• N° 64 : Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (dépôt le 22 octobre 2025)
    Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
  • N° 63 : Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (dépôt le 22 octobre 2025)
    Rapport fait par Mme Micheline JACQUES et M. Frédéric BUVAL au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (n° 870, 2024-2025). (Procédure accélérée).
  • N° 62 : Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (dépôt le 22 octobre 2025)
    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
  • N° 61 : Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (dépôt le 22 octobre 2025)
    Rapport fait par M. André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (n° 764, 2024-2025). (Procédure accélérée).
  • N° 60 : Accord France - Macédoine du Nord (dépôt le 22 octobre 2025)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 59 : Accord France - Macédoine du Nord (dépôt le 22 octobre 2025)
    Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (n° 788, 2024-2025).
  • N° 58 : Relations stratégiques entre l'État et les universités (dépôt le 22 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mme Laurence GARNIER et M. Pierre-Antoine LEVI au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
  • N° 57 : Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal (dépôt le 22 octobre 2025)
    Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, résultat des travaux de la commission.
  • N° 56 : Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal (dépôt le 22 octobre 2025)
    Rapport fait par M. Arnaud BAZIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national (n° 626, 2024-2025).
  • N° 55 : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire (dépôt le 22 octobre 2025)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, texte de la commission des finances.
  • N° 54 : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire (dépôt le 22 octobre 2025)
    Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n° 496, 2024-2025).
  • N° 52 : Accords France - Finlande et France - Suède (dépôt le 21 octobre 2025)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
  • N° 51 : Accords France - Finlande et France - Suède (dépôt le 21 octobre 2025)
    Rapport fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 855, 2024-2025). (Procédure accélérée).
  • N° 50 : Garantir la qualité des services de gestion des déchets (dépôt le 21 octobre 2025)
    Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, résultat des travaux de la commission.
  • N° 49 : Garantir la qualité des services de gestion des déchets (dépôt le 21 octobre 2025)
    Rapport fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre CORBISEZ et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets (n° 221, 2024-2025).
  • N° 48 : Recentrer la politique familiale en faveur des familles actives (dépôt le 21 octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par M. Daniel FARGEOT, visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 47 : Mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine (dépôt le 21 octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 46 : Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (dépôt le 21 octobre 2025)
    Proposition de loi, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, texte de la commission mixte paritaire.
  • N° 45 : Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (dépôt le 21 octobre 2025)
    Rapport fait par Mmes Elsa SCHALCK, sénatrice et Marie-Charlotte GARIN, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
  • N° 44 : Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN (dépôt le 16 octobre 2025)
    Note scientifique de l'Office faite par Mmes Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et Dominique VOYNET, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 43 : La géoingénierie (dépôt le 16 octobre 2025)
    Note scientifique de l'Office faite par MM. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Maxime LAISNEY, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 42 : Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR (dépôt le 15 octobre 2025)
    Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
  • N° 41 : Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport fait par Mme Kristina PLUCHET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Jean BACCI visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) (n° 747, 2024-2025).
  • N° 40 : « Petites villes de demain » : mettre l'avenir au centre (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mme Nicole BONNEFOY et M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
  • N° 39 : Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (dépôt le 15 octobre 2025)
    Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, résultat des travaux de la commission.
  • N° 38 : Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (n° 349, 2024-2025).
  • N° 37 : Contre un crash programmé : dix-huit mesures d'urgence pour l'industrie automobile française (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par M. Alain CADEC, Mme Annick JACQUEMET et M. Rémi CARDON au nom de la commission des affaires économiques.
  • N° 36 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
    Proposition de loi relative aux formations en santé, texte de la commission des affaires sociales.
  • N° 35 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport fait par M. Khalifé KHALIFÉ et Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues relative aux formations en santé (n° 868, 2024-2025).
  • N° 34 : Mandat d'élu local (dépôt le 15 octobre 2025)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 33 : Mandat d'élu local (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n° 854, 2024-2025).
  • N° 32 : Financement des CPTS : pour un contrôle au service de l'action des professionnels de santé (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mme Corinne IMBERT et M. Bernard JOMIER au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
  • N° 31 : Enseignement des langues régionales : agir pour la transmission de ce patrimoine immatériel (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par M. Max BRISSON et Mme Karine DANIEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
  • N° 30 : Formations en santé (dépôt le 15 octobre 2025)
    Avis présenté par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues relative aux formations en santé (n° 868, 2024-2025).
  • N° 29 : Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour le logement des jeunes (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mmes Martine BERTHET, Viviane ARTIGALAS et M. Yves BLEUNVEN au nom de la commission des affaires économiques.
  • N° 28 : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) (dépôt le 15 octobre 2025)
    Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 27 : Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la prééminence des lois de la République (n° 317, 2024-2025).
  • N° 26 : Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises (dépôt le 15 octobre 2025)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, texte de la commission des finances.
  • N° 25 : Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises (dépôt le 15 octobre 2025)
    Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n° 677, 2024-2025).
  • N° 24 : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (dépôt le 14 octobre 2025)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, Mmes Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et Amélie de MONTCHALIN, ministre de l'action et des comptes publics, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 23 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
    Projet de loi constitutionnelle présenté par Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, relatif à la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 22 : Ratification d'ordonnance étendant et adaptant outre-mer la loi n° 2024-42 (dépôt le 14 octobre 2025)
    Projet de loi présenté par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
    Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
  • N° 20 : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 octobre 2025)
    Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT et Mme Maryse CARRÈRE visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (n° 876, 2024-2025). (Procédure accélérée).
  • N° 19 : Lutte contre l'obésité (dépôt le 14 octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 18 : Consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs (dépôt le 13 octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 17 : Céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption (dépôt le 13 octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par Mmes Céline BRULIN, Silvana SILVANI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 15 : Objectif climatique 2040 (dépôt le 9 octobre 2025)
    Proposition de résolution présentée par Mme Marta de CIDRAC et M. Michaël WEBER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040) - COM(2025) 524 final. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
  • N° 14 : Une Europe redevenue centrale (dépôt le 8 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par M. Thierry MEIGNEN et Mme Nicole DURANTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 13 : Réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale (dépôt le 8 octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par M. François BONNEAU, visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne (dépôt le 8 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances.
  • N° 11 : Soutien de l'État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi qu'à l'économie circulaire (dépôt le 8 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances.
  • N° 10 : Évolution des valeurs dans le champ économique à l'horizon 2050 (dépôt le 7 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par M. Éric DUMOULIN, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Stéphane SAUTAREL au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
  • N° 9. Tome 2 : XX=XY, féminiser les sciences, dynamiser la société - Comptes rendus (dépôt le 7 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS et Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  • N° 9. Tome 1 : XX=XY, féminiser les sciences, dynamiser la société - Rapport (dépôt le 7 octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS et Marie-Pierre MONIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  • N° 8 : Sécurisation des marchés publics numériques (dépôt le 7 octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par MM. Dany WATTEBLED et Simon UZENAT, relative à la sécurisation des marchés publics numériques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 7 : Droit de préemption commercial (dépôt le 3 octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Do AESCHLIMANN, visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 6 : Réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide (dépôt le 1er octobre 2025)
    Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Corinne IMBERT, M. Laurent SOMON, Mme Nadine BELLUROT, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Christine LAVARDE, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Christian CAMBON, Alain HOUPERT, Christian BRUYEN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Françoise DUMONT, Béatrice GOSSELIN, M. Max BRISSON, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine BELRHITI, M. Olivier PACCAUD, Mmes Else JOSEPH, Sylvie VALENTE LE HIR, Florence LASSARADE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent BURGOA, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Chantal DESEYNE, MM. Bruno ROJOUAN, Antoine LEFÈVRE et Bruno BELIN, visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 5 : Soutien de l'État à l'investissement ultramarin : mieux écouter les collectivités (dépôt le 1er octobre 2025)
    Rapport d'information fait par MM. Stéphane FOUASSIN et Georges PATIENT au nom de la commission des finances.
  • N° 4 : Renforcer la rétention administrative pour garantir l'efficacité de la politique d'éloignement (dépôt le 1er octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances.
  • N° 3 : Maîtriser les frais de justice pour mieux rendre la justice (dépôt le 1er octobre 2025)
    Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances.
  • N° 2 : L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales (dépôt le 1er octobre 2025)
    Rapport d'information fait par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 1 : Hydroélectricité : Faire barrage à la mise en concurrence (dépôt le 1er octobre 2025)
    Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET, Patrick CHAUVET, Jean-Jacques MICHAU et Fabien GAY au nom de la commission des affaires économiques.
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

    Page mise à jour le

    Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr