M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) Le lynchage à mort de Quentin Deranque nous a tous horrifiés. J'ai, avec vous, une pensée pour sa famille et ses proches. Comment ce qui doit rester dans le cadre du débat d'idées peut-il conduire à une telle tragédie ?

Les discours de haine, l'intolérance dans notre société comme dans nos universités créent un climat de violence qui conduit à des drames. Leurs auteurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité.

Notre démocratie et notre Parlement ne peuvent l'accepter. Notre République ne peut le tolérer. Je vous propose d'observer un moment de recueillement à la mémoire de ce jeune. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Hommage à Sophie Fleurquin et Maxime Pillitieri

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) La République est endeuillée aussi à chaque fois que des serviteurs de l'État trouvent la mort dans l'exercice de leurs fonctions.

Le 11 février, Sophie Fleurquin, médecin urgentiste, sapeur-pompier volontaire du Puy-de-Dôme, et le sergent Maxime Pillitieri, pompier professionnel de Haute-Loire, ont perdu la vie, alors qu'ils participaient à un exercice d'entraînement dans le massif du Sancy.

En notre nom à tous, j'adresse les sincères condoléances du Sénat aux familles et aux proches des victimes, et notre solidarité à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. J'excuse l'absence du Premier ministre qui ne peut être parmi nous.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Mort de Quentin Deranque (I)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) À mon tour d'avoir un mot pour Quentin, une pensée pour sa famille et ses proches. Personne ne devrait mourir à 23 ans. La République s'épanouit dans la controverse et le respect : la violence n'a pas sa place. L'idéologie ne sera jamais un alibi pour donner la mort.

Justice doit être rendue. Je salue le travail déjà accompli par les forces de l'ordre et le ministère de la justice.

Au-delà de l'effroi, ce drame est un électrochoc qui nous rappelle que la brutalisation du débat public, attisée par les extrêmes - en l'espèce, l'ultragauche - doit cesser. Cet homicide, qualifié de volontaire par le procureur, et les agissements de la Jeune Garde, dissoute en juin dernier grâce à la loi Séparatisme dont vous avez été le moteur, monsieur le ministre, ont ravivé le débat sur l'efficacité des dissolutions administratives. Des groupuscules se reforment rapidement.

Quels moyens le Gouvernement mobilise-t-il pour prévenir la reconstitution de ces entités violentes et renforcer le suivi des individus qui en sont à l'origine, quand bien même ils seraient parlementaires ? Quelles réponses opérationnelles pour que la dissolution d'un groupement ne soit pas un geste symbolique mais le point de départ d'une action pérenne en faveur de la cohésion républicaine et de la sécurité publique ? (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur quelques travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Comme le Premier ministre, comme le Président du Sénat, j'adresse mes pensées à la famille de Quentin et à tous ceux qui sont touchés par la violence politique, qui tue. Ceux qui ont tué ont un nom : l'ultragauche, l'extrême gauche. Il est heureux que des personnalités politiques de tous bords condamnent désormais toute alliance politique avec LFI... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du RDSE) qui n'a pas eu de mots de compassion pour la famille de Quentin.

Malheureusement, M. Mélenchon n'a toujours pas pris la mesure du drame, relativisant le meurtre d'un jeune homme, lançant des attaques ad hominem contre des journalistes, tenant des propos aux relents antisémites, comme contre M. Glucksmann. (M. Laurent Burgoa renchérit.) Nous devons appeler, comme François Hollande, à ce que plus jamais la gauche responsable, laïque et démocratique, ne s'allie avec LFI. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDPI et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe SER) Ce doit être l'honneur de la gauche, l'honneur de la France, que plus personne ne s'allie avec un parti qui tient des propos antisémites.

Plusieurs voix à gauche. - Et avec le RN ? Avec l'extrême droite ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je répondrai ultérieurement sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre ces prochaines semaines. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mort de Quentin Deranque (II)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La tragédie de Lyon nous rappelle que l'extrémisme tue. S'il existait un prix du mensonge en politique, il serait remporté par Mélenchon pour cette phrase prononcée le lendemain du lynchage de Quentin Deranque : « J'ai dit des dizaines de fois que nous étions hostiles et opposés à la violence ».

Or, LFI est née dans la violence, en 2012, en promettant de « tout conflictualiser », tout en baisant la main de Poutine, de Castro, de Maduro, de Khamenei. LFI mourra de sa violence quand la lumière sera faite sur l'incroyable proportion de délinquants parmi ses députés - jamais exclus ni du groupe parlementaire ni du parti. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Le lendemain du drame, Bompard a voulu faire croire que LFI n'avait rien à voir avec cette affaire, alors que Mélenchon a déclaré que la Jeune Garde était liée à LFI.

Comment éviter le cycle de violence qui semble s'enclencher à Lyon avec la manifestation annoncée de groupes d'extrême droite ? Les extrêmes se nourrissent les uns des autres. Comment établir un cordon sanitaire avec LFI, toujours plus en dehors de l'arc républicain ?

Je pose la question aussi à la gauche républicaine : hormis Raphaël Glucksmann, François Hollande et Jérôme Guedj, j'ai surtout entendu beaucoup d'embarras. (On le confirme sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est plus que temps que la gauche coupe le lien avec une secte extrémiste, violente, antirépublicaine, communautariste et antisémite. Il y va de son honneur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Laurent Burgoa. - Bravo !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je salue le travail du procureur de la République de Lyon et de la police judiciaire qui, en quelques jours, a interpellé les responsables d'un homicide volontaire. La justice française ne se rend pas sur les réseaux sociaux ni dans les prétoires médiatiques.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous êtes bien placé pour le dire !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Malheureusement, on ne meurt pas pour des idées « de mort lente », comme chantait Brassens, mais sous les coups de l'extrême gauche. Cette violence est consubstantielle à des groupes d'ultradroite et d'ultragauche. Bruno Retailleau, alors ministre de l'intérieur, avait dissous la Jeune Garde. Avant, nous avions plaidé pour la dissolution de Génération identitaire, des Soulèvements de la Terre ou de la Gale, malgré un succès relatif devant la justice administrative. Je regrette que le Sénat n'ait pas voté les dispositions en ce sens proposées dans la loi contre le séparatisme : nous aurions pu dissoudre ces groupes...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela n'aurait servi à rien.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - ... policiers et gendarmes auraient pu intervenir. Ces mesures servent dans la lutte contre l'islamisme radical. Désormais, c'est l'extrémisme d'ultradroite et d'ultragauche qui nous touche.

Chacun, ici, a une responsabilité particulière, dès les élections municipales. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Inondations (I)

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) J'associe Michel Masset à ma question, car le Lot-et-Garonne comme la Gironde ont été gravement touchés par la tempête Nils. La situation reste très contrastée : elle s'améliore par endroits mais de nombreuses communes restent inondées et isolées, et des infrastructures essentielles sont endommagées, alors même qu'une nouvelle tempête est annoncée pour ce soir. Les équipes municipales et les services de l'État sont mobilisés jour et nuit.

Nos élus locaux savent que le régime de catastrophe naturelle ne s'applique pas. En revanche, les collectivités ont besoin d'un soutien financier et d'un assouplissement des règles de cofinancement.

La question de la Gemapi est critique. Des brèches ont affecté plusieurs digues, comme en 2021, alors que des emprunts sont déjà en cours. Le transfert de la compétence des digues, sans moyens financiers suffisants, fragilise nos communes. Les propos de la ministre à Cadillac ont choqué les élus girondins, tant ils sont en décalage. Un soutien pérenne de l'État est indispensable, comme le prévoit la proposition de loi de Jean-Yves Roux.

Ces catastrophes climatiques ne sont plus exceptionnelles. Quels moyens durables l'État est-il prêt à consentir pour que nos territoires ne subissent plus, crise après crise, les mêmes dégâts ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Le Gouvernement est solidaire des victimes et des sinistrés en Gironde, dans le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire et la Charente-Maritime. Je salue l'action des forces qui ont aidé nos compatriotes. Merci aux maires qui sont en première ligne. Ce matin, celui de Saintes m'a fait part de ses préoccupations.

Nous leur répondons en allant au plus vite vers une indemnisation. Nous continuons à investir dans les programmes de prévention des inondations, comme pour réhabiliter les digues d'Ambès en Gironde - 36 millions d'euros sont prévus pour ce département.

Nous devons réfléchir à comment être plus résilients face à la répétition de tels événements, collectivement, État et collectivités locales. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Inondations (II)

Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La réponse du ministre à Mme Delattre à l'instant n'est pas à la hauteur : 77 départements en vigilance, la Gironde, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire et la Charente-Maritime à genoux, ce n'est pas un micro-évènement, mais la démonstration que les climatosceptiques sont hors-jeu.

Je salue les élus locaux et tous les services qui ont, jour et nuit, secouru les sinistrés. Que la ministre vienne en Gironde expliquer aux élus locaux qu'ils gèrent mal les digues est irresponsable ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER, Les Républicains, UC et CRCE-K ; M. Michel Masset applaudit également.)

Le transfert de la compétence s'est fait sans compensation financière ni étude d'impact. Le fonds Barnier ne couvre que 30 % des frais de travaux. Réparer un kilomètre de digue coûte 1 million d'euros.

Le Gouvernement est-il prêt à accepter l'état de catastrophe naturelle ? À créer un fonds d'urgence ? Réformerez-vous les mécanismes Gemapi pour une responsabilité partagée entre collectivités territoriales et État en amont et en aval ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Ce n'est pas un événement anecdotique, mais exceptionnel, tant les sinistrés sont nombreux. Les élus locaux sont en première ligne. La nation leur doit beaucoup. Évitons de pointer des responsabilités.

M. Hussein Bourgi. - Que fait votre ministre ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - C'est l'équipe France qui est au secours des sinistrés, pour gérer la crise au mieux, pour que demain les villes soient plus résilientes et plus adaptées au changement climatique, car les événements futurs seront douloureux pour les Français. Nous avons collectivement intérêt à travailler de concert.

Je remercie les sénateurs Roux et Rapin pour leur proposition de loi qui apportera de la simplification et des solutions de désimperméabilisation des sols.

M. Jean-François Husson. - Et en 2014, c'était qui ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il y a des outils concrets : dotation de solidarité exceptionnelle pour les territoires dont les ponts et infrastructures sont touchés ; programmes d'action et de prévention des inondations - 36 millions d'euros en Gironde dont 10 millions d'euros pour les digues d'Ambès. Ne nous opposons pas ; travaillons de concert : c'est le sens de l'intérêt général. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Jean-François Husson proteste.)

Mme Laurence Harribey. - La compassion ne suffit pas. Il faut un changement de référentiel. La responsabilité devant les aléas climatiques doit être partagée. Je vous recommande le rapport de Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux. (L'oratrice tend le rapport.) Le Sénat n'est pas seulement sage mais il connaît les territoires...

M. le président. - Il faut conclure !

Mme Laurence Harribey. - ... parmi les recommandations : repenser les contributions Gemapi et prévoir des conditions d'assurance plus équitables. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K et du GEST ainsi que sur quelques travées du RDSE)

Situation de Cuba

Mme Marianne Margaté . - Depuis janvier dernier, le président Trump a décidé unilatéralement d'empêcher toute livraison de pétrole à Cuba, ouvrant délibérément une crise humanitaire et contrevenant au droit international.

L'économie cubaine est paralysée par vingt heures de coupure d'électricité par jour.

Répondant au député Stéphane Peu, le Premier ministre a qualifié ce blocus d'illégal. Selon lui, la France a toujours été aux côtés du peuple cubain. Cela tombe bien : le peuple cubain a besoin d'actes concrets immédiats contre la sauvagerie de l'impérialisme américain.

L'Espagne, le Mexique, la Colombie, le Chili, la Chine et le Vietnam ont le courage de passer outre le diktat du président Trump et apportent une aide à ce pays meurtri. Nous aussi pouvons choisir de ne pas être les vassaux des États-Unis, d'autant que la France est désormais une puissance caribéenne.

La France prendra-t-elle l'initiative d'une aide humanitaire et énergétique à Cuba en lui envoyant notamment des équipements photovoltaïques ? Affrétera-t-elle un pétrolier pour parer au plus urgent ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du GEST)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Rappelons ce que la France fait depuis longtemps pour le peuple cubain, qui traverse une crise très profonde depuis des décennies - une crise due aux sanctions extraterritoriales des États-Unis, auxquelles nous nous opposons, car nous ne sommes pas leurs vassaux. Chaque année, la France s'oppose, aux Nations unies, à l'embargo. Elle a soutenu, dans le cadre du club de Paris, le refinancement de la dette cubaine. Elle a relancé une ligne de garantie export permettant la livraison de blé et d'équipements pour les centrales électriques. En 2021, après la catastrophe Melissa, elle a envoyé une aide alimentaire.

Mais la crise trouve aussi ses origines dans les décisions du gouvernement cubain lui-même. Nous l'appelons à prendre des mesures d'ouverture démocratique et de respect des droits fondamentaux. Il serait souhaitable que Cuba ratifie le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le protocole de l'ONU contre la torture et abolisse la peine de mort.

Nous nous tenons aux côtés du peuple cubain, et il est important que les autorités cubaines prennent des décisions qui allègent la crise. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Radicalisation dans les universités

M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Au nom du groupe UC, je m'associe aux hommages rendus à Quentin Deranque. Rien ne justifie qu'on tue un homme qui défend une autre vision de la société.

De nombreuses questions se posent concernant les établissements d'enseignement supérieur : conférences annulées, campus transformés en terrains d'affrontements, culture de l'impunité.

En novembre 2024, Sciences Po Paris avait interdit la venue de Rima Hassan - décision validée par le Conseil d'État. Pourquoi Sciences Po Lyon l'a-t-elle autorisée ? La directrice pouvait-elle ignorer les risques ?

Certains responsables politiques, notamment au sein de La France insoumise, soufflent depuis des mois sur les braises de la conflictualité dans nos universités. Les prises de position répétées de Jean-Luc Mélenchon légitiment une forme de pression qui n'a pas sa place dans l'enseignement supérieur.

Monsieur le ministre, la circulaire est bienvenue, mais suffira-t-elle ? Les présidents d'université doivent prendre leurs responsabilités. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre à l'égard de la direction de l'IEP de Lyon ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du RDPI)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - À mon tour, j'exprime ma tristesse et ma colère face à ce drame. Poursuivre et condamner les auteurs de cette ignominie est la priorité. Ensuite, l'université doit rester un espace de savoir, de recherche et de transmission, un lieu de débats contradictoires parfois vifs, mais jamais violents. Tous les élus de la République doivent pouvoir y intervenir, mais si ces conférences représentent un risque pour l'ordre public, elles ne doivent pas se tenir. D'où la circulaire que j'ai signée lundi avec Laurent Nunez à destination des recteurs et des préfets, pour qu'ils accompagnent les présidents d'université. Sur son fondement, ils peuvent décider de ne pas laisser les réunions se tenir.

Par ailleurs, ces faits gravissimes n'ont pas eu lieu au sein de l'établissement, et Rima Hassan donne très régulièrement des conférences en dehors des universités.

M. Christian Cambon. - À quel titre ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - Notre message est clair : nous ne tolérerons dans les universités aucun comportement contraire aux principes et aux valeurs de la République.

Une voix à droite. - Des mots !

M. Philippe Baptiste, ministre. - Je prendrai mes responsabilités chaque fois que cela sera nécessaire.

Inondations (III)

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Augmentation des quantités de pluie et des tempêtes l'hiver, renforcement des sécheresses l'été : les scientifiques l'avaient prédit. Il ne s'agit pas de phénomènes extraordinaires, mais de la réalité du climat français des prochaines décennies. Il faut maintenir notre ambition de réduction des gaz à effet de serre et en faire une priorité de notre action diplomatique, car l'enjeu est mondial. L'avenir de l'agriculture française se joue là, plutôt que dans le maintien désespéré de modèles de production périmés. (Protestations à droite)

Il faut s'adapter. Le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) 3 - lucide - vient d'être publié : + 4°C à la fin du siècle. Il faut agir à la hauteur.

En écho au rapport du Secours catholique sur les crises climatiques, nous savons que les catastrophes nourrissent les précarités. Allez-vous débloquer des moyens d'accompagnement des sinistrés à la hauteur du traumatisme ? Le classement en catastrophe naturelle ne réglera pas tout.

Allez-vous redonner au fonds Barnier ses moyens ? Il manque 200 millions d'euros de surprimes « catastrophes naturelles », payés par les assurés et détournés par Bercy vers le budget général. (M. Yannick Jadot acquiesce.) L'argent doit revenir dans les territoires. Le Sénat l'avait voté. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Oui, le dérèglement climatique rendra ces événements de plus en plus difficiles à gérer, hélas. Le fonds Barnier s'élevait à 211 millions d'euros en 2017. Il est à 300 millions d'euros aujourd'hui. (Marques d'ironie sur les travées du GEST) Dans votre département de Loire-Atlantique, onze programmes d'action de prévention des inondations sont déployés grâce à ce fonds. Le fonds vert, rehaussé à 850 millions d'euros grâce au Premier ministre, y a financé 17 actions. Les moyens sont là, y compris du côté des assurances qui procéderont à la reconstruction et fourniront l'aide à la réparation pour les victimes.

Je remercie les services de l'État, les unités d'accompagnement médical et psychosocial et les maires qui ouvrent les gymnases pour accueillir les victimes. Retroussons-nous tous les manches pour soutenir cette action, plutôt que nous croire incapables de gérer un tel sinistre.

Il faut aussi penser la ville de demain, c'est-à-dire délocaliser certaines activités et renforcer la sobriété foncière.

M. Ronan Dantec. - Retroussons-nous les manches... Mais que l'État arrête de nous faire les poches ! La surprime « catastrophes naturelles » rapporte 500 millions d'euros, il n'en reste que 300 ! Vous êtes dans le déni. Vous ne nous avez pas rassurés. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K ; M. Pierre Médevielle applaudit également.)

Mort de Quentin Deranque (III)

M. François-Noël Buffet . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mort de Quentin Deranque à Lyon, dans ma ville, est le révélateur impitoyable de l'action des groupes d'ultragauche, preuve que des propos haineux peuvent pousser au crime. La procédure pénale dégagera les responsabilités individuelles ; mais la responsabilité collective est aussi interrogée.

La République ne peut être un refuge pour ceux qui en contestent les principes fondamentaux. La France insoumise et ses satellites font de la violence verbale et physique une stratégie de déstabilisation de notre République.

Comment accepter de laisser entrer dans nos assemblées nationales et locales des personnes qui prônent la violence et la haine ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe INDEP ; Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je redis à quel point je sais que vous, Lyonnais, êtes touché par ces drames, que vous avez combattus lorsque vous étiez à Beauvau, et combien cette violence touche au coeur de la démocratie.

Est-il normal qu'un candidat aux élections législatives déjà condamné pour violence et fiché S soit éligible ?

Plusieurs voix à droite. - Non !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le Président de la République a pris une décision lors de la cérémonie très touchante en hommage à Ilan Halimi. Il a demandé au garde des sceaux et à son ministre de l'intérieur de vous proposer un texte qui instaure une peine d'inéligibilité complémentaire pour toute personne ayant été condamnée pour antisémitisme. Nous pourrions élargir cette peine d'inéligibilité à toutes les personnes condamnées pour violences haineuses, pour que personne, d'ultragauche ou d'ultradroite, ne puisse, en siégeant dans les assemblées républicaines, jouer contre la République depuis l'intérieur.

Je sais que je pourrai compter sur le groupe Les Républicains et d'autres pour faire adopter rapidement ce texte, afin que jamais des gens comme Raphaël Arnault et ses collaborateurs ne puissent laisser douter de la sincérité de leur engagement républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDPI)

M. François-Noël Buffet. - Nous serons au rendez-vous de ce projet législatif. Nous avons une responsabilité majeure, supplémentaire, maintenant exposée au grand public. Nous n'avons pas le droit de reculer. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mort de Quentin Deranque (IV)

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quentin est mort des bras de l'ultragauche.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il a un nom !

M. Roger Karoutchi. - Dans le pays, beaucoup nient l'autorité de l'État et doutent de son efficacité, le tout dans une sorte de désenchantement démocratique.

Comment les Français peuvent-ils être rassurés quand des responsables politiques n'hésitent pas appeler à la violence, poussent à la ségrégation, au communautarisme, font élire des députés fichés S, crient à l'intifada dans les rues de Paris ?

Comment blâmer les Français qui doutent quand nos universités et nos IEP organisent des conférences avec des représentants favorables au terrorisme ? Comment blâmer les Français qui doutent quand la délinquance et la drogue touchent de plus en plus de jeunes, dans tous les territoires ? Comment blâmer les Français qui doutent quand nos valeurs nationales sont critiquées, le sens de la République attaqué, et l'État appelé à être détruit ?

Comment peut-on ensemble - en dépassant les clivages politiques -retrouver le sens de notre pays, de la République, de la France, et espérer un avenir commun ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Votre question est au coeur de tous ceux qui ont un engagement sincère en faveur du bien commun.

Qu'est-il arrivé à mon pays ? Beaucoup de Français s'interrogent, en voyant que la drogue touche leur village, que l'islamiste radical tue, que nos compatriotes juifs se sentent obligés de partir de France, que l'on peut être attaqué pour sa sexualité ou pour son opinion politique.

Nous devons travailler ensemble pour restaurer l'autorité de l'État, qui protège les plus pauvres des Français. Sinon ils choisiront le populisme et la facilité, au détriment de la solidarité nationale.

Nous devons remettre l'église au milieu du village. Les forces de l'ordre doivent être écoutées et entendues. Lorsque l'on dit que la police tue, on inverse les valeurs. Lorsque l'on met en garde à vue un policier au même rang qu'un criminel, on touche déjà à l'autorité de l'État.

N'inversons pas les valeurs. Le 7 octobre 2023 est le plus grave crime antisémite commis depuis la Shoah. Mais le peuple israélien, quelques semaines plus tard, est apparu comme exterminateur.

Les candidats aux élections municipales sont attaqués. Or pas grand monde ne les protège.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Les décisions de l'État doivent être suivies d'effets. Nous avons su le faire pour les jeux Olympiques ou les prisons de haute sécurité, par exemple. Qu'il en aille ainsi pour l'ensemble de l'action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDPI et du groupe Les Républicains)

Nouvelle-Calédonie

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La parole de l'État engage, le vote du budget astreint, l'urgence en Nouvelle-Calédonie oblige. Les crédits votés doivent être débloqués : chaque jour aggrave l'urgence économique et sociale. La reconstruction de la Nouvelle-Calédonie exige transparence et sens de l'État - or ni l'une ni l'autre ne sont au rendez-vous.

Le Parlement n'est pas tenu informé des travaux de la commission Durrieu. Notre demande de débat en application de l'article 50-1 a été refusée. L'État a cessé d'être impartial, alors qu'il doit rester un arbitre, un garant du dialogue entre les parties.

Un rejet du projet de loi constitutionnelle par le Parlement anéantirait le travail patient et l'esprit de consensus de ceux qui ont porté l'accord de Bougival, socle de référence pour les discussions à venir.

Au lieu de chercher le compromis, vous vous êtes enfermés dans un calendrier intenable. Vous repoussez, pour la quatrième fois, les élections provinciales et annoncez un congrès à Versailles le 13 avril. On ne décrète pas la confiance ; on ne force pas le consensus. Le Congrès calédonien demande la poursuite du dialogue, respectez-le.

Dans l'intérêt supérieur de la Nouvelle-Calédonie, comment comptez-vous sortir de l'impasse désespérante qui se profile ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Vous l'avez dit dans votre tribune : le processus de Bougival est utile, il ouvre un chemin, mais il doit être sécurisé, juridiquement et politiquement. Vous avez raison de rappeler les difficultés du territoire - progression du chômage, tensions, activité économique en recul. Nous devons aux Calédoniens stabilité politique et redressement économique.

C'est l'objet de l'accord de Bougival et du pacte de refondation économique et sociale voulu par le Premier ministre : 2 milliards d'euros, dont 1 milliard en 2026, pour répondre à l'urgence sociale, soutenir le nickel, relancer l'attractivité économique.

Le débat va se poursuivre. Le projet de loi constitutionnelle a été adopté ce matin en commission des lois - je remercie la présidente Jourda, la rapporteure Canayer et les sénateurs qui ont alimenté la réflexion. Je souhaite que l'on continue à progresser. Mardi prochain en séance publique, je serai à l'écoute des amendements visant à sécuriser ou à rassurer.

Reporter des élections n'est jamais satisfaisant, mais c'est nécessaire. Tenir les provinciales en juin, au milieu d'un processus institutionnel inabouti, raviverait les tensions. La perspective de décembre permettra un cadre politique clarifié.

Le Premier ministre sera présent en séance : c'est le signe de l'engagement plein et entier de l'État sur le dossier calédonien, le signe que nous entendons les sénateurs et les associons à chaque étape. Nous pourrons alors répondre à vos interrogations.

M. Patrick Kanner. - Nous l'avons dit dans notre tribune parue hier, il n'y aura pas de solution durable en Nouvelle-Calédonie sans un accord consensuel et inclusif. Avec humilité, lucidité et responsabilité, nous vous demandons d'être à la hauteur de l'enjeu, pour les habitants du Caillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)

Proposition de loi « fast fashion »

Mme Sylvie Valente Le Hir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai été désignée rapporteure de la proposition de loi relative à l'impact environnemental de l'industrie textile, dite « fast fashion », en avril 2024 ; le 2 juin 2025, le Sénat l'adoptait à l'unanimité. Depuis, plus rien, alors que les enseignes baissent le rideau l'une après l'autre. Une commission mixte paritaire (CMP) était annoncée pour l'automne 2025.

Tous les groupes souhaitent encadrer ces pratiques commerciales déloyales, alors que notre marché est inondé de vêtements à bas coût. Avec la médiatisation de la poupée de l'horreur, le Gouvernement a dénoncé les pratiques de certaines plateformes, notamment chinoises.

Vos services évoquent des échanges en cours avec la Commission européenne pour sécuriser le dispositif. Le président Longeot vous a écrit le 15 janvier dernier pour en obtenir communication - en vain.

Le Gouvernement entend-il le cri d'alarme de la filière textile ? Il y a urgence. (M. Laurent Burgoa renchérit.) À quand une CMP ? L'absence de communication traduit-elle un désintérêt ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Merci pour votre engagement, ainsi que celui de la députée Anne-Cécile Violland. L'adoption à l'unanimité de ce texte dans les deux chambres témoigne d'une mobilisation rare.

Cette proposition de loi doit défendre nos entreprises, nos consommateurs, notre environnement sans pénaliser ceux qui créent de l'emploi et de la valeur sur le territoire.

M. Laurent Burgoa. - Et la question ?

M. Serge Papin, ministre. - Nous avons répondu aux avis de la Commission européenne début février de manière ferme et coconstruite avec vous. Nous défendons la proposition de loi au regard du droit européen. Les discussions se poursuivent ; vous y serez associée. Nous visons une CMP au printemps. (« Ah ! » à droite)

Nos actions portent leurs fruits. Hier, la Commission a ouvert une enquête sur Shein : c'est une avancée majeure. Face à la concurrence déloyale, au dumping, nous ne resterons pas spectateurs, notre industrie textile ne sera pas sacrifiée. (On en doute à droite.)

Nous sommes aussi à l'offensive, et je veux citer la création de l'atelier de tricotage de chaussettes La Belle Paire, qui met en commun le panache du Slip français et le savoir-faire de Broussaud Textile, à côté de Limoges, afin de rendre accessibles à tous des produits de qualité. (Sourires ; applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Bravo !

Inondations (IV)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC) Notre pays est frappé depuis plusieurs jours par des intempéries sans précédent : trois morts, un disparu, 81 départements et 175 cours d'eau touchés, des dégâts évalués à 1 milliard d'euros, 250 000 foyers sinistrés, des usines et des commerces paralysés, des surfaces agricoles inexploitables...

Les élus locaux, en première ligne, vont devoir engager de lourds travaux - restauration des cours d'eau, embâcles, aménagements hydrauliques - dans le cadre des compétences Gemapi et Papi. Les responsables des syndicats de rivière s'inquiètent de l'éligibilité de leurs travaux au FCTVA. Pouvez-vous nous confirmer le soutien financier de l'État ? Les dotations évolueront-elles ?

Au-delà, se pose la question de l'assurabilité des collectivités locales face aux risques systémiques en cas d'événements majeurs. Où en est-on ? Quelles mesures d'accompagnement ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Comme Mathieu Lefèvre, j'exprime ma gratitude à l'ensemble des agents de l'État, des Sdis et des agents municipaux qui sont sur le front de l'eau. Et il y aura l'après-crue. Je pense aux victimes.

Les catastrophes climatiques sont de plus en plus fréquentes et intenses. Se pose la question de la prévention et du remboursement. Le travail de Jean-François Husson sur l'assurabilité des collectivités, complété par la mission d'Alain Chrétien, a abouti à la création d'un médiateur des assurances. Les collectivités ne rencontrent pas, à ma connaissance, de difficultés insurmontables pour s'assurer, même si les franchises sont parfois très élevées.

À la suite des catastrophes de l'année dernière dans le sud-est de la France, notamment dans les Hautes-Alpes, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) a vu son montant doubler dans le PLF 2026, à 70 millions d'euros.

Les conditions d'éligibilité au FCTVA ont été simplifiées : le décret déclenchant le remboursement n'est plus nécessaire. Nous pouvons consentir jusqu'à 70 % en avance de trésorerie.

S'agissant des dépenses non éligibles, j'invite le Sénat à lancer une mission d'évaluation des besoins.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je crains avoir compris que les travaux des syndicats de rivière ne seront pas éligibles au FCTVA. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Sécurité dans les écoles

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que la liste des victimes en milieu scolaire s'allonge, j'ai une pensée pour les familles de Samuel Paty, Dominique Bernard, Agnès Lassalle, Mélanie, Camélia, Lorraine.

J'apporte tout mon soutien à l'enseignante poignardée à Sanary, le 3 février, par un élève. À la suite de ce drame, monsieur le ministre, vous avez écrit une lettre aux parents d'élèves de France appelant à un sursaut. Vous avez eu raison. L'État ne peut pas tout, et les parents doivent être associés à la lutte contre les violences. Je regrette que certains enseignants l'aient perçue comme une leçon de morale.

Mais l'État peut et doit, quand 1 625 élèves ont été interpellés avec une arme blanche entre mars et décembre 2025. L'État peut et doit, quand le Président de la République promet de sanctuariser l'école.

Quand le Gouvernement présentera-t-il une action concertée pour rétablir l'ordre, la sérénité, et surtout la sécurité dans nos établissements ? Il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je me joins à vos pensées pour notre collègue poignardée, dont l'état, que nous suivons attentivement, s'améliore progressivement.

Face à la montée de l'extrême violence, il y a deux réponses. D'abord, la fermeté absolue : 1 500 contrôles de sacs par mois aux abords des établissements, plus encore depuis dix jours ; 525 couteaux trouvés ; 1 636 conseils de discipline avec exclusion.

Un tabou est tombé, il faut le restaurer : on ne touche pas à une figure de la République, à un personnel de l'éducation nationale, à un professeur. Point. À chaque fois qu'un élève a un couteau, qu'un parent menace ou porte des coups, nous déclenchons la protection fonctionnelle, faisons un signalement article 40 ou portons plainte.

L'autre réponse, c'est l'éducation. L'extrême violence scolaire trouve ses racines dans le terreau de la violence ordinaire, entre élèves, vis-à-vis des personnels. C'est là-dessus qu'il faut agir, en co-éducation avec les parents. C'est pourquoi je leur ai écrit, et j'ai des retours intéressants.

Si l'un de ces maillons lâche, c'est la chaîne éducative qui casse. Pour garantir à chaque élève les meilleures conditions d'apprentissage, il faut que l'école reste, sinon un sanctuaire, du moins un abri. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Jacques Grosperrin. - Il est de votre responsabilité d'impulser un choc d'autorité à l'école, un choc de confiance pour que les parents soient en confiance quand leurs enfants vont à l'école.

Il faut mieux détecter les élèves à risque et ouvrir le débat sur les fouilles, les détecteurs de métaux, voire la présence policière dans certains établissements. Surtout, il faut revoir la justice des mineurs, afin qu'elle soit dissuasive. La République se juge à sa capacité de protéger ses citoyens. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Anniversaire de la guerre en Ukraine

Mme Hélène Conway-Mouret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 24 février 2022, la Russie lançait une offensive qu'elle croyait foudroyante pour soumettre le peuple ukrainien. Mais l'Ukraine a résisté, avec courage et détermination.

Depuis quatre ans, l'Ukraine est au coeur de toutes les discussions à la conférence de Munich sur la sécurité. Cette année encore, j'ai entendu des témoignages glaçants : celui d'un soldat ukrainien torturé, traumatisé à vie ; ou cet autre d'une femme officier, blessée mais repartie au front. Telle est la réalité de la guerre.

Parce que l'Ukraine lutte pour sa survie, elle s'est transformée en un temps record, innovant notamment en matière de drones et de logistique. Ses succès en mer Noire et ses opérations audacieuses sur le sol russe en attestent. Son armée est devenue la plus expérimentée d'Europe.

Pendant ce temps, la Russie externalise sa guerre, se fournissant à l'étranger en hommes et en équipements.

L'Europe a enfin compris que la paix future du continent passe par l'Ukraine. Le Parlement européen vient d'approuver un prêt à l'Ukraine de 90 milliards d'euros, après les 165 milliards d'aides déjà accordés.

Quelles leçons avons-nous tirées de cette guerre qui a mis en lumière l'insuffisance de nos stocks d'armes et notre dépendance vis-à-vis de pays tiers ? Où en sommes-nous du réarmement de l'Europe, qui doit produire en masse et non plus principalement des équipements haut de gamme pour l'export et, surtout, apprendre à concevoir et produire sur son sol ?

La France a réuni plusieurs fois la coalition des volontaires, mais nous sommes absents des négociations de Genève, où la Russie maintient ses exigences maximalistes, apparemment soutenue par les Américains. Comment devenir, de spectateur, un acteur de la paix ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER ; MM. André Guiol et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . - Voilà quatre ans que la Russie agresse l'Ukraine, menaçant directement les intérêts européens. Militaire, diplomatique, hybride, l'escalade russe est permanente.

Voilà quatre ans que l'Ukraine résiste avec un courage qui force l'admiration.

Voilà quatre ans que nous sommes à ses côtés. Je salue en particulier le rôle de la diplomatie parlementaire.

Quelles leçons tirer ? La Russie n'a pas atteint ses buts de guerre : soumettre l'Ukraine et fracturer l'Europe. L'Europe a fait front en immobilisant les avoirs gelés, en créant la coalition des volontaires, en faisant pression sur la Russie, par exemple en visant sa flotte fantôme, et en se réarmant.

Quelles que soient l'issue des négociations en cours et l'action des États-Unis, les Européens devront être autour de la table si nous voulons une paix robuste en Ukraine. Ce sont eux qui soutiennent l'Ukraine et sont prêts à lui apporter des garanties de sécurité. Et de la manière dont se terminera le conflit dépendra la sécurité à long terme de l'Europe.

Nous poursuivrons notre engagement pour le réarmement européen et l'intégration de l'Ukraine dans la future architecture européenne de sécurité. L'Ukraine a beaucoup à nous apporter : nous venons d'ailleurs de signer un accord pour la coproduction de drones.

Participation de la France à la force de répression des gangs en Haïti

Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les équilibres géopolitiques sont bouleversés, y compris dans la Caraïbe.

La France a soutenu la résolution de l'ONU créant une force de répression des gangs en Haïti, une démarche soutenue par notre assemblée à travers une résolution. Notre pays a oeuvré également à la consolidation et au renouvellement du mandat du bureau intégré des Nations unies dans ce pays.

Il serait donc logique que nous contribuions à cette force de répression des gangs, dans un pays où la diplomatie française joue un rôle majeur. Les États-Unis y sont ouverts. Or nous ne donnons pas suite.

Il s'agit pourtant d'une occasion d'expérimenter le format, appelé à se généraliser, de la mission sur mesure. Certes, la France soutient largement la police et l'armée haïtiennes, mais, avec cinq territoires dans la zone, notre participation à cette force enverrait un signal important. Depuis l'intervention des États-Unis au Venezuela, tout se passe comme si la France était absente des Amériques, alors que la Martinique a rejoint la Caricom et que Saint-Martin s'apprête à faire de même.

Allons-nous contribuer à la force de répression des gangs en Haïti ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Hélène Conway-Mouret et M. Akli Mellouli applaudissent également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Haïti est confronté depuis plusieurs années à une crise humanitaire et sécuritaire sans précédent. Son retour à de meilleures conditions de sécurité fait partie des objectifs de la France comme nation de la Caraïbe. En avril dernier, votre assemblée a adopté une résolution invitant le Gouvernement à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti, avec le soutien de l'ensemble des groupes.

Nous avons pris acte de la fin du mandat du Conseil présidentiel de transition, conformément à l'accord politique du 3 avril 2024. Nous saluons la transmission ordonnée du pouvoir exécutif par le président Laurent Saint-Cyr au Conseil des ministres dirigé par Alix Didier Fils-Aimé. Nous soutenons les efforts des autorités intérimaires pour rétablir la sécurité et saluons les progrès accomplis ces dernières semaines.

La France continuera de soutenir les forces armées haïtiennes. Nous avons appuyé la création de la force de répression des gangs au Conseil de sécurité et versé 3,5 millions d'euros au fonds d'affectation spéciale. Les milliers de policiers et soldats attendus devraient être déployés progressivement, en avril et septembre : nous souhaitons que ce déploiement sécurise le pays et permette l'organisation d'élections.

Nous poursuivrons notre engagement au côté d'Haïti - environ 40 millions d'euros l'année dernière, comme la précédente, dont 17 pour l'aide humanitaire et 4 pour la sécurité.

Mme Micheline Jacques. - Une puissance militaire comme la France ne pourrait libérer deux ou trois officiers dans une zone où elle a des intérêts ? Faisons en sorte que les outre-mer ne soient pas la risée des autres membres de la Caricom ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Raphaël Daubet applaudit également.) Le projet de loi de lutte contre la fraude sera examiné par l'Assemblée nationale la semaine prochaine. Ce n'est pas le grand soir, mais faute de grives...

Les entreprises éphémères sont un cheval de Troie de la criminalité. Réseaux de plombiers roumains, fraudes dans le BTP ou la restauration : tout cela est connu.

On connaît moins les fraudes dans le secteur des VTC. Petit problème, niveau CM1 : on comptait l'an dernier 93 027 chauffeurs, dont 50 095 travaillant via des entreprises éphémères ; sur 101 millions de courses par an, on estime que 55 millions passent par de telles structures ; avec une course moyenne à 23 euros, on arrive à une petite fraude de 1,2 milliard d'euros... L'Urssaf réclame 1,7 milliard d'euros à la seule société Uber.

Aussi insuffisant ce projet de loi soit-il, le Sénat s'est efforcé de le renforcer, notamment aux articles 8 et 8 bis, que des amendements déposés à l'Assemblée nationale visent à supprimer. Soutiendrez-vous nos avancées en matière de lutte contre la fraude dans le secteur des VTC, mais aussi celles obtenues par Olivier Henno en matière de lutte contre la fraude sociale ? Allez-vous changer de logiciel dans la lutte contre le blanchiment d'argent ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur certaines travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Christian Klinger applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Nous connaissons votre engagement et votre expertise dans ce domaine.

Le Gouvernement s'engage, de manière interministérielle. Nous sommes déterminés à traiter le mal à la racine. La lutte contre la fraude participe au retour d'un État fort, qui fait respecter le droit.

Les fraudes liées aux entreprises éphémères représentent à la fois un manque à gagner pour les finances publiques et une concurrence déloyale. Des dispositifs de lutte existent déjà, par exemple pour bloquer les comptes en cas de soupçons. Mais nous devons accroître notre capacité à lutter contre ces entreprises et à récupérer les sommes dues.

Il s'agit aussi de protéger les jeunes, qui se retrouvent parfois dans des entreprises de formation douteuses, qui font plus de marketing que de formation, et les salariés, que le travail dissimulé prive de droits, notamment à la retraite.

Je salue le renforcement du projet de loi par le Sénat. Un débat juridique existe sur l'alinéa 20 de l'article 8, mais notre intention est de protéger cet article et, plus généralement, de faire de ce projet loi un moyen de lutte déterminée contre la fraude. Il est temps. (Mme Jocelyne Antoine applaudit.)

Mme Nathalie Goulet. - Le compte n'y est pas. Le blanchiment représente 50 milliards d'euros, dont seulement 2 % sont recouvrés : il y a matière à progrès ! Inscrivez à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de M. Lefèvre renforçant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. De même pour celle de notre groupe contre les entreprises éphémères, votée par le Sénat à l'unanimité : il paraît que vos services n'en veulent pas, mais qui fait la loi dans ce pays ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; applaudissements sur des travées du groupe INDEP et du RDSE)

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis un avis favorable (16 voix pour, 1 contre) à la nomination de M. Jean Maïa aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à leur adoption.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie, est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la résolution n°F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement est adopté définitivement.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille est adopté.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Je me réjouis que le Sénat ait adopté ce projet de loi en faveur de la ligne Coni-Breil-Vintimille. Il est issu du travail remarquable de la commission des affaires étrangères. Jean-Noël Barrot et moi-même avons travaillé sur le texte, qui consolide l'infrastructure et mettra fin à plus de quinze ans d'incertitude sur le financement de l'exploitation et de l'investissement sur la ligne. Depuis mon arrivée au Gouvernement, j'ai fait de cette ratification une priorité. Les habitants de la vallée de la Roya en bénéficieront.

Ce nouveau cadre financier est une excellente nouvelle, après la réouverture du tunnel du col de Tende et du train des merveilles. Le prochain sommet franco-italien aura lieu les 9 et 10 avril prochains à Toulouse. Cet accord renforce la coopération entre nos deux pays. L'Italie a déjà ratifié le texte ; à nous d'agir désormais - vous venez de le faire pour ce qui vous concerne, merci !

Adaptation au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 40.

L'article 40 est adopté.

Article 41

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié bis de M. Chevrollier et alii.

M. Guillaume Chevrollier. - Nous excluons les déchets dangereux du champ des dispositions relatives à la bioénergie. L'incinération de ces déchets vise à protéger la santé humaine. Cependant, ils sont composés entre 90 % et 100 % de carbone fossile et ne relèvent donc pas réellement de la biomasse. Les soumettre à ces règles créerait des coûts supplémentaires et des contraintes administratives inutiles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. - Vous prévoyez une dérogation systématique pour ces déchets dangereux. Le Gouvernement est pleinement attaché à la simplification administrative et pousse en ce sens au niveau européen. Toutefois, une telle dérogation n'est pas possible au regard du droit européen actuel. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Soit.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°171 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Évitons une nouvelle transposition : la liste est déjà suffisamment longue...

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié septies de M. Bacci et alii.

M. Pierre Cuypers. - M. Louault a raison : évitons les surtranspositions !

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°171 rectifié bis exclut les zones désignées à des fins de protection de la nature, qui sont explicitement visées par la directive RED III. Il sous-transposerait donc la directive. Avis défavorable.

A contrario, les amendements identiques n^os1 rectifié septies et 19 rectifié bis sont conformes à la directive RED III : avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis que la commission pour l'amendement n°171 rectifié bis. En revanche, avis défavorable aux deux amendements identiques : ceux-ci conduiraient à classer la France comme « de risque fort » au sens de la directive. Résultat : des audits plus stricts pour les opérateurs forestiers.

De plus, la dérogation que vous prônez existe déjà dans la directive. Avis défavorable.

M. Vincent Louault. - Je rends mon amendement identique aux amendements n^os 1 rectifié septies et 19 rectifié bis

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous reprenons mot pour mot le texte de la directive dans notre amendement : nous n'ajoutons aucune mention contraire à son esprit.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Merci à M. Louault de rendre son amendement identique aux autres. Dès lors, avis favorable aux trois amendements identiques.

Les amendements identiques n^os1 rectifié septies, 19 rectifié bis et 171 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°392 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons mieux encadrer les coupes rases dans le cadre de la transposition des critères de durabilité pour la biomasse forestière. Ces coupes génèrent des effets négatifs sur les écosystèmes forestiers. Il faut fixer des seuils en fonction du contexte écologique local : sol, biodiversité...

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces dispositions vont bien au-delà de la directive européenne. Elles diminueraient sensiblement le nombre de coupes rases. C'est une surtransposition, contraire à la position de la commission.

Par ailleurs, le dispositif de votre amendement est peu normatif, source de difficultés d'interprétation. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°392 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié septies de M. Bacci et alii.

M. Pierre Cuypers. - Nous supprimons des exigences supplémentaires redondantes qui complexifient l'encadrement des pratiques forestières.

Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - J'ajoute que la France a été classée en risque faible dans le cadre de la directive RED III, car elle dispose de plans de gestion et de règles nationales très rigoureuses : les garanties sont déjà apportées par les règlements existants. Dès lors, les articles du texte sont redondants.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le décret en Conseil d'État ne vise pas à complexifier les choses, mais à sécuriser juridiquement les dispositions de ce texte. Le Conseil d'État veillera à ce que les modalités d'application soient conformes aux dispositions que nous voterons.

En outre, il faut éclairer les opérateurs forestiers sur le cadre juridique pour éviter les contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier. - C'est le serpent qui se mord la queue... La France a été classée en risque faible, justement parce que ses règles sont déjà très exigeantes. Et vous proposez d'en rajouter !

Regardez le code forestier (Mme Anne-Catherine Loisier le brandit) : la législation est abondante. Nous sommes en plein dans la surtransposition !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je suis surpris. Nous risquerions de passer au « risque fort » si ces dispositions étaient supprimées. Je maintiens la position de la commission.

M. Vincent Louault. - Nous voterons ces amendements, car les forestiers vivent des situations de plus en plus complexes. Vous ne vous en rendez même plus compte ! Entre les zones humides et les risques incendie : les bûcherons ne pourront plus travailler. Réveillons-nous !

Les amendements identiques n^os2 rectifié septies et 20 rectifié bis sont adoptés.

(M. Vincent Louault s'en félicite.)

Mme la présidente. - Amendement n°393 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Les zones écologiques sensibles doivent être préservées de l'exploitation de la biomasse forestière. Celle-ci ne doit pas provenir de sites Natura 2000 ou de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff).

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La directive précise que les biocarburants produits à partir de la biomasse ne doivent pas provenir de matières premières issues de sites protégés, sauf si les objectifs de protection de la nature n'ont pas été compromis. Elle n'exclut pas ces sites par principe. Un décret en Conseil d'État précisera les choses. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - On se plaint des surtranspositions et de normes trop contraignantes et on réclame davantage de simplification. Mais, parfois, la simplification passe par des interdictions strictes et claires.

L'amendement n°393 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La récolte de la biomasse est déjà certifiée par le code forestier, la directive RED III et le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Or l'article 41 prévoit une nouvelle attestation : on empile les choses ! Cet amendement la supprime.

Mme la présidente. - Amendement identique n°140 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les directions départementales des territoires (DDT) disposent des autorisations de coupe et des plans de gestion, mais ne connaissent pas la destination de la biomasse. Quant aux opérateurs qui l'ont prélevée, ils n'en connaissent pas l'utilisation qui sera faite par leurs clients. Seules les installations produisant des bioénergies peuvent donc fournir ces attestations.

Je comprends votre souhait de simplification administrative. Mais veillons à ne pas alourdir les audits. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os14 rectifié et 140 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°394 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement assure la compatibilité des usages de la biomasse forestière avec les engagements de la France et de l'Union européenne en matière de préservation des puits de carbone naturel. La situation se dégrade en raison du changement climatique, notamment. Mais l'augmentation de la récolte de bois est aussi en cause. Selon France Stratégie, 68 % du bois récolté est utilisé à des fins énergétiques. Cet amendement corrige un oubli de transposition, en vue de respecter les engagements français et européens.

Réduire la pression sur la biomasse forestière assure la comptabilisation du bois comme énergie renouvelable. De la biomasse forestière, oui, mais pas au détriment des puits de carbone !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le texte précise déjà que la biomasse forestière provient de forêts dont le stock de carbone n'est pas important. Votre amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°394 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°522 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°522, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°260 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - La directive RED III définit explicitement les combustibles à base de carbone recyclé. Or le texte ne reprend pas intégralement la définition européenne : cela est source de conflit juridique. Cet amendement y remédie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La rédaction de votre amendement correspond à celle de la directive RED III. Votre proposition est utile. Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°260 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°480 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement revient sur la rédaction issue de la commission, qui a opéré une surtransposition en introduisant une possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous sommes très attachés à éviter les surtranspositions. Avis favorable.

L'amendement n°480 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement mentionne expressément les zones non interconnectées en matière de production d'énergie, pour tenir compte de leurs contraintes structurelles et prévenir toute interprétation restrictive de la notion de sécurité de l'approvisionnement. Nous voulons envoyer un signal clair aux porteurs de projets.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les spécificités des zones non interconnectées doivent en effet être prises en compte. Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°131 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°188 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement étend le périmètre d'évaluation et de prévention des flux d'approvisionnement en biomasse aux régions limitrophes, garantissant ainsi une appréciation plus ajustée des disponibilités réelles et des tensions existantes.

Il prévoit également de prendre en compte tous les projets, qu'ils bénéficient ou non d'une aide publique.

Ces modifications sont conformes aux recommandations du rapport d'information sur la compétitivité de la filière bois que j'ai cosigné avec Serge Mérillou l'été dernier.

Mme la présidente. - Amendement n°395 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement rend effectif le principe d'utilisation en cascade de la biomasse ligneuse, en clarifiant le rôle du préfet de région dans le contrôle de ce principe et en l'étendant à l'ensemble des installations soumises à la directive RED III. C'est essentiel pour maintenir la France en risque faible. Les enjeux environnementaux sont majeurs : améliorer la résilience des écosystèmes forestiers, limiter l'érosion des sols, préserver la biodiversité et assurer la durabilité des activités économiques forestières.

Mme la présidente. - Amendement n°396 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°188 rectifié traduit l'une des recommandations du rapport d'information du Sénat dans sa première partie. Mais la seconde partie suppose de demander aux opérateurs de communiquer des informations nouvelles sur la disponibilité de la ressource, soit une charge supplémentaire. Sagesse.

Avis défavorable aux amendements n^os395 et 396 qui vont plus loin que la directive européenne ; mais ils seraient satisfaits en cas d'adoption de l'amendement n°188 rectifié.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le Gouvernement partage l'importance de tenir compte des projets interrégionaux en matière de biomasse. Mais il ne faut pas appliquer le principe de la cascade de manière stricte pour les projets non aidés. Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°188 rectifié est adopté.

L'amendement n°395 n'a plus d'objet.

L'amendement n°396 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°397 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement consacre juridiquement les cellules biomasse régionales.

Ces cellules réalisent notamment une synthèse annuelle sur la disponibilité de la biomasse, conseillent le préfet de région et participent à l'élaboration des politiques locales pour favoriser la mobilisation de la biomasse. L'absence de reconnaissance explicite d'une instance territoriale dotée d'une gouvernance pluraliste fragilise la crédibilité et l'acceptabilité des avis rendus.

L'amendement prévoit également d'élargir la gouvernance de ces cellules aux scientifiques et associations agréées de protection de l'environnement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La définition des cellules biomasse régionales pourrait être utile. Mais vous prévoyez une composition très élargie et une publicité de leurs avis. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement élargit certes ces cellules, mais il faudra bien un jour les consacrer juridiquement.

L'amendement n°397 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°399 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement garantit l'effectivité du principe d'utilisation en cascade de la biomasse. En l'état actuel du texte, ce principe risque de rester déclaratif, faute d'obligations claires de traçabilité permettant d'apprécier la provenance des ressources et la part des flux issus de dérogations - ces chères dérogations, dont nous parlons souvent, car elles complexifient la loi et les règlements.

L'amendement impose aux exploitants et porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse la transmission annuelle aux préfets de région d'un plan annuel prévisionnel d'approvisionnement, afin de prévenir les conflits d'usage, d'éviter les distorsions de marché et de limiter les contournements de la hiérarchie des usages.

Alors que nombre de collectivités installent des chaudières biomasse, soyons très rigoureux, car les dérives sont fréquentes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le suivi annuel doit être fait sur le réel et non pas sur un état prévisionnel.

Cette rédaction serait redondante avec l'existant. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°478 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement explicite la justification demandée aux installations lors de leur fonctionnement au titre de la cascade. Les installations aidées devraient justifier du respect de leur approvisionnement, quand les autres installations ne se verraient demander qu'un simple bilan annuel pour que les préfets connaissent la consommation de biomasse sur leur territoire. Les modalités de rapportage seront précisées par voie réglementaire.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - La directive RED III impose aux États membres de transmettre à la Commission européenne une fois par an un résumé des dérogations au principe de cascade. Or le texte prévoit une remontée d'informations effectuée par les installations de production d'énergie, tous les trois ans, ce qui pose un problème de cohérence. Les services de l'État sont les mieux placés pour transmettre une information fiable. Cet amendement confie donc au préfet la responsabilité de ce suivi.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Chaque préfet de région doit connaître l'ensemble des plans d'approvisionnement en biomasse. Actuellement, des bilans annuels sont transmis par les préfets de région et non par les opérateurs. C'est le sens de l'amendement n°188 de Mme Loisier adopté tout à l'heure. Toutefois, avis défavorable à l'amendement n°478, dont la rédaction manque de clarté.

L'amendement n°15 rectifié revient sur l'annualité du suivi des motifs de dérogation au principe de cascade prévu par la directive de RED III, ce qui revient à dispenser les États membres de tout suivi. De plus, il semble contraire à l'amendement n°188 rectifié adopté précédemment qui vise à donner plus d'informations aux préfets de région. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Retrait de l'amendement n°15 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°478 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°538 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement rend la rédaction compatible avec l'article 3 ter de la directive RED III.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°538 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°477 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement complète la liste des ministres signataires de l'arrêté sur la collecte des données pour la biomasse.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°477 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié de Mme Loisier et alii.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°142 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - La transposition de la directive RED III ne doit pas remettre en cause des aides déjà attribuées à des installations utilisant la biomasse conformes aux exigences européennes. L'amendement précise que l'interdiction d'attribuer des aides publiques concerne les nouvelles installations.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à cette clarification.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°142 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°398 de M. Salmon et alii.

L'amendement n°398 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Les nouvelles dispositions relatives à l'attribution des aides publiques doivent entrer en vigueur au 1^er juin prochain. Or beaucoup de dossiers seront encore en cours d'instruction. Un délai d'un an donnerait aux installations le temps de s'adapter.

Mme la présidente. - Amendement identique n°141 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En décembre dernier, la Commission européenne a transmis à la France un avis motivé pour absence de notification de la transposition. Ne retardons pas davantage les choses. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os16 rectifié et 141 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - L'amendement garantit que l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB) ne pourrait être fixée à un niveau inférieur à celui de l'année précédente pendant quinze ans, pour offrir de la stabilité à la filière. C'est cohérent avec la directive RED III.

Mme la présidente. - Amendement identique n°362 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La montée en puissance du biogaz est cohérente avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Il est impératif d'offrir de la prévisibilité aux propriétaires de méthaniseurs. Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os261 rectifié et 362 rectifié sont adoptés.

L'article 41, modifié, est adopté.

Article 42

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

L'amendement n°184 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°481 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement revient sur l'objectif d'incorporation de biocarburants avancés d'origine viticole, introduit en commission. Ces biocarburants sont un levier de valorisation des résidus de la vinification, valorisé dans la Tiruert et dans la future incitation à la réduction de l'Iricc. Cependant, un objectif spécifique ne paraît pas justifié. En outre, le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) exclurait les biocarburants distillés hors Union européenne.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il s'agit d'une des recommandations du rapport de notre commission sur l'avenir de la filière viticole. Cela donnera un revenu complémentaire à un secteur en crise. Les proportions seront fixées par arrêté, le Gouvernement pourra donc tenir compte de l'offre disponible. Avis défavorable.

M. Daniel Laurent. - Pourquoi faut-il rejeter cet amendement ? Premièrement, le Gouvernement affirme que l'objectif global biocarburants suffit ; c'est ignorer le constat d'échec en la matière et la mise en concurrence des PME françaises avec des géants internationaux.

Deuxièmement, le Gouvernement évoque un risque de pénalité faute de volume disponible. Mais la production annuelle de 400 000 hectolitres d'alcool pur correspond à un volume structurel garanti, issu d'une collecte réglementaire de marcs et lies.

Troisièmement, le Gouvernement met en balance une contrainte administrative pour les pétroliers et le risque de disparition totale d'une filière de dépollution. Si le nouvel objectif est supprimé, le modèle économique des distilleries s'effondrera d'ici à 2027.

Quatrièmement, le Gouvernement invoque une incompatibilité avec le droit de l'OMC. Mais cette mesure vise avant tout à assurer le traitement des déchets viticoles pour éviter une pollution.

Mme Nathalie Delattre. - Je m'oppose à l'amendement du Gouvernement qui revient sur cette avancée environnementale, issue de l'excellent rapport de Daniel Laurent, Sebastien Pla et Henri Cabanel. Des PME centenaires, ancrées dans nos territoires ruraux, traversent une crise sans précédent. En deux ans, le prix de l'éthanol s'est effondré de 50 % à la suite des importations massives du Brésil et des États-Unis, qui produisent à échelle industrielle.

Ces distilleries traitent chaque année 850 000 tonnes de marc et 1,4 million d'hectolitres de lie, qui évitent des pollutions majeures. Nous défendons un outil stratégique de dépollution.

M. Sebastien Pla. - Vous êtes en train de mettre à mal, voire d'assassiner un outil d'aval important pour la filière viticole. Je vous exhorte de voter contre cet amendement qui va à l'encontre d'une recommandation de notre rapport. Notre filière est en train de disparaître. La situation est catastrophique, en témoigne l'audition des professionnels la semaine passée. Au moins, retirez cet amendement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Je suis moi-même issu d'une région viticole. Je vous propose de retirer cet amendement... (Marques de satisfaction sur plusieurs travées)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Merci !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - ... même si les difficultés de cette filière vont au-delà de ces sujets.

Mme Nathalie Delattre. - Bravo et merci !

L'amendement n°481 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°327 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Il est indispensable que des objectifs ambitieux demeurent en matière de réduction de l'intensité carbone. Le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre en France - 34 % des émissions. Or la pollution de l'air est responsable de 40 000 décès prématurés par an et a provoqué 78 000 cas d'asthme, diabète et maladies cardiovasculaires entre 2016 et 2019.

Rétablissons l'objectif initial de 18,7 % de réduction de l'intensité carbone prévu pour 2025, abaissé récemment par le Gouvernement, et rehaussons les proportions annuelles entre 2028 à 2035.

Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Je propose de relever de 7,3 à 7,8 % le niveau minimal de réduction d'intensité carbone applicable dès 2027 afin de maintenir une trajectoire de décarbonation cohérente.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il paraît inopportun d'amender les dispositions fixées en 2027 et 2028, car le délai serait trop court pour que les filières s'adaptent. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

M. Pierre Cuypers. - Seuls les principes généraux de l'Iricc relèvent du domaine législatif. L'essentiel des paramètres structurants - trajectoire de décarbonation, taux d'incorporation, niveau des pénalités - est renvoyé au domaine réglementaire. En l'état, ce mécanisme permettrait à l'administration de définir unilatéralement la politique publique sur les biocarburants agricoles. C'est pourquoi les amendements n^os112 rectifié, 113 rectifié et 114 rectifié introduisent des niveaux planchers dans la loi pour ne pas déposséder le Parlement de sa compétence en matière de souveraineté énergétique.

Contre l'arbitraire du réglementaire, préservons le rôle du Parlement, garantissons la stabilité du cadre et l'efficacité environnementale du dispositif dans la durée.

L'amendement n°327 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°112 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement introduit dans la loi un niveau minimal d'incorporation de biocarburants de 9 % dans les gazoles et de 9,5 % pour les essences, afin que ces niveaux ne puissent être modifiés par voie réglementaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - S'agissant de dispositifs réglementaires, inscrire un seuil dans la loi est inopportun. Fixer des objectifs dépassés depuis plusieurs années serait inutile d'autant qu'ils sont allés toujours croissant.

La PPE 3 (programmation pluriannuelle de l'énergie) - le Sénat a été le seul à aller au bout du texte sur l'énergie - prévoit un doublement de l'incorporation, passant de 38 térawattheures en 2023 à 55 térawattheures en 2030 et plus de 70 térawattheures en 2035, avec un objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans les secteurs ferroviaires et routiers.

Voter cet amendement serait un retour en arrière. Même si je souhaite des éclaircissements du Gouvernement, je propose le retrait de l'amendement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Je comprends les inquiétudes du sénateur Cuypers. Mme Loisier nous a montré l'épaisseur du code forestier. N'ajoutons pas trop de choses dans la loi. La PPE 3 fixe des objectifs ambitieux ; nul besoin de les inscrire ici.

M. Vincent Louault. - Nous voterons l'amendement de M. Cuypers ; tout donner au pouvoir réglementaire n'est pas une bonne idée. Certes, il ne faut pas que la loi soit trop bavarde, mais les parlementaires ne peuvent rester spectateurs. Fixons des garde-fous. Je suis moins spécialiste que M. Cuypers de ces sujets ; je suivrai son avis.

M. Pierre Cuypers. - Crise agricole et énergétique sont bien réelles, comme notre dépendance au monde. Nous sommes vulnérables.

Les filières agricoles ont monté des filières de production de carburant. Envoyons-leur un signal fort.

M. Daniel Salmon. - C'est un sujet passionnant. Il est vrai que les biocarburants peuvent participer à notre souveraineté. Mais attention à la tendance au gigantisme.

Je suis favorable à la méthanisation, mais dans un cadre précis, pour qu'elle soit une énergie véritablement renouvelable et décarbonée, c'est-à-dire issue de plantes cultivées sans intrants. Notre agriculture dépend encore trop des engrais de synthèse et des pesticides.

Il faut tenir nos objectifs, mais ne pas aller trop vite - comme on le demande souvent à droite... à moi de vous avertir !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Tout à l'heure, nous avons accepté que les dispositions relatives à la forêt soient réglementaires. Pourquoi inscrire les dispositions relatives aux biocarburants dans la loi, d'autant plus que vous fixez des objectifs inférieurs à ce que prévoient et le règlement et la PPE 3 ?

La crise agricole est telle que je crains que votre amendement ait un effet contre-productif.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La voie réglementaire n'est pas l'absence de concertation. Il y en aura une au Conseil supérieur de l'énergie (CSE). Je m'engage à y associer le sénateur Cuypers, s'il le souhaite. Il y aurait un paradoxe à inscrire dans la loi des objectifs inférieurs à ceux de la PPE.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°211 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Nous inscrivons dans la loi un objectif d'incorporation de 3 % d'hydrogène bas-carbone. Il faut une vision de long terme et une stabilité normative. Ces projets industriels en ont besoin.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les objectifs seront fixés par le règlement. Un consensus s'est dégagé autour de ces chiffres. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°328 de M. Michau et alii.

M. Jean-Jacques Michau. - Nous précisons les conditions dans lesquelles l'empreinte carbone des intrants agricoles est prise en compte pour l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, en fixant des seuils maximaux d'émissions applicables à ces intrants. Cet amendement a été rédigé avec l'appui de France hydrogène.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement mélange le mécanisme de l'Iricc et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°328 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°208 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis. - La directive RED III fixe un objectif de réduction d'au moins 14,5 % d'émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 dans les transports. Des exigences trop strictes pourraient décourager les armateurs européens d'investir en France. La France doit s'aligner sur les niveaux européens.

Mme la présidente. - Amendement n°551 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il en corrige les erreurs rédactionnelles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La crainte du secteur du transport maritime me semble infondée : en fixant un seuil nul, un autre État membre serait en contradiction avec le droit européen.

Des rumeurs de sous-transpositions en Espagne ou en Allemagne circulent, mais sans preuves.

Peut-être le Gouvernement a-t-il des éléments concrets à nous communiquer ? J'attends vos propos avec impatience. En attendant, avis défavorable aux deux amendements.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le risque, c'est que d'autres ports attirent tous les flux. Ne pénalisons pas les ports français.

L'amendement n°208 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°551.

Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Les carburants importés pourraient donner lieu à la valorisation de certificats Iricc. Or le dispositif législatif repose sur l'objectif suivant : financer des projets de décarbonation, notamment la production d'hydrogène électrolytique. Pour renforcer notre souveraineté, il est important de soutenir nos acteurs industriels et inopportun de maintenir une ouverture trop large aux importations.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement présente une difficulté juridique : il contrevient aux accords de l'OMC. Il présente aussi une difficulté technique : il serait impossible d'assurer la traçabilité de l'hydrogène injecté dans les réseaux transfrontaliers. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°212 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Nous garantissons le caractère réellement incitatif du dispositif avec des sanctions plus élevées.

M. Daniel Salmon. - C'est de l'écologie punitive !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Renvoyons la fixation des montants à un décret. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°292 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Les volumes d'énergie renouvelable et bas-carbone dans les zones non interconnectées devraient donner lieu à l'émission de certificats. Il faut tenir compte des spécificités de ces territoires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°329 rectifié de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Selon l'étude d'impact, cette question sera étudiée par les acteurs locaux à l'issue de la mise à jour de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). N'inscrivons rien dans la loi avant cette concertation. Cela pourrait être inadapté à certaines collectivités ultramarines. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°292 rectifié est retiré.

L'amendement n°329 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°482 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous sanctionnons les fournisseurs de carburants non conformes. Nous exigeons également un affichage aux frais du professionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le Gouvernement prévoit une sanction pécuniaire comprise entre une et deux fois le chiffre d'affaires du fournisseur pendant la durée de l'infraction. Toutefois, aux termes de la rédaction, le chiffre d'affaires visé n'est pas celui qui est généré par le carburant non conforme, mais le chiffre d'affaires global : cela serait confiscatoire. Avis défavorable.

L'amendement n°482 n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté.

Article 43

Mme la présidente. - Amendement n°483 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous proposons d'ajouter de nouveaux articles au code minier précisant une sanction administrative. Le règlement européen industrie zéro net accélère la mise en place d'infrastructures stockant le CO2 dans le sous-sol, avec un objectif de 50 millions de tonnes d'ici à 2030.

Le règlement impose aux États membres de prévoir des sanctions pour ceux qui ne s'acquitteraient pas de leurs obligations.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°519 rectifié de MM. Delahaye et Canévet.

M. Vincent Delahaye. - Nous sommes d'accord avec l'amendement du Gouvernement, mais il n'a pas pu profiter d'une étude d'impact. Le montant de la sanction nous semble élevé : nous proposons 50 euros au lieu de 300.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le caractère dissuasif des sanctions ne souffre pas de contestation, mais sa proportionnalité est plus douteuse.

D'après une étude du Conseil général de l'économie, le coût de la technologie de captage, transport et stockage du CO2 est de 100 à 250 euros par tonne. Or le prix du quota carbone a atteint 88 euros le mois dernier. Si l'on retient un coût moyen de 180 euros, l'amende pourrait être qualifiée de disproportionnée.

Sagesse sur l'amendement. Monsieur le ministre, quel est le coût du stockage géologique d'une tonne de CO2 ?

Sur le sous-amendement, sagesse également. Attention, toutefois : en payant une amende de 50 euros, les industriels gagneraient de l'argent. La situation pourrait devenir aberrante.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Pour être incitatif, le montant de la sanction doit être plus élevé que le coût du stockage. Avis défavorable au sous-amendement n°519 rectifié : le montant de 50 euros ne s'inscrit pas dans cette logique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Sagesse sur le sous-amendement n°519 rectifié ; nous débattrons à nouveau du montant de 50 euros au cours de la navette.

Le sous-amendement n°519 rectifié est adopté.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse sur l'amendement n°483.

L'amendement n°483, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°523 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°523, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°262 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Le partage des données géologiques doit être sécurisé. La réduction du délai de confidentialité crée une incertitude. Cela risque de décourager l'investissement exploratoire.

Distinguons les données d'exploitation - le délai serait d'un an - des données d'exploration - le délai serait de cinq ans. C'est une mesure de transparence, de valorisation des données et de protection des investissements stratégiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°341 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La rédaction est restrictive. Seuls des renseignements non traités auraient vocation à être publiés. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os262 rectifié et 341 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°340 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - L'acquisition des données géologiques implique des coûts et une prise de risques élevés. Ces données acquièrent une valeur de marché importante. Nous prévoyons donc une diffusion à titre onéreux. Le barème doit être fixé par l'autorité administrative compétente.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le règlement européen ne le prévoit pas. Attention aux contentieux. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°340 rectifié n'est pas adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

Article 44

Mme la présidente. - Amendement n°249 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Vous avez conditionné la réduction des émissions de méthane à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Or le méthane est un gaz très réchauffant. Nous voulons donc supprimer l'amendement adopté en commission, qui remet en cause les sanctions, sur la base d'un concept flou.

La sécurité d'approvisionnement est déjà évoquée dans le règlement 2024/1787. Nul besoin d'une transposition, donc ! Selon la Banque mondiale, le volume mondial de gaz torché a atteint un niveau record, ne nous permettant pas d'atteindre nos objectifs climatiques. Cet amendement ne sert que les groupes pétrogaziers qui veulent continuer à pratiquer le torchage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°331 de M. Michau et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Les alinéas visés affaiblissent la lutte contre les émissions de méthane issues d'importations d'énergie fossile, diminuant la trajectoire de décarbonation de la France. Or les États membres de l'Union européenne doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030.

Un régime de sanction est défini par le règlement, et il inclut les importations. Or l'Union européenne importe 90 % de sa consommation de gaz fossile. La consommation de combustibles fossiles et la dépendance aux importations augmentent significativement nos émissions de gaz à effet de serre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement adopté en commission vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif. Rien n'interdit de transposer la disposition dans notre droit national. Ce n'est pas du laxisme ; nous sécurisons les approvisionnements. Les prix du gaz naturel risquent de s'envoler.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os249 et 331 ne sont pas adoptés.

L'article 44 est adopté.

Article 45

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Précisons la valeur sur laquelle reposera le calcul du coût des travaux de rénovation, pour éviter tout risque de contentieux et d'incertitudes pour les opérateurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°29 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La directive laisse le choix de retenir soit la valeur actuarielle soit la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction. Cela nécessite l'intervention d'un expert. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La notion est déjà utilisée pour la réglementation thermique globale, dite RT globale. Un arrêté du 13 juin 2008 précise que la valeur est égale au coût de la construction. L'amendement est donc déjà satisfait. Rejet.

Les amendements identiques n^os7 rectifié bis et 29 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°486 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Supprimons l'obligation de prévoir un cheminement pour les câbles numériques et prévoyons l'installation de bornes de recharge pilotables. Il s'agit d'être conforme à la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, dite DPEB, mais nous ne souhaitons pas imposer une solution technique particulière ; or les connexions sans fil existent. Notre amendement présente une approche souple et neutre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le Sénat est ô combien satisfaisait ; nous avons été les premiers à dire que les bornes devaient être pilotables. Nous gérons la puissance électrique de façon intelligente. Avis favorable.

L'amendement n°486 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet. - En autorisant un pré-équipement, sans installation d'équipements définitifs, nous évitons une surtransposition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°205 rectifié bis de M. Rapin et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les bornes de recharge n'ont pas vocation à être installées partout. Il s'agit d'un précâblage. Cela ne pose pas de difficulté. Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^o^s30 rectifié bis et 205 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et d'équipements sont fixées par la directive. Les besoins des utilisateurs - et non les usages des bâtiments - doivent guider les seuils d'application fixés par les décrets, afin d'éviter tout risque de surtransposition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°32 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les besoins des usagers sont difficiles à définir avant toute construction. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^o^s10 rectifié bis et 32 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°485 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Instaurons une faculté de modulation de l'obligation d'installation des bornes de recharge en fonction du taux d'utilisation, pour éviter tout surdimensionnement inutile.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le taux d'utilisation a vocation à croître. Cette disposition permet de moduler le pilotage des bornes de recharge, mais ne prévoit pas leur montée en puissance. Sagesse.

L'amendement n°485 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Exemptons les microréseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion.

Mme la présidente. - Amendement identique n°31 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les dispositions s'appliquent aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Seules des impossibilités d'ordre technique peuvent justifier des exemptions, ce sur l'ensemble du territoire national. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os9 rectifié bis et 31 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Quid des adaptations possibles, notamment au regard des difficultés d'accès aux parkings des bâtiments tertiaires ou résidentiels ? Le décret en Conseil d'État doit prendre en compte certaines difficultés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°33 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet. - Un peu de souplesse ! Sinon, nous nous retrouverons dans des situations ubuesques. (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La directive est plus précise que les amendements. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^o^s11 rectifié bis et 33 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Le décret en Conseil d'État doit tenir compte des difficultés d'accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°34 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les dispositions du projet de loi s'appliquent aux bâtiments résidentiels, mais aussi aux bâtiments d'usage mixte. Des dérogations sont prévues en cas d'impossibilité technique. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^o^s12 rectifié bis et 34 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Le décret en Conseil d'État devrait tenir compte des adaptations relatives aux conditions de desserte des bâtiments.

Mme la présidente. - Amendement identique n°35 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mêmes explications : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^o^s13 rectifié bis et 35 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°200 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - La DPEB impose que les bâtiments neufs ou rénovés doivent ajuster leur consommation. Transposons clairement cette exigence. Cette disposition prépare l'avenir, en raison de l'électrification des usages. Il s'agit de constituer un parc de logements capables de s'adapter aux signaux tarifaires, au service de la résilience énergétique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°306 rectifié de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette disposition augmenterait le coût des constructions et des rénovations. Attendons que les offres de flexibilité se développent avant d'envisager l'ajout d'une norme supplémentaire. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^o^s200 rectifié et 306 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°487 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement supprime l'alinéa 33 de l'article 45, pour privilégier la voie réglementaire en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE).

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable, compte tenu de l'engagement du Gouvernement.

L'amendement n°487 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'article 45 transforme une obligation encadrée en obligation exclusive de solarisation. Or les toitures végétalisées contribuent à la performance énergétique des bâtiments, entre autres. Les exclure du champ des solutions fragilise une filière 100 % française, créatrice d'emplois. L'amendement prévoit une autre logique, où prévalent les solutions alternatives et le cumul.

Mme la présidente. - Amendement identique n°185 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°301 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°382 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous avons déjà débattu de cette mesure lors du projet de loi Production d'énergies renouvelables. Ne revenons pas sur le consensus trouvé. La directive fixe un objectif : développer les énergies renouvelables en tenant compte des toitures végétalisées. Or l'article 45 ne favorise qu'une seule solution, alors que le texte européen laissait la place à des réponses diversifiées.

La végétalisation contribue à l'adaptation climatique de nos villes ; elle est parfois plus pertinente que les panneaux photovoltaïques. Combinons-les plutôt que de les opposer.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Adopter ces amendements constituerait hélas une sous-transposition de la directive : le texte européen ne nous offre aucune solution alternative. Rien n'empêche de combiner les deux pratiques. La commission ayant limité le taux de solarisation des toitures, cela laissera plus de place aux toitures végétales. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^o^s181 rectifié, 185 rectifié, 301 et 382 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°266 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - En 2023, la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Lors de l'examen du projet de loi Aper, le Sénat avait décidé de mobiliser prioritairement les surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers : toitures et parkings. Les dispositions adoptées en commission sont un recul. Alors que le développement des d'énergies renouvelables marque le pas, il faut maintenir le niveau d'exigence, au risque sinon de brouiller le message envoyé aux acteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°484 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement restaure les ambitions initiales du projet de loi s'agissant de la solarisation.

La loi Aper impose depuis 2023 la solarisation des parcs de stationnement de plus de 500 m² d'emprise au sol et pour les rénovations importantes de bâtiments de plus de 500 m².

La DPEB ne prévoit pas d'obligation de solarisation pour cette typologie de bâtiment. Toutefois, nous souhaitons maintenir cette disposition, utile pour atteindre nos objectifs environnementaux sans artificialiser de nouvelles surfaces.

Mme la présidente. - Amendement n°189 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Mes trois amendements vont dans le même sens que ceux de M. Redon-Sarrazy et du Gouvernement.

La récente enquête du Cevipof a révélé la défiance des Français vis-à-vis de la politique. Toutefois, un sujet les rassemble : en matière énergétique, les Français, quelle que soit leur sensibilité politique, soutiennent les énergies renouvelables, particulièrement le solaire. C'est le cas de 70 à 80 % des sympathisants de droite ! Quand il s'agit de zones et de bâtiments faciles à équiper, autant en profiter.

Mme la présidente. - Amendement n°190 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°191 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°187 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel. - Alors que la loi Aper avait fixé une trajectoire ambitieuse, le présent texte marque un recul injustifié. Les grandes toitures commerciales, logistiques ou industrielles constituent un gisement précieux ; leur équipement est techniquement et économiquement viable, avec des taux d'autoconsommation élevés.

Notre amendement préserve la cohérence de notre stratégie nationale et soutient la souveraineté énergétique et l'activité locale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°192 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°291 de M. Ouizille.

L'amendement n°291 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°227 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°227 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°403 rectifié de M. Kern et alii.

L'amendement n°403 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°193 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La directive impose la solarisation à compter du 1^er janvier 2030 de tous les parkings couverts neufs. La disposition figure dans le projet de loi et n'a pas été supprimée. Ni surtransposition, ni sous-transposition.

S'agissant de la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive n'impose aucun seuil. Dès lors, la commission a conservé le taux en vigueur fixé à 30 % par la loi Aper, mais a supprimé les prochaines hausses prévues par cette même loi. Inutile d'importer encore plus de panneaux photovoltaïques... Par ailleurs, plus une toiture sera solarisée, moins elle pourra être végétalisée.

Quand la commission supprime une surtransposition, certains souhaitent la rétablir. Quand nous essayons de réduire notre dépendance aux importations extra-européennes, certains s'y opposent. Un peu de cohérence ! Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°266. Avis favorable aux amendements n^os189, 190, et 191. Avis défavorable aux amendements n^os187 rectifié, 192 et 193.

M. Daniel Salmon. - Les panneaux solaires se déploient dans le monde entier. Et, une fois de plus, la France va passer à côté ! Entre nucléaire et renouvelable, on voit bien de quel côté penche la balance...

Si les panneaux solaires sont fabriqués en Chine, c'est que nous n'avons jamais su défendre une filière française ! En outre, les panneaux ne représentent qu'une petite partie de la valeur, à côté de l'installation et de la maintenance. À force d'en rabattre sur les énergies renouvelables, on met ces filières en difficulté.

Le solaire avance à grands pas ; le stockage, de plus en plus performant, permettra bientôt de lisser la cloche solaire. Votre position est à contre-courant : on le paiera, comme on paie le parc nucléaire de M. Messmer ! (Protestations à droite)

M. Yannick Jadot. - Le solaire représente 60 000 emplois dans notre pays, ce n'est pas rien.

Nous soutenons deux grands projets de fabrication de panneaux dans l'est et dans le sud de la France. Évitons de faire la même bêtise que pour les gigafactories de batterie, dont nous tuons les perspectives en revenant sur nos objectifs d'électromobilité...

Je ne connais aucune énergie - hormis l'hydraulique - sur laquelle nous sommes souverains. Nous dépendons toujours à 60 % des énergies fossiles - ce qui nous coûte 60 milliards d'euros par an.

Une fois les panneaux posés, le soleil n'appartient à personne. Contrairement aux stations-services, aux centrales à gaz, aux réacteurs nucléaires, le soleil et le vent, c'est cadeau !

M. Michel Canévet. - Quand il y en a !

M. Christian Redon-Sarrazy. - On ne doit pas rencontrer les mêmes élus et les mêmes administrés, monsieur le rapporteur. Chez moi, ils demandent qu'on équipe les parkings et les bâtiments avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles ! Écoutons ceux qui vivent sur les territoires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La position de la commission est claire : ne pas surtransposer. Rien n'empêche un particulier ou une entreprise d'aller au-delà des 30 %.

Sur les énergies, le Sénat s'est prononcé globalement - avec une position courageuse sur le photovoltaïque, d'ailleurs traduite dans la PPE 3. Il y a bien une trajectoire pour les entreprises qui souhaiteraient investir dans la production de panneaux solaires. Ne nous trompons pas de débat.

M. Michaël Weber. - Soyons cohérents : on ne peut pas prétendre développer une filière photovoltaïque en France et ne pas multiplier les opportunités pour installer ces panneaux sur des surfaces artificialisées.

Vous refusez les surtranspositions ? Les articles 9 et 48 sont pourtant des surtranspositions manifestes - ce qui arrange la majorité sénatoriale. L'argument ne tient pas. Votons ces amendements qui vont dans le bon sens, vous le savez, monsieur Gremillet.

L'amendement n°266 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os484, 189, 190, 191, 187 rectifié, 192 et 193.

Mme la présidente. - Amendement n°529 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous excluons les installations nucléaires de base (INB) des obligations de solarisation, pour éviter toute ambiguïté quant au périmètre des dérogations envisagées.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le Gouvernement soutient que les bâtiments nucléaires ne sont pas soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation, et donc aux obligations de solarisation.

Gare toutefois à ne pas complexifier le processus d'adoption de l'arrêté : demande de retrait au profit de l'amendement n°153 rectifié bis, qui exempte directement les INB.

M. Yannick Jadot. - Il y a une éolienne à côté de la centrale de Belleville-sur-Loire : EDF fait un peu de greenwashing...

Monsieur le rapporteur, sur le nucléaire, ne fait-on pas un peu de surtransposition ?

L'amendement n°529 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - M. le ministre a défendu mon amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable, puisque nous disons la même chose.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°153 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°324 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement modifie la loi Aper pour renforcer les obligations de solarisation. C'est une surtransposition : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°324 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°209 de M. Delcros.

L'amendement n°209 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les bâtiments situés en zone rurale ou de montagne ont en effet des besoins spécifiques. Mais on ne peut indiquer dans le code de l'énergie les spécificités propres à chaque territoire... Retrait sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°155 rectifié bis est retiré.

L'article 45, modifié, est adopté.

Après l'article 45

Mme la présidente. - Amendement n°221 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - L'article 5 de la DPEB impose aux États membres de fixer des exigences minimales de performance. Toutefois, certaines catégories de bâtiments peuvent être exemptées. L'amendement use de cette faculté. Le dispositif éco-énergie impose des obligations disproportionnées pour le secteur industriel, déjà très réglementé. Les sanctions sont en outre excessives, avec un risque de perte de la certification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Votre amendement est plus restrictif que la directive. Par ailleurs, l'article du code que vous modifiez renvoie à un décret en Conseil d'État : la voie réglementaire est en effet plus appropriée. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°221 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°210 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Cet amendement autorise le transfert de l'obligation de solarisation des parkings vers la toiture des bâtiments attenants, afin de réduire la charge administrative et financière, favoriser l'autoconsommation et optimiser la sobriété des projets.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission a supprimé l'obligation de solariser la totalité de la surface des ombrières des parcs de stationnement. Le transfert de cette obligation serait donc une surtransposition : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°210 rectifié ter est retiré.

L'article 46 est adopté.

Article 46 bis

M. Guillaume Chevrollier . - Je remercie la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour son soutien à l'adoption de cet article, qui reprend la deuxième proposition du rapport d'information que j'ai rédigé avec Gilbert-Luc Devinaz sur la pollution sonore liée aux transports.

Pour améliorer la lisibilité, il prévoit que lorsqu'une infrastructure est située intégralement sur le territoire d'une agglomération, une seule carte de bruit et un seul plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), communs à l'infrastructure et à l'agglomération, sont établis.

Nous simplifions, au service de la réduction de la pollution sonore, qui a un coût élevé pour la sécurité sociale.

Article 47

M. Jean-François Longeot . - Je félicite Marta de Cidrac pour la qualité de son travail et salue l'engagement du ministre Lefèvre, qui a pris la mesure des défis de l'économie circulaire.

Chacun ici sait les difficultés, parfois les souffrances qui ont accompagné la mise en oeuvre de certaines filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Gardons en tête les réalités et méfions-nous des bonnes intentions dont l'enfer est pavé.

M. Jacques Fernique . - L'article 47 met en cohérence la directive Déchets et la directive dite SUP avec notre droit national. Le basculement vers l'économie circulaire devrait être un levier pour réduire notre dépendance aux importations de ressources critiques. La nouvelle donne internationale nous oblige à prendre à bras-le-corps ces enjeux. Or le manque de vision industrielle des filières REP et le manque de visibilité sur les orientations de l'État freinent cette impulsion.

Cet article, modifié par la commission, propose une réforme de la gouvernance, une stratégie industrielle d'économie circulaire pilotée en interministériel et une structuration des filières REP. Par amendement, nous proposerons de nous appuyer sur les régions.

M. Marc Laménie . - Je salue le travail des rapporteurs. Cet article rassemble les dispositions relatives à l'économie circulaire, un sujet de société. Il s'agit de répondre aux observations de la Commission européenne sur les transpositions non conformes de la directive-cadre sur les déchets.

Six ans après la loi Agec, plusieurs filières REP n'ont pas été mises en place. La suppression de certaines filières représente aussi un manque à gagner pour les collectivités qui gèrent les déchets.

Cela dit, notre groupe votera l'article 47.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Le niveau de sanction relève de la loi et non du décret. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. - À mon tour de saluer le travail de Mme de Cidrac. Même avis : le niveau de sanction relève du domaine de la loi. Le Gouvernement proposera d'ailleurs de le rehausser.

L'amendement n°109 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°98 de M. Houpert.

L'amendement n°98 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°407 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement reprend la proposition 1 du rapport d'information sur le bilan de la loi Agec que j'ai signé avec Mme de Cidrac. Il précise que la déclinaison territoriale de la stratégie industrielle pluriannuelle de l'économie circulaire est confiée aux régions : c'est le bon échelon. Il faudra que les ressources suivent.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis très favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable à la mise à jour de la stratégie économie circulaire. Mais vu le délai imparti, nous avons choisi de relancer le dialogue avec les filières déchets du bâtiment et textile.

Au demeurant, votre amendement fait l'impasse sur les EPCI, chargés de la gestion opérationnelle des déchets. Avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Les régions travaillent avec les territoires de proximité en matière de transports, preuve qu'elles savent articuler planification territoriale et respect du principe de subsidiarité.

L'amendement n°407 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°239 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Il s'agit de tenir compte d'une recommandation du Conseil d'État concernant la qualification des sous-produits de plateformes industrielles. Notre amendement prévoit une obligation de preuve par l'exploitant.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable ; l'article intègre déjà les remarques du Conseil d'État.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable, car cela augmenterait la charge administrative des plateformes.

L'amendement n°239 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié bis de M. Chevrollier et alii.

M. Guillaume Chevrollier. - L'article 47 réécrit l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui définit les conditions permettant de qualifier un résidu de production de sous-produit et non de déchet, la transposition de la directive ayant été jugée non conforme.

La qualification de sous-produit doit être appréciée au cas par cas et le simple fait qu'un résidu provienne d'une plateforme industrielle ne suffit pas à en garantir la réutilisation licite.

Mme la présidente. - Amendement identique n°297 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - La présomption que le résidu de production répond aux prescriptions prévues pour l'utilisation ultérieure est conforme au droit européen, dixit la Commission européenne. En outre, les plateformes industrielles sont constituées d'installations ICPE soumises à des normes strictes. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Conseil d'État n'a pas requis cette charge administrative supplémentaire, qui n'aurait en outre aucune plus-value environnementale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os197 rectifié bis et 297 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Retrait, car satisfait. Le Gouvernement a suivi l'avis du Conseil d'État qui suggérait de supprimer la présomption d'utilisation directe sans traitement supplémentaire. Il revient à l'exploitant de prouver que la condition d'utilisation directe sans traitement est bien remplie.

L'amendement n°108 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°317 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Les résidus de production générés dans les process de production - textiles, copeaux, sciure de bois - doivent être considérés comme des sous-produits et non comme des déchets dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par le code de l'environnement, telles que modifiées par le projet de loi, et que les critères applicables sont clairement établis.

Cette incertitude levée, il s'agit de favoriser leur réutilisation au sein des process productifs, dans une logique d'économie circulaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Satisfait : un résidu de production utilisé dans un processus de production aura le statut de sous-produit s'il répond aux cinq critères fixés à l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement et ne sera pas considéré comme un déchet.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - C'est une mesure de simplification qui figure dans la loi Industrie verte. Demande de retrait, d'autant que la rédaction n'est pas conforme à la directive-cadre.

M. Daniel Gremillet. - Merci de cette réponse concrète et attendue. Il fallait clarifier.

L'amendement n°317 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié de M. Pellevat et alii.

Mme Martine Berthet. - L'Union européenne entend privilégier le modèle de REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes. Cela évite d'écarter des outils industriels performants présents sur le territoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - La distinction entre filières opérationnelles et financières est au coeur de la crise des filières REP. Faut-il forcément des filières REP opérationnelles quand un écosystème existe déjà ? Peut-on se contenter de filières purement financières ? Le groupe d'études Économie circulaire s'intéresse au sujet. Sagesse - neutre, en ce qui me concerne.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il faut garder de la souplesse en conservant un modèle à la fois opérationnel et financier. Si l'on bascule dans le tout-financier, de nombreuses REP disparaîtront. Certaines filières essentiellement financières, comme les emballages ménagers, ont aussi une dimension opérationnelle. Enfin, le droit européen prévoit explicitement la coexistence des deux.

Un exemple concret : sans REP opérationnelle pour les médicaments, sans Cyclamed, les pharmaciens devraient financer un opérateur privé. Avis défavorable.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Cet amendement prévoit que les comités de parties prenantes (CPP) sont créés par l'organisme coordonnateur ou, à défaut, par les éco-organismes, et renvoie leurs modalités de fonctionnement et leurs missions à un décret.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui permet de raisonner filière par filière, en associant la majorité des acteurs. L'un des problèmes de la gouvernance des REP réside dans la collusion entre les éco-organismes et les metteurs sur le marché : résultat, les collectivités sont écartées.

M. Jacques Fernique. - La concertation est essentielle - mais le mieux étant l'ennemi du bien, on a voulu mettre un comité des parties prenantes pour chaque éco-organisme. Les parties prenantes sont partout, mais pas là où les choses se jouent.

Un CPP par filière REP, cela fait consensus.

L'amendement n°94 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Cet amendement renomme les CPP en comités stratégiques de filière. C'est peut-être un peu prématuré. Sagesse.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je partage l'ambition, mais l'expression de comité stratégique de filière est déjà utilisée par le Conseil national de l'industrie ; on perdrait en lisibilité. Avis défavorable.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié de Mme Lavarde et alii.

M. Didier Mandelli. - Les éco-organismes sont des entreprises concurrentielles ; il faut éviter la diffusion d'informations confidentielles à l'ensemble des acteurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable, car l'exercice d'une concurrence saine entre les éco-organismes d'une même filière n'est pas toujours garanti.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Gouvernement partage l'ambition, mais il a d'ores et déjà saisi l'Autorité de la concurrence. Le délai de réponse étant de deux à six mois, l'adoption de cet amendement ne ferait que retarder la mise en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n°130 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°295 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Il s'agit de garantir la mise en oeuvre du principe de REP pour la filière pneu, afin d'éviter que les exploitants agricoles ne supportent indûment le coût de l'élimination des déchets.

Mme la présidente. - Amendement identique n°488 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Depuis trop longtemps, les éco-organismes s'étaient réfugiés derrière une faille juridique pour ne pas assurer la reprise sans frais des pneus d'ensilage. Cet amendement, attendu par les agriculteurs, y remédie. Cela représentera une économie, la reprise étant estimée à 80 euros la tonne.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Si je comprends l'intention, l'amendement me semblait superflu. Sagesse toutefois, si cela peut rassurer les acteurs.

M. Laurent Duplomb. - Je voterai l'amendement. Derrière les mots, il se cache toujours quelque chose : enlevons les mots, et personne ne pourra faire de surenchère. Il serait injuste que ceux qui ont récupéré les pneus doivent payer à la place de ceux qui les avaient initialement.

Les amendements identiques n^o^s295 rectifié et 488 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°489 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Votre commission a supprimé la restriction du champ de deux filières : gommes à mâcher et lingettes sanitaires à usage unique. Cet amendement et le suivant la réintroduisent pour chacune d'elles.

De fait, ces filières ne sont pas matures. Les collectivités locales ont émis un avis négatif à leur élargissement. Clairement, il n'existe pas de filière industrielle de recyclage et de valorisation de ces déchets.

Il faut recentrer l'économie circulaire sur ses missions essentielles et ne pas surtransposer. L'exemple de la filière déchets du bâtiment en témoigne : quand on veut aller trop vite avec des produits hétérogènes, le succès n'est pas au rendez-vous.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Non, monsieur le ministre : il ne s'agit pas d'une surtransposition.

La création de cette filière REP a été votée en 2020 dans la loi Agec. Six ans plus tard, l'intention du législateur n'a pas été mise en application. Or la mise en place de cette filière est nécessaire pour faciliter la gestion par nos communes de ces déchets, dont le coût représente plusieurs dizaines de millions d'euros par an.

Les filières REP sont indispensables à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. Supprimer une filière dont nous avions prévu la création créerait un précédent fâcheux. Nous enverrions un signal négatif aux élus locaux, déjà confrontés à la gestion difficile des déchets et à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). J'entends que certaines filières posent question, mais ne déstabilisons pas un dispositif que nous avons voté et qui rend service aux communes.

M. Jacques Fernique. - Pour le coup, on ne peut pas dire que cette filière regroupe des produits hétérogènes. Les chewing-gums sont le deuxième déchet le plus produit dans le monde, après les mégots de cigarette : 11 000 tonnes en France en 2018. Ces confettis blancs sur nos trottoirs sont complexes à nettoyer, c'est une vraie nuisance : les particules se disséminent dans l'eau. Il est essentiel de faire contribuer les producteurs à la gestion de ces déchets.

M. Laurent Burgoa. - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas la rapporteure, mais le ministre. On critique souvent le Gouvernement, mais, en l'occurrence, sa position me paraît aller dans le bon sens.

M. Vincent Louault. - Toutes les communes sont embêtées par les chewing-gums, c'est clair. Mais pour une fois que le Gouvernement propose une désurtransposition...

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

M. Daniel Salmon. - Comme d'habitude, devant la moindre difficulté, on recule ! La droite aime parler de propreté, mais veut supprimer une filière qui permettrait de financer l'enlèvement des chewing-gums et des recherches en vue de chewing-gums biodégradables. En Bretagne, nous créons de belles placettes de granit - n'est-ce pas, monsieur Uzenat ? Hélas, elles finissent maculées de chewing-gums... Il faut agir !

M. Laurent Burgoa. - Encore des taxes !

M. Michaël Weber. - Nous constatons les effets détestables des chewing-gums dans l'espace public. Adopter l'amendement du Gouvernement serait un recul que nos concitoyens ne comprendraient pas. Nous devons accompagner le développement de cette filière.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Une filière REP, c'est la mise en application du principe pollueur-payeur. Celle-ci est prévue par la loi Agec. Il y a un enjeu de moyens, je l'entends, monsieur le ministre. Mais attention aux messages envoyés aux collectivités. L'association Amorce estime à plusieurs millions d'euros le coût de la suppression de la filière. Ce n'est pas parce qu'un outil est mal utilisé qu'il faut le casser ! Accompagnons la mise en place de cette filière que nous avons votée et qui, je le répète, n'est pas une surtransposition.

M. Michaël Weber. - Bravo !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Aucun autre pays européen n'a mis en place une telle filière.

M. Vincent Louault. - Et voilà !

M. Laurent Duplomb. - C'est donc une surtransposition !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - En outre, il n'existe pas de solution industrielle de valorisation - idem pour les couches, visées à l'amendement suivant. Enfin, il faudrait créer une collecte séparée.

Je comprends votre réaction face à des incivilités insupportables, mais une filière REP n'a pas vocation à remédier aux incivilités. (MM. Laurent Duplomb et Laurent Burgoa renchérissent.)

M. Daniel Salmon. - C'est le principe pollueur-payeur !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Non, monsieur Salmon, nous ne reculons pas - par exemple, sur les déchets du bâtiment. Simplement, nous réintroduisons de la rationalité économique au service de la performance environnementale.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Dans les autres pays européens, le modèle de gestion des déchets est différent. En France, le coût de cette gestion repose essentiellement sur les collectivités.

Il n'y a pas non plus de chaîne de valorisation pour les mégots.

Je ne dis pas qu'il faut une REP pour tout - mais qu'un texte Ddadue n'est pas destiné à détricoter des mesures ne relevant pas d'une surtransposition. (M. Michaël Weber renchérit.)

Oui, il faudra réexaminer la loi Agec. Mais n'allons pas trop vite, au risque de perturber notre modèle de gestion des déchets.

L'amendement n°489 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement 490 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Défavorable à cet amendement également, au nom du principe pollueur-payeur et pour ne pas envoyer de mauvais signal aux collectivités.

M. Jacques Fernique. - Le volume des textiles sanitaires à usage unique a doublé depuis les années 1990 pour atteindre 2,4 millions de tonnes par an. C'est la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles.

Alors que nous devrions mettre en place une filière robuste, le Gouvernement propose de la limiter aux lingettes, soit 1,2 % du gisement... Cette restriction nierait le principe pollueur-payeur et laisserait 800 millions d'euros à la charge des collectivités territoriales.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - D'après l'étude d'impact, la suppression de cette filière ferait perdre 48 millions d'euros à nos collectivités. En ces temps de disette, gardons-le à l'esprit.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Au niveau européen, il a été décidé de se concentrer sur les lingettes. On peut continuer à surtransposer, mais ce serait une singularité française.

En outre, je vous alerte : avec une telle filière, les Français paieraient plus cher les couches et protections intimes.

Les mégots relèvent d'une obligation européenne et leur collecte est plus aisée.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Je persiste et signe : ce n'est pas une surtransposition. L'essentiel de ces textiles est issu des crèches et Ehpad, où une collecte différenciée a déjà lieu.

M. Vincent Louault. - J'ai la même lecture que le ministre sur la surtransposition. Arrêtons d'en rajouter systématiquement. Ces déchets posent un problème sanitaire : on ne peut les stocker. D'autre part, il n'y a pas de modèle économique pour ces micro-filières pour des raisons de poids - souvenez-vous des masques usagés. Abolissons les surtranspositions !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'absence de filière coûte très cher en TGAP !

M. Daniel Salmon. - De nombreuses collectivités se sont engagées pour des collectes séparées. Sans filière REP, cet engagement devient inutile, ce qui porte atteinte à la libre administration des collectivités. Les couches coûtent en énergie, mais ne rapportent rien : il faut un modèle de gestion pour les valoriser.

M. Olivier Rietmann. - Oui, il ne faut pas surtransposer. Mais dire que le consommateur paiera plus est quelque peu fallacieux. Car, à la fin, il y a toujours quelqu'un qui paie : si ce n'est pas le consommateur, c'est le contribuable via la TGAP.

M. Laurent Duplomb. - Qui peut croire qu'en organisant une collecte séparée, les coûts n'augmenteront pas ? Par ailleurs, si l'Union européenne prévoit les lingettes et que nous ajoutons les couches, c'est bien une surtransposition...

M. Michaël Weber. - Nous aurons d'autres occasions de débattre des surtranspositions, peut-être de manière plus apaisée. Monsieur Duplomb, venez visiter la cimenterie de Héming, en Moselle : des ballots entiers de produits textiles sont déjà triés et servent dans la cimenterie. Je soutiens la position de la rapporteure.

M. Marc Laménie. - Je respecte la position de la rapporteure, qui travaille avec passion et compétence. Mais il y a aussi un enjeu de solidarité financière, pour ne pas pénaliser telle ou telle catégorie de personnes. D'autre part, nous sommes hostiles aux surtranspositions. Notre groupe votera l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°490 est adopté.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Adaptation au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Il nous reste 122 amendements à examiner. Sans vouloir brimer personne, j'appelle à la concision de chacun si nous voulons terminer dans la nuit.

Article 47 (Suite)

M. le président. - Amendement n°240 de M. Weber et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - La plupart des cahiers des charges des filières REP prévoient des soutiens aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge requis par la directive-cadre sur les déchets. Cela affecte les factures des collectivités et des usagers. Cet amendement y remédie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Cet amendement est satisfait, car nous avons adopté un dispositif similaire en commission. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous voulons laisser de la souplesse aux négociations entre les collectivités et les éco-organismes.

L'amendement n°240 est retiré.

M. le président. - Amendement n°532 de MM. Duplomb, Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°532, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Nous voulons inscrire dans la loi un protocole signé il y a un an entre l'Ademe et 18 des plus importants éco-organismes pour limiter les frais prévisionnels. Depuis l'adoption de la loi Agec, les niveaux de contribution sont considérables. Or ils ne sont pas encadrés. Le législateur n'avait pas tout prévu ; complétons le texte.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Les redevances sont inférieures aux montants que vous avancez. En outre, vu le contexte, il est inutile de fixer une trajectoire aux éco-organismes.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous partageons tellement votre ambition que nous avons plafonné la redevance à 0,7 %. Toutefois, l'inscrire dans la loi serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Certes, mais par quel vecteur réglementaire avez-vous intégré le protocole ? La loi est muette. Dès lors, des montants importants pourraient être versés à l'Ademe à l'avenir. Rassurez-moi !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il s'agit d'un arrêté publié à la mi-décembre 2025 par lequel le Gouvernement s'engage à maintenir le taux de 0,7 %.

L'amendement n°129 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°514 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Cet amendement de simplification harmonise les fonds de réemploi entre les différents éco-organismes au sein d'une filière. En outre, il permet la fongibilité entre fonds de réparation et de réemploi. Nous laissons ainsi plus de latitude aux éco-organismes, tout en prévoyant des sanctions s'ils n'atteignent pas leurs objectifs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

L'amendement n°514 est adopté.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable. (On s'en réjouit sur les travées du groupe INDEP.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable. Prévoir une telle disposition pour l'ensemble des filières entraînerait des problèmes de confidentialité et des distorsions de concurrence. En outre, ce ne serait pas opérationnel. Le Gouvernement souhaite restreindre la transmission de données à la filière des véhicules hors d'usage.

L'amendement n°106 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°143 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Les données économiques des opérateurs de gestion de déchets ne peuvent être transmises directement aux éco-organismes, mais doivent être préalablement traitées par l'Ademe.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Conseil d'État nous enjoint à ne pas procéder à cette généralisation. Avis défavorable.

L'amendement n^°105 rectifié bis n'est pas adopté et l'amendement n°143 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°225 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas défendu.

L'article 47, modifié, est adopté.

Après l'article 47

M. le président. - Amendement n°111 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié de M. Kern et alii.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°206 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis. - Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation - PPWR) marque une avancée majeure pour l'économie circulaire en renforçant le cadre juridique relatif aux emballages réutilisables - palettes, bacs utilisés en circuit fermé - , avec trois piliers : reconnaissance légale du système, obligation pour les opérateurs de restituer les emballages, responsabilité des États membres d'instaurer des mécanismes de contrôle et de sanction.

Cet amendement intègre au code de l'environnement des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations prévues.

M. le président. - Amendement identique n°322 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Il s'agit de sacraliser les emballages recyclables : je pense aux palettes, notamment. Aucune sanction n'est prévue actuellement en cas de non-restitution.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié de M. Kern et alii.

L'amendement n°127 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°207 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Amendement de repli.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Le règlement européen est d'application directe. Or ces amendements le retranscrivent dans le code de l'environnement : ils ne sont donc pas nécessaires. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis. L'État n'a pas à faire la police des emballages réutilisables non restitués.

L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os206 rectifié et 322 rectifié ter et les amendements identiques n^os207 rectifié et 323 rectifié bis.

Article 48

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Quelque 79 amendements ont été déposés sur cet article, qui focalise l'attention de tous. Nombreux sont ceux qui évoquent des surtranspositions. Or ce n'est pas le cas ! Je l'affirme fermement.

Ce sont nos collectivités qui gèrent les déchets et qui en supportent la charge. Pas moins de 20 % sont enfouis, tandis que 35 % sont incinérés : ce n'est pas neutre pour les finances locales. Dans une poubelle, 40 % de déchets résiduels ne sont pas pris en charge par les filières REP.

J'entends vos inquiétudes - nous avons besoin de l'industrie plastique. Il ne s'agit pas d'opposer les plastiques à la gestion des déchets. De nombreuses entreprises ont engagé leur transformation et s'inscrivent dans une stratégie d'économie circulaire que j'appelle de mes voeux. Chaque année, la France verse 1,6 milliard d'euros à l'Union européenne faute d'atteindre ses objectifs de réduction de la consommation de plastique.

Nous devons donc trouver un chemin entre nos obligations environnementales et notre compétitivité. Mais le projet de loi Ddadue n'est pas le bon vecteur. Remettre en cause des mesures sans connaître les effets de bord sur nos collectivités serait imprudent.

En outre, la plasturgie traverse une période difficile en France, comme en Italie et en Allemagne, qui n'ont pas voté de loi Agec !

M. Jacques Fernique . - Il est logique que les acteurs de la plasturgie rechignent aux trajectoires fixées par la loi Agec et par l'Union européenne. Mme la rapporteure l'a dit, la France est pénalisée pour non-atteinte des objectifs ; mais ce n'est pas le secteur de la plasturgie qui est pénalisé, c'est le contribuable !

Je pense également que le Ddadue n'est pas le bon véhicule. La France a fait figure de précurseur, notamment sur la présence de fontaines à eau dans les entreprises ou l'interdiction de vaisselle jetable. Nos objectifs sont ambitieux : diminution de moitié des bouteilles plastiques à l'horizon 2030, fin des plastiques à usage unique en 2040. Ce n'est pas de l'écologie punitive : nous visons bien un basculement vers l'économie circulaire. Les dégâts du plastique à usage unique sont considérables. Or l'article 48 ne doit pas devenir l'occasion de faire passer des modifications déstructurantes.

M. Vincent Louault . - Madame la rapporteure, merci de votre travail. Vous ne surtransposez pas - c'est bien -, mais vous ne revenez pas pour autant sur la surtransposition issue de la loi Agec ! Comment faire, sinon passer par le Ddadue ? Nous devons mettre notre droit en conformité avec le règlement européen. Les règlements s'imposent à nous, contrairement aux directives.

L'industrie du plastique, excellence française, représente 50 000 emplois en France. Vous avez rappelé plus tôt que le règlement était d'application directe ; et vous dites que l'on ne peut revenir sur une surtransposition introduite dans la loi Agec ! Je ne lâcherai rien sur cet article 48. Mon ADN, c'est de défendre l'efficacité de nos politiques, en respectant nos ambitions environnementales, tout en préservant nos fleurons industriels. (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Michaël Weber . - Je m'inquiète des nombreux retours en arrière proposés sur cet article. Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne faites pas de ce Ddadue un moyen de supprimer l'objectif national d'interdiction des emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. La France a toujours été pionnière dans la lutte contre la pollution plastique, au bénéfice de tous nos concitoyens : les risques sanitaires sont désormais avérés, des microplastiques ont été retrouvés dans le sang, les poumons, le placenta. La lutte contre le plastique est aussi un impératif de santé publique. Or le règlement européen fixe des objectifs aux États membres, tout en autorisant les plus ambitieux comme la France à conserver dans leur droit des mesures efficaces.

La pression exercée par les industriels du plastique pour détruire nos acquis est intolérable. Le plastique prétendument biosourcé n'est ni biodégradable ni recyclable. Gardons-nous des solutions fallacieuses. Les allégations environnementales des producteurs de plastique sont trompeuses et doivent être sanctionnées. Votons contre l'ensemble des amendements issus des lobbies de l'industrie du plastique !

M. Laurent Burgoa . - Je rejoins Vincent Louault. Que voulons-nous ? Nous pouvons bien sûr être les plus vertueux. Mais, à ce compte-là, nous n'aurons bientôt plus d'industries ! Pour ma part, je prends mes responsabilités : je soutiens les entreprises. (On ironise à gauche.)

M. Daniel Salmon . - En effet, chacun doit prendre ses responsabilités. Les études s'empilent. Nous avons tous cinq grammes de plastique dans le cerveau. Les conséquences sanitaires sont effroyables. Une étude de The Lancet le montre. Au niveau européen, le coût pour la santé s'élèverait à 1 000 milliards d'euros ! Je ne suis pas un marchand de peur, c'est la réalité. Bien sûr on peut se draper dans la volonté de sauver les emplois, mais qui sera puni finalement ? La droite privatise les profits, laissant les pertes à la collectivité.

Ces amendements ont été travaillés avec le lobby des industries du plastique - aucune indépendance, donc. Je veux sauver l'industrie, mais pas n'importe laquelle ! Une industrie qui crée des emplois durables, pas sur le dos de la santé de nos concitoyens. Le coût des soins nécessaires est énorme, vous ne voulez pas le voir. Demain, nous verrons bien les responsabilités !

M. le président. - Amendement n°101 de M. Houpert.

L'amendement n°101 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°412 rectifié de Mme Romagny et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°100 de M. Houpert.

L'amendement n°100 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Maintenir les dispositions de la loi Agec crée un risque de surtransposition. Les obligations divergentes et redondantes compliquent les décisions d'investissement. Assurons une articulation claire entre le cadre national et le droit européen, afin de garantir la stabilité des règles pour des acteurs engagés dans l'économie circulaire.

M. le président. - Amendement identique n°157 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°217 rectifié de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°136 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Clarifions la rédaction de certains alinéas par cohérence avec le règlement PPWR en mentionnant les « emballages réutilisables relevant d'un système de réemploi ».

M. le président. - Amendement n°135 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous conservons l'obligation de recyclabilité des emballages réutilisables, introduite dans la loi Agec. Retarder cette obligation comme le souhaite le Gouvernement mettrait en péril l'atteinte des objectifs français et européens.

M. le président. - Amendement identique n°241 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°366 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Ces ajustements techniques ont des incidences réelles. Les associations environnementales s'inquiètent de la disposition limitant la recyclabilité des emballages réutilisables. Réemploi et recyclage ne s'opposent pas ; ils doivent se compléter. Un bon emballage doit être réutilisable plusieurs fois, puis recyclé. Sinon, nous ne faisons que repousser le problème ! Supprimer l'obligation d'emballage recyclable serait un renoncement.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - L'objectif de la France de mettre fin aux emballages en plastique à usage unique en 2040 va au-delà du règlement PPWR, qui ne pose aucune interdiction générale, mais fonde son approche sur des critères de performance, non sur l'exclusion de certains matériaux. La bouteille en PET (polytéréphtalate d'éthylène) présente des qualités d'écoconception et de recyclabilité. Afin d'éviter toute distorsion de concurrence, annulons la réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché.

M. le président. - Amendement identique n°55 rectifié quinquies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°174 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Nous corrigeons une absurdité qui menace l'économie de nos territoires. La loi impose de réduire de 50 % la mise sur le marché de bouteilles en plastique d'ici à 2030. Nous organisons la famine de nos propres usines de recyclage ! La bouteille en PET est l'un des emballages les mieux collectés et valorisés. (M. Thomas Dossus ironise.) Nos collectivités tirent des recettes essentielles de ce tri. Vous amputez les budgets locaux ! Le règlement européen ne prévoit pas une telle obligation. (On proteste sur les travées du GEST.)

M. Michaël Weber. - Quel argumentaire !

M. le président. - Amendement n°38 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Évitons toute distorsion de concurrence, en alignant les dispositions nationales sur le cadre européen. L'objectif décidé uniquement en France affaiblira la compétitivité de notre filière : préservons-la, au contraire !

M. le président. - Amendement identique n°54 rectifié quater de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n° 82 rectifié quinquies de M. Cadec et alii.

L'amendement identique n°82 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°173 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Nombre de ces amendements détricotent la loi Agec. (On le confirme sur les travées du GEST.)

M. Laurent Duplomb. - C'est une bonne chose !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Il ne s'agit pas - j'ai du mal à vous convaincre - d'une surtransposition.

Avis défavorable à l'amendement n°412 rectifié et aux amendements identiques n^os150 rectifié et 157 rectifié bis. Sur l'amendement n°136 rectifié, je demande l'avis du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements identiques n^os135, 241 et 366. Avis favorable à l'amendement n°296 rectifié. Avis défavorable aux amendements identiques n°39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater, ainsi qu'aux amendements identiques n^os38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.

Vous défendez les entreprises, d'accord ; mais quid de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Vincent Louault. - J'en ai parlé !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Et je ne parle même pas des consignes plastiques ! Vos amendements fragilisent un dispositif, aussi imparfait soit-il. Il faut savoir garder raison. (M. Michaël Weber renchérit.) Pensez au coût de la gestion des déchets. Oui, il faudra réévaluer la loi Agec ; mais un Ddadue n'a pas à la détricoter. Nos industries sont innovantes, performantes, elles pourront s'inscrire dans une trajectoire permettant aux collectivités de trouver un équilibre.

La concurrence asiatique, agressive et insincère, voilà le principal problème de la plasturgie.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Un grand chemin a été parcouru depuis la loi Agec, voulue par le Président de la République : réparabilité, promotion du réemploi et du vrac, réduction du gaspillage, lutte contre l'obsolescence programmée, fin des contenants plastiques pour la réchauffe dans les cantines, fin de la vaisselle à usage unique dans la restauration sur place... Ces avancées ont été possibles parce que nous avons mis le pied dans la porte, et grâce aux objectifs lancés par le Président de la République.

La loi Agec a fixé des objectifs généraux - la fin du plastique à usage unique en 2040 - et spéciaux - je les ai rappelés.

L'article nous permet de respecter strictement le règlement européen. Nous revenons ainsi sur certaines obligations orthogonales, comme celles relatives à l'étiquetage sur certains fruits et légumes... Nous simplifions, tout en préservant l'ambition de cette grande loi Agec.

Ambition environnementale et défense de l'industrie sont nos deux objectifs. Nous n'avons pas encore atteint l'objectif de 100 % de plastique recyclé pour les gobelets, mais nous sommes à 92 %.

Avis favorable à l'amendement n°136 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°296 rectifié. Avis défavorable à l'ensemble des autres amendements.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°136 rectifié.

M. Jacques Fernique. - La majorité sénatoriale a élaboré la loi Agec et l'a votée ; la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'a évaluée ; elle a recommandé des mesures pour rendre l'atteinte de sa trajectoire plus efficace. Elle a le droit de faire volte-face ce soir, mais ce serait un signal politique surprenant, qu'il faudra assumer.

Je défends moi aussi la cause des entreprises. Revenir sur l'objectif de 10 % d'emballages réemployés d'ici à 2027 reviendrait à pousser de nombreuses entreprises à la liquidation judiciaire ! Pour assurer notre attractivité économique, il faut prendre le chemin de la transition : c'est là qu'est la modernité.

M. Daniel Salmon. - Pas moins de 15 millions de bouteilles en plastique sont vendues chaque année en France. (M. Laurent Duplomb ironise.) L'article 43 du règlement PPWR dispose que chaque État réduit les déchets d'emballage en plastique produits ; il recommande le recours à l'eau du robinet. Les uns organisent la pollution des captages ; les autres vendent de l'eau en bouteille. Pollution, dépollution, ça abonde le PIB ! Vous faites fausse route, et une fausse route termine souvent par un étouffement ! Le plastique, issu du pétrole, est la bouée de secours de l'industrie pétrolière. Prenons un dernier baril !

M. Vincent Louault. - Mme la rapporteure a répété à l'envi qu'il n'était pas temps de revenir sur la loi Agec. Si nous manquons cette occasion, il n'y en aura pas d'autre. Quelle majorité reviendra sur cette loi ?

Un exemple : nous sommes revenus dans le Ddadue 2025 sur l'interdiction du polystyrène prévu dans la loi Agec. Mais pendant ce temps, les start-up qui travaillaient sur le recyclage du polystyrène ont cessé de le faire ! On ne va pas recycler une matière interdite !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Ce n'est pas le sujet.

M. Vincent Louault. - C'est totalement le sujet !

Rectifions la trajectoire. C'est au pied du mur qu'on voit les maçons - et nous sommes filmés.

M. Max Brisson. - Monsieur Salmon, plus je vous écoute, moins j'ai envie de retirer mes amendements. (M. Pierre Jean Rochette s'en amuse.)

M. Daniel Salmon. - Ce n'est pas grave !

M. Max Brisson. - Nous avons placé certaines lois sur un piédestal. Or il faut prendre en compte les évolutions technologiques. Vous dites qu'amender le Ddadue n'est pas le bon vecteur : d'accord, mais c'est celui qui nous est donné !

Il n'y a pas de « désurtransposition » dans ce texte, dites-vous, monsieur le ministre. Or c'est précisément ce que nous voulons !

L'Union européenne souffre ; elle est menacée par des distorsions de concurrence au sein même du marché unique ; or c'est précisément pour éviter ces distorsions qu'il a été créé. Moi qui suis profondément européen, cela me gêne, car cela crée un sentiment anti-européen ! Quel dommage de ne pas profiter du Ddadue pour corriger cela.

Mme Pascale Gruny. - Bravo !

M. Michaël Weber. - Attention, nous sommes filmés... justement ! Quel débat d'arrière-garde ! La loi Agec a répondu aux attentes de nos concitoyens ; nous avions fixé un délai qui nous laissait le temps d'atteindre nos objectifs. Je sais ce que cela représente, étant élu d'un département où la chimie verte s'est développée.

Personne ne conteste l'impact environnemental. Mais connaissez-vous l'impact économique d'un tel retour en arrière ? Il aurait fallu l'étudier. Que la droite sénatoriale se donne les moyens de l'évaluer si elle veut revenir sur la loi Agec !

M. Guillaume Gontard. - La loi Agec avait pour intérêt de se projeter dans le temps. Les entreprises le demandaient. Elle était aussi un moyen de défendre notre compétitivité au sein de l'Union européenne, en aidant nos entreprises à trouver des solutions innovantes.

Monsieur Louault, vous prétendez défendre les entreprises, mais vous le faites si mal ! Regardez plutôt ce qui se passe en Chine. Nous préférons donner aux entreprises les moyens d'avancer et de faire face à la concurrence qui arrive. La loi Agec avait défini le vrac : depuis, 8 000 emplois ont été créés ; on en attend 30 000 à 40 000.

Nous avions eu le même débat sur le fréon : la France a pris des mesures qui lui ont permis d'être pionnière et compétitive. Voilà comment on aide les entreprises.

M. Simon Uzenat. - Évitons de tomber dans la caricature : il n'y a pas d'un côté les défenseurs de l'environnement et de l'autre ceux des entreprises, ceux des collectivités territoriales et ceux du grand capital... Je ne peux m'y résoudre.

La bifurcation est indispensable, on le sait. En Bretagne, où le littoral, la qualité de l'eau, les espaces maritimes sont des ressources primordiales, la question du plastique est stratégique.

Ouvrir la boîte de Pandore et demander à ces entreprises de dépenser des centaines de millions d'euros pour réparer nos inconséquences n'est pas défendable.

Prendre une part de risque, c'est gagner à long terme : voyez ce qu'il se passe en Chine. Soyons courageux et à la hauteur, mes chers collègues !

L'amendement n°412 rectifié n'est pas adopté.

M. Vincent Louault. - J'ai vu de nombreuses similitudes entre la question du plastique, que j'ai découverte en examinant ce texte, et l'agriculture, que je connais bien pour la défendre avec Laurent Duplomb.

Notre impulsion politique, vertueuse, n'a pas tout de suite été suivie par l'Union européenne. Nos entreprises, qui n'ont rien à voir avec les lobbies, nous disent qu'elles seront obligées de se délocaliser dans d'autres pays européens, à tout le moins. Voilà l'enjeu !

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os150 rectifié et 157 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°194 :

Nombre de votants

290

Nombre de suffrages exprimés

288

Pour l'adoption

Contre

254

Les amendements identiques n^o^s150 rectifié et 157 rectifié bis ne sont pas adoptés.

(M. Thomas Dossus applaudit.)

L'amendement n°136 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^o^s135, 241 et 366 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°296 rectifié est adopté.

À la demande du groupe SER et du GEST, les amendements identiques n^os39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°195 :

Nombre de votants

291

Nombre de suffrages exprimés

289

Pour l'adoption

Contre

260

Les amendements identiques n^o^s39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^o^s38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié de M. Pla et alii.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°46 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°314 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement identique n°314 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Le dispositif de collecte actuel ne garantit pas une qualité de recyclage d'un niveau élevé. La consigne peut l'améliorer. Le règlement PPWR offre aux industriels un accès prioritaire au plastique recyclé. Or cette mesure importante ne peut pas être appliquée pour le moment. Cet amendement y remédie.

M. le président. - Amendement identique n°53 rectifié quinquies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°81 rectifié quinquies de M. Cadec et alii.

L'amendement identique n°81 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°156 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Ces amendements portent sur l'accès au gisement dans le cadre d'une consigne pour les bouteilles en plastique. Nous n'allons pas refaire le débat.

Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite que nous atteignions nos objectifs en matière de recyclage. La consigne est l'un des leviers pour y parvenir, mais ce n'est pas le seul. C'est pourquoi nous vous proposerons d'améliorer l'écoconception des produits, par exemple. Les collectivités territoriales ont beaucoup investi. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°37 rectifié sexies est retiré.

Les amendements identiques n^o^s53 rectifié quinquies et 156 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°93 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable autorise explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l'Ademe, de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la DGCCRF à se communiquer les informations nécessaires à leurs missions de contrôle. Cet amendement sécurise ces pratiques juridiquement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président. - Amendement n°364 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - L'alinéa 18 de l'article 48 prévoit de retirer les obligations d'informations sur le tri pour les emballages ménagers ; or elles sont nécessaires.

La signalétique du tri n'est pas anecdotique. Il faut l'étendre plutôt que la restreindre. Moins d'informations, c'est plus d'erreurs de tri, donc moins de recyclage. Au contraire, généralisons l'information : tous les produits ménagers devraient être soumis à cette obligation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Je comprends l'intention, mais conserver cette signalétique indéfiniment serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°364 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié ter de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - L'article 12 du règlement Emballages prévoit une signalétique de tri harmonisée au niveau européen. Cet amendement prévoit une transition souple entre la signalétique actuelle et la signalétique européenne, sécurisant juridiquement les metteurs sur le marché.

M. le président. - Amendement identique n°158 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°218 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°413 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°515 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous prévoyons une disposition transitoire sur la base du volontariat pour que les entreprises souhaitant utiliser la signalétique européenne harmonisée puissent le faire. Nous faisons oeuvre de souplesse.

M. le président. - Amendement n°99 de M. Houpert.

L'amendement n°99 n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable. La signalétique française est plus lisible que la signalétique européenne, qui se limite à un QR code. Nous sommes favorables à ces amendements laissant plus de latitude à nos entreprises.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement n°515 est adopté.

Les amendements identiques n^os152 rectifié ter, 158 rectifié ter et 413 rectifié bis, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°513 rectifié du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Cet amendement vise à rendre plus opérationnelles les sanctions contre les éco-organismes n'atteignant pas les performances qui leur sont fixées par le législateur. Il vise aussi à sanctionner les entreprises qui déprécient la performance de leur filière, contribuant ainsi à une concurrence déloyale.

Pour sanctionner un éco-organisme, deux ans sont nécessaires. Autrement dit, c'est quasiment impossible.

Avec cet amendement, l'inaction coûtera plus cher que l'action. Il suffira aux acteurs de bien faire leur travail, et il n'y aura pas de sanctions.

En outre, cet amendement bénéficiera aux collectivités territoriales : elles auront ainsi moins de déchets à prendre en charge.

M. le président. - Sous-amendement n°518 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Nous voulons affecter la moitié du produit des amendes prévues par l'amendement aux collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°244 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous permettons à l'autorité administrative de prononcer une sanction en fonction de la gravité économique et environnementale des manquements, dans le respect du principe de proportionnalité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°513 rectifié du Gouvernement, si le sous-amendement n°518 est adopté.

Retrait de l'amendement n°244.

L'amendement n°244 est retiré.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il sera difficile d'identifier les collectivités concernées. En outre, les collectivités ne sont pas parties prenantes à toutes les filières REP. Dès lors, avis défavorable au sous-amendement n°518.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Pourquoi ne pas flécher une partie des amendes vers un fonds destiné à l'économie circulaire ?

Nous pouvons y travailler ensemble, monsieur le ministre, je vous fais confiance. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°513 rectifié. Cela dit, je maintiens le sous-amendement n°518.

M. Vincent Louault. - Faire confiance au Gouvernement ? Il n'est déjà pas capable de reverser une partie de la TGAP aux collectivités ! Ceux qui vivent de l'incinération et de l'enfouissement n'ont pas intérêt à faire disparaître la manne sur laquelle ils sont assis. Les vrais lobbyistes sont là : ils donnent 1 à 2 millions d'euros aux associations écologistes, telles que France Nature Environnement (FNE) ! On nous prend vraiment pour des jambons !

Chers collègues du groupe écologiste, vous avez des combats à mener !

M. Thomas Dossus. - Bienvenue !

M. Jacques Fernique. - L'amendement n°513 rectifié du Gouvernement fixe un cap très clair. Le basculement vers l'économie circulaire suppose un État régulateur, qui sache contrôler et sanctionner le cas échéant.

Le sous-amendement n°518 est adopté.

L'amendement n°513 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°118 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - La législation n'indique pas explicitement la responsabilité des éco-organismes dans la continuité des collectes sélectives : quand celles-ci sont suspendues inopinément, les collectivités doivent s'y substituer, à leurs frais. Cet amendement, travaillé avec Amorce, y remédie.

M. le président. - Amendement identique n°224 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement identique n°224 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°242 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Très bien défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Retrait sinon avis défavorable. La rupture de collecte est déjà illégale. Avant tout, il faut que l'État assume son rôle de régulateur.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^o^s118 et 242 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°216 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

L'amendement n°104 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Nous aurions besoin d'un avis de l'Autorité de la concurrence quand des filières ont plusieurs éco-organismes.

M. le président. - Amendement identique n°182 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable, non pour des raisons de fond, car il faut en effet assainir les relations entre éco-organismes, mais parce que le Gouvernement a déjà saisi l'Autorité de la concurrence : l'adoption de votre amendement retarderait le processus. (Mme Christine Lavarde ironise.)

Les amendements identiques n^o^s73 rectifié et 182 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Je crois beaucoup aux écomodulations, qui incitent les entreprises à produire le moins de déchets possible. Mais dans certains cas, elles peuvent devenir négatives... Cela pose aussi un problème de calcul de la TVA. Évitons qu'une écomodulation devienne un chèque fait aux metteurs sur le marché.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - En effet, il peut arriver que le soutien soit plus important que le prix. C'est le cas dans le plastique, avec les primes à l'incorporation de résines pour résoudre la distorsion de concurrence entre plastique recyclé et plastique importé.

Votre amendement nous priverait d'outils pour amorcer des filières industrielles qui seront à terme vertueuses - par exemple, un bonus pour les textiles recyclés. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Vous ne m'avez pas répondu sur la TVA.

Pourquoi ne pas prévoir un pourcentage d'incorporation de plastiques recyclés ? Une telle règle créerait une barrière à l'entrée de produits de moindre qualité.

Avec la philosophie actuelle, certains produits finissent par ne plus être considérés comme des déchets du seul fait de leur processus de fabrication !

L'amendement n°128 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit de lutter contre les entreprises « passagers clandestins » qui vendent via des places de marché et échappent ainsi à l'écocontribution.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il s'agit de réguler les passagers clandestins des filières REP, renforcer la traçabilité sur les places de marché et assurer l'effectivité du paiement de l'écocontribution.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°74 rectifié. J'invite Mme Loisier à rendre son amendement identique.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Soit.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - La France portera cette ambition dans le cadre de la révision du Circular Economy Act à l'automne prochain, pour lutter contre la fraude sur les places de marché. Mais, en l'espèce, votre amendement est contraire au DSA.

Mme Christine Lavarde. - Donc après avoir changé le droit européen, il faudra revenir changer le droit national ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Se mettre en non-conformité, c'est risquer des amendes. Faisons les choses dans l'ordre : d'abord au plan européen, puis dans le droit national.

Les amendements identiques n^o^s74 rectifié et 183 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°491 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Gouvernement doute de l'opportunité d'une généralisation de la communication de l'identifiant unique. Cela ferait en outre peser une charge administrative excessive sur les metteurs sur le marché.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

L'amendement n°491 est adopté.

M. le président. - Amendement n°119 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - La possibilité pour les distributeurs de constituer des groupements pour satisfaire à leur obligation de réemploi fait obstacle à la sortie des emballages plastiques à usage unique.

Les solutions de réemploi dans le secteur des boissons existent déjà. Ne freinons pas le développement d'emballages réutilisables.

L'amendement n°119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°222 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°222 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°223 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°223 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°409 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Avec cet article, on risque de remettre sur le marché des sacs en plastique dits compostables, mais qui, en réalité, ne le sont que dans des conditions industrielles spécifiques. Gare au risque de dissémination de microplastiques si les consommateurs jettent ces sacs dans le bac biodéchets ou dans leur composteur à domicile.

M. le président. - Amendement n°264 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Amendement de repli. Il faut bien distinguer le compostage industriel du compostage domestique.

M. le président. - Amendement identique n°363 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Supprimer l'exigence de contenus biosourcés pour les sacs plastiques compostables, sachets de thé et étiquettes de fruits et légumes serait un recul environnemental et industriel. La filière française représente près de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 165 000 emplois.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Une interdiction valable uniquement en France affaiblirait la compétitivité de la filière française face aux concurrents européens, soumis au seul cadre harmonisé européen.

La bouteille en PET, interdite dans les services de restauration collective, présente pourtant des caractéristiques en matière d'écoconception, de recyclabilité, de réduction de l'empreinte carbone qui satisfont en tout point les exigences prévues par le PPWR.

M. le président. - Amendement identique n°56 rectifié sexies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié quinquies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Les alternatives à la bouteille plastique - bouteilles en carton, en verre ou gobelets plastiques réutilisables - peuvent présenter un bilan environnemental moins favorable. Loin de la bouteille en PVC d'hier, la bouteille en PET est entièrement recyclable et s'inscrit dans un modèle circulaire de bouteille à bouteille. Privilégions une approche fondée sur des critères de performance.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°159 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Nous nous alignons sur le règlement européen en supprimant les restrictions supplémentaires prévues par le code de l'environnement en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d'événements festifs, culturels ou sportifs. Il faut redonner aux administrations et aux organisateurs d'événements une capacité de pilotage de leurs approvisionnements.

M. Pierre Jean Rochette. - Excellent !

M. le président. - Amendement identique n°300 rectifié de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°300 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Dans les distributeurs, il y a de l'eau et du PET - mais la collectivité ne peut même pas offrir une bouteille en plastique à des invités !

M. le président. - Amendement n°176 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents. Cette interdiction propre à la France affaiblit la compétitivité de la filière française face aux concurrents européens qui, eux, ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen.

M. le président. - Amendement identique n°57 rectifié quinquies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°83 rectifié quinquies de M. Cadec et alii.

L'amendement n°83 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Assurons la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux.

M. le président. - Amendement identique n°58 rectifié sexies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié quater de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Faute de bouteille en plastique, on peut boire un verre d'eau ! Avis défavorable aux amendements n^os409, 264 et 363, qui placeraient la France en infraction par rapport au droit de l'Union européenne. Avis défavorable aux amendements n^os47 rectifié, 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies, car une restriction à la mise sur le marché est contraire au droit européen. Avis défavorable aux autres amendements, pour les mêmes raisons : on sait boire de l'eau dans d'autres contenants.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - L'article 48 colle strictement au règlement européen, ni plus ni moins : suppression de l'interdiction française des emballages en plastique pour les fruits et légumes ; suppression de l'info-tri des emballages dès que l'équivalent européen aura été adopté ; suppression des exigences de compostabilité ou relatives à l'utilisation de plastiques biosourcés.

Nous ne faisons pas plus que ce que commande le droit de l'Union européenne. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement n°43 de M. Brisson va à l'encontre du principe de non-régression consacré par la Charte de l'environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR. Il fait fi des impacts environnementaux et sanitaires des bouteilles plastiques : 240 000 microparticules de plastique dans un litre d'eau ! L'administration doit être exemplaire dans la mise en oeuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Les bouteilles d'eau sont facilement remplaçables !

M. Daniel Salmon. - L'amendement n°40 rectifié sexies autorise l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective scolaire et lors d'événements festifs, culturels ou sportifs. Cela va à l'encontre de la loi Agec, de la Charte de l'environnement et des dispositions du règlement PPWR. L'interdiction de distribuer des bouteilles plastiques est conforme à la directive SUP.

Erratum : quinze millions de bouteilles d'eau en plastique sont consommées non par an mais par jour !

M. Simon Uzenat. - Notre commission d'enquête a montré que la commande publique défendait des pratiques pionnières. Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables a été enfin publié, mais il est déjà insuffisant, monsieur le ministre.

À l'État de montrer qu'il existe d'autres manières d'acheter, de consommer : par effet de capillarité, nous pourrons entraîner l'ensemble des acheteurs publics et convaincre les acteurs privés. Cultivons ce temps d'avance.

M. Vincent Louault. - L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pulvérise l'alarmisme sur les biberons en plastique. Il ressort de 1700 études que non, le plastique ne se délite pas spontanément dans la nourriture. On avait confondu les poussières de l'air ambiant et des graisses avec du plastique !

M. Pierre Jean Rochette. - Excellent !

M. Max Brisson. - Je ne voulais pas utiliser cet argument, mais le ton employé par certains m'y conduit. Si j'ai soutenu ces amendements, c'est pour une société de mon département, qui, lors des inondations, s'est aussitôt mobilisée pour assurer la distribution de bouteilles d'eau, vu qu'il n'y avait plus d'eau potable au robinet !

M. Pierre Jean Rochette. - Très bien !

M. Max Brisson. - Je continue à penser que le Ddadue surtranspose, M. le ministre ne m'a que partiellement convaincu. Il y a bien des distorsions de concurrence dans l'espace européen, au détriment des entreprises françaises.

Quant aux collectivités, madame le rapporteur, elles paient - grâce aux impôts payés par les entreprises ! Quand il n'y aura plus d'entreprises, il n'y aura plus d'impôts qui rentreront. (« Très bien » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Louault. - C'est déjà le cas !

M. Laurent Burgoa. - Dans le Gard, nous avons subi des inondations : heureusement qu'il y avait des bouteilles d'eau en plastique pour approvisionner les 150 000 Nîmois pendant dix jours ! Sans cela, comment aurait-on fait, madame la rapporteure ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur pour avis. - Dans une telle situation, la distribution de bouteilles en plastique est autorisée.

MM. Laurent Burgoa et Max Brisson. - Elles viendront d'Espagne ou d'Italie !

L'amendement n°409 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os264, 363, 47 rectifié, 40 rectifié sexies, 56 rectifié sexies, 43 rectifié quinquies, 151 rectifié, 159 rectifié ter, 175 rectifié ter, 176 rectifié ter, 41 rectifié sexies, 57 rectifié quinquies, 42 rectifié sexies, 58 rectifié sexies et 59 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - La loi oblige nos maires à remplacer d'ici 2028 les contenants en plastique, même réutilisables, par de l'inox ou du verre dans les cantines scolaires. Le règlement PPWR exclut pourtant explicitement ces contenants des interdictions : c'est une pure surtransposition ! Les bacs en plastique sont autorisés dans les entreprises commerciales, les hôpitaux ou les prisons. Mais on les interdit dans les écoles maternelles, contraignant les maires ruraux, déjà étranglés financièrement, à supporter des coûts colossaux...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Soyez complet, cher collègue : avec cet amendement, vous réautorisez l'utilisation de ces matériaux pour la cuisson et le service non seulement dans les cantines scolaires, mais aussi dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. (M. Mathieu Lefèvre le confirme.)

L'amendement n°177 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°246 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement, mais laisse les États libres d'aller au-delà de cette exigence en n'autorisant que les sachets compostables domestiquement.

La commission a supprimé les alinéas 48 et 49, la rapporteure y voyant une surtransposition.

M. Vincent Louault. - Ah !

M. Michaël Weber. - Nous proposons de les rétablir. L'Anses préconise de proscrire les matières plastiques du compost domestique, vu les risques de pollution des sols.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Exiger la compostabilité industrielle des dosettes plastiques avec un contenu biosourcé est une solution cohérente pour limiter la diffusion des microplastiques.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement exige la compostabilité industrielle - avec une part biosourcée - des films étirables alimentaires.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Même chose pour les emballages complexes papier-plastique destinés à l'alimentation, comme les barquettes de restauration rapide, qui échappent aux filières classiques.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Les manifestations sportives, culturelles ou récréatives sont des circuits fermés propices à une gestion optimisée des déchets. Y interdire les dosettes plastiques, sacs légers, films étirables et emballages composites non recyclables favorise une valorisation organique cohérente et limite les microplastiques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable aux amendements n^os246, 67 rectifié, 70 rectifié et 71 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°69 rectifié, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une interdiction généralisée, mais d'une restriction d'utilisation.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°246, même si cette disposition figurait dans le texte initial. Nous sommes pragmatiques : pas d'interdiction sans solution industrielle. Avis défavorable aux autres amendements, car ces interdictions excèdent manifestement l'esprit du projet de loi.

M. Vincent Louault. - Elle est bonne, l'histoire des sachets de thé ! Madame la rapporteure, vous supprimez une surtransposition, ce que vous nous avez refusé toute la soirée ! Vous m'en bouchez un coin : je ne crois pas qu'il y ait un seul industriel qui fabrique des sachets de thé en France. Ce n'est pas glorieux.

M. Jacques Fernique. - Les matériaux biosourcés ne sauraient être considérés comme une solution durable, puisqu'ils peuvent intégrer du plastique vierge. Leur processus de fabrication est énergivore, aucun n'est biodégradable dans l'environnement marin. Cela peut tromper le consommateur et causer des erreurs de tri. Résultat : la plupart du temps, ils finissent en décharge, enfouis ou incinérés.

M. Daniel Salmon. - Les sachets de thé sont souvent présentés comme compostables - ils sont faits avec des matières organiques, mais c'est du PLA. En réalité, le compostage n'est possible que si on les maintient dans de l'eau à 60 degrés pendant plusieurs jours. (M. Mathieu Lefèvre opine du chef.). Vous les retrouverez tels quels dans votre composteur au bout de quelques années !

L'amendement n°246 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os67 rectifié, 70 rectifié et 71 rectifié.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n° 68 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

L'amendement n°68 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°299 rectifié de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer. - La loi Agec a posé les contours d'une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d'impressions - les Mosh (Mineral Oil Saturated Hydrocarbons) et les Moah (Mineral Oil Aromatic Hydrocarbons).

Une étude de l'Anses publiée en 2024 a conclu que l'exposition aux Mosh n'induit pas de risque pour les consommateurs. Or malgré les sollicitations des industriels, rien ne bouge. Toute la filière est fragilisée et certains se tournent vers des encres importées.

En réponse à une question orale, monsieur le ministre, vous vous êtes dit ouvert à une révision législative. Le champ de l'article 112 de la loi est trop large. Cet amendement exclut les Mosh du champ de l'interdiction tout en y maintenant les Moah.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Gouvernement tiendra l'engagement pris en réponse à votre récente question orale. Il faut être pragmatique : quand la science dit qu'une chose est possible, nous devons en tirer les conséquences. Votre amendement pose un problème rédactionnel, mais la navette permettra d'y remédier. Sagesse.

L'amendement n°299 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°172 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Gastronomie, patrimoine et luxe concourent à la richesse de la France. Hélas, dans le domaine des cosmétiques et des parfums, nous interdisons la distribution d'échantillons sans l'accord explicite des consommateurs. Résultat : les entreprises allemandes ou italiennes, sans parler des chinoises, déploient leur stratégie marketing sans aucune entrave pendant que nos industriels sont bridés par nos propres règles !

L'amendement n°172 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°533 de MM. Duplomb, Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°533, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

Article 49

M. le président. - Amendement n°107 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

L'amendement n°107 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°265 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - À partir de mai prochain, le nouveau règlement européen sur les transferts de déchets entre pays durcira fortement les règles. Mais, sans sanctions dissuasives, ce cadre restera théorique, alors que près du tiers des flux de déchets en Europe sont illicites, soit 10 milliards d'euros - non loin des 12 milliards que représente le trafic de cannabis. Le trafic de déchets est très rentable, en sorte que le rapport bénéfice-risque reste favorable aux contrevenants. Envoyons un message clair : le trafic de déchets n'est pas une délinquance secondaire !

M. le président. - Amendement n°365 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Pour que les règles soient crédibles, il faut des sanctions pénales à la hauteur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis, non sur le fond mais parce que le garde des sceaux prépare la transposition d'une directive en matière pénale, qui sera l'occasion d'assurer la cohérence des sanctions.

M. Simon Uzenat. - Dans quel délai cette transposition est-elle prévue ? Nous devons donner un coup d'arrêt rapide à cette délinquance.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - La transposition aura lieu dans les prochains mois. Je vous propose d'y travailler ensemble, sous l'autorité du garde des sceaux.

L'amendement n°265 est retiré, de même que l'amendement n°365.

L'article 49 est adopté.

Après l'article 49

M. le président. - Amendement n°226 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - L'interdiction générale des matières fertilisantes issues des installations de tri mécano-biologique est une surtransposition injustifiée.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°226 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 50

M. Jean-François Longeot . - L'indispensable promotion de l'écoconception doit nous conduire à réfléchir sur la conception, la mise sur le marché et la fin de vie de certains produits, comme les cartouches de protoxyde d'azote. En plus de poser un problème sanitaire, elles jonchent nos rues et explosent dans les centres de tri. Le 6 mars dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi que j'ai défendue avec Cyril Pellevat pour les encadrer. Il faut désormais aller au bout du processus parlementaire, afin de protéger les agents de ces centres et d'alléger la charge financière des collectivités. Je remercie le ministre d'avoir oeuvré pour l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°120 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous voulons maintenir l'interdiction générale d'élimination des invendus non alimentaires, quelle que soit la taille de l'entreprise. Sauf exceptions, ces produits doivent être donnés ou réutilisés. Le règlement ESPR dispense de cette interdiction les petites entreprises et n'y soumet les moyennes qu'à partir de 2030. Mais les États membres peuvent maintenir leurs règles nationales au nom de la protection de l'environnement. Est-ce l'intention du Gouvernement ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Notre ligne de conduite est stricte : tout le droit européen, rien que le droit européen. Avis défavorable.

Je salue la détermination du président Longeot : le protoxyde d'azote, fléau majeur, doit être intégré dans une filière REP.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

L'article 50 est adopté.

Après l'article 50

M. le président. - Amendement n°252 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Tout en prévoyant des exceptions encadrées, cet amendement étend aux matières premières neuves l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires.

L'amendement n°252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 51

M. le président. - Amendement n°92 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement rédactionnel n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°479 rectifié ter du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous supprimons l'application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies à Wallis-et-Futuna.

L'amendement n°479 rectifié ter,accepté par la commission, est adopté.

L'article 51, modifié, est adopté.

Article 52

M. le président. - Amendement n°80 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous supprimons l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au présent article.

Sous prétexte de faire cesser une prétendue surtransposition, le Gouvernement entend créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, distinct du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Cet article n'a pas sa place dans ce texte, car cette disposition ne relève pas du droit de l'Union européenne. C'est un choix du Gouvernement : qu'il l'assume ! Il s'agit de créer un régime ICPE bis : c'est donc en réalité une complexification...

Sur le fond, l'objectif est de réduire le nombre d'élevages soumis à autorisation, de créer une police spéciale et d'amoindrir les sanctions. Bref, vous faites reculer la protection contre les incidences négatives de ces élevages : nitrate, ammoniac, méthane. Vous faites reculer aussi la participation démocratique, y compris des riverains.

Plutôt que la concentration des élevages, il faudrait encourager leur meilleure répartition territoriale.

M. le président. - Amendement identique n°263 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous proposons également la suppression de l'article. Je m'étonne que la majorité sénatoriale, qui déplore souvent les habilitations à légiférer par ordonnance, ne nous rejoigne pas cette fois. Cette procédure est d'autant moins acceptable qu'il s'agit d'un sujet sensible. Il faut un projet de loi spécifique, avec une étude d'impact. Le Conseil d'État lui-même estime que les conditions ne sont pas réunies pour agir par voie d'ordonnance et que le Gouvernement prendrait le risque d'un défaut de transposition.

M. le président. - Amendement identique n°383 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cette habilitation n'a rien d'anodin. Elle crée un régime spécifique distinct du cadre des ICPE. Nous prenons le risque d'écrire un droit provisoire qu'il faudra corriger demain. Nous voulons un droit clair et stable, écrit dans le respect du Parlement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable. Nous sommes dans une décroissance programmée. Depuis vingt ans, la gauche et les écologistes n'ont de cesse d'ajouter des contraintes et des entraves. Résultat : on cherche des oeufs français dans les rayons et on ne trouve que des oeufs ukrainiens... Les agriculteurs sont vilipendés par des opposants que les associations environnementalistes chauffent à blanc. On leur explique qu'il ne faudrait plus produire, plus élever. Cette ordonnance mettra fin à ce diktat, qui empêche la France de produire sa nourriture.

Notre balance commerciale agricole, excédentaire de 12 milliards d'euros il y a encore vingt ans, est désormais déficitaire de 355 millions d'euros. Quand comprendrez-vous que nous sommes devenus l'homme malade et même le boulet de l'Europe ?

MM. Laurent Burgoa et Vincent Louault. - Bravo !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable aux amendements. On ne peut pas défendre les agriculteurs en janvier et refuser des mesures de simplification en février.

Mme Pascale Gruny. - Ils ne défendent pas les agriculteurs !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Les modalités de l'ordonnance ont été validées par le Conseil d'État. Le nouveau régime présente toutes les garanties nécessaires. Il est indispensable pour notre souveraineté alimentaire, notre économie, le pouvoir d'achat des agriculteurs et l'effort moral de la nation envers ceux-ci.

M. Laurent Burgoa. - Nos collègues de gauche prétendent être les grands défenseurs de l'agriculture dans nos départements et devant les chambres d'agriculture.

M. Michaël Weber. - Parfaitement ! Mais pas la même que vous.

M. Laurent Burgoa. - Chaque fois qu'il s'agit de défendre les agriculteurs, vous votez contre ! Hier contre la loi Duplomb,...

M. Michaël Weber. - Ça oui !

M. Alexandre Basquin. - À raison !

M. Laurent Burgoa. - ... aujourd'hui contre cet article. Ayez le courage de défendre devant les chambres d'agriculture les positions que vous défendez au Sénat !

Mme Marie-Claude Varaillas. - C'est ce que nous faisons.

M. Daniel Salmon. - Il y a différents types d'agriculture, monsieur le ministre. La cogestion gouvernementale avec la FNSEA nous fait perdre 100 000 agriculteurs tous les dix ans !

Votre schéma est clair : des mégafermes. Mais il y a d'autres modèles. La France ne sera jamais concurrentielle par rapport au Brésil ou au Canada. Protégeons nos agriculteurs en renforçant l'unité de l'Europe.

Cet article ouvre une boîte de Pandore : on recule sur l'ICPE dans l'agriculture, mais demain ce sera ailleurs. Or le tribunal administratif de Rennes vient d'enjoindre l'État de mettre en oeuvre des mesures de lutte contre la pollution des eaux au nitrate. Le résultat d'une agriculture intense, c'est la pollution massive.

M. Vincent Louault. - La gauche n'a honte de rien : demain, ils diront au Salon de l'agriculture qu'ils défendent les agriculteurs... Quand nous ne produirons plus rien, les idiots utiles de la mondialisation seront heureux. Nous ne vous laisserons pas imposer la décroissance à notre agriculture et à notre industrie !

M. Daniel Salmon. - C'est votre bilan !

M. Gérard Lahellec. - J'aimerais ne pas être honteux en quittant cette séance. Est-ce un débat de transposition ou une anticipation de celui de la semaine prochaine ? Notre agriculture vaut bien un débat sérieux. Les normes sociales, alimentaires ou environnementales ne doivent pas cacher les réalités : la France est la première puissance agricole européenne en valeur absolue,...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Plus pour longtemps !

M. Gérard Lahellec. - ... mais l'avant-dernière pour la valeur ajoutée. Il nous faut une agriculture nourricière : c'est ainsi que nous recouvrerons notre souveraineté.

M. Michaël Weber. - En effet, c'est du texte Ddadue que nous débattons ce soir. Je continuerai à défendre les agriculteurs, monsieur Burgoa ! Je souhaite une agriculture qui produise des denrées de qualité, préserve la santé et permette aux agriculteurs de vivre de leur travail. Le modèle que vous défendez montre tous les jours ses limites.

M. Guillaume Gontard. - Nous n'aurons aucun problème à nous rendre au Salon de l'agriculture. La situation agricole actuelle, c'est le bilan de cinquante ans de politiques inspirées par le syndicat majoritaire. Il n'est pas glorieux, mais au moins assumez-le, au lieu de mettre en cause les écologistes.

Le seul pays européen qui augmente sa production d'oeufs, c'est la France. La crise de l'oeuf vient de la demande : c'est une protéine peu chère et la population s'appauvrit - c'est aussi votre bilan politique.

Oui, nos concitoyens sont attentifs à leur environnement. C'est pourquoi, si l'on refuse la concertation, on ne construira plus rien.

M. Daniel Gremillet. - Je ne comptais pas intervenir, mais trop, c'est trop ! Nous voulons simplement que les agriculteurs français luttent à armes égales avec les autres agriculteurs européens. La France est incapable de fournir les produits essentiels aux familles françaises, nos travaux l'ont montré : les autres pays européens prennent des parts de marché agricoles en France.

M. Guillaume Gontard. - C'est votre bilan !

M. Daniel Gremillet. - Enfin, les règles du jeu vont être les mêmes pour tous !

Les amendements identiques n^os80 rectifié, 263 et 383 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 52 est adopté.

Article 53

M. le président. - Amendement n°121 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous voulons maintenir un temps suffisant pour la consultation du public sur les plans d'action pour le milieu marin. Le Ddadue modifie la procédure de participation du public en réduisant ce délai de trois à un mois. La simplification doit se faire sans amoindrir la participation du public.

M. le président. - Amendement identique n°253 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. - Avis défavorable. Garantir la consultation publique est essentiel. Mais la révision des documents stratégiques de façade intervient après plusieurs cycles de consultation, tel que La mer en partage. Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) a accepté cette proposition.

M. Michel Canévet. - Très bien !

Les amendements identiques n^os121 et 253 ne sont pas adoptés.

L'article 53 est adopté.

Article 54 (Précédemment examiné)

L'article 55 est adopté.

Article 56

M. Marc Laménie . - Vous connaissez ma passion pour les questions de transport. L'article 56 confie de nouvelles missions à l'Autorité de régulation des transports (ART), auparavant exercées par l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST). Il s'agit de suivre la qualité de service : ponctualité, régularité... Notre groupe le votera.

M. le président. - Amendement n°330 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin. - Renforçons l'ART, en prévoyant qu'elle mène ses missions en cohérence avec la politique des transports et en veillant à la qualité du service rendu aux usagers.

L'amendement n°330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°493 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous voulons renforcer les compétences de l'ART dans les transports terrestres, mais pas dans le transport aérien, afin de ne pas aller plus loin que ce que prévoit le droit européen. De plus, ces questions sont déjà traitées par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ne complexifions pas.

M. le président. - Amendement n°97 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - La commission estime que l'ART doit suivre la qualité du service rendu par les aéroports, non celle des services de navigation aérienne. C'est une position de compromis. Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État l'articulation des missions de l'ART et de la DGAC.

Avis défavorable à l'amendement n°493.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement de la commission, puisque le Gouvernement ne souhaite pas transférer cette compétence à l'ART. La qualité de service dans le transport aérien va au-delà du suivi des aéroports. Par souci de lisibilité de l'action publique, conservons cette compétence au sein de la DGAC.

M. Laurent Burgoa. - Je ne suis pas en phase de rébellion, madame la rapporteure, mais M. Tabarot m'a convaincu de voter l'amendement du Gouvernement. Je ne suis pas un fanatique du Gouvernement, mais quand il va dans le bon sens, il faut le suivre !

M. Vincent Capo-Canellas. - Je comprends l'intention de la rapporteure, mais l'ajout du secteur aérien n'est pas opportun. Je suis favorable à un régulateur fort, mais l'ART aurait du mal à exercer cette mission. Le Conseil d'État n'était d'ailleurs pas favorable à cet ajout.

En outre, la qualité de service dans les aéroports passe aussi par les effectifs de la police aux frontières (PAF) et du contrôle aérien. Se pose également la question de la sous-traitance.

Le sujet n'est pas mûr, il faut en débattre avec l'ART. Je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Khalifé Khalifé. - Je n'ai pas vu le ministre des transports cet après-midi, mais j'ai écouté la rapporteure et le ministre. Je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Olivier Jacquin. - Le groupe socialiste votera l'amendement de la commission, qui apporte une utile simplification.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°493, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°97 est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

Article 57

M. le président. - Amendement n°96 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement de coordination n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

Article 58

M. le président. - Amendement n°332 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin. - Nous voulons mettre en place un mécanisme de surpéage cible afin de mettre en cohérence la politique nationale des transports avec les objectifs de transition écologique. La directive Eurovignette révisée autorise les États membres à instaurer une majoration ciblée des redevances d'infrastructure sur certains axes marqués par une forte congestion ou par des impacts environnementaux importants. Nous mettons ainsi en oeuvre le principe pollueur-payeur dans le secteur du transport routier.

Le dispositif proposé se distingue, par son caractère ciblé et modulable, de l'écotaxe poids lourds abandonnée en 2014.

L'amendement n°332, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 58 est adopté.

Article 59

M. le président. - Amendement n°494 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°494, accepté par la commission, est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

Les articles 60, 61 et 62 sont successivement adoptés.

Article 63

M. le président. - Amendement n°132 de Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°495 rectifié bis du Gouvernement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Cet amendement complète le dispositif de surveillance du marché dans le domaine des équipements de protection individuelle (EPI) et des établissements de travail. Nous corrigeons le périmètre des agents compétents pour constater des manquements, déterminons les sanctions administratives relatives auxdits manquements et remplaçons la mention d'une date d'entrée en vigueur par un renvoi à l'article du règlement ; nous évitons ainsi de figer le droit national, alors que le calendrier pourrait évoluer compte tenu de l'examen du texte Omnibus.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement semble nécessaire pour parachever l'application du règlement IA en droit national, d'autant plus importante que nous ne savons pas jusqu'où ira l'IA. Avis favorable, avec deux réserves : madame la ministre, il faut accompagner les entreprises pour mettre en oeuvre le règlement. En outre, faites preuve de discernement dans l'application de la sanction. Les quantums de peines, qui vont jusqu'à plusieurs millions d'euros, ne sauraient s'appliquer aux PME.

L'amendement n°495 rectifié bis est adopté.

L'article 63, modifié, est adopté.

Article 64 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°496 du Gouvernement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit un article supprimé en commission au motif que la vérification des qualifications professionnelles uniquement en présence des espèces dangereuses priverait l'État d'un levier d'action. Le Gouvernement comprend cette préoccupation, mais attire l'attention du Sénat sur deux points : la liste des espèces dangereuses pourra être complétée par arrêté, pour intégrer des espèces qui ne seraient dangereuses que dans certaines situations ; en outre, les établissements détenant des espèces exotiques envahissantes sont déjà soumis à des autorisations concernant leurs qualifications professionnelles. Cette disposition serait donc redondante.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Cet article a été supprimé, car la captivité des animaux sauvages ne saurait être considérée comme une profession anodine, compte tenu des risques de zoonoses ou de maltraitance animale. C'est à juste titre que le droit français a créé un régime de certification spécifique. En outre, rétablir l'article dans sa version initiale n'apporte aucune garantie. Avis défavorable, donc, même si nous pourrons échanger lors de la navette.

L'amendement n°496 n'est pas adopté et l'article demeure supprimé.

Article 65

M. le président. - Amendement n°134 de Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination pour l'outre-mer.

M. le président. - Amendement n°504 du Gouvernement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Je retire l'amendement n°504 du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°134.

L'amendement n°504 est retiré.

L'amendement n°134 est adopté.

L'article 65, modifié, est adopté.

Article 66

M. le président. - Amendement n°325 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - À la suite d'une décision de la Cour de cassation, le droit français rattrape enfin le droit de l'Union, puisqu'il applique le droit à congés acquis. Avec trente ans de retard, le salarié en congé maladie garde le bénéfice de ses congés.

Le présent article ne transpose toutefois pas cette disposition pour les gens de mer. Le texte de la commission va à l'encontre du droit communautaire et crée une rupture d'égalité pour les gens de mer français. Or la profession de marin-pêcheur est l'une des plus dangereuses. Ce secteur affiche un taux de mortalité de 7,4 pour 10 000 marins-pêcheurs. Ces derniers se voient retirer un droit.

Le délai de forclusion ne nous satisfait pas non plus. L'ensemble de ces dispositions va à l'encontre de la protection des marins-pêcheurs.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, par cohérence. La suppression de l'article serait motivée par la différence de traitement entre les marins et les marins-pêcheurs. En outre, ces deux métiers seraient lésés par rapport aux métiers terrestres.

La différence de traitement relève des textes européens eux-mêmes : les marins non-pêcheurs relèvent d'une directive spécifique qui prévoit explicitement 2,5 jours calendaires.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133 de Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à mieux encadrer le droit au report des congés payés dans le cas particulier d'un arrêt maladie ; c'est déjà le cas pour les salariés terrestres, nous l'appliquons pour les gens de mer.

M. le président. - Amendement identique n°400 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os133 et 400 rectifié bis sont adoptés.

L'article 66, modifié, est adopté.

L'article 67 est adopté.

Article 68 (Précédemment examiné)

Article 69 (Précédemment examiné)

Article 70

M. le président. - Amendement n°510 rectifié de M. Bourgi et alii.

M. Simon Uzenat. - L'alinéa 2 de cet article octroie aux agents contractuels de droit public la possibilité de constater certaines infractions. Nous comprenons l'intention, mais cela affaiblit le statut des fonctionnaires : c'est pourquoi nous souhaitons supprimer cette disposition.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Les agents de l'État affectés dans les missions de contrôle ont déjà des statuts divers. Si la majorité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont des fonctionnaires...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Mieux vaut qu'ils soient contractuels, ce sera plus simple de supprimer l'OFB !

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - ... certains sont contractuels. Nous ne faisons que rendre la situation actuelle conforme au droit européen.

L'amendement n°510 rectifié n'est pas adopté.

L'article 70 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Fernique . - Le propre des Ddadue est de mêler des domaines et des dispositifs très différents. Le sens d'un vote sur l'ensemble reste donc limité.

Nous sommes satisfaits par les dispositions relatives à l'économie circulaire, ainsi que par celles qui maintiennent les orientations de la loi Agec ou celles qui reprennent nos recommandations sur les filières REP.

En revanche, nous déplorons les choix effectués en matière d'énergie : paquet gaz insuffisant, développement des renouvelables menacé.

Ensuite, nous sommes perplexes quant à la méthode du Gouvernement, qui procède par une série d'amendements sur l'IA.

Enfin, nous sommes totalement opposés aux dispositions relatives à l'élevage intensif, qui ne répondent à aucune exigence de transposition.

Nous voterons contre, parce qu'il y a des dispositions que nous ne pouvons absolument pas accepter.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cela ne doit pas être simple d'être écolo !

M. Michaël Weber . - Je salue le travail des nombreux rapporteurs ; le défi était de taille. Nous avons eu des débats de fond, même s'il est difficile d'exprimer une position globale sur un texte de ce type. La majorité des articles a fait l'objet de positions unanimes, mais restent quelques insatisfactions - je pense aux articles 52 ou 9. Sur l'article 48, nous avons toutefois sauvé l'essentiel.

Nous nous abstiendrons.

M. Daniel Salmon . - Le titre n'est pas bien choisi : il aurait fallu l'intituler « prétexte de l'adaptation au droit de l'Union européenne pour reculer sur la transition écologique ». (On désapprouve sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je suis très inquiet : certains articles marquent un net recul. C'est néfaste pour l'environnement, l'humain, l'économie et les finances publiques.

Je salue la rapporteure Marta de Cidrac qui s'est battue avec courage pour défendre un certain nombre d'articles - j'apprécie.

Cela dit, je voterai contre.

Mme Marie-Claude Varaillas . - Ce texte illustre une fois de plus les limites profondes de ce type de texte. Nous avons examiné plus de 500 amendements hétérogènes en deux jours sur de nombreux sujets variés, allant de l'énergie à l'IA. Cette méthode nuit à la lisibilité de la loi et empêche un véritable débat.

Cela dit, certaines dispositions renforcent utilement la protection des consommateurs. De même, le rôle des autorités de régulation a été précisé. Nous ne contestons pas ces avancées. Toutefois, celles-ci coexistent avec des éléments préoccupants : renforcement de la libéralisation du marché de l'électricité, reculs environnementaux...

Nous nous abstiendrons.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je remercie les membres des commissions concernées, ainsi que les rapporteurs. L'atmosphère de nos débats fut constructive.

On ne peut pas se contenter de dire qu'il y a eu des avancées et voter contre le texte. Si l'on veut avancer, il faut savoir décider : nous voterons pour, sinon à quoi bon ces heures de débat en commission et en séance ?

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 février 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 heure.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 19 février 2026

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

1. Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°372, 2025-2026)

2. Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (texte de la commission, n°377, 2025-2026)

3. Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, présentée par Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard (procédure accélérée) (texte de la commission, n°382, 2025-2026)

4. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (procédure accélérée) (texte de la commission, n°370, 2025-2026)