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Table des matières
Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Chapitre VI : renforcer la pertinence de la prise en charge de la dépendance
M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie
Modification de l'ordre du jour
Mises au point au sujet de votes
Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article liminaire (Coordination)
Ordre du jour du mercredi 18 novembre 2026
SÉANCE
du mardi 17 novembre 2026
22e séance de la session ordinaire 2026-2027
Présidence de M. Pierre Barros, vice-président
La séance est ouverte à 14 h 30.
Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.
Discussion des articles (Suite)
Troisième partie (Suite)
Après l'article 35 (Suite)
M. le président. - Amendement n°109 rectifié quater de M. Menonville et alii.
M. Franck Menonville. - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a limité à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur. Pour ne pas mettre en cause ceux qui s'approchent de la retraite, une prolongation dérogatoire a été prévue, y compris pour les conjoints d'exploitants agricoles depuis la LFSS pour 2025.
Par cet amendement, nous prolongeons de cinq ans ces dérogations pour les personnes nées avant le 1er janvier 1970, qu'elles relèvent du régime général ou de celui des non-salariés agricoles, afin de ne pas les contraindre à changer de statut.
M. le président. - Amendement identique n°356 rectifié sexies de M. Burgoa et alii.
M. Laurent Burgoa. - Cet amendement est très attendu par les chefs d'entreprises et de petites entreprises, surtout l'Union des entreprises de proximité (U2P), présidée par le Gardois Michel Picon. (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°1071 du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. - Nous étendons la mesure à cinq générations suivantes, soit 4 500 conjoints de travailleurs indépendants et 2 600 conjoints d'agriculteurs.
M. le président. - Amendement identique n°1513 rectifié quinquies de Mme Carrère-Gée et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.
M. le président. - Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse. - C'est une mesure de bon sens et de justice évitant à ces personnes de passer à un statut d'associé ou de salarié. Avis favorable.
Les amendements identiques nos109 rectifié quater, 356 rectifié sexies, 1071 et 1513 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°841 de M. d'Aigremont et du groupe UNT.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Il s'agit de permettre l'application du minimum garanti aux fonctionnaires. C'est déjà le cas, même si le décret n'a pas été spécifiquement pris en la matière. Sous réserve des observations du ministre, l'amendement semble satisfait : retrait ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les règles du régime général concernant le minimum contributif ne peuvent pas être transposées au régime de la fonction publique, mais des travaux entre administrations ont été engagés pour définir la règle d'écrêtement. En attendant qu'ils aboutissent, avis défavorable.
L'amendement n°841 est retiré.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié quater de M. Khalifé et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Le corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) a été créé par analogie à celui des médecins de sapeurs-pompiers professionnels relevant du service de santé des armées. Ils sont soumis à des contraintes particulières : continuité de la mission de sécurité civile, exposition aux risques, participation aux opérations de secours...
À la suite de la décision du Conseil d'État du 17 mai 2024, l'arrêté du 17 mars 2025 a modifié celui du 12 novembre 1969 pour intégrer les médecins civils de la BSPP à la catégorie active. Cet amendement intègre le bénéfice de leurs services antérieurs à cet arrêté dans le calcul de leur retraite depuis la création de leur corps.
M. le président. - Amendement identique n°58 rectifié de M. Saury.
L'amendement n°58 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°324 rectifié de Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Cet amendement de bon sens rétablit une forme d'équité entre les médecins civils de la BSPP et les médecins sapeurs-pompiers professionnels.
M. le président. - Amendement identique n°1072 du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'arrêté du 17 mars 2025 a permis de classer dans la catégorie active les médecins civils de la BSPP. Cet amendement leur ouvre droit au départ anticipé qui nécessite une durée de service de dix-sept ans en catégorie active, à la bonification du cinquième du temps de service et à l'intégration de la prime de feu dans le calcul de leur pension.
Les amendements identiques nos28 rectifié quater, 324 rectifié et 1072 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°657 rectifié de M. Mohamed Soilihi et alii.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La LFSS pour 2022 a ouvert pour les travailleurs indépendants mahorais une faculté de rachat des trimestres de retraite entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2024. Mais le recouvrement n'a pu intervenir qu'à partir du 1er janvier 2026, à cause du cyclone Chido. Cet amendement proroge cette faculté de rachat de trimestres de retraite jusqu'au 31 décembre 2025, faculté pouvant être exercée jusqu'au 31 décembre 2030 et étend son champ d'application notamment aux microentrepreneurs.
M. le président. - Amendement identique n°1657 du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - J'en profite pour rappeler votre engagement au service de Mayotte, monsieur Mohamed Soilihi : nous poursuivons l'action que vous avez lancée quand vous étiez membre du Gouvernement. Cela s'inscrit dans le cadre global de l'ordonnance qui fera converger les prestations sociales en 2032 et les cotisations en 2036.
Cet amendement prolonge le dispositif de rachat de trimestres afin de tenir compte du cyclone Chido qui avait interrompu le processus.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Avis favorable aux deux amendements.
Les amendements identiques nos657 rectifié et 1657 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1753 de Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - La réforme du cumul emploi retraite (CER) a été votée l'an passé, mais les décrets d'application n'ont été publiés que le 3 novembre dernier. Nombre de collègues ont été saisis par nos concitoyens inquiets.
Le seuil d'écrêtement a été fixé à 7 000 euros par an, soit 580 euros par mois, ce qui correspond à un demi-Smic - des montants qui ne semblent pas de nature à relever le taux d'emploi des seniors. Monsieur le ministre, quels critères ont présidé à leur définition ?
Autre problème : la liste des métiers exonérés, c'est-à-dire ceux susceptibles de permettre le cumul sans que ce plafond de 7 000 euros leur soit appliqué.
Je précise que plusieurs amendements avaient été déposés et ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 : celui de Mme Puissat sur les moniteurs de ski (Mme Frédérique Puissat le confirme), celui de Mme Darcos sur les artistes auteurs. Monsieur le ministre, les exonérations des gardes d'enfants s'appliquent-elles aux personnels des crèches ?
Si les assurés en situation de retraite progressive liquident leur retraite définitivement après le 1er janvier 2027, quel régime de cumul leur sera-t-il applicable ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le CER a parfois donné lieu à des effets d'aubaine, à des situations abusives dans lesquelles les entreprises poussaient vers la retraite leurs salariés pour les reprendre quelque temps après en tant que consultants, de manière à faire porter au régime de retraite le principal de leur rémunération.
Ensuite, l'an passé, nous avons cherché à rétablir les comptes de la sécurité sociale. Or ce dispositif devait rapporter 2 milliards d'euros en régime de croisière.
Nous préférons promouvoir la retraite progressive, dans laquelle le salarié conserve un temps partiel.
Les âges pivots n'ont pas été choisis au hasard : l'incitation commence à 64 ans, et à partir de 67 ans, la liberté d'organisation est totale.
Le gain attendu est lié à ce plafond de 7 000 euros ; si nous l'élevons, il baissera : ce sont les vases communicants.
Nous avons établi des dérogations pour des métiers d'intérêt général, comme les médecins ou les conducteurs de bus scolaires, et nous sommes ouverts à toute discussion pour élargir cette liste.
Pas moins de 60 000 personnes ont choisi de recourir à la retraite progressive, soit dix fois plus en cinq ans.
Les salariés des crèches entrent bien dans la catégorie de la garde d'enfants et bénéficient donc de la dérogation.
Avis défavorable à défaut d'un retrait sur cet amendement pour des raisons techniques : nous n'avons pas le temps de définir un seuil de revenus dans la loi.
M. Vincent Louault. - Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir défendu cet amendement, car tous nos amendements ont été déclarés irrecevables. Monsieur le ministre, vous n'avez honte de rien ! Vous nous dites que cela rapporte 2 milliards d'euros d'empêcher les gens de travailler à la retraite ? Vous oubliez les cotisations payées en pure perte.
J'ai honte de devoir aller chercher des dérogations ; tout ça parce qu'on s'apercevra bientôt que c'était une grosse bêtise.
Mme Frédérique Puissat. - Je remercie la rapporteure d'avoir abordé ce sujet. Il y a un premier sujet de calendrier. Il y a ensuite un sujet de seuil : nous avons besoin d'en discuter selon les branches. Enfin, nous sommes face à une liste à la Prévert : la liste des dérogations est tellement longue qu'on se demande ce qui reste en dehors... (M. Vincent Louault renchérit.)
Monsieur le ministre, il faut retravailler le sujet.
M. Vincent Louault. - Bravo !
Mme Corinne Bourcier. - À mon tour de remercier la rapporteure. Je ne suis pas d'accord avec la logique visant à décourager les retraités de travailler. Transmettre ses compétences ou améliorer son revenu ne devrait pas être un problème. Certains retraités souhaitent continuer de travailler quelques heures, quelques jours ou mois.
Les seuils ne conviennent pas. Les carrières longues sont pénalisées dès le premier euro. Nous devons faire en sorte que le travail après la retraite demeure attractif.
M. Pierre Jean Rochette. - Ce pays est incroyable ! On veut régenter la vie des gens de la naissance jusqu'à la mort : on nous dit quoi manger, à quelle température chauffer notre maison... Nous sommes un pays d'enfants : heureusement que le Gouvernement est là pour nous ! J'attends avec impatience le calendrier des pauses physiologiques ! (Sourires)
Cela n'a aucun sens, et heureusement que nous allons assouplir ce régime. Dans les sociétés de transport, il a suscité un clash social énorme. À la ville, il y a la masse suffisante, mais en zone rurale, qui va conduire les enfants à l'école le matin, sinon les retraités ? Pompidou doit se retourner dans sa tombe : « Arrêtez d'emmerder les Français ! ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UCI)
Mme Monique Lubin. - L'application du CER a été trop souple par le passé. Il est choquant qu'un employeur envoie un salarié à la retraite pour le réembaucher sur le même poste. Le système des retraites n'est pas fait pour cela. Il faut privilégier la retraite anticipée - elle a été remise au goût du jour, mais elle ne demeure pas assez connue. Faites-en la promotion, monsieur le ministre.
Peut-être faut-il de nouveaux critères pour le CER - cela ne me choque pas.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - C'est une réforme qui touche les flux et non les stocks. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe INDEP)
L'objectif du Gouvernement est d'équilibrer la sécurité sociale. Je prends la responsabilité de lui faire gagner 2 milliards d'euros !
M. Pierre Jean Rochette. - Laissez les gens travailler !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Certains trichent : ils partent à la retraite et reviennent travailler dans la même entreprise. Cela coûte à la sécurité sociale. Quant aux personnes ayant eu des carrières longues, elles sont censées être usées et ne pas vouloir reprendre le travail...
Mme Corinne Bourcier. - Cela n'a rien à voir.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Mais nous ne fermons pas la porte à un travail avec la commission pour ajuster le tir au niveau du décret, si nécessaire.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - C'était un amendement d'appel, qui a permis aux collègues d'exprimer leur malaise. On ne peut pas demander à travailler davantage pour financer notre système par répartition et brider l'envie de travailler... La difficulté, c'est le seuil de 7 000 euros - d'où l'amendement de la commission laissant le Parlement fixer le seuil. Cela dit, il s'agit d'un amendement à 2 milliards d'euros, ce n'est pas rien. Dont acte. De plus, nous n'avons pas de valeurs de référence pour proposer un seuil plus élevé, au risque de nous exposer à l'application de l'article 40 de la Constitution. (M. Jean-Pierre Farandou le confirme.) Nous retirons l'amendement.
M. Vincent Louault. - Je reprends l'amendement pour qu'il soit mis aux voix. Le message que notre assemblée envoie doit être clair, quoi qu'il advienne de ce texte.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°1753 rectifié.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Nous ne pouvons pas proposer un autre seuil sans mettre en péril les retraités qui partiront en 2027. J'y ai réfléchi, naturellement. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1753 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°113 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 247 |
| Pour l'adoption | 24 |
| Contre | 223 |
L'amendement n 1753 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°563 rectifié de M. Lurel et alii.
M. Victorin Lurel. - Il s'agit d'une demande de rapport, mais sur une question très importante : la vie chère dans les outre-mer. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière seraient d'accord pour se voir appliquer une cotisation sur la majoration de rémunération y afférente. Cela permettrait d'améliorer leurs pensions à l'avenir.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Nous avons débattu hier du niveau de pension dans les outre-mer, à la faveur d'un amendement de Mme Malet. La commission des affaires sociales est défavorable à la multiplication des rapports.
Cette cotisation peut créer des écarts entre les retraités selon qu'ils ont été fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers d'une part, et indépendants ou salariés d'autre part.
Vous qui avez été à la tête de la région Guadeloupe, est-ce le moment d'alourdir les cotisations à la CNRACL des collectivités et des établissements hospitaliers ?
Il me semble qu'il faudrait plutôt explorer les pistes du niveau des salaires et de la vie chère. Retrait ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.
M. Victorin Lurel. - Nous ne pouvons attendre une réforme générale ! Le niveau des pensions est très faible, elles ne permettent pas de faire face à la cherté de la vie.
Or l'État est réticent à inclure les 40 % d'indemnité de vie chère dans la rémunération de base donnant lieu à cotisation.
Depuis février, nous attendons un décret sur les congés maladie : en congé de longue durée, la perte de l'indemnité peut être terrible.
C'est un sujet politique : je veux que nous votions sur ce sujet. Les syndicats sont d'accord pour une telle cotisation - c'est courageux, car ce n'est pas populaire -, qui leur ferait perdre en salaire net, mais gagner en salaire différé.
L'amendement n°563 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié septies de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Le système de retraite repose sur le principe de la répartition. Or la baisse de la natalité rend un tel régime insoutenable. Nous comptions 4 actifs pour 1 retraité en 1960, contre 1,7 aujourd'hui. Nous demandons donc au Gouvernement d'étudier la possibilité d'une part de capitalisation.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ah, ça nous manquait !
M. le président. - Amendement identique n°367 rectifié ter de M. Pellevat et alii.
Mme Françoise Dumont. - Défendu.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - C'est un serpent de mer - et je pense que ce sujet fera partie du débat présidentiel. Laissons les électeurs trancher. Cela dit, je vous remercie d'avoir rappelé les limites du système actuel. Retrait.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les partenaires sociaux peuvent déjà introduire une part de capitalisation au niveau de la branche ou de l'entreprise. Les travaux de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites ont porté sur ce sujet. Son document final évoque la question de l'assiette de cotisation pour financer ce régime en soulignant les difficultés posées par la transition. À ce stade, un rapport supplémentaire ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme Monique Lubin. - Si la question ne tenait qu'au rapport entre actifs et retraités, il y a bien longtemps que notre système aurait été défaillant ; or sa baisse a été compensée par les gains de productivité. La baisse de la natalité est un sujet, mais pour dans vingt ans. (M. François Bonhomme ironise.) La capitalisation est une idée à la mode, mais lisez les rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR) : cela reviendrait à sacrifier toute une génération, qui devrait payer pour les retraités et capitaliser pour elle-même.
J'en profite pour ajouter, concernant le cumul emploi-retraite : préoccupez-vous d'abord de tous les gens de plus de 50 ans qui n'ont pas de travail ! (On renchérit à gauche ; murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. - Nous n'avons pas de leçons à recevoir !
Les amendements identiques nos18 rectifié septies et 367 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1096 de Mme Ollivier et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - La retraite est la préoccupation principale des Français établis hors de France, selon l'association Français du monde qui a interrogé plus de 25 000 personnes dans 162 pays. Cela ne m'étonne pas : cela fait trois ans que je dépose des amendements sur ce sujet.
Le Gouvernement a reconnu l'existence de ce problème le 31 mars dans cet hémicycle, mais a écarté la création d'un groupe de travail sur le sujet. Un salarié qui a fait sa carrière en France voit sa retraite basée sur ses 25 meilleures années. Pour un Français à l'étranger, ce sont toutes les années travaillées en France qui sont prises en compte, y compris les petits jobs d'étudiants. Le salaire de référence est donc tiré vers le bas. Deux autres difficultés s'ajoutent : l'accès au minimum contributif majoré ; la prise en charge des soins en France des retraités installés hors de l'Union européenne qui exige quinze ans d'assurance contre un trimestre auparavant.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Je ne suis pas certaine qu'un rapport serait le véhicule le plus pertinent pour répondre à vos questions. Pourquoi ne pas adresser un questionnaire précis au ministre ; je ne doute pas qu'il vous réponde... (On s'en amuse sur les travées du GEST.) Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les assises de la protection sociale des Français de l'étranger ont abordé cette question. Un rapport n'est pas utile. Nous répondrons volontiers à votre souhait d'engager un travail plus précis. Avis défavorable.
Mme Mathilde Ollivier. - Volontiers ! Cela fait plusieurs années que nous le demandons : combien de compatriotes sont-ils concernés ? Quel serait le coût d'une telle correction ? Nous relayons les demandes des conseillers des Français de l'étranger, mais nous n'avons jamais eu de réponse. Emparez-vous de la question !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Bien sûr !
L'amendement n°1096 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1731 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Après une vie de travail, personne ne devrait avoir à choisir entre manger, se chauffer ou maintenir un lien avec ses proches. C'est pourtant le quotidien de ceux qui vivent avec le minimum vieillesse, soit 723 000 personnes - souvent des femmes seules, des personnes usées par des carrières difficiles. Près de 52 % d'entre elles sont sous le seuil de pauvreté, à 1 337 euros, et 73 % connaissent des privations matérielles et sociales.
Ce minimum n'est pas qu'un simple revenu de subsistance comme le voudrait le Gouvernement ; il doit permettre de vivre dignement - et non simplement de survivre.
À défaut de porter ce minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, comme le proposent les Insoumis, je demande a minima qu'il soit indexé sur ce seuil.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Quel serait l'intérêt de demander un nouveau rapport, qui ne verrait jamais le jour, sachant que l'auteur de la demande a une idée très précise de la mesure qu'il veut mettre en place ? (M. Gabriel Amard s'en amuse.) Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis. Par ailleurs, le seuil de pauvreté s'appréciant à partir de l'ensemble des ressources du ménage, et non d'une seule prestation considérée isolément, il ne serait pas cohérent d'aligner mécaniquement le minimum vieillesse sur ce montant.
L'amendement n°1731 n'est pas adopté.
Article 36
Mme Corinne Bourcier . - Lorsqu'un exploitant agricole doit accompagner un enfant atteint d'une maladie grave, en situation de handicap ou victime d'un accident grave, il ne doit pas avoir à choisir entre ses responsabilités familiales et la survie de son exploitation. Or il n'est pas toujours possible de mettre celle-ci à l'arrêt : les animaux doivent être nourris, les cultures entretenues.
La création par cet article d'une allocation finançant le remplacement de l'exploitant constitue une réponse concrète, que nous soutenons. Nous soutiendrons l'amendement de Mme Billon visant à en accélérer la mise en oeuvre, car, dans ces situations particulièrement douloureuses, les familles ont besoin de solutions rapides ; le temps administratif ne doit pas devenir une difficulté de plus.
Il faudra veiller aussi à ce que les services de remplacement soient disponibles sur l'ensemble des territoires et que les conditions d'accès à l'allocation soient adaptées aux réalités des exploitations.
M. le président. - Amendement n°325 de Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement rédactionnel n°325, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°620 rectifié ter de Mme Billon et alii.
Mme Annick Billon. - L'allocation de remplacement instaurée par cet article permettra à un exploitant agricole de s'absenter pour accompagner son enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d'un accident. Ce remplacement garantira le maintien de l'activité - comme les soins aux animaux, nécessairement quotidiens.
Le versement de l'aide nécessite l'accord du service du contrôle médical de la MSA, mais aucun délai n'est prévu. Or il arrive qu'un exploitant doive organiser son remplacement dans l'urgence. Nous proposons que, en cas d'urgence médicale avérée, la demande soit traitée en priorité et la décision rendue dans un délai raccourci.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille. - Les services de contrôle médical comme les demandes elles-mêmes, de l'ordre de 300 par an, étant répartis sur le territoire, il est peu probable que des demandes entrent en concurrence. Il semble donc inutile d'alourdir le droit par des dispositions superfétatoires. Toutefois, cette précision améliorerait peut-être l'effectivité du dispositif en cas d'urgence ; nous voudrions nous en assurer. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. - Retrait, sinon avis défavorable. Il faut, bien sûr, que l'examen soit rapide en cas d'urgence ; mais cela relève de l'organisation des services de la MSA. Faisons-leur confiance, d'autant que les cas seront peu nombreux.
Mme Annick Billon. - Lorsque je présidais la délégation aux droits des femmes, nous avons mené un travail sur les femmes en ruralité. J'ai mesuré les difficultés que rencontrent les femmes travaillant dans l'agriculture, qu'elles soient à la tête d'une exploitation ou conjointes exploitantes. C'est pourquoi je maintiens l'amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI et sur de nombreuses travées du groupe INDEP)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
L'amendement n°620 rectifié ter est adopté.
(Applaudissements sur des travées au centre et sur quelques travées à gauche ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°326 de Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement rédactionnel n°326, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
Article 37
Mme Ghislaine Senée . - La société civile nous alerte : cet article est très grave. Nombre de syndicats et d'associations dénoncent l'atteinte à l'universalité de notre modèle social que constituerait un délai de carence pour l'accès des personnes étrangères en situation régulière aux prestations sociales non contributives.
Cet article s'inscrit dans un mouvement d'exclusion des personnes étrangères de l'accès aux prestations sociales. La condition d'antériorité de séjour régulier que vous imposez progressivement dans les débats s'apparente à une préférence nationale déguisée. Elle est d'autant plus injuste qu'elle s'accompagne de restrictions à la régularisation accrues.
Cet article, qui aurait des conséquences dramatiques sur le niveau de vie des personnes concernées, nous paraît bafouer plusieurs droits constitutionnels, dont celui de disposer des conditions nécessaires à son développement et à celui de sa famille, garanti par le préambule de 1946.
Mme Laurence Rossignol . - Nous y voici donc, madame la ministre : la préférence nationale light.
Tout le monde sait qu'obtenir un statut d'étranger en situation régulière n'est pas facile : on ne peut pas dire que les portes des préfectures soient grandes ouvertes... En plus, les étrangers en situation régulière sont soumis, pour recevoir certaines prestations, à un délai de carence - c'est le cas pour le RSA.
En revanche, ils ont droit à d'autres prestations sans carence et, surtout, il y a dans notre pays un sanctuaire : les enfants, qui ne sont pas responsables de la situation de leurs parents. C'est ainsi qu'un étranger en situation régulière bénéficie des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire ou encore de l'allocation de soutien familial pour les mères monoparentales, toutes prestations destinées à assurer aux enfants un cadre de vie décent et digne.
Voilà des années que le Rassemblement national, souvent relayé par la majorité sénatoriale, nous propose de réserver les allocations familiales aux Français. Jusqu'à présent, nous étions d'accord pour nous y opposer. Cette année, hélas, le Gouvernement a décidé de céder.
Un enfant sur cinq est en situation de pauvreté, quatre enfants sur dix dans les familles monoparentales. Trouvez-vous que cela ne suffit pas ? Madame la ministre, les historiens diront un jour que, avec cet article, une digue a sauté. Vous pourrez dire : c'est moi qui l'ai fait. (Applaudissements sur des travées à gauche ; murmures désapprobateurs sur des travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Parlons un peu de LFI !
Mme Anne Souyris . - Le RN réclame la préférence nationale depuis quarante ans. Hélas, il n'aura pas eu besoin de gagner les élections pour l'obtenir ! Le Gouvernement la lui apporte.
Le Gouvernement explique qu'il vise les prestations ne dépendant pas du travail. Mais l'exemption pour les titulaires d'un titre autorisant à travailler ne vaut que pour les prestations familiales, pas pour les APL. Résultat : 25 000 ménages seront privés d'aide au logement, dont des aides-soignantes, des cuisiniers ou des agents d'entretien. Ces femmes et ces hommes portent le pays à bout de bras, travaillent et cotisent, mais vous leur enlevez l'un des fruits de leur travail, toute honte bue !
Les gens privés d'aide ne disparaissent pas : ils finissent en hébergement d'urgence, aux urgences, à l'aide sociale à l'enfance. Au total, le coût est supérieur pour la collectivité, mais vous n'en tenez pas compte. C'est toujours la même politique : pour boucler votre budget, vous précarisez davantage celles et ceux qui ne peuvent pas se défendre. Rejetons cet article écrit sous la dictée du RN ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme Mélanie Vogel . - Le macronisme est au pouvoir depuis près de dix ans. On fera bientôt le bilan de cette séquence désastreuse à bien des égards, mais, du moins, quelques digues n'avaient pas été rompues. Ainsi, vous n'avez jamais accepté de répondre à la demande xénophobe consistant à discriminer des personnes en situation régulière.
Mais voici que vous accédez à la demande historique de l'extrême droite d'instaurer une préférence nationale : demain, des enfants assis côte à côte dans la même classe seront dans une situation d'inégalité uniquement du fait de la nationalité de leurs parents, y compris lorsque ceux-ci sont en situation régulière, travaillent et cotisent en France.
On verra dans quelques semaines quel est l'objectif de ce pas vers l'extrême droite. Avez-vous un accord avec eux ? Ou avez-vous admis l'idée de mettre à bas l'universalisme et l'égalité ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Corinne Féret . - On aurait pu se dire : ce n'est pas possible. Eh bien si, le Gouvernement l'a fait.
Madame la ministre, vous répondez à une demande historique de l'extrême droite. (Marques de lassitude sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Burgoa mime le mouvement d'un moulinet.) Si cette mesure est adoptée, elle aggravera la précarité des familles les plus vulnérables et fragilisera des enfants qui devraient, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, être accompagnés. J'ai honte !
Hélas, nous n'avons pas tout vu. Car nos collègues du Rassemblement national proposent d'aller plus loin, avec un délai de carence de trois ans. Jusqu'où va-t-on aller ?
M. Aymeric Durox . - Jusqu'où ? Jusqu'à la volonté souveraine du peuple français, notre seul patron.
Je comprends que la gauche ne regarde plus les sondages, pour ne pas avoir peur... Voilà bien longtemps qu'elle s'est coupée des aspirations du peuple français, qui veut mettre un terme à l'immigration massive et aux prestations sociales aux étrangers.
Mme Corinne Féret. - Je n'ai pas peur du peuple !
M. Aymeric Durox. - Je conseille à la gauche, qui ne regarde plus le peuple que de très loin, de s'intéresser à la gauche danoise, dont le programme est bien plus dur que cet article. La différence avec vous ? Ils sont au pouvoir, vous n'y êtes plus depuis longtemps ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Laurent Burgoa . - En vous écoutant, chers collègues de gauche, je me dis que vous déroulez le tapis rouge au RN. Continuez vos leçons de morale, et ils seront au pouvoir ! (Protestations à gauche ; M. Yannick Jadot s'insurge.) Depuis le début de l'examen de ce texte, au demeurant, le RN a souvent voté avec vous, ce que vous avez accepté... Et, de même que vous êtes clairs avec le RN, soyez-le avec LFI ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Yannick Jadot . - Madame la ministre, je suis curieux de savoir quelles discussions vous aurez avec les personnels soignants étrangers qui contribuent à tenir notre système...
Que direz-vous aux Padhue, déjà victimes de discriminations ? « Nous avons besoin de vous pour soigner nos enfants, mais vous n'aurez pas d'allocations pour les vôtres » ? Et aux aides à domicile, souvent des personnes étrangères en situation régulière ? « Occupez-vous de nos enfants, nous maltraiterons les vôtres » ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'indigne ; M. Aymeric Durox proteste également.)
Votre problème, ce n'est pas le versement des allocations familiales pendant un an. Votre problème, c'est l'immigration. Avec vous, nous n'aurons plus de médecins pour nous soigner, plus d'ouvriers pour construire nos bâtiments, plus de personnels dans la sécurité ou les soins à la personne !
Collègues de droite, connaissez-vous une droite en Europe qui a couru après l'extrême droite sans finir engloutie par elle ? Vous organisez votre disparition ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; M. Loïc Hervé applaudit également ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Courir après LFI ne vous pose pas problème ?
M. Patrick Kanner . - Qu'est-ce qui est passé par la tête du Gouvernement pour qu'il propose des mesures qui plaisent tant à M. Durox ?
M. Aymeric Durox. - Au peuple français, surtout !
M. Patrick Kanner. - Et c'est vous, madame la ministre, qui vous prêtez à ce type de dérives d'extrême droite ?
Pour quelques dizaines de millions d'euros, vous allez mettre en péril des familles par milliers. Madame la ministre, je suis triste pour vous et pour ce gouvernement. La sanction va tomber, nous le savons bien.
Monsieur Durox, vous vous croyez déjà au pouvoir, mais ce n'est pas fait ! Lors du débat télévisé d'hier soir, Mme Le Pen, devant des pauvres, n'a fait aucune référence à cette mesure : devant des gens en grande difficulté, on s'émeut ; dans l'hémicycle, on attaque l'immigration. Voilà ce qu'est l'extrême droite ! Vous trouverez en nous des opposants déterminés à votre idéologie. (Applaudissements sur des travées du groupe SER)
Mme Monique Lubin . - Chers collègues Les Républicains, comment expliquerez-vous aux cuisiniers qui travaillent dans le quartier ou aux femmes qui nous accueillent à l'hôpital que, bien qu'ils travaillent en France depuis des années, ils seront privés d'allocations familiales parce qu'ils n'ont pas la nationalité ?
Monsieur Burgoa, vous nous faites la leçon. Mais qui déroule le tapis rouge à l'extrême droite...
M. Laurent Burgoa. - C'est vous !
Mme Monique Lubin. - ... en devançant ses voeux, sinon vous ? Cela ne vous a visiblement pas réussi dans vos contrées du Sud-Est...
Quant à l'extrême droite, elle prétend défendre le peuple, mais ne fait que l'instrumentaliser. Vous lui faites prendre des vessies pour des lanternes ! Il n'y a qu'à voir la différence entre votre discours et votre programme. Et quand on défend le peuple, collègues (ironie sur les travées du groupe Les Républicains), on ne commence pas par déposer la statue de Jaurès ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - C'est profond...
Mme Frédérique Puissat . - Les uns et les autres, nous exerçons ou avons exercé des responsabilités à la tête d'une région ou d'un département. Nous avons mené des politiques sociales. Nul n'a à rougir de ce qu'il a fait.
Mme Laurence Rossignol. - Avec Wauquiez, vous avez beaucoup détruit !
Mme Frédérique Puissat. - Nous avons déjà adopté cette mesure lors de la loi Immigration : nous réaffirmons cette après-midi la position prise à cette occasion.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Nous sommes dans un moment politique, je respecte donc les arguments qui ont été avancés. Avec moins d'emphase, je souhaite éclairer le Sénat sur la portée de cet article.
Vous parlez de médecins, de cuisiniers, mais aucun d'eux n'est concerné par l'article. Nous prévoyons une durée d'un an pour le versement des allocations familiales aux ressortissants extracommunautaires - je rappelle que c'est 5 ans pour le RSA et 10 ans pour le minimum vieillesse - , sauf les personnes touchant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ayant des enfants en situation de handicap, qui travaillent, ont un titre de séjour pour travailler ou un permis de travail et toute personne concernée par une convention bilatérale.
Certains veulent supprimer l'article, d'autres fixer un délai beaucoup plus contraignant, de trois ou même cinq ans. Ce dispositif relève d'une justice proportionnée. On est très loin de ce que certains ont décrit !
Vous avez le droit de critiquer l'article, mais dites la vérité aux Français ! Les personnes qui travaillent ne sont pas concernées, et d'autres exceptions sont prévues. (M. Bruno Sido applaudit.)
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
Mme Silvana Silvani . - Merci, madame Puissat, d'avoir rappelé que la droite sénatoriale n'a pas eu besoin de la présence de l'extrême droite dans cet hémicycle pour s'attaquer à l'immigration...
Madame la ministre, après la désindexation des allocations familiales et la baisse de l'allocation de rentrée scolaire, on pensait avoir touché le fond. Mais voilà que vous vous en prenez aux allocations familiales de personnes étrangères en situation régulière. Justice proportionnée, dites-vous ? Je ne comprends pas cette notion !
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Dans le bassin du Pas-de-Calais, on a fait venir des mineurs polonais, marocains, italiens ou algériens pour participer au redressement de notre pays. Génération après génération, ils sont descendus au fond avec les Français, ont vécu avec nous les catastrophes minières.
Le leitmotiv consistant à opposer les populations les unes aux autres est très grave. C'est la remise en cause d'un droit. Et les enfants que vous priverez d'aide ne disparaîtront pas : que ferez-vous de ceux qui n'auront rien à manger ?
M. Martin Lévrier . - La ministre a rappelé qui sera concerné : ce n'est pas ce qui est décrit par nombre de collègues.
Mme Laurence Rossignol. - J'ai été rigoureuse dans mon propos.
M. Martin Lévrier. - On ne touche pas à des millions d'enfants, pas plus qu'il n'y a des centaines de milliers d'étrangers qui viendraient de partout. Ce débat pourrait donc être plus apaisé.
Mme Mathilde Ollivier . - Le débat n'a pas à être apaisé. Il s'agit d'une question de principe : nous refusons que l'attribution d'une aide puisse dépendre de la nationalité plutôt que de la résidence, car c'est la préférence nationale !
M. le président. - Amendement n°190 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Brigitte Bourguignon. - Il faut être précis, car ce débat se prête à toutes les confusions. Quant à l'empathie, c'est une qualité personnelle ; elle n'est pas d'un bord politique ou d'un autre.
Mme Mathilde Ollivier. - Si ! (M. Xavier Iacovelli proteste.)
Mme Brigitte Bourguignon. - Ne m'interrompez pas !
L'article vise des familles en situation régulière, dont certaines sont venues en France par regroupement familial, donc avec l'accord explicite de l'État. Il s'agit avant tout d'enfants, et c'est ce qui m'importe.
La mesure rapporterait environ 1,8 million d'euros : c'est pour une somme aussi dérisoire que vous voulez priver des enfants de ce qui est souvent leur dernier rempart contre la pauvreté, dans un pays où plus d'un enfant sur cinq vit déjà sous le seuil de pauvreté.
Le Haut Conseil de la famille dénonce une rupture d'égalité qui ouvrirait la voie à des exclusions plus larges. Le Conseil constitutionnel protège le droit à mener une vie de famille normale. Je crains donc que cette disposition, même si elle était adoptée, ne survive pas.
M. le président. - Amendement identique n°457 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - Madame Puissat, je ne suis pas sûre que vous arrangiez votre cas en rappelant que la droite a déjà voté une mesure d'extrême droite dans la loi Immigration... Si vous pensez que cet argument vous sert, cela en dit long ! (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains)
En effet, madame la ministre, des exceptions sont prévues. Elles entraîneront des situations ubuesques : un Indien et un Népalais, par exemple, ne seront pas soumis aux mêmes règles, du fait de l'existence ou non d'une convention fiscale. C'est une usine à gaz...
Mme Bourguignon l'a dit, la mesure rapportera très peu. Mais peu vous importe, votre objectif est symbolique et politique : montrer que vous pouvez faire un cadeau idéologique à l'extrême droite. Nous dénonçons ce basculement sur le plan des valeurs. La préférence nationale, tous les vrais républicains, où qu'ils siègent, doivent s'y opposer ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. le président. - Amendement identique n°963 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Si une quarantaine d'associations dénoncent cette restriction de l'accès aux allocations pour les étrangers en situation régulière, c'est parce qu'elle frapperait directement 30 000 enfants, risquant de les faire basculer dans la pauvreté. Vous introduiriez en outre une rupture d'égalité entre des personnes qui travaillent et contribuent à notre système social sur le seul critère de l'origine. Cette préférence nationale à peine cachée est contraire aux engagements constitutionnels et internationaux de notre pays. Hors de question de rendre l'inacceptable acceptable !
M. le président. - Amendement identique n°1254 de Mme Rossignol et du groupe SER.
Mme Laurence Rossignol. - Madame la ministre, j'ai parfaitement cerné le périmètre de cet article : les étrangers en situation régulière ayant obtenu un titre de séjour depuis moins d'un an. Des personnes qui travaillent peuvent donc être concernées.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Non : ceux qui travaillent sont exclus.
Mme Laurence Rossignol. - Pas pour les APL.
Si vous voulez vraiment des économies, acceptez nos propositions sur les aides aux entreprises ! Mais vous préférez alimenter un bruit de fond entretenu par l'extrême droite. Non, les étrangers qui vivent régulièrement en France ne sont pas la cause de nos problèmes budgétaires !
J'ai voté deux fois pour Emmanuel Macron. (Marques d'ironie sur certaines travées du groupe Les Républicains) Ceux qui ne l'ont pas fait ne devraient pas trop s'en vanter... J'entendais défendre les valeurs de la République, mais, une fois de plus, le Gouvernement s'essuie les pieds sur le vote des Français républicains qui ont choisi le bon bulletin. Un ministre peut toujours dire : sans moi. Madame la ministre, ce serait peut-être votre salut ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER)
M. le président. - Amendement identique n°1618 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Le Gouvernement veut instaurer une année sans prestations pour des personnes qui vivent régulièrement en France, simplement parce qu'elles ne sont pas européennes. Qui va payer la note ? Des enfants, des femmes seules, des personnes précaires.
Une mère arrive légalement en France avec son enfant ; elle travaille, cotise et paie son loyer. Mais, parce qu'elle est étrangère, elle ne pourra pas bénéficier des prestations auxquelles une autre mère dans la même situation aura droit.
Le défenseur des droits a alerté sur les conséquences de cette mesure. Seulement 1,8 million d'euros en 2028, à peine 0,0001 % des dépenses de sécurité sociale : voilà le prix auquel le Gouvernement est prêt à sacrifier des principes fondamentaux de la République ! (Mme Anne Souyris et M. Guillaume Gontard applaudissent.)
M. le président. - Amendement identique n°1663 rectifié de M. Laouedj et alii.
M. Ahmed Laouedj. - Différer l'ouverture des droits de familles exposées à la précarité, c'est prendre le risque d'un report de charges sur l'aide sociale des départements et des communes. Votre mesure touchera d'abord des enfants qui vivent régulièrement sur notre sol et ont vocation à y grandir. Maintenons l'égalité des droits !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'instauration d'une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations sociales est légitime et même souhaitable. La protection sociale est l'expression de la solidarité nationale : elle traduit la participation à la vie de la nation. Il est donc admissible qu'un délai soit imposé aux étrangers n'exerçant pas d'activité professionnelle et ne contribuant donc pas à la protection sociale. Cela répond à une demande de nos concitoyens en matière d'équité.
Le Sénat s'est exprimé plusieurs fois en faveur de telles dispositions.
Le Conseil constitutionnel considère que les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le sol français, mais admet que le bénéfice de certaines prestations soit soumis à une condition de durée de résidence ou d'activité. Le délai d'un an prévu par cet article semble proportionné. En outre, certaines prestations ne sont pas concernées, comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
M. Xavier Iacovelli. - Avec mesure, Mme Bourguignon a bien démontré l'inutilité de cet article, qui ne fait que créer dans notre assemblée un débat nauséabond.
Mme Laurence Rossignol. - Très bien !
M. Xavier Iacovelli. - On parle de quelques centaines de familles, de moins de 1 million d'euros en 2027. J'ai fait des propositions d'économies, mais il s'agit ici d'enfants ! Et ceux qui ne seront plus aidés, vers qui croyez-vous qu'ils se tourneront ? Vers l'aide sociale des départements et les associations d'aide alimentaire. (M. David Ros renchérit.)
Enfin, j'ai beaucoup de mal à soutenir des propositions défendues depuis des années par l'extrême droite ; le débat présidentiel est, hélas, suffisamment occupé par ce genre de mesures pour que nous n'en rajoutions pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)
Mme Marion Canalès. - Plaçons-nous à la hauteur des enfants qui seront touchés. Les prestations familiales ne sont pas des récompenses accordées aux familles ; c'est l'éducation des enfants qui est en jeu. Selon l'Unicef, plus d'un enfant sur cinq est frappé par la pauvreté. À quoi sert cette économie de bout de chandelle, qui s'apparente à un totem ? En quoi fera-t-elle avancer notre société ? Je me demande ce que la Défenseure des enfants en aurait dit si elle n'avait pas été nommée qu'hier...
Mme Anne Souyris. - Qui seront les victimes de cette mesure de préférence nationale ? Des enfants, des femmes victimes de violences, dont on a trop peu parlé, des travailleurs précaires, qui parfois sauvent des métiers en tension.
Dans le domaine des prestations familiales, seulement 459 foyers seraient concernés ; mais c'est un basculement symbolique. S'agissant des APL, jusqu'à 50 000 ménages seraient touchés : c'est considérable !
Cette mesure aggravera les ruptures de droits liées aux retards de renouvellement des titres de séjour. Par ailleurs, le dispositif entraînera une grande complexité : certaines prestations sont concernées, d'autres non ; certains ressortissants oui, d'autres non.
Au lieu de faire des économies sur le dos des plus précaires, cherchez-les du côté des ultra-riches, qui prospèrent sur les ruptures d'égalité que vous créez ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Jacques Panunzi s'impatiente.)
M. Guillaume Gontard. - Cet article est limité dans ses effets, mais d'une grande portée symbolique, dans la mesure où il touche aux enfants.
En effet, monsieur Durox, nous regardons moins les sondages que notre histoire et nos valeurs républicaines : ce sont elles qui nous guident. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre l'universalité des droits. Cela vous gêne, parce que vous n'aimez pas la République.
Le plus grave, c'est que le Gouvernement vous rejoint. Le RN veut le permis de tuer ? Le Gouvernement le lui offre. La préférence nationale ? Le Gouvernement la lui offre aussi. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Assez !
M. Guillaume Gontard. - Votre mesure est un racket : certains devront cotiser mais n'auront pas de droits, simplement parce qu'ils ne sont pas français. Cette préférence nationale est une insulte à notre pacte républicain ! Madame la ministre, vous pouvez encore vous racheter en donnant un avis favorable aux amendements.
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai l'amendement de Mme Bourguignon. Cet hémicycle a déjà voté une baisse de l'allocation de rentrée scolaire : je trouve que la note commence à être salée pour les enfants... De plus, comme l'a souligné M. Iacovelli, départements et associations devront prendre le relais.
Le tout pour 1,8 million d'euros, moins que les avantages des anciens Premiers ministres et Présidents de la République que nous essayons désespérément de supprimer depuis des années. Le Premier ministre avait annoncé qu'ils seraient supprimés par décret, mais un certain nombre d'anciens dirigeants, que j'aurai la charité de ne pas nommer, ont toujours leur voiture et leurs officiers de sécurité, même s'ils sont avocats et travaillent avec des pays étrangers pas tellement amis...
Supprimons ces avantages et laissons aux enfants leurs allocations ! (Applaudissements sur des travées à gauche)
M. Bernard Jomier. - Un orateur de la majorité sénatoriale a parlé d'empathie : elle peut avoir sa place dans notre travail de législateur.
Ce qui me choque, c'est qu'on touche aux enfants. Pour moi, c'est une ligne rouge qu'on ne devrait pas franchir. Et qu'un enfant soit en situation régulière ou irrégulière, je m'en fiche : quand il est à la rue, ne mange pas, a froid, on ne peut pas le priver de secours.
Mme Rossignol a exprimé le sentiment de trahison du pacte républicain que nous éprouvons. Que cherchez-vous ? Puisque ce n'est pas un équilibre financier, serait-ce une neutralité politique ? Si, dans la suite de la procédure, vous obtenez une non-censure du RN, on saura pourquoi et l'écoeurement sera complet. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)
Mme Laurence Rossignol. - Le pack Nouveau départ, un ensemble d'aides versées par les caisses d'allocations familiales aux femmes qui veulent changer de domicile pour fuir un conjoint violent, serait-il concerné par cette carence d'un an ? Ces femmes devraient-elles attendre un an sous la coupe d'un conjoint violent ?
M. Akli Mellouli. - Cette préférence nationale déguisée est une nouvelle victoire idéologique de l'extrême droite : certains devraient avoir plus de droits que d'autres, sans raison objective autre que la nationalité.
L'argument d'un alignement sur la situation des Français de l'étranger est fallacieux. En effet, il n'y a que pour le remboursement de leurs soins qu'ils sont soumis à un délai de carence à leur retour sur le territoire. Ce délai de carence, les étrangers y sont également soumis.
Cette mesure pénalisera des personnes en situation régulière, dont beaucoup travaillent et ont des enfants. Deux enfants assis côte à côte en classe avec des parents aux revenus identiques n'auront plus les mêmes droits. Une aide-soignante - un métier en tension - perdra ses aides au logement quand sa collègue française les gardera. Une femme victime de violences n'aura pas d'APL pour quitter son conjoint et mettre ses enfants à l'abri quand une autre, française, le pourra.
De plus, les personnes seront touchées inégalement selon les accords bilatéraux passés avec le pays dont elles sont ressortissantes : un Uruguayen continuera de toucher ses prestations, un Paraguayen non.
C'est une rupture dans la fraternité, une mesure discriminatoire et xénophobe. Nul dans l'humanité ne peut nous être étranger !
Mme Corinne Féret. - J'ai voté Emmanuel Macron en 2022, pour faire barrage au Rassemblement national.
M. Aymeric Durox. - Beau résultat !
Mme Corinne Féret. - Jamais je n'aurais imaginé que le Gouvernement reprendrait une proposition du RN, la préférence nationale. (Marques d'ironie sur les travées du groupe UNT) C'est contraire à toutes les valeurs que je défends et vous ne m'empêcherez pas de le dire. Il s'agit en outre d'économies en trompe-l'oeil, car l'hébergement d'urgence ou l'accompagnement par l'ASE sera in fine plus coûteux que les prestations familiales.
S'attaquer aux droits des personnes étrangères, c'est s'attaquer au vivre-ensemble, aux valeurs républicaines ; c'est rompre avec le principe d'universalité de notre modèle social. Madame la ministre, en assumerez-vous les conséquences ? (Mme Anne Souyris applaudit.)
Mme Claudie Faucon Mejean. - Les prestations familiales répondent aux besoins des enfants ; elles ne sont pas un instrument de politique migratoire. Conditionner leur versement à la nationalité, c'est utiliser la politique familiale pour réguler l'immigration au lieu de répondre à sa vocation première. Un enfant ne doit pas subir les conséquences de choix politiques qui le dépassent. Les prestations familiales sont un levier de solidarité et de protection de l'enfance. Notre politique familiale doit être guidée par les besoins de l'enfant, non par des logiques de contrôle des flux migratoires.
M. Victorin Lurel. - Notre commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression ; le Gouvernement défend son projet. Je constate qu'il y a connivence entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale pour s'aligner sur ce qu'il y a de plus ignoble, en violant la Convention internationale des droits de l'enfant et le préambule de 1946 ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)
Vous allez sans doute nous imposer un scrutin public pour faire passer cet article... C'est la tyrannie majoritaire.
M. Jean-Jacques Panunzi. - C'est la démocratie.
M. Victorin Lurel. - S'attaquer aux enfants, violer une morale fondamentale, c'est grave. J'exhorte les camarades à ne pas voter cette mesure ignominieuse.
M. Emmanuel Capus. - L'un des moments les plus forts de la vie d'un élu, ce sont ces cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française des étrangers naturalisés, qui se tiennent chaque année en préfecture. On sent chez eux la fierté d'accéder à la nationalité du pays qu'ils ont choisi, qu'ils ont attendue.
M. Patrick Kanner. - Combien d'années ?
M. Emmanuel Capus. - Et tout cela devrait être gommé ? Seule la résidence compterait, la nationalité, ce serait la préférence nationale ?
Chers amis de gauche, en reprenant le propos de M. Amard, en vous soumettant au diktat de l'ultragauche (M. Gabriel Amard ironise ; on se gausse sur les travées du GEST), en voulant faire croire qu'une mesure d'un gouvernement ultracentriste - certains lui reprochent d'être mou - confond le centre et l'extrême droite, vous faites un jeu dangereux. Vous portez l'extrême droite au pinacle, en empêchant toute mesure de bon sens. Chers collègues du centre et de la droite, ne pliez pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Guislain Cambier applaudit également ; protestations à gauche.)
À la demande du groupe SER et du GEST, les amendements identiques nos190 rectifié, 457, 963, 1254, 1618 et 1663 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°114 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 132 |
| Contre | 206 |
Les amendements identiques nos190 rectifié, 457, 963, 1254, 1618 et 1663 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Parfait !
M. le président. - Amendement n°749 de M. Durox et alii.
M. Aymeric Durox. - Cet amendement, que la gauche attendait, durcit l'article 37 : il retient une durée de résidence stable de trois ans pour l'ouverture des droits. (On s'offusque à gauche.)
M. le président. - Amendement n°748 de M. Durox et alii.
M. Aymeric Durox. - Celui-ci conserve les exceptions qu'impose le droit international : réfugiés, protégés, apatrides, étrangers bénéficiant d'un droit à l'égalité de traitement. Il conserve aussi les prestations liées au handicap de l'enfant, à sa maladie grave ou à son décès. Nous aussi, nous avons de l'empathie !
L'amendement revient également sur la suppression du contrôle de la régularité de l'entrée de l'enfant sur le territoire.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
Mme Corinne Féret. - J'aimerais que notre collègue nous explique les raisons de fond qui le pousse à proposer un délai de trois ans.
L'amendement n°749 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°748.
M. le président. - Amendement n°158 rectifié bis de M. Fargeot et alii.
L'amendement n°158 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°773 de Mme Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni. - À partir de quand la résidence en France doit-elle ouvrir des droits aux prestations familiales ?
Le Gouvernement propose un an ; je propose cinq ans de résidence régulière.
M. Xavier Iacovelli. - Toujours plus.
Mme Gaëlle Frontoni. - Ce seuil traduit une installation durable. L'exigence de proportionnalité, rappelée par le Conseil constitutionnel, doit être examinée au regard des prestations concernées et des garanties prévues.
M. le président. - Amendement n°774 de Mme Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°775 de Mme Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°776 de Mme Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni. - Défendu.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable aux durées proposées, entre 30 mois et 5 ans.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
Mme Corinne Féret. - Un an, trois ans, cinq ans... Quelles sont vos motivations profondes pour rallonger le délai ? Vous n'avez pas répondu à ma question.
M. Laurent Burgoa. - Discutez-en à la buvette !
M. Martin Lévrier. - J'ai voté l'amendement de suppression, et je m'en félicite, quand je vois l'extrême droite faire la course à l'échalote. Cinq ans ? Pourquoi pas dix ans, ou quinze ? Le sujet n'est pas budgétaire, mais idéologique. Derrière ces délais, il s'agit de haine.
Mme Marion Canalès. - Le Rassemblement national est très productif dès qu'il s'agit des étrangers, beaucoup moins quand il s'agit de mettre fin aux 35 heures : il s'est abstenu... Comme quoi, monsieur Burgoa, nous ne votons pas toujours pareil !
M. Laurent Burgoa. - Pour les retraites, le RN a voté avec vous !
L'amendement n°773 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos774, 775 et 776.
M. le président. - Amendement n°751 de M. Durox et alii.
M. Fabien Bravi. - Depuis la LFSS pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France. L'article 37 supprime le contrôle pour tous les étrangers autorisés à travailler, en invoquant l'arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2024. Or la directive Permis unique permet pourtant aux États d'exclure des prestations familiales les étrangers autorisés à travailler pour six mois ou plus, les étrangers admis pour poursuivre des études, les étrangers autorisés à travailler sur le fondement d'un visa. Cet amendement encourage notre pays à défendre ses intérêts et à faire usage de cette faculté.
M. le président. - Amendement n°750 de M. Durox et alii.
M. Fabien Bravi. - Cet amendement encadre la dispense de justificatifs accordée aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique qui n'exercent pas une activité professionnelle.
La maîtrise de l'immigration exige des règles claires et des contrôles effectifs ; les restrictions permises par le droit européen doivent être utilisées pour encadrer les dispenses accordées aux demandeurs.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les personnes visées par la dérogation sont essentiellement des étudiants et des saisonniers, peu susceptibles de venir en France accompagnés d'enfants. Vos amendements ajoutent une complexité superflue. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°751 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°750.
M. le président. - Amendement n°327 de Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement rédactionnel n°327, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°328 de Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement rédactionnel n°328, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 37, modifié, est adopté.
Après l'article 37
M. le président. - Amendement n°143 rectifié ter de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié de M. Fargeot et alii.
M. Guislain Cambier. - Défendu.
M. Emmanuel Capus. - Excellent !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable. La branche famille est excédentaire ; nul besoin de réduire ses dépenses. Elle contribue en outre largement à l'effort de redressement des comptes sociaux via des mesures d'économie et des transferts au bénéfice des autres branches.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°143 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°159 rectifié.
M. le président. - Amendement n°795 de Mme Josserand et alii.
M. Fabien Bravi. - La violence de certains mineurs est alarmante. Or l'éducation relève d'abord des parents. Notre amendement module le versement des allocations lorsqu'un mineur a été condamné : suppression en cas de crime, suspension de 24 mois en cas de délit.
Trois garanties néanmoins : il faut une condamnation définitive ; seule la part de l'allocation correspondant à l'enfant est concernée ; aucune mesure ne peut être prononcée lorsque le parent démontre qu'il a tenté d'empêcher son enfant de commettre l'infraction.
Cela vise à responsabiliser les parents. La solidarité nationale s'accompagne de droits, mais aussi de devoirs, il est bon de le rappeler.
L'amendement n°795, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°157 rectifié de M. Fargeot et alii.
M. Guislain Cambier. - Défendu.
L'amendement n°157 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°329 de Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La LFSS pour 2026 avait omis certains publics, tels que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les conjoints collaborateurs et les assurés du régime des cultes et du régime des marins, du bénéfice du congé supplémentaire de naissance. Cet amendement répare l'oubli.
M. le président. - Amendement identique n°633 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - C'est le même.
Les amendements identiques nos329 et 633 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1715 rectifié ter de M. Huin et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement, inspiré de la revue de dépenses relative aux politiques familiales publiée par l'IGF et l'Igas en 2026, supprime la troisième tranche des allocations familiales pour les ménages à hauts revenus.
Un couple avec deux enfants de 8 et 10 ans, dont les ressources du foyer s'élèvent à 120 000 euros par an, dépassant donc le plafond de 106 604 euros, perçoit le quart du taux, soit environ 38 euros d'allocations familiales par mois. Une telle somme n'incite pas à avoir des enfants supplémentaires.
Ayons un débat sur les allocations familiales dès le premier enfant, plutôt que de donner à ceux qui n'en ont pas besoin - sans même parler du coût de gestion.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - L'amendement est intéressant car il génère des économies utiles dans le contexte budgétaire actuel, mais il touche au principe de l'universalité. C'est un beau débat à avoir dans le cadre de la campagne présidentielle. Demande de retrait.
L'amendement n°1715 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°564 rectifié de M. Lurel et alii.
Mme Carole Rolando. - Cet amendement reprend une recommandation de la commission d'enquête du Sénat sur les inégalités systémiques outre-mer en adaptant le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités des territoires ultramarins : coût de la vie, insuffisance de l'offre d'accueil du jeune enfant, qui renchérissent les dépenses supportées par les familles.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - C'est effectivement une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale. Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le barème du CMG prend en compte les plafonds horaires. De même, il n'y a pas de coût particulier en outre-mer pour la prestation de service unique (PSU). L'amendement me paraît satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°564 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié de Mme Goulet et alii.
Mme Nathalie Goulet. - Les fraudeurs sont créatifs. La reconnaissance de paternité est devenue un vecteur majeur de fraude. Un homme a été interpellé après sa quatre-vingtième reconnaissance ; en voilà un qui voulait réarmer le pays ! (Sourires) Chaque reconnaissance ouvre évidemment des droits.
Le libre choix de la mairie permet de multiplier les reconnaissances dans des communes différentes sans éveiller les soupçons.
Cet amendement prévoit que les organismes débiteurs soient informés par les parquets des reconnaissances suspectes.
J'ai été rapporteur pendant trois ans du budget « Action extérieure de l'État » ; le service des fraudes du ministère des affaires étrangères m'avait alors alertée. D'où cet amendement.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement apparaît satisfait par les compétences déjà exercées par les CAF, renforcées par la loi Fraudes du 25 juin 2026. Laissons à ces nouvelles dispositions le temps de produire leurs effets.
Les CAF peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques et des prestations peuvent être suspendues en cas de refus d'un allocataire de se soumettre au contrôle. L'usage du data mining facilite le repérage de ces fraudes.
Mais l'information systématique de la CAF par le parquet vient peut-être combler une lacune. Avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Vous avez raison, il faut lutter contre toutes les fraudes. Celle-ci est très difficile à caractériser. La loi du 30 juin 2025 prévoit déjà des transferts d'information. Et si elles sont avisées d'une fraude, les CAF peuvent déjà suspendre les prestations et les récupérer. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis très surprise. Cet amendement a été travaillé avec le ministère des affaires étrangères - avec Mme Carmona, pour ne pas la nommer...
Comment contrôler, alors que la reconnaissance de paternité peut être faite dans n'importe quelle mairie ? J'ai déposé une proposition de loi pour y remédier, car nous n'avons aucun élément de vérification !
On dénombre cette année 577 cas de reconnaissances de paternité frauduleuses, notamment pour obtenir des titres de séjour. Je maintiens mon amendement. En interministériel, l'avis était différent.
M. Dominique Le Mèner. - Très bien !
L'amendement n°83 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
(M. Martin Lévrier s'en réjouit ; M. Fabien Bravi applaudit.)
M. le président. - Amendement n°1781 rectifié du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement rectifie une mesure votée dans la LFSS pour 2026 sur la protection universelle maladie (PUMa) des étrangers - elle visait notamment certains retraités américains. Pour prévenir tout risque de contournement, l'acquittement de la participation devient une condition de l'affiliation à la PUMa sur critère de résidence, sous forme d'un montant forfaitaire mensuel.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - À titre personnel, la commission n'ayant pu se réunir, avis favorable.
L'amendement n°1781 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Chapitre VI : renforcer la pertinence de la prise en charge de la dépendance
M. le président. - Amendement n°1359 rectifié bis de M. Lévrier et alii.
M. Martin Lévrier. - Nous remplaçons dans l'intitulé du chapitre VI le mot « dépendance » par « perte d'autonomie ». Parler de dépendance, c'est définir une personne âgée ou handicapée par ce qu'elle ne peut plus faire. Parler de perte d'autonomie est plus respectueux. C'est aussi une manière d'orienter l'action publique vers la prévention, non la seule compensation des incapacités.
Création de la branche autonomie en 2020, services autonomie à domicile, loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie : soyons cohérents avec cette architecture.
M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie. - Cette modification sémantique est bienvenue. Il ne s'agit pas seulement de prendre en charge une dépendance, mais aussi d'entretenir l'autonomie de chaque personne. Avis favorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. - Le nouveau nom des Ehpad - maisons France Autonomie - met précisément ce mot en avant. Avis très favorable.
L'amendement n°1359 rectifié bis est adopté.
Article 38
M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie . - La commission a toujours soutenu l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et des USLD, inscrite dans la LFSS pour 2024. Les résultats sont positifs, sur l'accompagnement des résidents, sur les conditions de travail, sur l'organisation et sur la situation financière des établissements.
Établissements, fédérations et départements plaident dans leur quasi-totalité pour l'inscription de cette réforme dans le droit commun. Quelques départements sont réticents, car ils craignent que leur rôle dans la gouvernance des Ehpad ne soit amoindri. Néanmoins, il est logique que les ARS financent le forfait unique d'établissements de plus en plus médicalisés ; les départements resteront associés à la gouvernance des structures habilitées à l'aide sociale et au pilotage de l'aide à domicile.
La commission souhaite donc que cette réforme, bénéfique au secteur du grand âge, soit pérennisée et généralisée.
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
Mme Brigitte Bourguignon . - Cet article prolonge une expérimentation réussie ; je défendrai sa généralisation. Mais il ne dit rien des services à domicile qui portent l'essentiel du virage domiciliaire ; des salariés de l'aide à domicile associative qui attendent le Ségur ; des aidants qui attendent le relayage. Mes amendements sur ces sujets se sont heurtés à l'article 40.
La commission propose une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros. Je la voterai, mais une aide exceptionnelle chaque année, cela s'appelle une politique par défaut !
Madame la ministre, quand la réforme du financement des services autonomie à domicile (SAD) sera-t-elle présentée ? Quand les salariés de l'avenant 43 bénéficieront-ils du Ségur ? Quand le relayage deviendra-t-il un droit ?
Mme Anne Souyris . - Les deux tiers des Ehpad sont en déficit, leur situation financière est désastreuse. Il manque 300 millions d'euros pour compenser l'inflation et tenir l'objectif de 50 000 nouvelles places d'ici à 2030.
Cette expérimentation fonctionne. Pourquoi nous faire voter chaque année une prolongation, alors que nous y sommes tous favorables ?
Grâce à la proposition de loi de Philippe Mouiller adoptée récemment, des expérimentations pourront être poursuivies au-delà du temps imparti. J'espère qu'elle sera appliquée.
M. Philippe Mouiller. - Je l'espère aussi !
Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Brigitte Bourguignon. - Depuis juillet 2025, vingt-trois départements, dont le Pas-de-Calais, ont fusionné les sections de leurs Ehpad. Le bilan est très positif, et les intéressés demandent la généralisation. Or que prévoit l'article 38 ? Attendre un an de plus.
Nous fixons une date, au 1er janvier 2028, en laissant un an pour que la bascule se fasse sans heurts. Aucun résident ne paiera plus qu'aujourd'hui. La réforme est prête, les établissements aussi : quid du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°403 rectifié bis de Mme Pantel et alii.
Mme Guylène Pantel. - Depuis juillet 2025, près de 1 570 Ehpad et 115 USLD sont concernés par l'expérimentation. Les départements compensent le transfert par une baisse de leurs recettes d'environ 572 millions d'euros. Aucun ne veut revenir en arrière. Les fédérations demandent une généralisation, les établissements saluent une simplification. Aussi, nous généralisons ce modèle à partir du 1er janvier 2028, après une année de prolongation pour les travaux techniques.
Mme la présidente. - Amendement identique n°467 rectifié de M. Duché.
M. Frédéric Duché. - Un Ehpad aujourd'hui, c'est trois budgets, trois financeurs, trois logiques. Pour les directeurs, c'est de la complexité ; pour les résidents, du temps en moins. D'où l'intérêt du forfait unique.
Aucun département normand ne fait partie de l'expérimentation. J'avais proposé de l'ouvrir à tous les volontaires, le Gouvernement fait mieux en la généralisant. Je m'en réjouis, et ai rendu mon amendement identique au sien.
Dans l'Eure, le nombre de seniors en perte d'autonomie sévère augmentera de plus de 50 % d'ici 2050. Il faudra préparer la bascule en 2027, tout en menant une réflexion d'ensemble sur la gérontologie, car il y a beaucoup trop d'acteurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1308 rectifié de M. Fricoteaux et du RDPI.
M. Nicolas Fricoteaux. - L'objectif est bien une généralisation en 2028. Les Ehpad ont du mal à se financer, et il faut aussi favoriser le maintien à domicile de personnes de plus en plus dépendantes. Nous sommes au milieu du gué.
Les Ehpad sont presque des établissements de soins de suite. Qui doit les financer : le département ? Les familles, à travers le forfait journalier ? Et quid des services d'aide à domicile ? De nombreuses familles hésitent à recourir aux Ehpad pour des raisons financières.
Nous fonçons dans le mur du vieillissement à vitesse grand V, en klaxonnant. Et toujours aucune loi Grand Âge...
Nous devons généraliser la réforme, et accélérer la réflexion.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1746 du Gouvernement.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Cet amendement s'inscrit dans le cadre plus large de France Autonomie. Le Gouvernement a lancé une mobilisation au printemps pour déterminer une cartographie précise des besoins relatifs au vieillissement - car il faut des chiffres pour mener une politique publique - et a défini cinq priorités : la prévention ; la valorisation des métiers de l'autonomie ; la diversification des habitats intermédiaires ; la transformation de nos Ehpad en résidences autonomie ; l'aide aux aidants.
Cette expérimentation est un outil de simplification et de sécurisation financière des établissements, qui y ont gagné 44 millions d'euros.
Ce sujet a évidemment été discuté avec les départements. La version initiale de l'article 38 pérennisait l'expérimentation. Puis, au cours de nos échanges et au vu des résultats positifs et de la demande des fédérations, le Gouvernement a décidé de proposer sa généralisation au 1er janvier 2028. Madame Bourguignon, le Gouvernement est donc prêt à généraliser, après une prolongation d'un an. La situation reste délicate, mais le nombre d'établissements en déficit est passé de 53 à 42 %. La fusion des sections les sécurisera.
Mme la présidente. - Amendement n°330 rectifié de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Jean Sol, rapporteur. - La commission propose de pérenniser et de généraliser à l'ensemble du territoire national cette expérimentation qui a fait ses preuves, tant sur la qualité de l'accompagnement des résidents et les conditions de travail des équipes que sur l'équité territoriale en matière de reste à charge.
Signe qu'une amélioration structurelle est possible, 80 % des établissements participants ont vu leurs moyens augmenter et aucun n'est en déficit. Les parties prenantes sont donc presque unanimement favorables à l'inscription de la réforme dans le droit commun.
La commission avait d'abord proposé une entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2028 ; néanmoins, après échange avec les départements, il apparaît qu'un temps un peu plus long s'avère nécessaire. Nous avons donc rectifié l'amendement pour prévoir une entrée en vigueur en 2029 et prolonger de deux ans l'expérimentation. Tout département volontaire pourra participer en 2028.
Nous proposons aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques à celui de la commission ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - La généralisation fait l'unanimité. Je vous remercie pour la qualité de nos échanges. Sagesse.
M. Jean Sol, rapporteur. - Merci.
M. Nicolas Fricoteaux. - Je rends mon amendement n°1308 rectifié identique à celui de la commission. Est-il envisageable d'autoriser les départements volontaires à intégrer l'expérimentation dès 2027 plutôt qu'en 2028 ?
M. Jean Sol, rapporteur. - Oui.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Nous sommes tous d'accord pour une généralisation en 2028. Certains départements demandent un an de plus pour s'adapter, dont acte. Mais nous ne voulons pas bloquer les départements qui veulent appliquer la mesure tout de suite. Cet amendement est un compromis, il accorde un an de plus aux départements qui le souhaitent. C'est conforme à la demande de Départements de France.
Mme Brigitte Bourguignon. - Départements de France nous rétorque toujours qu'il faut allonger les délais des expérimentations... Cette expérimentation - une des préconisations du rapport Libault - dure déjà depuis 2025. Mettons-y un point final, pour que tout le monde applique la mesure et pour garantir l'équité territoriale. Je rectifie mon amendement n°162 rectifié.
Mme Frédérique Puissat. - Nous voterons l'amendement du rapporteur qui répond aux revendications du président de Départements de France. Je rappelle que l'expérimentation fusionne les sections, mais l'amendement prévoit aussi l'abondement financier de 80 % des établissements, ne l'oublions pas.
M. Olivier Henno. - Je salue la sagesse du rapporteur. Dire que les départements sont unanimes et veulent aller à la même vitesse pour atteindre le même objectif est un propos à nuancer au regard de nos échanges avec Départements de France. S'agit-il d'une clause miroir ? L'abondement financier signifie-t-il le transfert d'une compétence à l'État ? L'amendement de Jean Sol est le meilleur compromis possible.
M. Michel Masset. - Je rends mon amendement n°403 rectifié bis identique à celui de la commission. (M. Frédéric Duché fait de même.)
Mme Corinne Féret. - Il est urgent d'avoir une loi Grand Âge. Les gouvernements se succèdent et les acteurs de l'autonomie attendent toujours. La concrétisation de cette ambition tarde à venir.
Les personnes de plus de 60 ans seront 22,6 millions en 2045 contre un peu plus de 18 millions en 2021. L'absence de vision de long terme inquiète l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je souscris aux propos de Corinne Féret. Nous voterons l'amendement de la commission. Pour autant, la simplification administrative est une chose, les financements en sont une autre. Or les Ehpad ont des problèmes de financements. Paul Christophe nous l'a dit en audition : dans ce PLFSS, la branche autonomie-dépendance manque d'ambition ; nous allons droit dans le mur. La population vieillit ; rien n'est prévu pour la prévention, les aidants, l'habitat, le domiciliaire. Certes il est important de s'occuper des Ehpad, mais il faut aussi traiter l'ensemble de ces questions. Et je ne parle pas des départements qui absorbent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Le budget de la branche autonomie est de 44,4 milliards d'euros, en hausse de 2,5 %, soit plus que l'Ondam ou l'inflation : il porte une ambition !
Je rappelle aussi que ce budget finance plusieurs dispositifs : plan « 25 000 places » de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), création des centres de ressources territoriaux (CRT), plan « 50 000 solutions » pour les aidants.
Nous fusionnons la partie soins - actuellement à la charge des départements - et la partie dépendance - à la charge de la sécurité sociale. La sécurité sociale va désormais assurer le financement des deux sections, avec 350 millions d'euros supplémentaires maintenus pour la généralisation de l'expérimentation. Cela engendre un excédent de 44 millions d'euros pour les établissements. La situation des établissements doit être regardée avec sérieux. Elle s'est améliorée : plus de 58 % des établissements étaient en déficit en 2023, contre 42 % actuellement. Cette généralisation est importante.
L'amendement n°1746 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos162 rectifié bis, 403 rectifié ter, 467 rectifié bis, 1308 rectifié bis et 330 rectifié sont adoptés et l'article 38 est ainsi rédigé.
Les amendements nos81 rectifié bis, 132 rectifié, 1128 rectifié ter, 238 rectifié bis, 732 rectifié bis et 1582 rectifié n'ont plus d'objet.
Après l'article 38
Mme la présidente. - Amendement n°1777 du Gouvernement.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Les établissements doivent disposer d'un outil informatique commun pour gérer l'instruction et la gestion de l'APA, mais aussi l'attribution des mentions de la carte mobilité inclusion et le suivi des politiques de l'autonomie. C'est un levier de simplification.
Nous voulons sécuriser juridiquement le dispositif et le généraliser dans un calendrier adapté aux réalités des territoires - au plus tard le 31 décembre 2030 - et avec une trajectoire financière maîtrisée, avec 8 millions d'euros prévus en 2027. Vous avez déjà voté une telle disposition lors de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
M. Jean Sol, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel, car cet amendement, déposé tardivement, n'a pu être examiné par la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - J'aurais souhaité déposer un amendement identique, pour pallier un risque d'inconstitutionnalité : l'amendement du Gouvernement fait entrer une mesure nouvelle dans la navette parlementaire. Or nous sommes très favorables à cette mesure, que nous souhaitons protéger.
Mme la présidente. - Souhaitez-vous réunir la commission pour examiner cet amendement ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Nul besoin.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1784 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
Les amendements identiques nos1777 et 1784 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°395 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Brigitte Bourguignon. - Nous avons voté le plafonnement de l'intérim en LFSS 2025. Pourtant, il ne s'applique toujours pas dans les établissements médico-sociaux, car la rédaction actuelle le subordonne à une condition d'écart significatif si restrictive qu'elle le rend inopérant. Nous avons voté une règle qui ne sert à rien.
L'intérim coûte cher et il coûte deux fois : une première fois aux Ehpad publics, car il revient plus cher que de payer un salarié, et une seconde fois à la sécurité sociale qui comble les déficits. Les charges de personnel extérieur des Ehpad ont doublé en cinq ans, pour atteindre plus de 1 milliard d'euros par an.
Il y va également de la qualité : un résident qui voit défiler des visages inconnus n'est pas accompagné de la même manière. Cet amendement ne crée rien de nouveau, mais il vise à appliquer ce qui a été voté à l'ensemble du territoire.
M. Jean Sol, rapporteur. - Le recours à l'intérim est une réponse parfois indispensable face aux difficultés de recrutement et de remplacement. Mais il ne peut devenir structurel, d'autant que les salaires ne sont pas équivalents à ceux des personnels en place. Les deux dernières LFSS ont cherché à réduire les dépenses d'intérim, mais les prestations et les personnels concernés par le plafonnement ne sont pas clairement définis. Votre amendement y remédie. Avis favorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Vous clarifiez le code de l'action sociale et des familles. Il y avait une erreur légistique qui fragilisait le dispositif, votre amendement la corrige. Avis favorable.
L'amendement n°395 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - L'actualité récente a mis en lumière les dérives de certaines entreprises lucratives qui gèrent des Ehpad et des crèches, au détriment de la dignité des personnes les plus vulnérables. Ces établissements reposent en partie sur l'argent public versé par la sécurité sociale, il est donc légitime que nous posions des conditions.
Nous posons un principe simple : un établissement privé lucratif ne peut être financé par la sécurité sociale que s'il fait preuve d'une recherche raisonnable des profits. Les modalités seront précisées par décret. L'argent public doit d'abord servir les personnes accueillies.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1075 rectifié de Mme Guhl et alii.
Mme Anne Souyris. - Conditionnons le financement des Ehpad, des établissements médico-sociaux et des crèches à une recherche raisonnable de bénéfices. La CNSA a réclamé à Orpea 55 millions d'euros indûment perçus. Dans le secteur des crèches, l'Igas a saisi la justice contre un grand groupe. Ce ne sont pas des accidents, c'est un modèle, où les activités sont transformées en placements : la demande est garantie, le financement est public, la rentabilité est donc assurée. La qualité devient une variable d'ajustement. Le Gouvernement ne se déclare ni pour ni contre. Nous sommes contre. Ces missions doivent revenir aux services publics et à l'économie sociale et solidaire (ESS). L'argent public sert à soigner, pas à rémunérer des actionnaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1281 de Mme Conconne et du groupe SER.
Mme Catherine Conconne. - Dans peu de temps, 40 % de la population de mon territoire aura plus de 60 ans. J'attends d'avoir rendez-vous avec vous, madame la ministre. Les Ehpad publics ne suffiront pas, mais ne créons pas d'effet d'aubaine pour les grands groupes. Des contreparties claires doivent être exigées, au bénéfice des personnes accueillies.
M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable. Nous devons être vigilants et stricts sur le bon emploi des deniers publics. Depuis 2023, les établissements privés lucratifs sont soumis à une comptabilité analytique renforcée et l'intégralité des Ehpad a été contrôlée par l'ARS.
Vous ouvrez la possibilité de supprimer les financements de la sécurité sociale. Cela semble disproportionné au regard de l'objectif poursuivi, à savoir la qualité de la prise en charge des résidents, qui doit être atteinte par d'autres moyens.
En outre, contrairement aux idées reçues, les établissements privés lucratifs ne roulent pas tous sur l'or : plus de 30 % d'entre eux sont en déficit. Leur résultat net global est très faible, compromettant leur capacité d'investissement.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - D'ici à 2050, 700 000 personnes supplémentaires seront en situation de perte d'autonomie. Il nous faudra plus d'Ehpad ; nous devons tous nous préparer à ce défi. Seuls 50 % des Ehpad sont publics ; 25 % relèvent du privé non lucratif et 25 % du privé lucratif.
Nous avons renforcé la transparence financière des Ehpad privés à but lucratif : un commissaire aux comptes doit certifier la comptabilité analytique des groupes. L'Igas les contrôle, et un décret du 29 décembre 2023 prévoit une réduction des dotations en cas d'excédents injustifiés.
La loi Bien vieillir prévoit qu'un changement important ou une prise de contrôle d'un groupe d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) fait l'objet d'une déclaration préalable.
Le décret du 8 décembre 2025 oblige les crèches lucratives à transmettre aux CAF leurs documents comptables et financiers.
Cette addition de mesures sécurise la situation financière et améliore la transparence de la comptabilité. Nous avons contrôlé 7 500 établissements.
La notion de bénéfice raisonnable n'a pas d'existence juridique. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos25 rectifié bis, 1075 rectifié et 1281 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°543 rectifié bis de M. Lévrier et alii.
M. Martin Lévrier. - Ce PLFSS demande 0,9 milliard d'euros d'efforts d'efficience aux ESSMS, mais le champ de l'immobilier en est exclu. Ainsi, la société propriétaire peut dégager des bénéfices tandis que l'établissement affiche des pertes, ce qui lui évite la surcompensation. Or les SCI n'ayant pas à publier leurs comptes, les autorités de contrôle ne peuvent savoir que le déficit de l'établissement provient d'un loyer versé à l'actionnaire.
Nous proposons que les ARS et les autorités de tarification puissent plafonner le loyer pris en compte en cas de signal d'alerte. Il exclut des tarifs les charges propres aux propriétaires et impose la transmission des baux et, en cas de lien capitalistique, des comptes du bailleur.
Cet amendement garantit que l'argent de la sécurité sociale finance les soins et l'accompagnement, non pas une rente.
M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable. Les ARS pourraient appliquer un plafond pour le paiement des loyers de ces établissements. Si l'objectif est louable, le dispositif proposé est inadapté. Il suffirait que l'établissement présente un résultat déficitaire pour voir ses financements plafonnés au titre des dépenses locatives. Les réalités locales sont en outre différentes. Les contraintes immobilières sont très différentes d'un territoire à un autre. Enfin, la sanction est disproportionnée par rapport au manquement.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Vous mettez le doigt sur un problème essentiel. Certaines structures utilisent le levier immobilier pour dégager du cash-flow, en se mettant artificiellement en déficit. Le mécanisme proposé par M. Lévrier est intéressant. Il faut distinguer le bon grain de l'ivraie. Ne pas répondre, c'est laisser perdurer un système où l'immobilier est utilisé pour détourner les financements de leur objet.
Mme Anne Souyris. - Ces mécanismes concernent non seulement les Ehpad et les crèches, mais aussi les hôtels sociaux, sur lesquels de grands groupes se positionnent. Notre sécurité sociale finance tout, sauf les malades ! Il faut fixer des bornes - caper les loyers en est une. Nous voterons l'amendement.
M. Pierre Jean Rochette. - L'immobilier est une ligne dans un bilan comptable ; si un exploitant veut cacher des transferts, il augmentera d'autres lignes - les charges de fonctionnement par exemple. Tout le monde pense que je suis ultralibéral, mais ne vous méprenez pas. J'ai déposé un amendement pour interdire les groupes cotés qui gèrent des Ehpad - déclaré irrecevable. C'est pourtant ce qui a conduit au scandale Orpea : le cours de la bourse était le vrai outil de pilotage des Ehpad...
Cessons d'assommer les Ehpad de paperasse administrative : ARS, enquêtes, statistiques. Certaines infirmières ne font que de la saisie administrative et ne s'occupent plus des patients ! On a voulu tuer les Ehpad de moins de cent lits ; ils étaient pourtant précieux, notamment dans les territoires ruraux. Soulageons les structures du poids administratif. (MM. Vincent Louault et Martin Lévrier applaudissent.)
M. Vincent Louault. - Bravo.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - L'article 38 simplifie les démarches, en réponse à l'expérimentation dont ont bénéficié nombre d'Ehpad. J'ai entrepris d'autres actions en ce sens, notamment avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et les états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD).
L'amendement n°543 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - Préservons les Ehpad et ESSMS subventionnés des dérives de la financiarisation. Le principe : pas de financement public pour un établissement où l'écart salarial dépasse un à neuf.
Mme la présidente. - Amendement n°1083 rectifié de Mme Guhl et alii.
Mme Anne Souyris. - D'un côté, les auxiliaires de vie et les aides-soignantes, épuisées, sous-rémunérées ; de l'autre côté, les dirigeants, payés en millions ! Pourtant, les deux sont payés par des fonds publics. Quand la puissance publique finance, elle fixe un cahier des charges, y compris pour le partage de la valeur. L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) encadre déjà les règles de rémunération, et cela fonctionne.
M. Jean Sol, rapporteur. - Le Sénat s'est déjà opposé à ces amendements. La sanction prévue est disproportionnée ; elle fait peser le risque d'une sanction sur l'ensemble de l'établissement, et ce même si la qualité des soins et de l'accompagnement est garantie. Cela fragilise financièrement et juridiquement les ESSMS, nombreux à connaître des difficultés. Cette mesure n'aurait aucun effet sur la qualité du service rendu, qui doit être notre premier objectif. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Les partenaires sociaux peuvent déterminer les grilles et les évolutions salariales au sein de la branche ; il existe des autorités de tarification et de contrôle. Ce cadre suffit. Votre amendement laisse penser que de tels écarts existeraient, ce qui est loin d'être le cas.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1083 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°816 rectifié bis de Mme Conconne et alii.
Mme Catherine Conconne. - La situation démographique de la Martinique est critique. Je l'ai évoquée en commission des affaires sociales et j'ai senti souffler un vent de solidarité. (M. Philippe Mouiller renchérit.) Le système de financement de l'autonomie n'est plus adapté à notre hémorragie démographique : entre 2024 et 2025, la collectivité a pris en charge plus de 8 millions d'euros supplémentaires pour l'autonomie, il ne lui reste plus un kopeck pour investir. La population est âgée et 30 % des Martiniquais vivent en dessous du seuil de pauvreté ; la pension de retraite moyenne est de 800 euros par mois.
La Guadeloupe partage nos revendications : il faut revoir les modes de financement de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Madame la ministre, vous vous y étiez montrée attentive en juin dernier (Mme Camille Galliard-Minier le confirme) ; nous devions nous revoir, mais sans doute le PLFSS vous a-t-il accaparée.
Nous introduisons ici un coefficient de pondération majoré de 20 % dans les modalités de répartition des concours de la CNSA au bénéfice de la Martinique et de la Guadeloupe.
M. Jean Sol, rapporteur. - Dans ces territoires où les dépenses sont dynamiques, le dispositif que vous proposez est sécurisant. Faut-il l'inscrire dans la loi, ce qui rigidifierait le calcul de la répartition des concours, alors que le vieillissement est rapide ? La CNSA peut adapter rapidement le coefficient aux réalités. Avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Madame Conconne, je vous propose de nous retrouver le 15 décembre prochain, pour faire un point sur la situation de votre territoire.
La LFSS 2025 a remplacé la clause de sauvegarde par un coefficient géographique de 5 % pour l'APA, mais aucun coefficient n'a été fixé pour la PCH, malgré un coefficient de majoration pour des aides techniques. L'amendement vise l'APA et la PCH, ce qui le fragilise.
Vous avez adopté un amendement du Gouvernement sur la CSG de 100 millions d'euros, dont la répartition n'est pas figée. Ma porte est ouverte pour continuer à échanger et avancer.
Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - La commission s'est rendue en Martinique et en Guadeloupe : les difficultés liées à la prise en charge du vieillissement y sont spécifiques. Je vous invite à consulter le rapport du Sénat, avant de définir de nouvelles modalités d'accompagnement. (Mme Camille Galliard-Minier acquiesce.)
Mme Catherine Conconne. - Mon amendement a permis de donner un petit coup de klaxon, pour sortir de l'embouteillage...
Je propose de fixer cette majoration dans la loi, dont le marbre peut être taillé. J'invite à soutenir massivement mon amendement : si la date du 15 décembre, quoique proche, ne tient pas, j'aurai un amendement de secours ! (Sourires)
M. Victorin Lurel. - Notre rapporteur reconnaît le bien-fondé de cet amendement, mais refuse de donner quelque compétence au Parlement et préfère le décret, voire qu'un opérateur, la CNSA, devienne répartiteur. Je suis assez étonné de ce dessaisissement.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras : il faut voter l'amendement.
L'amendement n°816 rectifié bis n'est pas adopté.
(Mme Catherine Conconne proteste.)
Mme la présidente. - Amendement n°966 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Nous demandons un rapport pour identifier les défaillances dans la mise en oeuvre des revalorisations salariales - Ségur, Laforcade et autres...
Augmenter les salaires ou améliorer l'accompagnement des personnes accueillies, c'est un dilemme pour les établissements, qui peinent à recruter.
M. Jean Sol, rapporteur. - Le financement de la prime Ségur mérite une attention particulière. Néanmoins, s'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - L'article 42 de la LFSS pour 2022 prévoit des revalorisations ; le rapport prévu par l'article 83 de la LFSS pour 2023 a été remis, sur les oubliés du Ségur. L'article 93 de la LFSS pour 2026 prévoit en outre une aide de 85 millions d'euros de la CNSA aux départements ; le décret vient d'être publié. Avis défavorable.
L'amendement n°966 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1389 de Mme Matray.
L'amendement n°1389 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1676 rectifié bis de Mme Canalès et alii.
Mme Marion Canalès. - Le recours à des structures en Wallonie pour accueillir des personnes en situation de handicap témoigne des insuffisances de l'offre d'accompagnement en France. Dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes estime le nombre de personnes concernées à 8 200, dont 3 000 enfants, et explique le phénomène, ancien, par le manque de places en France et les difficultés à accompagner des situations complexes. Cette demande de rapport est un amendement d'appel. Le Parlement doit se saisir du sujet.
M. Jean Sol, rapporteur. - C'est un enjeu de qualité et de sécurité, mais aussi de responsabilité. La Cour des comptes évalue à 10 000 le nombre de Français en situation de handicap accompagnés en Wallonie. Elle pointe le manque de solutions proposées aux Français et un contrôle insuffisant des deniers publics. Mme la ministre peut-elle nous éclairer, notamment sur les crédits et le nombre de places créées ? Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Depuis 2011, un accord franco-wallon prévoit un suivi conjoint de l'offre et des personnes accompagnées, dans le cadre d'une commission mixte annuelle ; la dernière réunion a eu lieu en France, le 29 mai dernier, avec mon homologue wallon. La commission mixte a appelé à élaborer un plan d'action conjoint, avec un volet budgétaire et un processus d'audit.
Le plan « 50 000 solutions » se déploie partout en France. Il répondra aux attentes des familles dans le département du Nord. Le dialogue avec les autorités wallonnes est permanent.
M. Marc Laménie. - Je voterai l'amendement. Les Ardennes, frontalières de la Belgique, sont aussi concernées. Je pense aux familles ardennaises ou au personnel frontalier. Ce sujet important concerne un public fragile, les personnes en situation de handicap.
L'amendement n°1676 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 39
Mme Corinne Bourcier . - Cet article vise à renforcer la pertinence de la prise en charge de la dépendance. Mais cette prise en charge doit d'abord être adaptée, voire personnalisée, avec notamment des soins accessibles directement sur le lieu de vie.
Deux de mes amendements - sur l'appareillage auditif et sur le bilan podologique à l'entrée en Ehpad - ont hélas été déclarés irrecevables.
Levons les verrous de l'accès aux soins.
Mme Brigitte Bourguignon . - L'efficience, soit. Mais, dans un Ehpad, ce n'est pas une ligne dans un tableur : c'est une aide-soignante qui a le temps de faire une toilette sans courir...
On nous propose de prendre 140 millions d'euros sur l'enveloppe des personnes âgées pour les rendre à ceux qui feront le mieux avec moins... Mais un intéressement qui se prélève sur les moyens, c'est plutôt une mise en concurrence dans un contexte de pénurie !
L'article 40 m'a empêchée de proposer un intéressement de droit dès l'atteinte des objectifs et d'élargir le droit au répit - qui n'est ouvert qu'aux aidants dont le plan d'aide est saturé.
Avec le recentrage du barème de l'APA, combien d'usagers verront leur reste à charge augmenter ? Quand cessera-t-on d'exiger l'épuisement pour avoir droit au répit ? À quand la loi de programmation sur le grand âge promise pour 2024 ?
Mme Annie Le Houerou . - Les professionnels de l'aide à domicile n'apprécieraient guère que l'on parle d'efficience en parlant de leur métier... Ils sont les grands oubliés des revalorisations Ségur et Laforcade, que la CNSA finance à 100 % pour les autres ESSMS. Mais pour les services à domicile, elle ne les finance qu'à 50 %, le reste étant laissé aux départements dont on connaît les difficultés...
D'où des écarts de rémunération : à l'embauche, un aide-soignant de l'avenant 43 gagne, chaque mois, 176 euros de moins qu'ailleurs ; pour les agents sans diplôme, c'est 300 euros de moins. S'y ajoutent des rémunérations parfois inférieures au Smic, avec certes une compensation, mais qui ne compte pas pour la retraite.
Faute de personnel, les services à domicile restreignent leur activité.
Nous avions déposé un amendement pour étendre le financement intégral par la CNSA du complément Ségur aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans le public et le privé non lucratif.
M. Gabriel Amard . - Désormais, quand une personne âgée se blesse en chutant, le Gouvernement demande aux Ehpad et aux services à domicile de ne plus l'envoyer à l'hôpital pour qu'elle soit soignée, sous peine de perdre des financements ! On regarde toujours la calculette...
Le financement prévu par l'article est une réorientation des 140 millions d'euros actuellement consacrés aux ESSMS en difficulté. Pour récompenser les bons élèves, on pénalise des établissements déjà en difficulté, alors que six Ehpad sur dix sont déficitaires en 2025. Tout cela, avec mise sous surveillance et sanctions !
Un pays se juge à la manière dont il traite ses aînés. Le service public est là pour les protéger, pas pour les compter.
M. Simon Uzenat . - Cet article illustre la maltraitance du système à l'égard de nos aînés, mais aussi des professionnels qui prennent soin d'eux.
En juin, j'ai passé une journée complète dans un Ehpad. Faire avec les personnels le petit-déjeuner, les chambres des résidents, m'a profondément marqué.
Un résident s'inquiétait de savoir ce que devenait sa maison, à Ploërdut. Les soignants l'ont autorisé à retourner chez lui, pour s'assurer que tout allait bien : il est revenu tranquillisé. Cette action serait-elle considérée comme de l'efficience, madame la ministre ? J'en doute.
Supprimons l'article, pour remettre de l'humain.
Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié de M. Roux et alii.
Mme Maryse Carrère. - Les départements, chefs de file des politiques de l'autonomie, n'ont pas été associés.
Comment mesurer l'efficience, lorsqu'il est question de soin et de confort ? Ces incertitudes nous font peur, d'autant que ces indicateurs risquent d'ajouter des contraintes administratives.
Privilégions la coordination à l'échelle du bassin de vie, avec les ARS, les départements et les établissements et services. Et dans l'attente d'une concertation avec les départements, supprimons l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°133 rectifié de Mme Santoni et alii.
Mme Dominique Santoni. - Nous partageons tous l'objectif d'améliorer la qualité de l'accompagnement de nos aînés tout en veillant à la bonne utilisation des deniers publics. Mais cette mesure, qui n'a pas été concertée avec les départements, risque d'ajouter des contraintes administratives. Nous avons besoin de coordination territoriale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°733 rectifié bis de M. Pernot et alii.
M. Clément Pernot. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°964 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Derrière les termes technocratiques se cache l'introduction d'incitations financières dans les décisions relatives aux soins et à l'accompagnement de nos aînés. Nous nous opposons à cette logique.
L'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap demande du temps, de l'attention, des moyens humains. On ne peut réduire cela à des indicateurs de performance. Ne faisons pas passer le gain financier avant les besoins des personnes.
Les professionnels réclament des salaires dignes, des effectifs suffisants et de meilleures conditions de travail.
Et pourquoi des primes exonérées de cotisations, alors que notre système de sécurité sociale manque justement de recettes ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°1129 rectifié ter de M. Le Mèner et alii.
M. Dominique Le Mèner. - De nombreuses incertitudes demeurent sur les modalités de mise en oeuvre de l'article, qui risque d'ajouter des contraintes administratives. Évaluons-en préalablement les effets et privilégions une coordination territoriale à l'échelle du bassin de vie.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1257 de Mme Féret et du groupe SER.
Mme Corinne Féret. - Nous contestons la philosophie de cet article qui récompense la recherche d'économies.
Efficience : capacité d'une personne ou d'une organisation à obtenir le meilleur résultat possible en utilisant un minimum de ressources.
Le scandale Orpea nous a pourtant montré les conséquences d'une gestion privilégiant la rentabilité au détriment de l'accompagnement, des conditions de travail du personnel et de la dignité des résidents.
La rédaction, floue, risque d'encourager des recherches d'économies excessives, alors que les établissements et services sont déjà en difficulté. La priorité, ce sont des moyens suffisants, des personnels en nombre et un accompagnement digne.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1619 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Défendu.
M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable. La commission est favorable à l'article, qui encourage les pratiques vertueuses. Notre amendement à venir s'assurera de mettre la qualité des soins et de l'accompagnement au coeur du dispositif.
Nous pouvons effectivement déplorer que les départements n'aient pas été associés à la réflexion autour de l'article. Mais un décret doit suivre : espérons qu'ils seront associés aux travaux réglementaires.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - À vous entendre, j'ai l'impression que les choses n'ont pas été suffisamment claires. Le Gouvernement sera favorable à l'amendement de la commission sur l'ajout de la qualité.
Cet article, qui a été travaillé avec les fédérations, prévoit un bonus de 140 millions d'euros, financé par l'État et non par les départements - raison pour laquelle il n'a pas encore été travaillé avec eux.
Les fédérations nous demandent de valoriser les actions qu'elles mènent dans la lutte contre la perte d'autonomie : prévention des chutes, de la dénutrition, des hospitalisations évitables, de l'iatrogénie médicamenteuse, de la sinistralité des métiers, etc. Le travail collaboratif entamé avec elles se poursuivra avec les départements.
Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Vos exemples relèvent tous de la pertinence et de la qualité des soins. C'est ballot, vous aviez oublié d'écrire « qualité » dans l'article !
Mais monsieur le rapporteur, pourquoi conserver « efficience » ? Ce mot est devenu synonyme de réduction des coûts. D'ailleurs, le Gouvernement attend 154 millions d'euros d'économies de cet article, via par exemple des hospitalisations évitées.
Agnès Buzyn avait présenté un plan prévoyant un infirmier de nuit dans chaque Ehpad, précisément dans ce but. Or l'an dernier, seulement 35 % des établissements en étaient dotés.
Si le rapporteur avait ajouté « qualité » et « pertinence » et supprimé « efficience », j'aurais voté l'article. Mais ce n'est pas le cas.
Mme Céline Brulin. - Dans son rapport, Jean Sol écrit : « Une enveloppe de 140 millions d'euros de crédits réorientés est prévue pour le financement de ce mécanisme, aujourd'hui consacrés au soutien des ESMS en difficulté. » C'est le fonds d'urgence, pas des crédits supplémentaires !
Plus on parle d'efficience, plus les moyens diminuent, plus la qualité des services se dégrade. Avec l'idée que si nous étions mieux organisés, si nous travaillions un peu plus, tout irait mieux...
Si 60 % des Ehpad publics sont déficitaires, ce n'est pas que les directeurs sont moins rigoureux qu'ailleurs : c'est un problème structurel.
Finissons-en avec ces mécanismes accusateurs et trouvons de nouvelles formes de financement. L'efficience, nous voyons à quoi cela nous mène. C'est insupportable pour le personnel dévoué.
M. Pierre Jean Rochette. - Madame la ministre, je vous sens pleine de bonnes intentions. J'en profite pour ouvrir le débat sur la coupe Pathos, dont le fonctionnement est absurde : plus les pathologies sont nombreuses, plus les Ehpad sont rémunérés. Un établissement dont tous les résidents ont des escarres aura plus de moyens qu'un établissement dont aucun résident n'en a. Ce n'est guère vertueux ! Le jour où est calculée cette fameuse coupe Pathos, vous avez intérêt à ce que tous vos résidents à pathologie lourde soient bien présents... Ce système n'incite pas à aller vers l'efficience des soins.
Mme Dominique Santoni. - Les fédérations ont été consultées, dites-vous ? Mais vous engagez-vous à consulter les départements ?
Mme Anne Souyris. - On va donner de l'argent au personnel pour faire des économies... Mais, dans le scandale Orpea, il s'agissait aussi de faire des économies sur les résidents. Ça a tué des gens ! Et on voudrait féliciter ceux qui font de telles économies ?
Mme la ministre nous dit des choses merveilleuses, mais, problème, ce n'est écrit nulle part. Si c'était le cas, je voterais l'article sans hésitation et applaudirais des deux mains. Mais il n'y a rien sur la qualité, rien sur le mieux-être - que des économies. On aurait besoin de kinés pour améliorer l'autonomie ; mais sans kinés, on fait des économies...
Soit on se ment et on vote cet article, soit on le supprime !
M. Clément Pernot. - Avec le vieillissement de la population, nous entrons dans une période difficile au cours de laquelle le travail dans les Ehpad va beaucoup changer. Il me tarde d'avoir connaissance de votre grille de critères, car la vérité d'aujourd'hui ne sera pas celle de demain. Voilà pourquoi je vous exhorte à avoir cette discussion de proximité avec les départements.
L'amendement n°733 rectifié bis est retiré.
Mme Brigitte Bourguignon. - Je ne voterai pas ces amendements de suppression.
Je suis choquée par certains propos. Alors que les directeurs d'Ehpad font preuve d'ingéniosité et d'une grande abnégation, ils seraient accusés de faire le tri entre les personnes âgées ? (Mmes Silvana Silvani et Cathy Apourceau-Poly protestent.)
Je rappelle qu'à la demande des résidents et de leur famille, une charte de qualité et une charte de déontologie ont été mises en place à la suite du scandale Orpea. Arrêtons les caricatures !
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Relisez cet article, complété par le prochain amendement de la commission qui introduit - et c'est indispensable - la notion de qualité.
Le décret sera bien entendu préparé en concertation avec les départements, qui sont en responsabilité sur les territoires, mais aussi avec les fédérations et les personnes âgées elles-mêmes.
Madame Souyris, il ne s'agit pas de faire des économies, puisque nous ajoutons de l'argent. Et l'efficience que nous visons, c'est celle du système de soins dans sa globalité. À titre d'exemple, la prévention des hospitalisations évitables conduira à des économies pour les hôpitaux. Nous voulons donc améliorer la qualité au niveau de l'établissement pour rendre le système plus efficient. Merci de m'avoir interpellée : cela m'a permis de préciser les choses.
Alors que les fonds de soutien étaient ponctuels, l'article 38 porte une mesure structurelle : la généralisation de la fusion des sections soins et autonomie.
Si vous votez cet article, les 140 millions d'euros du fonds de soutien seront mis en base et pourront être distribués chaque année par les ARS, selon les indicateurs discutés avec les fédérations et les départements. Ainsi, la présence d'un kiné intervenant dans la prévention des chutes pourra être valorisée par un financement complémentaire.
Monsieur Rochette, le modèle de la coupe Pathos doit effectivement être regardé. Mais en votant cet article, vous corrigerez une partie de ce que vous dénoncez.
Nous avons le même objectif : accompagner les personnes âgées. Comme c'est notre priorité, il est normal que les actions qui y concourent soient valorisées.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos82 rectifié, 133 rectifié, 964, 1129 rectifié ter, 1257 et 1619 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°115 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 131 |
| Contre | 208 |
Les amendements identiques nos82 rectifié, 133 rectifié, 964, 1129 rectifié ter, 1257 et 1619 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°331 de M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Jean Sol, rapporteur. - Cet amendement complète l'article pour s'assurer que le mécanisme d'intéressement valorise aussi la qualité des soins.
Il précise en outre que les objectifs fixés devront notamment porter sur la réduction des hospitalisations évitables, l'accès à la prévention et la sécurisation du retour sur le lieu de vie après une hospitalisation.
Mme la présidente. - Amendement n°1653 de M. Jomier et alii.
M. Bernard Jomier. - Nous ajoutons « qualité », mais supprimons « efficience ». Mme la ministre nous explique que l'efficience serait celle du système de santé dans son ensemble et non pas celle des Ehpad. C'est maladroit !
M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, concurrent du nôtre.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°331, qui est utile.
Avis défavorable à l'amendement n°1653.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°331 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°116 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 231 |
| Pour l'adoption | 231 |
| Contre | 0 |
L'amendement n°331 est adopté.
En conséquence, l'amendement n°1653 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°1258 de Mme Féret et du groupe SER.
Mme Forough Dadkhah. - Nous sommes opposés à la logique de cet article. Toutefois, le mécanisme d'intéressement étant maintenu, il convient qu'il valorise prioritairement les actions de prévention : prévention des chutes, de la dénutrition, des hospitalisations évitables.
M. Jean Sol, rapporteur. - La qualité des soins est aussi un objectif à poursuivre. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°1258 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°808 de M. Bravi et alii.
M. Laurent Castillo. - La dénutrition est un des fléaux silencieux du grand âge, aux lourdes conséquences : une personne dénutrie chute davantage et va plus fréquemment à l'hôpital. Alors, nommons-la dans l'article, pour favoriser des actions concrètes et quotidiennes. Bien nourrir, c'est bien prévenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Jean Sol, rapporteur. - La commission partage votre point de vue, mais à se lancer dans une énumération, on risque d'oublier certaines actions. Il est préférable de conserver des termes suffisamment larges pour toutes les englober. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°808 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1315 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Les objectifs de qualité devront être définis en concertation avec les acteurs de la démocratie sanitaire - associations, patients, syndicats. Ce n'est qu'à cette condition que les 140 millions d'euros débloqués seront judicieusement utilisés.
M. Jean Sol, rapporteur. - La concertation doit impliquer l'ensemble des parties prenantes : avis favorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Le travail sur la grille des indicateurs sera réalisé en collaboration avec les fédérations nationales, les départements, les associations de personnes âgées. Le futur Conseil national consultatif des personnes âgées y sera également associé. Au niveau local, les ARS appliqueront les indicateurs, en lien avec les établissements. Avis défavorable.
L'amendement n°1315 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°806 de M. Bravi et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
L'amendement n°806, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1338 rectifié bis de Mme Micouleau et alii.
Mme Brigitte Micouleau. - Cet amendement précise que les indicateurs pourront également apprécier la prévention des complications évitables directement liées aux situations de dépendance.
Mme la présidente. - Amendement n°965 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Cet amendement de repli, élaboré avec France Assos Santé, vise à compléter les critères sur lesquels reposera le nouvel intéressement.
Nous sommes contre cette logique d'intéressement, qui fait passer la rentabilité avant les besoins des personnes. Mais si elle devait être maintenue, veillons à ce qu'elle ne repose pas uniquement sur des indicateurs de gestion et d'organisation.
Qu'est-ce qu'être efficient ? Est-ce réduire le temps de la toilette ou du repas ? Est-ce diminuer les dépenses, quitte à dégrader la qualité de la prise en charge ? Pour nous, l'efficience ne peut être appréciée indépendamment de ses conséquences concrètes sur les personnes.
Intégrons les résultats obtenus en matière de maintien de l'autonomie, de qualité de vie, de continuité de parcours et de prévention des hospitalisations évitables. Un établissement qui fait des économies mais dont les résidents perdent en autonomie ou voient leur qualité de vie se dégrader ne peut être considéré comme plus performant.
Cela dit, nous restons opposés à l'article 39.
Mme la présidente. - Amendement n°607 de Mme Quentin et alii.
Mme Virginie Quentin. - Nous voulons mieux reconnaître les efforts de prévention, car la perte d'autonomie peut entraîner des complications - escarres, infections, hospitalisations - avec d'importantes conséquences sur la santé et la qualité de vie. Or ces complications peuvent être prévenues, grâce à un suivi attentif et une meilleure coordination entre professionnels.
Notre amendement vise donc à encourager les bonnes pratiques, sans contrainte supplémentaire pour les établissements.
M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements sont pertinents, mais ne nous lançons pas dans une énumération des différents objectifs, qui sont inclus dans l'objectif général de qualité et de pertinence des soins. L'amendement de la commission est suffisamment précis.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - L'amendement n°331 de la commission pose le cadre des futures discussions avec les fédérations et les départements. Les indicateurs proposés par ces amendements seront examinés dans ce cadre. France Assos Santé sera bien associée à ce travail - je m'y engage. Avis défavorable.
L'amendement n°1338 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos965 et 607.
Mme la présidente. - Amendement n°1360 rectifié de MM. Lévrier et Mohamed Soilihi.
M. Martin Lévrier. - Les infections respiratoires chez les personnes âgées figurent parmi les premières causes d'hospitalisation, de décompensation de maladies chroniques ou de perte d'autonomie. Or leur couverture vaccinale est insuffisante. Cet amendement propose d'inscrire la couverture vaccinale parmi les indicateurs de l'intéressement. Ce serait conforme aux objectifs de l'assurance maladie.
M. Jean Sol, rapporteur. - La vaccination reposant avant tout sur le bon vouloir des personnes, il serait injuste d'en faire un indicateur. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Merci de mettre l'accent sur la vaccination, enjeu majeur de santé publique. Cela pourra être un élément de la discussion sur les indicateurs, dans le cadre fixé par l'amendement n°331. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°1360 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°805 de M. Bravi et alii.
M. Laurent Castillo. - Reconnaître les efforts des Ehpad et services à domicile en matière de pertinence des soins et de prévention de la perte d'autonomie, qui pourrait s'y opposer ? Il convient toutefois d'exclure que la seule réduction des soins ou de leurs coûts suffise à obtenir une dotation complémentaire. L'efficience, oui, mais dans un cadre éthique : bien soigner et bien gérer ne s'opposent pas. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UNT)
M. Jean Sol, rapporteur. - Les précisions apportées par la commission sur la qualité et la sécurité des soins permettent d'éviter cet écueil : avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°805 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°792 rectifié bis de M. Uzenat et alii.
M. Simon Uzenat. - Nous souhaitons aller plus loin dans la précision des objectifs de qualité d'accompagnement et de prise en charge de nos aînés. En cette semaine de la lutte contre la dénutrition, mettons l'accent sur cette orientation prioritaire en termes de prévention, de repérage et d'amélioration de la prise alimentaire.
M. Jean Sol, rapporteur. - Mesure bienvenue, mais redondante avec les précisions insérées par l'amendement n°331 de la commission. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Merci de mettre l'accent sur la semaine de lutte contre la dénutrition. Reste que le cadre fixé par la commission me paraît suffisant. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Laurent Castillo. - Cet amendement sera peut-être plus soutenu que le nôtre, pourtant similaire... En tout cas, nous le voterons.
M. Simon Uzenat. - Il y a une dimension profondément humaine à prendre en compte dans ce domaine. Or la rédaction de la commission ne garantit pas qu'elle le soit.
Des établissements sont contraints à des arbitrages en défaveur de cette orientation, non parce qu'il y a des problèmes de gestion, mais faute de ressources. C'est pourquoi nous voulons affirmer qu'il s'agit d'une condition essentielle du maintien de l'autonomie. C'est un enjeu d'humanité de lutter contre les dérives observées ici ou là.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°792 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°824 rectifié bis de Mme Conconne et alii.
Mme Catherine Conconne. - Quel est le plus grand corps d'infirmières et d'infirmiers, de gérontologues, de psychologues, d'aides-soignants ? Les aidants. Sans eux, notre système aurait complètement explosé.
Les ARS versent des financements pour des hébergements complémentaires dans les Ehpad, comme des lieux de répit pour ces aidants, souvent épuisés - rappelons qu'un sur trois meurt avant la personne aidée.
Nous proposons la prise en compte du taux d'aidant pour le calcul des dotations servies par les ARS. En Martinique, les aidants représentent 15 % de la population ! Cette prise en compte est essentielle pour soulager l'armée des aidants, trop peu entendue.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'accompagnement des aidants est un enjeu majeur, mais nous craignons qu'à trop élargir les activités concernées par l'intéressement, ce mécanisme ne perde en efficacité. Son but premier est d'améliorer la qualité et la pertinence des soins et de l'accompagnement pour réduire les hospitalisations évitables. En outre, toutes les structures n'ont pas vocation à assurer un soutien aux proches aidants en leur sein. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Oui, les aidants jouent un rôle extrêmement important. Les aider mieux est la sixième priorité de la mobilisation France Autonomie. Nous devons notamment développer les plateformes de répit et des solutions d'accueil temporaire. Mais ce sujet, traité par ailleurs, ne relève pas de cet article. Avis défavorable.
L'amendement n°824 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Il faut mieux prendre en compte les réalités territoriales dans l'attribution des dotations complémentaires aux Ehpad et SAD. En particulier, un Ehpad situé en territoire transfrontalier est confronté à des difficultés particulières de recrutement et des coûts de fonctionnement élevés. Je pense aux établissements de Haute-Savoie, qui doivent composer avec le coût élevé de la vie, les difficultés de logement des personnels et la concurrence salariale exercée par la Suisse. Il serait injuste de les pénaliser pour ces contraintes sur lesquelles les gestionnaires n'ont pas prise.
M. Jean Sol, rapporteur. - En effet, les ARS doivent prendre en considération les réalités des territoires et de chaque établissement. Si les objectifs fixés n'en tiennent pas compte, les structures disposant des moyens et des marges de manoeuvre les plus importants seront avantagées. Avis favorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Un dialogue est en cours entre départements, ARS et établissements sur l'application des indicateurs, qui se fera évidemment au regard des spécificités de chaque établissement. Avis défavorable.
L'amendement n°13 rectifié quinquies est adopté.
L'article 39, modifié, est adopté.
Après l'article 39
Mme la présidente. - Amendement n°97 de M. Kervran.
M. Loïc Kervran. - Dans notre pays, on peut gagner moins en travaillant qu'en ne travaillant pas : c'est une aberration ! Plafonnons à 60 % du Smic le montant total des aides sociales, à l'exception de certaines, relatives notamment au handicap. Aujourd'hui, quand elles font le calcul de ce que leur coûtent la nounou et les transports, certaines personnes en âge de travailler gagnent à rester chez elles. Un pays ne peut pas fonctionner de cette manière.
Mme la présidente. - Amendement identique n°119 rectifié quater de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié bis de M. Fargeot et alii.
M. Daniel Fargeot. - Il s'agit de plafonner à 70 % du Smic le total des aides sociales perçues par un bénéficiaire, pour que les revenus de solidarité ne soient pas plus élevés que ceux du travail. Nous excluons les aides liées au handicap, aux ALD et aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Mme la présidente. - Amendement n°702 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.
Mme Corinne Bourcier. - Il s'agit aussi d'instaurer un plafonnement du cumul de certaines prestations familiales et du RSA à 70 % du Smic, avec ajustement selon la composition du foyer. Les revenus du travail doivent toujours procurer un avantage financier par rapport à une prise en charge par la solidarité nationale. Afin de préserver les plus fragiles, des exceptions sont prévues pour les prestations liées notamment au handicap et à l'invalidité.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles énonce un principe général d'accès aux aides sociales. Si nous sommes favorables à un débat sur un plafonnement des aides, une telle mesure supposerait une étude d'impact approfondie et un débat spécifique. Elle gagnerait en outre à intervenir après la fusion envisagée dans le cadre du projet d'allocation sociale unifiée - dont, madame la ministre, nous attendons toujours la concrétisation. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Les diverses prestations sociales répondent à des objectifs et besoins différents, et leur cumul n'est pas intégral. Ainsi, le RSA est une allocation différentielle, non cumulable avec la plupart des autres prestations. De plus, notre système de solidarité garantit déjà un gain au travail et des travaux sont en cours pour améliorer l'articulation des prestations.
Mme Monique Lubin. - Après ces nombreuses heures à siéger, je commençais à fatiguer : vous m'avez réveillée !
Chaque année, à la fin de l'examen du PLFSS, nous avons des surprises de ce type. Elles viennent toujours du même côté et il s'agit toujours de faire la chasse aux pauvres.
Ce que vous dites, c'est ce qu'on entend au bistrot du coin à une certaine heure de la soirée, pas ce qu'on doit entendre dans l'hémicycle !
De nombreux rapports établissent que la situation dont vous parlez n'existe pas. Il y a certes des cas particuliers, comme les mères de famille qui élèvent seules leurs enfants et à qui on ne propose que des emplois à temps partiel ; lorsqu'elles font leurs comptes, c'est en effet un problème pour elles d'aller travailler.
Le problème en France, c'est la hauteur des salaires, surtout des bas salaires, et certainement pas les aides sociales. (M. Daniel Fargeot s'impatiente.) Un peu de courtoisie : je vais au bout de mes deux minutes si j'en ai envie !
Mme Anne-Sophie Romagny. - Justement, c'est terminé !
Mme Corinne Féret. - En effet, alors que nous commencions à nous assoupir, votre provocation nous réveille. Vous proposez donc de plafonner à 60 % ou 70 % du Smic les aides sociales et le RSA. Connaissez-vous seulement le montant du RSA ? Laisser entendre que les pauvres ne méritent pas autant d'aides, qu'ils ont bien cherché leur situation, relève vraiment du café du coin. Lisez plutôt les rapports qui ne cessent de tomber sur l'aggravation de la pauvreté ! Vous cesserez peut-être alors de prétendre que ceux qui n'ont pas beaucoup, ont encore trop et se complaisent dans leur situation.
Mme Frédérique Puissat. - Ce débat n'est ni simple ni léger. Plusieurs rapports ont été consacrés à ce sujet, dont celui de Fabrice Lenglart.
Je comprends que nos collègues déposent ce type d'amendements, parce que cela fait longtemps qu'on attend au minimum des outils pour savoir combien certains touchent en cumulant des aides. Il est normal d'avoir ce débat. Une fois que ce travail technique, assez fastidieux, aura été mené, nous pourrons, les uns et les autres, défendre des positions politiques.
Nous sommes assez d'accord avec ces amendements. Nous ne les voterons pas parce que nous suivrons le rapporteur, mais, madame la ministre, il est indispensable que nous disposions des outils de suivi dont j'ai parlé et que vous déposiez le projet de loi annoncé sur l'allocation unifiée. Entendez l'appel que ces amendements vous adressent !
M. Jean-François Husson. - Tout à fait !
Mme Michelle Gréaume. - La précarité augmente, des jeunes sont même contraints de se prostituer. C'est la réalité !
Il n'y a pas assez d'espace entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, je suis d'accord. Mais pourquoi ne pas tirer vers le haut ? Augmentez le Smic, vous encouragerez les gens à travailler !
Aujourd'hui, des salariés à temps plein ont besoin de la prime d'activité payée par la CAF : c'est choquant. Augmentons les salaires et cessons d'accorder des exonérations de charges qui creusent le déficit de la sécurité sociale. Vous ne vous attaquez qu'aux dépenses, jamais aux recettes. Tirez non plus vers le bas, mais vers le haut !
M. Guy Benarroche. - Nous aussi, il y a des chiffres que nous aimerions connaître : le montant des dividendes versés par les plus grandes entreprises, le niveau des hauts patrimoines que vous ne voulez pas taxer, les montants perdus par l'optimisation fiscale ou dans les paradis fiscaux... (On renchérit sur de nombreuses travées à gauche.)
Ce qu'en revanche on ne sait que trop bien, c'est que la pauvreté dans notre pays n'a fait qu'augmenter ces dernières années, y compris parmi ceux qui travaillent.
Nous ne voterons pas ces amendements ineptes.
Mme Silvana Silvani. - Pour ma part, je suis moyennement surprise : les propositions de ce type reviennent chaque année...
Après le gel des prestations, la baisse de l'allocation de rentrée scolaire et l'instauration d'un délai pour toucher les allocations quand on est étranger en situation régulière, certains laissent entendre qu'on pourrait vivre grassement en cumulant des aides. On imagine quelqu'un qui toucherait le RSA et des allocations familiales : quelle bombance !
En parlant de chiffres inconnus ou connus, il en est un que nous avons en commun : 211 milliards d'euros versés aux entreprises sans contrepartie, d'après le rapport, adopté à l'unanimité, de la commission d'enquête sur les aides publiques aux entreprises. Si ce n'est pas de la perfusion et de l'assistanat, de quoi s'agit-il ? (Mme Annie Le Houerou et M. Gabriel Amard applaudissent.)
Mme Corinne Bourcier. - Nous savions que cet amendement soulèverait des objections, notamment au regard du risque de pénaliser des familles modestes et des femmes seules. Mais ne caricaturez pas : nous ne remettons pas en cause la solidarité, nous avons le courage de regarder certaines situations en face. (Protestations sur plusieurs travées à gauche)
Des offres d'emploi ne trouvent pas preneur, notamment dans l'agriculture et les services à la personne, alors que des personnes cumulant les prestations ne sont pas incitées à reprendre un travail. Notre amendement tient compte de la composition des familles, protège les plus vulnérables et maintient un plancher de ressources correspondant au RSA forfaitaire.
Augmenter les salaires serait évidemment souhaitable, mais ne relève pas directement du Parlement et aurait des effets sur la vie économique. Il faut travailler plus pour gagner plus. (M. Gabriel Amard soupire.) La solidarité doit être juste pour ses bénéficiaires comme pour ceux qui la financent par leur travail.
Mme Élisabeth Doineau. - Je suis totalement opposée à ces amendements. On entend, notamment sur les réseaux sociaux, que des personnes ne travaillant pas gagneraient plus que ceux qui travaillent : c'est une légende urbaine. (Mme Brigitte Bourguignon renchérit.)
Les Français qui ne travaillent pas ne sont pas dans cette situation volontairement, mais parce qu'ils ne trouvent pas de travail. Ce sont parfois des gens cabossés. Avec M. Hirsch, nous avions travaillé à transformer le RMI en RSA précisément pour que les revenus du travail soient plus rémunérateurs que les produits de la solidarité.
Il faut cesser de faire croire que tout serait cumulable, comme s'il s'agissait d'une grande aubaine. Le vrai problème, c'est le travail à temps partiel subi, qui souvent rapporte moins que les aides. Voilà ce qu'il faut résoudre ! (Applaudissements sur des travées à gauche)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je ne suis pas non plus étonnée par ces amendements, surtout après les mauvais coups que ce PLFSS a déjà portés à nos concitoyens les plus fragiles. Pas un d'entre nous n'en subira les conséquences, mais la facture va être lourde pour les gens ; dommage que, ici, on ne s'en souvienne pas toujours.
Ce qui me désole, c'est que vous êtes en train de briser le système de solidarité bâti par le ministre communiste Ambroise Croizat. Hier, vous avez déjà demandé aux Français de travailler deux heures de plus par semaine. Ce soir, c'est le plafonnement des aides. Savez-vous seulement que l'allocation de soutien familial est perçue à 90 % par des femmes qui ne touchent pas de pension alimentaire ? Or vous proposez de l'intégrer à votre mesure. Il est dramatique d'en arriver là.
M. Loïc Kervran. - Les aides sociales sont protectrices, bien entendu. Mais le cumul des aides à un niveau supérieur au salaire qu'on peut obtenir en travaillant, c'est destructeur. (M. Adel Ziane s'exclame.)
Plusieurs voix à gauche. - Ça n'existe pas !
M. Loïc Kervran. - Si ! Même Libération en a parlé.
Je ne suis pas étonné par votre position, un peu plus par celle de nos collègues Les Républicains : j'avais compris que Bruno Retailleau défendait un plafonnement à 70 % du Smic...
M. Pierre Jean Rochette. - Personne ne pense qu'on vit bien avec le RSA. Augmenter les salaires, les entreprises ne demandent pas mieux. Mais pour augmenter le salaire net, il faut baisser les charges : le problème de fond est là. Trouvez-vous normal que la politique familiale soit payée par le travail ? Personne n'est contre les pauvres, mais il faut une différence entre le salaire minimal et les aides sociales. De toute façon, c'est lors de la présidentielle que ce débat sera tranché.
Mme Audrey Bélim. - Il ne faut pas confondre les aides sociales avec un revenu de remplacement. Toutes les prestations n'ont pas les mêmes objectifs : certaines assurent un minimum de ressources, d'autres compensent des charges particulières. Votre plafonnement fait fi de ces diverses finalités. Il ne tient pas compte non plus des besoins, puisqu'aucune modulation n'est prévue.
En vous entendant, on a l'impression que le problème de notre pays, ce seraient les pauvres... Cela fait pourtant quelques semaines que les gens sont dans les rues pour dire combien leur vie est dure et combien ils ont peur de l'avenir. Écoutez un peu ce qui se passe dans la rue et cessez de rejeter sur les pauvres les problèmes de la France !
M. Alexandre Basquin. - Vous évoquez le cumul des aides sociales. Parlons plutôt du cumul des aides au capital.
Le 6 novembre dernier, dans La Tribune, qui n'est pas connue comme un journal révolutionnaire, l'économiste Gabriel Gaspard évaluait à 929 milliards d'euros les pertes de recettes de 2018 à 2025, entre suppression de l'ISF, flat tax, baisse de la CVAE, stagnation de la TVA due à une consommation atone et j'en passe. Pendant la même période, 2 000 milliards d'euros de dividendes ont été versés.
Vous vous attaquez par des moyens fallacieux au cumul d'aides sociales, mais avez beaucoup plus de pudeur à vous attaquer une bonne fois pour toutes au capital ! (Exclamations sur les travées des groupes UCI et Les Républicains)
M. Guillaume Gontard. - Toutes les études montrent que le travail rapporte toujours plus que les aides.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Encore heureux !
M. Guillaume Gontard. - Trêve de fantasmes ! Cessons de faire croire qu'il y a d'un côté ceux qui travaillent, de l'autre les fainéants !
M. Pierre Jean Rochette. - Qui a dit cela ?
M. Guillaume Gontard. - Vivre avec 60 % du Smic, c'est tout simplement impossible. Revenez à la raison ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Et vous, cessez de caricaturer !
Mme Anne-Sophie Romagny. - Un peu de sérénité serait bienvenue, car ces caricatures nous éloignent du sujet. Il ne s'agit pas de la campagne présidentielle, mais du PLFSS.
M. Guillaume Gontard. - Dans PLFSS, il y a « sociale »...
Mme Anne-Sophie Romagny. - Heureusement que le travail paie plus que les prestations ! Cela ne veut pas dire que les secondes paient bien ; cela veut dire surtout que le premier paie mal.
M. Guy Benarroche. - C'est ce que nous disons.
Mme Annie Le Houerou. - Il faut augmenter les salaires !
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cessons les caricatures qui ne mènent à rien ; ce n'est pas ainsi que nous nous convaincrons. Revenons aux débats du PLFSS, nous y gagnerons en sérénité.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Les points de vue divergent : certains sont favorables au plafonnement, d'autres non. Toujours est-il que les amendements sont inopérants, du fait d'une mauvaise rédaction. Leurs auteurs ont voulu lancer un débat - ils ont d'ailleurs plutôt réussi... Retrouvons l'esprit sénatorial et avançons dans le débat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UCI)
M. Jean-François Husson. - Très bien !
Les amendements identiques nos97 et 119 rectifié quater ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°156 rectifié bis.
À la demande du groupe INDEP, l'amendement n°702 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°117 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 329 |
L'amendement n°702 n'est pas adopté.
Modification de l'ordre du jour
Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, M. Xavier Iacovelli, président du RDPI, a demandé le retrait de l'ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 9 décembre de la proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets » et l'inscription, en remplacement, d'un débat, sous forme de discussion générale, sur le thème : « La crise des sargasses dans les Caraïbes ; quelle gouvernance et quels moyens pour une gestion efficace face à l'urgence sanitaire et environnementale ? »
Acte en est donné.
La séance est suspendue à 20 h 20.
Présidence de Mme Laurence Garnier, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 50.
Accord en CMP
Mme la présidente. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
Mises au point au sujet de votes
Mme Maryse Carrère. - Lors du scrutin public n°112, MM. Raphaël Daubet et Bernard Fialaire souhaitaient voter pour.
Mme Brigitte Bourguignon. - Lors du scrutin public n°114, M. Bernard Delcros et Mme Nathalie Goulet souhaitaient voter pour.
Acte en est donné.
Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Troisième partie (Suite)
Après l'article 39 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Brigitte Bourguignon. - Depuis près de trente ans, nous utilisons la grille Aggir (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources) pour mesurer la perte d'autonomie. La grille Smaf (Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle), utilisée au Québec, mesure quant à elle ce que la personne sait encore faire. Ce n'est pas un débat de technicien ; c'est toute la différence entre une politique de compensation et une politique de prévention. Nous proposons que six départements volontaires expérimentent la grille Smaf. Étudiez cette approche, madame la ministre.
M. Jean Sol, rapporteur. - Nous partageons l'objectif d'améliorer l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées en insistant davantage sur leur degré d'autonomie plutôt que sur leur degré de dépendance. Il est légitime de s'interroger sur les limites de la grille Aggir. Pour autant, le remplacement de l'outil d'évaluation ne peut être envisagé sans en mesurer précisément les conséquences sur les pratiques professionnelles, l'organisation des services et surtout les modalités d'attribution de l'APA. La grille Aggir constitue un référentiel national partagé qui garantit une certaine homogénéité d'évaluation. Évitons d'introduire des différences d'appréciation entre territoires. Il faudrait une réflexion plus globale sur l'accompagnement du grand âge.
D'autres outils existent déjà pour mieux prévenir la perte d'autonomie, comme le programme Icope (Integrated Care for Older People). Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La grille Smaf complète déjà parfois la grille Aggir et les coupes Pathos. Il serait intéressant de tester cet outil, mais à blanc, pour disposer d'une sorte d'étude d'impact. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°197 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Brigitte Bourguignon. - Le recentrage du barème de l'APA doit faire économiser 250 millions d'euros aux départements. Qui paiera ? Quelles personnes âgées verront-elles leur reste à charge augmenter : les modestes, ou les classes moyennes ? Personne n'est capable de répondre. Une hausse de reste à charge entraîne des renoncements aux soins qui conduisent les personnes plus tôt en Ehpad. Une évaluation doit être publiée avant toute modification de barème.
Mme la présidente. - Amendement identique n°978 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Gouvernement a décidé de revoir le périmètre de l'APA par décret pour réaliser 250 millions d'euros d'économies. Nous nous opposons à cette mesure qui se traduira par une hausse des restes à charge pour de nombreuses personnes âgées et par un renoncement à l'accompagnement pur et simple pour une partie d'entre elles. Nous regrettons le renvoi à un décret.
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le conseil de la CNSA se sont opposés à cette mesure, décidée sans aucune concertation. Quelle conception de la démocratie ! Quel message cela envoie-t-il, alors que l'adaptation de notre société au vieillissement est sans cesse ajournée ! Il faut une évaluation préalable, indiquant notamment l'évolution du montant de la participation financière des bénéficiaires, pour distinguer clairement gagnants et perdants de la réforme. Ces 250 millions d'euros d'économies seront réalisés sur le dos des plus fragiles.
M. Jean Sol, rapporteur. - La commission s'oppose aux demandes de rapport. En revanche, le Gouvernement doit rendre publiques ces informations. Les associations craignent une hausse du non-recours à l'APA. Nous pouvons comprendre la volonté de ralentir la progression des dépenses. Néanmoins, attention à ne pas aller à contre-courant des objectifs fixés en matière de maintien à domicile. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Ce décret a fait l'objet d'une étude d'impact transmise à la CNSA, au HCFEA et au Conseil national d'évaluation des normes. Il préserve les plus modestes. Ainsi, le reste à charge est nul pour les revenus inférieurs à 917 euros. L'augmentation est de 12 euros par mois en moyenne, jusqu'à maximum 36 euros par mois après crédit d'impôt. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°204 rectifié est retiré.
L'amendement n°978 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°610 de Mme Quentin.
Mme Virginie Quentin. - Certaines personnes en situation de handicap doivent régulièrement justifier médicalement d'une situation pourtant reconnue comme irréversible. Ces démarches répétées représentent une charge administrative et médicale inutile. Pourquoi demander de nouveaux certificats médicaux à des personnes à qui l'on a attribué des droits sans limitation de durée ? Notre système de solidarité ne doit pas devenir une source de contraintes supplémentaires pour les plus fragiles. Cet amendement prévoit qu'aucun nouvel examen médical ne soit exigé du fait du seul écoulement du temps.
Il ne s'agit pas de figer les situations. Si les besoins de la personne évoluent ou que celle-ci souhaite une réévaluation, cela reste possible. Simplifier les démarches, c'est respecter la dignité des personnes en situation de handicap.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je partage l'objectif, mais cela relève du réglementaire. Plusieurs décrets prévoient l'attribution de certaines aides sans limite de durée. Mme la ministre pourra apporter des précisions sur les justificatifs demandés par les MDPH. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Des avancées ont effectivement eu lieu ces dernières années. Lorsqu'un droit est attribué sans limite de durée, la personne n'a pas à en demander le renouvellement. L'exigence d'un certificat médical de moins d'un an s'applique en cas de nouvelle demande. Pour la PCH, une information doit être adressée à la MDPH au moins une fois tous les dix ans pour que la personne puisse faire réévaluer ses besoins si elle le souhaite, ce n'est pas une obligation.
L'objectif est clair : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Virginie Quentin. - Personnellement confrontée à cette situation, je peux confirmer qu'on nous demande encore des justificatifs.
Mme Corinne Féret. - Nous voterons cet amendement. Les dispositifs actuels de soutien à l'autonomie sont insuffisants et instaurent en outre des barrières en fonction de l'âge pour accéder aux droits. Ainsi, une barrière arbitraire a été fixée à 60 ans entre handicap et vieillesse, PCH et APA. Or ces prestations sont d'une nature tout à fait différente. Sortons de la catégorisation des publics, en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge du soutien à l'autonomie et avec la loi du 11 février 2005.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je salue cet amendement qui met en exergue une difficulté rencontrée par beaucoup de familles. L'avis défavorable de la commission n'est pas relatif au sujet, mais tient au fait qu'il relève du réglementaire. Madame la ministre, les témoignages sont nombreux ; c'est donc que des dysfonctionnements demeurent. Je vous invite, chers collègues, à participer au groupe d'études Handicap du Sénat. (M. Laurent Burgoa renchérit.)
L'amendement n°610 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1549 rectifié de Mme Bélim et alii.
Mme Audrey Bélim. - Le rapport « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond » de la délégation sénatoriale aux outre-mer est sans appel : la promesse d'égalité demeure inachevée dans nos territoires, vingt ans après la loi de 2005. Aux difficultés structurelles s'ajoutent les surcoûts liés à la vie chère et à l'éloignement.
Or les réalités ultramarines ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de la PCH. La délégation aux outre-mer préconise donc un coefficient géographique. Nul droit nouveau ici, mais la garantie de l'effectivité d'un droit existant.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je partage l'objectif. Cependant, cet amendement pourrait entraîner une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH. Avis défavorable, malheureusement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1549 rectifié n'est pas adopté.
Article 40
Mme la présidente. - Amendement n°968 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Cet article fixe deux montants que nous jugeons insuffisants : tout d'abord, la participation de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis), à 411 millions d'euros, très loin de ce qui est nécessaire en dépit d'une hausse de 10 millions d'euros.
Les plans Hôpital 2007 et 2012 ont obligé les hôpitaux à s'endetter : en 2026, leur endettement atteint 2 milliards d'euros. Or les budgets dédiés sont chroniquement insuffisants, le niveau de vétusté des hôpitaux atteint 60 % ; la Fédération hospitalière de France (FHF) préconise donc de relever leur taux d'investissement de 7 % à 9 % de leur budget, contre 5 % actuellement, et réclame un plan d'investissement de 7 à 9 milliards d'euros pour leur adaptation au changement climatique - pensons aux épisodes caniculaires de cet été...
Le deuxième montant est la contribution de la branche autonomie aux ARS, à 189 millions d'euros, en baisse de 1 million d'euros. Cette baisse peut paraître infime, mais elle fragilise la capacité des ARS à garantir un accompagnement de proximité, alors que les besoins augmentent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1264 de Mme Féret et du groupe SER.
Mme Corinne Féret. - Cet article prévoit une nouvelle diminution des financements consacrés à l'investissement dans notre système de santé, lequel traverse pourtant une crise profonde.
Les financements du Fmis ont déjà été divisés par deux depuis 2021. Comment peut-on prétendre vouloir reconstruire notre hôpital public tout en réduisant ses capacités d'investissement ?
L'article réduit aussi les financements des ARS, pourtant les Ehpad sont confrontés à des difficultés majeures. Ils ont besoin de moyens supplémentaires, non de nouvelles coupes budgétaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1620 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Un hôpital où il fait 35 degrés en pleine canicule, des chambres mal isolées, des soignants travaillant dans des conditions indignes, voilà la réalité. Il faut un véritable plan d'investissement, pas quelques millions d'euros supplémentaires pour se donner l'illusion d'agir.
Supprimons cet article !
M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche assurance maladie. - Ce sont des amendements d'appel : sans article, plus de crédits ! Le Fmis augmente de 2,5 %. Ce ne sera jamais assez de toute façon. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Quelque 2,5 % d'augmentation en 2027 pour le Fmis, ce n'est pas une diminution ! La baisse concerne les investissements au titre du Ségur. De plus, une trajectoire d'investissement a été définie, de 6 milliards d'euros en dix ans, pour adapter les hôpitaux au changement climatique, ce qui permet aux équipes de se projeter. Enfin, l'Ondam a augmenté de 37 milliards d'euros ces dix dernières années pour les établissements de santé. Retrait, car le Gouvernement est au rendez-vous des investissements.
Les amendements identiques nos968, 1264 et 1620 ne sont pas adoptés.
L'article 40 est adopté.
Article 41
M. Marc Laménie . - Cet article concerne les dotations de l'assurance maladie aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l'Ondam. Quelque douze opérateurs sont concernés, pour un montant de 1,40 milliard d'euros pour 2027, avec des variations sensibles d'un opérateur à l'autre : 349 millions d'euros pour Santé publique France, 230 millions d'euros pour l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), 129 millions d'euros pour l'Établissement français du sang (EFS), qui sauve des vies en lien avec les bénévoles des amicales...
Le groupe Les Indépendants votera cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°1265 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Cet article prévoit une nouvelle réduction des financements accordés aux opérateurs essentiels de notre politique de santé publique. Nous dénonçons cette logique de restriction budgétaire. La diminution atteint 1,85 % des dotations. Derrière ce chiffre se cachent des coupes bien plus importantes, comme 10,6 % de moins pour Santé publique France. Pourtant, il faut renforcer la prévention. Plus incompréhensible encore, la dotation de l'Agence du numérique en santé serait réduite de 34 %. Cela apparaît contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement. Attention aussi à l'enjeu de la cybersécurité.
Ces opérateurs ne sont pas des variables d'ajustement budgétaire, mais remplissent des missions indispensables.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1621 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - On ne fait pas des économies sur la santé publique sans en payer, tôt ou tard, le prix. Pourtant, le Gouvernement poursuit ses coupes budgétaires : 41,5 millions d'euros en moins pour Santé publique France, près de 40 millions pour l'Agence du numérique en santé, des coupes pour l'Agence de biomédecine également.
C'est un choix particulièrement inquiétant. Le budget de Santé publique France a déjà été réduit de 40 % en 2026. La même contradiction touche l'EFS : le Gouvernement lui demande de tripler sa collecte de plasma d'ici à 2028, mais avec seulement 129,4 millions d'euros, bien loin des 160 millions d'euros recommandés par l'Igas et l'IGS. Or la prévention, la sécurité sanitaire, l'autonomie en matière de médicaments ne sont pas des dépenses accessoires, mais essentielles.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Avis défavorable. Depuis la LFSS pour 2025, c'est au Sénat de voter ces dotations. Supprimer l'article reviendrait à supprimer cette capacité.
Mme Annie Le Houerou. - C'est un amendement d'appel !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Je l'ai bien compris. En outre, entre 2024 et 2026, ces dotations ont augmenté de 21 %. La baisse pour 2027 est donc modérée. Le but est de conserver un équilibre financier dans les comptes de la sécurité sociale.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La dotation est stable par rapport à 2026. La dotation de Santé publique France pour 2027 découle des discussions que nous avons eues avec cet opérateur et correspond à ses besoins, ainsi qu'à la fin des dépenses liées à la crise du covid.
Pour l'Agence du numérique en santé, la baisse des crédits correspond à l'extinction des enveloppes dédiées au Ségur du numérique. En outre, 10 millions d'euros d'effort en matière de dépenses de fonctionnement ont été prévus. Nous restons vigilants toutefois sur la cybersécurité.
Enfin, d'autres économies découlent de mesures d'efficience, par exemple pour l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos1265 et 1621 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1131 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Nous parlons d'efficience sur le dos des patients. Je propose, par cet amendement et les suivants, l'efficience sur certaines agences, notamment la HAS, l'école de Rennes, l'École des hautes études en Santé publique, le Centre national de gestion. Nous devons gagner en efficience sans toucher aux soins. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K)
Mme la présidente. - Amendement n°1132 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1133 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1134 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1135 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - C'est le coup de rabot ! Je ne sais que vous dire. Monsieur Castillo, vous parlez d'efficience, mais je ne sais pas où elle se trouve, faute d'argumentaire dans vos amendements. J'ai cherché dans le contre-budget présenté par votre parti début octobre, qui proposait 20 milliards d'euros d'économies sur la sécurité sociale. Ces amendements en sont-ils les premiers éléments ? Je l'ignore, le coup de rabot se fait sans explication. De notre côté, nous argumentons les baisses que nous préconisons. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Vous proposez des diminutions sans dire quelles missions ne seraient plus assurées. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
L'amendement n°1131 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1132, 1133, 1134 et 1135.
L'article 41 est adopté.
Article 42
Mme la présidente. - Amendement n°969 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Nous sommes historiquement opposés à l'Ondam, car il conviendrait de définir d'abord les besoins en santé, puis de se doter des ressources nécessaires.
Soit l'Ondam est fixé à un niveau trop bas, ce qui déclenche le comité d'alerte en cas de dépassement supérieur à 0,5 % ; soit l'Ondam est tenu grâce à des mesures réglementaires. Dans les deux cas, les décisions sont prises sans l'avis du Parlement et de nos concitoyens.
L'Ondam n'est pas un outil de pilotage des dépenses de santé, mais de pilotage de l'austérité. Supprimons-le.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1266 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Derrière les chiffres, il y a un choix politique : réaliser des économies sur notre système de santé alors qu'il est déjà sous tension. Il s'agit de la plus faible hausse depuis 2017. On exige 5,5 milliards d'euros d'économies supplémentaires alors que la population vieillit, que nos soignants sont à bout et qu'aucun budget n'est défini pour la prévention.
Vous prévoyez 900 millions d'euros d'économies sur les établissements sanitaires et médico-sociaux, alors que nos hôpitaux affichaient un déficit de plus de 2,2 milliards d'euros en 2025. Dans nos territoires, ce sont des services fragilisés, des services de chirurgie qui ferment, des difficultés sans cesse plus grandes pour accéder aux soins. La semaine dernière, des maternités ont encore fermé.
Le Gouvernement répond que les dépenses continuent d'augmenter. Mais il demande de faire toujours plus avec toujours moins. Et nos nombreuses propositions de recettes n'ont pas été entendues.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1622 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Le Gouvernement organise 5,5 milliards d'euros de coupes ; les malades en paieront le prix. Il invoque le déficit de la branche maladie pour justifier sa politique. Mais les exonérations de cotisations patronales ont coûté 28,6 milliards l'année dernière, soit plus du double du déficit annoncé.
Les hôpitaux manquent de personnel ; les bâtiments vieillissent et les délais de rendez-vous s'allongent. Réduire encore les dépenses de santé est irresponsable. Il faut financer les besoins et ne pas faire payer les malades pour compenser les cadeaux au patronat. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains) Vivement le retour de la gestion paritaire de la sécurité sociale !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Ce sont des amendements d'appel. Supprimer cet article revient à supprimer les dépenses qui vont avec l'Ondam, monsieur Amard. Je suppose que vous ne souhaitez pas supprimer les crédits.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Si !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Vous voulez vraiment supprimer les crédits ? (Sourires) Il faudra vous en expliquer devant les Français. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il s'agit de la partie branche maladie de l'Ondam. L'Ondam a augmenté de 90 milliards d'euros en dix ans. Difficile de dire qu'il n'y a pas d'investissement pour l'assurance maladie. Aussi, avis défavorable.
Comment financer une telle augmentation des dépenses ? Le reste à charge a diminué ces dernières années, étant donné l'augmentation des maladies chroniques et le vieillissement. Pour continuer à avoir des médicaments innovants et un reste à charge le plus bas possible, nous devons nous interroger sur la transformation du financement de notre modèle social.
Les amendements identiques nos969, 1266 et 1622 ne sont pas adoptés.
L'article 42 est adopté.
Article 43
Mme la présidente. - Amendement n°842 de M. Durox et du groupe UNT.
M. Léon Levasseur. - L'Ondam, fixé à 278,7 milliards d'euros en 2027, est construit selon une logique comptable sans lien avec les besoins de santé de nos compatriotes. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère les hypothèses retenues par le Gouvernement comme insuffisamment étayées.
La maîtrise des comptes sociaux ne doit pas reposer que sur les dépenses, mais sur une meilleure gestion de notre système, un meilleur recouvrement des cotisations et une lutte déterminée contre la fraude.
Mme la présidente. - Amendement identique n°970 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous proposons de supprimer cet article. Ce niveau de dépenses de santé est insuffisant. Arrêtons de nous raconter des histoires ! Nos hôpitaux vont mal. La revalorisation de l'Ondam est de 2 % alors que l'inflation est de 1,8 % et que l'augmentation naturelle des dépenses de santé est de 3,4 %. Il s'agit donc d'une baisse réelle.
Les Français paieront la facture. C'était votre seul but lors de l'examen de ce budget. Avec des hypothèses optimistes, le risque de dérapage est réel - il a atteint cette année 2,4 milliards d'euros. Pour tenir les objectifs, le Gouvernement a pris cet été des décrets, notamment pour dérembourser des soins dentaires et du matériel médical, augmenter le ticket modérateur du transport sanitaire et augmenter des franchises et des participations forfaitaires. Nous nous opposons à cette méthode qui contourne le Parlement et s'attaque aux droits des assurés sociaux. Sur quoi allez-vous taper en 2027 ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°1267 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Cet article nous demande de valider une trajectoire qui pèse encore sur les patients. Voyez les mesures : 1,2 milliard d'euros d'augmentation de la participation financière des assurés ; 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières maladie ; 900 millions d'euros d'effort demandés aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux ; quelque 700 millions d'euros de dépenses sont transférés vers les complémentaires santé, ce qui revient à déplacer la facture vers les assurés.
Des pistes d'amélioration existent pourtant, sur la pertinence des soins ou la prévention. Il serait temps de s'attaquer à l'inefficience du système et aux rentes de certains acteurs. La maladie ne peut être une variable d'ajustement budgétaire. Supprimons l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1367 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Cet amendement supprime l'Ondam pour 2027, car il entérine un sous-financement massif. Il faut remonter à 2016 pour constater une aussi faible évolution - alors, le Gouvernement avait mené une politique radicalement différente, qui ne ciblait pas les plus précaires.
L'Ondam prévoit 5,1 milliards d'euros d'économies nouvelles reposant sur les patients ou encore les établissements de santé. Il manque encore 1,3 milliard d'euros pour les hôpitaux, selon la FHF.
On nous promettait une révolution il y a dix ans. Nous sommes revenus au point de départ, mais avec 1 200 milliards d'euros de dette supplémentaire et une précarité qui explose. Supprimons l'Ondam.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1623 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - L'Ondam repose sur une logique que nous, Insoumis, nous contestons : fixer à l'avance les moyens disponibles avant d'évaluer les besoins des patients.
Les établissements sont déjà en grande difficulté : ils manquent de personnel, de lits, de matériel, et peinent à accueillir les patients dans des délais raisonnables. Les patients voient leur reste à charge augmenter.
Nous défendons une autre logique. Cela suppose de remplacer l'Ondam par un objectif national des besoins d'assurance maladie, avec un remboursement des soins à 100 %. La santé n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Nous proposons de supprimer l'Ondam pour 2027 ; et nous le ferons, en fait, en 2027. (On s'exclame sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - D'abord, une gentillesse : je n'ai pas entendu de chiffres faux. (Sourires) Ceux qui ont été cités correspondent aux éléments paramétriques déjà communiqués.
Il est hors de question de semer le chaos en supprimant l'Ondam. Cela ne dégagerait pas un euro de plus pour notre système de santé.
Ensuite, il faut des garde-fous. Monsieur Amard, vous voulez payer en fonction des besoins. Mais comment fait-on sans fixer au préalable un objectif ? L'Ondam est probablement insuffisant, mais je ne serai pas l'homme du chaos en le supprimant. (On acquiesce sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Avis défavorable.
Mme Frédérique Puissat. - Bravo !
M. Laurent Burgoa. - C'est courageux !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet Ondam croît plus que l'inflation ; il permettra de maintenir les tarifs hospitaliers stables. Sont aussi incluses des mesures d'amélioration de l'accès aux soins et de protection des enfants. Nous aimerions tous un Ondam plus élevé, mais encore faut-il le financer. Avis défavorable aux amendements.
M. Simon Uzenat. - Madame la ministre, j'ai bien entendu vos propos. Si les directeurs d'établissements vous écoutent, ils doivent penser que vous ne vivez pas dans le même monde qu'eux. Les directeurs d'établissements, qui font très bien leur travail, en sont réduits à décaler le paiement des fournisseurs pour payer les salaires.
Nous non plus ne voulons pas du chaos, mais notre système de santé s'en rapproche et l'Ondam y contribue. Le système est devenu maltraitant avec les patients, mais aussi avec les professionnels de santé. Mettre un corset et serrer de plus en plus fort n'est pas une solution. Ce pilotage ne fonctionne plus. Au regard des tendances de fond, nous allons devoir réformer le système urgemment.
Non, tout ne va pas bien dans le meilleur des mondes. Les chiffres sont cruels. Les sous-Ondam en témoignent. Les moyens manquent depuis des années. Reconnaissez-le et trouvons des solutions.
M. Olivier Rietmann. - La sous-évaluation de l'Ondam a des conséquences dramatiques pour nos entreprises prestataires des hôpitaux.
Madame la ministre, vous vous glorifiez de l'augmentation de l'Ondam depuis des années, mais l'endettement des hôpitaux a triplé en dix ans. À tel point qu'une décision interministérielle, avant l'été, leur a alloué 600 millions d'euros de plus pour payer les dépenses les plus urgentes.
Madame la ministre, vous avez la responsabilité de faire en sorte que les hôpitaux payent leurs fournisseurs et évitent des défaillances d'entreprises.
Pourquoi ma proposition de loi sur la résorption des retards de paiement - responsables de très nombreuses défaillances d'entreprises - adoptée à l'unanimité au Sénat n'est-elle pas encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en dépit d'une procédure accélérée ? Elle vous forcerait à mettre de l'argent sur la table !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je vous remercie d'avoir soulevé cette question. Depuis un an, nous avons travaillé à des plans de résorption de la dette des hôpitaux envers leurs fournisseurs. Nous travaillons localement, au cas par cas.
Mme Michelle Gréaume. - En 2027, le PLFSS prévoit une progression de 2 % de l'Ondam, or l'évolution tendancielle des dépenses est estimée à 3,4 %. Cet écart témoigne du fait que le Gouvernement construit un budget selon une estimation insuffisante des besoins de santé. Nous tenions à vous le dire, madame la ministre !
Les amendements identiques nos842, 970, 1267, 1367 rectifié et 1623 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1782 rectifié du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous souhaitons actualiser l'Ondam et ses sous-objectifs pour tenir compte des mesures votées par le Sénat, notamment sur les cures thermales ou les dispositifs médicaux. L'Ondam progresserait de 300 millions de plus, soit un taux d'évolution de 2,1 %, au lieu de 2 % dans le texte initial.
Le transfert aux complémentaires n'est pas réalisable au 1er janvier. Mais j'ai bien vu que le rapporteur avait déposé un sous-amendement.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1786 de M. Rapin.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Madame la ministre, vous l'avez dit, le transfert pour l'assurance maladie complémentaire (AMC) n'a pas été inclus dans votre amendement. Sans bouleverser l'effort sur la santé, nous transformons l'Ondam pour régulariser la situation.
Le sous-amendement prend acte du transfert de charges que nous avons voté. Ensuite, il ne change pas notre appréciation sur la trajectoire de l'Ondam. Nous manquons de réformes structurantes. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement si le sous-amendement est adopté.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable au sous-amendement. Au cours de la navette, nous devrons rétablir l'équilibre global du texte.
Le sous-amendement n°1786 est adopté.
L'amendement n°1782 rectifié, sous-amendé, est adopté.
En conséquence, les amendements nos1092 rectifié, 1624, 622 rectifié ter, 859 rectifié bis, 1136, 1154, 202 rectifié, 402 rectifié, 121 rectifié, 335 rectifié, 1670 rectifié bis, 971, 1370 rectifié, 203 rectifié et 632 rectifié bis n'ont plus d'objet et l'article 43 est ainsi rédigé.
Après l'article 43
Mme la présidente. - Amendement n°1478 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - En mai dernier, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous aux soins palliatifs. Elle prévoyait une trajectoire de 1 794 millions d'euros entre 2026 et 2034. Pourtant le PLFSS ne contient aucune ligne ni commentaire sur les soins palliatifs. Sur un sujet aussi sensible, nous devons être très précis. Les patients qui souffrent ne nous pardonneraient pas le contraire.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - C'est un rapport : avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Le budget consacré aux soins palliatifs est bien présent. Entre 2024 et 2034, 1,1 milliard d'euros sont inscrits. En 2024-2025, nous avons engagé plus de crédits que prévu, avec 200 millions d'euros et 353 millions supplémentaires. Nous avons ouvert 1 000 nouveaux lits et 12 unités de soins palliatifs, tandis que le nombre de patients pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. En 2026, nous avons pu ajouter 15 millions d'euros supplémentaires pour l'hospitalisation à domicile (HAD) en soins palliatifs. Le Gouvernement est vraiment au rendez-vous d'un point de vue financier.
L'amendement n°1478 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1665 rectifié de M. Laouedj et alii.
Mme Magali Gasto Oustric. - La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux ne doit pas mettre en péril leurs capacités financières. Les gestionnaires demandent une transition progressive et financée. Ils ont besoin de connaître les conséquences de cette réforme sur leurs ressources, notamment là où les places disponibles sont déjà insuffisantes. Subordonnons la mise en oeuvre de la réforme à la publication d'une évaluation de ses effets financiers.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Des amendements similaires ont déjà été déposés au PLFSS 2026. Cela risquerait de retarder une réforme attendue depuis plus de dix ans. Je me tourne vers le Gouvernement : qu'en est-il ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement est satisfait. Tout au long de l'année 2026, tous les acteurs ont collaboré pour faire progresser cette réforme, qui prévoit une transition longue de huit ans, offrant la visibilité nécessaire aux gestionnaires. Retrait.
L'amendement n°1665 rectifié est retiré.
Article 44
Mme Anne Souyris . - En 2024, le montant de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) s'élève à un chiffre compris entre 2 et 3,8 milliards d'euros. C'est colossal. La LFSS 2025 et la LFSS 2026 ont fixé le montant annuel de versement de la branche AT-MP à la branche assurance maladie à 1,6 milliard d'euros. Le montant est fixé à 2 milliards d'euros dans ce PLFSS, soit la fourchette basse de l'estimation. Il est urgent de revenir à l'équilibre de la branche et sur des dispositifs qui ont contribué à son déficit.
Mme la présidente. - Amendement n°1625 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Cet article fait payer aux assurés les conséquences des maladies professionnelles que les employeurs ne déclarent pas et ne prennent pas en charge. Le coût est estimé entre 2 et 3,6 milliards d'euros. Mais le Gouvernement ne retient que le montant bas de la fourchette, et la sécurité sociale absorbe la différence.
Des salariés développent des pathologies à cause de leurs conditions de travail. Près d'un employeur sur deux ne met pas en place les mesures de prévention nécessaires.
Cet article prévoit 61 millions d'euros de coupes pour le fonds chargé d'indemniser les victimes de l'amiante. Des indemnisations seront fragilisées. On ne peut laisser la branche maladie supporter durablement le coût des pathologies professionnelles sous-déclarées. La prévention doit devenir une priorité. Supprimons l'article.
M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - La commission est plutôt critique sur le transfert, mais nous savons rester responsables dans cette maison : avis défavorable.
Collègue Amard, nous comprenons votre stratégie ! Vous avez voulu éviter les foudres de l'article 40, d'où votre proposition de suppression de l'article. Mais vous voulez en fait faire payer les entreprises. Pour vous, « entreprise », c'est un gros mot ; or ici, nous aimons l'entreprise ! (Protestations à gauche)
Mme Silvana Silvani. - Restez dans votre rôle, monsieur le rapporteur !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1625 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°972 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Nous proposons la suppression de l'article, qui acte une baisse du financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Des hommes et des femmes malades - désamianteurs, marins, pompiers - attendent une indemnisation juste, après avoir respiré des fibres mortelles.
Que fait le Gouvernement ? Il désengage l'État. Ce sont les cotisations sociales qui paient à la place de l'État, ce qui est injuste. Cette dette collective relève de la solidarité nationale.
Cela entraîne un sous-financement chronique et compromet l'indemnisation intégrale des victimes, alors même que nous luttons contre le non-recours. Nous ne pouvons pas accepter que la sécurité sociale finance à bas bruit ce que l'État refuse d'assumer.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement d'appel. Le Fiva ne subit pas une coupe budgétaire ou fiscale, mais traduit une baisse des dépenses tendancielles du fait de la démographie et de l'application de la dualité de la rente AT-MP, réclamée par les partenaires sociaux et votée par le Sénat. En revanche, la contribution du Gouvernement reste stable, à seulement 8 millions d'euros, ce que la commission regrette.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le Gouvernement est attaché à la prise en charge de toutes les victimes de l'amiante. M. Farandou a pris le 14 avril dernier le décret d'application de l'article 89 de la LFSS pour 2024, pour renforcer la lutte contre le non-recours. Le fonds contactera directement les victimes potentielles de l'amiante. Pour 2027, le fonds obtiendra 325 millions d'euros, montant nécessaire à sa mission d'indemnisation. Retrait.
L'amendement n°972 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°973 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Nous souhaitons souligner l'aberration que constitue la sous-déclaration des AT-MP. Selon le rapport officiel de 2024, 9 900 cas de syndromes du canal carpien ont été reconnus comme maladies professionnelles en 2022, alors qu'il y en aurait en réalité entre 21 500 et 42 200 cas. Reconnaître la maladie professionnelle relève de l'employeur. Sous-déclarer, c'est faire porter la responsabilité à la collectivité et aux travailleurs.
Mme la présidente. - Amendement n°1145 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - L'esprit de cet amendement et du suivant n'est pas de fustiger les employeurs. La branche AT-MP doit accompagner les salariés. Il importe qu'elle dispose des moyens de cette mission, or elle pâtit de prélèvements indus pour financer l'assurance maladie. C'est un effet de cavalerie. Le risque est de rendre la branche AT-MP déficitaire, amenant les décideurs à accroître le taux de cotisation des entreprises, et donc à les pénaliser. Pourtant, le coût du travail en France est déjà largement supérieur à ce qu'il devrait être. Accroître les cotisations sociales, c'est altérer la compétitivité internationale de nos entreprises. En outre, cela affecte le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Il faut d'autres modes de financement, ainsi nous défendons la taxe sur les paiements scripturaux.
Nous réduisons le montant prévu du transfert de 1,1 milliard d'euros.
Mme la présidente. - Amendement n°1003 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - Amendement de repli pour défendre la vérité des chiffres. Nous réduisons le montant de 400 millions d'euros.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable pour ces trois amendements qui reviennent sur le niveau du transfert de la branche AT-MP à la branche assurance maladie. Maintenons-le à 2 milliards d'euros. La commission est critique mais ne remet pas en cause l'existence de ce transfert ni le rôle de la commission d'évaluation. Toutefois, ce transfert fait courir des risques à la branche : il ne serait plus soutenable de l'augmenter.
Les pathologies dont le caractère professionnel est reconnu ne cessent de croître. Encore récemment, un cancer a été reconnu comme dû au travail de nuit.
Seuls les employeurs paient pour cette branche. On ne peut pas toujours mettre à leur charge des choix de société, quand bien même ils seraient légitimes.
M. Gabriel Amard. - Vous êtes de droite !
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Oui, je suis de droite. (Sourires)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. - Avis défavorable. Le Gouvernement a pris par voie réglementaire des mesures, dès cet été, sur la branche AT-MP, notamment sur les cotisations, pour lutter contre toute optimisation. Nous en espérons des recettes supplémentaires à hauteur de 288 millions d'euros.
Mme Michelle Gréaume. - Quand j'ai défendu mon amendement, les ministres parlaient ensemble. Ils ne m'ont pas écoutée.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Mais si !
Mme Michelle Gréaume. - Je le maintiens donc !
M. Michel Canévet. - Je suis sensible aux arguments du rapporteur. Je retirerai mes amendements. Je souhaite que le coût du travail baisse en France, afin que la protection sociale puisse continuer à être assurée. Elle est menacée.
M. Gabriel Amard. - Par qui ?
M. Michel Canévet. - Nous avons besoin des entreprises pour fournir du travail. Mon inquiétude est qu'à force de toujours augmenter le coût du travail, les entreprises ne puissent plus fonctionner. (Mme Michelle Gréaume proteste.) Les défaillances se multiplient, surtout de petites entreprises heureusement. Nous ne sommes plus compétitifs à l'international. Réfléchissez à un autre mode de financement, sans quoi nous aurons des problèmes.
Les amendements nos1145 rectifié quater et 1003 rectifié ter sont retirés.
Mme Céline Brulin. - Notre collègue a l'impression que le coût du travail augmente considérablement, mais entre 2017 et 2026, les exonérations et allègements de cotisations représentent 50 milliards d'euros, tandis que le chômage est passé de 8,9 à 8,2 %. Si les baisses de cotisations avaient un réel effet sur l'emploi, nous n'en serions pas là ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
L'amendement n°973 n'est pas adopté.
L'article 44 est adopté.
Article 45
Mme Anne Souyris . - Nous voterons contre cet article. En 2025, alors même que la branche AT-MP avait toujours été excédentaire, elle a été en partie, et pour la première fois depuis 2012, mise en déficit, notamment à cause des transferts vers la branche vieillesse. Cela a été souligné par un rapport de la Cour des comptes.
La baisse du taux de cotisations AT-MP a perturbé les recettes.
Le déficit de cette branche assurantielle est un danger pour l'ensemble des droits des travailleurs. En 2025, 551 225 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente ont été dénombrés. Les maladies professionnelles augmentent de 3 %. Plus d'un millier de décès ont également été recensés.
Les mesures proposées sont le résultat des ponctions de l'État pour transférer à d'autres branches. Le Gouvernement est responsable de cette situation. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente. - Amendement n°974 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Nous proposons de supprimer cet article, tout d'abord en raison du déficit déjà évoqué. Ensuite, le Gouvernement souhaite réaliser 2 milliards d'euros d'économies en fiscalisant totalement les indemnités journalières, en créant une hausse de CSG sur les indemnités journalières maladie et en abaissant le plafond d'indemnités journalières AT-MP à 1,8 Smic.
La sous-déclaration est reconnue. Le transfert est passé à 2 milliards d'euros en 2027. Cette hausse reste néanmoins en deçà des évaluations, plutôt de l'ordre de 3,8 milliards d'euros. Certains ici honnissent ces augmentations de cotisations, mais la France est championne d'Europe des arrêts de travail. Il faut donc une action de prévention.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1268 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous voulons supprimer cet article qui entérine les conséquences de la fiscalisation des indemnités journalières et revient à faire contribuer davantage les salariés victimes.
Pour les entreprises, un arrêt de travail n'est pas un plaisir, mais cela l'est encore moins pour les salariés. Comment accepter de réduire les revenus des victimes, alors qu'elles sont confrontées à des dépenses supplémentaires et à une baisse de leurs ressources ? La priorité est la lutte contre la sinistralité et non pas la réduction des indemnités des victimes. Si les hommes ont moins d'accidents du travail qu'il y a vingt ans, ceux des femmes ont augmenté de 26 %.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1626 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Le Gouvernement s'attaque aux personnes déjà victimes de leur travail : pas moins de 500 millions d'euros leur seront pris. Pendant ce temps, le Gouvernement ne s'attaque pas aux causes : intensification du travail, manque de moyens de l'inspection du travail ou de la médecine du travail. La France compte trois morts du travail par jour ; cela devrait provoquer une mobilisation générale !
Il ne faut pas pénaliser les victimes. Aussi, supprimons cet article.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Logiquement, avis défavorable aux trois amendements de suppression.
J'ai déjà exprimé mes inquiétudes, alors que cette branche est artificiellement déficitaire. (Mme Silvana Silvani renchérit.)
Je vous rejoins : un déficit chronique est incompréhensible pour cette branche. Mais il est impossible de voter contre un article qui traduit les engagements des partenaires sociaux. Le ministre du travail leur a demandé de trouver 800 millions d'euros d'économies et ils sont parvenus à un accord.
Toutefois, à force de ponctionner la branche, les négociateurs pourraient voir leur esprit de responsabilité s'émousser. Rétablissons l'équilibre de la branche le plus vite possible.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le produit de la fiscalisation des indemnités journalières d'AT-MP, de 300 millions d'euros, sera intégralement reversé à la branche, ce qui améliorera son solde.
Le Gouvernement partage la conviction que la prévention est la meilleure façon d'améliorer la situation de cette branche. C'est pourquoi Jean-Pierre Farandou a lancé les négociations interprofessionnelles sur les arrêts de travail et leur prévention, dont les conclusions sont attendues pour décembre. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos974, 1268 et 1626 ne sont pas adoptés.
L'article 45 est adopté.
Article 46
Mme Anne Souyris . - Nous nous opposons aux objectifs de dépense de la branche vieillesse. La sous-indexation des retraites pèsera sur le pouvoir d'achat des retraités. L'effort est inégalement réparti sur les ménages. Les retraités supporteraient près de 60 % de l'effort. La sous-indexation des pensions réduirait le revenu disponible des ménages de 4,1 milliards d'euros. Quelque 32 % d'entre eux seraient affectés par une perte moyenne de 430 euros par an.
Mme la présidente. - Amendement n°975 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'objectif de dépenses de la branche vieillesse est insuffisant et traduit un recul des moyens des retraités. La désindexation des pensions supérieures à 2 260 euros par mois interviendrait après d'autres mesures paramétriques. Vous vous obstinez.
Il s'agit d'un problème de recettes ; il faut aller chercher l'argent là où il est. Nous nous battons pour la sécurité sociale, qui a pour ciment le consentement aux prélèvements de nos concitoyens. Vous les empêchez de recevoir le produit de leurs cotisations et les poussez vers la capitalisation. Nous voterons contre cet article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1627 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Cet objectif de dépenses repose sur le choix de faire peser les économies sur les retraités en gelant les pensions.
Près de 1,8 million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Une retraite de 1 500 euros n'est pas une retraite de privilégié. Nous défendons la retraite à 60 ans après 40 annuités, et aucune retraite sous le seuil de pauvreté. La retraite doit être un droit au repos et à la dignité, pas une nouvelle source de précarité.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Avis défavorable. Ces amendements sont incantatoires, mal fondés, caducs et déraisonnables.
Ils ne déboucheront sur rien, et vous le savez. Vous vous en êtes tenus au contexte du dépôt de ce PLFSS, sans tenir compte de notre vote à l'article 35 : nous avons protégé tous les retraités, ensemble.
Cet article 46 est obligatoire, aussi le supprimer serait déraisonnable. Comment ferions-nous pour servir les 316 milliards d'euros de pensions de retraite ? (Mme Silvana Silvani proteste.) Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos975 et 1627 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1785 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - C'est un amendement de mise en cohérence avec les mesures adoptées. Nous augmentons l'objectif de dépenses de la branche de 4,1 milliards d'euros. Nous tirons les conséquences de la suppression de la dérogation aux modalités de revalorisation des pensions pour 2027. Le coût de la suppression de l'article 35 est neutralisé par l'anticipation de l'affectation au régime de base de la sécurité sociale de la suppression de l'abattement de 10 % de l'impôt sur le revenu, que le Sénat dit vouloir adopter lors du PLF.
J'ai indiqué 4,1 milliards, car aux 4,3 milliards d'euros liés à votre vote sur la désindexation s'ajoute votre position sur la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui réduit les dépenses de 200 millions d'euros.
Le chiffre de 600 millions d'euros est le coût, tout compris, de la suspension, y compris les effets en recettes et sur l'Agirc-Arrco. Les mesures sur les pensions de réversion accroissent les dépenses de 30 millions d'euros.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Nous nous réjouissons des avancées adoptées lors des débats.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les modalités de calcul du chiffrage proposé. Selon nous, le coût de la suspension de la suspension de la réforme des retraites serait de 600 millions d'euros. Ainsi, 200 millions d'euros seraient la somme correspondant à un seul trimestre. L'étude d'impact évalue à 3 milliards d'euros l'effet de l'article 35 sur la branche vieillesse. Comment parvenez-vous à un chiffrage global de 4,3 milliards d'euros ?
M. David Amiel, ministre. - Les 600 millions d'euros incluent les effets sur l'Agirc-Arrco notamment. L'impact sur les dépenses de la branche vieillesse n'est que de 200 millions d'euros. La désindexation des retraites est incluse dans les 4,3 milliards d'euros - cela concerne autant les retraites du privé que celles de l'État, avec un transfert de recettes de l'État vers la sécurité sociale. Ici, nous parlons d'une photographie des dépenses.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Céline Brulin. - Madame la rapporteure, vous vous réjouissez de ce que vous qualifiez d'avancées, comme la suppression de l'article 35. Mais j'ai bien entendu le ministre : cela sera intégralement compensé, lors de l'examen du PLF, par la suppression de l'abattement de 10 % pour les retraités, à l'initiative de la majorité sénatoriale. Pour les retraités, cela ne change rien : ils y perdront lourdement.
L'amendement n°1785 est adopté.
L'article 46, modifié, est adopté.
Article 47
Mme Anne Souyris . - Nous voterons contre cet article qui présente les objectifs de dépenses de la branche famille, qui se voit ponctionnée de 2,8 milliards d'euros pour combler les autres branches.
Le gel des allocations familiales et le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire pèseront sur les assurés, notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses, qui sont les plus exposées à la pauvreté. Alors que 73 % des parents déclarent se priver de sorties en famille, les prestations familiales sont des outils efficaces et indispensables pour réduire la pauvreté et les inégalités.
Mme la présidente. - Amendement n°976 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Avec une progression des dépenses limitée à 1,8 %, le Gouvernement poursuit sa politique de restriction des moyens consacrés aux familles. Comment justifier de nouvelles économies alors que la branche est excédentaire ?
Le Gouvernement, avec le soutien de la majorité sénatoriale, compte pourtant récupérer 500 millions d'euros en gelant les prestations familiales, et 600 millions en réformant l'allocation de rentrée. L'article 37, honteux et discriminatoire, prévoit également 1,8 million d'économies sur les allocations familiales et 60 millions sur les APL en imposant aux ressortissants extraeuropéens une condition d'un an de résidence.
Au total, ce sont près de 2 milliards d'euros d'économisés sur le dos des familles. À la clé, des familles qui renoncent à des loisirs, qui réduisent leurs dépenses alimentaires ou d'habillement.
Nous refusons la logique qui fait des prestations sociales une variable d'ajustement budgétaire. La politique familiale doit être une politique de solidarité, de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1269 de Mme Rossignol et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Dans cet article, le Gouvernement rabote l'allocation de rentrée scolaire - au moment même où il adresse aux jeunes de 29 ans une lettre pour les inciter à faire des enfants, et alors que les Français manifestent pour plus de pouvoir d'achat... Première incohérence.
Dans nos collectivités, nous avons des CCAS, des tarifications solidaires pour les familles, parfois des cartes « famille monoparentale », des allocations de rentrée, une participation aux fournitures scolaires - bref, les élus locaux cherchent à compenser la baisse du pouvoir d'achat des familles. Cet article est à rebours des objectifs du Gouvernement et des collectivités territoriales. Supprimons-le.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1628 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Défendu. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Il est vrai que les efforts financiers demandés à la branche famille sont importants, ce dont personne ne se réjouit. Ils sont nécessaires pour assurer la pérennité de notre modèle social. Il serait irresponsable de supprimer les capacités de financement de la branche au motif qu'elles sont insuffisantes. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Oui, c'est un budget qui demande des efforts collectifs.
Mme Annie Le Houerou. - Pas pour tout le monde !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il comporte néanmoins des mesures pour accompagner les parents, comme le plan Crèches, doté de 60 millions d'euros, et 30 millions sur 2026. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Ce qui me choque, ce sont les décisions contradictoires. Je comprends - sans jugement de valeur - que certains d'entre vous défendent des politiques de natalité avec pour but d'augmenter le nombre d'enfants français, alors que le taux de natalité des immigrés nourrit le fantasme du « grand remplacement ». Mais que les mêmes proposent des économies sur la branche famille, c'est un peu schizophrénique ! On incite nos concitoyens à faire des enfants, tout en leur disant qu'ils devront se serrer la ceinture.
J'aimerais que les votes de la majorité traduisent une vision globale du modèle de société souhaité.
Mme Silvana Silvani. - Madame la ministre, ce ne sont pas des « efforts » que vous demandez : ce budget est une véritable régression sociale ! Vous vous attaquez à la base de la solidarité : les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire. C'est une agression d'une violence hors du commun, que vous devrez assumer.
Les amendements identiques nos976, 1269 et 1628 ne sont pas adoptés.
L'article 47 est adopté.
Article 48
Mme la présidente. - Amendement n°977 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous dénonçons un objectif de dépense de la branche autonomie en deçà des besoins réels. Un effort de 2,5 % a été consenti, mais c'est insuffisant. La CNSA s'en est émue - on ne peut pas contester la compétence de Paul Christophe.
Les besoins croissent plus vite que 2,5 % : la contraction des ressources des structures affectera les capacités d'accompagnement.
Même constat amer dans le domaine du handicap, où l'augmentation n'est que de 1,9 %. On ne crée ainsi que 1 300 postes d'AESH, bien loin des besoins exprimés.
Ce PLFSS est truffé de tours de passe-passe budgétaires : la réforme de l'APA, sous prétexte de recentrage, exclura de nombreuses personnes en perte d'autonomie et augmentera le reste à charge. Nous allons dans le mur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1629 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Le vieillissement est une réalité démographique que le Gouvernement ne peut plus ignorer. D'ici à 2050, il y aura plus de 2,8 millions de personnes âgées en perte d'autonomie - or il manque 500 à 600 millions pour les Ehpad, le handicap et les services à domicile.
Pire, le Gouvernement prévoit 250 millions d'euros d'économies en augmentant le reste à charge des personnes âgées accompagnées à domicile. La Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) attend une perte de 12 millions d'heures d'aide chaque année, soit l'équivalent de 7 000 ETP. Concrètement, ce sera moins d'accompagnement pour se lever, se laver, faire ses courses. Les dépenses se déplaceront vers les urgences ou les établissements spécialisés.
L'autonomie ne doit pas être un luxe. Il faut investir dans les services à domicile et les métiers du soin plutôt que de réduire les droits des personnes dépendantes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement identique n°1661 de Mme Féret et du groupe SER.
Mme Corinne Féret. - Nous nous opposons à cet article qui ponctionne une branche pourtant déjà largement sous-financée. Le Gouvernement prévoit ainsi 900 millions d'euros d'économies sur les Ehpad, au nom de l'efficience. De quelle efficience parle-t-on, alors que nos établissements manquent de personnel, que les conditions de travail s'y dégradent, que les besoins d'accompagnement augmentent ?
La réforme de l'APA - par voie réglementaire - est alarmante. Selon les estimations, 70 % à 80 % des bénéficiaires pourraient voir leur reste à charge augmenter, jusqu'à 36 euros par mois. Pour certains, cela signifiera réduire les heures d'aide à domicile, au risque d'aggraver leur perte d'autonomie et de précipiter leur entrée en établissement.
Comment peut-on prétendre favoriser le maintien à domicile tout en rendant l'aide à domicile plus coûteuse ? Une partie de la charge sera reportée sur les CCAS, sans compensation financière.
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, tout comme le conseil de la CNSA, se sont prononcés unanimement contre ce projet.
M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable. Il est évident que les moyens alloués à la branche autonomie ne sont pas conformes aux besoins. Un grand débat sur le financement de la politique d'autonomie est indispensable. J'entends l'alerte. Pour autant, cet article est obligatoire en LFSS.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos977, 1629 et 1661 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1783 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement actualise l'objectif de dépense de la branche en tenant compte des votes du Sénat. L'objectif progresse de 400 millions d'euros, entre meilleure compensation de la PCH, pour 100 millions d'euros, à l'initiative du Gouvernement, et non-compensation de l'affectation d'une fraction de CSG aux départements par une baisse des concours de la CNSA, à l'initiative du Sénat, pour 300 millions.
M. Jean Sol, rapporteur. - Nous avons en effet voté en faveur du maintien des concours de la CNSA aux départements, en parallèle de l'affectation de 300 millions d'euros de CSG, ainsi qu'une hausse de 100 millions d'euros de concours PCH. Avis favorable.
L'amendement n°1783 est adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.
M. David Amiel, ministre. - Je demande à rappeler pour coordination l'article liminaire, l'article 16 et l'article 19.
Mme la présidente. - En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et des articles 16 et 19. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis favorable.
Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
Article liminaire (Coordination)
Mme la présidente. - Amendement n°COORD-1 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Cet amendement actualise les prévisions de recettes, dépenses et soldes des administrations de sécurité sociale (Asso) qui, malgré une révision à la baisse, resteraient inchangées en pourcentage du PIB.
Les recettes des Asso seraient revues à la hausse de 0,1 point de PIB en raison de l'affectation à la Cnav, plutôt qu'à l'État, des excédents passés cumulés de la Cnieg (Caisse nationale des industries électriques et gazières) - sans effet sur le solde des administrations publiques.
Les recettes seraient revues à la hausse de 0,1 point de PIB, du fait de l'anticipation de l'affectation à la branche vieillesse de la suppression de l'abattement de 10 %, que le Sénat souhaite voir adoptée au PLF ; du rendement supplémentaire issu de l'affectation à la Cnav des excédents passés de la Cnieg ; d'une hausse de la CSG sur les indemnités d'assurance-chômage.
Ces mesures de hausse compensent les baisses de recettes votées en deuxième partie, aux articles 12, 7, 12 bis ou encore 7 sexies.
Les dépenses des Asso seraient à la hausse de 0,1 point de PIB en raison principalement de l'indexation complète des pensions - l'article 35 - et de concours supplémentaires de la CNSA vers les départements. Ces dépenses supplémentaires ne sont que partiellement compensées par le rétablissement de la réforme des retraites de 2023.
L'amendement tient aussi compte de la diminution de l'Ondam votée par le Sénat à l'article 43.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis favorable. Je rappelle qu'un point de PIB, c'est 30 milliards d'euros ; un chiffre après la virgule, 3 milliards. Les soldes 2026 et 2027 sont inchangés.
L'amendement n°COORD-1 est adopté.
Article 16 (Coordination)
Mme la présidente. - Amendement n°COORD-2 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - À date, la prévision de solde pour la sécurité sociale se dégrade d'environ 1,3 milliard d'euros par rapport au texte initial, ce qui conduit à un déficit prévisionnel de la sécurité sociale de 14 milliards d'euros, contre 12,7 milliards dans le texte initial.
Mme Silvana Silvani. - Bravo ! Tout ça pour ça !
M. David Amiel, ministre. - Côté dépenses, cela résulte de la suppression de l'article 34 relatif à la majoration de pension pour enfants ; de l'exclusion de la pension de réversion des retraités agricoles ; de la suspension de la suspension de la réforme des retraites ; et des amendements augmentant l'Ondam.
Côté recettes : de la suppression de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires ; d'une diminution de l'Ondam qui pour le coût améliore le solde ; du report de l'intégration des compléments de salaire dans l'assiette des allégements généraux ; d'une déduction forfaitaire sur la TSA en faveur des plus de 70 ans non éligibles à la C2S ; du plafonnement à 40 % du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers ; du maintien des concours de la CNSA aux départements ; de la suppression de la contribution sur les groupements d'officines ; du relèvement du taux de CSG applicable aux allocations d'assurance chômage.
Nous intégrons également la mesure sur la prime carburant, annoncée par la conférence sociale, qui fera l'objet d'un décret, soit une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros, limitée à 2027.
Je tenais à vous faire une lecture exhaustive.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis favorable. Nos chiffres coïncident : le déficit s'établit à 14 milliards d'euros.
Cet amendement prend en compte le sous-amendement de Jean-François Rapin à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°416 de M. Iacovelli sur la TSA n'entrera en vigueur qu'en 2028. Il coûtait 500 millions d'euros.
Nous avons abordé ce PLFSS avec responsabilité, marque du Sénat, en réduisant les allégements généraux, en gelant le gel du Smic, en supprimant de nouvelles taxes notamment. Nous avons débattu du temps de travail, du taux d'emploi, avec la suspension de la suspension.
S'agissant des finances locales, nous avons voté 400 millions d'euros en faveur des départements, amélioré le montant de la CNRACL et maintenu le remboursement des cures thermales.
M. David Amiel, ministre. - Précision : la création de la déduction forfaitaire sur la TSA aura un impact en 2028 et non en 2027.
L'amendement n°COORD-2 est adopté.
Article 19 (Coordination)
Mme la présidente. - Amendement n°COORD-3 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Cet amendement modifie les tableaux présentant les recettes, dépenses et soldes pluriannuels des branches pour les années 2027 à 2030. Nous mettons à jour les chiffres, le reste du rapport sera actualisé au cours de la navette.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis favorable. Le solde s'améliore pour 2030 du fait du transfert de charge pérenne qui remplace la taxe sur les complémentaires et de l'annulation de la suspension de la réforme des retraites, qui se fera pleinement sentir à partir de 2028 jusqu'en 2030.
Mme Marion Canalès. - On verra !
L'amendement n°COORD-3 est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons terminé l'examen des articles.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront mercredi 18 novembre à 16 h 30.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Merci à tous pour votre présence nombreuse, sur tous les bancs, pour votre engagement et votre combativité, dans un esprit toujours sénatorial. Nos débats ont été de bonne tenue, même si le résultat ne satisfait pas tout le monde. Je remercie les rapporteurs ainsi que tous nos collaborateurs (applaudissements), et ceux des cabinets ministériels et des groupes politiques. (Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 novembre 2026, à 15 heures.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 18 novembre 2026
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Jean-Claude Tissot, vice-président, M. Roger Karoutchi, vice-président
1. Questions d'actualité
2. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n°138, 2026-2027)
3. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2026 (n°172, 2026-2027)