Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 248, 2025-2026).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Jean-François RAPIN, Ronan LE GLEUT, Didier MARIE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jacques FERNIQUE au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi de finances, pour 2026, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Philippe JUVIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2026.
Proposition de loi organique présentée par Mme Élisabeth DOINEAU, portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Élisabeth DOINEAU, visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Vincent LOUAULT et Michaël WEBER au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François RAPIN et Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2026 - COM(2025) 870 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. François BONNEAU, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Yannick JADOT, Didier MARIE, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Jean-Luc RUELLE au nom de la commission des affaires européennes, de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Rapport fait par Mme Marie-Pierre MONIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Pierre MONIER, Colombe BROSSEL et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers (n° 872, 2024-2025).
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'application du concept de « pays tiers sûr » (COM(2025) 259 final), texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Ronan LE GLEUT et Mme Audrey LINKENHELD au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'application du concept de « pays tiers sûr » (COM(2025) 259 final) (n° 149, 2025-2026).
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Émilienne POUMIROL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie LE HOUEROU et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser les métiers du travail social (n° 501, 2024-2025).
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Jean-Michel JACQUES, député au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Proposition de résolution présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription des groupes dits « antifas » sur la liste des organisations terroristes.
Proposition de loi présentée par MM. Jean SOL, Marc-Philippe DAUBRESSE, François BONHOMME, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Laurence MULLER-BRONN, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Marie-Pierre RICHER, Marie-Do AESCHLIMANN, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Viviane MALET, Laurence GARNIER, MM. Laurent BURGOA, Arnaud BAZIN, Mme Pascale GRUNY, M. Bruno BELIN, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Florence LASSARADE, Corinne IMBERT, Agnès CANAYER, MM. Pierre CUYPERS, Daniel GUERET, Khalifé KHALIFÉ, Christian BRUYEN, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Annick PETRUS, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Fabien GENET, Jean-Marc DELIA, Alain MILON, Antoine LEFÈVRE, Mmes Françoise DUMONT, Jocelyne GUIDEZ, MM. Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Jean-Raymond HUGONET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Laurent SOMON, Alain CHATILLON, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Cyril PELLEVAT, Jean-Luc BRAULT, Laurent DUPLOMB, Mme Martine BERTHET et M. Olivier CIGOLOTTI, visant à lutter contre la cabanisation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Else JOSEPH, visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Micheline JACQUES et M. Teva ROHFRITSCH au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par Mme Isabelle FLORENNES, visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laure DARCOS, Agnès EVREN, MM. Pierre OUZOULIAS, Laurent LAFON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Karine DANIEL, relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Rémy POINTEREAU, Hervé GILLÉ et Jean-Yves ROUX au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Anne-Catherine LOISIER, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Damien MICHALLET, Mmes Sylviane NOËL, Elsa SCHALCK, M. Loïc HERVÉ, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Dany WATTEBLED, Jean-Luc BRAULT, Mmes Patricia SCHILLINGER et Véronique GUILLOTIN, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Simon UZENAT, Dany WATTEBLED, Stéphane SAUTAREL, Mmes Lauriane JOSENDE, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Daniel SALMON, Henri CABANEL, Mmes Céline BRULIN, Nadège HAVET, MM. Jean-Luc RUELLE, Michel CANÉVET, Mme Karine DANIEL, MM. Fabien GENET, Victorin LUREL, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Alain DUFFOURG, Serge MÉRILLOU et Mme Vivette LOPEZ, visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Pierre CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse (n° 107, 2025-2026).
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Anne SOUYRIS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Monique de MARCO et plusieurs de ses collègues visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs (n° 107, 2024-2025).
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2026 (n° 193, 2025-2026).
Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alain MILON et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique (n° 385, 2024-2025).
Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux (n° 744, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Olivia RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Dany WATTEBLED et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n° 8, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT et M. Aymeric DUROX, visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre Jean ROCHETTE et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (n° 66, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n° 415, 2024-2025).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2026. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Béatrice GOSSELIN, Laurence ROSSIGNOL et Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de résolution présentée par Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jacques FERNIQUE et Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. François PATRIAT, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Bernard DELCROS, Laurent SOMON, Mme Corinne FÉRET et M. Bernard BUIS au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Georges PATIENT, Bernard BUIS, Frédéric BUVAL, Mme Nicole DURANTON, MM. Stéphane FOUASSIN, François PATRIAT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Dominique THÉOPHILE, Mmes Catherine CONCONNE, Micheline JACQUES, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Georges NATUREL, Teva ROHFRITSCH et Saïd OMAR OILI, visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pascal ALLIZARD et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (n° 853, 2024-2025).
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à favoriser les livraisons écoresponsables. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Franck MONTAUGÉ, visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Marc DELIA, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, M. Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mmes Marie-Pierre MOUTON, Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Marc SÉNÉ, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Audrey LINKENHELD, visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ian BROSSAT, Mmes Marianne MARGATÉ et Antoinette GUHL, visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Patrick CHAIZE, sénateur et Joël BRUNEAU, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, de finances de fin de gestion pour 2025, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Philippe JUVIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2026, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et M. Thibault BAZIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Projet de loi présenté par M. Edouard GEFFRAY, ministre de l'éducation nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Étienne BLANC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 857, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Mme Dominique ESTROSI SASSONE en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur (n° 99, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par Mme Dominique VÉRIEN, visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre OUZOULIAS, Jérémy BACCHI, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Rémi CARDON, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Christian REDON-SARRAZY, Lucien STANZIONE, Mmes Audrey BÉLIM, Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Sébastien FAGNEN, Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Simon UZENAT, Michaël WEBER, Didier MARIE, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mme Paulette MATRAY, M. Serge MÉRILLOU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Rachid TEMAL, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Adel ZIANE, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Patrick KANNER, Guillaume GONTARD, Claude RAYNAL, Thierry COZIC, Thomas DOSSUS, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, MM. Ronan DANTEC, Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mmes Antoinette GUHL, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Yannick JADOT, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mme Monique de MARCO, M. Didier MARIE, Mme Paulette MATRAY, MM. Akli MELLOULI, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Corinne NARASSIGUIN, Mathilde OLLIVIER, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Lucien STANZIONE, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Michaël WEBER et Adel ZIANE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États.
Proposition de loi présentée par M. Christian BILHAC, visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Cécile CUKIERMAN, M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Ronan LE GLEUT et Mme Audrey LINKENHELD, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'application du concept de « pays tiers sûr » (COM(2025) 259 final). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par MM. Daniel GREMILLET et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Mme Dominique ESTROSI SASSONE en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur (n° 99, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Émilienne POUMIROL, Sylvie ROBERT, Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Nicole BONNEFOY, Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Sébastien FAGNEN, Jean-Luc FICHET, Éric JEANSANNETAS, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Rémi FÉRAUD, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Christian REDON-SARRAZY, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Michel MASSET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Laurence HARRIBEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mmes Lauriane JOSENDE et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Louis VOGEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Guy BENARROCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Yan CHANTREL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Jérémy BACCHI au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. François PATRIAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Bernard FIALAIRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Karine DANIEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Sabine DREXLER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. Guillaume CHEVROLLIER, Fabien GENET et Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. Jean-Marc DELIA, Stéphane DEMILLY et Hervé GILLÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. Louis-Jean de NICOLAY et Sébastien FAGNEN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Laurent BURGOA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Florence LASSARADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Nadia SOLLOGOUB au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. Philippe PAUL et Jérôme DARRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Roger KAROUTCHI et Mme Mireille JOUVE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Hugues SAURY et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Pascal ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. Christian CAMBON et Patrice JOLY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. Ronan LE GLEUT et Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Catherine DUMAS et M. Didier MARIE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Valérie BOYER et M. Jean-Baptiste LEMOYNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Viviane ARTIGALAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Patrick CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mme Micheline JACQUES au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sylviane NOËL et M. Christian REDON-SARRAZY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Avis présenté par MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE et Jean-Claude TISSOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Ghislaine SENÉE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Pierre BARROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Bruno BELIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Grégory BLANC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par MM. Stéphane FOUASSIN et Georges PATIENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par MM. Laurent SOMON et Thomas DOSSUS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et M. Hervé MAUREY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Christopher SZCZUREK au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par MM. Christian KLINGER et Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par Mme Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport spécial fait par Mme Nathalie GOULET et M. Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport général fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nadège HAVET et Émilienne POUMIROL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à déclarer Francisco Franco indigne de la Légion d'honneur.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2025 (n° 132, 2025-2026).
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN, Étienne BLANC, Olivier CIGOLOTTI et André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par Mme Vivette LOPEZ, relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie MERCIER, visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2025. Envoyé à la commission des finances.
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026).
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026).
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Christian BILHAC, relative à la fiscalité communale. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, Mme Christine LAVARDE, MM. Alain CADEC, Jean-Marc BOYER, Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean Pierre VOGEL, Daniel LAURENT, Mme Catherine DUMAS, M. Georges NATUREL, Mme Florence LASSARADE, M. Henri LEROY, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Alain HOUPERT, Hugues SAURY, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Hervé REYNAUD, Mmes Viviane MALET, Agnès EVREN, MM. Stéphane PIEDNOIR, Clément PERNOT, Bruno BELIN, Fabien GENET, Mmes Lauriane JOSENDE, Corinne IMBERT, Nadine BELLUROT, Agnès CANAYER, M. Damien MICHALLET, Mme Micheline JACQUES, M. Étienne BLANC, Mme Patricia DEMAS, MM. Jean-Marc DELIA et Bruno SIDO, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Annick BILLON, visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par Mme Marion CANALÈS, M. Patrick KANNER, Mmes Audrey LINKENHELD, Annie LE HOUEROU, Catherine CONCONNE, Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard JOMIER, Mmes Monique LUBIN, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Didier MARIE, Mme Paulette MATRAY, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laurence ROSSIGNOL, visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Alain ROIRON, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Mme Paulette MATRAY, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport de l'OPECST fait par M. David ROS au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Fabien GENET, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Cédric CHEVALIER et Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ian BROSSAT, Mmes Marianne MARGATÉ, Colombe BROSSEL, M. Rémi FÉRAUD et Mme Antoinette GUHL, visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Antoinette GUHL, visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mécanisme de protection civile de l'Union et au soutien de l'Union en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE - COM(2025) 548 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Pascale GRUNY et M. Bernard JOMIER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, visant à renforcer, tout en préservant les compétences des États membres, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l'accessibilité des médicaments d'intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795 - COM(2025) 102 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Christian CAMBON, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Antoinette GUHL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution (n° 69, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Anne SOUYRIS, M. Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Élisabeth DOINEAU, MM. Rémi FÉRAUD, Jacques FERNIQUE, Mme Isabelle FLORENNES, MM. Alain MILON, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL, visant à pérenniser les haltes « soins addictions ». Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Samantha CAZEBONNE, visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Alain DUFFOURG au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mme Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard JOMIER et Grégory BLANC, visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD et Bernard DELCROS, visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Mme Dominique ESTROSI SASSONE, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent NUÑEZ, ministre de l'intérieur, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Daniel LAURENT, Henri CABANEL et Sebastien PLA au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (n° 877, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par Mme Cécile CUKIERMAN, M. Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Marianne MARGATÉ, M. Robert Wienie XOWIE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS, M. Akli MELLOULI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Monique de MARCO, MM. Grégory BLANC, Jacques FERNIQUE, Mmes Anne SOUYRIS, Mathilde OLLIVIER et Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba et appelant à une politique française et européenne équilibrée fondée sur la coopération et le développement durable.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric KERROUCHE et plusieurs de ses collègues visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (n° 551, 2024-2025).
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT et plusieurs de ses collègues visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (n° 884, 2024-2025).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (n° 675, 2024-2025).
Avis présenté par M. Hervé REYNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (n° 877, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Guylène PANTEL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Raphaël DAUBET et plusieurs de ses collègues visant à libérer l'accès aux soins dentaires (n° 899, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par M. Olivier RIETMANN, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Roger KAROUTCHI, Henri LEROY, Khalifé KHALIFÉ, Jean-Claude ANGLARS, Hugues SAURY, Mme Marie MERCIER, M. Olivier PACCAUD, Mme Françoise DUMONT, M. Christian BRUYEN, Mmes Brigitte MICOULEAU, Béatrice GOSSELIN, Corinne IMBERT, MM. Rémy POINTEREAU, Max BRISSON, Hervé REYNAUD, Olivier RIETMANN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel GUERET, Jean SOL, Jean-Jacques PANUNZI, Fabien GENET, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Lauriane JOSENDE, Anne VENTALON, Pauline MARTIN, M. Alain HOUPERT, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Alain CHATILLON, Jean-Gérard PAUMIER, Étienne BLANC, Jean-Marc DELIA et Mme Else JOSEPH, permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Annick BILLON et M. Franck MENONVILLE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à dénoncer la persécution fondée sur un motif sexiste imposée par les talibans en Afghanistan et à appeler la France et la communauté internationale à oeuvrer pour la reconnaissance de ce système comme crime contre l'humanité.
Proposition de loi organique, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER, sénateur, Corinne NARASSIGUIN, sénatrice et M. Philippe GOSSELIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Proposition de loi organique présentée par MM. Grégory BLANC et Bernard JOMIER, visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rémy POINTEREAU, tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Franck MONTAUGÉ, visant à instituer une Charte de la laïcité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Dominique VÉRIEN, portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Pascale GRUNY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école (« programme de l'UE à destination des écoles »), les interventions sectorielles, la création d'un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d'instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l'application de droits à l'importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d'urgence et de crise grave, et les garanties - COM(2025) 553 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par Mmes Antoinette GUHL, Monique de MARCO, Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Yannick JADOT, Akli MELLOULI et Daniel SALMON, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Christopher SZCZUREK au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre Jean ROCHETTE, Claude MALHURET, Mmes Marie-Pierre BESSIN-GUÉRIN, Corinne BOURCIER, MM. Jean-Luc BRAULT, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Pierre GRAND, Marc LAMÉNIE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cyril PELLEVAT, Pierre-Jean VERZELEN, Louis VOGEL, Dany WATTEBLED, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Olivier BITZ, Édouard COURTIAL, Franck DHERSIN, Daniel FARGEOT, Mme Isabelle FLORENNES, MM. Thierry MEIGNEN et Franck MENONVILLE, visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Micheline JACQUES et M. Frédéric BUVAL au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (n° 870, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (n° 764, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (n° 788, 2024-2025).
Rapport d'information fait par Mme Laurence GARNIER et M. Pierre-Antoine LEVI au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Arnaud BAZIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national (n° 626, 2024-2025).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n° 496, 2024-2025).
Proposition de résolution présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à ériger l'alignement des intelligences artificielles en objectif stratégique pour l'Europe. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 855, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre CORBISEZ et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets (n° 221, 2024-2025).
Proposition de loi présentée par M. Daniel FARGEOT, visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Christian BRUYEN, Stéphane FOUASSIN, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Vivette LOPEZ, MM. Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Damien MICHALLET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Annick PETRUS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Stéphane RAVIER, Stéphane SAUTAREL et Dany WATTEBLED, visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Elsa SCHALCK, sénatrice et Marie-Charlotte GARIN, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Note scientifique de l'Office faite par Mmes Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et Dominique VOYNET, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par MM. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Maxime LAISNEY, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Kristina PLUCHET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Jean BACCI visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) (n° 747, 2024-2025).
Rapport d'information fait par Mme Nicole BONNEFOY et M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (n° 349, 2024-2025).
Rapport d'information fait par M. Alain CADEC, Mme Annick JACQUEMET et M. Rémi CARDON au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi relative aux formations en santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Khalifé KHALIFÉ et Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues relative aux formations en santé (n° 868, 2024-2025).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n° 854, 2024-2025).
Rapport d'information fait par Mme Corinne IMBERT et M. Bernard JOMIER au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Max BRISSON et Mme Karine DANIEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Avis présenté par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues relative aux formations en santé (n° 868, 2024-2025).
Rapport d'information fait par Mmes Martine BERTHET, Viviane ARTIGALAS et M. Yves BLEUNVEN au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la prééminence des lois de la République (n° 317, 2024-2025).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n° 677, 2024-2025).
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, Mmes Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et Amélie de MONTCHALIN, ministre de l'action et des comptes publics, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle présenté par Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, relatif à la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent NUÑEZ, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT et Mme Maryse CARRÈRE visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (n° 876, 2024-2025). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Silvana SILVANI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Marta de CIDRAC et M. Michaël WEBER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040) - COM(2025) 524 final. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par M. Thierry MEIGNEN et Mme Nicole DURANTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. François BONNEAU, visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Éric DUMOULIN, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Stéphane SAUTAREL au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS et Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS et Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Dany WATTEBLED, Simon UZENAT, Mmes Audrey BÉLIM, Marie-Pierre BESSIN-GUÉRIN, Corinne BOURCIER, MM. Jean-Luc BRAULT, Christophe CHAILLOU, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Alain CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, Patricia DEMAS, MM. Jean-Luc FICHET, Philippe FOLLIOT, Mme Amel GACQUERRE, MM. Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Jean-Pierre GRAND, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Ludovic HAYE, Alain HOUPERT, Mmes Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Khalifé KHALIFÉ, Marc LAMÉNIE, Mmes Marie-Claude LERMYTTE, Audrey LINKENHELD, MM. Vincent LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Didier MARIE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Serge MÉRILLOU, Damien MICHALLET, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Bernard PILLEFER, Sebastien PLA, Pierre Jean ROCHETTE, David ROS, Mmes Denise SAINT-PÉ, Dominique VÉRIEN, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Louis VOGEL, relative à la sécurisation des marchés publics numériques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Do AESCHLIMANN, visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Corinne IMBERT, M. Laurent SOMON, Mme Nadine BELLUROT, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Christine LAVARDE, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Christian CAMBON, Alain HOUPERT, Christian BRUYEN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Françoise DUMONT, Béatrice GOSSELIN, M. Max BRISSON, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine BELRHITI, M. Olivier PACCAUD, Mmes Else JOSEPH, Sylvie VALENTE LE HIR, Florence LASSARADE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent BURGOA, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Chantal DESEYNE, MM. Bruno ROJOUAN, Antoine LEFÈVRE, Bruno BELIN et David MARGUERITTE, visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Stéphane FOUASSIN et Georges PATIENT au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Patrick CHAUVET, Jean-Jacques MICHAU et Fabien GAY au nom de la commission des affaires économiques.
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