M. Daniel Gueret . - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels libéraux assurant le suivi des majeurs protégés en dernier ressort, si les familles et les hôpitaux ne souhaitent pas s'en charger.

Leur rémunération est bloquée depuis plus de dix ans. Les MJPM bénéficiaient autrefois des compléments de traitement liés à la gestion des premiers et derniers mois des dossiers, mais ceux-ci ont été supprimés.

Les MJPM sont rétribués 142 euros par majeur suivi à domicile. Or leur rémunération devrait s'élever à 178 euros si elle avait suivi l'inflation. Résultat : la profession n'est plus attractive.

Quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la rémunération des MJPM ? Compte-t-il soutenir cette mission de service public ? Nos concitoyens en grande difficulté seraient pénalisés si les mandataires n'étaient pas en nombre suffisant.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les MJPM jouent un rôle fondamental pour garantir la protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Préserver leurs droits et l'exercice de leur citoyenneté est fondamental.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces 10 000 professionnels assurant chaque année plus de 550 000 mesures de protection. Il est aussi conscient des attentes formulées par les 2 500 professionnels exerçant à titre individuel.

Une réflexion est en cours pour mieux évaluer leur charge de travail et pour réfléchir au modèle économique de la profession, que les MJPM exercent à titre individuel ou en tant que salariés. Toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, conciliant la reconnaissance du travail accompli et la viabilité du dispositif, dans un contexte budgétaire contraint.

Nous devons aussi tenir compte de l'évolution probable du nombre de personnes à accompagner. Un axe de travail de la prochaine Conférence nationale du handicap sera consacré à ces questions.

Modalités de calcul de l'allocation différentielle

M. Michaël Weber . - Les travailleurs frontaliers font face à une divergence d'interprétation entre la CAF et les services fiscaux sur le calcul de l'allocation différentielle.

La CAF considère que l'Elterngeld, équivalent allemand de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), est une prestation familiale qui n'est pas imposable : elle la prend donc en compte pour calculer le montant de l'allocation différentielle. A contrario, les services fiscaux estiment que la différence entre le montant de la PreParE et celui de l'Elterngeld constitue un salaire de remplacement, soumis à l'impôt.

Pouvez-vous mettre un terme à cette incohérence et déterminer si l'Elterngeld est une prestation familiale ou un salaire de remplacement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les services du ministère sont conscients du problème, qui a fait l'objet d'échanges avec les représentants des travailleurs frontaliers, la Cnaf et les autres ministères compétents.

L'Elterngeld compense la perte de revenus des parents qui réduisent leur activité pour s'occuper d'un enfant. Son montant varie en fonction des derniers revenus du parent, alors que la PreParE est une prestation forfaitaire, ce qui peut conduire à des écarts de montant importants. Or l'Elterngeld est incluse dans les prestations familiales étrangères prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle française. Elle est donc susceptible de réduire le montant de l'allocation différentielle versée aux frontaliers.

Une révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, lancée par la Commission européenne en 2016, pourrait déboucher sur un calcul plus favorable du montant de l'allocation, distinguant les prestations familiales au sens strict et les prestations parentales compensant les pertes de revenus. La partie de l'Elterngeld équivalente au montant de la PreParE serait non imposable, tandis que la partie restante serait considérée comme un revenu de remplacement imposable. Les services fiscaux approfondissent leur analyse.

M. Michaël Weber. - De nombreux frontaliers sont concernés. Merci d'agir auprès de la Commission européenne et de vos services pour que la situation soit enfin clarifiée.

Manque de moyens des banques alimentaires

Mme Mireille Jouve . - Alors que la précarité ne cesse d'augmenter, la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône a lancé un appel au secours en juillet dernier après une coupe budgétaire de 1 million d'euros du Fonds social européen plus (FSE+).

La structure fait face à une diminution constante des subventions et à une baisse de 68 % des produits récoltés. L'an passé, elle avait obtenu près de 3 000 tonnes de denrées et distribué 7,8 millions de repas dans les CCAS et associations partenaires. Mais 160 tonnes de produits supplémentaires sont nécessaires pour répondre à une hausse de 30 % des besoins.

Grâce à une mobilisation exceptionnelle et au renfort médiatique de l'ancien footballeur marseillais Dimitri Payet, près de 3 000 bénévoles ont assuré la collecte annuelle devant 229 commerces du département. Mais les banques alimentaires attendent toujours des solutions pérennes. Comment le Gouvernement compte-t-il les soutenir afin d'éviter une rupture dans les distributions ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire, alors que les besoins demeurent élevés.

Dès avril 2025, les services déconcentrés ont reçu une première vague de délégations de crédits de 54 millions d'euros, avec 39 millions de crédits du programme Mieux manger pour tous. Pour répondre aux difficultés, le Gouvernement a abondé de 10 millions d'euros supplémentaires les crédits de lutte contre la précarité alimentaire en région.

Votre territoire a fait l'objet d'une attention particulière : 3,3 millions d'euros lui ont été alloués via le programme Mieux manger pour tous et 2,7 millions d'euros au titre des crédits socle et des renforts exceptionnels. Pour la période 2024-2026, 600 000 euros ont été mobilisés grâce au programme 304 pour contribuer au financement de la plateforme logistique de la Fondation CMA CGM.

Il appartient à la Fédération française des banques alimentaires d'affecter aux différentes banques alimentaires les denrées financées par les fonds européens.

Accompagnement des orphelins à la suite d'un homicide conjugal

Mme Amel Gacquerre . - Chaque année, une centaine d'enfants perdent brutalement l'un de leurs parents à la suite d'un homicide conjugal, généralement un féminicide, tandis que l'autre parent est incarcéré ou décédé.

Les enfants orphelins sont confrontés à un double traumatisme : la perte de leurs parents et l'effondrement soudain de leur environnement. Selon de nombreuses associations, leur prise en charge psychologique, éducative et matérielle reste insuffisante, voire inexistante. Les proches qui les accueillent manquent eux aussi de soutien.

Que compte faire le Gouvernement pour garantir à ces enfants un accompagnement durable et protecteur ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Merci pour votre engagement sur ce sujet sensible.

En 2024, 124 enfants ont perdu leur mère sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. En perdant leurs deux parents, ils se retrouvent dans un état de choc comparable à celui vécu sur des théâtres de guerre.

Après plusieurs expérimentations, la généralisation du protocole de prise en charge immédiate des enfants témoins d'homicides intrafamiliaux a été engagée depuis 2022. Celui-ci prévoit une hospitalisation immédiate avec un bilan pédopsychiatrique en 72 heures, la coordination entre la justice, les services sociaux, les équipes pédiatriques et les centres régionaux du psychotraumatisme, ainsi que la sécurisation juridique des enfants via une ordonnance de placement provisoire.

À ce jour, 79 protocoles ont été signés ou sont en cours de signature dans 13 régions. Chaque nouveau protocole bénéficiera de 60 000 euros, pour un total de 4,74 millions d'euros.

Toutefois, la prise en charge d'urgence ne suffit pas. Le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour l'enfance protégée, qui sera engagé dès janvier 2026, apportera des évolutions inédites avec un bilan de santé complet et une orientation systématique vers des soins gradués. Lorsqu'il sera pleinement déployé, ce programme bénéficiera de 120 millions d'euros chaque année.

Mme Amel Gacquerre. - Merci pour votre réponse.

Nous devons aller plus loin, en accordant à ces enfants le statut de pupille de la Nation ou de pupille de la République.

Attribution du forfait cécité de la PCH

Mme Monique Lubin . - En 2023, j'alertais déjà sur l'inadéquation des critères d'attribution du forfait cécité de la prestation de compensation du handicap (PCH) : seule la vision centrale est retenue, sans prendre en compte le champ visuel. Or l'acuité visuelle et le champ visuel participent à l'appréciation du déficit visuel. Le ministère m'avait alors répondu que, si des critères d'appréciation supplémentaires pouvaient être retenus, la non-prise en compte de l'atteinte du champ visuel ne signifiait pas que les critères existants n'étaient pas pertinents.

Or j'ai de nouveau été saisie d'un cas : une personne souffrant d'une extrême réduction du champ visuel, lourdement handicapée, s'est vue refuser l'attribution de cette prestation par la maison départementale de l'autonomie (MDA), qui reconnaissait pourtant que ses difficultés justifiaient son éligibilité à la PCH. Ce refus s'appuyait sur le référentiel d'accès à la PCH qui est modifiable par décret.

Quelles modifications comptez-vous apporter à ce référentiel ? Dans quel délai ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à l'altération du champ visuel.

Je confirme la réponse qui vous a été apportée en 2023 : il existe, d'une part, le forfait cécité de la PCH, sur des critères médicaux définis par le code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, l'accès personnalisé à la PCH, lié aux difficultés à réaliser les activités de la vie quotidienne, dont fait partie l'altération du champ visuel. Les choses sont donc claires.

S'agissant de l'application du cadre réglementaire par les MDPH ou les MDA, des voies de recours existent - je vous invite à me faire suivre ce dossier. Dans son Guide d'appui aux pratiques des MDPH, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rappelle que les conséquences d'une atteinte visuelle doivent être prises en compte. Je lui demanderai de rappeler ces règles à l'ensemble des MDPH, dans le cadre du travail global engagé avec les MDPH depuis plusieurs mois.

Quotas de pêche au maquereau commun

M. Franck Dhersin . - J'associe à ma question Brigitte Bourguignon, sénatrice du Pas-de-Calais. Les 11 et 12 décembre prochains, nos pêcheurs seront fixés sur les totaux admissibles de capture (TAC) de maquereaux pour l'année 2026, alors que les scientifiques préconisent une baisse des quotas de 70 %.

Je vous remercie d'avoir réservé votre première visite d'une criée, le 14 novembre dernier, à celle de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche de France, et d'avoir relayé la colère des pêcheurs. La veille, un préaccord unilatéral a été conclu entre la Norvège, l'Islande, les Îles Féroé et la Grande-Bretagne, qui continuent de s'arroger des quotas de pêche déraisonnables, faute d'un accord avec l'Union européenne.

Cette crise dure depuis au moins dix ans : chaque année, les pêcheurs européens sont astreints à respecter des quotas de plus en plus drastiques, pendant que les pêcheurs des États non européens conservent le libre droit de piller la ressource - et ne s'en privent pas.

Comptez-vous intervenir auprès de l'Union européenne en faveur de l'adaptation des quotas de pêche européens ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Les scientifiques recommandent une baisse vertigineuse de 70 %, qui reflète les comportements irresponsables de pays tiers depuis plus de dix ans, notamment de la Norvège et de la Russie qui nient les droits historiques de l'Union européenne dans cette zone.

Mes services et ceux du ministère des Affaires étrangères appuient la Commission européenne dans sa négociation avec les États côtiers de la commission des pêches de l'Atlantique Nord Est (CPANE). Or ces derniers ne s'accordent pas sur une répartition du quota de pêche, aussi chaque partie s'attribue unilatéralement un quota. Cette année, aucun accord n'a encore été trouvé, pas même sur le TAC. L'Union européenne est isolée, notamment parce qu'elle prône de suivre l'avis scientifique, pour limiter la dégradation de l'état de ce stock surpêché, au bord de l'effondrement. Les professionnels de la pêche soutiennent cette démarche.

Un règlement européen permettant à l'Union européenne de sanctionner économiquement les États non coopérants a récemment été adopté. La semaine dernière, j'ai échangé avec mon homologue britannique pour relancer des négociations collectives. J'ai aussi mobilisé mes collègues à Bruxelles.

La France défendra les intérêts de la pêche nationale.

Exemption des emballages en carton des objectifs du réemploi

M. Guillaume Gontard . - La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a fixé un objectif de 10 % d'emballages réemployés d'ici à 2027, applicable à tous les emballages, matériaux et secteurs d'activité. Le réemploi du carton, qui compose la majorité des emballages professionnels de transport, a du sens, car son recyclage suppose l'ajout de matière neuve et l'utilisation de produits chimiques, d'eau et d'énergie.

Le décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels et l'arrêté portant cahier des charges vont renoncer à l'objectif de réemploi de 10 % des emballages en carton. Or le règlement européen prévoyant cette exemption ne sera applicable qu'en août 2026 et les négociations avec la Commission européenne ne sont pas terminées ; la France a défendu le maintien des ambitions nationales, ou au minimum une flexibilité pour les États. Un recul serait très mal perçu par les entreprises qui ont investi.

Y a-t-il une volonté politique de sauver les objectifs de réemploi ? Pourquoi abandonner le réemploi du carton, qui représente 40 % des déchets ? Quelles garanties pour les entreprises qui ont déjà investi ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - La loi Agec a défini un objectif de 10 % d'emballages réemployés en 2027. Mais le règlement européen sur les emballages de fin 2024 fixe des objectifs de réemploi pour 2030, dont les emballages en carton sont exemptés, et la Commission européenne a confirmé que l'on ne pouvait fixer d'objectifs pour les emballages exemptés d'obligations.

Il n'était pas prévu de remettre en cause les objectifs de réemploi nationaux dans le projet de loi Daddue ; il devra donc être amendé au Parlement pour assurer sa conformité avec le droit européen. Le cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels a, quant à lui, été mis en conformité avec le droit européen.

Le dispositif de primes pour les emballages réemployables et les soutiens aux solutions de réemploi pourront toutefois être mobilisés pour inciter à la mise sur le marché d'emballages en carton réemployables.

Baisse des crédits dédiés aux bourses

Mme Colombe Brossel . - La situation budgétaire du ministère de l'Éducation nationale est préoccupante. Selon un rapport de la Cour des comptes d'avril dernier, près de 692 millions d'euros ont été annulés. En outre, pour respecter la trajectoire comptable du Gouvernement, 13 millions d'euros d'économies ont dû être dégagés.

Parmi ces coupes, figure la réduction de 20 millions d'euros des crédits des bourses et fonds sociaux destinés aux collégiens et aux lycéens, pourtant essentiels pour garantir l'accès à la restauration scolaire et soutenir les élèves et leurs familles en difficultés financières.

Notre inquiétude s'accroît, car le PLF prévoit une baisse de 41 millions d'euros des crédits du programme 230 « Vie de l'élève », alors que les familles sont déjà fragilisées par l'inflation et la précarité croissante.

Comment peut-on affirmer vouloir la réussite de tous les élèves en diminuant les moyens qui leur permettent d'étudier, de se nourrir et de vivre leur scolarité sereinement ? Pourquoi cibler ces crédits ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Édouard Geffray.

En 2024, une partie des annulations de crédits du programme « Vie de l'élève » a effectivement porté sur les fonds sociaux. Mais le Gouvernement est préoccupé, comme vous, par les difficultés de certains élèves et de leurs familles, qui peinent à assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Aussi, cette baisse de crédits n'a pas conduit à une diminution des aides versées aux familles, car nous avions constaté que les établissements scolaires disposaient d'une trésorerie suffisante pour assurer une ressource au moins égale aux aides versées en 2023.

En 2024, pas moins de 84 millions d'euros ont été dédiés à cette aide, dont 37 millions délégués aux académies en gestion et 47 millions au titre de la trésorerie disponible dans les établissements scolaires. Ce montant est bien supérieur à celui des aides versées aux familles, soit 40 millions d'euros en 2024, dont 19 millions au titre du fonds social pour les cantines.

L'aide apportée aux familles reste une priorité forte du Gouvernement pour que les élèves bénéficient des meilleures conditions de réussite possible.

Mme Colombe Brossel. - Hier, nous apprenions que des contractuels de l'Éducation nationale voyaient leurs contrats interrompus faute d'argent pour les payer ; n'hésitez donc pas à abonder les lignes budgétaires qui en ont besoin !

Formation aux métiers d'art

Mme Laure Darcos . - La réforme de la formation aux métiers d'art suscite une vive inquiétude.

Un brevet national des métiers d'art, obtenu en trois ans, doit remplacer le parcours actuel de quatre ans, sans qu'aucune concertation n'ait été menée avec les instances représentatives des artisans d'art. Les volumes horaires d'enseignement et de formation seront drastiquement réduits, alors que la transmission du geste, de la rigueur et des savoir-faire d'excellence exige une longue pratique et une progression étalée : il faut une dizaine d'années à un artisan d'art pour la maîtrise complète de son métier.

Cela compromettra la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité de nos savoir-faire ; cela fera porter la charge de l'apprentissage sur les entreprises, alors que les entités unipersonnelles qui composent à 80 % le secteur n'ont ni les moyens ni le temps de combler les lacunes de la formation initiale.

Le Gouvernement avance à marche forcée, privant un secteur stratégique, fort de 60 000 entreprises et de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires, d'un débat nécessaire sur son avenir. Entend-il renouer le dialogue pour bâtir une réforme consensuelle tenant compte des réalités pédagogiques et économiques des métiers d'art ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Actuellement, pour préparer le brevet des métiers d'arts, les élèves doivent avoir obtenu d'abord un CAP. Le nouveau brevet national des métiers d'art, formation de niveau baccalauréat professionnel préparée en trois ans, sera accessible dès la troisième. Il s'agit d'ouvrir la filière en la rendant plus visible et plus attractive.

Les CAP Métiers d'art seront maintenus dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour les étudiants qui préfèrent emprunter cette voie et bénéficier d'une formation progressive. Le volume horaire d'enseignement professionnel sera renforcé par rapport au baccalauréat professionnel et des certificats de spécialisation, accessibles en un an après le baccalauréat professionnel, seront créés en fonction des besoins des professionnels.

La commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » a été consultée et a émis un avis conforme en octobre dernier. Les professionnels sont associés à l'élaboration des référentiels de chaque spécialité.

L'offre de formations gagnera en souplesse afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. L'insertion des diplômés sera améliorée, l'éducation nationale conservant toute sa place au côté des entreprises.

Mme Laure Darcos. - Nos artisans d'art sont enviés dans le monde entier. Le groupe d'études « Métiers d'art » du Sénat pourra peut-être auditionner le ministre sur cette réforme profonde, pour laquelle tous les métiers doivent être consultés.

Présence postale

M. Olivier Henno . - Il ne s'agit pas d'exprimer la nostalgie de la petite voiture jaune - encore que... Pas, en tout cas, de nier les évolutions de la communication : mails et textos ont largement remplacé lettres et cartes postales. Dans le contexte économique qui résulte de ces bouleversements, quelle vision le Gouvernement a-t-il du service public postal et de l'équilibre entre contrainte économique et service public ?

Jamais le sentiment d'abandon n'a été aussi fort dans certains quartiers et villages. Je pense à certains territoires du Nord : Valenciennois, Douaisis, Avesnois... Il faut dissiper les craintes, car la désertification rurale est une souffrance pour la France. Quelles garanties nous apportez-vous qu'un maillage minimal d'une boîte aux lettres par commune sera maintenu ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - La Poste est confrontée à une baisse structurelle du courrier : trois fois moins de lettres en 2023 qu'en 2018 - et la tendance va se poursuivre. Par ailleurs, la part des envois de particuliers est devenue très faible, inférieure à 5 %.

Le numérique, l'évolution de la répartition de la population sur le territoire, les nouvelles habitudes de travail et de consommation ont provoqué une réduction considérable de l'usage des boîtes à lettres. Certaines boîtes jaunes ne reçoivent quasiment plus de courrier. Ces évolutions obligent La Poste à rationaliser l'implantation des boîtes, qui remonte aux années 1960. Elle doit aussi réviser le parc de boîtes à mesure qu'elles vieillissent ou que les modifications de l'urbanisme le nécessitent.

Les évolutions du maillage ne sont pas systématiques et les décisions sont prises en concertation avec le maire. Un affichage est prévu sur la boîte, réorientant les usagers vers le point le plus proche. Pour les personnes isolées ou ayant des difficultés à se déplacer, le service gratuit « Allô Facteur » permet un passage à domicile dès le lendemain de l'appel. À terme, il subsistera toujours une boîte par commune et pour 1 000 habitants.

M. Olivier Henno. - Je ne nie pas la nécessité de rationaliser, mais ayons à l'esprit que la désertification rurale aussi est coûteuse.

Avenir des CAUE

M. Pierre Barros . - Présents dans 92 départements, les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) offrent aux collectivités locales et aux particuliers des services et conseils de qualité et gratuits.

Or leur avenir est en jeu. La réforme de la collecte de la taxe d'aménagement, transférée des directions départementales des territoires aux directions départementales des finances publiques, a entraîné un manque à gagner de 1,5 milliard d'euros pour les communes et les départements. En cause, des moyens humains et des outils informatiques insuffisants. L'État demande toujours plus à la DGFiP, alors que plus de 30 000 emplois ont été supprimés entre 2008 et 2024.

Cette situation a des conséquences en cascades, notamment sur les CAUE. Celui de la Manche est en liquidation, celui de l'Orne menacé de dissolution. Dans le Val-d'Oise, le conseil devra puiser dans sa trésorerie pour assurer ses missions l'année prochaine. Et ensuite ? En 2024, il a accompagné vingt-huit communes, réalisé 390 conseils aux particuliers et sensibilisé un public large, notamment de jeunes.

La disparition de ces structures serait un coup dur porté à l'exigence d'amélioration du cadre de vie. Or l'État se contente de lancer une mission d'inspection interministérielle. Le Gouvernement envisage-t-il un fonds de sauvegarde national pour les CAUE ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - La baisse des recettes de taxe d'aménagement résulte de la baisse de la construction, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt. Par ailleurs, la réforme de la temporalité de la collecte, qui intervient désormais à la fin des travaux, crée mécaniquement un creux temporaire dans la phase de transition.

Il y a eu aussi, c'est vrai, des difficultés temporaires liées au transfert du recouvrement à la DGFiP. Vos retours de terrain sont précieux pour ajuster le dispositif. Les services de l'État ont eu à gérer d'anciens dossiers et de nouveaux flux, ce qui a entraîné des retards. Le rattrapage est en cours, et les sommes dues seront versées dans les prochains mois. En définitive, il n'y aura pas de pertes pour les collectivités.

C'est la raison pour laquelle nous n'envisageons pas un fonds de sauvegarde, qui substituerait une dépense budgétaire de court terme à une ressource fiscale durable.

M. Pierre Barros. - Merci pour cette réponse. Je salue la présence en tribune de représentants du CAUE 95. Les problèmes de trésorerie de ces structures sont liés aussi à la baisse de la capacité d'épargne des départements - conséquence de la mise en tension des collectivités territoriales qui risque de provoquer une véritable bombe sociale !

Réforme de la taxe d'aménagement

M. le président. - Voici une autre intervention sur le même sujet : il est vrai que la question des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) se pose partout...

Mme Anne Ventalon . - Quand une réforme censée simplifier finit par asphyxier nos territoires, il est urgent de tirer la sonnette d'alarme !

La réforme de la taxe d'aménagement plonge nos collectivités et, surtout, nos CAUE, dans l'impasse. Exigibilité reportée à l'achèvement des travaux, transfert de la gestion à la DGFiP, logiciels défaillants, retards de recouvrement : ces difficultés s'accumulent, et nos territoires en paient le prix.

Selon notre commission des finances, le rendement de la taxe d'aménagement a chuté de 56 % entre 2023 et 2025 ; en Ardèche, les recettes sont passées de 2,9 millions d'euros à 650 000 euros. Le CAUE du département a vu ses crédits tomber de 800 000 euros à 169 000 euros, ce qui l'a obligé à puiser dans son fonds associatif. Conseil architectural, accompagnement des élus, soutien à l'ingénierie locale : dans nos territoires ruraux, beaucoup de projets ne verraient pas le jour sans les CAUE, dont beaucoup risquent de disparaître.

Le Sénat a fait son travail : la mission de contrôle budgétaire flash de la commission des finances a documenté les dysfonctionnements et formulé des recommandations. Quand le Gouvernement prendra-t-il des mesures de sauvegarde des CAUE ? Quand rétablirez-vous un mécanisme de ressources stable, prévisible et à la hauteur des missions assurées ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - La taxe d'aménagement est désormais exigible, sauf exception, à l'achèvement des travaux et non plus à la délivrance du permis. Il s'agit d'éviter qu'une partie des sommes collectées ne doive être remboursée, compte tenu de l'abandon de certains projets.

Les montants collectés ont connu une baisse très importante : 1,5 milliard d'euros en 2024, contre 2,2 milliards en 2023. Ce phénomène est dû d'abord à la baisse du nombre de projets de construction. Comme je l'ai dit en réponse à l'orateur précédent, des difficultés opérationnelles se sont aussi posées.

La DGFiP échange avec l'Association des maires de France et de très nombreux élus pour suivre les sommes restant à collecter. Des montants importants seront recouvrés au cours des prochains mois. Toutes les sommes dues seront versées.

Mme Anne Ventalon. - Nos territoires ruraux ont besoin de visibilité. L'État doit réparer les conséquences des réformes qui dysfonctionnent !

Éventualité d'un droit de rétraction pour les petites communes

Mme Annick Jacquemet . - Le code de la consommation reconnaît au consommateur, pendant quatorze jours et sans avoir à motiver sa décision, un droit de rétractation après l'achat d'un bien ou d'un service à domicile ou en ligne. Une personne morale ne peut bénéficier de cette protection, conçue pour compenser l'asymétrie entre l'information et l'expertise du professionnel et celles du consommateur.

Pourquoi un maire, particulièrement de petite commune, en serait-il exclu ? De fait, il agit souvent seul, sans l'appui de services, ce qui accroît le risque d'erreur. Lui reconnaître un droit de rétractation, strictement encadré, rééquilibrerait la relation entre la commune acheteuse et les prestataires professionnels. La mesure ne concernerait que les achats d'un faible montant, que les communes sont autorisées à faire de gré à gré.

J'ai déposé une proposition de loi visant à instaurer un tel droit pour les communes de moins de 2 000 habitants. Le Gouvernement y sera-t-il favorable ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Vous soulevez une vraie difficulté. De fait, les règles encadrant la vente à distance ne s'appliquent qu'au consommateur entendu comme une personne physique.

Changer ce principe supposerait une mesure législative. Pour les réflexions futures sur la question, je souligne que, même limité aux petites communes et aux achats de gré à gré, donc inférieurs à 40 000 euros, ce droit devrait prendre en compte l'obligation de diligence qui s'applique par ailleurs aux élus, pour ne pas fragiliser des acteurs économiques locaux.

C'est un débat important, que je vous remercie d'avoir mis en lumière.

Mme Annick Jacquemet. - Merci. Ma proposition est issue du terrain, où les maires rencontrent des difficultés.

Mission de la Cour des comptes

M. Jean-Marie Mizzon . - La Cour des comptes veille au bon emploi de l'argent public : elle contrôle, certifie, évalue et juge, conformément à l'article 47-2 de la Constitution. Par la publication de ses travaux, elle réaffirme son rôle de vigie démocratique et rappelle l'exigence de l'article 15 de la Déclaration de 1789.

Elle fournit au Parlement et au Gouvernement des recommandations pour une gestion plus efficace de l'hôpital, de l'université ou de la sécurité sociale. Pourtant, les déficits s'aggravent d'année en année. Écouter est une chose, entendre en est une autre, agir une autre encore... Comment comprenez-vous la mission de la Cour des comptes ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - La Cour des comptes occupe une place essentielle dans notre architecture institutionnelle. Le Gouvernement est pleinement attaché à l'indépendance de ses travaux, à la qualité de son analyse et à l'exigence qu'elle impose à la gestion publique.

Ses recommandations doivent être examinées, débattues et, lorsqu'elles sont pertinentes, intégrées. Le pouvoir politique décide ensuite : le Gouvernement propose, le Parlement dispose.

Dans la période de consolidation budgétaire qui s'ouvre, comme après les crises des années 1990, 2008-2010 ou 2020-2022, ses travaux seront d'autant plus précieux pour identifier les gisements d'efficacité, les redondances et les dispositifs obsolètes. Ils doivent nourrir l'action du Gouvernement, du Parlement et des collectivités locales.

Je réaffirme mon attachement à la Cour des comptes, qui élève notre débat public et soutient l'effort collectif de redressement.

M. Jean-Marie Mizzon. - Merci pour votre réponse, très claire. Vous avez parfaitement compris le rôle et la valeur ajoutée de la Cour des comptes. Mais ce qui manque, n'est-ce pas le courage d'assumer l'impopularité que susciteraient des décisions nécessaires ? Avoir des conseils éclairés, c'est bien ; les prendre en compte, c'est mieux ; avoir le courage de les appliquer, mieux encore.

Ifer (I)

Mme Else Joseph . - Pour les éoliennes, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) n'est due que si les installations sont en fonction au 1^er janvier. Si l'exploitation débute après cette date, l'imposition n'est exigible que l'année suivante. Certains opérateurs préfèrent exploiter les éoliennes au début de l'année pour éviter de payer l'Ifer durant plusieurs mois. Victimes, les collectivités et leurs établissements publics perdent ainsi des ressources importantes.

Cette optimisation fiscale n'a rien d'honorable : respecter la loi, c'est aussi en respecter l'esprit. Que répondre aux communes confrontées à ces stratégies qui les privent de recettes substantielles ? Ces dernières évitent de ponctionner davantage le contribuable et responsabilisent les acteurs ayant bénéficié d'un soutien public. Un prorata temporis pourrait rendre l'Ifer exigible dès la mise en place de l'éolienne. Ne laissez pas nos communes démunies face à ces contournements.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Vous avez raison d'appeler notre attention sur le partage de la valeur territoriale dans le cadre de l'Ifer, y compris pour les territoires ultramarins. Le débat s'ouvrira dans le cadre du projet de loi de finances et il faudra avancer sur ces questions au fil de la navette, car l'Ifer est un élément essentiel pour le développement des énergies renouvelables : il conditionne leur acceptabilité. On ne peut pas défendre la souveraineté énergétique ni les énergies propres sans associer pleinement les territoires au partage de la valeur. Votre question nourrira nos travaux budgétaires.

Mme Else Joseph. - Il est essentiel de rassurer les communes et de mettre fin à ces pratiques désormais usuelles ; je compte sur votre soutien pour que la situation change rapidement.

Souveraineté industrielle française

M. Henri Cabanel . - En commission, j'ai posé une question sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française, mais la réponse du ministre de l'économie d'alors était en décalage avec la réalité ; je la réitère, donc.

Les enjeux sont énormes : la France doit réindustrialiser son territoire et préserver sa compétitivité dans un contexte géo-économique tendu. La bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est aussi normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas contraignantes, fixent des standards d'accès au marché et structurent la concurrence internationale. Élaborées au sein de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) et à l'IEC (Commission électrotechnique internationale), elles deviennent de puissants leviers de souveraineté. Nous avons perdu de l'influence dans des secteurs stratégiques comme l'hydrogène décarboné, l'intelligence artificielle, la cybersécurité ou la transition énergétique.

Quelles actions allez-vous déployer pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationale ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - C'est une bataille clé face aux puissances extra-européennes qui, en imposant leurs normes, façonnent l'économie mondiale ; c'est un enjeu de puissance et de rayonnement industriel. L'influence dans les comités européens et internationaux, où sont élaborées 90 % des normes volontaires, est centrale. Le premier levier est politique : occuper des positions de responsabilité dans ces comités techniques. La Chine, longtemps absente, détient désormais plus de présidences ou de secrétariats que la France, ce qui appelle à une mobilisation. L'Agence française de normalisation (Afnor) publiera bientôt une nouvelle stratégie après un important travail de priorisation et nous veillerons à la présence des bons experts dans les domaines clés : quantique, nucléaire, énergies vertes, intelligence artificielle.

Le second levier est l'implication des industriels : s'imposer avant les autres dans ces domaines, anticiper. L'Afnor ciblera davantage les ETI et les PME, notamment les 250 PME du programme ETIncelles. La France entend jouer un rôle pionnier dans cette fabrique de la norme qui dessine l'industrie de demain

M. Henri Cabanel. - La France recule dans les rangs internationaux : la Chine, les États-Unis, l'Allemagne sont devant. Pour ne pas devenir un pays suiveur et pour protéger notre compétitivité et notre souveraineté industrielle, il faut mettre les moyens et définir clairement nos enjeux. C'est indispensable pour retrouver une vision stratégique et rester un concurrent crédible.

Entreprise ManiKHeir

M. Thierry Cozic . - La crise du covid-19 a révélé les failles de notre approvisionnement en masques et gants médicaux et a mis en danger la continuité des soins. Nos capacités de production d'équipements médicaux restent critiques. Dès 2020, l'État a lancé une stratégie de souveraineté sanitaire fondée sur la relocalisation industrielle : des entreprises ont investi massivement pour créer une capacité de production nationale. Aujourd'hui, cette ambition est menacée : les industriels manquent de visibilité et le dispositif d'achats souverains, qui compense les surcoûts des productions françaises ou européennes, expire fin 2027 sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir, dans la Sarthe, inaugurée en grande pompe par le ministre Lescure, l'illustre : conçue pour répondre aux besoins nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement de la commande publique, nous renvoyant à la vulnérabilité de 2020.

Quelles mesures concrètes garantirez-vous pour assurer un approvisionnement souverain au-delà de 2027 et quel calendrier prévoyez-vous pour lancer de nouveaux appels d'offres avec mécanisme de compensation, afin de maintenir notre capacité de production, indispensable à notre sécurité sanitaire ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - À la suite à la crise sanitaire de 2020, le plan de relance a permis de soutenir, par exemple, la construction de l'usine ManiKHeir. Pour pérenniser cette dynamique, nous avons lancé en 2021 la stratégie « maladies infectieuses et émergentes et menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique » dans le cadre de France 2030. L'usine ManiKHeir a d'ailleurs bénéficié d'un accompagnement pour un projet d'innovation visant à développer des gants plus respectueux de l'environnement. En parallèle, il faut assurer des débouchés à ces industriels. La direction générale de l'offre de soins a recommandé le 24 mars 2023 de favoriser les gants de qualité plutôt que les prix les plus bas et a encouragé l'allotissement pour ouvrir les marchés aux plus petites entreprises. Cela s'inscrit dans une stratégie de reconquête de notre souveraineté : ne plus dépendre de gants low cost produits hors d'Europe.

L'État est attentif à la situation des entreprises - notamment de ManiKHeir - qui affrontent un contexte international difficile. Soutenir la relocalisation, c'est mobiliser les aides à l'innovation et garantir des débouchés, notamment via la commande publique.

Ifer (II)

M. Joshua Hochart . - Les revenus de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sont répartis à 20 % pour les communes, 30 % pour les départements et 50 % pour les EPCI - contre 70 % auparavant avant 2019. Cette répartition organise une redistribution entre échelons, mais ne tient pas compte de l'impact direct subi par les communes accueillant les installations - impact visuel, mobilisation des infrastructures locales -, si bien qu'une partie de la population s'oppose - à juste titre - à ces projets.

Les communes doivent gérer les attentes des habitants, s'investir grandement, sans en retirer de retombées économiques. Elles subissent massivement les conséquences de ces projets, mobilisent des ressources humaines, techniques et financières, alors que les finances sont serrées pour les communes. Une meilleure répartition est donc nécessaire. Le Gouvernement envisage-t-il d'accroître la part communale et intercommunale, par exemple, en les portant à 35 % chacune et à 30 % pour le département, afin d'assurer une retombée locale plus juste ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - D'abord, il faut distinguer l'éolien ou le photovoltaïque ; ensuite selon le statut fiscal de l'EPCI. Pour l'Ifer éolien, les communes perçoivent 20 %, sauf pour les éoliennes installées avant le 1^er janvier 2019 dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique : dans ce cas, l'EPCI se substitue aux communes et perçoit l'Ifer. Pour l'Ifer photovoltaïque, la répartition est différente : 50 % pour la commune et 50 % pour le département, sauf là encore dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Pour les centrales installées avant le 1^er janvier 2023, l'EPCI perçoit la part communale ; pour celles installées après cette date, 20 % reviennent directement à la commune - la part du département passant de 50 % à 30 %. J'insiste sur la complexité du sujet : entre 2019 et 2022, un équilibre avait été trouvé pour répartir l'Ifer entre communes, EPCI - selon leur régime fiscal - et départements. Il faut assurer le partage de la valeur, soutenir l'intégration fiscale des EPCI lorsqu'elles en ont fait le choix et garantir le bon maillage territorial entre communes et départements.

M. Joshua Hochart. - Merci, monsieur le ministre, de reconnaître l'inquiétude des communes. Vous l'avez rappelé : 20 % au maximum, ce n'est pas suffisant et nombre de communes rurales s'en alarment. Mme Pannier-Runacher avait promis un groupe de travail sur ce sujet ; j'espère qu'il verra enfin le jour.

Entretien du réseau de communication téléphonique

M. Jean-Claude Tissot . - La charge de l'entretien du réseau de communication téléphonique, qui relevait jusqu'en 2016 de l'opérateur France Télécom, est dévolue désormais au propriétaire du terrain. Face à l'inaction de nombreux propriétaires, les collectivités pallient les défaillances en usant des pouvoirs de police du maire. Toutefois, cela ne peut s'envisager comme une procédure régulière.

Après notre alerte en 2020, le ministère de la cohésion des territoires reconnaissait que la nouvelle législation introduisait « une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrain et exploitants de réseaux », mais qu'il n'était « pas nécessaire » de la faire évoluer : il ne tranche pas et laisse le flou perdurer.

Pourtant, pour maintenir un réseau pleinement fonctionnel, il est cohérent que la charge de l'entretien pèse prioritairement sur l'opérateur qui assure une mission de service public. Autre effet pervers, de nombreux propriétaires n'acceptent plus de poteaux sur leur propriété.

Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les collectivités ? Envisagez-vous de modifier la législation pour inverser à nouveau la responsabilité d'entretien des abords des réseaux et la reporter sur l'opérateur ? Alors que le Gouvernement répète à l'envi vouloir une meilleure connectivité numérique, ne négligeons pas l'existant.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Nous avons énormément progressé : 95 % des Français sont éligibles à la fibre optique.

L'entretien des abords des propriétés privés pose encore des difficultés pour poser la fibre, et il revient au propriétaire d'élaguer la végétation, que le réseau y soit implanté ou non et que sa propriété soit riveraine du domaine public ou non.

Si le maire constate un défaut d'entretien risquant d'endommager le réseau, il peut, au nom de l'État, mettre en demeure le propriétaire d'agir. Si le propriétaire ne réagit pas, l'exploitant peut faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire ; si l'exploitant n'intervient pas, le maire peut faire exécuter les travaux aux frais de l'exploitant. Cette hiérarchie est essentielle, car un manque d'entretien peut fragiliser les infrastructures et augmenter les risques de chutes de poteaux ou de câbles.

Nous sommes attentifs aux remontées de terrain concernant les difficultés opérationnelles. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la loi pour changer les responsabilités, mais il faut donner aux communes les moyens de la faire appliquer.

Avenir de l'AEFE

Mme Sophie Briante Guillemont . - Notre formidable réseau de 600 lycées français à l'étranger, qui scolarise 400 000 élèves, est qualifié par le Président de la République de « trésor national ». Or l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est en grande difficulté financière, accrue d'année en année en raison du vote de crédits à la baisse.

Il y a quelques mois, votre prédécesseur, Laurent Saint-Martin, a stoppé in extremis un conseil d'administration qui allait acter de nouvelles hausses de frais de scolarité, seule solution trouvée pour faire tenir le réseau. Ce n'est pas une solution pérenne.

Je reviens d'Espagne : le réseau de la Mission laïque française a augmenté ses frais de scolarité de 20 % en deux ans mais a perdu 1 000 élèves, autant de recettes en moins.

Des concertations et groupes de travail ont été engagés ces derniers mois. Or jeudi dernier, la seule solution était d'acter une nouvelle hausse des frais de scolarité, qui pèse uniquement sur les parents d'élèves.

Qu'avez-vous fait ces cinq derniers mois, puisque les concertations n'ont pas été utiles et que les parlementaires des Français de l'étranger n'ont pas été tous consultés ? Le réseau des lycées français ne va-t-il plus scolariser des enfants de familles modestes ou moyennes, alors que l'un des objectifs de l'AEFE est de donner accès à tous les Français à l'étranger à ce réseau ? Quelle est votre vision de ce réseau, dont le Gouvernement semble se désengager ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Ce sujet me tient particulièrement à coeur et il est une priorité du Président de la République et du Gouvernement.

Nous avons été alertés il y a quelques mois. Le conseil d'administration s'est finalement tenu le 27 novembre dernier, pour pallier l'urgence des financements pour l'année prochaine. Surtout, il faut permettre au réseau de continuer à remplir ses deux missions : la scolarisation des enfants français de l'étranger et l'influence française à l'étranger.

Ces derniers mois, plusieurs groupes de travail préliminaire ont été pilotés par la direction générale de la mondialisation du Quai d'Orsay. Je souhaite une réforme en profondeur associant tous les acteurs, dont les parlementaires, qui passera par une réforme de la gouvernance de l'AEFE, une révision des situations dérogatoires et une boussole : permettre à tous les enfants français à l'étranger, en particulier les plus modestes, d'être scolarisés dans ce réseau, que ce soit par le dispositif de l'aide à la scolarité, des tarifs dérogatoires ou le soutien des pays dans lesquels le réseau est implanté.

Vétusté des piscines communales et intercommunales

M. Jacques Grosperrin . - Dans Le Parisien, les champions olympiques Florent Manaudou et Alain Bernard alertaient récemment sur la vétusté préoccupante des piscines communales et intercommunales. Leur crainte est légitime.

Âgés en moyenne de quarante ans, ces équipements, souvent hérités du plan « 1 000 piscines » lancé après les jeux Olympiques de 1968, sont devenus des passoires énergétiques. Les coûts de fonctionnement sont aggravés par l'explosion récente des prix de l'énergie, atteignant jusqu'à 2 200 euros annuels du m² de plan d'eau pour une piscine couverte.

Résultat alarmant, les collectivités réduisent les horaires d'ouverture, voire ferment les bassins. Dans le Doubs, les piscines de Colombier-Fontaine, Audincourt et plus récemment de Valentigney ont été fermées, pour les mêmes raisons : vétusté des installations, explosion des coûts énergétiques et impossibilité de maintenir un service déjà fragilisé, ce qui aggrave le retard de la France en matière d'apprentissage de la natation.

Or c'est un enjeu de santé publique majeur : le 1^er août 2025, Santé publique France faisait état d'une hausse des noyades de 50 % par rapport à l'année dernière. Les enfants de moins de 12 ans représentent 40 % des noyades alors que le savoir nager est une compétence inscrite au code de l'éducation. Pourtant, un tiers des élèves de sixième ne maîtrisent pas cette compétence et 15 % des établissements scolaires n'ont pas accès à une piscine, privant 500 000 élèves de cette formation.

Alors que les collectivités territoriales sont prêtes à s'engager dans de nouveaux modèles d'investissement public ou parapublic, comment le Gouvernement soutiendra-t-il un nouvel élan de modernisation et de rénovation des piscines publiques ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Le savoir-nager est un sujet essentiel. Le Doubs dispose de 47 bassins de natation, soit un taux de 0,9 bassin pour 10 000 habitants, dans la moyenne nationale.

Depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport porte une attention particulière au financement de projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines, avec 320 projets soutenus, pour 125 millions d'euros.

L'État soutient les collectivités par différents outils. Dans le cadre du plan national d'adaptation des pratiques sportives au changement climatique a été élaboré un recueil de bonnes pratiques en matière de construction et de rénovation des piscines, pour qu'elles soient plus sobres et plus résilientes. En 2023 et 2024, 42 projets de rénovation d'une piscine appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement ont été financés par le fonds vert, à hauteur de 21 millions d'euros.

Depuis 2023, nous voulons limiter les coûts d'entretien des piscines en favorisant la récupération et la réutilisation des eaux de vidange. C'est une question de santé publique. La ministre de la santé et la ministre des sports ont récemment confirmé un nouveau cadre réglementaire pour les vidanges des piscines publiques, afin d'adapter la fréquence des vidanges en fonction de la qualité réelle de l'eau, au lieu de la vidange annuelle obligatoire. Cela empêchera les fermetures longues, réduira les coûts pour les collectivités et fera réaliser des économies d'eau.

Bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires

M. David Margueritte . - La bonification des retraites des sapeurs-pompiers est un sujet récurrent.

L'article 24 de la LFSS rectificative du 14 avril 2023, issu d'un amendement sénatorial, est clair : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de leur pension. » Cette disposition renvoie à la publication d'un décret en Conseil d'État, qui n'a toujours pas été publié. La semaine dernière, le ministre de l'intérieur s'est engagé à le publier avant la fin de l'année. Pouvez-vous nous le confirmer, alors que des recours en carence pourraient intervenir ?

Par ailleurs, le contenu de ce décret suscite un certain nombre d'interrogations. La loi mentionne au moins dix ans, et non quinze ans. Par ailleurs, elle ne fait pas référence à une carrière continue et vise bien tous les sapeurs-pompiers. Nous confirmez-vous que le décret concernera tous les sapeurs-pompiers et qu'ils pourront bénéficier d'un nombre de trimestres bonifiés pour leur retraite ?

C'est particulièrement important en cette période de Sainte-Barbe, en reconnaissance de leur engagement essentiel pour la sécurité de nos concitoyens.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - Je salue également l'engagement des sapeurs-pompiers, que nous devons remercier non seulement à l'occasion de la Sainte-Barbe, mais aussi toute l'année. Il ne faut que quatorze minutes aux 200 000 sapeurs-pompiers volontaires pour se déployer sur tout notre territoire.

Des travaux interministériels ont abouti à un accord. Lors du congrès des sapeurs-pompiers, le Premier ministre a confirmé que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli quinze années de service bénéficieront d'un trimestre supplémentaire de retraite, de deux trimestres à compter de vingt ans et de trois trimestres à compter de vingt-cinq ans d'engagement, qui viendront s'ajouter à leur activité professionnelle.

Nous avons saisi les caisses de retraite pour avis et transmis le projet de décret au Conseil d'État. Avec le ministre de l'intérieur, nous nous engageons à publier rapidement ce décret, geste de reconnaissance de leur engagement et de respect de la volonté du législateur. Notre engagement sera bel et bien tenu.

Difficultés de naturalisation des retraités britanniques installés en Charente

Mme Nicole Bonnefoy. - La circulaire du 2 mai 2025, issue de la loi Immigration et intégration, a profondément durci les conditions d'accès à la nationalité française, à tel point que de nombreux ressortissants britanniques se voient refuser leur demande de naturalisation en raison de la provenance de leurs revenus.

Le nouveau critère de « centre d'intérêt économique » est appliqué de manière stricte. Un tel raidissement est incompréhensible à l'égard d'une population établie depuis des décennies dans nos villages.

Mon département de Charente compte 6 000 ressortissants britanniques - sur 53 000 à l'échelle nationale. Cette circulaire nous prive d'une immigration de retraités, bienvenue pour la cohésion et l'économie du pays. Parfaitement intégrés, ils paient leurs impôts en France et participent à l'attractivité de nos territoires ruraux.

Le Gouvernement prendra-t-il des mesures correctives afin de répondre à la détresse de cette population et aux disparités d'appréciation juridique ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - L'accès à la nationalité française est prévu par décret de naturalisation, selon les dispositions des articles 2115 et suivants du code civil. Cela demeure une prérogative souveraine de l'État et relève de la compétence du ministère de l'intérieur.

La circulaire du 2 mai 2025 prévoit que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, issues d'une activité professionnelle en France. L'accès à la nationalité française sera refusé aux retraités si leurs ressources proviennent majoritairement de l'étranger, car la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris économiquement. J'entends votre argumentation sur le rôle qu'ils jouent, mais nous n'avons pas prévu d'aménagement spécifique à la règle de droit sur les situations que vous décrivez.

Mme Nicole Bonnefoy. - Les coups de menton du précédent ministre de l'intérieur ont montré leurs limites. Actons ces errances et revenons au droit et à la raison. Sans ces retraités, de nombreuses bourgades du grand Sud-Ouest n'auraient plus ni restaurants ni commerces. J'espère que vous reviendrez sur cette disposition.

Plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris

Mme Catherine Dumas . - Le plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris arrive à son terme. Je rends hommage au préfet de police, ainsi qu'au ministre de l'intérieur, Laurent Nunez. Loin d'être un gadget, les caméras sont efficaces - nous l'avons vu lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris en 2024.

La vidéosurveillance algorithmique, autorisée par le Gouvernement pendant les JOP, a démontré son efficacité. Sa suspension par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales prive Paris d'un outil technologique indispensable.

Madame la ministre, quelles sont donc les intentions du Gouvernement pour un nouveau plan de vidéoprotection, la remise à niveau du parc de caméras et la définition d'un cadre légal pour la vidéosurveillance algorithmique ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - Pour 2025, la ville de Paris a prévu d'équiper vingt-huit nouveaux sites et la préfecture de police dix, pour un déploiement au plus tard fin juin 2026. L'année 2026 sera une année de transition, avec un nouveau marché public. À partir de 2027, la préfecture de police poursuivra un déploiement ciblé, en étroite coordination avec la ville de Paris et les mairies d'arrondissement.

L'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans le cadre des JOP de 2024 a pris fin et sa prolongation a été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette technologie est différente de celle de la reconnaissance faciale, qui présente un potentiel opérationnel réel. La préfecture de police souhaite qu'un cadre juridique pérenne permette de les utiliser dans de bonnes conditions, notamment de respect des libertés publiques et individuelles et de la protection des données. Cela relève du législateur et le Gouvernement y travaille.

Mme Catherine Dumas. - Les Parisiens attendent un plan efficace pour lutter contre l'insécurité, qui s'aggrave dans certains quartiers.

Coopération transfrontalière en matière migratoire

Mme Laurence Muller-Bronn . - Alors que l'Allemagne a rétabli des contrôles systématiques à ses frontières en septembre 2024, ceux-ci se sont durcis avec le nouveau gouvernement de mai 2025.

Plusieurs incidents sont à déplorer dans les communes frontalières du Bas-Rhin. Ainsi, à Lauterbourg, une mère géorgienne et ses enfants ont été déposés un vendredi soir ; une famille moldave a également été abandonnée devant la mairie par la police allemande, sans informer personne. Le maire a dû gérer seul ces situations d'urgence humanitaire.

Cette approche unilatérale de l'Allemagne est contraire à nos accords de coopération - notamment le traité d'Aix-la-Chapelle de 2019 - et au droit européen - notamment le code frontières Schengen de 2006, qui n'autorise de tels contrôles qu'en cas de menace exceptionnelle à l'ordre public.

La vie quotidienne des cinquante mille Français qui traversent chaque jour la frontière pour travailler en Allemagne en est très perturbée : bouchons sur les routes, trams et trains retardés.

Quelles mesures envisagez-vous pour arrêter la détérioration de la coopération franco-allemande et mettre fin à ces atteintes répétées au droit européen ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - La coordination en matière de frontières entre forces de sécurité françaises et allemandes est quotidienne. Je salue le professionnalisme des policiers de la zone est.

Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures allemandes a conduit à une hausse du nombre de non-admissions d'étrangers en situation irrégulière, remis à la France.

À notre initiative, un groupe de travail franco-allemand sur les échanges d'informations a été créé en juillet dernier. Depuis, la police allemande nous communique les refus d'entrée.

S'agissant de la prise en charge de familles vulnérables, la préfecture du Bas-Rhin accompagne les collectivités. Ce sujet sera évoqué au sein du groupe de travail franco-allemand.

Obsèques des majeurs protégés

M. Jean-Baptiste Blanc . - Les maires rencontrent parfois des difficultés lors du décès de majeurs placés sous tutelle et sans famille connue.

Le mandat de tuteur prenant fin au décès de la personne protégée en vertu du code civil, les organismes tutélaires refusent souvent d'organiser les funérailles. Les maires sont alors contraints de s'occuper de l'inhumation, souvent sans information sur les dernières volontés du défunt ou l'existence d'une éventuelle convention obsèques. En effet, la loi de programmation de mars 2019 autorise le tuteur à souscrire une convention obsèques pour le majeur protégé, mais elle ne l'y oblige pas.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour renforcer la responsabilité des tuteurs et anticiper l'organisation des obsèques des majeurs protégés, dans le respect de leur dignité et de leurs dernières volontés ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - La liberté d'organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887, qui impose de rechercher par tout moyen les intentions du défunt. Pour les personnes protégées, la loi de mars 2019 a allégé les démarches pour souscrire une convention obsèques, puisque l'autorisation du juge des tutelles n'est plus requise. Le Gouvernement réfléchit à la façon d'inciter au recours aux conventions obsèques, qui relèvent cependant de la liberté individuelle.

Si les funérailles d'une personne protégée n'ont pas été anticipées, c'est la personne la plus à même de connaître les volontés du défunt qui les organisera. À défaut, l'ancien tuteur ou curateur peut y procéder volontairement, sur le fondement de la gestion d'affaires, mais sans obligation.

Coût de l'affaire dite « du financement libyen »

M. Stéphane Le Rudulier . - Déplacements à l'étranger, écoutes, enquêtes préliminaires, 59 commissions rogatoires internationales dans 25 pays, des centaines de personnes interrogées, expertises multiples, mises en examen, renvois en correctionnelle... Pendant plus de dix ans, l'affaire dite « du financement libyen », qui vise notamment Nicolas Sarkozy, a mobilisé d'importants moyens humains, financiers et diplomatiques. Quel en a été le coût pour les finances de l'État ?

Cette exigence de transparence est d'autant plus légitime que Nicolas Sarkozy a été relaxé en première instance des trois chefs d'accusation principaux, puisqu'aucune preuve matérielle irréfutable n'est venue démontrer le versement d'un seul centime en provenance de l'ancien régime libyen pour la campagne de 2007. Le dossier repose sur des témoignages contestés et des documents non authentifiés.

Quel est le coût total des procédures liées à cette affaire depuis son ouverture ? Avec quelle ventilation des dépenses, poste par poste ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - La justice est rendue au nom du peuple français. Chaque procès est unique. Les dépenses engagées dépendent des nécessités de l'enquête, appréciées par les services enquêteurs et les magistrats. Le ministère n'a pas de comptabilité analytique permettant de chiffrer le coût d'un procès, quel qu'il soit. Ce procès est toujours en cours, un appel ayant été interjeté.

M. Stéphane Le Rudulier. - Connaître précisément le coût de ce procès est une exigence démocratique. Quand on demande des efforts aux Français, il faut veiller à la maîtrise des deniers publics.

Secteur associatif sociojudiciaire

Mme Laurence Harribey . - Les associations sociojudiciaires, qui accompagnent plus de 300 000 personnes placées sous main de justice, assurent plus des trois quarts des contrôles judiciaires socio-éducatifs, réalisent la majorité des enquêtes sociales et gèrent les placements, sont indispensables. Pourtant, leur pérennité est menacée. Les états généraux de l'insertion et de la probation les ignorent et le risque d'une concurrence par des opérateurs lucratifs plane. Sans parler de l'absence de compensation Ségur, à l'origine d'un écart de 300 euros mensuels par rapport aux autres professionnels du secteur social.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir leur pérennité ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - Ces associations, indispensables au fonctionnement quotidien de la justice, sont rémunérées à l'acte, selon les décisions des magistrats prescripteurs, sur l'enveloppe des frais de justice - qui a connu des années de tension exceptionnelle, avant une stabilisation en 2025.

Le tarif des enquêtes sociales rapides est passé de 70 à 150 euros en 2021 et une indemnité de carence de 25 euros a été créée en 2022. La future direction des usagers et des victimes, qui portera la politique associative du ministère, contribuera à repenser le financement des associations et sera leur interlocuteur unique.

Mme Laurence Harribey. - Je sais le garde des sceaux attentif à ces questions. Nous le serons aussi, et prêts à travailler avec lui. Rapporteure pour avis des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, je sais à quel point elle a été oubliée dans les augmentations du budget de la justice. Nous serons vigilants, mais constructifs.

Campus connectés

Mme Nadia Sollogoub . - Les Campus connectés ont été mis en oeuvre à partir de 2019 et financés pour cinq ans dans le cadre des investissements d'avenir (PIA), avec pour objectif de rapprocher les territoires de l'enseignement supérieur pour lutter contre les inégalités d'accès et les freins aux études supérieures. Le Campus connecté de Nevers enregistre des résultats remarquables : le taux de réussite pour 2023-2024 était de 83 %, et plus de soixante étudiants sont inscrits pour 2024-2025.

Le Gouvernement entend-il continuer à accompagner financièrement ce dispositif ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Veuillez excuser Philippe Baptiste, retenu en conseil des ministres.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de lutter contre la précarité étudiante. Le budget en faveur des étudiants a augmenté de 263 millions d'euros depuis 2017. Les bourses ont été majorées à la rentrée 2023. Des aides supplémentaires de 20 à 50 euros par mois sont accordées depuis 2025 aux étudiants qui n'ont pas accès à un restaurant universitaire. Les moyens des Crous, colonne vertébrale de nos politiques d'aide aux étudiants, ont progressé de 50 % en six ans.

Entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre et, l'an dernier, plus de 9 000 logements ont été agréés.

L'accès à des soins gratuits a progressé grâce à la réforme des services de santé étudiante, pour 9,5 millions d'euros. Le dispositif Santé Psy Étudiant, 100 % gratuit et sans avance de frais, a bénéficié à plus de 140 000 étudiants.

Un projet de réforme des bourses est prêt, qui supprime les effets de seuil et cible mieux les plus fragiles. Le contexte budgétaire n'a pas permis de l'introduire en 2026, mais nous continuons à oeuvrer pour favoriser l'accès aux soins et aux droits des étudiants. Nous lançons ainsi une démarche pilote « Campus zéro non-recours » dans huit établissements expérimentateurs.

Mme Nadia Sollogoub. - Ma question portait spécifiquement sur les Campus connectés. Dans nos territoires ruraux, les jeunes ont du mal à faire sauter le plafond de verre pour accéder aux études supérieures.

Sur les 23 000 formations offertes sur Parcoursup, Campus connecté n'en propose que 3 000. Passons à la vitesse supérieure ! Pourquoi ne pas intégrer le réseau des instituts d'études politiques aux formations accessibles en distanciel ? À Nevers, nous l'avons fait pour les études de médecine.

Conditions de vie des étudiants

Mme Antoinette Guhl . - Chaque année, j'alerte sur la hausse délirante du coût de la vie étudiante. Cette année, il augmente encore de 4,12 %, pour atteindre 1 226 euros par mois. Depuis 2017, c'est plus de 31 % ! Loyers hors de prix, coût de l'alimentation, renoncement aux soins, bourses inadaptées : voilà la réalité que vivent les étudiants. Certaines catégories sont encore plus fragilisées : les jeunes femmes, en raison de la précarité menstruelle ; les Ultramarins, qui dépensent plus que les autres ; les étudiants étrangers hors Union européenne, confrontés à des frais d'inscription seize fois plus élevés et, dans le budget 2026, à la suppression de l'aide au logement - mesure scandaleuse, qui amorce la préférence nationale.

Autre scandale : le programme « Vie étudiante » perd 25 millions d'euros, alors que la contribution de vie étudiante et de campus, payée par les étudiants, augmente de 20 millions.

Le Gouvernement va-t-il enfin mettre en oeuvre la réforme structurelle des bourses, prête depuis des années, fondée sur un modèle universel, défamiliarisé et territorialisé ? À quand une allocation d'autonomie garantissant un accès égal à l'enseignement supérieur ? Les étudiants ne demandent pas des privilèges, mais simplement de pouvoir étudier dignement.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Comme je l'ai répondu à votre collègue, le budget en faveur des étudiants a augmenté de 263 millions d'euros depuis 2017, les bourses ont été majorées à la rentrée 2023, des aides supplémentaires sont accordées aux étudiants qui n'ont pas accès à un restaurant universitaire, de nombreux logements sociaux étudiants sont sortis de terre.

Vous attirez l'attention sur les effets de seuil qui pénalisent des étudiants en grande difficulté. Nous en sommes conscients et prêts à y travailler avec vous.

Convention 2023-2027 entre l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse

M. Jean-Jacques Panunzi . - En l'absence de réponse à mon courrier du 6 novembre dernier, je reviens à la charge sur l'application de la convention tripartite 2023-2027, liant l'État, la collectivité de Corse et l'université, signée le 6 novembre 2023.

D'une part, alors que l'université et l'académie de Corse ont élaboré une proposition de modification du concours spécifique aux enseignants du premier degré bilingue afin de répondre aux besoins de formation, elles n'ont à ce jour reçu aucun retour ni validation. Or, les candidats doivent connaître au plus tôt les épreuves auxquelles ils doivent se préparer.

D'autre part, la convention prévoit un abondement financier de l'État de 500 000 euros supplémentaires chaque année sur cinq ans, soit jusqu'en 2027. Il a fallu que j'interpelle le Gouvernement en séance publique pour que le versement 2025 soit inscrit dans le socle de la subvention pour charges de service public. Cela signifie que pour les exercices 2023 et 2024 - auxquels s'ajoutera bientôt 2026 - 1,5 million d'euros sont dus par l'État à l'université au titre de l'augmentation de la masse salariale.

L'application de la convention dépend du déblocage de ces deux points cruciaux. En Corse, comme ailleurs - et a fortiori s'agissant d'un territoire insulaire pauvre et sous-doté - les engagements contractuels de l'État doivent être tenus.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Cette convention trilatérale est un outil important pour structurer le dialogue entre l'État et l'université de Corse et permettre à cette dernière de se projeter vers l'avenir. Il s'agit de la cinquième convention tripartite consécutive. C'est un dispositif unique qui marque l'engagement particulier de l'État dans ce dialogue et dans un soutien durable à l'université.

La convention prévoit un financement de 2,5 millions d'euros au total sur la période, à raison de 500 000 euros par an. Conformément aux engagements pris, l'université de Corse s'est bien vu attribuer 1 million d'euros fin 2024 : un rattrapage au titre de 2023, la convention ayant été signée en fin d'année, et le versement complet de l'année 2024.

Début 2025, malgré un contexte budgétaire contraint, le ministère a notifié l'annuité 2025 et l'a même transformée en ressource récurrente au bénéfice de l'établissement, ce qui n'était pas prévu dans la convention. C'est donc un geste supplémentaire et un effort très significatif. Les sommes sont réglées et l'engagement pris est bien supérieur à celui prévu dans la convention initiale.

Avenir des écoles d'art territoriales

Mme Sylvie Robert . - Nos écoles supérieures d'art et de design sont des filières d'excellence et des pôles d'attractivité pour les territoires. Or, trois d'entre elles ont déjà fermé, à Rueil-Malmaison, Perpignan et Valenciennes.

Certes, les écoles d'art territoriales sont sous la responsabilité des collectivités, qui assurent 80 % de leur financement, contre à peine 10 % pour l'État. Mais leur fragilisation tient aussi aux chocs liés à des mesures décidées par l'État, mais non compensées. L'État ne peut se dédouaner de toute responsabilité, car les arbitrages budgétaires des collectivités sont contraints par les ponctions qu'elles subissent.

À l'Assemblée nationale, un amendement a été voté en commission de la culture pour réabonder les crédits à hauteur de 4,5 millions d'euros - bien loin des 16 millions d'euros nécessaires. Je le reprendrai au Sénat : donnerez-vous un avis favorable ?

Plus globalement, quels partenariats renouvelés entre l'État et les collectivités entendez-vous construire pour soutenir ces écoles dans la durée ? Il y va de la survie de ces établissements, mais aussi des filières liées au design et aux métiers d'art qui en dépendent.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Veuillez excuser Mme Dati, retenue en conseil des ministres.

Le soutien du ministère de la culture aux écoles territoriales d'art et de design n'a jamais fait défaut. Les subventions pour charges de service public ont augmenté de 14 % ces dix dernières années. Un complément de dotation de 2 millions d'euros a été versé en 2023 aux écoles territoriales, portant l'effort de l'État à 1 700 euros par étudiant.

Ces écoles ont été préservées dans les restrictions budgétaires de 2025, même si la dotation n'a pas suivi l'inflation.

On ne répondra pas à la crise par une stratégie générique ni par des mesures d'urgence. C'est pourquoi nous travaillons à l'élaboration d'une cartographie de l'offre d'enseignement supérieur. Une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour objectiver la situation financière des écoles, analyser leur modèle économique et proposer des pistes pour surmonter leur fragilité sur le long terme.

En 2025, l'État a consacré 2,6 millions d'euros complémentaires à des mesures d'amélioration de la vie étudiante et d'insertion professionnelle. Nous avons aussi fait droit à une revendication ancienne en compensant l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers, qui peut atteindre jusqu'à 46 % dans certains établissements. Un budget d'environ 1,5 million d'euros a ainsi été délégué aux écoles territoriales en complément de leur dotation.

Enfin, la création d'une nouvelle direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche renforcera la tutelle et la coordination.

Mme Sylvie Robert. - Je me félicite qu'il y ait une réflexion, car il y a urgence. C'est un chantier d'ensemble, que je suivrai de très près.

Gouvernance et financement du Mont-Saint-Michel

M. Sébastien Fagnen . - Un récent rapport de la Cour des comptes s'est penché sur la gouvernance et le financement du Mont-Saint-Michel. Ce joyau, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, est un moteur touristique pour la Manche, la Normandie et la Bretagne.

Pourtant, sa gestion fragmentée entre plusieurs opérateurs publics freine la mise en oeuvre d'une stratégie cohérente de préservation, de valorisation et d'accueil du public. L'établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux se partagent des responsabilités imbriquées, d'où une perte d'efficacité administrative et financière, ainsi qu'une difficulté à définir des priorités communes.

À cela s'ajoute une situation budgétaire fragile, aggravée par la baisse des subventions de l'État et de la région. La Cour des comptes appelle à clarifier les responsabilités, à simplifier la gouvernance et à assurer un financement stable et pérenne, proportionné à la valeur patrimoniale et économique du site.

Quelle impulsion le ministère entend-il donner à cette nécessaire réforme du site ? Comment comptez-vous garantir la cohérence de son pilotage et la sécurisation de son financement, afin que ce haut lieu de culture rayonne pleinement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le Gouvernement a porté en 2019 la création de l'établissement public du Mont-Saint-Michel afin de promouvoir son rayonnement, de régler enfin la question de la coordination du site et de sa baie, et d'assurer la gestion des ouvrages hydrauliques visant à rétablir son caractère maritime. Il est chargé de l'entretien et du fonctionnement des équipements hydrauliques, de la gestion des navettes et des parkings, du pilotage d'un projet global de développement économique et touristique de la baie et de la coordination des questions de sécurité.

L'établissement public a repris à son compte la gestion des équipements hydrauliques, de la passerelle et des parkings hérités du syndicat mixte ; les ressources qu'il en tire lui permettent d'entretenir les ouvrages hydrauliques, mais aussi de participer à l'amélioration de l'accueil des touristes et au rayonnement culturel du site.

De son côté, le Centre des monuments nationaux (CMN) assure la conservation et la restauration de l'abbaye du Mont-Saint-Michel et de ses remparts, l'ouverture au public du monument et propose une offre culturelle et commerciale aux visiteurs avec deux boutiques.

Le rapport de la Cour des comptes préconise certaines évolutions qui remettent en partie en cause le rôle du conservatoire. Si le ministère de la culture étudie ces recommandations, il réaffirme son attachement au principe de la péréquation, au coeur du fonctionnement CMN.

Dans un contexte budgétaire tendu, avec le désengagement financier de certaines collectivités, les marges de manoeuvre sont étroites. La question de la gouvernance de cet établissement, de son périmètre d'intervention et de son équilibre financier au regard des investissements à conduire reste à l'étude et doit trouver une solution pérenne.

M. Sébastien Fagnen. - Il est urgent d'agir, car une partie des partenariats arrivent à échéance. La Cour s'interroge sur le caractère bicéphale de la gouvernance du Mont-Saint-Michel et appelle à une coordination bien plus approfondie. Nous sommes ouverts à une réflexion sur la péréquation que garantit le CMN. Chacun doit avoir voix au chapitre, dans le cadre d'un dialogue territorial concerté, afin que l'on trouve un modèle idoine.

Règles sur les abris pour animaux

Mme Agnès Canayer . - Les injonctions contradictoires placent trop souvent les maires dans des situations inconfortables, les obligeant à tordre la règle. C'est le cas pour la construction d'abris pour animaux détenus par des particuliers en zone agricole. En effet, si le code rural impose la mise à l'abri au titre du bien-être animal, le code de l'urbanisme réserve la construction d'abris aux seuls agriculteurs. Que faire ?

Le Gouvernement a fait état de concertations depuis dix-huit mois, mais on ne voit poindre aucune solution durable ni satisfaisante : seulement la suggestion de recourir à des dérogations.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour régler ce problème ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - En effet, il est difficile de concilier l'obligation de bien-être animal et le respect du code de l'urbanisme qui encadre strictement les constructions en zone agricole ou naturelle. Le Gouvernement en est bien conscient. C'est pourquoi une concertation a été engagée entre les ministères concernés. À ce stade, aucune solution nationale satisfaisante n'a encore été trouvée. Une dérogation généralisée ferait courir un risque réel de cabanisation au détriment du foncier rural.

Le code de l'urbanisme autorise, sous certaines conditions, des constructions telles que les abris pour animaux de loisir. Cela existe. Cet instrument offre une souplesse réelle tout en préservant la vocation agricole des sols. Dans les communes dotées d'une carte communale, certaines constructions annexes peuvent également être autorisées sur des terrains bâtis. Le Gouvernement demeure mobilisé pour clarifier le cadre applicable. Toutefois, il est essentiel que tout futur détenteur d'animaux anticipe la situation.

Mme Agnès Canayer. - En Seine-Maritime, peuvent s'ajouter des règles liées au littoral, qui complexifient encore davantage la donne. Il faut une règle stable et claire.

Pétition des élus de la Loire pour sauver l'action publique de proximité

M. Hervé Reynaud . - Le département de la Loire traverse une crise budgétaire sans précédent, et ce n'est pas le seul ! Sous l'impulsion de son président Georges Ziegler, les élus locaux et nationaux ont adressé une pétition au Président de la République pour dénoncer la situation intenable des départements, confrontés à un effet ciseau dramatique d'effondrement des recettes et d'explosion des dépenses sociales.

Le département de la Loire n'a plus aucune marge de manoeuvre. Les excédents de trésorerie sont épuisés et les budgets de fonctionnement contraints, tandis que les dépenses obligatoires augmentent. La capacité d'action publique locale est menacée.

Les élus demandent une refonte urgente du modèle de financement ; une prise en charge par l'État des dépenses sociales obligatoires ; la garantie de l'autonomie financière des collectivités locales. La solidarité nationale ne peut plus reposer sur les seules épaules des collectivités.

Le Gouvernement va-t-il enfin engager une véritable trajectoire de décentralisation ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Les tensions financières rencontrées par le département de la Loire illustrent les difficultés de nombre de départements. L'État a engagé dès 2024 un effort de plus de 200 millions d'euros de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour stabiliser la couverture des dépenses, a donné la possibilité d'augmenter temporairement les DMTO de 4,5 % à 5 % et maintenu la compensation liée au transfert des allocations individuelles de solidarité.

Lors des assises des Départements de France à Albi, le Premier ministre a annoncé des mesures complémentaires intégrées au PLF 2026, dont le doublement du fonds de sauvegarde, porté à 600 millions d'euros, et un travail sur une allocation sociale unique. Il a également estimé qu'il ne serait pas illogique que les départements perçoivent une part de CSG. Enfin, le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur d'un nouvel acte de décentralisation confortant la place des départements.

M. Hervé Reynaud. - Cette pétition porte la voix des territoires, celle d'une République décentralisée et solidaire. Les communes rurales ont besoin de l'effet de levier du département pour leurs projets. Monsieur le ministre, nous appelons à l'aide. Les départements suffoquent.

Nouvelle nomenclature des communes rurales et urbaines

Mme Anne-Sophie Romagny . - Depuis mai 2025, la définition des communes rurales a été modifiée. Sont désormais considérées comme telles, en métropole, les communes peu denses ou très peu denses, selon la grille élaborée par l'Insee. Or cette classification repose exclusivement sur une statistique de densité, sans prendre en compte des critères géographiques, socio-économiques ou fonctionnels, pourtant fondamentaux.

Ainsi, plusieurs communes marnaises évidemment rurales, tant par leur cadre de vie que par leur tissu économique et leur environnement, sont désormais considérées comme urbaines. C'est le cas de Hautvillers et Champillon, classées dans la catégorie « ceinture urbaine » et Boult-sur-Suippe et Isles-sur-Suippe, classées en « urbain intermédiaire ». D'autres communes, à cinq minutes de Reims et comptant 5 000 habitants, ont été classées comme rurales. C'est à n'y rien comprendre. Il faudrait que les agents de l'Insee découvrent la campagne ! À l'heure du ZAN, nous n'aurons bientôt plus de communes rurales, selon l'Insee.

Les maires des communes concernées souhaitent connaître l'impact de ce classement sur les financements.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Cette grille est fondée sur une méthodologie européenne qui vise à constituer un référentiel objectif pour déterminer le caractère rural d'une commune. Plus la population est nombreuse et concentrée, plus la commune est considérée comme dense.

Un changement de classement de l'Insee emporte peu de conséquences sur les concours financiers de l'État. L'éligibilité à la dotation de solidarité rurale repose non sur la densité, mais sur la taille démographique - moins de 10 000 habitants - , les ressources de la commune et les charges de centralité pour la fraction bourg-centre. En revanche, si une révision des critères de classement n'est pas envisagée, il serait tout de même souhaitable d'étudier l'ajout d'un critère de superficie des communes rurales. Je suis prêt à mener cette réflexion.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Merci pour ces propos rassurants. Pour autant, les fonds européens et les appels à projets des régions prennent en considération le classement de l'Insee. Pourquoi ? Cette classification est source d'erreurs et d'interprétations. En France, nous sommes les champions du monde de la complexité inutile. Un courrier aux maires serait le bienvenu.

Hébergement d'urgence dans le Calvados

Mme Corinne Féret . - L'hébergement d'urgence offre une solution temporaire aux personnes en détresse et en grande précarité, souvent à la rue. L'hébergement est un droit inconditionnel. Il est contraire aux droits de l'homme de laisser une personne à la rue.

Dans le Calvados, chaque semaine, le 115 reçoit plus de mille appels. Certaines demandes de mise à l'abri restent sans réponse, car l'hébergement d'urgence est saturé. Des femmes seules avec des enfants de moins de 3 ans ou des victimes de violences se retrouvent régulièrement sans solution, c'est inadmissible.

La résiliation du marché « hébergement d'urgence et accompagnement social » (HUAS) par le ministère en avril 2024 a provoqué la perte de 500 places. Seules 159 ont été reconstituées dans la foulée, alors que les demandes augmentent.

Que comptez-vous faire pour augmenter, dans les meilleurs délais, le nombre de places dans le Calvados ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Rien qu'au cours de la dernière semaine de septembre, 28 000 personnes ont sollicité le 115, dont 8 000 mineurs. La situation sociale et économique est très préoccupante.

Face à l'urgence, l'État consacre cette année plus de 3 milliards d'euros à l'ouverture, chaque soir, de près de 203 000 places d'hébergement sur l'ensemble du territoire. Ce parc est stable depuis quatre ans mais les tensions restent très fortes.

Le Calvados fait l'objet d'un suivi tout particulier. En février 2024, le contrôle du centre de la Feuilleraie à Mondeville a révélé des dysfonctionnements majeurs. Aussi, le ministère a relogé les 150 personnes présentes et fermé l'établissement, entraînant la fermeture progressive de 500 places à l'été 2024. Un plan de reconstitution de l'offre a été immédiatement lancé. Ainsi, près de 300 places ont déjà été recréées dans le Calvados, la Manche et l'Orne en 2025. D'autres mesures sont engagées pour 2026 dans la région. L'objectif reste de répondre à l'urgence tout en garantissant des conditions d'accueil dignes et sûres.

Le Gouvernement poursuit ses efforts.

Mme Corinne Féret. - Nous proposons un amendement au PLF pour augmenter l'enveloppe budgétaire du programme 177 dédié à l'hébergement d'urgence. Nous comptons sur votre soutien.

Quartier des Lozaits à Villejuif

M. Pascal Savoldelli . - Dans le quartier des Lozaits, le bailleur Batigère est propriétaire de 1 500 logements, de la voirie et des espaces partagés. Depuis des mois, les habitants dénoncent son désengagement ; une délégation est d'ailleurs présente en tribune, aux côtés du maire de Villejuif, mon ami Pierre Garzon.

Dégradation avancée du bâti, manque d'entretien, absence de gestion de proximité, travaux du quotidien non assurés, projets de réhabilitation repoussés à des échéances lointaines : la situation est intenable.

Le maire vous a proposé l'installation d'un comité de pilotage pour faire face à l'urgence. Il s'agit d'un quartier Anru ; l'État y a donc une responsabilité. C'est une question de dignité des habitants.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Je salue M. le maire de Villejuif et la délégation. Le quartier des Lozaits a fait l'objet d'une étude financée par l'Anru qui, je l'espère, permettra prochainement de présenter un programme ambitieux de travaux de rénovation. Mais vous avez raison, cela ne doit pas exonérer un bailleur de ses obligations d'entretien.

Le bailleur a initié une première réhabilitation de la tour Mermoz et prévoit de continuer avec la place Rodin. Je m'engage personnellement à ce que le bailleur engage un dialogue avec la commune, en vue de respecter ses obligations en matière d'amélioration de la vie quotidienne des habitants : gestion de l'espace extérieur, retrait des encombrants, entretien des ascenseurs ou des boîtes aux lettres...

À Villejuif comme ailleurs, le Gouvernement veillera à ce qu'aucun bailleur ne se soustraie à ses obligations de sécurité et de salubrité. Dans le cadre de mon plan logement, un maire constatant l'insalubrité dans le parc social pourra immédiatement déclencher le gel du versement des APL au bailleur tant que les problèmes ne seront pas résolus. Pour les Lozaits, je le dis devant M. le maire, si le bailleur n'est pas en mesure d'assumer ses compétences, peut-être ferait-il mieux de vendre à des bailleurs plus compétents.

M. Pascal Savoldelli. - Merci. Les habitants et le maire seront attentifs à l'engagement que vous venez de prendre.

La situation des Lozaits ne vient pas de nulle part : baisse des APL, ponction de la réduction du loyer de solidarité (RLS)... En tout, 13 milliards d'euros en moins, sans compter les fusions-absorptions à marche forcée, les ventes massives et l'abandon de l'État. D'ailleurs, les sociétés HLM dénoncent un prélèvement record dans le PLF.

Vous avez pris un engagement ; il faut le tenir et fixer au bailleur un calendrier et des résultats. C'est une question de dignité pour les habitants de Villejuif.

Fraudes aux aides à la rénovation

M. Éric Kerrouche . - Dans les Landes, notamment dans la Haute-Lande, nous assistons à une recrudescence inquiétante des fraudes aux aides à la rénovation énergétique, que l'on peut évaluer à environ 5,7 millions d'euros sur seulement quatre mois de 2025, principalement sur des interventions des MAR - Mon Accompagnateur Rénov' : de nombreux dossiers sont déposés auprès de l'Anah sans aucune vérification préalable, ni sur les devis, ni sur les travaux, ni sur l'identité et la légitimité des accompagnateurs.

Ces dérives nuisent à la crédibilité du dispositif, pénalisent les usagers de bonne foi et surchargent l'Anah qui, faute de moyens, doit valider des dossiers sans analyse approfondie. Pour y remédier, il faudrait mettre en place un contrôle public systématique en amont : visite physique chez l'usager, vérification des devis et contrôle rigoureux des MAR. Un seul agent public suffirait à traiter les 340 dossiers annuels recensés pour un coût estimé à 50 000 euros par an, soit moins de 0,3 % du montant des fraudes identifiées. Le Gouvernement entend-il mettre en place un tel dispositif ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Depuis 2020, MaPrimeRénov' a bénéficié à 2,8 millions de ménages pour un montant de 15 milliards d'euros, soit 45 milliards d'euros de travaux pour nos entreprises et nos artisans.

Face aux risques accrus de fraude apparus avec la croissance rapide du dispositif, le Gouvernement a suspendu le dépôt de nouveaux dossiers à l'été 2025. Après une refonte des procédures, ceux-ci ont repris dans de très bonnes conditions. Les travaux menés en parallèle entre l'Anah, la DGFiP, Tracfin et la DGCCRF permettent aujourd'hui de garantir la solidité du dispositif. La loi Cazenave renforce par ailleurs les moyens de lutte contre la fraude, avec de nouveaux pouvoirs pour les opérateurs et la mise en place du « name and shame ».

Des initiatives sont également prises au niveau local, notamment dans les Landes : les ménages doivent passer par le service public France Rénov' avant toute aide de l'Anah. Votre proposition est extrêmement intéressante et mérite d'être discutée, probablement avec les collectivités locales. Le futur projet de loi de clarification et de décentralisation pourrait en faire une compétence locale.

M. Éric Kerrouche. - MaPrimeRénov' est un levier essentiel pour la transition énergétique ; nous devons collectivement faire en sorte qu'il soit le plus efficient possible.

Logement des classes moyennes à Paris

Mme Agnès Evren . - Paris se vide de ses classes moyennes : 120 000 habitants ont fui la ville en dix ans. En cause, le coût du logement : en cinquante ans, les loyers ont été multipliés par dix-huit. Les classes moyennes sont prises en étau entre un parc locatif privé de plus en plus cher et des logements sociaux auxquels elles n'ont pas accès. Elles partent donc s'installer en banlieue ou vers les métropoles de province, ce qui conduit à une inflation des prix du mètre carré dans ces villes.

La politique idéologique du tout-social de la maire de Paris conduit à une impasse : entre 2006 et 2020, sur 95 000 logements sociaux produits, la moitié sont des acquisitions dans le parc existant, parfois à prix d'or, comme sur l'avenue George-V. La ville de Paris assèche l'offre de logements privés et bloque la mobilité résidentielle. C'est le tonneau des Danaïdes : le taux d'attribution de logement social à Paris est de 2,3 %, contre 9,4 % au plan national.

L'encadrement des loyers achève de tarir le parc locatif privé. Faute de rentabilité, certains propriétaires transforment leurs biens en locations meublées touristiques ou les retirent du marché. Paris compte ainsi 130 000 logements inoccupés. Quelle est votre feuille de route pour améliorer l'accès au logement des classes moyennes ? Envisagez-vous de mettre un terme à l'expérimentation très dogmatique et contre-productive de l'encadrement des loyers, permise par la loi Elan et prolongée par la loi 3DS jusqu'au 25 novembre 2026 ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Ma feuille de route, offrir du logement partout et pour tous, signifie mettre du logement social là où c'est utile et efficace - à cet égard, l'avenue George-V n'était peut-être pas une priorité. Pour qu'il y ait de la rotation dans le parc social, il faut pouvoir proposer tout type de logement, y compris de l'accession sociale à la propriété et du logement libre, sans quoi tout le système reste grippé.

Comme votre collègue Marc-Philippe Daubresse, nous posons la question du statut du bailleur privé, pour que les Français investissent dans le parc locatif privé et recréent de l'offre : plus de location aux familles et moins de meublés touristiques.

L'encadrement des loyers sera débattu à l'Assemblée nationale. J'essaie d'avancer sans idéologie, avec une logique de boîte à outils à la disposition des maires. Dans certains cas, comme les zones frontalières proches de la Suisse, les territoires souhaitent des outils pour mieux maîtriser le foncier et les loyers.

Mme Agnès Evren. - Nous vous faisons entièrement confiance pour cette mission.

Autorisation de découvert bancaire pour les entreprises ultramarines

M. Georges Patient . - Certaines décisions administratives ne sont pas seulement maladroites, elles sont aussi inacceptables. Dans l'Hexagone, les entreprises peuvent accéder à des autorisations de découvert ou à des facilités de caisse à La Banque Postale, mais elles en sont privées outre-mer, notamment en Guyane. Dans ce territoire où c'est parfois le seul établissement bancaire, ce refus équivaut à priver d'un outil de trésorerie essentiel nos entrepreneurs, déjà fragilisés par l'éloignement, les surcoûts et les retards structurels. Faut-il qu'ils se battent aussi contre leur propre banque publique ?

La Banque Postale, établissement public contrôlé par l'État et opérant avec des fonds publics, a une obligation de continuité territoriale du service bancaire. L'État ne peut laisser perdurer une discrimination si flagrante, si humiliante, donnant à nos entreprises le sentiment d'être des citoyens économiques de seconde zone. Quand mettrez-vous fin à cette discrimination et garantirez-vous aux entreprises et aux professionnels de Guyane l'accès au découvert professionnel, comme dans l'Hexagone ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Les outre-mer présentent des spécificités structurelles : éloignement, insularité, risques naturels, économies d'échelle limitées. Cela entraîne un coût du risque supérieur se répercutant dans le prix du crédit, les établissements bancaires n'étant pas épargnés par des coûts d'exploitation plus lourds.

L'État a chargé l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) de publier régulièrement des données sur le coût du crédit. Celui-ci recule depuis mi-2023, en cohérence avec la politique monétaire de la BCE, et l'écart avec l'Hexagone se réduit, à l'exception des découverts.

Je suis heureux de vous annoncer qu'à partir de janvier 2026, La Banque Postale étendra l'ensemble de ses solutions de financement - facilité de caisse, découvert, crédit à moyen et long terme, crédit-bail, affacturage - aux entreprises ultramarines, après un an de relation et avec un accompagnement renforcé de ses conseillers. La direction régionale outre-mer de La Banque Postale, active depuis cinq ans, consolide progressivement sa présence et ses parts de marché. Prendre des mesures contraignantes serait prématuré.

M. Georges Patient. - Merci. Je souhaiterais une confirmation écrite, car nous avons souvent eu des annonces de ce genre de la part de La Banque Postale.

La séance est suspendue à midi et demi.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Projet de loi de finances pour 2026 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Première partie (Suite)

Après l'article 25 (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-63 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Une insécurité juridique est née d'une récente publication au Bofip, qui exclut du taux réduit de TVA les systèmes de chauffage performants hybrides, comme les pompes à chaleur hybrides. C'est une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Vous me direz, on est habitué... Mais corrigeons tout de même !

M. le président. - Amendement n°I-2366 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre. - La décarbonation du bâtiment est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques. Soutenons-la en étendant aux pompes à chaleur hybrides le taux réduit de TVA.

M. le président. - Amendement identique n°I-2563 rectifié quater de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-357 rectifié ter de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-559 rectifié quater de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1665 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Exclure du taux réduit les systèmes performants hybrides méconnaît les contraintes techniques du bâti ancien : le tout-électrique est souvent inadapté ou trop coûteux. Les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques sont des moyens fiables de réduire la consommation d'énergies fossiles et de réduire la pression sur le réseau électrique en hiver. C'est du bon sens !

M. le président. - Amendement identique n°I-1720 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1830 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2405 rectifié bis de Mme Devésa et M. Longeot.

Mme Brigitte Devésa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-358 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1076 rectifié quinquies de Mme Joseph et alii.

Mme Else Joseph. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1119 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Daniel Fargeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1491 rectifié quater de M. Chevalier et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1721 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1831 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Même demande d'application du taux réduit de TVA, pour les chaudières alimentées en biogaz.

M. le président. - Amendement n°I-135 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-197 rectifié ter de M. Reynaud et alii.

M. Hervé Reynaud. - L'exclusion des systèmes de chauffage performants hybrides du taux réduit pose un problème de cohérence du point de vue de la décarbonation. Elle fragilise en outre notre tissu industriel et artisanal. Enfin, elle est contraire à plusieurs textes, dont la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

M. le président. - Amendement identique n°I-405 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-461 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

Mme Catherine Belrhiti. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1248 rectifié quinquies de Mme Joseph et alii.

Mme Else Joseph. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1308 rectifié ter de Mme Ventalon et alii.

Mme Anne Ventalon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1793 rectifié de Mme Schillinger et alii.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1816 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2595 rectifié bis de M. Canévet et alii.

L'amendement n°I-2595 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1594 rectifié ter de M. Bourgi et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Nous appelons à réserver le bénéfice du taux réduit de 5,5 % aux pompes à chaleur air-air répondant à des objectifs de performance environnementale et de durabilité - celles dites « éco-scorées ». J'indique donc par avance que la commission est favorable aux amendements identiques n^osI-2403 rectifié et I-2624 rectifié, qui seront présentés dans quelques instants. En conséquence, nous émettons un avis défavorable, à défaut de retrait, sur l'ensemble des amendements en discussion commune, qu'ils visent à étendre le taux réduit à tous les systèmes performants hybrides ou aux chaudières alimentées au biogaz.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Avis défavorable également, pour ne pas revenir sur les mesures adoptées dans la précédente loi de finances. Il faut continuer à progresser dans la voie de l'électrification. Comme la commission, nous serons favorables aux deux amendements qui suivent, tendant à étendre le taux réduit aux pompes à chaleur air-air bénéficiant de l'éco-score. S'agissant du biogaz, je comprends l'intention, mais il est en pratique difficile de distinguer les chaudières qui l'utilisent et les autres.

Les amendements n^osI-63 rectifié quater, I-2366 rectifié bis, I-2563 rectifié quater, I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater et I-665 rectifié bis sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements n^osI-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies et I-1119 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n^osI-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis, I-1831 rectifié bis, I-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié, I-1816 rectifié bis, I-2595 rectifié bis et I-1594 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2403 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Il s'agit d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à l'installation des pompes à chaleur air-air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie. Les pompes à chaleur éco-scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et la décarbonation des bâtiments.

M. le président. - Amendement identique n°I-2624 rectifié de MM. Capus et Laménie.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-2403 rectifié et I-2624 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2118 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Baissons la TVA à 5,5 % sur la totalité de la facture d'électricité et de gaz : abonnement, consommation, taxes - bref, tout ce qui pèse sur le budget des familles. Ce serait un moyen de leur redonner du pouvoir d'achat sans usine à gaz, mais aussi de soulager nos TPE et PME et de rendre accessible la transition énergétique, qui ne doit pas être un luxe. Alors que la précarité énergétique s'accroît de façon constante, il y a urgence !

M. le président. - Amendement n°I-2093 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Rétablissons le taux réduit de 5,5 % sur les abonnements d'électricité. En début d'année, le Gouvernement a invoqué, pour le supprimer, une prétendue exigence de mise en conformité avec la directive TVA et la jurisprudence de la CJUE. Or ni l'une ni l'autre n'interdit l'application de taux distincts pour l'abonnement et la consommation, dès lors qu'aucune distorsion de concurrence n'en résulte. Ce qui est le cas, l'abonnement, fixe, ne dépendant pas de la consommation. Les petits consommateurs, souvent des foyers modestes, sont pénalisés. C'est donc une mesure de justice, responsable et compatible avec le droit européen : un vrai choix politique !

M. le président. - Amendement n°I-2120 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement de repli tire les conséquences du fait que l'énergie est un bien de première nécessité. Y accéder doit être un droit pour tous. Alors que 3 millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique et que le nombre de factures impayées a bondi de 20 %, rétablissons le taux réduit pour la première tranche de consommation. C'est une mesure de solidarité et un acte politique clair : stop à la marchandisation de l'énergie !

M. le président. - Amendement n°I-902 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-356 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1038 rectifié quinquies de Mme Joseph et alii.

Mme Else Joseph. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1117 rectifié ter de M. Kern et alii.

Mme Annick Billon. - Avec M. Kern, nous voulons accélérer la décarbonation du parc de chauffage tout en préservant le pouvoir d'achat. Encourageons le plus grand nombre à recourir au biogaz, énergie produite localement.

M. le président. - Amendement identique n°I-1490 rectifié quater de M. Chevalier et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1541 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1719 rectifié bis de M. Henno et alii.

L'amendement n°I-1719 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous aurez compris, d'après mes explications précédentes, que l'avis de la commission est à nouveau défavorable.

En particulier, l'amendement n°I-2118 aurait un coût prohibitif sans servir notre souveraineté économique. S'agissant de l'amendement n°I-2093, je ne fais pas la même lecture du droit européen : s'agissant du rechargement des véhicules électriques, la CJUE a expressément jugé, en 2023, que l'abonnement et la fourniture doivent être fiscalement traités comme une seule opération. L'amendement n°I-2110 aurait un effet minime sur les prix, mais un coût très élevé pour les finances publiques.

Quant à l'amendement n°I-902, en plus d'être le plus coûteux - 17 milliards d'euros - , il est socialement non ciblé, peu vertueux écologiquement, contraire au droit européen et défavorable à notre souveraineté économique.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - J'attire votre attention sur notre proposition de repli, l'amendement n°I-2120. Bien sûr, monsieur le rapporteur général, il ne va pas résoudre tous les problèmes de facture. Mais la TVA représente tout de même entre 15 et 17 % du coût total. Cette mesure soulagerait les familles les plus modestes, qui vivent souvent dans des logements énergivores.

Les amendements n^osI-2118, I-2093, I-2120, I-902, I-356 rectifié bis,I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié quater et I-1541 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1652 de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Tous, nous constatons sur nos territoires les conséquences du dérèglement climatique : l'urgence d'agir est plus pressante que jamais.

Face à la multiplication des canicules, développer les réseaux de froid pour éviter les îlots de chaleur produits par la climatisation classique est une priorité du plan national d'adaptation au changement climatique. Or il en existe moins de 50, contre plus de 1 000 réseaux de chaleur.

Étendons donc aux abonnements et à la fourniture de froid le bénéfice du taux de TVA réduit, déjà applicable à la chaleur renouvelable. (M. Hervé Gillé indique d'un geste que cela va de soi.)

M. le président. - Amendement n°I-1382 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-216 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Le plan national d'adaptation au changement climatique fait du développement des réseaux de froid une priorité. Ces solutions collectives, sobres et locales préviennent la formation d'îlots de chaleur. Notre retard actuel dans ce domaine affaiblit notre capacité d'adaptation. En cohérence avec la proposition de loi Gremillet, appliquons à ces réseaux le taux réduit dont bénéficient les réseaux de chaleur renouvelable.

M. le président. - Amendement identique n°I-1240 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - C'est le même. (« Défendu ! » à droite) Les réseaux de froid sont sous-développés, alors qu'ils font partie de nos objectifs et limitent le recours à la climatisation. (L'impatience grandit à droite.) Défendu.

Mme Sophie Primas. - À la bonne heure !

M. Yannick Jadot. - Comme il va être adopté, permettez que je m'exprime aussi !

M. Jacques Fernique. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°I-1411 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu. (On félicite l'oratrice à droite et au centre.)

M. Hervé Maurey. - Efficace !

M. le président. - Amendement identique n°I-2125 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Il est important de soutenir le développement des réseaux de froid, la climatisation traditionnelle pouvant provoquer des îlots de chaleur. Au reste, il était singulier d'appliquer deux taux différents pour les réseaux de chaleur et de froid. Retrait des amendements n^osI-1652 et I-1382 rectifié au profit des amendements identiques, auxquels je suis favorable. (MM. Simon Uzenat et Khalifé Khalifé rendent leurs amendements identiques aux quatre autres.)

Les amendements identiques n^osI-1652 rectifié, I-1382 rectifié bis, I-216 rectifié, I-1240, I-1411 rectifié et I-2125, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-192 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous voulons appliquer le taux réduit de TVA à la chaleur issue de combustibles solides de récupération. Elle représente un débouché pour les collectivités soucieuses de détourner les ordures ménagères résiduelles de l'enfouissement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement. Assurons un modèle économique compétitif à ces projets de valorisation pour verdir la chaleur distribuée au plan local.

M. le président. - Amendement n°I-1087 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cela relève du fonds chaleur, géré par l'Ademe.

M. David Amiel, ministre délégué. - Il est utile de dissiper une ambiguïté : les combustibles solides de récupération sont pris en compte pour le calcul du seuil de 50 % d'alimentation renouvelable permettant l'application du taux réduit aux réseaux de chaleur. Avis favorable à l'amendement n°I-192 rectifié, défavorable à l'amendement n°I-1087 rectifié.

Les amendements n^osI-192 rectifié et I-1087 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-828 rectifié bis de M. Roux et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Assurons-nous que les réseaux de chaleur bénéficiant du taux réduit soient approvisionnés en biomasse locale et durable. Les critères retenus sont ceux de la directive RED III et de l'Ademe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-828 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-456 rectifié de Mme Belrhiti et alii.

Mme Catherine Belrhiti. - Nous introduisons un critère de résilience pour respecter le règlement européen Net Zero Industry Act. Cette mesure soutiendra la production française de panneaux photovoltaïques. À la clé, 5 000 emplois directs au moins d'ici à 2030, notamment en Moselle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je comprends l'intention, mais la rédaction proposée est beaucoup trop floue. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Yannick Jadot. - Stabiliser l'environnement de la production européenne et française de panneaux photovoltaïques, c'est très bien. Parce que la dernière fois que Bercy a lancé l'idée de baisser le taux de TVA, toutes les commandes se sont arrêtées ; et quand Bercy a finalement publié ses critères, c'étaient les panneaux chinois qui correspondaient... Il faut être un peu plus sérieux sur les critères ! Je voterai l'amendement.

L'amendement n°I-456 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-116 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Conditionnons le taux réduit à la pose par un installateur qualifié RGE.

M. le président. - Amendement identique n°I-217 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1114 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1412 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1631 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2059 rectifié quater de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2230 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-116 rectifié bis, I-217 rectifié, I-1114 rectifié bis, I-1412 rectifié bis, I-1631 rectifié ter, I-2059 rectifié quater et I-2230, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-73 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-455 rectifié de Mme Belrhiti et alii.

Mme Catherine Belrhiti. - Il s'agit de conditionner le bénéfice du taux réduit à la présence d'une batterie et à appliquer ce taux à la batterie elle-même. L'usage d'une batterie réduit les besoins de renforcement du réseau lors des pointes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-73 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-455 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1959 de Mme Senée et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Nous rétablissons le taux normal de TVA sur les boissons sucrées et édulcorées. De nombreuses études établissent leur rôle dans l'augmentation de l'obésité, du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires. L'application du taux réduit est une anomalie du point de vue de la santé publique !

L'amendement n°I-1959, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-998 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Rémy Pointereau. - La margarine subit une TVA de 20 %, quand presque tous les autres produits alimentaires bénéficient du taux réduit. Cette différenciation, mise en place dans les années 1960, est anachronique. Taxer la margarine au même niveau que le caviar, où est la cohérence ? De surcroît, la margarine est consommée surtout par des ménages pour lesquels chaque euro compte et par des personnes âgées à qui elle est recommandée pour des raisons nutritionnelles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Le Gouvernement sera moins sage... Reste qu'il existe en effet d'assez nombreuses incohérences sur les taux de TVA en matière alimentaire - songeons aussi au chocolat. Un travail collectif devra être mené. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Encore un groupe de travail ?

M. Vincent Louault. - Au vu des délais, il semble qu'il faille mettre de l'huile dans les rouages... Commençons par la margarine ! Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°I-998 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-973 rectifié ter de Mme Narassiguin et alii.

Mme Corinne Narassiguin. - Appliquons le taux réduit aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et pièces de vaisselle réemployables utilisés dans les établissements scolaires, d'enseignement supérieur et d'accueil d'enfants de moins de 6 ans. Partant, nous respecterons le droit européen, sécuriserons la mise en oeuvre des lois Égalim et soutiendrons le réemploi.

M. le président. - Amendement n°I-607 rectifié ter de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2607 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela ne me paraît pas conforme au droit européen : avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - En effet. Même avis.

L'amendement n°I-973 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-607 rectifié ter et I-2607 rectifié quater sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-2026 rectifié quater de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin. - Nous voulons rétablir le taux de TVA normal pour les oeuvres d'art, objets de collection et antiquités, dans un esprit d'équité fiscale. Dans le contexte actuel, accorder un tel avantage à une minorité souvent aisée est difficilement justifiable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Qu'en dit le Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable. Le marché de l'art est très important pour notre économie et un certain nombre de villes du pays. Dans un contexte de concurrence européenne, le quadruplement du taux porterait atteinte à sa compétitivité et son rayonnement.

L'amendement n°I-2026 rectifié quater est retiré.

M. Jean Pierre Vogel. - Amendement identique n°I-447 de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Appliquons le taux réduit sur les droits d'entrée dans les réunions hippiques, comme pour les autres manifestations sportives.

L'amendement n°I-447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1809 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Encourageons à travers le taux réduit de TVA le réemploi, la réparation et le recyclage des pièces automobiles.

M. le président. - Amendement n°I-632 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Même objet. Cette économie circulaire pèse moins de 5 % de l'ensemble de la filière automobile. Favorisons son essor !

M. le président. - Amendement n°I-1808 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Les amendements n^osI-1809 rectifié bis, I-632 rectifié bis et I-1808 rectifié bis, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1471 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Appliquons le taux réduit aux matériaux biosourcés, utilisés notamment dans le secteur du bâtiment.

L'amendement n°I-1471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1050 de MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose de baisser le taux de TVA sur les services de transport collectif de voyageurs, sauf ceux librement organisés. Le développement des transports publics du quotidien est un levier essentiel de décarbonation, mais un défi financier pour les autorités organisatrices de la mobilité, dont les marges de manoeuvre sont contraintes en dépit d'un versement mobilité souvent prélevé à son taux maximal. Donnons-leur les moyens de financer un choc d'offre.

M. le président. - Amendement identique n°I-2470 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous abondons dans le même sens. Le Sénat a déjà voté cette disposition.

M. le président. - Amendement n°I-693 de M. Weber et du groupe SER.

Mme Paulette Matray. - Il s'agit d'appliquer le taux de 5,5 % aux transports publics du quotidien organisés par les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Nous avons déjà abordé la question ces jours derniers. Je considère que c'est la qualité de l'offre qui est déterminante, pas l'évolution de la fiscalité. Le versement mobilité a été récemment augmenté. La mobilisation des quotas carbone est un autre levier - un amendement de la commission vise à l'accroître de 100 millions d'euros.

M. David Amiel, ministre délégué. - Il n'est pas possible de distinguer le taux en fonction du statut du vendeur. Le taux réduit pourrait être appliqué à tous les services de transport collectif, mais ce serait extrêmement coûteux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Nous avons débattu hier des autorités organisatrices de la mobilité. Je salue le travail mené en 2023 par nos collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey, dans la continuité du rapport Duron. Nous suivrons l'avis du rapporteur général et du ministre.

M. Hervé Gillé. - Je le répète : il faut financer le choc de l'offre. Les AOM n'ont plus de marges de manoeuvre, alors qu'elles doivent remplacer le matériel.

M. Simon Uzenat. - Monsieur le rapporteur général, j'ai décidément du mal à vous comprendre, vous qui êtes conseiller régional...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ça s'appelle être raisonnable !

M. Simon Uzenat. - Les collectivités font face à un mur d'investissement. Le ciblage du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) sur les intercommunalités et les régions que vous proposez affaiblira les AOM. Et vous refusez une nouvelle solution transpartisane ! J'espère que la commission des finances amorcera le virage...

M. Jacques Fernique. - La conférence Ambition France Transports a rappelé l'importance d'investir dans le ferroviaire et les transports publics urbains en général. J'entends les mêmes arguments que l'an dernier sur la TVA à 5,5 %. Le rapport de M. Philippe Duron évaluait le coût de la mesure à 280 millions euros. Une chose est sûre : nous ne pourrons nous contenter de vagues intentions pour une hypothétique loi-cadre. Soutenons les AOM à la hauteur des enjeux.

Les amendements identiques n^osI-1050 et I-2470 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-693.

M. le président. - Amendement n°I-2494 de M. Éblé.

L'amendement n°I-2494 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-797 rectifié bis de M. Marseille et alii.

Mme Sylvie Vermeillet. - Rétablissons de la cohérence fiscale dans la restauration en récompensant l'artisanat, avec un taux de TVA de 5,5 % pour les maîtres restaurateurs, de 10 % pour les autres restaurants - sans hausse de fiscalité - et de 20 % pour les livraisons de repas réalisées par les plateformes de restauration rapide, type Deliveroo.

M. le président. - Amendement n°I-2373 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre. - Le taux réduit de TVA à 10 % s'applique à toutes les prestations de restauration. Nous proposons un taux réduit à 5,5 % pour les seuls maîtres restaurateurs. Cela marquerait le soutien de l'État aux professionnels qui s'engagent pour une cuisine de qualité.

M. le président. - Amendement n°I-2551 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Chacun le sait, la viticulture est en crise. Nous souhaitons une TVA progressive en fonction du taux multiplicateur pratiqué par les restaurateurs, pour réduire le prix du vin au restaurant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. J'ai l'impression qu'on refait le match de la baisse de la TVA sur la restauration. La TVA est soumise à un principe de neutralité : les biens et services répondant à des besoins similaires pour le consommateur doivent être traités pareillement. Ces amendements y dérogent. L'amendement n°I-797 rectifié bis pose particulièrement problème, puisqu'il applique un taux de TVA à 20 % à l'ensemble des livraisons de produits alimentaires effectués par des établissements n'étant pas maîtres restaurateurs. (Mme Sophie Primas renchérit.)

Cela aurait un impact sur les traiteurs événementiels ainsi que sur la restauration mobile - les food trucks - , portée par des restaurateurs indépendants. Or ceux-ci assument la majorité des livraisons, qui représentent 10 % des chiffres de la restauration. Cette mesure, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, nuirait aux PME du secteur.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Henri Cabanel. - Je m'interroge sur les amendements n^osI-797 rectifié bis et I-2373 rectifié ter. Dans mon département, l'Hérault, des conchyliculteurs vendent leurs produits directement dans leur mas. Si ces amendements étaient adoptés, ils passeraient d'un taux de TVA de 10 % à 20 %. Ce n'est pas acceptable.

M. Michel Canévet. - Au contraire, c'est une très bonne suggestion : privilégions les commerçants sédentaires. Monsieur Cabanel, les ostréiculteurs seraient soumis à un taux de 10 % pour les dégustations réalisées sur place, et de 20 % pour les ventes à emporter. Si des adaptations devaient être apportées à ces amendements, faisons-le au cours de la navette. Ne soutenons pas l'ubérisation de la société !

Les amendements n^osI-797 rectifié bis, I-2373 rectifié ter et I-2551 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-501 rectifié ter de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous soutenons l'économie circulaire en agissant sur l'offre, via une modification des taux de TVA. À l'heure où nous dénonçons les ravages écologiques et sociaux de la fast fashion, la France doit continuer à être pionnière en encourageant la seconde main. Ce coup de pouce est impératif pour préserver des emplois non délocalisables.

L'amendement n°I-501 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-769 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous proposons un taux de TVA à 5,5 % pour favoriser le recyclage et la réparation, dans la lignée des conclusions du rapport que j'ai écrit avec M. Stéphane Sautarel et M. Éric Dumoulin. Qu'on ne nous oppose pas le droit européen : nos amis belges pratiquent déjà un taux de TVA réduit sur les produits issus de l'économie circulaire.

M. le président. - Amendement identique n°I-1654 de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - L'accès au bonus réparation, c'est le parcours du combattant pour les réparateurs indépendants ! Comme l'a dit Mme Paoli-Gagin, le droit européen n'empêche pas un taux de TVA réduit : onze pays s'en sont déjà emparés. Nous devons agir.

Les amendements identiques n^osI-769 rectifié et I-1654, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur des travées à gauche et sur des travées du groupe INDEP)

M. le président. - Amendement n°I-1420 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement, issu du même rapport sénatorial, parachève le dispositif qui vient d'être adopté.

L'amendement n°I-1420, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2674 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Voici un amendement de simplification et de soutien à l'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il existe trois dispositifs : bail réel solidaire (BRS), prêt social location-accession (PSLA), opérations en accession sociale dans les QPV. Or ils n'ont pas le même zonage, celui des QPV est plus restrictif. Cet amendement y remédie. Ainsi, 380 communes y gagneront.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le ministre, ces éléments ne figurent pas dans l'amendement que vous avez déposé - tardivement, du reste.

Il est difficile de juger la portée de cette mesure. Pourquoi maintenir une clause spécifique pour l'accession sociale dans les QPV si les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le PSLA ?

Nous manquons d'informations, notamment sur le coût ; d'où la demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous ne modifions pas les plafonds de ressources, mais le zonage. Les zonages sont élargis : 380 communes supplémentaires et 800 QPV, qui regroupent 3,5 millions d'habitants, bénéficieront d'un taux réduit à 5,5 %.

M. Patrick Kanner. - J'ai entendu les réserves du rapporteur général, mais peut-être pourrions-nous clarifier l'amendement au cours de la navette. Cet amendement correspond à des décisions anciennes - d'un autre ministère de la ville... (M. Jean-François Husson s'en amuse) - visant à sortir les personnes de la ghettoïsation. J'appelle mon groupe à le voter.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse, dès lors. L'an dernier, l'amendement était d'origine sénatoriale. Mais le gouvernement d'alors l'avait retoqué sèchement. Depuis, plus de son, plus d'image ! Nous devons examiner des milliers d'amendements en quelques jours. La cause du logement mériterait que l'on travaille plus sereinement.

M. Victorin Lurel. - Vous harmonisez les plafonds de ressources, certes, mais vous oubliez les outre-mer.

M. Roger Karoutchi. - Une explication par groupe !

M. Victorin Lurel. - Or les revenus y sont plus faibles et nous payons les suppléments de loyer de solidarité (SLS)... Pourriez-vous étendre la mesure aux outre-mer ?

Mme Sophie Primas. - Monsieur le ministre, vous nous prenez un peu de court avec cet amendement. La présidente de la commission des affaires économiques, Mme Estrosi Sassone, milite pour l'accession sociale à la propriété de longue date - y compris dans les outre-mer, monsieur Lurel.

Nous serons nombreux à le voter. Toutefois, quel est le coût de cette mesure ? Amel Gacquerre et moi formulerons des propositions sur ce sujet dans la deuxième partie du PLF.

L'amendement n°I-2674 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1599 rectifié de M. Cardon et alii.

M. Rémi Cardon. - Cet amendement relève du bon sens paysan, pour reprendre les mots de la majorité sénatoriale. Nous abaissons à 2,1 % le taux de TVA pour la vente directe de produits locaux issus de l'agriculture biologique, afin de favoriser les circuits courts.

L'amendement n°I-1599 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2412 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement est transpartisan. Nous avons été nombreux à avoir été interpellés par les sociétés de montgolfières que le Bofip considère comme relevant des activités de loisirs et non plus du transport aérien, ce qui a augmenté le taux de TVA auquel elles sont assujetties. De plus, elles subissent de nombreux contrôles fiscaux. Sécurisons un taux réduit à 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - L'indication du Bofip date d'octobre 2012 : voilà treize ans que les montgolfières ne sont plus considérées comme un service de transport de voyageurs. Cette indication est conforme à la directive européenne sur la TVA. Néanmoins, je comprends la spécificité de certaines situations : travaillons-y ensemble. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - Je comprends que vous soyez contraint à cette réponse. Depuis 2012, l'administration encaisse de la TVA avec un taux de 10 %. Et d'un seul coup, les contrôles fiscaux tombent sur ces sociétés. On met par terre l'ensemble de la filière ! Or, ce ne sont pas seulement des acteurs économiques, c'est aussi du rêve.

D'ailleurs, alors que c'est contraire au droit européen, on applique bien un taux de 10 % pour la restauration.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Non, il y a un accord !

M. Grégory Blanc. - Là, le législateur a pris ses responsabilités.

M. Vincent Louault. - Les montgolfières, c'est comme le budget : on essaye de s'envoler et d'aller plus vite... Nous voterons cet amendement.

M. Philippe Grosvalet. - Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Oui, il faut y aller !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suivrai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°I-2412 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1015 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous prorogeons le taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière. C'est essentiel face au changement climatique et aux crises sanitaires - je pense notamment à l'épidémie de nématode du pin dans le Sud-Ouest. Cette mesure reprend une préconisation du rapport que j'avais réalisé avec Serge Mérillou sur la compétitivité de cette filière qui représente plus de 440 000 emplois.

M. le président. - Amendement identique n°I-1078 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

M. Daniel Laurent. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1656 rectifié de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1859 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - L'arbre est le premier climatiseur de la planète. Ce taux de TVA permet de mieux entretenir les forêts et de lutter contre les ravageurs. Merci de le voter.

M. le président. - Amendement identique n°I-1883 rectifié bis de M. Mérillou et alii.

Mme Audrey Bélim. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2409 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Sagesse.

Mme Nathalie Delattre. - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse, donc.

M. David Amiel, ministre délégué. - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-1015 rectifié, I-1078 rectifié bis, I-1656 rectifié, I-1859 rectifié bis, I-1883 rectifié bis et I-2409 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-342 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Le secteur des loisirs sportifs marchands, qui regroupe les salles de sport, est soumis au taux plein de 20 %, alors que les activités ludiques bénéficient de taux réduits. La sédentarité progresse, une fiscalité incitative est donc pertinente pour renforcer la santé publique. Instaurons donc un taux de 10 % pour la pratique physique et sportive.

M. le président. - Amendement identique n°I-1282 de M. Rambaud et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Selon l'Anses, 80 % des jeunes de 11 à 17 ans sont en dessous des seuils de l'OMS pour l'activité physique et sportive. Or des activités malsaines bénéficient d'un taux de TVA réduit. Où est la cohérence ? Ne retenons pas l'élan des jeux Olympiques.

M. le président. - Amendement identique n°I-1688 rectifié bis de M. Grosperrin et alii.

M. Jacques Grosperrin. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2772 de M. Delcros.

M. Bernard Delcros. - Nous avons ajusté le taux de TVA pour les activités équestres l'an dernier ; faisons de même pour les attelages canins.

Une voix à gauche. - C'est un cavalier budgétaire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Cette mesure peut être très coûteuse. Le taux réduit de TVA est prévu pour l'accès à l'ensemble des installations sportives en salle ou en plein air - boulodrome, golf, patinoires, etc. - et non seulement aux salles de sport. Bien que la directive européenne sur la TVA l'autorise, cela aurait un coût considérable.

Ensuite, l'amendement fait référence, à tort, au taux réduit de 5,5 %, applicable aux compétitions de e-sport depuis la loi de finances pour 2024. Ce taux concernait les droits d'entrée pour assister aux rencontres sportives. Ce n'est donc pas le même support.

Enfin, le taux réduit pour les activités équestres répondait à un objectif de sécurité juridique au regard du droit européen.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable au sous-amendement n°I-2772 : les attelages canins ne font pas partie des activités éligibles au taux de TVA réduit selon le droit européen. L'application très large du taux de 10 % prévu par les amendements coûterait plusieurs centaines de millions d'euros, pour un impact incertain - les prix seront répercutés sur les consommateurs. Avis défavorable.

M. Bernard Delcros. - Il n'y a pas d'enjeu financier : seule une centaine de centres est concernée. Si ce n'est pas conforme au droit européen (M. David Amiel le confirme), je retire mon amendement.

Le sous-amendement n°I-2772 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1221 rectifié bis de M. Arnaud et alii.

Mme Annick Billon. - Facilitons l'utilisation de locaux, pour renforcer l'offre de logements locatifs intermédiaires dans les départements concernés par la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment dans les Hautes-Alpes, chez M. Arnaud.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1221 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-487 rectifié quinquies de M. Pellevat et alii.

M. Emmanuel Capus. - Il est difficile de loger les saisonniers en montagne. Déduisons la TVA pour la construction, l'acquisition et l'entretien des logements fournis aux travailleurs saisonniers.

M. le président. - Amendement identique n°I-1404 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Les travailleurs saisonniers sont logés à titre gratuit. L'acquisition, la rénovation ou la construction de ces logements doivent être considérées comme faisant partie intégrante de l'activité des entreprises qui les emploient.

M. le président. - Amendement identique n°I-1865 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2464 rectifié bis de M. Sol et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Ces amendements déduisent intégralement la TVA de logements qui n'ont pas vocation à être loués toute l'année : cela crée une rupture d'égalité avec les autres bailleurs. De plus, la directive TVA ne prévoit pas ce cas-là. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je retire mon amendement, mais il faut trouver des solutions en matière de logement saisonnier, premier frein des entreprises pour les saisons touristiques. Un plan a certes été conçu pour les saisonniers - Jean-Baptiste Lemoyne et moi le connaissons bien - , mais les chefs d'entreprise, qui se substituent aux bailleurs sociaux pour essayer de faire vivre leur activité, attendent des mesures.

L'amendement n°I-1865 rectifié bis est retiré.

Mme Martine Berthet. - Je le retire également. Les stations de montagne comptent 1 400 magasins, qui accueillent 7 millions de vacanciers et emploient 10 000 personnes. Le besoin de logement est donc considérable. Il n'y a pas de distorsion de concurrence, car hors saison il n'y a personne dans ces logements, par définition.

L'amendement n°I-1404 rectifié ter est retiré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Aidons les entreprises et collectivités territoriales à accueillir les saisonniers. Il faut aller plus vite et plus fort. Arnaud Bennet, président du parc du Pal dans l'Allier, m'a dit que la TVA était moins élevée pour construire des abris pour ses animaux que pour construire des logements pour ses saisonniers. Je retire l'amendement au bénéfice d'un travail avec le Gouvernement : ajoutons-le à la liste de Mme de Montchalin pour le 5 janvier...

L'amendement n°I-487 rectifié quinquies est retiré, de même que l'amendement n°I-2464 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-2317 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les besoins d'hébergement temporaire augmentent : familles en grande difficulté, femmes victimes de violence... Des solutions innovantes ont été expérimentées, à l'instar des constructions modulables. Elles sont temporaires, mais nécessaires. Or elles ne bénéficient d'aucun taux réduit de TVA, alors même qu'elles remplissent une mission sociale. Appliquons-leur le taux de 5,5 %.

M. le président. - Amendement n°I-1342 rectifié ter de Mme Artigalas et alii.

Mme Viviane Artigalas. - Ces constructions modulables peuvent aussi être une solution pour les travailleurs saisonniers, plutôt que de dormir dans leurs voitures ou dans des camping-cars.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2317 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1342 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°I-291 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

Mme Agnès Canayer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2199 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - La France manque de logements accessibles. Pourtant, trois millions de logements sont vacants. La pression foncière pousse à construire, alors que les friches se multiplient. La reconquête des friches est freinée par son coût. Résultat absurde : il est plus facile de consommer du foncier que de réutiliser celui qui est déjà artificialisé. Appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les constructions dans les friches serait cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière et de ZAN, et redonnerait aux collectivités un levier de revitalisation urbaine. C'est du bon sens dans les territoires insulaires, notamment à La Réunion.

M. le président. - Amendement identique n°I-2498 rectifié bis de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Un taux de TVA réduit permettrait de compenser les surcoûts, de rendre les projets économiquement viables et de favoriser la densification dans les zones déjà urbanisées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Réutiliser les friches, notamment en ZAC, est une bonne idée. Mais la notion de friches n'est pas sécurisée juridiquement. Travaillons sur ce sujet avec le concours du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-291 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-2199 et I-2498 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-290 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

Mme Agnès Canayer. - Nous voulons favoriser l'offre de logement à proximité des gares ferroviaires, en réduisant le taux de TVA à 5,5 % pour les immeubles et terrains à bâtir dans un périmètre de 1500 mètres alentour.

M. le président. - Amendement identique n°I-2333 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Nous avons besoin de logements à proximité des gares. Cet amendement y inciterait.

M. le président. - Amendement identique n°I-2497 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Ces amendements sont issus des travaux sur le financement du ZAN, menés notamment par Jean-Baptiste Blanc, auxquels Cécile Cukierman et moi avons été associées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le sujet du ZAN cause décidément bien des soucis à notre assemblée... (M. Michel Savin s'en amuse ; exclamations sur les travées du GEST.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Et aux communes...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - ... et à l'État, même s'il est apathique...

La TVA n'est pas le bon outil. L'article 98 de la directive TVA prévoit qu'un taux réduit ne peut être appliqué qu'à un nombre limité de biens et prestations de service, qui n'inclut pas la livraison de terrains à bâtir. De plus, ni la proximité d'une gare ni l'objectif de densification ne constituent des critères justifiant l'application d'un taux réduit. Demande de retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Certains zonages permettent d'activer le taux de 5,5 %, à l'instar des QPV. N'ajoutons pas du zonage au zonage. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Je voterai ces amendements. En Île-de-France, on a construit de nouvelles gares avec le Grand Paris Express ; mais il faut réfléchir à l'encadrement du prix du foncier.

Mme Agnès Canayer. - Je retire l'amendement, compte tenu des explications juridiques. Je compte sur l'expertise et la pugnacité de M. Jean-Baptiste Blanc pour continuer à travailler sur le sujet.

Les amendements identiques n^osI-290 rectifié ter et I-2497 sont retirés.

L'amendement n°I-2333 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1016 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Passons aux choses sérieuses : nous voulons relever le taux intermédiaire de TVA de 10 % à 12,5 %, en cohérence avec ce qui existe chez nos voisins européens. Le rendement de ce taux intermédiaire a stagné, alors que son périmètre s'est élargi et que les dépenses publiques explosent. La mesure rapporterait 4,5 milliards d'euros en année pleine. Elle sécurise nos finances publiques, sans pénaliser les ménages fragiles.

M. le président. - Amendement n°I-673 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Dans le contexte de crise du logement, il est urgent de rétablir un taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de construction, rénovation et amélioration des logements sociaux, pour que les bailleurs sociaux poursuivent leurs efforts et atteignent notamment les objectifs de performance énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°I-1704 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - La nécessité d'accélérer la construction de logements sociaux fait consensus, de même que l'encouragement à la performance énergétique. Rétablissons le taux de TVA à 5,5 % sur les constructions neuves de logements sociaux ainsi que sur les travaux réalisés.

M. le président. - Amendement identique n°I-2278 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Nous abaissons à 5,5 % le taux de TVA pour la construction de logements sociaux, surtout pour ceux en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), particulièrement nécessaires avec quatre millions de personnes mal logées.

M. le président. - Amendement n°I-2279 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Nous disposons d'un important parc de logements sociaux - dont beaucoup nécessitent une rénovation, notamment énergétique. C'est bon pour l'emploi, bon pour les locataires, qui verront leurs charges diminuer, bon pour l'environnement. Instaurons un taux de TVA à 5,5 % sur la rénovation de logements sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1016 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-673, I-1704, I-2278 et I-2279.

M. le président. - Amendement n°I-472 rectifié quater de M. Daubresse et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Nous clarifions le mode de calcul de la clause de mixité sociale : au sein d'un même ensemble, le nombre de logements sociaux devra être au moins égal à un tiers. En outre, le bénéfice du taux réduit ne serait pas remis en cause en cas de cession au-delà de la quinzième année. Cette mesure aurait un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

M. le président. - Amendement identique n°I-2427 rectifié de M. Patient et alii.

Mme Solanges Nadille. - Nous levons une insécurité juridique pour les opérateurs, sur le ratio de logements sociaux et les cessions après quinze ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

M. Thierry Cozic. - J'espère qu'il s'agit bien d'une clarification et non d'une modification. Je m'interroge sur la rétroactivité au 1^er janvier 2021. Le ministre peut-il apporter des explications ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Il s'agit bien de sécuriser et clarifier la pratique existante. C'est en 2021 que le dispositif a été refondu dans la loi.

Les amendements identiques n^osI-472 rectifié quater et I-2427 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2499 rectifié ter de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas. - Le dispositif de location-accession sur les logements intermédiaires permet d'acheter un logement à un prix abordable, avec une réversibilité et une phase locative permettant de constituer un apport. Or la levée d'option à la onzième année pose problème, car les ménages sont moins sédentaires qu'avant. Raccourcissons la durée à cinq ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Il est déjà possible de céder le logement avant le délai dix ans, en cas de divorce, de dissolution de Pacs ou de naissance. Toutefois, les logements locatifs intermédiaires n'ont pas vocation à être cédés dans le cadre d'un contrat de location-accession : ce sont deux dispositifs distincts, avec des critères et des règles différents. Avis défavorable.

L'amendement n°I-2499 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1017 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Le taux super réduit de TVA à 2,1 % est une exception française, devenue illisible. En l'alignant sur le taux réduit à 5,5 %, on se rapproche des standards européens et on dégage une recette supplémentaire. C'est une mesure de simplification et de responsabilité budgétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1017 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-938 de Mme de Marco et alii.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-938 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1468 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Il suffit à un yacht de faire une escale de quelques minutes dans un port étranger pour effacer la TVA sur la location - facturée parfois plusieurs centaines de milliers d'euros. Une location est une location, elle doit être soumise au taux normal de TVA.

L'amendement n°I-1468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2386 de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat. - Nous octroyons un taux de TVA réduit aux produits issus du commerce équitable - qui garantit un prix justement rémunérateur pour les producteurs, y compris sur des filières traditionnelles comme le lait. Le cadre européen le permet. Voter cette mesure, c'est soutenir nos agriculteurs, notre environnement et notre souveraineté alimentaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Simon Uzenat. - Vous aviez aussi émis un avis défavorable sur le crédit d'impôt... J'espère que nous aurons un jour une discussion plus approfondie, le sujet le mérite. En 2024, la Commission européenne elle-même a préconisé une TVA réduite sur ces produits vertueux au plan social et environnemental ; la directive de 2022 le permet.

L'amendement n°I-2386 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-444 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Le protocole d'accord signé après les évènements en Martinique prévoit que la collectivité territoriale de Martinique (CTM) baisse les taux d'octroi de mer sur les biens importés, et que l'État baisse les taux de TVA sur les produits de première nécessité. Pérennisons cette réduction censée prendre fin au 31 décembre 2027.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2791 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Lors de son récent déplacement à la Réunion, la ministre des outre-mer a annoncé que l'exonération de TVA pour nos territoires se ferait par arrêté. Il me semble pourtant qu'il faut passer par une loi de finances. Votons ces amendements pour honorer l'engagement du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-443 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Repli : exonérons au moins les 6 000 produits du bouclier qualité prix (BQP).

M. le président. - Sous-amendement n°I-2792 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Repli.

M. le président. - Amendement n°I-2270 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Le projet de loi de lutte contre la vie chère outre-mer a été l'un des premiers inscrits à l'ordre du jour de la session ordinaire ; la ministre a rappelé que c'était une priorité. Chez nous, la vie est plus chère de 30 à 50 %, le prix de l'alimentation explose, les marges se concentrent dans les mains de quelques groupes.

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les produits de première nécessité sont encore soumis au taux réduit de 2,1 % : c'est encore trop. Ramenons la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, sans encadrement dans le temps.

Cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale, signe qu'un consensus existe pour protéger le pouvoir de vivre des Ultramarins.

M. le président. - Amendement n°I-2276 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Dans les outre-mer, la vie coûte 30 % à 50 % plus cher. Le taux réduit, c'est encore trop : exonérons complètement de TVA les produits de première nécessité, sans limitation dans le temps. Cela a été adopté à l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°I-1848 de Mme Poncet Monge et alii.

M. Jacques Fernique. - De forts écarts persistent entre les outre-mer et l'Hexagone. L'inflation différentielle gonfle encore des prix déjà élevés. On assiste à une multiplication des situations sociales critiques. Appliquons un taux de TVA de 1,05 % sur les biens de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

M. le président. - Amendement n°I-889 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Nous proposons un taux de 2,1 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, déterminés par un décret en Conseil d'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les taux réduits dont bénéficient la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion représentent un coût annuel de 2 milliards d'euros.

La loi de finances pour 2025 a permis de différencier les taux de TVA appliqués à la Guadeloupe et à la Martinique de ceux appliqués à La Réunion, ouvrant la possibilité d'exonérer de TVA les produits de première nécessité dans ces territoires.

Demande de retrait des amendements et sous-amendements sur le sujet, et avis défavorable à l'amendement n°I-889.

M. David Amiel, ministre délégué. - L'exonération a d'ores et déjà cours à la Guadeloupe et à la Martinique jusqu'au 31 décembre 2027. Le cadre législatif existant permet de prendre une mesure analogue pour La Réunion. Un arrêté sera pris avant la fin de l'année. Retrait ?

M. Victorin Lurel. - Quand le projet de loi de lutte contre la vie chère sera-t-il examiné à l'Assemblée nationale ?

Ce qui est provisoire, décidé par arrêté, pérennisons-le dans la loi !

Notre taux de TVA normal est de 8,5 %, non de 20 %, car nous sommes un territoire d'exportation, selon la directive européenne. Ce n'est pas une faveur !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - À La Réunion, 36 % des familles vivent sous le seuil de pauvreté, et un enfant sur deux. La TVA, c'est l'impôt que tout le monde paie. Nous vous demandons simplement de permettre à nos familles de vivre et de se nourrir.

Dans nos territoires, des monopoles se gavent sur des populations qui ploient sous la pauvreté. Quelle République sommes-nous si nous allégeons l'impôt des géants, mais refusons d'alléger la facture des familles qui paient 40 % plus cher leur litre de lait ?

Mme Céline Brulin et Mme Cathy Apourceau-Poly. - Bravo !

Mme Audrey Bélim. - La Guyane et Mayotte sont exonérées de TVA, la Guadeloupe et la Martinique aussi - mais toujours rien pour La Réunion. Des engagements ont été pris : cela ne mange pas de pain de les inscrire dans ce projet de loi de finances.

M. Victorin Lurel. - Cela ne coûte rien !

M. Stéphane Fouassin. - Le RDPI votera ces amendements, sauf l'amendement n°I-889.

L'octroi de mer régional sur ces produits de première nécessité est à zéro. L'État doit faire un effort là où les collectivités le font.

M. Victorin Lurel. - Absolument !

Le sous-amendement n°I-2791 est adopté.

L'amendement n°I-444 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n^oI-443 rectifié bis et le sous-amendement n°I-2792 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-2270, I-2276, I-1848 et I-889.

M. le président. - Amendement n°I-688 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Cet amendement exonère d'octroi de mer et d'octroi de mer régional les biens destinés aux missions opérationnelles de formation et de logistique des associations de sécurité civile. Concrètement, un défibrillateur, un véhicule de secours ou des tentes d'urgence coûtent plus cher sur notre territoire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-688 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2349 rectifié bis de Mme Jacques et alii.

Mme Micheline Jacques. - La première partie de l'amendement traite de la transmission d'informations nécessaires à l'établissement d'exonération d'octroi de mer.

La deuxième répond à une demande des praticiens. Elle définit les opérations agricoles, encadre les exonérations à l'importation pour certains biens. Elle sécurise la procédure d'élaboration et de communication des délibérations des collectivités territoriales relatives à l'octroi de mer. Enfin, elle fixe les conditions de garantie du secret professionnel des données transmises à l'administration douanière.

L'ensemble est neutre budgétairement.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2778 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Je suis gêné par cet amendement. Nous étions tous d'accord, ainsi que trois gouvernements successifs, pour dire qu'il faut faire évoluer l'octroi de mer - mais pas par petites touches, de cette façon.

Non, l'amendement n'est pas neutre budgétairement.

Un décret encadrerait la transmission des délibérations à la douane ? Toutes les délibérations des régions sont transmises au préfet ; dès qu'il y a le visa, c'est exécutoire ! Pourquoi bureaucratiser et porter atteinte à la libre administration territoriale ?

Je ne voterai cet amendement que s'il est sous-amendé pour conserver cette liberté aux territoires.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2787 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Nos élus locaux n'ont pas été consultés.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2779 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Mme Bello, présidente du conseil régional de La Réunion, s'étonne de cette mesure. Il faudrait envoyer les délibérations aux douanes, en plus du préfet ? La douane devient une tutelle. En Martinique comme en Guadeloupe, les acteurs n'ont pas été consultés.

Sur la première partie de l'amendement, nous sommes d'accord. Les autres, en revanche, n'apportent aucune plus-value. Viser les activités réputées agricoles, en droit, signifie élargir aux activités maritimes et conchylicoles. L'État ne perdra rien du tout. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. - Merci de conclure.

M. Victorin Lurel. - J'invite les cosignataires de l'amendement à voter ce sous-amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n°I-2349 rectifié bis. Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°I-2778. Avis favorable sur l'amendement n°I-2779. Avis du Gouvernement à l'amendement n°I-2787.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable au sous-amendement n°I-2779. Retrait, sinon avis défavorable aux sous-amendements n^osI-2787 et I-2778. Avis favorable à l'amendement n°I-2349 rectifié bis, s'il est sous-amendé ; cela apportera de la sécurité juridique.

M. Victorin Lurel. - Obliger les douanes à fournir des informations nécessaires à l'élaboration du rapport, soit. Mais prévoir qu'un décret fixe les conditions de transmission à la douane des délibérations des collectivités en matière d'octroi de mer, cela rime à quoi ? Vous allez à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales. Le Sénat est pourtant la maison des territoires ! Pourquoi imposer une double transmission ? Il faut voter les deux sous-amendements.

Mme Audrey Bélim. - Cette transmission revient à mettre les collectivités sous tutelle ! Arrêtez de nous pressurer avec autant de réglementations ! Nous maintenons nos sous-amendements.

M. Stéphane Fouassin. - Le RDPI votera contre l'amendement n°I-2349 rectifié bis. Madame Jacques, ce sujet n'a pas été abordé au sein de la délégation aux outre-mer, que vous présidez. C'est regrettable.

M. Victorin Lurel. - La responsabilité pénale de l'exécutif est engagée !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Pour nos collectivités, l'octroi de mer est un levier essentiel de financement des services publics de proximité, alors que le soutien financier de l'État recule chaque année. Toucher de la sorte des territoires frappés par la pauvreté et la précarité, c'est un crime !

Mme Micheline Jacques. - Jamais la délégation ne débat des amendements des uns et des autres. Chacun est libre d'exercer son droit constitutionnel d'amendement.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Solanges Nadille. - Je le dis solennellement, la question de l'octroi de mer n'est pas tranchée. Elle devra être abordée sérieusement, nous en avons convenu avec les précédents gouvernements. Pour le moment, laissez-le en l'état !

Le sous-amendement n°I-2778 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°I-2787.

Le sous-amendement n°I-2779 est adopté.

L'amendement n°I-2349, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-149 de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Les produits issus de nos collectivités du Pacifique subissent droits de douane et TVA à l'importation, créant une distorsion de concurrence paradoxale entre territoires français. Nous alignons leur régime sur celui des autres outre-mer, où les échanges avec la métropole sont exemptés de droits. Cette mesure de justice reconnaît leur contribution à la souveraineté économique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2041 rectifié de Mme Bélim et alii.

Mme Audrey Bélim. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2041 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-450 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Amendement de clarification. L'article 45 de la loi de 2004 précise que l'octroi de mer ne peut être inclus dans la base de TVA. C'est pourtant ce qui se fait depuis toujours. L'administration des douanes invoque un problème de logiciel. Mais c'est un multiplicateur de vie chère ! La majorité des entreprises, les plus petites, n'ont aucune obligation de faire figurer l'octroi de mer sur les factures qu'elles émettent. Il en résulte une perte considérable pour les collectivités. Cela fait vingt ans que l'on met de la TVA sur l'octroi de mer ; inscrivons-le dans l'article 267 du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-450 rectifié n'est pas adopté.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°I-2080 rectifié de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le régime de TVA applicable aux transports aériens et maritimes outre-mer manque de cohérence. Seuls les transports aériens de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe sont taxés, à 2,1 %, les autres étant à 0 %. L'amendement harmonise en appliquant un taux unique de 0 % partout.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - En effet, cette exception est aberrante. Le taux de 0 %, qui s'explique par la prise en compte des spécificités de l'insularité, devrait également s'appliquer aux opérations de transport de marchandises. C'est un amendement de bon sens : avis favorable.

L'amendement n°I-2080 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1200 rectifié de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin. - Cet amendement, fruit d'une réflexion menée avec les milieux médicaux et la préfecture de La Réunion, autorise une augmentation des taux d'accise sur les alcools forts, tout en conservant un avantage pour les alcools locaux par rapport aux alcools importés. Le produit financera un plan départemental de prévention de l'alcoolisme.

J'alerte, en tant que médecin, sur les ravages médicaux et sociaux de l'alcoolisme dans mon territoire : alcoolisation foetale, violences intrafamiliales et sur la voie publique, accidents de la circulation, etc.

L'amendement prévoit une concertation avec les producteurs locaux.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2788 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Je note qu'aucun sénateur d'un territoire producteur de rhum n'a signé cet amendement. Les taxes sur le vin, c'est 3,92 euros, plus la TVA. Sur le rhum, à La Réunion, 754,62 euros ! En Guadeloupe, 698,52 euros. Et l'on ajoute une taxe qui pourra aller jusqu'à 200 euros ? D'accord pour réserver cette mesure à La Réunion, mais pas question d'inclure les départements antillais.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2776 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Je ne peux accepter le principe d'une taxe supplémentaire qui pèserait sur nos distillateurs. Je reste un buveur de rhum - et de vin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1200 rectifié. Sagesse, à ce stade, sur les sous-amendements n^osI-2788 et I-2776.

M. David Amiel, ministre délégué. - M. Fouassin a insisté à juste titre sur les ravages de l'alcoolisme et sur le travail mené localement. Il faudra continuer à travailler, dans la navette, sur la distinction entre alcools importés ou non, et sur les différences entre territoires.

Avis favorable aux deux sous-amendements n^osI-2788 et I-2776. S'ils sont adoptés, j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement n°I-1200 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Cécile Cukierman. - Il y a un enjeu de santé publique, mais aussi d'égalité. Nous ne pouvons pas voter des dispositifs qui mettraient nos territoires ultramarins en concurrence entre eux. Il ne nous paraît pas opportun de surtaxer le rhum de La Réunion par rapport au rhum des autres territoires ultramarins.

M. Stéphane Fouassin. - Entendons-nous bien : c'est facultatif ; le département décidera, après concertation avec les producteurs locaux. Nous parlons bien d'une taxe sur les alcools forts importés. Je voterai les sous-amendements de M. Lurel qui cantonnent la mesure à La Réunion.

M. Victorin Lurel. - Pour favoriser la prévention, Édouard Philippe et Agnès Buzyn ont fait voter une hausse de taxe sur le rhum de 363 %. Nous avons obtenu un lissage, qui prend fin en 2027. Le rhum est taxé à 750 euros par hectolitre d'alcool pur, contre 3,92 euros pour le vin !

Le sous-amendement n°I-2788 est adopté.

Le sous-amendement n°I-2776 n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-1200 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1528 rectifié bis de M. Mohamed Soilihi et alii.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il est crucial de sécuriser et régulariser le foncier à Mayotte, alors que près de 200 000 parcelles restent sans titre régulier. Les cyclones Chido et Dikeledi ont ralenti les démarches, rendant nécessaire la prolongation des dispositifs de soutien. Cet amendement proroge jusqu'en 2028 plusieurs mesures fiscales temporaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1528 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1529 rectifié bis de M. Mohamed Soilihi et alii.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Celui-ci aligne Mayotte, à partir du 1^er janvier 2029, sur le régime national de la contribution de sécurité immobilière. Il actualise également les dispositifs de résorption du désordre foncier en prolongeant et étendant certaines exonérations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1529 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-437 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Comme pour la Corse, nous demandons une exonération des droits de succession outre-mer pour favoriser l'assainissement cadastral.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-437 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-916 de M. Szczurek et alii.

M. Aymeric Durox. - Défendu.

L'amendement n°I-916, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2590 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Cet amendement de bon sens vise à moduler l'octroi de mer.

Mayotte importe du ciment pour sa reconstruction. Mais, qu'il s'agisse de ciment bas-carbone provenant de La Réunion ou de ciment de pays tiers à bas coût, ne respectant pas nos normes environnementales, la taxation est la même. Rien n'incite à privilégier les produits français.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2590 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2203 de Mme Conconne et alii.

L'amendement n°I-2203 n'est pas défendu.

Article 27

M. Marc Laménie . - L'article 27 concerne la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation. Je salue le travail réalisé par la DGFiP et par les commissions communales et départementales.

La révision des impôts a un impact sur le calcul des taxes locales - sachant que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2023, même si elle est compensée à l'euro près par l'État.

Mme Sophie Primas. - Elle ne l'est pas !

M. Marc Laménie. - Les bases datent des années 1970, il y a donc un important travail à mener.

Nous voterons les amendements du rapporteur général visant à ne pas décaler à nouveau le calendrier de révision des valeurs locatives.

M. Grégory Blanc . - En tant qu'élus locaux, certains d'entre nous ont mis en place des commissions spéciales des impôts pour mettre à jour les valeurs locatives. Il n'est pas juste de revenir sur ce qui avait été décidé, sous prétexte que d'autres ne l'ont pas fait. C'est à l'État d'y remédier.

Mme Cécile Cukierman . - L'article 27 n'est qu'une partie du débat relatif à la capacité des collectivités territoriales à maîtriser leur foncier et à lever l'impôt, après la suppression de la taxe d'habitation voulue par Emmanuel Macron. Beaucoup d'amendements ont été déposés après l'article 27. La logique de notre groupe est constante : redonner aux collectivités territoriales qui le souhaitent la capacité de maîtriser leur foncier et leur fiscalité.

Mme la présidente. - Merci de conclure.

Mme Cécile Cukierman. - Nous serons toujours pour la liberté locale.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2352 de M. Roiron et alii.

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous supprimons le nouveau report de la révision des valeurs locatives. Cela fait plus de quarante ans que la taxe foncière se calcule sur des bases obsolètes ; cela entraîne des inégalités insupportables entre propriétaires. La loi de finances pour 2020 avait tout organisé pour une application en 2026. L'outil informatique est prêt, mais cet article repousse encore la révision jusqu'en 2031. La Cour des comptes est d'ailleurs formelle : cette révision n'est pas liée à celle des locaux professionnels. Les collectivités territoriales ont besoin de ressources modernisées. Respectons la loi votée.

Mme la présidente. - Amendement n°I-18 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce qui motivait la suppression de la taxe d'habitation était l'obsolescence de sa base de calcul, dont la révision a été reportée plusieurs fois. Cette procrastination crée des tensions, des injustices et de l'illisibilité. Il faut tout faire maintenant, monsieur le ministre, tant pour les locaux d'habitation que pour les locaux commerciaux, car le plein effet définitif, une fois la révision effectuée, sera en 2034 dans un cas et en 2040 dans l'autre. Par ces amendements, nous vous aidons à commencer le travail.

Demande de retrait pour l'amendement n°I-2352 au profit de l'amendement n°I-18.

M. David Amiel, ministre délégué. - La simple mise à jour des assiettes de la taxe foncière a suscité de nombreux débats. On imagine les réactions que l'actualisation de l'ensemble des valeurs locatives entraînerait... Les transferts occasionnés seraient bien plus importants.

En outre, le chantier de révision des valeurs locatives des locaux professionnels se déploie en parallèle de celui des locaux d'habitation. Il est difficile pour les services de mener les deux de front et nous pourrions bénéficier d'un retour d'expérience du premier chantier. Évitons l'accident industriel et prenons le temps : avis défavorable.

L'amendement n°I-2352 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-18 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-19 de Monsieur Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Défendu.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-19 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Après l'article 27

Mme la présidente. - Amendement n°I-2669 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Amendement de correction rédactionnelle pour la taxe sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.

L'amendement n°I-2669, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2684 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Il s'agit de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe, qui bénéficierait au bloc communal. Ces deux taxes ont le même objet : lutter contre la vacance, parfois délétère dans les zones tendues. Les zones tendues et non tendues demeureraient distinguées. Cet outil fiscal décorrélé de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sera utile aux maires.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2328 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Il va dans le même sens que le précédent.

Mme la présidente. - Amendement n°I-721 rectifié bis de Mme Briquet et alii.

Mme Isabelle Briquet. - Ces deux taxes ont la même finalité, mais deux assiettes, deux taux, une architecture fiscale illisible, pour les propriétaires et les élus. Surtout dans les zones tendues, les élus n'ont pas la main. Fusionnons les deux taxes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1165 rectifié bis de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1832 rectifié ter de M. Maurey et alii.

M. Hervé Maurey. - Cette fusion simplifiera le dispositif tout en donnant des ressources supplémentaires au bloc communal. Cela incitera les propriétaires à remettre sur le marché les logements vacants. Cet outil a été préparé dans le cadre de la mission d'information sur le financement du ZAN.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2189 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Cela fait plus d'une décennie que nous demandons cette fusion. Je me réjouis donc que le Gouvernement la reprenne à son compte, alors que, jusqu'à l'an dernier, on nous expliquait que ce n'était pas possible. Redonnons aux collectivités territoriales la maîtrise, via la perception d'impôts locaux, de l'aménagement de leurs territoires. Dans certaines communes, le nombre de résidences secondaires explose.

Mme la présidente. - Amendement n°I-920 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°I-920 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-338 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Cette réforme simplifie et ramène des ressources au bloc communal : je m'en félicite, tant elle était attendue.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2030 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-336 rectifié bis de Mme Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Il s'agit de délier les taux entre la TLV et la THRS. Plusieurs communes rencontrent des difficultés en raison des multiples résidences secondaires, mais les communes n'ont pas la possibilité de modifier le taux de la THRS. Autorisons-les à le majorer en cas de déséquilibre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2029 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2190 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Souhaitons-nous bâcler notre débat sur un sujet aussi important ? Votre but est-il d'aller vite ou de répondre aux besoins de notre pays ? (M. Roger Karoutchi proteste.) Vous ne voulez pas prendre le temps de débattre, dont acte : demain, les collectivités territoriales n'auront pas les moyens de leurs missions ; il faudra assumer. C'est une vraie caricature du débat parlementaire !

Plusieurs voix à gauche. - Elle a raison ! (Mmes Laurence Rossignol et Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent.)

Mme la présidente. - Les groupes politiques étaient d'accord pour réduire la défense des amendements à une minute. Nous sommes parfaitement conscients qu'il s'agit d'un sujet sur lequel nous pourrions être plus souples. Si tout le monde est d'accord, nous pouvons allonger ce temps, mais de manière égale pour tout le monde. (Marques de désapprobation à droite et au centre)

Mme Cécile Cukierman. - Non, il faut bâcler ! Voilà ce que décide la majorité sénatoriale ! (Protestations à droite)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2544 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Étendons la possibilité de majorer le taux de la THRS à toutes les communes.

Une voix à droite. - Voilà ce qu'est la concision ! (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Il n'y a aucune difficulté à revenir à un temps de deux minutes pour le débat qui concerne les collectivités territoriales.

Mme Cécile Cukierman. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 36 - même si cela énerve ceux qui veulent aller vite pour évacuer cette difficulté politique : trouver un budget pour la France.

Je le dis avec gravité et sincérité et sans vouloir offenser personne : je sais accélérer les débats lorsque c'est nécessaire, mais nous débattons en ce moment des moyens dont disposeront ou non les collectivités territoriales demain pour répondre aux besoins de leur population. Bien sûr, je pourrais vous dire : peu me chaut, puisque je ne suis pas renouvelable l'année prochaine !

Réfléchir à ces questions, ce n'est pas perdre du temps. Notre groupe a toujours su faire en sorte que les textes soient votés dans les délais, mais nous ne sauverons pas un gouvernement qui n'a pas su gérer un calendrier parlementaire. (Quelques protestations à droite)

Acte en est donné.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2299 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-608 rectifié ter de Mme Havet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2281 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2282 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1705 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1400 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Rémi Féraud. - C'est un débat important pour les collectivités territoriales, mais aussi pour le logement. Cet amendement augmente le nombre de communes qui pourraient bénéficier du dispositif de surtaxe sur les résidences secondaires et relève le plafond de 60 % à 100 %. Grégory Blanc et Ian Brossat, l'élèvent, quant à eux, à 200 % et 300 %.

Mme Sophie Primas. - Et pourquoi pas 500 % ?

Mme la présidente. - Amendement n°I-2284 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Nous sommes envahis par les résidences secondaires au détriment des résidences principales : autorisons une surtaxe à 300 % ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Mme la présidente. - Amendement n°I-1164 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Cette discussion commune porte sur des sujets variés et il est complexe de s'y retrouver. Je rends mon amendement identique à l'amendement n°I-2284 de M. Brossat. Béhuard, la plus petite commune de mon département, le Maine-et-Loire, a de faibles valeurs cadastrales - contrairement à Biarritz ou Paris. Augmenter de 5 euros ou 10 euros la taxe d'habitation n'est pas dissuasif. Il faut que les communes puissent moduler le taux pour défendre leur territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2285 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2286 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-697 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous relevons le plafond de 60 % à 80 %.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1777 de M. Jadot et alii.

M. Grégory Blanc. - Si un même contribuable détient plusieurs logements vacants dans un même territoire en zone tendue, il devrait être redevable d'une surtaxe au taux fixé par décret.

Mme la présidente. - Amendement n°I-128 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - C'est un amendement qui ne coûte rien...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme d'habitude...

M. Christian Bilhac. - Il n'aggrave pas la fiscalité. C'est un simple amendement de souplesse et de liberté locale. Il s'agit de modifier la date de délibération pour majorer le taux de la THRS, aujourd'hui trop précoce. Il faut permettre aux communes de décider, avec une dérogation pour les années électorales - et je crois que c'est le cas cette année. (Mme Sophie Primas s'en amuse.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-334 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2008 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2172 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Soyons transparents pour nos concitoyens : si nous adoptons l'amendement n°I-2684 du Gouvernement, les autres n'auront plus d'objet... Le Parlement a longuement réfléchi à une solution, le Gouvernement s'y rallie, mais son amendement efface notre travail puisqu'il passe en premier. Tous ces amendements ne visent qu'une chose : la maîtrise du foncier par les communes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2542 rectifié bis de M. Delcros et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La taxation des logements vacants repose sur deux impositions distinctes. D'une part, la TLV, dont le taux varie selon la durée de vacance, perçue par l'État dans les zones tendues. D'autre part, la THLV, perçue par les communes hors zone tendue, sur le même taux que la THRS.

De nombreux amendements proposent de fusionner ces deux taxes.

L'année dernière, nous avions adopté des amendements pour supprimer la TLV et généraliser la THLV. L'ensemble de la taxation des locaux vacants aurait reposé sur une seule imposition, fixée par le bloc communal. Mais cela n'avait pas prospéré dans la navette.

La mission d'information sur le financement du ZAN a remis l'ouvrage sur le métier pour en proposer une version plus aboutie : ce sont les amendements identiques n^osI-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis et I-1832 rectifié ter, sur lesquels j'émets un avis favorable. J'appelle à rendre identiques les amendements similaires.

J'invite le Gouvernement à retirer sa rédaction (Mme Cécile Cukierman s'en amuse) pour faire converger les objectifs dans la navette.

Les amendements n^osI-336 rectifié bis, I-2029, I-2190 et I-2554 rectifié bis élargissent les zones tendues pour étendre le champ d'application de la TLV. Avis défavorable, car l'impact ne serait pas compensé pour les communes.

L'amendement n°I-608 rectifié ter crée une nouvelle taxe sur les logements insalubres. Avis défavorable, en raison de la jurisprudence constitutionnelle.

L'amendement n°I-2299 exonère de TLV des logements hébergeant des personnes vulnérables ; avis défavorable.

Les amendements n^osI-2282, I-2281 et I-1705 augmentent le taux de la TLV. Avis défavorable, surtout pour l'amendement n°I-1705 qui, renvoyant à un décret, est frappé d'incompétence négative.

Certains amendements augmentent le taux maximal de la majoration de la THRS, jusqu'à 300 % ! Avis défavorable ; cela augmenterait excessivement la fiscalité sur les contribuables.

L'amendement n°I-1400 élargit le taux et le nombre de communes où la majoration peut être appliquée. Avis défavorable, celle-ci n'a de sens qu'en zone tendue. Hors de ces zones, elle ne serait pas comprise par les contribuables.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1777, non opérant.

Se pose aussi la question des délais pour voter les délibérations sur ces taxes, actuellement différents qu'il s'agisse de l'assiette ou du taux. Que pense le Gouvernement des amendements n^osI-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Faut-il augmenter la THRS ? Je n'y suis pas favorable : ce serait excessif au-dessus de 60 %, les logements concernés n'étant pas vacants.

Que faire pour lutter contre la vacance ? J'ai défendu l'amendement n°I-2684 du Gouvernement, qui propose de fusionner TLV et THLV. Il sera voté en premier, certes, mais ce n'est pas le Gouvernement qui choisit l'ordre d'examen, et je reconnais bien volontiers qu'il est inspiré des travaux sénatoriaux. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Faut-il aller plus loin et fusionner avec la THRS ? Non : un logement vacant et une résidence secondaire, ce n'est pas la même chose. En outre, si on liait les trois taxes, on réduirait la taxation de la vacance, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi. Retrait au profit de l'amendement gouvernemental n°I-2684, sinon avis défavorable.

Sur les amendements n^osI-128 rectifié bis et suivants, la proposition ne permettrait pas à l'administration fiscale de communiquer les informations nécessaires avant le 31 mars. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je rappelle que j'ai donné un avis favorable à l'amendement n°I-1832 rectifié ter et aux amendements identiques ou qui seraient rendus tels.

Mme Cécile Cukierman. - Que j'aime notre Sénat quand il parle de différenciation territoriale, veut redonner du pouvoir local et sortir d'un jacobinisme exacerbé !

J'ai relu tous les amendements déposés par notre groupe : nous précisons à chaque fois le caractère facultatif de la mesure, pour redonner de la dynamique à toutes les équipes municipales, quelles qu'elles soient. J'entends les avis défavorables, et donc la volonté de corseter les politiques locales. (Mme Sophie Primas proteste.)

Mme Michelle Gréaume. - Je n'ai pas été convaincue par l'avis du rapporteur général sur l'amendement n°I-2299, qui exonère de THRS et de TLV les établissements d'accueil et d'insertion. C'est une mesure de justice fiscale et de saine gestion, qui soulagerait des acteurs essentiels de la solidarité en stabilisant leur financement. Cette réforme attendue et équitable accompagnerait ceux qui luttent tous les jours contre l'exclusion.

M. Ian Brossat. - Il ne faudrait pas augmenter la THRS, car les propriétaires de résidences secondaires seraient trop taxés ? Lors de l'examen du PLFSS, la droite sénatoriale a taxé les mutuelles, mis à contribution les apprentis, gelé les retraites et les prestations sociales. Et là, il faudrait pleurer sur les propriétaires de résidences secondaires ?

Alors que nous laissons le choix aux communes ! Nous n'avons décidément pas la même conception de la justice fiscale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Yannick Jadot. - Que ce soit sur la taxation des logements vacants ou la progressivité de la THRS, nos amendements prennent en compte les zones tendues et proposent un critère d'encadrement, à savoir la multipropriété. Il faut avoir une taxation plus forte quand le propriétaire détient plusieurs biens.

M. Grégory Blanc. - L'année dernière, lors de la mission d'information sur le ZAN, j'étais d'accord avec Hervé Maurey sur une fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS. Mais j'ai reçu des témoignages de maires. À certains endroits, on doit renforcer la THRS, à d'autres, la TLV. J'ai évolué sur ce point : il faut que les maires puissent mener une politique adaptée.

M. Stéphane Sautarel. - Merci au rapporteur général d'avoir rappelé l'historique de ces travaux. Je rends mon amendement n°I-338 rectifié bis identique à l'amendement n°I-1832 rectifié ter. Je retire l'amendement n°I-336 rectifié bis.

L'amendement n°I-336 rectifié bis est retiré.

M. Christian Bilhac. - Je n'ai pas compris l'avis défavorable à mon amendement n°I-128 rectifié bis. Il s'agit tout simplement d'appliquer les mêmes règles que pour toutes les autres décisions du conseil municipal relatives à la fiscalité locale.

Vous parlez de mairies qui voudraient voter au mois de mars ? Mon amendement prévoit : « entre le 1^erjanvier et le 15 avril. » Cela ne pose pas de problème !

M. Bernard Delcros. - Je rends mon amendement n°I-2544 rectifié bis identique à l'amendement n°I-1832 rectifié ter.

L'amendement n°I-2684 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2328.

Les amendements identiques n^osI-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis, I-1832 rectifié ter, I-338 rectifié ter et I-2544 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^os I-2189 rectifié, I-2030 rectifié, I-2029, I-2190, les amendements identiques n^osI-2299 et I-2190, les amendements n^os I-608 rectifié ter, I-2281, I-2282, I-1705 et I-1400 n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^osI-2284 et I-1164 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n°I-2285, I-2286, I-697 et I-1777 et les amendements identiques n^osI-128 rectifié bis, I-1334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-757 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Depuis la suppression de la taxe d'habitation, les communes ont perdu leur principal lien fiscal avec les habitants et une part décisive de leur autonomie financière. Chaque habitant devrait contribuer à leur entretien, et non les seuls propriétaires.

Pour y remédier, nous créons une contribution citoyenne locale, fixée entre 60 euros et 120 euros, acquittée par chaque habitant majeur résidant dans la commune et exclusivement affectée aux investissements locaux : voirie, éclairage, écoles, équipements publics. À 90 euros par habitant, cela représenterait 25 000 euros par an pour une commune de 500 habitants, 300 000 euros par an pour 6 000 habitants et 1 250 000 euros pour 25 000 habitants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je salue cette proposition. De nombreux maires signalent que les administrés sont de plus en plus exigeants, sans pour autant avoir de lien fiscal avec la commune depuis la suppression de la taxe d'habitation.

M. Michel Savin. - La faute à qui ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cela mérite d'être travaillé.

Mme Laurence Rossignol. - À se demander qui a supprimé la taxe d'habitation...

M. Patrick Kanner. - Je suis abasourdi par les propos de M. Lemoyne ! (On s'en amuse à droite.) Avoir flingué 23 milliards d'euros de taxe d'habitation, et se plaindre ensuite, quel culot ! Ou quel courage... (Applaudissements sur plusieurs travées)

C'était une énorme bêtise que d'avoir supprimé la taxe d'habitation. Cela a profité pour moitié aux 20 % de foyers les plus riches.

Le lien fiscal est un sujet extrêmement important. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas fait preuve de plus de lucidité.

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

M. Daniel Fargeot. - Je remercie mes deux collègues. Personne n'est stigmatisé et seuls les indigents en seraient exonérés.

L'amendement n°I-757 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-514 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous sommes tous attachés à l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, d'où ma proposition de contribution territoriale. Elle pourrait se fonder sur la valeur locative des maisons et sur le niveau de loyer octroyé dans les logements sociaux.

Cela rétablirait un lien fiscal entre les collectivités territoriales et les habitants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je salue l'inventivité et l'audace de certains... (Mme Laurence Harribey s'en amuse.)

Nous sommes un très grand nombre à avoir considéré la suppression de la taxe d'habitation comme une erreur, mais comme pour la loi Notre, personne ne s'y est opposé, parce que ce n'était pas un impôt parfaitement juste et que nous pensions y retravailler. Cela n'a pas été le cas et le lien entre les communes et leurs habitants s'est affaibli. On s'étonne ensuite de difficultés de comportement ! Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Daniel Fargeot. - Monsieur le rapporteur général, je comprends vos remarques, mais c'était le moment d'en parler. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens pour que les élus locaux puissent retrouver une ressource financière.

M. Michel Canévet. - Comme beaucoup, j'ai regretté la suppression de la taxe d'habitation, mais c'était un engagement du Président de la République et il faut que les élus tiennent leurs promesses...

Ma proposition est un peu différente : cette contribution territoriale amènera à réfléchir à des transferts possibles de compétences de l'État aux collectivités territoriales, qu'elle pourra financer.

M. Simon Uzenat. - Encore eût-il fallu que le candidat à la présidentielle obtînt une majorité positive ! Moi-même j'ai voté pour lui au deuxième tour de la présidentielle - cela ne veut pas dire que j'adhérais à son programme ! Voyez les dégâts du bilan du Mozart de la finance... Comment a été financée la suppression de la taxe d'habitation ? Par de la dette, qui pèse sur les plus modestes !

La chambre des collectivités semble avoir une grande réticence à faire confiance aux élus locaux, qui votent pourtant leur budget en équilibre, contrairement à nous. Et vous leur imposez un corset ?

Soyons à la hauteur !

L'amendement n°I-514 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2019 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement, bien moins ambitieux, est plus technique. Nous devons tenir compte des communes nouvelles. Cet amendement leur permet de délibérer sur l'instauration d'une THLV ou sur la majoration de la THRS jusqu'au 28 février 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-2019 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2677 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Cet amendement technique précise le code général des impôts pour figer la date de référence pour calculer les valeurs locatives des quais et terre-pleins au 1^er janvier 2021.

L'amendement n°I-2677, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2432 rectifié ter de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Nous précisons les modalités de répartition du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) entre les départements.

Pour garantir un dispositif simple, nous nous fondons sur les critères financiers et démographiques déjà connus des collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. En 2026, aucune réaffectation du produit de la TSCA n'est prévue en faveur des Sdis.

L'amendement n°I-2432 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-173 rectifié ter de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Nous supprimons les exonérations de TSCA pour certains véhicules lourds et appliquons un taux de 18 % à leurs contrats d'assurance. Ces nouvelles recettes seraient affectées aux Sdis.

L'amendement n°I-173 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1168 de M. Gregory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - L'an dernier, il avait été proposé d'augmenter la fraction du taux de TSCA de 0,5 % sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cela n'est pas suffisant : il faudrait 1 %.

À la fin de l'année 2025, beaucoup de départements ont une épargne négative. Nous devons utiliser le levier de la TSCA. Nous voterons tous ces amendements, pour donner plus de moyens aux départements.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1680 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - J'ai présidé un Sdis pendant dix-sept ans. Depuis, la situation s'est largement aggravée. On parle peu de la valeur du sauvé. Les sapeurs-pompiers rapportent beaucoup à la France : bien sûr, des vies humaines sauvées, mais leur concours est important dans le domaine économique. La TSCA est la seule taxe capable de répondre aux besoins des Sdis. Un effort est nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1552 rectifié de M. Bourgi et alii.

M. Sebastien Pla. - Les départements sont dans une situation terrible. Seule possibilité : miser sur la TSCA. L'an dernier, l'Aude, mon département, a subi le plus grand feu que la France n'ait jamais connu : 17 000 hectares ont brûlé. Le surcoût pour le Sdis est de 2 millions d'euros, alors que le budget du département s'élève à 50 millions... Sans moyens supplémentaires pour affronter le changement climatique, nous n'y arriverons pas.

Mme la présidente. - Amendement n°I-231 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1048 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel et alii.

M. Rémy Pointereau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2167 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous portons le taux de TSCA de 18 % à 19 % pour financer les Sdis, qui vivent sous tension permanente. Les élus départementaux ne peuvent plus assurer seuls les moyens de ce service public essentiel : on a transféré les responsabilités, mais pas les financements. Utilisons la TSCA pour créer une ressource pérenne et juste destinée aux Sdis - surtout à l'avant-veille de la Sainte-Barbe !

Mme la présidente. - Amendement n°I-706 de M. Pla et du groupe SER.

M. Sebastien Pla. - C'est un amendement de repli. Nous augmentons le taux de la fraction de la TSCA destinée aux départements de 6,45 % à 10,45 %.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1084 rectifié bis de M. Verzelen et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait sinon avis défavorable. Nous sommes dans une situation kafkaïenne, difficile à résoudre.

Première solution proposée : augmenter la TSCA, c'est-à-dire le prix de l'assurance automobile... Il y aurait donc un effet rebond sur les assurés, car les compagnies d'assurances augmenteraient les tarifs. C'est la même chose que pour les complémentaires santé.

Il faudrait déjà identifier les postes principaux de dépenses des Sdis. Dépenses de personnel, de matériel... Nous devons aussi identifier les missions : certaines missions assurées par les pompiers ne devraient-elles pas être confiées à d'autres acteurs ? (Mme Annick Jacquemet acquiesce.)

C'est le cas par exemple pour les violences intrafamiliales, où très souvent, les pompiers interviennent en plus des gendarmes.

Menons ce travail plutôt que de chercher à trouver des solutions au dernier moment.

Le Sénat a adouci la copie du Gouvernement : le fonds de sauvegarde serait de 600 millions d'euros, contre 300 millions dans la copie initiale. Concernant le Dilico, nous avons aussi réduit l'addition. Enfin, le flou règne autour des conclusions du Beauvau de la sécurité civile... Je reste donc prudent. Retrait, sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - La TSCA n'est pas le bon instrument pour répondre à la situation difficile des départements. Son assiette est déjà très dynamique : la part revenant aux départements a augmenté de 9 % en un an. Si l'on renchérit le taux, on renchérit le coût pour les automobilistes. Dans le contexte social que nous connaissons, cela ne serait pas compris. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - À quoi aboutiront ces mesures ? Simplement à maintenir les départements au-dessus de la ligne de flottaison ! Certains ne peuvent plus financer leur Sdis ou rénover leurs ponts.

Monsieur le rapporteur général, il faudrait travailler sur les missions ? Mais il y a eu le Beauvau de la sécurité civile il y a trois ans ! Pourquoi encore attendre ? Quand donnera-t-on aux départements les moyens de financer toutes leurs compétences ?

M. Pierre-Alain Roiron. - Nouvelles normes, achats de nouveaux camions : partout, les Sdis rencontrent des difficultés. La TSCA est la réponse ; on ne peut continuer ainsi !

Trente ans après la départementalisation, il y a urgence ! Monsieur le rapporteur général, vous dites que les Sdis font plus que ce qu'ils ne devraient. Mais quel autre service public reste-t-il dans nos territoires ?

M. Philippe Grosvalet. - En écoutant le rapporteur général, j'ai l'impression d'entendre un ancien ministre de l'économie qui faisait la leçon aux maires de France et leur disait que leurs communes étaient mal gérées...

Il nous faut prévoir les ressources pour maintenir un service public que l'on nous envie unanimement dans toute l'Europe ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.) Ce service public est exceptionnel, mais je crains qu'on ne puisse plus le dire dans cinq ou dix ans. Il faut agir ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et du groupe SER)

M. Hervé Gillé. - Cette situation illustre parfaitement le désordre financier que vivent les départements. Les DMTO sont des impôts de paradoxe : au moment où l'on doit loger les populations, les DMTO s'effondrent... Une soixantaine de départements sont en difficulté.

Face aux mégafeux, comme en Gironde, il nous faut des moyens substantiels, sinon nous ne pourrons pas résister.

Les assurances financent aussi le fonds CatNat et le fonds Barnier. Mais une grande part de ces fonds reviennent dans les caisses de l'État, sans être affectés à la politique du risque. Nous devons prendre nos responsabilités, et faire preuve de clarté. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER et du RDSE)

M. Patrick Kanner. - Exactement !

Mme Cécile Cukierman. - Si j'osais... J'ai l'impression d'être dans un karaoké géant où nous chanterions tous La Bonne du curé : « J'voudrais bien mais j'peux point » ! (Rires sur quelques travées du groupe SER ; M. Jean-Baptiste Lemoyne rit également.)

Pour nos départements, ce n'est jamais le bon moment !

Les départements n'ont plus d'impôt local. Et je ne parle même pas des augmentations de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui a fortement pesé sur les Sdis. Nous devons envoyer un signal fort. Faire des articles dans la presse ne suffit pas ; le Parlement doit voter les bonnes mesures !

M. Vincent Louault. - Les Sdis sont financés par les départements, les communes et l'État. Les départements sont à l'os. Ils en sont à demander des contributions volontaires - c'est contourner l'esprit du législateur. Dans mon département, 10 millions d'euros sont pris aux communes sur trois ans pour combler le déficit du Sdis.

J'entends la position du rapporteur général, mais je ne comprends pas pourquoi la majorité sénatoriale ne s'est pas emparée du problème.

Mme Émilienne Poumirol. - Nombre de départements sont en difficulté. Le financement de leurs compétences est lié aux droits immobiliers : c'est paradoxal, comme l'a souligné Hervé Gillé.

Les dépenses de personnel représentent 83 % du budget des Sdis. Ils ne peuvent pas investir. Dans mon département de Haute-Garonne, on accueille 17 000 habitants de plus par an : on a dû construire de nouvelles casernes ! La TSCA n'est pas la solution idéale, mais cela fait deux ans que l'on attend les résultats du Beauvau de la sécurité civile.

M. Michel Masset. - Dans mon département, le Lot-et-Garonne, près de 90 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Et il faudrait optimiser, faire des économies ? Mais nous avons rationalisé, en rapprochant les casernes, notamment. Nous parlons de secours à la personne, dont l'acuité est renforcée par la désertification médicale. Droite, gauche, nous avons toujours été unis sur cette question. Nous ne pouvons laisser les Sdis sans réponse.

M. Sebastien Pla. - Il s'agit de la sécurité des biens et des personnes. Le souci principal de nos concitoyens, c'est la santé et la protection. Dans mon département, l'Aude, le budget du Sdis s'élève à 48 millions d'euros. Or le département finance à 40 % seulement le Sdis, les mairies et les intercommunalités doivent mettre au pot - elles n'en peuvent plus. Les pompiers ne peuvent remplacer ni leurs camions ni leurs tenues. Si on n'est pas capable de faire mieux, on plie les gaules ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, du GEST, du RDSE et du RDPI)

Mme Laurence Rossignol. - Mon propos sera simple : 900 000 femmes en âge d'avoir un enfant vivent à plus de 30 minutes d'une maternité. En Corse, c'est 45 minutes. Le Sdis, c'est le premier recours. On ne peut pas tout à la fois fermer des maternités, ne pas donner les moyens suffisants aux Sdis et ensuite pleurnicher sur la baisse de la natalité ! Ces amendements doivent être adoptés et soutenus par le Gouvernement, qui se préoccupe, je crois, du réarmement démographique.

M. Patrick Kanner. - L'affaiblissement des collectivités territoriales et des départements : voilà ce que l'histoire retiendra de la politique fiscale d'Emmanuel Macron. Nos collègues présidents de conseil départementaux se sentent humiliés.

Nous vous proposons une solution équitable. J'ai présidé le plus important Sdis de France : 7 000 pompiers. Ces amendements, même imparfaits, sont une reconnaissance du travail essentiel accompli par les collectivités et par les Sdis. Nous les voterons, sans trembler.

M. Marc Laménie. - L'initiative émane de tous les bancs : tous les départements sont affectés par les aléas climatiques ; et je n'oublie pas l'importance de la sécurité des biens et des personnes. Nous voterons ces amendements.

Mme Ghislaine Senée. - Nous rendons identique notre amendement n°I-1168 rectifié à l'amendement n°I-231 rectifié de M. Philippe Grosvalet et l'amendement n°I-1048 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel.

Mme Christine Lavarde. - Mme Laurence Rossignol a raison : les missions accomplies par les Sdis ont évolué ; s'ils diminuaient les coûts de la sinistralité, il serait nécessaire que les assurances participent. Mais aujourd'hui ils assument d'autres missions - je pense à la lutte contre les violences faites aux femmes - qui n'ont pas de lien direct avec les contrats d'assurance. Cette décorrélation me gêne. (Protestations à gauche)

M. Sebastien Pla. - Je rends l'amendement n°I-1552 rectifié identique à l'amendement n°I-231 rectifié de M. Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. - Je retire mon amendement n°I-1680 rectifié bis.

L'amendement n°I-1680 rectifié bis est retiré.

À la demande du RDSE, les amendements identiques n^osI-1168 rectifié, I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis, I-2167 et I-1552 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°71 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

170

Contre

169

Les amendements identiques n^osI-1168 rectifié, I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis, I-2167 et I-1552 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, du GEST et du RDSE ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Les amendements n^osI-706 et I-1084 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-997 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Réaffectons aux départements, qui assurent plus de 60 % du financement des Sdis, une partie de la TSCA actuellement perçue par la Cnaf, dont la situation est satisfaisante. Sa contribution est justifiée.

Par ailleurs, il n'existe plus de lien direct entre le produit de TSCA perçu par la Cnaf et les contrats d'assurance maladie complémentaire qui en constituaient initialement l'assiette.

Mme la présidente. - Amendement n°I-86 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Je vais retirer mon amendement.

Je reviens sur le vote précédent : voilà le résultat quand on ne prend pas en compte un problème national ! Je regrette que la majorité sénatoriale ne se soit pas emparée du sujet. La victoire est peut-être belle pour la gauche... (Vives protestations à gauche ; Mme Frédérique Espagnac s'indigne.)

M. Pierre-Alain Roiron. - C'est une question de responsabilité !

M. Vincent Louault. - La responsabilité de l'État est grande. Les départements paient tout et assument les carences de l'État. Il est temps de remettre de l'ordre !

L'amendement n°I-86 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1046 rectifié ter de M. Cadec et alii.

M. Alain Cadec. - Les Sdis sont de plus en plus sollicités. Il est indispensable de faciliter leur financement. Or les départements font face à des difficultés financières majeures. Reversons-leur une part supplémentaire de TSCA. Une partie des recettes versées à la Cnaf serait ainsi fléchée vers ces collectivités. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1049 rectifié ter de M. Jean Pierre Vogel et alii.

Mme Catherine Belrhiti. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1023 rectifié de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Je reviens sur le vote précédent : je regrette que le Sénat ait choisi d'augmenter la fiscalité sur l'assurance des automobilistes, alors que le pouvoir d'achat est en berne - un mauvais signal.

Avec ces derniers amendements, vous allez creuser le déficit de la sécurité sociale, en réaffectant une part de la TSCA attribuée à la Cnaf vers les départements. Il faut revoir la fiscalité départementale - à travers le fonds de sauvegarde, notamment -, mais tous les départements ne sont pas dans la même situation. Cibler les départements les plus en difficulté serait plus utile.

L'amendement n°I-997 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-1046 rectifié ter et I-1049 rectifié ter, non plus que l'amendement n°I-1023 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1681 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - En adoptant l'amendement n°I-231 rectifié, nous avons relevé le taux de 18 % à 19 % et inscrit un changement d'affectation à 7,45 %. Pour amplifier l'élan solidaire de notre assemblée envers les sapeurs-pompiers, rétablissons la sincérité du rendement de la TSCA, en actualisant la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d'assurance. Le produit fiscal est sous-évalué. C'est un manque à gagner pour l'État et pour les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1681 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1422 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Nous souhaitons instaurer une contribution des sociétés d'assurance pour financer les Sdis.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1670 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - L'augmentation de la TSCA que le Sénat vient d'adopter ne couvre que 43 % des besoins, d'où cette demande complémentaire.

Les amendements identiques n^osI-1422 et I-1670 rectifié bis, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-551 rectifié bis de M. Verzelen et alii.

M. Marc Laménie. - Nous transférons les DMTO à l'État. En contrepartie, nous prévoyons une dotation de l'État aux départements en vue de compenser la perte financière.

Mme la présidente. - Amendement n°I-672 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Le coût d'accès au logement est insoutenable pour les classes moyennes. Les DMTO sont appliqués de manière uniforme, quel que soit le prix du bien, ce qui pénalise les primo-accédants, les jeunes ménages, les foyers modestes. Nous souhaitons instaurer plus de progressivité.

Mme la présidente. - Amendement n°I-638 rectifié quater de M. Delahaye et alii.

M. Michel Canévet. - Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, donnons aux conseils départementaux la possibilité d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement les cessions de propriété.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2204 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1673 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1390 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Les DMTO ont chuté de 2,9 % en 2025. L'augmentation du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement donnerait aux départements de plus grandes ressources. L'immobilier n'est pas épargné par la crise, sauf le marché d'immobilier de prestige. Augmentons jusqu'à 8 % ce taux pour les transactions supérieures à 2 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1501 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - La situation a empiré. Redonnons de l'air aux départements pour qu'ils sortent de l'ornière budgétaire, notamment en actionnant le dernier levier qu'il reste : les transactions immobilières - de plus de 2 millions euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1671 rectifié ter de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2137 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Il ne s'agit pas d'augmenter la fiscalité du quotidien ni de pénaliser les ménages modestes. Mais de permettre aux départements d'agir là où il existe des marges. C'est une manière de contribuer à la solidarité. Donnons-leur ce levier, dont ils pourront user selon leur bon vouloir.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2184 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement de repli vise à rehausser le taux à 7 % pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à 1 million d'euros. C'est une faculté, pas une obligation. Les départements sont des acteurs politiques de notre démocratie, non des gestionnaires de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°I-917 rectifié ter de M. Grosvalet et alii.

M. Joshua Hochart. - La propriété est l'un des meilleurs remparts contre la précarité ; la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d'y accéder. En moyenne, seuls 51 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale, contre 70 % en moyenne dans l'Union européenne. Instaurons un abattement de 100 000 euros sur les DMTO pour les primo-accédants, lors de l'achat de leur résidence principale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. Le président Raynal dit régulièrement que les DMTO ne sont pas la meilleure ressource pour les départements, car elle est sans lien avec leurs compétences sociales. Quand l'effet ciseau se produit, on cherche des réponses dans l'urgence. Et là, on continue, comme en témoignent ces amendements qui augmentent le taux des DMTO ! Ces mesures ne sont pas pleinement évaluées, il faut raison garder.

M. David Amiel, ministre délégué. - Les DMTO sont un mauvais impôt, pour trois raisons.

D'abord, ils sont répercutés sur l'acheteur. Ils pénalisent les jeunes ménages et ceux qui doivent déménager. C'est une taxe à la mobilité. Ensuite, la raison est économique. Les DMTO renchérissent les coûts d'acquisition, ce qui pénalise le marché immobilier. C'est enfin un impôt au rendement cyclique : les recettes se sont effondrées, au moment même où les dépenses sociales augmentent.

Avis défavorable à ces amendements. Il faut encourager l'accession à la propriété et soutenir le marché immobilier.

Concernant les amendements identiques n^osI-2204 rectifié bis et I-638 rectifié quater, qui permettent aux départements d'exonérer de taxe de publicité foncière les cessions de propriété, les dispositions adoptées en loi de finances pour 2025 satisfont votre demande. Seul un département s'est emparé de cette possibilité. Retrait.

M. Philippe Grosvalet. - Monsieur le ministre, je crois que nous ne vivons pas dans le même monde. Les DMTO ne seraient pas adaptés à la gestion des départements ? Mais nous le disons depuis vingt ans ! Mais vous avez supprimé tous les autres impôts, c'est le seul qui leur reste ! Croyez-vous qu'ils augmenteraient les DMTO inconsidérément ? Mon département de Loire-Atlantique est le dernier à avoir augmenté le taux de 3,8 % à 4,5 %, en raison de la dynamique de la taxe foncière.

Et lorsque les DMTO pourraient rapporter à nouveau un peu d'argent, vous l'empêchez. Mais nous parlons des transactions de plus de 2 millions euros. Ce n'est pas la taxe Zucman ! À La Baule, seules quelques demeures valent plus de 2 millions d'euros. C'est 17 % des recettes de DMTO, pour 4 % seulement des transactions. Laissez les élus locaux agir : vous leur avez coupé les ailes, donnez-leur un peu d'air ! (Mmes Colombe Brossel et Émilienne Poumirol renchérissent.)

M. Grégory Blanc. - Nous avons eu le même débat l'an dernier. Nous offrons la possibilité aux départements qui le souhaitent d'augmenter les taux de 1,5 % pour les transactions supérieures à 2 millions d'euros. Si nous avions adopté la mesure l'an dernier, la situation aurait été meilleure en 2025... L'enjeu, c'est de relancer l'investissement public et privé pour augmenter la productivité de notre économie et la qualité de nos infrastructures. Sans croissance, on ne résoudra pas le déficit !

Mme Cécile Cukierman. - Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : les DMTO ne sont pas un bon impôt. Nous sommes unanimes et nous vous soutiendrons toujours pour proposer une vraie réforme fiscale, qui réinjecte de la justice.

Votre avis est défavorable aux amendements offrant aux départements la faculté d'augmenter le taux, mais vous émettez un avis de sagesse sur les amendements prévoyant des exonérations.

M. David Amiel, ministre délégué. - Non, je suis défavorable à tout !

Mme Cécile Cukierman. - Vous voulez que les collectivités territoriales restent des agents au service de l'État. (M. David Amiel le conteste.) C'est contraire à la Constitution ! (M. Philippe Grosvalet applaudit.)

Les amendements n^osI-551 rectifié bis et I-672 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-638 rectifié quater et I-2204 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1673 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-1390 rectifié, I-1501 rectifié, I-1671 rectifié ter et I-2137 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements n^osI-2184 rectifié et I-917 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-702 rectifié de M. Ros et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Nous adaptons notre fiscalité locale à l'implantation rapide des centres de données dans tous nos territoires, en particulier en Île-de-France, où l'on en recense 160 sur 322 au total, en les intégrant dans la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'amendement n°I-702 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2229 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

L'amendement n°I-2229 ; repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-126 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement est de bon sens - d'ailleurs presque tous les groupes ont déposé le même. Nous voulons revenir sur l'absurdité qui consiste, pour une collectivité, à se payer un impôt à elle-même. Nous exonérons donc de taxe foncière les bâtiments communaux ou intercommunaux lorsque la collectivité en est à la fois la propriétaire et le bénéficiaire. C'est une mesure de simplification : l'État ne devra plus recouvrer l'impôt ni le reverser ensuite. Et les collectivités pourront mettre toute leur énergie au service de l'action publique locale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-150 rectifié de M. Rambaud et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-332 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - C'est en effet un amendement de simplification. L'imagination fiscale actuelle renvoie en fait à des problèmes structurels. Monsieur le ministre, l'un des principaux problèmes des Sdis, c'est le coût des dépenses, qui est fortement lié aux normes imposées sur le matériel et la gestion du personnel. Plutôt que d'ajouter des taxes, simplifions les normes !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-807 rectifié ter de Mme Briquet et alii.

Mme Isabelle Briquet. - Il ne tient qu'à nous de simplifier les choses !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2142 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - Les élus locaux attendent de la simplification. Se payer un impôt à soi-même, on peut l'éviter... Lors de l'assemblée générale des maires de Seine-Maritime, j'ai découvert le spectacle d'une compagnie théâtrale qui caricature les complexités administratives, intitulée Mal de Maires. Voilà une idée de saynète à lui donner !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2592 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les bâtiments des collectivités territoriales ne sont exonérés de taxe foncière que s'ils sont affectés à une mission de service public. Leur domaine privé est en revanche soumis à la taxe foncière.

Il reste des zones d'ombre dans la simplification proposée : quid des bâtiments loués ? Ensuite, l'amendement ne tient pas compte des EPCI à fiscalité additionnelle. Enfin, le coût de l'exonération, quoique modeste, n'est pas nul. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, mais ils créeraient de la complexité. L'extension du dispositif poserait des difficultés juridiques, puisque des bâtiments utilisés pour des activités industrielles ou commerciales seraient concernés. Si la taxe foncière ne peut être répercutée à un locataire, en revanche elle peut l'être à une entreprise pour un local commercial. Les entreprises qui loueraient des bâtiments paieraient, ou ne payeraient pas, de taxe foncière selon le propriétaire. Cela poserait des problèmes au regard de l'égalité devant l'impôt.

Et quid des intercommunalités ? Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Quand des amendements correspondent autant à la vie réelle, un avis défavorable me surprend toujours, monsieur le rapporteur général...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce n'est pas un avis défavorable !

Mme Cécile Cukierman. - Quand on demande un avis du Gouvernement, c'est parce que l'on ne veut pas assumer un avis défavorable. (M. Jean-François Husson le conteste.)

Nos votes deviennent incompréhensibles. Je souhaite que la loi redonne de la liberté aux élus locaux : charge à eux de décider, et charge aux citoyens de voter.

M. Christian Bilhac. - Nous sommes nombreux à être propriétaires de notre logement. Avons-nous jamais eu l'idée de nous envoyer une facture pour le loyer, de nous faire à nous-mêmes un virement puis de nous adresser une quittance ? On est chez les fadas ! (Rires)

M. Laurent Burgoa. - Ça, j'ai compris !

M. Hervé Gillé. - Trouvons une solution pour exonérer de taxe foncière les bâtiments qui ne rapportent aucun revenu aux communes propriétaires. Même chose si un bâtiment est mis à disposition d'une famille en difficulté

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Et l'égalité devant l'impôt ?

M. Stéphane Sautarel. - Au regard des explications techniques et juridiques, je retire mon amendement, même si le système est ubuesque. Il faut le toiletter, au moins.

L'amendement n°I-332 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osI-126 rectifié ter, I-150 rectifié ; I-807 rectifié ter, I-2142 rectifié et I-2592 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2782 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - C'est un amendement de simplification pour le secteur horticole. Les produits horticoles sont souvent vendus sur place. En ce cas, les bâtiments agricoles ne sont pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet amendement y remédie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-2782 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-285 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - La rétention foncière est l'une des conséquences négatives du ZAN. Cet amendement crée une incitation fiscale en intégrant la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2495 rectifié ter de Mme Espagnac et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - C'est une réforme de bon sens, attendue de longue date. La taxation des plus-values sur les terrains devenus constructibles repose sur deux dispositifs : une taxe nationale et une taxe communale facultative. Résultat : un système complexe, hétérogène, peu lisible. Remplaçons-les donc par une seule taxe, nationale, qui repose sur une assiette homogène, sans abattement pour durée de détention. Nous voulons ainsi mettre un terme aux rendements exceptionnels de certains terrains.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Notre collègue s'est trompé d'amendement. Cela m'est arrivé moi-même hier...

Monsieur Jean-Baptiste Blanc, je crains que le potentiel de constructibilité ne soit une notion difficile à appréhender en droit fiscal. S'il était intégré dans les valeurs locatives cadastrales, dont la révision est un vrai casse-tête, je n'ose imaginer la complexité qui en résulterait...

Nous connaissons votre combat sur le ZAN, mais la prise en compte du potentiel de constructibilité risque d'inciter à artificialiser davantage.

Enfin, l'amendement fait référence à un article abrogé dans le code de l'urbanisme. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc. - J'associe Hervé Maurey à ma démarche.

Mon amendement porte sur les terrains déjà urbanisés. J'entends l'argument sur la difficulté à réformer les valeurs cadastrales. Nous devrons y travailler. Je retire mon amendement.

Les amendements identiques n^osI-285 rectifié bis et I-2495 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2187 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Nous voulons éviter toute dérive liée aux revalorisations automatiques de la taxe foncière.

Mathieu Darnaud a posé une question d'actualité la semaine dernière sur la réforme de cette taxe. Les ménages propriétaires modestes consacrent à son paiement une part de leurs revenus plus importante que les ménages aisés. Nous proposons de plafonner son montant, pour qu'il n'atteigne pas des niveaux insoutenables.

L'amendement n°I-2187 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1014 de Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous renforçons la gestion durable de nos forêts en intégrant les petites parcelles au sein de structures collectives. Nous proposons donc une exonération de taxe foncière pour les parcelles de moins de 4 hectares lorsqu'elles rejoignent un groupement, et une taxe minimale de 25 euros lorsqu'elles ne le font pas. L'objectif n'est pas de pénaliser les petits propriétaires, mais de trouver une solution au morcellement forestier.

L'amendement n°I-1014, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mises au point au sujet de votes

M. Emmanuel Capus. - Lors du scrutin public n°71, Mmes Vanina Paoli-Gagin et Corinne Bourcier, MM. Claude Malhuret, Pierre Jean Rochette et Emmanuel Capus souhaitaient voter contre.

M. Laurent Burgoa. - Lors du scrutin public n°66, Mmes Sabine Drexler, Kristina Pluchet et Marta de Cidrac souhaitaient voter contre et M. Cédric Vial souhaitait s'abstenir. Lors du scrutin public n°71, Mme Béatrice Gosselin souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Première partie (Suite)

Après l'article 27 (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-530 rectifié sexies de M. Pellevat et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-853 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin. - Le tourisme sportif est facteur de dynamisme économique des territoires et aussi d'emploi. Plus de 11 millions de Français en sont adeptes. Exonérons de THRS les logements loués par les entreprises pour leurs saisonniers dans les communes touristiques.

M. le président. - Amendement identique n°I-2650 rectifié bis de M. Rambaud et alii.

L'amendement n°I-2650 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-109 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Henri Cabanel. - Le tourisme sportif fait vivre nos montagnes, nos littoraux, nos plaines, avec des milliers d'emplois. Or la première condition pour embaucher, c'est le logement. Ne pénalisons pas les entreprises qui font l'effort de loger leurs salariés.

M. le président. - Amendement n°I-1341 rectifié de Mme Artigalas et alii.

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement exonère les travailleurs saisonniers de la THRS quand ils ont une double résidence.

M. le président. - Amendement n°I-1405 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Il s'agit de permettre aux communes touristiques d'exonérer de THRS les logements loués par des entreprises pour l'hébergement de leurs travailleurs saisonniers.

M. le président. - Amendement n°I-488 rectifié sexies de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1284 de M. Rambaud et du RDPI.

M. François Patriat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2034 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. Les saisonniers peuvent déjà être exonérés de la majoration de la THRS. Je m'étonne de cette exonération obligatoire : mieux vaut offrir une faculté aux collectivités. N'oublions pas que les saisonniers utilisent aussi les services publics : c'est un équilibre...

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-530 rectifié sexies et I-853 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-109 rectifié bis, I-1341 rectifié, I-1405 rectifié bis et les amendements identiques n^osI-488 rectifié sexies, I-1284 et I-2034 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°I-127 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel. - C'est une simplification administrative pour les collectivités territoriales : exonérons de THRS les locaux communaux ou intercommunaux ou tout bâtiment loué par la collectivité lorsqu'elle en est le bénéficiaire fiscal.

M. le président. - Amendement identique n°I-1151 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2007 de Mme Senée et alii.

L'amendement identique n°I-2007 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°I-2143 de Mme Cukierman et alii.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Mettons fin à une absurdité administrative, en exonérant de THRS tous les immeubles communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, pour la part d'impôt qu'elle se paye. C'est du bon sens : une collectivité ne doit pas se taxer elle-même.

M. le président. - Amendement n°I-333 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

L'amendement n°I-333 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1131 rectifié de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. C'est l'occupant qui s'acquitte de la THRS et non le propriétaire bailleur.

M. David Amiel, ministre délégué. - J'ajoute que cette demande est satisfaite depuis l'an dernier, quand nous avions recentré la THRS sur les seules résidences secondaires. Si des avis d'imposition ont été envoyés à tort, voyez avec la DGFiP. Retrait.

Les amendements identiques n^osI-127 rectifié bis et I-1151 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°I-2143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1131 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1340 rectifié de Mme Artigalas et alii.

Mme Viviane Artigalas. - Exonérons de THRS les apprentis et les alternants qui ont un second logement.

M. le président. - Amendement n°I-2648 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - C'était l'une des propositions de notre rapport sur le logement des jeunes. Il faut mettre fin à cette injustice.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. De nouveau, laissons aux collectivités la faculté d'exonérer. Rendre cette exonération obligatoire serait contraire à la doctrine sénatoriale.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2648 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1340 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2586 rectifié de M. Canévet et alii.

L'amendement n°I-2586 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2042 rectifié de Mme Bélim et alii.

M. Simon Uzenat. - Les associations doivent encore payer la taxe d'habitation sur les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont exonérés, comme les Ehpad ou les foyers de jeunes travailleurs. Nous souhaitons exonérer tous les ESSMS.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Satisfait depuis l'an dernier : retrait ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Je le confirme. Si des établissements ont reçu à tort des avis d'imposition, les services de la DGFiP pourront le corriger. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-2042 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2375 rectifié de Mme Guillotin et alii.

M. Henri Cabanel. - Certaines formes d'habitat inclusif pour personnes âgées ou en situation de handicap sont encore soumises à la taxe d'habitation, alors que ce sont des lieux de vie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-2375 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2445 rectifié de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille. - La loi de finances initiale pour 2025 a réformé la taxe d'habitation en la recentrant sur les seules résidences secondaires. Restent toutefois quelques angles morts s'agissant des associations et des fondations. Excluons du champ de la THRS leurs locaux meublés dès lors qu'ils sont affectés à leur mission d'intérêt général. Le dispositif est encadré par une clause anti-abus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, pour les mêmes raisons.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2445 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1608 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement évite la double taxation abusive des meublés touristiques destinés exclusivement à la location saisonnière. Inversons la charge de la preuve : les locaux meublés au sein du même EPCI que la résidence principale du contribuable seront présumés voués à un usage exclusivement professionnel et donc dispensés de THRS.

M. le président. - Amendement identique n°I-1951 rectifié bis de M. Jean-Marc Boyer et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cette présomption peut être dangereuse. Certains pourraient croire qu'ils sont automatiquement exonérés. Il y a un risque de fraude.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1608 rectifié bis et I-1951 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-699 de M. Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement permet aux communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice était en zone tendue de majorer la THRS, afin de ne pas pénaliser la commune nouvelle dès la première année.

M. le président. - Amendement identique n°I-2158 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Il y a effectivement une difficulté. Mais la règle générale que vous proposez, en diluant les critères de la zone tendue, risque de fragiliser le dispositif.

Un projet de décret est en cours d'élaboration pour intégrer les communes nouvelles créées depuis 2024 dans la liste des communes en zone tendue. L'amendement n°I-2019 rectifié bis, déjà adopté, satisfait votre demande. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-699 et I-2158 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1377 de M. Rambaud et du groupe RDPI.

Mme Solanges Nadille. - En principe, un logement meublé loué qui n'est pas la résidence principale est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la THRS. Donnons la possibilité à toutes les communes d'exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. À l'heure actuelle, seules les communes situées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ont cette faculté.

L'amendement n°I-1377, accepté par la commission et le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2733 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Voilà plusieurs années que nous travaillons à la réforme de la fiscalité minière, dont le barème était dépassé. Nous le simplifions, en réorganisant la répartition des redevances aux bénéfices des communes et en intégrant des substances supplémentaires comme l'hélium et l'hydrogène, pour un gain net pour les communes concernées de 1,7 million d'euros.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2753 rectifié bis de M. Jacquin et alii.

M. Olivier Jacquin. - Voilà huit ans que j'y travaille avec tous les ministres concernés. En 2018, un amendement avait été adopté par le Sénat, mais rejeté en CMP. Mais le dispositif proposé est imparfait pour les communes de Meurthe-et-Moselle du bassin salifère et leurs industries, car nous n'avons presque plus de mineurs de fond. La troisième tranche pour les communes où résident plus de dix mineurs doit donc être supprimée.

De plus, l'amendement ne prévoit de redevance que pendant l'extraction, or les dégâts apparaissent plus tard. (Marques d'impatience à droite, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.) Mon sous-amendement prévoit donc de verser une troisième tranche aux intercommunalités, au taux de 15 %. En conséquence, les deux premières tranches sont ramenées à 42,5 %. (Applaudissements sur des travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. - Je rappelle que chaque orateur dispose d'une minute de temps de parole, avec une tolérance à deux minutes pour les sujets ayant trait aux collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait du sous-amendement : la fiscalité minière est attribuée aux communes. Je me suis posé la question et j'ai réalisé des simulations. Plutôt que de décider à la place des communes, engageons le dialogue avec elles.

Je me réjouis de voir enfin ce dossier aboutir.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable au sous-amendement n°I-2753 rectifié bis et avis favorable à l'amendement n°I-2733. Je salue l'important travail parlementaire réalisé et la concertation avec les acteurs locaux. Ce travail se poursuivra probablement, pour améliorer encore le dispositif.

M. Olivier Jacquin. - Le cabinet de Mme Gatel m'ayant suggéré de réduire le taux pour les intercommunalités, je l'ai ramené de 30 % à 15 %. Je ne souhaite pas dépouiller les communes avec la création d'une troisième tranche, bien au contraire. Je voterai l'amendement du rapporteur général, bien sûr, mais je vous propose d'aller un cran plus loin avec ce sous-amendement qui satisferait l'ensemble des acteurs - communes, communautés de communes, industriels...

Le sous-amendement n°I-2753 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2733, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1214 rectifié bis de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Certains lieux de vente de produits d'origine agricole disposent de surfaces de vente extérieures très étendues. Résultat : ces lieux sont imposés au titre de leur surface totale, sans pondération. Cet amendement corrige une situation inéquitable, notamment pour les pépiniéristes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement a été amélioré depuis son examen en commission. À titre personnel, sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Des pépinières et des jardineries sont fiscalisées comme des supermarchés. Avis favorable à cet amendement qui corrige une absurdité.

L'amendement n°I-1214 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2488 rectifié de M. Tissot et alii.

Mme Viviane Artigalas. - Le devenir des friches industrielles est un enjeu majeur. Or l'abattement de taxe foncière sur les locaux industriels n'incite pas les propriétaires de locaux vacants à les réhabiliter ou à les vendre : conditionnons cet abattement à une activité industrielle.

L'amendement n°I-2488 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-634 rectifié de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye. - Comme personne n'a le courage de réviser les valeurs locatives en une seule fois, cet amendement, adopté au Sénat par le passé, les met à jour au gré des mutations. Dans trente ou quarante ans, ce sera fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, en raison d'une grande fragilité constitutionnelle.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-634 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2450 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Si nous voulons être au rendez-vous de la transition foncière, il faut adapter notre fiscalité. Malheureusement, aucun amendement, mis à part celui fusionnant la TLV et la THLV, n'a été adopté...

À la suite de la mission d'information sur l'artificialisation des sols, nous proposons de fusionner les taxes sur les plus-values de terrains devenus constructibles en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d'acquisition et en portant le taux maximal à 60 %.

Le ministre Christophe Béchu avait donné un avis favorable...

M. le président. - Amendement n°I-708 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2450 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-708.

M. le président. - Amendement n°I-2663 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Il s'agit d'aider à financer des actions de gestion du recul des traits de côte. Celles-ci pourraient désormais être financées par la taxe Gemapi, dont nous proposons de relever le plafond par habitant de 40 à 50 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette réponse intéressante se traduit par une hausse de la fiscalité... À titre personnel, sagesse. Nous avons une autre proposition, celle de Mme Lavarde, que nous adopterons aussi ; nous regarderons ensuite lequel des deux dispositifs est le plus opérant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je salue ces initiatives. Le rapport de nos collègues Gillé, Roux et Pointereau l'a bien montré : le financement de la Gemapi est insuffisant pour faire face à l'ensemble des travaux nécessaires à la prévention des risques.

Monsieur le ministre, le rehaussement du plafond concernera-t-il tous les territoires ou les seuls territoires côtiers ? Car tous les territoires ont besoin de recettes supplémentaires. Cela dit, la fiscalité n'est pas la panacée - je rejoins le rapporteur général.

M. Hervé Gillé. - Je suis plutôt favorable à votre amendement, mais il faudra voir comment le conjuguer avec celui de Mme Lavarde. Nous laissons les élus définir le modèle économique pertinent pour répondre aux enjeux. J'aurais toutefois préféré la création d'un fonds contre l'érosion côtière, qu'il faudra bien constituer un jour !

Mais c'est un premier pas : je voterai cet amendement.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement me gêne : est-ce à la fiscalité locale de financer un problème national ? Non : les collectivités littorales ne sont pas responsables de l'intensité des tempêtes ou de l'érosion du trait de côte.

L'an prochain, près de 700 millions d'euros seront collectés sur les assurés, alors que la somme des crédits alloués à la prévention des risques est très loin de ce montant. Alors que les assurés ont déjà payé, vous ajoutez une couche de fiscalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

M. David Amiel, ministre délégué. - L'amendement du Gouvernement ne s'applique pas uniquement aux collectivités littorales, mais à toutes celles qui collectent la Gemapi.

Madame Lavarde, cet amendement n'a pas vocation à régler la question de l'érosion du trait de côte : il n'y suffirait pas. Nous aurons un débat en deuxième partie sur la priorisation des dépenses. (Mme Christine Lavarde s'exclame.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si on paye moins d'impôts, c'est bien aussi...

L'amendement n°I-2663 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-136 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - C'est un amendement d'appel, je ne me fais pas d'illusion... Le corollaire de l'impôt, c'est la sanction du suffrage universel. Or les intercommunalités lèvent l'impôt sans contrepartie démocratique. Certes, il y a le fléchage, mais c'est une vaste supercherie ! Appelons un chat un chat : il y a, dans de nombreuses intercommunalités, de la gabegie.

Je propose donc de transférer la fiscalité intercommunale aux communes, qui contribueraient ensuite au fonctionnement de l'intercommunalité. Je propose également de rénover la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) - injuste, car basée sur les valeurs locatives - en prévoyant une fraction d'impôt sur le revenu. Cela remettrait la commune, socle de la République, au centre du dispositif.

L'amendement n°I-136 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1110 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Annick Billon. - Nous introduisons un taux différencié de taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) pour les collectivités qui le souhaitent, selon des zones qu'elles définiraient elles-mêmes. Faisons confiance aux collectivités !

M. le président. - Amendement identique n°I-1139 de M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1111 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Annick Billon. - Amendement de repli redéfinissant le seuil à partir duquel les collectivités territoriales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la Teom.

M. le président. - Amendement n°I-1140 de M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - Je suis totalement opposé à cet amendement. Des habitants vivant en habitat collectif en QPV seraient pénalisés, car il faudrait un passage supplémentaire pour la collecte des ordures ménagères par rapport aux zones pavillonnaires, alors qu'ils ne sont pourtant pas ceux qui ont le plus de moyens !

Mme Annick Billon. - La solidarité peut aussi aller dans l'autre sens ! Dans le département de la Vendée, le tarif n'est pas plus désavantageux sur l'île d'Yeu qu'à la Roche-sur-Yon. Monsieur Blanc, vous envisagiez une solidarité défavorable ; nous, une solidarité favorable. (Mme Anne-Sophie Romagny renchérit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

Mme Marie-Claude Varaillas. - J'entends certains envisager que la Teom prenne en compte les revenus ? Or ma récente proposition de loi donnant la possibilité aux élus de prévoir des critères sociaux pour le calcul de la Reom a été rejetée par la majorité sénatoriale. Je le regrette, car nous proposions de faire confiance aux élus locaux, qui ne peuvent même pas exonérer les associations caritatives. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER)

Les amendements identiques n^osI-1110 rectifié bis et I-1139 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-1111 rectifié bis et I-1140.

M. le président. - Amendement n°I-1346 rectifié quater de Mme de Cidrac et alii.

Mme Lauriane Josende. - Cet amendement transpartisan a été déposé par les membres du groupe d'études Économie circulaire. Il autorise les communes à instaurer une tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire. Cette recommandation est issue du rapport de 2025 de Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur la mise en oeuvre de la loi Agec et du rapport de 2023 de Marta de Cidrac sur la consigne et le recyclage des emballages.

M. le président. - Amendement identique n°I-2253 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1141 de M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Nous portons de sept à dix ans la durée maximale de l'expérimentation de la tarification incitative partielle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande d'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques et avis défavorable sur l'amendement n°I-1141.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Jacques Fernique. - Je regrette l'avis défavorable du Gouvernement sur notre amendement transpartisan et j'espère qu'il ne sera pas suivi. Le développement de la tarification incitative est bridé par un cadre juridique trop rigide pour les communes qui ont à la fois de l'habitat vertical et des quartiers pavillonnaires. Selon la Cour des comptes, les ordures ménagères résiduelles chutent de 41 % avec la tarification incitative. Cet amendement est le fruit d'un long travail sénatorial, dont le rapport que j'ai écrit avec Marta de Cidrac.

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous devons assurer l'égalité des contribuables devant l'impôt. L'équilibre trouvé est le suivant : appliquer le dispositif aux communes où l'habitat collectif est inférieur à 20 %. Au-delà, c'est compliqué.

Les amendements identiques n°I-1346 rectifié quater et I-2253 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1141.

M. le président. - Amendement n°I-2238 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement permet aux collectivités de moduler la Teom ou la Reom selon des critères sociaux, pour répondre aux injustices sociales. Usagers en situation de précarité ou de handicap, familles nombreuses, personnes âgées : les populations cibles sont multiples.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Au-delà du débat de fond, je vois une difficulté opérationnelle : la taxe étant due par les propriétaires, votre amendement tiendrait compte de leur situation sociale, et non de celle des locataires. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le propriétaire est redevable de la Teom, mais quand je parle de tarifs sociaux, je pense à la Reom. Cela n'est pas la même chose !

L'amendement n°I-2238 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-744 rectifié bis de M. Ouizille et du groupe SER.

M. Alexandre Ouizille. - Cet amendement, issu des travaux de la commission d'enquête « Eaux en bouteille » dont j'étais rapporteur, répare deux injustices : la fiscalité des eaux en bouteille n'est pas la même selon qu'elle est vendue en France ou à l'étranger - où elle ne s'applique pas ; seules les eaux minérales naturelles sont frappées par la fiscalité, les autres échappant à la taxe, ce qui constitue une désincitation à la préservation de la pureté !

M. le président. - Amendement n°I-619 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - C'est un amendement similaire, sauf que j'avais restreint le périmètre aux eaux minérales, seules concernées aujourd'hui. Les masses d'eau se dégradent, au point qu'il faudra prendre des mesures de protection au-delà des périmètres de captage immédiat et peut-être sur l'ensemble du bassin versant, qui coûteront cher aux collectivités. En Allemagne, la redevance s'applique sur la totalité de la masse d'eau et pas seulement sur ce qui y est consommé dans le pays. La redevance, 0,58 euro par hectolitre, est faible.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Philippe Folliot. - Je voterai ces amendements. Si la taxe est appliquée à son maximum, elle revient à 5 800 euros pour 1 million de bouteilles vendues... Qu'on ne me dise donc pas que cela freinerait l'exportation.

M. Laurent Burgoa. - J'ai présidé la commission d'enquête sur ce sujet et je retrouve le dynamisme du rapporteur et l'implication de Mme Housseau. J'avais déposé un amendement similaire, mais je l'ai retiré, car je pense que nous allons trop vite. Les préfets des Vosges - j'associe à ma réflexion Daniel Gremillet - et du Gard vont confirmer ou non dans plusieurs semaines l'exploitation en eau minérale des sites de Nestlé. Il faut attendre cette décision, selon moi ; je connais la sagesse de M. Ouizille : qu'il la mette en pratique ce soir !

Mme Marie-Lise Housseau. - Ce serait pénalisant pour les entreprises ? J'ai voté contre la taxe plastique et contre les 20 % sur l'eau ; c'était autre chose que ces 0,58 euro par hectolitre. Cette eau minérale, qui ne subit aucun traitement - sauf chez Nestlé (sourires) - est puisée dans le sous-sol des communes, mais celles-ci n'en retirent rien ! Cette mesure est conforme au droit de l'Union européenne. (MM. Jean-Michel Arnaud, Jean-Marc Boyer et Bruno Belin applaudissent.)

L'amendement n°I-744 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-619 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-2289 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°I-2289 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1170 de M. Gregory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Permettons aux communes de moduler à hauteur de 0,5 % la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour certaines mutations immobilières. Faisons le pari de la libre administration ; faisons confiance aux communes.

L'amendement n°I-1170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2051 rectifié de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - En France, près de 10 % du parc de logements est occupé par des résidences secondaires, record européen, ce qui raréfie l'offre de résidences dans les métropoles, sur le littoral et en montagne. Cela alimente un cercle vicieux pendant que 350 000 personnes sont sans abri et que des millions d'autres peinent à se loger. À Paris le nombre d'offres locatives a chuté de 74 % en trois ans ; en Bretagne, la part des résidences principales diminue. Cette dynamique déstructure le tissu social local, avec la disparition progressive des services publics dans les communes, où la population permanente décline.

L'amendement n°I-2051 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-747 rectifié bis de Mme Blatrix Contat et du groupe SER

M. Thierry Cozic. - Dans sa version initiale, la loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations, prévoyait d'élargir l'assiette de la taxe d'aménagement à ces opérations. Mais la part départementale de la taxe d'aménagement a été supprimée par la loi de finances pour 2025. Nous revenons sur cette suppression.

M. le président. - Amendement identique n°I-1863 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2314 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-747 rectifié bis, I-1863 rectifié bis et I-2314, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2449 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Rendons plus cohérente la taxe d'aménagement avec les objectifs du ZAN ; son taux doit être modulé pour pénaliser les aménagements qui artificialisent excessivement les sols et pour récompenser les opérations économes en espace foncier.

M. le président. - Amendement n°I-1780 de Mme Briquet et M. Sautarel.

Mme Isabelle Briquet. - Stéphane Sautarel et moi avons effectué un contrôle flash sur la taxe d'aménagement, dont sont issus trois amendements. Celui-ci corrige des points techniques et simplifie la fiscalité de l'aménagement, tout en renforçant la lutte contre la fraude et la sécurité juridique, afin de renforcer cette taxe cruciale pour nos collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°I-700 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement du groupe SER adapte la taxe d'aménagement aux enjeux de la sobriété foncière. Son architecture comporte des angles morts qui favorisent les projets consommateurs d'espace. Pour y remédier, nous réduisons certaines exonérations, supprimons des abattements, donnons la possibilité d'augmenter le taux de la taxe pour les opérations très artificialisantes.

M. le président. - Amendement identique n°I-2639 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1201 de M. Fouassin et du groupe RDPI.

Mme Solanges Nadille. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2617 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait sur l'amendement n°I-2449.

L'amendement n°I-1780 est issu du travail de nos deux collègues que je remercie : en peu de temps, ils ont pu construire des propositions qui peuvent enrichir ce PLF. Avis favorable. Retrait sur les amendements n^osI-700, I-2639 rectifié bis, I-1201 et I-2617 rectifié bis.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°I-1780 qui apporte une simplification bienvenue ; avis défavorable aux autres qui renchériraient considérablement le coût de la construction. Nous partageons l'objectif de la sobriété foncière, mais elle appelle d'abord une politique d'urbanisme. Or l'amendement n°I-2449, par exemple, augmenterait la taxe d'aménagement là où il y a des opérations d'intérêt national (OIN) ou des ZAC ; or c'est justement là que la puissance publique a décidé de construire.

M. Grégory Blanc. - Je ne partage pas ces propos. Si nous voulons atteindre l'objectif ZAN, il faut une fiscalité dédiée. Si nous ne changeons pas de logiciel, si nous ajoutons des normes sans fiscalité, nous n'aurons fait que complexifier la vie des communes. Ne restons pas au milieu du gué.

M. Philippe Grosvalet. - Le financement de nos CAUE est un véritable problème ; trouvez des solutions !

L'amendement n°I-2449 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1780, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-700 et I-2639 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-1201 et I-2617 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-112 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Retirons la mention du dispositif des « aides d'État » dans la définition de l'abattement de 50 % dont bénéficient les locaux industriels et les entrepôts.

M. le président. - Amendement identique n°I-1661 de M. Fouassin.

L'amendement n°I-1661 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Le cadre européen nous y oblige. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-112 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2044 rectifié de Mme Bélim et alii.

M. Simon Uzenat. - Certains services de l'État interprètent de façon très restrictive des dispositifs de la taxe d'aménagement, au point d'exclure Mayotte et la Guyane, ce qui entraîne une rupture d'égalité et fragilise ces territoires. Les exonérations prévues par la loi doivent s'appliquer partout, afin de sécuriser les opérations de logement social et éviter les surcoûts qui bloquent les projets urgents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2044 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-233 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Henri Cabanel. - Depuis 2022, l'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux, et non plus au dépôt du permis de construire, a plongé les collectivités territoriales dans l'impasse. L'une de leurs ressources les plus dynamiques est devenue un casse-tête financier. Revenons au régime antérieur, par bon sens !

M. le président. - Amendement n°I-361 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - La réforme de la taxe d'aménagement de 2022 a désorganisé le recouvrement de cette taxe. Le manque à gagner pour les communes est colossal, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros d'arriérés, avec le risque accru de se voir opposer à terme la prescription fiscale en cas de non-recouvrement de la taxe dans les temps. Les conséquences sont également très importantes pour les CAUE. Ce problème touche toutes les communes. Revenons au système antérieur. (MM. Rémy Pointereau et Bruno Belin applaudissent.)

M. le président. - Amendement identique n°I-407 rectifié de Mme Bonnefoy et alii.

Mme Nicole Bonnefoy. - Le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la DGFiP a causé des retards. Il faut rétablir la prévisibilité de cette recette pour les élus locaux comme pour les CAUE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Je proposerai plus tard de faire en sorte que davantage d'opérations puissent bénéficier d'un acompte, comme l'ont recommandé dans leur rapport Mme Briquet et M. Sautarel.

M. David Amiel, ministre délégué. - La réforme de 2022 visait à éviter les dégrèvements trop importants, afin que les collectivités territoriales ne restituent pas des trop-perçus trop élevés. La transition vers ce nouveau système a créé de nombreuses difficultés - j'avais moi-même rédigé un rapport à ce sujet à l'Assemblée nationale. Un travail est en cours entre la DGFiP et les élus pour que l'ensemble des taxes dues soient bien reversées et qu'il n'y ait pas de pertes de ressources fiscales.

Refaire le chemin à l'envers risque de créer de nouvelles difficultés. La DGFiP est très mobilisée pour apurer les difficultés en cours. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-233 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-361 rectifié ter et I-407 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-2185 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous avons travaillé cet amendement avec France urbaine. Étendons la faculté de majorer la taxe d'aménagement sur les terrains non artificialisés. Cela évitera l'artificialisation de sols nouveaux.

M. le président. - Amendement n°I-2139 de Mme Cécile Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2185 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2139.

M. le président. - Amendement n°I-701 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Soutenons les départements confrontés à une perte massive de leurs recettes en majorant pendant quatre ans la part départementale de la taxe d'aménagement à 4,5 %, contre 2,5 % actuellement.

M. le président. - Amendement identique n°I-1674 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1675 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2144 de Mme Cukierman et alii.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-701 et I-1674 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-1675 rectifié bis et I-2144.

M. le président. - Amendement n°I-331 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Il s'agit de délier les taux entre la TFPB et la THRS, dans le souci de mieux répondre aux libertés locales. Cette simplification administrative n'aura pas de coût pour l'État. Je rends identique cet amendement à l'amendement n°I-2785 du rapporteur général, plus sécurisant.

M. le président. - Amendement identique n°I-392 rectifié bis de Mme Vermeillet et alii.

Mme Sylvie Vermeillet. - Nous l'avons déposé l'an dernier et adopté - de haute lutte.

M. le président. - Amendement identique n°I-722 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu. Je le rends identique à l'amendement n°I-2785.

M. le président. - Amendement identique n°I-1166 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Défendu, et je le rends identique.

M. le président. - Amendement identique n°I-1415 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros. - Défendu, et je le rends identique.

M. le président. - Amendement identique n°I-1838 rectifié quinquies de Mme Havet et alii.

L'amendement n°I-1838 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1878 rectifié bis de M. Mérillou et alii.

M. Simon Uzenat. - La marge de manoeuvre introduite par la loi de finances pour 2024 se révèle complètement inopérante, particulièrement pour les départements ruraux.

M. le président. - Amendement identique n°I-2785 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce que nous avions voté l'an dernier n'ayant pas prospéré, je vous propose ce compromis. De nombreux amendements ont été déposés pour délier entièrement le taux de THRS de la TFPB. Dans certaines communes, le taux de THRS pourrait passer de 10 % à 60 % si ces amendements étaient adoptés. D'où ma proposition de permettre aux communes de majorer le taux de THRS pour qu'il atteigne la moyenne - conformément aux recommandations du rapport de la mission présidée par le Président du Sénat, que je salue ! (M. Gérard Larcher salue de la tête.)

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable aux amendements identiques n^osI-2785 et I-1878 rectifié bis. Avis défavorable aux autres amendements.

Mme Sylvie Vermeillet. - J'aurais préféré une déliaison totale, mais 10 %, c'est déjà bien. Je rends mon amendement n°I-392 rectifié bis identique à celui du rapporteur général.

Les amendements identiques n^osI-331 rectifié ter, I-392 rectifié ter, I-722 rectifié, I-1166 rectifié bis, I-1415 rectifié, I-1878 rectifié bis et I-2785 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1509 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Nous assouplissons le principe du taux unique de Teom sur le territoire des EPCI.

M. le président. - Amendement n°I-513 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Après une fusion d'EPCI, Teom et Reom pourraient coexister sur un même territoire. Il est rare que la Reom soit généralisée sans rétropédalage. Cela occasionne des stop and go qui pénalisent tout le monde, et personne n'y comprend rien.

M. le président. - Amendement n°I-508 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Avec cet amendement de repli, nous introduisons une souplesse dans la Teom pour faire en sorte que des taux différents puissent exister, pour converger ensuite sur une période de dix ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faut effectivement du temps après des fusions. C'est souvent le moment où nous perdons nos concitoyens. Nous sommes d'accord sur le constat, mais pas sur les solutions. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jean-Marie Mizzon. - Je regrette cette réponse. Les acteurs du terrain attendent beaucoup, en particulier du Sénat. Ce rejet pourrait être ressenti comme une marque de mépris, de froide indifférence. J'ai assisté en septembre au Sénat sous la présidence de MM. Larcher et Lecornu à l'annonce d'un nouveau choc de simplification. Pipeau ! Il en avait été de même il y a dix ans sous la présidence de M. Hollande. De qui se moque-t-on ? (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°I-1509 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-513 rectifié et I-508 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-335 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Les délibérations des collectivités territoriales liées à la fiscalité directe doivent être prises avant le 1^er octobre de l'année N-1 pour être applicables en année N. Appliquons plutôt la date du 15 avril année N.

M. le président. - Amendement identique n°I-2174 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2543 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - C'est une mesure de simplification pour les collectivités.

M. le président. - Amendement n°I-129 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Je ne me fais pas d'illusion sur le sort de mon amendement. Je comprends que la date du 1^er octobre de l'année précédente ait été choisie à l'époque où le secrétaire de mairie-instituteur remplissait l'état après l'école, deux ou trois jours après la réunion du conseil municipal, l'envoyait au percepteur qui le recopiait, toujours à la plume, à l'attention du trésorier-payeur général... (On apprécie sur de nombreuses travées.) Il fallait du temps !

Mais, monsieur le ministre, la DGFiP est informatisée maintenant ? Si l'ordinateur ralentit les choses, il faut revenir à la plume et à l'encre noire ; ou alors il faut nous écouter. (Applaudissements et quelques « bravos » sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; MM. Jacques Fernique et Franck Dhersin applaudissent également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les délibérations sur le taux peuvent être prises jusqu'au 15 avril de l'année en cours - le 30 avril les années électorales ; mais les autres délibérations doivent être prises avant le 30 octobre de l'année précédente. Il faut regarder ce qui serait faisable avec la DGFiP, car il faut garantir la sécurité juridique des contribuables qui, eux aussi, doivent s'adapter à la fiscalité locale.

Sur le fait que les délibérations demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées, ces amendements sont satisfaits. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - L'idée est de sécuriser les contribuables, mais aussi les communes : attention aux écarts entre la prévision de recettes par l'administration et le réalisé. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-335 rectifié bis, I-2174 rectifié et I-2543 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement I-129 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°I-805 rectifié bis de Mme Briquet.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement prolonge de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la Teom de 8 % à 3 % en cas d'instauration d'une part incitative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, comme l'an passé. Cet amendement fragilise les recettes de l'État, d'autant que l'introduction de la Teom différenciée complexifiera la collecte de cet impôt.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-805 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1172 de Mme Briquet et M. Sautarel.

Isabelle Briquet. - Il s'agit du second amendement commun avec Stéphane Sautarel. Le rendement de la taxe d'aménagement s'est effondré, passant de 2,3 milliards d'euros en 2023 à 1,5 milliard en 2024. Nous proposons l'abaissement du seuil déclenchant le versement d'un acompte de 5 000 m² à 3 000 m².

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. C'est le fruit du travail de la mission flash menée avec M. Sautarel.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1172 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-111 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement rend la taxe d'aménagement exigible à la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier pour des bâtiments dont la surface est supérieure à 5 000 m². Ainsi, nous évitons aux entreprises des problèmes de trésorerie, et les collectivités n'encourent pas le risque de devoir rembourser les sommes au cas où les projets ne se concrétisent pas.

M. le président. - Amendement identique n°I-1202 de M. Fouassin et du RDPI.

M. François Patriat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1741 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2619 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Ces amendements posent une difficulté opérationnelle. L'administration fiscale ne dispose pas du dépôt de déclaration d'ouverture de chantier. Soit on crée une obligation déclarative, soit un nouveau système d'information pour transmettre les renseignements. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit d'une demande des entreprises elles-mêmes ! Les projets de très grande taille, qui entraînent une taxe d'aménagement élevée, font l'objet de recours.

Sur certains chantiers, entre le paiement de la taxe et l'arrivée de la grue, il s'écoule des années, et les montants de taxe sont colossaux ! Les entreprises ne veulent pas mobiliser autant de trésorerie. Et les collectivités n'auront plus à rembourser si le chantier n'est pas réalisé.

Prévoyons cette modification dans la navette ou via des arrêtés - vous avez des ordinateurs désormais...

M. David Amiel, ministre délégué. - Ce décalage de perception de la taxe d'activité aura un impact sur les collectivités. Vous devez l'avoir à l'esprit. Renforcer ce décalage pour les grands projets ? Je plaide pour la stabilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements n^osI-111 rectifié bis, I-1202, I-1741 rectifié bis et I-2619 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2628 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement, élaboré avec Départements de France, aligne responsabilité et moyens. Il transfère dès 2026 la taxe sur les cartes grises aux départements, qui s'occupent de l'entretien des routes. Bref, la route paie la route.

L'amendement n°I-2628 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-325 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation est un financement important des services publics. L'instauration d'un plafond et d'un plancher garantirait des ressources minimales aux collectivités territoriales et protégerait les citoyens de tout dérapage. Nous proposons de l'encadrer entre 60 et 80 euros.

M. le président. - Amendement n°I-542 rectifié ter de M. Karoutchi et alii.

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Relevons le plafond de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation.

M. le président. - Amendement identique n°I-1642 de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Les régions ont augmenté leurs dépenses d'investissement de près de 1 milliard d'euros en 2024. Mais ce sont elles qui sont le plus mises à contribution pour les efforts budgétaires, comme le souligne la Cour des comptes. Renforçons leurs maigres recettes.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°I-2531 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Il faut favoriser l'investissement des collectivités territoriales en faveur des mobilités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les tarifs ne sont pas les mêmes selon les régions. M. Sautarel propose un plancher à 60 euros, or plusieurs régions n'atteignent pas ce tarif.

Mme Cécile Cukierman. - Et donc ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Aujourd'hui le plafond est à 60 euros, certains proposent de le passer à 80 euros. Soyons peut-être raisonnables - une augmentation de 20 % n'est pas négligeable. J'entends d'ici les commentaires sur l'augmentation des taxes reposant sur les automobilistes.

Je propose de ne pas définir de plancher et d'instaurer un plafond maximal de 70 euros ; cela libérerait des ressources pour les conseils régionaux. Je vous propose de rectifier vos amendements en ce sens.

M. Simon Uzenat. - La quasi-totalité des régions atteint le plafond. Nous vous rejoignons sur l'absence de plancher. Mais il ne devrait pas y avoir de plafond non plus. (M. Jean-François Husson s'exclame.) Enfin, faisons confiance aux élus, eux qui votent des budgets à l'équilibre ! Donnons-leur des marges de manoeuvre.

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Je partage la position de M. Uzenat.

M. Bernard Delcros. - Je veux bien rectifier mon amendement pour qu'il corresponde à la proposition du rapporteur général.

Mme Cécile Cukierman. - Il faut bien qu'il y en ait un qui change d'avis... (Sourires)

Élue régionale depuis 2004, je peux dire tout le bien que je pense de la région, collectivité indispensable à l'aménagement du territoire.

Nous avons une obligation : voter un dispositif pour donner des moyens aux régions.

M. Stéphane Sautarel. - Partageant le même hémicycle régional que Cécile Cukierman, je connais les besoins des régions.

Le plancher évitait des effets de bord entre régions, qui peuvent avoir des tarifications différentes.

Je rectifie moi aussi mon amendement n°I-325 rectifié ter.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable à l'augmentation de la taxe sur la carte grise, quel que soit le montant proposé, même si je salue la modération du rapporteur général. La taxe sur les cartes grises est due par les travailleurs, les familles qui s'agrandissent, c'est-à-dire les classes moyennes.

Une voix à droite. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman. - Donnez de l'argent aux régions alors !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je souhaite que nous trouvions un accord. J'ai proposé une solution médiane sans avoir déposé d'amendement à l'avance.

Je salue les efforts des uns et des autres.

M. Thierry Cozic. - Notre groupe rectifie également son amendement n°I-1642.

L'amendement n°I-542 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-325 rectifié quater,I-1642 rectifié et I-2531 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-130 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Jamais deux sans trois ! Voilà le troisième amendement sur le calendrier de la fiscalité locale. Pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), il faudrait que les collectivités locales votent quinze mois avant ! Une telle durée est excessive. Ramenons les échéances au 15 avril, ou au 30 avril les années de renouvellement.

M. le président. - Amendement identique n°I-337 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

L'amendement n°I-337 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°I-2176 rectifié bis de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-130 rectifié bis et I-2176 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1174 rectifié ter de M. Milon et alii.

L'amendement n°I-1174 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2378 rectifié bis de Mme Guillotin et alii.

M. Henri Cabanel. - Le versement mobilité régional et rural (VMRR) crée une injustice : il taxe les ESSMS à but non lucratif qui ont pourtant une mission d'intérêt général. Résultat : des Ehpad, des centres de soins assument une charge financière qu'ils ne peuvent reporter sur les usagers.

M. le président. - Amendement n°I-2002 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Les règles d'exonération du versement mobilité sont trop restrictives. Nous proposons d'élargir l'exonération du versement mobilité aux acteurs de l'ESS.

M. le président. - Amendement n°I-2675 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1175 rectifié ter de M. Milon et alii.

L'amendement n°I-1175 rectifié ter rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-707 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous étendons le bénéfice du VMRR aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce nouvel outil fiscal renforce les capacités des régions à investir dans les transports collectifs. Mais les régions ultramarines ne peuvent en bénéficier, alors qu'elles font face à de grandes difficultés : dépendance très forte à la voiture individuelle, réseaux insuffisants, congestion croissante.

Cet amendement rétablit de l'équité fiscale et territoriale.

M. le président. - Amendement identique n°I-848 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2320 rectifié de Mme Corbière Naminzo et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - À la différence des régions hexagonales, les régions ultramarines ne peuvent collecter le VMRR. Nous le regrettons vivement, car La Réunion souffre de la présence excessive de la voiture. Quelque 77 % des Réunionnais ont voté pour le Réunion Express, une ligne ferroviaire de 140 km de long, véritable colonne vertébrale de mobilité. Pour que ce projet aboutisse, il faut des moyens et des capacités d'investissement comparables aux régions hexagonales. Cet amendement y pourvoit.

M. le président. - Amendement n°I-1176 rectifié ter de M. Milon et alii.

L'amendement n°I-1176 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable sur les amendements n^osI-2378 rectifié bis et I-2002, qui exonèrent les ESSMS et les associations du versement mobilité.

M. Pierre Jean Rochette. - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En revanche, avis favorable sur l'amendement n°I-2675, qui sécurise utilement le VMRR.

Il faut étendre le VMRR aux outre-mer, qui ne doivent pas être exclus du dispositif. Sagesse sur l'amendement n°I-2320 rectifié. Je propose aux auteurs des amendements n^osI-707 rectifié et I-848 rectifié bis de les rendre identiques à l'amendement n°I-2320 rectifié.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement.

La gouvernance des outre-mer est spécifique, notamment en Martinique : Martinique Mobilités est une AOM unique. Cela suppose des adaptations. Il faut une concertation plus approfondie.

M. Simon Uzenat. - Nous rendons notre amendement n°I-707 rectifié identique à l'amendement n°I-2320 rectifié.

Mme Catherine Conconne. - La collectivité de Martinique a repris toutes les prérogatives du conseil départemental et du conseil régional : c'est automatique !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Le projet de train à La Réunion était porté par Paul Vergès. Mais il a été enterré par la gestion calamiteuse de la droite réunionnaise. Nous devons avancer et enfin réaliser ce projet !

L'amendement n°I-2378 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2002.

L'amendement n°I-2675 est adopté et devient un article additionnel.

M. Franck Dhersin. - Je rends mon amendement n°I-707 rectifié identique à celui de Mme Corbière Naminzo.

Les amendements identiques n^osI-707 rectifié bis, I-848 rectifié ter et I-2320 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-962 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Hervé Gillé. - L'amendement assouplit les conditions auxquelles sont soumises les AOM pour lever le versement mobilité dans les territoires ruraux. La mise en place de services réguliers est rarement pertinente en zone peu dense. Il faut lever les restrictions, et permettre de prélever le versement mobilité pour le transport à la demande, l'autopartage, le covoiturage et les mobilités douces.

M. le président. - Amendement identique n°I-1057 rectifié de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Hervé Gillé. - J'aimerais avoir des explications ! Nous permettons simplement aux AOM rurales de lever le versement mobilité afin d'augmenter l'offre de transports. Certes, il existe le VMRR, mais peu de régions ont choisi d'atteindre le taux qui permet d'allouer à la ruralité les moyens nécessaires. Pourquoi un tel refus ? Cet assouplissement ne coûte pas plus cher et permet de développer l'offre de services.

M. Pierre Jean Rochette. - Le versement mobilité n'est pas magique : c'est une taxe sur le travail ! Dans l'Hexagone, peut-être, mais pour les outre-mer, cela me semble plus complexe : nous connaissons les difficultés liées au coût de la main-d'oeuvre.

M. Jean-François Longeot. - Je voterai l'amendement n°I-1057 rectifié : non seulement il facilite les mobilités dans les territoires ruraux, mais il contribue aussi à la décarbonation des transports.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons une autre proposition, sans aucun impôt supplémentaire. Nous proposons que 100 millions d'euros soient orientés vers les territoires ruraux, en mobilisant les quotas carbone. Cette solution n'a pas d'impact sur les entreprises.

M. Jacques Fernique. - L'amendement n°I-1057 rectifié est défendu unanimement par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous n'augmentons pas la fiscalité, mais faisons en sorte que le versement mobilités puisse financer un ensemble plus large de solutions en milieu rural.

M. Stéphane Sautarel. - Les quotas carbone sont intéressants pour améliorer le financement des mobilités locales. Hervé Maurey et moi-même avions défendu cette préconisation dans un rapport : l'amendement portant de 50 millions d'euros à 100 millions d'euros l'affectation des crédits de quotas carbone a été adopté hier, je m'en réjouis.

Les amendements identiques n^osI-962 rectifié et I-1057 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2471 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement favorise l'équité entre les territoires. Le taux plafond du versement mobilité pour l'Île-de-France a été fixé à 3,20 % dans la loi de finances pour 2024. Mais pour les autres régions, ce taux plafond n'a pas évolué depuis 2011. Nous prévoyons une possibilité d'augmentation, encadrée.

M. le président. - Amendement n°I-698 de Mm Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2471 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-698.

M. le président. - Amendement n°I-806 rectifié bis de Mme Briquet et alii.

Mme Isabelle Briquet. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement identique n°I-2533 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-806 rectifié bis et I-2533 rectifié bis, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1551 rectifié de M. Bourgi et alii.

M. Hussein Bourgi. - Onze intercommunalités proposent la gratuité totale ou partielle des transports en commun. Résultat : une surfréquentation de ces mêmes transports. Les familles modestes peuvent se déplacer plus facilement et la pollution due à la voiture est réduite. Nous proposons une majoration de 0,25 % du versement mobilité pour les AOM ayant instauré la gratuité totale ou partielle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'an dernier, j'avais déjà émis un avis défavorable. Attention au message envoyé : lorsqu'elles concourent au financement des transports publics pour des passagers qui voyagent gratuitement, les entreprises ont souvent le sentiment d'être prises en otage. Lorsque vous habitez à l'extérieur du périmètre concerné, c'est la double peine.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1551 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-704 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - La loi relative aux Serm a prévu un cadre juridique pour le déploiement des transports du quotidien en région. De nombreux parlementaires, dont ceux de notre groupe, s'étaient toutefois inquiétés de l'absence de garantie de financement de ces projets. Cet amendement, qui s'inscrit dans la lignée des conclusions de la conférence Ambition France Transports, rehausse le taux plafond du versement mobilité de 0,2 point à destination des AOM ayant obtenu la labellisation de projet Serm. Le comité des partenaires institué par les AOM sera consulté avant toute majoration et les petites entreprises seront exclues du champ de celle-ci.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Le versement mobilité est un impôt de production, qui pèse sur la compétitivité des entreprises puisqu'il est assis sur leur masse salariale. Nous déplorons la désindustrialisation. Mais les impôts de production sont l'un des maux de notre fiscalité, puisqu'ils frappent les entreprises avant toute rentabilité - ce qui nous met en décalage par rapport aux Allemands, par exemple. Attention à ce que nous faisons, notamment pour les industries confrontées à une forte concurrence internationale : automobile, chimie... Avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - Pour les régions, à l'exception des cartes grises et de l'accise sur l'énergie, il n'y a plus de levier ! Or vous refusez toutes les alternatives. (Mme Audrey Linkenheld renchérit.)

Il serait bon de prendre conscience du mur d'investissement : plus de 3 milliards d'euros par an sur la période 2026-2031, selon la conférence Ambitions France Transports - soit bien plus que les 100 millions d'euros de quotas carbone du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On se calme !

M. Hervé Gillé. - Les collectivités et les AOM n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre ces politiques. Quelles sont vos idées en la matière ? Lancer des appels à projets, labelliser des projets de Serm et ne pas les financer, c'est de l'incohérence ! Ayez le courage de nous faire des propositions.

M. Jacques Fernique. - Le versement mobilité pèse sur les employeurs, mais en contrepartie ceux-ci bénéficient d'un réseau performant de transport collectif. La mise en oeuvre des Serm pèse trop lourdement sur les AOM. Chez nous, en Alsace, le montage financier conçu par l'Eurométropole de Strasbourg avec la région a garanti la réussite du Réseau express métropolitain européen, mais il n'est pas tenable sur la durée. Il faut des leviers. Prenons-nous au sérieux notre ambition pour les Serm ?

M. Grégory Blanc. - La Vendée et la Loire-Atlantique, voisins de mon département du Maine-et-Loire, ont augmenté la taxe professionnelle dans les années 1990, ce qui leur a permis d'investir dans l'aménagement du territoire, notamment dans les routes. Actuellement, il faut investir dans le rail. Dire qu'il ne faut pas lever des impôts pour améliorer le désenclavement du territoire est un contresens. Si ce qui s'est passé en Vendée n'est pas un modèle au Sénat, je ne sais pas ce qui peut en être un ! (Sourires)

M. Philippe Grosvalet. - Et la Loire-Atlantique ?

M. Grégory Blanc. - La Loire-Atlantique, bien sûr...

Mme Cécile Cukierman. - Moi, je parlerai de la Loire ! Ce débat est récurrent. Le versement mobilité est un levier essentiel. Il ne serait qu'une charge pour les entreprises, dites-vous ? La ligne la plus utilisée en dehors de l'Île-de-France, c'est Lyon - Saint-Étienne. Or que veulent les chefs d'entreprise ? Que leurs salariés arrivent à l'heure, sans stress. Pour cela, il faut le versement mobilité. Augmentons-le là où il le faut. Nos citoyens choisiront ensuite entre plus de services publics et le chacun pour soi. Mais l'État ne doit pas décider à la place des élus.

M. Pierre Jean Rochette. - La taxe professionnelle est le pire impôt qui ait existé pour le monde économique (on ironise sur les travées du GEST) : on taxait tous les investissements ! Heureusement qu'il a été supprimé. Très mauvais impôt, très mauvais exemple. Vous parlez de contresens, mais le contresens, c'est de vouloir augmenter toujours plus le versement mobilité pour proposer le transport public gratuit. C'est une ineptie, il faut l'interdire ! (On se récrie sur les travées du GEST.)

Il n'y a rien de gratuit, il y a tout le temps quelqu'un qui paye. Là, on ne veut pas lever d'impôt pour servir la mobilité, mais pour faire de la politique avec le transport public. (M. Jean-Marie Mizzon et Mme Christine Lavarde applaudissent.)

M. Hussein Bourgi. - Cinq ans que je siège dans cet hémicycle, et cinq ans que nous avons les mêmes débats... Cinq ans d'ambitions affichées pour le transport en commun par les gouvernements successifs, mais sans moyens pour les collectivités locales. Aussi, lorsque celles-ci se montrent volontaires, je me désole d'entendre les ministres et le rapporteur général dire que ce n'est pas le moment.

Aucun président d'intercommunalité n'est insensible au sort des entreprises de son territoire. Faisons confiance aux élus locaux. Ils savent ce qui est bon pour leurs territoires. Si les citoyens ne sont pas d'accord, ils les congédient ou les gardent à l'occasion des rendez-vous démocratiques. (Mme Cécile Cukierman approuve.)

Mme Michelle Gréaume. - Bien sûr il y a quelqu'un qui paye, mais les transports en commun gratuits sont très utiles à la population, notamment pour retrouver du travail. Ce n'est pas une mesure politique. On l'a vu à Dunkerque !

M. Olivier Rietmann. - C'est un impôt déguisé sur nos concitoyens. Les entreprises ont besoin de faire leur marge, sinon elles meurent. Cela va donc se répercuter sur les salaires, donc sur le pouvoir d'achat. Mettez carrément un impôt supplémentaire sur les citoyens ! Soyez honnêtes ! (Murmures désapprobateurs sur les travées du GEST ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. Marc Laménie. - C'est un débat qui dépasse la loi de finances. (M. Jean-François Husson approuve.) Je n'ai jamais été élu régional, mais je le regrette un peu, car les régions décident des tarifications. Mais il manque du personnel dans les gares. C'est une dégradation du service public. Le sujet est très vaste.

M. Thomas Dossus. - Monsieur Rietmann, le versement mobilité ne serait qu'un poids pour les entreprises ? (M. Olivier Rietmann le confirme.) Mais elles ont aussi besoin de recruter ! Or la qualité des transports, c'est un facteur d'attractivité. Et le versement mobilité est un impôt lisible. (M. Jean-François Husson manifeste son impatience.) Les territoires qui le souhaitent doivent pouvoir l'augmenter.

Mme Ghislaine Senée. - L'usine Renault à Flins avait un service de cinq personnes pour ramasser le personnel, comme chez Peugeot. Et c'était elle qui payait le service de transport. (M. Olivier Rietmann le nie.)

M. Olivier Rietmann. - Il y avait 25 000 salariés, n'importe quoi ! (Mmes Audrey Linkenheld et Cécile Cukierman protestent.)

Mme Ghislaine Senée. - Aujourd'hui, elle ne paye plus rien ! Que fait-on de la marge qu'elle a récupérée ? Il est normal qu'elle contribue.

M. Christian Bilhac. - Ce n'est pas une obligation, mais une liberté laissée aux collectivités. J'entends des cris d'orfraie : des taxes, des taxes... Il était une fois un ministre du budget du même parti que vous, monsieur le ministre, devenu Premier ministre, dont le nom commence par un « A ». Nous avons rencontré les élus du Sud-Ouest pour le financement des lignes à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, Montpellier-frontière espagnole et Toulouse-Bordeaux. Qu'avait-il proposé ? Une taxe ! On me dit que ça ne va plus ? J'ai du mal à suivre, ça doit être lié à mon âge... (M. Jacques Fernique applaudit.)

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

L'amendement n°I-704 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-847 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin. - Le versement mobilité additionnel (VMA) prévoit que les syndicats SRU peuvent prélever un montant destiné au financement des services de mobilité dans certaines aires urbaines. Or cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins. Nous voulons définir le périmètre de perception du VMA à l'échelle des EPCI. Cet amendement ne rehausse pas le cumul entre versement mobilité classique et VMA et n'implique aucune perte de recettes pour l'État.

Le ministre des transports nous manque ! Il y aurait eu un débat d'une autre hauteur s'il avait été présent.

Mme Cécile Cukierman. - Nous n'en doutons pas...

M. le président. - Amendement identique n°I-1644 de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Brillamment défendu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On n'est pas obligé de pointer l'absence du ministre...

M. Franck Dhersin. - Je ne pointe pas son absence, je dis qu'il aurait été bien qu'il soit là.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est la même chose !

M. Franck Dhersin. - Il aurait mieux répondu ! Vous vous en moquez, du transport, à Bercy !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement présente des risques : le déplafonnement du taux que vous prévoyez est la porte ouverte à toutes les augmentations. Ce dispositif rend un mauvais service collectif pour les travaux à conduire. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-847 rectifié et I-1644 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2157 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - L'organisation des débats pose problème : nous allons débattre à nouveau des Sdis, dont nous discutions avant la suspension... Je sais bien que, comme les oies sauvages de la chanson de Michel Delpech, le ciel va s'éclairer après leur passage. Mais, tout de même.

M. Franck Dhersin. - On aurait pu dire que la montagne est belle !

Mme Cécile Cukierman. - Instaurons une taxe additionnelle sur le foncier bâti dont le produit serait intégralement affecté aux Sdis.

M. le président. - Il y a 2 600 amendements ; les services de la séance font de leur mieux et ont prouvé ces derniers jours qu'ils étaient à la hauteur.

Mme Cécile Cukierman. - Je ne faisais aucun reproche.

M. le président. - Amendement identique n°I-2602 rectifié ter de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie. - On change d'aiguillage : cet amendement est lié aussi au financement des Sdis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Je ne fais aucun reproche aux services du Sénat ; je nous interroge collectivement sur l'organisation de nos débats. Je trouve lunaire de débattre à nouveau des Sdis, donc du financement des départements, alors que nous venons de débattre du versement mobilité, donc du financement des régions...

M. le président. - Nous pourrons en parler demain en conférence des présidents.

Les amendements identiques n^osI-2157 rectifié et I-2602 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-965 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Hervé Gillé. - Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures, les valeurs immobilières augmentent fortement autour des gares ou des routes. Donnons aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part du gain réalisé à l'issue de la construction des structures qu'elles ont financées ou co-financées. Ce serait pure justice.

L'amendement n°I-965 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-799 de M. Cozic et alii.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement est transpartisan. En 2022, l'État a expérimenté une recentralisation du financement du RSA. Un premier bilan de l'expérimentation dressé par Éric Bocquet et Arnaud Bazin fait état de son succès : les finances départementales sont préservées de l'effet ciseau et l'impact sur le budget de l'État est mesuré. Prolongeons donc l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2031.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°I-932 rectifié de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2462 rectifié bis de M. Sol et alii.

M. Jean Sol. - J'insiste sur l'intérêt de prolonger l'expérimentation en cours, qui favorise un meilleur pilotage des politiques d'insertion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. L'expérimentation est fondée sur l'article 37-1 de la Constitution, qui fixe des règles strictes - il faudra y mettre fin à un moment donné, même si elle pourra être généralisée. J'aurais aimé disposer d'un rapport d'étape - à moins que le ministre ait des éléments ?

M. David Amiel, ministre délégué. - La durée de l'expérimentation prévue était de cinq ans. Pour autant, je comprends la volonté de donner plus de visibilité aux départements concernés. Sagesse également.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voulais sous-amender ces amendements pour que de nouveaux départements puissent se porter candidats au premier trimestre 2026. Le sous-amendement a été déclaré irrecevable, contrairement à l'amendement. C'est ainsi... (Sourires)

Il serait bon que l'expérimentation prenne plus d'ampleur. La CMP ou la navette pourraient offrir l'occasion de compléter cet article, dans la lignée du rapport d'Éric Bocquet et Arnaud Bazin, afin de faire participer de nouveaux départements ; la Guadeloupe n'avait pu être retenue.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Monsieur Lemoyne, le sous-amendement a été déclaré irrecevable. Mais l'amendement ne l'a pas été, car Mme de Montchalin a ouvert la possibilité de poursuivre l'expérimentation, mais pas de l'élargir.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Merci !

Mme Cécile Cukierman. - Prolonger l'expérimentation est important. Monsieur le ministre, vous êtes chargé de la réforme de l'État. Or le transfert du RSA aux départements est un non-sens, car ils ne peuvent assumer cette charge. Une mission régalienne relève de l'État. Les demandes de RSA explosent depuis dix ans, et les départements n'en peuvent plus. Il faut donc élargir l'expérimentation et avoir la volonté politique de sortir le RSA du champ de compétence des départements afin de revenir au précédent mode de gestion.

M. David Amiel, ministre délégué. - Vous avez raison, derrière cette expérimentation, il y a la question des réformes structurelles. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) Je ne suis pas sûr que le PLF soit le meilleur vecteur pour la résoudre.

Nous aurons un texte sur la clarification des compétences. C'est important pour assurer un même niveau de solidarité sur tout le territoire.

Mme Cécile Cukierman. - Vous émettez donc un avis favorable !

Les amendements identiques n^osI-799, I-932 rectifié et I-2462 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-394 rectifié bis de M. Margueritte et alii.

M. David Margueritte. - Cet amendement permet à l'État de tenir un double engagement : celui pris par le Premier ministre dans un courrier aux régions du 8 janvier dernier et l'engagement pris dans le cadre du protocole État-régions du 14 mars 2022 afin d'augmenter le nombre d'infirmiers formés dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Prévoyons une enveloppe de 215 millions d'euros dans un cadre pluriannuel.

M. le président. - Amendement identique n°I-541 rectifié quinquies de M. Karoutchi et alii.

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-993 rectifié de M. Cambier et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1028 rectifié quater de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie. - Cet amendement va dans le bon sens.

M. le président. - Amendement identique n°I-1472 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1643 rectifié bis de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat. - Les régions ont tenu leurs engagements : pour les infirmières et aides-soignants, nous comptons 3 000 places de plus que prévu. Mais le président de la région Bretagne a annoncé qu'il ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements si l'État ne respectait pas sa parole, et devrait fermer plus de 230 places. Nous espérons que les perspectives seront respectées pour 2026 et 2027.

M. le président. - Amendement identique n°I-1995 rectifié octies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2465 rectifié de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement faisait suite à nos débats lors du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Dans l'intervalle, une solution a été trouvée en CMP et votée à l'Assemblée nationale cet après-midi. C'est pourquoi je retire mon amendement.

L'amendement n°I-2465 rectifié est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. C'est la preuve que nous arrivons à mener des combats avec réussite.

M. David Amiel, ministre délégué. - Monsieur Uzenat, le PLFG sécurise effectivement votre amendement.

Dans la seconde partie du PLF, le Gouvernement présentera un amendement prolongeant en 2026 le soutien financier de l'État aux régions. Il doit figurer dans cette seconde partie, car il n'a pas trait à une compensation financière au sens de l'article 72 de la Constitution, mais à un dialogue de financement entre l'État et les régions. Retrait.

Les amendements identiques n^osI-394 rectifié bis, I-541 rectifié quinquies, I-993 rectifié, I-1028 rectifié quater, I-1472 rectifié, I-1643 rectifié bis, I-1995 rectifié octies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2521 rectifié ter de M. Delcros et alii.'

M. Bernard Delcros. - L'an dernier, nous avons ouvert la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour les mutations d'immeubles intervenant entre le 1^er mars 2025 et le 31 mai 2028. Cet amendement complète le calendrier de mise en oeuvre du dispositif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-2521 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2685 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Amendement technique qui abroge les dispositions prévoyant des gages non levés dans plusieurs lois en 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-2685 est adopté et devient un article additionnel.

Article 28

M. le président. - Amendement n°I-1148 de M. Bonhomme/

M. François Bonhomme. - La piste d'audit fiable a été instaurée pour lutter contre la fraude aux fausses factures. Mais la facturation électronique, obligatoire à compter de 2026, poursuit les mêmes objectifs. La piste d'audit fiable va donc devenir une charge administrative redondante, sans valeur ajoutée, que nous proposons de supprimer.

M. le président. - Amendement identique n°I-1576 rectifié de M. Rietmann et alii.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1940 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable, car non conforme au droit européen. La piste d'audit fiable est en effet prévue par la directive du 13 juillet 2010.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis le Gouvernement : avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1148, I-1576 rectifié et I-1940 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-880 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - En octobre 2024, l'État a abandonné le portail public de facturation gratuit, au profit de plateformes privées, choisies par les entreprises. Mais la portabilité prévue par les pouvoirs publics, limitée à six mois, est insuffisante, quelle que soit la taille de l'entreprise. Allongeons le délai à douze mois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Il y a déjà eu beaucoup de concertation. Il faut bien placer le curseur : les opérateurs veulent un délai court ; les entreprises, un délai long. Allonger le délai aura un coût, qui sera répercuté sur les contrats. Toutefois, j'entends votre demande de sécurisation : sagesse et je lève le gage.

L'amendement n°I-880 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2734 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2734, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1306 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie. - C'est un amendement de M. Capus. Défendu.

L'amendement n°I-1306 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2735 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2735, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1742 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Christian Bilhac. - Nous décalons l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique à 2030, en raison des multiples difficultés pratiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1742 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-312 rectifié de M. Klinger et alii.

M. Christian Klinger. - Cet amendement instaure une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2027.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-312 rectifié est retiré.

L'article 28, modifié, est adopté.

Après l'article 28

M. le président. - Amendement n°I-1423 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - L'examen de conformité fiscale (ECF) doit pouvoir être utilisé dans des zones telles que les ZFU et les FRR pour faire gagner du temps à l'administration.

M. le président. - Amendement identique n°I-1885 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-1423 rectifié et I-1885 rectifié bis, repoussés par la commissionet le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1601 de Mme Goulet et M. Canévet.

Mme Nathalie Goulet. - Amendement rédactionnel pour faciliter la lutte contre la fraude.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1601 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-710 rectifié de M. Ouizille et du groupe SER.

M. Alexandre Ouizille. - Pour lutter contre les CumCum, l'État pourrait accorder, ou pas, un agrément aux banques, en fonction de leurs pratiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-710 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1424 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Nous conditionnons le bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles à la réalisation d'un ECF par un tiers de confiance.

M. le président. - Amendement identique n°I-1814 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1424 rectifié et I-1814 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1461 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Nous voulons qu'une entreprise condamnée pour fraude lourde ne puisse plus bénéficier des mêmes avantages que les autres. C'est une question de justice et de crédibilité de la règle.

M. le président. - Amendement n°I-2134 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Amendement de repli portant le délai de dix à cinq ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1461 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2134 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1460 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Nous avons retravaillé l'amendement sur la déchéance fiscale que nous avions déposé dans le projet de loi Fraudes. Vous aviez regretté son caractère automatique et non proportionné : nous y avons remédié.

L'amendement n°I-1460, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1478 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement est également repris du débat sur le projet de loi Fraudes. Il prévoit l'obligation déclarative des ETI, pour faire toute la transparence.

L'amendement n°I-1478 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1914 de M. Lurel.

L'amendement n°I-1914 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-792 rectifié ter de M. Masset et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Monsieur le ministre, avez-vous déjà rempli un formulaire DAS 2 ? Si oui, vous soutiendrez cet amendement. Si non, faites-nous confiance. (Rires)

M. le président. - Amendement identique n°I-1696 rectifié septies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1771 rectifié quater de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2384 rectifié bis de M. Ruelle et alii.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Remplaçons l'obligation annuelle de déclaration DAS 2 par une transmission à la demande de l'administration sous trente jours. La DAS 2 est une formalité lourde et chronophage. Elle relève d'un autre temps, où la comptabilité se faisait à la main. Dans la pratique, la DAS 2 n'est quasiment plus utilisée et elle sera obsolète avec la facturation électronique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne partage pas votre interprétation. La DAS 2 est indispensable pour permettre à l'administration fiscale d'établir le bénéfice imposable. Celle-ci doit disposer de cette information sans en faire la demande.

Votre amendement, s'il était adopté, complexifierait le travail des agents de la DGFiP. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi Fraudes. Ces informations sont très précieuses pour l'administration fiscale, qui peut procéder à des recoupements, à du data mining, entre autres. Si elle devait se rendre sur place, les contrôles ne seraient pas aussi efficaces. Retrait.

Les amendements identiques n^osI-792 rectifié ter, I-1696 rectifié septies, I-1771 rectifié quater et I-2384 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1909 de M. Lurel et alii.

L'amendement n°I-1909 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-235 rectifié quater de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - En matière de logiciels de caisse, la certification, désormais obligatoire, impose des coûts très importants pour les entreprises : 15 000 euros la première année, 6 000 euros après. Pour un boulanger, c'est plus qu'un four à pain !

M. le président. - Amendement identique n°I-274 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Sur 4 000 contrôles effectués entre 2022 et 2024, un seul a concerné un logiciel auto-certifié : cette réforme n'a pas prouvé son efficacité.

M. le président. - Amendement identique n°I-1988 rectifié de M. Michallet et alii.

Mme Frédérique Puissat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-375 rectifié de M. Houpert et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-313 rectifié bis de M. Klinger et alii.

M. Christian Klinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-353 rectifié bis de M. Houpert et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-452 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1191 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1489 rectifié ter de M. Chevalier et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2130 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons fait de l'économie circulaire sur ce sujet... Nous avions adopté ici cette mesure dont j'avais à l'époque dénoncé le coût, avant de réitérer en CMP, toujours en vain.

En tout cas, je me réjouis de l'unanimité pour mettre fin à ce dispositif qui me paraît contre-productif. Je vais quand même solliciter l'avis du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - L'auto-certification a été votée par le Sénat et l'Assemblée nationale l'an dernier. Des acteurs se sont formés à cette nouvelle obligation. Toutefois, sagesse.

Mme Isabelle Briquet. - La certification des logiciels de caisse est relativement peu coûteuse. Je ne sais pas pourquoi certains collègues ont évoqué des coûts de 15 000 euros ou de 20 000 euros. Elle protège le marché et les finances publiques, sans parler des fraudes encore nombreuses dans le secteur de la restauration - lisez Le Canard enchaîné à paraître demain !

M. Olivier Rietmann. - Ce n'est pas une de nos lectures !

Mme Nathalie Goulet. - On court après la TVA ; ce n'est pas le moment d'arrêter ce logiciel.

M. Thierry Cozic. - C'est évident !

Les amendements identiques n^osI-235 rectifié quater, I-274 rectifié bis et I-1988 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-375 rectifié et les amendements identiques n^osI-313 rectifié bis, I-353 rectifié bis, I-452 rectifié bis, I-1191 rectifié bis, I-1489 rectifié ter, et I-2130 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-926 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°I-926 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1910 de M. Lurel.

L'amendement n°I-1910 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1911 de M. Lurel.

L'amendement n°I-1911 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1479 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1479 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1477 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1477 rectifié n'est pas adopté.

Article 29

M. le président. - Amendement n°I-2516 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Cet amendement rend plus cohérent les délais fiscaux en matière de dépôt des déclarations de succession. Il porte le délai de six mois à un an, tout en conservant le délai de deux ans applicable dans les outre-mer.

M. le président. - Amendement n°I-1171 rectifié ter de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Différons le paiement des droits de succession jusqu'à ce que l'héritier dispose de la peine propriété des biens hérités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°I-1171 rectifié ter est satisfait en partie : le paiement fractionné est possible pendant un an après l'expiration du délai d'un an pour la déclaration.

L'amendement n°I-2516 rectifié bis a l'inconvénient de ramener le délai de dépôt de deux ans outre-mer à un an. (M. Bernard Delcros fait non de la main.)

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Bernard Delcros. - Je ne raccourcis pas les délais applicables dans les outre-mer.

L'amendement n°I-2516 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1171 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°I-1476 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le chèque n'est pas devenu marginal, puisqu'il représente 392 milliards de flux en 2024, soit 1,1 % du total des montants scripturaux. Les professionnels doivent toujours pouvoir payer leur impôt par chèque.

L'amendement n°I-1476, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1475 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Certaines mises en demeure doivent continuer à être notifiées par lettre recommandée. Cela garantit les droits des contribuables.

M. le président. - Amendement identique n°I-1888 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-1475 et I-1888, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1474 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-881 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Revenons sur la suppression de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la notification de refus de garanties par le comptable public : cela réduit les droits du contribuable.

M. le président. - Amendement identique n°I-2780 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Rédactionnel. Avis défavorable aux autres amendements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait des amendements n^osI-1474 et I-881 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°I-2780.

L'amendement n°I-1474 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-881 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-2780 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2736 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2736 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement identique n°I-1473 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Nous récusons les habilitations par ordonnance au Gouvernement. Une habilitation est un acte de confiance. Le groupe CRCE-K n'habilitera pas un Gouvernement fragilisé, illégitime démocratiquement, qui, de surcroît, combat les classes populaires. Le contrôle parlementaire est essentiel. Nous refusons de déléguer le pouvoir aveuglément.

M. Thierry Cozic. - Bravo ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

L'amendement n°I-1473, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Après l'article 29

M. le président. - Amendement n°I-1745 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel. - En Nouvelle-Calédonie, une part importante de la population n'a pas de couverture numérique, ou même de compte bancaire. Nous prévoyons d'étendre les paiements de proximité, dispositif déjà applicable dans l'Hexagone.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1745 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 30

M. le président. - Amendement n°I-1392 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Notre position est simple et constante : l'accès aux services publics ne peut pas être monétisé. Nous récusons le fait que les usagers doivent payer pour accéder à des services publics essentiels. Nous refusons que l'État renonce à sa vocation première : garantir l'égalité d'accès aux droits pour tous. Ajouter une barrière tarifaire serait un mauvais signal. D'où cet amendement de suppression : le service public n'est pas un produit marchand.

M. le président. - Amendement identique n°I-1504 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - L'article 30, en augmentant les taxes relatives à la délivrance des titres de séjour, crée des injustices. Il prévoit une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes de nationalité.

Ces mesures s'inscrivent dans une logique de précarisation, avec une pression accrue sur les plus fragiles.

Selon l'étude d'impact, ces hausses pourraient inciter les étrangers à intégrer le marché du travail - quel cynisme ! En fait, ces augmentations pousseront ces personnes vers la précarité.

Cet article, indécent, doit être supprimé.

M. le président. - Amendement identique n°I-2095 rectifié de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Quelle stupeur de découvrir cet article, qui nous rappelle presque l'Ancien Régime, un temps censitaire où l'accès au service public était fondé sur son état ou sa richesse.

Prenons garde ! Ce n'est pas en faisant un tri par l'argent que nous solderons le débat sur la gestion des titres de séjour.

Les amendements identiques n^osI-1392, I-1504 et I-2095 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-924 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°I-924 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2418 rectifié ter de M. Chantrel et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2418 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1794 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

L'amendement n°I-1794 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2584 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Instituer un droit de timbre est une bonne chose pour lutter contre l'engorgement des tribunaux. Toutefois, le montant n'est pas suffisant : je propose de le doubler.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2584 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-2245 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - C'est un amendement de repli. Excluons certaines procédures de cette nouvelle taxation : les procédures devant le juge de l'exécution ; la procédure de faillite civile en Alsace-Moselle ou encore les contentieux liés à l'admission à l'aide sociale, entre autres. Ces litiges concernent directement la survie économique des personnes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2245 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-39 rectifié ter de M. Lefèvre et alii.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2246 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement de repli introduit des garanties procédurales pour protéger l'accès au juge. Le timbre de 50 euros, en étant une condition de recevabilité de la requête, entraînerait une rupture d'égalité dans l'accès aux droits et au juge.

Aucune irrecevabilité ne doit pouvoir être prononcée sans invitation préalable à régulariser la contribution. Nous proposons aussi un délai butoir d'un mois pour régulariser : ainsi, l'obstacle financier ne débouche pas sur une perte du droit à ester en justice.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Sagesse.

Les amendements identiques n^osI-39 rectifié ter et I-2246 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-40 rectifié ter de M. Lefèvre et alii.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2247 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement introduit un mécanisme dérogatoire pour accorder une exemption de paiement. Il est demandé aux magistrats saisis de dispenser du paiement du timbre dans certaines situations exceptionnelles, notamment pour ceux qui dépassent légèrement le plafond de l'aide juridictionnelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable. L'aide juridictionnelle protège d'ores et déjà les plus modestes. En ajoutant une procédure supplémentaire, on crée de la complexité, et sans doute une rupture d'égalité - j'y vois une insécurité juridique.

L'amendement n°I-40 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-2247 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1505 de M. Houpert.

L'amendement n°I-1505 n'est pas défendu.

L'article 30, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Frédérique Puissat. - Lors du scrutin public n°66, M. François Bonhomme souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

M. le président. - Nous avons examiné 422 amendements au cours de la journée ; il en reste 403.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 3 décembre 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 3 décembre 2025

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission, n°165, 2025-2026)

2. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)