- N° 120 : Élus locaux : comment faire face aux surcoûts de la construction publique ? (dépôt le 12 novembre 2025)
Rapport d'information fait par M. Fabien GENET, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Cédric CHEVALIER et Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - N° 119 : Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (dépôt le 12 novembre 2025)
Rapport d'information fait par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances. - N° 118 : Adaptation au droit de l'Union européenne (dépôt le 10 novembre 2025)
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 116 : Étendre le RSA aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans (dépôt le 6 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Antoinette GUHL, visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 115 : Mécanisme de protection civile de l'Union (dépôt le 6 novembre 2025)
Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mécanisme de protection civile de l'Union et au soutien de l'Union en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE - COM(2025) 548 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 114 : Médicaments critiques et d'intérêt commun (dépôt le 6 novembre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Pascale GRUNY et M. Bernard JOMIER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, visant à renforcer, tout en préservant les compétences des États membres, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l'accessibilité des médicaments d'intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795 - COM(2025) 102 final. Envoyée à la commission des affaires sociales. - N° 113 : La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique (dépôt le 6 novembre 2025)
Rapport d'information fait par M. Christian CAMBON, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer. - N° 112 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 5 novembre 2025)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée). - N° 111 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 5 novembre 2025)
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 110 : Marge des industriels et de la grande distribution (dépôt le 5 novembre 2025)
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Antoinette GUHL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution (n° 69, 2025-2026). - N° 109 : Améliorer la sécurité de la pratique de la chasse (dépôt le 5 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 108 : Pérenniser les haltes « soins addictions » (dépôt le 5 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Anne SOUYRIS, visant à pérenniser les haltes « soins addictions ». Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 107 : Exposition aux pesticides de synthèse (dépôt le 4 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 106 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 4 novembre 2025)
Avis présenté par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 105 : Modifier le statut juridique du cheval et renforcer sa protection (dépôt le 4 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Samantha CAZEBONNE, visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 104 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 4 novembre 2025)
Avis présenté par M. Alain DUFFOURG au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 103 : Cérémonie de remise du Prix 2025 de la délégation aux droits des femmes - 29 octobre 2025 (dépôt le 3 novembre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 102 : Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel (dépôt le 3 novembre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Bernard JOMIER et Grégory BLANC, visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 101 : Conditions de construction dans les communes rurales (dépôt le 31 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD et Bernard DELCROS, visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 100 : Financement de l'obligation de débroussaillement (dépôt le 30 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 99 : Accord avec le Mercosur (dépôt le 30 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Mme Dominique ESTROSI SASSONE, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur. Envoyée à la commission des affaires européennes. - N° 98 : Accord France-Colombie (dépôt le 29 octobre 2025)
Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 97 : Polices municipales et gardes champêtres (dépôt le 29 octobre 2025)
Projet de loi présenté par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 96 : La viticulture, une filière d'avenir : l'urgence de l'union ! (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Daniel LAURENT, Henri CABANEL et Sebastien PLA au nom de la commission des affaires économiques. - N° 95 : Structures économiques face aux risques de blanchiment (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 94 : Structures économiques face aux risques de blanchiment (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport fait par M. Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (n° 877, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 93 : Condamner fermement le blocus imposé par les Etats-Unis contre Cuba (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Cécile CUKIERMAN, M. Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Marianne MARGATÉ, M. Robert Wienie XOWIE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS, M. Akli MELLOULI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Monique de MARCO, MM. Grégory BLANC, Jacques FERNIQUE, Mmes Anne SOUYRIS, Mathilde OLLIVIER et Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba et appelant à une politique française et européenne équilibrée fondée sur la coopération et le développement durable. - N° 92 : Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89, résultat des travaux de la commission. - N° 91 : Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric KERROUCHE et plusieurs de ses collègues visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (n° 551, 2024-2025). - N° 90 : Créer un répertoire national des personnes inéligibles (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 89 : Créer un répertoire national des personnes inéligibles (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport fait par M. Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT et plusieurs de ses collègues visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (n° 884, 2024-2025). - N° 88 : Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (dépôt le 29 octobre 2025)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 87 : Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (dépôt le 29 octobre 2025)
Rapport fait par M. Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (n° 675, 2024-2025). - N° 86 : Structures économiques face aux risques de blanchiment (dépôt le 28 octobre 2025)
Avis présenté par M. Hervé REYNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (n° 877, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 85 : Profession d'assistant en santé bucco-dentaire (dépôt le 28 octobre 2025)
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée). - N° 84 : Profession d'assistant en santé bucco-dentaire (dépôt le 28 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Guylène PANTEL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Raphaël DAUBET et plusieurs de ses collègues visant à libérer l'accès aux soins dentaires (n° 899, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 83 : Lutter contre les défaillances d'entreprises (dépôt le 28 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Olivier RIETMANN, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 82 : Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire (dépôt le 28 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN, permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 81 : Dénoncer la persécution imposée par les talibans en Afghanistan (dépôt le 28 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Annick BILLON et M. Franck MENONVILLE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à dénoncer la persécution fondée sur un motif sexiste imposée par les talibans en Afghanistan et à appeler la France et la communauté internationale à oeuvrer pour la reconnaissance de ce système comme crime contre l'humanité. - N° 80 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi organique, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre, texte de la commission mixte paritaire. - N° 79 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 27 octobre 2025)
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER, sénateur, Corinne NARASSIGUIN, sénatrice et M. Philippe GOSSELIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. - N° 78 : Contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi organique présentée par MM. Grégory BLANC et Bernard JOMIER, visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 77 : Trottinette à assistance électrique (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 76 : Enseignement du jeu d'échecs à l'école (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 75 : Soutien des communes face aux incivilités du quotidien (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 74 : Quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés (dépôt le 27 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Rémy POINTEREAU, tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 72 : Instituer une Charte de la laïcité (dépôt le 24 octobre 2025)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Franck MONTAUGÉ, visant à instituer une Charte de la laïcité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 70 : Organisation commune des marchés des produits agricoles (dépôt le 23 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Pascale GRUNY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école (« programme de l'UE à destination des écoles »), les interventions sectorielles, la création d'un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d'instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l'application de droits à l'importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d'urgence et de crise grave, et les garanties - COM(2025) 553 final. Envoyée à la commission des affaires économiques. - N° 69 : Marge des industriels et de la grande distribution (dépôt le 23 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mmes Antoinette GUHL, Monique de MARCO, Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Yannick JADOT, Akli MELLOULI et Daniel SALMON, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 68 : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (dépôt le 23 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Christopher SZCZUREK au nom de la commission des finances. - N° 67 : Prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement (dépôt le 23 octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET au nom de la commission des finances. - N° 66 : Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Pierre Jean ROCHETTE, Mme Corinne BOURCIER, MM. Jean-Luc BRAULT, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Pierre GRAND, Marc LAMÉNIE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cyril PELLEVAT, Pierre-Jean VERZELEN, Louis VOGEL, Dany WATTEBLED, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Olivier BITZ, Édouard COURTIAL, Franck DHERSIN, Daniel FARGEOT et Thierry MEIGNEN, visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 65 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 64 : Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (dépôt le 22 octobre 2025)
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée). - N° 63 : Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Micheline JACQUES et M. Frédéric BUVAL au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (n° 870, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 62 : Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (dépôt le 22 octobre 2025)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée). - N° 61 : Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par M. André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (n° 764, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 60 : Accord France - Macédoine du Nord (dépôt le 22 octobre 2025)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 59 : Accord France - Macédoine du Nord (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (n° 788, 2024-2025). - N° 58 : Relations stratégiques entre l'État et les universités (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Laurence GARNIER et M. Pierre-Antoine LEVI au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 57 : Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, résultat des travaux de la commission. - N° 56 : Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par M. Arnaud BAZIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national (n° 626, 2024-2025). - N° 55 : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, texte de la commission des finances. - N° 54 : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire (dépôt le 22 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n° 496, 2024-2025). - N° 53 : Alignement des intelligences artificielles en Europe (dépôt le 22 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à ériger l'alignement des intelligences artificielles en objectif stratégique pour l'Europe. Envoyée à la commission des affaires européennes. - N° 52 : Accords France - Finlande et France - Suède (dépôt le 21 octobre 2025)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 51 : Accords France - Finlande et France - Suède (dépôt le 21 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 855, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 50 : Garantir la qualité des services de gestion des déchets (dépôt le 21 octobre 2025)
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, résultat des travaux de la commission. - N° 49 : Garantir la qualité des services de gestion des déchets (dépôt le 21 octobre 2025)
Rapport fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre CORBISEZ et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets (n° 221, 2024-2025). - N° 48 : Recentrer la politique familiale en faveur des familles actives (dépôt le 21 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Daniel FARGEOT, visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 47 : Mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine (dépôt le 21 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 46 : Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (dépôt le 21 octobre 2025)
Proposition de loi, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, texte de la commission mixte paritaire. - N° 45 : Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (dépôt le 21 octobre 2025)
Rapport fait par Mmes Elsa SCHALCK, sénatrice et Marie-Charlotte GARIN, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. - N° 44 : Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN (dépôt le 16 octobre 2025)
Note scientifique de l'Office faite par Mmes Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et Dominique VOYNET, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 43 : La géoingénierie (dépôt le 16 octobre 2025)
Note scientifique de l'Office faite par MM. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Maxime LAISNEY, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. - N° 42 : Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 41 : Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Kristina PLUCHET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Jean BACCI visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) (n° 747, 2024-2025). - N° 40 : « Petites villes de demain » : mettre l'avenir au centre (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Nicole BONNEFOY et M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 39 : Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, résultat des travaux de la commission. - N° 38 : Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (n° 349, 2024-2025). - N° 37 : Contre un crash programmé : dix-huit mesures d'urgence pour l'industrie automobile française (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Alain CADEC, Mme Annick JACQUEMET et M. Rémi CARDON au nom de la commission des affaires économiques. - N° 36 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi relative aux formations en santé, texte de la commission des affaires sociales. - N° 35 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par M. Khalifé KHALIFÉ et Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues relative aux formations en santé (n° 868, 2024-2025). - N° 34 : Création d'un statut de l'élu local (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 33 : Création d'un statut de l'élu local (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n° 854, 2024-2025). - N° 32 : Financement des CPTS : pour un contrôle au service de l'action des professionnels de santé (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Corinne IMBERT et M. Bernard JOMIER au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. - N° 31 : Enseignement des langues régionales : agir pour la transmission de ce patrimoine immatériel (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Max BRISSON et Mme Karine DANIEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 30 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
Avis présenté par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues relative aux formations en santé (n° 868, 2024-2025). - N° 29 : Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour le logement des jeunes (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Martine BERTHET, Viviane ARTIGALAS et M. Yves BLEUNVEN au nom de la commission des affaires économiques. - N° 28 : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 27 : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la prééminence des lois de la République (n° 317, 2024-2025). - N° 26 : Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises (dépôt le 15 octobre 2025)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, texte de la commission des finances. - N° 25 : Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises (dépôt le 15 octobre 2025)
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n° 677, 2024-2025). - N° 24 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 14 octobre 2025)
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, Mmes Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et Amélie de MONTCHALIN, ministre de l'action et des comptes publics, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 23 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
Projet de loi constitutionnelle présenté par Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, relatif à la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 22 : Ratification d'ordonnance étendant et adaptant outre-mer la loi n° 2024-42 (dépôt le 14 octobre 2025)
Projet de loi présenté par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 21 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 20 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT et Mme Maryse CARRÈRE visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (n° 876, 2024-2025). (Procédure accélérée). - N° 19 : Lutte contre l'obésité (dépôt le 14 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 18 : Consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs (dépôt le 13 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 17 : Céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption (dépôt le 13 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Silvana SILVANI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 16 : Gratuité des parkings des hôpitaux publics (dépôt le 10 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 15 : Objectif climatique 2040 (dépôt le 9 octobre 2025)
Proposition de résolution présentée par Mme Marta de CIDRAC et M. Michaël WEBER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040) - COM(2025) 524 final. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - N° 14 : Une Europe redevenue centrale (dépôt le 8 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Thierry MEIGNEN et Mme Nicole DURANTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 13 : Réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale (dépôt le 8 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par M. François BONNEAU, visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 12 : Engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne (dépôt le 8 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances. - N° 11 : Soutien de l'État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi qu'à l'économie circulaire (dépôt le 8 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances. - N° 10 : Évolution des valeurs dans le champ économique à l'horizon 2050 (dépôt le 7 octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Éric DUMOULIN, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Stéphane SAUTAREL au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective. - N° 9. Tome 2 : XX=XY, féminiser les sciences, dynamiser la société - Comptes rendus (dépôt le 7 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS et Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 9. Tome 1 : XX=XY, féminiser les sciences, dynamiser la société - Rapport (dépôt le 7 octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS et Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - N° 8 : Sécurisation des marchés publics numériques (dépôt le 7 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par MM. Dany WATTEBLED et Simon UZENAT, relative à la sécurisation des marchés publics numériques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 7 : Droit de préemption commercial (dépôt le 3 octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Do AESCHLIMANN, visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 6 : Réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide (dépôt le 1er octobre 2025)
Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Corinne IMBERT, M. Laurent SOMON, Mme Nadine BELLUROT, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Christine LAVARDE, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Christian CAMBON, Alain HOUPERT, Christian BRUYEN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Françoise DUMONT, Béatrice GOSSELIN, M. Max BRISSON, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine BELRHITI, M. Olivier PACCAUD, Mmes Else JOSEPH, Sylvie VALENTE LE HIR, Florence LASSARADE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent BURGOA, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Chantal DESEYNE, MM. Bruno ROJOUAN, Antoine LEFÈVRE, Bruno BELIN et David MARGUERITTE, visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 5 : Soutien de l'État à l'investissement ultramarin : mieux écouter les collectivités (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Stéphane FOUASSIN et Georges PATIENT au nom de la commission des finances. - N° 4 : Renforcer la rétention administrative pour garantir l'efficacité de la politique d'éloignement (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances. - N° 3 : Maîtriser les frais de justice pour mieux rendre la justice (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances. - N° 2 : L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 1 : Hydroélectricité : Faire barrage à la mise en concurrence (dépôt le 1er octobre 2025)
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Patrick CHAUVET, Jean-Jacques MICHAU et Fabien GAY au nom de la commission des affaires économiques.
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