M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marc Plantegenest, qui fut sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon de 1981 à 1986.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

?Financement des maisons des adolescents

M. Denis Bouad . - Les guerres, le covid, le dérèglement climatique et les réseaux sociaux sont source d'anxiété. Alors que le Gouvernement a érigé la santé mentale en grande cause nationale en 2025 et en 2026, les échanges avec les enseignants et les chiffres témoignent de l'exposition de la jeunesse. Ces cinq dernières années, les tentatives de suicide des jeunes filles âgées de 10 à 14 ans ont crû de 118 % et les hospitalisations en psychiatrie, de 50 % pour les adolescents.

Face à cette réalité alarmante, les maisons des adolescents sont essentielles à la prévention, à l'écoute et à l'accompagnement de nos jeunes et accueillent gratuitement plus de 100 000 d'entre eux par an. Au regard de l'engorgement de la pédopsychiatrie, leur mission est importante et complexe et leurs effectifs ont crû de 37 % depuis 2018 pour faire face aux besoins.

En 2024, le Gouvernement avait prévu le doublement de leurs moyens au travers d'un plan de renforcement de 15 millions d'euros par an pendant cinq ans. Or en 2025, les ARS ne leur auraient pas intégralement reversé cette somme.

Le doublement de leurs moyens sera-t-il respecté dans les délais prévus ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé face à l'augmentation des troubles de la santé mentale chez les jeunes. Les maisons des adolescents jouent un rôle essentiel en la matière.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé pour 2025 un renforcement significatif de leurs moyens pour répondre à l'augmentation des besoins sur le terrain, qui s'inscrit dans une stratégie plus large dans ce domaine.

Dans un contexte budgétaire exigeant, la santé mentale demeure une priorité du Gouvernement, ce que traduit la décision de prolonger la santé mentale comme grande cause nationale en 2026. La ministre veillera à l'intégration de ces financements dans les mesures nouvelles du fonds d'intervention régional pour 2026 et les ARS alloueront ces crédits au plus près des besoins territoriaux. Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des structures de proximité qui contribuent à une prise en charge adaptée, précoce et coordonnée des jeunes.

M. Denis Bouad. - J'ai conscience des difficultés financières, mais notre jeunesse est la priorité. La santé mentale étant une grande cause nationale, les moyens doivent correspondre aux ambitions.

Changement d'appellation des Ehpad en maisons France Autonomie

M. Joshua Hochart . - Les Ehpad traversent une crise profonde et durable avec un niveau d'endettement global de plusieurs milliards d'euros et plus de 80 % des établissements en déficit. Cette fragilité économique compromet une prise en charge digne et sécurisée de nos aînés.

S'y ajoute une crise humaine majeure. Les soignants sont à bout. Dans de nombreux établissements, on compte au mieux une aide-soignante pour dix résidents et un infirmier pour quarante-cinq patients. Le temps moyen consacré à une toilette est souvent réduit à quelques minutes, loin de l'attention et de l'accompagnement dont ont besoin les personnes âgées dépendantes. Les professionnels dénoncent une dégradation de la qualité des soins et une souffrance éthique croissante.

La réponse miraculeuse de votre gouvernement semble être un changement d'appellation des Ehpad en maisons France Autonomie.

Les soignants et les familles n'attendent pas un changement de nom, mais de moyens. Le Gouvernement entend-il agir véritablement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Vous avez raison, le Gouvernement souhaite une évolution de l'appellation des Ehpad, qui deviendront les maisons France Autonomie. Est-ce une solution miraculeuse ? Alors que la situation financière de nombre d'entre eux est difficile, cette nouvelle dénomination accompagne un changement profond des Ehpad afin qu'ils deviennent des lieux ouverts sur le territoire, des plateformes de services avec des tiers-lieux et de l'intergénérationnel, des lieux où les salariés souhaitent travailler et où les personnes souhaitent vivre.

Les critères pour obtenir cette dénomination seront coconstruits avec les professionnels en vue de la Conférence nationale de l'autonomie en septembre prochain. C'est aussi l'une des six priorités qui seront travaillées et annoncées lors de cette conférence nationale de l'autonomie. Il s'agit de faire face au choc démographique qui s'annonce et les maisons France Autonomie seront, demain, l'un des principaux acteurs de l'accompagnement de ce changement.

M. Joshua Hochart. - La dernière fois que votre gouvernement a changé le nom d'un organisme, c'était pour transformer Pôle emploi en France Travail. Résultat : entre 2 et 3 millions d'euros pour quelques milliers de chômeurs en plus. Le Gouvernement envisage-t-il de renommer la dette en « bénéfice » pour régler le problème par un simple changement sémantique ?

Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

Mme Annie Le Houerou . - L'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) que le texte initial de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique de 2020 prévoyait de supprimer, mais que le Sénat a maintenue, sans quoi le dialogue entre les associations des vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement ne serait plus formalisé. En mars 2020, l'État a annoncé ne pas s'y opposer.

La dernière réunion du CCSCEN, qui ne s'est jamais réunie deux fois par an, semble pourtant avoir eu lieu le 23 février 2021, malgré l'engagement de la ministre le 19 janvier 2024, lors du débat à l'Assemblée nationale sur les essais nucléaires en Polynésie française, de la réunir au premier trimestre 2024.

Les vétérans s'inquiètent de voir disparaître une commission utile, notamment pour la reconnaissance des maladies radio-induites.

Quelles sont les dates des prochaines réunions, très attendues ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, a instauré une procédure d'indemnisation des personnes atteintes de pathologies résultant d'une exposition aux rayonnements liés aux essais nucléaires français réalisés en Polynésie française dont la CCSCEN assure le suivi.

Celle-ci s'est réunie pour la dernière fois le 1^er avril 2025 à la suite des engagements pris par la précédente ministre de la santé, Catherine Vautrin ; les élections législatives de 2024 et les changements gouvernementaux en avaient auparavant empêché la tenue. Toutefois, cette commission peut aussi être convoquée à la demande de la majorité de ses membres.

À la suite de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, son président, Didier Le Gac et la rapporteure Mereana Reid-Arbelot ont déposé une proposition de loi qui prévoit des évolutions substantielles de la CCSCEN. Adopté à l'unanimité le 29 janvier dernier à l'Assemblée nationale, ce texte doit prochainement être examiné par le Sénat. Il paraît délicat de modifier le fonctionnement de la CCSCEN avant cette échéance.

Le Gouvernement est pleinement attaché à la bonne application de la loi Morin. Le 10 mars 2025, le secrétariat général du Gouvernement a renouvelé pour trois ans, les représentants associatifs et les personnalités qualifiées siégeant à la CCSCEN.

Avenir du dispositif Asalée

M. Franck Menonville . - Initié en 2004, le dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) met en relation 2 000 infirmiers délégués à la santé publique (IDSP) et 9 000 médecins généralistes afin d'améliorer la prise en charge de millions de patients, notamment atteints de maladies chroniques.

Si les soins pratiqués font l'unanimité, la gestion et la gouvernance du dispositif font l'objet de controverses depuis 2023 et la fin du cadre juridique liant l'association à l'assurance maladie. En juillet 2025, un rapport de l'Igas a fait des préconisations non suivies d'effets. Le 27 mars dernier, l'association a été placée en redressement judiciaire.

Depuis, nombre de patients et de soignants nous alertent. Si ce dispositif unique disparaissait, les médecins généralistes en zone de tension médicale ne pourraient pas faire face à l'afflux de patients. Le Gouvernement, tout en réaffirmant son soutien au modèle de coopération médicale, s'est engagé à le refonder.

Quels sont les modalités et le calendrier de cette refondation ? Ce dispositif est essentiel à nos territoires ruraux, comme mon département de la Meuse.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'utilité du dispositif Asalée est reconnue - près de 100 millions d'euros par an y sont consacrés via l'assurance maladie -, mais cela ne justifie pas des pratiques de gestion défaillantes.

Le rapport de l'Igas a mis en évidence des dysfonctionnements majeurs : absence de pilotage financier, conflit d'intérêts, non-respect des règles de la commande publique notamment. Pour préserver la continuité des soins, à titre exceptionnel, la convention de financement a été prolongée pour laisser le temps à l'association de se mettre en conformité, mais les réformes n'ont pas été engagées.

L'association a aussi accumulé une dette sociale d'environ 12 millions d'euros. Une procédure de redressement judiciaire a donc été ouverte fin mars et a déjà permis le versement des salaires impayés de février et de mars, ceux d'avril étant prochainement versés.

Les services du ministère et de l'assurance maladie sont pleinement mobilisés pour accompagner les professionnels concernés et garantir la continuité des soins. L'attachement au modèle de coopération entre médecins et infirmiers d'Asalée suppose transparence, responsabilité et exemplarité dans l'utilisation des financements publics.

M. Franck Menonville. - Asalée a un problème de gouvernance et de gestion, mais son organisation est pertinente sur le territoire. Il faut la pérenniser.

?Mise en cohérence du dispositif d'intéressement à l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire avec les objectifs fixés

M. Raphaël Daubet . - Le dispositif d'intéressement à l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire, prévu par la convention médicale de 2004, vise à encourager le recours à ces dispositifs lorsque les indications cliniques le justifient, notamment dans les formes modérées du syndrome d'apnée obstructive du sommeil ou en cas d'intolérance à la pression positive continue. Il fixe des objectifs progressifs d'initiation et prévoit un mécanisme d'intéressement partagé entre les prescripteurs et l'assurance maladie.

Toutefois, sa mise en oeuvre soulève plusieurs difficultés. La prescription initiale de ces orthèses demeure réservée aux seuls médecins formés à la médecine du sommeil, alors que leur réalisation, leur ajustement et leur suivi relèvent principalement des chirurgiens-dentistes. Par ailleurs, la structure actuelle de la tarification apparaît peu cohérente : les honoraires associés peuvent être inférieurs au coût des dispositifs, ce qui constitue une situation atypique. Ces incohérences sont susceptibles de limiter le recours à ces orthèses et de compromettre l'atteinte des objectifs fixés.

Elargirez-vous la capacité de prescription de ces orthèses aux chirurgiens-dentistes formés à la prise en charge de ce syndrome ? A minima, les autoriserez-vous à réaliser le contrôle d'efficacité à trois mois pour éviter une nouvelle consultation chez le médecin ? Une révision de la tarification des actes liés à l'initiation et au suivi de ces orthèses est-elle envisagée afin d'en assurer la viabilité clinique et économique ? Des mesures d'accompagnement sont-elles prévues pour garantir l'atteinte des objectifs d'initiation fixés ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le syndrome d'apnée-hypopnée obstructive du sommeil constitue un enjeu important de santé publique. Entre 2019 et 2024, les dépenses remboursées liées au traitement par pression positive continue ont progressé de 38 %, soit près de 286 millions d'euros supplémentaires, pour dépasser désormais un milliard d'euros de dépenses annuelles. Aujourd'hui, la prise en charge repose à 90 % sur la pression positive continue et seulement à 10 % sur les orthèses d'avancée mandibulaire (OAM), alors que les experts estiment qu'un objectif de 30 % de recours aux OAM serait conforme aux recommandations de la HAS.

Pour accompagner cette évolution, l'assurance maladie a engagé plusieurs actions concrètes : sensibilisation des établissements de santé, mise en place d'un dispositif incitatif dans la convention médicale de 2024, déploiement d'une demande d'accord préalable auprès du service médical de l'assurance maladie, dématérialisée et accessible par AmeliPro. Par ailleurs, des travaux importants sont engagés sur l'encadrement et la tarification de la pression positive continue. Sur la base des rapports publiés par la HAS en 2025 et 2026, une révision des nomenclatures et des tarifs associés devrait intervenir courant 2026.

S'agissant de la prescription initiale des OAM par les chirurgiens-dentistes, cette évolution suppose au préalable une expertise de la HAS sur sa pertinence. Des questions de fond demeurent, notamment lorsqu'un professionnel est amené à prescrire un dispositif qu'il réalise lui-même. Pour autant, le rôle des chirurgiens-dentistes dans le parcours de soins est pleinement reconnu. L'assurance maladie a ainsi engagé des travaux visant à renforcer leur formation, à développer le dépistage du syndrome d'apnée obstructive du sommeil chez l'adulte comme chez l'enfant, et à mieux identifier les praticiens formés à la pose d'OAM. Enfin, la révision des actes liés à l'initiation et au suivi des OAM sera examinée dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles.

Avenir du domaine national des Barres

M. Hugues Saury . - Voilà quelques années, j'alertais déjà le Gouvernement sur l'avenir de l'arboretum national des Barres, unique en Europe, riche 2 600 espèces ligneuses venues des cinq continents, situé dans mon département du Loiret. Créée au XIX^e siècle, propriété de l'État, c'est un patrimoine paysager exceptionnel et un haut lieu de recherche, de formation et d'enseignement forestier. Il accueille une antenne du lycée agricole du Chesnoy, l'IGN, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et l'Office national des forêts (ONF).

Le ministre Denormandie avait pris des engagements - maintenir l'ONF dans sa mission d'intérêt général, pérenniser les activités de l'Inrae et veiller à ce que les éventuelles cessions immobilières servent au réinvestissement sur le site - qui n'ont pas été tenus. En témoigne la mise en vente par l'ONF de la maison du fruticetum, alors qu'un appel à manifestation d'intérêt est en préparation pour définir l'avenir du site. Or cet ensemble créé par Maurice de Vilmorin est au coeur de l'identité du domaine des Barres.

Le domaine souffre aussi d'un manque d'entretien chronique. La fréquentation du public recule et les inquiétudes grandissent face à l'absence de stratégie claire.

Quels engagements le Gouvernement est-il prêt à prendre ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Le domaine des Barres se compose notamment d'un château, de communs, de divers pavillons, d'un parc aménagé dans les années 1890 par Maurice de Vilmorin. Acquis par l'État en 1935, le domaine a été transformé au XX^e siècle pour les besoins de l'école des ingénieurs forestiers, puis du centre des eaux et forêts. Il comporte aussi un arboretum dont les collections arbustives, dénommées fruticetum, ont été données à l'État dès 1921.

Le domaine des Barres n'étant pas protégé au titre des monuments historiques, la ministre de la culture n'a pas été saisie dans le cadre du projet de cession de la maison du fruticetum et de ses dépendances, et n'aurait pas non plus à l'être pour d'autres projets de cession.

La direction régionale des affaires culturelles (Drac) Centre-Val de Loire a été saisie d'une demande d'inscription au titre des monuments historiques du pavillon du directeur et du pavillon Lorentz. Je lui ai demandé d'y accorder la plus grande attention et d'éviter un démantèlement du domaine. J'y veillerai et vous communiquerai les conclusions des rapports de la Drac.

Menace d'effondrement du toit de la basilique Saint-Remi

Mme Anne-Sophie Romagny . - La basilique Saint-Remi de Reims, joyau du patrimoine mondial, est dans une situation d'urgence. Fin avril, la toiture a glissé après la rupture de plusieurs éléments de fixation, entraînant un risque de chute de matériaux et d'effondrement partiel du bâtiment si aucune intervention rapide n'est engagée.

Le maire de Reims a pris des mesures de restriction d'accès et de sécurisation, mais la ville ne peut faire face seule à un chantier de cette ampleur, long, complexe et coûteux. Une convention a été signée avec la direction régionale des affaires culturelles (Drac) fin 2024, mais les engagements financiers peinent à se concrétiser. Les 65 millions d'euros évoqués il y a dix ans sont désormais insuffisants pour couvrir l'ensemble des travaux nécessaires et urgents. La baisse de 35 % du budget de l'État consacré à la restauration du patrimoine fragilise des projets pourtant essentiels.

La basilique Saint-Remi n'est pas un monument local parmi d'autres. Ce sanctuaire au coeur de notre histoire nationale est lié à Saint Remi, qui baptisa Clovis I^er à Reims ; c'est le lieu de la légitimité royale à travers la conservation de la Sainte Ampoule, justifiant les sacres des rois de France en la cathédrale de Reims. Cet ensemble architectural roman et gothique est inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991.

La Ville de Reims et le diocèse vont lancer un vaste appel au mécénat et aux dons, mais cela ne suffira pas. Quel montant précis l'État engagera-t-il pour restaurer la basilique et dans quel délai ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Saint-Remi est dans une situation très préoccupante. Les services de l'État, en particulier la Drac Grand Est, sont mobilisés auprès de la Ville de Reims et de la préfecture pour suivre l'évolution de la situation.

Saint-Remi est un monument majeur de notre patrimoine national, classé monument historique depuis 1840 et inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. Son état sanitaire est suivi régulièrement par la Drac, mais cela ne suffit pas.

La réunion de travail du 7 mai a identifié la sécurisation de la toiture du transept nord comme priorité absolue. Des travaux d'urgence seront engagés pour rouvrir normalement la basilique, si possible avant l'été.

La Ville de Reims désignera rapidement un maître d'oeuvre, qui actualisera le diagnostic sanitaire et établira une programmation pluriannuelle de restauration sur dix à quinze ans. La Drac Grand Est sera partenaire de cette opération d'exception et définira avec la ville des modalités d'accompagnement financier soutenables.

De nombreux grands chantiers patrimoniaux sont déjà engagés dans le Grand Est. Je ne peux donc pas vous fournir un chiffrage précis, mais l'État est aux côtés de la ville, qui travaille avec nous pour trouver des mécénats : nous ne pourrons pas tout faire tout seuls. Une convention pluriannuelle structurera ce chantier patrimonial majeur, emblématique pour Reims et pour toute la France. Je serai particulièrement attentive à l'évolution de ce dossier.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Un engagement de 25 millions d'euros, soit 40 % du montant des travaux, serait un signal fort. La Ville de Reims a vraiment besoin de l'État à ses côtés et d'un montant précis.

Accessibilité numérique des services de l'éducation nationale

M. Simon Uzenat . - Cette question a été préparée avec Clément, lycéen morbihannais non voyant.

Alors qu'un article du site education.gouv.fr du 15 avril 2026 met en avant une politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, le taux d'accessibilité de cette page ne s'élève qu'à 58 %, chiffre particulièrement faible pour un site institutionnel se revendiquant inclusif.

En matière d'accessibilité numérique, l'éducation nationale accuse un retard préoccupant. Sur 24 procédures majeures telles que l'inscription scolaire, les demandes de bourse ou la plateforme Parcoursup, aucune n'est pleinement accessible et dix-sept sont non conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. De nombreuses familles ne peuvent effectuer leurs démarches de manière autonome, ce qui constitue une rupture manifeste d'égalité devant le service public.

Pourtant, les textes et les engagements se sont accumulés depuis la loi de 2005 : tous imposent une accessibilité complète des services publics numériques, objectif réaffirmé lors de comités interministériels du handicap, avec une échéance fixée à 2025 pour la mise en accessibilité totale des démarches essentielles. Ces engagements reposent sur un levier contraignant : depuis septembre 2023, les administrations peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu'à 50 000 euros par site non conforme, renouvelables tous les six mois.

À quelle échéance le ministère de l'éducation nationale se conformera-t-il pleinement à ses obligations ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - L'accessibilité numérique constitue à la fois une obligation juridique et une condition essentielle pour garantir à chaque usager un accès effectif et autonome au service de l'école. Le ministère de l'éducation nationale traite ce sujet avec une vigilance accrue, conscient des enjeux d'égalité devant le service public.

Le taux de conformité globale de son site a progressé pour atteindre 83 % lors du dernier audit certifié le 7 mai 2026. Depuis 2024, un programme de formation des équipes éditoriales garantit une meilleure prise en compte de l'accessibilité dès la production des contenus.

Engagé dès 2025, un plan de réduction de la dette d'accessibilité a permis que trois démarches majeures, dont les attestations de diplômes et deux dispositifs liés au Pass'Sport, affichent désormais une conformité de 100 %. Pour les inscriptions, les bourses et l'orientation, les travaux de remédiation sont largement engagés et les audits de contrôle sont échelonnés depuis 2026. Un effort particulier est porté sur la mise à disposition des certificats et des livrets scolaires. La mise à jour des déclarations d'accessibilité informe les usagers du niveau de conformité de chaque démarche.

Le nouveau schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2026-2028 a été publié le 30 avril 2026, avec un comité de pilotage dédié ; ce cadre permet de suivre les trajectoires de mise en conformité et de concentrer l'effort sur les services les plus sensibles pour les usagers.

M. Simon Uzenat. - Vous avez mentionné l'échéance de 2025, mais tout aurait dû être accessible depuis cette date. C'est un retard coupable. Les sanctions pourraient atteindre des sommes vertigineuses. L'État se doit d'être absolument exemplaire. Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus être les variables d'ajustement.

Épreuves du baccalauréat au Mali

Mme Hélène Conway-Mouret . - À la suite des attaques du 25 avril dernier au Mali, le Quai d'Orsay a recommandé aux ressortissants français de quitter temporairement le pays. Le lycée français « Liberté » de Bamako a alors basculé en enseignement à distance, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rapatrié en France les quinze personnels détachés et leurs familles.

Pendant plusieurs semaines, l'organisation du baccalauréat était incertaine. Le ministère de l'éducation nationale a d'abord annoncé le report des épreuves, puis, la semaine dernière, leur annulation et la prise en compte des moyennes annuelles pour les candidats concernés, y compris ceux inscrits au Cned. Cette décision, sans doute la plus adaptée au regard de la situation sur place, est intervenue tardivement, alors que les familles devaient prendre des décisions engageant directement leur sécurité. Faute de visibilité sur le déroulement des examens, certaines ont retardé leur départ du pays afin de ne pas compromettre la scolarité de leurs enfants - au risque de se retrouver dans une situation encore plus dangereuse en cas d'aggravation de la crise. Cette attente a été une source de stress considérable pour des familles déjà éprouvées.

Cette situation interroge plus largement sur notre capacité collective à apporter des réponses rapides, lisibles et anticipées aux communautés éducatives françaises à l'étranger en cas de crise majeure. Quel enseignement le Gouvernement en tire-t-il ? Envisage-t-il des procédures de décision plus réactives et mieux coordonnées avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin que les familles disposent des informations nécessaires pour agir en temps utile ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - La situation au Mali nous préoccupe au plus haut point. Les ministères de l'éducation nationale et de l'Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour apporter le soutien nécessaire à l'ensemble de nos personnels et de nos élèves présents dans ce pays.

Le ministère a exceptionnellement aménagé les examens pour la session de juin 2026. Pour les candidats scolarisés dans un établissement français homologué, dont le lycée « Liberté » de Bamako, les épreuves prévues en juin sont annulées. Ces candidats feront valoir leurs moyennes annuelles figurant dans leur livret scolaire pour l'ensemble des épreuves concernées. Ils seront dispensés du grand oral. Pour les candidats sous statut individuel, une session de remplacement sera organisée en septembre 2026.

Même chose pour les candidats au diplôme national du brevet : les épreuves terminales de juin sont annulées et remplacées par des moyennes annuelles. Ces décisions visent à offrir aux élèves et à leur famille la visibilité et, si possible, la sérénité nécessaires pour traverser cette période de crise. Personne ne doit avoir à choisir entre sa sécurité et la réussite de sa scolarité, et nos élèves ne doivent pas être pénalisés par une situation qu'ils ne maîtrisent pas. Au-delà de ces cas précis, des mesures complémentaires pourront être prises si nécessaire.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je salue les décisions qui ont été prises. Ma question portait cependant sur la rapidité de la prise de décision, dans un contexte sécuritaire dangereux. Tirons les leçons du Mali et du Moyen-Orient et prévoyons une procédure interministérielle afin de répondre à temps pour protéger les familles.

Prêt du Désespéré de Courbet au Qatar

M. Jean-François Longeot . - L'oeuvre emblématique de Gustave Courbet, Le Désespéré, récemment acquise par le Qatar Mill Museum dans des conditions largement confidentielles, interroge quant à la protection et à la valorisation de notre patrimoine national. Selon le ministère, cette cession est intervenue de gré à gré, sans information de l'État en amont, et, surtout, sans qu'aucune procédure de certificat d'exportation ait été sollicitée, privant l'administration de tout levier d'intervention. Dans le même temps, une convention de prêt encadrant une exposition alternée entre la France et le Qatar aurait été conclue, permettant une présentation durable de l'oeuvre au musée d'Orsay.

Toutefois, plusieurs points majeurs demeurent préoccupants : d'une part, les conditions exactes de cette convention restent floues, alors qu'elles engagent la circulation et la visibilité d'une oeuvre majeure du patrimoine artistique français. D'autre part, cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels de protection, dès lors que l'État ne peut intervenir qu'à condition d'être formellement saisi. Enfin, le recours à des accords bilatéraux avec des institutions étrangères, en l'absence de transparence suffisante, interroge quant à la maîtrise publique de la circulation des oeuvres majeures.

Pour quelles raisons le certificat d'exportation n'a-t-il jamais été sollicité, alors que celui-ci est obligatoire pour toute sortie du territoire ? Seul ce certificat d'exportation permet une parade éventuelle de l'État. En particulier, si une oeuvre est considérée comme un Trésor national, le ministère de la culture peut refuser ce certificat et engager une procédure d'acquisition. Faut-il faire évoluer le cadre législatif ? Quels sont les termes exacts de la convention conclue avec le Qatar Mill Museum, notamment en matière de durée, de rotation de l'oeuvre et de garanties de retour sur le territoire national ? Quelles garanties sont apportées sur la transparence et l'encadrement des partenariats internationaux portant sur des oeuvres emblématiques du patrimoine français ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Je vous remercie de me donner l'occasion de lever certaines ambiguïtés.

Je vous confirme que la cession de ce tableau est intervenue de gré à gré, sans que l'État ait été informé en amont. Les propriétaires d'oeuvres, tant qu'ils ne cherchent pas à leur faire quitter définitivement le territoire national, restent libres de céder leurs biens et n'ont pas à en informer au préalable le ministère de la culture. Le droit français est très protecteur de la propriété privée.

L'accord avec Qatar Museums permet, pour plusieurs années, que ce tableau soit admiré par le public du musée d'Orsay, alors que, jusqu'à présent, il n'était pas visible.

Le certificat d'exportation est une autorisation qui permet, le cas échéant, une sortie définitive du territoire ; il n'est obligatoire que dans cette perspective. Pour Le Désespéré, des autorisations temporaires seront délivrées au fur et à mesure pour permettre son exposition à Doha. Il n'était pas question de laisser la possibilité d'une sortie définitive et sans retour de cette oeuvre. J'y insiste : le tableau n'est pas autorisé à sortir définitivement de France.

De plus, ce certificat doit être demandé pour que le ministère de la culture l'accorde ou le refuse. C'est seulement dans ce dernier cas que l'oeuvre concernée obtient provisoirement le statut juridique de Trésor national. Il n'est pas possible pour l'État d'empêcher d'autorité la sortie d'une oeuvre en l'absence de demande de certificat de ses propriétaires exprimant un projet d'exportation. C'est seulement dans ce cas que le ministère peut alors se positionner.

La législation actuelle repose sur un équilibre entre les droits de l'État - qui prononce régulièrement des refus de certificat et use des autres leviers à sa disposition - et ceux des propriétaires d'oeuvres, qui ne doivent pas être dissuadés d'en détenir sur notre territoire. J'estime que le cadre législatif ne doit pas être modifié sur ce volet, sous peine d'obtenir l'effet contraire et d'assister à une accélération des départs de collections, auxquelles il serait difficile de s'opposer, et à un effet défavorable sur la localisation des transactions sur notre territoire, donc sur le marché.

Expérimentation d'implantation de valve aortique par voie percutanée

M. Max Brisson . - L'arrêté du 3 juillet 2022 a bloqué les autorisations d'implantation de valve aortique par voie percutanée (Tavi) pour les établissements ne disposant pas d'autorisation en chirurgie cardiaque. Le Conseil national de cardiologie préconise cependant la réalisation d'expérimentations pilotes dans quelques centres sans chirurgie mais pratiquant plus de cent Tavi par an dans un centre tiers.

Dans cet esprit, le Centre de cardiologie du Pays basque (CCPB) a déposé le 19 avril 2022 une demande d'expérimentation, soutenue par l'ARS Nouvelle-Aquitaine. Le ministre Neuder lui a réservé un accueil favorable et le projet a fait l'objet de plusieurs réunions entre les acteurs du territoire et les cabinets ministériels successifs. Depuis, la demande semble s'être enlisée dans des discussions byzantines.

Quand fera-t-on primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers ? Quand la position du ministère sera-t-elle clarifiée ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - L'implantation de bioprothèses Tavi, moins invasive que la chirurgie cardiaque conventionnelle, permet de traiter les sténoses aortiques sévères, pathologie qui concerne jusqu'à 30 % des plus de 85 ans. En 2024, plus de 21 500 patients ont bénéficié de cette intervention en France, dans des établissements disposant d'un service de chirurgie cardiaque permettant d'intervenir directement en cas de complication lors de la pose du Tavi.

Toute expérimentation doit s'inscrire dans un cadre validé scientifiquement par les autorités sanitaires, ce qui suppose un consensus entre les sociétés savantes et les ordres professionnels - or malgré nos efforts, les sociétés savantes sont encore très divisées.

Le cabinet de Mme Rist réunira le 20 mai les acteurs concernés afin de trouver une voie de passage, peut-être via une étude randomisée et contrôlée permettant d'objectiver les risques liés à la réalisation d'un Tavi dans un centre de proximité ne disposant pas de service de chirurgie cardiaque sur site. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer ce projet d'expérimentation, mais ne saurait le faire sans le soutien de tous les scientifiques impliqués dans ces opérations de pointe.

M. Max Brisson. - Il faut donc espérer que, le 20 mai, ce consensus se concrétise. Ce n'est pas gagné, car sont en jeu un certain nombre d'intérêts et parfois, le maintien de positions acquises.

Au Pays basque, deux cents patients sont contraints, chaque année, de se déplacer à Toulouse ou à Bordeaux. C'est une perte de chance. J'attends beaucoup de cette réunion du 20 mai. Il est temps que le ministère, tout en écoutant les sociétés savantes, fasse prévaloir l'intérêt général.

Refus d'agrément de l'avenant 72 de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile

Mme Marion Canalès . - Un arrêté du ministère de la santé du 19 mars 2026 a entériné le non-agrément de l'avenant 72 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile.

La précarité des aides à domicile, pourtant connue de longue date, est insoutenable : 17,5 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Les deux premiers niveaux conventionnels de rémunération, dont relèvent plus de 43 % des ETP de la branche, se situent sous le Smic - 1 443 euros nets par mois. Comment trouver du sens dans son travail s'il n'est pas reconnu ? Cette paupérisation est, selon un récent rapport de l'Igas, la cause du manque de main-d'oeuvre que subit le secteur depuis de nombreuses années. À cela s'ajoute la crise actuelle du prix de l'essence. Déplacements quotidiens, salaires modestes, indemnisations insuffisantes : les aides à domicile ne sont épargnées en rien. La crise actuelle met en danger notre système alors que les besoins liés au vieillissement de la population augmentent : nous aurons tous besoin d'une aide à domicile à un moment de notre vie.

L'avenant 72 à la convention collective nationale représentait un espoir de percevoir enfin une rémunération plus décente, grâce à une hausse de tous les coefficients de 11 points, soit 63 euros brut mensuels. Le refus du ministère entraîne une quatrième année sans revalorisation salariale, une année de plus sans considération. Allez-vous reconsidérer cette décision ? Quelles suites donnerez-vous aux revendications des acteurs du secteur ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Vous avez raison de rappeler les difficultés profondes du secteur. Derrière ces chiffres se trouvent des professionnels indispensables à l'accompagnement de nos aînés, des personnes en situation de handicap et des plus fragiles. Ces personnes exercent des métiers exigeants, souvent dans des conditions difficiles.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une revalorisation salariale de ces métiers. Dès 2021, les revalorisations du Ségur ont permis une augmentation moyenne de 4 euros par heure d'intervention, financée à hauteur de 50 % par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En parallèle, nous avons instauré un tarif plancher national, porté à 25 euros en 2026, ainsi qu'une dotation complémentaire destinée à améliorer la qualité des services. Plus de 2 milliards d'euros ont été mobilisés depuis 2022 pour soutenir les services d'aide à domicile et les départements.

S'agissant plus spécifiquement de l'avenant 72, l'absence d'agrément ne traduisait pas un refus de principe de revalorisation, mais une exigence de soutenabilité financière et de sécurisation des financements, notamment pour les départements qui assument une part essentielle de ces politiques. Notre responsabilité collective est d'aboutir à un accord applicable, financé et durable. C'est dans cet esprit que le dialogue social a repris immédiatement avec les partenaires sociaux. Un nouvel accord, l'avenant 75, est en cours de finalisation et pourrait être agréé dans les prochaines semaines, pour une revalorisation d'environ 63 euros brut mensuels.

Nous poursuivons notre travail sur l'attractivité globale des métiers du domicile : mobilité, conditions de travail, organisation des services, reconnaissance professionnelle. C'est bien une priorité majeure face au vieillissement de la population et au besoin croissant d'accompagnement.

Prise en charge de la dialyse péritonéale assistée

Mme Corinne Bourcier . - Certaines CPAM refusent de prendre en charge les actes de dialyse péritonéale assistée réalisés par des infirmiers libéraux. J'ai alerté le Gouvernement à ce sujet au début de l'année. Plusieurs établissements ont été conduits à suspendre la mise en place de la dialyse péritonéale assistée, contraignant certains patients à se tourner vers l'hémodialyse en centre, ce qui entre en contradiction avec les orientations nationales favorisant la prise en charge à domicile.

Malgré le moratoire annoncé par la Cnam jusqu'au 1^er janvier 2027, les contrôles engagés ont été menés à leur terme et ont entraîné des notifications d'indus pour les établissements. En outre, la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux durant cette période transitoire étant incertaine, certains établissements interrompent cette pratique par mesure de précaution.

Durant la période du moratoire, dans quelles conditions les actes réalisés par les infirmiers libéraux au titre de la dialyse péritonéale assistée peuvent-ils être facturés et pris en charge par les CPAM ? Dans le cadre de la réforme du financement de la dialyse prévue pour 2027, quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser ce modèle et lever les freins au développement de la dialyse à domicile ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - La dialyse à domicile est une priorité du Gouvernement pour améliorer la qualité de vie et renforcer l'autonomie des patients atteints d'insuffisance rénale chronique.

Le forfait dialyse péritonéale facturé par les établissements privés est censé couvrir l'ensemble des prestations délivrées aux patients, y compris les actes infirmiers. La facturation d'actes infirmiers en sus du forfait dialyse est donc contraire à la réglementation. Toutefois, afin de préserver la continuité des prises en charge et de ne pas fragiliser les acteurs, l'assurance maladie s'est engagée à ne pas réaliser de nouveaux contrôles jusqu'en janvier 2027. Les procédures enclenchées en 2025 sont néanmoins allées à leur terme. Depuis lors, aucun nouveau contrôle n'a été effectué.

La nouvelle tarification prévue pour 2027 visera à mieux reconnaître les interventions des professionnels libéraux à domicile et à sécuriser durablement les modèles de financement. Le Gouvernement veillera à ce que cette réforme conforte la place de la dialyse à domicile dans les parcours des patients.

Mme Corinne Bourcier. - Ces précisions sont importantes pour les établissements concernés, pour les professionnels de santé, notamment les infirmiers libéraux, comme pour les patients. Je resterai attentive à ce sujet.

Accidents médicaux évitables

M. Francis Szpiner . - Un livre du professeur Marc Tadié dénombre 30 000 à 50 000 victimes, par an, d'accidents médicaux susceptibles d'être évités. La Cour des comptes confirme en partie ces chiffres, dans un rapport publié récemment. Quelles mesures le ministère de la santé compte-t-il prendre pour mettre fin à ce scandale ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Nous devons mieux prévenir les erreurs médicales, les déclarer, les analyser et, surtout, les éradiquer. Selon la Cour des comptes, entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves ont lieu chaque année au cours de séjours hospitaliers, alors que moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Il existe donc un décalage énorme entre les déclarations et les estimations.

Je veux d'abord avoir une pensée pour les victimes et leurs familles. Chaque événement est un drame.

Toutefois, ces chiffres sont à mettre en regard des 50 millions de prises en charge annuelles réalisées dans les établissements publics et privés.

C'est avant tout un enjeu de culture et de formation. La sous-déclaration par les soignants témoigne d'une peur de la sanction et des suites pénales potentielles, qui les empêche d'apprendre de leurs erreurs. Nous devons sortir de ce cercle vicieux, pour différencier l'erreur de la faute.

La Haute Autorité de santé (HAS) établit des recommandations et certifie les établissements. Chaque erreur médicale grave est analysée. Nous devons aller plus loin. La ministre souhaite mobiliser les établissements de santé, les ARS et les sociétés savantes pour délivrer à chaque établissement des données sur la qualité des soins pratiqués. Nous devons en outre systématiser les déclarations d'événements graves, renforcer drastiquement les contrôles des ARS et demander aux sociétés savantes d'accompagner les équipes en difficulté. Vous avez raison : il est urgent d'agir.

M. Francis Szpiner. - Je me permets de vous offrir le livre du professeur Tadié pour que vous le donniez à votre collègue (l'orateur brandit l'ouvrage en question), car vous ne faites que confirmer son contenu... Mais quid des solutions ?

Pourquoi ne pas réfléchir à la création d'un délégué interministériel à la santé ? Avec 30 000 à 50 000 morts, nous ne sommes plus devant des statistiques, mais devant une réalité humaine insupportable ! Dysfonctionnement de l'Ordre des médecins, dysfonctionnement des hôpitaux et des ARS... Tout cela ne peut pas durer. Notre inaction confine à la non-assistance à personne en danger.

La ministre de la santé doit prendre ce sujet insupportable à bras-le-corps. Il faudra déployer des moyens budgétaires. En effet, le coût de ces erreurs médicales est élevé. Il vaudrait mieux investir davantage dans la prévention, pour mieux les empêcher.

Difficultés des départements face à l'extension de la prime Ségur

M. Gilbert Favreau . - Les départements sont dans une impasse financière majeure pour la mise en oeuvre de l'accord du 4 juin 2024, dit « Ségur pour tous » qui étend les revalorisations salariales à des personnels du secteur social et médico-social auparavant exclus.

Le coût est estimé à 170 millions d'euros par an, alors que les dépenses sociales explosent et que les marges budgétaires sont inexistantes. L'accord conclu entre l'État et Départements de France prévoit une compensation de 85 millions d'euros à compter de 2025, soit la moitié seulement du coût supporté, mais rien n'est prévu pour 2024 ; surtout, une large part restera à la charge des collectivités.

Les départements sont-ils juridiquement obligés de financer l'intégralité des revalorisations issues du Ségur, y compris la part non compensée par l'État ? Le cas échéant, comment le Gouvernement justifie-t-il de faire peser sur eux une charge nouvelle, non intégralement compensée, alors que beaucoup de départements, comme les Deux-Sèvres, sont déjà confrontés à un effet ciseaux préoccupant ?

Le Gouvernement envisage-t-il une compensation intégrale, pour éviter que certaines structures médico-sociales ne se retrouvent contraintes de réduire leur offre d'accompagnement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - L'accord du 4 juin 2024 est le fruit d'une négociation de branche agréée par l'État. Il s'impose aux financeurs, dont les départements, qui sont juridiquement tenus d'appliquer intégralement les revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a entendu leurs difficultés, d'où l'accord, conclu le 29 avril 2025 dans le cadre du comité des financeurs des politiques sociales, qui prévoit une contribution annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour 50 % du surcoût estimé. Cette mesure a été pérennisée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Par ailleurs, le fonds de sauvegarde a été porté de 300 à 600 millions d'euros pour 2026, soit un soutien structurel significatif.

La conformité constitutionnelle doit être appréciée dans un contexte global. L'État compense, substantiellement. Le Gouvernement reste ouvert à un dialogue avec Départements de France pour garantir une mise en oeuvre homogène des revalorisations sur tout le territoire.

M. Gilbert Favreau. - Les départements risquent de cesser de rémunérer des personnes qui jouent pourtant un rôle essentiel dans l'accompagnement des enfants à problèmes...

M. le président. - Il faut conclure.

M. Gilbert Favreau. - Ce faisant, l'État jouerait un mauvais tour à ces derniers.

Accueil des enfants autistes en primaire

Mme Mireille Jouve . - Nos mairies sont en première ligne pour l'accueil des enfants autistes dans les structures périscolaires. Elles doivent adapter les locaux, recruter et former le personnel, organiser la garderie et les centres de loisirs pour répondre à leurs besoins. Malheureusement, le manque de moyens humains et financiers est criant. Les aides proposées par l'État et ses partenaires - CAF, MDPH et associations -, quoique substantielles, sont insuffisantes. Elles sont en outre trop éclatées, d'où une charge administrative, et n'absorbent pas l'ensemble des coûts supplémentaires liés notamment au recrutement de personnels formés. De nombreuses communes, comme Saint-Chamas, dans les Bouches-du-Rhône, le déplorent.

C'est une charge disproportionnée qui pèse sur les communes, dont les budgets sont de plus en plus contraints.

Comment comptez-vous simplifier les démarches administratives pour l'accueil de ces enfants et pallier l'insuffisance des aides ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Les troubles du neurodéveloppement concernent une personne sur six en France ; les troubles du spectre de l'autisme touchent entre 1 % et 2 % de la population.

Le Gouvernement est conscient du défi que représente l'accueil de ces enfants pour les équipes éducatives et les collectivités territoriales. La stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement renforce l'accompagnement des personnes concernées et de leurs familles, tout en prévoyant des formations communes pour les professionnels.

Conformément à la loi Vial du 27 mai 2024, l'État prend désormais en charge l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, auparavant supporté par les seules collectivités.

En 2023, la Conférence nationale du handicap a créé le bonus inclusion handicap. Depuis le 1^er janvier 2024, les structures accueillant des bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent recevoir une aide financière complémentaire appelée complément inclusif : 3,90 euros de bonus pour chaque heure d'accueil, et 0,60 euro de prestation de service, pour une aide totale de 4,50 euros, soit un financement 7,5 fois supérieur à celui de l'accueil d'un enfant sans handicap.

Pour les crèches, un bonus inclusion handicap est attribué aux établissements financés par la prestation de service unique, jusqu'à 1 300 euros par place.

Toutes ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de tendre vers l'accueil le plus inclusif possible.

Mme Mireille Jouve. - Je vous remercie, même si vous n'avez pas totalement répondu à ma question... Je vous laisse le temps d'approfondir ce sujet avec les ministres concernés.

Fondation ?uvre de la Croix Saint-Simon

M. Bernard Jomier . - Créée il y a bientôt 120 ans, la Fondation ?uvre de la Croix Saint-Simon (Focss), acteur majeur, à but non lucratif, du soin, de l'autonomie et de la petite enfance en Île de France, vient d'être placée en redressement judiciaire. L'annonce de la vente des établissements composant ses différents pôles a suscité une vive inquiétude.

Comment le Gouvernement voit-il son avenir ? Le maintien de son périmètre actuel est essentiel, tout comme celui des missions de ses établissements, toujours à but non lucratif. Le Gouvernement exclut-il tout scénario de cession à des acteurs financiarisés ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - La Focss joue un rôle essentiel, notamment à Paris où elle gère 35 crèches, soit 15 % des capacités d'accueil de la capitale. Son déficit est estimé à 4,5 millions d'euros. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre dernier. Le 14 avril, les administrateurs judiciaires ont annoncé le lancement d'un plan de cession des activités de la Focss. La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre. Les repreneurs potentiels ont jusqu'au 15 juin pour se manifester.

Le Gouvernement garantit la continuité des activités et des accompagnements dans l'ensemble des établissements. Stéphanie Rist a demandé à l'ARS Île-de-France de se tenir à la disposition des candidats à la reprise, lesquels pourront également échanger avec les organisations syndicales. La ministre a d'ailleurs chargé son cabinet de recevoir ces dernières.

Le Gouvernement est attaché au modèle non lucratif de la Focss. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires est un point d'attention majeur dans l'examen des projets de reprise.

L'État restera pleinement engagé aux côtés de la ville de Paris, des CAF et de l'ARS Île-de-France pour accompagner ce dossier.

M. Bernard Jomier. - J'entends vos engagements. Mais nous voyons les ravages entraînés par les interventions d'acteurs financiers dans le secteur de la petite enfance. Nous sommes tous attachés à la réduction des déficits de la sécurité sociale. Or les acteurs financiarisés ne sont pas des acteurs fiables pour maîtriser les volumes de soins, car leur objectif est de dégager du bénéfice. L'État doit être au rendez-vous sur ce dossier.

Régulation de la médecine esthétique

Mme Élisabeth Doineau . - À Villeurbanne, une femme est décédée à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée en médecine esthétique. Cette affaire, dite des « fake injectors », illustre la multiplication des pratiques illégales d'injection d'acide hyaluronique ou de toxine botulique. Les risques sanitaires sont considérables : nécroses, infections graves, séquelles irréversibles.

Les locaux du laboratoire Galderma ont été perquisitionnés le 8 avril dernier pour un possible contournement de la réglementation encadrant la distribution de la toxine botulique, qui aurait été fournie à des médecins non habilités.

Dans un contexte d'explosion de la demande en médecine esthétique, banalisée sur les réseaux sociaux, le cadre juridique existant est insuffisamment appliqué : défaut de contrôle des circuits de distribution, de traçabilité des produits... Il y va pourtant de la sécurité des patients et de la crédibilité de notre régulation sanitaire.

Comment comptez-vous renforcer les contrôles et les sanctions contre les pratiques illégales, mieux encadrer la distribution des produits injectables et responsabiliser les acteurs, dont les laboratoires, afin de garantir la sécurité ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le drame survenu à Villeurbanne rappelle avec force les dérives préoccupantes en médecine esthétique qui exposent nos concitoyens à des risques graves.

La médecine esthétique ne peut demeurer dans une zone grise réglementaire, alors même que la demande explose.

Le Gouvernement avait souhaité introduire dans le PLFSS pour 2026 plusieurs dispositions pour mieux encadrer ces pratiques. Elles ont été malheureusement été censurées comme cavaliers sociaux. Néanmoins, le ministère de la santé poursuit ses travaux, en lien avec les sociétés savantes et les représentants des professionnels de santé, pour mieux réguler l'exercice de la médecine esthétique en réservant certaines pratiques à des professionnels formés, autorisés et responsables, et pour fixer un cadre clair à cette activité, dans la continuité des travaux de la HAS.

L'objectif est de protéger les patients des pratiques illégales, tout en garantissant une offre de qualité suffisante pour éviter le recours à des acteurs clandestins. Les textes transmis au Conseil d'État aideront à définir, d'ici à l'été, un cadre clair, exigeant et protecteur.

Mme Élisabeth Doineau. - Deux mots : prévention et action. Il faut communiquer sur les réseaux sociaux. Je compte sur vous pour agir avant la fin juin.

Cumul emploi-retraite et exploitations agricoles

M. Christian Klinger . - La réforme du cumul emploi-retraite, issue de la LFSS de 2026, prévoira pour les nouveaux retraités, dès janvier 2027, une réduction de pension pouvant aller jusqu'à 50 %, voire 100 % pour les carrières longues, dès lors que les revenus d'activité dépassent un certain seuil.

L'objectif est compréhensible, mais il y a un angle mort : les secteurs qui dépendent massivement des retraités comme main-d'oeuvre saisonnière, comme la viticulture. Ce sont des personnes expérimentées, disponibles sur de courtes périodes et difficiles à remplacer.

Si le cumul emploi-retraite devient financièrement dissuasif, beaucoup y renonceront et toute la filière en pâtira. Envisagez-vous des exonérations partielles ou totales pour les activités saisonnières agricoles, afin de préserver l'attractivité du dispositif et sécuriser la main-d'oeuvre des exploitations au moment des récoltes ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le système actuel de cumul emploi-retraite est devenu injuste et incohérent, réservant le cumul intégral aux seuls parcours professionnel linéaires et incitant à partir le plus tôt possible à la retraite.

Suivant des recommandations de la Cour des comptes et des partenaires sociaux, la réforme recentre le cumul emploi-retraite sur son objectif originel de complément de revenus. Le cumul plafonné et le cumul intégral seront accessibles non plus en fonction des aléas de carrière, mais selon un critère d'âge universel. Le plafond d'écrêtement sera unifié, quel que soit le salaire de fin de carrière. La possibilité de se créer des droits à une deuxième pension, sans délai de carence, sera généralisée. Enfin, les règles de calcul seront harmonisées entre les régimes.

Le cumul ne sera plafonné qu'au-delà de 7 000 euros : ainsi, plus de 60 % des retraités ne perdront pas un euro de retraite. Ceux qui participent aux vendanges bénéficieront de la fin du double écrêtement et de l'écrêtement sur le dernier salaire qui pénalisaient notamment les retraités ayant terminé leur carrière sur des salaires plus faibles.

M. Christian Klinger. - Pour les travailleurs saisonniers dans le milieu agricole, il va falloir trouver des aménagements. Pour une personne ayant eu une carrière longue et qui part avant 62 ans, tout euro travaillé pendant la saison des vendanges ou de cueillette des fruits sera défalqué de sa pension. Ces retraités n'iront donc pas sur le marché du travail, or ils sont indispensables aux exploitations agricoles.

Apprentissage et besoins des bassins d'emploi locaux

M. Martin Lévrier . - La réforme de 2018 a libéralisé l'apprentissage pour ouvrir la voie professionnelle à davantage de jeunes. Les résultats sont là : 810 000 entrées en apprentissage à la rentrée 2025 ; un nombre de centres de formation des apprentis (CFA) passé de 1000 à 3 500.

Mais derrière ces chiffres, il y a des jeunes, fragiles dans leur orientation, qui ont fait confiance à des organismes sur la base de promesses d'insertion non étayées, pour des diplômes faiblement valorisés sur le marché du travail. Ils se retrouvent aujourd'hui sans emploi, sans perspective, découragés. Ce n'est pas acceptable.

La certification Qualiopi garantit la qualité pédagogique, mais pas l'adéquation des formations aux besoins réels des bassins d'emploi locaux. Vous avez annoncé vouloir mesurer ces écarts à travers les coefficients d'insertion, mais il faut aller plus loin. L'apprentissage représente plus de 10 milliards d'euros par an ; des organismes au taux d'insertion insuffisant ne doivent pas percevoir de fonds publics.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir que les programmes des CFA correspondent aux besoins réels ? Envisagez-vous de renforcer le rôle de France Compétences, et selon quel calendrier ? Quelles conséquences pour les organismes aux résultats d'insertion structurellement insuffisants ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Nous refusons une politique qui serait performante en volume, mais défaillante en qualité. Il est inacceptable que des fonds publics orientent des jeunes vers des filières sans perspective.

Nous assumons de renforcer la régulation du dispositif. Avec France Compétences, nous avons déjà renforcé les exigences d'enregistrement des certifications, notamment en matière d'insertion professionnelle. J'ai par ailleurs souhaité une réforme structurelle du contrôle des opérateurs de compétences (Opco) dans la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour prévenir les risques de mauvaise qualité et de fraude.

L'outil InserScore permettra à chaque jeune de savoir si la formation a des débouchés et de connaître la rémunération espérée. Nous mobilisons les plateformes Un jeune, une solution, Avenir(s) et les systèmes d'affectation. Nous construisons des plans d'action pour orienter les jeunes vers les métiers qui recrutent. Enfin, avec Sabrina Roubache, nous travaillons à une cartographie de l'offre de formation.

Cumul emploi retraite et travailleurs indépendants

Mme Patricia Schillinger . - La réforme du cumul emploi-retraite pose problème aux assurés qui partent au titre des carrières longues et plus encore aux travailleurs indépendants, qui ont toujours le droit de partir plus tôt avec une pension à taux plein, mais qui, dans les faits, perdent en pension ce qu'ils gagnent par ailleurs. Or, pour un commerçant, un artisan ou une coiffeuse, maintenir un chiffre d'affaires n'est pas un confort mais une nécessité : derrière le chiffre d'affaires, il y a les salaires, les charges sociales, l'énergie, l'eau, les fournisseurs, le loyer. On ne baisse pas son activité de 20 % ou de 30 % sans fragiliser immédiatement l'entreprise.

Une coiffeuse de mon département, ayant commencé à travailler très jeune, remplit les conditions de carrière longue. On lui répond que l'alternative serait la retraite progressive, mais une baisse d'activité de 20 % représenterait pour elle une perte de chiffre d'affaires d'environ 33 400 euros par an, soit près de 2 800 euros par mois, pour une pension partielle d'environ 240 euros mensuels. Le Gouvernement entend-il revoir ce dispositif ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Avec la réforme du cumul emploi-retraite, entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition et l'écrêtement de la pension sera limité à 50 % des revenus d'activité au-dessus de 7 000 euros annuels, ce qui permettra, dans 60 % des cas, un cumul sans baisse de pension.

Après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral devient accessible sans condition ni plafond, et crée des droits à une seconde pension. Le délai de carence de six mois est supprimé.

Cette réforme rend le dispositif plus équitable en évitant les doubles écrêtements et l'articule mieux avec la surcote et la retraite progressive. Les travailleurs indépendants peuvent céder leur entreprise tout en y poursuivant une activité rémunérée - de tutorat, par exemple -sans faire obstacle à la perception de leurs pensions.

Nous verrons s'il y a lieu d'apporter des ajustements à une réforme solide qui, je le rappelle, soulage sensiblement les caisses de l'assurance vieillesse. N'oublions pas cet objectif !

Loi Plein emploi et versement du revenu de solidarité

Mme Nadine Bellurot . - La loi Plein emploi de 2023 avait pour objectif que tous les demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, soient accompagnés par France Travail - belle idée qui, mal appliquée, se retourne contre elle-même.

Sur le terrain, les services du conseil départemental de l'Indre ont constaté un dysfonctionnement. Chaque mois, tout demandeur d'emploi doit actualiser sa situation auprès de France Travail, sous peine d'être rayé des listes et de voir ses allocations suspendues, ce qui incite à rester actif. Or un bénéficiaire du RSA qui omet de s'actualiser disparaît lui aussi des listes de France Travail et du suivi de son conseiller - mais continue de percevoir le RSA !

La loi prévoit que tout bénéficiaire du RSA orienté vers France Travail doit signer un contrat d'engagement. Mais comment sanctionner quelqu'un que l'on ne suit plus ? C'est contraire à l'esprit de la réforme. Comptez-vous corriger cette anomalie en mettant fin au versement de l'allocation d'un bénéficiaire du RSA qui omet de s'actualiser ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - L'une des ambitions de la loi pour le plein emploi est de ne laisser personne au bord de la route. Inscrits à France Travail, les bénéficiaires du RSA sont soumis à des procédures d'actualisation, dont le défaut entraîne la désinscription de la liste des demandeurs d'emploi et la fin de leur accompagnement. France Travail s'efforce de limiter ces situations, à l'aide de messages sur l'espace personnel, de rappels par courriel ou par SMS, et en communiquant aux conseils départementaux la liste des personnes concernées - c'est pourquoi le conseil départemental de l'Indre est au courant de cette situation.

Des travaux communs entre l'État, Départements de France et France Travail visent à améliorer ce fonctionnement. Pour certains nouveaux publics, comme les jeunes et les bénéficiaires du RSA, un dispositif dérogatoire et transitoire a été mis en place, dit d'actualisation hybride : l'actualisation reste une obligation, mais ne se traduit pas par une désinscription en cas de défaut. Nous proposons que cette mesure transitoire, qui arrive à échéance au 31 décembre 2026, soit prolongée pour garder le contact avec les personnes.

En parallèle, nous faisons évoluer le mécanisme d'actualisation, compte tenu de ses impacts sur le plan juridique, statistique et informatique. Cette question doit être traitée globalement. J'ai demandé à l'Igas d'examiner un scénario visant à transformer en profondeur la procédure actuelle.

Cures thermales

M. Jean-Marc Boyer . - Depuis quelques années, le remboursement des cures thermales est dans le viseur de l'État. En France, 88 stations thermales sont concernées, dont cinq dans le Puy-de-Dôme, qui seraient en grande difficulté si la prise en charge diminuait.

Le thermalisme représente 25 000 emplois, 4,8 milliards d'euros de retombées économiques et 220 millions d'euros de taxes et cotisations sociales. Ce sont avant tout des TPE et PME qui créent de l'emploi dans nos territoires.

Les tentatives de déremboursement de l'année dernière ont été vécues comme un véritable tsunami par le secteur. Pourtant, grâce aux cures thermales, les patients consomment moins de médicaments, ce qui constitue une économie pour la sécurité sociale.

La tempête s'est calmée et l'État a baissé le viseur, mais récemment, la ministre de la santé a saisi la HAS afin d'évaluer leur service médical rendu sans en informer les acteurs et sans définition préalable de la méthode d'évaluation. Interpellée, la ministre a répondu qu'elle avait agi comme il le fallait et que cette étude produirait une analyse intermédiaire attendue à l'automne 2026, avant des conclusions définitives en fin d'année 2027. Pourquoi une telle étude intermédiaire, dont la sortie prévue tombe à point nommé au moment du débat budgétaire ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Je me rappelle un débat animé sur les cures thermales ici même au Sénat. Je sais que c'est un sujet important pour les territoires concernés.

La France figure parmi les derniers pays de l'OCDE à maintenir un remboursement des cures thermales par l'assurance maladie, pour plus de 200 millions d'euros par an. À ce jour, aucune évaluation globale et consolidée du service médical rendu n'a été conduite.

Face à des contraintes budgétaires majeures, le rapport « Charges et produits » de la Cnam a préconisé un déremboursement partiel, ouvrant un débat approfondi lors de l'examen du PLFSS pour 2026. Le Gouvernement avait alors pris l'engagement de saisir la HAS pour disposer d'une expertise scientifique indépendante et incontestable. Il a été demandé à la HAS de travailler en deux temps : produire dès 2026 un programme de travail accompagné d'une revue de la littérature scientifique disponible ; fin 2027, rendre un avis plus complet sur le service médical rendu.

Nous aurons certainement l'occasion de débattre de ces sujets lors des prochains débats budgétaires, en nous appuyant sur le rapport intermédiaire, dans l'attente du rapport définitif.

M. Jean-Marc Boyer. - Il est inexact d'affirmer que la France est le dernier pays à rembourser les cures thermales : d'autres pays européens le font même à des taux supérieurs. En attendant les résultats complets de ces études, établissons un moratoire sur d'éventuels déremboursements.

Établissements pénitentiaires et obligations de logement social

M. Louis Vogel . - La commune de Réau, en Seine-et-Marne, accueille l'un des plus importants centres pénitentiaires de France, inauguré en 2011. Elle a toujours été un interlocuteur proactif de l'État et de la région.

La population carcérale - qui, évidemment, n'a pas de lien avec la vie locale - est comptabilisée dans la population légale de la commune, qu'elle gonfle donc artificiellement. Résultat : Réau devra se soumettre aux obligations de la loi SRU, notamment la construction de 25 % de logements sociaux, alors que sa population résidente réelle ne le justifie pas.

Cette question s'est déjà posée en 2023 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers. À l'époque, le ministère chargé du logement et de la rénovation urbaine avait annoncé étudier les modalités d'une évolution de la réglementation pour ne pas prendre en compte les détenus dans le décompte de la population retenue pour l'application de la loi SRU.

Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi Logement dans le courant de l'année. Compte-t-il assurer une juste prise en compte de la réalité démographique des communes hébergeant un établissement pénitentiaire à cette occasion ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - La commune de Réau a en effet permis à l'État d'atteindre ses objectifs, à la fois en matière de construction d'établissements pénitentiaires et de logements.

Le Gouvernement partage votre analyse et est prêt à accompagner les maires dans la réalisation de ces différents projets.

Un décret répondant à vos attentes sera publié en juillet : il modifiera l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour exclure la population carcérale du décompte de la population légale de la commune au sens de l'Insee. Ainsi, une commune comme Réau ne sera plus pénalisée par un accroissement artificiel de sa population impliquant une augmentation des besoins en logement social.

Le ministre du logement et ses équipes se tiennent à votre disposition pour vous présenter ce décret en détail.

Aléas climatiques et réseaux publics de distribution d'électricité

M. Hervé Gillé . - La récurrence des aléas climatiques, à l'instar de la tempête Nils qui a frappé le sud de la Gironde, met durement à l'épreuve les réseaux publics de distribution d'électricité. Toutefois, la mobilisation remarquable des gestionnaires de réseaux a toujours permis le rétablissement de l'électricité dans des délais maîtrisés.

En zone rurale, les réseaux sont souvent aériens : le coût de l'enfouissement des lignes est élevé. D'où une modernisation des réseaux particulièrement lente.

Pourtant, la continuité de l'alimentation électrique constitue un service public essentiel.

En 2009, après la tempête Klaus, certains syndicats intercommunaux, comme dans le sud de la Gironde, avaient bénéficié de fonds européens pour réaliser les travaux.

Le Gouvernement prévoit-il une stratégie nationale d'adaptation ? Les moyens financiers seront-ils renforcés ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Le plan national d'électrification des usages, récemment annoncé par le Gouvernement, repose sur un réseau électrique robuste et fiable.

Pour son réseau, Enedis s'est doté d'un plan Aléas climatiques, régulièrement actualisé.

Le réseau électrique souterrain à haute tension A (HTA) fait l'objet d'un programme de renouvellement ciblé projetant une diminution de ses câbles de 23 000 kilomètres en 2019 à 9 000 kilomètres en 2032. Quant au réseau aérien, les trajectoires d'investissement prévoient, à l'horizon 2032, l'enfouissement ou la consolidation de 20 000 kilomètres sur les 48 000 kilomètres identifiés à risque avéré.

Pour le réseau basse tension, l'accent est mis sur l'accélération de la suppression des réseaux en fils nus, plus fragiles et plus sensibles aux risques climatiques. En 2026, via le Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé), 30 millions d'euros ont été alloués à l'amélioration de la résilience des réseaux et 68 millions à la résorption des fils nus dans les communes rurales.

En Gironde, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a instruit une demande d'aide de 2,4 millions d'euros, destinée à enfouir 18 kilomètres de réseau HTA endommagé par la tempête Nils. En outre, le conseil départemental a reçu 1 million d'euros pour achever la résorption des fils nus dans les communes rurales.

M. Hervé Gillé. - La Gironde a subi des inondations lors de la tempête Nils. Certains territoires ont été privés d'électricité pendant plusieurs jours, sans moyen de communication.

Merci de transmettre ces éléments à vos collègues concernés.

Arrêté tarifaire relatif aux projets hydroliens marins

M. David Margueritte . - Le PPE 3 affiche un objectif clair : la sortie des énergies fossiles, en électrifiant les usages grâce au nucléaire et aux renouvelables.

Dans ce cadre, la filière de l'hydrolien marin, prometteuse, coche toutes les cases. Aux côtés des industriels, l'État a accompagné les phases de recherche et de développement des prototypes hydroliens. Le projet développé par HydroQuest avec le chantier naval CMN, à Cherbourg, est un succès.

La PPE 3 donne de la visibilité à la filière, avec un premier appel d'offres commercial de 250 mégawatts au Raz Blanchard, dont l'attribution est prévue en 2030. Ce projet représente un investissement industriel de plus de 1,2 milliard d'euros et un gain de 300 millions d'euros avant même le début de la production.

Toutefois, entre la phase expérimentale des prototypes et la phase de commercialisation, il manque une étape, celle des projets pilotes. Or, trois mois après la publication de la PPE 3, l'arrêté tarifaire indispensable à la viabilité économique de ces projets n'a toujours pas été publié. Quand le sera-t-il ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - La production d'électricité à partir des courants de marée présente des avantages par rapport à d'autres sources d'énergie renouvelable. Cette énergie est parfaitement prédictible et les hydroliennes utilisent une superficie limitée par rapport à l'éolien, pour une puissance équivalente.

Malgré ces avantages, la production d'électricité hydrolienne est actuellement plus coûteuse que celle issue de technologies plus matures, en partie en raison de son développement plus tardif.

Plusieurs démonstrateurs ont déjà été mis à l'eau en France, notamment OpenHydro sur le site de Paimpol-Bréhat ou l'hydrolienne D10 dans le passage du Fromveur, raccordée à l'île d'Ouessant.

Le projet de ferme-pilote Flowatt au Raz Blanchard, d'une capacité de 17 mégawatts, vise à démontrer la maturité technique et la pertinence économique d'une filière hydrolienne française et européenne.

En parallèle, la PPE prévoit le lancement d'un appel d'offres hydrolien de 250 mégawatts au Raz Blanchard, avec un objectif d'attribution d'ici à 2030. Selon les résultats et l'évolution des coûts, un ou plusieurs appels d'offres complémentaires pourront être lancés. Le calendrier sera précisé en fonction des études de réseau menées par RTE. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé et très attentif à l'évolution des coûts et à la maturité de cette technologie.

Dépôts et retraits d'espèces des régies des collectivités territoriales

M. Laurent Burgoa . - La DGFiP a conclu un marché public avec La Banque postale pour assurer le dépôt et le retrait d'espèces des régies des collectivités territoriales.

Les modalités du dispositif ont récemment évolué. Les dépôts sont désormais soumis à une autorisation, obtenue via la plateforme Digifip et les agents doivent présenter une pièce d'identité. Surtout, le maillage des bureaux de poste habilités à effectuer ces opérations a été revu. Résultat : ce service est supprimé dans les bureaux de proximité, comme à Saint-Geniès-de-Malgoirès. Les agents municipaux sont obligés de se déplacer dans des communes situées à plus de 10 kilomètres.

Les collectivités n'ont pas été consultées. La réduction du nombre de points d'accueil accentue les contraintes logistiques, financières et sécuritaires pesant sur les agents publics.

Plusieurs collectivités attendent des adaptations concrètes. Ainsi de la commune de Génolhac, particulièrement mobilisée : celle-ci enregistre des rentrées importantes d'espèces l'été, notamment grâce à son camping.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir la continuité et l'accessibilité de ce service ? La DGFiP doit être à l'écoute de ces territoires.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Le marché de gestion des espèces entre la DGFiP et La Banque postale, en vigueur depuis 2021, a été renouvelé ; sa mise en oeuvre a débuté le 25 février dernier.

Dans ce cadre, La Banque postale a actualisé la cartographie des bureaux de poste habilités pour les dépôts et retraits d'espèces, en tenant compte des exigences de sécurité et de la nécessité d'assurer un maillage suffisant pour assurer le transport de fonds et la continuité du service. Cette évolution a été préparée en concertation avec les acteurs locaux.

L'activité de gestion d'espèces du bureau de poste de Saint-Geniès-de-Malgoirès était très limitée, avec moins de soixante dépôts durant les dix derniers mois pour des montants moyens faibles. Or des solutions alternatives existent à proximité ; ce bureau n'a donc pas été maintenu dans la nouvelle cartographie.

La seconde phase du marché, prévue pour juin 2026, introduira un encadrement plus strict de la fréquence des dépôts afin d'optimiser les coûts.

Plus largement, l'objectif est de réduire progressivement le recours aux espèces, tout en garantissant des solutions adaptées et sécurisées, comme les paiements dématérialisés, les terminaux de paiement électronique ou le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, entre autres.

Procédure d'implantation d'équipements de production d'énergies renouvelables

M. Clément Pernot . - Pas un mois ne se passe sans que la presse fasse état de polémiques liées à l'implantation d'équipements de production d'énergies renouvelables. Ces tensions révèlent une méthode inadaptée.

Dans nos territoires ruraux, des sociétés de développement présentent aux communes des projets augurant de nouvelles recettes financières, suscitant l'intérêt des élus locaux. S'engagent ensuite des procédures longues et complexes. Pendant ce temps, les projets deviennent des sujets de débat très sensibles au sein des communes, provoquant adhésion ou rejet de manière très clivante, au point d'altérer la cohésion locale et de fragiliser l'autorité des maires.

On pourrait penser que l'enquête publique, ultime étape du processus, donnerait à l'État le poids et la justesse de la chose jugée, rétablissant calme et harmonie. Que dire alors lorsque les forces locales - habitants, élus, industriels, agriculteurs, acteurs de filières, en l'occurrence celle du comté - sont déconsidérées par une décision du préfet sourd aux remarques formulées par l'intelligence collective locale ? C'est un cas vécu dans le Jura, mais il est largement partagé dans toutes les régions de France.

Le Gouvernement compte-t-il faire évoluer les procédures d'instruction des projets d'énergies renouvelables ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Depuis plusieurs années, le Gouvernement s'attache à renforcer les compétences de l'échelon local dans les politiques relatives au développement des énergies renouvelables.

Le dispositif de planification ascendante, prévu dans la loi Production d'énergies renouvelables, renforce le rôle du maire. Depuis son lancement, près de 15 000 communes ont défini des zones d'accélération sur leur territoire. En dehors de ces zones, des comités de projet doivent être mis en place afin de faciliter les échanges entre le porteur de projet et la commune d'implantation. Le législateur a aussi créé un référent préfectoral aux énergies renouvelables.

Pour les projets photovoltaïques, le maire est au centre de la délivrance des autorisations, avec un système déclaratif pour les projets inférieurs à 3 mégawatts. Celle-ci est aussi conditionnée localement à une évaluation environnementale. Si certains projets y sont soumis de manière systématique, d'autres peuvent l'être au cas par cas sur demande de l'instructeur initial - le maire ou le préfet, par exemple. Cette évaluation environnementale comporte une étude d'impact et une enquête publique, afin de permettre un niveau d'information adéquat sur le développement du projet.

Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir l'acceptabilité de ces projets dans les territoires.

Cohérence du plan d'électrification et pérennisation de l'ingénierie territoriale

Mme Nathalie Delattre . - Le Gouvernement a présenté au mois d'avril un grand plan d'électrification pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles : ambition louable, même si je reste convaincue que la transition énergétique doit reposer sur un bouquet associant électricité décarbonée, gaz renouvelable - oui, le gaz peut être vert - et énergies renouvelables. D'ailleurs, depuis plusieurs années, l'État, l'Ademe et les collectivités investissent dans des solutions complémentaires, que nous ne devons pas abandonner.

La mise en oeuvre de votre stratégie d'électrification doit être soutenue dans les territoires. L'un des principaux enjeux réside dans les bâtiments des collectivités, dont 62 % sont chauffés aux énergies fossiles. Nous avons besoin d'une rénovation thermique ambitieuse permettant de réduire durablement les consommations d'énergie. À Génissac, en Gironde, la rénovation du groupe scolaire avec isolation, pompe à chaleur et panneaux photovoltaïques a permis de réaliser 76 % d'économies d'énergie.

Derrière un tel résultat, un levier essentiel : l'ingénierie territoriale. C'est le rôle du programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), mené par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par les certificats d'économie d'énergie. Ce programme arrivera à échéance à la fin de l'année : le Gouvernement entend-il bien le pérenniser et le renforcer ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Oui, le patrimoine tertiaire des collectivités est un enjeu majeur : 225 000 bâtiments représentant 280 millions de mètres carrés.

Le programme Actee, doté de 220 millions d'euros, est l'un des principaux outils permettant de doter des collectivités en ingénierie technique et financière pour la rénovation énergétique. Depuis 2019, il donne des résultats opérationnels très satisfaisants. Quelque 35 % des bénéficiaires engagent effectivement des travaux, contre 10 % dans les dispositifs antérieurs, et 70 % en planifient dans les cinq ans. Le taux de satisfaction atteint 90 %.

Des travaux sont en cours avec l'Ademe et la FNCCR pour permettre le lancement d'un nouveau programme dans les meilleurs délais.

Renforcement des moyens des douanes

M. Michaël Weber . - Fin janvier, le Président de la République a annoncé un plan massif pour les douanes, destiné à lutter contre la hausse du narcotrafic, du trafic d'armes et de la criminalité financière. De fait, compte tenu de l'intensification de la pression exercée par les flux de stupéfiants, en particulier aux Antilles, à la frontière espagnole et au Havre, une hausse des moyens humains affectée à la direction générale des douanes paraît cruciale.

À rebours de cet objectif, les dernières années ont été marquées par la suppression de 6 000 emplois, la fermeture de nombreux bureaux et l'abandon de missions de contrôle au profit de missions non douanières, comme le contrôle de l'immigration. Les attentes des organisations syndicales sont claires : recrutement de 6 000 douaniers sur cinq ans, plan spécifique pour les Antilles, lutte renforcée contre le narcotrafic et toutes les fraudes.

Hélas, l'article 9 du projet de loi dit Ripost confie à moyens constants à la police et la gendarmerie nationales des missions des douanes, ce qui sème l'incompréhension parmi les services douaniers. Ces administrations ont déjà fort à faire et ne pourront pallier le manque d'effectifs douaniers, par ailleurs spécialement formés pour contrôler les flux.

Les douanes ont impérativement besoin d'effectifs supplémentaires, d'un renforcement de leurs moyens technologiques et d'une revalorisation financière des agents exposés. Ces moyens supplémentaires seront-ils inscrits dans la prochaine loi de finances ou devons-nous conclure que l'annonce d'un plan massif n'était que pure communication ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - La fin des années 1990 et le début des années 2000 ont objectivement vu reculer les besoins de contrôle aux frontières intérieures de l'Union européenne. Les effectifs douaniers ont donc été réduits, de 20 000 en 1996 à 16 500 en 2015.

Entre 2015 et 2025, la réponse à la menace terroriste et au choc du Brexit a nécessité un renforcement substantiel des moyens. Malgré le transfert des missions fiscales de la douane à la DGFiP, les effectifs douaniers sont donc restés stables.

Aujourd'hui, nous faisons face à de nouveaux enjeux soulevés par les évolutions récentes de la mondialisation : explosion du narcotrafic, professionnalisation et « agilisation » de la criminalité, dumping sanitaire et normatif dans le champ agricole, nouvelles stratégies d'exportation des acteurs asiatiques. Nous entrons dans un nouvel âge de la douane.

Aussi, conformément au souhait du Président de la République, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à mettre en oeuvre un plan douanes massif. Esquissé à Marseille le 27 mars, il prévoira un renforcement des effectifs et des moyens, dès 2027.

Le ministre a annoncé l'implantation d'un scanner fixe à Marseille l'an prochain. Deux scanners mobiles spéciaux (SMS) seront redéployés aux ports du Havre et de Dunkerque. D'autres SMS seront acquis et installés, notamment en outre-mer. Notre objectif est de doubler le nombre d'images scannées dès l'année prochaine et de le tripler dans les ports.

Ce plan doit encore faire l'objet de certains arbitrages budgétaires ; il sera prochainement détaillé. Il prévoira notamment un effort de modernisation technologique et numérique au service du ciblage des contrôles, une transformation importante de l'école des douanes de La Rochelle et une hausse des taux de promotion interne.

Conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises

Mme Amel Gacquerre . - À compter du 1^er septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Un an plus tard, les PME, TPE et microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique.

Cette réforme vise des objectifs que chacun peut comprendre : lutter contre la fraude, moderniser les échanges commerciaux, simplifier certaines obligations administratives. Mais, sur le terrain, artisans, commerçants et petites entreprises sont inquiets, car nombre d'entre eux émettent un nombre limité de factures chaque mois. Pour ces structures, l'obligation de recourir à une plateforme agréée, de former les dirigeants ou les salariés et d'adapter les logiciels et les pratiques peut occasionner une charge élevée.

La dématérialisation ne doit pas devenir une nouvelle complexité. Elle ne doit pas non plus conduire les plus petites entreprises à supporter des abonnements ou des frais disproportionnés. Le Gouvernement a indiqué que certaines plateformes pourraient proposer des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE et PME, mais les professionnels attendent des garanties plus précises : existera-t-il bien une solution gratuite ou à coût maîtrisé, mais aussi un crédit d'impôt ou une prise en charge pour les frais de formation ?

Comment comptez-vous éviter que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise par une charge disproportionnée pour les artisans et les petites entreprises ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Vous vous inquiétez du risque qu'une réforme présentée comme une simplification puisse être perçue par certaines structures comme une charge supplémentaire.

Je rappelle que les règles de TVA, les règles comptables et les mentions obligatoires sur les factures sont inchangées. La réforme se borne à moderniser les modalités d'échange des données actuelles.

Au reste, cette évolution n'est pas propre à la France. Elle s'inscrit dans une tendance mondiale de dématérialisation des échanges. La facturation électronique deviendra obligatoire au niveau européen à partir de juillet 2030. La Belgique l'a déjà mise en oeuvre.

Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des TPE et des artisans. C'est précisément pour répondre à la diversité des besoins qu'un écosystème ouvert a été retenu. Plus d'une centaine de plateformes ont obtenu leur immatriculation ; elles proposent des offres variées, avec souvent des solutions gratuites ou sans surcoût pour les petites entreprises.

Ces plateformes répondent à des exigences de sécurité, de traçabilité et de fiabilité sans commune mesure avec certaines pratiques qui continuent d'avoir cours. La réforme entraînera aussi une simplification concrète de la gestion quotidienne : réduction des ressaisies, automatisation comptable, diminution des erreurs, gains de productivité. Cette simplification permettra dans la durée de réduire la charge administrative des entreprises.

Limite d'âge applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et conséquences pour les communes rurales

M. Olivier Paccaud . - À Mortefontaine, dans l'Oise, une agente contractuelle, employée à temps partiel au service périscolaire, vient d'atteindre l'âge de 70 ans. Elle était particulièrement appréciée des enfants et des familles et contribuait pleinement au bon fonctionnement du service. Cette activité lui procurait un complément de revenu et un sentiment d'utilité essentiel.

Il a été indiqué à la commune que cette agente ne pouvait être maintenue en fonction, car elle avait atteint la limite d'âge applicable. Cette situation soulève de réelles difficultés sur le plan humain comme pour la continuité du service public local.

De nombreuses communes rurales rencontrent des difficultés croissantes pour recruter du personnel périscolaire : les contraintes liées au temps partiel, aux horaires fractionnés et à l'éloignement géographique limitent fortement le vivier de candidats. Devoir se priver d'un agent expérimenté, volontaire et pleinement opérationnel est donc regrettable.

Au surplus, cette rigidité paraît en décalage avec les orientations visant à favoriser le maintien en activité des personnes qui le souhaitent et en ont la capacité. Elle contraste avec les règles applicables à d'autres fonctions publiques - ou électives.

Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, à titre dérogatoire et sous conditions strictes, notamment de volontariat, d'aptitude médicale et de nécessité de service, le maintien en activité d'agents contractuels ayant atteint la limite d'âge ? À défaut, des marges d'interprétation ou des dispositifs spécifiques peuvent-ils être mobilisés par les collectivités face à ces situations ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Cette difficulté est bien connue des petites communes, notamment rurales, où les recrutements périscolaires sont rendus complexes par les faibles quotités de travail, les horaires fractionnés et l'éloignement géographique.

La limite d'âge de droit commun dans la fonction publique est fixée à 67 ans. Toutefois, depuis 2023, un agent public titulaire ou contractuel peut être maintenu en fonction jusqu'à 70 ans, sur autorisation de son employeur ; cette faculté constitue déjà une souplesse importante, justifiée par l'intérêt du service. Au-delà de 70 ans, le maintien dans un emploi public n'est pas possible, sauf disposition législative spéciale.

Le recours à un vacataire n'est pas soumis à cette limite d'âge générale. Une collectivité peut donc faire appel à une personne de plus de 70 ans pour assurer un renfort temporaire, intervenir sur des créneaux isolés ou répondre à une absence courte. En revanche, la vacation ne peut servir à maintenir durablement une personne sur les mêmes missions et les mêmes horaires tout au long de l'année.

Le Gouvernement comprend les difficultés opérationnelles rencontrées par les communes rurales, mais n'envisage pas à ce stade de dérogation générale permettant de maintenir des agents publics au-delà de 70 ans. Une telle évolution toucherait à l'équilibre général entre emploi public, retraite et santé au travail.

Reste que les communes ne sont pas sans solution : elles peuvent solliciter le centre départemental de gestion afin de bénéficier d'une aide au recrutement ou de la mise à disposition d'agents pour des remplacements ou des missions temporaires.

M. Olivier Paccaud. - Je vous remercie. La politique consiste à rendre possible ce qui est souhaitable. Le volontariat est la base, la souplesse doit être de règle. J'espère que nous pourrons faire évoluer le cadre législatif.

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement

M. Mickaël Vallet . - La réforme de la taxe d'aménagement, entrée en vigueur en 2022, continue d'avoir des conséquences douloureuses.

Elle visait légitimement à simplifier les procédures en confiant à la DGFiP l'intégralité de la chaîne de gestion, mais sa mise en oeuvre suscite de vives inquiétudes parmi les élus. En réponse à une précédente question, en février dernier, l'ancienne ministre de l'action et des comptes publics s'était montrée rassurante : meilleure information des élus et des contribuables, refonte du parcours déclaratif, solde du stock de dossiers en souffrance.

Mais, sur le terrain, les élus constatent toujours des retards de recouvrement, une visibilité budgétaire dégradée - pour dire le moins - et des tensions de trésorerie. En Charente-Maritime, pas une semaine ne passe sans que des maires m'interpellent sur ce sujet.

Les ajustements annoncés ne semblent pas, à ce stade, apporter de réponse structurelle à ces difficultés. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont directement touchés ; certains connaissent une situation très critique.

L'ancienne ministre s'était engagée à faire un point régulier sur la résorption des stocks et le retour des financements attendus par les collectivités. Je souhaite que ce bilan régulier soit établi par département : est-ce possible ? Réviserez-vous ce dispositif pour sécuriser les recettes des collectivités, notamment en corrigeant les décalages de trésorerie ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certaines collectivités qui dépendent, parfois de manière importante, de la taxe d'aménagement. Plusieurs réponses concrètes sont mises en oeuvre ou en cours de déploiement.

Des mesures ont été prises pour sécuriser les ressources des collectivités. Le transfert du dispositif à la DGFiP et le passage à une exigibilité à l'achèvement des travaux ont entraîné un décalage temporaire des recettes, mais aussi une réduction des annulations et remboursements liés aux projets abandonnés. Pour limiter les effets de trésorerie sur les grands projets immobiliers, un système d'acompte a été instauré, dont le seuil de déclenchement a été abaissé de 5 000 à 3 000 mètres carrés.

De plus, les services de l'État ont engagé un important travail de rattrapage. La DGFiP accélère le traitement des dossiers différés et l'accompagnement des usagers a été renforcé par des relances et des démarches personnalisées.

Enfin, des mesures structurelles sont prises pour améliorer durablement le fonctionnement du dispositif. En cas de non-déclaration persistante, des taxations d'office seront mises en oeuvre. Les échanges avec les collectivités se poursuivent afin d'assurer transparence et visibilité sur les flux de taxe. Un chantier global de simplification des taxes d'urbanisme a été ouvert, pour rendre ces dispositifs plus lisibles et plus efficaces ; des propositions sont attendues dans le cadre du PLF pour 2027.

Nous prenons note de votre demande de rendez-vous réguliers.

M. Mickaël Vallet. - Vous parlez surtout de mesures à venir... La question doit être réglée dans la prochaine loi de finances, sinon vous n'en sortirez jamais - et nous non plus.

Baisse de la compensation d'exonérations de fiscalité pour les communes et intercommunalités accueillant des activités industrielles

Mme Céline Brulin . - La loi de finances pour 2026 a réduit de 300 millions d'euros la compensation versée par l'État aux communes et intercommunalités accueillant des activités industrielles. Cette compensation des allègements de fiscalité accordés aux entreprises devait être diminuée, à l'origine, d'un quart. Le Sénat l'a ramenée à un peu plus de 20 %, ce qui reste considérable pour nos collectivités : en Seine-Maritime, jusqu'à 800 000 euros de pertes au niveau communal et plusieurs dizaines de millions au niveau intercommunal.

Résultat : des services publics locaux et des projets d'investissements sont directement menacés. Or ces communes accueillent depuis de longues années des activités industrielles ; elles en supportent les contraintes, investissent dans des infrastructures et accompagnent la formation, le logement et le transport. Et voici que l'État leur retire brutalement les moyens de continuer. Comment demander aux communes de soutenir la réindustrialisation tout en les privant des moyens nécessaires ?

Au-delà de l'impact financier, c'est une rupture de confiance avec l'État. Vous transformez un engagement en variable d'ajustement budgétaire, tenant une nouvelle fois les communes pour responsables du déficit public, alors qu'elles sont obligées de tenir rigoureusement leur budget à l'équilibre.

Allez-vous revenir sur cette mesure injuste et dangereuse pour la réindustrialisation, à la faveur par exemple d'un budget rectificatif ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - L'article 129 de la loi de finances pour 2026 suscite des inquiétudes légitimes parmi les élus.

Cette mesure ne touche pas les entreprises : l'abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels est inchangé.

En revanche, l'article modifie la répartition de la charge entre l'État et les collectivités. De fait, depuis 2021, la compensation versée aux collectivités a progressé mécaniquement sous l'effet de l'inflation et de la revalorisation des bases, atteignant des niveaux peu soutenables au regard de l'impératif de redressement des comptes publics.

Il s'agit donc simplement de ramener la compensation au niveau de 2023. L'effort demandé aux communes est réel, mais représente en moyenne 0,57 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; il est en outre plafonné à 2 %.

Les territoires industriels ne sont pas laissés pour compte. Ils continuent de percevoir les recettes de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Chaque nouvelle implantation, extension de site ou investissement productif est source de recettes fiscales supplémentaires pour la commune ou l'intercommunalité. La dynamique fiscale liée à l'industrie reste donc entière pour le territoire.

Notre engagement pour la réindustrialisation est inchangé. France 2030, les territoires d'industrie et la stratégie présidentielle pour accélérer la réindustrialisation se traduisent sur le terrain sous forme d'ingénierie et de subventions au service de l'innovation, de la décarbonation et de la formation. Réindustrialiser le pays et redresser nos finances publiques sont deux impératifs qui vont de pair.

Mme Céline Brulin. - Votre réponse est claire, mais inentendable pour de nombreux élus, surtout dans des territoires bousculés par la disparition de sites industriels. Si l'on veut vraiment réindustrialiser, il faut donner aux territoires les moyens d'accueillir et d'accompagner les activités !

Économie sociale et solidaire dans le projet de loi de finances pour 2027

Mme Antoinette Guhl . - Il vous sera facile, monsieur le ministre, de me dire quel est le budget de l'agriculture pour 2027, secteur essentiel, capital pour la France et soutenu par l'État. Pour l'économie sociale et solidaire (ESS), c'est silence radio dans les documents budgétaires : le secteur échappe à cette transparence, alors qu'il représente 2,6 millions d'emplois et fait vivre nos territoires. Dispersé entre différents programmes, son budget n'est pas lisible.

Pourtant, entre fin 2024 et fin 2025, l'ESS a connu un plan social d'ampleur, à bas bruit : 10 000 emplois ont été perdus. Il nous manque un outil de pilotage simple, un « orange » budgétaire. Êtes-vous prêt à mettre en place cet outil dès le PLF 2027 ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Le Gouvernement soutient la création d'un « jaune » budgétaire. En 2025, le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur cette mesure. Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour vice d'écriture. Lors de l'examen du PLF 2026, votre amendement avait été déclaré irrecevable.

La Cour des comptes l'a dit : l'État doit mieux suivre les 16 milliards d'euros qui financent l'ESS, répartis dans 36 missions budgétaires et plus de 100 programmes, alors que 40 % de ces dépenses prolongent les politiques publiques de l'État - hébergement d'urgence, enseignement, action sociale ou encore insertion professionnelle.

Un « orange » budgétaire donnerait une vision claire et transparente, pour mieux piloter cette politique. C'est aussi un enjeu de responsabilité, dans un contexte budgétaire contraint. Cette mesure figurera dans la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire qui sera présentée par Serge Papin début juillet.

Mme Antoinette Guhl. - Merci, nous attendons donc ce document.

Dépôts sauvages dans l'Oise

M. Édouard Courtial . - Les dépôts sauvages se multiplient dans l'Oise. Le 1^er mars 2025, plusieurs mètres cubes de déchets ont été découverts à Laigneville, sur un terrain privé - le maire, Christophe Dietrich, a suscité un important retentissement médiatique, en France comme à l'étranger ; il est désormais l'inventeur internationalement reconnu du retour à l'envoyeur.

À Noyon, deux dépôts sauvages ont aussi été constatés, obligeant la municipalité à alerter publiquement les habitants, alors que la ville dispose d'une déchèterie et d'un service gratuit de collecte des encombrants. Récemment, deux nouveaux dépôts ont été constatés, à Giraumont.

Ces incivilités génèrent des coûts considérables pour des collectivités locales déjà fragilisées. Le département de Seine-et-Marne débourse 900 000 euros par an pour lutter contre le phénomène !

Si des sanctions administratives et des poursuites pénales sont prévues dans la loi Agec, leur application reste insuffisante et inégale.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour renforcer les moyens de lutte contre les dépôts sauvages, soutenir les communes et garantir que les auteurs identifiés soient systématiquement sanctionnés ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Les dépôts sauvages sont pour les Français et les élus locaux un fléau qui porte atteinte à l'environnement, à la santé publique et à l'ordre public, mais aussi au cadre de vie des habitants et aux finances des collectivités.

En 2025, près de 50 000 atteintes à l'environnement ont été recensées ; deux délits sur trois ont été élucidés - c'est à l'honneur des autorités. La détermination du Gouvernement se traduit dans plusieurs outils : le commandement pour l'environnement et la santé (Cesan) cordonne les actions de formation, de partenariat et de prévention ; l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; enfin, le réseau territorial, qui est doté de 5 000 enquêteurs qui interviennent sur le terrain. La Gendarmerie est très investie, notamment via les opérations « Territoires propres ». Entre le 23 et le 29 mars dernier, 12 sites ont été contrôlés dans l'Oise.

La coopération avec les élus est soutenue, dans le cadre de Protect'Envi, outil numérique développé par le Cesan.

Nous voulons aussi doter les polices municipales de moyens nouveaux, avec l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 1 500 euros.

France Identité et élections

M. Jean-Gérard Paumier . - Le dispositif France Identité est développé par l'État pour permettre aux citoyens de disposer d'une identité numérique sécurisée, directement adossée à la carte nationale d'identité électronique, dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives. Ce dispositif a mobilisé des moyens techniques et financiers importants.

Toutefois, la présentation d'un titre d'identité via l'application France Identité n'est, à ce jour, pas reconnue comme justificatif valable pour participer au vote, contrairement à la présentation physique d'un titre d'identité.

Or l'application coûte environ 20 millions d'euros par an à l'État : une telle limitation interroge sur la cohérence de l'action publique en matière de transformation numérique et sur l'utilité concrète de ce dispositif.

Quelles sont les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l'identité numérique via France Identité ne permette pas de voter ? Des évolutions sont-elles envisagées ? Quel est le coût exact du dispositif pour l'État depuis son lancement en 2018, ainsi que les coûts projetés pour le rendre pleinement efficient et adapté au droit de vote ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Nous devons encore progresser sur la question. Deux pas importants ont été faits : les Français peuvent s'inscrire sur les listes et donner une procuration via l'identité numérique. Pour voter, nous devons avancer sur l'expertise en matière réglementaire. Par ailleurs, ceux qui tiennent les bureaux de vote doivent pouvoir contrôler cette identité numérique, qui, loin de se substituer à l'identité papier, la complète.

Plus de 70 millions d'euros ont été engagés ces dernières années ; s'y ajoutent 12 millions d'euros par an pour l'entretien et 7 millions par an durant les quatre prochaines années pour les développements, afin que l'identité numérique puisse être utilisée en toute sécurité, notamment dans le cadre électoral. C'est un impératif dans une grande démocratie.

M. Jean-Gérard Paumier. - Soit France Identité est suffisamment fiable pour authentifier les citoyens dans leurs démarches sensibles, soit elle ne l'est pas, ce qui pose une question plus large, celle de son utilité réelle.

Concernant les évolutions, vous n'avancez pas de calendrier précis. Tout cela représente beaucoup d'argent public. Une trajectoire, c'est bien ; les moyens pour voyager, c'est mieux ; et voyager avec une boussole, c'est encore mieux.

Réforme européenne du transport aérien

M. Vincent Delahaye . - La révision du règlement européen sur les droits des passagers aériens entre dans une phase décisive. Après l'échec du trilogue du 1^er décembre 2025, une procédure de conciliation est désormais engagée. Les positions défendues par le Conseil de l'Union européenne suscitent de fortes inquiétudes : c'est un recul des droits des passagers qui s'annonce.

Relever de trois à quatre heures le seuil d'indemnisation priverait de compensation près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles. La mise en place d'un forfait unique de 300 euros entraînerait, dans de nombreux cas, une baisse des indemnisations. Enfin, l'élargissement de la notion de « circonstances extraordinaires » irait à rebours de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette réforme ne peut être une réforme de régression.

Le Parlement européen défend une autre voie : le maintien du seuil actuel de trois heures et des niveaux d'indemnisation existants, ainsi que des droits renforcés, notamment pour les passagers les plus vulnérables.

Le règlement actuel a permis de réduire de 67 % les retards de longue durée, car il incite les compagnies aériennes à agir. En effet, lorsqu'un vol approche de la barre des 2 heures et 30 minutes de retard, les compagnies aériennes mobilisent des moyens exceptionnels, comme la mobilisation d'avions de réserve ou le rappel d'équipages d'astreinte.

Pourquoi affaiblir le droit des passagers alors que le dispositif fonctionne ? Quelle position la France va-t-elle défendre ? Celle du Conseil de l'Union européenne ou celle du Parlement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 29 septembre 2025, sa position sur la proposition de règlement relatif aux droits des passagers aériens. Ce texte consacre de nouveaux droits pour les passagers, par exemple le renforcement des droits des passagers en situation de handicap, l'interdiction de refuser à l'embarquement un passager sur un vol retour s'il ne s'est pas présenté sur le vol aller, ou encore le versement de l'indemnisation dans un délai contraint.

En l'absence d'accord, une phase de conciliation est en cours ; les autorités françaises soutiennent la recherche d'un consensus prenant en compte toutes les composantes, dont le droit à l'indemnisation forfaitaire. Nous travaillons à aboutir à un texte assurant un haut niveau de protection pour les passagers aériens, avec des coûts opérationnels soutenables pour les compagnies. Les prochaines semaines seront décisives.

Dégradation des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles et Lille

Mme Audrey Linkenheld . - La dégradation des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles et Lille est préoccupante. C'est par voie de presse que les élus ont appris la suppression de l'offre de train direct entre Bruxelles et Lille après 18 heures, annoncée par la SNCF, ce sans concertation préalable.

Comme l'association des navetteurs Lille-Bruxelles, les élus de la ville de Lille, de sa métropole et de la région des Hauts-de-France, je m'inquiète de cette réduction continue de l'offre ferroviaire entre Bruxelles et Lille sur des créneaux essentiels. Plusieurs trains au départ de Bruxelles ont déjà été supprimés après 18 heures ; désormais il n'en circulerait plus aucun. Des centaines de salariés, d'étudiants et de travailleurs transfrontaliers sont touchés.

Ce n'est pas d'une simple modification horaire dont il est question, mais d'un non-sens social, économique et écologique. Lille et Bruxelles sont géographiquement proches, historiquement et culturellement liées. C'est un très mauvais signal envoyé au territoire, alors que Lille accueillera l'Autorité douanière de l'Union européenne. C'est aussi un coup porté aux objectifs nationaux et européens de décarbonation en matière de mobilité.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport pour tous et à un service de qualité. C'est l'objectif de la feuille de route du ministre des transports.

En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction des disponibilités de ses ressources matérielles et humaines et des évolutions de son activité. Le groupe SNCF est tenu d'informer l'État et les collectivités territoriales de tout changement envisagé.

SNCF Voyageurs doit tenir compte des rames disponibles, en préservant l'équilibre des dessertes, et surtout de la disponibilité des sillons par l'opérateur du réseau. En l'espèce, le gestionnaire d'infrastructures belges, Infrabel, a privilégié un train Eurostar reliant Amsterdam et Londres. Le groupe SNCF reste libre de proposer des dessertes horaires postérieures.

Mme Audrey Linkenheld. - Cette réponse est connue. Le Gouvernement doit mettre autour de la table les partenaires ! Il faut défendre l'attractivité de nos territoires et un développement soutenable.

Retraite des élus locaux

Mme Elsa Schalck . - La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, votée à l'unanimité au Sénat, prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Or, alors que d'anciens élus déposent actuellement leurs dossiers, le décret d'application n'est toujours pas paru - difficulté récurrente...

Quand ce décret paraîtra-t-il ? Quid des dossiers déposés avant sa parution ? Ces trimestres supplémentaires seront-ils considérés comme des trimestres cotisés, pris en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Cette loi a permis des avancées considérables, notamment la très attendue majoration d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, au bénéfice des élus membres des exécutifs locaux.

Les services du ministère du travail et des solidarités et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont à pied d'oeuvre pour rédiger ce fameux décret, qui suppose d'adapter les systèmes informatiques de tous les régimes de retraite dont relèvent nos élus. D'où ce délai de mise en oeuvre, incontournable.

Le décret, qui paraîtra cet été, permettra aux élus qui n'ont pas encore liquidé leur retraite à cette date de solliciter le bénéfice de ces trimestres. Je conseille donc aux élus d'attendre pour déposer leur dossier.

Mme Elsa Schalck. - Le décret devait paraître en juin, maintenant c'est « à l'été »... Ces dispositions votées au Sénat doivent être appliquées très rapidement.

Règles d'assimilation des CCAS et CIAS

Mme Viviane Malet . - Le décret du 19 novembre 2025 prévoit l'assimilation automatique des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) à leur collectivité de rattachement, pour des raisons de simplification et de cohérence.

Or, cette assimilation ne tient pas suffisamment compte du volume réel d'activité de ces établissements - très variable -, avec des conséquences lourdes et coûteuses : réorganisation complète des services, création de postes de direction de très haut niveau, discontinuité dans les fonctions exercées par des cadres expérimentés...

L'application de cette règle rigide et uniforme ne risque-t-elle pas de produire l'effet inverse de celui recherché, en complexifiant le fonctionnement des CCAS et en fragilisant leur équilibre financier ? Ne serait-il pas plus pertinent de positionner les CCAS et CIAS dans une strate correspondant à leur activité réelle, tout en demeurant plafonnés par celle de leur collectivité de rattachement ? Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter ce dispositif ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le code général de la fonction publique prévoit que les emplois de la fonction publique territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, en application du principe de libre administration.

Auparavant, les établissements publics locaux étaient assimilés à des communes, selon des critères fixés par décret - budget de fonctionnement, nombre et qualification des agents... Ces établissements étaient donc souvent assimilés à des communes d'une population inférieure à celle de leur collectivité de rattachement, ce qui les empêchait de recruter ou d'accueillir en détachement des fonctionnaires de cette dernière, d'où un frein à la mobilité des personnels.

Pour y remédier, il a été décidé d'assimiler les CCAS et les CIAS à leur commune ou EPCI de rattachement, sans plus tenir compte de leur budget ni de leur effectif, ce qui permet aux collectivités d'adapter le niveau des emplois aux enjeux de la structure. C'est toutefois une faculté, et non une obligation.

Zonage FRR pour l'installation de professionnels de santé

M. Bruno Rojouan . - Il y a quelques mois, j'avais déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) sur l'installation des professionnels de santé dans l'Allier, à Vichy et Montluçon notamment.

Dans un même bassin de vie, certaines communes bénéficient d'exonérations fiscales, d'autres non - c'est le cas de Vichy et Montluçon. Résultat : les professionnels de santé renoncent à s'y installer et certains praticiens déjà en place envisagent de quitter les centres-villes pour rejoindre des communes limitrophes !

Le Gouvernement a annoncé une évaluation des effets de la réforme sur la démographie médicale, ainsi qu'un plan de lutte contre les déserts médicaux. Mais sur le terrain, rien n'a changé.

Où en est cette évaluation ? Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter enfin le zonage FRR pour corriger ces effets pervers ? Nos territoires attendent désormais des actes, et non plus seulement des promesses.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Favoriser l'implantation des professions médicales en zone rurale est l'un des objectifs du zonage FRR. Ce dernier concerne les communes de moins de 30 000 habitants membres d'un EPCI à fiscalité propre, à condition que leur densité de population et leur revenu médian soient inférieurs ou égaux aux médianes nationales. Or, ni Montluçon ni Vichy ne respectent ces critères.

Vous l'avez dit, une évaluation interinspections est en cours afin de mieux identifier les effets de la réforme du zonage sur la démographie médicale et le Premier ministre a annoncé un plan de lutte contre les déserts médicaux. La communauté d'agglomération de Montluçon fait partie des 151 zones rouges dans lesquelles les missions de solidarité territoriale seront déployées, avec une obligation pour des médecins d'y exercer, au moins ponctuellement.

Dans le cadre des zones d'intervention prioritaire (ZIP) et des zones d'action complémentaire (ZAC), l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a défini, en début d'année 2026, une méthodologie adaptée aux spécificités locales. L'objectif est de définir une nouvelle cartographie des territoires sous-denses pour la médecine générale. Vichy et Montluçon sont désormais classées en ZIP, alors qu'elles étaient précédemment en ZAC. Enfin, ce nouveau zonage a vocation à accueillir en priorité des Maisons France Santé. Un centre de santé pluriprofessionnel a ainsi été labellisé France Santé à Montluçon.

M. Bruno Rojouan. - Certes, mais vous êtes hors-jeu, puisque le problème, c'est le zonage ZRR.

Règles comptables en cas d'extension d'un syndicat intercommunal

M. Jean-Michel Arnaud . - Le code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (Spic). Elles doivent donc créer une régie pour exploiter directement un Spic.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux services de distribution d'eau et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants.

Mais ce seuil constitue un frein administratif et politique en cas d'intégration d'une commune de plus de 3 000 habitants dans un syndicat majoritairement composé de communes plus petites. Or la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », dont je suis l'auteur, encourage la création et l'extension des syndicats.

Le Gouvernement est-il favorable au rehaussement de ce seuil ? Envisage-t-il des dérogations, notamment dans le cadre du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, prochainement examiné au Sénat ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Les Spic tirent l'essentiel de leurs recettes des redevances perçues sur l'usager, en vertu de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les aides d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont donc considérés comme des entreprises au sens du droit européen lorsqu'elles exploitent un Spic.

Toute dérogation à ce principe doit être justifiée. La seule dérogation générale concerne les communes de moins de 3 000 habitants, car le financement du Spic par le budget général ne menace pas de fausser la concurrence, du fait du montant limité de l'aide publique ou du caractère purement local de l'activité. Le Gouvernement n'envisage pas un rehaussement du plafond de la dérogation, afin de respecter les engagements européens de la France.

En outre, dans le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Gouvernement propose déjà de relever le seuil de 3 000 à 3 500 habitants à partir duquel est autorisée la fusion des budgets annexes « eau » et « assainissement », dès lors que les règles de gestion sont identiques.

Lutte contre les pucerons de la betterave sucrière

Mme Pascale Gruny . - Dès avril, les betteraviers ont constaté l'arrivée précoce des pucerons, faisant resurgir le spectre de 2020, quand les rendements avaient chuté de 30 % en moyenne.

Faute d'être autorisés à utiliser des semences enrobées de flupyradifurone, certains agriculteurs ont déjà réalisé la totalité des traitements autorisés en 2026. Or trois traitements supplémentaires seraient nécessaires, car les plantes restent vulnérables jusqu'en juin.

Allez-vous accorder des dérogations en urgence ? Allez-vous faire évoluer la réglementation française pour réautoriser de façon ciblée le flupyradifurone et l'acétamipride, dont les betteraviers français sont privés contrairement à leurs homologues européens ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - La ministre de l'agriculture me charge de vous répondre.

À ce stade, la pression des pucerons, qui sont à l'origine de la jaunisse de la betterave, est inférieure à celle de 2020, mais supérieure à celles de 2021 à 2025. Le suivi des recommandations de prévention est donc essentiel - destruction des repousses et respect de distances d'éloignement avec les cultures qui sont des réservoirs hivernaux du virus.

Le nombre de produits de traitement autorisés étant limité, la ministre de l'agriculture soutient le plan national de recherche et d'innovation pour trouver des alternatives et octroie des dérogations en cas d'urgence. Cette année, de telles dérogations ont été accordées pour deux applications de produits à base de spirotétramate, pour un insecticide à base de dimpropyridaz et pour deux produits de biocontrôle - un répulsif et un insecticide.

C'est grâce à ce suivi rapproché et réactif que la situation a été maîtrisée en 2025, avec des niveaux de production très satisfaisants. Le ministère reste vigilant en 2026.

Autorisé au niveau européen et dans la quasi-totalité des autres États membres, le flupyradifurone a été interdit par le législateur français en 2016. Mais certains sénateurs comptent bien revenir sur ce point...

Mme Pascale Gruny. - Je ne suis pas du tout rassurée.

La récolte 2025 a certes été meilleure, mais nous sommes très inquiets pour 2026. Il n'y a pas de produit alternatif et toutes les pulvérisations autorisées ont déjà été réalisées.

Voilà des années que nous disons que nous sommes en situation de concurrence déloyale. Nous devons agir au niveau français, car l'Europe n'est pas en cause ! Alors que ces pulvérisations sont dommageables pour la biodiversité, nous devons pouvoir utiliser les mêmes produits qu'ailleurs dans l'Union européenne.

La séance est suspendue à 12 h 40.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 2

Mme la présidente. - Amendement n°283 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois. - Cet amendement prévoit la possibilité pour le préfet d'exécuter d'office les mesures permettant d'assurer l'effectivité d'une interdiction de rassemblement. Il transcrit également une recommandation de la mission d'information transpartisane sur les rodéos motorisés et les rave-parties : mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l'intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Avis favorable.

L'amendement n°283 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié ter de M. Pellevat et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Nous voulons favoriser l'indemnisation des agriculteurs dont les terrains sont abîmés par des rave-parties. Aujourd'hui, les organisateurs étant souvent insolvables, ils ne peuvent être remboursés. D'où cet amendement, travaillé avec la FNSEA, qui mobilise les recettes des confiscations de matériel.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les agriculteurs sont effectivement souvent les plus touchés. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement implique une responsabilité collective de tous les participants aux rave-parties qui me semble difficile à mettre en oeuvre. Mais nous voulons responsabiliser les organisateurs : avis favorable.

M. Pierre Jean Rochette. - Merci !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Faisons attention à ce que nous votons. Je ne désespère pas de continuer à argumenter, malgré le climat décourageant d'hier soir, où les arguments juridiques n'intéressaient personne...

Ce que vous proposez, nous l'avons déjà connu : c'était la loi anti-casseurs - que peut-être certains regrettent - dans laquelle tout participant à une manifestation était jugé coresponsable des désordres éventuels. Je suggère que le terme « participant » soit retiré de l'amendement. (M. Loïc Hervé s'exclame.)

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - La commission ne peut l'accepter sans l'accord des auteurs de l'amendement ; les rapporteures ne seraient pas hostiles à cette modification.

M. Pierre Jean Rochette. - J'accepte la modification, au nom de Cyril Pellevat.

M. Rachid Temal. - Bravo !

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis d'autant plus favorable que nous regrettions l'instauration d'une responsabilité collective.

M. Olivier Paccaud. - Le participant à une rave-party illégale sait très bien qu'il participe à une manifestation qui n'est pas autorisée. Considérant que la responsabilité est la qualité cardinale d'un homme, je ne voterai pas cet amendement rectifié. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)

L'amendement n°252 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier. - « Tu dors, t'es mort », tel était le thème d'un rassemblement organisé à Sars-et-Rosières, le 9 novembre dernier : pendant trente-sept heures, à moins de 300 mètres à vol d'oiseau des habitations, cinquante artistes devaient se produire sur deux scènes.

Les organisateurs évoquaient une jauge limitée à 500 personnes. Nous savons combien ces estimations peuvent être éloignées de la réalité.

Le maire a heureusement pu prendre un arrêté interdisant ce rassemblement, complété par un arrêté du préfet interdisant le transport de matériel de sonorisation. Pourtant, l'organisateur a continué à communiquer sur l'événement.

L'amendement prévoit une interdiction ciblée de communiquer sur un événement festif ou musical interdit. Nous voulons limiter l'effet d'appel et faciliter l'action des forces de l'ordre. C'est une mesure de bon sens, de prévention et d'efficacité.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable. L'article 2 a créé un véritable délit, et la promotion d'un délit est d'ores et déjà illégale.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis ; l'objectif de l'amendement est atteint. Enfin, la jurisprudence constitutionnelle réserve le retrait des contenus aux cas les plus graves.

M. Guislain Cambier. - Je retirerai l'amendement, mais les communes concernées doivent avoir le temps de se retourner vers les instances judiciaires pour empêcher ces événements.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°208 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - C'est une demande de rapport - j'en pressens donc le destin... Nous voulons revenir à un régime en vigueur en 2002, qui permettait une meilleure fluidité dans le dialogue entre l'État et les organisateurs d'événements musicaux festifs déclarés. Ces événements font partie de la culture française. Rétablissons des interlocuteurs au sein des préfectures.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport, d'autant que nous disposons déjà d'un rapport.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. L'amendement est satisfait au fond, car il existe dans chaque département, depuis une instruction ministérielle du 16 juillet 2021, un binôme de médiateurs, dont la liste figure sur le site du ministère de la jeunesse et des sports.

M. Thomas Dossus. - Je n'ignore pas leur existence, mais nos rencontres avec les associations représentatives des organisateurs de ces événements nous ont montré que le dialogue avec eux était compliqué. Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une promesse de dialogue avait été faite par le ministère de l'intérieur, qui n'a pas été tenue. La preuve avec ce projet de loi ultra-répressif qui met un coup d'arrêt à cette culture de la fête libre.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°220 de Mme Ollivier et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement est également une demande de rapport afin d'évaluer les risques supposément associés aux rassemblements festifs à caractère musical. On parle de consommation d'alcool, de stupéfiants, de violences sexistes et sexuelles (VSS), mais rien ne prouve qu'il y ait des « risques accrus » à cause du caractère illégal du rassemblement.

Il faut des données consolidées, des éléments scientifiques, pour que le Parlement puisse apprécier l'utilité et la proportionnalité des mesures de ce projet de loi.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Nous connaissons les risques liés à une rave-party : l'exemple de la Lozère ce week-end, avec ses saisies de produits illicites et ses cas d'hypothermie l'illustre. Le lieu même de cette organisation était générateur de risques pour la santé des participants.

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°221 de Mme Ollivier et alii.

M. Guy Benarroche. - L'opposition du Sénat aux demandes de rapport connaissant de nombreuses exceptions, cela ne saurait tenir lieu de réponse argumentée.

Monsieur le ministre, je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de risque, mais qu'il n'y en avait pas forcément plus lors des événements non autorisés, et qu'en tout cas, ces « risques accrus » n'étaient pas documentés.

Le cadre juridique n'offre pas aux organisateurs de perspectives de dialogue. Toute déclaration en préfecture ou presque débouche sur une interdiction, ce qui vide la loi de 2001 de sa substance. La répression accentue la clandestinité des événements.

Cet amendement y remédie, en instaurant une charte nationale de l'organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres de la culture et de la jeunesse, qui fixerait notamment les règles relatives au respect du voisinage, afin de distinguer les organisateurs de bonne foi et les autres.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Il existe déjà nombre de documents pour cadrer l'organisation de rassemblements musicaux.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Hussein Bourgi. - Rappelons ce qui nous rassemble depuis hier : premier objectif, sanctionner les rassemblements musicaux illégaux et ceux qui les organisent ; deuxième objectif, conduire les organisateurs à s'inscrire dans le cadre de la législation en vigueur.

S'il existe bien des correspondants Jeunes et fêtes dans les départements, leur existence reste confidentielle. Il faut fouiller le site internet de la direction de la jeunesse et des sports pour trouver leurs noms et leurs coordonnées... Il faudrait mieux les faire connaître.

À l'occasion de la mission d'information conduite avec Isabelle Florennes et Lauriane Josende, plusieurs organisateurs nous ont dit que les demandes d'autorisation étaient systématiquement refusées. (M. Guy Benarroche le confirme.) Il faudrait objectiver cette situation.

Lorsque nous avons interrogé les policiers et les gendarmes sur le nombre d'infractions caractérisées ou le nombre de personnes évacuées pour coma éthylique, personne n'a su nous dire combien il y avait d'interventions par an, combien de personnes blessées, etc.

Nous devons travailler ensemble, pour ne pas donner des arguments à ceux qui nous reprochent de vouloir criminaliser la jeunesse. Cela passe par des chiffres, que nous n'avons pas.

M. Guy Benarroche. - Merci à Hussein Bourgi. Il n'existe pas d'outil pour discuter et permettre à ceux qui souhaitent entrer dans une démarche légale de le faire.

Depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant ministères de l'intérieur, de la santé et de la culture travaille avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la médiation.

Pourquoi ne pas accepter la transparence sur les chiffres, dans ce contexte ? Pourquoi ne pas créer la charte que nous demandons ?

M. Thomas Dossus. - Je remercie également Hussein Bourgi. Nous avons cherché une autre voie que la seule répression. Le Teknival de Bourges a mobilisé les secours publics pour 33 personnes, sur 20 000 participants. Au Hellfest, événement autorisé, ce sont 2 500 personnes qui ont eu besoin des secours, pour 70 000 participants !

On peut multiplier les saisies de drogues, mais la drogue circule partout, y compris au Sénat. Un de nos collègues est passé devant les tribunaux et a indiqué s'être fourni ici même.

Nous avons besoin d'objectiver ce sujet, et de renouer un dialogue avec les organisateurs de bonne foi. Nous n'offrons à notre jeunesse que la prison, des amendes, voire le retrait du permis.

M. Olivier Paccaud. - C'est caricatural !

Mme Nathalie Goulet. - Le fait de disposer de données n'est pas inintéressant. Monsieur le ministre, dans le cadre des documents de politique transversale que vous menez, pourquoi ne pas ajouter un chapitre sur ce sujet ?

Les oranges budgétaires fournissent beaucoup de données. Cela remplirait la demande, sans créer de document supplémentaire. Je soumets cette suggestion à votre sagacité...

M. Laurent Nunez, ministre. - Sans aller jusqu'à un rapport, je reconnais que nous pourrions communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties dont l'organisation légale est demandée aux préfectures. Nous pouvons aussi rendre public le nombre de cas traités médicalement, au-delà des seules interpellations et saisies de produits.

Nous rééditerons des instructions pour que les référents soient identifiés et accessibles dans chaque département.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié de M. Jean-Pierre Vogel et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cet amendement crée de nouveaux délits en cas d'intrusion ou de jet de projectiles dans un hippodrome, lesquels ne semblent pas couverts. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Cette proposition est intéressante pour protéger les courses hippiques. Mais attention à ce que ces dispositions ne soient pas des cavaliers législatifs... (Sourires)

Mme Audrey Linkenheld. - C'est le cas de le dire !

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Puisque le texte mentionne les interdictions de stade, cela ne me semble pas être un cavalier. Avis favorable pour notre part. (M. Damien Michallet s'en réjouit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je salue la rigueur du ministre de l'intérieur. En effet, à la lecture de l'amendement, je m'interrogeais sur le rapport entre l'hippodrome et ce projet de loi. Il est vrai que tout à l'heure, nous aurons les terrains de golf... Je me suis replongée dans le vade-mecum de l'article 45 : la prudence imposerait de renoncer à cette disposition.

Mme la présidente. - Plus d'explications de vote ? C'est bien, nous avons franchi l'obstacle ! (Sourires)

L'amendement n°112 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Salut à une délégation québécoise

Mme la présidente. - J'ai le plaisir de saluer, à la tribune d'honneur, une délégation conduite par Mme Nathalie Roy, présidente de l'Assemblée nationale du Québec (Mmes et MM les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent et applaudissent), accompagnée par notre collègue Rémy Pointereau, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Québec.

La délégation a été reçue ce matin en audience, au nom du président Gérard Larcher, par le vice-président Loïc Hervé, chargé des relations internationales et par ailleurs membre du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse. Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer l'accueil réciproque de nos jeunes, dont les projets d'étude ou de carrière les portent parfois de l'autre côté de l'Atlantique, contribuant ainsi à prolonger l'histoire unique que partagent la France et le Québec.

La délégation québécoise a souhaité se pencher sur les thèmes de l'agriculture et de la viticulture ainsi que sur celui de l'accès aux soins dans les zones peu denses. Elle a déjà échangé avec des experts et rencontrera nos collègues Daniel Laurent et Henri Cabanel pour leur travail important sur la filière viticole, ainsi que Corinne Imbert et Bruno Rojouan, coauteurs de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires.

Enfin, la délégation sera accueillie dans le département du Cher, accompagnée par le président Rémy Pointereau, pour prolonger sa visite sur le terrain.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à Mme Nathalie Roy et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Mmes et MM les sénateurs, ainsi que M. le ministre, applaudissent.)

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié de M. Bourgi et alii.

M. Hussein Bourgi. - L'article 224-1 du code de la route permet aux agents de police judiciaire de retirer le permis de conduire des personnes en infraction grave. Étendons cet article au délit de rodéo motorisé - dont la pratique n'existait pas lorsque le code fut adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois. - Avis favorable à cette extension bienvenue.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°242 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement renforce le régime des sanctions applicables au refus d'obtempérer en alourdissant les peines d'emprisonnement et les amendes, mais aussi des peines complémentaires : en cas de récidive, le permis de conduire pourrait être définitivement annulé. L'amendement introduit enfin une disposition spécifique pour les refus d'obtempérer quand ils ont mis en danger la vie d'autrui ou d'un officier de l'ordre public.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Votre amendement, fragile sur le plan constitutionnel, apparaît quelque peu disproportionné au regard de l'objectif, qui doit être mis en balance avec la liberté d'aller et venir. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°3 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié bis de Mme Eustache-Brinio et alii.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Le code de la route réprime de deux ans de prison et de 4 500 euros d'amende le refus du conducteur de se soumettre aux vérifications en matière d'alcool ou de stupéfiants.

Nous proposons d'aligner ces sanctions sur celles prévues lors des conduites en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. À défaut, ces conducteurs pourraient refuser systématiquement les contrôles pour encourir des sanctions moins élevées.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable à cet alignement bienvenu.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable. (On s'en félicite à droite.)

L'amendement n°217 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°284 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Doublons les peines pour les rodéos individuels comme nous l'avons fait en commission pour les rodéos collectifs.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Nous voulons rehausser l'ensemble des peines prévues par le code de la route en cas de rodéo.

L'évolution des pratiques et une plus grande exposition des tiers justifient l'alignement des sanctions sur le niveau des infractions.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - La commission a renforcé les sanctions en commission pour les rodéos en réunion et propose de le faire par l'amendement n°284 pour les rodéos individuels. L'amendement n°5 rectifié ter est donc satisfait. L'aggravation des peines en cas de circonstances aggravantes ne nous paraît pas indispensable, à moins que le ministre nous dise le contraire... Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°284. Je crains que l'amendement n°5 rectifié ter ne respecte pas l'exigence de proportionnalité : avis défavorable.

L'amendement n°284 est adopté.

L'amendement n°5 rectifié ter n'a plus objet.

Mme la présidente. - Amendement n°46 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous ne sommes pas opposés à toutes les mesures permettant de lutter contre les rodéos urbains. Mais la Cour des comptes, la Défenseure des droits et même un rapport du ministère de l'intérieur montrent que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n'est pas efficace. Nous demandons donc la suppression des alinéas qui instituent cet outil inefficace et dangereux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°57 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Nous ne sommes pas opposés par principe à l'AFD, mais des questions demeurent s'agissant de sa mise en oeuvre concrète. L'intervention des forces de l'ordre pour interpeller les participants de rodéos est difficile. Je l'ai vécu en tant que maire. Le Gouvernement a souligné que l'interpellation est dangereuse pour les conducteurs, les usagers de la route, mais aussi les forces de l'ordre.

Or l'AFD requiert l'accord du mis en cause ; elle a été créée pour des infractions simples à caractériser.

En audition, vous avez répondu à Marie-Pierre de La Gontrie : vidéoverbalisation. Mais aucun texte ne la prévoit ! Cette procédure ne trouvera pas à s'appliquer et devra continuer à être traitée selon le droit commun.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu en commission.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit hier soir. Nous allons améliorer la gouvernance des amendes en interministériel, pour une meilleure information des personnes et un meilleur recouvrement.

Mme Audrey Linkenheld. - Notre groupe soutient évidemment l'amendement de Christophe Chaillou et regrette la réponse du ministre. Nous avons bien conscience que des amendements amélioreront le recouvrement. Mais des questions pratiques de notre collègue n'ont pas eu de réponse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le ministre ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Je me confonds en excuse : je n'ai effectivement pas répondu au sénateur Chaillou. Oui, il est possible de recourir à la vidéo pour verbaliser les rodéos.

Les amendements identiques n^o^s46 et 57 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié de M. Masset et alii.

M. André Guiol. - L'article 3 prévoit de faire peser sur le propriétaire du véhicule la charge de prouver qu'il a été utilisé à l'insu de sa volonté.

Le droit en vigueur prévoit déjà la confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition. Inverser la charge de la preuve bouleverserait cet équilibre en mettant à mal les garanties des propriétaires de bonne foi.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. La commission a effectivement procédé à une inversion de la charge de la preuve en la matière. Actuellement, très peu de véhicules sont confisqués, car il suffit pour l'éviter que les propriétaires indiquent qu'ils ne se doutaient que l'auteur en ferait un usage délictueux. Nous avons tenté de remettre en cause cette présomption pour responsabiliser le tiers propriétaire : il lui reviendra de prouver qu'il n'a pas laissé en conscience son bien à la libre disposition de l'auteur.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable : ce qui vient d'être expliqué correspond à la réalité. Maintenons le texte en l'état.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°63 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Le texte est muet sur l'insécurité routière liée aux véhicules surpuissants, de véritables bolides qui n'existaient pas il y a vingt ou trente ans. Ceux-ci sont à l'origine de nombreux accidents, souvent en association avec la consommation de produits, mais aussi tout simplement en raison de l'inexpérience de leurs conducteurs. Tout conducteur novice, titulaire d'un permis probatoire de moins de trois ans, peut en effet les conduire.

Or ce n'est pas le cas pour les motos. Nous proposons d'interdire la conduite de ces véhicules surpuissants pour les conducteurs novices - nous reprenons ici le dispositif d'une proposition de loi que j'avais déposée à ce sujet. Nous devons faire de la prévention : permettons aux agences de location de refuser de les louer.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le problème est réel. Même si l'intention est louable, nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel du dispositif. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Vous soulevez une réelle difficulté, même si au moins la moitié des accidents impliquant les 18-24 ans ne sont pas liés à ces véhicules. Par ailleurs, il sera difficile de caractériser ces véhicules : leur type n'est pas le seul critère qui détermine leur puissance. Enfin, certaines familles ne possèdent qu'un seul véhicule, surtout en zone rurale. Avis défavorable.

M. Pierre Jean Rochette. - L'idée est bonne ; je ne suis pas convaincu que le véhicule familial soit utilisé pour les rodéos urbains. Il s'agit plutôt de grosses cylindrées louées, souvent à l'étranger. Je voterai cette disposition qui réglerait une partie du problème.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous suivons l'avis défavorable du Gouvernement.

Mme Audrey Linkenheld. - J'entends les arguments du ministre avec lequel nous avons déjà échangé. Nous pouvons travailler à des dérogations, notamment quand c'est le seul véhicule de la famille. Mais des accidents graves nous sont signalés régulièrement. J'ai déposé cette proposition de loi à la suite d'un grave accident survenu à Hellemmes.

Il faut faire pour les voitures ce qui est prévu pour les motos. Il s'agit de contrôler le permis de conduire, ni plus ni moins : en cas de permis probatoire, une catégorie de véhicule, à définir par décret, ne serait pas autorisée. Cela existe en Italie, par exemple. Nous avons lancé des appels plusieurs fois ; le ministre François-Noël Buffet s'y était penché. Il faut désormais aboutir à une solution.

M. Pierre Jean Rochette. - Très bien !

L'amendement n°63 est adopté.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Mme la présidente. - Amendement n°285 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°285, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Nous ramenons de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule placé en fourrière non réclamé est réputé abandonné, afin de permettre une gestion plus rapide, tout en protégeant les tiers de bonne foi dont le véhicule a été volé.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable, sous réserve de remplacer, au dernier alinéa, les mots « dans ce délai » par « dans le délai de deux jours ».

Mme Sylviane Noël. - D'accord pour rectifier l'amendement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite revenir au délai de sept jours.

Mme Audrey Linkenheld. - Les fourrières sont souvent gérées sous forme de délégation de service public. Réduire le délai de sept à deux jours aura des conséquences concrètes pour les gestionnaires, alors que les fourrières ont du mal à trouver du personnel et à atteindre leur équilibre financier. Partant, ne met-on pas aussi en difficulté les collectivités territoriales qui délèguent ce service public ?

L'amendement n°4 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°256 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement supprime l'alinéa 20. La réclamation du véhicule peut s'effectuer sur le portail Dicem (déclaration et identification de certains engins motorisés) mais aussi sous format papier, d'où la nécessité de conserver un délai de sept jours.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Nous venons d'adopter l'amendement de Mme Noël, qui protège les droits des propriétaires de bonne foi. La mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, au regard de l'objectif de sanction des propriétaires négligents.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°257 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous supprimons la possibilité, introduite en commission à titre expérimental, de mobiliser la procédure d'infiltration pour le délit de rodéo motorisé. Ce serait disproportionné, cette procédure lourde étant en effet plutôt réservée à la lutte contre la criminalité organisée.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Nous visons les rodéos organisés en réunion, tunings ou runs, pouvant rassembler plusieurs centaines de véhicules - on l'a vu à Bourg-en-Bresse à l'automne. Organisés en violation d'interdictions préfectorales et municipales, certains dégénèrent en affrontements violents entre participants et forces de l'ordre.

Les lieux de rassemblement sont gardés secrets le plus longtemps possible. Le droit commun de la cyberinfiltration ne nous semble pas adapté à ces délits. D'où l'intérêt d'expérimenter la procédure d'infiltration sous contrôle judiciaire pour prévenir la tenue d'un rassemblement motorisé.

M. Francis Szpiner. - Je ne suis pas d'accord avec la commission et voterai l'amendement du Gouvernement. Vous n'imaginez pas la complexité des procédures d'infiltration. Il faut détacher un policier, lui fournir une fausse identité ; après avoir témoigné, il sera grillé. Cette procédure, qui mobilise beaucoup de moyens, n'a de sens que pour les grosses affaires de stupéfiants ou de grand banditisme. Pour des rodéos, elle est disproportionnée. Même si vous la votiez, le service interministériel d'assistance technique (Siat) ne suivra pas. C'est une fausse bonne idée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Notre groupe votera l'amendement du Gouvernement. La commission, sans doute sincère, mélange un peu tout : l'infiltration, réservée aux affaires de criminalité organisée, n'est absolument pas l'outil adapté pour lutter contre ce type de manifestation. Et quand bien même, comment un agent infiltré pourra-t-il empêcher le rassemblement motorisé ? Mieux vaut, à ce stade, voter l'amendement du Gouvernement et réfléchir à la suite.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous n'en sommes plus au stade de la réflexion. Il faut agir !

Nous parlons d'infiltrations sur des boucles de messagerie, pour identifier les lieux de rassemblement : cela nous semble réalisable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Ces rassemblements autour du tuning dégénèrent assez souvent. Vous avez cité Bourg-en-Bresse, il y en a aussi beaucoup dans la région de Nantes (murmures à gauche) ou en petite couronne parisienne.

Je le répète : l'infiltration n'est pas adaptée à ce type de poursuites. Comme l'a dit M. Szpiner, le Siat préférera réserver les infiltrations aux affaires de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants.

Les services de renseignement territoriaux savent où et quand ces rassemblements vont se dérouler : le vrai sujet, c'est l'intervention. Le plus souvent, ils sont dispersés par les CRS autoroutières.

L'amendement n°257 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

M. Hussein Bourgi. - Il s'agit de permettre la constatation des infractions routières sur la base d'enregistrements de vidéoprotection a posteriori, et non plus uniquement en temps réel.

Contrairement aux grandes métropoles, les communes rurales n'ont pas les moyens de financer des agents pour regarder les écrans en permanence. Or la réglementation actuelle impose que l'agent verbalisateur soit présent devant l'écran au moment où l'infraction est commise. Du fait de cette contrainte de simultanéité, des infractions filmées - franchissement de ligne blanche, non-respect du feu rouge - restent sans suite, alors que la preuve existe. Nous y remédions.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis du Gouvernement sur cette proposition intéressante ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Ce serait une nouveauté. Attention toutefois à ce que cela ne s'apparente pas à un acte d'enquête. Le projet de loi Polices municipales permettra aux agents municipaux d'utiliser la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi) pour certaines infractions. Cela dit, avis favorable à cet amendement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en réjouit.)

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable, donc.

L'amendement n°153 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°271 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement autorise les agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) et l'officier du ministère public à accéder aux données du système national des permis de conduire (SNPC), afin de faciliter le recouvrement des AFD. Il s'agit notamment de lutter contre les désignations frauduleuses.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable.

M. Christophe Chaillou. - Nous comprenons l'intention et voterons cet amendement, en signe de bonne volonté.

L'amendement n°271 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre. - Cet amendement fait suite à deux accidents récents lors du franchissement de passages à niveau : le 25 mars 2026 à Saint-Raphaël, et le 7 avril dernier à Bully-les-Mines - j'étais à bord du TGV, dont le conducteur est décédé. Je renouvelle mes condoléances à la communauté cheminote et aux familles.

Il faut renforcer le cadre juridique pour prévenir de tels accidents. L'amendement impose l'installation de dispositifs de navigation, fixes ou mobiles, signalant la présence de passages à niveau pour les véhicules susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Ce dispositif, qui existe déjà pour le transport public de personnes, est très contraignant pour les transporteurs. Compte tenu du contexte toutefois, avis favorable à l'amendement. Nous définirons par décret les types de transports ciblés, notamment les convois exceptionnels.

L'amendement n°184 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°196 de MM. Hochart, Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Les rodéos sauvages témoignent de l'inefficacité des politiques actuelles de prévention et de répression.

La mission d'évaluation de la loi de 2018 menée à l'Assemblée nationale a préconisé d'engager une réflexion sur la méthode du contact tactique, dit « tampon », utilisée au Royaume-Uni depuis 2018 pour lutter contre les rodéos. Cette mesure a fait ses preuves.

Reprenant une proposition de loi de Julien Odoul, cet amendement autorise les forces de l'ordre à effectuer un contact tactique, dans des conditions précises.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Le contact tactique présente des risques majeurs pour le conducteur délinquant, pour les forces de l'ordre et pour les usagers de la route.

La vidéo-verbalisation permet de verbaliser un véhicule immatriculé non intercepté ; des techniques d'arrêt magnétique sont en cours d'évaluation. En tout état de cause, la doctrine d'intervention des forces de l'ordre est du niveau de la circulaire et non de la loi.

M. Laurent Nunez, ministre. - L'interception tactique existe dans de très rares pays ; au Royaume-Uni, la procédure est très encadrée. Il faut être très prudent. À la fin des fins, ce n'est ni vous ni moi qui nous retrouverons devant l'IGPN ! Je ne suis pas favorable à cette mesure.

Bruno Retailleau avait donné des instructions très claires, que j'ai reprises à mon compte : tout refus d'obtempérer donne lieu à l'engagement de poursuites, sous l'autorité du chef de bord qui apprécie le danger. Tous les jours, nous interpellons des auteurs.

M. Hussein Bourgi. - Nous sommes allés à la rencontre des forces de l'ordre dans l'Essonne, à Gif-sur-Yvette, dans le cadre de la mission d'information. Tous les policiers étaient opposés au contact tactique, bien trop dangereux pour les protagonistes.

Il existe d'autres méthodes, plus intelligentes et moins dangereuses, dont le recours aux drones pour surveiller les véhicules et permettre leur saisie, une fois stationnés. C'est mille fois plus efficace et cela évite les dégâts collatéraux.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°270 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Toujours pour améliorer le recouvrement des AFD, cet amendement permet aux personnes habilitées d'obtenir communication auprès de l'administration fiscale des renseignements sur l'identité et l'adresse des personnes mises en cause.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°270 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°277 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous étendons l'interdiction d'alcoolémie à bord à l'ensemble des gens de mer.

Cet amendement a une histoire. À l'origine, le Gouvernement souhaitait être autorisé à prévoir, par ordonnance, tout une réglementation de la navigation et des activités nautiques, tant pour les professionnels que pour les plaisanciers. Les accidents nautiques liés à l'alcoolémie sont en effet nombreux.

La commission ayant pointé un risque de cavalier, nous proposons d'introduire en dur cette disposition qui vise les seuls professionnels.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Sagesse.

Mme Laurence Harribey. - Monsieur le ministre, merci d'avoir modifié votre stratégie. Nous sommes une quarantaine de parlementaires à avoir signé une tribune à la suite de l'accident mortel survenu, il y a un an, sur le bassin d'Arcachon. Nous plaidons pour une législation sur la sécurité en mer. Nous demander d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance posait problème.

Cet amendement est un premier pas. Il faudra aller plus loin et mener une réflexion globale sur le sujet.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La proposition du Gouvernement est pertinente mais bien tardive. C'est visiblement un cavalier, au regard de l'article 45. Que n'avez-vous intégré cette mesure dans le texte initial, monsieur le ministre !

Mme Nathalie Delattre. - Oui, cet amendement a une histoire, très triste. Benjamin, 8 ans, rêvait du Vendée Globe. Il y a un an, il perdait la vie à bord de son Optimist, percuté par une plate ostréicole, dont le pilote, un pêcheur, était sous l'emprise de la drogue. Nous avons constaté l'existence d'un vide juridique. La mer, espace de liberté, est presque une zone de non-droit ; les forces de sécurité ne peuvent y procéder à des contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants. Nous attendons depuis un an, avec la famille de Benjamin et la députée Sophie Panonacle, présente en tribune, une évolution du droit.

Le Sénat n'a pas l'habitude de voter les habilitations à légiférer par ordonnance, car nous ne renions pas le travail du parlementaire. Le Gouvernement a donc déposé ce petit amendement, qui est loin de la solution que nous attendions.

L'amendement du ministère de la mer, qui fait 30 pages, devra faire l'objet d'une attention particulière au cours de la navette et être étudié en CMP. Nous le devons à la famille de Benjamin.

M. Bruno Sido. - La navigation est un art difficile. Il faut distinguer professionnels et plaisanciers, gros et petits bateaux.

Sur un chalutier, il y a un commandant, qui ne tient pas forcément la barre, et un pilote. L'amendement devrait préciser que l'un comme l'autre ne peut être sous l'empire de l'alcool ou de la drogue. Il faudrait également étendre cette disposition aux plaisanciers, car les accidents sont de plus en plus nombreux. Je voterai cet amendement, mais il faudra l'améliorer.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - Le Gouvernement prévoyait de demander au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet. Nous n'aimons pas nous départir de notre pouvoir de légiférer, a fortiori pour mettre en oeuvre un régime juridique complet, comportant pas moins de dix items.

Mais il y avait urgence à avancer. Impossible d'expertiser en quelques jours une trentaine de pages de législation. Dès lors, le plus simple était que le Gouvernement dépose un amendement et continue à travailler, dans la navette, à la mise en place d'un régime complet, destiné à être inscrit en dur dans le texte.

Pour ma part, je voterai cet amendement.

L'amendement n°277 est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

Mme Laurence Harribey. - Cet article concerne la sécurité des stades, des manifestations sportives et des supporters.

Je m'étonne de la méthode retenue par le Gouvernement. Le code du sport prévoit que l'Instance nationale du supportérisme (INS) est consultée sur tout texte relatif aux supporters. Représentant le Sénat au sein de cette instance, j'ai été surprise de constater qu'un simple groupe de travail était convoqué, demain, sans la ministre ni les autorités décisionnaires. Pourtant, un travail exigeant a été conduit de 2020 à 2023, qui a permis d'avancer sur certains sujets : interdiction judiciaire de stade automatique, création de nouvelles infractions, AFD pour certains comportements, billetterie nominative. La non-consultation de l'INS sur cet article est d'autant plus regrettable. Si l'on veut lutter contre les violences, les discriminations, les injures racistes, il faut le faire avec l'ensemble des parties prenantes.

M. Adel Ziane. - Avec cet article 4, le Gouvernement franchit un nouveau pas dans l'extension des pouvoirs administratifs, au détriment des garanties judiciaires.

Nous avons tous été sollicités par des groupes de supporters, et partageons tous la nécessité de lutter contre les violences dans et autour des stades. Personne ne conteste la nécessité de sanctionner les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes, mais il faut respecter l'État de droit.

Or que propose cet article ? Le doublement des interdictions administratives de stade (IAS), le retour quasi automatique du pointage au commissariat, l'extension de périmètres juridiquement flous, des pouvoirs renforcés pour le préfet sans contrôle préalable du juge - et ce sans bilan sérieux de la réforme de 2023 !

La division nationale de lutte contre le hooliganisme n'a formulé aucune demande d'évolution du cadre juridique. Nous assistons à un retour en arrière, sans justification objectivée, et à une banalisation des mesures de police administrative toujours plus lourdes : obligations de pointage, inscription au fichier des personnes recherchées. Et ce alors que 75 % des IAS contestées sont annulées par le juge administratif !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - J'ai été interpellée par des associations de supporters, notamment du FC Lens, de Boulogne ou de Saint-Étienne. Cet article élargit de manière disproportionnée la portée des IAS, déjà dénoncées pour les limitations qu'elles imposent aux droits des mis en cause. Et l'on voudrait aller plus loin !

La loi du 19 mai 2023 relative aux JOP avait trouvé un équilibre, avec le renforcement du volet judiciaire pour mettre fin aux dérives constatées dans l'usage des IAS. Équilibre que cet article remet en cause, sans que l'INS ait été consultée, en violation du code du sport.

Nous sommes nombreux à aimer le sport, à être nous-mêmes supporters, à interpeller nos préfets pour dénoncer des mesures disproportionnées et la criminalisation des supporters.

Nous voulons donc supprimer l'article 4. (M. Ian Brossat applaudit.)

M. Hussein Bourgi. - Pour ma part, je me réjouis de cet article, que je voterai. Contre la violence dans et autour des stades, nous avons tout essayé ou presque : chartes Théodule, comités Théodule, réunions avec les ligues, avec les associations de supporters... Pourtant, chaque week-end, on se désole d'entendre des cris de singe, de voir déployer des banderoles racistes et homophobes. Lorsqu'on se tourne vers les clubs de supporters, vers la Fédération française de football, vers la Ligue professionnelle de football, tous sont aux abonnés absents !

M. Laurent Nunez, ministre. - Tout cela est bien sympathique. Ministre de l'intérieur, ancien préfet de police, j'ai eu à gérer des matchs de football dans tous les territoires. Qui peut nier qu'il y a des débordements ? Le week-end, ce sont 30 % des forces mobiles qui sont mobilisées pour encadrer les matchs de football ! Vous trouvez peut-être cela normal, moi pas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous n'avons pas dit ça !

M. Laurent Nunez, ministre. - Pour le football, aujourd'hui, on compte 240 interdictions administratives, 150 interdictions judiciaires. Au cours de la saison 2024-2025, il y a eu 914 interpellations, contre 721 pour la saison 2018-2019.

Préfère-t-on dissoudre des groupes quand il y a des incidents, ou prendre des sanctions individuelles ? J'ai l'impression que les groupes de supporters préfèrent cette dernière option. Nous voulons mieux cibler les personnes qui créent des troubles.

Vous avez tous vu ce qui s'est passé avant-hier à Nantes : le match a été interrompu à la vingtième minute par des supporters ! À Nice, même scénario. C'est récurrent. Quand cela n'arrive pas, c'est que les forces de l'ordre sont déployées sur le terrain. Est-ce normal qu'un match de foot se déroule derrière un cordon de CRS ou de gendarmes ?

Je cherche un équilibre entre la sanction individuelle et la dissolution pure et simple du groupe - qui serait plus facile, mais que j'essaie d'éviter. (M. Thomas Dossus proteste.)

La plupart des incidents n'ont pas lieu pendant le match - ça, c'était il y a quinze ans. Maintenant, vous avez des fights la veille, sur le chemin du stade, pendant les fanwalks... Nous adaptons le dispositif répressif individuel à la réalité du monde du football. C'est la seule ambition de l'article. Que chacun prenne ses responsabilités. Croyez-moi, il aurait été plus simple pour moi de dissoudre la Brigade Loire à Nantes que de proposer des sanctions individuelles ! À vous de trancher. L'objectif du ministre de l'intérieur, c'est l'ordre public, quitte à aller chercher les groupes s'il le faut. (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement de suppression reprend les arguments développés plus haut. Nous ne sommes pas réduits à choisir entre sanction administrative et dissolution, il y a aussi les interdictions judiciaires de stade. Pour les sanctions administratives, le préfet peut se tromper. Le pointage est très contraignant, et le délai pour faire annuler les sanctions est très long.

Monsieur le ministre, quid de la consultation de l'INS, obligatoire, que vous avez visiblement contournée ? En 2023, un compromis avait été trouvé sur la loi JOP, après un travail avec les associations de supporters : renforcer le volet judiciaire et encadrer le volet administratif. Or vous remettez en cause cet équilibre sans consulter les instances représentatives des groupes de supporters.

Trouvons des moyens d'agir qui soient moins contraignants. Privilégions les interdictions judiciaires de stade, qui sont supervisées par un juge, donc mieux encadrées. Supprimons cet article, qui mérite d'être retravaillé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Absolument !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Je partage les propos de Hussein Bourgi en soutien à cet article.

M. Laurent Nunez, ministre. - L'article étend les interdictions administratives, temporellement et géographiquement, et prend en compte d'autres types de troubles à l'ordre public que sont les propos incitant à la haine et à la discrimination. Le tout, sous le contrôle du juge.

Ces mesures ciblent les individus qui posent problème. Il serait plus simple de s'en prendre aux groupes ! Des discussions sont d'ailleurs en cours sur la dissolution de certains groupes stéphanois. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Nous voulons cibler les individus, de manière proportionnée - c'est ce que nous demandent les groupes !

Mme Marion Canalès. - À entendre M. le ministre, on ne peut être que pour l'IAS telle qu'il nous la propose, soit pour la dissolution. Il y a pourtant un chemin entre les deux. L'IAS, mesure préventive, devient de plus en plus punitive.

L'étude d'impact du texte précise, page 103, qu'aucune consultation obligatoire ou facultative n'est menée, alors que le code du sport prévoit la consultation préalable de l'INS. Les conditions ne sont pas réunies pour parvenir à un point d'équilibre.

Le taux moyen d'annulation des actes administratifs est de 9 %, mais pour les interdictions administratives, il atteint 75 % ! On manque manifestement de garanties procédurales, or vous donnez dans la surenchère. Avons-nous vraiment les moyens de vos ambitions ?

Mme Laurence Harribey. - Monsieur le ministre, soyez respectueux et ne caricaturez pas les propos des uns et des autres. (M. Laurent Nunez s'en étonne.) Nous n'avons pas dit qu'il n'y avait pas de problème ou que les choses étaient binaires. J'ai travaillé trois ans au sein de l'INS, j'y ai pris ma part au nom du Sénat.

Les associations de supporters veulent effectivement plutôt des sanctions individuelles que des sanctions collectives, qui ne résolvent rien du tout. Nous mettons en cause les interdictions administratives de stade, pas les interdictions judiciaires.

Vous dites que le problème n'est plus dans les stades mais à l'extérieur. Pourtant, Hussein Bourgi l'a dit, il y a encore beaucoup à contrôler à l'intérieur des stades !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Monsieur le ministre, il n'y a pas d'un côté ceux qui sont pour la violence et ceux qui sont contre... Nous sommes tous contre. N'interprétez pas nos propos. Nous essayons de réfléchir ensemble.

Nous voterons pour la suppression de l'article 4. Pas moins de 75 % des IAS contestées sont annulées par le juge administratif, contre 9 % pour l'ensemble du contentieux administratif : trois IAS sur quatre sont donc illégales ! En outre, elles sont prononcées sans intervention préalable d'un juge, sans accès au dossier, sans contradictoire ; dans 99 % des cas, les observations des supporters ne sont même pas examinées.

M. Pierre Jean Rochette. - Avec Hervé Reynaud, nous parlerons des supporters stéphanois.

Personne ne défendra la violence dans cet hémicycle. Mais ne tombons pas dans l'angélisme.

J'ai fait des déplacements avec un groupe d'ultras cette année - non pas en tant que membre du groupe, mais de conducteur de car. (Sourires) Il y a des éléments perturbateurs, c'est certain. Nous ne voulons pas de ces violences collectives nuisent à la magie du sport, à l'ambiance qu'apportent ces groupes de supporters.

Il y a un chemin à trouver, pour ouvrir certaines pistes, rouvrir certains dossiers sensibles - ainsi de l'utilisation de la pyrotechnie, en cause dans de nombreuses interdictions et fermetures de kop.

Les défauts dans l'organisation des déplacements sont parfois le fait des supporters, parfois de la préfecture. J'ai le souvenir d'un déplacement des supporters stéphanois à Grenoble où l'itinéraire conduisait les deux groupes à se retrouver face à face !

Nous ne sommes pas contre un cadre plus ferme et des sanctions, mais pas à tout va.

M. Adel Ziane. - Les sénateurs sont attachés aux valeurs du sport, à l'importance du foot dans les territoires, facteur de développement économique et d'attractivité.

Nous partageons la nécessité de lutter contre les violences dans et autour des stades, et de sanctionner les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes.

Les amendements constructifs, issus de la droite comme de la gauche, visent à faire respecter l'État de droit, avec des mesures adaptées et proportionnées.

Nous sommes les premiers à regretter les violences survenues ce week-end à Nantes, qui donnent du grain à moudre à ceux qui veulent sévir contre les ultras. Mais nous défendons un esprit réaliste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°135 de Mme Harribey et du groupe SER.

Mme Laurence Harribey. - Nous ne contestons pas que, pour prévenir des troubles graves à l'ordre public, il puisse être légitime d'empêcher une personne interdite de stade de se rendre aux abords de celui-ci ou de participer à un cortège. Mais l'extension du périmètre et de la durée des IAS doit être plus strictement encadrée. Afin qu'elle soit proportionnée aux circonstances, nous proposons de la réserver aux rencontres classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), les plus sensibles.

Mme la présidente. - Amendement n°286 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous prévoyons la prise en compte de la vie familiale et personnelle des personnes concernées, pour garantir la constitutionnalité du dispositif.

Mme la présidente. - Amendement n°77 de Mme Harribey et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Nous supprimons l'extension de l'IAS aux lieux de rassemblement des supporters, notion mouvante et très large. Le Conseil d'État a rappelé que les restrictions apportées à la liberté d'aller et venir doivent être précisément définies. Cette exigence n'est pas satisfaite par le texte du Gouvernement. Nous refusons l'élargissement continu de ce régime de police administrative.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Il y aurait un paradoxe à ce que le préfet demande l'avis de la DNLH : avis défavorable à l'amendement n°135.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°77, car il y a un besoin opérationnel.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable à l'amendement de la commission.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n°135, mais la DNLH est une instance administrative qui vise à éclairer la prise de décision. Dans le cas d'un match de niveau 5, la question qui se pose est moins celle de l'interdiction de stade d'une personne que celle de l'autorisation de déplacement des visiteurs. Nous cherchons à nous adapter à la réalité des incidents dans le monde du football, dont beaucoup se déroulent à l'extérieur des stades. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°77, les lieux de rassemblements de supporters sont connus. Le 30 mai, pour la finale de la ligue des champions, je puis vous dire qu'il y aura des rassemblements porte de Saint-Cloud. L'interdiction prononcée n'est pas une sanction, mais une mesure de police administrative fondée sur des précédents. Le rassemblement n'est évidemment pas interdit, mais les personnes concernées ont interdiction de s'y rendre. Avis défavorable.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

L'amendement n°286 est adopté.

L'amendement n°77 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°258 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Il s'agit de supprimer la condition de gravité ou de répétition, introduite par la commission, pour le prononcé d'une IAS à la suite d'une incitation à la haine ou la discrimination. Nous voulons mettre fin aux chants, cris ou banderoles racistes, homophobes ou injurieux, contraires à l'esprit du sport. En la matière, il suffit d'une fois : la condition de répétition n'a pas lieu d'être.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - La commission maintient sa position. Nous assurons la cohérence de ce motif d'IAS avec les autres, qui reposent sur les notions d'agissements répétés et d'acte grave.

M. Hussein Bourgi. - Je voterai l'amendement du Gouvernement. Comme l'a dit le ministre, une fois suffit ! J'avoue ne pas comprendre la position de la commission : quand une victime d'insulte se rend au commissariat pour déposer plainte, on ne lui demande pas de revenir si les faits se reproduisent... Je ne rappellerai pas ici les termes vulgaires employés dans la banderole à laquelle nous pensons tous. Ne donnons pas le sentiment de barguigner ou de chercher à gagner du temps.

M. Laurent Nunez, ministre. - Oui, tout le monde a en tête cette banderole déployée lors d'une finale de Coupe de la ligue qui insultait les Ch'tis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - À Lens, en plus !

M. Laurent Nunez, ministre. - Je le répète, il suffit d'une fois. Au regard de l'émoi légitime que cette affaire a suscité, qui comprendrait qu'une IAS ne puisse être prononcée en raison de l'absence de répétition ? J'étais directeur de cabinet du préfet de Seine-Saint-Denis quand une affaire du même type s'est produite au stade de France ; nous ne pouvions rien faire, et c'était incompréhensible.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - Les conditions sont alternatives, pas cumulatives. Si les faits sont graves, ce qui est évidemment le cas de ceux dont vous parlez, ils n'ont donc pas besoin d'être répétés : la sanction est pleinement justifiée. Cette position me paraît proportionnée et équilibrée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Si des propos tenus sont insupportables, ils doivent être sanctionnés. Comme je suis en veine d'inspiration de sous-amendements, je propose de ne conserver que la condition de gravité et de supprimer les termes « ou répétés ».

Mme Audrey Linkenheld. - J'ai soulevé cette question en commission, car la banderole de 2008 a beaucoup choqué les habitants des Hauts-de-France. Qui déterminera si un fait est suffisamment grave ? Pour des agissements ou des actes, il existe des degrés de gravité. En matière d'incitation à la haine ou la discrimination, la situation est différente. Nous voterons l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. - Madame de La Gontrie, il n'est pas possible de déposer un sous-amendement au stade des explications de vote. Il faudrait que le ministre consente à une rectification.

M. Laurent Nunez, ministre. - Il s'agit d'un amendement de suppression : j'en reste là. S'agissant de propos qui incitent à la haine ou la discrimination, la gravité s'impose.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Fort bien. Je retire ma suggestion.

M. Olivier Paccaud. - Les auteurs de la banderole déployée à Lens en 2008 ont été condamnés par la justice ; il existe donc déjà des moyens d'agir. Reste que je suis d'accord avec M. Bourgi : il ne faut pas finasser, une seule fois suffit.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je parlais des règles de police administrative des stades. J'étais en responsabilité au stade de France à cette époque, donc très concerné.

M. Olivier Paccaud. - Les auteurs ont été condamnés ! (M. Laurent Nunez le confirme.)

L'amendement n°258 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié de M. Masset et alii.

M. André Guiol. - Nous précisons que l'incitation à une discrimination fondée sur le handicap, l'état de santé, le lieu de résidence ou encore le patronyme peut également entraîner une IAS. Ces formes de discrimination sont déjà reconnues par le droit pénal. Il s'agit donc d'une mesure de cohérence en même temps que de fermeté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon rejet. Ces discriminations sont déjà couvertes par le texte.

L'amendement n°118 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Il s'agit de supprimer le rétablissement des durées d'IAS en vigueur avant 2023. Je rends cet amendement identique à celui de M. Savin, plus adapté.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié ter de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Étendre la durée des IAS sans contrôle plus efficace du juge administratif reviendrait à dévoyer leur utilisation. La possibilité d'une extension jusqu'à 36 mois est disproportionnée, d'autant que les recours ne sont pas suspensifs. Notre amendement apporte une réponse aux préoccupations du Gouvernement tout en fixant un plafond à 12 mois, pouvant être porté à 24 mois dans des cas exceptionnels. Il s'agit d'une position d'équilibre garantissant la sécurité publique sans banaliser des mesures administratives qui doivent demeurer strictement encadrées.

Mme la présidente. - Amendement n°137 de M. Harribey et du groupe SER.

Mme Laurence Harribey. - Michel Savin a parfaitement défendu sa position, que nous partageons. Je rends à mon tour notre amendement identique au sien. Je regrette simplement qu'il ne nous ait pas soutenus dans les prises de parole sur l'article 4...

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre texte ne prévoit que le retour au droit applicable entre 2016 et 2023. Ces IAS ne concernent que 200 personnes et sont soumises au contrôle du juge administratif en matière de proportionnalité et de durée. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable également, au nom de l'efficacité.

M. Michel Savin. - Je rappelle que les trois quarts des cas sont classés sans suite. Avec le dispositif que nous proposons, l'interdiction pourra aller jusqu'à 24 mois. Je le redis, une durée de 36 mois est disproportionnée. Donnons à la justice les moyens de traiter correctement ces dossiers complexes et peu nombreux - de 150 à 200 par an - , notamment en formant les juges. (Mme Laurence Harribey renchérit.) Oui à la fermeté, mais avec proportionnalité.

M. Claude Kern. - Très bien !

Les amendements identiques n^os33 rectifié ter, 48 rectifié bis et 137 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié ter de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Nous voulons éviter que l'extension de l'IAS ne conduise automatiquement à celle de l'obligation de pointage. L'IAS pourra s'appliquer dans les 24 heures précédant la rencontre et les 24 heures qui la suivront, ce qui risque d'entraîner des obligations de pointage étendues, au-delà du seul jour de la rencontre. Il s'agit, là aussi, de garantir le principe de proportionnalité.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement est satisfait, puisque l'article L. 332-16 du code du sport prévoit que le pointage intervient lors des rencontres : avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. La grande majorité des pointages auront lieu, en effet, pendant la manifestation sportive. Certains pourront avoir lieu avant, de manière non systématique. De fait, il arrive que des supporters se réunissent la veille de la rencontre et occasionnent des troubles.

M. Claude Kern. - On ne peut pas demander à une personne de pointer avant, pendant et après le match... Si le club joue tous les trois jours, autant rester dormir au commissariat. Restons raisonnables.

M. Michel Savin. - Madame la rapporteure, le ministre vient de dire - je le remercie pour son honnêteté - que, dans certains cas, le pointage pourrait être exigé un autre jour que celui de la rencontre. S'il y a deux matchs dans la semaine, c'est potentiellement six jours durant lesquels certains devraient pointer !

M. Laurent Nunez, ministre. - Pas dans la majorité des cas.

M. Michel Savin. - C'est disproportionné compte tenu de leur vie professionnelle et familiale.

L'amendement n°34 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°78 de Mme Harribey et alii.

M. Adel Ziane. - Nous refusons le caractère quasi automatique du pointage pour les personnes faisant l'objet d'une IAS. Depuis la loi de 2023, le pointage n'est imposé qu'en cas de risque manifeste, afin d'éviter des mesures disproportionnées. M. Kern l'a dit : certaines situations peuvent être ubuesques, avec 70 pointages par an, sans aucune condamnation judiciaire ! Nous refusons la transformation de mesures exceptionnelles en contraintes administratives supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°122 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°248 rectifié de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Le droit en vigueur n'est pas opérant, car les pouvoirs publics ont peu d'outils à leur disposition pour caractériser l'intention de se soustraire à l'interdiction. Nous ne voyons pas de difficultés à soutenir le Gouvernement sur ce point. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Ces amendements rendraient l'obligation de pointage quasiment inapplicable. Je le répète, elle ne sera pas du tout systématique. Avis extrêmement défavorable.

Les amendements identiques n^os78, 122 rectifié et 248 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

Mme la présidente. - Amendement n°136 de Mme Harribey et du groupe SER.

Mme Laurence Harribey. - Nous voulons mieux encadrer les interdictions commerciales de stade (ICS), en prévoyant une durée maximale de six mois. Ces ICS sont utiles, si le comportement d'un supporter porte atteinte à la sécurité des rencontres. Mais le régime actuel est trop imprécis et varie d'un club à l'autre. Par exemple, Lens a mis en place une réglementation exigeante, incluant une procédure contradictoire. Mais ce n'est pas le cas de tous les clubs. Certains confondent même la durée maximale de conservation des données - 18 mois - avec la durée que peut atteindre la sanction. Cet amendement reprend une proposition du rapport d'information de Marie-George Buffet et Sacha Houlié.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Le Sénat a déjà rejeté un amendement similaire lors de l'examen de la loi visant à démocratiser le sport en France. Les clubs doivent rester décisionnaires et il n'est pas opportun de relâcher les efforts de lutte contre les violences au moment où elles connaissent une recrudescence importante.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Dans le football, c'est comme en matière de sécurité routière : si l'on baisse la garde, les infractions augmentent.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Les IAS seraient délivrées avec une extrême rigueur, monsieur le ministre ? Les chiffres démentent cette affirmation, puisqu'elles sont annulées dans trois cas sur quatre, parfois deux ou trois ans après avoir été prononcées.

Avec cet amendement, nous introduisons davantage de contradictoire. Actuellement, la personne concernée n'a pas accès à son dossier - ou partiellement. On ne lui donne donc pas les moyens de se défendre, alors que les obligations de pointage peuvent être très contraignantes.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà une procédure contradictoire. En outre, la mise à disposition du dossier n'a aucun équivalent s'agissant d'une mesure de police administrative. Enfin, les IAS peuvent être contestées devant le juge administratif.

M. Laurent Nunez, ministre. - En effet, la procédure respecte le contradictoire et est soumise au contrôle du juge administratif : avis défavorable.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Une IAS ne devrait pas survivre à une décision judiciaire de non-lieu ou de relaxe. Cet amendement reprend une proposition du rapport Buffet-Houlié. Il ne retire aucun moyen aux pouvoirs publics, mais cantonne l'IAS à une logique de prévention.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à cette mesure déjà rejetée par le Sénat lors de l'examen de la loi Démocratisation du sport. La mesure administrative vise à protéger l'ordre public, la mesure judiciaire à punir - la seconde est donc déclenchée pour des faits bien plus graves. Envisager une jonction entre les deux n'est pas pertinent.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour exactement les mêmes raisons.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°80 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous proposons d'aligner le régime de dissolution des associations de supporters sur celui des associations de droit commun. Les agissements fautifs ne sont imputables à celles-ci que si leurs dirigeants, bien qu'informés, ont négligé de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser compte tenu des moyens dont ils disposaient. Actuellement, une association de supporters visée par une procédure de dissolution, comme les deux groupes de supporters de l'association sportive de Saint-Étienne, ne peut objecter la bonne foi de ses dirigeants face à des comportements individuels. Nous voulons tous pacifier les enceintes sportives en en écartant les individus perturbateurs, mais cette rupture d'égalité est inacceptable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°246 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Voilà un avis argumenté !

M. Laurent Nunez, ministre. - L'article 212-1-1 du code de la sécurité intérieure a un objectif précis : permettre la prise en compte dans le cadre des dissolutions de droit commun de certains agissements ou publications sur les réseaux sociaux lorsque les dirigeants de l'association en ont eu connaissance sans agir pour les faire cesser. Cette précision n'est pas nécessaire pour les groupes de supporters. En outre, les violences dont nous parlons, commises publiquement, ne peuvent être ignorées des dirigeants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^o^s80, 164 rectifié bis et 246 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

M. le président. - Amendement n°81 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Soyons clairs : nous récusons la violence dans et aux abords des stades. Mais cela n'empêche pas qu'il faille rendre les procédures suivies plus transparentes, à l'écoute des associations visées. Le code de la sécurité intérieure prévoit que la dissolution ou la suspension est prononcée après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences, mais aucun délai n'est prévu, ni aucune obligation de motivation. Il faut que les parties aient accès au dossier, notamment à l'avis rendu par cette commission, pour assurer le respect du contradictoire.

M. le président. - Amendement identique n°165 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Rendons les procédures moins opaques. La commission consultative n'est soumise à aucun délai ! Je me réjouis de la mobilisation collective sur ce sujet : merci aux collègues du Puy-de-Dôme de défendre les Magic Fans et les Green Angels ! (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Défendu.

M. Pierre Jean Rochette. - Il y a aussi les Strasbourgeois : formidable !

Mme Audrey Linkenheld. - Jetzt geht's los ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°166 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Nous proposons que la commission se prononce dans un délai de trente jours après la présentation par les dernières personnes entendues de leurs observations.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Le droit en vigueur prévoit déjà la publication des avis - c'est le cas pour les associations de supporters stéphanois. Le contradictoire a été respecté et continuera de l'être.

M. Hervé Reynaud. - Nous voulons tous nous rendre au stade en famille en toute sécurité. Mais le remède est parfois pire que le mal : si l'on dissout les associations de supporters, on perd les interlocuteurs.

Mme Audrey Linkenheld. - Exactement !

M. Hervé Reynaud. - Lors de l'examen de la proposition de loi sur les comités Théodule, nous avons conservé les instances de consultation et de concertation. Mais il faut des réponses appropriées et limitées dans le temps. À l'égard des associations de Saint-Étienne, les mesures prises sont injustes et disproportionnées. Il faut traiter cette question pour mettre un terme à des incertitudes néfastes pour l'ensemble du sport.

M. Pierre Jean Rochette. - Nous pourrions former un groupe d'ultras stéphanois... (Sourires) Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause le respect du contradictoire. Je dis qu'il faut fixer un délai à la commission pour rendre son avis.

Mme Marion Canalès. - En effet, la procédure ne peut pas durer indéfiniment.

M. Reynaud a raison : une fois la dissolution prononcée, à qui parlerez-vous ? Dans certains clubs, il y a des expérimentations sur le bon usage des fumigènes : avec qui les organisera-t-on ?

Si l'on ne sait plus vers qui se tourner pour réguler et organiser, on risque de voir apparaître des troubles plus épars et finalement plus dangereux.

Les amendements identiques n^o^s81, 165 rectifié bis et 247 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°166 rectifié bis n'a plus d'objet.

Article 5

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Cet article reprend un dispositif de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, que j'ai déposée avec M. Darnaud et que notre assemblée a adoptée en janvier dernier. Il s'agit de remédier à une absurdité de notre droit : l'impossibilité de pénaliser le squat d'une résidence touristique en tant que tel. Je me réjouis que le Gouvernement le reprenne à son compte, mais son texte va moins loin que notre proposition, qui s'étend aux commerces, bureaux et locaux agricoles pour protéger tant le droit de propriété que la liberté d'entreprendre. Je remercie les rapporteures d'avoir modifié l'article pour y introduire cette extension.

M. le président. - Amendement n°21 de M. Benarroche et du GEST.

M. Guy Benarroche. - Notre position est totalement contraire à celle de l'oratrice précédente et nous demandons la suppression de cet article.

Sous couvert d'un pragmatisme qui reste à prouver, il tord les principes de notre droit. Le maintien dans un meublé de tourisme ou un local commercial après expiration du contrat est assimilé à un squat, alors que les voies usuelles de recours relèvent du droit civil des contrats. De nombreuses associations pour le logement et le Conseil national des barreaux dénoncent ce glissement d'un litige civil contractuel vers une réponse pénale expéditive. La loi anti-squat de 2023 ne s'applique pas aux personnes entrées avec l'accord du propriétaire, ce qui permet un semblant d'équilibre.

Plus largement, nous regrettons que, sous les deux quinquennats Macron, la question du logement ait été abordée par le petit bout de la lorgnette.

M. le président. - Amendement identique n°58 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Avec cette disposition, vous touchez à la loi Dalo. Le futur projet de loi Logement annoncé par le Gouvernement serait un véhicule plus adapté qu'un texte sur la sécurité.

L'article 5 illustre le glissement du judiciaire vers l'administratif que nous dénonçons dans ce texte. Le juge protège. Il est tout à fait possible d'évacuer des logements par la voie judiciaire ; la voie administrative ne doit pas devenir le droit commun.

En outre, l'argument sur les locations meublées touristiques de courte durée ne tient pas : on peut très bien louer un meublé touristique pour six mois.

M. le président. - Amendement identique n°225 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Cet article n'a rien à voir avec la défense du droit au logement. À la clé, pour ceux qui se maintiendraient dans les lieux : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende !

Comme élu local, je suis confronté à des gens qui souffrent de la prolifération de meublés touristiques dans leur quartier, mais jamais à des gens victimes du squat de leur résidence touristique ! (Mmes Christine Lavarde et Dominique Estrosi Sassone protestent.) Certes, ils ne se seraient sans doute pas tournés vers moi...

Le problème, c'est bien la prolifération des résidences touristiques illégales qui pourrissent nos quartiers et privent d'habitat des gens qui en ont besoin. (Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Nous défendons ardemment ce dispositif.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ardemment ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Quand on entre dans un meublé de tourisme, on sait qu'on le fait pour une durée limitée. Quand on s'y maintient, on sait que cela pose problème.

M. Ian Brossat. - Combien de cas ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous avez des chiffres ?

Mme Christine Lavarde. - J'habite juste de l'autre côté du périphérique et j'ai eu connaissance de certains cas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Combien ?

Mme Christine Lavarde. - Si vous changez la serrure d'un Airbnb et que vous y restez, vous ne vous y êtes pas introduits de manière frauduleuse, selon la loi. (Mme Audrey Linkenheld proteste.) Dès, lors l'expulsion n'est pas possible.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Bien sûr que c'est possible !

Mme Christine Lavarde. - Comme il y a un contrat, il n'y a pas d'entrée par effraction. L'expulsion reste impossible.

Nous nous battons sur ce sujet avec Dominique Estrosi Sassone depuis plusieurs années. Je me réjouis de voir cette disposition reprise dans le texte. Ce ne sont pas des élucubrations.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Pierre Jean Rochette. - Les vérités des uns ne sont pas celles des autres. Certains territoires sont plus touchés que d'autres. Mon territoire n'est pas très touristique ; pourtant, le sujet existe pleinement. (Mme Christine Lavarde renchérit.) Cette arnaque se développe. On voit aussi proliférer du minage de bitcoin dans les meublés de tourisme. Cela existe ! Je me réjouis de cette disposition.

Mme Audrey Linkenheld. - Personne ne nie la réalité de la prolifération des meublés touristiques ni du maintien de certaines personnes dans ces logements. Mais le Gouvernement reconnaît lui-même qu'il n'existe pas de données statistiques. (Mme Christine Lavarde proteste.) Des dispositions existent pour expulser ces personnes. Simplement, elles ne sont pas très rapides, car il faut passer par le juge et non par une évacuation administrative, moins protectrice.

Tous ceux qui occupent ces meublés touristiques ne sont pas des touristes. Victimes précisément de la prolifération des meublés touristiques, certains travaillent. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Et puis il y a les accidents de la vie.

Mmes Christine Lavarde et Dominique Estrosi Sassone. - Et alors ?

Mme Audrey Linkenheld. - Si elles sont de bonne foi, ces personnes doivent être protégées ; si elles sont de mauvaise foi, elles doivent être sanctionnées, comme tout locataire de mauvaise foi. (Les protestations s'accroissent sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche. - Les squatteurs squattent pour des raisons diverses et variées. L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution est très clair : pas d'expulsion sans décision de justice. (Mme Audrey Linkenheld renchérit.)

Vous voulez moins de judiciaire, plus de rapidité, une justice administrative : nous ne sommes pas d'accord.

Les amendements identiques n^os21, 58 et 225 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°287 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°287, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement permet aux agents habilités de conduire les auteurs de transport surfing devant la justice et de déposer plainte. Cette pratique, exposée sur les réseaux sociaux pour faire du buzz, met en danger les usagers et perturbe le trafic. Nous complétons ainsi la loi sur la sûreté dans les transports.

M. le président. - Amendement identique n°94 rectifié ter de Mme Gruny et alii.

Mme Valérie Boyer. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable. Le transport surfing pose de graves problèmes de sécurité.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os15 rectifié et 94 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Nous érigeons en délit le fait de diffuser sur les réseaux sociaux tout message incitant à une infraction sur le réseau de transport et au non-respect de la police des transports. Les exploitants de transport pourront aussi déposer plainte et demander le retrait des contenus litigieux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°93 rectifié ter de Mme Gruny et alii.

Mme Valérie Boyer. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os14 rectifié et 93 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - En 2024, 34 000 femmes ont été victimes de VSS dans les transports. En 2025, sept femmes sur dix - neuf sur dix chez les 19 à 25 ans - déclaraient avoir été victimes de VSS dans les transports. Ces espaces clos, marqués par une forte promiscuité ou au contraire déserts, réduisent la capacité de défense.

L'amendement érige en circonstance aggravante plusieurs infractions à caractère sexuel quand les faits se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs. Outre l'aggravation des peines, cela déclencherait l'enregistrement automatique des agresseurs sexuels au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Mme la présidente. - Amendement identique n°226 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable. Créer une circonstance aggravante est opportun.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os126 rectifié et 226 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - La Lopmi a érigé en délit l'outrage sexuel ou sexiste dans certaines circonstances, notamment s'il est commis dans les transports. Mais ce délit n'est puni que d'une peine d'amende, peu dissuasive. En outre, l'absence de peine d'emprisonnement empêche toute interpellation. La victime ne peut donc déposer plainte contre un individu identifié, seulement contre X. Nous assortissons donc ce délit d'une peine d'emprisonnement modérée.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable. Il est important de pouvoir interpeller les auteurs.

M. Laurent Nunez, ministre. - Une peine d'emprisonnement peut susciter des interrogations, au vu de l'échelle actuelle des peines. Le Gouvernement condamne toutefois avec la plus grande fermeté les comportements outrageants. Sagesse.

L'amendement n°127 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Selon le code pénal, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains n'est passible que d'une amende de 150 euros. La rédaction d'un procès-verbal contraventionnel est peu dissuasive. En outre, les forces de l'ordre ne peuvent saisir les téléphones portables.

La diffusion d'un tel contenu n'est délictuelle qu'en cas de présence d'un mineur, difficile à caractériser.

Nous voulons ériger la consultation de tels contenus en circonstance aggravante du délit d'outrage sexiste et sexuel, ce qui déclencherait une interpellation ou une AFD.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Délictualiser la consultation de contenus pornographiques dans les transports en commun paraît opportun, d'autant que ces comportements se répandent. Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°128 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié ter de Mme Primas et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement favorise le recouvrement de frais engendrés par des procédures de remise en état de parcelles agricoles illégalement occupées.

Mme la présidente. - Amendement n°174 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Nous renforçons l'effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d'occupation illicite en réunion sur le terrain d'autrui, en étendant aux AFD majorées prononcées sur ce fondement la faculté pour le comptable public de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation des véhicules concernés.

Nous avions déjà adopté cette disposition dans la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Sur le principe, nous sommes favorables à ces amendements. Cependant, la rédaction de l'amendement n°161 rectifié pose des difficultés juridiques : retrait, au profit de l'amendement n°174 rectifié.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je réaffirme le soutien du Gouvernement à la proposition de loi de Damien Michallet adoptée par le Sénat en septembre 2025. Gare cependant au risque de cavalier législatif. Sagesse sur les deux amendements.

L'amendement n°161 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°174 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Nous sommes nombreux ici à lutter contre les installations illicites de gens du voyage. Le texte adopté au Sénat en février dernier apporte des réponses, mais son parcours législatif n'est pas achevé. Or il est urgent d'agir.

En supprimant la référence à la conformité au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, nous voulons recentrer l'incrimination sur la réalité de l'occupation sans autorisation. Nous augmentons aussi l'amende encourue pour accroître l'effet dissuasif, avec une circonstance aggravante lorsque les faits portent atteinte à l'activité économique. Nous étendons également les possibilités de confiscation.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable, nous avons déjà examiné une telle mesure dans la proposition de loi Gens du voyage.

M. Laurent Nunez, ministre. - Un équilibre a été trouvé à cette occasion. Avis défavorable. (On le déplore sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas d'occupation illicite en réunion d'un terrain, en portant l'AFD de base de 500 à 1 000 euros, l'AFD majorée de 1 000 à 1 500 euros et l'AFD minorée de 400 à 750 euros.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable, faute de garanties du Gouvernement sur l'adoption de la proposition de loi Gens du voyage.

M. Laurent Nunez, ministre. - Comme je n'ai pas abandonné tout espoir que cette proposition de loi soit adoptée, sagesse.

M. Guy Benarroche. - Je comprends les motivations des auteurs. Mais les AFD ne sont pas efficaces - la Cour des comptes le dit, la Défenseure des droits également, tout comme un rapport du ministère de l'intérieur. Plutôt que nous gargariser de chiffres, trouvons des solutions.

L'amendement n°175 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié bis de Mme Schalck et alii.

M. Damien Michallet. - Cet amendement reprend une disposition issue de la proposition de loi Chaize adoptée par le Sénat en 2021 : la saisie des véhicules à usage d'habitation. Or elle ne s'applique pas aux caravanes utilisées comme résidence principale. Cette situation limite les moyens d'action des autorités publiques.

M. Olivier Paccaud. - C'est du bon sens !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à la position de la commission sur la proposition de loi Gens du voyage.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, c'est une attaque frontale au principe d'inviolabilité du domicile. Franchement...

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°173 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Nous ne pouvons ignorer que les installations illicites de gens du voyage entraînent des dégradations, des saccages qui génèrent des coûts considérables. Renforçons la répression du délit d'installation illicite en réunion lorsque s'y ajoutent des dégradations en portant les peines d'emprisonnement à cinq ans et l'amende à 75 000 euros.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Laurent Nunez, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°173 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié ter de Mme Schalck et alii.

M. Damien Michallet. - La procédure de mise en demeure prévue par la loi du 5 juillet 2000 ne peut être engagée que si l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique est suffisamment caractérisée. La mesure est donc difficilement applicable.

La seule occupation sans droit ni titre du domaine communal justifie l'intervention du préfet.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu lors de la proposition de loi Gens du voyage.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Il y a une rupture d'équilibre. Le maintien du critère de salubrité est important.

M. Olivier Paccaud. - J'avoue être stupéfait, monsieur le ministre, de vous entendre invoquer le respect de la loi pour défendre des gens qui ne la respectent pas !

L'amendement n°237 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°238 rectifié ter de Mme Schalck et alii.

M. Damien Michallet. - Cet amendement de repli précise les conditions de caractérisation d'une atteinte à la salubrité publique en cas d'installation illicite de gens du voyage. Inscrivons dans la loi que les raccordements sauvages au réseau d'eau ou d'électricité sont des atteintes à la sécurité publique. Ils viennent notamment entraver l'action des secours.

M. Loïc Hervé. - Bien sûr !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable à cette clarification bienvenue.

M. Laurent Nunez, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°238 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié bis de Mme Schalck et alii.

M. Damien Michallet. - Cet amendement fixe à 24 heures le délai maximal - et non minimal - d'exécution de la mise en demeure, afin de mettre un terme plus rapidement à ces occupations illicites.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable à l'accélération des procédures.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°239 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Celui-ci renforce les procédures d'évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain. Il porte de sept à quatorze jours la durée de validité de la mise en demeure et étend sa portée territoriale à l'ensemble du département.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable à cette extension.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous avions émis à l'époque un avis de sagesse. Je le reprends, sans être réellement convaincu.

M. Loïc Hervé. - La question de la proportionnalité de l'échelle départementale s'est posée au sein du groupe de travail. L'interdiction s'appliquant à l'échelle communale, les sauts de puce pourrissent la vie des élus et des services de l'État : l'effet frontière est un effet d'aubaine pour les personnes faisant l'objet d'une mise en demeure administrative de quitter les lieux.

C'est une très bonne chose que de consacrer dans la loi cette mesure qui renforcera la position des maires et des présidents d'intercommunalité.

L'amendement n°176 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Nous voulons surmonter les délais excessifs et les difficultés d'appréciation induites par la loi Besson. Lorsque l'installation illicite porte une atteinte grave à l'ordre public, le préfet pourra ordonner sans délai l'évacuation. Cet amendement ne modifie pas les conditions de fond de la procédure mais en précise les modalités d'application, pour une meilleure protection des personnes et des biens.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable, en cohérence avec la position de la commission sur la proposition de loi Gens du voyage.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, ce serait une contrainte extrêmement forte imposée aux préfets.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement permet aux agents habilités des exploitants de transports d'appréhender les stocks des marchands à la sauvette quand ils sont découverts dans les stations de métro ou de RER. Il faut empêcher les vendeurs de se réapprovisionner. C'est du bon sens !

M. le président. - Amendement identique n°90 rectifié quater de Mme Gruny et alii.

Mme Valérie Boyer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°178 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Il s'agit d'amendements de bon sens. Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n°12 rectifié bis, 90 rectifié quater et 178 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cet amendement permet aux agents de sécurité interne de la SNCF ou de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.

M. le président. - Amendement identique n°91 rectifié quater de Mme Boyer et alii.

Mme Valérie Boyer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°179 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°235 rectifié ter de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - C'est le bon sens. L'oubli des gares routières était une incohérence. Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^o^s17 rectifié bis, 91 rectifié quater, 179 rectifié bis et 235 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°169 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Hussein Bourgi propose la création d'un délit de vente à la sauvette en bande organisée. Seule est réprimée la vente à la sauvette en réunion. Dans ces circonstances, le délit sera sanctionné de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Il est peu probable que les investigations approfondies de nature à établir l'existence d'une bande organisée soient menées pour la seule répression de la vente à la sauvette. La circonstance aggravante de commission en réunion semble plus adaptée. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Il n'y a pas lieu de retenir le critère de bande organisée pour les simples ventes à la sauvette. Toutefois, si les vendeurs appartiennent à des réseaux organisés, la traite d'êtres humains peut être invoquée. Avis défavorable.

M. Hussein Bourgi. - Distinguons les choses. En réunion, il s'agit d'un groupe vendant des cigarettes à un carrefour. En bande organisée, d'un donneur d'ordre qui chapeaute des mineurs non accompagnés et des immigrés en situation irrégulière pour vendre des cigarettes de contrebande. Ce sont deux choses différentes.

Mme Nathalie Goulet. - Lors des travaux de la commission d'enquête sur la criminalité organisée, nous avons constaté le recours aux mineurs dans un certain nombre de lieux comme les gares. Il y a de moins en moins de vendeurs indépendants, et les réseaux sont pluridisciplinaires. Je soutiens cet amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le ministre, les critères définissant la traite d'êtres humains sont plus restrictifs : esclavage, prostitution... En l'espèce, nous parlons de réseaux.

C'est historique, mes chers collègues : le groupe SER est plus répressif que le ministre de l'intérieur ! Cela ne durera pas... (Sourires)

Mme Valérie Boyer. - La proposition d'Hussein Bourgi est pertinente. Les mineurs impliqués dans ces réseaux, notamment les mineurs non accompagnés, pourraient être mieux protégés. Allez voir comment cela fonctionne autour de la tour Eiffel. Ces réseaux sont violents. Je suis favorable à cet amendement.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je voterai moi aussi cet excellent amendement. Ces deux qualifications sont proches, mais une nuance existe : « en réunion » suggère que les faits sont commis en même temps et sur le même lieu, « en bande organisée » suggère une organisation. Cela justifie une sanction plus sévère.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - J'avais demandé le retrait, car la loi prévoit un délit autonome d'exploitation de vente à la sauvette. En cas de commission en bande organisée, ce délit est plus durement réprimé, comme le prévoit l'article 225-12-8 code pénal.

L'amendement n°169 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis de Mme Boyer et alii.

Mme Valérie Boyer. - Cet amendement prévoit une peine systématique d'interdiction du territoire pour tout étranger condamné pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue au titre I^er du texte. L'éloignement du territoire doit être un outil à part entière de la lutte contre les troubles à l'ordre public.

Cet amendement est conforme à la jurisprudence constitutionnelle : le juge peut ne pas prononcer cette peine en cas de conséquences disproportionnées, respectant le principe d'individualisation des peines.

C'est un amendement de bon sens, attendu. Cela fait plusieurs fois que nous le proposons.

M. le président. - Amendement identique n°131 rectifié quater de Mme Eustache-Brinio et alii.

Mme Catherine Di Folco. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°190 rectifié de MM. Hochart et Szczurek.

L'amendement n°190 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°210 rectifié de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cet amendement pose un problème de proportionnalité et porte atteinte au principe d'individualisation des peines. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. C'est déjà une possibilité et non pas une obligation.

Mme Valérie Boyer. - L'amendement n°8 rectifié bis précise les conditions d'application : il y a donc bien individualisation des peines. L'amendement n'est pas inconstitutionnel. C'est une mesure de bon sens, attendue, nécessaire.

Les amendements identiques n^o^s8 rectifié bis, 131 rectifié quater et 210 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis de Mme Boyer et alii.

Mme Valérie Boyer. - Cet amendement responsabilise les parents en suspendant les allocations familiales en cas de condamnation définitive du mineur.

En effet, les allocations familiales sont versées quel que soit le comportement de l'enfant. Or l'augmentation continue des faits de délinquance impliquant des mineurs appelle de nouvelles réponses, au-delà de la seule sanction pénale.

La mesure, proportionnée, ne pénaliserait pas les autres membres de la fratrie et serait susceptible de recours devant le juge administratif.

M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié ter de Mme Eustache-Brinio et alii.

Mme Catherine Di Folco. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°209 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous en avons largement discuté lors des textes relatifs à l'immigration. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os7 rectifié bis, 130 rectifié ter et 209 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié de Mme Patru et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°104 rectifié de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°142 rectifié de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Le projet de loi renforce considérablement les pouvoirs de police administrative du préfet. Or les maires, qui sont en première ligne, exercent une compétence de police générale. Cet amendement garantit leur bonne information sur les mesures prises par le préfet.

M. le président. - Amendement identique n°181 rectifié ter de M. Menonville et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement, proposé par l'AMF, garantit la pleine association des maires afin de mieux coordonner l'action publique locale.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le couple maire-préfet fonctionne déjà très bien. L'inscrire dans la loi nous semble inadapté : ce serait à la fois trop imprécis et trop contraignant.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. L'échange d'informations est déjà la pratique administrative.

M. Hervé Gillé. - Mais où est-ce écrit ? Les maires doivent être informés en amont.

Les amendements identiques n^os97 rectifié, 142 rectifié, 181 rectifié ter et 218 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Titre II : Lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée

M. le président. - Amendement n°52 rectifié de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement modifie le titre II, car le narcotrafic fait partie de la criminalité organisée. J'ai toutefois peu d'espoir...

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable : le retrait de la mention narcotrafic ne nous semble pas justifié.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

Article 6

M. le président. - Amendement n°143 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet article accroît la répression à l'encontre des consommateurs de stupéfiants. Pourtant, les travaux du Sénat ont montré que la consommation n'a absolument pas diminué depuis 2020, malgré l'instauration de l'AFD : la France demeure l'un des pays européens où l'usage de cannabis est le plus élevé, et le nombre d'usagers de cocaïne a augmenté de plus de 80 % en un an ! De surcroît, le taux de recouvrement de l'AFD est faible - environ 24 %.

Enfin, rien n'est prévu pour la réduction des risques ou la prévention. Le ministère de la santé est le grand absent de la lutte contre le narcotrafic.

Augmenter l'AFD n'aura aucun impact sur la consommation. Cela cible les plus précaires - pour les autres, c'est au pire un droit d'entrée...

M. le président. - Amendement identique n°227 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements de suppression, contraires à la position de la commission. Oui, nous voulons réprimer davantage les consommateurs !

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. La volonté du Gouvernement est bien de sanctionner les consommateurs, avec l'augmentation de l'AFD, la suspension du permis de conduire, etc.

M. Guy Benarroche. - Je comprends mal. Nous avons récemment débattu d'une proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Certains consommateurs sont pris dans l'engrenage du narcotrafic, qui est le nec plus ultra de l'économie libérale capitaliste. (M. Laurent Burgoa ironise.) Tout le monde le dit, même les membres de la commission d'enquête issus des rangs de la droite !

C'est la lutte contre le haut du spectre, et non les actions ciblant les consommateurs, qui explique les résultats obtenus... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Panunzi. - Donnons-leur une prime !

M. Thomas Dossus. - M. le ministre a raison de dire que sans demande, il n'y a pas d'offre. Mais viser les consommateurs est inopérant : nous avons en France à la fois la plus forte répression - et la plus forte consommation ! On se trompe de voie ! C'est sur les sujets sanitaires et financiers que nous devrions concentrer nos efforts pour lutter contre les trafics, pas en tapant sur les consommateurs.

M. Fabien Gay. - Je suis élu, mais je suis aussi citoyen et père. La consommation de stupéfiants frappe toutes les strates de la société, et touche des gens de plus en plus jeunes.

Vous nous proposez l'AFD, mais son taux de recouvrement est faible et elle n'a pas fait reculer la consommation. Mieux vaudrait renforcer les actions de prévention, notamment en milieu scolaire.

Or vous préférez accélérer sur l'AFD, alors qu'une AFD à 500 euros ne changera rien ! Pas plus qu'à 5 000 ou 10 000 euros ! Le taux de recouvrement sera de plus en plus faible. C'est une justice de classe : celui qui a les moyens se contrefiche de payer une amende de 500 euros, à l'inverse du jeune qui a déjà la tête sous l'eau.

Mme Anne Souyris. - Ne nous racontons pas d'histoires ! Nous sommes déjà les plus mauvais élèves en Europe, et ça empire... Et que nous proposez-vous ? De faire toujours plus de la même chose !

Regardez plutôt le Portugal, qui a dépénalisé l'usage de stupéfiants, avec des résultats inédits - moins de morts, d'usagers, de trafic - quand nous continuons à mener la politique qui a l'exact effet inverse...

Alors que 80 % des infractions liées aux stupéfiants concernent l'usage, nos policiers ne combattent pas les trafiquants, ils combattent les usagers. Je vous félicite ! (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Panunzi. - Monsieur le ministre, il faut donner une prime aux consommateurs ! (M. Laurent Nunez sourit.)

M. Yannick Jadot. - Je regrette que l'on ne puisse avoir un débat serein sur la légalisation du cannabis. (Murmures à droite)

Dans d'autres pays, vos amis politiques l'ont mise en oeuvre, au titre de la protection de la santé, car les jeunes consomment des saloperies absolues ! Je préférerais qu'ils aient accès à des produits contrôlés et soient accompagnés par des professionnels de santé.

Pour Roberto Saviano, la légalisation du cannabis serait le coup le plus dur porté au narcotrafic, car cela permettrait de concentrer les moyens de lutte contre la drogue dure. (M. Olivier Rietmann s'exclame.) C'est un enjeu de santé publique, pas une question de laxisme.

Refuser de voir que notre lutte contre la drogue est inefficace, c'est se mettre la tête dans le sable. Nous devons mettre le paquet pour lutter contre le haut du spectre.

Mme Marion Canalès. - (M. Jean-Jacques Panunzi pousse un profond soupir.) Ce texte voudrait trouver des réponses dès aujourd'hui. Mais la prévention est aussi une réponse, il n'y a pas que l'AFD !

En décembre, nous avons débattu de la suite à donner à la loi Narcotrafic. La première des recommandations du rapport d'Étienne Blanc et Jérôme Durain concernait la prévention. Je regrette que ce texte Ripost n'inclue pas la prévention dans son périmètre et que nos amendements aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45.

Il faudra vraiment mettre en oeuvre l'acte II du rapport d'Étienne Blanc et de Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie Mercier. - M. Jadot a raison, il faut prévenir et traiter les addictions. Mais avant de consommer de l'héroïne et de la cocaïne, on commence toujours par le cannabis. (M. Yannick Jadot s'exclame et se prend la tête dans les mains.)

Une voix à gauche. - Par l'alcool !

M. Étienne Blanc. - Il faut en effet imaginer un second temps, centré sur la prévention.

Monsieur Jadot, dans les pays ayant légalisé, ce sont les narcotrafiquants qui captent le marché et s'achètent une respectabilité.

M. Yannick Jadot. - Pas en Allemagne !

M. Étienne Blanc. - Monsieur Jadot, je suis toujours admiratif de vos certitudes. Vous devriez travailler davantage sur le dossier...

M. Yannick Jadot. - Je parle de l'Allemagne !

M. Étienne Blanc. - La légalisation ne tue pas le marché illégal, bien au contraire : les narcotrafiquants continuent de commercialiser illégalement un produit moins cher - car non taxé - et plus toxique, donc considéré comme plus efficace par les consommateurs. La légalisation, ça ne marche pas ! (Applaudissements et « bravos » sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Laurent Nunez, ministre. - Je l'ai déjà dit à maintes reprises, le taux de recouvrement des AFD infligées aux consommateurs de stupéfiants s'élève à 53 %. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le confirme.) Ce n'est pas rien !

Bien sûr, ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre le trafic des stupéfiants, mais le Gouvernement entend culpabiliser les consommateurs.

M. Thomas Dossus. - Ça marche ? Non.

M. Laurent Nunez, ministre. - Oui, ça marche !

Madame Souyris, d'où sortez-vous que 80 % de nos effectifs spécialisés se concentreraient sur la répression des consommateurs ?

Ce n'est pas parce que l'on propose de majorer l'AFD que l'on néglige la prévention.

À Nantes, un enfant de 15 ans a été tué sur un point de deal : sans consommateurs, il n'y aurait pas de tels drames. (Protestations sur les travées du GEST)

Monsieur Jadot, je rejoins M. Blanc. Dans les pays ayant légalisé la consommation de cannabis, on observe un détournement des produits légalisés, qui sont réinjectés de manière frauduleuse en Europe.

M. Yannick Jadot. - En Allemagne aussi ?

M. le président. - Monsieur Jadot, veuillez cesser ces interruptions.

M. Laurent Nunez, ministre. - La légalisation ne concernerait qu'une toute petite partie de la consommation - pas la cocaïne bien sûr - et l'on observerait un trafic parallèle de cannabis à un taux de THC beaucoup plus élevé. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'est pas surprenant que le ministre de l'intérieur propose de porter l'AFD à 500 euros, après l'annonce du Président de la République à Marseille...

Où est votre plan de prévention, monsieur le ministre ? (M. Guy Benarroche renchérit.) Soyons lucides : c'est un échec. Je vous prends au mot : vous dites que vous faites beaucoup, mais où est le plan de prévention ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous parlons d'un texte répressif, il n'y est pas question de prévention.

Le Gouvernement mène une vraie politique de prévention, avec de nombreuses actions, mais ce n'est pas à moi, ministre de l'intérieur, de vous les exposer.

Les amendements identiques n^os143 et 227 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°59 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Face à la surenchère des AFD, revenons au réel.

Dans son rapport, la Cour des comptes indique que si le nombre d'AFD liées à l'usage de stupéfiants a été multiplié par trois en cinq ans, celui des contestations a été multiplié par 49, notamment parce que les intéressés consomment du cannabidiol (CBD), légal, et non du cannabis... Le travail des juridictions est loin de s'en trouver allégé, et la réponse pénale n'est pas plus rapide !

La Cour des comptes montre également que les poursuites sont en baisse et que les alternatives aux poursuites ont été divisées par quatre en cinq ans. Le taux de recouvrement des AFD pour usage illicite baisse régulièrement depuis 2022.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Je ne voudrais pas allonger les débats... (On ironise à droite.)

Ce sont les plus précaires qui pâtiront le plus de l'augmentation de l'AFD. Le texte les rend encore plus vulnérables à l'emprise du narcotrafic. Ces personnes ont besoin d'être protégées, d'où notre proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, qui n'avance pas... Ce serait pourtant une réponse immédiate, monsieur le ministre.

Au cours de la commission d'enquête, il a été question de faire de la lutte contre les stupéfiants et de la prévention une grande cause nationale. Cela a été fait pour l'alcool et le tabac, mais pas pour le cannabis ni pour les autres produits stupéfiants. Pourquoi ? Parce que ces produits ne sont pas dépénalisés.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°288 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°288, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°154 de M. Frassa et alii.

M. Christophe-André Frassa. - Je remercie M. Bourgi d'avoir évoqué la contrebande de tabac. Pourquoi ne figure-t-elle pas dans le texte : oubli ou négligence ? Nos amendements aux articles 6, 9 et 13 y remédient.

Celui-ci étend la peine complémentaire de suspension du permis de conduire à la contrebande de tabac.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La confiscation du véhicule est déjà possible. En revanche, la suspension du permis de conduire est liée à des infractions aux règles de la sécurité routière. En outre, l'amendement écrase des dispositions utiles. Donc demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.

M. Christophe-André Frassa. - Pour paraphraser Cyrano, c'est un peu court, jeune homme...

La contrebande de 7,8 milliards de cigarettes coûte chaque année 4 milliards d'euros à l'État ! Cela mériterait mieux qu'un simple et méprisant « avis défavorable » ! Motivez votre réponse, si vous voulez que je retire mon amendement.

La contrebande de tabac ne vous intéresse manifestement pas. Nous venons de consacrer une heure à remettre de l'ordre sur les terrains de football. C'est un enjeu, certes, mais moindre. Même chose pour les squatteurs ; vos réponses ont été a minima.

Votre Ripost, comme toutes les ripostes de ce Gouvernement, est petit bras.

M. Hussein Bourgi. - Je voterai l'amendement de M. Frassa. Je suis élu de l'Hérault, à quelques encablures de l'Espagne : toutes les semaines, des voitures font l'aller-retour pour alimenter en alcool et en cigarettes de contrebande les épiceries de nuit de l'Hérault.

M. Laurent Burgoa. - Et du Gard !

M. Hussein Bourgi. - Les buralistes ont trois sources de revenus : la vente de la presse papier, en berne ; celle des jeux de hasard - la Française des jeux s'en réjouit ; celle des cigarettes. Dans certains villages, le buraliste est le dernier commerce - mais certains préfèrent acheter des cigarettes de contrebande dans la grande ville d'à côté. C'est regrettable, car les buralistes sont en train de crever. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)

Mme Marion Canalès. - Sur la question du tabac de contrebande, des mesures de prévention doivent aussi être mises en place.

N'oublions pas la dimension humaine et criminelle de cette contrebande, ses ateliers clandestins, où l'on travaille dans des conditions innommables. Quand on saisit de la drogue, on trouve aussi des cigarettes de contrebande et du protoxyde d'azote. C'est la diversification à moindre risque...

Les cigarettes de contrebande contiennent trois fois plus de cadmium, de mercure, de plomb, mais aussi des déjections de souris. C'est un problème de santé publique !

Les infractions douanières liées au tabac ont été multipliées par 2,6 entre 2019 et 2024.

M. Laurent Burgoa. - Je voterai cet amendement, car je rejoins mon collègue de l'Hérault. Dans le Gard, c'est pareil : soutenons nos buralistes en votant cet amendement !

M. Olivier Paccaud. - Et les troquets !

M. Laurent Burgoa. - Je reconnais les efforts accomplis par la police, qui fait son maximum. Mais il faut faire passer un message.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le trafic de tabac est un vrai sujet, sur lequel nous devrons travailler.

Mais attention ! L'adoption de cet amendement ferait tomber la peine pour usage de stupéfiants, objet de l'article. D'où mon avis défavorable. Cet amendement, certes symbolique, serait contre-productif.

M. Guy Benarroche. - Le tabac tue-t-il moins que les stupéfiants ? Il m'arrive de fumer des cigarettes, mais je ne prends pas de stupéfiants. J'ai la solution : interdisons le tabac - les buralistes vendront autre chose - et infligeons des AFD à tous les consommateurs de tabac ! (Mme Nathalie Goulet proteste.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Monsieur Frassa, le « petit bras », comme vous dites, c'est celui qui a proposé d'étendre, dans ce texte, toutes les techniques spéciales d'enquête prévues pour la criminalité organisée au trafic de tabac en bande organisée. C'est vous dire l'importance que j'accorde à la lutte contre ce trafic.

Pourquoi un avis défavorable à votre amendement ? Mme la rapporteure vient de le dire : la peine complémentaire de suspension du permis de conduire est déjà encourue pour les délits que vous visez ; en outre, votre amendement supprime la possibilité de prononcer la peine complémentaire de suspension du permis pour le délit d'usage illicite de stupéfiants, une mesure pourtant extrêmement dissuasive.

Nous sommes très offensifs pour protéger nos débitants de tabac.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Christophe-André Frassa. - Monsieur le ministre, vous vous êtes rattrapé, c'est très bien...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - N'en faites pas trop !

M. Christophe-André Frassa. - (On s'impatiente à gauche, l'orateur prenant son temps.) On n'est pas pressé, on a passé une heure sur le terrain de foot - alors que je n'en ai jamais fait, c'était pénible...

Laurent Burgoa défendra nos autres amendements, car je serai très prochainement arraché à votre affection. (Rires)

Pour éviter des angoisses à Mme la rapporteure, je retire mon amendement.

L'amendement n°154 est retiré.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tout ça pour ça !

M. le président. - Amendement n°259 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement porte l'interdiction de paraître sur un point de deal de un à trois mois en cas de réitération. C'est une mesure très efficace.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable. Cette mesure est très utilisée.

Mme Audrey Linkenheld. - Un an après l'adoption de la loi Narcotrafic, on y revient déjà. S'il y a réitération, c'est que la mesure n'est pas respectée, donc inefficace...

M. Guy Benarroche. - On ne peut mesurer l'efficacité de cette mesure au nombre d'interdictions de paraître prononcées. Car l'interdiction de paraître n'est pas une fin en soi : le but est de déplacer le trafic ou d'assurer la tranquillité publique. Non seulement elles ne sont pas respectées, mais nous ne savons pas si elles ont un quelconque effet.

L'amendement n°259 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

M. le président. - Amendement n°182 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Bernard Pillefer. - Nous rendons quasi automatique la confiscation des moyens utilisés pour le transport, le stockage ou la vente illicite de tabac, afin de neutraliser les capacités opérationnelles des réseaux.

Nous prévoyons également une interdiction d'exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l'entreposage pendant une durée de cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable. La confiscation obligatoire des biens est déjà prévue par le code pénal. En outre, une interdiction de cinq à dix ans est disproportionnée.

M. Laurent Nunez, ministre. - Toute peine doit être proportionnée, or il n'est pas certain que le Conseil constitutionnel considère que ce soit le cas s'agissant d'une peine obligatoire - même si le juge peut y déroger. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°182 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Bernard Pillefer. - L'amendement renforce les sanctions financières applicables aux infractions douanières liées au tabac. Il fixe, pour les personnes morales, un plafond d'amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé et pour les personnes physiques, un montant de 500 000 euros, doublé en cas de récidive.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable, car l'amendement déroge au droit commun du plafonnement des amendes. Ce dispositif spécial manque en outre de précision.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, car la rédaction soulève des difficultés.

L'amendement n°183 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°171 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Nous renforçons l'arsenal législatif concernant la vente à la sauvette des produits du tabac, en en faisant une circonstance aggravante punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Je viens de recevoir une notification sur mon téléphone : neuf personnes ont été interpellées et 1 million d'euros en cash a été saisi dans un tabac-presse de la bonne ville de Nîmes. Ils faisaient de la livraison à domicile de cigarettes de contrebande, de shit et de cocaïne.

M. Laurent Burgoa. - Je le confirme !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable. (On s'en félicite à gauche.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ah ! Mon amendement, lui, n'avait reçu qu'un avis de sagesse...

M. Laurent Nunez, ministre. - Les conséquences sanitaires du trafic de tabac sont connues, tout comme ses conséquences économiques sur les débitants. Mais la vente frauduleuse de tabac manufacturé est déjà punie par une peine d'emprisonnement, y compris à distance. Sagesse, néanmoins.

L'amendement n°171 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°170 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Depuis quelques années, les estivants, à bord de péniches ou sur des criques, se font livrer drogue, alcool et tabac de contrebande par des go fast nautiques.

Nous prévoyons donc une peine complémentaire de suspension du permis bateau, sur le modèle de ce qui existe pour le permis de conduire. Je m'étonne de la réticence des rapporteures. Il n'y a pas de raison de refuser pour les bateaux ce qu'on accepte pour les voitures...

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous avons revu notre position : avis favorable. (On s'en réjouit sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Idem pour le Gouvernement : avis favorable. (Exclamations satisfaites à gauche)

L'amendement n°170 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°269 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - L'amendement autorise le paiement fractionné de l'AFD dans un délai de 90 jours et non plus 60, pour les payeurs de bonne foi, afin d'améliorer le recouvrement.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cet amendement va dans le bon sens : avis favorable.

L'amendement n°269 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°103 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. André Guiol. - La contrebande de tabac prive l'État de recettes fiscales considérables, fragilise le réseau des buralistes et alimente les circuits parallèles.

Il faut distinguer le consommateur isolé des trafiquants. Cet amendement permet aux juridictions de prononcer une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre de passeurs étrangers coupables d'infractions liées au trafic de tabac, lorsque la gravité des faits le justifie. Il s'inscrit dans une logique de fermeté contre les trafics.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement, qui vise le blanchiment douanier, est déjà satisfait : une interdiction du territoire français (ITF) peut déjà être prononcée. Retrait ?

M. Laurent Nunez, ministre. - L'article 131-30 du code pénal prévoit en effet déjà cette possibilité.

L'amendement n°103 rectifié est retiré.

Article 7

M. Jean-François Longeot . - Je salue la rédaction de la commission, qui a pris la mesure de l'urgence sanitaire et sociale que représente l'usage détourné du protoxyde d'azote, sans éluder les coûts que cette pollution fait peser sur les collectivités territoriales.

Les ajouts de la commission vont dans le bon sens, notamment en renforçant les sanctions relatives à l'abandon des déchets. La collecte des cartouches qui jonchent nos centres-villes a un coût pour les collectivités. Je salue également l'affectation du produit des amendes, que nous avions défendue avec Guislain Cambier.

Ne nous arrêtons pas au milieu du gué. Il faut intégrer ces cartouches à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) déchets diffus spécifiques. C'est l'objet de la proposition de loi que j'ai portée avec Cyril Pellevat, adoptée à l'unanimité par le Sénat en mars 2025 ; je souhaite que la navette aille à son terme.

M. Ahmed Laouedj . - En 2025, le Sénat avait adopté ma proposition de loi renforçant la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, fléau sanitaire et sécuritaire. Je me réjouis que l'article 7 en reprenne une grande partie. Mais nous devons aller plus loin. En Seine-Saint-Denis, les élus locaux alertent sur les ravages provoqués par la consommation massive chez les jeunes.

S'ajoutent des enjeux industriels et environnementaux. Les explosions et incendies provoqués par les bonbonnes jetées dans les ordures ménagères mettent en danger les agents des centres de tri.

L'Europe envisage désormais d'interdire la vente au grand public des bonbonnes de protoxyde d'azote à compter de février 2027. Ce produit vient d'être classé comme reprotoxique. Pourquoi attendre ? Cet article doit être le point de départ d'une réponse bien plus ambitieuse.

M. André Guiol. - Excellent !

Mme Marion Canalès . - Nous avons désormais tous conscience qu'il faut débanaliser le protoxyde d'azote.

Depuis l'adoption de notre texte transpartisan, en février dernier, il y a eu une avancée : la Commission européenne a indiqué son intention de réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels à compter de 2027.

La Société française d'anesthésie a publié des rapports montrant que le protoxyde d'azote était un producteur de gaz à effet de serre majeur, et n'était pas non plus la panacée du point de vue médical : des alternatives existent.

C'est un fléau écologique, un fléau sanitaire, un catalyseur d'accidents de la route. L'Union européenne évolue. On ne peut pas reculer ! Les deux chambres du Parlement se sont prononcées pour réserver la vente aux seuls professionnels. Nous regrettons que le projet de loi n'aille pas aussi loin. Bientôt, les usages hospitaliers seront derrière nous : il restera seulement l'usage gastronomique, mineur.

Mme Valérie Boyer . - Le protoxyde d'azote est un fléau, nous sommes tous d'accord. L'association Antoine Alléno a introduit une action en justice contre des entreprises chinoises et polonaises qui utilisent des biais de communication trompeurs auprès de nos jeunes : noms attractifs, gaz aromatisés, visuels colorés. Mais ce pseudo-moyen de faire la fête est destructeur ! Marion Canalès a dit que l'usage médical serait bientôt derrière nous - mais il n'y a pas davantage d'usage culinaire de ces bonbonnes, dit le chef Yannick Alléno ! Il n'en a jamais vu dans les cuisines. C'est un détournement.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Valérie Boyer. - Ne soyons pas dupes de l'action de ces entreprises qui vendent de la mort !

Mme Marie-Do Aeschlimann . - Le protoxyde d'azote, troisième psychoactif le plus consommé chez les jeunes, provoque des dégâts irréversibles sur la santé physique et mentale. Je salue le travail de Marion Canalès, dont la proposition de loi a été intégrée au texte grâce à nos rapporteures. Je me réjouis que soit repris mon amendement renforçant les sanctions contre la promotion de l'usage détourné du protoxyde d'azote, notamment sur les réseaux sociaux.

M. Guy Benarroche . - Stupéfiants, tabac, protoxyde d'azote, tous ces produits font l'objet de trafics internationaux. Le crime organisé use des méthodes de l'économie libérale dérégulée, du merchandising et du marketing pour créer le besoin. C'est l'offre qui crée la demande !

Ne nous trompons pas de combat : ce n'est pas contre les consommateurs qu'il faut lutter, mais contre les trafics.

Bien sûr, il faut interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers. Je ne comprends pas votre réticence, monsieur le ministre. Les textes adoptés par le Sénat vont beaucoup plus loin que le vôtre. Pourquoi axer la répression sur les consommateurs ?

M. le président. - Amendement n°266 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le Gouvernement souhaite aller plus loin dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. C'est pourquoi ce texte crée trois nouveaux délits : inhalation, transport, et conduite sous l'usage manifeste de protoxyde d'azote. Il prévoit également la fermeture administrative des établissements qui commercialisent ce produit en violation de la réglementation.

La commission a inscrit le principe de l'interdiction générale de vente aux particuliers, comme dans la proposition de loi Canalès. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression, car il subsiste à notre sens un risque d'inconventionnalité. Certes, l'équation est en train de changer, la Commission européenne ayant annoncé son souhait d'interdire la vente de cartouches de protoxyde d'azote dès février 2027. C'est un fait nouveau. Et la réunion du 29 avril dernier du comité ad hoc a décidé du classement du protoxyde d'azote en substance chimique.

Je maintiens néanmoins l'amendement de suppression du Gouvernement, vu le risque d'inconventionnalité. Nous verrons dans la navette s'il faut revenir sur ce point.

M. le président. - Amendement n°249 rectifié bis de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer. - La consommation de protoxyde d'azote explose ; les conséquences sanitaires, sécuritaires et environnementales sont très préoccupantes.

Les crackers, dispositifs spécialement conçus pour libérer le gaz, sont interdits à la vente. Je vous propose d'en sanctionner également la détention et le transport, car nul ne peut prétendre détenir un cracker à des fins légales. Nous avons déjà adopté cette mesure.

Mme Valérie Boyer. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°60 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - « Le propre de la puissance est de protéger », dit Blaise Pascal, Clermontois émérite. Ce n'est pas en créant un délit d'inhalation que l'on va protéger quiconque. Aux hospices civils de Lyon comme en Seine-Saint-Denis ou dans les associations Protoside, tous les professionnels de santé appellent à agir sur la prévention, pour éviter l'embolie des services hospitaliers.

Nous avons peut-être tort d'avoir raison trop tôt... La Commission européenne se prononcera en février, en pleine élection présidentielle. Prenons de l'avance, puisque le Parlement est d'accord ! Le Danemark et les Pays-Bas l'ont fait. Ne soyons pas plus prompts à réprimer qu'à protéger. Pourquoi créer un délit, alors que le produit va être encadré ?

Chez beaucoup, la consommation de protoxyde d'azote est désormais quotidienne, et non plus réservée à un usage festif.

Nous ne sommes pas favorables à la pénalisation du consommateur, tant que vous n'avez pas proposé de mesures de prévention. (M. Laurent Nunez manifeste son agacement.)

M. le président. - Amendement n°144 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Oui, la consommation détournée de protoxyde d'azote est un enjeu de santé publique, notamment chez les jeunes. Mais prévoir une sanction pénale ne résout rien, bien au contraire : c'est même dangereux. En transformant les consommateurs en délinquants, on renforce la dissimulation et on freine le recours aux soins. Interdisez plutôt la consommation et faites de la prévention !

Le Conseil d'État a pointé l'imprécision de l'élément matériel de l'infraction : faute de seuils, de tests fiables, il y a un risque d'arbitraire, d'autant que l'AFD pourra aller jusqu'à 3 750 euros.

Nous plaidons depuis des années pour l'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers et regrettons que la commission soutienne cette pénalisation des consommateurs, sans accompagnement sanitaire ni prévention.

M. le président. - Amendement n°61 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Je ne reviens pas sur le bilan de l'AFD : multiplication des contestations, taux de recouvrement en baisse, impossibilité pour le parquet de recourir aux alternatives.

Son application au délit d'inhalation produira les mêmes effets, voire les aggravera, faute d'outils fiables de dépistage notamment. Le délit sera impossible à établir. À la clé, de nombreuses contestations - donc de l'impunité, donc de la récidive.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Nous permettons aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l'infraction d'inhalation de protoxyde d'azote hors acte médical.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°266 du Gouvernement, contraire à la position de la commission, laquelle a intégré la proposition de loi de Marion Canalès. Au contraire, nous devons aller jusqu'au bout, malgré l'argument d'inconventionnalité, car les choses évoluent vite au niveau européen. Du reste, je suis surprise par cette argumentation : l'interdiction totale nous semble proportionnée aux risques.

Avis favorable à l'amendement n°249 rectifié bis, qui reprend une disposition votée par le Sénat en 2025 ; c'est un complément bienvenu.

Avis défavorable aux amendements n^os60 et 144, qui suppriment le délit d'inhalation : nous voulons agir à la fois sur l'offre et sur les consommateurs.

Avis défavorable à l'amendement n°61 : la commission est favorable aux AFD, même si l'instrument est perfectible.

Sur le fond, nous sommes favorables à l'amendement n°101 rectifié ter, mais le bon vecteur sera le texte sur les polices municipales que nous venons d'adopter, et qui est en cours de navette. Il faudra que cette mesure y soit intégrée d'ici à la CMP. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°249 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n° 61, qui exclut le recours à l'AFD, ainsi qu'aux amendements n^os60 et 144 qui suppriment le délit d'inhalation.

Pas d'actions de prévention, dites-vous ? Nous venons justement de lancer, avec le ministère de la santé, une campagne de prévention, avec des messages très forts et des vidéos choc ; c'est Mme Vedrenne qui suit ce dossier.

Pas d'opposition de principe à l'amendement n°101 rectifié ter, mais nous préférons intégrer cette mesure au texte relatif aux polices municipales, qui est en cours de navette. Retrait ?

Mme Marion Canalès. - Si je comprends bien, vous créez donc un délit d'inhalation d'un produit dont vous ne souhaitez pas interdire l'usage aux particuliers. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en amuse.)

Si vous aviez été d'accord avec moi pour en prohiber la détention, pourquoi pas. Mais, là, le produit reste autorisé à la vente pour les majeurs. Dans le même temps, les cigarettes de contrebande, qui elles sont totalement interdites, ne font l'objet d'aucun délit d'inhalation. Quelque chose m'échappe.

Pour le délit, vous êtes en avance, et pour l'interdiction de la vente aux particuliers, plutôt en retrait !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement, qui est moins-disant que le texte voté par le Sénat.

Votre gestion de ce dossier restera pour moi un mystère. Cela fait des mois que nous interrogeons les ministres sur la prévention de l'usage détourné du protoxyde d'azote.

Quid de l'annonce du garde des sceaux, le 12 décembre dernier, d'une inscription du protoxyde d'azote sur la liste des stupéfiants ? Où en est-on de l'élaboration d'un test de dépistage ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. - La création du délit d'inhalation permettra aux forces de l'ordre de constater et de sanctionner, en cas d'accident de la route notamment. Je ne comprends pas pourquoi le fait que le projet de loi Polices municipales soit en cours de navette nous empêcherait de voter l'amendement n°101 rectifié ter de M. Anglars. Au contraire, votons-le tout de suite, intégrons-le dans le présent texte, pour éviter que la mesure ne disparaisse à l'Assemblée nationale.

Mme Valérie Boyer. - Ne procrastinons plus ! Nous connaissons les dangers du protoxyde d'azote, impliqué dans plus de 450 accidents graves : accidents de la route, mais aussi accidents en cas d'explosion des bonbonnes placées dans les bennes - je pense au personnel de nettoyage.

Il serait dommage que le projet de loi Ripost n'envoie pas un signal. L'amendement n°101 rectifié ter est très adapté. On le sait, les tanks ne sont utilisés que pour se droguer - il n'y a pas d'usage culinaire de ces bonbonnes !

Des associations, des parents endeuillés attendent. Adoptons ces mesures dès maintenant, plutôt que d'attendre une navette qui ne reviendra peut-être jamais, vu le calendrier parlementaire...

M. Laurent Nunez, ministre. - Le Gouvernement ne manque pas d'engagement sur le sujet : nous créons trois délits, ce n'est pas rien !

Nous redoutons l'inconventionnalité d'une interdiction générale, mais l'objectif est bien d'aboutir à une interdiction au niveau européen de la vente aux particuliers.

M. Darmanin proposait à titre personnel l'inscription du protoxyde d'azote sur la liste des produits stupéfiants ; la ministre de la santé et moi-même partageons cette idée et avons saisi l'OMS en ce sens. C'est en cours.

Nous ne voulons pas attendre - d'où ce texte qui outille nos policiers et gendarmes pour les contrôles qu'ils réalisent d'ores et déjà.

Le test de dépistage n'est pas encore au point, nous y travaillons. Cela ne relève pas de mon ministère.

Si je demande le retrait de l'amendement n°101 rectifié ter, ce n'est pas pour perdre du temps, mais pour le rattacher au texte Polices municipales qui crée des services à compétence judiciaire élargie. C'est une question de cohérence.

Même sans délit, tous les préfets prennent des arrêtés d'interdiction, de nombreux maires aussi. Des contrôles ont lieu, nous démantelons des réseaux proches du crime organisé. Nous ne les regardons pas faire, les bras ballants !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les délits créés seront d'application immédiate. L'amendement n°101 rectifié ter fait référence à un texte qui n'existe pas encore, il n'a pas de base légale !

Nous sommes d'accord sur le principe, et souhaitons que la mesure soit inscrite très vite, mais juridiquement, matériellement, il est impossible d'anticiper son adoption.

M. Jean-Claude Anglars. - Je remercie mes collègues pour leurs plaidoiries. Je veux bien retirer mon amendement (M. Laurent Nunez remercie l'orateur), mais il faudra veiller à intégrer la mesure dans le texte Polices municipales. Pour l'heure, nous n'avons aucune garantie.

L'amendement n°101 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

L'amendement n°249 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os60, 144 et 61 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 15.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 45.

Mme la présidente. - Amendement n°289 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous rehaussons le montant de l'AFD pour détention, transport ou cession de protoxyde d'azote.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°289 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié quater de M. Anglars et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - M. Anglars entendait permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal la détention, le transport ou la cession de protoxyde d'azote. À la lumière des explications reçues avant la suspension, je comprends qu'il y aura lieu de le retirer.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Demande de retrait, en effet.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Nous intégrons cette mesure dans le texte relatif aux polices municipales.

L'amendement n°102 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - La lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote suppose de mieux sanctionner, mais aussi de mieux informer, repérer et prendre en charge. Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacovigilance et l'addictovigilance jouent à cet égard un rôle essentiel. En reconnaissant ce rôle, affirmons qu'il s'agit non seulement de punir, mais aussi de prévenir.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le Sénat a déjà adopté ce dispositif dans le cadre de votre proposition de loi, mon cher collègue : avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un repérage précoce et organiser des campagnes de communication. Vous avez donc satisfaction. Retrait ?

L'amendement n°134 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°290 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°290, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°291 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°291, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°292 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°292, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°265 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous voulons supprimer l'affectation des amendes liées au protoxyde d'azote, introduite par la commission. D'une part, une telle disposition relève exclusivement des lois de finances. D'autre part, elle entraînerait une procédure très lourde pour des gains limités.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous tenons beaucoup à l'affectation de ces amendes aux communes. Avis défavorable.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°62 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Cet amendement réintroduit une disposition votée par le Sénat en février dernier dans le cadre de ma proposition de loi : la sensibilisation aux dangers du protoxyde d'azote en milieu scolaire, notamment dans le domaine de la sécurité routière.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - La lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote ne saurait reposer seulement sur l'interdiction et la sanction. Pour être efficaces, nous devons agir aussi en amont, auprès des publics les plus exposés. La prévention est un levier indispensable, et l'école doit jouer pleinement son rôle d'information et de formation.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°62, qui reprend une mesure adoptée par le Sénat. Retrait de l'amendement n°117 rectifié à son profit.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je partage l'objectif, mais cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Mme Marion Canalès. - C'est une mesure de cohérence avec ce qui est prévu pour le cannabis : AFD et sensibilisation.

L'amendement n°62 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°117 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°272 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Pour protéger la jeunesse, nous interdisons la vente en distributeur automatique et la vente aux mineurs des produits de vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable.

M. Guillaume Gontard. - Nous voterons cet amendement, mais élargissons la focale. Voilà plusieurs années que le Sénat invite le Gouvernement à encadrer la filière CBD. Pour une raison qui m'échappe, il s'y refuse, mettant dans le même sac le chanvre, produit naturel, avec le cannabidiol de synthèse. Vous vous trompez de cible ! Les acteurs de la filière chanvre ont consenti des investissements colossaux pour structurer une offre conforme. Proposez-nous enfin un encadrement intelligent des produits contenant du CBD, en liaison avec les acteurs !

Mme Marion Canalès. - Je m'interroge sur l'expression employée dans le dispositif de l'amendement, qui pourrait induire une confusion avec des plantes totalement inoffensives.

L'amendement n°272 est adopté et devient un article additionnel.

Article 7 bis

Mme la présidente. - Amendement n°293 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°293, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

Après l'article 8

Mme la présidente. - Amendement n°27 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Il faut rappeler le travail précurseur de Valérie Létard sur la question du protoxyde d'azote.

Cet amendement interdit la vente d'or au déballage, vecteur de fraude, de blanchiment et de tromperie du consommateur. Je sais que la commission y est opposée, mais je maintiens qu'il y a un enjeu important de lutte contre le blanchiment et la criminalité.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis : le cadre législatif et réglementaire actuel est satisfaisant. Le code de commerce prévoit 15 000 euros d'amende, bien plus que votre amendement. Le démarchage et le colportage sont strictement encadrés.

Mme Nathalie Goulet. - L'interdiction ne fonctionne pas ! On peut acheter ou vendre de l'or au déballage très facilement, notamment dans certains hôtels. Ce n'est ni la première ni la dernière fois qu'un de mes amendements est retoqué. Je maintiens celui-ci, car il y a un vrai sujet de blanchiment.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°64 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - L'article 9 transfère à certaines unités de police et de gendarmerie spécialisées dans les contrôles transfrontaliers des compétences traditionnellement réservées aux douanes en matière de contrôle d'identité, de fouilles et d'inspections. C'est symptomatique de votre philosophie : donner à une multitude d'acteurs des compétences similaires, voire identiques. Loin du choc d'autorité, c'est un choc de confusion !

Outre que les douaniers sont spécialement formés à ces missions et agissent dans un cadre offrant des garanties solides, cette mesure contredit l'annonce du Président de la République, en janvier dernier, d'un grand plan renforçant les moyens des douanes. Nous déplorons d'ailleurs l'absence du ministre de l'action et des comptes publics, qui a autorité sur les douanes.

La position de la commission semble avoir évolué, puisqu'elle a sous-amendé l'amendement n°273 du Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°119 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. André Guiol. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°145 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - L'article initial présentait un grand risque d'inconstitutionnalité. Heureusement, la commission a fait son travail. Mais le texte reste problématique et la commission semble avoir changé d'avis, puisqu'elle n'a pas émis d'avis défavorable à l'amendement du Gouvernement rétablissant la rédaction d'origine.

Alors que le Gouvernement promeut le continuum de sécurité, voici qu'il crée des doublons, source de confusion. S'agit-il de contourner le manque d'effectifs ? En tout cas, tous les syndicats des douanes s'opposent à cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°228 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Cet article crée un cadre autonome pour des contrôles et des fouilles dans des zones très étendues : 40 kilomètres autour des frontières, ports ou aéroports. Le Conseil d'État pointe un risque manifeste de contrôles discriminatoires. Contrairement aux agents des douanes, policiers et gendarmes ne sont pas spécifiquement formés pour ces missions.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Certes, la commission a émis des réserves juridiques sur cet article ; mais, sur le plan opérationnel, il est pleinement justifié. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction initiale de l'article. Nous voulons donner aux services des moyens adaptés.

M. Guy Benarroche. - Quels moyens ?

M. Laurent Nunez, ministre. - D'où la possibilité offerte aux policiers et gendarmes de réaliser certaines missions de contrôle. Le Conseil d'État a confirmé la constitutionnalité du dispositif, sans que la consultation du procureur de la République soit nécessaire.

L'articulation avec les services des douanes s'inscrira dans une logique de complémentarité. Les méthodes des trafiquants évoluent, celles des forces de sécurité intérieure doivent évoluer aussi. Le Premier ministre prendra un décret d'application régissant l'articulation entre les forces de sécurité intérieure et les douanes.

Mme Audrey Linkenheld. - Vous remarquerez, monsieur le ministre, que nous n'avons à aucun moment évoqué la question des effectifs. Nous n'avons pas dit que les moyens techniques et procéduraux prévus étaient une façon de compenser la faiblesse des moyens humains, parce que nous reconnaissons les efforts réalisés pour la police et la gendarmerie dans les derniers budgets.

Ici, toutefois, nous sommes obligés de nous interroger. Ne s'agit-il pas de compenser le manque de moyens des douanes ? Les douanes surveillent l'économie, les policiers et gendarmes surveillent le territoire ; ce ne sont pas les mêmes missions. Cet article pourrait ouvrir une guerre des services, tout le contraire de l'effet recherché.

M. Guy Benarroche. - Les compétences des douaniers ne peuvent se confondre avec celles des policiers et gendarmes. Au surplus, les forces de l'ordre devront accomplir les nouvelles missions que vous leur confiez à moyens constants. Plutôt que de densifier les missions des policiers et des gendarmes, il faudrait plus d'effectifs douaniers. Comme le disent souvent nos collègues de droite, c'est du bon sens ! (Sourires à gauche)

M. Ludovic Haye. - Nulle volonté de superposer les missions des douaniers avec celle des policiers et des gendarmes. Élu d'un département frontalier, le Haut-Rhin, je vous assure que nous apprécierions que les policiers et gendarmes puissent accomplir certaines missions réservées aux douaniers, par exemple en cas de contrôles à l'aéroport de Mulhouse-Bâle ou dans les gares. Une telle perméabilité n'empêcherait nullement la coordination.

Les amendements identiques n^os64, 119 rectifié, 145 et 228 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - L'amendement n°273 du Gouvernement a été défendu il y a quelques instants.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°294 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Si les réserves constitutionnelles ne sont pas totalement levées, la commission entend le besoin opérationnel d'étendre les contrôles d'identité et les fouilles dans les zones frontalières. Nous sommes prêts à donner un avis de sagesse à votre amendement, monsieur le ministre, sous réserve de ce sous-amendement, qui prévoit que le procureur soit informé dans un délai d'une heure, pour donner au dispositif les meilleures chances devant le Conseil constitutionnel. Nous devons répondre aux mieux aux besoins des services en nous gardant de créer des désillusions.

M. Laurent Nunez, ministre. - Il ne s'agit pas de concurrence entre services, mais de complémentarité - M. Haye l'a bien dit.

Seuls des services spécialisés de la police et de la gendarmerie nationale assureront ces missions, soit moins de 20 % des effectifs totaux.

Je me range à l'avis des rapporteures et émets un avis favorable à leur sous-amendement.

Mme Nicole Duranton. - Cet article est très attendu par les unités spécialisées, auxquelles il donne enfin les outils nécessaires pour agir. Les rapporteures ont choisi de soumettre ces opérations à une autorisation écrite préalable du procureur de la République. C'est compréhensible compte tenu des enjeux constitutionnels, mais cela a un coût opérationnel. Je voterai l'amendement du Gouvernement et salue l'équilibre trouvé.

M. Pierre Jean Rochette. - Je voterai l'amendement du Gouvernement. Je souhaite toutefois obtenir une précision : en Auvergne-Rhône-Alpes, les flux de certains de nos aéroports sont 100 % hors Schengen, tournés notamment vers la Grande-Bretagne et Israël. Le nouveau dispositif permettra-t-il de mutualiser et renforcer les équipes, notamment lors des saisons hivernales, au cours desquelles nos aéroports sont engorgés ?

M. Christian Klinger. - Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, car l'article 9 vise à offrir une plus grande souplesse à des services spécialisés face à des trafics qui ne cessent de prendre de l'ampleur - on l'observe dans un territoire frontalier comme le Haut-Rhin. Je vois d'un bon oeil que ces services puissent agir en complément des douanes. Dans mon département, seulement 10 % des effectifs de gendarmerie seront concernés.

Le sous-amendement n°294 est adopté.

L'amendement n°273, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155 de M. Frassa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Cet amendement mentionne explicitement la contrebande de tabac parmi les infractions justifiant la mise en oeuvre des contrôles renforcés.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement créerait un mélange des genres malheureux, avec un risque de confusion des rôles sur le terrain. (Exclamations à gauche)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il serait temps d'y penser !

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°155 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°146 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - La rédaction de l'article ouvre la voie à des contrôles massifs et potentiellement discriminatoires, puisqu'ils seront réalisés indépendamment du comportement de la personne visée. Introduisons un critère minimal de proportionnalité. L'absence de comportement ou d'indice justifiant le contrôle induirait une suspicion généralisée. Nous refusons la dérive vers une société de surveillance ! Notre droit ne peut reposer sur l'idée que si vous n'avez rien à vous reprocher, vous n'avez rien à craindre.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le dispositif répond à un besoin opérationnel légitime. La commission n'a pas souhaité le remettre en cause. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Cet amendement viderait de sa substance l'article 9.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pensez-vous que les agents des forces de l'ordre s'y retrouveront dans les trois pages précisant ce qu'ils peuvent faire ? Je vois que le ministre sourit : c'est qu'il sait que j'ai raison ! (M. Laurent Nunez le réfute.)

Lorsque, dans les années 1980, on a instauré l'article 78-2 du code pénal, les choses étaient déjà assez compliquées. Mais il faisait quatre lignes ! Là, nous avons trois pages. C'est impossible à comprendre.

Parce que le ministre est un esthète, une exception est prévue pour les habitations. C'est trop aimable. Mais, sachez-le, quoi que vous fassiez, vous pourrez toujours être contrôlé et vous n'aurez rien à dire - d'ailleurs, vous ne pourrez pas le prouver.

M. Guy Benarroche. - En quoi le fait d'exiger un motif de contrôle rendrait-il le contrôle inopérant ? Tous les contrôles actuels seraient-ils donc inopérants ? Nous refusons une société de contrôle généralisé, dans laquelle on peut contrôler n'importe qui n'importe quand !

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°250 rectifié ter de M. Pellevat et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cet amendement permet la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation lorsqu'ils sont soupçonnés de concourir à la criminalité organisée ou aux trafics transfrontaliers. Les nécessités de la lutte contre le narcotrafic justifient cette procédure, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous comprenons l'intention, mais l'amendement n'est pas robuste juridiquement. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Dès lors qu'il existe une raison plausible de soupçonner une infraction, les forces de l'ordre interviennent dans le cadre d'une enquête pénale ; le régime de la flagrance est applicable. Votre amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°250 rectifié ter est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

Mme la présidente. - Amendement n°147 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Je reviens sur un sujet de justice auquel nous tenons beaucoup. Selon la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023, un contrôle fondé sur le caractère physique associé à une origine réelle ou supposée sans aucune justification objective préalable constitue une discrimination directe. Un rapport du Défenseur des droits de 2019 souligne que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont vingt fois plus de chances d'être contrôlés que les autres.

Le Conseil d'État a également constaté l'existence de contrôles d'identité associés à l'origine qui ne sauraient être réduits à des cas isolés. C'est pourquoi nous proposons des récépissés indiquant la cause du contrôle.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - La position de la commission est constante : avis défavorable. En 2016, le gouvernement socialiste avait renoncé à un tel dispositif, qui alourdirait la procédure de contrôle et supposerait la création d'un fichier de masse, à la proportionnalité incertaine. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Cela perturberait totalement l'action des services de police et de gendarmerie. Je ne partage évidemment pas votre position sur les prétendus contrôles discriminatoires.

Mme Corinne Narassiguin. - Nous en avons déjà débattu l'an dernier lors de l'examen de ma proposition de loi. Établir ces récépissés serait trop compliqué ? Pourtant, nous passons notre temps à augmenter le nombre d'AFD, qui peuvent être envoyées par mail... Les policiers et gendarmes ont des tablettes et des applications. On peut assurer la traçabilité de bien des façons, sans alourdir les procédures. De plus, il y a beaucoup trop de contrôles d'identité ; s'ils devaient être systématiquement motivés, ils seraient faits à bon escient.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voterons bien sûr cet amendement. Monsieur le ministre, vous êtes frappé du syndrome de Beauvau, un aveuglement que la droite partage ! (Exclamations à droite) Il faut voir la disproportion du comportement des forces de l'ordre à l'égard de toutes les personnes non blanches.

M. Olivier Paccaud. - Beaucoup de policiers ne sont pas blancs !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous avez dit que, en 2016, nous n'avons pas fait cette réforme. Nous avons failli. Mais, un jour, il faudra bien qu'un ministre de l'intérieur fort explique à ses agents que ces récépissés sont nécessaires pour que les personnes non blanches ne soient plus dix fois plus contrôlées que les autres. Ici, évidemment, il y a bien longtemps que personne n'a été contrôlé... (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Sophie Primas. - Parlez pour vous !

M. Pierre Jean Rochette. - Je me refuse à faire un procès d'intention aux forces de l'ordre, une grande famille métissée. Cessez de penser qu'elles commettent des délits de faciès ! Non, nos forces de l'ordre ne sont pas racistes. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Laurent Burgoa. - Bravo !

M. Laurent Nunez, ministre. - Je suis un ministre de l'intérieur lucide. Je n'ai connu que Beauvau dans ma carrière administrative et politique et que des fonctionnaires cherchant à protéger nos concitoyens, sans discrimination. Ce ne sont pas des récépissés qui changeront quoi que ce soit.

M. Pierre Jean Rochette. - C'est vrai !

M. Thomas Dossus. - Expérimentons-les !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quel aveuglement !

M. Laurent Nunez, ministre. - Cette idée repose sur une suspicion de discrimination, alors que policiers et gendarmes n'ont jamais été autant contrôlés et sont de plus en plus ouverts à la diversité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous ne prenez même pas de sanctions disciplinaires contre des personnes condamnées !

M. Laurent Nunez, ministre. - Les policiers et les gendarmes sont les agents les plus contrôlés et sanctionnés. (Vifs applaudissements à droite et au centre)

M. Olivier Paccaud. - J'ai découvert, comme nous tous, le syndrome de Beauvau. Merci, madame de La Gontrie ! Il existe peut-être aussi un syndrome de la mairie de Paris, qui consiste à voir du racisme partout...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne suis pas la mairie de Paris !

M. Olivier Paccaud. - Faire peser cette suspicion sur nos forces de l'ordre est inacceptable ! (Applaudissements à droite)

M. Thomas Dossus. - C'est un déni !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Restez aveugle !

Mme Sophie Primas. - Le logiciel des années 1980 !

M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas sérieux. Personne ici, ni Mme de La Gontrie ni moi, n'avons dit que la police était raciste. (On s'exclame à droite.) Sinon, il faut considérer que le Conseil d'État et la Défenseure des droits ont dit que la police était raciste... Mais c'est faux !

Nous disons simplement que ces contrôles, si on regarde le niveau social et l'origine des personnes contrôlées, ciblent plus fréquemment certaines personnes. Les organes de contrôle de la police et de la gendarmerie ne sont pas indépendants.

M. Ian Brossat. - Ne nions pas la réalité des contrôles au faciès, vécue par des centaines de milliers de nos concitoyens. Il n'y a rien de pire que de dire à des gens que ce qu'ils vivent n'existe pas.

J'étais enseignant à Sarcelles avant d'attraper le syndrome de la mairie de Paris. Je n'ai jamais été contrôlé dans le RER D alors que mes élèves l'étaient systématiquement, eux. Et ils le vivaient comme une discrimination.

Reconnaissons ce problème, plutôt que de balayer le sujet d'un revers de main !

Mme Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin. - Très bien !

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement ajoute le délit de vente à la sauvette dans les dispositifs visés par le texte. C'est une plaie dans nos rues.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Retrait. La loi ne prévoit pas de circonstance aggravante de bande organisée pour la vente à la sauvette. Ce délit n'est pas suffisamment grave pour intégrer le régime procédural de la criminalité organisée.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Nathalie Goulet. - Je prends date. Ce qui n'est pas important aujourd'hui le deviendra demain, comme souvent en matière de criminalité organisée. Je retire l'amendement, mais nous y reviendrons.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Pour gagner du temps, je vais me rendre extrêmement populaire en retirant cet amendement, qui a reçu un avis de retrait... (Sourires)

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement étend l'application de l'article 10 à la contrefaçon, notamment en matière de médicaments. Ce sujet est très important en matière de criminalité organisée. Sont aussi concernées les pièces détachées d'automobile ou d'avion.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Vous avez bien fait de vous concentrer sur cet amendement : avis favorable ! (Sourires)

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon rejet.

M. Hussein Bourgi. - Je voterai cet amendement, qui pointe du doigt un véritable fléau. On ne compte pas le nombre de cambriolages de pharmacies qui visent non les tiroirs-caisses, mais les médicaments eux-mêmes, lesquels deviennent ensuite des drogues par destination.

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Nous voulons intégrer les trafics d'espèces sauvages protégées dans le régime procédural dit complet de la criminalité et de la délinquance organisée ouvrant droit aux techniques spéciales d'enquête et portant la garde à vue à 96 heures.

Ce trafic représente une menace sanitaire majeure.

Les investigations sont particulièrement complexes, face à des réseaux transnationaux structurés. Le délai de 48 heures est insuffisant.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Retrait. L'amendement présente un risque juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très stricte concernant le périmètre d'application de la garde à vue de 96 heures.

M. Laurent Nunez, ministre. - Il est préférable de retravailler cet amendement. Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Je vous rappelle qu'une réunion internationale pour lutter contre le financement du terrorisme est en cours depuis hier !

Je comprends la crainte révérencielle devant le Conseil constitutionnel, mais elle ne doit pas nous empêcher de voter des dispositifs. Je voterai cet amendement.

Mme Nadine Bellurot. - J'entends l'argument du risque constitutionnel, mais il faut adopter cet amendement qui répond à un véritable besoin. Ces trafics sont colossaux. On a voté des dispositions sur le Teknival, et on ne ferait rien pour les espèces protégées ? Cette mesure est nécessaire.

L'amendement n°140 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Nous proposons de compléter notre arsenal en matière de lutte contre la vente à la sauvette de médicaments, pour lutter contre les têtes de réseau, qui utilisent des mineurs ou des jeunes majeurs pour vendre sur la voie publique des médicaments volés. C'est souvent l'antichambre de la vente de stupéfiants. Il faut donner les moyens à nos forces de l'ordre, afin de briser ce cercle vicieux.

Les jeunes veulent simplement « planer », puis quelques années plus tard ils sont addicts au crack.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je comprends l'intention d'atteindre le haut du spectre. Mais le texte satisfait votre demande : on étend au trafic de médicaments les dispositions applicables à la criminalité organisée à l'article 11.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement est peut-être satisfait, mais l'amendement n°28 n'a pas été reçu avec enthousiasme tout à l'heure... Le texte inclut-il bien la vente à la sauvette de médicaments ? Si tel est le cas, tant mieux.

L'amendement n°172 rectifié est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°65 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'article 11 généralise les échanges d'informations entre les parquets et les services de renseignement. Cette disposition, introduite par la loi Narcotrafic, est limitée au seul parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et aux juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).

À l'époque, le Sénat s'était opposé à l'échange d'informations avec d'autres organismes, compte tenu de leur caractère sensible. Nous voulons confirmer cette position.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. L'échange d'informations nous semble justifié. Les atteintes au secret de l'instruction restent proportionnées, puisque le parquet décide seul de la communication de ces informations. En outre, le champ des informations transmises est limité à certains domaines. Nous sommes le seul pays d'Europe à nous interdire ce type de mesure. Nous devons avancer !

M. Laurent Nunez, ministre. - Ce dispositif a d'abord été mis en oeuvre en matière de terrorisme. Il a ensuite été étendu à d'autres domaines, notamment à la criminalité organisée avec la loi Narcotrafic, qui a aussi limité cet échange d'informations aux seuls Pnaco et Jirs.

Cet article s'inscrit dans une logique de décloisonnement. Je suis absolument défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La délégation parlementaire au renseignement se serait-elle trompée lorsqu'elle a souhaité restreindre l'échange d'informations, l'an dernier ?

Madame la rapporteure, vous avez une notion lâche de ce qu'est le secret de l'instruction. Le parquet n'en est pas le seul gardien, d'autres parties sont concernées. Cette disposition pose problème.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°198 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Les services de renseignement travaillent avec plusieurs partenaires, notamment étrangers, comme Palantir : le contrat entre la DGSI et cette société a été renouvelé pour trois ans fin 2025. Nous considérons que les informations judiciaires sensibles ne doivent pas être transmises à des entreprises d'un État tiers, soumises à une législation autre que celle de l'Union européenne.

Dans une tribune publiée en avril dernier, Palantir affirme que les ingénieurs de la Silicon Valley doivent défendre la nation américaine. L'entreprise s'oppose frontalement à la démocratie et promeut une idéologie contraire à nos valeurs.

Cet amendement précise que les informations sensibles ne doivent pas être traitées par une entreprise relevant d'un État tiers à l'Union européenne.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Le code de procédure pénale prévoit déjà l'interdiction d'échanger des informations avec des services étrangers. Les personnes destinataires sont soumises au secret professionnel. Faisons confiance à nos services de renseignement pour protéger nos informations sensibles.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Cet amendement cible un seul cas, celui que vous avez cité. La société prestataire de services pour le traitement des données de nos services de renseignement travaille entièrement sous cloche. Il n'y a aucun risque qu'un État étranger puisse obtenir nos données. (MM. Guillaume Gontard et Thomas Dossus protestent.)

Un travail interministériel a été lancé pour que la France se dote d'un outil souverain de traitement de données hétérogènes. Oui, cela prend du temps, mais nos services y travaillent.

M. Thomas Dossus. - Et l'Allemagne ?

Mme Audrey Linkenheld. - Je souhaite pointer une petite contradiction. Il est faux de dire que le risque pointé par Thomas Dossus n'existe pas. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)

Certes, l'amendement n'est peut-être pas rédigé correctement, mais le risque existe. Voilà pourquoi la France et l'Union européenne s'intéressent à cet enjeu qui pèse sur toutes les démocraties.

L'enjeu est complexe, je le concède. L'examen du projet de loi Sécurité et résilience est à la traîne.

De plus, dans ce texte, un grand nombre de procédés technologiques sont soumis à un tel risque.

M. Guy Benarroche. - Le Sénat a adopté la proposition de loi de Dany Wattebled visant à sécuriser la passation de marchés publics dans le domaine du numérique. Lors d'une audition, monsieur le ministre, je vous avais déjà interrogé sur le cas de Palantir.

M. Thomas Dossus. - Monsieur le ministre, vous nous dites que tout est étanche - et travaillez à une solution pour vous extirper du contrat ! La confiance n'est donc pas totale. Vous avez raison. Depuis Edward Snowden, nous savons que nous ne devons avoir qu'une confiance relative en nos alliés...

Palantir revêt un enjeu politique. La proposition de loi Retailleau sur l'entrisme estimait qu'aucune association ne devrait aller à l'encontre de nos principes républicains. Pourtant, nous contractons avec une entreprise qui considère la démocratie comme un obstacle à la toute-puissance de la Silicon Valley et qui attaque frontalement nos valeurs républicaines !

Des alternatives existent : l'Allemagne a souscrit à une solution française.

Nous devrions réaffirmer nos valeurs et mettre un terme aux contrats qui nous lient à Palantir.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai un infini respect pour le travail de nos services de renseignement, mais, ces quinze derniers jours, les fuites de données se sont multipliées dans de nombreux services de l'État ou dans de nombreuses entreprises.

Le piratage des données ne manquera pas d'être utilisé par la criminalité organisée. Il faut s'emparer du sujet de la souveraineté numérique !

M. Laurent Nunez, ministre. - Le contrat fournit non des prestations, mais un outil, qui est complètement étanche.

En outre, à l'instar d'autres pays européens, nous travaillons à l'élaboration d'une solution souveraine de traitement des données - qui ne concerne pas, d'ailleurs, que les services de renseignement.

L'amendement n°198 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°199 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Amendement de repli. À défaut d'interdire, nous voulons mieux encadrer les conditions auxquelles un prestataire extérieur peut accéder à certaines données. L'État doit conserver la maîtrise complète des accès et des usages.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Un tel système d'autorisation préalable n'est pas acceptable : nous faisons confiance aux services de renseignement. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les raisons que j'ai évoquées.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement retranscrit la deuxième recommandation de la Cour des comptes sur les AFD, dont le taux de recouvrement est faible. La Cour appelle à renforcer la coordination entre les forces de l'ordre et les autorités judiciaires compétentes. Cet amendement prévoit la désignation d'un magistrat référent à cette fin, dans le cadre d'une expérimentation, avant une éventuelle généralisation.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le recouvrement relève de la compétence du Trésor public, non de l'autorité judiciaire. En outre, désigner un magistrat référent n'est pas du domaine de la loi. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°99 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié bis de M. Bourgi et alii.

M. Hussein Bourgi. - Dans la loi Narcotrafic, nous avons permis au préfet d'enjoindre à un bailleur social de demander la résiliation judiciaire du bail dès lors qu'un locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiants.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui représente les bailleurs sociaux.

Lorsqu'on est locataire, il faut respecter le règlement de copropriété ou le règlement intérieur du bailleur social. Or nombre de locataires s'en affranchissent : rassemblements sur les parkings, rodéos urbains, regroupements dans les parties communes...

Le dispositif voté en 2025 a fait ses preuves. Nous élargissons donc la palette des infractions justifiant l'intervention du préfet auprès du bailleur social.

Mme la présidente. - Amendement identique n°188 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le bilan est plutôt positif, mais de là à étendre le dispositif à tous les agissements qui viennent troubler l'ordre public... Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Le Gouvernement est très tenté d'émettre un avis favorable à cet amendement. Mes prédécesseurs avaient tenté le coup, mais le dispositif avait été limité au seul narcotrafic.

M. Guy Benarroche. - Monsieur Bourgi, cet amendement aura pour conséquence de mettre des familles entières à la rue si l'un des membres du foyer est une petite main du narcotrafic. Résultat : on précarise encore davantage des gens qui sont sous l'emprise du crime organisé.

Un préfet m'a invité à la plus grande prudence. La rédaction de l'amendement est très floue, les infractions visées ne sont pas précises. On est dans l'exagération totale !

M. Olivier Paccaud. - L'amendement d'Hussein Bourgi relève du bon sens. Il est réclamé par les bailleurs sociaux. Monsieur Benarroche, vous n'avez pas le monopole du coeur ! Bravo, monsieur Bourgi !

M. Hussein Bourgi. - Cette disposition a été appliquée à plusieurs reprises par le bailleur ACM Habitat, à Montpellier. Des dizaines de familles ont dit : enfin, nous commençons à jouir de notre bien !

Le règlement intérieur d'une résidence s'applique à toutes les personnes qui y résident, pas seulement à celui qui a signé le bail. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

Les amendements identiques n^os37 rectifié bis et 188 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°89 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement, travaillé lui aussi avec l'USH, diffère du précédent, que je n'ai pas voté.

Les retours de terrain de la loi Narcotrafic ont montré des difficultés dans l'application de l'un de ses dispositifs : certes, le préfet enjoint au bailleur de saisir le juge, mais il ne transmet pas toujours les informations et pièces nécessaires. Nous devons nous assurer qu'elles soient bien transmises.

Je précise que nous sommes très attachés à ce que ces procédures soient accomplies sous le regard du juge.

Mme la présidente. - Amendement identique n°187 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Puisque nous n'avons pas eu ces retours, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Je n'ai pas non plus connaissance des retours de terrain dont vous parlez.

Le préfet a intérêt à donner tous les éléments au bailleur, pour que la procédure puisse aboutir.

Les premières applications de la loi sont très positives, avec 130 injonctions lancées et 130 en cours.

Tout se passe, in fine, sous le contrôle du juge.

Les relations sont plutôt fluides. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - Ces injonctions du préfet vers les bailleurs doivent être regardées avec prudence. Je me fais simplement le relais de l'USH. Si le ministre dit que le processus est fluide, alors que l'USH dit qu'il faut l'améliorer, je n'insisterai pas...

Ces remontées de terrain sont réelles. Je veux bien retirer mon amendement, mais je ne suis pas certaine que ce soit dans l'intérêt du Gouvernement.

Les amendements n^os89 et 187 rectifié bis sont retirés.

Article 12

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois . - Monsieur le ministre, nous voulons vous interroger sur l'application dans le temps des mesures prévues au présent article, mesures que nous soutenons pleinement.

L'article durcit le régime d'exécution des peines des condamnés pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée.

L'article 112-2 du code pénal prévoit une application immédiate des dispositions de cette nature, sauf lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées.

L'article 12 apporte des précisions sur le bénéfice de la libération conditionnelle. La question a été tranchée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Une telle mesure a bien vocation à s'appliquer immédiatement, y compris aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs. Qu'en est-il des autres mesures ayant trait aux réductions de peine, à la semi-liberté, au placement à l'extérieur et au fractionnement de la peine ?

En effet, nous pourrions considérer qu'il ne s'agit que de restreindre ou supprimer le bénéfice des dispositifs d'aménagement décidés en cours d'exécution, dont l'attribution ne revêt aucun caractère automatique. Il n'est pas assuré que ces mesures doivent être regardées comme des éléments de sévérité de la peine, laquelle découle de la décision initiale de la juridiction.

Il en va de même s'agissant de la mesure d'interdiction de sortie pour les détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée.

De manière générale, les mesures proposées ne sont pas tant inspirées par un souci de sévérité pénale que par un souci de préservation de l'ordre public. Elles pourraient donc être conçues comme ayant vocation à être immédiatement applicables.

Monsieur le ministre, quelle est votre analyse ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Le garde des sceaux n'est pas présent au banc ? Pourtant, nous faisons une incursion place Vendôme.

L'article est assez étrange, sachant que le garde des sceaux tente parfois de faire sortir des détenus avant la fin de leur peine, pour lutter contre la surpopulation carcérale...

Je comprends qu'une mise en application immédiate est prévue, qui contrevient au principe d'individualisation de la peine. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs souligné.

Une disposition curieuse, aux alinéas 20 et 21, interdit toute permission de sortie à certaines catégories de détenus, qui sont à Vendin-le-Vieil, par exemple, sachant que le placement dans ce centre de détention relève seulement d'une décision administrative du ministre de la justice. Pourtant, selon la Constitution, seule l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

Tout cet article pose de sérieux problèmes constitutionnels. Il faudra y revenir.

Mme la présidente. - Amendement n°66 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous souhaitons supprimer cet article en raison des problèmes de constitutionnalité susmentionnés, et de confusion entre l'autorité administrative - en l'espèce le ministre de la justice - et l'autorité judiciaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°148 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Notre vision de la prison va bien au-delà de la simple restriction de la liberté ou de la simple punition ; c'est un lieu de préparation à la réinsertion.

Les circonstances qui permettent de limiter les aménagements de peine et de durcir le régime d'exécution des peines sont très limitées. Le juge doit pouvoir faire son office et garantir la personnalisation de la peine. Il ne faut pas un régime exceptionnel trop élargi.

Interdire à certains de solliciter une permission de sortie nous semble disproportionné. Cette disposition est sans doute liée à certains événements, à la suite d'une demande de sortie faite par un détenu pour se rendre à un entretien d'embauche...

Cette mesure est baroque. Aucun justiciable ne doit voir ses droits limités par une décision administrative contre laquelle le recours n'est pas effectif.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Ces amendements de suppression sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et sur la constitutionnalité ? Pas de réponse ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Le régime spécial créé par l'article est réservé au très haut du spectre de la criminalité organisée - nous parlons de 1 % de l'ensemble des peines d'emprisonnement ferme - donc aux détenus particulièrement dangereux, sur le modèle de ce qui est prévu pour les personnes condamnées pour terrorisme.

Le principe d'individualisation des peines est respecté au stade du prononcé de la peine, le fractionnement et la suspension de peine étant des modalités d'exécution de la peine. L'exclusion du bénéfice de ces mesures est déjà prévue pour les personnes condamnées pour des infractions terroristes, ainsi que pour toutes les personnes soumises à une période de sûreté. Des possibilités de modulation de la peine en cours d'exécution demeurent, notamment pour raisons médicales.

Le placement à l'extérieur et la semi-liberté en cours d'exécution de peine ne peuvent être prononcés par le juge d'application des peines que si le total des peines restant à effectuer est inférieur ou égal à deux ans : tous les détenus condamnés ne sont donc pas éligibles à ces aménagements. Les détenus condamnés pour une infraction terroriste sont également exclus du bénéfice de ces mesures, quel que soit leur quantum de peine d'emprisonnement.

Cette mesure ne revient pas à interdire par principe un aménagement de la peine à laquelle serait condamnée une personne pour une infraction liée à la délinquance organisée, puisqu'il demeure possible de bénéficier d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle.

Avis défavorable, pour toutes ces raisons.

Les amendements identiques n^os66 et 148 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°149 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Les alinéas 2 à 9 et 14 à 19 ont été pointés du doigt par le Conseil d'État pour des problèmes de constitutionnalité, en raison de leur excessive rigueur et de leur méconnaissance des exigences du principe d'individualisation des peines. Ils ne sont pas conformes à la Constitution !

Malgré ces alertes, le Gouvernement ne les a pas supprimés. Or notre groupe a toujours refusé que le Parlement vote des mesures clairement inconstitutionnelles. Pourquoi conserver des mesures dont le Conseil d'État dit qu'elles sont inconstitutionnelles ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous avons choisi de conserver ces mesures, car nous les croyons nécessaires au regard de la menace de la criminalité organisée.

Nous ne partageons pas l'analyse du Conseil d'État : l'individualisation de la peine n'est pas remise en cause au stade du prononcé de celle-ci. Le Conseil constitutionnel aura peut-être encore un autre avis... Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - S'agissant de l'exclusion du bénéfice du fractionnement et de la suspension de peine, le principe d'individualisation des peines n'est nullement atteint. Le fractionnement et la suspension de peine sont de simples modalités d'exécution de la peine, décidées par une juridiction de l'application des peines lorsque la peine est déjà en cours d'exécution. Cette exclusion est déjà prévue pour les condamnés pour terrorisme, mais aussi pour toutes les personnes soumises à une période de sûreté.

S'agissant de l'exclusion du bénéfice de certains aménagements de peine - semi-liberté ou placement à l'extérieur - , sachez que ces aménagements ne peuvent être prononcés de façon générale que si la peine est de moins de deux ans ferme ou s'il reste deux ans à effectuer, et qu'ainsi tous les détenus condamnés n'y sont, en l'état, pas éligibles. Là encore, cette exclusion est déjà prévue pour les condamnés pour terrorisme, mais aussi pour toutes les personnes soumises à une période de sûreté.

Cette mesure ne revient pas à interdire par principe tout aménagement de la peine à laquelle serait condamnée une personne pour une infraction liée à la délinquance organisée, puisqu'elle peut toujours bénéficier d'une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou d'une libération conditionnelle.

Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous avez bien fait de consulter le Conseil d'État...

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°295 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cet amendement étend le dispositif de l'article 12 au placement sous surveillance électronique.

Il s'agit d'interdire l'aménagement de la peine par la voie d'un placement sous surveillance électronique pour les condamnés pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée, afin d'éviter tout contact entre le condamné et ses réseaux à l'extérieur.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le présent article vise à durcir le régime d'exécution des peines pour les personnes condamnées pour des faits liés à la criminalité organisée. Vous proposez d'exclure aussi le placement sous surveillance électronique.

Si je partage l'objectif de lutter le plus efficacement possible contre la criminalité organisée, les conséquences de votre amendement lui sont potentiellement contraires, car l'aménagement de peine deviendrait accessible plus tôt, avec moins de contraintes.

En outre, vous étendez cette exclusion aux condamnés pour terrorisme, ce qui pourrait être considéré comme inconstitutionnelle au motif que le principe d'individualisation des peines serait méconnu. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)

Avis défavorable.

Par ailleurs, il existe en droit français le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Les lois nouvelles ne s'appliquent qu'aux situations survenues postérieurement à leur entrée en vigueur.

Toutefois, quelques exceptions existent : en cas de loi pénale plus douce que la loi antérieure ; ainsi qu'en cas de loi relative au régime d'exécution et d'application des peines, sauf si son application à des faits commis avant son entrée en vigueur aurait pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation - c'est le régime du 3° de l'article 112-2 du code pénal.

Dans un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour de cassation a estimé que l'aménagement de peine constitue un dispositif relatif au régime d'exécution et d'application des peines. L'application dans le temps d'une telle mesure obéit par conséquent aux règles définies par le 3° de l'article 112-2 du code pénal.

L'application rétroactive d'une telle disposition n'est donc envisageable que dans la mesure où elle ne constitue pas une disposition plus sévère. Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement de peine d'emprisonnement sans sursis, d'une durée comprise entre un et deux ans. En l'espèce, l'article 12 étend le régime d'exécution et d'aménagement des peines des condamnés pour une infraction terroriste aux condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans et plus pour des faits de criminalité organisée, et est donc plus sévère. Il supprime aussi les permissions de sortir pour les personnes affectées en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Ces nouvelles dispositions plus sévères ne sauraient recevoir application dans le cas d'espèce s'agissant de faits commis avant leur entrée en vigueur.

L'amendement n°295 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°150 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons supprimer l'article, qui porte la durée de certaines gardes à vue à 72 heures.

Comme le rappelle le Conseil national des barreaux (CNB), une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue.

Notre groupe s'oppose à la multiplication des dérogations au droit commun sans justification ou sans que cela ait d'effet sur le crime organisé. On rogne en silence les libertés individuelles et les droits de la défense...

En quoi un tel allongement améliorerait-il le travail de la police ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. La prolongation de la garde à vue en matière de délinquance financière organisée répond à un besoin opérationnel fort au regard de la gravité et de la complexité de ces infractions, dont la porosité avec la grande criminalité organisée est établie.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cette disposition est très importante pour les services de police et de gendarmerie, car la délinquance financière, en col blanc, est la plus complexe à caractériser. Avec plus de temps de garde à vue, nous gagnerons en efficacité. Avis défavorable.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°296 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°156 de M. Frassa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Cet amendement étend, aux infractions douanières liées au trafic de tabac, le recours aux techniques d'enquête applicables à la criminalité organisée.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Demande de retrait. Le régime procédural de la criminalité organisée a précisément vocation à s'appliquer aux infractions commises en bande organisée...

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°296. Avis défavorable à l'amendement n°156, pour les mêmes raisons que la rapporteure.

L'amendement n°156 est retiré.

L'amendement n°296 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Nous voulons lutter plus efficacement contre le trafic de tabac, en augmentant et en harmonisant les sanctions prévues.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Sagesse. Cet amendement se borne à relever le quantum des peines, or il faut surtout veiller à la bonne exécution des peines.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°23 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°160 de M. Frassa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France. Il permettrait en outre de lutter contre le phénomène des mules.

Mme la présidente. - Amendement n°159 de M. Frassa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Nous prévoyons une peine complémentaire d'interdiction du territoire pour les infractions liées au trafic de tabac commises par une personne de nationalité étrangère.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Demande de retrait. Depuis la loi Immigration, une interdiction de paraître sur le territoire français peut être prononcée à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. C'est le cas des infractions de contrebande du tabac. Les deux amendements sont donc satisfaits.

Les amendements n^os160 et 159 sont retirés.

Avant l'article 14

Mme la présidente. - Amendement n°200 de M. Dossus et alii.

L'amendement n°200 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°201 de M. Dossus et alii.

L'amendement n°201 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°202 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement porte sur la compatibilité entre les valeurs de certains prestataires et nos principes républicains.

Une petite association qui reçoit des subventions doit s'engager à respecter le fameux contrat d'engagement républicain. Mais nous ne demandons rien d'équivalent aux géants technologiques, tels que Palantir.

Dans son manifeste, le dirigeant de cette entreprise américaine écrit que les ingénieurs de la Silicon Valley doivent défendre la nation américaine et que les vieilles démocraties européennes sont dysfonctionnelles... Ce ne sont pas des propos anodins. Le dirigeant d'une association qui aurait tenu de tels propos aurait probablement perdu sa subvention... Rien de tel pour Palantir.

Cet amendement prévoit une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité humaine, ainsi qu'avec la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

M. Laurent Nunez, ministre. - L'amendement diffère quelque peu de la discussion que nous avons eue plus tôt dans la soirée. Mais l'amendement est satisfait : les services de renseignement respectent nos principes constitutionnels et assurent la protection de nos intérêts fondamentaux. Avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Il y a quelques semaines, vous disiez que le contrat d'engagement républicain était un outil pertinent pour les associations. Or en l'espèce, vous acceptez de contracter un marché public avec une entreprise qui mène une offensive idéologique contre nos valeurs. Vous vous contredisez d'une semaine sur l'autre !

Votre naïveté menace les intérêts fondamentaux de la nation.

M. Laurent Nunez, ministre. - Comparaison n'est pas raison, monsieur Dossus. Vous ne pouvez pas comparer une subvention versée à une association dotée d'une certaine liberté d'action à un marché public, qui entraîne le paiement d'une prestation de services.

J'ai 62 ans et je n'ai jamais fait preuve de naïveté !

M. Guy Benarroche. - Nous avons récemment exclu certaines associations des centres de rétention administrative (CRA) pour les raisons que vous venez d'évoquer. Or vous refusez, pour les mêmes raisons, d'exclure la prestation de services conclue avec Palantir.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

Article 14

M. Olivier Paccaud . - L'article 14 traite des drones, dont on mesure les opportunités, notamment pour localiser les fauteurs de troubles dans le cadre de rodéos.

Dans mon département, la police nationale n'a pas encore de drones, alors que la police municipale de Compiègne en dispose, sans pouvoir les utiliser. Le présent article permettra-t-il à la police nationale d'utiliser les drones de la police municipale ?

Mme la présidente. - Amendement n°203 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - L'article crée une procédure d'urgence pour utiliser des drones. Mais si la procédure n'est pas validée a posteriori, les images collectées doivent être effacées. L'urgence ne doit pas créer une zone grise en matière de conservation des données.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. L'enregistrement de données n'est pas illégal, puisqu'il repose sur une première autorisation : le droit commun permet aux préfets de mettre fin à l'autorisation dès lors que les conditions ne sont plus réunies. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution.

M. Laurent Nunez, ministre. - Sans confirmation sous une heure, le survol n'est plus possible. Pour autant, l'enregistrement n'était pas illégal et les images n'ont pas à être effacées - ce qui serait extrêmement contraignant.

Je ne vois pas ce qui s'oppose à l'utilisation des drones des polices municipales par la police nationale, dès lors que leur utilisation se fait dans les conditions réglementaires. Par ailleurs, le texte Polices municipales permettra à ces dernières d'utiliser ces appareils.

M. Olivier Paccaud. - Parfait !

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Après l'article 14

Mme la présidente. - Amendement n°234 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°260 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Il s'agit de relancer pour trois ans l'expérimentation des caméras frontales embarquées sur les trains, sous le contrôle de la Cnil et dans le respect du RGPD. Ces caméras sont très utiles pour sécuriser et accélérer le traitement des accidents ferroviaires, notamment lorsqu'il y a des accidents de personnes. Cette expérimentation, initialement autorisée en 2021, n'avait pu être menée à son terme en raison de la crise sanitaire et des retards de financement des équipements et rames.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable à la reconduction de cette expérimentation, qui était prévue par l'article 61 de la loi Sécurité globale. Le Sénat l'avait soutenue à l'époque.

Les amendements identiques n^os234 rectifié bis et 260 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°38 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Le Conseil d'État estime que la multiplication des points de captation par des caméras fait peser un risque de traçage permanent des citoyens. Nous redoutons une surveillance généralisée de l'espace public.

L'article 15 étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit le régime de la conservation des données. On risque un glissement de finalité de l'usage des Lapi au-delà de la lutte contre la criminalité organisée. Supprimons-le.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Ce dispositif a été adopté par le Sénat dans la proposition de loi de notre collègue Rochette.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. La conservation, le croisement et les traitements de données seront très utiles pour lutter contre la criminalité organisée. Contrôle aux frontières, vidéo assistée, Lapi : ces dispositions sont très attendues par les forces de sécurité intérieure. Leur suppression serait une grosse déception.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°67 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Le ministre nous indique que les forces de l'ordre attendent avec impatience la possibilité d'utiliser de nouveaux moyens technologiques tels que la Lapi. Nous sommes ouverts à tout ce qui permet de mieux riposter à certains phénomènes.

Nous avons déjà eu des débats sur le sujet, hélas épars. Je regrette que vous n'ayez pas été au banc lors de l'examen de la proposition de loi Rochette, monsieur le ministre.

Attention à la centralisation massive des données et au risque de surveillance généralisée de la population. Par cet amendement, nous voulons réserver la Lapi aux infractions les plus graves dont la commission nécessite l'emploi d'un véhicule.

Mme la présidente. - Amendement n°68 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°69 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Défendu.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°67, qui permet d'utiliser la Lapi pour identifier les véhicules impliqués dans les tentatives d'évasion.

Avis défavorable à l'amendement n°68 : la Lapi pourrait s'avérer utile pour traiter les escroqueries, notamment afin d'identifier plus facilement les auteurs.

Défavorable également à l'amendement n°69 : la possibilité d'utiliser la Lapi pour réprimer les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier est une demande des forces de l'ordre. S'agissant d'infractions punies d'au moins cinq ans, il n'y a pas de risque de surveillance.

M. Laurent Nunez, ministre. - Mêmes avis.

Les escroqueries sont sérielles : la Lapi pourra être utile pour tracer les véhicules et voir où les escrocs s'apprêtent à frapper à nouveau. C'est indispensable pour les forces de l'ordre.

Même chose pour les filières d'immigration illégale : il faut pouvoir tracer les véhicules des passeurs pour démanteler les filières.

Mme Audrey Linkenheld. - L'amendement n°69 vise précisément les passeurs, les criminels agissant en bande organisée et donc les infractions aggravées, non les personnes potentiellement en situation irrégulière : l'avis devrait être favorable !

L'amendement n°67 est adopté.

L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°69.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Dans une guerre asymétrique, il faut donner des moyens à nos services. Le présent amendement vise à mieux lutter contre le trafic illicite de tabac.

Mme la présidente. - Amendement identique n°157 rectifié de M. Frassa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°261 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - C'est le même : nous autorisons l'usage de la Lapi pour les délits de contrebande de tabac, même non commis en bande organisée.

Madame Linkenheld, il ne m'avait pas échappé que votre amendement n°69 visait les filières et les passeurs, mais on ne sait jamais dès le début s'il s'agit d'une filière !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os29 rectifié bis, 157 rectifié et 261 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°297 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°297, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 170 amendements au cours de la journée ; il en reste 42.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 20 mai 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit trente.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 20 mai 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

1. Questions d'actualité

2. Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée) (texte de la commission, n°602, 2025-2026)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (texte de la commission, n°612, 2025-2026)

4. Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (procédure accélérée) (texte de la commission, n°618, 2025-2026)