- N° 5 : Soutien de l'État à l'investissement des collectivités ultramarines (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Stéphane FOUASSIN et Georges PATIENT au nom de la commission des finances. - N° 4 : Extension de la capacité d'accueil des centres de rétention administrative (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances. - N° 3 : Frais de justice (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances. - N° 2 : L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 1 : Avenir des concessions hydroélectriques (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Patrick CHAUVET, Jean-Jacques MICHAU et Fabien GAY au nom de la commission des affaires économiques.
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