Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (PJL)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° (nouveau) L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑1078

1° (nouveau) L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Supprimé)

Amdts n° CL1011, n° CL300

1° (Supprimé)



« Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. » ;

Amdt COM‑1078

(Alinéa sans modification)

I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, leur nombre est fixé par délibération du conseil de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

Amdt COM‑1078

2° (Alinéa sans modification)

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

Amdt n° CL1012

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;



3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié :

3° (Supprimé)

Amdts n° CL1013, n° CL301

3° (Supprimé)



a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

Amdt COM‑1078

a) (Alinéa sans modification)

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à leur valeur locative s’il s’agit de biens soumis aux taxes foncières et à leur valeur déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, multipliée par le taux d’intérêt légal, s’il s’agit d’autres biens. » ;

Amdt COM‑1078

b) (Alinéa sans modification)

4° (nouveau) L’article L. 245‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑1078

4° (nouveau) L’article L. 245‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° (Supprimé)

Amdts n° CL1014, n° CL1495

4° (Supprimé)



« Le règlement départemental d’aide sociale peut, à titre complémentaire, prévoir l’affectation de la prestation de compensation à d’autres charges. »

Amdt COM‑1078

« Le règlement départemental d’aide sociale peut, à titre complémentaire, prévoir l’affectation de la prestation de compensation à d’autres charges. » ;

I bis (nouveau). – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Amdt COM‑458

I bis. –(Alinéa supprimé)

Amdt n° 1683

1° Après l’article L. 262‑3, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑458

5° (nouveau) Après l’article L. 262‑3, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° 1683

5° (Supprimé)

Amdts n° CL1015, n° CL302

5° (Supprimé)



« Art. L. 262‑3‑1. – Le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du revenu de solidarité active est réservé aux personnes dont la valeur totale des biens n’atteint pas un montant qu’il fixe, sans que celui‑ci puisse être inférieur à 23 000 €. La valeur des biens des postulants est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Amdt COM‑458

« Art. L. 262‑3‑1. – (Alinéa sans modification)

« Pour l’application du premier alinéa, sont exclus des biens des postulants :

Amdt COM‑458

(Alinéa sans modification)

« 1° Les biens constituant leur habitation principale, ainsi que les meubles meublants dont ils sont garnis autres que ceux soumis à la taxe prévue à l’article 150 VI du code général des impôts ;

Amdt COM‑458

« 1° (Alinéa sans modification)

« 2° Une voiture automobile, dès lors que sa valeur vénale est inférieure à 10 000 €. » ;

Amdt COM‑458

« 2° (Alinéa sans modification) » ;

2° L’article L. 262‑49 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑458

6° (nouveau) L’article L. 262‑49 est ainsi rédigé :

Amdt n° 1683

6° (Supprimé)

Amdts n° CL1016, n° CL303

6° (Supprimé)



« Art. L. 262‑49. – Pour l’application de l’article L. 132‑8, les sommes servies au titre du revenu de solidarité active ne sont recouvrées que pour leur fraction qui excède trois fois le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède 46 000 €. »

Amdt COM‑458

« Art. L. 262‑49. – (Alinéa sans modification) »

II. – A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑11 du code forestier, les mots : « dans un délai fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans un délai compatible avec la communication par l’Office ».

II. – À la seconde phrase de l’article L. 241‑11 du code forestier, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « compatible avec la communication par l’Office ».

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)



III. – L’article L. 2333‑84 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1, les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » ;

Amdt n° CL1017

1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1, les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » ;



1° L’article L. 2333‑84 est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 2333‑84 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, » sont supprimés ;



2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal. »

(Alinéa sans modification)

« Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal dans le respect d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt n° 1613

« Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, dans le respect d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » ;



2° (nouveau). – L’article L. 4134‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

2° (nouveau)(Supprimé)

Amdts n° 758 rect. bis, n° 1059 rect. bis, n° 1372 rect. bis, n° 1441

2° (Supprimé)

2° (Supprimé)



a) À la fin du premier alinéa, les mots : « un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, prises dans les trois mois qui suivent leur renouvellement » ;

Amdt COM‑1078

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑1078

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération des conseils régionaux. »

Amdt COM‑1078

IV (nouveau). – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Amdt COM‑437 rect. bis

IV (nouveau). – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

IV. – (Supprimé)

Amdt n° CL1018

IV. – (Supprimé)



1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ;

Amdt COM‑437 rect. bis

1° Au 1°, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ;

2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » par les mots : « délibération du conseil régional » ;

Amdt COM‑437 rect. bis

2° Au 2°, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé.

Amdt COM‑437 rect. bis

3° L’avant‑dernier alinéa est supprimé.

V (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

V (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

V. – (Supprimé)

Amdt n° CL1019

V. – (Supprimé)



1° L’article L. 143‑25 est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

1° (Alinéa sans modification)

a) Au début du premier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

Amdt COM‑1078

a) (Alinéa sans modification)

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑1078

b) (Alinéa sans modification)

2° Le dernier alinéa de l’article L. 153‑25 et le second alinéa de l’article L. 153‑26 sont supprimés ;

Amdt COM‑1078

2° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 421‑4 est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

3° (Alinéa sans modification)

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑1078

a) (Alinéa sans modification)

b) Au début des deuxième et dernier alinéas, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cette délibération » ;

Amdt COM‑1078

b) (Alinéa sans modification)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑1078

c) (Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;

Amdt COM‑1078

(Alinéa sans modification)

4° L’article L. 421‑5 est ainsi modifié :

Amdt COM‑1078

4° (Alinéa sans modification)

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑1078

a) (Alinéa sans modification)

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑1078

b) (Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

Amdt COM‑1078

(Alinéa sans modification)

VI (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale.»

Amdt COM‑27 rect. ter

VI (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale. »

VI. – (Supprimé)

Amdts n° CL1020, n° CL378, n° CL865

VI. – (Supprimé)



VII (nouveau). – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié :

Amdts n° 942 rect. bis, n° 1386 rect. bis

VII. – (Supprimé)

Amdt n° CL1021

VII. – (Supprimé)



1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ;

Amdts n° 942 rect. bis, n° 1386 rect. bis

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d’intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Île‑de‑France, du conseil d’administration de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1, définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. »

Amdts n° 942 rect. bis, n° 1386 rect. bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Amdt COM‑1080

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié :

Amdt COM‑1080

1° (Alinéa sans modification)

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)



a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ou qui lui est directement attribuée par la loi. » ;

Amdt COM‑1080

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représente plus des deux tiers de la population totale, peut également déléguer à un département, une région, une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ou qui lui est directement attribuée par la loi. » ;

Amdts n° 531 rect. bis, n° 317 rect. quater

b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant » ;

Amdt COM‑1080

b) (Alinéa sans modification)

L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 1111‑9‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑1080

2° L’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié :

2° L’article L. 1111‑9‑1 est complété par un IX ainsi rédigé :

2° L’article L. 1111‑9‑1 est complété par des IX et X ainsi rédigés :



« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.

(Alinéa supprimé ?)

« IX. – Dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences soit d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.

Amdts n° 3042, n° 1530



a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

a) (Alinéa supprimé)

« II. – Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l’action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises après avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Amdt COM‑1080

« II. – (Alinéa sans modification)

« À défaut de délibérations concordantes adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : » ;

Amdt COM‑1080

(Alinéa sans modification)

« IX. – (Alinéa supprimé)

b) La première phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique et notamment sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux. Lorsqu’une commission thématique est créée, elle peut émettre un avis. » ;

Amdt n° 204 rect. bis

« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences soit d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.

(Alinéa supprimé ?)

« Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.

(Alinéa sans modification)

« Ces délégations de compétences portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.

Amdt n° 3043



« Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.

(Alinéa sans modification)

« La conférence territoriale de l’action publique peut prendre, à la majorité de ses membres, une résolution en faveur de ces délégations. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.

Amdt n° 3044



« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.



« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111‑8.

« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou de sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 1111‑8.

« Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales chargé de sa réalisation ou de sa gestion ainsi que les compétences concernées et prévoient les conventions de délégation de compétences qui peuvent être conclues en application des deux derniers alinéas du même article L. 1111‑8.

Amdts n° 3045, n° 3237, n° 3046



« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.

« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.

« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.

Amdt n° 3047



« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.

(Alinéa sans modification)

« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.



« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.

(Alinéa sans modification)

« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.

Amdts n° 3238, n° 3239



« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui‑ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. »

« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui‑ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. » ;

« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent IX, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui‑ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du ou des projets.

Amdts n° 3048, n° 3240



« X (nouveau). – Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’agence régionale de santé et les représentants des opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l’action publique leurs projets d’implantation dans la région. » ;

Amdt n° 3177



3° L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑1080

3° (Alinéa sans modification)

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)



a) Le I est ainsi modifié :

Amdt COM‑1080

a) (Alinéa sans modification)

– à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ;

Amdt COM‑1080

– à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements » ;

– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;

Amdt COM‑1080

(Alinéa sans modification)

b) Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, » ;

Amdt COM‑1080

b) (Alinéa sans modification)

4° Au 2° de l’article L. 4221‑1‑1, les références : « et L. 4253‑1 à L. 4253‑3 » sont remplacées par les références : « , L. 4253‑1 à L. 4253‑3 et L. 4253‑5 ».

Amdt COM‑1080

4° (Alinéa sans modification)

4° (Supprimé)

4° (Supprimé)



II (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue au même IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022.

Amdt n° 2751

