Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2026

Résumés des débats

Première lecture - 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION GENERALE (suite)

Demande de priorité ou de réserve


DISCUSSION DES ARTICLES

Article liminaire (supprimé)

(état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale)

Article 1er (supprimé)

(rectification des tableaux d'équilibre)

Article 2 (supprimé)

(rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)

Article 3 (supprimé)

(rectification de la contribution des régimes d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS))

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 998 rectifié

(déduction au sein de l'assiette sociale des non salariés agricoles de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l'année 2025)

Article 4

(renforcer les pouvoirs de recouvrement des organismes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 738 rectifié

(opposabilité des contrôles réalisés par une caisse, ainsi que leurs résultats, sur l'ensemble des risques)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1166 et n° 999

(hausse des taux de majoration appliqués au redressement de cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1001 et n° 802 rectifié

(création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 771 rectifié bis

(possibilité pour le cotisant de s'adresser à un interlocuteur désigné en cas de difficulté lors d'une vérification menées par l'Urssaf)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 202

(allongement à cinq ans du délai de prescription des créances sociales)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1456 rectifié et n° 1457 rectifié

(responsabilisation des plateformes de service à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales et application avancée du mécanisme de précompte des plateformes électroniques de service à la personne)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 805 rectifié et n° 1085

(extension du rôle de l'Urssaf de validation des immatriculations au sein du guichet unique des entreprises (GUE) concernant les marins exerçant une activité libérale non-réglementée, les artistes-auteurs, les professionnels libéraux et les praticiens et auxiliaires médicaux)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 2 rectifié quater, n° 578 rectifié ter, n° 961 rectifié quater, n° 1354 rectifié et n° 932 rectifié

(possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1313

(demande de rapport sur une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES))

Article 5

(simplifier l'affiliation, la déclaration de revenu, l'action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1140

(demande de rapport)

Article 5 bis (nouveau)

(subordination de l'affiliation des bailleurs à métayage au régime des non-salariés agricoles à une participation effective à l'activité de l'exploitation agricole)

Article 5 ter (nouveau)

(exonération partielle de cotisations sociales pour les collaborateurs de chef d'exploitation agricole qui choisissent de devenir chef d'exploitation)

Article 5 quater (nouveau)

(mise en place d'un plan d'action ou d'une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés sous peine d'un malus sur les cotisations vieillesse)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 1142

(augmentation des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)

Article 6

(maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement)

Article 6 ter (nouveau)

(extension de la règle de lissage du revenu pris en compte dans le cas des allocations chômage et des pensions de retraite et d'invalidité pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée (CSG))

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 1286 rectifié bis

(application de la fiscalité applicable aux contrats solidaires et responsables pour des contrats couvrant un socle de garanties essentielles)

Article 7 (supprimé)

(institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 166 rectifié ter, n° 931 rectifié et n° 1485

(taux réduit de taxe solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire santé non aidés)

Article 7 bis (nouveau)

(instauration de niches sociale et fiscale en faveur de coopératives pharmaceutiques)

Article 7 ter (nouveau)

(soumission des contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle)

Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° 780 rectifié ter, n° 1361 rectifié quater et n° 390 rectifié bis

(mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé)

Article 8

(réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1672

(réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1769

(inclusion des attributions gratuites d'actions dans l'assiette de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1553 rectifié

(majoration du taux de la contribution sur les retraites chapeau)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1153, n° 1670 et n° 929

(taxation des retraites chapeau)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 903, n° 902 et n° 953

(imposition de divers compléments de salaire)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 952

(imposition des ruptures conventionnelles collectives au forfait social au taux de 8 %)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 904

(passage du taux normal du forfait social de 20 % à 30 %)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1683

(extension aux aides à domicile fonctionnaires de l'exonération de cotisations employeur dont bénéficient certaines structures dans le cas des contractuels)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678

(taxation des compléments de salaire)

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 8 (suite) - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678

(assujettissement aux cotisations sociales du rachat d'action)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1682

(modulation du taux des cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) en fonction de la survenance de pratiques pathogènes)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1169 rectifié, n° 1317 rectifié, n° 1667 rectifié et n° 1004

(assujettissement de la prime de partage de la valeur)

Article 8 bis (nouveau)

(expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 992 rectifié

(dérogation permettant aux conjoints-collaborateurs à titre secondaire de déroger à la limite du délai de cinq ans)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 916 et n° 1471

(plafonnement des cotisations et contributions sociales des agriculteurs ultramarins)

Article 8 ter (nouveau)

(ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital)

Article 8 quater (nouveau)

(précision relative à la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants par la oi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024, dans le cas des exploitants agricoles)

Article 8 sexies (nouveau)

(réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1156

(instauration d'une contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1155

(enumération limitative des ressources de l'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 134 rectifié bis

(extension aux syndicats mixtes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant qualité d'agents titulaires en fonction dans un centre communal d'action sociale (CCAS))

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1162

(minoration des allégements de cotisations patronales en fonction de la politique sociale et environnementale de l'employeur)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1029

(gel du barème des allégements généraux en 2026)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1168

(remboursement du montant de la réduction de cotisations patronales si le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1157

(augmentation d'un point des cotisations employeurs d'assurance vieillesse)

Article 8 septies (nouveau)

(extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires)

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)

(passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 133 rectifié quinquies

(passage à 9,2 % du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux allocations chômage, aux indemnités journalières et aux pensions de retraite et d'invalidité)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 1521

(augmentation de 41,7 % de la contribution sociale généralisée sur les jeux d'argent et de hasard, dont une fraction du produit est attribuée à la caisse nationale d'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 347 rectifié, n° 1303, n° 348 et n° 1518 rectifié quater

(transfert de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse des Français de l'étranger)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 1172

(suppression de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des apprentis)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1673 et n° 928

(plafonnement à 1 fois le Pass de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG))

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1648, n° 345 rectifié bis et n° 344 rectifié bis

(exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS))

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1490 et n° 1759 rectifié

(instauration d'une contribution sociale généralisée (CSG) progressive sur les revenus d'activité)

Article 8 octies (nouveau)

(rapport d'évaluation de la réforme de la protection sociale des indépendants réalisée par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018)

Article additionnel après l'article 8 octies - Amendement n° 1040 rectifié ter

(possibilité pour les travailleurs indépendants de se verser une prime défiscalisée)

Article 9

(rationaliser certaines exonérations spécifiques)

Article 9 bis (nouveau)

(prise en charge par les employeurs d'une partie des intérêts des prêts immobiliers des salariés primo-accédants)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 557 rectifié ter

(prise en charge par les entreprises d'une partie des loyers de leurs salariés dont le montant serait exonéré de cotisations sociales)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 1728 rectifié

(exonération de cotisations sociales pour les revenus tirés des activités de location des gîtes ruraux)

Article 9 quater (nouveau)

(suppression de l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers de l'exonération dégressive pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE))

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 1173, n° 1314 et n°1691

(disposition visant à conditionner le dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) au respect de critères sociaux)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1121 rectifié bis

(élargissement du dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi), aux coopératives vinicoles)

Article 9 quinquies (nouveau)

(exonération de cotisations à la mutualité sociale agricole des dons en nature effectués par les agriculteurs)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° 394 rectifié ter

(intégration de recettes accessoires et de plus-values d'apport dans l'assiette des non-salariés agricoles)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° 389 rectifié bis, n° 388 rectifié bis et n° 387 rectifié quater

(disposition visant à ne plus soumettre aux cotisations sociales les abandons de compte courant d'associé)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° 229 rectifié bis,

(maintien du bénéfice de l'exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d'Outre-mer de moins de 40 hectares)

Article 9 sexies (nouveau)

(extension du dispositif de la loi pour l'ouverture et le développement économique de l'outre-mer (Lodéom) aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce et d'industrie des outre-mer)

Article additionnel après l'article 9 sexies - Amendements n° 913 rectifié et n° 1353

(régime d'exonération de charges sociales patronales des entreprises ultramarines de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion)

Article 9 septies (nouveau)

(réintégration de certaines entreprises d'armement maritime dans le dispositif d'exonération de contributions sociales)

Article additionnel après l'article 9 septies - Amendement n° 1516 rectifié bis

(exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les gains réalisés lors du retrait de titres d'un fonds commun de placement)

Article additionnel après l'article 9 septies - Amendements n° 1302 rectifié et n° 1534 rectifié quater

(exonération de cotisations patronales au profit des restaurateurs respectant des exigences de « Fait maison »)

Article additionnel après l'article 9 septies - Amendements n° 340 rectifié, n° 764 rectifié et n° 949

(exonération de cotisations patronales sur la mise à disposition d'une voiture pour les intervenants à domicile)

Article additionnel après l'article 9 septies - Amendement n° 1647

(suppression de l'exonération spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme)

Article 10

(transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1687

(création d'une nouvelle part sur la taxe de « vente en gros » des spécialités remboursables)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1694

(instauration d'une nouvelle taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 192 rectifié et n° 1594 rectifié

(exclusion des exploitants de greffons tissulaires d'origine humaine de la clause de sauvegarde)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1699

(création d'une taxe sur l'exportation parallèle de médicaments remboursés)

Article 10 bis (nouveau)

(exclusion des médicaments génériques et biosimilaires du calcul de la clause de sauvegarde)

Article 10 ter (nouveau)

(introduction d'un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde)

Article 11

(instaurer un mécanisme d'acompte des remises relatives aux produits de santé)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 6 rectifié quater, n° 9 rectifié bis, n° 10 rectifié bis et n° 7 rectifié quinquies

(exemption des produits relevant du secteur de l'audition du champ d'application des mesures d'encadrement des remises commerciales et du taux de marge)

Article 11 bis (nouveau)

(extension du périmètre de la taxe sur les boissons prémix)

Article 11 ter (nouveau)

(taxer les produits n'affichant pas le Nutri-score)

Article 11 quater (nouveau)

(ajustement de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d'argent et de hasard)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 879

(application au parrainage sportif de la taxe sur les dépenses de publicité des opérateurs de jeux)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 522 rectifié bis

(taxation des dépenses de publicité des jeux d'argent et de hasard)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 561 rectifié bis et n° 1517

(élargissement de l'assiette de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques et suppression du plafond de la contribution)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 212 rectifié

(limitation de la revalorisation automatique des tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 559 rectifié bis, n° 1514 et n° 1571

(suppression du plafond de relèvement annuel des tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1706, n° 558 rectifié bis et n° 1520

(instauration d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1572, n° 452 rectifié et n° 914 rectifié

(création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 1698

(création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion)

Demande de réserve

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 857 rectifié, n° 1574 rectifié bis, n° 562 rectifié bis, n° 814 rectifié, n° 1526 rectifié, n° 1703 et n° 179 rectifié

(taxation des produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 1702

(taxation des aliments transformés contenant des additifs alimentaires à risques)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 854 rectifié et n° 1700 rectifié

(taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 542 rectifié bis et n° 1705

(taxation de boissons énergisantes)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 1704

(taxation des dépenses de publicité en faveur de certains produits alimentaires)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1230, n° 1367 et n° 1693

(taxation des publicités pour les aliments riches en sucre, sel ou matières grasses)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1573 rectifié bis, n° 1185, n° 339 rectifié ter et n° 1543

(taxation des publicités alimentaires n'affichant par le nutri-score)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 815 rectifié

(demande de rapport portant sur l'impact de la taxe sur les boissons sucrées)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 182 rectifié et n° 181 rectifié

(fiscalisation et encadrement de la vente des produits du vapotage)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 1575 rectifié bis

(augmentation soutenue de la fiscalité relative au tabac jusqu'à 2032)

Article 11 sexies (nouveau)

(fixation par la loi du plafond des remises commerciales)

Article 11 septies (nouveau)

(contribution spécifique sur les entreprises qui importent, produisent ou commercialisent de l'hexane)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié

(instauration d'une micro-taxe sociale visant à financer la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 923 et n° 1148

(proposition de création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1025

(création d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1749 rectifié

(création d'une cotisation sur les dividendes versés par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés lucratifs)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1027

(création d'une contribution exceptionnelle sur les successions et donations)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 920

(instauration d'une contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1152

(création d'une contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1658

(création d'une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1561

(création d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1159

(création d'une contribution spécifique sur les établissements d'accueil de jeunes enfants privés lucratifs)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 850 rectifié bis

(création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE))

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 541 rectifié ter, n° 1143 et n° 1679

(malus sur les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des employeurs n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladies professionnelles)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 924 et n° 1167

(malus pour l'entreprise donneuse d'ordres lorsque l'entreprise sous-traitante dépasse un certain taux de sinistralité)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1165

(majoration de 10% des cotisations employeur des entreprises comptant dans leurs effectifs au moins 20% de salariés à temps partiel)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1138, n° 1318 et n° 1642

(augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 231 rectifié, n° 379 rectifié, n° 424 rectifié ter, n° 433 rectifié ter, n° 446 rectifié quater, n° 1018 rectifié ter, n° 1102 rectifié quinquies, n° 1139 et n° 1643 rectifié

(plafonnement dans la loi du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL))

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 955

(demande de rapport sur l'impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) d'une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 215 rectifié bis

(révision du mode de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies

(augmentation de la durée de travail)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1307

(demande de rapport sur les conséquences de l'affiliation aux régimes de base des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français)

Article 12

(clarifier les transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale (« article-tuyau »))

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié

(suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 1690 et n° 1777 rectifié

(suppression des taux majorés de taxe sur les salaires pour certaines entités, notamment associatives)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 934 rectifié

(inclusion des fonds de dotation dans la liste des entités bénéficiant de l'abattement de taxe sur les salaires)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 163 rectifié ter et n° 752 rectifié

(exclusion de l'assiette de la taxe sur les salaires du montant des participations versées en espèce par certaines entités du « monde associatif », en application d'un contrat d'intéressement)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater et n° 1707

(transfert de 350 M€ de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les départements)

Article 12 bis (nouveau)

(affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 799 rectifié ter, n° 1710 rectifié, n° 800 rectifié ter, n° 1128 rectifié bis, n° 419 rectifié quinquies, n° 441 rectifié quinquies et n° 869 rectifié ter

(tHEME)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié

(tHEME)

Demande de réserve

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1147 et n° 1655

(création d'une contribution de solidarité des actionnaires)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1053 et n° 1674

(extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux travailleurs indépendants)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 538 rectifié bis

(création d'une contribution sur la transmission de patrimoine)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1654 rectifié et n° 1031

(création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1030 rectifié et n° 1663

(création d'une cotisation patronale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1151

(création d'une journée de solidarité des actionnaires)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1662 rectifié

(création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664

(création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)

Article 12 ter (nouveau)

(annuler la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude)

Article 12 quater (nouveau)

(exclusion des micro-commerçants du dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes)

Article 12 sexies (nouveau)

(instauration d'une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d'un visa de long séjour)

Article 12 septies (nouveau)

(suppression de la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l'Unédic des allégements généraux de cotisations patronales)

Article 12 octies (nouveau)

(suppression de la possibilité de fixer par décret le montant de la contribution d'équilibre aux régimes spéciaux fermés versée par les régimes de retraite complémentaire et le régime général)

Article 12 nonies (nouveau)

(augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé)

Article 12 decies (nouveau)

(suppression de la réduction de majoration en cas de paiement rapide des montants redressés pour travail dissimulé)

Article 12 undecies (nouveau)

(modification des maxima de pénalités prononcées en cas de non-respect de l'obligation de transmission à l'Urssaf des données des vendeurs et prestataires recourant à des plateformes de vente en ligne)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1103 rectifié bis et n° 632

(augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S))

Article 13

(approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)

Article 15

(objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1455 rectifié bis

(suppression de la subvention de 1,4 milliard d'euros par an versée par le Fonds de réserve pour les retraites à la Cades)

Article 16 bis (nouveau)

(réduction de la capacité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à s'endetter sur les marchés)

Article 14 (précédemment réservé)

(tableau d'équilibre 2026)

Article 17 (supprimé)

(approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

Rappel au règlement

Article 17 (supprimé) (suite)

(approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEUXIÈME PARTIE

Article 18 (supprimé)

(extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1863

(possibilité de paiement direct des participations forfaitaires et franchises auprès du professionnel de santé)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 1251 et n° 1284

(définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à l'assurance maladie à son retour sur le territoire français)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 778 rectifié

(exclusion de la prise en charge des conséquences d'actes de chirurgie esthétique réalisés hors Union européenne)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1338 rectifié bis

(suppression de la complémentaire santé solidaire gratuite)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 159 rectifié septies

(impossibilité de prise en charge, par l'assurance maladie, des actes de psychanalyse ou reposant sur des fondements théoriques psychanalytiques)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1075 rectifié

(demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1383

(demande de rapport sur le rattachement des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) à l'assurance maladie obligatoire)

Article 18 bis (nouveau)

(subordination de la prise en charge des lentilles de contact à la télétransmission d'un acte de remise)

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 750 rectifié

(restriction des conditions de justification de résidence principale)

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 766 rectifié bis

(demande de rapport au Parlement sur les contrôles de résidence)

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 1062

(demande de rapport sur le délai d'exploitation minimal pour l'éligibilité au conventionnement avec l'assurance maladie)

Article 18 ter (nouveau)

(expérimentation de la prise en charge des actes de prélèvements consécutifs aux sévices sexuels subis)

Article 18 quater (nouveau)

(demande de rapport sur le forfait patients urgences)

Article 19

(prévenir l'augmentation des affections de longue durée par la mise en place de parcours d'accompagnement préventifs)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1269 rectifié

(consultation préalable d'un médecin spécialiste avant admission d'un patient en affection de longue durée (ALD) pour les ALD hors liste)

Article 20

(renforcer la politique vaccinale)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1436

(restriction du champ du fonds d'intervention régional)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1742

(remise d'un rapport au Parlement sur la politique de prévention en santé)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 783 rectifié et n° 1495 rectifié

(remise d'un rapport au Parlement sur la santé mentale des jeunes)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 555 rectifié bis et n° 856 rectifié bis

(demande de rapport sur l'impact de l'obésité sur les branches de sécurité sociale)

Organisation des travaux

Article 20 bis (nouveau)

(autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)

Article 20 ter (nouveau)

(autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)

Article 20 quater (nouveau)

(application du tiers payant sur la part obligatoire pour les séances prises en charge dans le cadre de Mon soutien psy)

Article 20 quinquies (nouveau)

(mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)

Article 20 sexies (nouveau)

(prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions »)

Article 20 septies (nouveau)

(élargissement de l'expérimentation de la prise en charge des tests de détection de la soumission chimique)

Article 20 octies (nouveau)

(demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy)

Article additionnel après l'article 20 octies - Amendement n° 451 rectifié bis et n° 1479 rectifié bis

(rallongement des délais de remboursement du tiers payant pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête et suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction)

Article additionnel après l'article 20 octies - Amendement n° 861 rectifié bis et n° 1480 rectifié

(suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie)

Article 20 nonies (nouveau)

(mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)

Article 20 decies (nouveau)

(demande de rapport sur le parcours de soins après le traitement d'un cancer)

Article 20 undecies (nouveau)

(demande de rapport sur les financements attribués aux centres d'études et de conservations des oeufs et du sperme (Cécos))

Article 20 duodecies (nouveau)

(rapport sur la mise en place des bilans de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)

Article 21

(améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 1806 et n° 1825

(extension à Mayotte de la compétence des infirmiers pour rédiger les certificats de décès)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1312

(précision des modalités de recouvrement des indus versés aux professionnels de santé libéraux par les centres médico-psychologiques)

Article 21 bis (nouveau)

(mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1606

(suppression du délai de carence avant un nouveau conventionnement en cas de sortie de la convention)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1555 rectifié

(conditionnement du conventionnement en zone sur-dense)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 876

(mise en place d'une convention spécifique pour les infirmiers en pratique avancée)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1197

(mise en œuvre de négociations conventionnelles relatives aux soins à domicile)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1194

(demande de rapport sur l'opportunité d'étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1558 rectifié bis

(possibilité d'adapter aux besoins des zones de revitalisation rurale la réglementation applicable aux transports sanitaires)

Article 21 quater (nouveau)

(suppression du contrat de début d'exercice)

Article additionnel après l'article 21 quater - Amendement n° 725 rectifié sexies

(subordination de l'installation en zones sur-dense à la conclusion d'un engagement territorial de santé)

Article additionnel après l'article 21 quater - Amendement n° 863

(demande de rapport sur le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses dans le champ du transport sanitaire)

Article additionnel après l'article 21 quater - Amendement n° 963 rectifié bis

(demande de rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques outre-mer)

Article 21 sexies (nouveau)

(extension des compétences des orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes)

Article additionnel après l'article 21 sexies - Amendements n° 1089 rectifié et n° 1311

(exercice sur adressage des ergothérapeutes)

Article additionnel après l'article 21 sexies - Amendement n° 548

(demande de rapport sur la reconnaissance des perfusionnistes comme spécialité infirmière)

Article 21 septies (nouveau)

(soumission de la pratique de la médecine esthétique à un régime d'autorisation préalable de l'agence régionale de santé)

Article 21 octies (nouveau)

(délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical du régime agricole)

Article 21 nonies (nouveau)

(modification de la demande de rapport de la LFSS 2025 sur le bilan de l'article 33 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)

Article 21 decies (nouveau)

(expérimenter la désignation d'une équipe de soins traitante par l'assuré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante)

Article 22

(simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 1216 rectifié et n° 1585 rectifié bis

(renforcement des contrôles financiers des groupes d'établissements de santé)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 816 rectifié bis

(extension à l'intervention des professionnels de santé libéraux au sein des établissements de santé de la procédure de récupération des indus pour double facturation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 962 rectifié bis

(prise en compte de certaines contraintes géographiques et sanitaires dans le financement des établissements de santé)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 402 rectifié bis, n° 430 rectifié ter et n° 486 rectifié bis

(application provisoire des tarifs hospitaliers de l'année précédente en cas de retard dans la publication des nouveaux tarifs)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 872 rectifié bis

(demande de rapport sur le cadre juridique de récupération de la double facturation dans le cas d'un enfant bénéficiant d'un suivi en libéral et en centre médico-psychologique (CMP))

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1200

(demande de rapport sur l'évolution de la tarification des soins critiques)

Article 22 bis (nouveau)

(réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)

Article 22 ter (nouveau)

(réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)

Article 23

(report du financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière)

Article 24

(lutte contre la rentabilité excessive)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 264 rectifié bis

(précision du contenu des accords triennaux conclus entre l'Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d'analyses médicales)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 1771

(demande de rapport permettant d'objectiver les frais particuliers grevant le coût des médicaments distribués dans les départements et les régions d'outre-mer)

Article 24 bis (nouveau)

(réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur)

Article 25

(mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1559 rectifié bis

(prise en compte des caractéristiques des zones de revitalisation rurale dans la définition des objectifs et mesures correctrices prévues par les accords de maîtrise des dépenses)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1081 rectifié bis

(rapport au Parlement sur la santé bucco-dentaire)

Article 25 bis (nouveau)

(insertion de l'ophtalmologie et des soins dentaires dans les accords de maîtrise des dépenses)

Article 26

(renforcer la taxation des dépassements d'honoraires)

Article 26 bis (nouveau)

(dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3)

Article 26 ter (nouveau)

(mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)

Article 26 quater (nouveau)

(mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 1204

(suppression du remboursement des actes et prestations des médecins de secteur 3)

TROISIÈME PARTIE (SUITE) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026

Article 27

(favoriser l'efficience, la pertinence et la qualité des activités des établissements de santé)

Article 27 bis (nouveau)

(plafonnement des dépenses liées à la rémunération de professionnels intérimaires ou contractuels au sein des établissements publics de santé ou médico-sociaux)

Article 27 ter (nouveau)

(plafonnement des dépenses liées à la rémunération de professionnels intérimaires ou contractuels au sein des établissements publics de santé ou médico-sociaux)

Article 28

(limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles))

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 1256 rectifié bis, n° 222 rectifié bis et n° 1257 rectifié ter

(restriction des téléprescriptions d'arrêts de travail aux seuls médecin traitant et sage femme référente, sauf lorsque le patient n'en dispose pas)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 284 rectifié bis, n° 1021 rectifié bis et n° 1478 rectifié bis

(possibilité du prescrire du télétravail pour les médecins)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 232 rectifié et n° 1096 rectifié bis

(automaticité de la suspension du versement des indemnités journalières en cas de contre-visite concluant à l'absence de justification de l'arrêt de travail)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 905

(demande de rapport sur les causes des arrêts maladie)

Article 28 ter (nouveau)

(adaptations au droit des arrêts de travail)

Article 29 (supprimé)

(suppression du régime des ALD (affections de longue durée) non exonérantes)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 1325

(demande de rapport sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité)

Article 30

(contribuer au financement de systèmes d'aide à la décision médicale)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 842 rectifié bis

(création d'une condition d'interopérabilité des systèmes d'information en santé pour bénéficier de subventions)

Article 31

(sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé (DMP))

Article 32

(lutter contre le gaspillage des produits de santé)

Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 841 rectifié, n° 843 rectifié et n° 1240

(délivrance à l'unité des médicaments)

Article 33

(améliorer la pénétration des biosimilaires et des génériques en ville)

Article 34

(réforme des accès dérogatoires au médicament et intégration des tarifs de nouveaux pays dans la fixation des prix des produits de santé)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 1726

(publication uniformisée des données en vie réelle recueillies au titre de l'accès précoce)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 20 rectifié

(prise en compte de critères socio-économiques, organisationnels et industriels dans la fixation des prix du médicament)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 296 rectifié bis

(intégration de critères environnementaux dans la détermination des prix des produits de santé)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 1617

(prise en compte des investissements en recherche et développement et du caractère public du financement de cette recherche dans la fixation des prix du médicament)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 18 rectifié ter

(modulation du taux de prise en charge en fonction de l'origine des dispositifs médicaux)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 144 rectifié sexies et n° 826 rectifié ter

(prise en charge des dispositifs médicaux optiques et dentaires sur une base de trois ans)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 171 rectifié bis et n° 307 rectifié quinquies

(prise en compte du lieu de production dans la fixation des tarifs des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 170 rectifié ter , n° 305 rectifié ter et n° 1535 rectifié quater

(prise en compte de l'implantation des sites de production pour la fixation des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 1357

(demande de rapport sur le 100 % santé)

Article 35

(expérimenter le référencement de certains médicaments thérapeutiquement équivalents)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 839 rectifié bis

(organisation d'une gestion dynamique des stocks d'urgence)

Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 1209, n° 1467 et n° 1714

(fixation d'une quantité minimale de stocks de sécurité de médicaments)

Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 416 rectifié ter, n° 813 rectifié, n° 1210, n° 1474 et n° 1715

(fixation d'un stock de sécurité assurant au moins quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 317 rectifié bis

(adaptation de la période prise en compte pour le calcul des stocks de sécurité de médicaments à constituer)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 1295 rectifié

(autorisation d'utilisation par les entreprises pharmaceutiques de leur stock de sécurité de médicaments)

Article 36

(réformer la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap dans le cadre de la réforme « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées (SERAFIN-PH) »)

Demande de réserve

Organisation des travaux

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 1856

(renforcement des sanctions applicables en cas de fausse déclaration de la part d'un établissement ou service médico-social (ESMS))

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 1028 et n° 1584 rectifié ter

(renforcement des contrôles financiers des établissement ou service médico-social (ESMS) privés à but lucratif)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 819 rectifié, n° 1341 et n° 1669

(modulation du financement des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) selon des indicateurs d'efficience)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 1342 rectifié et n° 1731 rectifié

(conditionnement du financement des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) au respect d'un plafond de rémunération)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 1739 rectifié

(assouplissement de la procédure d'autorisation des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) à caractère expérimental)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 1751

(conditionnement du financement des crèches à la publication d'indicateurs)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 1331

(demande de rapport sur le financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 1242

(demande de rapport sur le financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 948

(demande de rapport sur la transparence financière des établissements ou services médico-sociaux (ESMS))

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 376 rectifié, n° 421 rectifié ter, n° 443 rectifié quater et n° 1017 rectifié ter

(précision du contenu d'un rapport sur l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 1768 rectifié

(demande de rapport sur la création d'un fonds d'urgence pour les établissements ou services médico-sociaux (ESMS) en difficulté)

Article 37

(contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prise en charge du coût de l'accord du 4 juin 2024 pour les départements)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 21 rectifié

(modalités de calcul du coefficient géographique appliqué aux outre-mer dans le cadre des concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 1442

(demande de rapport sur les revalorisations « Ségur »)

Article 38

(déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d'indemnisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH))

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1330

(demande de rapport sur les heures de lien social pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa))

Article 41

(optimiser le recouvrement des pensions alimentaires)

Article 42

(créer un congé supplémentaire de naissance)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 411 rectifié et n° 779 rectifié

(prise en charge par la branche famille des dépenses d'un nouveau-né en maternité)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1243

(donner l'exclusivité des allocations familiales aux foyers dont au moins l'un des parents est de nationalité française)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 130 rectifié ter

(création d'une condition de durée de résidence pour le versement de prestations familiales)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 129 rectifié ter

(exclusion du versement des allocations familiales pour les enfants dont l'âge est supérieur à 18 ans)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 131 rectifié quater

(fin du versement des allocations familiales à partir du troisième enfant)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 136 rectifié ter et n° 1843

(disposition visant à fixer à 16 ans l'âge de majoration des allocations familiales)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 1379 et n° 1842

(ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 1380 et n° 1841

(disposition visant à étendre le déploiement du dispositif Pajemploi+ pour lutter contre les impayés d'assistantes maternelles)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1712 rectifié

(dispositif visant à permettre le versement du complément du mode de garde aux assistantes familiales pour leur régler la dette salariale des débiteurs)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 1752 et n° 960

(lancement d'une expérimentation sur la mise en place d'un prix-plancher du berceau en crèches)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 910

(demande de rapport)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 958

(demande de rapport)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1345

(demande de rapport)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1346

(demande de rapport)

Article 39 (précédemment réservé)

(réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles)

Article additionnel après l'article 39 (précédemment réservé) - Amendement n° 540 rectifié bis

(inclusion des agents chimiques dangereux dans les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 988

(actualisation des tableaux de maladies professionnelles par décret dans les trois mois suivant un avis ou un rapport en ce sens de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 906

(demande de rapport sur l'attribution de taux de cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelle) à la branche vieillesse)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 1360 rectifié

(report de l'entrée en vigueur de la réforme des prestations d'incapacité permanente de la branche)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 927 rectifié bis

(demande de rapport sur les aides à la prévention concernant les AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelle))

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 947

(demande de rapport sur la possibilité de créer un tableau spécial relatif au syndrome d'épuisement professionnel)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 981

(demande de rapport sur la procédure déclarative des AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelle))

Article 40 (précédemment réservé)

(institution d'un capital décès pour les ayants droit des non-salariés agricoles décédés consécutivement à un sinistre professionnel)

Article 43

(rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite)

Article additionnela après l'article 43 - Amendement n°1613 rectifié

(ajustement du dispositif de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 qui prévoit la réforme du mode de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles)

Article 44 (supprimé)

(stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)

Article 45

(réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 1236 rectifié

(demande de rapport sur les conséquences de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) 2023 sur le montant de la pension et les inégalités entre les femmes et les hommes)

Article 45 bis

(décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1761

(extension de la mission du comité de suivi des retraites)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 158 rectifié bis, n° 380 rectifié, n° 426 rectifié quater, n° 448 rectifié quinquies, n° 528 rectifié bis, n° 1068 et n° 1113 rectifié quinquies

(obligation de réexamen des règles de calcul de la compensation démographique dont bénéficie la Caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) tous les cinq ans)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 969 rectifié, n° 1248 et n°1249

(tHEME)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1328 rectifié bis

(instauration d'un plafonnement des prestations sociales)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 157 rectifié, n° 425 rectifié quater, n° 447 rectifié ter, n° 527 rectifié bis et n° 1110 rectifié quinquies

(demande de rapport sur les modalités de calcul du mécanisme de compensation généralisée vieillesse)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 235 rectifié et n° 539 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 911

(demande de rapport sur les effets de la perte financière de l'Agirc Arrco due aux exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et le mécanisme de compensation des régimes spéciaux fermés)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1305

(demande de rapport sur l'ouverture d'un droit à cotiser au régime d'assurance vieillesse français par l'intermédiaire de la caisse des Français de l'étranger)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1309

(demande de rapport sur l'accès au minimum contributif des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1348

(demande de rapport sur les conditions d'une déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)

Article 46

(dotation de l'assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agences régionales de santé)

Article 47

(dotation aux opérateurs financés par le 6e sous-objectif)

Article 48

(objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

Article 49

(objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam)

Article 50

(transferts à la charge de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP))

Article 51

(objectif de dépenses de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP))

Article 52

(objectif de dépenses de la branche vieillesse)

Article 53

(objectif de dépenses de la branche famille)

Article 54

(objectif de dépenses de la branche autonomie)

Demande de seconde délibération

Article 21

(améliorer l'accès au soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Demande de coordination

Article liminaire (pour coordination)

(prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026)

Article 14 (pour coordination)

(tableau d'équilibre 2026)

Article 17 (pour coordination)

(approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE