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Lutte contre le dérèglement climatique (PJL)

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi  2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets






TITRE Ier AA

ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L’EUROPE
(Division et intitulé nouveaux)

Amdts  126,  128 rect. ter,  141,  235,  673 rect.,  1684

TITRE Ier AA

ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L’EUROPE

TITRE Ier

ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L’EUROPE

TITRE IER

ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L’EUROPE






Article 1er AA (nouveau)

Article 1er AA

Article 1er

Article 1er






En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE)  525/2013.

Amdts  126,  128 rect. ter,  141,  235,  673 rect.,  1684

En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE)  525/2013.

En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE)  525/2013.

En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE)  525/2013.





TITRE Ier A

DISPOSITIONS LIMINAIRES
(Division et intitulé nouveaux)

TITRE Ier A

FINANCER UNE ÉCOLOGIE DE L’INTELLIGENCE TERRITORIALE
(Division et intitulé nouveaux)

Amdt  2210

TITRE Ier A

(Division et intitulé supprimés)







Article 1er A (nouveau)

Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

(Supprimé)







I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat‑air‑énergie territorial en application de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

I. – (Non modifié)








Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.









II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

II. – (Non modifié)








Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.









III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

III. – (Non modifié)








IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – (Non modifié)





TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE II

CONSOMMER

TITRE II

CONSOMMER


Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2


L’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

I. – Après la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :

Amdts COM‑2, COM‑1586

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :

I. – Après la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :




 (Alinéa supprimé)

Amdts COM‑2, COM‑1586

 (Alinéa supprimé)








« Sous‑section 1 bis

Amdts COM‑2, COM‑1586

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sous‑section 1 bis

« Sous‑section 1 bis




« Affichage de l’impact environnemental des biens et services

Amdts COM‑2, COM‑1586

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Affichage de l’impact environnemental des biens et services

« Affichage de l’impact environnemental des biens et services

« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Amdts  2182,  3633 rect,  2351,  4607,  503

« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire, prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et des services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Amdts  2311,  7185,  2313

« Art. L. 541‑9‑9‑1– Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 541‑9‑9‑2.

Amdts COM‑2, COM‑1935(s/amdt), COM‑1939(s/amdt), COM‑1586, COM‑1940(s/amdt), COM‑1936(s/amdt)

« Art. L. 541‑9‑9‑1– Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux, au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 541‑9‑9‑2.

Amdts  766 rect.,  1217 rect.

« Art. L. 541‑9‑9‑1– Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 541‑9‑9‑2.

« Art. L. 541‑9‑11– Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 541‑9‑12.

« Art. L. 541‑9‑11– Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 541‑9‑12.




« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Il doit être visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

Amdts COM‑2, COM‑1586

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Il est visible et accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

Amdts  2231,  1608

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.




« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, les impacts environnementaux des biens et services considérés. Elle tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, sur l’ensemble de leur cycle de vie. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.

Amdts COM‑2, COM‑1586

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.

Amdt  2232

(Alinéa sans modification)

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.


« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II.

Amdt  4704 rect

(Alinéa sans modification)



« Cet affichage fait également ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact spécifique en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Cet affichage fait également ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact spécifique en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Cet affichage fait également ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact spécifique en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.





« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.

Amdt  1384







« Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication mentionnées ci‑dessous en France :









« 1° La création ;









« 2° La filature ;









« 3° Le tissage ;









« 4° L’ennoblissement ;









« 5° La confection.









« Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II.

Amdt  6298







« II. – Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi  ….. du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« II. – Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« II. – Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et les services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage prévu au présent article ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

Amdts  5383,  7265(s/amdt)

« Art. L. 541‑9‑9‑2– Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après validation des expérimentations mentionnées au II de l’article 1er de la loi        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541‑9‑9‑1 du présent code est rendu obligatoire.

Amdts COM‑2, COM‑1586

« Art. L. 541‑9‑9‑2– Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 1er de la loi        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541‑9‑9‑1 du présent code est rendu obligatoire.

Amdt  2233

« Art. L. 541‑9‑9‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 541‑9‑12– Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 2 de la loi        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541‑9‑11 du présent code est rendu obligatoire.

« Art. L. 541‑9‑12– Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 2 de la loi  2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541‑9‑11 du présent code est rendu obligatoire.




« Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

Amdts COM‑2, COM‑1937(s/amdt), COM‑1586, COM‑1938(s/amdt)

(Alinéa sans modification)


« Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

« Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.




« Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par ce décret.

Amdts COM‑2, COM‑1586

« Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par le même décret.


« Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues au même décret.

« Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues au même décret.






« Art. L. 541‑9‑9‑3. – Sous réserve du respect de l’article L. 151‑1 du code de commerce, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, un décret définit les produits et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑9‑1 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

Amdts COM‑2, COM‑1586

« Art. L. 541‑9‑9‑3. – Sous réserve du respect de l’article L. 151‑1 du code de commerce, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑9‑1 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

Amdt  2234

« Art. L. 541‑9‑9‑3. – (Non modifié)

« Art. L. 541‑9‑13– Sous réserve du respect de l’article L. 151‑1 du code de commerce, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑11 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

« Art. L. 541‑9‑13– Sous réserve du respect de l’article L. 151‑1 du code de commerce, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑11 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.






« Art. L. 541‑9‑9‑4. – Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541‑9‑9‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

Amdts COM‑2, COM‑1586

« Art. L. 541‑9‑9‑4 (nouveau). – Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541‑9‑9‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« Art. L. 541‑9‑9‑4. – (Non modifié)

« Art. L. 541‑9‑14– Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541‑9‑11 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« Art. L. 541‑9‑14– Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541‑9‑11 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.







« Art. L. 541‑9‑9‑5 (nouveau). – L’utilisation ou la publication d’un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541‑9‑9‑1 et L. 541‑9‑9‑2 sont interdites.

Amdt  1388

« Art. L. 541‑9‑9‑5. – (Non modifié)

« Art. L. 541‑9‑15– L’utilisation ou la publication d’un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541‑9‑11 et L. 541‑9‑12 sont interdites.

« Art. L. 541‑9‑15– L’utilisation ou la publication d’un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541‑9‑11 et L. 541‑9‑12 sont interdites.







« Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

Amdt  1388


« Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

« Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »






II. – Des expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l’article L. 541‑9‑9‑1 du code de l’environnement, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage. La sélection des territoires où sont menées les expérimentations tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité.

Amdts COM‑2, COM‑1586

II. – Des expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l’article L. 541‑9‑9‑1 du code de l’environnement, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.

Amdt  2235

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.

II. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.



« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et de services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

Amdt  3813

« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et de services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de vingt et un salariés et aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Elles prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

Amdts  34,  7282(s/amdt),  7266(s/amdt),  4975

Ces expérimentations débutent dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

Amdts COM‑2, COM‑1937(s/amdt), COM‑1586, COM‑1938(s/amdt)

(Alinéa sans modification)

Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. Les expérimentations dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques débutent dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. Les expérimentations dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. Les expérimentations dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.







Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui‑ci.

Amdt  872 rect.

(Alinéa sans modification)

Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui‑ci.

Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui‑ci.






L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

Amdts COM‑2, COM‑1586

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.



« III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II.

« III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II.

Amdt  3808

« III. – (Alinéa sans modification)

III. – À l’issue des expérimentations mentionnées au II du présent article et après évaluation de celles‑ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑9‑2 du code de l’environnement, prioritairement dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques.

Amdts COM‑2, COM‑1586

III. – À l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles‑ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑9‑2 du code de l’environnement, prioritairement dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques.

III. – À l’issue des expérimentations mentionnées au II du présent article et après évaluation de celles‑ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑9‑2 du code de l’environnement, prioritairement pour le secteur du textile d’habillement.

III. – À l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles‑ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑12 du code de l’environnement, prioritairement pour le secteur du textile d’habillement.

III. – A l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles‑ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑12 du code de l’environnement, prioritairement pour le secteur du textile d’habillement.



« IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »

« IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés, et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »

Amdt  1328

« IV. – Pour les catégories de biens et de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer, pour chaque catégorie, les biens et les services présentant l’impact le plus important sur l’environnement, sur le fondement des indicateurs précédemment déterminés, et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs.

Amdts  5920,  2317









« V (nouveau). – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non‑respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amdts  3541,  7267(s/amdt)










IV. – Après le 26° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 27° ainsi rédigé :

Amdts COM‑2, COM‑1586

IV (nouveau). – Après le 26° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 27° ainsi rédigé :

IV. – (Non modifié)

IV. – Après le 26° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 27° ainsi rédigé :

IV. – Après le 26° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 27° ainsi rédigé :






« 27° De la sous‑section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement. »

Amdts COM‑2, COM‑1586

« 27° (Non modifié) »


« 27° De la sous‑section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement ; ».

« 27° De la sous‑section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement ; ».







V (nouveau). – L’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.

Amdt  2236

V. – (Non modifié)

V. – L’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.

V. – L’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.







Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

(Non modifié)

Article 3

Article 3






I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 29 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la référence : « L. 541‑9‑1 à » est remplacée par la référence : « L. 541‑9‑2 et ».


I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 29 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la référence : « L. 541‑9‑1 à » est remplacée par la référence : « L. 541‑9‑2 et ».

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 29 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la référence : « L. 541‑9‑1 à » est remplacée par la référence : « L. 541‑9‑2 et ».





II. – Après l’article L. 541‑9‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑4‑1 ainsi rédigé :


II. – Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑4‑1 ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑4‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 541‑9‑4‑1. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541‑9‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


« Art. L. 541‑9‑4‑1. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541‑9‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Art. L. 541‑9‑4‑1. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541‑9‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.





« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »


« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »





III. – L’article L. 511‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du II de l’article 29 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :


III. – L’article L. 511‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du II de l’article 29 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

III. – L’article L. 511‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du II de l’article 29 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :





1° Au 22°, la référence : « L. 541‑9‑1, » est supprimée ;


1° Au 22°, la référence : « L. 541‑9‑1, » est supprimée ;

1° Au 22°, la référence : « L. 541‑9‑1, » est supprimée ;





2° Après le 26°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :


2° Après le 26°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :

2° Après le 26°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :





« 28° De l’article L. 541‑9‑1 du même code. »


« 28° De l’article L. 541‑9‑1 du même code. »

« 28° De l’article L. 541‑9‑1 du même code. »





IV. – Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Amdt  2053


IV. – Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

IV. – Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.




Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

Article 4

Article 4





Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection.

Amdts COM‑51, COM‑1587

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment au regard des règles justifiant l’apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l’origine non préférentielle des produits ».

Amdt  2198

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment au regard des règles justifiant l’apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits ».

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions “fabriqué en France” ou “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits ».

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions “fabriqué en France” ou “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits ».






Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Supprimé)








Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».

Amdt  1136





Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 5

Article 5


Après l’article L. 121‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :




1° A (nouveau) Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. » ;

Amdt COM‑118

 A (nouveau) Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. » ;

Amdt  1367 rect.

1° A (Non modifié)

 Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. » ;

1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. » ;


1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

 Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑118

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

 Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

2° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité, et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. »

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux et ces savoir‑faire, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires d’outre‑mer, et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. » ;

Amdts  4710,  1250,  3529,  2381,  5212

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, au respect du vivant et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir‑faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. » ;

Amdts  492,  2318,  539,  5761

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale, à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir‑faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;

Amdts COM‑118, COM‑1926(s/amdt), COM‑1927(s/amdt), COM‑1925(s/amdt)

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale, à la préservation de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, sur l’ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir‑faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;

Amdts  1367 rect.,  1080 rect. quater,  1631

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale, à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, sur l’ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir‑faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. » ;

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, sur l’ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir‑faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. » ;

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, sur l’ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir‑faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. » ;





1° bis A (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :

Amdt  2225

1° bis A (Alinéa sans modification)

 Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :

3° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :





a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Amdt  2225

a) (Alinéa sans modification)

a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :





«L. 111-1-2 et L. 111-1-3Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
L. 111-2Résultant de la loi n°               du               portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 111-3 à L. 111-4Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée» ;

Amdt  2225


«L. 111-1-2 et L. 111-1-3Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
L. 111-2Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 111-3 à L. 111-4Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée» ;


«L. 111-1-2 et L. 111-1-3Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
L. 111-2Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 111-3 à L. 111-4Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée» ;


«
L. 111-1-2 et L. 111-1-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

L. 111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 111-3 à L. 111-4

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée
» ;






b) Après la dix‑septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt  2225

b) (Alinéa sans modification)

b) Après la dix‑septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

b) Après la dix‑septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





«L. 121-8Résultant de la loi n°               du               portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» ;

Amdt  2225


«L. 121-8Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» ;


«L. 121-8Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» ;


«
L. 121-8

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» ;






1° bis B (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :

Amdt  2228

1° bis B (Supprimé)








a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt  2228









«L. 111-2Résultant de la loi n°               du               portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» ;

Amdt  2228










b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Amdt  2228









«L. 121-4Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation
L. 121-8Résultant de la loi n°                du                 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-5Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée» ;

Amdt  2228










1° bis C (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :

Amdt  2228

1° bis C (Supprimé)








a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt  2228









«L. 111-2Résultant de la loi n°                 du               portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» ;

Amdt  2228










b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Amdt  2228









«L. 121-4Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation
L. 121-8Résultant de la loi n°               du               portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-5Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée» ;

Amdt  2228









1° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Amdt COM‑118

1° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Amdt  1368 rect.

1° bis (Non modifié)

 Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;

4° Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;




2° (nouveau) L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (nouveau) L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Non modifié)

Amdt COM‑118

2° (Supprimé)

Amdt  2226

2° (Supprimé)





« Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »

Amdt  2817

« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » ;

Amdts  5924,  2319


Amdt COM‑118










2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;

Amdt  2227

2° bis (Non modifié)

 Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;








2° ter (nouveau) La vingt‑neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 375‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi rédigée :

 La vingt‑neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 375‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :

6° La vingt‑neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 375‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :








«L. 312-19Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» ;


«L. 312-19Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» ;


«
L. 312-19

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» ;






 (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371‑1 est ainsi rédigée : «        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Amdt  2320

 Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371‑1 est ainsi rédigée : «        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

Amdt COM‑118

3° (Supprimé)

Amdt  2227

3° (Supprimé)







4° (nouveau) La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721‑2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».

Amdt COM‑118

4° (nouveau) La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721‑2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique » ;

4° (Non modifié)

 La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721‑2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique » ;

7° La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721‑2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique » ;









8° La quarante‑huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 775‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :

8° La quarante‑huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 775‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :









«L. 721-2Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» ;


«
L. 721-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» ;








5° (nouveau) La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775‑1, L. 776‑1 et L. 777‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi rédigée :

Amdt  2229

5° (Alinéa sans modification)

 La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :

9° La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :







«L. 721-2Résultant de la loi n°                du               portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets»

Amdt  2229


«L. 721-2Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets»


«L. 721-2Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets»


«
L. 721-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» .






Article 2 bis (nouveau)

Amdt  1803

Article 2 bis

(Supprimé)

Amdts COM‑119, COM‑778

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 bis

(Supprimé)






La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑‏2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « éclairé sur les grands enjeux de société et du développement durable ».









Article 2 ter (nouveau)

Amdt  4598

Article 2 ter

(Supprimé)

Amdts COM‑121, COM‑779

Article 2 ter

(Supprimé)

Article 2 ter

(Supprimé)






Le code de l’éducation est ainsi modifié :









1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123‑3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ;









2° Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable. »









Article 2 quater (nouveau)

Amdt  3081

Article 2 quater

(Supprimé)

Amdts COM‑122, COM‑780

Article 2 quater

(Supprimé)

Article 2 quater

(Supprimé)






Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ».









Article 2 quinquies (nouveau)

Amdt  38

Article 2 quinquies

(Supprimé)

Amdts COM‑123, COM‑781

Article 2 quinquies

(Supprimé)

Article 2 quinquies

(Supprimé)






La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».







Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 6

Article 6


L’article L. 421‑8 du même code est ainsi modifié :

L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :




1° L’article L. 421‑8 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 421‑8 est ainsi rédigé :

1° L’article L. 421‑8 est ainsi rédigé :

« Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. » ;

« Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement, a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration.

« Art. L. 421‑8. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 421‑8. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 421‑8. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 421‑8. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement, a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration.

« Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement, a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration.

2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :









« Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ;

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.

Amdt  4551

(Alinéa sans modification)

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs, notamment associatifs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences.

Amdts  1632,  1633

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences.

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences.

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences.


« Il participe à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives.

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives.

Amdt  4417

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale.

Amdt COM‑445 rect.

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives.

Amdt  1857 rect.

(Alinéa sans modification)

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives.

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives.


« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discriminations, en associant élèves, familles et partenaires extérieurs.

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs.

Amdt  4607

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs.

Amdts COM‑124, COM‑782

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs, notamment associatifs.

Amdt  1632

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs et des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs.

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs et des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs.

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs et des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :









« Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. »

« Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant les élèves, leurs familles et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. »

Amdts  5211 rect,  5328(s/amdt)

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. »

Amdts  5589,  4706

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs, notamment les établissements publics nationaux et locaux concernés, les collectivités territoriales et les associations concernées. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. »

Amdts COM‑124, COM‑782, COM‑897 rect. bis, COM‑1297 rect. bis

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs, notamment les établissements publics nationaux et locaux concernés, les collectivités territoriales et les associations concernées. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. » ;

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. » ;

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. » ;

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. » ;





 (nouveau) La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 495‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt  2230

2° (Alinéa sans modification)

 La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 495‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 495‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :





«L. 421-8Résultant de la loi n°               du               portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 421-9Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation»

Amdt  2230


«L. 421-8Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 421-9Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation»


«L. 421-8Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 421-9Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation»


«
L. 421-8

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 421-9

Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation
».


Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 7

Article 7


Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 6 devient la section 7, et il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

1° La section 6 devient la section 7 et est rétablie une section 6 ainsi rédigée :

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par des sections 8 et 8 bis ainsi rédigées :

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 6

(Alinéa sans modification)

« Section 8

Amdt  4972

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 8

« Section 8

« Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

Amdt  411

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

« Art. 581‑25– 1. – I. – A compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec dans des énergies fossiles.

« Art. 581‑25‑1– I. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

Amdts  5018,  3894,  5019,  5020

« Art. L. 229‑60– I. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

Amdts  4972,  5045

« Art. L. 229‑60– I. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.

Amdt COM‑1870

« Art. L. 229‑60. – I. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑60– I. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.

« Art. L. 229‑61– I. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.

« Art. L. 229‑61– I. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligation légales ou règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ;

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ;

Amdt  5021

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités d’application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier des personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies.

Amdts  2458,  4972

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités d’application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224‑1 du présent code, aux articles L. 224‑3 et L. 224‑7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi  2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l’article L. 122‑3 du code de l’énergie.

Amdts COM‑1650 rect., COM‑54, COM‑1872


« II. – (Non modifié)

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités d’application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224‑1 du présent code, aux articles L. 224‑3 et L. 224‑7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi  2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l’article L. 122‑3 du code de l’énergie.

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités d’application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224‑1 du présent code, aux articles L. 224‑3 et L. 224‑7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi  2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l’article L. 122‑3 du code de l’énergie.




« Art. L. 229‑60‑1 (nouveau). – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi  2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Amdt COM‑56

« Art. L. 229‑60‑1 (nouveau). – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi  2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

« Art. L. 229‑60‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑62– Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi  2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

« Art. L. 229‑62– Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi  2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.




« Un décret en Conseil d’État précise la liste des véhicules concernés.

Amdt COM‑56

(Alinéa sans modification)


« Un décret en Conseil d’État précise la liste des véhicules concernés.

« Un décret en Conseil d’État précise la liste des véhicules concernés.



« Art. L. 229‑61. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la présente section est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Amdts  4972,  5046

« Art. L. 229‑61. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑61. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229‑60 et L. 229‑60‑1 est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Amdt  2237

« Art. L. 229‑61. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑63. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229‑61 et L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

« Art. L. 229‑63. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229‑61 et L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.



« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double. » ;

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double.

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.


« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.






« Art. L. 229‑62 (nouveau). – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :

Amdt COM‑60

« Art. L. 229‑62 (nouveau). – I. – Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :

Amdt  2238

« Art. L. 229‑62. – I. – Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services, considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :

« Art. L. 229‑64– I. – Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services, considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :

« Art. L. 229‑64– I. – Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services, considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :






« 1° Les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article L. 541‑9‑9‑1 du présent code ;

Amdt COM‑60

« 1° Les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article L. 541‑9‑9‑1 ;

« 1° Les biens et les services pour lesquels laffichage environnemental mentionné à l’article L. 541‑9‑9‑1 a été rendu obligatoire ;

« 1° Les biens et les services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541‑9‑11 a été rendu obligatoire ;

« 1° Les biens et les services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541‑9‑11 a été rendu obligatoire ;






« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;

Amdt COM‑60

« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;

Amdt  2238

« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, pour lesquels l’information synthétique est la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;

« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, pour lesquels l’information synthétique est la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;

« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, pour lesquels l’information synthétique est la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;






« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

Amdt COM‑60

« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318‑1 du code de la route, la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.

Amdt  2238

« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318‑1 du code de la route, pour lesquels l’information synthétique est la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.

« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318‑1 du code de la route, pour lesquels l’information synthétique est la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.

« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318‑1 du code de la route, pour lesquels l’information synthétique est la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.






« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.

Amdt COM‑60

« II. – (Non modifié)

« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités radiophoniques.

« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités radiophoniques.

« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités radiophoniques.






« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

Amdt COM‑60

« III. – (Non modifié)

« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs.






« Art. L. 229‑63 (nouveau). – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑62 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €.

Amdt COM‑60

« Art. L. 229‑63 (nouveau). – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑62 par une amende d’un montant de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Amdt  2239

« Art. L. 229‑63. – Tout manquement aux dispositions de l’article L. 229‑62 est sanctionné, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende d’un montant de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

« Art. L. 229‑65– Tout manquement à l’article L. 229‑64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

« Art. L. 229‑65– Tout manquement à l’article L. 229‑64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.







« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

Amdt  2239

(Alinéa sans modification)

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.







« Art. L. 229‑63‑1 (nouveau). – Les manquements à l’article L. 229‑62 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II dudit code.

Amdt  2239

« Art. L. 229‑63‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑66– Les manquements à l’article L. 229‑64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.

« Art. L. 229‑66– Les manquements à l’article L. 229‑64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.

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« Art. L. 229‑64 (nouveau). – Les entreprises qui commercialisent en France les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves se déclarent auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.

Amdt COM‑60

« Art. L. 229‑64 (nouveau). – Les entreprises qui commercialisent en France les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541‑9‑9‑1, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318‑1 du code de la route se déclarent auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.

Amdt  2240

« Art. L. 229‑64. – Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541‑9‑9‑1, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318‑1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros par an, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 229‑67– Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541‑9‑11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318‑1 du code de la route, et dont les investissements publicita