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Lutte contre le dérèglement climatique (PJL)

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets






TITRE Ier A

DISPOSITIONS LIMINAIRES
(Division et intitulé nouveaux)






Article 1er A (nouveau)






I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat‑air‑énergie territorial en application de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.





Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.





II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.





Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.





III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.





IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE Ier

CONSOMMER

TITRE Ier

CONSOMMER



Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser



Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

L’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

I. – Après la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :

Amdts COM‑2, COM‑1586

Art. 15. – I. – Un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales ou aux caractéristiques environnementales et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse du cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental ou environnemental et social, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à des dispositifs définis par décrets, qui précisent les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage.

« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Amdts  2182,  3633 rect,  2351,  4607,  503

« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire, prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et des services sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Amdts  2311,  7185,  2313





« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II.

Amdt  4704 rect

(Alinéa sans modification)






« Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication mentionnées ci‑dessous en France :






« 1° La création ;






« 2° La filature ;






« 3° Le tissage ;






« 4° L’ennoblissement ;






« 5° La confection.






« Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II.

Amdt  6298



II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage environnemental ou environnemental et social. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio‑économique de ces dispositifs. Sur la base de ce bilan, des décrets définissent la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental ou environnemental et social s’appliquant aux catégories de biens et services concernés.

« II. – Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi  ….. du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« II. – Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« II. – Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et les services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage prévu au présent article ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

Amdts  5383,  7265(s/amdt)




« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et de services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

Amdt  3813

« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et de services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de vingt et un salariés et aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Elles prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

Amdts  34,  7282(s/amdt),  7266(s/amdt),  4975



III. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, après l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.

« III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II.

« III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II.

Amdt  3808

« III. – (Alinéa sans modification)







II. – Des expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l’article L. 541‑9‑9‑1 du code de l’environnement, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage. La sélection des territoires où sont menées les expérimentations tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité.

Amdts COM‑2, COM‑1586




« IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »

« IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés, et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »

Amdt  1328

« IV. – Pour les catégories de biens et de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer, pour chaque catégorie, les biens et les services présentant l’impact le plus important sur l’environnement, sur le fondement des indicateurs précédemment déterminés, et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs.

Amdts  5920,  2317

Ces expérimentations débutent dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

Amdts COM‑2, COM‑1937(s/amdt), COM‑1586, COM‑1938(s/amdt)






« V (nouveau). – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non‑respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amdts  3541,  7267(s/amdt)

L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

Amdts COM‑2, COM‑1586







III. – À l’issue des expérimentations mentionnées au II du présent article et après évaluation de celles‑ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑9‑2 du code de l’environnement, prioritairement dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques.

Amdts COM‑2, COM‑1586







IV. – Après le 26° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 27° ainsi rédigé :

Amdts COM‑2, COM‑1586







« 27° De la sous‑section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement. »

Amdts COM‑2, COM‑1586







Article 1er bis (nouveau)






Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection.

Amdts COM‑51, COM‑1587



Article 2

Article 2

Article 2

Article 2



Après l’article L. 121‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :





1° A (nouveau) Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. » ;

Amdt COM‑118



1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

Amdt COM‑118


« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité, et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. »

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux et ces savoir‑faire, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires d’outre‑mer, et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. » ;

Amdts  4710,  1250,  3529,  2381,  5212

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, au respect du vivant et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir‑faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. » ;

Amdts  492,  2318,  539,  5761

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale, à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir‑faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;

Amdts COM‑118, COM‑1926(s/amdt), COM‑1927(s/amdt), COM‑1925(s/amdt)





1° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Amdt COM‑118

Art. L. 312‑9. – La formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico‑sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu’aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l’esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique.


 (nouveau) L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (nouveau) L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑118



« Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »

Amdt  2817

« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » ;

Amdts  5924,  2319

« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » ;

Amdt COM‑118

Art. L. 371‑1. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi  2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire : les articles L. 311‑1 à L. 311‑4, L. 311‑7, L. 312‑7, L. 312‑9‑2, L. 312‑12, L. 312‑15, L. 312‑19, L. 313‑1 à L. 313‑3, L. 321‑2, L. 321‑3, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 321‑4, les articles L. 331‑1 à L. 331‑4, L. 331‑7, L. 331‑8, L. 332‑2 à L. 332‑5, L. 332‑6, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑4, L. 334‑1, L. 335‑3 à L. 335‑6, L. 335‑9 à L. 335‑11, L. 335‑14 à L. 335‑16, L. 336‑1, L. 336‑2 et L. 337‑1.






Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi  2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.






L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi  2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.



 (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371‑1 est ainsi rédigée : «        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Amdt  2320

 Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371‑1 est ainsi rédigée : «        du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

Amdt COM‑118





4° (nouveau) La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721‑2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».

Amdt COM‑118




Article 2 bis (nouveau)

Amdt  1803

Article 2 bis

(Supprimé)

Amdts COM‑119, COM‑778


Art. L. 111‑2. – Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation.






La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle prépare à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l’éducation manuelle. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication. Elle favorise l’esprit d’initiative et l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive. Les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions.



La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑‏2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « éclairé sur les grands enjeux de société et du développement durable ».



Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.






L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles.









Article 2 ter (nouveau)

Amdt  4598

Article 2 ter

(Supprimé)

Amdts COM‑121, COM‑779





Le code de l’éducation est ainsi modifié :



Art. L. 123‑3. – Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont :






1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;






2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui‑ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;






3° L’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle ;






4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;






5° La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;






6° La coopération internationale.






Art. L. 123‑5. – Le service public de l’enseignement supérieur s’attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.






Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui‑ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable.



1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123‑3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ;




. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Art. L. 214‑2. – La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.






L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.






Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient. Ce schéma inclut un volet relatif à l’intervention des établissements d’enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214‑13.



2° Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable. »




. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .









Article 2 quater (nouveau)

Amdt  3081

Article 2 quater

(Supprimé)

Amdts COM‑122, COM‑780


Art. L. 312‑19. – L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.






Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique.



Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ».



Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri.






Les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique, de réparation et de recyclage.









Article 2 quinquies (nouveau)

Amdt  38

Article 2 quinquies

(Supprimé)

Amdts COM‑123, COM‑781


Art. L. 721‑2. – Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation exercent les missions suivantes :






1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement. Ils fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. Les instituts organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;






2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d’éducation ;






3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants‑chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;






4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation ;






5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;






6° Ils participent à des actions de coopération internationale.






Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique.



La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».




. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .







Article 3

Article 3

Article 3

Article 3



L’article L. 421‑8 du même code est ainsi modifié :

L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :


1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :





Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d’établissement a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion.

« Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. » ;

« Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement, a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration.

« Art. L. 421‑8. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement, a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration.


2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :





Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. En liaison avec les axes du projet d’établissement, approuvés par le conseil d’administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence.

« Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ;

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.

Amdt  4551

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.


3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :







« Il participe à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives.

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives.

Amdt  4417

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale.

Amdt COM‑445 rect.



« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discriminations, en associant élèves, familles et partenaires extérieurs.

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs.

Amdt  4607

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs.

Amdts COM‑124, COM‑782


« Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. »

« Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant les élèves, leurs familles et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. »

Amdts  5211 rect,  5328(s/amdt)

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. »

Amdts  5589,  4706

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs, notamment les établissements publics nationaux et locaux concernés, les collectivités territoriales et les associations concernées. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. »

Amdts COM‑124, COM‑782, COM‑897 rect. bis, COM‑1297 rect. bis


Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité



Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


Code de l’environement

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :


1° La section 6 devient la section 7, et il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

1° La section 6 devient la section 7 et est rétablie une section 6 ainsi rédigée :

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :


« Section 6

(Alinéa sans modification)

« Section 8

Amdt  4972

« Section 8


« Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

Amdt  411

(Alinéa sans modification)

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat


« Art. 581‑25– 1. – I. – A compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec dans des énergies fossiles.

« Art. 581‑25‑1– I. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

Amdts  5018,  3894,  5019,  5020

« Art. L. 229‑60– I. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

Amdts  4972,  5045

« Art. L. 229‑60– I. – Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.

Amdt COM‑1870


« II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligation légales ou règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ;

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ;

Amdt  5021

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités d’application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier des personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies.

Amdts  2458,  4972

« II. – Le décret prévu au I définit les modalités d’application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224‑1 du présent code, aux articles L. 224‑3 et L. 224‑7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi  2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l’article L. 122‑3 du code de l’énergie.

Amdts COM‑1650 rect., COM‑54, COM‑1872





« Art. L. 229‑60‑1 (nouveau). – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi  2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Amdt COM‑56





« Un décret en Conseil d’État précise la liste des véhicules concernés.

Amdt COM‑56




« Art. L. 229‑61. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la présente section est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Amdts  4972,  5046

« Art. L. 229‑61. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la présente section est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.




« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double. » ;

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double.







« Art. L. 229‑62 (nouveau). – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :

Amdt COM‑60







« 1° Les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article L. 541‑9‑9‑1 du présent code ;

Amdt COM‑60







« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;

Amdt COM‑60







« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

Amdt COM‑60







« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.

Amdt COM‑60







« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

Amdt COM‑60







« Art. L. 229‑63 (nouveau). – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑62 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €.

Amdt COM‑60







« Art. L. 229‑64 (nouveau). – Les entreprises qui commercialisent en France les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves se déclarent auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.

Amdt COM‑60







« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d’un montant maximal de 30 000 €.

Amdt COM‑60







« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Amdt COM‑60







« Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;

Amdt COM‑60




2° Après l’article L. 581‑35, il est inséré un article L. 581‑35‑1 ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdt  4972

2° (Supprimé)



Art. L. 581‑35. – Est puni des mêmes peines que l’auteur de l’infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l’article L. 581‑5 ou lorsque celles‑ci sont inexactes ou incomplètes.






Dans le cas d’une publicité de caractère électoral, l’autorité administrative compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d’effet, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables.







« Art. L. 581‑35‑1. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 6 du présent chapitre est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

« Art. L. 581‑35‑1. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 6 du présent chapitre est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la moitié du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Amdt  4893





« En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ;

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double. » ;




Art. L. 581‑40. – I. – Pour l’application des articles L. 581‑14‑2, L. 581‑27, L. 581‑34 et L. 581‑39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :

3° Au premier alinéa de l’article L. 581‑40, après la référence : « L. 581‑34 » est inséré la référence : « L. 581‑35‑1 ».

3° Au premier alinéa du I de l’article L. 581‑40, après la référence : « L. 581‑34 », est insérée la référence : « , L. 581‑35‑1 ».

3° Au premier alinéa du I de l’article L. 581‑40, après la référence : « L. 581‑34 », est insérée la référence : « , L. 229‑61».

Amdt  4972

3° Au premier alinéa du I de l’article L. 581‑40, après la référence : « L. 581‑34 », est insérée la référence : « , L. 229‑61 ».



1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;






2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ;






3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;






4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l’urbanisme ;






5° Les fonctionnaires et agents des services de l’État et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés ;






6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d’arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l’article L130‑4 dudit code ;






7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l’autorité compétente en matière de police définie à l’article L. 581‑14‑2 ;






8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 341‑20 du présent code, commissionnés et assermentés ;






9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332‑20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;






10° Les gardes du littoral mentionnés à l’article L. 322‑10‑1, agissant dans les conditions prévues à cet article.






II (Abrogé)








II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Amdt  5018

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

II. – Les articles L. 229‑60 et L. 229‑61 du code de l’environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L’article L. 229‑60‑1 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Amdts COM‑60, COM‑56







III (nouveau). – Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d’affiches et d’enseignes, en faveur de la commercialisation d’un bien, à l’exception des biens alimentaires, médicaux et culturels, doit être assortie d’un message précisant que la consommation excessive nuit à la préservation de l’environnement.

Amdt COM‑1591







Article 4 bis AA (nouveau)






I. – L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :





« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l’article L. 522‑6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. »





II. – Au second alinéa du II de l’article 29 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la référence : « et L. 541‑9‑3 » est remplacée par les références : « L. 541‑9‑3 et L. 541‑15‑9 ».





III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amdt COM‑1407 rect.




Article 4 bis A (nouveau)

Amdt  5283

Article 4 bis A


Code de la consommation






Art. L. 121‑2. – Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :






1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;






2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :



Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;






b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;



1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ;

1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;






d) Le service après‑vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;






e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;



2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’impact environnemental du bien ou du service ».

2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière environnementale ».

Amdts COM‑1, COM‑1588

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;






g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;






3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.









Article 4 bis B (nouveau)

Amdts  5419,  7312(s/amdt)

Article 4 bis B


Art. L. 132‑2. – Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.



L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121‑2 du présent code lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

Amdts COM‑3, COM‑1589


Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.









« Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent article, lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de trente jours. »

(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑3, COM‑1589





Article 4 bis C (nouveau)

Amdts  4981,  6238,  7114,  7188

Article 4 bis C





I. – La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi, est complétée par des articles L. 229‑62 à L. 229‑64 ainsi rédigés :

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.





« Section 9

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.





« Allégations environnementales

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.




« Art. L. 229‑62. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires.

« Art. L. 229‑65– Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service, toute formulation visant à indiquer que le produit, le service ou l’activité du fabricant est neutre en carbone ou dépourvu de conséquence négative sur le climat. »

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.




« Art. L. 229‑63. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :






« 1° Les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;






« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;






« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.






« Toutefois, pour les biens et les services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° du présent I est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3°.






« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.






« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.






« Art. L. 229‑64. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑63 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »






II. – Les articles L. 229‑62 et L. 229‑63 du code de l’environnement entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.





(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.






(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.






(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.






(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.






(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.






II. –(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑4, COM‑1590, COM‑1651 rect.






Article 4 bis D (nouveau)






I. – La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, telle qu’elle résulte de l’article 4 bis C de la présente loi, est complétée par un article L. 229‑66 ainsi rédigé :





« Art. L. 229‑66. – Il est interdit d’affirmer que la livraison d’un produit est “gratuite” dans une publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale. »





II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amdts COM‑1615, COM‑1941, COM‑66

Code de la route


Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Non modifié)




Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende ne peut excéder 100 000 €. »

Amdt  4234

« Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328‑1 par une amende d’un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €. »

Amdts  2460,  2461

« Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328‑1 par une amende d’un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €. »


Article 5

Article 5

Article 5

Article 5


Loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

I. – L’article 14 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article 14 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 14 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

Art. 14. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi. Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d’État.


 (nouveau) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;

1° (nouveau) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;

 Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;

Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.






Toute infraction aux dispositions de l’alinéa ci‑dessus est passible des peines prévues à l’article L. 90‑1 du code électoral.






Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement les aspects nutritionnels de ces denrées alimentaires et boissons.








2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  4113

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :


« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. »

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation des ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lorsque cet affichage environnemental est généralisé. »

Amdts  5093,  5022,  5023,  4119

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lorsque cet affichage environnemental est généralisé. Ces codes permettent également de promouvoir et d’accompagner les communications commerciales audiovisuelles sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l’environnement.

Amdts  7120,  7292(s/amdt),  2462,  1863

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés “contrats climats”, ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lorsque cet affichage environnemental est généralisé.

Amdts COM‑50, COM‑783, COM‑52, COM‑784, COM‑53, COM‑785





« Un code de bonne conduite organise d’ici le 1er janvier 2023 au plus tard, sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

Amdts COM‑55, COM‑786




« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.

« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.




« Les codes de bonne conduite transversaux, appelés “contrats climats”, sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques.

(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑50, COM‑783





« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d’activité concernés par les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d’activité concernés par les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. »




« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut également, en matière environnementale, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par les utilisateurs de ces services en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens ou de services ayant un impact négatif sur l’environnement. »

Amdts  7120,  7292(s/amdt),  2474

(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑57, COM‑787


Art. 18. – Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :



II. – L’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

II. – L’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° L’application de la présente loi ;






2° L’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29,29‑1,30‑1,30‑5 et 30‑6 ;






3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;






4° Le volume d’émissions télévisées sous‑titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous‑titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;






5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41‑4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41‑4 ;






6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;






7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des Etats membres de l’Union européenne ;






8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l’article 28 et du 5° de l’article 33 relatives à la diffusion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ;






9° Un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3‑1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ;






10° Un bilan des codes de bonne conduite en matière d’alimentation des enfants adoptés en application de l’article 14 de la présente loi ;

II. – Au onzième alinéa de l’article 18 de la même loi, après le mot : « enfants » sont ajoutés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement ».

II. – Au 10° de l’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement, ».

1° Au 10°, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement » ;







1° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

Amdt COM‑58





« 12° Un bilan de l’efficacité des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ayant un impact négatif sur l’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement et un bilan du code de bonne conduite ayant pour objet de supprimer pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »

Amdt COM‑58






2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Supprimé)






« Le bilan des codes de bonne conduite mentionné au 10° du présent article est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique conjointe devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire. »

Amdt  5808



Code de l’environnement



Article 5 bis A (nouveau)

Amdt  7252

Article 5 bis A

(Supprimé)

Amdt COM‑59





I. – La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi, est complétée par un article L. 229‑65 ainsi rédigé :






« Art. L. 229‑65. – Les entreprises qui commercialisent en France les produits soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article 15 de de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves ont l’obligation de se déclarer auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.






« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »






II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.






III. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.





Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis




L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie, en lien avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, un rapport annuel mesurant l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels.

Amdt  4709

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport annuel mesurant l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels.

Amdt  4506

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport mesurant l’impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels, à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion, à l’exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation.

Amdts COM‑5, COM‑1901, COM‑6, COM‑1902, COM‑1903





Article 5 ter (nouveau)

Amdt  7187

Article 5 ter


Code des postes et des communications électroniques



Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Art. L. 32. – 1° Communications électroniques.



1° L’article L. 32 est ainsi modifié :

1° L’article L. 32 est ainsi modifié :

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.






2° Réseau de communications électroniques.






On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.






Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.






3° Réseau ouvert au public.






On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique.






3° bis Points de terminaison d’un réseau.






On entend par points de terminaison d’un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.






3° ter Boucle locale.






On entend par boucle locale l’installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d’un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.






4° Réseau indépendant.






On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe.






5° Réseau interne.






On entend par réseau interne un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public‑y compris hertzien‑ni une propriété tierce.






6° Services de communications électroniques.






On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.






7° Service téléphonique au public.






On entend par service téléphonique au public un service permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique.






8° Accès.






On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d’accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.






9° Interconnexion.






On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public.






10° Equipement terminal.



a) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

a) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations.









« 10° bis Les systèmes d’exploitation.

« 10° bis Les systèmes d’exploitation.




« On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d’un équipement terminal, permettant d’y exécuter des applications et aux utilisateurs d’en faire usage.

« On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d’un équipement terminal, permettant d’y exécuter des applications et aux utilisateurs d’en faire usage.




« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d’exploitation.

« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d’exploitation.




« On entend par fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements. » ;

« On entend par fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements. » ;

11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.






Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu’ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques, en émission ou en réception, pour la propagation des ondes en espace libre, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris les équipements permettant de recevoir des services de radio ou de télévision.






Sont également considérés comme des équipements radioélectriques ceux qui doivent être complétés d’un accessoire tel qu’une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des fréquences radioélectriques à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage.






Au nombre des réseaux radioélectriques figurent, notamment, les réseaux utilisant les capacités de satellites.



b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :




« 11° bis Les centres de données.

« 11° bis Les centres de données.




« On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. » ;

« On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. » ;

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12° Exigences essentielles.






On entend par " exigences essentielles " les exigences nécessaires pour garantir la préservation de l’intérêt général s’attachant :






– à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;






– au maintien d’un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre équipements et installations de communications électroniques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;






– à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements et à une contribution à l’utilisation optimisée de ces dernières en évitant des brouillages préjudiciables pour les tiers.






Les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d’équipements prévues par décret en Conseil d’État, les exigences nécessaires à :






– la protection des réseaux, notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés ;






– l’interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ;






– la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés ;






– la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l’accès aux services d’urgence, facilitant leur utilisation par les personnes handicapées ou garantissant qu’un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l’équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.






Aux fins du présent article, on entend par " interopérabilité des équipements radioélectriques " l’aptitude de ceux‑ci à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements radioélectriques.






13° Numéro géographique.






On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.






14° Numéro non géographique.






On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n’est pas un numéro géographique.






15° Opérateur.






On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.






16° Système satellitaire.






On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d’assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.






17° Itinérance locale.






On entend par prestation d’itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n’est couverte, à l’origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.






17° bis Itinérance ultramarine.






On entend par prestation d’itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles déclaré sur le territoire de la France métropolitaine, d’un département d’outre‑mer, de Mayotte, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ou de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l’utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visité " , par les clients du second, dit " opérateur du réseau d’origine " , pour émettre ou recevoir des communications à destination de l’un de ces territoires ou d’un État membre de l’Union européenne.






17° ter Partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public.






On entend par partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public l’utilisation d’éléments d’un réseau d’accès radioélectrique au bénéfice d’opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques. Il comprend notamment les prestations d’itinérance ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public.






18° Données relatives au trafic.






On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation.






19° Ressources associées.






On entend par ressources associées les infrastructures physiques et les autres ressources associées à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des ressources associées les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers.






20° Services associés.






On entend par services associés les services associés à un réseau ou à un service de communications électroniques et qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des services associés les services de conversion du numéro d’appel, les systèmes d’accès conditionnel, les guides électroniques de programmes, ainsi que les services relatifs à l’identification, à la localisation et à la disponibilité de l’utilisateur.