M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP ; M. Stéphane Fouassin applaudit également.) Les séances s'enchaînent, entraînant une assistance parfois clairsemée...

Mme Nathalie Goulet. - Mais de qualité !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 nous offre pourtant un répit bienvenu, quoique court, au milieu du marathon des 2 700 amendements de première partie du projet de loi finance pour 2026.

Jeudi dernier, la CMP s'est entendue sur un texte que l'Assemblée nationale a adopté « à l'arrache », si je puis dire, par 217 voix contre 213. Ce vote s'est imposé notamment devant la nécessité d'ouvrir des crédits indispensables au paiement de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité.

Le compromis trouvé entérine l'intégralité des modifications de crédits adoptées par le Sénat en première lecture. Nos apports concernent principalement la vidéoprotection, La Poste, les pôles de compétitivité, les chambres de commerce... Par ailleurs, des crédits pour les forêts, l'hébergement d'urgence et l'aide au développement ont été ouverts en CMP à la demande des députés.

Nous sommes saisis de sept amendements du Gouvernement, auxquels la commission est favorable : cinq visent à lever un gage ; un autre actualise l'article liminaire ; le dernier actualise le solde, dégradé de 97 millions d'euros. Le déficit budgétaire pour 2025 s'élève à 131,6 milliards d'euros, contre 139 milliards d'euros inscrits en loi de finances initiale. Le déficit public reste de 5,4 % du PIB.

Nous devons nous satisfaire de ce texte, qui entérine la fin d'une dégradation historique des comptes en 2023 et 2024. Il acte aussi une diminution de 25 milliards d'euros du déficit par rapport à 2024 : ce résultat encourageant appelle un satisfecit que je décerne volontiers à l'auteur originel du budget, Michel Barnier, mais tient aussi aux mesures prises en gestion par le Gouvernement.

L'effort a démarré, mais est loin d'être terminé. Le déficit reste très supérieur à ceux des années 2010, pourtant considérés comme excessifs, à juste titre. L'endettement continue de croître. L'effort accompli cette année doit donc être considéré comme un point de départ.

Dans un esprit de responsabilité, je vous invite à adopter les conclusions de la CMP, modifiées par les amendements du Gouvernement. J'espère que l'adoption de ce texte sera un signal positif pour la suite de nos travaux budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP ; M. Vincent Delahaye applaudit également.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - La CMP sur le PLFG pour 2025 a été conclusive et les députés ont adopté ses conclusions hier. Je vous remercie pour votre soutien et votre esprit de compromis.

Les accords trouvés le prouvent : il y a un chemin, et la France n'est pas condamnée à l'impuissance budgétaire. Je n'y vois pas, pour ma part, un satisfecit, mais un encouragement à poursuivre la procédure budgétaire.

Ce texte technique retrace les événements survenus en cours d'année et ajuste certains crédits pour répondre aux imprévus. Comme dans la vie, on ne peut pas tout prévoir dans un budget ; mais on doit pouvoir faire face aux imprévus.

Ce texte nous permet de terminer l'année sereinement, garantissant notamment le paiement en décembre de l'AAH et de la prime d'activité, et le maintien de nos 203 000 places d'hébergement d'urgence. Il permet également d'assumer certains surcoûts de la mission « Défense » : nous mesurons l'importance du soutien à nos armées dans le contexte actuel.

Aucun rabot que vous pourriez découvrir. De fait, nous avons été transparents tout au long de l'année, communiquant aux commissions des finances les informations nécessaires.

Les débats parlementaires ont conduit à l'ouverture d'un certain nombre de crédits, notamment pour de l'aide humanitaire, au moment où les besoins sont immenses au Soudan, à Haïti, au Liban ou au Proche et au Moyen-Orient. Vous avez choisi également de protéger la présence territoriale de La Poste, d'avancer sur l'égalité hommes-femmes, de renforcer les moyens consacrés aux forêts ou encore d'aider nos viticulteurs.

Ces avancées sont possibles dans le respect de l'engagement que j'avais pris, avec Éric Lombard, en février dernier : l'objectif de 5,4 % de déficit est en passe d'être tenu. Reste que nous ne pouvons nous satisfaire d'un tel niveau. Pour que notre dette cesse d'augmenter, nous devons revenir à 3 % en 2029. Sans quoi nous priverons nos successeurs de toute possibilité de faire des choix pour le pays.

Ce texte le démontre : si nous nous organisons bien, si nous sommes vigilants et transparents, nous sommes capables de tenir et piloter la dépense en respectant les objectifs fixés par le législateur. Quand le Parlement vote, le Gouvernement exécute : c'est un gage de crédibilité.

Je vous invite à adopter définitivement ce texte qui nous permettra de bien finir 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Rapin et Mmes Nathalie Goulet et Marie-Claire Carrère-Gée applaudissent également.)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, de notre règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article liminaire

M. le président. - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - De manière générale, rien de suspect dans les amendements du Gouvernement, qui ne modifient pas les équilibres trouvés collectivement par les parlementaires. L'amendement n°1 actualise l'article liminaire compte tenu des décisions de la CMP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

Article 4

M. le président. - Amendement n°2 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - L'amendement n 2 ajuste l'article d'équilibre. Les dépenses augmentent de 97 millions d'euros. Au total, les dépenses de l'État seront tenues à 400 millions d'euros près par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

Article 5 (État B)

M. le président. - Amendement n°3 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Cet amendement et les quatre suivants procèdent à des levées de gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°4 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°5 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°6 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°7 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

M. Grégory Blanc . - Rien ne bouge vraiment, hélas : ce texte entérine une gestion budgétaire marquée par l'approximation, le manque d'anticipation et un déficit d'efficience dans l'action publique. Il est le révélateur d'un budget initial mal calibré et construit sur des prévisions trop optimistes.

Alors qu'aucune réforme structurelle n'a été engagée cette année, les crédits gelés, surgelés et annulés bénéficiaient principalement à l'environnement, aux infrastructures et aux dispositifs d'émancipation, notamment dans les quartiers.

Mme la ministre a parlé de texte technique, et pour cause : c'est ainsi qu'il a été construit. Pas un seul budget n'ayant été tenu depuis 2022, il me semble au contraire qu'il conviendrait d'en faire un texte foncièrement politique sur le pilotage de l'État.

Outre la responsabilité des exécutifs successifs et les conséquences de la dissolution brutale de l'an dernier, la situation géopolitique rend le pilotage budgétaire de plus en plus difficile, contraignant à des ajustements importants en cours d'année. De plus, le rôle du Parlement se limite à voter les impôts, après quoi l'exécutif a entièrement la main sur l'exécution. Je me réjouis donc que la présidente de l'Assemblée nationale ait rouvert le débat sur la procédure budgétaire.

Avec une situation géopolitique instable et des majorités plus difficiles à construire à l'Assemblée nationale, nous devons renouveler les procédures de construction, mais aussi d'exécution, du budget. Le Parlement doit pouvoir davantage contrôler cette exécution en cours d'année : c'est ainsi que nous restaurerons la confiance. Nous devons pouvoir exprimer un désaccord, par exemple sur la baisse des crédits d'investissement en matière d'écologie, en cas de décalage excessif entre le budget voté et son exécution.

Ce débat nécessaire doit conduire à un renforcement des pouvoirs du Parlement tout au long de l'année budgétaire. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Raphaël Daubet . - Sous son apparence technique, ce texte est devenu un miroir de notre vie institutionnelle. Comme l'an dernier, il a été rejeté à l'Assemblée nationale et adopté au Sénat, reflétant un Parlement en recherche d'équilibres, certes, mais aussi un bicamérisme qui fonctionne.

Le succès de la CMP prouve qu'un travail exigeant peut encore produire des accords utiles, même dans une séquence politique agitée.

Nul ne conteste que la gestion budgétaire relève de la responsabilité de l'exécutif et qu'il n'est pas possible de solliciter une autorisation législative pour chaque redéploiement technique. Néanmoins, lorsque plusieurs milliards d'euros de crédits sont annulés dès le printemps, par décret et sans consultation du Parlement, l'exercice atteint ses limites. On en oublierait presque que la sincérité budgétaire est un impératif.

Dans une période d'instabilité, alors que le redressement des comptes s'impose, la tentation du décret est forte. Mais si, comme je le crois, une sortie de crise institutionnelle est possible, elle viendra d'un parlementarisme assumé, d'un dialogue loyal entre les pouvoirs et d'une séparation des compétences qui préserve l'esprit démocratique.

Le Gouvernement fait le choix de respecter la cible de déficit coûte que coûte. Pour parvenir à moins 3 % en 2029, il fallait tenir 5,4 % cette année. C'est chose faite, mais au détriment de mesures qui auraient pu soutenir la croissance ou la consommation. En filigrane, sont posées les questions de notre souveraineté et de la relance économique. Ne perdons pas de vue qu'une crise de confiance s'installe, que les investissements et la consommation sont en berne et que le chômage augmente de nouveau.

Enfin, s'il a fallu annuler des crédits, c'est aussi parce que les recettes de TVA n'ont pas été au rendez-vous : 5 milliards d'euros d'écart, ce n'est pas une petite erreur, c'est une faille. C'est la construction budgétaire initiale qui est en cause, et Bercy doit l'entendre.

Les apports du Sénat, conservés en CMP, et les mesures nouvelles prises par celle-ci vont dans le bon sens : maintien des ressources des CCI, soutien à la présence postale et à l'hébergement d'urgence, aide aux viticulteurs et renforcement de l'aide publique au développement - même si 10 millions d'euros sont peu, par rapport aux 159 millions d'euros annulés sur cette mission.

Pour ces modestes avancées et pour la stabilité politique, le RDSE votera ce texte ; mais c'est un vote de raison, non un quitus. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Jean-François Husson et Marc Laménie applaudissent également.) L'Union Centriste votera les conclusions de la CMP. Mais, comme toujours, le consensus - dont nous nous sommes réjouis - s'est fait autour l'augmentation des dépenses, de 117 millions d'euros. Il est plus facile de se mettre d'accord pour augmenter la dépense que pour la réduire !

J'interviens peu dans la discussion du PLF 2026, pour ne pas ralentir son avancée. Permettez-moi donc de souligner de nouveau que la situation budgétaire n'est pas bonne : 5,4 % de déficit, c'est mieux que 5,8 %, mais cela reste énorme.

En outre, l'amélioration constatée cette année provient exclusivement de 25 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. Il y a eu zéro effort sur la dépense ! (Mme Amélie de Montchalin le conteste.) Le Haut Conseil des finances publiques l'a confirmé, madame la ministre.

Nous avions insisté sur le fait que nous souhaitions des efforts principalement sur les dépenses. Ensuite, on nous a annoncé un tiers d'augmentation d'impôts et deux tiers de baisse de dépenses. En bout de course, on s'aperçoit que 100 % de l'effort vient des recettes... Les dépenses de l'État auront augmenté de 2,6 % cette année : qu'on ne vienne pas me dire qu'on fait des efforts sur la dépense !

Nous sommes très créatifs en matière de d'impôts. Et encore, heureusement que la Lolf nous interdit de les augmenter dans ce PLFG... On invoque beaucoup la justice fiscale, notamment à gauche : mais nous sommes déjà le pays au monde qui redistribue le plus !

M. Michel Canévet. - C'est vrai !

M. Vincent Delahaye. - De même, nous sommes l'un des pays qui imposent le plus le capital.

M. Grégory Blanc. - Non !

M. Vincent Delahaye. - Quand on additionne l'impôt sur les sociétés, la contribution différentielle sur les hauts revenus et la CSG, on est à près de 60 %. Or le capital, c'est ce qui permet de faire tourner les entreprises, de créer des emplois et de payer les salariés. Si nous voulons que les salaires augmentent, taxons moins le capital.

Hélas, depuis quarante-cinq ans, nous augmentons la dépense et les impôts. Il faudrait prendre la direction inverse ! J'ai peur que ce ne soit pas encore le cas en 2026, une fois que l'Assemblée nationale sera revenue sur nos choix. C'est pourtant cette direction seule qui nous permettra de redresser durablement nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Marc Laménie . - La commission mixte paritaire sur le projet de loi de fin de gestion pour 2025 est parvenue à un accord. Ce texte est d'importance, quoique technique. Je salue le travail des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

À 5,4 %, le déficit est moindre que l'an dernier, amorçant une meilleure maîtrise de nos comptes. Toutefois, on est loin de la trajectoire fixée en 2023 par la loi de programmation des finances publiques, qui prévoyait 3,3 % cette année. Et notre dette continue d'augmenter : 116 % du PIB, près de trois points de plus en un an. C'est la conséquence d'une hausse importante des dépenses, de 13 milliards d'euros par rapport à l'an dernier. Nous ne pouvons pas laisser cette dérive se poursuivre : il y va de l'avenir des futures générations.

Je salue les apports du Sénat, en faveur notamment des pôles de compétitivité et du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », pour le soutien aux associations qui accueillent les femmes victimes de violences. Je me félicite aussi de la suppression de la réduction des ressources affectées aux CCI.

L'adoption de ce texte est nécessaire pour couvrir des dépenses clés intervenues en cours d'année, dont certaines ont des conséquences directes sur le quotidien de nos concitoyens. Je pense notamment aux moyens accrus pour l'hébergement d'urgence et pour l'outre-mer, en particulier Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Nous avons toutefois la responsabilité collective de veiller au respect d'objectifs plus ambitieux en matière de réduction des dépenses et des déficits. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce qui relevait de l'ordinaire il y a quelques mois encore, revêt aujourd'hui un caractère exceptionnel : une CMP est parvenue à un accord sur un texte financier, et ses conclusions ont été adoptées par l'Assemblée nationale...

Il s'agissait pourtant d'un texte issu du Sénat, les députés ayant rejeté le PLFG en première lecture ; d'un texte élaboré par une CMP composée majoritairement de membres du « club des cinq », comme dirait notre rapporteur général.

C'est une satisfaction de voir l'Assemblée nationale se résoudre enfin à la responsabilité et ce texte important être adopté par une majorité de raison ; une satisfaction, aussi, de voir que nos propositions ont été conservées.

Il faut dire que la copie initiale du Gouvernement n'était à l'évidence pas satisfaisante. On y retrouvait les sempiternelles recettes d'un macronisme en fin de règne, à commencer par le non-respect des engagements pris, notamment en ce qui concerne les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Le Gouvernement invoquait des trésoreries abondantes pour justifier sa ponction sur ces organismes, mais l'argument est fallacieux. Le chiffre de 871 millions d'euros avancé par Bercy est tout simplement inexact, ce qui commence à devenir une habitude. En réalité, 220 millions d'euros correspondent à des sommes reversables aux entreprises, 329 millions d'euros à des services industriels et commerciaux et 40 millions d'euros à des prélèvements obligatoires au profit de l'État. Le reste est déjà fléché vers des investissements obligatoires ou le remboursement de la dette. La mesure inique proposée par le Gouvernement aurait porté un coup supplémentaire à un réseau déjà fragilisé.

Autre engagement non tenu, en matière de lisibilité des documents budgétaires de ce texte : la ministre s'était engagée, à la demande de Christine Lavarde, à publier les tableaux d'équilibre en points de PIB et en milliards et en comptabilités nationale et budgétaire. Cela n'a pas été fait. (Mme Amélie de Montchalin affirme le contraire.)

Mme Christine Lavarde. - Partiellement !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Le Gouvernement répète à l'envi que le Parlement décide : qu'il commence par répondre à ses sollicitations répétées...

Le texte du Gouvernement comportait aussi des mesures douteuses, dont la modification de la répartition entre régions de la part d'accise destinée au financement des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), promesse ancienne de Jean Castex, mais n'entrant pas dans le champ des lois de fin de gestion. La Lolf n'a pas vocation à être tordue pour corriger l'incurie du Gouvernement !

Enfin, alors que le PLFG pourrait utilement corriger des déséquilibres de crédits au profit de priorités clairement identifiées, le Gouvernement proposait des mouvements sans cohérence stratégique. En responsabilité, nous avons donc rehaussé des crédits essentiels pour nos concitoyens et nos territoires : missions de service public et d'aménagement du territoire de La Poste, pôles de compétitivité, vidéosurveillance, entre autres.

Je me félicite que le Sénat ait réussi à amender un texte critiquable et à le rendre adoptable par une Assemblée nationale pourtant fragmentée. Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Stéphane Fouassin . - Le RDPI salue la qualité de l'exécution budgétaire en 2025 et l'esprit de responsabilité de la CMP, preuve qu'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale demeure possible.

Ce texte s'inscrit dans la continuité de l'effort engagé l'an dernier pour maîtriser nos comptes dans un contexte économique complexe. La stabilisation du déficit à 5,4 % du PIB respecte l'objectif fixé par le Parlement. Les dépenses du budget général, inférieures de 4,4 milliards d'euros à la prévision, témoignent d'une gestion rigoureuse, de même que la progression de la masse salariale de l'État, alignée sur l'inflation.

Les crédits ouverts visent principalement à absorber la hausse des coûts de l'énergie, à ajuster les besoins opérationnels de nos armées et à couvrir certaines dépenses sociales. S'y ajoutent 200 millions d'euros de dépenses imprévues en matière de sécurité, notamment en outre-mer et lors des incendies survenus cette année.

Le Sénat montre une nouvelle fois sa capacité à avancer, même dans une configuration politique fragmentée ; nous faisons notre part, pleinement. J'ai bon espoir que le projet de loi de finances pour 2026 aboutisse, même sous une forme qui ne satisfera pas entièrement chacun. Un budget n'est pas un exercice de confort, mais de compromis.

La méthode du Sénat est claire : travail sérieux et recherche constante de l'équilibre. Sa capacité à construire un consensus sans céder aux postures ni aux menaces de procédure permet d'aboutir à des textes adoptés largement. C'est dans cet esprit que doit se dérouler l'examen du PLF, en vue d'un compromis assumé. C'est ainsi seulement que nous pourrons bâtir un budget crédible, équilibré et conforme à nos responsabilités.

Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce PLFG ajuste ce qui doit l'être, sans esquisser un cap pour l'avenir. C'est un peu comme un appartement avant l'état des lieux : on balaie, on donne un coup de peinture et on espère que personne n'y regardera de trop près...

Mais notre pays est étudié à la loupe par les marchés financiers, les investisseurs internationaux et agences de notation. Ils ne se contentent pas d'une impression générale ; ils regardent la croissance, le solde primaire, la charge de la dette. Et quand les apparences l'emportent sur la solidité, ils le voient. D'ailleurs, ils l'ont vu : la France n'est pas au bord de la rupture, mais sa note souveraine a été abaissée successivement par Fitch et Standard & Poor's. Une partie des créanciers ne veulent plus croire aux retouches de peinture et veulent des preuves que le bâti tiendra.

Annuler des crédits en fin d'année permet de présenter un déficit amélioré, mais ne règle pas le problème de la soutenabilité de la dette ni n'annule le risque de voir les marchés se montrer plus exigeants. Or 2026 ne se présente pas comme une transition douce, avec une dette qui dépasse 115 % et dont la charge d'intérêts pourrait atteindre le montant vertigineux de 70 milliards d'euros.

On dit parfois qu'une dette est un acte de confiance en l'avenir. En l'occurrence, elle est plutôt le prix de décisions hasardeuses. Les crises, bien sûr, ont compté. Mais l'exécutif a tendance à oublier le poids des choix fiscaux opérés depuis 2017. L'État s'est volontairement privé de près de 62 millions d'euros de recettes chaque année, sans grand effet sur l'économie. Si nous ne l'avions pas creusé de la sorte, le déficit serait aujourd'hui proche de 3 %. Bref, ce n'est pas la dépense qui a dérivé, ce sont les recettes qu'on a réduites !

On découvre désormais qu'un État qui se prive volontairement de ressources doit tôt ou tard rogner sur ses missions : ce n'est pas un mystère économique, mais une relation de cause à effet...

Le Sénat, grâce à un travail transpartisan auquel le groupe socialiste a pleinement contribué, a obtenu dans ce texte plusieurs ajustements utiles. Le résultat évite quelques reculs qui auraient pesé durablement sur nos territoires et notre tissu économique. En particulier, les crédits des pôles de compétitivité ont été majorés, ceux du Centre national d'études spatiales (Cnes) réabondés et le financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste renforcé.

Les discussions en CMP ont permis de conforter les crédits de l'hébergement d'urgence, de l'aide au développement et des collectivités pour financer la prime Ségur et les Ifsi.

Si ce travail mesuré et collectif ne suffit pas au groupe socialiste pour voter ce texte, il permet de recueillir notre abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Barros . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Thierry Cozic applaudit également.) Toutes les lois de finances n'ont pas la même portée : le PLF pour 2026, qui acte les reculs sociaux de la droite et de l'exécutif, est autrement plus lourd de conséquences que ce PLFG.

Celui-ci n'en est pas moins le bilan d'un exécutif qui joue à chaque instant sa survie devant le Parlement. Il témoigne de la montée en puissance d'une délégation de pouvoir toujours plus poussée au profit des agences de notation, des marchés financiers et des détenteurs de capitaux. Il marque une nouvelle année d'amplification des inégalités et de la misère au moment où le capitalisme produit des richesses et des concentrations de patrimoine sans précédent.

L'argent est là, massivement. Mais alors qu'il est urgent de faire vivre un pacte de justice sociale et écologique, vous nous parlez dette et dépenses publiques. Soit, parlons-en : en 2017, la dette publique s'élevait à 2 281 milliards d'euros ; aujourd'hui, c'est 3 416 milliards. En huit ans, vous l'avez accrue de plus de 1 100 milliards d'euros, tout en désorganisant l'État par la multiplication des opérateurs et en appauvrissant les pouvoirs publics par la transformation de recettes en dettes.

Au lieu de reconnaître ce triste bilan, vous cherchez à culpabiliser les gens et les élus. Je n'oublierai pas, à cet égard, les mots de François Bayrou en juillet dernier.

Cessez de penser la dette et notre économie à l'échelle des marchés. Reconstruisez une logique de souveraineté via des taux administrés, une détention obligatoire de titres publics par un pôle bancaire public ou encore un circuit du Trésor rénové. Ne rien changer au modèle économique actuel, c'est courir à notre perte en nous privant des moyens d'affronter le dérèglement climatique et les conflits internationaux.

L'inaction climatique d'aujourd'hui coûtera cher demain. De même, pour éviter la guerre, il faut investir dans la paix. Mais, au lieu de renforcer les diplomaties, vous réduisez les crédits du Quai d'Orsay et l'aide publique au développement. Vous fragilisez la paix en nous expliquant que l'heure serait au réarmement de l'Europe.

Le budget 2025 s'est également traduit par de nouvelles baisses de moyens pour les services publics, les collectivités et la santé. Cette pénurie organisée est le carburant de la crise sociale, écologique et démocratique qui frappe tous les territoires et tous les habitants, des travailleurs ubérisés aux agriculteurs, des professionnels de santé aux enseignants, des travailleurs privés d'emploi à la classe moyenne.

Alors que les Français réclament plus de justice sociale, vous balayez toute forme de juste contribution des plus riches et poursuivez le dopage des très grandes entreprises aux aides publiques sans contrepartie. L'argent est là, mais vous refusez d'y toucher. Pendant ce temps, les inégalités se creusent et la pauvreté gagne.

Ce texte ne permet pas de retrouver la confiance et l'optimisme auxquels nous aspirons. Les quelques crédits arrachés par le Sénat ne nous feront pas dévier de notre opposition à votre politique. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Thierry Cozic applaudit également.)

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°72 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l'adoption

239

Contre

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est définitivement adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ça fait rêver !

Projet de loi de finances pour 2026 (Suite)

Première partie (Suite)

Article 31

Mme Ghislaine Senée . - Nous dénonçons la non-indexation de la DGF des collectivités territoriales, soumises depuis cette année à l'augmentation de leur taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la pire décision prise dans la dernière loi de finances en ce qui les concerne. Dans ce contexte, il est essentiel de continuer à accompagner les collectivités pour qu'elles puissent faire face à l'ensemble de leurs charges et réaliser les investissements massifs nécessaires.

M. le président. - Je rappelle que le temps de parole est limité à une minute.

Mme Ghislaine Senée. - Il s'agit des collectivités territoriales !

M. Marc Laménie. - Cet article important fixe les montants de la DGF à 32,6 milliards d'euros.

Le montant des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élève à 105,2 milliards euros, dont 54 milliards d'euros de concours financiers.

Concernant la baisse de 50 millions d'euros du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans certains départements, je rappelle que cette recette de fonctionnement est importante pour le budget des communes et intercommunalités défavorisées. Nous voterons pour cet article.

M. Grégory Blanc . - Il faut poursuivre le combat pied à pied sur cet article. On ne peut pas continuer à effectuer des transferts de compétences à bas bruit, sur la sécurité, par exemple, ou le social, faire des coupes budgétaires en parallèle et ne pas consacrer de crédits à la DGF.

Quand des compétences régaliennes sont assurées par les maires sans aucune compensation - état civil, sécurité environnementale... -, il y a un problème. Si nous ne mobilisons pas les moyens nécessaires via l'outil le plus adapté, qu'est la DGF, nos fonctionnements seront de plus en plus biaisés.

M. le président. - Amendement n°I-1484 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous créons un mécanisme d'indexation automatique de la DGF sur l'inflation.

Mme Cécile Cukierman avait déposé par ailleurs un autre amendement visant à rattraper la perte de DGF résultant de l'absence d'indexation sur l'inflation depuis 2018 : 4,65 milliards d'euros en moins pour le financement des services publics locaux - c'est un vrai drame.

M. le président. - Amendement n°I-2148 de Mme Cukierman.

L'amendement n°I-2148 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-30 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Il propose une revalorisation de la DGF pour 2026 à hauteur de l'inflation.

Je suis choquée que vous m'ayez coupé la parole. Il y a là une vraie hypocrisie : nous avons voté ensemble la proposition de loi sur le statut de l'élu ; et nous ne sommes même pas capables de décider collectivement d'indexer la DGF sur l'inflation, alors que les charges de fonctionnement des collectivités ne cessent d'augmenter !

Les conditions du débat sont inadmissibles. Nous sommes la Chambre des territoires. Si nous ne les défendons pas, qui le fera ?

M. le président. - Amendement identique n°I-1075 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - J'irai à l'essentiel : nous demandons l'indexation intégrale de la DGF sur l'inflation. L'argent promis par l'État aux collectivités ne se dévalue pas. C'est un contrat qui doit être respecté. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Il y a des choix politiques à faire en faveur des services publics locaux.

M. Vincent Delahaye. - Et les finances publiques ?

M. le président. - Amendement identique n°I-1393 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Le groupe socialiste souhaite cette indexation sur l'inflation, redevenue une réalité dans notre pays et qui affecte les budgets de nos collectivités comme de nos concitoyens dans des proportions inimaginables. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle.

La centralisation galopante opérée par le Gouvernement revient à confisquer délibérément les collectivités de leur pouvoir de taux. Pire, l'État les pousse à devenir le guichet de dernier recours des services publics, jusqu'à les rendre dépendantes de ses financements.

M. le président. - Amendement n°I-716 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - L'article 72 du PLF augmente la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) - respectivement de 140 millions et de 150 millions d'euros - sans financement associé, mais via un prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes n'en ont plus. Les communes encore dotées, souvent moins riches, financeraient donc la péréquation. C'est l'inverse de l'objectif recherché : le système deviendrait anti-péréquateur.

Ajustons la DGF à due concurrence des hausses de DSU et DSR.

M. le président. - Amendement identique n°I-1089 rectifié de Mme Antoine et alii.

M. Bernard Pillefer. - Nous majorons effectivement l'enveloppe de la DGF de 290 millions d'euros pour compenser les hausses de DSU et DSR, prévues dans le PLF à un niveau similaire à celui de la loi de finances pour 2025 sans compensation associée.

M. le président. - Amendement n°I-29 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Cet amendement de repli supprime les minorations issues de variables d'ajustement qui réduisent les dotations aux collectivités territoriales. Après un week-end où la majorité sénatoriale a supprimé 7 milliards d'euros de recettes, il faudra assumer que l'État n'a pas les moyens d'assurer une dotation convenable aux territoires ! Nous tenons la ligne historique du Sénat sur ce sujet, avec une DGF stable.

M. le président. - Amendement n°I-346 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-490 rectifié sexies de M. Pellevat.

L'amendement n°I-490 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2169 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - C'est un amendement de repli pour revaloriser la DGF à 1,3 %. Ce sont 248 millions d'euros supplémentaires pour les communes et les intercommunalités par rapport à 2025. On a du mal à comprendre les calculs de la DGF, et la surprise est toujours mauvaise.

M. le président. - Amendement identique n°I-2355 de M. Roiron et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1889 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Nous majorons de 120 millions d'euros la DGF pour compenser les charges nouvelles liées à la proposition de loi sur le statut de l'élu local. Nous avons voté ce texte pour améliorer la vie des élus locaux - qui nous élisent, je le rappelle - et reconnaître leur engagement. Mais il en résultera un coût substantiel de 115 millions d'euros : indemnités des maires et des adjoints, formations, déplacements... Or aucune compensation pérenne n'a été prévue. Les nouveaux droits sont financés par les collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°I-531 rectifié bis de M. Darnaud et alii.

Mme Christine Lavarde. - Comment faire compliqué quand on peut faire simple ? Le Gouvernement rétablit une DGF régionale en lieu et place du transfert d'une fraction de TVA aux régions.

La DGF a perdu son qualificatif « global ». Certaines communes n'en touchent plus alors qu'elles réalisent des missions pour le compte de l'État. Conservons ce qui fonctionne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien.

M. le président. - Amendement identique n°I-717 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Le remplacement, en 2018, de la DGF des régions par une fraction de TVA n'était en aucun cas un cadeau, mais une compensation partielle de leur montée en puissance en matière de développement économique. La fraction de TVA est leur dernière recette dynamique. Revenir à une DGF régionale aggraverait leur situation financière.

M. le président. - Amendement identique n°I-1024 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Sur les cinq premiers mois de 2025, les dépenses d'investissement de nos régions baissent fortement, de 15 %, en raison de la dégradation de leur situation financière. Évitons d'aggraver la situation et veillons au respect des engagements de l'État.

M. le président. - Amendement identique n°I-1994 rectifié septies de Mme Aeschlimann et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1640 de M. Uzenat et alii.

Mme Isabelle Briquet. - La situation financière des régions se dégrade. Cet amendement y remédie en figeant le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transfert de compensations d'exonérations (DTCE) sur leur niveau de 2025.

M. le président. - Amendement n°I-1029 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-719 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Nous revenons sur le désengagement de l'État en maintenant les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce.

M. le président. - Amendement n°I-718 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Nous ramenons le montant des variables d'ajustement à leur niveau de 2025 afin d'éviter que leur hausse neutralise l'effort consenti sur la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSECG). Sinon, nous donnerions d'une main ce que nous retirerions de l'autre.

M. le président. - Amendement n°I-2737 de M. Husson au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous proposons de réduire la part demandée aux régions compensée par la DCRTP et de plafonner à 2 % maximum la baisse de DCRTP par collectivité. L'absence de plafond aurait des conséquences sur certaines collectivités. Nous faisons contribuer un nombre plus élevé de collectivités, dans un mécanisme de péréquation et de solidarité.

M. le président. - Amendement n°I-2177 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Nous voulons éviter la ponction prévue sur la DCRTP. Chaque nouvelle ponction se traduit par moins de moyens pour les communes et EPCI. Cette dotation n'est pas un bonus pour les collectivités territoriales. Si l'État estime nécessaire de réorganiser ses recettes, il ne doit pas faire payer les communes et leurs groupements.

Nous proposons un recalibrage à hauteur de 269 millions d'euros, soit un niveau largement supérieur aux lois de finances des dernières années. On nous annonce un rabotage de 764 millions d'euros, qui s'ajouterait aux 259 millions d'euros perdus l'an dernier. Ce n'est pas un ajustement, c'est un assèchement !

M. le président. - Amendement n°I-2154 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-715 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - L'article prévoit une ponction massive sur la DCRTP, avec 28 % de baisse contre 18 % l'an passé. Cette dotation ne bénéficie plus qu'à un nombre restreint de collectivités, souvent industrielles et fragilisées. Il faut revenir sur cette ponction.

M. le président. - Amendement identique n°I-1093 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2658 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. - Le Gouvernement supprime le plafonnement des recettes réelles de fonctionnement pour un coût de 286 millions d'euros, pour réviser sa proposition initiale. Nous avons proposé une hausse de 2,4 milliards d'euros des dépenses de fonctionnement et de 4,2 milliards euros des recettes de fonctionnement des collectivités. Cet amendement continue d'accompagner cette hausse.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2793 de M. Delcros.

M. Bernard Delcros. - L'amendement du Gouvernement tente de mettre en cohérence le PLF et le statut de l'élu local - adopté ici à l'unanimité. Le problème est que le montant proposé, de 23 millions d'euros, ne répond que partiellement à cet objectif. Ce sous-amendement s'assure de financer à leur juste valeur les engagements que nous avons pris à l'unanimité : 59,4 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°I-1706 rectifié de M. Belin et alii.

M. Bruno Belin. - Le fonds de substitution venait autrefois abonder les conseils généraux. Le président Monory l'avait reversé aux communes dans mon département de la Vienne. Pas moins de 30 départements en bénéficient. C'est une recette de fonctionnement pour les communes, qui en ont grandement besoin.

M. le président. - Amendement n°I-169 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet. - La baisse brutale des recettes des collectivités qui accueillent des industries pose problème. Cet amendement supprime la minoration de 25 % appliquée par le Gouvernement à la compensation fiscale versée depuis 2021 au titre de l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles. La mesure inscrite au PLF est contradictoire avec l'objectif de réindustrialisation.

M. le président. - Amendement identique n°I-355 rectifié ter de M. Margueritte et alii.

M. David Margueritte. - Madame la ministre, nous vous proposons de vous aider à tenir la parole de l'État, très claire en 2021, sur la baisse des valeurs locatives des établissements industriels. Les collectivités territoriales ont investi massivement à cette époque sur la santé publique, les mobilités...

L'État s'était engagé à une compensation intégrale, incluant la dynamique. Cet amendement supprime donc toute baisse en la matière.

Je salue le travail du rapporteur général, mais nous pouvons aller plus loin, en vertu de deux principes : la confiance envers les collectivités et la nécessité d'envoyer un message d'avenir aux territoires industriels.

M. le président. - Amendement identique n°I-528 rectifié quater de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - La réforme des impôts de production de 2021 reposait sur l'engagement de l'État en faveur d'un principe clair de compensation. Or l'article revient sur cet engagement.

Dans le bocage vendéen, territoire profondément industriel, cela représente 1,8 million d'euros. Voilà que l'on pénalise les territoires d'industrie, des territoires performants, alors que l'État annonce un réarmement industriel. J'espère que ces amendements seront adoptés.

M. le président. - Amendement identique n°I-714 de Mme Briquet et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Sur tous les bancs de l'hémicycle, nous pouvons nous accorder sur deux fondamentaux : la nécessaire réindustrialisation de notre pays et le respect des engagements pris devant les collectivités.

Si une telle disposition demeurait dans le PLF, elle dégraderait la relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales et mettrait à mal tout un écosystème.

M. le président. - Amendement identique n°I-1088 rectifié bis de Mme Antoine et alii.

L'amendement n°I-1088 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1288 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Rétablissons la neutralité financière, que l'État avait garantie en 2021. Oui, l'État doit faire des économies, mais les territoires industriels sont les seuls à renforcer notre compétitivité. Ne les affaiblissons pas. Il faut que la parole de l'État soit respectée.

M. le président. - Amendement identique n°I-1890 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Avant, il fallait dix ou quinze ans pour que l'État se dédise. Il en faut deux maintenant... Nous voulons le respect intégral de la parole donnée en 2021.

M. le président. - Amendement identique n°I-2097 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Cet amendement supprime la réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l'abattement de 50 % sur la base des locaux industriels, qui représente une perte de 800 millions d'euros pour les territoires concernés. Ces communes supportent des contraintes lourdes - trafic routier, infrastructures... - qui imposent des investissements.

M. le président. - Amendement identique n°I-2258 rectifié bis du Mme Canayer et alii.

Mme Agnès Canayer. - Les territoires engagés dans une politique industrielle volontaire ne doivent pas subir une double peine : payer les conséquences de l'industrialisation, et perdre les recettes afférentes.

M. le président. - Amendement identique n°I-2342 rectifié ter de M. Laménie et alii.

M. Marc Laménie. - Revenons sur cette mesure, qui priverait les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021.

M. le président. - Amendement n°I-20 rectifié de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faut construire un nouvel équilibre pour l'effort demandé aux collectivités, que nous faisons passer de 4 milliards d'euros à 2 milliards. Nous avons donc réduit d'un tiers l'impact sur le prélèvement sur recettes (PSR) introduit pour compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels.

Cet amendement plafonne l'effort pour les collectivités, dans l'année, à 2 % maximum des recettes réelles de fonctionnement, pour éviter de mettre en difficulté celles qui ont investi dans leur industrie. Nous sommes alertés par les communes sur ce sujet. L'effort, grâce à cette solution, est très fortement réduit, même s'il reste significatif pour les territoires urbains et les grandes agglomérations.

C'est un compromis, négocié notamment avec les régions et les intercommunalités. Chacun doit prendre sa part de l'effort de redressement des comptes publics. Je vous propose ce point d'équilibre.

M. le président. - Amendement identique n°I-2341 rectifié ter de M. Laménie et alii.

M. Marc Laménie. - Nous créons un plafond des variations induites par ce dispositif.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2783 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Toutes mes excuses : je ne vous ai pas présenté le bon amendement tout à l'heure ni ne l'ai correctement défendu.

Je vais représenter l'amendement n°I-2658 qui trouve les moyens de financer le statut de l'élu : ce sont 23 millions d'euros, soit l'augmentation nécessaire pour les communes de plus de 1 000 habitants et les financements adaptés pour celles de moins de 1 000 habitants. M. Delcros trouve que ce n'est pas suffisant ; je suis prête à vous présenter nos calculs.

J'en viens au sous-amendement n°I-2783. Je remercie le rapporteur général de rechercher une voie d'équilibre et de compromis. C'est l'esprit du moment. Nous avons augmenté de 2,4 milliards d'euros les dépenses de fonctionnement et de 4,4 milliards les recettes de fonctionnement. En volume, c'est zéro, car c'est la valeur de 2025 augmentée de l'inflation.

L'idée du rapporteur général est intéressante. Le Gouvernement envisage plutôt un plafonnement général à 2 %, plutôt que de plafonner chaque mesure. À vous de voir comment l'organiser.

Les collectivités doivent contribuer à l'effort de redressement des finances publiques, de manière supportable.

J'espère que c'est plus clair. (« Très bien » au centre)

M. le président. - Amendement n°I-2165 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2027 rectifié ter de M. Montaugé et alii.

M. Franck Montaugé. - L'article 31 touchera des territoires ruraux productifs engagés dans la réindustrialisation du pays, qui subissent déjà la suppression de la CVAE et la hausse des coûts d'investissement. Réduisons la baisse de la compensation de moitié, soit 12,5 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y a trois sujets : le montant de la DGF, les variables d'ajustement et le PSR des valeurs locatives des établissements industriels.

En application de l'article 44 du règlement, je demanderai la priorité sur les amendements identiques n^osI-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies qui rendent aux régions leur fraction de TVA, ainsi que sur les amendements n^osI-2737 et I-20 rectifié de la commission portant sur la DCRTP et la moindre baisse du PSR des valeurs locatives des établissements industriels.

Je vais d'ores et déjà donner les avis de la commission sur les autres amendements. Avis défavorable aux amendements visant à revaloriser la DGF pour tenir compte de l'inflation. La DGF est une dotation inintelligible, à la répartition injuste. Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel travaillent sur ce sujet pour la commission des finances. Ce n'est pas le bon vecteur pour respecter l'engagement du Sénat en faveur d'un effort des collectivités à hauteur de 2 milliards d'euros.

Avis favorable aux amendements qui conservent la dynamique de TVA en lieu et place de la restauration de la DGF régionale, par laquelle le Gouvernement revient sur la parole donnée.

Sur la minoration des variables d'ajustement, avis défavorable aux demandes d'annulation, coûteuses et incompatibles avec la position de la commission.

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n°I-2658 du Gouvernement qui accroît de 23 millions d'euros la minoration pour gager la hausse de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) consécutive à la proposition de loi Statut de l'élu local. Il n'y a plus de reconnaissance du travail des élus, on reprend d'une main ce qui est donné de l'autre.

Avis défavorable aux amendements contestant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels par le PSR, car ils remettraient totalement en cause la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. En outre, ce prélèvement est très dynamique : passé de 3,3 milliards d'euros en 2021 à 4,3 milliards en 2025, il atteindrait 4,7 milliards d'euros en 2026 si rien n'est fait.

Avis défavorable, donc, au profit de l'amendement n°I-20 rectifié de la commission.

À titre personnel, sagesse sur l'amendement n°I-2793 de M. Delcros ainsi que sur l'amendement n°I-2658 du Gouvernement.

Avis favorable aux amendements n^osI-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies sur la DGF régionale.

Avis défavorable pour tous les autres.

Demande de priorité

M. le président. - Je suis saisi d'une demande de priorité de la commission sur les amendements n°I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, sur l'amendement I-2737 et sur les amendements identiques I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter ainsi que sur le sous-amendement n°I-2783 afin qu'ils soient mis aux voix avant le vote sur l'amendement n°I-1484.

Selon l'article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Je suis toujours favorable à ce que propose le rapporteur général en matière d'organisation des débats. (M. Jean-François Husson apprécie.)

La priorité est ordonnée.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis favorable sur les amendements qui concernent la renonciation à la rebudgétisation de la TVA des régions. À l'Assemblée nationale, nous imaginions appliquer aux régions les mêmes règles d'écrêtement qu'aux autres collectivités territoriales. Le Gouvernement renonce à cette mesure, et les régions garderont la même dynamique de TVA. (MM. Jean-Michel Arnaud, Thierry Cozic et Mme Marie-Do Aeschlimann applaudissent.)

Ainsi, avis favorable aux amendements identiques n^osI-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies.

Avis défavorable sur tous les amendements relatifs à la DCRTP.

Concernant la proposition du rapporteur général sur le PSR sur les valeurs locatives des établissements industriels, sagesse à l'amendement n°I-20 rectifié, avec le souhait que vous votiez le sous-amendement n°I-2783 du Gouvernement.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

M. le président. - Comme ce sujet concerne particulièrement le Sénat, nous irons au-delà de la minute pour la défense des amendements. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Grégory Blanc. - Nous mélangeons les choux avec les torchons et les carottes avec les serviettes, et bientôt les poireaux avec les nappes cirées. Nous validons les excellentes propositions des collègues des groupes UC et Les Républicains qui demandent soit l'indexation de la DGF, soit le maintien des compensations. Je salue leur courage. Cela signifie qu'ils reconnaissent que la droite sénatoriale coupe de manière claire dans le budget des collectivités territoriales.

Nous y sommes totalement opposés. En 2026, il y a des élections. Des équipes construisent leurs projets et font face à un mur d'investissements. Et Bercy de nous dire qu'il faut consolider l'épargne. Un peu de clarté !

Je veux bien qu'on applique des baisses aux budgets des collectivités territoriales, mais il faut leur donner une visibilité pluriannuelle.

M. Thierry Cozic. - Le groupe SER tient une position claire : l'effort demandé aux collectivités territoriales n'est pas à la hauteur des enjeux. Il représente 15 % de l'effort global de 30 milliards d'euros. Or la dette des collectivités territoriales représente 8 % de l'endettement global. C'est stable depuis 30 ans. L'effort demandé est disproportionné.

L'ensemble des collectivités territoriales participe à l'investissement local. La majorité sénatoriale veut mettre le paquet sur les entreprises, mais les collectivités territoriales pèsent pour 70 % de l'investissement local. Ce sont elles qui créent de l'emploi et de la croissance...

M. Grégory Blanc. - Exactement !

M. Thierry Cozic. - ...et vous les cartonnez ! Notre position est claire : nous ne voulons pas que les collectivités territoriales soient mises à contribution dans ce budget.

M. Stéphane Sautarel. - Nous avons souvent tendance à revenir sur les incidences de la suppression de la taxe d'habitation. Pensez aux 11 milliards d'euros perdus de DGF de 2014 à 2016. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) À euros constants, c'est 20 milliards d'euros : sans cela, nous ne nous poserions pas les mêmes questions à présent.

Nous devons être responsables. Nous défendons tous les collectivités territoriales et cherchons un chemin pour un retour à l'équilibre des finances publiques. Comment trouver ces 2 milliards d'euros de manière équilibrée ?

Nous souhaitons tous que le PSR sur les valeurs locatives des établissements industriels soit moindre, mais qu'il respecte les différents niveaux de collectivités territoriales.

Nos priorités sont de soutenir les départements, collectivités territoriales les plus en difficulté, et de préserver les communes du risque d'épargne négative. Il faut répartir l'effort à l'échelle locale entre communes et intercommunalités.

Les mesures proposées pour les régions répondent aux enjeux et aux attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Pascal Savoldelli. - Il est difficile de s'y retrouver...

Il y a une complémentarité entre deux priorités, une du rapporteur général, l'autre de la ministre.

Nous voulions indexer la DGF sur l'inflation, mais si on suit la demande de priorité, ces amendements n'auront plus d'objet. Il faut assumer le fait que la DGF ne sera pas indexée sur l'inflation, sans débat. L'État abîme le contrat de confiance avec les collectivités territoriales.

La demande de priorité fait tomber des mesures pour les communes accueillant des locaux industriels : c'est 800 millions d'euros, alors qu'accueillir des industries implique de construire des routes et d'autres infrastructures et services.

Voilà le sens politique de cette demande de priorité.

M. Marc Laménie. - La ministre et le rapporteur général ont beaucoup de mérite pour s'y retrouver...

J'aurais souhaité voter l'amendement n°I-1706 rectifié de M. Belin sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui baissent de 50 millions d'euros en 2026.

Je me satisfais du sous-amendement n°I-2783 du Gouvernement à mon amendement n°I-2341 rectifié ter.

M. Thomas Dossus. - Chaque année, c'est la même chose : l'État cherche à équilibrer son budget en ponctionnant les collectivités et en comprimant leur capacité d'investissement. Vous attaquez la libre administration des collectivités territoriales ! La confiance entre les élus locaux et Bercy est mise à mal.

Nous avons besoin de l'investissement local : deux tiers des investissements pour la transition écologique se font au niveau local. C'est cette politique de transition que vous entravez.

Réaffirmons le principe de l'autonomie des collectivités territoriales.

Mme Isabelle Briquet. - Ce sont les collectivités qui tiennent notre pays, qui agissent au plus près des citoyens et font vivre le tissu économique. Porter atteinte à leur capacité d'investissement est très dangereux.

Tant que l'on n'aura pas rétabli le dialogue entre État et collectivité, et remis à plat le panier de ressources de chaque strate de collectivité, on n'avancera pas.

Le cas des départements est symptomatique : ils sont traités de façon quasiment schizophrénique.

M. Simon Uzenat. - Nos collectivités sont exemplaires. Je perçois un certain malaise, dans cette enceinte où nous votons des budgets en déséquilibre, à leur faire les poches.

En 2025, contrairement à ce que la majorité sénatoriale avait laissé croire, l'effort était de plus de 7 milliards d'euros, non de 2,2 milliards.

En 2026, l'effort est à nouveau de plus de 7 milliards d'euros, et non de 4,6 milliards. Dans tous les cas, même si le Sénat supprime 2 milliards, la facture dépassera les 5 milliards d'euros - soit moins 12 milliards d'euros sur deux ans.

Les collectivités ont besoin de stabilité pour investir dans la transition et maintenir des services publics là où l'État recule.

Je remercie le rapporteur général de sa proposition en faveur des régions, mais attention ! Ne cédons pas à la tentation d'opposer les collectivités les unes aux autres. Il est inacceptable et incompréhensible de prendre à certaines collectivités pour en financer d'autres. (M. Vincent Éblé acquiesce.)

Mme Annick Billon. - Nous entravons les collectivités qui sont efficaces : les territoires d'industrie sont créateurs d'emplois et de richesses. Quand je pense qu'une collectivité du bocage vendéen se verra privée d'1,8 million d'euros !

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je souhaite revenir sur mon amendement n°I-1994 rectifié septies. Je remercie le rapporteur général de sa proposition. Ces amendements ont surgi de tous les bancs, ce qui montre l'inquiétude des élus.

Nous déjouons les prévisions funestes de cet article qui transformait l'autonomie financière en dépendance budgétaire de mauvais aloi.

Selon la Cour des comptes, les régions supportent 21 % de l'effort de maîtrise des dépenses publiques, alors qu'elles ne représentent que 12 % des produits et 11 % des charges.

La Cour invite le législateur et le Gouvernement à tenir compte des spécificités de chaque type de collectivité.

Je remercie la ministre d'avoir abandonné l'écrêtement de la TVA et de tenir ainsi compte de la spécificité des régions.

M. David Margueritte. - Je salue le travail du rapporteur général et de Stéphane Sautarel ; ils ont proposé une solution qui n'était pas évidente. On croit que les régions ont une surface financière plus importante, mais c'est faux. Leur capacité à s'endetter est faible. Leur situation est très tendue, au point de remettre en cause des investissements majeurs pour l'avenir.

Les régions souscrivent des contrats de territoire : autant de projets dans les communes qui sont ensuite remis en cause.

Sur les valeurs locatives des établissements industriels, la solution proposée par le rapporteur général évite le pire. Mais que vaut la parole de l'État. En 2021, Olivier Dussopt, devant la représentation nationale, garantissait que la dynamique serait prise en compte. Que vaudront demain les engagements d'aujourd'hui ? Quel message, quand on souhaite réindustrialiser !

Mme Nathalie Goulet. - Excellent !

M. Éric Kerrouche. - Stéphane Sautarel a repris l'antienne qui veut que toutes les difficultés découlent du quinquennat Hollande (Mme Sophie Primas proteste), mais c'est entre 2007 et 2012 que la dette a bondi de 70 à 90 % du PIB. La baisse des dotations intervient pour rattraper les erreurs du quinquennat précédent. Et je ne reviens pas sur la suppression de la taxe professionnelle.

Ce qui compte, c'est l'avenir : or vous choisissez de mettre les collectivités à l'arrêt. Nous refusons ce choix, qui fait courir un risque majeur à notre pays.

M. Pierre Barros. - Nos positions de fond peineront à se rejoindre. La droite et le centre sont prêts à faire contribuer les collectivités au redressement des finances publiques, alors qu'elles ne sont pas responsables de la situation.

Mme Christine Lavarde. - Bien sûr qu'il faut faire des efforts ! Ce n'est pas comme si nous étions en excédent...

M. Pierre Barros. - Les collectivités n'ont pas à contribuer. C'est logique. Nous devrons rendre compte de notre travail auprès des maires. Je souhaite du courage aux collègues qui expliqueront qu'ils affaiblissent les collectivités territoriales !

Quand on défend l'industrie, on ne peut pas attenter aux finances des collectivités. Pour faire venir des entreprises, il faut mettre de l'argent sur la table.

M. Sébastien Fagnen. - Je regrette la rupture de confiance actée par cette rédaction, quand bien même le rapporteur général en atténue les effets.

Il y a quatre ans, on nous promettait la compensation totale des pertes. Quel crédit accorder à la parole de l'État si vous persistez dans cette voie mortifère ?

Il n'est pas possible d'avoir les yeux de Chimène pour les collectivités au Congrès des maires, et quelques jours plus tard demander une contribution aussi brutale ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. Joshua Hochart. - C'est peut-être l'article le plus important du PLF. Vous attendiez avec impatience notre avis. (On ironise à gauche.)

L'organisation territoriale est devenue chaotique, un millefeuille coûteux et illisible. La commune et le département sont les échelons les plus importants. Les régions sont en revanche une structure largement inutile. (Quelques protestations sur les travées du groupe SER) Les EPCI sont trop bureaucratiques et coûteux.

Dans ce contexte, nous ne pourrons que voter une solution imparfaite. Il faudrait indexer les aides sur l'inflation et faire revenir les régions dans le giron de la DGF - la TVA est trop dynamique et trop peu pilotable. Avant tout, c'est à la technostructure de se réformer.

M. Daniel Fargeot. - Ce sont les territoires industriels qui supportent les charges indispensables à la réindustrialisation comme les routes. Préférez-vous que ces territoires deviennent des friches industrielles ?

La parole de l'État doit être tenue.

Mme Ghislaine Senée. - Je remercie M. Hochart, totalement absent des débats et qui vient nous expliquer en quoi il faut modifier l'organisation territoriale. (M. Joshua Hochart proteste.)

M. le président. - Madame Senée, je n'admets pas ce genre de propos personnels.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

Mme Ghislaine Senée. - La discussion mêle plusieurs sujets. Au Sénat, on n'abandonne pas les collectivités territoriales.

Par le jeu des priorités, on évitera le pire, nous explique-t-on. Mais les investissements des collectivités territoriales sont primordiaux. Et l'on n'a pas parlé de la hausse des cotisations à la CNRACL.

Nous sommes face à des contradictions. Nous avons renoncé à 8 milliards d'euros de recettes. Tous les choix politiques sont faits au détriment des collectivités territoriales.

M. Christophe Chaillou. - Dans ma commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, dans le Loiret, se joue en ce moment la poursuite des activités de l'entreprise Brandt.

Les communes qui accueillent les entreprises en assument les charges afférentes. Concernant Brandt, la région et la métropole se sont engagées ; les collectivités ont ainsi apporté 11 millions d'euros, soit deux fois plus que l'État. Les collectivités doivent pouvoir soutenir leurs activités industrielles. Comment va-t-on faire sans moyens ?

Mme Michelle Gréaume. - Les collectivités territoriales sont prises à la gorge et pourtant ce sont elles qui investissent le plus. Quand les subventions aux associations baissent, qui va-t-on voir ? Le maire ! Il doit guérir tous les bobos.

Je suis élue communiste, et des présidents d'agglomération, de droite comme de gauche, m'ont sollicitée pour que je relaye leur message au Sénat. Il faut absolument aider les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il est plus facile de distribuer des subsides que de demander des efforts...

Nous avons échangé avec les quatre principales associations d'élus. Elles comprennent la gravité du moment et l'effort demandé. Ce que je présente aujourd'hui est le résultat de ce travail.

Je souhaite que le Gouvernement respecte le choix du Sénat, le plus clair possible : un effort limité à 2 milliards d'euros pour les collectivités. L'objectif n'est pas d'opposer les collectivités territoriales entre elles.

La copie initiale était à 4,6 milliards d'euros. Nous avons réduit l'effort à 2 milliards euros. Il était difficile de voir le Gouvernement, en fin de mandat municipal, demander un effort de presque 5 milliards pour remercier les élus ! Les élus locaux ont pris à bras-le-corps les problèmes : guerre en Ukraine, crise de l'énergie, notamment. Il fallait leur manifester notre reconnaissance.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter, et I-1994 rectifié septies sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°73 :

Nombre de votants34

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

338

Contre

Les amendements identiques n^osI-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

Les amendements n^osI-1484, I-30 rectifié, I-1075, I-1393, I-716, I-1089 rectifié, I-29, I-346 rectifié quinquies, I-2169, I-2355 et I-1889 n'ont plus d'objet.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-2737 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°74 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

324

Contre

L'amendement n°I-2737 est adopté.

Les amendements n^osI-1640, I-719 rectifié et I-718 n'ont plus d'objet.

Le sous-amendement n°I-2783 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-20 rectifié et I-2341 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°75 :

Nombre de votants34

Nombre de suffrages exprimés27

Pour l'adoption22

Contre

Les amendements identiques n^osI-20 rectifié et I-2341 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osI-2154, I-169 rectifié bis, 355 rectifié ter, I-528 rectifié quater, I-714, I-1288 rectifié ter, I-1890, I-2097, I-2258 rectifié bis, I-2342 rectifié ter, I-2165 et I-2027 rectifié ter n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1029 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2177 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-715 et I-1093 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Bernard Delcros. - Madame la ministre, vos chiffres ne sont pas bons : ces 23 millions d'euros permettent d'augmenter la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL) pour les communes entre 1 000 et 10 000 habitants, mais vous n'augmentez pas la DPEL des communes de moins de 1 000 habitants. Si nous voulons respecter nos engagements pris dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, il nous faut 59,4 millions d'euros.

M. Jean-Michel Arnaud. - Les 23 millions d'euros proposés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) lors des auditions n'atteignent pas la somme attendue. Pour les 24 500 communes de moins de 1 000 habitants, la revalorisation des indemnités coûte 36,34 millions d'euros. Avec les 23 millions d'euros proposés, cela fait 59,4 millions d'euros. Votons le sous-amendement de M. Delcros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un avis de sagesse, à titre personnel.

Mme Isabelle Briquet. - Je comprends l'intention de Bernard Delcros, mais ce que vous mettez d'un côté, vous l'enlevez de l'autre, sur la DCRTP...

Le sous-amendement n°I-2793 est adopté.

L'amendement n°I-2658, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°I-1706 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-801 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Plus un EPCI est intégré, plus il a des recettes réelles de fonctionnement. Fonder la répartition de la minoration de DCRTP allouée aux EPCI sur le niveau relatif de recettes va pénaliser ces EPCI intégrés. Préférons un critère de richesse par habitant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-801 rectifié est retiré.

Mises au point au sujet de votes

Mme Christine Lavarde. - Lors du scrutin public n°66, Marie-Jeanne Bellamy et Thierry Meignen souhaitaient voter contre.

M. Stéphane Fouassin. - Lors du scrutin public n°71, Bernard Buis et Didier Rambaud souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

Première partie (Suite)

Article 31 (Suite)

M. Grégory Blanc. - D'ici à 2031, il faut faire un effort de 180 à 200 milliards d'euros pour répondre aux besoins de l'armée, de la transition écologique et de la transition démographique. Il faut commencer par mettre à contribution les plus hauts revenus et patrimoines, mais cela ne suffira pas.

Il faut aussi faire des économies. Nous avons fait des propositions lors du PLFSS.

Vous faites porter ces économies sur les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas d'accord. Les contrats de Cahors avaient le mérite d'être plus clairs. Là, nous innovons en diminuant les compensations sur des exonérations d'imposition locale.

Sur les exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux, les collectivités territoriales attendent 1 milliard d'euros de l'État. Elles attendent toujours. Si nous votons l'article 31, nous donnons le signal que les collectivités ne reverront jamais l'argent. C'est une des raisons pour lesquelles nous voterons contre l'article 31.

L'article 31, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 15.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 45.

Après l'article 31

Mme la présidente. - Amendement n°I-2082 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Chaque réforme de la fiscalité locale est annoncée comme devant être intégralement compensée, mais elle est ensuite rebasée, plafonnée, rognée. À l'article 31, vous vouliez supprimer un impôt local, et la compensation qui allait avec ! Le respect de la parole de l'État s'érode.

Sacralisons un principe qui découle de l'article 72-2 de la Constitution : une réforme locale ne doit pas porter atteinte aux finances locales. Il faut une compensation réellement neutre et une évaluation transparente avant toute modification.

Mme la présidente. - Amendement n°I-908 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2082 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-908 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°I-339 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - L'exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) a été étendue à tous les mâts d'éoliennes en 2024 sans aucune compensation. Cet amendement remédie à ce manque.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2031 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - La transition énergétique ne peut pas être financée sur le dos des collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement n'est pas un bon vecteur. En 2024, nous avions voté contre cette exonération. Cette question entre dans le champ des travaux de nos collègues Briquet et Sautarel sur l'évolution de la DGF. Retrait, sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-339 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-2031 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1253 rectifié ter de M. Pla et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Défendu.

L'amendement n°I-1253 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 32

Mme la présidente. - Amendement n°I-1716 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2100 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - À nos yeux, cet article 32 tourne le dos aux réalités des collectivités territoriales. Supprimons-le. Les deux mesures prévues par cet article seraient un choc violent pour les budgets locaux. Vous faites comme si l'entretien n'était pas une obligation au quotidien ! Enfin, le décalage d'un an du versement du FCTVA aux EPCI constituerait un véritable mur financier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cet amendement annulerait plusieurs extensions souhaitées de l'assiette du FCTVA.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1716 rectifié bis, et I-2100, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1677 rectifié ter de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Le FCTVA est un levier puissant pour soutenir les finances locales, mais il arrive trop tard, en année n+1, voire n+2.

Alors que l'autofinancement des collectivités territoriales recule, redonnons-leur de l'oxygène et versons le FCTVA en année n.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2098 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Nous voulons répondre à la demande d'un grand nombre d'élus en assurant un versement en année n du FCTVA. Ce qu'il est possible de faire pour les entreprises, nous devrions pouvoir le faire pour les collectivités. Celles-ci deviennent une banque de l'État, devant prélever dans leurs ressources, le temps que l'État leur reverse ce qu'il leur doit.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1713 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1964 rectifié de de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2178 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - C'est un amendement de repli, au cas où le précédent n'était pas adopté - ou si une seconde délibération venait annuler son adoption...

Mme la présidente. - Amendement n°I-2582 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette demande revient fréquemment. Le Sénat y avait même souscrit l'an passé. Selon les versions, cela coûte entre 2 et 7 milliards d'euros, ce qui n'améliorera pas les comptes publics. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Les amendements n^osI-1677 rectifié bis et 2098 rectifié coûteraient 6,7 milliards d'euros ; les autres 1,8 milliard d'euros. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Que les collectivités territoriales sont généreuses ! Ce sont elles qui vous permettent d'afficher ce budget.

Chaque année, on nous répond que cela coûterait trop cher à l'État, alors que ce sont les collectivités territoriales qui absorbent ce coût.

Défendre les collectivités territoriales, c'est leur donner des moyens réels.

Les amendements identiques n^osI-1677 rectifié bis et I-2098 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques I-1713 rectifié ter, I-1964 rectifié etI-2178 rectifié et que l'amendement n° I-2582 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-281 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Le manque à gagner induit par l'article 32 pour les collectivités territoriales serait de 735 millions d'euros.

Cela ne tient pas compte du fait qu'un entretien régulier des bâtiments et de la voirie est de bonne gestion ni que c'est le marché informatique qui pousse à passer de l'acquisition à l'abonnement.

L'uniformisation du calendrier à n+1 envoie un message contradictoire avec l'encouragement à l'intercommunalité, sans compter que ce sont les EPCI qui ont été les plus touchées par les efforts budgétaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-724 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Rétablissons les dépenses de fonctionnement dans l'assiette de FCTVA et assurons-nous que les EPCI perçoivent le FCTVA en année n.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2161 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - L'objectif d'une collectivité territoriale n'est pas de construire un équipement pour le plaisir de couper un ruban ; c'est surtout d'entretenir les services pour répondre aux besoins des habitants de la commune.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2101 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement de repli réintègre les dépenses d'entretien des bâtiments et de la voirie, ainsi que les dépenses de certaines prestations numériques.

Mme la présidente. - Amendement n°I-21 rectifié de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement a les mêmes vertus que les autres, puisqu'il maintient dans l'assiette toutes les exonérations et supprime toutes les restrictions. En revanche, nous ne revenons pas sur la décontemporanéisation ; cela coûterait 1 milliard d'euros environ... Attention aux dommages collatéraux !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-34 rectifié de M. Lemoyne et du RDSE.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous souhaitons réintégrer dans l'assiette du FCTVA l'entretien de la voirie, dépense pour laquelle les communes sont très peu aidées par les autres strates de collectivités. Notre assemblée s'était prononcée en ce sens l'an dernier. Je m'étonne que le Gouvernement y revienne cette année.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1196 rectifié sexies de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1127 rectifié bis de M. Michau et alii.

Mme Paulette Matray. - Cet article exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses de fonctionnement qui y sont actuellement éligibles. Nous nous y refusons.

Mme la présidente. - Amendement n°I-275 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-613 rectifié decies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cette recette est importante pour les communes. Dans une période où leurs recettes de fonctionnement sont très encadrées, il est malvenu de changer les règles du jeu soudainement. Cette décision, si elle doit être prise, doit l'être pour l'avenir.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-810 rectifié ter de Mme Briquet et alii.

Mme Isabelle Briquet. - Nous voulons aussi maintenir l'assiette. À l'heure des attaques cyber, les collectivités doivent être à la pointe de l'informatique. Elles doivent donc être soutenues.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1976 rectifié bis de M. Michallet et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2518 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Les petites communes de montagne ont souvent une grande longueur de voirie communale à entretenir. Il faut réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°I-2099 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1163 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Les collectivités devraient être gérées comme des entreprises ? Alors, il faudrait leur en donner les moyens. L'économie est en train de changer. Les abonnements informatiques et le leasing pour les flottes automobiles remplacent les acquisitions. Il ne faut pas que ces choix économiques vertueux leur fassent perdre du FCTVA.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1655 de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement, proche du précédent, est inspiré par les travaux de la commission d'enquête sur la commande publique, que j'ai menée avec Dany Wattebled. Il a trois vertus : l'une écologique, l'autre administrative, la troisième budgétaire. Les mutualisations locales ou la réparation sont préférables. Adaptons enfin la fiscalité à l'économie de la fonctionnalité.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1977 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-132 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

Mme Maryse Carrère. - Depuis l'automatisation du FCTVA, les travaux en régie, pourtant essentiels pour maîtriser les coûts, sont exclus de son assiette, pour une raison purement technique : l'impossibilité d'isoler les coûts. Il faut y remédier pour que les communes rurales ne perdent pas une ressource précieuse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1133 rectifié ter de M. Redon-Sarrazy et alii.

Mme Paulette Matray. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-393 rectifié quater de M. Redon-Sarrazy et alii.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je ne vois pas pourquoi les travaux en régie ne seraient pas éligibles au FCTVA. C'est pourtant une manière d'économiser. Cette exclusion décourage aussi la mutualisation.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2159 rectifié de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros. - Nous souhaitons également réintégrer les travaux en régie dans l'assiette du FCTVA. Leur exclusion obligerait à passer par des marchés publics globaux qui coûtent plus cher.

Mme la présidente. - Amendement n°I-133 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement intègre les dépenses d'investissement pour les maisons de santé dans l'assiette du FCTVA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1712 rectifié quater de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2168 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Nos communes ont des besoins de santé, surtout dans les déserts médicaux. Il faut intégrer la santé dans l'assiette du FCTVA.

Mme la présidente. - Amendement n°I-131 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

Mme Maryse Carrère. - Acheter du foncier est indispensable pour répondre aux défis climatiques. Or les collectivités territoriales qui passent par des établissements publics fonciers perdent l'éligibilité au FCTVA. Intégrons donc les dépenses d'acquisition de terrain dans l'assiette du FCTVA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1132 rectifié ter de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-282 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1891 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Intégrons les dépenses d'informatique en nuage dans l'assiette éligible au FCTVA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2179 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1711 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1963 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2156 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Il nous reste à corriger une dernière injustice sur le FCTVA : l'exclusion en 2021, sans même passer devant le Parlement, de l'acquisition de terrains.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement n°I-21 rectifié de la commission, qui maintient dans l'assiette du FCTVA toutes les extensions, notamment les dépenses de voirie et d'informatique et supprime toutes les restrictions.

Les amendements relatifs à l'intégration des dépenses en régie se heurtent à un problème : il n'y a pas de TVA sur les dépenses de personnel !

Pour les maisons de santé, il existe d'autres solutions (Mme Sonia de La Provôté fait la moue.) Si, je vous assure !

La copie initiale du Gouvernement faisait porter un effort de 4,6 milliards d'euros sur les collectivités. Le Sénat a travaillé avec les quatre grandes associations d'élus locaux pour réduire cette facture à 2 milliards d'euros.

Intercommunalités de France nous a dit comprendre, au regard de la situation, la nécessité de décaler de l'année n à l'année n+1.

Il est important, après nos échanges avec les élus, de tenir nos engagements. Sur la base de cet équilibre, que je me suis efforcé de construire, j'en appelle à la raison du Sénat.

M. David Amiel, ministre délégué. - Cet article ne fera pas consensus. Le FCTVA a été créé dans les années 1970 pour soutenir l'investissement. Mais les dépenses de fonctionnement qui ont été intégrées dans son assiette ont connu une hausse de 5 % environ par an en 2024 et 2025 : cela l'a dénaturé.

La contemporanéisation pour les EPCI avait été décidée pour inciter les communes à constituer en intercommunalité. Avec leur généralisation, cela n'a plus de sens. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - Une nouvelle fois, la majorité sénatoriale alourdit la facture pour les collectivités. (M. Alain Cadec proteste.) C'est un choix !

Monsieur le ministre, il faudrait recentrer le FCTVA sur le soutien à l'investissement ? Mais l'investissement change de forme, car les modèles économiques changent aussi. C'est tout particulièrement le cas dans l'informatique et l'automobile. Vous empêchez un mouvement vertueux : l'économie de la fonctionnalité, qui a un coût moindre pour les usagers et apporte de la prévisibilité aux industriels qui produisent.

Il faut accompagner cette économie. La comptabilité publique fait passer des dépenses d'investissement en section de fonctionnement ; ce n'est pas conforme au monde d'aujourd'hui.

M. Franck Menonville. - Vu la situation budgétaire, je retire mes amendements.

Les amendements n^osI-1712 rectifié quater et I-1711 rectifié ter sont retirés.

Mme Isabelle Briquet. - Je regrette que l'amendement du rapporteur ne porte que sur le volet assiette, et non sur le décalage d'année n en année n+1. Les EPCI sont mis à rude épreuve, notamment par le Dilico.

Je rends mon amendement n°I-810 rectifié ter identique à celui du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci.

M. Hervé Gillé. - L'assiette d'éligibilité au FCTVA change chaque année. À chaque fois, les communes doivent s'adapter. On peut comprendre, dans ces conditions, que les petites communes commettent de plus en plus d'erreurs. La DGFiP ne donne pourtant pas le droit à l'erreur. C'est dommage.

M. Simon Uzenat. - On rejoue chaque année la même pièce de théâtre : le Gouvernement veut faire peur, puis se range à l'avis du Sénat.

Je souscris à la proposition du rapporteur général : il n'est pas acceptable en cours de mandat de modifier des règles de financement déjà délicates pour les élus.

Je regrette la fin de non-recevoir du ministre sur l'économie de la fonctionnalité. Nous cherchons à améliorer l'efficacité de la dépense publique. Si nous reconnaissons les vertus de l'informatique en nuage, pourquoi ne pas voir l'intérêt de cette nouvelle logique dans d'autres domaines ? Il serait bon que le Gouvernement et le Sénat soient à la pointe de ces progrès.

M. Bernard Delcros. - Mon amendement n°I-2518 rectifié ter revient au périmètre du FCTVA de 2025. Je le rends identique à celui du rapporteur général.

Je trouve dommage que l'on décourage les travaux en régie. Ne peut-on pas au moins intégrer les fournitures au FCTVA ?

Les amendements identiques n^osI-281 rectifié, I-724 et I-2161 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-2101.

Les amendements identiques n^osI-21 rectifié, I-34 rectifié, I-1196 rectifié sexies, I-810 rectifié quater et I-2518 rectifié quater sont adoptés.

L'amendement n°I-1127 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osI-275 rectifié, I-613 rectifié decies et I-1976 rectifié bis, et les amendements n^osI-2099, I-1163 rectifié, I-1655 et I-1977 rectifié.

Les amendements n^osI-132 rectifié ter et I-1133 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-393 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°I-2159 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-133 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2168 rectifié et que les amendements identiques n^osI-131 rectifié ter et I-1132 rectifié ter.

Les amendements n^osI-282 rectifié, I-1891 et I-2179 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1963 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2156 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1975 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

L'amendement n°I-1975 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-583 rectifié ter de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye. - L'article 32 corrige certaines anomalies ; nous en corrigeons une autre : le fait générateur du FCTVA ne serait pas le versement de la participation, mais la remise de l'ouvrage au concédant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Cette précision est bienvenue. Avis favorable.

L'amendement n°I-583 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2738 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2738, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Après l'article 32

Mme la présidente. - Amendement n°I-1962 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Les collectivités territoriales doivent investir entre 12 et 15 milliards d'euros par an pour que la France respecte sa trajectoire climatique. Sans effort massif dans la transition énergétique, dans la rénovation, le combat est perdu. Nous demandons donc que, pour ces investissements, le FCTVA soit versé dès l'année de mandatement. Il y a urgence !

L'amendement n°I-1962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n° I-819 rectifié de Mme Canayer et alii.

Mme Agnès Canayer. - Intégrons les dépenses de résorption des décharges littorales exposées sur le domaine public maritime dans les dépenses éligibles au FCTVA. Malgré le plan de résorption de 2022, ces dépenses restent à la charge des collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le plan national de résorption bénéficie d'un fonds géré par l'Ademe. Malgré le contexte budgétaire, ses crédits passent en 2026 de 5 millions d'euros en AE et 12 millions en CP à 10 millions d'euros en AE et 14 millions d'euros en CP. La loi de finances initiale pour 2024 exonère en outre de TGAP les déchets issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans des zones de submersion marine potentielle. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

Mme Agnès Canayer. - Je le retire. J'espère que la communauté urbaine du Havre pourra bénéficier de ces fonds ! (Mme Sophie Primas s'en amuse.)

L'amendement n°I-819 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-181 rectifié bis de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Le débroussaillement est une obligation légale. Créons un dispositif dérogatoire d'avance sur FCTVA pour ces dépenses, qui participent de la lutte contre les incendies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-181 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-362 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-362 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 33

Mme la présidente. - Amendement n°I-82 rectifié sexies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-578 rectifié de M. Masset et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-725 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-896 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1026 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2102 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - L'article 33, délétère pour les collectivités territoriales, instaure un mécanisme qui réduit mécaniquement les fractions de TVA versées aux collectivités dès que leur taux d'évolution est positif, en les diminuant du taux de l'inflation.

Certes, le versement ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, mais cette protection, purement formelle, ne compense pas la perte de ressources.

Depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre sont déjà indexées sur l'évolution de la TVA nationale de l'année précédente, ce qui a conduit à un gel de 1 milliard d'euros en 2025. Cet article aggraverait encore ces phénomènes. Supprimons-le.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2577 rectifié bis de Mme Darcos et M. Louis Vogel.

Mme Laure Darcos. - Après la chute des DMTO en 2023 et 2024, il est important de supprimer cet article qui va encore priver les départements de recettes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si les amendements de suppression sont adoptés, le fonds de sauvegarde n'existera pas. Soit nous soutenons les départements avec l'augmentation proposée par le Premier ministre, soit je vous souhaite bonne chance pour vos prochaines rencontres avec les conseillers départementaux...

Votre objectif est pris en compte dans l'amendement n°I-22, qui porte le fonds de sauvegarde de 300 à 600 millions d'euros. Retrait, ou bien rendez vos amendements identiques à cet amendement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Il n'est jamais bon d'avoir à choisir entre la peste et le choléra... Nous savons déjà que 600 millions d'euros ne suffiront pas ; il faut une réforme bien plus structurelle. Nous voterons, par repli, l'amendement de la commission, mais maintenons le nôtre. Monsieur le rapporteur général, soyez rassuré : nous irons voir les conseillers départementaux sans crainte et avec nos convictions !

Les amendements n^osI-2577, I-896 rectifié et I-1026 rectifié ter sont retirés.

Mme Isabelle Briquet. - J'aurais préféré que l'amendement de la commission soit divisé, afin de distinguer les dispositions sur l'écrêtement de celles sur l'abondement, indispensable. Nous maintenons notre amendement.

L'amendement n°I-82 rectifié sexies est retiré.

Les amendements identiques n^osI-578 rectifié, I-725 et I-2102 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-22 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Défendu.

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous sommes favorables au doublement du fonds de sauvegarde pour les départements, annoncé par le Premier ministre. En revanche, nous ne soutenons pas la suppression de l'écrêtement de TVA - qui, au demeurant, ne s'appliquera pas en 2026, compte tenu de l'insuffisante dynamique de la taxe. Ce dispositif vise à assurer des ressources pérennes au fond de sauvegarde, dans une logique de solidarité entre strates de collectivités.

Mme Sophie Primas. - Il y a déjà une péréquation.

M. David Amiel, ministre délégué. - En outre, un partage est prévu de la dynamique de TVA ; une partie échappera donc à l'écrêtement. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-22 est adopté et l'article 33 est ainsi rédigé.

Les amendements n^osI-2001, I-2147, I-540 rectifié quinquies, I-1641 rectifié bis, I-1992 rectifié septies, I-811 rectifié bis, I-1161, I-1628 et I-2146 n'ont plus d'objet.

Après l'article 33

Mme la présidente. - Amendement n°I-1879 rectifié de M. Mérillou et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1879 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-37 rectifié ter de M. Lefèvre et alii.

M. Dominique de Legge. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-548 rectifié de M. Verzelen et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-808 rectifié bis de Mme Briquet et alii.

Mme Isabelle Briquet. - Nous demandons la prise en compte de la situation antérieure des communes fondatrices d'une commune nouvelle pour le calcul du coefficient correcteur appliqué dans le calcul de la compensation de taxe sur le foncier bâti.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2180 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Ce dispositif, fruit d'un travail avec le ministère de Mme Gatel et de nombreux élus locaux, est une mesure d'équité pour les communes nouvelles, à qui elle redonnera des marges d'action.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ne cherchons pas à toujours refaire le match... Quand les communes se regroupent, il est logique que la dérogation cesse. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-37 rectifié ter, I-548 rectifié, I-808 rectifié bis et I-2180 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1880 rectifié de M. Mérillou et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

L'amendement n°I-1880 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 34

Mme la présidente. - Amendement n°I-2096 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Assurons une neutralité financière réelle aux collectivités territoriales affectées par le relèvement de 20 à 30 % de l'abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui ont perdu près de 50 millions d'euros du fait du non-relèvement de la compensation. Le coefficient de majoration serait porté à 2 l'année prochaine pour couvrir les pertes de cette année, puis reviendrait à 1,5 à compter de 2027.

Mme la présidente. - Amendement n°I-254 rectifié ter de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Charles de Courson avait proposé dans la dernière loi de finances de porter à 30 % l'abattement de TFNB, mais la compensation prévue a disparu dans la suite de la navette. En juin dernier, le Gouvernement a annoncé que cette compensation serait instaurée. Reste que ce bug légistique a eu des effets en 2025, certaines communes perdant jusqu'à 30 % de leur budget d'investissement. Nous proposons la compensation de ces pertes, conformément à l'intention initiale du législateur - MM. Pointereau et Laménie se souviennent des débats animés sur ce point.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-547 rectifié ter de M. Verzelen et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2525 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - L'absence de compensation de cette mesure sur les terres à vocation agricole induit une perte sèche, particulièrement pour les petites communes ont souvent peu d'habitants mais une grande superficie. Pour certaines, la recette de TFNB représente plus de la moitié de la recette fiscale !

J'avais posé à Éric Lombard une question d'actualité ; il s'était engagé à rectifier les choses pour 2026. Mais le mécanisme proposé ne couvre que la moitié des pertes. Nous demandons que celles-ci soient intégralement couvertes.

Mme la présidente. - Amendement n°I-726 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Cet article supprime la compensation aux communes de la disparition de la taxe sur les spectacles. C'est une remise en cause de la parole donnée ! Il est inacceptable que l'État ajuste ses comptes sur le dos des communes.

À Saint-Denis, qui accueille le Stade de France et supporte des charges importantes de ce fait, la perte atteindrait 1 % des recettes de fonctionnement. À Guingamp, elle serait de 230 000 euros, une somme en partie versée au CCAS mais qui sert aussi à accueillir dans de bonnes conditions le public des matchs de football. (Marques d'impatience à droite et sur certaines travées au centre, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)

Mme la présidente. - Je fais preuve d'un peu de souplesse sur la question des collectivités territoriales, tout en veillant à ce que nous avancions vite, ce qui est le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Un peu de sollicitude, s'il vous plaît.

Mme la présidente. - Amendement identique I-1678 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Les Bretons parlent d'une seule voix ! Je rends du temps pour Mme Le Houerou : défendu.

Mme la présidente. - Belle solidarité !

Amendement identique n°I-1892 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - L'augmentation de l'abattement sur les terres agricoles est juste, mais il doit être pleinement compensé. L'exemple de Saint-Denis est éloquent. La crédibilité de la parole de l'État est en jeu : les règles ne peuvent pas changer au gré de ses besoins du moment !

Mme la présidente. - Amendement n°I-2195 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - Maintenons les compensations à la suite de la suppression de la taxe sur les spectacles. Leur suppression serait un manque à gagner, alors que les collectivités territoriales investissent beaucoup en matière culturelle et artistique et que les coûts de sécurité augmentent fortement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, sauf pour les amendements n^osI-2096 et I-2525 rectifié, sur lesquels je demande l'avis du Gouvernement.

La compensation de la hausse de l'abattement de TFNB est un sujet délicat. Une partie du travail a été faite, mais la mesure de compensation votée n'a pas été retenue par la suite. Je pense qu'en un an, le Gouvernement a pu avancer dans ses travaux...

M. David Amiel, ministre délégué. - L'article répond à ce manque de compensation dans la précédente loi de finances. Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons 50 millions d'euros, ce qui est déjà un progrès. Avis défavorable.

M. François Bonhomme. - Ayons un peu de mémoire... En juin dernier, le ministre Lombard a reconnu l'erreur du Gouvernement dans le calcul de la compensation et s'est engagé à rééquilibrer les choses. Nous demandons simplement que l'engagement soit tenu. Certaines petites communes ont perdu jusqu'à 10 000 euros.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Parfois 110 000 !

M. François Bonhomme. - C'est un juste retour des choses ! (Applaudissements à droite et sur de nombreuses travées au centre)

M. Adel Ziane. - Ces compensations concernent un nombre limité de collectivités. À Saint-Denis, qui supporte des charges importantes pour l'accueil d'événements au Stade de France, leur suppression serait un véritable choc budgétaire, affectant notamment les ressources des CCAS. (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

M. Gérard Lahellec. - Je voterai ces amendements, c'est en effet un juste retour des choses. Après Guingamp, je citerai Boulazac, et son club de basket en Pro A ! Ne pénalisons pas ces communes rurales. (Applaudissements sur plusieurs travées à gauche ; MM. Bernard Buis et Marc Laménie applaudissent également.)

L'amendement n°I-2096 n'est pas adopté.

M. Bernard Delcros. - Je suis fâché, monsieur le ministre. Vous dites, en substance : nous faisons un effort de 50 millions d'euros, ne vous plaignez pas... Mais c'est la compensation intégrale qui est juste ! On sait bien que la dynamique des compensations s'essouffle, mais au moins sont-elles généralement complètes au moment où elles sont décidées. S'il s'agissait des grandes villes, on n'aurait pas l'idée de ne compenser qu'à moitié !

Mme Sophie Primas. - Oh si...

Les amendements identiques n^osI-254 rectifié ter et I-547 rectifié ter sont adoptés, de même que l'amendement n°I-2525 rectifié.

Les amendements n^osI-726 rectifié, I-1678 rectifié bis, I-1892 et I-2195 ne sont pas adoptés.

L'article 34, modifié, est adopté.

Après l'article 34

Mme la présidente. - Amendement n°I-2106 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - L'État doit compenser aux collectivités le coût de la hausse brutale de leur taux de cotisation à la CNRACL, une décision unilatérale et non concertée qui a eu un effet massif sur les budgets locaux en 2024 et 2025. Ce sont des centaines de millions d'euros supplémentaires à verser sans amélioration de service, création de poste ou simplification administrative. Pour une collectivité d'une centaine d'agents, le coût est de 130 000 euros. C'est une très mauvaise nouvelle pour le service public.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2512 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2513 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Les cotisations à la CNRACL représenteront à terme 5,4 milliards d'euros par an pour les collectivités, sans que le problème structurel de la caisse soit durablement résolu. (Mme Isabelle Florennes approuve.) Ouvrons une négociation sur ce sujet, sur la base du rapport de l'Assemblée nationale et des travaux de la Cour des comptes et des inspections.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n^osI-2106 et I-2512 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°I-2513 rectifié bis.

J'ai entendu le plaidoyer de M. Delcros. On voit bien les difficultés liées au système de répartition déséquilibré entre cotisants et bénéficiaires. Le Gouvernement doit ouvrir des perspectives. Le conclave a été un échec, il est question à présent d'une grande négociation sociale autour de la retraite. Cela ne peut pas durer éternellement car cette question contribue à électriser l'opinion : apaisons pour mieux préparer l'avenir.

M. David Amiel, ministre délégué. - Oui, monsieur Delcros, il existe un problème structurel à la CNRACL. Nous avons pris des mesures de court terme, mais la situation ne pourra durer indéfiniment. La conférence sur le travail et les retraites se penchera sur le sujet, qui appelle une réflexion spécifique sur la base des rapports d'inspections que nous avons demandés. Avis défavorable.

M. Bernard Delcros. - Je retire mes amendements, mais il faut avancer. Le rapport de l'Assemblée nationale avance des propositions concrètes et raisonnables.

Les amendements n^osI-2512 rectifié bis et I-2513 rectifié bis sont retirés.

Mme Céline Brulin. - N'oublions pas que, par le passé, la CNRACL a fait montre de solidarité envers d'autres régimes. Il serait bon que ce ne soit pas à sens unique...

L'an dernier déjà, nous soulignions l'urgence. Monsieur le ministre, l'instabilité politique n'aide pas, mais des propositions sont sur la table. Il faut agir !

M. Simon Uzenat. - Cette affaire pourrait donner l'impression que les élus locaux ne savent pas gérer. Mais, au cours des cinquante dernières années, les ponctions sur la CNRACL au bénéfice des autres régimes se montent à 100 milliards d'euros. Aujourd'hui, on revient frapper à la porte pour faire payer, une fois de plus, les collectivités territoriales... La gestion des collectivités territoriales a été exemplaire, et l'État leur fait les poches tout en leur donnant des leçons !

M. Pierre Barros. - On réduit le coût du travail dans les boîtes privées, mais on charge les collectivités territoriales d'une façon qu'aucune entreprise n'accepterait. Ce « deux poids, deux mesures » est difficile à avaler.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le coût de la mesure dépasserait 1,2 milliard d'euros. Cela pique...

Mme Ghislaine Senée. - L'augmentation des taux de cotisation à la CNRACL est la pire décision de la dernière loi de finances à l'égard des collectivités. Elle pousse les collectivités territoriales à embaucher des contractuels plutôt que des titulaires, ce qui aggravera davantage encore la situation de la caisse. On est en train de tuer la territoriale !

L'amendement n°I-2106 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1173 rectifié de Mme Briquet et M. Sautarel.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement cosigné avec Stéphane Sautarel est inspiré de notre contrôle budgétaire flash sur la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement. Nous avons mis en évidence des dysfonctionnements liés au transfert du recouvrement à la DGFiP. Les collectivités touchées doivent recevoir une avance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Oui, la collecte de la taxe d'aménagement connaît des dysfonctionnements, qui sont en train d'être résolus. Mais il y a eu une baisse de la taxe d'aménagement surtout parce qu'il y a eu une baisse de l'aménagement, le secteur immobilier ayant fortement marqué le pas.

Nous nous assurerons que toutes les sommes dues soient versées. Le mécanisme proposé induirait le risque de devoir, par la suite, reprendre une partie des sommes versées, du fait de pertes liées non au recouvrement mais à l'évolution du marché immobilier. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement ne prévoit pas une compensation, mais une avance sur le recouvrement. Notre mission flash a bien montré les problèmes de collecte de la taxe d'aménagement, indépendamment des difficultés du secteur immobilier. Je ne vois pas la difficulté qu'entraînerait notre proposition.

Mme Sabine Drexler. - Je voterai cet amendement. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) dépendent de la taxe d'aménagement. Or ils sont des acteurs indispensables, garants de la préservation architecturale et paysagère de nos communes. L'architecture est le premier accès à la culture et favorise le tourisme. Le CAUE de la Manche a été liquidé. Avec mes collègues de la commission de la culture, nous espérons que cet amendement sera adopté.

Mme Isabelle Briquet. - Il s'agit bien d'une avance. Notre amendement n'a pas pour but de compenser l'effondrement du marché de la construction.

M. Michaël Weber. - Envoyons un signe aux élus en instaurant cette avance. La mission flash a mis en lumière de réels problèmes techniques, que les services des finances publiques avaient longtemps niés. Je voterai l'amendement.

M. Sébastien Fagnen. - L'amendement de M. Sautarel et Mme Briquet apporte une solution concrète et immédiate. Le CAUE de la Manche liquidé, 14 salariés ont été licenciés du jour au lendemain. Cette structure accompagnait pourtant la moitié des communes du département ; elles ne bénéficieront plus de cette ingénierie de proximité. Le CAUE de l'Orne risque de disparaître aussi. Cet amendement n'est pas une coquetterie budgétaire, il est vital !

M. Vincent Louault. - J'ai présidé un CAUE pendant dix ans. Tout le monde avait prévenu que cette réforme poserait problème ! Que l'État assume les difficultés qu'il a créées. Les Indépendants voteront l'amendement.

M. Alain Houpert. - J'ai, moi aussi, présidé un CAUE pendant dix ans. Cette structure pluridisciplinaire est totalement gratuite pour les collectivités et les particuliers. Évitons qu'ils ne disparaissent, comme dans la Manche. Leur rôle est très important, notamment dans les territoires ruraux.

M. Pierre Barros. - J'ai été maire et architecte. Nous sommes tous convaincus de l'intérêt des CAUE pour faire le pont entre les collectivités et les architectes. Je salue l'opération de sauvetage, mais elle ne réglera pas grand-chose sur le fond. Les CAUE resteront fragiles, du fait de la fragilité des départements. L'année prochaine, à qui le tour d'être menacé ? Les associations de protection de l'enfance, de lutte contre les violences faites aux femmes ? L'horizon est sombre, mais tant mieux si des solutions temporaires sont trouvées.

M. Raphaël Daubet. - Nous voterons cet amendement pour préserver les CAUE, et à travers eux notre patrimoine, nos paysages et nos formes urbaines.

Mme Nicole Bonnefoy. - Avec Louis-Jean de Nicolaÿ, j'ai rendu un rapport sur les Petites Villes de demain. Nous avons bien mesuré l'importance de l'ingénierie locale. Or les CAUE offrent aux communes une ingénierie gratuite. L'État n'a pas été capable de mettre en oeuvre la réforme qu'il a lui-même souhaitée en matière de collecte de la taxe d'aménagement. L'instauration de cette avance est indispensable pour répondre aux difficultés des CAUE et, plus largement, des départements.

M. Philippe Grosvalet. - Mme Filippetti, alors ministre de la culture, m'avait accusé de vouloir faire disparaître les CAUE. C'est dire si, quand je prends leur défense, ma parole a du poids... Ces structures sont au plus haut point utiles à nos maires et nos territoires. Elles sont à la pointe, notamment, en matière de sobriété foncière. Soutenons-les !

M. David Amiel, ministre délégué. - J'ai bien compris qu'il s'agit d'une avance remboursable, monsieur Sautarel. Mais je répète qu'amalgamer la baisse liée au cycle immobilier et celle résultant des difficultés de recouvrement risque d'être source de complexité et d'obliger à demander aux collectivités des remboursements.

M. Hervé Gillé. - Nous vous proposons une solution transpartisane. Pour ce qui est du marché de l'immobilier, il a atteint un tel creux qu'il ne peut que rebondir - ou alors, ce serait dramatique. Mettons en place cet outil et, s'il y a un problème, l'État prendra ses responsabilités : après tout, il est directement responsable de la situation.

L'amendement n°I-1173 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements)

Mme la présidente. - Amendement n°I-2506 rectifié bis de M. Delcros et du groupe UC.

L'amendement n°I-2506 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1333 rectifié ter de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Un petit nombre de communes rurales ayant connu des restructurations industrielles se trouvent dans une situation atypique : du fait de pertes massives de bases de CFE non compensées, le prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui n'a pas varié, peut atteindre 20 % - oui, 20 % - de leurs recettes de fonctionnement. Rendons-les éligibles au filet de sécurité adopté dans la loi de finances pour 2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Je comprends l'intention, mais nous avons beaucoup de mal à chiffrer le coût de cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très faible.

M. David Amiel, ministre délégué. - Il serait de l'ordre de 10 à 20 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Beaucoup moins : le filet de sécurité actuel coûte 900 000 euros pour 300 communes, et mon amendement ne bénéficierait qu'à une poignée de communes supplémentaires.

M. Olivier Paccaud. - J'appuie la proposition de M. Lemoyne, d'autant que, en effet, très peu de communes sont concernées - dans l'Oise, trois.

M. Stéphane Sautarel. - Je voterai également l'amendement, quitte à ce que le dispositif soit remis sur le métier dans la navette.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En effet, le montant en jeu ne semble pas énorme. À titre personnel, sagesse.

L'amendement n°I-1333 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-533 rectifié quater de M. Maurey et alii.

M. Hervé Maurey. - Le FNGIR a été créé lors de la suppression de la taxe professionnelle pour veiller à ce que la CFE et la CVAE assurent la même recette aux communes. Si une commune perçoit moins dans le nouveau dispositif, elle est compensée, et si elle perçoit plus, elle doit contribuer au FNGIR. Or la situation est figée depuis 2020. Dans l'Eure, la commune de Ferrières-Haut-Clocher a perdu 300 000 euros d'Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), mais continue de cotiser au même niveau au FNGIR. Les montants doivent être actualisés chaque année.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse à titre personnel.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-533 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2182 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Michelle Gréaume. - L'arrêté du 2 juin 2025 fait peser sur les départements une dépense obligatoire supplémentaire. Cet amendement prévoit que les 170 millions d'euros soient compensés par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans le Nord comme ailleurs, les dépenses sociales obligatoires ne cessent d'augmenter, alors que les recettes fondent comme neige au soleil.

RSA, aide sociale à l'enfance (ASE), allocation personnalisée d'autonomie (APA), MDPH : derrière les chiffres, il y a de l'humain. Nos territoires sont étranglés. Gare à ce que leurs missions essentielles ne soient pas sacrifiées faute de financement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1944 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot. - L'extension de la prime Ségur au privé non lucratif a été décidée sans concertation des départements. Ils ne peuvent en supporter les conséquences : 170 millions d'euros en année pleine. L'État s'est engagé à compenser 85 millions d'euros chaque année à partir de 2025. Reste à solder l'année 2024, l'accord étant appliqué rétroactivement.

Cet amendement demande donc à l'État une compensation de 85 millions d'euros, à verser en 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux deux amendements. Le Ségur ne bénéficiait initialement qu'à certaines catégories. On a tiré sur la pelote, et il a été étendu. Comme quoi, quand on prend des engagements, il faut en mesurer les conséquences.

Avec l'engagement du Gouvernement de porter le fonds de sauvegarde à 600 millions d'euros, on peut considérer que le volet social et médico-social est soldé.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Grégory Blanc. - Je voterai ces amendements. Les départements subissent une hausse de leurs dépenses à la suite d'une décision unilatérale de l'État. Or les crédits n'ont pas suivi. Cet amendement de bon sens fluidifie les relations des départements avec les structures et associations, dans un secteur qui peine à recruter. Adressons un message clair, sans diluer la question.

L'amendement n°I-2182 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1944 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1941 rectifié bis de Mme Jacquemet et alii.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

L'amendement n°I-1941 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2150 de Mme Cukierman et alii.

Mme Marie-Claude Varaillas, rapporteur général. - Les départements réclament à l'État la compensation des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge dépasse 10 milliards d'euros. La politique d'austérité imposée va encore dégrader la situation.

Le rapport annuel 2023 de la Cour des comptes, qui dresse le bilan de quarante ans de décentralisation, pointe un taux de couverture de ces allocations de 52 %, et un écart non financé par les transferts de 9,4 milliards d'euros. Dans un département rural comme la Dordogne, c'est 50 millions d'euros annuels qui ne sont pas compensés !

Cet amendement d'appel vise donc la reconduction en 2026 du financement de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) par l'État, dans l'attente d'une refonte des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

L'amendement n°I-2150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-570 rectifié quater de M. Laouedj et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Un quart des sans-abri et 40 % des jeunes sans domicile fixe sont d'anciens enfants de l'ASE. Nous devrions considérer ces enfants de la République comme nos propres enfants. Nous viendrait-il à l'idée de les mettre à la rue sitôt majeur ? La loi de 2022 garantit un accompagnement jusqu'à l'âge de 21 ans. Mais les départements, qui investissent déjà plus de 1,2 milliard d'euros dans cette politique, ne peuvent plus suivre.

L'État, dans sa grande générosité, propose 50 millions d'euros, bien loin du compte. Cet amendement prévoit un fonds dédié de 800 millions d'euros, pour que la République tienne sa promesse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1209 rectifié de Mme Schillinger et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Protéger un enfant, c'est aussi ne pas l'abandonner le jour de ses 18 ans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1553 rectifié bis de M. Bourgi et alii.

Mme Paulette Matray. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2604 rectifié de Mme Bourguignon.

L'amendement n°I-2604 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2605 de Mme Bourguignon.

L'amendement n°I-2605 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-570 rectifié quater, I-1209 rectifié et I-1553 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-84 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Retiré : je suis satisfait. (Sourires)

L'amendement n°I-84 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-202 rectifié quater de M. Reynaud et alii.

M. Hervé Reynaud. - Cet amendement double l'enveloppe du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté et adapte ses modalités d'abondement, afin d'en assurer la pérennité.

Près de soixante départements devraient se retrouver en grande difficulté d'ici la fin de l'année. La solidarité nationale ne peut plus reposer sur les seuls départements, sans compensation. Dans la Loire, la dépense au titre du RSA est passée de 70 millions d'euros en 2011 à 120 millions en 2024 - mais le financement de l'État, de 49 millions, n'a pas bougé. La solidarité interdépartementale, l'action publique de proximité sont menacées. Monsieur le ministre, voulez-vous que les départements meurent ?

M. Hervé Gillé. - Bonne question !

M. Hervé Reynaud. - Est-ce une réminiscence de la volonté de François Hollande et Manuel Valls d'en finir avec les départements ruraux ? On ne peut se satisfaire de mesures d'urgence.

M. Olivier Paccaud. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-729 rectifié de Mme Harribey et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Fortement défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-883 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1570 rectifié ter de M. Pointereau et alii.

M. Jean-Gérard Paumier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2105 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2536 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2564 rectifié ter de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La demande d'un fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros est satisfaite ; le porter à 1,2 milliard d'euros serait incompréhensible, par les temps qui courent. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Hervé Gillé. - Votons quand même ! Ceinture et bretelles !

Les amendements identiques n^osI-202 rectifié quater, I-2564 rectifié ter, I-2536 rectifié ter et I-883 rectifié ter sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-729 rectifié, I-2105 et I-1570 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2107 de Mme Cukierman et alii.

M. Alexandre Basquin. - Les régions sont responsables de l'organisation et du financement des formations sanitaires et sociales, dans un contexte de besoins croissants et de difficultés de recrutement. Or le PLF supprime la compensation nationale qui permettait d'équilibrer les charges dues à ce financement, soit un manque de 220,2 millions d'euros pour les régions, alors qu'elles n'ont aucun levier fiscal propre pour absorber ce choc. Maintenons cette compensation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait par ceux que nous avons déjà adoptés.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-2107 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-378 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Chaque année, les parlementaires corses demandent une enveloppe budgétaire ponctuelle pour compenser les surcoûts pérennes liés à l'insularité et à nos contraintes structurelles. La dotation de continuité territoriale (DCT) étant gelée depuis 2009, il faut intégrer la dynamique réelle des coûts de transport.

Selon les projections, il faudra 10 millions d'euros de plus qu'en 2025. Cet amendement prévoit un abondement juste et réaliste.

Pour mettre fin à la précarité budgétaire, nous indexons la DCT sur l'indice des prix à la consommation (IPC), afin d'assurer un ajustement automatique qui répondra aux besoins croissants d'un service public indispensable pour les Corses et l'économie locale. (« Bravo ! » sur quelques travées du groupe UC)

Mme la présidente. - Amendement n°I-558 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-383 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-820 rectifié ter de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Je voterai l'amendement de mon collègue Parigi. Une fois de plus, une fois de trop, nous revenons sur un débat qui n'aurait pas dû avoir lieu. La DCT, créée en 1976, n'a plus été réindexée depuis 2019 ! Il faut en définir le montant une fois pour toutes, avec l'exécutif de Corse, pour que nous n'ayons plus à quémander une rallonge chaque année.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1648 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Je le rends identique à l'amendement n°I-558 rectifié de M. Parigi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je n'ai pas la même analyse, même si j'entends vos arguments. La Corse n'est pas le seul territoire enclavé.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Cela n'a rien à voir !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Elle a bénéficié en 2025 d'une DTC exceptionnelle - j'insiste - à hauteur de 50 millions d'euros. Vous demandez une augmentation de 20 %, je n'ai pas d'éléments pour apprécier ce montant. Le plan de transformation, d'innovation et d'investissement pour la Corse (PTIC), doté de 2 milliards d'euros, est très fortement consommé depuis quelques années. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous avons entendu les demandes des élus de Corse. Le Gouvernement déposera un amendement en seconde partie pour abonder de 50 millions d'euros la DTC. Retrait de cette demande de PSR au profit de cet amendement.

L'amendement n°I-378 rectifié bis est retiré.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°I-558 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

298

Contre

L'amendement n°I-558 rectifié est adopté et devient un article additionnel. En conséquence, les amendements n^osI-383 rectifié, I-820 rectifié ter et I-1648 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2775 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous tenons compte des actualisations décidées pour les compensations versées aux régions et aux départements, à la suite de la commission consultative sur l'évaluation des charges du 17 novembre. Ces ajustements se traduisent par des ressources supplémentaires de 265 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-2775 est adopté et devient un article additionnel.

Article 35

M. Marc Laménie . - Les prélèvements sur recettes, créés en 1969 pour compenser la suppression d'impôts locaux, atteignent 50 milliards d'euros dans le PLF 2026 : 32 milliards pour la DGF, 7,8 milliards pour le FCTVA, 4,5 milliards pour les variables d'ajustement et diverses compensations fiscales. Ce total intègre l'amendement du rapporteur général adopté à l'article 31 sur les valeurs locatives des établissements industriels. Notre groupe votera l'article 35.

Mme la présidente. - Amendement n°I-427 rectifié quinquies de Mme Eustache-Brinio et alii.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - La loi portant création d'un statut de l'élu local, adoptée au Sénat à l'unanimité, étend le bénéfice de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l'État des remboursements des frais de garde dans les communes de moins de 10 000 habitants. Cela suppose de majorer la DPEL de 59,4 millions d'euros.

Le Gouvernement s'étant engagé à ce que le texte entre en vigueur avant les municipales, cette majoration doit impérativement être inscrite dans ce budget.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-557 rectifié quinquies de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement tire les conséquences de notre proposition de loi, pour tenir les engagements pris à cette occasion.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2515 rectifié quater de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Cette augmentation vise les communes de moins de 1 000 habitants pour compenser l'augmentation des indemnités des maires ; les communes entre 1 000 et 3 500 habitants pour une extension de la DPEL socle ; les communes entre 3 500 et 10 000 habitants pour la prise en charge des frais de garde d'enfants.

Mme la présidente. - Amendement n°I-728 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Je rends mon amendement identique à celui de Mme Eustache-Brinio. Pour tenir la parole donnée aux élus locaux dans la loi Statut de l'élu local, votée à l'unanimité, il faut abonder la DPEL - même si nous aurions préféré que l'État trouve d'autres ressources indépendantes pour la rémunération des élus locaux.

M. Bernard Delcros. - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°I-427 rectifié quinquies.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2659 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Vous avez débattu ce matin du chiffrage de la majoration de la DPEL. Est-ce 23 millions d'euros, comme le propose le Gouvernement, ou 50 millions, comme le proposent ces amendements ?

Je constate que nous sommes d'accord pour financer la majoration de DPEL, mais en désaccord sur le chiffrage. L'essentiel est d'avancer sur cette question, quitte à affiner les choses dans la navette.

Mme la présidente. - Amendement n°I-468 rectifié ter de Mme Patru et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Nous avons travaillé avec les rapporteurs de la proposition de loi, avec Jean-Michel Arnaud, rapporteur sur les collectivités territoriales, et avec le Gouvernement, pour évaluer les incidences financières du texte. Le président Delcros nous a indiqué qu'il y avait un delta de 36 millions d'euros, correspondant à la revalorisation de 10 % des indemnités. Nous souhaitons que cette somme soit intégrée aux amendements.

Deux options existent : l'accise du tabac ou la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Nous penchions plutôt pour cette seconde piste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques n^osI-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies, I-2515 rectifié quinquies, I-728 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

Demande de retrait de l'amendement n°I-468 rectifié ter.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable à tous les amendements, incompatibles avec celui du Gouvernement.

Les amendements identiques n^osI-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies, I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements n°I-2659 et I-468 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-23 rectifié de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Amendement de coordination des PSR au profit des collectivités territoriales, au regard des ajustements que nous avons votés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1160 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - L'ajustement doit être de 50 % et non de 25 % pour compenser la réforme des valeurs locatives.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement n'est pas opérant. Retrait sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Sagesse sur l'amendement n°I-23 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°I-1160.

L'amendement n°I-23 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-1160 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-723 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Les collectivités territoriales de Guyane souffrent d'un sous-financement chronique, confirmé par la Cour des comptes en 2019. Les accords structurels triennaux conclus avec l'État en 2021 puis en 2024 ont produit des effets, mais le PLF supprime désormais le soutien financier de l'État à cet accord, en rupture avec les engagements pris. Dès 2026, la collectivité ne pourrait plus équilibrer son budget ni emprunter. Notre amendement vise à maintenir un soutien de 30 millions d'euros via un prélèvement sur recettes, dans l'attente d'une réforme de la fiscalité et d'un panier de dotations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Les difficultés de la Guyane relèvent des crédits de la mission « Outre-mer ». C'est en seconde partie que sera déterminé le soutien que le Gouvernement est prêt à apporter.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-723 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-85 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

L'amendement n°I-85 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-203 rectifié ter de M. Reynaud et alii.

M. Hervé Reynaud. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-523 rectifié quater de M. Paumier et alii.

M. Jean-Gérard Paumier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-895 rectifié quinquies de Mme Romagny et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1542 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2104 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

L'amendement n°I-2565 rectifié quater est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si nous votons ce dispositif, nous votons à nouveau le fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros : c'est une erreur. J'alerte donc chacun...

Mme Sophie Primas. - Mayday !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - ... et, par souci de sérieux budgétaire, j'en demande le retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-203 rectifié ter, I-523 rectifié quater, I-895 rectifié quinquies, I-1542 rectifié, I-2104 et I-2565 rectifié quater sont retirés.

L'amendement n° I-376 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1027 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1154 rectifié de Mme Florennes et alii.

Mme Isabelle Florennes. - Cet amendement vise à compenser le déficit de la CNRACL.

Depuis deux ans, les élus appellent à une remise à plat. Des rapports ont été produits, des solutions sont sur la table, mais on recourt à la même rustine : une hausse des cotisations des collectivités.

Lançons enfin, avec les employeurs territoriaux, une réforme globale du système de retraite de la fonction publique territoriale, avec une meilleure prise en compte des contractuels et une révision des mécanismes de solidarité. Vous pourrez compter sur notre groupe.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1679 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1701 rectifié septies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Au vu du coût estimé de ces amendements, la question sera vite réglée, mais il n'est plus supportable que les collectivités locales supportent le coût du financement des déficits sociaux - une vraie cavalerie.

Il faudra prendre les bonnes décisions, car le déficit est structurel. Des propositions sérieuses et documentées ont été produites, qui devraient permettre d'avancer sur le sujet.

L'amendement n°I-1701 rectifié septies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1893 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Nous avons abordé ce sujet à l'article 34 s'agissant des compensations. Ici, nous proposons d'ajouter 1,1 milliard d'euros pour les collectivités territoriales, via un prélèvement sur recettes dédié. C'est un amendement d'appel, pour rappeler que les collectivités souffrent de cette mesure - et vont souffrir pendant quatre ans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2103 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2356 de M. Roiron et alii.

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous maintiendrons cet amendement important. Nombre de collectivités sont en difficulté pour payer la CNRACL, et cela va durer quelques années.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2623 rectifié bis de Mme Darcos et M. Louis Vogel.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vu le danger que cela représente pour nos finances publiques, je ne souhaite pas l'adoption de ces amendements. Cela dit, le Gouvernement doit prendre ce sujet à bras-le-corps. Si vous pouviez initier une réforme, mettre tout le monde autour de la table, cela faciliterait les débats lors du prochain PLF, à la veille de l'élection présidentielle.

M. David Amiel, ministre délégué. - J'ai reçu il y a quelques jours la coordination des employeurs territoriaux. Nous avons convenu d'engager un travail spécifique sur la CNRACL, sur la base des rapports techniques remis par les trois inspections, qui seront complétés.

Le sujet des retraites de la fonction publique, et de la CNRACL en particulier, sera également à l'ordre du jour de la conférence sur le travail et les retraites, à laquelle participeront les employeurs territoriaux. Cela n'avait pas été le cas lors du conclave, qui était dédié au privé.

M. Grégory Blanc. - J'ai entendu le rapporteur général demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Prenons les nôtres, et adressons un message clair au Gouvernement et à nos collectivités. Nous pourrons toujours procéder à des modifications au cours de la navette.

M. Pascal Savoldelli. - Je suis en partie d'accord avec le rapporteur général : il faut se mettre au travail. Les trois points de cotisation vieillesse employeur due à la CNRACL par les collectivités, c'est 1 milliard d'euros. Si l'on ne fait rien, ce sera 2 milliards l'année suivante, puis 3 milliards, puis 4 milliards - sans création d'un seul emploi dans la fonction publique territoriale.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osI-1027 rectifié ter, I-1154 rectifié, I-1679 rectifié bis, I-1893, I-2103, I-2356 et I-2623 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-454 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Après la création du nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, il s'avère qu'un précompte de 4 millions d'euros doit être réaffecté à la collectivité.

Cet amendement, neutre pour le budget de l'État, est une mesure de justice territoriale et économique pour que la Corse prenne en main ses missions de tutelle et de développement économique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-824 rectifié bis de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - La loi du 15 juillet 2025 a transféré la CCI de Corse à la collectivité de Corse ; les crédits doivent suivre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Retrait, car il me semble que cet amendement est satisfait. Nous inscrivons dans le code général des impôts (CGI) que CCI France reverse la taxe pour frais de chambre aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, ainsi qu'au nouvel établissement public de Corse.

Les amendements identiques n^osI-454 rectifié et I-824 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-408 rectifié de Mme Bonnefoy et alii.

M. Hervé Gillé. - Nous sommes nombreux à défendre cet amendement qui crée un fonds de compensation de 300 millions d'euros pour combler la perte de recettes de la taxe d'aménagement. Il s'agit d'un fonds de compensation et non de sauvegarde. Bercy n'est pas d'accord, et le ministère de la culture et celui du logement voudraient lancer une mission d'inspection interministérielle - quel flegme ! C'est une mesure dilatoire qui cache le démantèlement à l'oeuvre des CAUE, dont l'ingénierie est pourtant vitale pour nos territoires. L'État doit assumer ses responsabilités dans ce fiasco.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1567 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1864 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2315 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°I-2315 est retiré.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2692 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Je salue le rôle essentiel des CAUE. Mon sous-amendement leur permet de percevoir cette compensation financière de 300 millions d'euros fléchée vers les départements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons déjà débattu de ce sujet. Retrait, sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Hervé Gillé. - Nous verrons comment les choses évoluent par ailleurs. Cette proposition sécurise et complète le dispositif. Elle est justifiée. Monsieur le ministre, si nous n'avons pas ces fonds, que comptez-vous faire pour sauver les CAUE ? Sans aucune action, ils continueront à licencier et à disparaître. Le fonds de sauvegarde est centré sur les problèmes du département, pas sur les CAUE.

M. Franck Montaugé. - Nous devons sauver les CAUE. S'ils disparaissent, les petites collectivités seront perdantes. Elles devront renoncer à des projets ou débourser des montants bien supérieurs en ingénierie. Je voterai ces amendements des deux mains.

M. Vincent Louault. - Retrouvons un peu de raison. La taxe d'aménagement est décidée par les conseils départementaux. Or certains présidents de conseil départemental sont en froid avec leur CAUE, devenu parfois une véritable principauté de Monaco. (Protestations à gauche) J'ai dit « certains » !

J'ai dû récurer les écuries quand j'ai pris mes fonctions, en Indre-et-Loire. Jean-Gérard Paumier était avec moi. La directrice du CAUE est partie deux ans avant la retraite avec un pont d'or totalement injustifié. Oui, il y a des abus dans certains CAUE : on publie des livres d'un côté, on n'aide pas les petites communes de l'autre.

Ce n'est pas simplement en raison de la taxe d'aménagement que des CAUE sont en faillite, mais aussi de leurs relations avec les présidents de conseil départemental.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le travail de Mme Briquet et M. Sautarel devait emporter l'adhésion de tous. Ce n'est pas le cas.

Un rappel : nous avons abaissé le seuil des grands projets autorisant la perception d'un acompte, nous avons facilité la procédure de taxation d'office et nous avons créé un PSR.

Le fonds de sauvegarde n'est pas prioritairement fléché vers les CAUE, mais tout de même ! Nous sommes passés de 0 à 300 millions, puis à 600 millions d'euros... Soyons responsables.

Les collectivités territoriales nous regardent aussi.

Le sous-amendement n°I-2692 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-408 rectifié, I-1567 rectifié quater et I-1864 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-897 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2272 de M. Barros et alii.

M. Alexandre Basquin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2603 rectifié ter de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-897 rectifié bis, I-2272 et I-2603 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-727 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement vise à abonder de 500 millions d'euros le PSR à destination des collectivités territoriales pour annuler la baisse des crédits du fonds vert. Il préserve l'investissement local, notamment. En faisons-nous assez pour la transition environnementale ? C'est trop souvent une variable d'ajustement.

L'amendement n°I-727, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1211 de Mme Schillinger et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Le 25 juin 2024, le Gouvernement a étendu la prime Ségur aux personnels d'établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. Si la mesure est juste, sa mise en place a été menée de manière précipitée et sans concertation avec les départements. D'où un désaccord entre les financeurs : les départements ont refusé cette dépense et les établissements associatifs n'ont pas les moyens de la supporter.

Cet amendement propose un prélèvement sur recettes de 85 millions d'euros pour remédier à la situation.

L'amendement n°I-1211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1960 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Cet amendement rétablit la participation financière de l'État à l'augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité, comme prévu dans la loi de finances pour 2024. Cet engagement n'a pas été reconduit en 2025. Encore une fois, l'État se dédit en moins d'un an. Ce n'est pas acceptable !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2181 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur général nous demande de faire attention aux économies et aux équilibres. Je regrette que nous n'ayons pas de thermomètre du solde et de l'équilibre au fil de l'examen du PLF. Quel est l'impact de nos décisions ? Selon mes estimations, nous sommes à 10 milliards d'euros environ.

On se fait avoir s'agissant des intercommunalités. En 2024, l'État a décidé de financer un tiers de l'augmentation sur son budget. Le reste se faisait par écrêtement. Là, l'intégralité de l'augmentation des 90 millions d'euros repose sur les seules épaules des EPCI.

Je demande un bilan de l'impact de nos décisions sur les collectivités territoriales, pour mener nos débats avec sérieux.

Les amendements identiques n^osI-1960 et I-2181, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2271 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Nous transformons en subventions les prêts consentis par l'État à la Nouvelle-Calédonie. La charge de la dette représente un quart du budget de la Nouvelle-Calédonie. Il faut garantir la stabilité de ses institutions et services et préserver son avenir économique et social.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement pèse 1 milliard d'euros. L'État a octroyé 530 millions d'euros d'aides publiques en 2024, dont 350 millions d'euros d'avances remboursables et 190 millions d'euros de subventions. En 2025, sur une garantie totale de 1 milliard d'euros, 800 millions d'euros auront été prêtés. En loi de finances pour 2026, nous autoriserons le décaissement des 200 millions d'euros restants pour l'année 2026. En loi de finances initiale pour 2025, une subvention de 200 millions d'euros a été votée pour financer la reconstruction des bâtiments publics à l'issue des émeutes.

Une réduction d'impôt sur la construction d'immeubles a été adoptée l'an dernier. La commission des finances soutient l'extension à l'ensemble des secteurs concernés : elle a donné un avis favorable à l'amendement n°I-1743 rectifié de M. Naturel.

Nous demandons le retrait de cet amendement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Le rapporteur général a rappelé l'amendement de M. Naturel, auquel nous avons donné un avis favorable.

Dans la deuxième partie du PLF, nous déposerons des amendements à la mission « Outre-mer » pour soutenir davantage la Nouvelle-Calédonie. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-2271 n'est pas adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

Après l'article 35

Mme la présidente. - Amendement n°I-616 rectifié de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement augmente le taux de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les bénéfices des sociétés d'autoroute sont exceptionnels. Il est légitime que l'État en récupère une partie.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2083 rectifié bis de M. Jacquin et alii.

M. Éric Kerrouche. - Nous rehaussons le taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, afin de flécher des sommes principalement vers le transport ferroviaire. Nous reprenons ainsi les conclusions de la conférence nationale sur le financement des mobilités.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1968 rectifié de M. Raynal et alii.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements concernent des projets structurants pour les territoires, qui ont parfois du mal à trouver leurs financements. Les amendements proposent des augmentations diverses.

La conférence nationale sur le financement a abouti à un diagnostic commun sur les besoins ; mais il manque une vision stratégique sur qui peut faire quoi. On ne parviendra pas à satisfaire tout le monde. Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Le but était de faire contribuer les sociétés autoroutières sans répercussion sur les prix au péage et donc sur le pouvoir d'achat des automobilistes. L'assiette est plus large que les seules sociétés autoroutières. Attention à ne pas fragiliser les aéroports régionaux. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-616 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-2083 rectifié bis et I-1968 rectifié.

Article 36

Mme la présidente. - Amendement n°I-143 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2795 de Mme Darcos.

Mme Laure Darcos. - J'ai déposé un sous-amendement pour supprimer l'amendement précédent, car il entraînerait des coupes radicales au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce serait insoutenable pour le secteur.

Supprimons le plafonnement des taxes affectées au CNC.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2796 de Mme Robert et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-139 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Supprimons les taxes affectées à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il faut transférer ses missions à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Mme la présidente. - Amendement n°I-860 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2741 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1925 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Nous devons redynamiser la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) afin d'en préserver la logique d'incitation, qui ne fonctionne plus dans un système massivement subventionné. L'amendement rehausse donc les taux de 40 %, pour un gain estimé à 74 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°I-141 rectifié bis de MM. Bilhac et Cabanel.

L'amendement n°I-141 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1578 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Cet amendement technique corrige le rendement de trois taxes affectées dans le secteur de l'énergie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-1578. Retrait, sinon avis défavorable à tous les autres. Le premier de la série visait large en plafonnant à 55 euros des taxes qui ne sont pas plafonnées. J'ai moi-même exploré cette piste, mais je ne l'ai pas retenue. L'absence de plafonnement est souvent justifiée.

M. David Amiel, ministre délégué. - Je partage l'analyse du rapporteur général : le plafonnement n'est pas toujours opportun. C'est par exemple le cas pour l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui obéit au principe du pollueur-payeur. C'est également le cas du CNC.

Avis favorable à l'amendement n°I-2741 du rapporteur général.

Avis favorable au sous-amendement n°I-2795.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

M. Cédric Vial. - L'amendement n°I-143 rectifié bis est la petite boutique des horreurs (Sourires). Il est le contraire de ce qu'il faut faire ! Les Français veulent comprendre pourquoi ils paient. Le consentement à l'impôt passe par là. Or cet amendement veut tout désaffecter. D'une certaine manière, on paie deux fois le déficit de l'État, et ce dernier continue à fonctionner sans réforme.

Le CNC paie ses impôts comme tout le monde. La taxe affectée fait vivre tout un écosystème. Et on vient lui demander de payer à nouveau ! Je regrette que l'amendement n°I-143 rectifié bis ait été adopté à l'Assemblée nationale.

Si le rendement est trop important, baissons la taxe.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Les sous-amendements n^osI-2795 et I-2796 sont adoptés.

L'amendement n°I-143 rectifié bis, sous-amendé, est retiré.

L'amendement n°I-139 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-860.

L'amendement n°I-2741 est adopté.

L'amendement n°I-1925 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1578 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-137 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

L'amendement n°I-137 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1070 de MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Cet amendement augmente de 250 millions d'euros la taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) pour accélérer le déploiement du transport ferroviaire. C'est essentiel pour la transition écologique. Les recettes de l'Afit France ont déjà baissé de plus de 600 millions d'euros par rapport à 2024.

Mme la présidente. - Amendement n°I-144 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Guylène Pantel. - Les taxes affectées représentent 10 % des dépenses de l'État et progressent très vite, sans logique, et sans lien avec les besoins réels. Nous prônons, par cet amendement, la transparence et le sérieux budgétaire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2797 de Mme Robert et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Cet amendement évite un plafonnement supérieur à celui qui est déjà prévu dans le PLF pour les deux taxes alimentant le Centre national de la musique (CNM) : la taxe sur les spectacles de variétés et la taxe streaming.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2557 de Mmes Vogel et Ollivier.

Mme Mélanie Vogel. - Nous créons une écotaxe de 25 centimes sur les billets d'avion internationaux en faveur de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Depuis trois ans, le conseil d'administration de la CFE alerte sur l'absence de modèle économique soutenable. C'est la sécurité sociale de dizaines de milliers de Français de l'étranger qui est en jeu.

Vous avez refusé toutes les mesures que nous proposions. Il faut bien faire quelque chose pour que la caisse survive !

M. Akli Mellouli. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement n°I-1071 de MM. Gillé et Delia, au nom de la commission du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - L'ensemble de la commission est favorable à cet amendement qui rehausse de 250 millions d'euros le plafond d'affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Afit France. En 2026, ses recettes devraient être de 3,75 milliards d'euros contre 3,6 milliards d'euros en 2025, année blanche.

Par comparaison, la loi de finances pour 2024 avait affecté 4,6 milliards d'euros à l'Afit France. Au titre de la TICPE, 2,1 milliards d'euros étaient affectés à l'agence ; ce sera 1,6 milliard d'euros en 2026.

C'est une fuite des impôts de ce secteur au profit du budget général de l'État. L'agence pourrait utiliser ces moyens supplémentaires pour moderniser le système ferroviaire, notamment The European Rail Traffic Management System (ERTMS), le système européen de gestion de trafic des trains. Il faut booster les financements de l'Afit France, sinon nous continuerons à prendre du retard.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2480 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Affectons 250 millions d'euros supplémentaires à l'Afit France. Le Conseil d'orientation des infrastructures a proposé un scénario, retenu par le Gouvernement. La conférence Ambition France Transports a bien identifié les niveaux d'investissement nécessaires.

Nous risquons de dévier de la trajectoire et de vivre un scénario de paupérisation de nos infrastructures de transports.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1059 rectifié bis de MM. Gillé et Delia, au nom de la commission du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - Parlons du programme national Ponts (PNP).

Pas moins de 86 ponts ont bénéficié de travaux de réparation, et 80 chantiers sont en cours. Si on ne fait rien, le programme s'arrêtera d'ici à février prochain. Il faut donc le consolider. Selon le Cerema, l'enveloppe budgétaire annuelle devrait être comprise entre 34 et 42 millions d'euros. Prévoyons 50 millions d'euros au profit du PNP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2771 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous réaffectons 50 millions d'euros en faveur du PNP, somme prélevée sur la taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2786 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit de créer une enveloppe PNP. Le diagnostic sur l'état de vétusté des grandes infrastructures a été posé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Depuis, aucune enveloppe dédiée n'a été créée. C'est le Sénat qui a demandé - et obtenu - des moyens, lors des projets de loi de finances de fin de gestion.

Obtenons, enfin, un programme national, auquel serait affectée la taxe évoquée, qui serait prise en charge par l'Afit France et le Cerema.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2128 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Les CCI ont payé le prix fort de la rigueur - plus de 11 000 postes ont été supprimés. Un prélèvement supplémentaire de 100 millions d'euros a été effectué l'an dernier. L'État impose une double peine : il conserve l'argent prélevé et sape la ressource. En sacrifiant 3 000 postes supplémentaires, nous condamnons l'accompagnement des TPE et PME, sacrifions la formation des apprentis, notamment en outre-mer.

Mme la présidente. - Amendement n°I-55 rectifié quinquies de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-59 de M. Buis et du groupe RDPI.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-240 rectifié ter de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-279 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-296 rectifié ter de Jean-Baptiste Blanc et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-577 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-742 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Les CCI, notamment dans les territoires ruraux, jouent un rôle essentiel. Plus de 80 % des entreprises accompagnées en soulignent la qualité. Les CCI sont des partenaires clefs des régions et intercommunalités. Pour 1 euro investi, c'est 4 euros de retour sur investissement dans les territoires. L'enjeu, c'est le respect de la parole de l'État, pour donner de la visibilité aux acteurs économiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1658 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1965 rectifié sexies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - La loi de finances pour 2024 a acté une trajectoire claire : un prélèvement de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, moyennant quoi elles bénéficieraient d'un financement stable de 525 millions d'euros jusqu'en 2027. Or cet article revient dessus, alors que les CCI ont ajusté leur budget pour s'acquitter de ce versement - 40 millions d'euros ont été versés en 2024, 20 millions en 2025 et une promesse de 20 millions en 2026 et à nouveau en 2027 a été faite.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2129 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2519 rectifié quater de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-403 rectifié ter de M. Hingray et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1123 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Respectons la trajectoire votée en 2024. Sinon, nous allons fragiliser l'accompagnement économique local.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1483 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Le réseau des CCI est à bout de souffle : moins 66 % de ressources publiques en dix ans ; un tiers de ses moyens menacés par le PLF 2026... Relevons les plafonds d'affectation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI). Ce n'est pas une faveur, mais un ajustement indispensable.

Mme la présidente. - Amendement n°I-402 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Amendement de coordination qui fait suite à l'amendement n°I-454, retiré, car satisfait. Confirmez-vous le fléchage de 4 millions d'euros à la collectivité de Corse ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-823 rectifié bis de Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2435 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Déplafonnons la taxe sur la billetterie affectée au CNM. Cette taxe est sa principale source de financement. Nous devons soutenir le développement du secteur.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1073 rectifié de Mme Morin-Desailly et alii.

Mme Annick Billon. - Déplafonnons la taxe billetterie afin de renforcer les ressources du CNM, pour qu'il ait un modèle de financement semblable à celui du CNC.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2633 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Relevons à 70 millions d'euros le plafond de la taxe affectée au CNM.

Mme la présidente. - Amendement n°I-749 rectifié de Mme Robert et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Rehaussons le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au CNM, afin de financer ses actions au service de la filière musicale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1099 rectifié de Mme Morin-Desailly et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1074 rectifié de Mme Morin-Desailly et alii.

Mme Annick Billon. - Déplafonnons la taxe streaming. Les taxes affectées au CNC ne sont pas plafonnées !

Mme la présidente. - Amendement n°I-1100 rectifié de Mme Morin-Desailly et alii.

Mme Annick Billon. - Amendement de repli, pour augmenter le plafond de la taxe streaming.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1525 rectifié de Mme Robert et alii.

M. Lucien Stanzione. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-25 de M. Husson au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement maintient le plafond des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) au niveau de 2025.

Mme la présidente. - Amendement n°I-26 de M. Husson au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Idem pour la Société des grands projets (SGP).

Mme la présidente. - Amendement n°I-852 rectifié

M. Franck Dhersin. - Voies navigables de France (VNF) doit être accompagnée pour moderniser ses infrastructures. Il faut en effet un effort supplémentaire d'investissement de 200 millions d'euros. La Cour des comptes recommande de supprimer le plafonnement de la redevance hydraulique, ce que nous faisons. Le transport fluvial doit être un pilier de la transition écologique !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-970 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Hervé Gillé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1053 de M. Delia au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2482 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - La part modale du fluvial n'a pas connu d'augmentation depuis 1997 : cet amendement est plus que nécessaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-1070, injustifié et coûteux.

Avis défavorable à l'amendement n°I-144 rectifié bis - c'est un rabot - et au sous-amendement n°I-2797.

Avis défavorable à l'amendement n°I-2557, qui multiplierait par 60 le budget de la CFE sans aucune contrepartie de bonne gestion.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-1071 et I-2480, coûteux.

Avis favorable aux amendements n°^sI-1059 rectifié bis et I-2771, identiques à celui de la commission des finances.

Demande de retrait de l'amendement n°I-2128.

Avis favorable aux amendements identiques n°^sI-55 rectifié quinquies et suivants.

Avis favorable, si rectifiés, aux amendements identiques n^osI-403 rectifié ter, I-1123 rectifié ter et I-1483.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-402 rectifié et I-823 rectifié bis.

Avis défavorable aux amendements n^osI-2435 rectifié, I-1073 rectifié, I-2633 rectifié bis, I-749 rectifié, I-1099 rectifié, I-1074 rectifié, I-1100 rectifié et I-1525 rectifié, car les plafonds sont déjà rehaussés dans le PLF.

Sagesse sur les amendements n^osI-852 rectifié, I-970 rectifié, I-1053 et I-2482 : il s'agit d'une redevance, est-il pertinent qu'il y ait un plafond ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°I-144 rectifié bis, dont le rabot est excessif, mais avis favorable au sous-amendement n°I-2797, qui aide le CNM.

Nous veillons à la neutralité budgétaire de la transformation de la CCI de Corse : les moyens du nouvel établissement seront identiques à ceux de l'ancienne CCI.

Avis défavorable aux amendements n^osI-25 et I-26. L'Inpi fait face à un besoin de trésorerie, d'où le rehaussement du plafond de la taxe. En ne rehaussant pas le plafond pour la SGP, vous réduisez sa capacité d'emprunt, avec des conséquences sur le financement du Grand Paris Express, par exemple. Avis défavorable à tous les autres amendements.

L'amendement n°I-1070 n'est pas adopté,non plus que le sous-amendement n°I-2797et les amendements n^osI-144 rectifié bis et I-2557.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osI-1071 et I-2480, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-1059 rectifié bis, I-2771 et I-2786 sont adoptés.

L'amendement n°I-2128 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-55 rectifié quinquies, I-59, I-240 rectifié ter, I-279 rectifié bis, I-296 rectifié ter, I-577 rectifié, I-742 rectifié, I-1658 rectifié bis, I-1965 rectifié sexies, I-2129 et I-2519 rectifié quater sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-403 rectifié ter,I-1123 rectifié ter et I-1483 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osI-402 rectifié et I-823 rectifié bis.

L'amendement n°I-2435 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1073 rectifié,I-2633 rectifié bis, I-749 rectifié, I-1099 rectifié,I-1074 rectifié, I-1100 rectifié et I-1525 rectifié.

L'amendement n°I-25 est adopté, de même que l'amendement n°I-26.

Les amendements identiques n^osI-852 rectifié, I-970 rectifié, I-1053 et I-2482 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2556 de Mmes Vogel et Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. - La CFE, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l'étranger, est dans une situation critique, en dépit des alertes des écologistes et de son conseil d'administration. L'Igas estime qu'elle pourrait fermer dans les trois ou quatre ans. Si vous ne faites rien, qui prendra en charge les Français de l'étranger que les assurances privées refusent d'assurer ?

Nous affectons à la CFE une part de TSBA. Vos subventions au compte-gouttes couvrent moins de 3 % du coût des missions de service public, qui atteignent 26 millions d'euros.

L'amendement n°I-2556, repoussé par la commission et le Gouvernement. n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-851 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin. - Les revenus générés par l'ETS 1 (Emissions Trading System) ont représenté 2,4 milliards d'euros. Or le réseau ferroviaire aura besoin d'investissements supplémentaires à hauteur de 1,5 milliard d'euros chaque année à partir de 2028. Nous affectons à l'Afit France 200 millions d'euros issus des revenus de l'ETS 1.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2260 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Hervé Gillé. - À force de ne pas mettre au pot de l'Afit France, nous repoussons les travaux et continuons de financer de la dette grise.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1072 rectifié de MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Affectons 250 millions d'euros de recettes du marché carbone européen à l'Afit France pour développer le fret ferroviaire. Cela accélérera le report modal et la décarbonation des mobilités. L'Afit France a perdu 600 millions d'euros par rapport à 2024.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2477 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Vous avez voté à quelques voix près pour ne pas affecter des recettes de TICPE à l'Afit France... Rattrapons-nous avec cet amendement qui lui affecte une part des recettes issues du marché carbone : ce sont des ressources faites pour financer les secteurs verts !

Mme la présidente. - Amendement n°I-1054 rectifié de M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Le transport maritime français doit se décarboner pour répondre à l'urgence climatique. Affectons 90 millions d'euros issus du marché carbone européen à l'Ademe. Le renouvellement de 90 % de la flotte, estimé à 18 milliards d'euros sur dix ans, est un investissement stratégique pour la compétitivité de la filière.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1379 rectifié ter de M. Mandelli et alii.

M. Franck Dhersin. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-851 rectifié et I-2260 rectifié, car nous avons fait un autre choix sur les quotas carbone. Les recettes affectées à l'Afit France progressent déjà de 300 millions d'euros dans ce PLF. Le budget 2026 de l'Afit France sera le plus élevé de son histoire, exception faite du budget 2024, qui avait bénéficié des crédits du plan de relance.

N'oubliez pas la dérive de nos comptes publics ! Certains budgets régaliens sont prioritaires et bénéficient de lois de programmation. Nous devons faire des arbitrages !

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques n^osI-1072 rectifié et I-2477 rectifié, pour les mêmes raisons.

Sagesse sur les amendements identiques n^osI-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

J'ajoute, s'agissant des amendements n^osI-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter, que les engagements de financement du secteur maritime seront tenus via des mécanismes budgétaires dont nous débattrons en deuxième partie.

M. Jacques Fernique. - Monsieur le ministre, je ne comprends pas : vous dites que votre avis est défavorable à l'ensemble des amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur général, qui a pourtant émis un avis de sagesse sur les deux derniers...

M. David Amiel, ministre délégué. - Sur les amendements n^osI-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter, mon avis est bien une demande de retrait, sinon un avis défavorable, car nous préférons l'instrument budgétaire.

Les amendements identiques n^osI-851 rectifié etI-2260 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-1072 rectifié et I-2477 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1810 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - La taxe sur les petits colis doit réguler les flux de biens de faible valeur en provenance de pays tiers. Cet amendement affecte le produit de cette taxe, estimée à 500 millions d'euros en 2026, à l'Afit France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait, le droit européen imposant une affectation aux douanes.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Louault. - Nous sommes à la frontière du droit européen. La politique commerciale est certes une compétence communautaire, mais on peut arguer que les petits colis coûtent cher en infrastructures, en frais de gestion, etc. Tout ce qui était importé jusqu'à présent, c'était duty free. Merci au Gouvernement d'avoir fait avancer le sujet. Sachez que la TVA n'est perçue sur les produits chinois que depuis deux ans, sous-évalués de surcroît...

M. David Amiel, ministre délégué. - Le droit européen nous impose d'affecter le produit de cette taxe au financement du coût des contrôles réalisés par les douanes et la DGCCRF.

L'amendement n°I-1810 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2311 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement, déjà adopté à l'Assemblée nationale, supprime le plafond mordant imposé aux agences de l'eau : dès que leurs recettes dépassent le plafond, l'État ponctionne automatiquement l'excédent. On prive les agences de l'eau de moyens qui leur reviennent alors que la ressource se raréfie et que les besoins explosent. Le plafond prévu pour 2026 - 2,397 milliards d'euros - est très contraint. Des projets sont refusés faute de crédits, alors que l'argent existe ! Nous sommes très loin des engagements du plan Eau de 2023 qui promettait une augmentation des moyens et la suppression du plafond de dépenses.

Mme la présidente. - Amendement n°I-138 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

L'amendement n°I-138 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1297 de M. Dantec et alii.

M. Daniel Salmon. - Il faut reconquérir la qualité de l'eau. Seuls 24 % des cours d'eau du territoire de l'agence Loire-Bretagne sont en bon état écologique. C'est indigne. La potabilisation de l'eau coûte de plus en plus cher : 1 milliard d'euros pour enlever les nitrates et les pesticides ! Monsieur le rapporteur général, vous voulez investir dans les ponts, investissez aussi dans la qualité de l'eau. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme la présidente. - Amendement n°I-57 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Sécurisons le niveau de ressources des agences de l'eau pour respecter la trajectoire prévue par la loi de finances pour 2024.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-459 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

M. François Bonhomme. - La question du plafond mordant revient chaque année. En 2013, on avait même eu une ponction sur les trésoreries !

Dans son onzième programme d'intervention, l'agence Adour-Garonne a perdu 118 millions d'euros, alors que les retards d'investissements dans les infrastructures s'élèvent à 4,5 milliards d'euros au niveau national, dont 2 milliards rien que pour les réseaux...

Arrêtons avec la ponction, la ponction - comme dans Molière, « le poumon, le poumon »...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Non, la saignée, la saignée...

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-628 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-735 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Il reste 139 amendements à examiner : il me semble que nous réussirons à terminer dans la soirée... (Exclamations à droite) Nous évoquons des sujets très sensibles. (Marques d'impatience à droite) Que veut-on faire ? Raboter les dépenses ou cibler des priorités ?

Nous ne réussissons pas à financer nos programmes. Il est urgent de relever le plafond mordant des agences de l'eau, conformément à l'objectif fixé par la loi de finances pour 2024, ni plus ni moins. Si nous voulons accompagner les collectivités territoriales, et notamment les communes, sur le petit cycle de l'eau, si nous voulons sécuriser la quantité et la qualité des eaux, si nous voulons protéger les aires de captage, il faut relever le plafond mordant. (On s'impatiente à droite, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)

M. Laurent Burgoa. - C'est fini !

M. Hervé Gillé. - Donnons-nous les moyens de nos politiques. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Simon Uzenat et Pierre-Alain Roiron applaudissent également.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-850 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-987 rectifié ter de M. Cambier

L'amendement n°I-987 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1122 rectifié bis de MM. Kern et Bonneau.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1309 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Daniel Salmon. - Repli.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1349 rectifié ter de Mme de Cidrac et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1868 rectifié bis de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2363 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-627 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Supprimons le plafond mordant pour le remplacer par un montant prévisionnel par agence, fixé annuellement par arrêté, après consultation du Comité national de l'eau et des comités de bassin.

Dans nos agences de l'eau, les élus votent, les usagers sont mis à contribution, mais l'excédent dégagé au-delà du plafond abonde le budget de l'État.

Pourtant, nos collectivités ont besoin d'investir pour s'adapter au changement climatique. Sur le territoire de l'agence Adour-Garonne, il manquera un litre d'eau sur deux en 2050 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n^osI-2311 et I-1297.

Avis du Gouvernement sur les amendements n^osI-57 rectifié ter et identiques. Le PLF pour 2025 avait prévu que le plafond serait relevé de 175 millions d'euros en 2026, mais il n'a été relevé que de 50 millions. Manquent donc 125 millions.

Avis défavorable à l'amendement n°I-627 rectifié bis, inopérant sur le fond comme sur la forme.

M. David Amiel, ministre délégué. - En 2023, le plan Eau a été lancé pour faire face aux effets du changement climatique. Le rehaussement nécessaire avait alors été chiffré à 325 millions d'euros. Une première augmentation a été actée dans le PLF 2024, pour 150 millions d'euros. Une seconde, dans la version initiale de ce PLF, pour 50 millions d'euros. Manquent donc 125 millions d'euros. D'où mon avis favorable aux amendements n^osI-57 rectifié ter et identiques qui permettent de tenir les engagements du plan Eau.

Avis défavorable aux amendements n^osI-2311 et I-1297.

Mme Christine Lavarde. - Pourquoi ne pas l'avoir prévu dès le dépôt du PLF ? Il faudra en tirer toutes les conséquences dans la seconde partie.

L'amendement n°I-2311 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°I-1297.

Les amendements identiques n^osI-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, 1868 rectifié bis et I-2362 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

L'amendement n°I-627 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-732 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - Les pays de la zone atlantique sont très touchés par le trafic de drogue, pris en tenaille entre pays producteurs et pays consommateurs. La drogue fait des ravages, avec son lot de drames quotidiens.

Renforçons les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) en augmentant son plafond d'affectation de 2 millions d'euros, afin de financer un fonds de lutte contre la drogue dans les territoires d'outre-mer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je partage votre préoccupation, mais ce n'est pas le bon outil. Votre demande relève de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-732 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1947 de M. Dantec et alii.

M. Daniel Salmon. - Supprimons le plafonnement des ressources de l'Anah, à 700 millions d'euros, alors qu'elles devraient atteindre 1,46 milliard euros. Il reste 4,2 millions de passoires thermiques en France ! Ce plafonnement est un contresens économique, écologique et social. Investir dans la rénovation, c'est limiter nos importations d'énergies fossiles et agir pour notre souveraineté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Si on augmente le plafond d'affectation du produit de la vente d'actifs carbone de l'Anah, il faudra aussi le baisser pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui reçoivent plus de 50 millions d'euros à ce titre chaque année.

De plus, les moyens de l'Anah ne diminuent pas en 2026, puisque la baisse des crédits budgétaires est compensée par des certificats d'économies d'énergie (C2E). Ceux-ci passeraient, avec votre amendement, de 300 millions à près de 900 millions d'euros dans le budget de l'Anah en 2026.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1947 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - amendement de I-140 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

L'amendement n°I-140 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-737 de Mme Harribey et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous supprimons le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport (ANS), dans un contexte où les crédits de l'État pour le sport sont en baisse, à la suite de la suppression du Pass'Sport notamment.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1555 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - La France, nation sportive ? Mythe ! Les JO 2024 ont été une parenthèse sans lendemain. L'héritage aurait dû être un sursaut, mais nous déplorons un désengagement : fin du Pass'Sport pour les 6-13 ans, recul du programme Sport pour tous, affaiblissement du plan 5 000 équipements... Le budget ne correspond pas aux ambitions. D'où notre demande de suppression du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'ANS.

Mme la présidente. - Amendement n°I-343 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Le PLF 2026 prévoit une diminution de 18 % des AE destinées au sport. Cette baisse surprend par son ampleur, alors que le programme « Sport » ne représente que 0,09 % du budget général de l'État.

Le relèvement du plafond de la taxe sur les paris sportifs voté l'an dernier n'a pas compensé la baisse des crédits destinés à l'ANS et aux équipements sportifs.

En outre, la baisse du rendement de la taxe sur les partis sportifs interroge, alors que le PLFG 2025 l'a réévalué à 142 millions d'euros...

Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'ANS permettrait de retrouver 70 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°I-739 de M. Lozach et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Nous relevons de 27,9 millions le plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs en ligne au profit de l'ANS, pour que le sport finance le sport. Voilà qui ne ferait pas de mal aux nombreux clubs de nos territoires...

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2163 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-737 et I-1555 : ce n'est pas une quasi-redevance, mais une disposition de péréquation ; l'ANS n'a pas à conserver tout le produit de la taxe.

Je propose que M. Savin, auteur de l'amendement n°I-343 rectifié, le rectifie pour relever le plafond de 50 millions d'euros - et non pas de 70 millions ; les auteurs des amendements identiques n^osI-739 et I-2163 pourraient faire de même. Mon avis deviendrait alors favorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable. Le plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs a déjà été augmenté, à 145,8 millions d'euros, l'an dernier.

Mme Mathilde Ollivier. - En supprimant le plafond, le rendement prévisionnel serait de 208 millions d'euros. Mais votre proposition aboutirait au même montant, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Oui, mais cela resterait plafonné.

M. Michel Savin. - Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par le rapporteur général, que je remercie pour son avis favorable. Ce sont ainsi 50 millions d'euros supplémentaires qui iront aux collectivités territoriales pour la construction d'équipements structurants. L'an dernier, nous avons voté 98 millions d'euros pour les équipements structurants des collectivités. Cette année, zéro euro inscrit au budget !

J'ajoute, monsieur le ministre, qu'il ne sert à rien d'émettre des avis favorables sur certaines dispositions pour geler en cours d'année les crédits correspondants, comme cela s'est passé cette année. (Mmes Isabelle Briquet, Michelle Gréaume et Mathilde Ollivier indiquent qu'elles rectifient leur amendement dans le même sens.)

M. David Amiel, ministre délégué. - Monsieur Savin, les crédits d'investissement dans les infrastructures n'ont pas été gelés en 2025. La réforme proposée de la dotation d'investissement doit permettre de poursuivre le financement de ces infrastructures.

L'amendement n°I-737 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-1555 rectifié, I-343 rectifié bis, I-739 rectifié et I-2163 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1009 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - L'Anses perçoit des recettes sur ses activités d'évaluation de pesticides - les « médicaments pour les plantes », comme d'aucuns disent à droite... Hélas, une partie est reprise par l'État, - 2,8 millions d'euros l'an dernier -, alors que les demandes augmentent. Il y a plus de travail, mais pas plus d'argent. Augmentons les moyens de l'agence.

L'amendement n°I-1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2739 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2739, acceptépar le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2440 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Déplafonnons la taxe sur les spectacles vivants affectée à l'association pour le soutien du théâtre privé. Le plafond, même relevé dans la dernière loi de finances, reste très en deçà du rendement prévisionnel. Soutenons un secteur frappé de plein fouet par les restrictions budgétaires.

Mme la présidente. - Amendement n°I-730 de Mme Brossel et du groupe SER.

M. Rémi Féraud. - Il s'agit des théâtres privés, essentiellement parisiens - nul doute que le ministre y sera sensible... Rehaussons de 2 millions d'euros le plafond du produit de la taxe sur les spectacles, comme le recommande l'inspection générale des affaires culturelles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2552 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis un mauvais acteur, ...

M. Thierry Cozic. - À vot' bon coeur !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - ... mais un petit rapporteur !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Le rapporteur général a des lettres.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je serai sobre : avis défavorable à l'amendement n°I-2440 rectifié, retrait des amendements n^osI-730 et I-2552 rectifié bis.

M. David Amiel, ministre délégué. - Sobriété également : défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est mauvais pour la réélection ! (Sourires)

Les amendements n^osI-2440 rectifié, I-730 et I-2552 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-995 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Augmentons le plafond de ressources de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à laquelle sont confiées de nouvelles missions, notamment pour l'application du règlement Mica.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2357 de M. Roiron et alii.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable. La loi de finances pour 2024 a déjà augmenté les moyens de l'ACPR de 25 millions d'euros, soit une hausse 10 %.

M. Pierre-Alain Roiron. - Le risque est qu'il n'y ait plus de crédits en milieu d'année.

Les amendements identiques n^osI-995 et I-2357 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2740 de M. Husson, au nom de la commission.

L'amendement rédactionnel n°I-2740, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2781 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Assurons le financement du réacteur de recherche Jules Horowitz, construit par le CEA à Cadarache. Il vise à tester le comportement de matériaux et combustibles sous irradiation et à produire des radioéléments pour la médecine nucléaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable, mais nous en sommes à trois taxes affectées pour ce projet majeur. Quatre l'année prochaine ? Il faudrait réfléchir à d'autres modalités de financement...

L'amendement n°I-2781 est adopté.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie ce soir sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Mises au point au sujet de votes

Mme Nadège Havet. - Lors du scrutin public n°71, M. Lévrier et moi-même souhaitions voter pour.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Marc Laménie. - Lors du scrutin public n°71, Dany Wattebled, Jean-Pierre Grand et Marie-Pierre Bessin-Guérin souhaitaient voter contre. Jean-Luc Brault souhaitait s'abstenir.

Lors du scrutin public n°76, Vincent Louault, Dany Wattebled, Pierre Médevielle, Alain Marc et moi-même souhaitions voter pour.

Mme Catherine Di Folco. - Lors du scrutin public n°66, Laurence Muller-Bronn souhaitait voter contre.

Lors du scrutin public n°71, François-Noël Buffet souhaitait voter pour. Le soutien des sénateurs Les Républicains du Rhône aux pompiers est sans ambiguïté. À bon entendeur, salut !

Acte en est donné.

Projet de loi de finances pour 2026 (Suite)

Demande d'examen séparé

Mme la présidente. - Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Sport », « Outre-mer », « Cohésion des territoires », « Enseignement scolaire » et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Il en est ainsi décidé.

Première partie (Suite)

Article 36 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°I-594 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1573 rectifié quater de M. Pointereau et alii.

L'amendement n°I-1573 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1795 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2113 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - La loi d'orientation agricole de 2025 prévoit que France Services Agriculture fonctionne sous la forme d'un guichet unique. Les chambres d'agriculture évaluent le coût de ce guichet à 4,4 millions d'euros. Cet amendement permet aux chambres de financer ces nouvelles missions, ce qui ne dispense pas le Gouvernement de prendre ses propres responsabilités.

M. Laurent Burgoa. - Très bien.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2545 rectifié ter de Mme Pantel et alii.

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2566 rectifié de Mme Vérien.

L'amendement n°I-2566 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2635 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement assure aux chambres d'agriculture les moyens d'assurer leurs missions de service public, en revalorisant le taux de taxe sur le foncier non bâti de 1,1 %, soit 3,6 millions d'euros. Cette mesure, soutenue par la profession agricole, est neutre pour les finances de l'État puisqu'il s'agit d'une taxe affectée. La Cour des comptes elle-même plaide pour un accompagnement renforcé et des moyens pérennes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2644 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-594 rectifié ter, I-1795 rectifié bis, I-2113 rectifié, I-2545 rectifié ter, I-2635 rectifié ter, I-2644 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-261 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Dans un contexte de crise profonde du secteur de la mode et de l'habillement, nous supprimons le transfert de taxe affectée du comité de développement et de promotion de l'habillement vers l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH). Préservons ces moyens indispensables à la compétitivité et au renouveau du secteur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-269 rectifié quinquies de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2742 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.

Demande de retrait des amendements n^osI-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies. La commission s'est montrée favorable au transfert d'une partie de la fiscalité affectée du comité de développement et de promotion de l'habillement vers l'IFTH. En mutualisant les moyens, nous enclenchons une fusion des deux organismes, qui présentent des synergies. C'est une optimisation de l'usage des deniers publics, qui n'est pas de nature à déstabiliser les entreprises de la filière.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

Avis favorable à l'amendement n°I-2742.

Mme Nathalie Goulet. - Les entreprises du secteur ne sont pas d'accord, monsieur le rapporteur général. Elles étaient disposées à trouver les moyens d'appuyer l'IFTH dans un cadre négocié. Je voterai ces amendements.

Mme Annick Billon. - Fusion signifie baisse de moyens. Les entreprises du textile sont très inquiètes. Dans les Pays de la Loire, le groupement Mode Grand Ouest représente plus de 13 500 emplois, dont plus de 3 000 en Vendée.

Les amendements identiques n^osI-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-2742 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-56 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - L'article 36 prévoit une diminution de 56 millions d'euros de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l'artisanat (TFCMA). Pourtant, cette taxe est payée par les artisans eux-mêmes. En diminuant le montant réservé aux chambres, on s'éloigne de l'objectif initial. Limitons la baisse à 13,25 millions d'euros pour 2026.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-60 de M. Patriat et du RDPI.

M. François Patriat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-105 rectifié ter de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Les chambres des métiers de l'artisanat (CMA) se sont engagées dans une trajectoire maîtrisée. Rompre cet engagement, c'est mettre en péril leurs efforts de régionalisation, d'économie, de mutualisation et de modernisation du service rendu aux artisans. Les CMA sont un réseau exemplaire et responsable : respectons la parole qui leur a été donnée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-241 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Monsieur le ministre, j'ai calculé que 47 % des taxes affectées aux CCI et aux CMA allaient au budget général de l'État. Ne faudrait-il pas leur trouver un nouveau nom ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-593 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-733 de Mme Espagnac et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-891 rectifié sexies de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer. - Une trajectoire avait été définie, il faut la respecter. En outre, ce sont les artisans qui paient cette taxe pour financer leurs chambres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2149 de Mme Cukierman et alii.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le réseau des CMA ne saurait être pris en otage. La base initiale de 56 millions d'euros pour 2026 menacerait leur stabilité et compromettrait le plan CAP 2027 ! déjà en cours pour moderniser et rationaliser les services aux artisans.

Maintenir la trajectoire négociée à 13,25 millions d'euros par an n'est pas un luxe, mais une nécessité. La TFCMA est une taxe affectée, rappelons-le. Les artisans ne sauraient être sacrifiés sur l'autel des économies aveugles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2643 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-56 rectifié ter, I-60, I-105 rectifié ter, I-241 rectifié bis, I-593 rectifié bis, I-733, I-891 rectifié sexies, I-2149 et I-2643 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2743 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2743, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1862 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-815 rectifié bis de M. Pla et alii.

Mme Paulette Matray. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2423 rectifié sexies de M. Laurent et alii.

M. Daniel Laurent. - Les plafonds des redevances affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) n'ont pas été actualisés depuis 2012. Pourtant, les filières engagées dans les signes officiels de qualité ont accru leurs contributions, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d'assurer la continuité de ses missions.

Nous intégrons cette hausse dans les plafonds pour garantir la stabilité du financement de l'Inao.

Notre récent rapport sur l'avenir de la viticulture souligne les difficultés de la filière et le rôle déterminant de l'Inao pour nos viticulteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°I-734 de Mme Espagnac et alii.

M. Thierry Cozic. - Nous augmentons le plafond d'affectation du montant de la ressource supplémentaire attendue.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1582 rectifié de M. Haye et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-816 rectifié de M. Pla et Mme Monier.

L'amendement n°I-816 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2422 rectifié sexies de M. Laurent et alii.

M. Daniel Laurent. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements visent à prémunir l'Inao contre la menace d'une baisse de ses moyens.

Notre viticulture souffre, entre baisse de la consommation et arrachages de vignes : le projet de loi de finances de fin de gestion, adopté hier, lui consacre d'ailleurs 10 millions d'euros.

Demande de retrait. Les moyens de l'Inao sont maintenus en 2026 au même niveau que 2025, pour répondre au plus près des besoins de la profession viticole.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Daniel Laurent. - Du moment que le maintien des moyens est garanti, je retire mes amendements.

Les amendements n^osI-1862 rectifié bis, I-1582 rectifié, I-2423 rectifié sexies et I-2422 rectifié sexies sont retirés.

L'amendement n°I-815 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-734.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1659 rectifié septies de

M. Marc Séné. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1807 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Créé en 2023, le jeu de grattage Mission Nature, qui soutient les projets locaux en faveur de la biodiversité, est un succès : 14 millions d'euros récoltés, 64 projets soutenus. Cet amendement prolonge cette initiative de deux ans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1926 rectifié bis de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Alors que le Gouvernement supprime 380 millions d'euros sur le programme « Paysage, eau et biodiversité » et ne finance la stratégie nationale biodiversité qu'au tiers de ce qui était prévu, prolonger le jeu Mission Nature conserverait quelques millions d'euros en faveur de ces politiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis favorable.

Mme Annick Billon. - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°I-1659 rectifié.

Mme Ghislaine Senée. - Idem.

L'amendement n°I-1659 rectifié septies, ainsi que les amendements identiques n^osI-1807 rectifié quater et I-1926 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-985 rectifié bis de M. Cambier et alii.

Mme Annick Billon. - Nous orientons les recettes issues des accises sur le GPL carburant vers le soutien au biopropane et la décarbonation des zones rurales, plutôt que vers la cogénération et le biométhane.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2632 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Orientons les recettes vers le soutien au biopropane et la décarbonation des zones rurales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. L'amendement n'a pas d'effet juridique réel et n'apporterait pas de moyens supplémentaires pour le biopropane ou la décarbonation. La réforme du financement est neutre pour les consommateurs.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-985 rectifié bis et I-2632 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n° I-2744 de M. Husson au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2744, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n° I-2745 de M. Husson au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2745, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n° I-2746 de M. Husson au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2746, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement I-420 rectifié de M. Bazin et alii.

L'amendement n°I-420 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-869 rectifié quater de M. Chevrollier et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2077 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-222 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous augmentons le plafond d'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Nous voulons que les sommes collectées restent affectées à des projets en faveur des riverains des aéroports, plutôt que de faire l'objet d'un prélèvement au profit de l'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1062 de M. Demilly au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je propose aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques à l'amendement n°I-222 rectifié, auquel je donne un avis favorable. (Les auteurs consentent à la rectification.)

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous avons déjà du mal à décaisser les sommes issues de la TNSA pour le financement de l'insonorisation des logements à proximité des aéroports. Les montants engagés annuellement depuis 2018 sont autour de 34 millions d'euros. Le plafond proposé, de 40 millions d'euros, est déjà supérieur à la demande enregistrée. Nous cherchons plutôt à susciter la demande, d'où la revalorisation de 25 % des plafonds d'aide.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - La prévision de recettes est de 48 millions d'euros. Avec un plafond à 40 millions, vous récupérez 8 millions ! L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) et Aéroports de Paris ont proposé des mesures de redynamisation et de simplification pour favoriser les projets d'insonorisation. En outre, des travaux de rénovation des établissements scolaires et d'autres gros projets sont engagés ; le décaissement se fait par phase.

Mme Ghislaine Senée. - Si vous n'arrivez pas à dépenser, élargissez donc le périmètre des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ! Dans les Yvelines, par exemple, nous serions très contents de pouvoir bénéficier également de ces aides à l'isolation des logements. (Mme Sophie Primas s'en amuse.)

Mme Sophie Primas. - Et ailleurs, bien sûr !

Les amendements identiques n^osI-222 rectifié, I-1062, I-869 rectifié quinquies et I-2077 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2747 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2747, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-390 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Engagement ayant été pris de reverser les sommes initialement dévolues à CCI France à la collectivité de Corse, l'amendement pérennise les modalités de financement de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse au titre de la taxe pour frais de chambre.

Mme la présidente. - Amendement n°I-825 rectifié bis de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Cette ressource était auparavant perçue par la CCI de Corse, reversée à CCI France, puis aux chambres. Nous demandons qu'elle soit reversée directement à la collectivité de Corse, qui représente les CCI. Pourquoi aurait-on toutes les charges et pas toutes les ressources ?

L'amendement n°I-390 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-825 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-740 de Mme Robert et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert. - Ce PLF prévoit une nouvelle baisse de 70,8 millions d'euros des concours publics pour l'audiovisuel public par rapport à 2025. Cette troisième baisse consécutive contraindra l'audiovisuel public à diminuer en volume les programmes de flux et fragilisera la création audiovisuelle. (M. Pierre-Alain Roiron renchérit.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1699 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Le PLF prévoit une baisse de 65 millions d'euros pour France Télévisions, de 4,1 millions d'euros pour Radio France, de 1,5 million pour l'INA. Cette troisième baisse consécutive de crédits placerait l'audiovisuel public dans une impasse budgétaire, alors que son rôle est plus essentiel que jamais ; les crédits en faveur de la création diminueront. Accompagnons notre audiovisuel public face aux défis de la transformation numérique, de l'intelligence artificielle et de la lutte contre la désinformation.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1523 rectifié de Mme Robert et alii.

Mme Sylvie Robert. - Nous mettons la dotation de l'audiovisuel public en cohérence avec la trajectoire des contrats d'objectifs et de moyens (COM) arbitrés en 2023 pour la porter à 4,175 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Patrick Kanner. - C'est l'avenir de l'audiovisuel public qui est en jeu. La suppression de la redevance a occasionné 4 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État. Et que dire du vote bloqué, imposé par la ministre en juillet dernier, sur la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public ? Les messages envoyés depuis plusieurs mois ne sont guère favorables à notre grand service public, qui fait l'honneur de la France. Corrigeons cette tendance particulièrement négative.

Les amendements identiques n^osI-740 et I-1699 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1523 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2434 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Supprimons la ponction de 50 millions d'euros sur le budget du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), essentiel au soutien à la production.

L'amendement n°I-2434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-424 rectifié quater de M. Bazin et alii.

M. Daniel Laurent. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1077 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

Mme Florence Lassarade. - Le PLF étend la suppression d'exonération de la taxe d'apprentissage à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) - associations, fondations, fonds de dotation, congrégations - au risque de les fragiliser encore davantage et et de compromettre la continuité des services de soins, d'accueil et d'accompagnement. Pour l'Institut Pasteur, cela représente une charge de 1 million d'euros par an. Maintenons l'exonération pour ces acteurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1543 rectifié de M. Masset et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1559 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2054 de Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. - La suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage fragiliserait encore davantage le tissu associatif : un tiers des associations employeuses n'ont pas plus de trois mois de réserve, et une sur deux voit son financement public baisser jusqu'à 20 %. Maintenons cette exonération.

Mme la présidente. - Amendement n°I-731 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Rétablissons l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'ESS afin de préserver leur viabilité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1629 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing. - Il s'agit là encore de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'ESS.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1667 rectifié de M. Bonneau et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1796 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osI-424 rectifié quater, I-1077 rectifié bis, I-1543 rectifié, I-1559 et I-2054, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-731, I-1629 rectifié, I-1667 rectifié et I-1796 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1948 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - La contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux parcs nationaux atteint le plafond fixé par la loi de finances pour 2018. Augmentons-le, tant ces parcs sont importants pour la protection de la biodiversité et du patrimoine naturel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2777 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

Les amendements identiques n^osI-1948 rectifié et I-2777 sont adoptés.

L'article 36, modifié, est adopté.

Après l'article 36

Mme la présidente. - Amendement n°I-1556 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - La précarité étudiante est une réalité, même si elle ne fait plus la une des journaux. La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) n'a cessé d'augmenter et pèse lourdement sur les jeunes. Selon l'Ifop, 34 % des étudiants sautent des repas faute de moyens ; 16 % dépendent de l'aide alimentaire ; un tiers se sentent isolés. La précarité ne touche pas que les boursiers. Ce n'est pas aux étudiants de financer les universités ou les Crous ; or le montant de la CVEC est passé de 133 millions à 177 millions d'euros entre 2018 et 2025, selon Cour des comptes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2160 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Selon la Cour des comptes, 14 millions d'euros de la CVEC - de l'argent versé par les étudiants - ont été transférés vers le budget de l'État ! (M. Amiel s'en étonne.)

Mme la présidente. - Amendement n°I-903 de M. Durox et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable. La CVEC n'est pas acquittée par les étudiants boursiers. Sa création s'est accompagnée de la suppression de la cotisation des étudiants au régime de sécurité sociale.

Les amendements identiques n^osI-1556 et I-2160 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-903.

Mme la présidente. - Amendement n°I-833 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin. - Les gares, propriétés de l'État, ont un intérêt patrimonial certain. Permettons à la société chargée de leur gestion de percevoir les dons d'entreprises et de particuliers. Gares : chefs-d'oeuvre en péril !

Mme la présidente. - Amendement n°I-968 rectifié bis de M. Jacquin et alii.

Mme Paulette Matray. - Ouvrons à ces organismes publics la possibilité de percevoir des dons d'entreprise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comment définir le patrimoine remarquable des gares ? Est-ce aux entreprises d'en payer la rénovation ? Retrait sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

M. Marc Laménie. - Je ne peux pas ne pas intervenir. (« Ah » ! à droite)

Une voix à droite. - Les gares !

M. Marc Laménie. - Cet amendement, c'est une bonne idée ! (« Ah » ! à gauche)

J'ai lu que l'amendement était travaillé avec « Gares & Connexions » - l'organisation de la SNCF est complexe. On peut inclure dans le dispositif des gares avec des paysages remarquables (murmures), des viaducs ou des ponts Eiffel (enthousiasme grandissant sur toutes les travées) - je pense à mes amis du Cantal ou à la gare de Limoges, ou de Metz ; mais il y a aussi de belles petites gares dans le département de la Lozère ! (Ovation)

L'amendement n°I-833 rectifié bis est adoptéet devient un article additionnel

Plusieurs voix à gauche. - Pour Laménie !

L'amendement n°I-968 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-871 rectifié de Mme Robert et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement reprend la proposition de loi de juin 2023 qui permet aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles de bénéficier du mécénat. La disposition a été votée à l'Assemblée nationale : soyez cohérents avec votre vote d'alors. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2441 rectifié bis de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous espérons un avis favorable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Sonia de La Provôté. - Je voterai ces amendements : les SPL culturelles participent à l'accès à la culture dans tous les territoires, où il n'y a pas que des structures d'État labellisées. Le mécénat permet à la société civile de participer à la vie culturelle.

Les amendements identiques n^osI-871 rectifié et I-2441 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1068 de M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Nous rendons la rénovation des gares éligible au mécénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°I-1068 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-743 de Mme Robert et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert. - J'aurai probablement moins de chance avec cet amendement...

La suppression de la redevance audiovisuelle a été une bêtise, voulue par le Président de la République. Je propose de remplacer le dispositif actuel par une contribution affectée plus progressive, selon le niveau de revenu, et contrôlée par un organisme indépendant, sur le modèle allemand.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ach !

Mme Sylvie Robert. - Cela générerait 4 milliards d'euros de recettes.

Mme la présidente. - Amendement n°I-940 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous créons une redevance proportionnelle aux revenus en faveur de l'audiovisuel public. Partant, nous préservons son autonomie, condition indispensable à l'exercice de ses missions de service public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sans surprise, avis défavorable. Je partage votre avis sur la suppression de la redevance. Mais une nouvelle redevance rapporterait-elle réellement 4 milliards d'euros ? J'ai des doutes.

M. David Amiel, ministre délégué. - Moi aussi, j'ai un doute. En fait, vous voulez augmenter l'impôt des ménages de 4 milliards d'euros ! (Mme Christine Lavarde ironise.) Dans le contexte que nous connaissons, imposer les ménages n'est pas la solution.

M. Thomas Dossus. - Quatre milliards d'euros, certes, mais vous affectez une fraction de la TVA pour le même montant. Or la TVA est un impôt injuste, non progressif !

M. Daniel Chasseing. - Je voterai cet amendement. Les finances de l'État sont en grande difficulté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec cet amendement, cela ira mieux...

M. Daniel Chasseing. - Suppression de la taxe d'habitation, de la redevance... Et on recherche des milliards désormais.

L'amendement n°I-743 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-940.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2170 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Je ne veux pas vous mettre la pression, mais cet amendement est soutenu par Marc Laménie... (On s'en amuse sur toutes les travées ; applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus. - Un amendement labellisé Marc Laménie !

M. Antoine Lefèvre. - On va y réfléchir !

M. Fabien Gay. - Plus sérieusement, nous proposons de rétablir une taxe sur les recettes publicitaires en faveur de l'audiovisuel public. Elle rapporterait 70 millions d'euros. Bien sûr, cela va à l'encontre des souhaits du Gouvernement et de la ministre de la culture, qui veulent livrer l'information et la création aux appétits de quelques milliardaires. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Mettre un coup à l'audiovisuel public, c'est réduire le pluralisme, c'est nuire à notre démocratie.

L'amendement est indolore tant pour nos finances publiques que pour les milliardaires qui ont bâti des empires médiatiques.

L'amendement n°I-2170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1336 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - L'érosion du trait de côte est une réalité. Les territoires littoraux sont sous pression, alors qu'ils ne sont pas éligibles au fonds Barnier. Nous souhaitons affecter 50 % de la taxe sur l'éolien en mer au profit des communes littorales concernées.

C'est une mesure de justice sociale et de cohérence : donnons aux littoraux les moyens d'agir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. - La répartition de la taxe entre les différents acteurs fait débat. Votre amendement ne donnerait des ressources aux collectivités qu'à partir de 2031 ; or les besoins de lutte contre l'érosion côtière sont immédiats. Nous avons débattu du relèvement de la taxe Gemapi pour lutter contre l'érosion du trait de côte ; nous en débattrons à nouveau dans la seconde partie. En attendant, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Béatrice Gosselin. - On nous dit que les recettes de la taxe sur l'éolien en mer seront fléchées vers les pêcheurs et les collectivités, mais, pour le moment, rien n'est fait... Agissons !

L'amendement n°I-1336 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 37 est adopté, de même que les articles 38 et 39.

Article 40

Mme la présidente. - Amendement n°I-1927 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - L'article sur les relations financières entre l'État, la sécurité sociale et l'Unédic affaiblit toujours davantage notre modèle de protection sociale. Aux ponctions systématiques s'ajoute une baisse de la fraction de TVA versée à la sécurité sociale.

Cet article organise la sous-compensation, voire la non-compensation des exonérations. Ces déficits, artificiels, sont créés par des décisions économiques non financées, non par une hausse des dépenses sociales. D'où notre volonté de supprimer l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2108 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement a le même objet.

Les amendements identiques n^osI-1927 et I-2108 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1929 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Il est inacceptable que les exonérations ne soient pas suffisamment compensées. Ne sacrifions pas les finances de la sécurité sociale sur l'autel d'une réduction de la dette de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, votre amendement est inopérant.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1929 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1928 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée, rapporteur général. - Cet amendement de repli supprime le prélèvement de 4,1 milliards d'euros sur les recettes de l'Unédic. Rien ne le justifie ! Ces multiples ponctions mettent les comptes de l'Unédic dans le rouge : 60 milliards de dette, dont une part substantielle provient des décisions de l'État lors de la crise de sanitaire, jamais compensées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2109 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Cet amendement poursuit le même objectif. En outre, cette ponction remet en cause la gestion paritaire de l'Unédic.

Les amendements identiques n^osI-1928 et I-2109, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 40, modifié, n'est pas adopté.

Article 41

M. Vincent Louault. - L'an dernier, le Gouvernement s'est engagé à créer un nouveau dispositif, le post-Arenh. Ce versement nucléaire universel (VNU) a été imposé contre le vote du Sénat. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) a été créé par la commission Champsaur qui regroupait quatre parlementaires, dont Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski, et quatre experts. Ce nouveau dispositif, créé par deux ou trois pseudo-experts, est une usine à gaz. Le VNU ne fonctionnera pas !

Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression.

M. le président. - Amendement n°I-905 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - L'article 41 confie la gestion opérationnelle du VNU à Réseau de transport d'électricité (RTE). Or ce dernier n'a pas vocation à gérer ces flux financiers. Aucun des trois grands axes de son contrat de service public ne le justifie.

Il nous semble plus approprié de confier la gestion du VNU à un tiers de confiance. Actuellement, la Caisse des dépôts et consignations gère les flux de l'Arenh, à la satisfaction de tous les acteurs, nonobstant les problèmes inhérents à l'Arenh que l'on retrouvera avec le VNU.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2061 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Je partage les propos de M. Montaugé. Monsieur le ministre, proposer RTE pour gérer le VNU, ça ne colle pas ! Confions cela à la Caisse des dépôts et consignations.

Non seulement RTE ne serait pas le gestionnaire idoine, mais en plus, comment demander à des entreprises ou à des particuliers de décaler leur consommation d'hiver en été ? Ce n'est pas ça la vraie vie !

M. Fabien Gay. - Ça n'existe pas !

M. Daniel Gremillet. - Il faut revoir votre copie, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Louault. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement identique n I-2121 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - C'est du bricolage ! Personne ne croit que RTE gérera des flux financiers : ce n'est pas sa vocation et RTE n'en a pas envie. (M. Vincent Louault renchérit.) Le problème, c'est que cela fait quatre ans que nous attendons la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cela fait quatre ans que nous vous alertons sur les problèmes de fonctionnement de l'Arenh. Et vous refusez le débat !

Votre proposition ne fonctionnera pas ! L'an dernier, votre prédécesseur était incapable de nous donner des explications. (M. Franck Montaugé renchérit.)

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Fabien Gay. - Supprimons cette disposition et ayons un débat sur le post-Arenh. Les sénateurs sont pragmatiques. Monsieur le ministre, vous avez les cartes en main ! (« Bravo » ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. (« Ah » ! sur plusieurs travées)

M. David Amiel, ministre délégué. - Plusieurs débats s'entremêlent. Que s'est-il passé jusqu'à présent ? Vous ne découvrez pas le sujet ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Franck Montaugé. - Vous ne pouvez pas répondre ça ! Vous nous prenez pour des imbéciles !

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous avons proposé de confier la gestion des flux à RTE. La Lolf impose certaines règles : l'affectation d'une imposition doit être liée aux missions exercées par l'entité bénéficiaire. Seul RTE répond à ces critères. Le versement du VNU relève des missions de service public de RTE.

M. Fabien Gay. - C'est faux !

Mme Sophie Primas. - Pour l'Arenh, c'est la même chose !

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous avons mené un travail intense depuis plusieurs mois, pour nous assurer que l'opération serait financièrement neutre pour RTE.

M. Vincent Louault. - Mon amendement supprime le VNU. Ce serait une avancée, mais nous ne réglerons pas le problème dans sa globalité. Au-dessus d'un certain montant, l'électricité sera taxée. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) donnera l'argent à RTE, lequel remboursera les fournisseurs, qui rendront l'argent aux clients. Vous avez créé un monstre !

Actuellement, le dispositif est simple. Ne laissons pas trois couillons imaginer n'importe quoi !

Mme Christine Lavarde. - Vous avez travaillé ces derniers mois ? Plutôt ces dernières semaines, sinon vous n'auriez pas déposé un amendement n°I-2665 sur l'article...

La concertation a été insuffisante. Que l'on soit pour ou contre le post-Arenh, il fallait bien trouver quelque chose. Pour le VNU, étant donné le niveau des prix, nul besoin de nous presser : gardons un an supplémentaire pour échanger.

Les amendements identiques n^osI-905, I-2061 rectifié bis et I-2121 sont adoptés et l'article 41 est supprimé.

Les amendements n^osI-2196, I-2197, I-1991 rectifié ter, I-2198 rectifié et I-2665 n'ont plus d'objet.

Article 42

Mme la présidente. - Amendement n°I-64 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Il y a des magiciens qui font disparaître du budget de l'État certaines dépenses pour que nous n'en discutions pas : elles deviennent des pertes de recettes, sous la forme de fléchage d'accises.

Quand nous avons voulu développer les ENR, nous avons mis un budget en face : le programme 345. Mais lorsque les choses ont commencé à sentir mauvais, parce que la compensation pour charges de service public explosait, les magiciens sont arrivés pour cacher tout cela sous le tapis. Ainsi, ces couillons de parlementaires n'y verraient plus rien... Oui, monsieur le rapporteur général, on peut tout lire dans le rapport de la CRE, mais c'est ici que se passe l'examen du budget !

Les magiciens ont déjà fait disparaître 14 milliards d'euros du budget. Avec cet article, ils escamotent le biométhane et la cogénération. Demain, ce seront l'éolien et le photovoltaïque !

Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé.

M. Vincent Louault. - J'ai beaucoup travaillé sur le sujet : comprenez que je sois passionné !

Mme la présidente. - Amendement n°I-1116 rectifié ter de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Je serai moins bavard : supprimons l'article qui demande aux consommateurs d'énergie de payer la transition énergétique !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Le financement du soutien au biométhane et à la cogénération par l'affectation d'une fraction du produit de l'accise sur les carburants sera sans effet sur le niveau de cette taxe comme sur le prix à la pompe. Cette fraction n'abondera plus le budget de l'État, mais financera le dispositif.

M. Vincent Louault. - C'est de la magie !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'opération sera neutre pour les finances publiques comme pour les consommateurs de carburant.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pas bavard, pour le coup...

Mme Christine Lavarde. - Précédemment, une part d'accise a été affectée au financement du réacteur Jules Horowitz. Petite question : que fera-t-on si un jour, parce que l'évolution des prix de l'électricité entraîne un niveau très élevé de charges de service public, les recettes d'accise ne suffisent plus ? Rien n'est expressément prévu. Je rappelle que, du temps de la CSPE, il y a eu jusqu'à plusieurs milliards non couverts, et l'État a payé des intérêts moratoires sur ce qui lui restait à payer.

M. David Amiel, ministre délégué. - Si les accises ne suffisaient pas à financer les charges du service public de l'énergie, il y aurait un abondement budgétaire sur le programme 345.

M. Vincent Louault. - Les accises rapportent 16 milliards d'euros : on a de la marge, ma chère collègue. (Mme Christine Lavarde en convient.)

Les magiciens ont fait disparaître du programme 345 1,5 milliard d'euros l'an dernier ; ils récidivent avec 1,6 milliard d'euros cette année. Certes, monsieur le rapporteur général, c'est neutre. Mais c'est le procédé qui me dérange, parce que le débat est sorti de cette pièce.

Mon petit coeur va finir par saigner ! Je ne suis pas venu au Sénat pour qu'on se demande où est passé le programme 345... Et les magiciens vont continuer : c'est cran par cran qu'ils nous prennent pour des couillons. Il est temps de sonner la fin de la récréation.

Les amendements identiques n^osI-64 rectifié quinquies et I-1116 rectifié ter sont adoptés et l'article 42 est supprimé.

Les amendements n^osI-2631 rectifié bis et I-2748 n'ont plus d'objet.

Article 43

Mme la présidente. - Amendement n°I-419 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-759 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Franck Dhersin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-868 rectifié quater de M. Chevrollier et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-936 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) n'a pas vocation à participer à la réduction du déficit budgétaire de l'État, mais à améliorer le bien-être des populations riveraines des aéroports. Il faut sanctuariser ses recettes et revaloriser le plafond de prise en charge des travaux d'insonorisation, limité à 80 %.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1287 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Daniel Salmon. - Plus de 40 000 logements doivent encore être insonorisés, selon l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La TNSA doit servir à financer ces travaux. Beaucoup ici prennent l'avion, mais n'oublions pas que la qualité de vie des riverains est dégradée par les vols.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1481 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Entre Roissy, Le Bourget et Orly, il y a 33 000 logements, 150 groupes scolaires. Certains attendent des travaux depuis douze ans ! Ces 50 millions d'euros doivent être affectés à l'insonorisation et au mieux-vivre des riverains.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1723 rectifié bis de M. Belin et alii.

M. Dominique de Legge. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2079 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je serai favorable à l'amendement n°I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas, qui prévoit un effort de 35 millions d'euros.

M. David Amiel, ministre délégué. - Des amendements de compromis suivent. Un prélèvement de 35 millions d'euros laissera encore sept ans de trésorerie à Aéroports de Paris sur ce fonds. Retrait au profit de l'amendement de M. Capo-Canellas, auquel je rends celui du Gouvernement identique ; sinon, avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me réjouis de cette convergence autour de mon amendement. Je comprends les amendements de suppression, parce que cet article est un peu fort de café. Tout à l'heure, on a essayé de plafonner la taxe ; maintenant, il s'agit de piquer directement dans la trésorerie... Mais, lors du covid, le fonds a été abondé par le budget général de 28 millions d'euros, une somme bien placée par ADP. D'où le montant de 35 millions d'euros, légitime.

M. Daniel Salmon. - Je ne retire pas mon amendement, car l'objectif n'est pas atteint. S'il y a de la trésorerie, il faut améliorer le taux d'aide aux riverains. Il y a encore du travail.

M. Fabien Gay. - S'il y a de la trésorerie, pourquoi les dossiers déposés depuis douze ans n'avancent-ils pas ? En plus, le schéma n'a pas été revu depuis 2011 et un certain nombre de nouveaux logements qui devraient être insonorisés n'y figurent pas. On parle de quelques dizaines de millions d'euros, une goutte d'eau dans l'océan de la dette que vous avez creusée !

Les amendements n^osI-419 rectifié, I-759 rectifié bis, I-868 rectifié quater, I-1723 rectifié bis et I-2079 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n^osI-936, I-1287 rectifié et I-1481 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Le ministre rend donc l'amendement n°I-2784 du Gouvernement identique à celui de M. Capo-Canellas.

Amendement n°I-1066 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Je rends également cet amendement identique à celui de M. Capo-Canellas.

Mme la présidente. - Amendement n°I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-952 rectifié bis, I-2784 rectifié et I-1066 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

L'article 43, modifié, est adopté.

Article 44

Mme la présidente. - Amendement n°I-27 de M. Husson au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Maintenons l'exonération des aéroports de classe 4 du tarif de péréquation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-224 rectifié ter de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1067 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Défendu.

M. David Amiel, ministre délégué. - Sagesse.

Les amendements identiques n^osI-27, I-224 rectifié ter et I-1067 sont adoptés.

L'article 44, modifié, est adopté

L'article 45 est adopté.

Article 46

Mme la présidente. - Amendement n°I-746 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Hormis peut-être Marc Laménie, personne ne sait précisément ce que cet article contient...

Et pourtant : il met à la charge d'une personne condamnée les frais dits de justice, que l'État assume depuis trente ans. Frais d'examens médicaux, d'expertises, d'enquêtes sociales, indemnisations des jurés et témoins : les sommes montent rapidement.

Supprimons cette mesure, qui ne doit rapporter que 2 millions d'euros mais affectera la possibilité d'indemniser la partie civile, compte tenu de la hiérarchie des créanciers.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1155 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Pour 2 millions d'euros, on crée de l'instabilité dans le fonctionnement de la justice. Quels frais intégrera ou n'intégrera-t-on pas ?

Il y a aussi une question de principe, s'agissant d'une compétence purement régalienne. Le service public doit rester un service public. Si l'on met le doigt dans cet engrenage, jusqu'où ira-t-on ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-2273 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Même avis. En année pleine, cette mesure rapportera 80 millions d'euros. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne seront pas concernés et la mesure sera à la discrétion des juridictions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le chiffrage du ministre est optimiste. Ces frais sont très hétérogènes : ce sera d'une complexité dingue. Dans la vraie vie, comme dirait le rapporteur général, cela ne fonctionnera pas.

Les amendements identiques n^osI-746, I-1155 rectifié et I-2273 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2749 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2749 accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46, modifié, est adopté

L'article 47 est adopté.

Après l'article 47

Mme la présidente. - Amendement n°I-2642 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous introduisons la taxe d'apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon, de manière progressive.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2798 de Mme Girardin.

Mme Annick Girardin. - La contribution à formation professionnelle et à l'apprentissage a été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité à statut particulier, en 2022, jusqu'en 2025 : mais où est le bilan ? Il semblerait que les ressources soient plus importantes que les besoins. Et vous voulez ajouter une nouvelle taxe ? Prenons le temps de discuter localement, en prolongeant l'existant d'un an.

M. David Amiel, ministre délégué. - Oui, approfondissons la question : avis favorable au sous-amendement n°I-2798.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est magique... Sagesse aux deux amendements et merci au ministre.

Le sous-amendement n°I-2798,modifié par la suppression du gage, est adopté.

L'amendement n°I-2642, sous amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 400 amendements au cours de la journée. Merci à tous, sur tous les bancs, pour vos efforts. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 4 décembre, à midi.

La séance est levée à 23 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour jeudi 4 décembre 2025

Séance publique

À 12 heures, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

=> Scrutin public ordinaire de droit

=> Sport, jeunesse et vie associative (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

=> Outre-mer (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)