- N° 186 : La compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (dépôt le 4 décembre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Bernard DELCROS, Laurent SOMON, Mme Corinne FÉRET et M. Bernard BUIS au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 184 : BITDE : une ambition à muscler (dépôt le 3 décembre 2025)
Rapport d'information fait par M. Pascal ALLIZARD et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 183 : Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (dépôt le 3 décembre 2025)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 182 : Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (dépôt le 3 décembre 2025)
Rapport fait par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (n° 853, 2024-2025). - N° 178 : Transport ferroviaire de voyageurs (dépôt le 3 décembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 177 : Transports publics collectifs de voyageurs (dépôt le 3 décembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 176 : Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public (dépôt le 3 décembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 173 : Crédit à la consommation (dépôt le 2 décembre 2025)
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 172 : Renforcer la lutte contre la contrefaçon (dépôt le 29 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 171 : Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (dépôt le 28 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE et M. Mathieu DARNAUD, visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 170 : Nationalisation d'ArcelorMittal France (dépôt le 28 novembre 2025)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 169 : Soutenir et valoriser les commerces de proximité (dépôt le 27 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Audrey LINKENHELD, visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 168 : Dispositif d'encadrement des loyers (dépôt le 27 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Ian BROSSAT, Mmes Marianne MARGATÉ et Antoinette GUHL, visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 167 : Égalité d'accès au service public postal en outre-mer (dépôt le 27 novembre 2025)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 166 : Les impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l'outil industriel et les réseaux (dépôt le 27 novembre 2025)
Rapport de l'OPECST fait par MM. Patrick CHAIZE, sénateur et Joël BRUNEAU, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 165 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (dépôt le 27 novembre 2025)
Projet de loi, de finances de fin de gestion pour 2025, texte de la commission mixte paritaire. - N° 164 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (dépôt le 27 novembre 2025)
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Philippe JUVIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. - N° 163 : Financement de la sécurité sociale pour 2026 (dépôt le 26 novembre 2025)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2026, résultat des travaux de la commission mixte paritaire. - N° 162 : Financement de la sécurité sociale pour 2026 (dépôt le 26 novembre 2025)
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et M. Thibault BAZIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. - N° 161 : Personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (dépôt le 26 novembre 2025)
Projet de loi présenté par M. Edouard GEFFRAY, ministre de l'éducation nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 160 : Accord France-Caraïbes (dépôt le 26 novembre 2025)
Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 159 : Accord France - Monténégro (dépôt le 26 novembre 2025)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée). - N° 158 : Accord France - Monténégro (dépôt le 26 novembre 2025)
Rapport fait par M. Étienne BLANC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 857, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 157 : Accord avec le Mercosur (dépôt le 26 novembre 2025)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur, texte de la commission des affaires européennes. - N° 156 : Accord avec le Mercosur (dépôt le 26 novembre 2025)
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Mme Dominique ESTROSI SASSONE en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur (n° 99, 2025-2026). - N° 155 : Reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions (dépôt le 26 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Dominique VÉRIEN, visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 154 : Reconnaître pleinement le statut du doctorat (dépôt le 26 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre OUZOULIAS, Jérémy BACCHI, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 153 : Interdire l'acétamipride dans l'Union européenne (dépôt le 25 novembre 2025)
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Rémi CARDON, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Christian REDON-SARRAZY, Lucien STANZIONE, Mmes Audrey BÉLIM, Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Sébastien FAGNEN, Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Simon UZENAT, Michaël WEBER, Didier MARIE, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mme Paulette MATRAY, M. Serge MÉRILLOU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Rachid TEMAL, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Adel ZIANE, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires européennes. - N° 152 : Défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste (dépôt le 25 novembre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Patrick KANNER, Guillaume GONTARD, Claude RAYNAL, Thierry COZIC, Thomas DOSSUS, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, MM. Ronan DANTEC, Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mmes Antoinette GUHL, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Yannick JADOT, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mme Monique de MARCO, M. Didier MARIE, Mme Paulette MATRAY, MM. Akli MELLOULI, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Corinne NARASSIGUIN, Mathilde OLLIVIER, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Lucien STANZIONE, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Michaël WEBER et Adel ZIANE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États. - N° 151 : Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques (dépôt le 24 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Christian BILHAC, visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 150 : Fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense (dépôt le 24 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Cécile CUKIERMAN, M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 149 : Pays tiers (dépôt le 20 novembre 2025)
Proposition de résolution présentée par M. Ronan LE GLEUT et Mme Audrey LINKENHELD, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'application du concept de « pays tiers sûr » (COM(2025) 259 final). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 148 : Accord avec le Mercosur (dépôt le 20 novembre 2025)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur, texte de la commission des affaires européennes. - N° 147 : Accord avec le Mercosur (dépôt le 20 novembre 2025)
Rapport fait par MM. Daniel GREMILLET et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Mme Dominique ESTROSI SASSONE en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur (n° 99, 2025-2026). - N° 146 : Légalisation de la consommation récréative de cannabis (dépôt le 20 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Gilbert-Luc DEVINAZ, autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 145 : Budget 2026. Tome 13 : Sécurité civile (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 12 : Sécurités (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 11 : Relations avec les collectivités territoriales (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 10 : Pouvoirs publics (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 9 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Michel MASSET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 8 : Protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Laurence HARRIBEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 7 : Justice judiciaire et accès au droit (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mmes Lauriane JOSENDE et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 6 : Administration pénitentiaire (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Louis VOGEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 5 : Fonction publique (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 4 : Juridictions administratives et juridictions financières (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Guy BENARROCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 3 : Outre-mer (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 2 : Immigration, asile et intégration (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Olivier BITZ et David MARGUERITTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 145 : Budget 2026. Tome 1 : Administration générale et territoriale de l'État (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 6 : Jeunesse et vie associative (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Yan CHANTREL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 6 : Sport (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 5 : Recherche (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 5 : Enseignement supérieur (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 4 : Cinéma (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Jérémy BACCHI au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 4 : Presse (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 4 : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 4 : Livre et industries culturelles (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. François PATRIAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 3 : Enseignement scolaire (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 3 : Enseignement technique agricole (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Bernard FIALAIRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 2 : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Karine DANIEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 2 : Patrimoines (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Sabine DREXLER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 144 : Budget 2026. Tome 1 : Diplomatie culturelle et d'influence (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 143 : Budget 2026. Tome 3 : Environnement (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Guillaume CHEVROLLIER, Fabien GENET et Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 143 : Budget 2026. Tome 2 : Transports (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Jean-Marc DELIA, Stéphane DEMILLY et Hervé GILLÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 143 : Budget 2026. Tome 1 : Cohésion des territoires (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Louis-Jean de NICOLAY et Sébastien FAGNEN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 142 : Budget 2026. Tome 6 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 142 : Budget 2026. Tome 5 : Solidarité, insertion et égalité des chances (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Laurent BURGOA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 142 : Budget 2026. Tome 4 : Santé (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Florence LASSARADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 142 : Budget 2026. Tome 3 : Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 142 : Budget 2026. Tome 2 : Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Nadia SOLLOGOUB au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 142 : Budget 2026. Tome 1 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 11 : Sécurités : Gendarmerie nationale (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Philippe PAUL et Jérôme DARRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 10 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde - TV5 Monde - Programme de transformation (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Roger KAROUTCHI et Mme Mireille JOUVE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 9 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 8 : Défense : Équipement des forces (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Hugues SAURY et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 7 : Défense : Soutien de la politique de la défense (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 6 : Défense : Préparation et emploi des forces (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 5 : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Pascal ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 4 : Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement - Fonds de solidarité pour le développement - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement - Restitution des « biens mal acquis » (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Christian CAMBON et Patrice JOLY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 3 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Ronan LE GLEUT et Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 2 : Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Catherine DUMAS et M. Didier MARIE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 141 : Budget 2026. Tome 1 : Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Valérie BOYER et M. Jean-Baptiste LEMOYNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 140 : Budget 2026. Tome 8 : Participations financières de l'État (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 140 : Budget 2026. Tome 7 : Cohésion des territoires (Politique de la ville) (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Viviane ARTIGALAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 140 : Budget 2026. Tome 6 : Cohésion des territoires (Logement) (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 140 : Budget 2026. Tome 5 : Recherche et enseignement supérieur (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Patrick CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 140 : Budget 2026. Tome 4 : Outre-mer (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mme Micheline JACQUES au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 140 : Budget 2026. Tome 3 : Économie (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sylviane NOËL et M. Christian REDON-SARRAZY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 140 : Budget 2026. Tome 2 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 140 : Budget 2026. Tome 1 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (dépôt le 24 novembre 2025)
Avis présenté par MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE et Jean-Claude TISSOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 31 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Ghislaine SENÉE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 30 : Sport, jeunesse et vie associative (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 29 : Solidarité, insertion et égalité des chances (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Pierre BARROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 28 : Sécurités (Sécurité civile) (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 28 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Bruno BELIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 27 : Santé (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 26 : Remboursements et dégrèvements (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 25 : Relations avec les collectivités territoriales (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 24 : Régimes sociaux et de retraite (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 23 : Recherche et enseignement supérieur (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 22 : Pouvoirs publics (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Grégory BLANC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 21 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 20 : Outre-mer (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par MM. Stéphane FOUASSIN et Georges PATIENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 19 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 18 : Médias, livre et industries culturelles (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 17 : Justice (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 16 : Investir pour la France de 2030 (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par MM. Laurent SOMON et Thomas DOSSUS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 15 : Immigration, asile et intégration (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 14 : Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 13 : Enseignement scolaire (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 12 : Engagements financiers de l'État (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 11 : Économie (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 10 : Écologie, développement et mobilité durables (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 10 : Écologie, développement et mobilité durables (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et M. Hervé MAUREY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 10 : Écologie, développement et mobilité durables (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 9 : Direction de l'action du Gouvernement (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Christopher SZCZUREK au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 8 : Défense (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 7 : Culture (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 6 : Conseil et contrôle de l'État (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 5 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 5 : Cohésion des territoires - Logement et ville (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 4 : Aide publique au développement (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 3 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par MM. Christian KLINGER et Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 2 : Administration générale et territoriale de l'État (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par Mme Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3, annexe 1 : Action extérieure de l'État (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport spécial fait par Mme Nathalie GOULET et M. Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 3 : Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 2 : Affaires européennes (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport général fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 139 : Budget 2026. Tome 1 : Le budget de 2026 et son contexte économique et financier (dépôt le 24 novembre 2025)
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n° 138, 2025-2026). - N° 138 : Budget 2026 (dépôt le 24 novembre 2025)
Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026. Envoyé à la commission des finances. - N° 137 : Déclarer Francisco Franco indigne de la Légion d'honneur (dépôt le 19 novembre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mmes Nadège HAVET et Émilienne POUMIROL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à déclarer Francisco Franco indigne de la Légion d'honneur. - N° 136 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (dépôt le 19 novembre 2025)
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2025 (n° 132, 2025-2026). - N° 135 : Le Plateau des Guyanes : affirmer la France comme un acteur régional clé (dépôt le 19 novembre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN, Étienne BLANC, Olivier CIGOLOTTI et André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 134 : Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles (dépôt le 19 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Vivette LOPEZ, relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 133 : Lutter contre le proxénétisme en ligne (dépôt le 18 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Marie MERCIER, visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 132 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (dépôt le 19 novembre 2025)
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2025. Envoyé à la commission des finances. - N° 131 : Financement de la sécurité sociale pour 2026. Tome 2 : Examen des articles (dépôt le 15 novembre 2025)
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026). - N° 131 : Financement de la sécurité sociale pour 2026. Tome 2 : Examen des articles (dépôt le 15 novembre 2025)
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026). - N° 131 : Financement de la sécurité sociale pour 2026. Tome 1 : Exposé général (dépôt le 15 novembre 2025)
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026). - N° 130 : Fiscalité communale (dépôt le 14 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Christian BILHAC, relative à la fiscalité communale. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 129 : Améliorer la protection des commerçants grâce aux outils numériques (dépôt le 14 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 128 : Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC (dépôt le 14 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, Mme Christine LAVARDE, MM. Alain CADEC, Jean-Marc BOYER, Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean Pierre VOGEL, Daniel LAURENT, Mme Catherine DUMAS, M. Georges NATUREL, Mme Florence LASSARADE, M. Henri LEROY, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Alain HOUPERT, Hugues SAURY, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Hervé REYNAUD, Mmes Viviane MALET, Agnès EVREN, MM. Stéphane PIEDNOIR, Clément PERNOT, Bruno BELIN, Fabien GENET, Mmes Lauriane JOSENDE, Corinne IMBERT, Nadine BELLUROT, Agnès CANAYER, M. Damien MICHALLET, Mme Micheline JACQUES, M. Étienne BLANC et Mme Patricia DEMAS, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 127 : Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs (dépôt le 14 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Annick BILLON, visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 126 : Financement de la sécurité sociale pour 2026 (dépôt le 14 novembre 2025)
Avis présenté par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026). - N° 125 : Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (dépôt le 13 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Marion CANALÈS, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 124 : Renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle (dépôt le 13 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Laurence ROSSIGNOL, visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 123 : Répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales (dépôt le 13 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Alain ROIRON, visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 122 : Financement de la sécurité sociale pour 2026 (dépôt le 13 novembre 2025)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Envoyé à la commission des affaires sociales. - N° 121 : La science dans la mêlée pour une nation sportive (dépôt le 13 novembre 2025)
Rapport de l'OPECST fait par M. David ROS au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 120 : Élus locaux : comment faire face aux surcoûts de la construction publique ? (dépôt le 12 novembre 2025)
Rapport d'information fait par M. Fabien GENET, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Cédric CHEVALIER et Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 119 : Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (dépôt le 12 novembre 2025)
Rapport d'information fait par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances. - N° 118 : Adaptation au droit de l'Union européenne (dépôt le 10 novembre 2025)
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 117 : Encadrer le coliving et renforcer les outils de régulation (dépôt le 7 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Ian BROSSAT, Mmes Marianne MARGATÉ, Colombe BROSSEL, M. Rémi FÉRAUD et Mme Antoinette GUHL, visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 116 : Étendre le RSA aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans (dépôt le 6 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Antoinette GUHL, visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 115 : Mécanisme de protection civile de l'Union (dépôt le 6 novembre 2025)
Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mécanisme de protection civile de l'Union et au soutien de l'Union en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE - COM(2025) 548 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 114 : Lutter contre les pénuries de médicaments (dépôt le 6 novembre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Pascale GRUNY et M. Bernard JOMIER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, visant à renforcer, tout en préservant les compétences des États membres, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l'accessibilité des médicaments d'intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795 - COM(2025) 102 final. Envoyée à la commission des affaires sociales. - N° 113 : La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique (dépôt le 6 novembre 2025)
Rapport d'information fait par M. Christian CAMBON, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer. - N° 112 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 5 novembre 2025)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée). - N° 111 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 5 novembre 2025)
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 110 : Marge des industriels et de la grande distribution (dépôt le 5 novembre 2025)
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Antoinette GUHL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution (n° 69, 2025-2026). - N° 109 : Améliorer la sécurité de la pratique de la chasse (dépôt le 5 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 108 : Pérenniser les haltes « soins addictions » (dépôt le 5 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Anne SOUYRIS, visant à pérenniser les haltes « soins addictions ». Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 107 : Exposition aux pesticides de synthèse (dépôt le 4 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 106 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 4 novembre 2025)
Avis présenté par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 105 : Modifier le statut juridique du cheval et renforcer sa protection (dépôt le 4 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Samantha CAZEBONNE, visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 104 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 4 novembre 2025)
Avis présenté par M. Alain DUFFOURG au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 103 : Cérémonie de remise du Prix 2025 de la délégation aux droits des femmes - 29 octobre 2025 (dépôt le 3 novembre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 102 : Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel (dépôt le 3 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Bernard JOMIER et Grégory BLANC, visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 101 : Conditions de construction dans les communes rurales (dépôt le 31 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD et Bernard DELCROS, visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 100 : Financement de l'obligation de débroussaillement (dépôt le 30 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 99 : Accord avec le Mercosur (dépôt le 30 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Mme Dominique ESTROSI SASSONE, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur. Envoyée à la commission des affaires européennes. - N° 98 : Accord France-Colombie (dépôt le 29 octobre 2025)
Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 97 : Polices municipales et gardes champêtres (dépôt le 29 octobre 2025)
Projet de loi présenté par M. Laurent NUÑEZ, ministre de l'intérieur, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 96 : La viticulture, une filière d'avenir : l'urgence de l'union ! (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Daniel LAURENT, Henri CABANEL et Sebastien PLA au nom de la commission des affaires économiques. - N° 95 : Structures économiques face aux risques de blanchiment (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 94 : Structures économiques face aux risques de blanchiment (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport fait par M. Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (n° 877, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 93 : Condamner fermement le blocus imposé par les Etats-Unis contre Cuba (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Cécile CUKIERMAN, M. Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Marianne MARGATÉ, M. Robert Wienie XOWIE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS, M. Akli MELLOULI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Monique de MARCO, MM. Grégory BLANC, Jacques FERNIQUE, Mmes Anne SOUYRIS, Mathilde OLLIVIER et Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba et appelant à une politique française et européenne équilibrée fondée sur la coopération et le développement durable. - N° 92 : Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89, résultat des travaux de la commission. - N° 91 : Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric KERROUCHE et plusieurs de ses collègues visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (n° 551, 2024-2025). - N° 90 : Créer un répertoire national des personnes inéligibles (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 89 : Créer un répertoire national des personnes inéligibles (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport fait par M. Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT et plusieurs de ses collègues visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (n° 884, 2024-2025). - N° 88 : Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 87 : Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport fait par M. Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (n° 675, 2024-2025). - N° 86 : Structures économiques face aux risques de blanchiment (dépôt le 28 octobre 2025)
Avis présenté par M. Hervé REYNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (n° 877, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 85 : Profession d'assistant en santé bucco-dentaire (dépôt le 28 octobre 2025)
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée). - N° 84 : Profession d'assistant en santé bucco-dentaire (dépôt le 28 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Guylène PANTEL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Raphaël DAUBET et plusieurs de ses collègues visant à libérer l'accès aux soins dentaires (n° 899, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 83 : Lutter contre les défaillances d'entreprises (dépôt le 28 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Olivier RIETMANN, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 82 : Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire (dépôt le 28 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Roger KAROUTCHI, Henri LEROY, Khalifé KHALIFÉ, Jean-Claude ANGLARS, Hugues SAURY, Mme Marie MERCIER, M. Olivier PACCAUD, Mme Françoise DUMONT, M. Christian BRUYEN, Mmes Brigitte MICOULEAU, Béatrice GOSSELIN, Corinne IMBERT, MM. Rémy POINTEREAU, Max BRISSON, Hervé REYNAUD, Olivier RIETMANN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel GUERET, Jean SOL, Jean-Jacques PANUNZI, Fabien GENET, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Lauriane JOSENDE, Anne VENTALON, Pauline MARTIN, M. Alain HOUPERT, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Alain CHATILLON, Jean-Gérard PAUMIER, Étienne BLANC, Jean-Marc DELIA et Mme Else JOSEPH, permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 81 : Dénoncer la persécution imposée par les talibans en Afghanistan (dépôt le 28 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Annick BILLON et M. Franck MENONVILLE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à dénoncer la persécution fondée sur un motif sexiste imposée par les talibans en Afghanistan et à appeler la France et la communauté internationale à oeuvrer pour la reconnaissance de ce système comme crime contre l'humanité. - N° 80 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi organique, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre, texte de la commission mixte paritaire. - N° 79 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 27 octobre 2025)
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER, sénateur, Corinne NARASSIGUIN, sénatrice et M. Philippe GOSSELIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. - N° 78 : Contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi organique présentée par MM. Grégory BLANC et Bernard JOMIER, visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 77 : Trottinette à assistance électrique (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 76 : Enseignement du jeu d'échecs à l'école (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 75 : Soutien des communes face aux incivilités du quotidien (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 74 : Quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Rémy POINTEREAU, tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 72 : Instituer une Charte de la laïcité (dépôt le 24 octobre 2025)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Franck MONTAUGÉ, visant à instituer une Charte de la laïcité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 71 : Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire (dépôt le 23 octobre 2025)
Proposition de loi organique présentée par Mme Dominique VÉRIEN, portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 70 : Organisation commune des marchés des produits agricoles (dépôt le 23 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Pascale GRUNY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école (« programme de l'UE à destination des écoles »), les interventions sectorielles, la création d'un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d'instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l'application de droits à l'importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d'urgence et de crise grave, et les garanties - COM(2025) 553 final. Envoyée à la commission des affaires économiques. - N° 69 : Marge des industriels et de la grande distribution (dépôt le 23 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mmes Antoinette GUHL, Monique de MARCO, Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Yannick JADOT, Akli MELLOULI et Daniel SALMON, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 68 : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (dépôt le 23 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Christopher SZCZUREK au nom de la commission des finances. - N° 67 : Prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement (dépôt le 23 octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET au nom de la commission des finances. - N° 66 : Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Pierre Jean ROCHETTE, Mme Corinne BOURCIER, MM. Jean-Luc BRAULT, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Pierre GRAND, Marc LAMÉNIE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cyril PELLEVAT, Pierre-Jean VERZELEN, Louis VOGEL, Dany WATTEBLED, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Olivier BITZ, Édouard COURTIAL, Franck DHERSIN, Daniel FARGEOT et Thierry MEIGNEN, visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 65 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 64 : Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (dépôt le 22 octobre 2025)
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée). - N° 63 : Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Micheline JACQUES et M. Frédéric BUVAL au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (n° 870, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 62 : Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (dépôt le 22 octobre 2025)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée). - N° 61 : Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par M. André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (n° 764, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 60 : Accord France - Macédoine du Nord (dépôt le 22 octobre 2025)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 59 : Accord France - Macédoine du Nord (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (n° 788, 2024-2025). - N° 58 : Relations stratégiques entre l'État et les universités (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Laurence GARNIER et M. Pierre-Antoine LEVI au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 57 : Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, résultat des travaux de la commission. - N° 56 : Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par M. Arnaud BAZIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national (n° 626, 2024-2025). - N° 55 : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, texte de la commission des finances. - N° 54 : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n° 496, 2024-2025). - N° 53 : Alignement des intelligences artificielles en Europe (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à ériger l'alignement des intelligences artificielles en objectif stratégique pour l'Europe. Envoyée à la commission des affaires européennes. - N° 52 : Accords France - Finlande et France - Suède (dépôt le 21 octobre 2025)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 51 : Accords France - Finlande et France - Suède (dépôt le 21 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 855, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 50 : Garantir la qualité des services de gestion des déchets (dépôt le 21 octobre 2025)
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, résultat des travaux de la commission. - N° 49 : Garantir la qualité des services de gestion des déchets (dépôt le 21 octobre 2025)
Rapport fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre CORBISEZ et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets (n° 221, 2024-2025). - N° 48 : Recentrer la politique familiale en faveur des familles actives (dépôt le 21 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Daniel FARGEOT, visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 47 : Mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine (dépôt le 21 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Christian BRUYEN, Stéphane FOUASSIN, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Vivette LOPEZ, MM. Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Damien MICHALLET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Annick PETRUS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Stéphane RAVIER, Stéphane SAUTAREL et Dany WATTEBLED, visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 46 : Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (dépôt le 21 octobre 2025)
Proposition de loi, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, texte de la commission mixte paritaire. - N° 45 : Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (dépôt le 21 octobre 2025)
Rapport fait par Mmes Elsa SCHALCK, sénatrice et Marie-Charlotte GARIN, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. - N° 44 : Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN (dépôt le 16 octobre 2025)
Note scientifique de l'Office faite par Mmes Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et Dominique VOYNET, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 43 : La géoingénierie (dépôt le 16 octobre 2025)
Note scientifique de l'Office faite par MM. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Maxime LAISNEY, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 42 : Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 41 : Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Kristina PLUCHET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Jean BACCI visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) (n° 747, 2024-2025). - N° 40 : « Petites villes de demain » : mettre l'avenir au centre (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Nicole BONNEFOY et M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 39 : Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, résultat des travaux de la commission. - N° 38 : Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (n° 349, 2024-2025). - N° 37 : Contre un crash programmé : dix-huit mesures d'urgence pour l'industrie automobile française (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Alain CADEC, Mme Annick JACQUEMET et M. Rémi CARDON au nom de la commission des affaires économiques. - N° 36 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi relative aux formations en santé, texte de la commission des affaires sociales. - N° 35 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par M. Khalifé KHALIFÉ et Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues relative aux formations en santé (n° 868, 2024-2025). - N° 34 : Création d'un statut de l'élu local (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 33 : Création d'un statut de l'élu local (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n° 854, 2024-2025). - N° 32 : Financement des CPTS : pour un contrôle au service de l'action des professionnels de santé (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Corinne IMBERT et M. Bernard JOMIER au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. - N° 31 : Enseignement des langues régionales : agir pour la transmission de ce patrimoine immatériel (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Max BRISSON et Mme Karine DANIEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 30 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
Avis présenté par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues relative aux formations en santé (n° 868, 2024-2025). - N° 29 : Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour le logement des jeunes (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Martine BERTHET, Viviane ARTIGALAS et M. Yves BLEUNVEN au nom de la commission des affaires économiques. - N° 28 : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 27 : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la prééminence des lois de la République (n° 317, 2024-2025). - N° 26 : Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, texte de la commission des finances. - N° 25 : Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n° 677, 2024-2025). - N° 24 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 14 octobre 2025)
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, Mmes Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et Amélie de MONTCHALIN, ministre de l'action et des comptes publics, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 23 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
Projet de loi constitutionnelle présenté par Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, relatif à la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 22 : Ratification d'ordonnance étendant et adaptant outre-mer la loi n° 2024-42 (dépôt le 14 octobre 2025)
Projet de loi présenté par M. Laurent NUÑEZ, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 21 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 20 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT et Mme Maryse CARRÈRE visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (n° 876, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 19 : Lutte contre l'obésité (dépôt le 14 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 18 : Consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs (dépôt le 13 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 17 : Céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption (dépôt le 13 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Silvana SILVANI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 16 : Gratuité des parkings des hôpitaux publics (dépôt le 10 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 15 : Objectif climatique 2040 (dépôt le 9 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Marta de CIDRAC et M. Michaël WEBER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040) - COM(2025) 524 final. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 14 : Une Europe redevenue centrale (dépôt le 8 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Thierry MEIGNEN et Mme Nicole DURANTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 13 : Réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale (dépôt le 8 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. François BONNEAU, visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 12 : Engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne (dépôt le 8 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances. - N° 11 : Soutien de l'État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi qu'à l'économie circulaire (dépôt le 8 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances. - N° 10 : Évolution des valeurs dans le champ économique à l'horizon 2050 (dépôt le 7 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Éric DUMOULIN, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Stéphane SAUTAREL au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective. - N° 9. Tome 2 : XX=XY, féminiser les sciences, dynamiser la société - Comptes rendus (dépôt le 7 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS et Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 9. Tome 1 : XX=XY, féminiser les sciences, dynamiser la société - Rapport (dépôt le 7 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS et Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 8 : Sécurisation des marchés publics numériques (dépôt le 7 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Dany WATTEBLED, Simon UZENAT, Mmes Audrey BÉLIM, Marie-Pierre BESSIN-GUÉRIN, Corinne BOURCIER, MM. Jean-Luc BRAULT, Christophe CHAILLOU, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Alain CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, Patricia DEMAS, MM. Jean-Luc FICHET, Philippe FOLLIOT, Mme Amel GACQUERRE, MM. Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Jean-Pierre GRAND, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Ludovic HAYE, Alain HOUPERT, Mmes Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Khalifé KHALIFÉ, Marc LAMÉNIE, Mmes Marie-Claude LERMYTTE, Audrey LINKENHELD, MM. Vincent LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Didier MARIE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Serge MÉRILLOU, Damien MICHALLET, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Bernard PILLEFER, Sebastien PLA, Pierre Jean ROCHETTE, David ROS, Mmes Denise SAINT-PÉ, Dominique VÉRIEN, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Louis VOGEL, relative à la sécurisation des marchés publics numériques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 7 : Droit de préemption commercial (dépôt le 3 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Do AESCHLIMANN, visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 6 : Réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide (dépôt le 1er octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Corinne IMBERT, M. Laurent SOMON, Mme Nadine BELLUROT, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Christine LAVARDE, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Christian CAMBON, Alain HOUPERT, Christian BRUYEN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Françoise DUMONT, Béatrice GOSSELIN, M. Max BRISSON, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine BELRHITI, M. Olivier PACCAUD, Mmes Else JOSEPH, Sylvie VALENTE LE HIR, Florence LASSARADE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent BURGOA, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Chantal DESEYNE, MM. Bruno ROJOUAN, Antoine LEFÈVRE, Bruno BELIN et David MARGUERITTE, visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 5 : Soutien de l'État à l'investissement ultramarin : mieux écouter les collectivités (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Stéphane FOUASSIN et Georges PATIENT au nom de la commission des finances. - N° 4 : Renforcer la rétention administrative pour garantir l'efficacité de la politique d'éloignement (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances. - N° 3 : Maîtriser les frais de justice pour mieux rendre la justice (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances. - N° 2 : L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 1 : Hydroélectricité : Faire barrage à la mise en concurrence (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Patrick CHAUVET, Jean-Jacques MICHAU et Fabien GAY au nom de la commission des affaires économiques.
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