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Projet de loi de finances
pour 2018

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017


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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)

. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article liminaire

    (prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016) . (texte intégral du JO)
  • Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sébastien LEROUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)


  • PREMIÈRE PARTIE


    Article 27

    (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne)

    Article 1er

    (autorisation de percevoir les impôts existants)

    Article 2

    (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation)

    Articles additionnels après l'article 2

    Article additionnel après l'article 2 ter

    (déductibilité des charges supportées par les non-résidents)

    Article 2 quater (nouveau)

    (art. 200 du code général des impôts - Déduction de l'impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprises)

    Article additionnel après l'article 2 quater

    (exploitation d'installations photovoltaïques)

    Article 3

    (art. 1407 bis, 1413 bis, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C (nouveau), 1417, 1605 bis et 1641 du code général des impôts, et L. 173 du livre des procédures fiscales - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale)

    Article 3 bis (nouveau)

    (art. 1414 D [nouveau] du code général des impôts - Modalités d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sans but lucratif) . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 3 ter (nouveau)

    (aménagements des dispositifs de sortie de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public)

    Article additionnel après l'article 3 ter

    (encadrement des redevances auxquelles les stations de ski sont assujetties en contrepartie de l'occupation du domaine public)

    Article 4

    (art. 298 septies du code général des impôts - Aménagement de l'assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne)

    Articles additionnels après l'article 6

    Articles additionnels après l'article 6 bis

    Article 6 ter (nouveau)

    (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Allègement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire)

    Articles additionnels après l'article 6 ter

    Article 6 quater (nouveau)

    (art. 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; art. 278-0 bis du code général des impôts - Prolongation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH)

    Articles additionnels après l'article 6 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 7

    (art. 1586 quater et 1586 octies du code général des impôts et art. 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 7

    Article 8 (supprimé)

    (art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)

    Articles additionnels après l'article 8

    Article 9

    (art. 265, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation) . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 9

    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 9 ter (nouveau)

    (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes - Suppression de deux composantes de la TGAP)

    Article 9 quater (nouveau)

    (art. 266 quindecies du code des douanes - Élargissement de l'assiette de la TGAP aux biocarburants remplaçant le gazole)

    Article additionnel après l'article 9 quater

    (champ d'application de la TGAP)

    Article 9 quinquies (nouveau)

    (art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV))

    Article 10

    (art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises)

    Articles additionnels après l'article 10

    Article additionnel après l'article 10 bis

    (périmètre des zones de revitalisation rurales)

    Article 10 ter (nouveau)

    (art 75, 75 A et 298 bis du code général des impôts - Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole)

    Article additionnel après l'article 10 ter

    (réforme de la déduction pour aléas)

    Article 10 quater (nouveau)

    (art. 210 F et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements)

    Article 10 sexies (nouveau)

    (maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne)

    Article 11

    (mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique) . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Céline BOULAY-ESPÉRONNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Céline BOULAY-ESPÉRONNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 11

    Article 11 bis (nouveau)

    (art. 39 quindecies du code général des impôts - Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles)

    Article additionnel après l'article 11 bis

    (rotation des patrimoines dans le cadre familial)

    Article 11 ter (nouveau)

    (art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux)

    Articles additionnels après l'article 11 ter

    Article 12

    (création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)

    Articles additionnels après l'article 12

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe CASTANER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe CASTANER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe CASTANER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe CASTANER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe CASTANER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 12 bis (nouveau)

    (extension de la possibilité de rachat pour les contrats de retraite "article 83" dont l'entreprise souscriptrice a disparu) . (texte intégral du JO)
  • Christophe CASTANER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 12 bis

    (inclusion des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation)

    Article 12 ter (nouveau)

    (art. 223 A [nouveau], 224 et 238 du code des douanes - Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport)

    Article 12 quater (nouveau)

    (art. 963 A du code général des impôts [nouveau] - Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport)

    Article 12 sexies (nouveau)

    (art. 1010 bis du code général des impôts - Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion)

    Article 13

    (art. 213 et 235 ter ZCA du code général des impôts - Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués)

    Articles additionnels après l'article 13

    Article 14

    (conditions d'assimilation fiscale des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 14

    (art. 238 bis du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt aux dons effectués aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés d'économie locale agissant dans le domaine du tourisme et de la culture)

    Article 15

    (art. 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières)

    Articles additionnels après l'article 15

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 16

    (art. L. 1613-1, art. L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B, art. 1586 B et art. 1648 A du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 6 de la loi n° 87-1317 de finances pour 1987 du 30 décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Lana TETUANUI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Martine BERTHET :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    . (texte intégral du JO)
  • Martine BERTHET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Martine BERTHET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 16

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 17

    (art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

    Article 18

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

    Article 19

    (mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Lana TETUANUI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Fabienne KELLER :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 19

    Article 19 ter (nouveau)

    (art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Modulation du taux de prélèvement de la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites, CTIPC)

    Article 24

    (art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile, compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ») . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 24 bis

    Article 25

    (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)

    Article 25 bis (nouveau)

    (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, CDG express »)

    Article 26

    (art. L. 1418-7 du code de la santé publique, art. L. 161-13-1, L. 162-5-13, L. 225-1-1, L. 241-2, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-3, L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale et article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 28 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
    • Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics :
      . (texte intégral du JO)
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI



    SECONDE PARTIE

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    Relations avec les collectivités territoriales

    État B

    Article 59

    (art. L. 2334-42 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Dotation de soutien à l'investissement local)

    Article 59 bis (nouveau)

    (art. L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 59 bis

    (participation minimale des collectivités territoriales maître d'ouvrage au financement d'un projet)

    Article 60

    (art. L. 1613-5-1, art. L. 2113-20, art. L. 2113-22, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-13, art. L. 2334-17, art. L. 2334-21, art. L. 3334-1, art. L. 3334-4, art. L. 3663-9 et art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 60

    (imputation comptable de la compensation des départements aux métropoles en cas de transfert de compétences)

    Article 60 ter (nouveau)

    (demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente)

    Article 60 quater (nouveau)

    (demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura 2000)

    Article 61

    (art. L. 2336-1, art. L. 2336-3, art. L. 2336-6, art. L.3335-1, art. L. 3335-3, art. L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, art. 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale)

    Articles additionnels après l'article 61

    (création d'un fonds régional de solidarité interterritoriale)

    Article 61 bis (nouveau)

    (art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville)

    Article 62 bis (nouveau)

    (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre)

    Enseignement scolaire

    État B

    Articles additionnels après l'article 55 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BLANQUER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Sport, jeunesse et vie associative

    Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Santé

    État B

    Articles additionnels après l'article 62 bis

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    État B

    . (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 63

    (évolution de la prime d'activité)

    Articles additionnels après l'article 64

    (rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'élargir aux agents de l'aide sociale à l'enfance l'accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, AGDREF)

    Défense

    État B

    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Florence PARLY, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 52 septies

    (rapport au parlement sur le coût du Service national universel)

    DEUXIÈME PARTIE

    Ecologie, développement et mobilité durables

    État B

    Article 54

    (art. L. 213-9-2 du code de l'environnement et art. 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement)

    Articles additionnels après l'article 54

    Article 54 bis (nouveau)

    (art. 1519 C du code général des impôts - Affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à l'Agence française pour la biodiversité)

    Article 54 ter (nouveau)

    (art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et article L. 561-3 du code de l'environnement - Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs)

    Article 54 quater (nouveau)

    (création d'une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux)

    Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres

    État D

    Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    État D

    Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    État B

    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    . (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise NYSSEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels avant l'article 66

    Article additionnel après l'article 66

    (limitation du nombre de contrats aidés)

    Culture

    État B

    Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public

    État B

    État D

    Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

    État D

    Action extérieure de l'État

    État B

    Articles additionnels après l'article 49 A

    . (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD, rapporteur spécial :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    État B

    Article 62 ter (nouveau)

    Article additionnel après l'article 62 ter

    (rapport sur les dépenses liées au financement des activités de prévention et de lutte contre le terrorisme)

    Article 62 quater (nouveau)

    Article additionnel après l'article 62 quater

    (rapport du Gouvernement sur l'attestation de contrôle d'identité)

    État D

    Article additionnel après l'article 67

    (modalités de calcul d'une perte de recettes - Précisions)

    Demande de priorité

    Immigration, asile et intégration

    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur :
    . (texte intégral du JO)
  • État B

    Article 56

    (mise en oeuvre progressive de l'application du contrat d'intégration républicaine à Mayotte)

    Article 57

    (art. L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) des personnes n'étant plus demandeurs d'asile)

    Article 57 bis (nouveau)

    (art. L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification de l'obligation, pour le transporteur, de prendre en charge l'étranger dont le refus d'entrée a été prononcé pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement)

    Administration générale et territoriale de l'État

    Article additionnel après l'article 49 B

    (reversement de la dotation d'un parlementaire au budget général de l'État)

    Justice

    État B



    SECONDE PARTIE

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    État B

    Articles additionnels après l’article 51

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude TISSOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Cohésion des territoires

    Rappel au règlement

    Article 52 (priorité)

    (art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1, L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social) . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • État B

    Articles additionnels après l’article 52

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 52 bis (nouveau)

    (art. L. 345-1 du code de la construction et de l'habitation)- Obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts)

    Article 52 ter (nouveau)

    (art. L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale - Coordination compte tenu de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt)

    Article 52 quater (nouveau)

    (aRT; L. 435-1, L. 443-14-1 [nouveau], L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2 et L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation - Création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social)

    Article additionnel après l'article 52 sexies

    (rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones rurales)

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

    État B

    Article additionnel après l'article 55 ter

    (rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un indicateur de performance de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" sur l'attractivité des métiers du numérique et des systèmes d'information)

    État D

    Rappel au règlement

    Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir - Remboursements et dégrèvements

    Article 55

    (art. 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, art. 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 - Suppression du dispositif de prise en charge par l'État d'une part des majorations de rentes viagères)

    Article 55 bis (nouveau)

    (rapport d'évaluation de l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne logement et comptes épargne logement)

    Articles additionnels après l’article 55 bis

    Article 68 (nouveau)

    (remise d'un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes)

    Article additionnel après l'article 68

    (rapport au Parlement concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État , ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d'une société)

    Article 69 (nouveau)

    (remise d'un rapport sur la politique de dividende de l'état actionnaire et sur l'opportunité d'une évolution du statut de l'agence des participations de l'état en un opérateur public doté de la personnalité morale)

    État B

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    . (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    . (texte intégral du JO)
  • État B

    Article 49

    (suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole)

    Article 49 bis (nouveau)

    (art. 1604 du code général des impôts - Affectation des « centimes forestiers »)

    Article 49 ter (nouveau)

    (rapport sur les conditions de financement de certaines aides européennes)

    Article additionnel après l'article 49 ter

    (rapport sur les modalités d'un plan national stratégique pour la réalisation de retenues de soutiens d'étiage)

    État D

    Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    . (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • État B

    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MORISSET :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 54 quinquies (nouveau)

    (art. 621-5-3 et 621-5-5 [nouveau] du code monétaire et financier - Contribution volontaire à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun)

    Article additionnel après l'article 54 quinquies

    (habilitation des organisations professionnelles à conclure un accord pour mener des actions de communication et promotion en faveur de l'artisanat et les entreprises artisanales)

    Article 54 octies (nouveau)

    (rapport sur le financement public de Business France)

    État D

    Outre-mer

    État B

    Article 57 quater (nouveau)

    (demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques)

    Article additionnel après l'article 57 septies

    (rapport du Gouvernement sur le soutien à l'enseignement des langes et acteurs d'outre mer et la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques)

    Recherche et enseignement supérieur

    État B

    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique VIDAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique VIDAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Autorisations budgétaires

    Article 35

    (plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

    Article 36

    (plafonds des emplois de diverses autorités publiques)

    Articles non rattachés

    Articles additionnels après l'article 38

    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 39

    (art. 199 novovicies et 279-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dispositif « Pinel ») . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 39

    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 39 quater (nouveau)

    (art. 199 undecies B du code général des impôts - Augmentation des seuils de chiffre d'affaires des entreprises éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de l'investissement productif dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer)

    Articles additionnels après l’article 39 quinquies

    Article 39 sexies (nouveau)

    (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin ») . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 39 sexies

    Articles additionnels après l'article 39 septies

    Article 39 octies (nouveau)

    (art. 199 sexvicies du code général des impôts - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement réalisé dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dispositif « Censi-Bouvard »)

    Article 39 nonies (nouveau)

    (art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l’article 39 nonies

    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 40

    (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Prorogation et réforme du prêt à taux zéro, PTZ)

    Article additionnel après l'article 40

    (exonération des droits d'enregistrement des ventes de logements réalisées dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété en centre-bourg)

    Article 41

    (art. 39, 39 quinquies, 182B, 187, 212, 219 et 244 bis du code général des impôts ; art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés)

    Articles additionnels après l’article 41

    Article 41 bis (nouveau)

    (art. 1599 bis et 1656 du code général des impôts ; art. 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes)

    Article additionnel après l'article 41 bis

    (continuité des ressources des EPCI)

    Article 42

    (art. 199 ter C, 220 C, 223 O et 244 quater C du code général des impôts ; art L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-56, L. 2323-57 du code du travail ; art. L. 172 G du livre des procédures fiscales et art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019)

    Article additionnel après l'article 42

    (art. 199 ter B, 199 ter C et 220 quinquies du code général des impôts - Actualisation du régime de cession des créances fiscales)

    Article 43 bis (nouveau)

    (art. 231 du code général des impôts - Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, EPCC)

    Article 43 ter (nouveau)

    (art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale)

    Article 44

    (art. 231 du code général des impôts - Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires)

    Articles additionnels après l’article 44

    Article 44 quinquies (nouveau)

    (suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur)

    Article 44 sexies (nouveau)

    (art. 244 quater B du code général des impôts - Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros)

    Articles additionnels après l’article 44 sexies

    Article 44 septies (nouveau)

    (art. 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique)

    Articles additionnels après l’article 44 septies

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 45

    (exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires)

    Articles additionnels après l’article 45

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Delphine GÉNY-STEPHANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 45 bis (nouveau)

    (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Relèvement des plafonds du versement transport des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)

    Articles additionnels après l’article 45 bis

    Article 45 ter (nouveau)

    (art. 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social)

    Articles additionnels après l’article 45 ter

    Article 45 quater (nouveau)

    (art. 1388 quinquies C [nouveau] et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM)

    Article 45 quinquies (nouveau)

    (art. 1499-00 A du code général des impôts [nouveau] - Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales)

    Articles additionnels après l’article 45 quinquies

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 45 sexies (nouveau)

    (art. L. 133-17 du code du tourisme - Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme)

    Articles additionnels après l’article 45 sexies

    Article 46

    (art. 286 et 1770 du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse)

    Articles additionnels après l’article 46

    Article 46 ter (nouveau)

    (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales)

    Articles additionnels après l’article 46 ter

    Article additionnel après l'article 46 septies

    (rapport sur les conventions fiscales bilatérales)

    Article 47 bis (nouveau)

    (création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics)

    Article 47 quater (nouveau)

    (bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)

    Articles additionnels après l’article 47 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 48

    (introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public)

    Article 48 bis (nouveau)

    (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)

    Articles additionnels après l’article 48 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Demande de coordination

    Article 28 (pour coordination)


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)