Rapport d'information fait par M. Rémy POINTEREAU, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Serge BABARY et Gilbert-Luc DEVINAZ au nom de la délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par Mme Agnès CANAYER et M. Éric KERROUCHE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Yves ROUX, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Claude REQUIER, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement ». Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Françoise DUMONT, MM. Jean BACCI et Olivier RIETMANN, visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Samantha CAZEBONNE, M. Michel DAGBERT, Mme Nicole DURANTON, MM. Xavier IACOVELLI, Martin LÉVRIER, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Laurent DUPLOMB, Pierre LOUAULT et Serge MÉRILLOU au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances.
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 768, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mmes Catherine DUMAS et Isabelle RAIMOND-PAVERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n° 848, 2021-2022).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert BOUCHET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (n° 847, 2021-2022).
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n° 604, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, MM. François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Mmes Nassimah DINDAR, Françoise FÉRAT, MM. Jean-Pierre GRAND, Alain HOUPERT, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jacques LE NAY, Alain MARC, Jean-Marie MIZZON, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Hugues SAURY et Mme Nadia SOLLOGOUB, visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification et du remboursement de la TVA. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rémi CARDON, visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de résolution présentée par M. Fabien GAY, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux.
Proposition de loi organique présentée par MM. Olivier PACCAUD, Joël GUERRIAU, Pierre CUYPERS, Mme Else JOSEPH, MM. Laurent BURGOA, Bruno BELIN, Pascal MARTIN, Jean-François RAPIN, Stéphane SAUTAREL, Mme Nathalie GOULET, M. Hugues SAURY, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Pascale GRUNY, Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Corinne IMBERT, MM. Jean HINGRAY, René-Paul SAVARY, Antoine LEFÈVRE, Mmes Claudine THOMAS, Vivette LOPEZ et M. Christophe-André FRASSA, visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Bernard FIALAIRE, Mmes Laurence HARRIBEY et Muriel JOURDA au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Vincent DELAHAYE, Antoine LEFÈVRE, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Bruno BELIN, Hervé MAUREY, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Christian KLINGER, Cédric VIAL, Mme Dominique VÉRIEN, M. Dany WATTEBLED, Mme Françoise DUMONT, M. François CALVET, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, MM. Pierre-Antoine LEVI, Hervé MARSEILLE, Jérôme BASCHER, Sébastien MEURANT, Jean-Michel ARNAUD, Jean Pierre VOGEL, Laurent BURGOA, Loïc HERVÉ, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Laure DARCOS, M. Michel CANÉVET, Mmes Marie-Pierre RICHER, Nassimah DINDAR, M. Olivier HENNO, Mme Patricia DEMAS, MM. Roger KAROUTCHI, Rémy POINTEREAU, Édouard COURTIAL, Mme Frédérique PUISSAT, M. Alain CHATILLON, Mme Amel GACQUERRE, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Marc LAMÉNIE, Daniel CHASSEING, Mmes Brigitte DEVÉSA, Catherine DEROCHE, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Jacques LE NAY, Mme Frédérique GERBAUD et M. Daniel GREMILLET, relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Valérie BOYER, Annick BILLON, MM. Daniel CHASSEING, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Brigitte DEVÉSA, Sabine DREXLER, MM. Christophe-André FRASSA, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, MM. Christian KLINGER, Laurent LAFON, Mme Vivette LOPEZ, MM. Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Évelyne PERROT, MM. Rémy POINTEREAU, Hugues SAURY, Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED, visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Maryse CARRÈRE, Présidente et M. Patrick CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Éric GOLD, visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François RAPIN, Jean-Claude ANGLARS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Bernard BONNE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Marta de CIDRAC, M. Dominique de LEGGE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Brigitte LHERBIER, Marie MERCIER, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK et M. Laurent SOMON, visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie LÉTARD, M. Hervé MARSEILLE, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Jean BACCI, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Esther BENBASSA, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONNEAU, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Olivier CIGOLOTTI, Mme Laure DARCOS, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Amel GACQUERRE, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Éric GOLD, Mmes Nathalie GOULET, Pascale GRUNY, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, MM. André GUIOL, Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Xavier IACOVELLI, Mmes Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, M. Franck MENONVILLE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, M. Jean-François RAPIN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Mmes Elsa SCHALCK, Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Patrick CHAIZE, Jean-Michel ARNAUD, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Laurent BURGOA, Philippe BONNECARRÈRE, Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Patricia DEMAS, Brigitte DEVÉSA, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Xavier IACOVELLI, Mme Annick JACQUEMET, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Mmes Frédérique PUISSAT et Nadia SOLLOGOUB, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à mettre fin à la surpopulation carcérale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Mélanie VOGEL, Laurence ROSSIGNOL, Éliane ASSASSI, Maryse CARRÈRE, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, François PATRIAT, Maurice ANTISTE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Jérémy BACCHI, Christian BILHAC, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Guy BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, MM. Éric BOCQUET, Daniel BREUILLER, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Céline BRULIN, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Samantha CAZEBONNE, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Laurence COHEN, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Michel DAGBERT, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, M. Michel DENNEMONT, Mme Brigitte DEVÉSA, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. André GATTOLIN, Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Joël GUERRIAU, André GUIOL, Mmes Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Frédéric MARCHAND, Didier MARIE, Mme Michelle MEUNIER, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Pierre OUZOULIAS, Mme Guylène PANTEL, MM. Paul Toussaint PARIGI, Georges PATIENT, Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, Daphné RACT-MADOUX, MM. Didier RAMBAUD, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Yves ROUX, Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Lucien STANZIONE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS et M. Yannick VAUGRENARD, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier JACQUIN, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Patrick KANNER, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Laurence HARRIBEY, Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Xavier IACOVELLI, François PATRIAT, Bernard BUIS, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mme Nicole DURANTON, M. Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Didier RAMBAUD, Alain RICHARD, Teva ROHFRITSCH, Dominique THÉOPHILE, Mme Esther BENBASSA, M. Alain CHATILLON, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nathalie DELATTRE, Nassimah DINDAR, Frédérique GERBAUD, M. Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Annick JACQUEMET, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Brigitte LHERBIER, M. Pascal MARTIN, Mme Colette MÉLOT, M. Stéphane SAUTAREL, Mmes Patricia SCHILLINGER, Brigitte DEVÉSA et Mélanie VOGEL, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Éric KERROUCHE, Didier MARIE, Patrick KANNER, Hussein BOURGI, Jérôme DURAIN, Mmes Laurence HARRIBEY, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre SUEUR, Thierry COZIC, Mme Corinne FÉRET, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Franck MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. Lucien STANZIONE, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Patricia DEMAS, MM. Henri LEROY, Philippe TABAROT, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Philippe BAS, Roger KAROUTCHI, Mme Pascale GRUNY, MM. Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Christian CAMBON, Max BRISSON, Jérôme BASCHER, Mme Valérie BOYER, M. Mathieu DARNAUD, Mme Laurence GARNIER, MM. Fabien GENET, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Kristina PLUCHET, Elsa SCHALCK, M. Cédric VIAL, Mme Françoise DUMONT, M. Alain HOUPERT, Mme Marie MERCIER, MM. Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Bruno BELIN, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Anne CHAIN-LARCHÉ, Laure DARCOS, MM. Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Cyril PELLEVAT, Olivier RIETMANN, Stéphane SAUTAREL, Jean-Marc BOYER, Étienne BLANC, Mmes Martine BERTHET, Nadine BELLUROT, MM. Didier MANDELLI, Jean BACCI, Jean-Claude ANGLARS, Mmes Catherine DUMAS, Else JOSEPH, MM. Jean Pierre VOGEL, Damien REGNARD, Serge BABARY, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel LAURENT, Christian KLINGER, Mmes Catherine BELRHITI, Sylviane NOËL, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vivette LOPEZ, MM. Philippe PAUL, Bruno SIDO, Mmes Anne VENTALON, Brigitte LHERBIER, M. Gilbert FAVREAU, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Christophe-André FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, M. Sébastien MEURANT, Mme Claudine THOMAS, M. Michel BONNUS, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Hugues SAURY, Mme Viviane MALET, M. Yves BOULOUX, Mmes Brigitte MICOULEAU, Toine BOURRAT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Annick BILLON, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Amel GACQUERRE, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, M. Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Pierre-Antoine LEVI, Pascal MARTIN, Mmes Évelyne PERROT et Nadia SOLLOGOUB, relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Jean BACCI, François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Patricia DEMAS, Sabine DREXLER, MM. Gilbert FAVREAU, Philippe FOLLIOT, Éric GOLD, Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Alain JOYANDET, Jean-Louis LAGOURGUE, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Claude MALHURET, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, MM. Sébastien MEURANT, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Mmes Évelyne PERROT, Kristina PLUCHET, Daphné RACT-MADOUX, MM. André REICHARDT, Jean-Yves ROUX, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED, visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Christian CAMBON, Édouard COURTIAL, Mmes Nathalie DELATTRE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Else JOSEPH, MM. Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Sébastien MEURANT, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, René-Paul SAVARY et Bruno SIDO, visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Lana TETUANUI, MM. Jacques LE NAY, Patrick CHAUVET, Mme Annick BILLON, M. Alain MARC, Mme Françoise FÉRAT, MM. Claude KERN, Pierre LOUAULT, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Michel LAUGIER, Joël GUERRIAU, Olivier CADIC, Mmes Brigitte DEVÉSA et Évelyne PERROT, visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hussein BOURGI, Patrick KANNER, Guillaume GONTARD, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. André VALLINI, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Maurice ANTISTE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Jérémy BACCHI, Mme Esther BENBASSA, MM. Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Daniel BREUILLER, Mmes Isabelle BRIQUET, Céline BRULIN, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL, Rémi CARDON, Yan CHANTREL, Mmes Laurence COHEN, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Ronan DANTEC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Jean-Pierre GRAND, Mmes Michelle GRÉAUME, Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Alain HOUPERT, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Monique de MARCO, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Pierre OUZOULIAS, Mme Guylène PANTEL, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, Daphné RACT-MADOUX, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS, M. Yannick VAUGRENARD et Mme Mélanie VOGEL, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-François LONGEOT, François-Noël BUFFET, Claude RAYNAL et Jean-François HUSSON, visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Claude MALHURET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MARC, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Pierre GRAND, Dany WATTEBLED, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Damien REGNARD, Alain HOUPERT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. François BONHOMME, Jean-Luc FICHET, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Rachid TEMAL, Jean-François LONGEOT, Mme Nathalie DELATTRE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Bernard FOURNIER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Éric JEANSANNETAS, Jean-Claude TISSOT, Pierre LOUAULT, Marc LAMÉNIE, Mme Catherine DUMAS, MM. Sébastien MEURANT, Hugues SAURY, Éric GOLD, Yannick VAUGRENARD, Olivier CIGOLOTTI, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-Raymond HUGONET, Jean-Pierre MOGA, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Françoise FÉRAT, Anne-Catherine LOISIER, Véronique GUILLOTIN, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Noël GUÉRINI, Claude KERN, Jean-Pierre CORBISEZ, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Corinne IMBERT, Claudine THOMAS et Pascale GRUNY, visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Françoise GATEL, Nadine BELLUROT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jean BACCI, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Patrick CHAUVET, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DELCROS, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Amel GACQUERRE, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Annick JACQUEMET, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, MM. André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Laurent SOMON, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Bernard BUIS et Franck MENONVILLE, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2022, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Rémi CARDON, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Jacques LOZACH, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à garantir l'égalité d'accès aux soins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN, André GATTOLIN et Mme Anne-Catherine LOISIER en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (n° 780, 2021-2022).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mme Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT, sénateur, M. Daniel GREMILLET, sénateur, Mmes Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, député et Maud BREGEON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane SAUTAREL, Jean-Marie JANSSENS, Laurent BURGOA, Henri LEROY, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Alain JOYANDET, Christian CAMBON, Pierre-Antoine LEVI, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Philippe MOUILLER, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Laure DARCOS, MM. Édouard COURTIAL, Jean BACCI, Michel BONNUS, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Claude ANGLARS, Mmes Françoise DUMONT, Anne VENTALON, MM. Mathieu DARNAUD, Jean Pierre VOGEL, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Else JOSEPH, Valérie BOYER, Pascale GRUNY, Nadine BELLUROT, MM. Jean-François LONGEOT, René-Paul SAVARY, Mme Sabine DREXLER, MM. Bruno BELIN, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Mme Corinne IMBERT, MM. Franck MENONVILLE, Gilbert BOUCHET, Jean-François RAPIN, Laurent SOMON, Bernard FOURNIER, Pierre CHARON, Jérôme BASCHER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Antoine LEFÈVRE, Hervé MAUREY, Alain CADEC, Rémy POINTEREAU, Christian KLINGER, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Christine HERZOG, MM. Alain MARC, Hugues SAURY, Mme Catherine DEROCHE, MM. Sébastien MEURANT, Bruno SIDO, Philippe BAS, Mme Kristina PLUCHET, M. Yves BOULOUX, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Gilbert FAVREAU, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean HINGRAY, Roger KAROUTCHI, Bruno BELIN, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Jean SOL, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Laurence MULLER-BRONN, Amel GACQUERRE, M. Damien REGNARD, Mme Florence LASSARADE, MM. Cyril PELLEVAT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-Pierre DECOOL, Vincent SEGOUIN, Mme Annick JACQUEMET, MM. François CALVET, Marc LAMÉNIE, Alain HOUPERT, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mmes Brigitte MICOULEAU, Elsa SCHALCK et Isabelle RAIMOND-PAVERO, visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 830, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par MM. Rachid TEMAL, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 838, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par MM. Ronan LE GLEUT, Bruno RETAILLEAU et Christophe-André FRASSA, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nadège HAVET, relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Cédric VIAL, Jean-Raymond HUGONET, Mme Sylviane NOËL, M. Laurent BURGOA, Mme Claudine THOMAS, M. Philippe MOUILLER, Mme Françoise DUMONT, M. Laurent SOMON, Mme Else JOSEPH, MM. Christophe-André FRASSA, Édouard COURTIAL, Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Mmes Micheline JACQUES, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-Baptiste BLANC, Olivier PACCAUD, Mme Laurence GARNIER, M. Gilbert FAVREAU, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Fabien GENET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Mathieu DARNAUD, Louis-Jean de NICOLAY, Didier MANDELLI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François BONHOMME, Michel SAVIN, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Max BRISSON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Antoine LEFÈVRE, Vincent SEGOUIN, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Béatrice GOSSELIN, MM. Jérôme BASCHER, Philippe BAS, Mme Anne VENTALON, MM. Laurent DUPLOMB, Philippe TABAROT, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean-François RAPIN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Patricia DEMAS, MM. Yves BOULOUX, Bernard FOURNIER, Stéphane LE RUDULIER, Pascal ALLIZARD, Mme Catherine BELRHITI, M. Pierre CHARON, Mme Kristina PLUCHET, M. Bruno ROJOUAN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Agnès CANAYER, M. Philippe PAUL, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François HUSSON, Ronan LE GLEUT, Mmes Nassimah DINDAR, Nathalie GOULET, Annick BILLON, M. Pascal MARTIN, Mmes Évelyne PERROT, Françoise FÉRAT, Anne-Catherine LOISIER, M. Olivier HENNO, Mmes Lana TETUANUI, Christine HERZOG, Sonia de LA PROVÔTÉ, Brigitte DEVÉSA, MM. Jean HINGRAY, Loïc HERVÉ, Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Dany WATTEBLED, Jean-Yves ROUX, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Nicole DURANTON, M. Didier RAMBAUD et Mme Angèle PRÉVILLE, visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Mathieu DARNAUD, sénateur et Guillaume VUILLETET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de résolution présentée par MM. Daniel GREMILLET et Pierre LAURENT, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, COM(2022) 222 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Yan CHANTREL, Joël BIGOT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Hervé GILLÉ, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Nicole BONNEFOY, Audrey BÉLIM, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Martine FILLEUL, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-Marc TODESCHINI, Franck MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. Hussein BOURGI, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Christian REDON-SARRAZY, Bernard JOMIER, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Sébastien FAGNEN, Sebastien PLA, Éric KERROUCHE, Jacques-Bernard MAGNER, Mmes Laurence HARRIBEY, Monique LUBIN, M. Jérôme DURAIN, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Lucien STANZIONE, Denis BOUAD, Jean-Jacques MICHAU, Jean-Luc FICHET, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Jacques LOZACH, Gilbert ROGER, Mmes Marie-Pierre MONIER, Isabelle BRIQUET, Sylvie ROBERT, Corinne FÉRET, MM. Mickaël VALLET, Victorin LUREL, Jean-Yves LECONTE, Didier MARIE, Mmes Émilienne POUMIROL, Florence BLATRIX CONTAT, Audrey LINKENHELD, Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Catherine CONCONNE, M. Thierry COZIC, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Vincent ÉBLÉ, Rémi FÉRAUD, Éric JEANSANNETAS, Mme Annie LE HOUEROU, M. Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Claude RAYNAL, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Simon UZENAT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Luc FICHET, Dominique THÉOPHILE et Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Jean-Pierre SUEUR et Hervé MARSEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marc BOYER, Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Pierre CUYPERS, Cédric VIAL, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Daniel LAURENT, Mme Valérie BOYER, M. Jean-Claude REQUIER, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Philippe BAS, Hugues SAURY, Jean-Louis LAGOURGUE, Stéphane LE RUDULIER, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain HOUPERT, Laurent SOMON, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean-Marie MIZZON, Alain CHATILLON, Franck MENONVILLE, Bruno SIDO, Jacques GROSPERRIN, Mme Else JOSEPH, MM. Édouard COURTIAL, Dany WATTEBLED, Mme Kristina PLUCHET, MM. Daniel CHASSEING, Jérôme BASCHER, Mme Lana TETUANUI, MM. Joël GUERRIAU, Éric GOLD, Bernard FOURNIER, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Jean-François RAPIN, Ronan LE GLEUT, Philippe FOLLIOT, Mmes Florence LASSARADE, Nadine BELLUROT, MM. Patrick CHAUVET, Bruno BELIN, Pascal ALLIZARD, Alain JOYANDET, Mme Christine HERZOG, M. Cyril PELLEVAT, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Hervé MAUREY, Mme Sabine DREXLER, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-François LONGEOT, Cédric PERRIN, Jean BACCI, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Patricia DEMAS, Brigitte MICOULEAU, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Vivette LOPEZ, Béatrice GOSSELIN, MM. André REICHARDT, Pierre-Antoine LEVI, Mme Laure DARCOS, MM. François BONHOMME, Laurent BURGOA, Mme Martine BERTHET, M. Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Alain MARC, Mme Viviane MALET, M. Pierre CHARON, Mme Agnès CANAYER, M. Alain CADEC, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mmes Frédérique PUISSAT, Catherine BELRHITI, MM. Claude NOUGEIN, François CALVET, Mme Toine BOURRAT, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Jean HINGRAY, Daniel GREMILLET, Rémy POINTEREAU, Gérard LONGUET, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Henri LEROY, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sylviane NOËL, Anne VENTALON, MM. Louis-Jean de NICOLAY, René-Paul SAVARY, Mathieu DARNAUD, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Philippe TABAROT, Mmes Denise SAINT-PÉ, Amel GACQUERRE, M. Hervé REYNAUD, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Elsa SCHALCK, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Dominique de LEGGE, Christophe-André FRASSA, Mmes Jocelyne ANTOINE, Pascale GRUNY, MM. Stéphane FOUASSIN et Ludovic HAYE, visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
Avis présenté par M. Bruno BELIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
Proposition de loi organique présentée par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Pierre CUYPERS, Christian KLINGER, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Yves BOULOUX, Didier MANDELLI, Mme Frédérique GERBAUD, M. Serge BABARY, Mmes Marie MERCIER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Laurent BURGOA, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Pierre MOGA, Mmes Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gilbert BOUCHET, Arnaud BAZIN, Mme Françoise FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mme Françoise DUMONT, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Sylviane NOËL, Catherine DEROCHE, Patricia DEMAS, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Marta de CIDRAC et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Pierre CUYPERS, Christian KLINGER, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Yves BOULOUX, Didier MANDELLI, Mme Frédérique GERBAUD, M. Serge BABARY, Mmes Marie MERCIER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Laurent BURGOA, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Pierre MOGA, Mmes Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gilbert BOUCHET, Arnaud BAZIN, Mme Françoise FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mme Françoise DUMONT, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Sylviane NOËL, Catherine DEROCHE, Patricia DEMAS, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Marta de CIDRAC et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Claude MALHURET, Dany WATTEBLED, Joël GUERRIAU, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre GRAND, Pierre-Jean VERZELEN, Jean-Pierre DECOOL, Franck MENONVILLE, Emmanuel CAPUS, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Viviane MALET, Françoise DUMONT, M. Éric GOLD, Mme Françoise FÉRAT, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Évelyne PERROT, Annick JACQUEMET, Nassimah DINDAR, Véronique GUILLOTIN, MM. Christian KLINGER et Michel DENNEMONT, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Thierry COZIC, Rémi FÉRAUD, Mme Monique LUBIN, MM. Patrick KANNER, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, M. Jérôme DURAIN, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Didier MARIE, Franck MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Claude RAYNAL, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Gilbert ROGER, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Mickaël VALLET et Yannick VAUGRENARD, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France.
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Olivier RIETMANN et Vincent SEGOUIN au nom de la délégation aux entreprises.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BAS, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par MM. André GATTOLIN et Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN, André GATTOLIN et Mme Anne-Catherine LOISIER en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (n° 780, 2021-2022).
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb telle qu'envisagée par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb telle qu'envisagée par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (n° 726, 2021-2022).
Projet de loi de règlement, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Projet de loi présenté par M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Marc FESNEAU, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances.
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (n° 782, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Jean-Pierre MOGA et Jean-Jacques MICHAU au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mmes Viviane ARTIGALAS, Dominique ESTROSI SASSONE et Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution retirée par son auteur le 14 septembre 2022.
Proposition de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET, sénateur et M. Benjamin HADDAD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, M. Jean-Pierre DECOOL, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Vincent DELAHAYE, Mmes Nathalie DELATTRE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, M. Éric GOLD, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Frédéric MARCHAND, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, MM. Didier RAMBAUD, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Jean-Claude REQUIER, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mmes Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n° 779, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Daniel BREUILLER et Emmanuel CAPUS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Thierry MEIGNEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Sébastien MEURANT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Paul Toussaint PARIGI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 787, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par M. Alain DUFFOURG, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Pierre MÉDEVIELLE, Joël GUERRIAU, Laurent BURGOA, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Pierre DECOOL, Rémy POINTEREAU, Olivier HENNO, Pierre LOUAULT, Pierre-Antoine LEVI, Stéphane SAUTAREL, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Daniel CHASSEING, Henri LEROY, Alain CHATILLON, Gilbert BOUCHET, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Nadia SOLLOGOUB, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-Claude ANGLARS, Mmes Claudine THOMAS, Martine BERTHET, MM. Philippe FOLLIOT, Vincent DELAHAYE, Mme Christine HERZOG, MM. Daniel LAURENT, Jean-Michel ARNAUD, Antoine LEFÈVRE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CUYPERS, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Alain MARC, Hugues SAURY, Gérard LONGUET, Cyril PELLEVAT, Mme Sylviane NOËL, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Nassimah DINDAR, Vivette LOPEZ, MM. Patrick CHAUVET, Olivier PACCAUD, Jacques LE NAY, Mmes Florence LASSARADE, Annick BILLON, Anne VENTALON, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Pierre GRAND, Michel CANÉVET, Mathieu DARNAUD, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Frédérique GERBAUD, MM. Dany WATTEBLED, Pascal MARTIN, Jean HINGRAY, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Daniel GREMILLET, Mmes Annick JACQUEMET, Kristina PLUCHET, Elsa SCHALCK, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Patrick CHAIZE, Franck MENONVILLE, Laurent SOMON, Christian KLINGER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Valérie LÉTARD et M. Alain HOUPERT, visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Gérard LAHELLEC, Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, M. Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et M. Pierre OUZOULIAS, visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par M. Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Elsa SCHALCK, M. André REICHARDT, Mmes Marie MERCIER, Marie-Christine CHAUVIN, M. Michel SAVIN, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mmes Patricia DEMAS, Nadine BELLUROT, Viviane MALET, MM. Jérôme BASCHER, Pierre CHARON, Mmes Sylviane NOËL, Claudine THOMAS, Catherine BELRHITI, M. Jean-François RAPIN, Mme Catherine DI FOLCO, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Laurence GARNIER, MM. Cédric VIAL, Max BRISSON, Daniel LAURENT, Mme Martine BERTHET, M. Stéphane SAUTAREL, Mmes Florence LASSARADE, Frédérique GERBAUD, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Laure DARCOS, MM. Laurent SOMON, Ronan LE GLEUT, Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE, MM. Gilbert FAVREAU, Olivier PACCAUD, Mmes Pascale GRUNY, Sabine DREXLER, MM. Gilbert BOUCHET, Alain CHATILLON, Bernard FOURNIER, René-Paul SAVARY, Mmes Chantal DESEYNE, Agnès CANAYER, MM. Philippe BAS, Yves BOULOUX, Fabien GENET, Bruno RETAILLEAU, Mmes Brigitte MICOULEAU, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Serge BABARY, Mmes Corinne IMBERT, Dominique ESTROSI SASSONE, Anne CHAIN-LARCHÉ et M. Philippe TABAROT, visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Christian BILHAC, Jean-Claude REQUIER, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL, Jean-Yves ROUX, Patrice JOLY, Jean-Jacques LOZACH, Alain MARC, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Daniel CHASSEING, Jean-Pierre GRAND, Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Bruno BELIN, Mme Patricia DEMAS, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Sylviane NOËL, MM. Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY et Jean Pierre VOGEL, visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte LHERBIER, MM. Franck MENONVILLE, Bruno BELIN, Pierre CHARON, Mme Viviane MALET, MM. Christian CAMBON, Fabien GENET, Mmes Catherine BELRHITI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Antoine LEFÈVRE, visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. David ASSOULINE, Rémi FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Yan CHANTREL, Maurice ANTISTE, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Thierry COZIC, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Lucien STANZIONE, Mmes Sabine VAN HEGHE, Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Gilbert ROGER, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET et Yannick VAUGRENARD, visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, MM. Éric BOCQUET, Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention, ratifiant l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François RAPIN, André GATTOLIN et Mme Anne-Catherine LOISIER, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre GRAND et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET et Laurent LAFON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Patrick CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 (n° 664, 2021-2022).
Rapport d'information fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Bernard BONNE et Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS et Mme Marie-Claude VARAILLAS, relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Jean-François LONGEOT, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Mélanie VOGEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Henri CABANEL, Rémi CARDON, Yan CHANTREL, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Nassimah DINDAR, M. Jérôme DURAIN, Mmes Martine FILLEUL, Frédérique GERBAUD, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL, Ludovic HAYE, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Gérard LAHELLEC, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Annie LE HOUEROU, Colette MÉLOT, MM. Serge MÉRILLOU, Franck MENONVILLE, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Évelyne PERROT, M. Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Didier RAMBAUD, Claude RAYNAL, Mmes Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT et Jean-Marc TODESCHINI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, M. Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Daniel CHASSEING, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON et Louis-Jean de NICOLAY, relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Laure DARCOS et M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Pierre OUZOULIAS et Mme Anne VENTALON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Pascal ALLIZARD, Mme Hélène CONWAY-MOURET et M. André GATTOLIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 525, 2021-2022).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Édouard COURTIAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n° 417, 2021-2022).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Vivette LOPEZ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien (n° 408, 2021-2022).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (n° 407, 2021-2022).
Rapport d'information fait par Mmes Sophie PRIMAS, Amel GACQUERRE et M. Franck MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Martine FILLEUL, MM. Pascal MARTIN et Philippe TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n° 514, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL et Daniel CHASSEING, ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Céline BRULIN, Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Céline BRULIN, Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie MIZZON, Mmes Annick BILLON, Françoise GATEL, Catherine MORIN-DESAILLY, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Olivier HENNO, Pierre-Antoine LEVI, Claude KERN, Stéphane DEMILLY, Pierre LOUAULT, Mme Nathalie GOULET, M. Jacques LE NAY, Mme Christine HERZOG, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean HINGRAY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Olivier CIGOLOTTI, Pascal MARTIN, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Pierre MOGA, Alain DUFFOURG, Vincent DELAHAYE, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Hervé MAUREY, Daniel LAURENT, Laurent BURGOA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. François BONHOMME, Pierre CUYPERS, René-Paul SAVARY, Bruno BELIN, Cédric VIAL, Antoine LEFÈVRE, Mmes Corinne IMBERT, Sabine DREXLER, M. Christian KLINGER, Mmes Brigitte LHERBIER, Kristina PLUCHET, M. Fabien GENET, Mme Agnès CANAYER et M. Hugues SAURY, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude ANGLARS, Christian CAMBON, Mme Laure DARCOS, MM. Christophe-André FRASSA, Laurent BURGOA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. François BONHOMME, Marc LAMÉNIE, Mmes Micheline JACQUES, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Catherine BELRHITI, MM. Ronan LE GLEUT, Philippe BAS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert BOUCHET, Mme Claudine THOMAS, M. Bruno SIDO, Mmes Florence LASSARADE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Marie-Pierre RICHER, MM. Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Louis-Jean de NICOLAY, Rémy POINTEREAU, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Vivette LOPEZ, Nadine BELLUROT, Kristina PLUCHET, Laurence GARNIER, M. Philippe TABAROT, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sabine DREXLER, M. Olivier PACCAUD, Mme Patricia DEMAS, M. André REICHARDT, Mme Anne VENTALON, MM. Laurent SOMON, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Else JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, Jérôme BASCHER, Mme Sylviane NOËL, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Françoise DUMONT et Isabelle RAIMOND-PAVERO, pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Elsa SCHALCK, MM. Claude KERN, Dany WATTEBLED, Mme Else JOSEPH, MM. Pierre-Antoine LEVI, Cyril PELLEVAT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Nicole DURANTON, M. Olivier PACCAUD, Mme Kristina PLUCHET, MM. Hervé MAUREY, Pascal MARTIN, Didier MANDELLI, Patrick CHAIZE, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Françoise FÉRAT, MM. Antoine LEFÈVRE, Daniel CHASSEING, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, Jean Pierre VOGEL, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Alain HOUPERT, Christophe-André FRASSA, Laurent LAFON, Michel SAVIN, Philippe MOUILLER, Gilbert FAVREAU, Mmes Sylviane NOËL, Frédérique PUISSAT, Catherine PROCACCIA, Anne VENTALON, Laure DARCOS, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Françoise GATEL, Christine HERZOG, Lana TETUANUI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jérôme BASCHER, Alain MARC, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Pascale GRUNY, MM. André REICHARDT, Olivier HENNO, Mmes Nathalie GOULET, Béatrice GOSSELIN, Florence LASSARADE, M. Christian KLINGER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Claude REQUIER, Mme Claudine THOMAS, MM. René-Paul SAVARY, Alain JOYANDET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Mathieu DARNAUD, Ludovic HAYE, Rémy POINTEREAU, Jean HINGRAY, Mmes Agnès CANAYER, Amel GACQUERRE, M. Bruno BELIN, Mme Micheline JACQUES, M. Philippe TABAROT, Mme Françoise DUMONT, MM. Fabien GENET, Ronan LE GLEUT, Hugues SAURY, Cédric VIAL, Mmes Catherine DI FOLCO, Annick BILLON, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Étienne BLANC, Mmes Sabine DREXLER, Toine BOURRAT, MM. Roger KAROUTCHI, Jean-François LONGEOT, Daniel GREMILLET, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Vincent SEGOUIN, Jean-Pierre DECOOL, Philippe BAS, François BONHOMME, Franck MENONVILLE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Frédérique GERBAUD, M. Henri LEROY, Mme Catherine BELRHITI, M. Stéphane LE RUDULIER, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Nadège HAVET, M. Jean-Pierre MOGA et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, relative à la déclaration domiciliaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Chantal DESEYNE, Brigitte DEVÉSA et Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Fabien GAY, Mmes Françoise FÉRAT et Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mmes Frédérique PUISSAT, Corinne FÉRET et M. Martin LÉVRIER au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François RAPIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques FERNIQUE, Mme Christine LAVARDE et M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM(2022) 71 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, M. Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Hervé MAUREY, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Denise SAINT-PÉ, M. Hugues SAURY, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine BELRHITI, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Patrick KANNER, Mmes Martine FILLEUL, Victoire JASMIN, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Hussein BOURGI, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Franck MONTAUGÉ et Mme Françoise GATEL, visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, M. Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Catherine DI FOLCO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mme Brigitte LHERBIER, M. Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Philippe TABAROT et Mme Claudine THOMAS, visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Pierre-Jean VERZELEN, Pierre MÉDEVIELLE, Daniel CHASSEING, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Claude MALHURET, Joël GUERRIAU, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Dany WATTEBLED, Alain MARC, Emmanuel CAPUS, Jean-Pierre GRAND, Laurent BURGOA, Mme Nassimah DINDAR, MM. Jean BACCI, Bruno BELIN, Mmes Françoise DUMONT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, MM. Jean Pierre VOGEL, Gilbert FAVREAU, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Frédérique GERBAUD, Marie-Pierre RICHER, Denise SAINT-PÉ, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain CHATILLON, Alain JOYANDET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Nathalie DELATTRE, MM. Henri LEROY, Max BRISSON, Mme Nadège HAVET et M. Franck MENONVILLE, en faveur du développement de l'agrivoltaïsme. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, MM. Olivier RIETMANN, Stéphane SAUTAREL, Jean Pierre VOGEL, Daniel GREMILLET, Roger KAROUTCHI, Cédric PERRIN, Mmes Laure DARCOS, Patricia DEMAS, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jérôme BASCHER, Jean SOL, Jean-Noël CARDOUX, Alain MILON, Ronan LE GLEUT, Gilbert FAVREAU, Laurent SOMON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Arnaud BAZIN, Philippe MOUILLER, Gérard LONGUET, Olivier PACCAUD, Mme Florence LASSARADE, MM. René-Paul SAVARY, Daniel GUERET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Michel SAVIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Daniel LAURENT, Didier MANDELLI, Antoine LEFÈVRE, Gilbert BOUCHET, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Serge BABARY, Alain CADEC, Mmes Frédérique PUISSAT, Sylviane NOËL, Laurence MULLER-BRONN, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise DUMONT, Catherine BELRHITI, MM. Patrick CHAIZE, Laurent BURGOA, Pierre CHARON, Jean BACCI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Cyril PELLEVAT, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Henri LEROY, Christophe-André FRASSA, Cédric VIAL, Mmes Chantal DESEYNE, Christine BONFANTI-DOSSAT, Martine BERTHET, MM. Dominique de LEGGE, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Nadine BELLUROT, MM. Jean-Marie MIZZON, Bernard BONNE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean HINGRAY, Vincent SEGOUIN, Mmes Viviane MALET, Jocelyne GUIDEZ, Françoise GATEL, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Évelyne PERROT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe BAS, François BONHOMME, Claude KERN, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Vincent DELAHAYE, Mmes Catherine DEROCHE, Daphné RACT-MADOUX, MM. Michel CANÉVET, Bruno ROJOUAN, Loïc HERVÉ, Fabien GENET, Jean-François RAPIN, Mmes Catherine DI FOLCO, Françoise FÉRAT, Christine HERZOG, Brigitte DEVÉSA, MM. Pascal MARTIN, Philippe FOLLIOT, Mmes Valérie LÉTARD, Lana TETUANUI, Elsa SCHALCK, Corinne IMBERT, Kristina PLUCHET, MM. Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Alain DUFFOURG, Yves BOULOUX, Bruno SIDO, Jean-François HUSSON, Hervé MAUREY, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Marta de CIDRAC, Pascale GRUNY, MM. Édouard COURTIAL, Philippe TABAROT, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Hugues SAURY, Max BRISSON, Christian KLINGER, Mme Else JOSEPH, MM. Franck MENONVILLE, Alain MARC et Rémy POINTEREAU, visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Esther BENBASSA, relative au consentement sexuel des adultes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Sophie PRIMAS, M. Pierre CUYPERS, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Roger KAROUTCHI, Philippe BAS, Mme Sylviane NOËL, MM. Daniel LAURENT, Jean-François HUSSON, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Françoise FÉRAT, Muriel JOURDA, Kristina PLUCHET, M. Cédric VIAL, Mme Laurence GARNIER, M. Daniel GREMILLET, Mme Laure DARCOS, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Raymond HUGONET, Didier MANDELLI, Mmes Else JOSEPH, Corinne IMBERT, MM. Pascal ALLIZARD, Alain CHATILLON, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Rémy POINTEREAU, Mme Marie MERCIER, MM. Stéphane PIEDNOIR, Olivier CIGOLOTTI, Mme Agnès CANAYER, M. Alain MILON, Mme Frédérique PUISSAT, M. Laurent BURGOA, Mmes Florence LASSARADE, Élisabeth DOINEAU, M. Alain CADEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. Patrick CHAIZE, Mme Chantal DESEYNE, M. Philippe PAUL, Mme Marta de CIDRAC, MM. Jean HINGRAY, Alain DUFFOURG, Mme Elsa SCHALCK, M. Laurent SOMON, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Pierre CHARON, Pierre-Jean VERZELEN, Alain MARC, Claude MALHURET, Pierre-Antoine LEVI, Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Pierre GRAND, Dany WATTEBLED, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Mme Nadine BELLUROT, M. Gérard LONGUET, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Martine BERTHET, MM. Jérôme BASCHER, Yves BOULOUX, François CALVET, Christian KLINGER, Mme Catherine DUMAS, MM. Alain HOUPERT, Stéphane SAUTAREL, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Françoise DUMONT, Catherine BELRHITI, MM. Christian CAMBON, Cyril PELLEVAT, Jean Pierre VOGEL, Mme Sylvie VERMEILLET, M. François BONNEAU, Mmes Patricia DEMAS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean SOL, Philippe BONNECARRÈRE, Joël GUERRIAU, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel CHASSEING, Mme Catherine DI FOLCO, M. Olivier RIETMANN, Mme Claudine THOMAS, M. Olivier PACCAUD, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Philippe MOUILLER, René-Paul SAVARY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean BACCI, Michel BONNUS, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Gilbert FAVREAU, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Jean-François LONGEOT, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude REQUIER, Édouard COURTIAL, Jacques LE NAY, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Claude ANGLARS, Fabien GENET, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Bruno SIDO, Mme Toine BOURRAT, M. Alain JOYANDET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY, tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Franck MENONVILLE, Mme Colette MÉLOT, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Emmanuel CAPUS, Dany WATTEBLED et Claude MALHURET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb telle qu'envisagée par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. René-Paul SAVARY et Mme Cathy APOURCEAU-POLY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Teva ROHFRITSCH au nom de la Mission d'information sur « L'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? ».
Rapport d'information fait par Mmes Martine FILLEUL et Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bruno ROJOUAN, visant à rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Éliane ASSASSI, MM. Arnaud BAZIN, Jérôme BASCHER, Mme Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nicole DURANTON, M. Gilbert FAVREAU, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Marie JANSSENS, Patrice JOLY, Mme Christine LAVARDE, MM. Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON, Franck MONTAUGÉ, Stéphane SAUTAREL, Mickaël VALLET et Dany WATTEBLED, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale ». Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre SUEUR, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, tendant à reconnaître la profession d'architecte d'intérieur. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Sylviane NOËL, Sabine DREXLER, Claudine THOMAS, M. Alain JOYANDET, Mmes Annick PETRUS, Laurence MULLER-BRONN, MM. Daniel LAURENT, Alain HOUPERT, Laurent DUPLOMB, Mme Kristina PLUCHET, M. Sébastien MEURANT, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-François LONGEOT, Cyril PELLEVAT et Mme Christine HERZOG, visant à abroger l'obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Raymond HUGONET, Daniel LAURENT, Jean SOL, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Laurent BURGOA, Bernard BONNE, Vincent DELAHAYE, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-François LONGEOT, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Frédérique PUISSAT, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre LOUAULT, Jean-Marie MIZZON, Mme Martine BERTHET, MM. Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Stéphane PIEDNOIR, Philippe TABAROT, Jean BACCI, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Franck MENONVILLE, François BONNEAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Cyril PELLEVAT, Mathieu DARNAUD, Daniel GUERET, Daniel GREMILLET, René-Paul SAVARY, Charles GUENÉ, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Olivier PACCAUD, Mme Françoise DUMONT, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Noël CARDOUX, Sébastien MEURANT, Alain CHATILLON, Arnaud BAZIN, Mmes Toine BOURRAT, Brigitte DEVÉSA, M. André REICHARDT, Mme Florence LASSARADE, MM. Bruno BELIN, Édouard COURTIAL, Mme Else JOSEPH, MM. Gilbert BOUCHET, Cédric VIAL, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain MARC, Daniel CHASSEING, Laurent SOMON, Claude KERN, Mme Marie MERCIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Claudine THOMAS, Laurence MULLER-BRONN, MM. Christian CAMBON, Yves DÉTRAIGNE, Philippe MOUILLER, Pascal ALLIZARD, Guillaume CHEVROLLIER, Bernard FOURNIER, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Michel SAVIN, Alain CADEC, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean-Pierre GRAND, Didier MANDELLI, Mme Christine LAVARDE, MM. Jean HINGRAY, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Corinne IMBERT, M. Serge BABARY, Mme Marta de CIDRAC, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Agnès CANAYER, Françoise GATEL, MM. Jean-Pierre MOGA, Dany WATTEBLED, Jean-Claude ANGLARS, Mmes Elsa SCHALCK, Laure DARCOS, M. Fabien GENET, Mme Catherine DUMAS, M. Alain DUFFOURG, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Micheline JACQUES, Nadine BELLUROT, Nathalie DELATTRE, MM. Gilbert FAVREAU, Alain JOYANDET, Mme Catherine BELRHITI, MM. Claude MALHURET, Henri LEROY, Mmes Brigitte MICOULEAU, Denise SAINT-PÉ et M. Christian KLINGER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention, ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention, ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture, ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Mme Yaël BRAUN-PIVET, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture, ratifiant l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques, ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, ratifiant l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Mmes Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et Yaël BRAUN-PIVET, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ratifiant l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi et l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique et M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mmes Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture et Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, ratifiant l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bruno BELIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Sébastien LECORNU, ministre des armées, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Françoise DUMONT, Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Jean HINGRAY, visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, instituant un emprunt national visant à investir dans la régénération du réseau et ainsi renforcer la place du ferroviaire dans notre quotidien. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport de l'OPECST fait par Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, sénatrice, Florence LASSARADE, sénatrice et M. Gérard LESEUL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Pascale GRUNY, président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Édouard COURTIAL, Philippe BAS, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Pierre-Antoine LEVI, Jérôme BASCHER, Laurent BURGOA, Mme Claudine THOMAS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, François BONNEAU, Jean-Jacques PANUNZI, Christian CAMBON, Mme Else JOSEPH, MM. Damien REGNARD, Cyril PELLEVAT, Jean SOL, Alain MILON, Jean-Noël CARDOUX, Gilbert BOUCHET, Mme Françoise DUMONT, M. Olivier PACCAUD, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Joël GUERRIAU, Mathieu DARNAUD, Mmes Viviane MALET, Annick BILLON, Anne VENTALON, M. Daniel LAURENT, Mmes Valérie BOYER, Brigitte MICOULEAU, Béatrice GOSSELIN, M. Alain HOUPERT, Mme Vivette LOPEZ, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Laure DARCOS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Kristina PLUCHET, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Michel LAUGIER, Bernard BONNE, Pierre CHARON, Mmes Catherine DUMAS, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Patrick CHAUVET, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel SAVIN, Patrick CHAIZE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Vincent SEGOUIN, Mme Chantal DESEYNE, M. Sébastien MEURANT, Mme Florence LASSARADE, MM. Rémy POINTEREAU, Alain CHATILLON, René-Paul SAVARY, Jean-Pierre MOGA, Laurent SOMON, Mme Elsa SCHALCK, MM. Claude KERN, André REICHARDT, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Antoine LEFÈVRE, Mme Corinne IMBERT, MM. Daniel GUERET, Arnaud BAZIN, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mmes Frédérique GERBAUD, Agnès CANAYER, Lana TETUANUI, MM. Serge BABARY, Yves BOULOUX, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Alain MARC, Mmes Marta de CIDRAC, Marie MERCIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, Sabine DREXLER, Évelyne PERROT, Marie-Pierre RICHER, Catherine PROCACCIA, M. Philippe MOUILLER, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Martine BERTHET, Catherine DEROCHE, MM. Marc LAMÉNIE, Hugues SAURY, Alain CADEC, Gilbert FAVREAU, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean HINGRAY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Henri LEROY, Bruno SIDO, Philippe TABAROT, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Patricia DEMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Daniel GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Philippe PEMEZEC, Bruno BELIN, Didier MANDELLI, Dany WATTEBLED, Fabien GENET, Alain JOYANDET, Christophe-André FRASSA, Jean-Marc BOYER, Laurent DUPLOMB et Thierry MEIGNEN, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Marie-Claude VARAILLAS, M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI, visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la Mission d'information sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l'erreur française ».
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Marc FESNEAU, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ratifiant l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » et l'ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Roger KAROUTCHI et Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Henri CABANEL au nom de la Mission d'information sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? ».
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Emmanuel CAPUS, Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Claude MALHURET, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Mmes Denise SAINT-PÉ, Valérie BOYER, MM. Alain HOUPERT, Jean HINGRAY, Patrice JOLY, Mathieu DARNAUD, Mmes Sabine DREXLER, Anne VENTALON, Frédérique GERBAUD, Brigitte MICOULEAU, Vivette LOPEZ, M. Patrick CHAUVET, Mme Françoise GATEL, MM. Ludovic HAYE, Jean-Noël GUÉRINI, Marc LAMÉNIE, Mmes Brigitte LHERBIER, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Jean-Claude REQUIER, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Jacques LE NAY et Henri LEROY, visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention et M. Damien ABAD, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Michel ARNAUD, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande, menacée par la révision des règlements européens dits « REACH » (n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006) et « CLP » (n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008) sur les produits chimiques. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laurence MULLER-BRONN, M. André REICHARDT, Mme Elsa SCHALCK, MM. Claude KERN, Joël GUERRIAU, Mme Sabine DREXLER, MM. Bruno SIDO, Olivier PACCAUD, Alain MARC, Philippe MOUILLER, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Mmes Monique de MARCO, Frédérique GERBAUD, Brigitte LHERBIER, M. Didier MANDELLI, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nathalie DELATTRE, MM. Jean BACCI, Cyril PELLEVAT, Pierre CHARON, Jean-François LONGEOT, Mmes Micheline JACQUES, Frédérique PUISSAT, Catherine DEROCHE, Nadia SOLLOGOUB, Nadège HAVET, Marta de CIDRAC, Sylviane NOËL, Brigitte MICOULEAU, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Philippe BAS, François BONHOMME, Franck MENONVILLE, Olivier CIGOLOTTI, Joël LABBÉ, Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Hugues SAURY, Mme Pascale GRUNY et M. Antoine LEFÈVRE, relative aux forêts cinéraires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Else JOSEPH, MM. Jérôme BASCHER, Jean-François LONGEOT, Laurent DUPLOMB, Bernard BONNE, Patrick CHAUVET, Alain HOUPERT, Mme Martine BERTHET, M. Christian CAMBON, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Rémy POINTEREAU, Daniel LAURENT, Pierre CUYPERS, Bruno BELIN et Thierry MEIGNEN, visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mmes Martine FILLEUL et Christine HERZOG au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Claude REQUIER, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL et Mme Guylène PANTEL, visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rachid TEMAL, relative à la nationalisation du groupe ORPEA. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe FOLLIOT, Jean-Michel ARNAUD, Mme Annick BILLON, M. Michel CANÉVET, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise GATEL, Christine HERZOG, MM. Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Pierre-Antoine LEVI, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Mmes Évelyne PERROT, Denise SAINT-PÉ, Nicole DURANTON, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Martine BERTHET, MM. Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Gilbert BOUCHET, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Frédérique GERBAUD, Else JOSEPH, MM. Gérard LONGUET, Sébastien MEURANT, Olivier PACCAUD, André REICHARDT, Stéphane SAUTAREL, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, M. Dany WATTEBLED et Mme Nathalie DELATTRE, relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean BACCI, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Emmanuel CAPUS, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Pascale GRUNY, Nadège HAVET, MM. Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, MM. Pierre LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Sylviane NOËL, M. Olivier PACCAUD, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Alain RICHARD, Mmes Marie-Pierre RICHER, Denise SAINT-PÉ, Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER, M. Laurent SOMON, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Antoine LEFÈVRE, Stéphane SAUTAREL, Roger KAROUTCHI, Olivier PACCAUD, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Damien REGNARD, Jérôme BASCHER, Mathieu DARNAUD, Mmes Sylviane NOËL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Gilbert BOUCHET, Philippe BAS, Daniel LAURENT, Christian CAMBON, Yves DÉTRAIGNE, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Bruno BELIN, Ronan LE GLEUT, Jean HINGRAY, Mme Anne VENTALON, MM. Vincent SEGOUIN, Michel SAVIN, François BONHOMME, Bernard FOURNIER, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Martine BERTHET, MM. Alain HOUPERT, André REICHARDT, Jacques GROSPERRIN, Jean-Pierre BANSARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Marc LAMÉNIE et Mme Brigitte LHERBIER, visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Projet de loi présenté par Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et Jérôme DURAIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ratifiant l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Agnès CANAYER, relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Damien REGNARD, Mmes Françoise DUMONT, Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Else JOSEPH, MM. Patrick CHAIZE, Michel SAVIN, Max BRISSON, Mmes Catherine DEROCHE, Frédérique PUISSAT, MM. Cyril PELLEVAT, Daniel LAURENT, Laurent BURGOA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. André REICHARDT, Mme Christine LAVARDE, M. Alain CADEC, Mmes Catherine PROCACCIA, Brigitte LHERBIER, Corinne IMBERT, MM. Didier MANDELLI, Alain JOYANDET, Vincent SEGOUIN, Mme Vivette LOPEZ, M. Fabien GENET, Mme Sophie PRIMAS, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Kristina PLUCHET, Martine BERTHET, MM. Christian KLINGER, Olivier PACCAUD et Mme Frédérique GERBAUD, visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pascal SAVOLDELLI, Éric BOCQUET, Mmes Cécile CUKIERMAN, Céline BRULIN, Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, M. Jérémy BACCHI, Mme Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Agnès CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Patrick CHAUVET, Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe BAS, Max BRISSON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe BONNECARRÈRE, Damien REGNARD, Laurent BURGOA, Cyril PELLEVAT, Jérôme BASCHER, Pierre CHARON, Mmes Françoise DUMONT, Pascale GRUNY, Françoise FÉRAT, Else JOSEPH, Sylviane NOËL, Annick BILLON, Catherine DI FOLCO, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Daniel LAURENT, Michel CANÉVET, Fabien GENET, Daniel CHASSEING, Stéphane PIEDNOIR, Gilbert BOUCHET, Alain CADEC, Vincent SEGOUIN, Cédric VIAL, Bruno BELIN, Jean HINGRAY, Mmes Laure DARCOS, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jean-Pierre MOGA, visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine BELRHITI, MM. Fabien GENET, Hervé MAUREY, Jean-Marie MIZZON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Philippe BAS, Cédric VIAL, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain HOUPERT, Daniel CHASSEING, Mme Florence LASSARADE, MM. François BONHOMME, Jérôme BASCHER, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Laurent BURGOA et Bruno SIDO, visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine BELRHITI, M. Pierre CHARON, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bruno BELIN, Mme Catherine DEROCHE, M. Daniel CHASSEING, Mme Florence LASSARADE, MM. François BONHOMME, Jérôme BASCHER, Laurent BURGOA et Franck MENONVILLE, visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Michel HOULLEGATTE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013, COM(2021) 812 final. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi présentée par M. Cédric PERRIN, visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, MM. Claude KERN, Jean BACCI, Jean-Marie MIZZON, Laurent BURGOA, René-Paul SAVARY, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Franck MENONVILLE, Patrick CHAUVET, Marc LAMÉNIE, Alain DUFFOURG, Mme Florence LASSARADE, M. Bruno BELIN, Mmes Denise SAINT-PÉ, Annick BILLON, MM. Daniel LAURENT, Yves DÉTRAIGNE, Michel CANÉVET, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Françoise DUMONT, Nathalie DELATTRE, M. Max BRISSON, Mmes Agnès CANAYER, Brigitte DEVÉSA, MM. Michel SAVIN, Hugues SAURY, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Philippe FOLLIOT, Antoine LEFÈVRE, Gilbert FAVREAU, Laurent DUPLOMB, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno ROJOUAN, Laurent SOMON, Mmes Kristina PLUCHET, Annick JACQUEMET, M. Gérard LONGUET, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jacques LE NAY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Olivier HENNO, Jean-Noël GUÉRINI, Jean HINGRAY, Daniel CHASSEING, Mmes Amel GACQUERRE, Évelyne PERROT, MM. François BONHOMME, Alain HOUPERT et Jean-François LONGEOT, visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY et Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Alain MARC, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-François LONGEOT et Marc LAMÉNIE, tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard LAHELLEC, Mmes Marie-Claude VARAILLAS, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI, pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mmes Else JOSEPH, Claudine THOMAS, MM. Sébastien MEURANT, Gilbert BOUCHET, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Patricia DEMAS, Marie MERCIER, MM. Christian CAMBON, Jérôme BASCHER, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Catherine DEROCHE, MM. Philippe MOUILLER, Pierre CHARON, Mmes Laure DARCOS, Anne VENTALON, M. Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Laurent BURGOA, Yves DÉTRAIGNE, Claude KERN, Patrick CHAIZE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Toine BOURRAT, Marta de CIDRAC, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean-Claude ANGLARS, Max BRISSON, Thierry MEIGNEN, Mathieu DARNAUD, Bruno SIDO, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean HINGRAY, Cédric VIAL, Mme Martine BERTHET, MM. Philippe BAS, Christian KLINGER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Marc LAMÉNIE et Mme Elsa SCHALCK, visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, Marie-Claude VARAILLAS, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI, visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte Vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Sophie PRIMAS et M. Jean-François RAPIN en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte Vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne (n° 585, 2021-2022).
Rapport d'information fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Mélanie VOGEL au nom de la Mission d'information sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIème siècle »..
Rapport de commission d'enquête fait par M. David ASSOULINE au nom de la Commission d'enquête « afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d'évaluer l'impact de cette concentration sur la démocratie »..
Rapport de commission d'enquête fait par M. David ASSOULINE au nom de la Commission d'enquête « afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d'évaluer l'impact de cette concentration sur la démocratie »..
Rapport d'information fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la Mission d'information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? ».
Rapport d'information fait par Mme Else JOSEPH et M. Olivier PACCAUD au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Bruno ROJOUAN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par Mme Patricia DEMAS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la Commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la Commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER, tendant à renforcer la protection des épargnants. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Sophie PRIMAS et M. Jean-François RAPIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte Vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET et Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Yves LECONTE, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrice JOLY, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Antoine LEFÈVRE, Christian CAMBON, Laurent BURGOA, André REICHARDT, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe MOUILLER, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Bernard BONNE, Mathieu DARNAUD, Jérôme BASCHER, Mme Martine BERTHET, MM. Stéphane PIEDNOIR, Hugues SAURY, Mmes Christine HERZOG, Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DUMAS, Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, Françoise FÉRAT, MM. Pierre CHARON, Olivier PACCAUD, Mme Catherine BELRHITI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Marc LAMÉNIE, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Bruno BELIN, Mmes Viviane MALET, Chantal DESEYNE, Sonia de LA PROVÔTÉ, Anne VENTALON, M. Alain JOYANDET, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Cédric VIAL, Mme Catherine DI FOLCO, M. Jean-François RAPIN, Mmes Corinne IMBERT, Jocelyne GUIDEZ, Laure DARCOS, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Serge BABARY, Yves BOULOUX, Jean-Claude ANGLARS, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Mmes Else JOSEPH, Frédérique PUISSAT, Françoise GATEL, MM. Philippe FOLLIOT, Vincent SEGOUIN, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Pascale GRUNY, Sylviane NOËL, MM. Bernard FOURNIER, Christian KLINGER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Sabine DREXLER, Catherine DEROCHE, M. Gérard POADJA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nadine BELLUROT, MM. Max BRISSON, Pierre-Antoine LEVI, Rémy POINTEREAU, François BONHOMME, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Laurence MULLER-BRONN, Marta de CIDRAC, M. Hervé MAUREY, Mme Amel GACQUERRE, MM. Alain CADEC, Bruno SIDO, Philippe BAS, Jean-Jacques PANUNZI, René-Paul SAVARY, Mme Annick BILLON, MM. Gérard LONGUET, Jean-Pierre GRAND, Patrick CHAUVET, Jacques LE NAY, Stéphane SAUTAREL, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Toine BOURRAT, MM. Daniel GREMILLET, Bruno RETAILLEAU, Fabien GENET et Jacques LE NAY, visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Laurent BURGOA, Roger KAROUTCHI, Mmes Pascale GRUNY, Annick BILLON, MM. Philippe BAS, Gérard LONGUET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Vivette LOPEZ, Nadine BELLUROT, Denise SAINT-PÉ, Else JOSEPH, Sylvie GOY-CHAVENT, Nadia SOLLOGOUB, Béatrice GOSSELIN, Brigitte LHERBIER, Frédérique GERBAUD, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean SOL, Bernard BONNE, Jean-Baptiste BLANC, Vincent SEGOUIN, Jean-François LONGEOT, Édouard COURTIAL, Alain JOYANDET, Sébastien MEURANT, Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Olivier PACCAUD, Gilbert BOUCHET, Yves DÉTRAIGNE, Laurent DUPLOMB, Serge BABARY, Cédric VIAL, René-Paul SAVARY, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, Laurent SOMON, Max BRISSON, Jean HINGRAY, Yves BOULOUX, Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, François BONHOMME, Fabien GENET, Jean-Michel ARNAUD, Bruno ROJOUAN, Daniel GUERET et Mme Corinne IMBERT, visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard LONGUET, sénateur et Philippe BOLO, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par Mme Florence PARLY, ministre des armées, ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Éliane ASSASSI au nom de la Commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Éliane ASSASSI au nom de la Commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Rapport d'information fait par MM. Bruno BELIN et Serge BABARY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Guillaume CHEVROLLIER et Mme Denise SAINT-PÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Laure DARCOS, sénatrice, MM. Pierre OUZOULIAS, sénateur et Pierre HENRIET, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Philippe PEMEZEC, Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, M. Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Mme Catherine DEROCHE, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Fabien GENET, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mme Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Stéphane LE RUDULIER, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MARC, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Rémy POINTEREAU, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI et Claudine THOMAS, relative à la liberté communale d'aménagement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Nadia SOLLOGOUB, M. Claude MALHURET, Mme Annick BILLON, MM. Jean-François LONGEOT, Jacques LE NAY, Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Évelyne PERROT, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Esther BENBASSA, Anne-Catherine LOISIER, MM. Daniel CHASSEING, François BONNEAU, Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, André REICHARDT, Franck MENONVILLE, Mme Annick JACQUEMET, M. Hervé MARSEILLE, Mme Françoise GATEL, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Hussein BOURGI, Maurice ANTISTE, Jean-Luc FICHET, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Rachid TEMAL, Serge MÉRILLOU, Mmes Nathalie DELATTRE et Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Édouard COURTIAL, Didier MANDELLI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Louis-Jean de NICOLAY, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Jean SOL, Alain JOYANDET, Jean Pierre VOGEL, Roger KAROUTCHI, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Patricia DEMAS, M. Arnaud BAZIN, Mmes Catherine DUMAS, Catherine DEROCHE, MM. Gérard LONGUET, Jérôme BASCHER, Gilbert BOUCHET, Mme Florence LASSARADE, MM. Alain HOUPERT, Jacques GROSPERRIN, Antoine LEFÈVRE, Bruno BELIN, Sébastien MEURANT, Mme Marta de CIDRAC, M. Laurent SOMON, Mmes Pascale GRUNY, Sabine DREXLER, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Frédérique GERBAUD, MM. Laurent BURGOA, Philippe PAUL, Jean-Claude ANGLARS, Stéphane PIEDNOIR, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CHARON, Ronan LE GLEUT, Alain CHATILLON, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Kristina PLUCHET, Else JOSEPH, Martine BERTHET, Brigitte LHERBIER, M. Fabien GENET, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Elsa SCHALCK, M. Hugues SAURY, Mme Agnès CANAYER et M. Christian CAMBON, devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Viviane ARTIGALAS, MM. Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Arnaud de BELENET, Mmes Esther BENBASSA, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Hussein BOURGI, Mme Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, Vincent CAPO-CANELLAS, Daniel CHASSEING, Mme Marta de CIDRAC, M. Édouard COURTIAL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise FÉRAT, Martine FILLEUL, MM. Philippe FOLLIOT, Christophe-André FRASSA, Mmes Amel GACQUERRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mme Annick JACQUEMET, MM. Patrick KANNER, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Mme Monique de MARCO, MM. Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Mmes Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Olivier PACCAUD, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Paul Toussaint PARIGI, Cyril PELLEVAT, Mmes Évelyne PERROT, Émilienne POUMIROL, Daphné RACT-MADOUX, MM. Claude RAYNAL, André REICHARDT, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Denise SAINT-PÉ, M. René-Paul SAVARY, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Yannick VAUGRENARD, visant à reconnaître le viol comme crime de guerre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Olivier PACCAUD, Daniel LAURENT, Jean-Baptiste BLANC, Patrick CHAIZE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Marc LAMÉNIE, Bruno BELIN et Franck MENONVILLE, visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Huguette TIEGNA au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Bruno SIDO, sénateur et Mme Émilie CARIOU, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN, Mme Marta de CIDRAC, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Claude KERN, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Dominique de LEGGE et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Jean-François RAPIN, Mme Marta de CIDRAC, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Claude KERN, Jean-Yves LECONTE, Dominique de LEGGE, Didier MARIE et Mme Denise SAINT-PÉ en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » (n° 553, 2021-2022).
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Louis-Jean de NICOLAY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique européenne du patrimoine renforcée au service de l'attractivité des territoires. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de résolution présentée par Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mmes Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François RAPIN, Mme Marta de CIDRAC, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Claude KERN, Jean-Yves LECONTE, Dominique de LEGGE, Didier MARIE et Mme Denise SAINT-PÉ, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Jean-Pierre MOGA et Jean-Jacques MICHAU au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Christophe-André FRASSA, Alain JOYANDET, Antoine LEFÈVRE, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, M. Cyril PELLEVAT, Mmes Catherine PROCACCIA, Claudine THOMAS, MM. Cédric PERRIN, Daniel LAURENT, Fabien GENET, Gérard LONGUET, Hugues SAURY, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Pierre GRAND, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Max BRISSON, Mmes Marie MERCIER, Nadine BELLUROT, MM. Olivier RIETMANN, Philippe BAS, Pierre CHARON, Philippe MOUILLER, Philippe TABAROT, Ronan LE GLEUT, René-Paul SAVARY, Serge BABARY, Sébastien MEURANT, Mme Vivette LOPEZ et M. Vincent SEGOUIN, modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre CHARON, visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Rapport d'information fait par M. Philippe FOLLIOT, Mmes Annick PETRUS et Marie-Laure PHINERA-HORTH au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi organique présentée par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Mmes Nicole BONNEFOY, Victoire JASMIN, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Émilienne POUMIROL, MM. Rémi CARDON, Hervé GILLÉ, Serge MÉRILLOU, Mmes Annie LE HOUEROU, Michelle MEUNIER, MM. Mickaël VALLET, Jean-Luc FICHET, Claude RAYNAL, Jérôme DURAIN, Olivier JACQUIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Rémi FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL, Angèle PRÉVILLE et M. Jean-Pierre SUEUR, instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Bernard BUIS, Daniel CHASSEING, Mme Nathalie DELATTRE, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nadège HAVET, Christine HERZOG, M. Jean-François LONGEOT, Mme Nadia SOLLOGOUB et M. Pierre-Jean VERZELEN, visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON, M. Max BRISSON et Mme Marie-Pierre MONIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation (n° 529, 2021-2022).
Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Chantal DESEYNE, M. Olivier HENNO et Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Bernard BONNE et Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Didier MANDELLI, visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Thierry MEIGNEN et Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Bruno RETAILLEAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Stéphane LE RUDULIER, Jean-Baptiste BLANC, Jérôme BASCHER, Mme Laurence GARNIER, M. Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Gérard LONGUET, Pierre CHARON, Olivier PACCAUD, Fabien GENET, Yves BOULOUX, Christian CAMBON, Étienne BLANC, Sébastien MEURANT, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Bruno SIDO, Bernard FOURNIER et Serge BABARY, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Valérie LÉTARD, Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean HINGRAY, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-Pierre MOGA, Mmes Évelyne PERROT, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Dominique VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, François BONHOMME, Yves BOULOUX, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, M. Alain CHATILLON, Mmes Marta de CIDRAC, Laure DARCOS, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Fabien GENET, Éric GOLD, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Annick JACQUEMET, Anne-Catherine LOISIER, M. Pierre LOUAULT, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Jean SOL, Laurent SOMON, Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par Mmes Florence LASSARADE, sénatrice, Sonia de LA PROVÔTÉ, sénatrice, MM. Jean-François ELIAOU, député et Gérard LESEUL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Olivier JACQUIN, Hervé GILLÉ, Joël BIGOT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Nicole BONNEFOY, Martine FILLEUL, MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Hussein BOURGI, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Rémi FÉRAUD, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Monique LUBIN, MM. Jean-Jacques MICHAU, Rémi CARDON, Mmes Victoire JASMIN, Marie-Pierre MONIER, MM. Jean-Claude TISSOT, Jean-Pierre SUEUR, Éric KERROUCHE, Serge MÉRILLOU, Jean-Luc FICHET, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Yan CHANTREL, Thierry COZIC, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Angèle PRÉVILLE, MM. Christian REDON-SARRAZY, Denis BOUAD, Mmes Isabelle BRIQUET, Michelle MEUNIER, M. Mickaël VALLET, Mmes Sabine VAN HEGHE et Hélène CONWAY-MOURET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français autour de l'EPIC « Routes de France ».
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane SAUTAREL, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe MOUILLER, Philippe TABAROT, Laurent BURGOA, Cyril PELLEVAT, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Claude ANGLARS, Gilbert BOUCHET, Mmes Pascale GRUNY, Catherine DEROCHE, M. Édouard COURTIAL, Mme Nadine BELLUROT, MM. Marc LAMÉNIE, Gilbert FAVREAU, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Jean-François RAPIN, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Jean-Baptiste BLANC, Max BRISSON, Cédric VIAL, Daniel LAURENT, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Jérôme BASCHER, Serge BABARY, Mmes Martine BERTHET, Marta de CIDRAC, M. Thierry MEIGNEN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Sébastien MEURANT, Mme Corinne IMBERT et M. Gilbert FAVREAU, tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François RAPIN et Mme Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM(2021) 731 final, et la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, COM(2021) 734 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Max BRISSON, Philippe BAS, Gérard LONGUET, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Agnès CANAYER, Françoise DUMONT, MM. Cédric VIAL, Jean-Claude ANGLARS, Philippe TABAROT, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Christophe-André FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Frédérique PUISSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Daniel LAURENT, Laurent BURGOA, Hugues SAURY, Mmes Pascale GRUNY, Sylviane NOËL, MM. Gilbert BOUCHET, Fabien GENET, Bruno BELIN, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. René-Paul SAVARY, Marc LAMÉNIE, Michel SAVIN, Michel BONNUS, Mmes Micheline JACQUES, Patricia DEMAS, Else JOSEPH, M. Philippe MOUILLER, Mme Martine BERTHET et M. François BONHOMME, visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL et M. Jean-Michel HOULLEGATTE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi, relative au choix du nom issu de la filiation, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER, sénateur et M. Patrick VIGNAL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Sylviane NOËL, sénatrice et M. Bruno STUDER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Laurent DUPLOMB, sénateur et Frédéric DESCROZAILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, M. Joël GUERRIAU, Mmes Sylvie VERMEILLET, Jocelyne GUIDEZ, Denise SAINT-PÉ, Annick BILLON, MM. Jean-Pierre MOGA, Daniel LAURENT, Franck MENONVILLE, Yves DÉTRAIGNE, Éric GOLD, Laurent BURGOA, Jean-François LONGEOT, Laurent LAFON et Mme Dominique VÉRIEN, visant à faciliter et moderniser le processus électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n° 414, 2021-2022).
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire (n° 64, 2021-2022).
Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Luc FICHET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social (n° 337, 2021-2022).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n° 226, 2021-2022).
Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Martine FILLEUL, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à l'innovation en santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Catherine DEROCHE, Annie DELMONT-KOROPOULIS et plusieurs de leurs collègues relative à l'innovation en santé (n° 223, 2021-2022).
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Philippe BONNECARRÈRE et plusieurs de ses collègues visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 (n° 346, 2021-2022) et sur la proposition de loi de M. Philippe BONNECARRÈRE et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 (n° 351, 2021-2022).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 481, 2021-2022).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au monde combattant, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au monde combattant (n° 361, 2021-2022).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine BELRHITI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n° 476, 2021-2022).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 480, 2021-2022).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Michel SAVIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France (n° 477, 2021-2022).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, relative à l'aménagement du Rhône, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Patrick CHAUVET, sénateur et Patrick MIGNOLA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane SAUTAREL, Daniel LAURENT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Édouard COURTIAL, Cyril PELLEVAT, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Antoine LEFÈVRE, Mathieu DARNAUD, Jean BACCI, Michel BONNUS, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-François RAPIN, Pierre CHARON, Fabien GENET, Mmes Brigitte LHERBIER, Marta de CIDRAC, Anne VENTALON, Florence LASSARADE, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-Baptiste BLANC, Philippe BAS, Ronan LE GLEUT, Bruno BELIN, Cédric VIAL, Mme Agnès CANAYER, MM. Philippe TABAROT, Olivier RIETMANN et Cédric PERRIN, tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n° 315, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Béatrice GOSSELIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n° 395, 2021-2022).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation (n° 409, 2021-2022).
Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Vivette LOPEZ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (n° 418, 2021-2022).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Olivier CADIC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (n° 325, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Sylvie GOY-CHAVENT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 415, 2021-2022) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (n° 416, 2021-2022).
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jean-Claude ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés (n° 40, 2021-2022).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jean-Claude ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n° 410, 2021-2022).
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Jean-Yves ROUX au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par M. Philippe BOLO au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution présentée par MM. Didier MARIE et Jean-François RAPIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET, sénateur et Mme Patricia LEMOINE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BONNEFOY, MM. Rémy POINTEREAU, Jean-François LONGEOT, Philippe TABAROT, Olivier JACQUIN, Didier MANDELLI, Joël BIGOT, Michel DAGBERT, Ronan DANTEC, Mme Patricia DEMAS, MM. Stéphane DEMILLY, Jacques FERNIQUE, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Mme Christine HERZOG, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Denise SAINT-PÉ, Angèle PRÉVILLE, Évelyne PERROT et M. Fabien GENET, visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL, portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'aménagement du Rhône, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Patrick CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'aménagement du Rhône (n° 373, 2021-2022).
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-François LONGEOT, Patrick CHAUVET, Pierre-Antoine LEVI, Pascal MARTIN, Pierre LOUAULT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Claude KERN, Olivier HENNO, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Annick BILLON, MM. Olivier CIGOLOTTI, Stéphane DEMILLY, Mmes Denise SAINT-PÉ, Annick JACQUEMET, M. Alain CAZABONNE, Mme Françoise GATEL, MM. Michel CANÉVET, Jacques LE NAY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Valérie LÉTARD, MM. François BONNEAU, Alain DUFFOURG et Philippe FOLLIOT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à accompagner l'essor du nouveau nucléaire en France.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 344, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Olivier PACCAUD, sénateur et Erwan BALANANT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Proposition de loi présentée par M. Hugues SAURY, visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, texte de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 411, 2021-2022) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 412, 2021-2022).
Projet de loi, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Marie-Pierre RICHER, sénatrice et Patricia MIRALLÈS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Proposition de loi organique, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, texte de la commission mixte paritaire.
Proposition de loi, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO, sénateur et M. Sylvain WASERMAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.
Projet de loi, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD, sénateur, Mme Françoise GATEL, sénateur, M. Bruno QUESTEL, député et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Proposition de loi, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Michel SAVIN, sénateur et Mme Céline CALVEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mme Catherine DEROCHE, MM. Stéphane SAUTAREL, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Toine BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux ». Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Claude MALHURET, Daniel CHASSEING, Emmanuel CAPUS, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Joël GUERRIAU, Cyril PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Claude KERN, Jean-Pierre GRAND, Alain CHATILLON, Mmes Denise SAINT-PÉ, Françoise DUMONT, M. Jean-François RAPIN, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean HINGRAY, Jean-Pierre MOGA, Jean-François LONGEOT, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Antoine LEFÈVRE, Martin LÉVRIER, Mme Laure DARCOS, M. Marc LAMÉNIE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Hervé MAUREY, Mmes Brigitte LHERBIER et Elsa SCHALCK, relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Annick JACQUEMET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (n° 99, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno RETAILLEAU, Roger KAROUTCHI, Mmes Catherine DEROCHE, Laure DARCOS, MM. Michel BONNUS, Jean BACCI, Mme Sylviane NOËL, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Marie-Christine CHAUVIN, Else JOSEPH, Claudine THOMAS, MM. Damien REGNARD, Jérôme BASCHER, Max BRISSON, Bruno BELIN, Mmes Corinne IMBERT, Kristina PLUCHET, Patricia DEMAS, M. Laurent BURGOA, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Pierre CUYPERS, Bruno ROJOUAN, Antoine LEFÈVRE, Fabien GENET, Jean-Noël CARDOUX, Gilbert BOUCHET, Mmes Valérie BOYER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard BONNE, François CALVET, Mmes Christine LAVARDE, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Stéphane LE RUDULIER, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Vincent SEGOUIN, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Olivier PACCAUD, Rémy POINTEREAU, Édouard COURTIAL, Mme Florence LASSARADE, M. Alain JOYANDET, Mmes Marie MERCIER, Frédérique PUISSAT, Françoise DUMONT, MM. Jean-Raymond HUGONET, René-Paul SAVARY, Arnaud BAZIN, Mme Laurence GARNIER, MM. Alain MILON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Vivette LOPEZ, MM. André REICHARDT, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Bruno SIDO, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Dominique de LEGGE, Mmes Béatrice GOSSELIN, Marta de CIDRAC, Toine BOURRAT, MM. Alain CHATILLON, Bernard FOURNIER, Mme Elsa SCHALCK, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Frédérique GERBAUD, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Nadine BELLUROT, M. Olivier RIETMANN, Mme Catherine DUMAS, MM. Gilbert FAVREAU, Cédric PERRIN, Jacques GROSPERRIN, Thierry MEIGNEN, Cédric VIAL, Serge BABARY, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Marc LAMÉNIE, François BONHOMME, Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, MM. Christophe-André FRASSA, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN et Martine BERTHET, visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Yves BOULOUX, Laurent BURGOA, Max BRISSON, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Sylvie GOY-CHAVENT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Micheline JACQUES, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Mmes Viviane MALET, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Rémy POINTEREAU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Bruno RETAILLEAU, Bruno ROJOUAN, Stéphane LE RUDULIER, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier HENNO et plusieurs de ses collègues tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales (n° 181, 2021-2022).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Sylviane NOËL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (n° 364, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par Mmes Valérie BOYER, Frédérique GERBAUD, MM. Jérôme BASCHER, Cyril PELLEVAT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Christine CHAUVIN, M. Gilbert BOUCHET, Mme Pascale GRUNY, M. Sébastien MEURANT, Mme Catherine DUMAS, MM. Thierry MEIGNEN, Alain CADEC, Christophe-André FRASSA, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Vivette LOPEZ, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, Stéphane LE RUDULIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Marc LAMÉNIE, relative à la protection des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Laurent DUPLOMB au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n° 350, 2021-2022).
Rapport d'information fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Claude MALHURET, Daniel CHASSEING, Emmanuel CAPUS, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Joël GUERRIAU, Cyril PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Claude KERN, Jean-Pierre GRAND, Alain CHATILLON, Mmes Denise SAINT-PÉ, Françoise DUMONT, M. Jean-François RAPIN, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean HINGRAY, Jean-Pierre MOGA, Jean-François LONGEOT, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Antoine LEFÈVRE, Martin LÉVRIER, Mme Laure DARCOS, M. Marc LAMÉNIE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Hervé MAUREY, Mmes Brigitte LHERBIER et Elsa SCHALCK, relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Christine BONFANTI-DOSSAT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis-Jean de NICOLAY et plusieurs de ses collègues tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires (n° 568, 2019-2020).
Projet de loi, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Avis présenté par MM. Patrice JOLY et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n° 350, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par MM. Étienne BLANC, Bruno RETAILLEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Yves DÉTRAIGNE, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Christine HERZOG, MM. Alain HOUPERT, Pierre-Jean VERZELEN, Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CUYPERS, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Micheline JACQUES, Kristina PLUCHET, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sylviane NOËL, MM. Damien REGNARD, Michel SAVIN, Jean BACCI, Pierre-Antoine LEVI, Cédric VIAL, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Alain CHATILLON, Daniel CHASSEING, Mme Françoise DUMONT, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre DECOOL, Mme Sabine DREXLER, M. Dominique de LEGGE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Bruno ROJOUAN, Laurent DUPLOMB, Édouard COURTIAL, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Florence LASSARADE, M. Fabien GENET, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Françoise FÉRAT, MM. Vincent SEGOUIN, Sébastien MEURANT, Philippe TABAROT, François CALVET, Arnaud de BELENET, Stéphane RAVIER, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Christine LAVARDE, Claudine THOMAS, MM. Arnaud BAZIN, Pierre CHARON, Mme Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Laurent BURGOA, Hervé MAUREY, Mmes Valérie BOYER, Annick JACQUEMET, M. Henri LEROY, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Thierry MEIGNEN, Joël GUERRIAU, Mme Elsa SCHALCK, MM. Stéphane SAUTAREL et Christophe-André FRASSA, visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Michel ARNAUD, Christophe-André FRASSA, Alain HOUPERT, Pierre CHARON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Fabien GENET, Gilbert BOUCHET, Jean-Marie MIZZON, Mme Pascale GRUNY, MM. Antoine LEFÈVRE, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Daniel LAURENT, Mmes Sylviane NOËL, Frédérique GERBAUD, Alexandra BORCHIO FONTIMP et M. Alain CADEC, visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Joël LABBÉ, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le chantier de l'EPR de Flamanville. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT, Mme Anne VENTALON, MM. Philippe BAS, Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Pierre CUYPERS, Mme Pascale GRUNY, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Cédric VIAL, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Sylviane NOËL, Françoise GATEL, Anne CHAIN-LARCHÉ, Nadine BELLUROT, Laurence GARNIER, M. Alain CHATILLON, Mme Patricia DEMAS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jérôme BASCHER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Yves BOULOUX, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Michel BONNUS, Mme Catherine BELRHITI, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Marie MERCIER, MM. Alain MILON, Jean BACCI, Mme Else JOSEPH, MM. Franck MENONVILLE, Rémy POINTEREAU, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mme Florence LASSARADE, MM. Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Claude KERN, Pierre-Jean VERZELEN, Étienne BLANC, Laurent SOMON, Jean SOL, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Fabien GENET, Pierre LOUAULT, Mme Viviane MALET, M. Dany WATTEBLED, Mme Sabine DREXLER, MM. Jean-Baptiste BLANC, Jean-Pierre MOGA, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Bruno ROJOUAN, Jacques GROSPERRIN, Olivier PACCAUD, Vincent SEGOUIN, Mmes Sylvie VERMEILLET, Denise SAINT-PÉ, MM. Patrick CHAIZE, Jean-Raymond HUGONET, Mme Françoise DUMONT, M. Bruno BELIN, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Michel ARNAUD, Antoine LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, René-Paul SAVARY, Dominique de LEGGE, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Philippe FOLLIOT, Michel SAVIN, Patrick CHAUVET, Pierre-Antoine LEVI, Mme Corinne IMBERT, M. Ronan LE GLEUT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain HOUPERT, Yves DÉTRAIGNE, Jean HINGRAY, Mme Martine BERTHET, MM. Max BRISSON, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre GRAND, Bruno SIDO, Hugues SAURY, Marc LAMÉNIE, Jean-Claude ANGLARS, Didier MANDELLI, Gérard LONGUET, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Serge BABARY, François BONHOMME, Mme Elsa SCHALCK et M. Alain CADEC, visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard LONGUET, sénateur et Cédric VILLANI, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par M. Patrick HETZEL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice et Albane GAILLOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'aménagement du Rhône. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption (n° 363, 2021-2022).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (n° 225, 2021-2022).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 288, 2021-2022).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (n° 225, 2021-2022).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au monde combattant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 357, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 357, 2021-2022).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Joël GUERRIAU, Frédéric MARCHAND, Jean-François LONGEOT, Pierre-Jean VERZELEN, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Mmes Christine HERZOG, Vivette LOPEZ, MM. Hugues SAURY, Antoine LEFÈVRE, Mmes Nathalie DELATTRE, Denise SAINT-PÉ, M. Martin LÉVRIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Pierre DECOOL, Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Colette MÉLOT et M. Pierre CHARON, en faveur des auteurs et de la création littéraire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BAS, sénateur, Mme Chantal DESEYNE, sénateur et M. Jean-Pierre PONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Proposition de loi présentée par M. Philippe BAS, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Baptiste BLANC et Jean-François RAPIN, relative au développement durable des territoires ruraux. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE, Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jean BACCI, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Olivier CADIC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Olivier CIGOLOTTI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Mme Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mme Nathalie GOULET, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Mme Viviane MALET, MM. Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, MM. Gérard POADJA, Jean-Paul PRINCE, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Proposition de loi organique, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Thomas MESNIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale et de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Proposition de loi organique présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE, Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jean BACCI, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Olivier CADIC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Olivier CIGOLOTTI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Mme Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mme Nathalie GOULET, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Mme Viviane MALET, MM. Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, MM. Gérard POADJA, Jean-Paul PRINCE, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 242, 2021-2022).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Marie-Pierre RICHER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (n° 178, 2021-2022).
Projet de loi, relatif à la protection des enfants, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Bernard BONNE, sénateur, Mmes Bénédicte PÉTELLE, député et Michèle PEYRON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Xavier IACOVELLI, relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe TABAROT, Jean-François LONGEOT et Didier MANDELLI, visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 327, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 327, 2021-2022).
Proposition de résolution présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Claude ANGLARS, Roger KAROUTCHI, Damien REGNARD, Stéphane LE RUDULIER, Michel BONNUS, Jean BACCI, Mme Laurence GARNIER, M. Daniel LAURENT, Mme Catherine BELRHITI, M. André REICHARDT, Mme Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, Michel SAVIN, Thierry MEIGNEN, Gilbert BOUCHET, Mmes Catherine DEROCHE, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Frédérique GERBAUD, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Christophe-André FRASSA, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Fabien GENET et Mme Elsa SCHALCK, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les dispositions encadrant ces prêts jusqu'à la promulgation d'une loi créant une « banque de la démocratie ». Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 254, 2021-2022).
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Frédérique PUISSAT, sénateur et Carole GRANDJEAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Michel SAVIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (n° 465, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Nadia SOLLOGOUB au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (n° 229, 2021-2022).
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de Mme Samantha CAZEBONNE et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (n° 234, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Laurent SOMON au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 43, 2021-2022).
Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jérôme DURAIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François BONNEAU et plusieurs de ses collègues relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport (n° 761, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 254, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mme Annick BILLON, MM. Roger KAROUTCHI, François BONNEAU, Olivier RIETMANN, Cédric PERRIN, Mmes Nathalie GOULET, Claudine THOMAS, MM. Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Thierry MEIGNEN, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier PACCAUD, Michel LAUGIER, Vincent DELAHAYE, Mme Patricia DEMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Didier MANDELLI, Jean-Claude ANGLARS, Mme Sabine DREXLER, M. Olivier CADIC, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel CANÉVET, Laurent BURGOA, Mmes Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre GRAND, Alain CHATILLON, Christophe-André FRASSA, Mme Florence LASSARADE, MM. Pascal MARTIN, Jean-François LONGEOT, Mmes Frédérique GERBAUD, Françoise DUMONT, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Laurent DUPLOMB, Dany WATTEBLED, Antoine LEFÈVRE, Jean-Michel ARNAUD, Hugues SAURY, Jacques LE NAY, Daniel CHASSEING, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Stéphane SAUTAREL, Bruno BELIN, Franck MENONVILLE, Stéphane LE RUDULIER, Mme Christine HERZOG, M. Rémy POINTEREAU, Mme Évelyne PERROT, M. Jean HINGRAY, Mme Marta de CIDRAC, MM. Alain DUFFOURG, Louis-Jean de NICOLAY, Michel SAVIN, Fabien GENET, Mme Valérie LÉTARD, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Martine BERTHET et M. Bernard DELCROS, visant à encadrer les « frais bancaires de succession ». Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Élisabeth DOINEAU, Annick BILLON, MM. Yves DÉTRAIGNE, Pierre-Antoine LEVI, Laurent BURGOA, Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Olivier CADIC, Gilbert BOUCHET, Jean-Pierre MOGA, Philippe BONNECARRÈRE, Pierre-Jean VERZELEN, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Françoise DUMONT, Colette MÉLOT, Viviane MALET, Catherine DUMAS, Véronique GUILLOTIN, M. Jacques LE NAY, Mme Esther BENBASSA, M. Franck MENONVILLE, Mme Laure DARCOS, M. Bruno BELIN, Mmes Nassimah DINDAR, Nathalie DELATTRE, Denise SAINT-PÉ, M. Olivier CIGOLOTTI, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Nicole DURANTON, Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise GATEL, MM. Claude MALHURET, Daniel CHASSEING, Michel SAVIN, Olivier RIETMANN, Claude KERN, Jean HINGRAY, Jean-Michel ARNAUD, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Hugues SAURY, Mme Brigitte DEVÉSA, M. René-Paul SAVARY, Mme Nathalie GOULET, MM. Michel LAUGIER, Pierre CUYPERS, Mme Annick JACQUEMET, MM. Rémy POINTEREAU, Éric GOLD, Jean-Marie JANSSENS, Pascal MARTIN, Jean-François LONGEOT, Patrick CHAUVET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain DUFFOURG, Yannick VAUGRENARD, Mme Marta de CIDRAC, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Nadège HAVET, Françoise FÉRAT, Patricia SCHILLINGER, Dominique VÉRIEN et M. Christian KLINGER, relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel CANÉVET, visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ». Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Ronan LE GLEUT et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Jean SOL et Mme Victoire JASMIN au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques (n° 41, 2021-2022).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n° 173, 2021-2022) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 174, 2021-2022).
Rapport d'information fait par M. Alain CADEC au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Patrick CHAIZE, Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre RICHER et M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des affaires économiques, de la commission des finances, de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude ANGLARS, Rémy POINTEREAU, Édouard COURTIAL, Laurent BURGOA, Cyril PELLEVAT, Jean-Raymond HUGONET, Stéphane SAUTAREL, Jérôme BASCHER, Alain JOYANDET, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, Olivier RIETMANN, Mme Laurence GARNIER, MM. Patrick CHAIZE, Fabien GENET, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Agnès CANAYER, Françoise DUMONT, Else JOSEPH, Frédérique GERBAUD, Patricia DEMAS, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Max BRISSON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Cédric VIAL, Pierre CHARON, Bruno BELIN, Mme Anne VENTALON, MM. Marc LAMÉNIE et Bruno SIDO, précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Dominique VÉRIEN, sénatrice et Laurence VANCEUNEBROCK, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 (n° 290, 2021-2022).
Proposition de résolution présentée par M. Fabien GAY, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI, relative au Département-Région de Mayotte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Michelle MEUNIER et M. Pierre OUZOULIAS au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Annick JACQUEMET au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par M. Ludovic HAYE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL, MM. Bruno BELIN, François BONHOMME, François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, François CALVET, Emmanuel CAPUS, Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, M. Joël GUERRIAU, Mme Nadège HAVET, MM. Jean HINGRAY, Roger KAROUTCHI, Jean-Louis LAGOURGUE, Antoine LEFÈVRE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-François LONGEOT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Rémy POINTEREAU, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, M. René-Paul SAVARY et Mme Nadia SOLLOGOUB, visant à améliorer les conditions du recensement de la population. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY et Mme Françoise GATEL au nom de la délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur un nécessaire soutien à la liberté académique en Europe. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi organique présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI, relative au Département-Région de Mayotte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Annick BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Mme Nadège HAVET, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie-Pierre MONIER, Guylène PANTEL, Raymonde PONCET MONGE, Marie-Claude VARAILLAS, Nadine BELLUROT, Esther BENBASSA, Valérie BOYER, Laure DARCOS, Patricia DEMAS, Nicole DURANTON, Frédérique GERBAUD, Jocelyne GUIDEZ, Laurence HARRIBEY, Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Gisèle JOURDA, Anne-Catherine LOISIER, Monique de MARCO, Marie MERCIER, Michelle MEUNIER, Sylviane NOËL, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Sonia de LA PROVÔTÉ, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Stéphane ARTANO, Guy BENARROCHE, Hussein BOURGI, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Hervé GILLÉ, Guillaume GONTARD, Patrice JOLY, Claude KERN, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Franck MENONVILLE, Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Jean-Yves ROUX, Mmes Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Toine BOURRAT, Isabelle BRIQUET, Agnès CANAYER, Marie-Arlette CARLOTTI, Maryse CARRÈRE, Laurence COHEN, Marta de CIDRAC, Nathalie DELATTRE, Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Françoise FÉRAT, Corinne FÉRET, Martine FILLEUL, Françoise GATEL, Véronique GUILLOTIN, Annick JACQUEMET, Victoire JASMIN, Annie LE HOUEROU, Valérie LÉTARD, Monique LUBIN, Viviane MALET, Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Évelyne PERROT, Kristina PLUCHET, Angèle PRÉVILLE, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Claude ANGLARS, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Alain CADEC, Pierre CHARON, Patrick CHAUVET, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFFOURG, Gilbert FAVREAU, Jean-Luc FICHET, Fabien GENET, Éric GOLD, André GUIOL, Jean HINGRAY, Jean-François HUSSON, Éric KERROUCHE, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Jean-Jacques LOZACH, Hervé MAUREY, Jean-Pierre MOGA, Sebastien PLA, Rémy POINTEREAU, Daniel SALMON, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Jean-Claude TISSOT, Yannick VAUGRENARD et Dany WATTEBLED, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité.
Rapport d'information fait par MM. Didier MANDELLI, Guillaume CHEVROLLIER et Ronan DANTEC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Christine LAVARDE, sénateur et Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
Proposition de résolution présentée par Mme Christine LAVARDE et M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques - Digital Services Act - DSA) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Michel SAVIN, Bruno RETAILLEAU, Stéphane PIEDNOIR, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Yves BOULOUX, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Florence PARLY, ministre des armées, ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Christian BILHAC, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Henri CABANEL, Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL et Jean-Yves ROUX, visant à vivre dans la dignité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard FOURNIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (n° 58, 2021-2022).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe FOLLIOT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (n° 877, 2020-2021).
Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une véritable régulation de la plateformisation du travail et de l'emploi et le rétablissement des droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail.
Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Laurence GARNIER, sénatrice et Marie-Pierre RIXAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Amel GACQUERRE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Valérie LÉTARD, M. Pierre LOUAULT, Mme Annick BILLON, MM. Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mme Nassimah DINDAR, MM. Joël GUERRIAU, Jean-François LONGEOT, Laurent BURGOA, Jean-Pierre DECOOL, Olivier PACCAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annick BILLON, Daphné RACT-MADOUX, MM. Daniel CHASSEING, Fabien GENET, Bruno BELIN, Alain DUFFOURG, Mmes Évelyne PERROT, Nadia SOLLOGOUB, Sabine DREXLER, MM. Gérard POADJA, Olivier CIGOLOTTI, Daniel CHASSEING, François BONNEAU, Bernard DELCROS, Mmes Évelyne PERROT, Amel GACQUERRE et Sylvie VERMEILLET, tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, portant diverses mesures de justice sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par M. Ronan LE GLEUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Huguette TIEGNA au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Angèle PRÉVILLE, sénatrice et M. Jean-Luc FUGIT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François LONGEOT, visant à rendre cessible le droit d'affouage. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LAURENT, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pascal SAVOLDELLI, Éric BOCQUET, Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, M. Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Olivier RIETMANN, sénateur et Jean-Bernard SEMPASTOUS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Cathy APOURCEAU-POLY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (n° 702, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain DUFFOURG au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (n° 490, 2020-2021).
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Daniel GREMILLET, Claude KERN et Pierre LAURENT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables (n° 214, 2021-2022).
Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Martine FILLEUL et plusieurs de ses collègues pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement (n° 370, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Valérie BOYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, David ASSOULINE et Hussein BOURGI relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris (n° 42, 2021-2022).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n° 13, 2021-2022).
Projet de loi de finances, pour 2022, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2022.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Toine BOURRAT, MM. Jean-Marc BOYER, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Catherine DUMAS, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Samantha CAZEBONNE, Patricia SCHILLINGER, M. François PATRIAT, Mme Nadège HAVET, MM. Xavier IACOVELLI, Julien BARGETON, Mme Marie EVRARD, MM. Bernard BUIS, Didier RAMBAUD, Dominique THÉOPHILE, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Nicole DURANTON, MM. Ludovic HAYE, Martin LÉVRIER, Abdallah HASSANI, Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, André GATTOLIN, Mikaele KULIMOETOKE, Frédéric MARCHAND, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Alain RICHARD, Teva ROHFRITSCH, Jean-Jacques PANUNZI, Alain CADEC, Jean HINGRAY, Jacques LE NAY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Olivier CADIC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Louis LAGOURGUE et Joël GUERRIAU, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jérôme BASCHER, Christophe-André FRASSA, Laurent SOMON, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Mme Corinne IMBERT, M. Pierre CHARON, Mmes Béatrice GOSSELIN, Frédérique PUISSAT, M. Gilbert BOUCHET, Mme Anne VENTALON, MM. Marc LAMÉNIE, Olivier PACCAUD, Jean-Noël CARDOUX, Bernard FOURNIER, Max BRISSON, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bruno BELIN, Thierry MEIGNEN, Mme Françoise DUMONT, MM. Stéphane SAUTAREL, Cyril PELLEVAT et Stéphane LE RUDULIER, tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BASCHER, Christophe-André FRASSA, Laurent SOMON, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Mme Corinne IMBERT, M. Pierre CHARON, Mmes Béatrice GOSSELIN, Frédérique PUISSAT, M. Gilbert BOUCHET, Mme Anne VENTALON, MM. Marc LAMÉNIE, Olivier PACCAUD, Jean-Noël CARDOUX, Bernard FOURNIER, Max BRISSON, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bruno BELIN, Thierry MEIGNEN, Mme Françoise DUMONT, MM. Stéphane SAUTAREL, Cyril PELLEVAT et Stéphane LE RUDULIER, tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Christian CAMBON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à oeuvrer à l'adoption d'une déclaration de la fin de la guerre de Corée.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LAURENT, Mmes Éliane ASSASSI, Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples.
Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale, favorisant l'implantation locale des parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine DEROCHE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, M. Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, M. Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Valérie LÉTARD, Brigitte LHERBIER, M. Pierre LOUAULT, Mmes Viviane MALET, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, relative à l'innovation en santé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 (n° 189, 2021-2022).
Rapport d'information fait par MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Joël GUERRIAU et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Pascal ALLIZARD et Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Cédric PERRIN et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par MM. Daniel GREMILLET, Claude KERN et Pierre LAURENT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Claude KERN et Pierre LAURENT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Jérémy BACCHI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Sabine DREXLER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Viviane ARTIGALAS au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MOGA au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Micheline JACQUES au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Franck MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FÉRAT et M. Jean-Claude TISSOT au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Guy BENARROCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre LOUAULT et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement (n° 527, 2020-2021).
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021 (n° 190, 2021-2022).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n° 31, 2021-2022).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (n° 32, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, Jocelyne GUIDEZ, Christine HERZOG, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, M. Alain MILON, Mme Marie MERCIER, MM. Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON et Jean Pierre VOGEL, visant à réintroduire la taxe funéraire. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mme Françoise GATEL, MM. Laurent LAFON, Jean-François LONGEOT, Mmes Annick BILLON, Élisabeth DOINEAU, MM. Vincent DELAHAYE, François BONNEAU, Michel LAUGIER, Philippe BONNECARRÈRE, Louis-Jean de NICOLAY, Stéphane SAUTAREL, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Alain HOUPERT, Pierre LOUAULT, Franck MENONVILLE, Jean-Claude ANGLARS, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Joël GUERRIAU, Jean Pierre VOGEL, Mme Florence LASSARADE, MM. Olivier PACCAUD, Olivier HENNO, Laurent BURGOA, Antoine LEFÈVRE, Mmes Françoise DUMONT, Claudine THOMAS, Frédérique PUISSAT, Françoise FÉRAT, MM. Alain MILON, Patrick CHAUVET, Mme Kristina PLUCHET, MM. Fabien GENET, Cyril PELLEVAT, Jérôme BASCHER, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Dany WATTEBLED, Bernard FOURNIER, Alain CHATILLON, Daniel CHASSEING, Alain JOYANDET, François BONHOMME, Michel SAVIN, Michel CANÉVET, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, Toine BOURRAT, M. Alain DUFFOURG, Mmes Denise SAINT-PÉ, Sabine DREXLER, MM. Alain CADEC, Rémy POINTEREAU, Jean HINGRAY, Mme Agnès CANAYER, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Stéphane DEMILLY, Marc LAMÉNIE, Daniel GUERET, Bernard DELCROS, Jacques LE NAY, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Elsa SCHALCK et Martine BERTHET, visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Joël GUERRIAU, Édouard COURTIAL, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Marie MIZZON, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Franck MENONVILLE, Michel LAUGIER, Mme Patricia DEMAS, M. Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Laurent BURGOA, Patrick CHAIZE, Hugues SAURY, Daniel LAURENT, Laurent DUPLOMB, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Annick BILLON, MM. Philippe TABAROT, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Françoise GATEL, MM. Jean HINGRAY, Gilbert BOUCHET, Antoine LEFÈVRE, Alain DUFFOURG, Bruno BELIN, Mmes Élisabeth DOINEAU, Évelyne PERROT, MM. Stéphane SAUTAREL, Bernard FOURNIER, Dany WATTEBLED, Mme Annick JACQUEMET, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Thierry MEIGNEN, Marc LAMÉNIE, Fabien GENET et Daniel CHASSEING, renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier HENNO, Mme Valérie LÉTARD, MM. Loïc HERVÉ, Philippe BONNECARRÈRE, Pierre LOUAULT, Jean-François LONGEOT, Claude KERN, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Antoine LEVI, Jean-Marie MIZZON, Jean-Michel ARNAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Michel CANÉVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Jacques LE NAY, Mmes Françoise GATEL, Denise SAINT-PÉ, Christine HERZOG, Annick BILLON, Élisabeth DOINEAU, MM. Patrick CHAUVET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Laurent LAFON, Mmes Annick JACQUEMET, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gérard POADJA et Vincent DELAHAYE, tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2021, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Michel ARNAUD et Roger KAROUTCHI au nom de la mission commune d'information chargée d'évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités.
Projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Loïc HERVÉ, sénateur, Mme Naïma MOUTCHOU, député et M. Jean-Michel MIS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hugues SAURY, visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Guylène PANTEL, visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI, ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Laure DARCOS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Julien BARGETON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par MM. François CALVET et Frédéric MARCHAND au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par MM. Louis-Jean de NICOLAY et Jean-Michel HOULLEGATTE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par MM. Olivier JACQUIN, Philippe TABAROT et Mme Évelyne PERROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par MM. Guillaume CHEVROLLIER et Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Brigitte MICOULEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Alain DUFFOURG au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par MM. Hugues SAURY et Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par MM. Bruno SIDO et Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par MM. Ronan LE GLEUT et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Avis présenté par MM. Jean-Pierre GRAND et André GATTOLIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Thierry MEIGNEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Sébastien MEURANT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Paul Toussaint PARIGI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport spécial fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport général fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 162, 2021-2022).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et Mme Sarah EL HAÏRY, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France (n° 138, 2021-2022).
Proposition de loi en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Julien BARGETON, sénateur et Mme Cécile RILHAC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2022, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et M. Thomas MESNIER, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 147, 2021-2022).
Proposition de loi, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, texte de la commission mixte paritaire.
Proposition de loi organique, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, sénateur et Laurent SAINT-MARTIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au droit à la formation des élus locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DUMAS, visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la création de l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA), Texte E16107 - COM (2021) 577 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY au nom de la délégation aux entreprises.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n° 868, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Éric BOCQUET et Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 131, 2021-2022).
Proposition de loi, relative à l'adoption, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Muriel JOURDA, sénateur et Monique LIMON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer l'adoption.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LOUAULT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision, COM (2021) 554 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, MM. René-Paul SAVARY, Olivier HENNO, Mme Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 118, 2021-2022).
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, MM. René-Paul SAVARY, Olivier HENNO, Mme Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 118, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Jean VERZELEN, Claude MALHURET, Dany WATTEBLED, Mmes Colette MÉLOT, Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Louis LAGOURGUE, Franck MENONVILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre DECOOL, Olivier PACCAUD, Mme Annick BILLON, MM. Yves DÉTRAIGNE, Antoine LEFÈVRE, Pierre LOUAULT, Mme Françoise DUMONT, M. Bernard FIALAIRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Stéphane DEMILLY, Bernard FOURNIER, Bernard BONNE, Patrick CHAUVET, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-François LONGEOT, Alain JOYANDET, Mme Christine HERZOG, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Nathalie DELATTRE, Martine BERTHET, Brigitte LHERBIER, Nadège HAVET, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Vivette LOPEZ, M. Cyril PELLEVAT, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Arnaud de BELENET, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean HINGRAY, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Else JOSEPH, MM. Bernard DELCROS et Pierre-Antoine LEVI, visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jean-Claude ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n° 755, 2020-2021).
Rapport d'information fait par Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ et Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Avis présenté par M. Stéphane LE RUDULIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n° 755, 2020-2021).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. David ASSOULINE et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie (n° 117, 2021-2022).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques (n° 111, 2021-2022).
Avis présenté par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 118, 2021-2022).
Projet de loi, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Proposition de loi présentée par MM. Éric KERROUCHE, Didier MARIE, Mme Michelle MEUNIER, MM. Hussein BOURGI, Olivier JACQUIN, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Nicole BONNEFOY, MM. Jean-Yves LECONTE, Michel DAGBERT, Thierry COZIC, Maurice ANTISTE et Mme Angèle PRÉVILLE, relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. David ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Éric KERROUCHE, Didier MARIE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Laurence HARRIBEY, Monique LUBIN, Nicole BONNEFOY, Marie-Pierre MONIER, Gisèle JOURDA, Florence BLATRIX CONTAT, M. Bernard JOMIER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Victorin LUREL, Claude RAYNAL, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Michelle MEUNIER, Catherine CONCONNE, Sabine VAN HEGHE, Marie-Arlette CARLOTTI, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Olivier JACQUIN, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Yves LECONTE, Maurice ANTISTE, Yan CHANTREL et Hussein BOURGI, pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Christine LAVARDE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Florence LASSARADE, M. Jérôme BASCHER, Mme Corinne IMBERT, MM. Didier MANDELLI, Arnaud BAZIN, Jean Pierre VOGEL, Mme Laure DARCOS, MM. Cyril PELLEVAT, Laurent DUPLOMB, Dominique de LEGGE, Bruno SIDO, Pierre CHARON, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Bernard FOURNIER, Olivier PACCAUD, Jean-François HUSSON, Christophe-André FRASSA, Marc LAMÉNIE, Jacques GROSPERRIN, Roger KAROUTCHI, Max BRISSON, Christian KLINGER, Hugues SAURY, Gilbert BOUCHET, Mmes Marta de CIDRAC, Dominique ESTROSI SASSONE, Marie MERCIER, Laure DARCOS, MM. Christian CAMBON, Bernard BONNE, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Vivette LOPEZ, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Catherine DUMAS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Gilbert FAVREAU, Daniel GUERET, Charles GUENÉ et Mme Toine BOURRAT, relative à la simplification des saisies et confiscations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET, Stéphane LE RUDULIER, Alain MARC et Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (n° 157, 2020-2021).
Proposition de résolution présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 88, 2021-2022).
Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (n° 795, 2020-2021).
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Brigitte LHERBIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Dany WATTEBLED et plusieurs de ses collègues visant à mettre l'administration au service des usagers (n° 76, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 88, 2021-2022).
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques PANUNZI, visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par Mmes Jocelyne GUIDEZ, Élisabeth DOINEAU, MM. Olivier HENNO, Alain MILON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Laurent BURGOA, Daniel CHASSEING, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Alain DUFFOURG, Mmes Frédérique GERBAUD, Annick JACQUEMET, Colette MÉLOT, Frédérique PUISSAT, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Laure DARCOS, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nassimah DINDAR, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Catherine FOURNIER, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, M. Joël GUERRIAU, Mme Nadège HAVET, M. Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mme Micheline JACQUES, MM. Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre LOUAULT, Mme Monique de MARCO, MM. Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Olivier PACCAUD, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Cyril PELLEVAT, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean Pierre VOGEL, Mme Kristina PLUCHET, MM. Gérard POADJA, Jean-Paul PRINCE, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mmes Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et M. Dany WATTEBLED, visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre CHARON, relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cédric PERRIN, tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cédric PERRIN, visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Roger KAROUTCHI, pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Cécile CUKIERMAN et M. Stéphane SAUTAREL au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, sénatrice, MM. Loïc DOMBREVAL, député, Dimitri HOUBRON, député et Mme Laëtitia ROMEIRO DIAS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Projet de loi organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi, pour la confiance dans l'institution judiciaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER, sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Stéphane MAZARS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre (n° 847, 2020-2021).
Projet de loi présenté par Mmes Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (n° 803, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nicole DURANTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (n° 802, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Bernard BONNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 764, 2020-2021).
Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Olivier RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n° 641, 2020-2021).
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Procédure accélérée).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par MM. Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n° 837, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Guillaume CHEVROLLIER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n° 806, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Hussein BOURGI, Mme Laurence HARRIBEY, M. Jérôme DURAIN, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Annie LE HOUEROU, Sabine VAN HEGHE, Émilienne POUMIROL, M. Serge MÉRILLOU, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Rachid TEMAL, Mmes Catherine CONCONNE, Monique LUBIN, Nicole BONNEFOY, Hélène CONWAY-MOURET, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Joël BIGOT, Mmes Martine FILLEUL, Viviane ARTIGALAS, MM. Rémi CARDON, Jean-Luc FICHET, Rémi FÉRAUD, Jean-Claude TISSOT, Maurice ANTISTE et Olivier JACQUIN, visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MOUILLER et Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi organique présentée par M. Alain CADEC, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Marc LAMÉNIE, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Françoise GATEL, Vivette LOPEZ, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Laurent BURGOA, Jean Pierre VOGEL, Pierre-Antoine LEVI, Alain MARC, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Alain CHATILLON, Mmes Catherine DEROCHE, Toine BOURRAT, M. Christian KLINGER, Mme Évelyne PERROT, MM. Dany WATTEBLED, Bruno BELIN, Jean-Pierre MOGA, Mme Christine HERZOG, MM. Fabien GENET, François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique PUISSAT, MM. Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Annick BILLON, Laure DARCOS, Sabine DREXLER, MM. Bruno ROJOUAN, Philippe TABAROT, Hugues SAURY, Jean-Michel ARNAUD, Sébastien MEURANT, Pierre CHARON, Mathieu DARNAUD, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et M. Patrick CHAUVET, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain CADEC, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Marc LAMÉNIE, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Françoise GATEL, Vivette LOPEZ, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Laurent BURGOA, Jean Pierre VOGEL, Pierre-Antoine LEVI, Alain MARC, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Alain CHATILLON, Mmes Catherine DEROCHE, Toine BOURRAT, M. Christian KLINGER, Mme Évelyne PERROT, MM. Dany WATTEBLED, Bruno BELIN, Jean-Pierre MOGA, Mme Christine HERZOG, MM. Fabien GENET, François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique PUISSAT, MM. Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Annick BILLON, Laure DARCOS, Sabine DREXLER, MM. Bruno ROJOUAN, Philippe TABAROT, Hugues SAURY, Jean-Michel ARNAUD, Sébastien MEURANT, Pierre CHARON, Mathieu DARNAUD, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et M. Patrick CHAUVET, instituant une Autorité de contrôle de l'identité numérique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Mme Nadège HAVET, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie-Pierre MONIER, Guylène PANTEL, Raymonde PONCET MONGE et Marie-Claude VARAILLAS au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Mme Nadège HAVET, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie-Pierre MONIER, Guylène PANTEL, Raymonde PONCET MONGE et Marie-Claude VARAILLAS au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Avis présenté par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n° 869, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Julien BARGETON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n° 875, 2020-2021).
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n° 869, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Laurence GARNIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (n° 592, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption (n° 188, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 325, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 849, 2020-2021).
Avis présenté par M. Pascal MARTIN et Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 325, 2020-2021).
Avis présenté par M. Serge BABARY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n° 869, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Christian BILHAC, Étienne BLANC, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Jean-Pierre DECOOL, Dominique de LEGGE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Sabine DREXLER, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Cyril PELLEVAT, Sebastien PLA, Mme Kristina PLUCHET, MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Mmes Frédérique PUISSAT, Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Laurent SOMON et Jean Pierre VOGEL, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, David ASSOULINE et Hussein BOURGI, relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS, Laurent LAFON, Pierre-Antoine LEVI, Michel LAUGIER, Bernard FIALAIRE, Mme Toine BOURRAT, MM. Jacques GROSPERRIN, Damien REGNARD, Jean-Pierre DECOOL, Mme Laure DARCOS, M. Claude KERN, Mme Annick BILLON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Elsa SCHALCK, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Cédric VIAL, Mme Sabine DREXLER, M. Michel SAVIN, Mmes Marie-Pierre MONIER, Sylvie ROBERT et M. Maurice ANTISTE, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Didier MANDELLI, Jean-François RAPIN, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe TABAROT, Daniel GREMILLET, Mme Catherine DEROCHE, M. Philippe BAS, Mme Else JOSEPH, MM. Jean-Noël CARDOUX, Daniel GUERET, Arnaud BAZIN, Jean BACCI, Laurent BURGOA, Daniel LAURENT, Mme Marta de CIDRAC, MM. Jean SOL, René-Paul SAVARY, Jean Pierre VOGEL, Mme Florence LASSARADE, MM. Stéphane PIEDNOIR, Alain CHATILLON, Mme Agnès CANAYER, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Charles GUENÉ, Mme Laure DARCOS, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mmes Anne VENTALON, Patricia DEMAS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Gilbert BOUCHET, Sébastien MEURANT, Fabien GENET, François BONHOMME, Gilbert FAVREAU, Mme Martine BERTHET, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain MILON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Vivette LOPEZ, M. Étienne BLANC, Mme Pascale GRUNY, M. Bruno BELIN, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Serge BABARY, Bernard FOURNIER, Yves BOULOUX, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Corinne IMBERT et Brigitte LHERBIER, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Didier MANDELLI, Ronan DANTEC, Jean-François LONGEOT, Joël BIGOT, Frédéric MARCHAND, Jean-Pierre CORBISEZ et Pierre MÉDEVIELLE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Françoise DUMONT, sénatrice, MM. Loïc HERVÉ, sénateur, Patrick KANNER, sénateur et Fabien MATRAS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Rapport d'information fait par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre MOGA, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Élisabeth DOINEAU, MM. Jacques LE NAY, Laurent LAFON, Philippe BONNECARRÈRE, Claude KERN, Michel CANÉVET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Arnaud de BELENET, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre LOUAULT, Pierre-Antoine LEVI, Alain DUFFOURG, Mme Nassimah DINDAR, MM. Pascal MARTIN, Bernard DELCROS, Mmes Lana TETUANUI, Annick JACQUEMET, M. Patrick CHAUVET, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane DEMILLY, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Valérie LÉTARD, Denise SAINT-PÉ, Christine HERZOG, Annick BILLON, Dominique VÉRIEN, Anne-Catherine LOISIER, Brigitte DEVÉSA, MM. Michel LAUGIER, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Françoise GATEL, M. François BONNEAU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Paul PRINCE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD et Mme Catherine FOURNIER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France.
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Bernard JOMIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Patrick KANNER, Bernard JOMIER, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Monique LUBIN et plusieurs de leurs collègues instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 (n° 811, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN au nom de la commission des finances.
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir (n° 696, 2020-2021).
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Stéphane LE RUDULIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues favorisant l'implantation locale des parlementaires (n° 804, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant au gel des matchs de football le 5 mai, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Thomas DOSSUS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant au gel des matchs de football le 5 mai (n° 318, 2019-2020).
Rapport d'information fait par MM. Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements (n° 543, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n° 700, 2020-2021).
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Patrick CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables (n° 813, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jérôme DURAIN et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (n° 475, 2020-2021).
Proposition de loi organique présentée par Mme Françoise FÉRAT, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre LOUAULT, Michel CANÉVET, Jean-Pierre DECOOL, Mme Patricia DEMAS, MM. Jacques LE NAY, Alain CADEC, Jean Pierre VOGEL, Louis-Jean de NICOLAY, Daniel LAURENT, Mme Françoise GATEL, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Claudine THOMAS, MM. Daniel CHASSEING, Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, M. Christian KLINGER, Mme Françoise DUMONT, M. Dany WATTEBLED, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Thierry MEIGNEN, Jean-François LONGEOT, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Bernard FOURNIER, Mme Catherine DUMAS, MM. Claude KERN, Michel LAUGIER, Laurent BURGOA, François BONHOMME, Alain CHATILLON, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Christine HERZOG, MM. Stéphane PIEDNOIR, Didier MANDELLI et Olivier CIGOLOTTI, tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre LOUAULT, Michel CANÉVET, Jean-Pierre DECOOL, Mme Patricia DEMAS, MM. Jacques LE NAY, Alain CADEC, Jean Pierre VOGEL, Louis-Jean de NICOLAY, Daniel LAURENT, Mme Françoise GATEL, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Claudine THOMAS, MM. Daniel CHASSEING, Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, M. Christian KLINGER, Mme Françoise DUMONT, M. Dany WATTEBLED, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Thierry MEIGNEN, Jean-François LONGEOT, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Bernard FOURNIER, Mme Catherine DUMAS, MM. Claude KERN, Michel LAUGIER, Laurent BURGOA, François BONHOMME, Alain CHATILLON, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Christine HERZOG, MM. Stéphane PIEDNOIR, Didier MANDELLI et Olivier CIGOLOTTI, tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Stéphane DEMILLY, Vincent DELAHAYE, Jean-François LONGEOT, Mme Françoise GATEL, M. Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine FOURNIER, Nathalie GOULET, M. Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Michel CANÉVET, Jean-Marie MIZZON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Nadia SOLLOGOUB, MM. François BONNEAU, Pierre-Antoine LEVI, Patrick CHAUVET, Laurent LAFON, Hervé MAUREY, Mme Lana TETUANUI, M. Jean HINGRAY, Mmes Nassimah DINDAR, Brigitte DEVÉSA, Annick JACQUEMET, Jocelyne GUIDEZ, MM. Pascal MARTIN, Bernard DELCROS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Pierre LOUAULT, Olivier CIGOLOTTI, Vincent CAPO-CANELLAS, Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Philippe FOLLIOT, Olivier HENNO, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Michel LAUGIER, Jean-Paul PRINCE, Mme Évelyne PERROT, MM. Philippe TABAROT, Bruno BELIN, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre GRAND, Mme Sabine DREXLER, MM. Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Bernard BONNE, Rémy POINTEREAU, Mme Patricia DEMAS, MM. Laurent SOMON, Cyril PELLEVAT, Laurent BURGOA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Michel SAVIN, Franck MENONVILLE, Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Éric GOLD, Mme Nathalie DELATTRE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Claudine THOMAS, MM. Stéphane PIEDNOIR, François BONHOMME, Mme Françoise DUMONT, MM. Christian KLINGER, Bruno BELIN, Joël GUERRIAU, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, François PATRIAT, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Nadège HAVET et M. Ludovic HAYE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Laurent LAFON, Pierre OUZOULIAS, Pierre-Antoine LEVI, Yves DÉTRAIGNE, Michel LAUGIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Olivier HENNO, Mme Nassimah DINDAR, M. Pascal MARTIN, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise FÉRAT, M. Jacques LE NAY, Mme Françoise GATEL, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Claude KERN, Mmes Denise SAINT-PÉ, Lana TETUANUI, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mme Évelyne PERROT, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Pierre MOGA, Mmes Laure DARCOS, Vanina PAOLI-GAGIN, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Laurence MULLER-BRONN, MM. Xavier IACOVELLI, Patrick CHAUVET, Alain CAZABONNE, Hussein BOURGI, Mme Marie MERCIER, MM. Édouard COURTIAL, Bernard FIALAIRE, Stéphane PIEDNOIR, Mme Annick JACQUEMET, M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Monique de MARCO, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l'accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l'ancrage territorial de l'enseignement supérieur.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à protéger la rémunération des agriculteurs, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et M. Grégory BESSON-MOREAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nathalie GOULET, Nassimah DINDAR, Sylvie VERMEILLET, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Franck MENONVILLE, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Daniel CHASSEING, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Alain DUFFOURG, Joël GUERRIAU, Bernard DELCROS, Claude MALHURET, Yves DÉTRAIGNE, Gérard POADJA, Mmes Annick BILLON et Denise SAINT-PÉ, afin de créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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