M. le président. - Par lettre en date du 4 février 2026, M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, a demandé au Sénat de conférer à sa commission, pour une durée n'excédant pas six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de mener une mission d'information consacrée à la régulation de l'information dans l'espace numérique.

Aucune opposition dans le délai prévu par l'article 22 ter du règlement ne s'étant manifestée, cette demande est considérée comme adoptée.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 13 février, le Gouvernement a demandé l'inscription en premier point de l'ordre du jour du jeudi 19 février de la suite éventuelle de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche ; le report au jeudi 19 février, en deuxième et troisième points de l'ordre du jour, de l'examen des propositions de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, et visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, initialement prévu mercredi 18 février ; et le retrait de l'ordre du jour du jeudi 19 février de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.

Il en est ainsi décidé.

Retour à la procédure normale

M. le président. - Par lettre en date du 16 février 2026, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-K, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 18 février, soit examiné selon la procédure normale.

Par lettre en date du même jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l'ordre du jour de ce projet de loi.

Acte en est donné.

Adaptation au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Avant tout, je remercie les rapporteurs MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, ainsi que les membres de la commission des affaires économiques, saisie au fond. Je salue aussi l'expertise des commissions saisies pour avis.

Ce projet de loi n'est pas un texte technique supplémentaire. C'est un texte de souveraineté. Les décisions européennes doivent servir nos priorités nationales : améliorer le quotidien des Français - travailleurs, consommateurs, citoyens - et préparer l'avenir.

Ce texte comporte 70 articles, assurant la transposition de 75 textes européens. Nulle surtransposition, donc. Nous appliquons le droit européen avec vigueur, sans en ajouter, avec une ambition claire : faire de l'Europe un levier pour la puissance française, non une contrainte.

Deux axes ont guidé l'action du Gouvernement : protéger et innover.

D'abord, protéger le consommateur et surtout sa santé. Le texte renforce les pouvoirs des autorités de surveillance du marché afin d'améliorer le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits. Protéger la santé du consommateur, c'est aussi agir pour l'environnement et la préservation de la qualité de vie, notamment en matière de nuisances sonores, dans le secteur aérien en particulier, ou de gestion des déchets. Le texte transpose également les dispositions européennes relatives aux émissions industrielles polluantes.

Protéger le consommateur, c'est également mieux l'informer, d'où l'adaptation de notre droit au règlement européen instaurant un système unifié de protection pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Nous défendons et valorisons des savoir-faire emblématiques comme la porcelaine de Limoges, la charentaise de Charente-Périgord ou la dentelle de Calais, en luttant contre les contrefaçons. Le texte adapte notre droit au règlement relatif aux indications géographiques des vins, boissons spiritueuses et produits agricoles et met en cohérence la durée des certificats d'obtention végétale nationaux avec celle des certificats communautaires.

Protéger, c'est aussi lutter contre l'écoblanchiment. Les allégations environnementales trompeuses seront mieux encadrées. Les sanctions seront renforcées contre les entreprises ne respectant pas les dispositions relatives aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP). À ce titre, la loi Agec a constitué une étape majeure.

Protéger, c'est encore protéger les ménages et les PME face aux enjeux énergétiques, en renforçant l'information sur les factures d'électricité et de gaz, notamment au moment de la souscription et des évolutions tarifaires.

Protéger, c'est aussi protéger les travailleurs, notamment via les équipements de protection individuelle. Un amendement met en conformité notre droit avec les règles européennes concernant le report des congés payés en cas d'arrêt maladie pendant les congés.

Protéger les citoyens et la démocratie, enfin. Nous adaptons notre droit au règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Un amendement précise les modalités d'enquête et de sanction confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

À la protection s'ajoute un volet résolument offensif. Notre économie ne pourra croître que si elle innove, dans un cadre clair et compétitif. Le texte transpose la directive relative aux marchés d'instruments financiers : les investisseurs auront un accès plus aisé aux données de marché. Il limite la concentration pour réduire la dépendance des acteurs financiers européens à l'égard des pays tiers, notamment du Royaume-Uni. Nous proposons d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l'attractivité des marchés de capitaux et faciliter l'accès des PME aux financements. Le paquet Listing Act vise à supprimer les freins inutiles : nos entreprises doivent grandir en Europe, non ailleurs.

Innover, c'est investir dans l'intelligence artificielle. Nous adaptons notre droit au règlement européen sur les données. Nous n'opposons toutefois jamais innovation et sécurité. Nous transposons les règles relatives à la cybersécurité dans un esprit d'équilibre : protéger sans étouffer, réguler sans freiner.

Innover grâce aux outils numériques, au service des collectivités : le texte conforte la création d'un téléservice national pour la déclaration des meublés de tourisme, que les maires pourront ainsi mieux réguler. Je salue le travail des rapporteurs en la matière.

Innover durablement, aussi : la transition écologique doit être pensée non comme une contrainte, mais comme un moteur de compétitivité. Là encore, le nombre d'amendements déposés sur ces thèmes témoigne de l'engagement du Sénat.

Les enjeux énergétiques occupent une place centrale : réforme du marché de l'électricité, décarbonation des transports, stockage du CO2. Nous agissons sans attendre, car chaque mois compte contre le changement climatique. Les projets hydroélectriques et de stockage seront pleinement intégrés aux zones d'accélération. Nous créons des zones d'accélération pour les renouvelables, simplifions les règles en matière d'hydrogène, favorisons la solarisation des parkings - chaque mètre carré compte.

Enfin, dans le secteur des transports, nous déployons les infrastructures nécessaires aux carburants alternatifs et adaptons le droit pour construire un espace ferroviaire unique européen. La transition écologique n'est pas une option, mais une urgence et une opportunité.

Ce projet de loi est un outil ; il doit devenir une force pour défendre notre modèle social, notre industrie, notre environnement, au service de nos TPE, PME, commerçants et entrepreneurs, mais aussi des consommateurs.

Chaque adaptation du droit européen doit renforcer nos entreprises, protéger nos concitoyens et soutenir l'activité dans nos territoires. À ceux qui doutent de l'Europe, je réponds que l'Europe se construit ici. À ceux qui redoutent la complexité, je dis que la France transpose les règles européennes avec rigueur, sans renoncer à ses intérêts ni à ses principes. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Marie-Lise Housseau applaudit également.)

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis et M. Vincent Louault applaudissent également.) Les règlements européens dans le domaine numérique que nous adaptons ici dans notre droit se bornent à désigner les autorités nationales chargées de leur application, en détaillant la procédure en cas de litige et le montant maximal des amendes. Je n'ai pas constaté de surtranspositions.

L'article 12 créant le téléservice de déclaration des locations de meublés touristiques et le point d'entrée unique pour les données des plateformes est vecteur de simplification. À terme, il faudra toutefois relier cette plateforme avec celle relative à la perception de la taxe de séjour.

En commission, j'ai déploré que l'article 24 ne fût qu'une accroche législative. Alors que le règlement sur l'IA est partiellement entré en vigueur, il ne peut être mis en oeuvre en France faute de désignation des autorités compétentes. Le Gouvernement a répondu à ma demande en déposant une série d'amendements sur le sujet. Le système retenu est complexe, mais cohérent : il confie aux autorités existantes la surveillance des systèmes d'IA. DGCCRF, Cnil, Arcom, Direction générale des entreprises (DGE) : toutes seront mobilisées, de même que les directions ministérielles, qui pourront s'appuyer sur le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

L'effort de coordination, assuré par la DGCCRF, sera intense. Nous devrons veiller au bon fonctionnement du système, tant les mutations de l'IA sont difficiles à prévoir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC) La commission des affaires économiques s'est fixé quatre lignes directrices.

Premièrement, nous faisons confiance aux maires pour délimiter les zones de raccordement au réseau de gaz naturel. Une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel, collectivité ou EPCI, doit pouvoir décider de façon éclairée et indépendante. Les études d'optimisation des réseaux doivent être des outils d'aide à la décision, et non un moyen de contrainte.

Instauré par la loi Égalim, le droit à l'injection de biométhane est compatible avec la définition des zones d'interdiction de raccordement. Il faut nous en remettre à l'intelligence collective des conseils municipaux.

Deuxièmement, la commission a renforcé la protection des consommateurs, éprouvés par la dernière crise énergétique. Les frais de réalisation seront strictement encadrés et circonscrits à la fourniture d'un équipement, par exemple une borne de recharge électrique : les consommateurs ne doivent pas être des clients captifs.

Troisièmement, la commission a supprimé les mesures de surtransposition, notamment la solarisation de certains bâtiments.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Enfin, elle a renforcé les prérogatives de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour protéger les consommateurs et assurer le bon fonctionnement du marché de l'énergie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour ma part, j'évoquerai neuf articles, qui comportent des améliorations bienvenues.

L'article 22 parachève la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agricole et alimentaire, afin de renforcer la protection des fournisseurs. Notre commission l'a enrichi d'une mesure de lutte contre le picking et étendu à Wallis-et-Futuna.

L'article 23 adapte le droit national au règlement relatif à la protection des IGPIA. La commission a déposé un amendement permettant aux collectivités locales de demander l'enregistrement de ces indications géographiques.

L'article 52 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. La commission a adopté cet article sans modification, pour reconnaître les spécificités de l'élevage défendues de longue date par le Sénat.

L'article 68 protège mieux les indications géographiques et intègre les aléas géopolitiques dans les possibilités de modification temporaire du cahier des charges d'une appellation.

L'article 69 aligne le droit français sur le droit européen en allongeant de vingt-cinq à trente ans la durée de validité des certificats d'obtention végétale pour certaines variétés.

L'article 70 prévoit des mesures d'adaptation sur le contrôle des pêches et durcit le régime contentieux dérogatoire applicable en Guyane. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour systématiser la réponse pénale à certains délits. Ces modifications, qui vont dans le sens d'un meilleur contrôle des pêches, ont été adoptées sans modification par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Quatre articles ont été délégués au fond à la commission des affaires sociales. Tirant les leçons de la crise du covid-19, l'Union européenne s'est dotée de nouveaux outils visant à anticiper les crises de marché intérieur. Ainsi de la directive instaurant une procédure accélérée de mise sur le marché de produits connexes jugés indispensables en temps de crise, que transpose l'article 14 : la commercialisation d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une certification sera autorisée dès lors qu'il respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité. Cette souplesse sera précieuse, sans compromettre la protection des travailleurs.

L'article 63 renforce les pouvoirs d'enquête et de sanction des autorités de surveillance de marché. En cas de doute sérieux, elles pourront exiger la vérification d'un équipement par un organisme accrédité. La mesure devra être réservée aux situations les plus sensibles. L'article sanctionne aussi d'une amende de 50 000 le refus de transmettre des informations nécessaires aux autorités de contrôle, ou la transmission de données inexactes. La commission a étendu les sanctions au refus de faire vérifier la conformité d'un produit.

Enfin, l'article met en conformité notre droit avec le droit européen, notamment sur l'extension des sanctions aux autoproducteurs et l'habilitation des agents à constater des manquements au nouveau règlement européen relatif à l'IA. Ces dispositions inquiètent les employeurs. Monsieur le ministre, rassurez-les !

Le second volet porte sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer au droit de l'Union. Les visites médicales d'aptitude, actuellement assurées par le service de santé des gens de mer (SSGM), peuvent être prises en charge par les employeurs, mais les délais d'attente peuvent faire obstacle à l'embarquement des marins. Le Gouvernement propose donc le recours à un médecin agréé. Veillons toutefois à préserver les moyens alloués au SSGM. La commission a également prévu une formation spécifique pour les médecins agréés.

L'article 66 met en conformité les règles des congés des gens de mer avec le droit européen : les congés payés doivent être acquis, y compris pendant les arrêts maladie. Le texte fixe à 30 jours minimum les congés acquis et à 28 jours pour les marins-pêcheurs. Certes, la mesure est cohérente, mais la rétroactivité jusqu'en 2009 suscite des inquiétudes légitimes chez les armateurs. La commission présentera un amendement tenant compte d'une décision de justice de septembre dernier.

La commission vous invite à adopter les articles dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Lise Housseau applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - J'ai eu la lourde responsabilité de passer au crible 29 articles du projet de loi : sur l'économie circulaire, les transports, l'environnement et les énergies renouvelables. Nos travaux ont visé à mieux prendre en compte les attentes des collectivités territoriales et à faciliter l'appropriation par les entreprises des règles environnementales issues du droit européen.

Mon fil conducteur a été d'éviter les surtranspositions.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Il ne s'agit pas de réduire notre ambition environnementale, mais de garantir la lisibilité et la sécurité de notre droit et d'améliorer notre compétitivité. Je me suis appuyée sur le rapport particulièrement éclairant de la commission des affaires européennes : je remercie chaleureusement son président Jean-François Rapin. (On apprécie sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'économie circulaire n'est pas seulement un impératif environnemental, c'est un enjeu de souveraineté économique. Le rapport Draghi l'a rappelé avec force : la capacité de l'Union européenne à sécuriser ses ressources et à réduire sa dépendance aux matières premières extérieures conditionne sa prospérité future.

Nous le savons, nous qui représentons les territoires : les collectivités sont des acteurs centraux de la gestion et de la valorisation des déchets. Une véritable stratégie industrielle de l'économie circulaire est donc indispensable à l'équilibre entre ambition environnementale et performance économique. Nous ne pouvons fragiliser nos filières.

Forte de ces principes, la commission a réformé la gouvernance des filières REP, en préservant le principe pollueur-payeur et en corrigeant les surtranspositions.

Le transfert de la compétence en matière de suivi de la qualité de service dans les transports vers l'Autorité de régulation des transports (ART) me semble opportun. Cet objectif de simplification et de rationalisation de l'action publique est une boussole pour le législateur.

Les travaux de Guillaume Chevrollier sur le trafic d'espèces protégées et le risque lié aux zoonoses ont guidé notre analyse sur les dispositions relatives aux animaux sauvages en captivité.

J'espère que nos débats préserveront et enrichiront les apports de la commission dans un esprit de responsabilité, au bénéficie de nos collectivités territoriales, nos entreprises et notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - L'article 35 adapte notre droit interne au règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, issu du plan d'action pour la démocratie européenne du 3 décembre 2020 - réponse différée au scandale Cambridge Analytica. Il permettra aux citoyens de mieux identifier les publicités politiques et limitera le ciblage sur la base des données personnelles. Il impose des obligations de transparence à tous les acteurs qui souhaitent influencer le débat public.

Ces nouvelles obligations s'imposeront à tout message susceptible d'orienter un comportement de vote, au-delà de la propagande électorale. Les opinions politiques exprimées sous responsabilité éditoriale et à titre personnel sont heureusement exclues du dispositif. Le secret des sources est préservé. L'application de ces dispositions relèvera de l'Arcom et de la Cnil. Il ne s'agit pas d'interdire les publicités politiques, mais de les rendre plus transparentes.

Certaines règles françaises existantes, plus strictes que le règlement, resteront intactes. Ainsi de l'interdiction de la propagande électorale six mois avant le scrutin. Notre pratique ne sera donc pas bouleversée.

Cependant, des obligations supplémentaires significatives sont imposées à de nouveaux acteurs, notamment par l'ajout d'une mention aux messages radiophoniques - que nous souhaitons justement alléger. De plus, leur application aux influenceurs peut s'avérer chronophage pour l'Arcom. Celle-ci aurait besoin de 3 ETP supplémentaires pour adapter le règlement. Est-ce envisagé, monsieur le ministre ?

En outre, il y aura des différences d'interprétation sur le champ d'application des obligations.

Le texte prévoyait que l'Arcom pourrait saisir le juge judiciaire pour mettre en oeuvre des prérogatives qu'elle possède déjà elle-même ; nous y avons remédié par un amendement.

Enfin, Google et Meta ont annoncé interdire toute publicité politique à la suite de la publication du règlement. Ces plateformes ont une interprétation large de la publicité politique - puisqu'elle comprendrait certaines campagnes d'associations ou d'ONG. Cela soulève le problème de la liberté d'expression.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Laurent Somon et Louis-Jean de Nicolaÿ applaudissent également.) Les 12 articles délégués à la commission des finances comportent des corrections en matière de surveillance prudentielle et de régulation bancaire, d'actualisation du droit des marchés financiers et de lutte contre le blanchiment. L'article 17 a été complété en commission pour renforcer l'indépendance de l'autorité de la statistique publique. Il s'agit essentiellement d'ajustements techniques.

La France a été le premier État membre à transposer la directive contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). Nos entreprises subissent des contraintes que leurs concurrents n'ont pas à supporter.

L'article 9 du projet de loi supprime une disposition introduite l'année dernière, qui imposait aux sociétés par actions de transmettre les informations non publiées à l'autorité des marchés financiers. On peut s'en étonner, la commission mixte paritaire (CMP) réunie dans le cadre du projet de loi Simplification ayant confirmé le dispositif voté à l'Assemblée nationale remplaçant l'intervention de l'Autorité des marchés financiers (AMF) par un avis motivé des auditeurs de durabilité. Pourquoi le Gouvernement revient-il sur un dispositif qu'il a lui-même proposé il y a quelques semaines ? Ce n'est pas satisfaisant, les entreprises ont besoin de visibilité.

La révision de la directive CSRD a fait l'objet d'un accord en trilogue le 9 décembre dernier. Je présenterai un amendement élargissant les cas d'omission tirant parti de cette révision.

Je me félicite que le Gouvernement tire les conséquences de la réduction du champ des entreprises concernées et de l'évolution du calendrier d'entrée en vigueur des obligations CSRD.

Si la simplification de la vie des entreprises a été notre fil conducteur, nous avons veillé aussi à la protection des particuliers. Les amendements déposés par certains d'entre vous qui s'en inquiètent ne me paraissent pas fondés.

Aux articles 5, 6 et 10, trois habilitations à légiférer par ordonnance sont sollicitées. Quelles que soient nos réserves en la matière, elles nous semblent justifiées par l'ampleur et la technicité des dispositions concernées. Je regrette toutefois le grand nombre d'amendements déposés par le Gouvernement, certains prévoyant même de nouvelles habilitations.

Sous les réserves que j'ai exprimées, la commission des finances est favorable à l'adoption de ce texte.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission s'est vu déléguer au fond les articles 33 et 34.

Les systèmes d'information européens intègrent systématiquement les données biométriques. La comparaison d'empreintes et de photographies constitue le moyen le plus fiable de vérifier l'identité d'une personne. C'est une mesure opportune, notamment parce que l'impossibilité d'identifier l'État d'origine d'un étranger est l'une des causes principales d'échec des procédures d'éloignement.

Le recours à la biométrie clarifie rapidement la situation de la personne contrôlée, réduit les risques d'homonymie et limite ainsi le recours à des mesures coercitives à l'égard des personnes coopératives.

La commission a également approuvé l'article 34, qui prévoit le recueil du consentement de la personne préalablement au recours à la visioconférence, dans six procédures déterminées relevant de l'entraide pénale européenne. La transposition a minima de cette mesure imposée par le droit européen, pour laquelle le législateur ne dispose d'aucune marge de manoeuvre, paraît judicieuse. En effet, le droit français ne soumet l'utilisation de la visioconférence à l'accord de la personne concernée que dans certains cas précis.

À l'article 35, la commission a précisé les prérogatives de la Cnil, chargée du contrôle du respect des mesures portant sur les techniques de ciblage et de diffusion, ainsi que la portée des obligations des éditeurs de services de publicité à caractère politique à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il s'agit de tenir compte d'une définition large de la publicité à caractère politique, qui va plus loin que la propagande électorale.

La commission des lois vous propose d'adopter les articles 33, 34 et 35 du projet de loi.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC) La commission des affaires européennes a cherché à travailler en complémentarité avec les commissions permanentes. Nous avons contextualisé l'examen du texte et retracé le processus législatif européen.

Le volume et la structure de ce projet de loi reflètent l'intense activité normative de l'Union européenne. Pas moins de 266 actes législatifs sont en cours de négociation, selon le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont 196 en procédure législative ordinaire, impliquant une codécision du Conseil et du Parlement européen. Les règlements sont privilégiés par rapport aux directives, au nom de l'approfondissement du marché intérieur. Ils ont une portée générale et sont directement applicables ; notre marge de manoeuvre est donc réduite. Aller à leur encontre nous expose à des risques de contentieux. Nous devons nous adapter, en intervenant en amont, dans les négociations des propositions d'actes législatifs européens.

Malgré son volume, ce projet de loi est loin d'épuiser les enjeux de mise en oeuvre du droit de l'Union. Soixante textes européens définitivement adoptés nécessitent des mesures de transposition qui n'y figurent pas. Pour douze de ces textes, l'échéance est dépassée ; trente et un sont à mettre en oeuvre avant juillet 2026 et six autres avant la fin de l'année.

Ce projet de loi ne répondra pas aux cent procédures d'infraction précontentieuse ou contentieuse engagées contre la France.

Il révèle des failles dans la mise en oeuvre du droit européen. Certaines transpositions par le biais d'ordonnance n'étaient pas correctes - le Parlement ne s'était pas prononcé ! D'autres mesures reviennent sur des mesures adoptées récemment par le Parlement. Quid de l'articulation des calendriers ?

Les ordonnances ne sont pas un gage de qualité de transposition ou d'adaptation du droit de l'Union européenne. Les délais sont rarement en phase avec le calendrier européen. Aussi, nous recommandons au Sénat d'être vigilant. Je salue à cet égard le travail des commissions permanentes.

La commission des affaires européennes renforcera son contrôle des actes législatifs de l'Union européenne. Nous signalerons à la Commission européenne d'éventuelles difficultés dans la mise en oeuvre de certains règlements ou directives. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Demande de priorité

M. Serge Papin, ministre. - Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la priorité sur les articles 54, 68 et 69, afin qu'ils soient examinés avant l'article 1^er.

La priorité, acceptée par la commission, est ordonnée.

Discussion générale (Suite)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La directive RED III vise à augmenter la part des énergies renouvelables à 32 % d'ici à 2030. Pour cela, elle mobilise la biomasse forestière. En 2024, le bois-énergie est la première source de chaleur renouvelable en France ; c'est dire l'enjeu. Le projet de loi modifie les pratiques de récolte et renforce la traçabilité, mais va bien au-delà de la directive, qui introduit des contraintes réglementaires, au risque d'affaiblir nos entreprises. Premier écueil : une transposition trop restrictive, qui conduira à déclasser les volumes d'énergie renouvelable. La France assumerait des pénalités pendant que sa biomasse serait valorisée ailleurs. Deuxième écueil : les distorsions de concurrence.

Mme Élisabeth Doineau. - Tout à fait.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les coûts de mise en conformité de RED III pèsent sur les exploitants forestiers, sans aucune aide pour transformer cette biomasse en énergie renouvelable. C'est contraire à l'esprit de la directive. Troisième écueil : le choix français d'un dispositif « ceinture et bretelles », cumulant législation détaillée et système volontaire, soit l'option la plus complexe et la plus coûteuse !

Quatrième écueil : un usage en cascade et doublé ! C'est de l'excès de zèle : les écorces, par exemple, n'ont pas d'usage alternatif.

Cinquième écueil, la surcharge administrative. Il faudra tracer les camions ! C'est inapplicable, et redondant avec les suivis existants.

Enfin, la directive prévoit une simplification, sur l'analyse de risque.

Le droit forestier encadre déjà la gestion durable, la protection des sols et la préservation de la biodiversité. Ajouter des couches ne ferait que contraindre davantage notre industrie.

Pourtant, la forêt n'a jamais été aussi importante en France : plus de 17 millions d'hectares ! À l'instar de l'Allemagne et de la Suède, la France ne doit pas détruire sa filière. Elle doit transcrire la directive sans excès de zèle. (Applaudissements et « bravo ! » sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'Union européenne n'a qu'un mot à la bouche : la simplification ; les paquets Omnibus s'enchaînent ; la compétitivité serait la boussole de la Commission. Et voilà, ironie du sort, que nous examinons un texte de 70 articles ! Je salue le travail des rapporteurs, des six commissions permanentes mobilisées et de la commission des affaires européennes. Ce projet de loi peut paraître exhaustif ; or il ne suffit pas, en n'abordant pas les 35 directives et 25 règlements définitivement adoptés qui attendent d'être transposés. Il ne répond pas non plus aux cent procédures d'infraction recensées contre la France.

Pourtant, notre pays tend à surtransposer. Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), une directive sur quatre est surtransposée. Début 2024, nos agriculteurs ont justement protesté contre ce phénomène délétère. Mais tous les pans de notre économie sont visés. Le cas de la loi Agec l'illustre ; j'ai déposé des amendements pour y remédier.

Dans sa version initiale, ce projet de loi procédait à des surtranspositions en matière de performance énergétique des bâtiments, ce qui a été corrigé en commission.

Les surtranspositions favorisent l'économie des autres pays européens au détriment de la France, qui s'accroche à ses boulets administratifs, alors même qu'Ursula von der Leyen, le 11 février, appelait à combattre les lois nationales inutiles qui ruinent nos entreprises. Je préfère qu'elles restent en France plutôt que de partir en Pologne, en Allemagne ou en Italie, voire hors de l'Union européenne.

Ce projet de loi représente en réalité à lui seul plusieurs dizaines de projets de loi, et ce n'est pas parce que c'est habituel pour un Ddadue qu'il faut l'accepter.

Résolument européens, nous voterons ce texte. Éviter la surtransposition, c'est respecter le projet européen, qui n'a jamais été d'alourdir les normes - au contraire. Renforcer ce projet, c'est agir pour simplifier. La séquence « éviter, réduire, compenser », sur laquelle repose notre politique de développement durable, doit s'appliquer à toutes nos politiques publiques. Évitons, réduisons et compensons les surtranspositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Marc Séné . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière un acronyme technocratique, ce projet de loi couvre des domaines déterminants pour la vie quotidienne des Français : marchés financiers, consommation, numérique, énergie, logement, sécurité des produits.

Au-delà des mesures techniques, ce texte a une vertu : la protection, d'abord contre la volatilité des prix de l'énergie. Certains ménages ont vu leur facture doubler, de nombreux artisans n'ont pu absorber ces variations, les collectivités n'avaient aucune visibilité sur le prix de l'électricité. L'obligation faite aux grands fournisseurs de proposer au moins une offre fixe d'un an remet de la prévisibilité dans un marché qui en manque cruellement.

Néanmoins, la stabilité des prix dépend de nos choix stratégiques. La situation est ironique : l'Union européenne nous demande de nous prononcer sur le marché de l'électricité alors que dans le même temps, le Gouvernement publie par décret la programmation pluriannuelle de l'énergie 3 (PPE 3), nous privant de son examen ! Écarter la Parlement, c'est priver les Français d'un débat transparent. Le pouvoir d'achat d'un ménage passe par la performance énergétique de son logement. La transposition de la directive sur ce sujet ne doit pas être perçue comme une contrainte supplémentaire, mais une protection. La flexibilité permet au consommateur d'adapter sa consommation et donc de réduire la facture sans renoncer à son confort, selon une sobriété énergétique plus intelligente et plus maîtrisée.

Protéger le consommateur, c'est aussi éviter de l'exposer à des produits non conformes, voire dangereux. La sécurité ne doit pas devenir la variable d'ajustement d'une concurrence débridée. Aussi, l'article 19 renforce utilement les pouvoirs de la DGCCRF.

Une transposition réussie, c'est une transposition protectrice, cohérente et programmée.

Protéger les consommateurs européens, c'est protéger nos normes, nos filières et notre souveraineté énergétique et agricole. Aussi, je souhaite que l'Union européenne mette fin au processus de ratification de l'accord avec le Mercosur. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce Ddadue est particulièrement dodu. (On apprécie sur plusieurs travées.) Avec 70 articles, il a le projet de rendre le droit national conforme à pas moins de 32 directives et 43 règlements.

Quatre jours après la publication de la nouvelle PPE, pertinente sur le nucléaire, nous avons l'occasion de transposer la directive sur le gaz renouvelable, le gaz naturel et l'hydrogène, qui confie à la CRE un rôle de régulation des infrastructures d'hydrogène, énergie prometteuse.

Sur l'organisation du marché de l'électricité dans l'Union européenne, nous défendrons un amendement pour que les fournisseurs puissent offrir une approche sur mesure aux entreprises multisites.

Le texte impose aux gestionnaires de réseaux de mettre à disposition numériquement les données relatives aux énergies renouvelables, aux gaz à effet de serre et à la flexibilité de la consommation.

Il renforce aussi l'efficacité énergétique des carburants, en transformant la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) en incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc).

La loi de 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose aux toits des bâtiments neufs la végétalisation ou la production d'énergie renouvelable. L'article 45 revient sur ce choix, au détriment de la végétalisation. C'est radical. Nous nous y opposerons.

Sur le volet l'agriculture, les procédures d'enregistrement des IGP, réparties entre trois règlements différents, sont désormais réunies dans une base juridique unique, qui intègre notamment les possibilités de modification temporaire des cahiers des charges. Cette simplification est très attendue par les professions agricoles. Notre groupe votera ce texte.

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.) L'examen d'un texte aussi long, technique et disparate n'est pas gage de débat serein. Les multiples habilitations à légiférer par ordonnance nous interrogent sur la confiscation du rôle des parlementaires nationaux. Les 73 amendements déposés par le Gouvernement au dernier moment, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, renforcent notre défiance.

La pression des lobbies transparaît dans de nombreux amendements, par exemple contre l'interdiction du plastique à usage unique d'ici 2040.

Trois articles politiques, noyés dans les dispositions techniques, nous posent problème. L'article 33 autorise les contrôles d'identité, les relevés d'empreintes et les photos hors du cadre d'une enquête, d'où un risque d'arbitraire, sans contrôle judiciaire. Pourtant, cette transposition n'est pas obligatoire. Dans un État de droit - dont nous ne fustigeons pas les prétendues dérives comme notre collègue Bruno Retailleau -, la manipulation de données personnelles doit être justifiée par l'intérêt général et mise en oeuvre de manière proportionnée. Il est de notre devoir républicain de supprimer cette disposition.

L'article 52 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les élevages industriels, qui sortiraient du régime des installations classées. Le Sénat laisse faire, et Mme Genevard ira plus loin, oubliant l'intérêt général.

M. Yannick Jadot. - Bravo !

M. Michaël Weber. - L'article 9, enfin, reprend la directive CRSD. La France est hélas au premier rang pour détruire les politiques en faveur du développement durable et des droits des travailleurs. Au nom d'une compétitivité fantasmée...

Mme Anne-Sophie Romagny. - Fantasmée ?

M. Michaël Weber. - ... le Gouvernement sacrifie l'intérêt général.

Les prochains Ddadue s'annoncent éminemment politiques, abordant les pesticides, les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou encore les pollutions industrielles, toujours dans le sens du moins-disant sanitaire, environnemental et social.

Ce n'est pas en dérégulant que l'Europe bâtira son autonomie stratégique. Elle cède à la pression de ses concurrents et aux lobbies, sourde aux scientifiques, renonçant à une production de qualité, à la protection des travailleurs et de l'environnement, c'est-à-dire à un modèle économique responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Fabien Gay . - Les 70 articles de ce projet de loi couvrent des domaines très variés. Le diable se niche dans les détails et il est difficile d'y voir clair. Cette complexité est-elle recherchée ? Elle relègue le Parlement au rôle de boîte d'enregistrement de textes présentés comme techniques.

Ce débat se tient juste après la publication par décret de la PPE 3. Depuis cinq ans, les gouvernements nous promettaient une grande planification, une souveraineté énergétique renforcée ; mais le Premier ministre a décidé seul. Où sont la planification et la concertation, qui doivent se faire au Parlement et non au détour de couloirs ministériels ? Le Gouvernement, sans majorité, préfère contourner les assemblées plutôt que construire une loi démocratiquement légitime et réellement ambitieuse. Ce passage en force s'inscrit dans une logique de fin de cycle d'un pouvoir sans vision. Ce projet de loi en rajoute, accompagnant la mise en place d'un modèle énergétique financiarisé, indexé sur les marchés, livré aux traders et de moins en moins maîtrisé par la puissance publique.

Quelques mesures de protection des consommateurs vont dans le bon sens. Mais mon groupe a déposé une proposition de loi bien plus ambitieuse. En effet, ce projet de loi entérine la tarification dynamique, qui expose les consommateurs à la volatilité des marchés. Plus inquiétant, seule l'Union européenne pourrait définir les périodes de crise, cantonnant les États à un rôle de gestionnaires. Les articles 36 à 38 mettent en place de nouveaux mécanismes issus de la réforme du marché européen de l'électricité. Les paramètres essentiels sont fixés par voie réglementaire. C'est un basculement majeur. L'architecture du marché électrique est redessinée, mais le Parlement n'en maîtrise ni les règles ni les finalités.

Cette même logique est appliquée aux énergies renouvelables et au numérique. On confie à des autorités administratives indépendantes (AAI) des pouvoirs étendus, déplaçant le centre de gravité de la régulation hors du champ parlementaire. C'est une question démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi est structurant. C'est un cru dense, mais mauvais. Il participe au détricotage environnemental à l'oeuvre sous couvert de simplification. Le Gouvernement effectue des reculs néfastes, élargissant la brèche ouverte dans nos trajectoires environnementales.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Jacques Fernique. - Le texte cherche à réduire les émanations de méthane des exploitations : fort bien ! Toutefois, le paquet gaz est largement insuffisant. L'interdiction limitée aux gaz fossiles ne permettra pas de sortir des dépendances à la Russie et aux États-Unis.

Les reculs sur la solarisation du bâti menacent le développement des énergies renouvelables, alors que la PPE 3 se résume à plus de nucléaire, moins de renouvelable et des calendriers retardés. Nous proposons une meilleure planification, tout en limitant les projets à fort impact environnemental.

L'article 52 pose un sérieux problème, en créant un régime spécifique pour les élevages intensifs, les distinguant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

En matière d'économie circulaire, notre groupe appelle à tenir la ligne. Non, monsieur Louault, la loi Agec n'est pas une loi inutile qui menace nos entreprises ! (On ironise sur les travées du groupe INDEP.) Restons fermes sur ses objectifs - je salue le travail de Mme de Cidrac. Le Sénat se renierait s'il supprimait la REP chewing-gum.

Ce texte reprend des recommandations de notre rapport sur la loi Agec, dont la stratégie interministérielle pluriannuelle de l'économie circulaire. Ce secteur nécessite un État stratège et exigeant.

Nous combattrons les amendements à l'article 48 inspirés par des industriels de la plasturgie qui rejettent la fin du plastique à usage unique.

Le Gouvernement a déposé tardivement des amendements sur l'article transposant le règlement IA, au risque d'un travail bâclé. La répartition de la gouvernance entre autorités existantes fait peser un risque sur le pilotage, sans garantie que les moyens suivent.

Notre groupe, inquiet de ces reculs, aborde ces débats avec un jugement négatif et proposera de nombreux amendements pour rectifier le tir. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Michaël Weber et Mme Paulette Matray applaudissent également.)

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Vendredi dernier, à la veille de la conférence de Munich, le président américain déclarait que l'Europe était finie. Ce texte montre qu'elle poursuit sa construction.

Ce Ddadue est un rendez-vous technique mais fondamental. Trump, Poutine et Xi : cernée par un problème à trois corps, l'Europe doit consolider ses bases.

La Commission européenne est schizophrène en matière de souveraineté alimentaire. Comment demander toujours plus d'efforts à nos agriculteurs, tout en laissant entrer sur nos marchés des produits non soumis aux mêmes règles, via l'accord avec le Mercosur ? Des filières entières sont fragilisées par une concurrence asymétrique. À cet égard, ce projet de loi apporte quelques avancées concrètes, comme l'article 68 sur les IGP et l'article 52, qui crée un régime de police administrative spécifique aux élevages. Cette clarification attendue simplifiera la vie des éleveurs, mais cela reste marginal au regard des défis structurels. La guerre du blé a rappelé que l'agriculture était un levier de puissance. L'Union doit se doter d'une stratégie agricole de long terme conciliant compétitivité, durabilité et indépendance stratégique.

Reconnaissons aussi que sans une énergie stable et décarbonée, il n'y aura ni réindustrialisation, ni compétitivité, ni transition écologique. Les articles 36 et 37 intègrent à notre droit la réforme du marché intérieur de l'électricité adoptée en 2024. Celle-ci vise plus de prévisibilité, mais ne met pas fin au couplage entre les prix du gaz et ceux de l'électricité. La France défendait une évolution plus ambitieuse : nous offrons un angle d'attaque à l'extrême droite qui joue de la hausse des prix.

La transposition de la directive RED III accélère la décarbonation des transports, via l'Iricc. Le RDSE restera vigilant quant au maintien dans le texte du sous-objectif viticole pour cette catégorie de carburant.

Attaché au projet européen, mon groupe devrait voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte hétéroclite est loin d'épuiser tous les enjeux de mise en oeuvre du droit européen, qui connaît un emballement, comme nous l'avons montré, avec MM. Marie et Rapin, dans notre rapport. L'Union européenne a adopté 13 000 textes entre 2019 et 2024. Début 2026, 266 actes législatifs étaient en cours de négociation, dont 196 en procédure législative ordinaire, impliquant une codécision du Conseil et du Parlement européen. Quelque 60 textes définitivement adoptés, non inclus dans ce projet de loi, restent à transposer. L'échéance est dépassée pour un quart ; pour la moitié, elle est au 31 juillet 2026... de quoi faire grimper en flèche les procédures d'infraction contre la France ! Ce Ddadue ne sera donc pas le dernier.

L'article 35 adapte notre droit au règlement de 2024 sur la publicité à caractère politique. La commission de la culture a jugé le règlement pertinent quoique complexe. L'amendement du rapporteur pour avis Cédric Vial apporte une simplification bienvenue, en supprimant la saisine de l'autorité judiciaire par l'Arcom, puisqu'elle dispose déjà des pouvoirs nécessaires.

Plusieurs articles modifient la loi Sren de 2024. L'article 25 désigne l'Arcep comme l'autorité compétente pour mettre en oeuvre le règlement sur les données. L'article 29 harmonise les droits français et européens. L'article 30 complète la loi Sren pour les collectivités d'outre-mer.

Ce Ddadue réduit les marges de manoeuvre de la France. Ainsi de l'article 31 sur la fibre optique.

L'article 24 transpose le règlement sur l'intelligence artificielle. Karine Daniel et moi avons défendu un avis sur ce texte entre innovation et protection des droits humains, comme le rappelait Thierry Breton hier au Sénat. Je regrette que la Commission européenne tente déjà de le modifier, dans son texte Omnibus. Faut-il y voir l'ombre de l'administration Trump ? Ce texte ne bride en rien l'innovation, mais tente de réguler les usages attentatoires à certains droits fondamentaux. Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre ces tricotages et détricotages ? Ce n'est pas cela qui les réconciliera avec l'Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail des rapporteurs sur ce texte dense et technique.

Alors que le Gouvernement a choisi une PPE par décret, nos travaux rappellent que légiférer sur les questions énergétiques est indispensable. S'affranchir du Parlement est une erreur, sinon une faute.

Le texte structure le marché de la flexibilité électrique, c'est-à-dire l'ajustement en temps réel de la production et de la consommation d'électricité, optimisant la gestion du réseau. Il consolide également le droit des consommateurs d'électricité et de gaz naturel.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a précisé que les zones d'accélération renforcées ne pourront être établies qu'au sein des zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAER). Cette mesure préserve le rôle central des maires, tout en accélérant la transition énergétique.

Le texte intègre également les projets de stockage d'énergie et les projets hydroélectriques dans les ZAER. C'est une avancée majeure.

Le sujet des IGPIA me tient à coeur. L'articulation avec la réglementation européenne appelle notre vigilance pour éviter un système à deux vitesses. J'ai déposé un amendement permettant aux collectivités de déposer elles-mêmes une IGPIA pour un produit artisanal auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cela valorise le rôle historique de nos collectivités. Sénateur de l'Aveyron, je salue la démarche d'indication géographique « Couteaux de Laguiole ». (Mme Frédérique Puissat applaudit.) Au Portugal, des communes gèrent avec succès les indications géographiques artisanales. Nul doute que nos collectivités se saisiront de cette faculté.

Transposer des directives n'est jamais un exercice simple : il faut les adapter à nos spécificités. Ce projet de loi illustre notre devoir de vigilance à l'égard du droit européen. Son examen est l'occasion de le façonner au prisme de nos réalités territoriales et de nos ambitions nationales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le volet numérique de ce projet de loi transpose plusieurs textes majeurs, à l'instar des AI Act, Data Act, Cyber Resilience Act et Gigabit Infrastructure Act pour préparer notre pays à un environnement numérique plus sûr, plus interopérable et mieux régulé.

Mais on note un écart entre objectifs et moyens, notamment ceux des autorités indépendantes. Les compétences de l'Arcep sont élargies : elle devra intervenir sur le contrôle renforcé du déploiement des réseaux. Elle devient l'arbitre central d'une large partie de l'économie numérique. Or elle a elle-même indiqué qu'elle ne pourrait assumer ses nouvelles missions sans moyens supplémentaires.

L'Agence nationale des fréquences (ANFR), dont les articles 15 et 32 augmentent les compétences, subit réductions de budget et d'effectifs depuis 2024. Comment assurer de nouvelles missions avec moins de personnel qu'hier ? Si l'on veut réellement sécuriser les fréquences, alors il faut cesser de traiter l'ANFR comme une variable d'ajustement.

Le Gigabit Infrastructure Act impose le géoréférencement des infrastructures physiques et un point d'information unique. Les collectivités devront répondre rapidement aux opérateurs. Certes, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficieront d'un délai supplémentaire, mais il demeure que ces obligations représentent une charge technique et administrative. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a d'ailleurs rendu un avis défavorable à ce sujet.

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) plaide pour plusieurs outils sans lesquels la réforme risque de creuser les fractures au lieu de les réduire.

La directive NIS 2, qui ne figure pas dans le présent texte, constitue un arrière-plan incontournable. Là encore, la question des moyens sera déterminante. Notre groupe est attaché à l'ambition numérique européenne, mais sans moyen, elle ne serait qu'un affichage.

Nous appelons le Gouvernement à renforcer les autorités de régulation, à accompagner les collectivités et à garantir la soutenabilité de ces obligations pour les territoires. C'est seulement ainsi que le numérique pourra devenir un facteur d'inclusion et de cohésion, et non une énième source d'inégalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Alain Cadec . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'adaptation de la législation européenne à notre droit national est un exercice fastidieux, mais nécessaire. Le texte est si hétéroclite que six de nos commissions permanentes ont été saisies.

Les principes qui doivent nous guider sont : le respect du droit européen, dans sa lettre et dans son esprit ; la recherche de la simplicité et de la cohérence ; le refus ferme des surtranspositions ; la rapidité et la régularité de l'exercice d'adaptation pour éviter le retard du Parlement. Ainsi de la directive CSRD de 2022 sur le reporting extra-financier en matière de durabilité, sur le point d'être révisée par le paquet Omnibus.

Onze commissions administratives, agences, autorités diverses sont mentionnées dans le texte. Ces organes sont-ils tous indispensables ? Pourquoi pas fusionner, regrouper ? La création d'un nouveau machin ou bidule à chaque nouvelle réglementation n'est-elle pas devenue un réflexe pavlovien ? N'y a-t-il pas là un gisement d'économies ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

L'article 54 (appelé en priorité) est adopté.

Article 68 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°520 de MM. Duplomb, Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°520, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 68, modifié, est adopté.

L'article 69 (appelé en priorité) est adopté.

M. le président. - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

Avant l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°415 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Lors de l'examen du dernier projet de loi Ddadue, le Sénat a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le crédit. Notre groupe s'y était opposé car cela nous privait d'un débat sur l'endettement des ménages. L'ordonnance prise en septembre dernier a suscité une vive contestation - nous avions peut-être raison... Cet amendement rouvre le débat devant le Parlement, alors qu'un quart des Français sont à découvert tous les mois.

Les facilités de caisse sont une nécessité pour des millions de ménages. Telles qu'elles sont pratiquées, elles ne protègent pas suffisamment le consommateur, car elles sont grevées de nombreux frais. Les banques se financent très facilement sur ces opérations.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Le renforcement des exigences applicables aux découverts a en effet donné lieu à une controverse en septembre. Je partage votre analyse : l'information du Parlement lors de l'examen du précédent Ddadue était lacunaire. Toutefois, il serait difficile de revenir en arrière. Si votre amendement était adopté, nous serions en infraction par rapport au droit européen. Votre amendement est d'appel - je le considère comme tel : retrait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. - Avis défavorable. Nous avons veillé à ne pas surtransposer. Nous avons consulté les associations de consommateurs et de professionnels. Nous risquerions un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

L'amendement n°415 n'est pas adopté.

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°391 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Nous sommes face à des choix, certes techniques, mais aussi très politiques. Nous n'acceptons pas de déléguer notre contrôle de proximité des intermédiaires de crédits. Jusqu'où peut-on simplifier sans entamer notre souveraineté ?

Les règles applicables aux intermédiaires sont hétérogènes selon les États membres : la qualité du contrôle est très variable. Vous nous demandez de déléguer ce contrôle sans étude d'impact documentée. Ce n'est pas rassurant. Évitons tout nivellement par le bas.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Vous rétablissez au fond le double agrément supprimé par la directive, ce qui serait contraire aux règles européennes. Le dispositif touche à peine 31 courtiers.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°391 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°505 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La transposition des directives Solvabilité 2 et IRRD (Insurance recovery and resolution directive) vise à mieux financer l'économie française et européenne à long terme et à simplifier la réglementation applicable aux assureurs. Le secteur attend ces mesures. Sans transposition d'ici à janvier 2027 de la directive IRRD, le droit français risque d'être non conforme, au détriment du secteur assurantiel national.

Le Gouvernement sollicite l'habilitation. À la demande du rapporteur, il a réduit le délai demandé de douze mois à six mois.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Voici le premier des 77 amendements que le Gouvernement présente sur son projet de loi ! Le texte a-t-il été mal préparé ? Nous n'avons pu tous les examiner. C'est, j'ose le dire, du chantage, compte tenu des délais contraints.

Cela dit, vous avez fait un petit effort, en acceptant de réduire le délai d'habilitation. De plus, la technicité justifie le recours aux ordonnances. Malgré la méthode tout à fait désagréable, sagesse.

M. Jacques Fernique. - Monsieur le ministre, nous venons d'entendre un avis de sagesse assez sévère. Un tel amendement n'est pas respectueux de notre travail, d'autant que certaines mesures de la directive Solvabilité 2 réduiraient les exigences en capital pour les assureurs sans que l'on sache clairement quels sont les risques.

L'amendement n°505 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°416 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Il nous faut entraver le développement du marché secondaire des créances dégradées, contraire à toute conception sociale du crédit. La dette devient une marchandise détachée de toute relation entre une banque et son client, relation complexe fondée sur une responsabilité partagée.

La suppression des exigences d'agrément, l'élargissement des compétences des gestionnaires de crédit approfondissent ce marché secondaire. Les banques sont encouragées à sous-traiter la gestion des difficultés de remboursement. Ce transfert organise la gestion lucrative du surendettement au lieu d'en favoriser la prévention.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Cet amendement rétablit un double agrément pour les sociétés de financement, notamment celles qui font du leasing, ce qui est contraire aux règles européennes.

Nous sommes attentifs à la protection des débiteurs qui sont dans des situations délicates face aux sociétés de recouvrement. La directive de 2023 vient encadrer les pratiques du secteur. La direction générale du Trésor a confirmé qu'il n'y avait pas de risque pour les débiteurs.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°416 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

M. le président. - Amendement n°417 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Le modèle du marché des créances repose sur une logique simple : l'écart entre le prix d'achat et les sommes récupérées. Le rendement est de 13 % à 20 %. L'incitation économique pousse au recouvrement maximal, au détriment des personnes. L'UFC Que-Choisir l'illustre par le cas d'un débiteur respectant scrupuleusement le plan de surendettement validé par la Banque de France, mais qui subissait, après une cession de sa créance, des appels incessants de ses créanciers ; la logique financière prime alors la relation initiale entre débiteur et créancier.

Nous voulons plafonner les sommes recouvrées au prix de cession, augmenté des seuls frais de recouvrement nécessaires. Recouvrer oui, transformer la détresse en rente, non. Tel est le sens de ma proposition.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Cette règle de calcul conduirait à la disparition des entreprises du secteur, contrevenant aux dispositions de la directive sur les gestionnaires de crédit. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°417 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°418 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Les prêts non performants ont dépassé 10 % voire 20 % des encours durant la crise. La volonté de nettoyer les bilans a favorisé les cessions de créances. Mais nettoyer un bilan ne doit pas vouloir dire se décharger de sa responsabilité. Un banquier doit aussi soutenir une entreprise ou un ménage dans les moments difficiles. Les lignes directrices de la BCE sont claires : quand cela est possible, il faut proposer une restructuration.

Nous souhaitons qu'avant toute cession, l'établissement propose au débiteur une solution de restructuration ou d'apurement. Il faut subordonner la logique de marché à la responsabilité bancaire initiale. La relation de crédit s'inscrit dans le temps et engage une responsabilité. La gestion du défaut fait partie intégrante du métier de banquier.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Les banques ont tout intérêt à proposer une telle restructuration ; ne la leur imposons pas.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le droit prévoit des outils pour traiter les difficultés de remboursement, et la directive européenne encadre déjà strictement la protection des emprunteurs. Avis défavorable.

L'amendement n°418 n'est pas adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°419 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - L'Union européenne pousse à l'alignement de la sphère productive sur les intérêts financiers. Se couvrir contre un risque de change ou la flambée des prix du gaz est légitime, mais supprimer l'exigence d'agrément envoie un message politique clair : intervenir sur les marchés financiers deviendrait une activité ordinaire pour toute entreprise. C'est affaiblir la frontière en production et spéculation.

L'histoire récente doit nous rendre prudents. Combien d'entreprises ont été déstabilisées par des stratégies financières mal maîtrisées ? Si les actionnaires se félicitent des gains, ce sont les salariés qui paient les pertes. Rétablir l'agrément, c'est affirmer que la finance est un outil au service de la production, et non l'inverse.

Priorité au travail, à la production et aux salariés !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Retrait : vous visez les mauvais alinéas. Y aurait-il eu un petit bug ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - J'ajoute que l'article ne supprime pas l'agrément : il clarifie le périmètre de la dispense d'agrément. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°419 est retiré.

L'article 4 est adopté.

Après l'article 4

M. le président. - Amendement n°5 Mme Goulet et M. Canévet.

Mme Nathalie Goulet. - Permettons à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'échanger des informations relatives aux prestataires de services sur cryptoactifs avec les autorités homologues d'autres États membres, en application du Mica (règlement européen sur les marchés de cryptoactifs). C'est un amendement pratiquement rédactionnel.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Plus que rédactionnel, c'est un amendement pertinent qui comble un oubli de l'ordonnance de 2024. (On apprécie sur les travées du groupe UC.)

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable à cet amendement bienvenu.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis presque comblée. Je regrette que mes amendements n^os 3 et 4 à l'article 9 aient été déclarés irrecevables ; ils évitaient une surtransposition. Un réexamen serait-il possible ?

L'amendement n°5 est adopté et devient un article additionnel.

Article 5

M. le président. - Amendement n°420 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - On nous demande une habilitation sur deux sujets majeurs liés à la directive AIFM 2 (Alternative Investment Fund Managers) : l'élargissement des compétences des fonds d'investissement et la relance de la titrisation. Ce qui se joue ici, c'est la fin progressive du monopole bancaire sur le crédit au profit d'acteurs du marché des fonds. Vous allez libérer le prêteur de toute responsabilité.

La crise des subprimes est née de la dissociation entre celui qui accorde le crédit et celui qui assume le risque - jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de filet ! Imaginons une PME financée non plus par une banque, mais par un fonds. Le prêt est titrisé, logé dans un véhicule détenu en Europe, mais arrive une mauvaise passe pour la PME : avec qui négociera-t-elle ? Qui connaît le tissu local ? À la fin, qui paiera ? Les salariés, les finances publiques et les services publics.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Je n'ai pas de passion pour les habilitations par ordonnance...

M. Pascal Savoldelli. - Mais...

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - ... mais il s'agit d'un sujet technique qui la justifie, et les marges de manoeuvre laissées aux États membres sont très limitées. L'émetteur de crédits garde une part de risque. Les règles applicables en la matière sont fixées par un règlement européen. Renoncer à cette habilitation ne changerait rien...

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable. Le recours à l'ordonnance permettra de consulter l'ensemble des acteurs, afin de prendre en compte de manière équilibrée les enjeux de protection des investisseurs et de bon fonctionnement des marchés.

L'amendement n°420 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°421 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - L'article 6, sous couvert de simplification, allège les règles de transparence sur les marchés financiers, qui plus est par ordonnance. Sont par exemple concernées les règles de publication des informations sensibles dans les opérations de fusion-acquisition. Vous réintroduisez aussi des risques de conflits d'intérêts.

Vous proposez d'expédier des choix proprement politiques par des ordonnances. Supprimons donc l'article. Nous refusons que le débat parlementaire soit ainsi contourné.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Les marges de manoeuvre laissées aux États membres sont limitées. La publication d'un prospectus demeurera la règle dès lors qu'il y a entrée en Bourse ou augmentation du capital supérieure à 30 %. Ce n'est pas un allègement généralisé.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable. Le Listing Act accroît l'attractivité des marchés de capitaux européens pour les PME. L'ordonnance est nécessaire compte tenu de la nature technique, très pointue, du paquet.

L'amendement n°421 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°425 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Il s'agit d'aligner à droit constant la terminologie du code monétaire et financier sur celle du règlement Emir (European Market Infrastructure Regulation) : nous précisons notamment que la notion de chambre de compensation désigne uniquement les contreparties centrales agréées et établies en France. Ainsi, nous mettons fin à une insécurité juridique.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cet amendement de simplification.

L'amendement n°425 est adopté.

M. le président. - Amendement n°426 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous précisons les conditions de supervision du risque de post-marché. Nous associons l'ACPR à cette supervision, afin de renforcer la cohérence du dispositif.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable, mais pourquoi ces dispositions arrivent-elles en séance ? La commission a pourtant auditionné la direction générale du Trésor, représentée par une délégation de 13 personnes. Manquait-il une quatorzième ? (Sourires)

L'amendement n°426 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°428 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous adaptons le droit français à la directive Omnibus, qui revoit le périmètre des entités soumises à l'obligation de publication de reporting. Les seuils d'assujettissement à la directive CSRD sont unifiés : 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable : cet amendement du Gouvernement - suivi d'un second et d'un amendement dont je suis l'auteur - anticipe l'entrée en vigueur de la directive Omnibus, qui allège les contraintes environnementales pesant sur les entreprises françaises.

L'amendement n°428 est adopté.

M. le président. - Amendement n°238 de M. Maurey.

M. Hervé Maurey. - Cet amendement déposé à titre personnel a reçu un avis favorable de la commission. Il permet aux entreprises de ne pas publier des informations dans plusieurs cas précis, par exemple lorsque la divulgation pourrait fragiliser la position commerciale de l'entreprise ou révéler son capital intellectuel.

En contrepartie, des garde-fous sont prévus, tels que la déclaration de recours au dispositif. La pertinence de la non-publication doit aussi être réexaminée chaque année.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis sévèrement favorable !

Plusieurs voix sur les travées du GEST. - Nous sommes sévèrement contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

L'amendement n°238 est adopté.

M. le président. - Amendement n°220 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Afin d'éviter toute surtransposition, il doit être possible d'omettre des informations sensibles dans le rapport de durabilité et de supprimer la transmission de ces informations à l'AMF.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Retrait. Cet amendement est satisfait par le précédent, et il est moins complet.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°220 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°431 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Pour être autorisée à certifier les informations de durabilité des entreprises assujetties à la CSRD, une personne physique doit réussir une épreuve écrite spécifique. La Haute Autorité de l'audit (H2A) a accepté de concourir à l'élaboration de cette épreuve ; cet amendement ajoute cette attribution à ses missions légales.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable : la mission était jusque-là assumée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, mais il est logique que la H2A s'en charge désormais.

L'amendement n°431 est adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Le report de la mise en oeuvre des obligations CSRD suscite l'interrogation des professionnels de l'audit : reportons également, par cohérence, la mise en oeuvre des obligations d'épreuve ou de formation qui s'imposent à eux.

M. le président. - Amendement identique n°338 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°430 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Défendu.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Il est cohérent que la clause transitoire soit elle aussi prorogée de deux ans.

Les amendements identiques n^os6 rectifié ter, 338 rectifié et 430 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°427 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous désignons l'AMF comme autorité compétente pour transposer le règlement sur l'activité de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

L'amendement n°427 est adopté.

M. le président. - Amendement n°429 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous adaptons le calendrier des obligations de publication des informations en matière de durabilité, en cohérence avec la directive Omnibus.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Voici le troisième amendement dont je vous parlais. Avis favorable à cette anticipation de la directive Omnibus.

L'amendement n°429 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°235 de Mme Senée et alii.

M. Jacques Fernique. - Si le Gouvernement veut réellement lutter contre le blanchiment, qu'il présente un vrai projet de loi ! L'étude d'impact elle-même reconnaît que l'habilitation à légiférer par ordonnance que vous proposez est rédigée en termes excessivement généraux. Or c'est un sujet structurant.

Nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement identique n°422 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Défendu.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - On ne peut que regretter que le Gouvernement, qui a le dossier entre les mains depuis deux ans - je ne parle pas de vous, monsieur le ministre -, ne nous le soumette que maintenant. Pourtant, le délai d'entrée en vigueur du règlement au 10 juillet et la complexité du dossier plaident en faveur d'un avis défavorable. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à associer les parlementaires à l'élaboration de cette ordonnance ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Les points sensibles, dont l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, font bien l'objet d'un débat : ils ont été adoptés dans le cadre du Ddadue de l'année dernière ou seront débattus à l'article 11 de ce projet de loi. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Au Sénat, tout le monde veut combattre le blanchiment. Il représente entre 2 et 5 % du PIB mondial, soit entre 1 600 et 4 000 milliards de dollars. Pour la France, c'est 58 milliards d'euros. Nous sommes en train de traiter, par cet amendement, d'une économie parallèle gigantesque.

Les sujets concernés sont très variés, et cette ordonnance met en place un véritable big bang réglementaire !

Les amendements identiques n^os235 et 422 ne sont pas adoptés.

L'article 10 est adopté.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

Après l'article 10

M. le président. - Amendement n°511 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Les États membres avaient jusqu'au 20 mai 2025 pour transposer cette directive - même si notre droit national était déjà assez proche. Il faut transposer le plus vite possible.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Cette directive est relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives - c'est assez large et va au-delà des aspects financiers.

Monsieur le ministre, nous sommes au coeur de ce que je regrettais - sévèrement, pour reprendre l'expression. Cet amendement comporte dix pages - dix pages ! - avec des mesures qui ne sont pas anodines : infractions pénales, dispositions restrictives de libertés...

Effectivement, il fallait transposer avant le 20 mai. Ce n'est pas une ordonnance - ce qui réjouira peut-être certains de nos collègues... Mais nous avons eu très peu de temps pour examiner cet amendement. Sagesse, en raison de cette méthode et de ce calendrier.

M. Vincent Louault. - On atteint les limites : si nous n'en fixons pas, chers collègues, nous pouvons tous rentrer chez nous.

Je vous trouve bien aimable avec votre avis de sagesse, monsieur le rapporteur ! Je voterai contre.

L'amendement n°511 n'est pas adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°433 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement complète la liste des autorités pouvant accéder aux données des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leurs missions. Il ouvre aussi l'accès au registre national des entreprises. Enfin, il apporte une correction rédactionnelle au code monétaire et financier.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cette extension bienvenue des possibilités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs.

L'amendement n°433 est adopté.

M. le président. - Amendement n°507 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Depuis plusieurs années, on nous dit qu'il faut éviter de stigmatiser les plus riches. Maintenant, il faudrait les protéger de la transparence. Le fichier des bénéficiaires effectifs n'a pas été créé pour satisfaire une curiosité mal placée. Depuis l'arrêt de la CJUE, l'accès a été restreint. Notre amendement dit une chose simple : la fortune et la notoriété ne sauraient justifier à elles seules l'opacité.

M. Pascal Savoldelli. - Bravo !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Vos craintes ne sont pas fondées. La dérogation sera accordée dans des circonstances exceptionnelles, ce qui exclut par définition un état de fortune. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°507 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°367 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Avec cet article 12, la France rattrape son retard en matière de régulation des plateformes de meublés de tourisme, qui contribuent à la montée du prix des loyers et à la crise du logement. Les règles existent pour les limiter, mais il faut aller plus loin, notamment en permettant aux communes de mieux collecter la taxe de séjour et de mieux réguler, grâce à plus de transparence.

À l'approche des élections municipales, les élus locaux ont besoin d'un signal encourageant.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Je suis convaincue du bien-fondé de votre amendement. Néanmoins, celui-ci est satisfait par les évolutions de la loi Sren et de la loi Le Meur-Echaniz de 2024.

Un téléservice et une interface unique sont déjà prévus pour les communes et les EPCI. Monsieur le ministre, ils auraient dû être opérationnels le 20 mai 2026, mais il manque encore deux décrets. Une articulation avec la taxe de séjour doit aussi être prévue. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le décret d'application faisant de la direction générale des entreprises l'organisme centralisateur sera publié dans les toutes prochaines semaines. Sur l'amendement, même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°367 est retiré.

L'article 12 est adopté.

Les articles 13, 14, 15 et 16 sont adoptés.

Article 17

M. le président. - Amendement n°434 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous garantissons l'effectivité des obligations de production de statistiques d'intérêt public. Il s'agit d'une mesure de sécurisation juridique et de cohérence normative.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Je serai sévère : avis défavorable à cet amendement encore arrivé au dernier moment.

C'est un sujet sensible : on parle d'ouvrir l'accès à des données personnelles - sans avis du Conseil d'État. Comme il n'y a pas d'urgence, avis défavorable.

M. Laurent Burgoa. - Parfait !

L'amendement n°434 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°389 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Avec cet article, le ministre de l'économie pourrait obliger les personnes morales de droit privé à transmettre des données à des fins statistiques. En l'état du droit, la Cnil ne doit émettre qu'un avis simple : nous demandons un avis conforme. C'est un gage de protection primaire.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Cela alourdirait considérablement la procédure, déjà bien encadrée : la décision du ministre est précédée d'une concertation avec les personnes concernées, d'avis de nombreuses instances, dont celui du comité du secret statistique. La Cnil dispose de plus d'un pouvoir de contrôle a posteriori.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°389 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 17 bis est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°369 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Aujourd'hui, lorsqu'un professionnel affiche un prix barré, il doit se référer au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours, quel que soit le produit vendu.

Cet article exclut les services. Sous couvert de simplification, c'est une régression. Le consommateur sera livré à l'arbitraire des algorithmes pour tout ce qui n'est pas objet physique. Prouver que la fausse promotion a poussé à l'achat supposera une bataille d'experts : un cadeau fait aux services juridiques des grandes plateformes !

Si la directive fixe un socle minimal, elle n'interdit pas à la France de maintenir un niveau de protection plus élevé. Alors que chaque euro compte, protégeons les consommateurs là où ils sont le plus exposés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Cette directive avait déjà été surtransposée...

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°369 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté,de même que l'article 19.

Article 20

M. le président. - Amendement n°370 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - La lutte contre le greenwashing doit concerner autant les produits financiers que les biens de consommation. Or il existe dans le code de la consommation une zone grise, dont profitent les banques pour verdir leur bilan à peu de frais.

Cet amendement intègre explicitement les produits financiers dans le champ des dispositions relatives aux allégations environnementales et aux pratiques commerciales trompeuses. On ne peut laisser prospérer des fonds présentés comme verts, alors que leur impact est opaque ou discutable. Nous devons aussi protéger les épargnants.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. L'article 20 transpose une directive qui s'applique aux biens et aux services. S'agissant des produits financiers, la régulation contre l'écoblanchiment repose sur un corpus de normes européennes, dont le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), la taxonomie européenne ou encore la directive CSRD. Inutile de mentionner explicitement les produits financiers à l'article 20.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Les amendements prévoient une garantie commerciale de deux ans, obligatoire - à ne pas confondre avec la garantie de durabilité. L'avis sera favorable au sous-amendement n°517 du Gouvernement, qui rend le dispositif opérationnel.

M. le président. - Amendement identique n°404 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Rien à ajouter !

M. le président. - Sous-amendement n°517 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n°517 est adopté.

Les amendements identiques n^os95 et 404, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°371 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Accusés de publicité mensongère, certains acteurs financiers récusent l'application du droit commun de la consommation. Sortons de cette zone grise et affirmons que les produits financiers présentés comme verts ou durables doivent respecter les mêmes exigences de loyauté, de transparence et de vérifiabilité que n'importe quel autre produit ou service.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable, comme sur l'amendement n°370.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable. Les produits et services financiers sont déjà couverts par la directive 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales.

L'amendement n°371 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°304 rectifié de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Comme le souligne l'étude d'impact, le système de certification envisagé par le Gouvernement pour encadrer les labels « développement durable » ne relève pas du régime de la conformité, d'où une ambiguïté juridique qui expose à un risque de contentieux. En outre, le recours à un système de certification entraînerait des contraintes administratives et des coûts significatifs pour les PME. Cet amendement fait donc plutôt référence à un dispositif de vérification par un tiers indépendant, conforme à la directive.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable. Les systèmes de certification obéissent à des exigences particulièrement strictes. Le droit européen fixe des exigences - certes moins fortes - pour les labels, qui doivent être délivrés par un tiers indépendant.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°304 rectifié est retiré.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

M. le président. - Amendement n°117 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - La DGCCRF constate une utilisation récurrente d'allégations imprécises et non justifiées, de mentions comme « plastique biodégradable », qui induisent le consommateur en erreur. La directive de 2024 est moins restrictive que la loi Agec, qui interdit les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou équivalentes. La majorité des plastiques dits biodégradables ne le sont pas dans la nature, mais dans des composteurs industriels !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable, car contraire au droit européen.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le Gouvernement partage l'objectif de lutter contre les allégations environnementales trompeuses. Toutefois, en application de la directive de 2024 « Transition verte » et de celle de 2025 relative aux pratiques commerciales déloyales, il est interdit de faire des allégations génériques telles que « biodégradable ».

L'adoption de cet amendement exposerait la France à un recours en manquement de la Commission. En outre, les entreprises seraient exposées à des règles différentes sur le marché français et sur le marché intérieur européen. Avis défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°436 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous supprimons l'ajout de la commission concernant les exigences de l'acheteur en matière de palettisation des produits : l'article 22 interdit déjà la modification unilatérale du contrat par l'acheteur, et le code de commerce interdit la soumission à un déséquilibre significatif.

Au demeurant, les obligations ainsi imposées à l'acheteur seraient très rarement applicables, car les conditions générales de vente et les contrats écrits en matière de fruits et légumes sont peu fréquents.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Avec le picking, la grande distribution demande aux fournisseurs de faire son travail à sa place en palettisant : ces derniers ne peuvent optimiser la palette, ce qui leur fait perdre de l'argent - sur un kilo de pommes, 10 centimes par euro - et les oblige à faire circuler des semi-remorques à moitié chargés - ce qui n'est guère écologique. Conservons la possibilité de limiter le picking, que la commission a votée à l'unanimité.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Je comprends votre volonté de protéger le producteur et d'éviter que des camions ne roulent presque à vide. Mais la loi interdit déjà l'avantage sans contrepartie. En outre, les contrats sont rares dans la filière des fruits et légumes. Il ne s'agit pas de ma part d'une opposition de principe, mais d'une question de droit et de pratique juridique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Des lois bavardes, il y en a pléthore ! Écrivons les choses, pour que le juge puisse se référer à nos débats.

La grande distribution est toute-puissante...

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Elle a été sanctionnée hier !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Oui, à hauteur de 33 millions d'euros pour le groupe Leclerc, dont les pratiques relèvent de la concurrence déloyale. C'est le pot de fer contre le pot de terre. Je n'ai aucun problème à être un peu précis dans la loi pour protéger les fournisseurs : tant mieux si nous jouons les Robin des bois !

M. Michel Savin. - Très bien !

L'amendement n°436 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°535 de MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de coordination n°535, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 23

M. le président. - Amendement n°271 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Il s'agit de placer l'Inpi sous l'autorité du ministère chargé de la propriété industrielle. Les filières professionnelles ont alerté sur ses dérives... Sinon, c'est la Commission européenne qui sera saisie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable, car satisfait par l'article L411-1 du code de la propriété intellectuelle.

Mme Frédérique Espagnac. - Non, ce n'est pas le cas.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié bis de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Étendons la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux en permettant aux collectivités, qui historiquement ont accompagné les démarches de labellisation, d'enregistrer une IGPIA auprès de l'Inpi - je pense notamment aux couteaux de Laguiole. (Marques d'appréciation sur diverses travées)

M. le président. - Amendement identique n°281 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Les collectivités doivent pouvoir demander une IGPIA, comme c'est le cas, au Portugal, des céramiques de Barcelos. C'est notamment une demande des communes de Saint-Amand-en-Puisaye et de Puisaye-Forterre.

M. le président. - Amendement identique n°536 de MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est le même : avis favorable !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable, malheureusement. (M. Laurent Burgoa marque sa déception.) L'article 8, paragraphe 4, du règlement prévoit déjà cette possibilité.

M. Laurent Burgoa. - Mieux vaut le préciser !

Les amendements identiques n^os194 rectifié bis, 281 et 536 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°272 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Donnons aux collectivités la possibilité de porter, d'animer et de gérer une IGPIA.

M. le président. - Amendement n°414 de M. Salmon et alii.

M. Jacques Fernique. - Même objectif.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable : vous allez plus loin que l'amendement que nous venons d'adopter.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°272 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°414.

M. le président. - Amendement n°279 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous précisons que la redevance versée à l'Inpi est à la charge du demandeur de l'IGPIA, pour éviter toute équivoque.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. L'article le permet déjà.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°279 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°273 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Évitons de surtransposer, au risque d'empêcher le groupement de producteurs d'agir.

L'amendement n°273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°274 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement ajoute la possibilité pour l'organisme de certification compétent de retirer la certification précédemment octroyée à un producteur. L'Inpi n'a pas compétence pour retirer un producteur de la liste, il faut une décision de certification.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Plutôt séduits, nous demandons l'avis du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - L'article 23 prévoit bien que l'organisme de certification octroie ou retire la certification. En revanche, il appartiendra à l'Inpi de prononcer la sanction conformément aux articles 52 alinéa 4 et 61 du règlement, en retirant le producteur de la liste. Le groupement de producteurs ne peut exclure le producteur que s'il a été retiré de la liste par l'Inpi. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Idem.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°275 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Supprimons l'alinéa 30, redondant avec les compétences prévues dans le règlement européen.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Nous préférons conserver les missions des groupements de producteurs.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°280 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Évitons de perdre du temps, en contrôlant en amont, aux frais du producteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°280 est adopté.

M. le président. - Amendement n°276 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - C'est un alignement avec le droit européen. Les missions de chacun doivent être cohérentes et claires.

L'amendement n°276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°270 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Maintenons la certification par voie d'accréditation comme unique système de contrôle des IGPIA, pour garantir des contrôles impartiaux et éviter tout clientélisme.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est trop rigide. Avis défavorable. (Rires à gauche)

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°277 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Précisons que le plan de contrôle n'est pas une annexe.

L'amendement n°277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°278 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Il s'agit d'étendre le bénéfice d'une réduction des redevances liées aux procédures d'opposition à l'enregistrement d'une indication géographique aux associations loi 1901.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cela conduirait à une multitude de procédures : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°373 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Nous abordons la question de la place de l'intelligence artificielle au sein de nos services publics. L'IA n'est plus une abstraction, elle intervient déjà dans des décisions qui concernent nos concitoyens : accès aux droits, attribution d'aides, déclenchement de contrôles. Or une décision administrative ne peut être assujettie aux seuls algorithmes, elle doit être avant tout une décision humaine. Affirmons que l'IA ne peut devenir une autorité de décision.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Le règlement IA, d'application directe, prévoit déjà, dans son article 14, que la conception et le développement de systèmes d'IA à haut risque doivent permettre un contrôle effectif par des personnes physiques.

Avis défavorable, car satisfait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°373 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°372 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - L'harmonisation permise par le règlement IA ne saurait conduire à affaiblir le niveau de protection garanti par le droit français en matière de libertés publiques et de protection des données personnelles. Alors qu'un assouplissement des règles européennes se profile, il est indispensable d'inscrire dans la loi une clause de non-régression.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Le règlement IA protège les droits fondamentaux des citoyens contre les dérives des systèmes d'IA en définissant des usages interdits, à haut risque ou impliquant des obligations de transparence. Son article 77 prévoit que les autorités nationales de protection des droits fondamentaux, Cnil ou Défenseur des droits, sont dotées des pouvoirs nécessaires pour faire respecter ces droits. Avis défavorable, car satisfait.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Si jamais le règlement IA venait à être affaibli par le texte Omnibus, il y aurait matière à s'inquiéter. Soyons très vigilants sur une possible régression. J'alerte ! Notre commission des affaires européennes va travailler sur ce sujet.

M. Alexandre Basquin. - On le voit, le DSA et le DMA ont vu leur philosophie remise en cause sous la pression de Donald Trump. Il peut en être de même demain sur l'IA. Cet amendement d'appel mérite d'être soutenu.

L'amendement n°372 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°444 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Pour faciliter le travail des différentes autorités compétentes au titre du règlement IA, le présent amendement complète la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'article 55-2 prévoit une coordination infralégislative entre les autorités compétentes et une information interministérielle ; l'article 55-3 permet aux autorités compétentes de s'appuyer sur l'expertise du PEReN et de l'Anssi. Les articles 55-4 à 55-6 créent une obligation d'information des autorités notifiantes à la suite de manquements relevés par des autorités de surveillance, notamment dans le secteur du jouet.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Cet amendement recouvre des échanges d'information entre autorités chargées d'appliquer le règlement IA, pour assurer sa bonne application. Les autorités doivent pouvoir s'échanger des informations pour ne pas engager en parallèle des poursuites ou des sanctions pour le même fait, dans le respect du principe non bis in idem. Aussi, elles doivent pouvoir s'appuyer sur l'expertise du PEReN et de l'Anssi. Avis favorable.

M. Thomas Dossus. - Nous n'avons pas pu analyser l'amendement du Gouvernement, déposé tardivement. Il répartit les rôles entre différentes autorités administratives. Vu la tuyauterie, on s'interroge sur le pilotage et le caractère transversal de cette gouvernance. Avec une quinzaine d'autorités compétentes, le risque d'illisibilité est important. Les flux d'information entre autorités nous inquiètent aussi du point de vue de la cybersécurité, compte tenu des récentes fuites de données...

L'IA est un bouleversement technologique et démocratique. N'aurait-il pas mieux valu créer une autorité dédiée à sa régulation ? On risque, en tapant dans le vide, d'être pris de vitesse.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suivrai l'avis de la rapporteure, mais je regrette que nous découvrions cette proposition si tardivement. Le travail des autorités désignées doit être coordonné. Nous aurions aimé avoir un échange approfondi à ce sujet, y compris au sein de la Cnil, où je siège. Quels moyens seront accordés à la Cnil et autres autorités, qui travaillent à flux tendu ?

M. Michaël Weber. - Sans doute est-ce une avancée louable, mais nous aurions aimé avoir le temps d'en débattre, car l'IA est une vraie préoccupation.

L'amendement n°444 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Après l'article 24

M. le président. - Amendement n°440 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Il s'agit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de finaliser l'adaptation du droit national au règlement IA : permettre aux autorités de protection des droits fondamentaux de faire usage des facultés prévues ; mettre en oeuvre des bacs à sable réglementaires ; adapter les dispositions aux collectivités d'outre-mer. L'ordonnance devra être prise dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. - Sous-amendement n°543 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Va pour une ordonnance s'agissant des bacs à sable ou de l'extension outre-mer, mais les prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux en matière d'IA relèvent de la loi. Il vous faudra déposer des amendements à l'Assemblée nationale, que nous verrons en CMP. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse sur le sous-amendement.

Le sous-amendement n°543 est adopté.

L'amendement n°440, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Les différents amendements du Gouvernement traitent des - nombreuses - autorités compétentes pour l'application du règlement IA. On aurait aussi bien pu imaginer une autorité unique dédiée à ces enjeux. Nous préférons, pour notre part, nous appuyer sur les compétences des autorités existantes : la Cnil s'occuperait des données personnelles, la DGCCRF de la protection du consommateur, la DGE de l'usage en entreprise, l'Arcom des contenus et plateformes, l'Arcep des infrastructures et services numériques. Cinq autorités, cinq champs d'action : c'est plus lisible que quinze.

M. le président. - Amendement n°443 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement confie le contrôle du respect des règles applicables à l'usage des systèmes d'IA à haut risque, utilisés dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, au Conseil d'État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.

M. le président. - Amendement n°445 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Celui-ci permet aux inspecteurs de l'environnement de constater les manquements concernant les systèmes d'IA à haut risque présents dans des atmosphères explosives, des équipements sous pression et des appareils à gaz.

M. le président. - Amendement n°446 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Celui-ci habilite les agents de la DGCCRF à constater les manquements dans le secteur des jouets et de la formation professionnelle.

Les habilitations de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) sont également étendues afin d'inclure les bateaux comportant des systèmes d'intelligence artificielle.

M. le président. - Sous-amendement n°547 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Nous précisons que les obligations de transparence des systèmes IA relèvent de l'Arcom uniquement et non d'une compétence conjointe DGCCRF-Arcom.

M. le président. - Amendement n°447 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement adapte le code de la construction et de l'habitation afin de couvrir les systèmes d'IA à haut risque utilisés pour les composants de sécurité des ascenseurs.

M. le président. - Amendement n°441 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Celui-ci concerne les hauts fonctionnaires de sécurité et de défense.

M. le président. - Amendement n°449 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Celui-ci concerne les manquements constatés par les agents de la DGAMPA et de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) dans le secteur des installations à câbles.

M. le président. - Amendement n°448 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous habilitons les agents de l'ANSM à contrôler le respect de l'application du règlement IA aux dispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro.

M. le président. - Amendement n°438 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Celui-ci vise la surveillance du marché des équipements radioélectriques.

M. le président. - Amendement n°437 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous habilitons l'ACPR à contrôler les systèmes d'IA utilisés par les institutions financières pour l'évaluation de la solvabilité des risques et de la tarification des personnes physiques.

M. le président. - Amendement n°442 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement permet à la Cnil d'assurer le contrôle et de prendre les sanctions nécessaires au respect du règlement IA dans son champ de compétences.

M. le président. - Amendement n°439 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même chose pour l'Arcom.

M. le président. - Sous-amendement n°545 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - L'Arcom peut être consultée par la Cnil : il faut donc que celle-ci lui transmette les éléments nécessaires. Nous y pourvoyons, en précisant que ni le secret des affaires, ni le secret de l'instruction, ni la protection des données personnelles ne peuvent y faire obstacle.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cette mesure est déjà intégrée au mécanisme d'échange d'informations prévu par l'amendement n°444. Vous introduisez un régime spécifique de levée de secret, susceptible de créer des difficultés d'interprétation. Demande de retrait, afin d'y retravailler d'ici l'examen à l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - L'Arcom nous dit qu'elle n'aurait pas les moyens d'émettre un avis éclairé. Il faut y travailler.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sur le sous-amendement n°547, sagesse.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Retrait de l'amendement n°284 rectifié.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

M. Thomas Dossus. - Je le retire, mais, s'agissant d'une technologie aussi transversale que l'IA, l'approche sectorielle atteindra rapidement ses limites. Je suis assez inquiet de la manière dont nous travaillons. L'avis d'autres autorités indépendantes nous aurait permis de légiférer mieux.

L'amendement n°284 rectifié est retiré.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'aimerais obtenir de M. le ministre des assurances que les amendements du Gouvernement prennent en compte les inflexions qui se dessinent dans le paquet Omnibus. J'ai l'impression que nous légiférons un peu dans le vide et ne voudrais pas que ce soit « un coup pour rien ». Notre assemblée a besoin d'être davantage éclairée sur ce sujet essentiel - l'IA nous fait entrer dans une nouvelle civilisation.

M. Vincent Louault. - Douze amendements déposés par le Gouvernement sans étude d'impact : ce n'est plus un tunnel, c'est un dérapage incontrôlé ! Bon soldat, je les voterai. Reste que la méthode est lunaire. Et s'il y a une grosse bêtise dans l'un de ces amendements, c'est nous qu'on accusera d'en être responsables, d'avoir dormi au moment du vote... Ces textes Ddadue sont déjà bien assez imbuvables. (On renchérit à droite et sur certaines travées au centre.) En plus, chaque fois que vous avez l'occasion de simplifier, vous avez piscine !

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Il est cohérent de désigner les juridictions faîtières - Conseil d'État, Cour de cassation et Cour des comptes - comme autorités de contrôle des systèmes IA à haut risque utilisés par les juridictions qui en dépendent. Avis favorable à l'amendement n°443.

De même, compte tenu du champ visé - les systèmes présents dans des atmosphères explosives, équipements sous pression ou appareils à gaz - , la désignation de la direction générale de la prévention des risques par l'amendement n°445 est logique : avis favorable.

L'amendement n°446 précise les missions de la DGCCRF dans l'application du règlement européen IA. En particulier, elle veillera à la coordination des entités chargées de cette application et participera au comité au niveau européen. Elle garantira l'interdiction des techniques subliminales manipulatrices ou trompeuses et assurera le contrôle des jouets, entre autres missions. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

S'agissant des systèmes intégrés aux ascenseurs, la désignation de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature est logique : avis favorable à l'amendement n°447.

L'amendement n°441 confie aux hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères de l'économie et de la transition écologique la surveillance des systèmes IA à haut risque en matière d'infrastructures critiques - numérique, eau ou gaz. Là encore, cette attribution paraît logique : avis favorable.

Avis favorable également à l'amendement n°449, qui investit la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités dans les secteurs des installations à câble et des bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur.

Avis favorable à l'amendement n°448, qui habilite l'Agence nationale de la sécurité des médicaments et des produits de santé en ce qui concerne les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Avis favorable à l'amendement n°338, qui investit l'Agence nationale des fréquences du contrôle des systèmes IA à haut risque dans le domaine des équipements radioélectriques.

De même, la désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est logique en matière d'accès aux services financiers : avis favorable à l'amendement n°437.

L'amendement n°442 prévoit la compétence de la Cnil dans les domaines mettant en jeu les droits et libertés : biométrie et processus démocratiques, notamment. Les représentants de cette autorité nous ont dit disposer déjà d'équipes spécialisées en matière d'IA. Elle sera donc rapidement opérationnelle. Avis favorable.

Enfin, l'amendement n°439 confie à l'Arcom la surveillance des systèmes IA à haut risque produisant des textes, audios et vidéos, ainsi que de l'interdiction des systèmes profitant de la vulnérabilité. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement clarifiant la répartition des rôles entre Arcom et DGCCRF.

M. Laurent Burgoa. - Je suivrai la rapporteure, mais M. Louault a raison : tant d'amendements déposés par le Gouvernement sur son propre texte, cela ne fait pas très sérieux. (On renchérit à droite.)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous faisons confiance à la rapporteure, qui a travaillé méticuleusement. Oui, la Cnil a anticipé ; mais, plus largement, la question des moyens reste posée. Et je réitère ma question au ministre : les amendements prennent-ils en compte les modifications que le paquet Omnibus pourrait apporter au règlement ? En d'autres termes, est-il opportun de légiférer maintenant ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - J'entends la frustration, voire l'exaspération que vous exprimez devant cette série d'amendements. Mais il faut relativiser : vous connaissez ces processus de désignation d'autorités administratives dans les collectivités territoriales ; à l'échelle de l'État, ils sont forcément plus lourds. Or la désignation de l'autorité ou de l'administration chargée du contrôle dans les différents domaines d'application de l'IA doit passer par la loi. C'est la raison de nos amendements.

Sur le paquet Omnibus, il m'est difficile de vous répondre dans la mesure où il est en cours de négociation. D'autre part, l'examen des textes financiers a entraîné un retard regrettable dans le calendrier législatif.

Je suis sensible à l'enjeu des moyens accordés aux autorités de contrôle, mais des mutualisations seront aussi possibles, notamment au sein du PEReN et de l'Anssi. En outre, une coordination sera assurée par la DGCCR et la direction générale des entreprises.

Les amendements n^os443 et 445 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Le sous-amendement n°547 est adopté.

L'amendement n°446, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel, de même que les amendements n^os447, 441, 449, 448, 438, 437 et 442.

Le sous-amendement n°545 est adopté.

L'amendement n°439, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 25

M. le président. - Amendement n°539 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°539, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°390 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - L'IA n'est de loin pas un enjeu anodin. Il est urgent d'empêcher que nos vies privées soient traitées comme de simples actifs de marché. Or en confiant principalement la régulation de ces dispositifs à l'Arcep, on prend le risque que la question soit traitée essentiellement sous l'angle économique, alors qu'il s'agit d'un enjeu de libertés publiques. Nous voulons confier à la Cnil un rôle d'appui.

M. le président. - Amendement n°287 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Dans l'économie numérique d'aujourd'hui, il y a presque toujours mélange de données personnelles et non personnelles. Or c'est la Cnil qui est chef de file en matière de données personnelles. Il faut donc consacrer dans la loi le partage de responsabilités entre les deux régulateurs et sécuriser leur articulation pour éviter les zones de flou.

Plus précisément, nous proposons que, lorsque des données personnelles au sens du RGPD sont impliquées, l'Arcep et la Cnil exercent leurs compétences de manière coordonnée, avec un guichet unique. Il s'agit de garantir l'effectivité du droit européen en évitant les angles morts et renvois de compétences.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - L'Arcep s'occupera des objets connectés et de l'usage des données récupérés par leurs fabricants - par exemple, les robots de traite. Dès lors qu'il s'agira de données personnelles, la Cnil sera compétente, et le RGPD applicable. La distinction entre les deux domaines me paraît claire et votre amendement, sans objet. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Défavorable. Les amendements sont redondants avec les dispositifs prévus et risquent d'entraîner une charge administrative supérieure aux prescriptions du règlement.

M. Vincent Louault. - Monsieur le ministre, vos services ont-ils pris en compte le paquet Omnibus qui arrive ? (Mme Catherine Morin-Desailly renchérit.)

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous suivons de très près les négociations en cours, mais Omnibus ne touchera pas à la gouvernance du Data Act.

L'amendement n°390 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°287.

M. le président. - Amendement n°285 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Le cadre européen n'aura de valeur que s'il est appliqué et lisible. De ce point de vue, la publicité des sanctions - name and shame, en bon français... - est l'un des leviers les plus efficaces, car la transparence est dissuasive.

L'article 20 de la loi Informatique et libertés prévoit la publicité des sanctions de la Cnil ; prévoyons un dispositif équivalent pour celles de l'Arcep. Nous proposons que les mises en demeure et sanctions soient rendues publiques et qu'un bilan annuel de l'action de l'Arcep soit également publié.

Il ne s'agit pas de stigmatiser, mais de faire vivre réellement le droit européen. La publicité des sanctions est devenue un standard de la régulation.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - L'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques prévoit que les sanctions de l'Arcep peuvent être rendues publiques, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction. Ces décisions ont bien vocation à être publiées, en sorte que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°286 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Nous voulons rendre le règlement sur les données réellement applicable aux PME et aux collectivités territoriales. En pratique, les droits prévus - portabilité ou réversibilité, par exemple -risquent de rester théoriques pour elles, compte tenu des procédures longues et coûteuses qu'elles n'ont pas les moyens juridiques et financiers d'engager. En cas de manquement allégué, l'Arcep devrait pouvoir déclencher une procédure prioritaire et prendre des mesures conservatoires. Les droits prévus ne doivent pas bénéficier surtout aux acteurs les plus puissants.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - L'article L. 36-11 précité prévoit tous les outils juridiques nécessaires pour permettre à l'Arcep de mettre un terme dans les meilleurs délais à des manquements qu'il serait urgent de faire cesser : mise en demeure, mesures conservatoires. La procédure spécifique que vous proposez serait source de complexité. L'Arcep va déjà devoir faire face à de nouvelles missions, sans forcément beaucoup de moyens humains en plus : ne chargeons pas trop la barque. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Le dernier argument de la rapporteure repose la question des moyens, à laquelle le ministre n'a pas apporté beaucoup de réponses...

Mme Cécile Cukierman. - Si l'Arcep n'a pas les moyens d'agir, autant la supprimer ! Ou alors, il faut lui donner les moyens de remplir son rôle. Si vous refusez un amendement intéressant parce que les moyens ne suffisent pas, il ne faudra pas, demain, se plaindre des conséquences de l'absence de régulation.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Évitons les surtranspositions : le règlement sur les données ne prévoit pas un traitement différencié pour les PME et collectivités. Surlégiférer se traduit par une surconsommation de moyens.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous tournons autour de la question des moyens. J'ajoute qu'elle se pose aussi pour les collectivités territoriales, tenues de se mettre en conformité avec un nombre croissant de standards européens - en matière de cybersécurité, par exemple. La question de leur accompagnement devra être abordée.

L'amendement n°286 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°268 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'Arcep sera chargée de suivre les évolutions technologiques et commerciales pertinentes pour la mise à disposition et l'utilisation des données et de promouvoir l'éducation aux données. Pour faciliter l'accomplissement de ses missions, permettons-lui de recueillir les informations utiles auprès des acteurs et de les mettre à la disposition du public. Ces informations publiées aiguillonneront la régulation et permettront une analyse fine des effets du règlement.

M. le président. - Sous-amendement n°549 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Votre amendement est intéressant, mais il convient d'exclure de la collecte de données certains acteurs, en particulier les organismes du secteur public. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, avis favorable à l'amendement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même position que la rapporteure.

Le sous-amendement n°549 est adopté.

L'amendement n°268, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°288 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Monsieur le ministre, la litanie des amendements gouvernementaux adoptés il y a quelques instants pose avec encore plus de force la question des moyens. Nous répondrez-vous sur ce point ?

En matière de données, nous commençons à prendre conscience de notre dépendance massive à des acteurs extra-européens, surtout américains. Pour fonder une indispensable stratégie de souveraineté numérique sur un diagnostic clair, confions à l'Arcep le soin de publier un baromètre annuel de notre dépendance aux Gafam.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - L'idée est intéressante, mais il s'agit d'une surtransposition. L'Arcep se voit déjà attribuer de nombreuses nouvelles missions. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°288 n'est pas adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 27

M. le président. - Amendement n°540 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°540, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'article 28 est adopté.

Article 29

M. le président. - Amendement n°541 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°541, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 30 est adopté.

Article 31

M. le président. - Amendement n°503 rectifié bis de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize. - Le renvoi à l'article du règlement définissant les infrastructures physiques ne permet pas d'appréhender correctement les enjeux liés au déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques. Nous proposons une définition plus appropriée.

M. le président. - Sous-amendement n°544 rectifié de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Inscrire cette définition dans la loi n'est pas indispensable, mais peut contribuer à une meilleure lisibilité du code des postes et des communications électroniques. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement, qui harmonise les termes utilisés dans ce code.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorables à l'amendement et au sous-amendement.

Le sous-amendement n°544 rectifié est adopté.

L'amendement n°503 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°508 rectifié bis de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize. - Nous clarifions la notion d'exploitant de ressources associées.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - L'article L.32 du code des postes et des communications électroniques définit les ressources associées. Cette notion recouvre notamment les bâtiments, le câblage, les antennes, gaines, pylônes, armoires et boîtiers. Ajouter la notion d'exploitant de ressources associées pourrait être source de difficultés juridiques. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable, la notion de ressources associées étant déjà définie.

L'amendement n°508 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°506 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize. - Nous précisons que les collectivités devront respecter la réglementation en matière de géoréférencement sans avoir à engager de travaux supplémentaires pour une mise à disposition au sein du point d'information unique. En outre, le caractère disproportionné d'une demande pourra résulter aussi des frais qu'elle engendrerait par rapport aux capacités de la collectivité.

L'amendement n°506 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°509 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize. - Le règlement européen réaffirme la nécessité de coordonner les travaux de déploiement des réseaux très haut débit et prévoit un guichet unique. Dans les faits, seules des personnes publiques effectuent de telles déclarations. Afin d'en généraliser le dépôt, rappelons dans le code des postes et des communications électroniques les sanctions prévues par le code de l'environnement.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - L'article L.34-8-2-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit, en cas de litige portant sur l'accès à l'information, la saisine possible de l'Arcep par l'une ou l'autre des parties. Vous êtes donc satisfait. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Patrick Chaize. - La procédure est très complexe : notre idée était de la rendre plus simple et plus efficace.

L'amendement n°509 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°542 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Précision rédactionnelle.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable, mais il faut préciser, par deux fois : « du 3° du I ».

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Je suis d'accord.

L'amendement n°542 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°269 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Pour accélérer le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité tout en réduisant les coûts, le Gigabit Infrastructure Act renforce les obligations en matière d'accès aux infrastructures d'accueil, de partage d'informations et de coordination des travaux. Or le respect des délais courts pour répondre aux demandes d'accès ou de transmission d'informations et les coûts nécessaires pour la mise en place des points d'information uniques dématérialisés représentent une charge importante pour les collectivités. Celles-ci doivent être accompagnées, pour une mise en oeuvre homogène du cadre européen.

M. le président. - Sous-amendement n°550 de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Cet amendement me paraît totalement justifié. Le respect des délais courts représente un défi important pour les collectivités territoriales. L'Arcep et la DGE prévoient de les accompagner, mais formaliser ce soutien est bienvenu. Nous souhaitons simplement que ce soit le Gouvernement et non l'Arcep qui prenne en charge ce plan : c'est le sens de notre sous-amendement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable. (Mme Cécile Cukierman s'en émeut.) Cet accompagnement pourra être assuré par l'Arcep comme par le Gouvernement. Des discussions ont été engagées avec les associations d'élus.

Le sous-amendement n°550 est adopté.

L'amendement n°269, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°289 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Les collectivités territoriales doivent faire face à de nouvelles obligations, difficilement supportables pour les plus petites d'entre elles. Nous ne pouvons les laisser sans appui. Leur garantir l'aide de l'État et des opérateurs publics est une question d'efficacité et d'équilibre territorial.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Vous êtes satisfait par l'adoption de l'amendement précédent : retrait ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°289 est retiré.

L'article 31, modifié, est adopté.

Article 32

M. le président. - Amendement n°452 du Gouvernement.

L'amendement de coordination n°452, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°548 rectifié de Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°548 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°453 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La commission a remplacé la notion d'entreprise par celle de personne morale, dont la portée est plus restreinte. Il s'agirait d'un défaut d'adaptation au règlement européen sur la cyberrésilience.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°453 est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Article 33

M. le président. - Amendement n°320 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous supprimons cet article, qui nous paraît contraire à nos principes constitutionnels. Contrairement au rapporteur pour avis Le Rudulier, nous pensons que le dispositif prévu en matière de relevé des empreintes et photographies aux fins d'identification d'une personne n'est pas proportionné.

Le dispositif pourrait s'appliquer à tout type de contrôle d'identité, y compris administratif. Or les 47 millions de contrôles administratifs annuels présentent un risque élevé d'arbitraire. Le Conseil d'État a reconnu l'existence de pratiques discriminatoires ne pouvant être regardées comme isolées.

Il est déjà possible de relever des empreintes et photographies à des fins d'identification, mais de manière strictement encadrée : en dernier recours et après autorisation du procureur de la République. Cet article ne garantit pas une conciliation équilibrée entre sauvegarde de l'ordre public et respect de la vie privée.

M. le président. - Amendement identique n°374 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis. - L'article 33 traduit dans le droit français des obligations issues du droit européen. Il poursuit des objectifs de valeur constitutionnelle, de recherche des auteurs d'infraction et de sauvegarde de l'ordre public. L'interrogation biométrique ne sera pas systématique : elle n'interviendra que dans les cas prévus par le droit européen, en cas de doute sur l'authenticité du titre de séjour produit. L'atteinte au droit à la vie privée est limitée : les données ne sont pas conservées, mais utilisées uniquement pour consulter les bases de données. En outre, on évitera ainsi de devoir placer la personne en retenue. Enfin, l'impossibilité de vérifier les identités est l'une des premières causes d'échec des mesures d'éloignement. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis. Le Conseil constitutionnel juge, avec constance, que la lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public, laquelle constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Il a ainsi jugé conformes des dispositifs de police administrative prévoyant la collecte de données d'identification d'étrangers en situation irrégulière.

Les amendements identiques n^os320 et 374 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°401 de M. Le Rudulier.

L'amendement de coordination n°401, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

Article 34

M. le président. - Amendement n°402 de M. Le Rudulier, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°402, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

Article 35

M. le président. - Amendement n°456 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous rétablissons la possibilité pour l'Arcom de saisir l'autorité judiciaire. La réglementation européenne du numérique est complexe et évolutive ; aussi, la possibilité pour l'autorité administrative compétente de saisir le juge renforce la sécurité juridique de notre cadre national.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - En l'absence de tout membre de la commission de la culture, voici son avis : défavorable. Les autorités administratives françaises qui disposent de pouvoirs de sanction n'ont pas besoin de saisir l'autorité judiciaire. D'après nos informations, l'Arcom n'a jamais usé de cette possibilité.

L'amendement n°456 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°455 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous alignons la rédaction relative au recouvrement des astreintes prononcées par l'Arcom sur celle de la Cnil et de l'Autorité de la concurrence. Nous simplifions la rédaction des dispositions relatives aux sanctions. Enfin, les agents de l'Arcom pourront réaliser des inspections dans des locaux privés en matière de publicité politique - c'est un alignement avec ses pouvoirs actuels dans le domaine des services numériques.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - Cet amendement apporte des précisions et des simplifications. Dans son avis, le Conseil d'État avait demandé que l'on supprime cette possibilité pour les entreprises de presse, car cela aurait pu concerner le domicile des journalistes. Ici, les entreprises de presse ne sont pas concernées. Dès lors, avis favorable.

L'amendement n°455 est adopté.

M. le président. - Amendement n°115 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - La mention de la saisine du juge par l'Arcom est superfétatoire : l'Arcom dispose de toute capacité pour agir. Une telle saisine créerait un espace flou qui susciterait du contentieux. Le règlement européen le prévoit pour des pays qui ne disposent pas, comme la France, d'une telle autorité. En outre, l'Arcom n'a jamais saisi le juge.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La faculté offerte à l'Arcom de saisir le juge doit être préservée, même si elle n'est guère utilisée. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°115 est adopté.

M. le président. - Amendement n°457 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°457, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°460 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous revenons au texte initial : il s'agit d'une exemption et non d'une exception, ce qui emporte des conséquences différentes.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

L'amendement n°460 est adopté.

M. le président. - Amendement n°116 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.

L'amendement rédactionnel n°116, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

Article 36

M. le président. - Amendement n°375 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Cet article entraîne un basculement profond de notre modèle électrique, sans débat démocratique. Depuis des décennies, la France a fait le choix de la stabilité du réseau et des prix grâce à un parc pilotable relevant d'une logique de service public. Mais la logique s'inverse, laissant la place aux agrégateurs, qui feraient de ce marché un terrain de spéculation.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le projet de loi place RTE au coeur du dispositif. Par ailleurs, les consommateurs pourront répondre aux offres de flexibilité contre rémunération.

L'adoption de cet amendement entraînerait une sous-transposition.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°375 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°461 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - L'article 36 prévoit que des objectifs nationaux seraient établis tous les deux ans ; cet amendement de coordination assure la cohérence du code de l'énergie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable. On substitue la notion de flexibilité à celle d'effacement.

Mme Cécile Cukierman. - C'est lunaire.

L'amendement n°461 est adopté.

M. le président. - Amendement n°521 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°521, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°178 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Nous supprimons la rémunération du facilitateur de liquidité, déjà rémunéré par ailleurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce n'est pas opportun. Il est logique que les coûts supportés par le teneur de marché soient couverts. Par ailleurs, votre amendement se contredit. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°524 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La rédaction actuelle autorise les facilitateurs à ne proposer que des ordres de vente, sans jamais émettre d'ordre d'achat. Cet amendement les oblige à proposer simultanément des offres d'achat et de vente.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°524 est adopté.

M. le président. - Amendement n°462 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous apportons plus de souplesse.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Cécile Cukierman. - Il est surprenant de légiférer pour transposer les règles européennes quelques jours après la publication par décret de la PPE, et paradoxal de débattre de points aussi précis, quand des choix très larges nous sont inaccessibles... Le Parlement a été privé d'un débat et d'un vote sur l'avenir de la politique énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Henri Cabanel et Michaël Weber applaudissent également.)

M. Michel Savin. - Très bien !

L'amendement n°462 est adopté.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - La publication des capacités de raccordement est indispensable pour assurer un accès efficace aux réseaux, notamment pour les énergies renouvelables. Des outils existent mais doivent être améliorés. Le niveau de contrainte des postes de transformation est une information essentielle pour les porteurs de projet.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Après avoir lancé une concertation publique sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) 7, l'autorité de régulation a souhaité introduire un indicateur relatif à la publication des courbes de charge de postes sources en open data. Toutefois, sa mise en place n'est prévue qu'à compter du 1^er août 2028.

Enedis publie déjà des informations sur les capacités de raccordement avec RTE, via l'outil Caparéseau. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°355 rectifié n'est pas adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 50.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Article 37

Mme la présidente. - Amendement n°377 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°377 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°333 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - L'électricité est un bien de première nécessité, qui fut longtemps protégé.

Les offres à tarification dynamique reflètent les variations de prix sur les marchés au comptant, exposant les consommateurs à des hausses importantes de leur facture. La rédaction de l'alinéa 10 n'est pas satisfaisante. Indiquer obligatoirement une estimation annuelle pour ce type d'offre est très risqué : cela induirait les ménages en erreur.

Nous devons protéger les consommateurs contre ce type d'offres.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les offres à tarification dynamique sont source de risque pour les ménages, certes, mais votre proposition n'est en rien protectrice. Les particuliers peuvent bénéficier de tarifs réglementés, et libre à eux de prendre le risque de souscrire à ces offres à tarification dynamique. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°333 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°336 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Dans l'information précontractuelle, le fournisseur d'énergie devrait mentionner l'existence de contributions, à l'image des certificats d'économie d'énergie (C2E) ou des certifications biogaz. Pour que le mécanisme des C2E soit pleinement effectif, il faut informer les consommateurs de leur existence.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Sur chaque facture, les consommateurs trouvent les trois taxes ou contributions qui s'appliquent à leur consommation. Toutefois, pour les C2E et les certifications biogaz, il est très difficile d'évaluer comment ils affectent le prix de l'énergie : avis défavorable, hélas.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°336 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°378 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - L'article 37 renforce les obligations d'information des fournisseurs. C'est utile, mais soyons lucides, l'information ne suffit pas à protéger les consommateurs.

Les fournisseurs disposent de services juridiques et de modèles sophistiqués ; en face, les ménages et les artisans doivent choisir entre des offres souvent incompréhensibles. Ce déséquilibre est documenté. Informer ne suffit pas, il faut aussi responsabiliser. Créons donc un véritable devoir d'information et de mise en garde.

Les consommateurs ont été orientés vers des offres indexées ; résultat : des factures qui ont doublé voire triplé. Alignons le droit sur une exigence élémentaire : s'assurer que le bien que l'on vend est adapté à celui qui l'achète.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce devoir de conseil semble excessif. Certains fournisseurs le font de leur simple initiative, mais un tel devoir de conseil aurait un coût qui serait ensuite répercuté sur les factures des consommateurs. Ces derniers peuvent prendre l'attache de leur fournisseur pour réévaluer leur offre. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°378 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié ter de M. Piednoir et alii.

M. Michel Savin. - Cet amendement donne la possibilité aux consommateurs d'accéder automatiquement et sous format standardisé aux tarifs de son contrat pour piloter sa consommation électrique. Cet amendement traduit la recommandation de la CRE.

Mme la présidente. - Amendement identique n°305 rectifié bis de M. Séné et alii.

L'amendement identique n°305 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - Le développement des offres dynamiques est essentiel pour l'équilibre du système électrique et le développement des énergies renouvelables. En imposant un standard, cet amendement lève une barrière technique injustifiée et s'inscrit dans les recommandations du rapport de la CRE de 2022.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En réalité il ne s'agit pas d'une recommandation issue du rapport de la CRE. Si l'on en croit l'expérimentation menée par EDF à Lyon, seul un quart des consommateurs réagissent au signal prix.

Actuellement, chaque client peut paramétrer manuellement les données. Ne complexifions pas davantage. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°139 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°199 rectifié n'a plus objet.

Mme la présidente. - Amendement n°388 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les fournisseurs peuvent modifier unilatéralement les contrats : le consommateur est la partie faible. Aussi nous voulons porter le délai de prévenance du consommateur à trois mois avant toute modification du contrat.

Nous prévoyons aussi une sanction pour faire respecter cette obligation. Que se passe-t-il si l'information est trompeuse ? Rien ! Cet amendement rétablit un principe simple : si la règle n'est pas respectée les modifications sont nulles. On ne peut imposer à quelqu'un une modification qu'il n'a pu comprendre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission a adopté un amendement du groupe écologiste qui a doublé ce délai, en le portant à deux mois. Nous restons sur cette position.

Le texte protège déjà les consommateurs. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le délai de deux mois est suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n°388 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°247 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement interdit aux fournisseurs d'électricité de facturer des frais en cas de résiliation anticipée du contrat. Pénaliser les clients choisissant des contrats à prix fixe destinés à la recharge d'un véhicule électrique n'est justifié ni en droit ni en pratique. Notre amendement s'inscrit dans l'esprit de la directive européenne 2024/1711 et il rééquilibre les relations entre fournisseurs et consommateurs.

De plus, dans un contexte de ralentissement de la décarbonation, pénaliser les ménages qui choisiraient des contrats destinés à la recharge des véhicules électrique ne va pas dans le bon sens.

Mme la présidente. - Amendement n°376 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement empêche que les ménages et les entreprises restent enfermés dans des contrats d'électricité qu'ils ne peuvent résilier.

L'article 37 implique un changement profond et revient à enfermer les consommateurs. Ceux qui seront touchés ne seront pas les grands groupes, mais les ménages, les artisans, les boulangers, les coiffeurs ou les petites communes, tous ceux qui ne peuvent négocier face aux fournisseurs.

Cet amendement exclut explicitement les consommateurs domestiques et les microentreprises du champ de ces frais de résiliation anticipée ; ensuite, il encadre strictement la notion de perte économique directe, pour éviter toute interprétation extensive.

Mme la présidente. - Amendement n°308 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Il faut une approche équilibrée pour l'encadrement des indemnités de résiliation pour les consommateurs professionnels.

Une interdiction ou une limitation disproportionnée engendrerait une disparition des offres à prix fixe et durée déterminée, largement plébiscitées par les artisans.

Nous proposons un compromis entre le texte du Gouvernement et celui de la commission : maintenir la capacité des fournisseurs à prévoir des frais de résiliation si et seulement si le fournisseur propose une offre équivalente sans frais de résiliation.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous avons encadré la facturation des frais de résiliation en commission, qui reste possible si le contrat prévoit la pose et la fourniture d'un équipement.

Les amendements n^os247 et 376 permettraient aux consommateurs de souscrire un contrat pour l'installation d'une borne de rechargement d'un véhicule à domicile, puis de le résilier au bout d'un mois. Cela ferait perdre plusieurs milliers d'euros au fournisseur.

L'amendement n°308 rectifié bis revient à la rédaction initiale. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable aux amendements n^os247 et 376, mais avis favorable à l'amendement n°308 rectifié bis.

M. Vincent Louault. - Merci de votre avis favorable. J'ai rencontré les professionnels. Cela a été testé en Belgique, qui revient dessus, car tous les prix ont augmenté. Idem aux Pays-Bas.

C'est le principe des ventes au long cours : M. le rapporteur me comprend, il est producteur de lait. Faire de telles propositions, c'est profondément méconnaître les règles de marché des contrats à long cours pour nos TPE-PME.

Je suis venu défendre cet amendement ce soir, alors que c'est l'anniversaire de ma femme... J'espère un retour sur investissement ! (On s'en amuse sur diverses travées.)

L'amendement n°247 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os376 et 308 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Votre amendement prévoit plusieurs cas où les fournisseurs pourraient déroger à leurs obligations. Cela est moins protecteur pour les consommateurs et à rebours du texte. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°166 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°335 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Nous souhaitons inscrire le principe d'une standardisation des factures, commune à l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, pour une meilleure lisibilité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La CRE a défini des lignes directrices pour améliorer la transparence et la lisibilité des offres. Plusieurs concernent les factures d'énergie. Y revenir imposerait des modifications des systèmes d'information dont le coût serait répercuté sur les consommateurs. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - L'arrêté de 2012 fixe déjà les mentions obligatoires sur les factures. Avis défavorable.

L'amendement n°335 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°179 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Un amendement de bon sens : il s'agit de ne pas retarder l'adaptation des mensualités par les fournisseurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avec cet amendement, le fournisseur pourrait modifier l'échéancier de paiement, à condition que cette modification soit notifiée et que le consommateur puisse la refuser. Les fournisseurs pourraient néanmoins se soustraire dans quelques cas à l'obligation de notification. L'échéancier des consommateurs pourrait être modifié sans que ces derniers soient prévenus. C'est source de nombreux contentieux. Avis défavorable à cette fausse bonne idée.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable : ces dispositions sont présentes à l'alinéa 28 du présent article.

L'amendement n°179 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°525 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement autorise la CRE à sanctionner l'absence de mise en oeuvre des mesures d'intervention publique dans la fixation des prix de l'électricité en cas de crise.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°525 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°530 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous étendons aux collectivités territoriales les mesures de protection des consommateurs.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°530 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°302 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - N'allons pas pénaliser les entreprises multisites, structurées, pour lesquelles les mesures de l'article 37 ne sont pas opportunes. Le texte maintient un critère de puissance uniforme : certaines entreprises seront assujetties à ces obligations seulement parce qu'elles ont des sites de petite puissance. N'ajoutons pas de rigidité. Retenons le critère de la taille de l'entreprise. C'est une question de cohérence et de pragmatisme.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°537 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous étendons aux collectivités territoriales les mesures de l'amendement n°302. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable, car l'amendement réduit les droits des petites entreprises autres que les microentreprises, ainsi que ceux des collectivités territoriales.

Le sous-amendement n°537 est adopté.

L'amendement n°302, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°307 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'article précise déjà que ces dispositions sont d'ordre public. L'amendement laisserait moins de temps aux fournisseurs pour se conformer aux exigences de ce projet de loi. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°307 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°180 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Évitons de la paperasse : la CRE fournit déjà des fiches descriptives harmonisées. Cet amendement garantit leur unicité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement concerne un article qui ne renvoie pas vers la fiche descriptive. Laissons les textes réglementaires prévoir une fiche harmonisée. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°180 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°248 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous voulons interdire les coupures d'électricité. EDF l'a déjà fait. Le nombre de ménages qui ne peuvent plus payer leurs factures explose. Les dégâts de la précarité énergétique sont très lourds : il y va de la dignité, du confort, mais aussi de la santé des personnes. Les cas de maladies chroniques ou de dépression liées aux coupures d'électricité sont documentés. À la différence du gaz, nous pouvons assurer un service minimum.

Mme la présidente. - Amendement n°326 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°379 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Pas moins de 15 millions de personnes sont en précarité énergétique. Nous demandons que la réduction permette d'éclairer, de conserver les aliments et de faire fonctionner un équipement - sans parfois même pouvoir se chauffer. Nous parlons d'une réduction à 2 kWh ; c'est le minimum.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les auteurs de ces amendements s'appuient sur la directive de 2024, mais ces dispositions sont satisfaites : les interruptions sont interdites pendant la trêve hivernale. Depuis le 1^er avril 2023, les coupures ne peuvent avoir lieu qu'après une réduction de puissance de 60 jours.

Par ailleurs, les fournisseurs ne peuvent résilier un contrat au motif que le client aurait déposé une plainte ou eu recours à une procédure de règlement des litiges.

Enfin, l'État a mis en place le chèque énergie. Les modalités sont certes critiquables - vous connaissez la position de la commission des affaires économiques -, mais ce dispositif a le mérite d'exister. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Yannick Jadot. - Nous portons depuis longtemps ce combat contre le non-recours au chèque énergie : moins de 40 % de ceux qui devraient en bénéficier ne le touchent pas.

La précarité énergétique ne concerne pas que le froid, mais aussi le chaud : en période de canicule, ne pas avoir de réfrigérateur pose un immense problème de santé collective, car c'est là où l'on stocke les médicaments.

Comme le disait Fabien Gay, nous devons garantir une toute petite puissance permettant de tenir et d'avoir un minimum de confort et de santé. Cet hémicycle s'honorerait à voter ces amendements.

M. Michaël Weber. - Parfaitement !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La chaleur est un vrai sujet. Mais les 60 jours de réduction préalable à une coupure s'appliquent aussi pendant l'été.

Reste, monsieur le ministre, que nous devons oeuvrer contre le non-recours au chèque énergie.

M. Fabien Gay. - La précarité énergétique et le nombre de coupures ont bondi de 20 % depuis la crise énergétique. Pas moins de 800 000 réductions ou coupures, cela devrait nous interroger.

L'énergie est-elle un bien marchand ou un bien commun ? Il est impossible de vivre dignement sans électricité, hiver comme été. En été aussi il faut se nourrir, donc faire cuire ses aliments.

Dans le même temps, les énergéticiens ont été les grands gagnants de la crise. Le non-recours au chèque énergie est de plus de 60 % ! Mais le débat de fond est celui-ci : pourquoi les salaires ne permettent-ils pas de payer les factures ?

Il faut interdire les coupures toute l'année. Nous proposons une réduction à 2 kWh - ce n'est pas open bar !

L'amendement n°248 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os326 et 379.

Mme la présidente. - Amendement n°466 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La régulation des fournisseurs d'électricité est essentielle à la protection des consommateurs. Cet amendement étend les exigences prudentielles aux enjeux de gouvernance des entreprises fournisseuses d'électricité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le renforcement des obligations prudentielles est conforme à l'esprit du texte. Avis favorable.

L'amendement n°466 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°380 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - L'amendement vise trois objectifs. D'abord, conserver le tarif réglementé - on se demande d'ailleurs comment celui-ci sera calculé, avec la fin de l'Arenh et le nouveau versement nucléaire universel (VNU). Ensuite, permettre à l'État d'intervenir quand la situation nationale l'exige. Enfin, réaffirmer la légitimité de la régulation publique, en cohérence avec la résolution adoptée par le Sénat en 2023 sur la réforme du marché européen de l'électricité, qui appelait à assouplir et pérenniser les interventions publiques sur les prix et à étendre la protection aux PME, aux collectivités et aux acteurs locaux.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Aux termes de la directive, la Commission déclare une crise des prix d'électricité au niveau régional ou à l'échelle de l'Union : la France ne peut déclencher seule le mécanisme.

Un projet de loi Ddadue traduit un texte européen - ce n'est pas forcément ce qu'on aurait souhaité...

Les tarifs réglementés n'ont pas été remis en cause par la récente crise énergétique et continuent d'exister. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable. (M. Fabien Gay s'exclame.)

L'amendement n°380 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°467 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous modernisons le cadre d'octroi des autorisations de fourniture d'électricité, en prévoyant notamment des critères d'honorabilité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement qui renforce le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative vise à mieux protéger les consommateurs. Avis favorable.

L'amendement n°467 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°310 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu. Le précédent dit « un an » et celui-ci « douze mois ». C'est une erreur. (Rires)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction en mars 2025 pour absence de transposition. Il serait malvenu de reporter encore l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les fournisseurs d'énergie ont eu le temps de s'adapter. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse.

M. Vincent Louault. - Les fournisseurs demandent ce report, le ministre émet un avis de sagesse... Faisons un pas !

L'amendement n°167 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°310 rectifié bis.

L'article 37, modifié, est adopté.

Article 38

Mme la présidente. - Amendement n°381 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - L'hydrogène, filière émergente, dépendante de financements publics, nécessite des investissements de long terme. Or ce texte ne parle que de marché : vous transformez un enjeu industriel en objet de concurrence, d'échange et, demain, de spéculation.

Loin de protéger les consommateurs, la libéralisation de l'électricité a produit volatilité et perte de maîtrise publique. Le marché ne construit pas une souveraineté industrielle : il va là où est la rentabilité immédiate, non là où l'intérêt général commande. Ce texte prépare la financiarisation de la filière, alors que l'hydrogène doit être planifié, structuré et piloté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Aucun cadre juridique n'encourage le développement de l'hydrogène, qui participe pourtant à la décarbonation. Cet article est donc opportun. Sa suppression constituerait une sous-transposition des textes européens. Défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°381 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°316 rectifié de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques. - Dans un objectif de planification intégrée des réseaux d'énergie, cet amendement prévoit l'élaboration d'un schéma directeur des énergies par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité (AODE), lesquelles, le plus souvent, sont également autorités organisatrices de la distribution de gaz (AODG), de chaleur et de froid dans le cadre d'un service public local.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Votre amendement introduit la notion de réseau de distribution d'hydrogène. C'est prématuré. La relation entre Enedis et les AODE fait déjà l'objet d'une programmation pluriannuelle. Évitons les redondances. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°316 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°236 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - La directive de 2024 prévoit un modèle de séparation patrimoniale verticale pour les gestionnaires de transport d'hydrogène, qui garantit l'absence de conflit d'intérêts entre production, transport et fourniture. Or l'architecture législative prévue risque d'imposer la filialisation et le contrôle de gestion strict à des opérateurs déjà totalement séparés patrimonialement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°345 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce serait contraire au principe de découpage horizontal entre gestionnaire de réseau de transport de gaz et gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os236 rectifié et 345 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Nous remplaçons l'exigence de détention intégrale du capital par une obligation de contrôle des sociétés communes par les gestionnaires de réseaux de transport, comme le prévoit le droit européen. Ne freinons pas l'entrée d'investisseurs capables d'apporter des fonds propres, nécessaires notamment à des projets transfrontaliers comme H2Med - un hydrogénoduc de 400 km reliant Barcelone à Marseille qui coûtera 2 milliards d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°497 de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Votre rédaction dépasserait le seul domaine de l'hydrogène. La directive propose un modèle dans lequel le gestionnaire de l'infrastructure en est également le propriétaire. Le contrôle exclusif, obligation européenne, suppose une détention intégrale du capital. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os144 rectifié et 497 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Nous clarifions le périmètre des activités autorisées pour les entreprises gestionnaires de réseaux de transports d'hydrogène.

Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La directive impose une séparation horizontale entre les activités de transport d'hydrogène et de gaz ou d'électricité. En mélangeant les activités, vos amendements contreviennent à ce principe. Avis défavorable aux deux.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°342 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°526 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement transpose une phrase de la directive qui permet à une société gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène ou de gaz naturel d'agir en tant que gestionnaire de réseau d'hydrogène indépendant.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°526 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°528 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement transpose l'obligation d'approbation par l'autorité de régulation des contrats conclus entre le propriétaire du réseau de transport d'hydrogène et le gestionnaire de réseau d'hydrogène indépendant.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°528 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°343 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Nous prévoyons une dérogation aux règles de séparation pour des réseaux qui fournissent des clients dans un écosystème local non raccordé.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable. D'une part la rédaction actuelle est satisfaisante ; d'autre part, la directive ne retient pas la notion d'aire géographique. Le nombre restreint de consommateurs - exclusivement des acteurs industriels - conduit les fournisseurs à s'installer au plus près de leurs clients.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°343 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Alors que l'article L. 111-114 du code de l'énergie permet aux gestionnaires de refuser l'accès au réseau en cas de manque de capacité, le second alinéa de l'article L. 111-115 leur interdit de refuser le raccordement... Cette contradiction est source d'insécurité juridique et opérationnelle. En outre, l'article 38 de la directive autorise explicitement les refus d'accès fondés sur un manque de capacité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il n'y a pas de contradiction : l'article L. 111-114 traite des capacités actuelles du réseau, le suivant des capacités futures. Leur rédaction est conforme aux articles 38 et 42 de la directive transposée. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°145 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°346 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement renforce les pouvoirs de la CRE en matière de tarification des infrastructures d'hydrogène en lui permettant d'approuver une méthodologie de répartition intertemporelle des coûts pour le transport et le stockage d'hydrogène. Ce n'est pas une aide de l'État et ne crée pas de contrainte nouvelle pour les opérateurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement est en partie satisfait puisque la méthodologie de la répartition des coûts du réseau devra être soumise à la CRE. S'agissant du stockage, le texte ne prévoit pas de répartition intertemporelle des coûts, mais nous en reparlerons plus loin. Retrait sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°346 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°469 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Les agents de la CRE doivent pouvoir contrôler les sites de terminaux d'importation d'hydrogène.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable : cela permettra à la CRE de procéder à des enquêtes de fonctionnement du marché.

L'amendement n°469 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°468 rectifié du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La directive demande d'associer les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz, d'hydrogène et de chaleur dans les plans de développement des réseaux d'hydrogène. Au vu du nombre important de gestionnaires de réseaux de chaleur, nous proposons qu'ils ne soient que concertés, sans quoi l'élaboration pourrait être très lourde à mettre en oeuvre.

Mme la présidente. - Amendement n°353 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - La transposition doit tenir compte du modèle français de distribution d'énergie qui repose sur des concessions passées localement par des collectivités. Cela suppose d'intégrer les autorités organisatrices desdits réseaux, propriétaires de ces infrastructures, à l'élaboration du scénario commun.

Ni le Gouvernement ni le rapporteur n'ont compris la différence entre les gestionnaires de réseau et les AODE. Les premiers réalisent des travaux sur les réseaux avec un contrat de concession, mais sous l'autorité des collectivités propriétaires, dont les AODE sont le porte-voix.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°468 rectifié : prévoir une concertation avec les autres opérateurs est excellent, le scénario commun n'en sera que plus solide.

Madame Saint-Pé, avis favorable sous réserve de rendre votre amendement identique à celui du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°353 rectifié. Les AODE sont très nombreuses : elles peuvent être consultées, mais pas associées au même titre que les gestionnaires de réseau.

Mme Denise Saint-Pé. - Si l'amendement du Gouvernement est voté, le mien tombe. Monsieur le ministre, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour tenir compte du rôle des AODE, délégataires des communes, lesquelles sont propriétaires des réseaux ?

Mme Frédérique Puissat. - Bravo ! (Applaudissements)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mme Saint-Pé pourrait sous-amender l'amendement du Gouvernement, si celui-ci l'accepte.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le Gouvernement est attentif au Sénat. (« Ah ! ») Nous pourrions insérer au I les mots « en concertation avec les autres opérateurs d'infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de chaleur, et avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie ». (Applaudissements et marques de satisfaction sur diverses travées, notamment celles du GEST)

Mme Denise Saint-Pé. - Je remercie M. le ministre et rends mon amendement identique au sien ainsi rectifié. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

Les amendements identiques n^os468 rectifié bis et 353 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°228 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°255 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - La directive relative au marché intérieur du gaz encadre les refus de raccordement et charge la régulation nationale d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. En confiant aux AOD un large pouvoir de délimitation des zones d'interdiction, on crée un risque d'hétérogénéité territoriale et d'insécurité juridique.

L'amendement impose que l'étude technico-économique intègre les stratégies sur le biogaz et bas-carbone, et que toute décision locale s'y conforme.

Mme la présidente. - Amendement n°168 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°347 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - L'article 57 de la directive gaz de juin 2024 impose aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz de coopérer avec les autres gestionnaires. L'étude d'optimisation doit être élaborée en tenant compte des autres réseaux d'énergie. Il convient d'y associer également les AODE.

Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié quater de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Cet amendement garantit que les producteurs de biométhane conservent leur droit à l'injection et qu'aucune zone d'interdiction ne limitera leur accès au réseau.

Mme la présidente. - Amendement identique n°49 rectifié de M. Masset et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°62 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°87 rectifié bis de M. Henno et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°122 de Mme Drexler.

L'amendement n°122 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°137 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Michel Savin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°162 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°201 rectifié ter de Mme Joseph et alii.

L'amendement n°201 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°230 rectifié bis de M. Genet.

L'amendement n°230 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°293 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié quater de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°50 rectifié de M. Masset et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°63 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°88 rectifié bis de M. Henno et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°123 de Mme Drexler.

L'amendement n°123 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°163 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°202 rectifié ter de Mme Joseph.

L'amendement n°202 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°231 rectifié bis de MM. Genet et Panunzi.

L'amendement n°231 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°313 rectifié de M. Sol et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié ter de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°51 rectifié de M. Masset et alii.

L'amendement n°51 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°64 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°89 rectifié bis de M. Henno et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°124 de Mme Drexler.

L'amendement n°124 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°203 rectifié ter de Mme Joseph et alii.

L'amendement n°203 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°232 rectifié bis de M. Genet et alii.

L'amendement n°232 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°294 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°28 rectifié ter de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°52 rectifié de M. Masset et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°65 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°90 rectifié bis de M. Henno et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°125 de Mme Drexler.

L'amendement n°125 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°138 rectifié quater de M. Piednoir et alii.

M. Michel Savin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°165 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°204 rectifié ter de Mme Joseph et alii.

L'amendement n°204 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°233 rectifié bis de M. Genet.

L'amendement n°233 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°319 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°251 rectifié bis de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°348 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - La possibilité de dérogation pour les gaz renouvelables et bas-carbone est conforme à l'esprit de la directive sur le gaz. Les dispositions encadrant l'optimisation des réseaux de distribution doivent intégrer l'objectif de promouvoir ces énergies.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La consommation de gaz naturel a vocation à baisser, pour des raisons environnementales comme de souveraineté. Les perspectives d'activité de GRDF sont donc mauvaises, d'autant que nous sommes nombreux à appeler à l'électrification des usages. Voilà pourquoi GRDF nous a sollicités de façon si offensive. Nous comprenons ses inquiétudes, mais les solutions proposées ne sont pas les bonnes.

GRDF souhaite utiliser l'étude d'optimisation des réseaux prévue par le projet de loi pour contraindre la décision des AODG. Trouvez-vous normal que la décision des maires soit subordonnée aux conclusions d'un rapport de GRDF ? Considérez-vous que GRDF sait mieux que nos maires ce qu'il faut faire des réseaux dont les communes sont propriétaires ? La position de la commission des affaires économiques est claire : faire confiance aux élus locaux.

Les amendements déposés visent à contraindre les communes à suivre l'avis de GRDF ou à définir des critères objectifs pour délimiter les zones d'interdiction de raccordement. La seconde option risque d'entraîner de nombreux contentieux, car l'objectivité sera sujette à caution. En conseil municipal, un projet de décision est toujours motivé, et un débat a lieu. Pourquoi créer des complications pour les maires en leur demandant de définir des critères ?

L'amendement n°255 rectifié revient sur l'exclusivité des compétences et conditionne la décision des AODG à l'étude d'optimisation des réseaux : avis défavorable.

Les amendements n^os168 rectifié bis et 347 rectifié précisent les modalités de réalisation des études d'optimisation, ce qui relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°169 rectifié bis, qui conditionne la décision des AODG aux conclusions du rapport de GRDF.

Retrait des amendements identiques de l'amendement n°25 rectifié quater à l'amendement n°293 rectifié bis, qui précisent que la délimitation des zones d'interdiction de raccordement ne concerne que la consommation de biométhane, et non l'injection. Cette disposition limiterait la capacité décisionnelle des AODG, lesquelles doivent pouvoir, compte tenu de la baisse du nombre de consommateurs, inciter les installations de biométhane au plus près des réseaux existants. De plus, l'article 38 n'exclut nullement l'injection de biométhane ; il s'agit, du reste, d'un droit prévu par la loi Égalim. Enfin, une zone d'interdiction de raccordement ne sera pas nécessairement définie sur l'ensemble du territoire communal. Bref, les AODG doivent pouvoir délimiter des zones pour limiter les coûts d'infrastructure, sans préjudice du droit d'injection.

Avis défavorable à tous les amendements identiques de l'amendement n°26 rectifié quater à l'amendement 231 rectifié bis, qui contraignent les AODG à définir des critères objectifs pour la délimitation des zones d'interdiction de raccordement. L'objectivité étant à définir, les contentieux seront nombreux. Par ailleurs, les amendements travaillés avec GRDF mentionnent parmi les critères considérés comme objectifs les conclusions des études de GRDF... Faisons confiance aux communes pour décider par elles-mêmes. Les études d'optimisation sont des outils d'aide à la décision, rien de plus.

Avis défavorable à l'amendement n°313 rectifié et à tous les amendements identiques de l'amendement n°21 rectifié ter à l'amendement n°294 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

Avis défavorable aux amendements identiques, de l'amendement n°28 rectifié ter à l'amendement 233 rectifié bis, qui encadrent la possibilité d'interdire le raccordement et prévoient que la délimitation des zones fera l'objet d'une délimitation motivée : encore une contrainte imposée aux AODG.

Avis défavorables également aux amendements n^os318 rectifié bis et 319 rectifié bis.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements identiques n^os251 rectifié bis et 348 rectifié. Je le répète : l'injection est un droit, et nul ne peut l'interdire.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le rapporteur a bien exposé la philosophie générale : les élus doivent être au coeur du dispositif, et non le gestionnaire de réseau. Sur tous les amendements, retrait ou avis défavorable.

M. Emmanuel Capus. - C'était plus synthétique !

M. Vincent Louault. - Dans mon département d'Indre-et-Loire, trois maires ont bloqué des projets de méthanisation, en expliquant s'opposer aux camions qui abîment les routes et à l'agrobusiness. Égalim permet le raccordement, mais si le maire peut bloquer un réseau, cela ne sert à rien ! Le Gouvernement se satisfait de ce système, vu qu'il n'aime pas trop le gaz. Parce que nous sommes trop faibles, il n'y aura bientôt plus de projets de méthanisation, à cause de ceux qui font peur aux gens. L'agrobusiness et les méchants méthaniseurs : on connaît leur chansonnette...

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je comprends le propos de M. Louault, d'autant que les Vosges ont longtemps été le premier département méthaniseur de France. Mais le problème qu'il soulève est lié à l'interdiction d'implantation d'une unité, non à l'injection, qui est un droit. De fait, il y a un débat sur nos territoires sur l'acceptation de certains projets.

L'amendement n°255 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°168 rectifié bis.

L'amendement n°347 rectifié est retiré.

L'amendement n°169 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os25 rectifié quater, 49 rectifié, 62 rectifié ter, 87 rectifié bis, 137 rectifié quater, 162 rectifié ter et 293 rectifié bis et les amendements identiques n^os26 rectifié quater, 50 rectifié,63 rectifié ter, 88 rectifié bis et 163 rectifié ter.

L'amendement n°313 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os27 rectifié ter, 64 rectifié ter, 89 rectifié bis, 164 rectifié ter et 294 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os28 rectifié ter, 52 rectifié, 65 rectifié ter, 90 rectifié bis, 138 rectifié quater et 165 rectifié ter et les amendements n^os318 rectifié bis et 319 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os251 rectifié bis et 348 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°283 rectifié ter de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques. - Nous voulons rendre effectif le pouvoir des AODG en leur garantissant l'accès aux données détenues par le gestionnaire du réseau.

Mme la présidente. - Amendement identique n°350 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

Les amendements identiques n^os283 rectifié ter et 350 rectifié bis, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°303 rectifié de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Corollaire de l'amendement n°316, précédemment rejeté : retrait ou avis défavorable, par cohérence.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°303 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°229 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°531 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous étendons aux collectivités territoriales la protection des consommateurs d'énergie.

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°531 est adopté.

L'amendement n°170 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°311 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les dispositions sur l'information précontractuelle concernent par définition les futurs contrats : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable également. Le principe défendu par cet amendement est garanti par l'article 2 du code civil.

L'amendement n°311 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°309 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'obligation de proposer un contrat à prix fixe et à durée indéterminée ne s'appliquera qu'aux fournisseurs de gaz assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°309 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Nous confions à la CRE la définition des modalités d'application des missions du gestionnaire de réseau, en fonction du niveau de maturité du marché de l'hydrogène.

Mme la présidente. - Amendement identique n°498 de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La CRE considère qu'elle dispose de toutes les compétences requises. Vous êtes satisfaits. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°146 rectifié est retiré.

L'amendement identique n°498 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié bis de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques. - Nous prévoyons des mesures symétriques pour le stockage de l'hydrogène, avec renvoi au pouvoir réglementaire des modalités de répartition intertemporelle des coûts.

Mme la présidente. - Amendement identique n°147 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - La répartition intertemporelle des coûts d'investissement vise à lever les obstacles économiques à la constitution d'un marché de l'hydrogène.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je comprends vos objectifs, mais ces dispositions me paraissent prématurées compte tenu du degré de maturité du marché. Par ailleurs, les utilisateurs du stockage seront moins nombreux que ceux du réseau de transport : la répartition intertemporelle peut donc interroger dans ce cas. Toutefois, le règlement ne l'excluant pas, sagesse.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Le développement du marché de l'hydrogène est naissant : il faut donc la plus grande souplesse possible. Avis favorable.

M. Sebastien Pla. - Le lissage des coûts dans le temps évite l'application aux premiers clients de tarifs prohibitifs qui bloquent le développement du marché.

Les amendements identiques n^os61 rectifié bis et 147 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°499 de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Nous permettons l'application de la loi du 29 décembre 1892 aux opérations liées au développement des infrastructures de transport d'hydrogène. Il s'agit d'une clarification indispensable pour lever des obstacles pratiques et réduire les délais.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La loi de 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par les travaux publics - chacun s'en souvient... (sourires) - permet à l'autorité publique d'occuper temporairement des terrains privés. Mais elle concerne les services publics, et il n'y a pas de service public de l'hydrogène. N'allons pas trop vite. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°499 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°500 de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Simplifions les démarches administratives en dispensant de déclaration préalable les installations annexes liées à la construction des réseaux de transport d'hydrogène.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement prévoit des dispenses pour certaines installations, mais sans critères de définition.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°500 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - L'autorité administrative doit tenir compte de la compatibilité des projets de transport d'hydrogène avec le plan de développement du réseau.

Mme la présidente. - Amendement identique n°501 de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le code de l'environnement prévoit la prise en compte des missions de service public, mais il n'y a pas de service public de l'hydrogène : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os148 rectifié et 501 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement accélère le développement des infrastructures d'hydrogène d'intérêt général en autorisant l'occupation de propriétés privées, conformément à la loi de 1892, sous réserve de certains critères.

L'amendement n°344 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°502 de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Cet amendement intègre le déboisement et le défrichement à la déclaration d'utilité publique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable : il n'y a pas de service public de l'hydrogène à ce stade.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis. J'ajoute que ces modifications auraient plutôt leur place dans le code forestier.

L'amendement n°502 est retiré.

L'article 38, modifié, est adopté.

Article 39

Mme la présidente. - Amendement n°471 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Cet amendement supprime la possibilité, introduite en commission, de compléter les plans climat-air-énergie territorial (PCAET) par d'autres documents d'urbanisme, en particulier les PLU. Cela alourdirait fortement les PLU, faisant peser des charges supplémentaires sur les collectivités, et complexifierait encore le millefeuille administratif.

Mme la présidente. - Amendement n°91 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac. - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°471. Le Sénat est attaché à l'égalité des territoires, avec une attention toute particulière pour les territoires ruraux. Si nous créons des zones d'accélération renforcée, il est inconcevable d'en exclure les 500 intercommunalités de moins de 20 000 habitants : toutes les intercommunalités doivent pouvoir se saisir de cette faculté. D'autre part, si des intercommunalités établissent un PCAET à la seule fin de définir ces zones, n'est-ce pas aussi de la complexification ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Retrait de l'amendement n°91 au profit du nôtre.

Vous avez longuement débattu de ces zones d'accélération lors de l'examen de la loi Énergie-climat.

Mme Sophie Primas. - Ça oui !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Je crains qu'introduire ces nouvelles zones au sein des PLU ne soit source de lourdeur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteur pour avis. - Nous ne voulons aucune exclusion, mais la liberté pour toutes les communes.

M. Jacques Fernique. - Il est important de garantir cette possibilité de compléter les documents d'urbanisme.

M. Vincent Louault. - Pour une fois, je suivrai le Gouvernement ! (Mme Sophie Primas s'exclame.) Un PLU coûte une blinde : vingt, voire trente euros par habitant. Parfois, on veut bien faire, mais on ne se rend pas compte du coût à l'arrivée. Les PCAET sont un excellent outil d'animation des territoires ; à la limite, les rendre obligatoires aurait été plus cohérent.

M. Michaël Weber. - Nous voterons, nous aussi, l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°471 n'est pas adopté.

L'amendement n°91 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Satisfait : retrait ?

L'amendement n°160 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°470 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La commission a étendu les zones d'accélération renforcée aux projets de stockage d'énergie. Or les installations de stockage n'entrent pas dans le champ prévu par le droit européen, qui concerne les installations de production. Une intégration serait possible, en revanche, aux zones d'infrastructures, mais le Gouvernement ne la juge pas opportune.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - La commission a émis un avis défavorable, mais, au regard de vos explications, un avis de sagesse me semble plus pertinent.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement supprime l'un de nos apports au texte de la commission. Le stockage n'est pas un sujet accessoire : il est la clé de voûte de la flexibilité de notre système électrique. Sans lui, pas d'intégration massive des renouvelables, pas de souveraineté énergétique. Ces dispositions proposaient simplement d'inclure les projets de stockage dans les zones d'accélération renforcée déjà existantes. C'est pragmatique et ce n'est pas contraire au droit européen. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.

M. Jacques Fernique. - Nous aussi ! La directive RED III permet de désigner des zones spécifiques pour les projets de stockage nécessaires à l'intégration des énergies renouvelables, avec la possibilité d'une dispense d'évaluation environnementale. Or, si l'on votait cet amendement, le projet de loi ne transposerait pas cette faculté. Pourtant, le stockage est un facteur clé du développement des énergies renouvelables.

L'amendement n°470 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°386 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet article simplifie, au détriment de l'environnement, l'installation de sites de production d'énergies renouvelables. Les collectivités ne seraient plus que consultées. On ne peut demander aux maires d'assumer des projets tout en ne leur laissant qu'un rôle purement formel. La planification doit s'appuyer sur celles et ceux qui connaissent le terrain. Aussi, cet amendement rend un pouvoir réel aux collectivités.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Retrait sinon avis défavorable sur cet amendement satisfait. La commune et les intercommunalités ont déjà un droit de veto.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°386 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°405 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement supprime l'inclusion des installations de production d'énergie hydraulique dans les zones d'accélération renforcée. Elles ont un fort impact environnemental. Le Gouvernement a choisi de les exclure, tout comme les installations de combustion de biomasse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°472 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Un rapport d'information de la commission des affaires économiques sur l'avenir des concessions hydroélectriques souligne que l'augmentation de la puissance hydraulique constitue un levier essentiel de la transition énergétique. L'exclusion de l'hydroélectricité des zones d'accélération renforcée apparaît difficilement justifiable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os405 et 472 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°384 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous partageons l'objectif de créer des zones d'accélération renforcée et celui de bien les répartir sur le territoire, pour que ce ne soit pas toujours les mêmes qui participent à l'effort national. Mais comment accélérons-nous ? La directive RED III ne prévoit pas d'effacer les garanties environnementales. Or une dispense quasi-automatique d'évaluation environnementale, comme le prévoit l'article, est une porte ouverte aux recours. Les projets seront fragilisés et la défiance des habitants augmentera. La transition écologique ne se fera pas contre les territoires. Conservons un régime d'autorisation motivée.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Cet amendement réduit le potentiel d'accélération et ne correspond pas à l'esprit de la directive RED III.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°384 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Cet amendement revient sur une pure surtransposition, auquel notre groupe est opposé. Je suis surpris, car la rapporteure y est aussi opposée.

Les promoteurs n'auraient pas à fournir d'études complètes pour leurs projets.

Mme la présidente. - Amendement identique n°473 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - L'amendement adopté par la commission contre l'avis du Gouvernement à l'alinéa 7 introduit une insécurité juridique. Supprimons cet ajout.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Les exploitants d'installations de production d'énergies renouvelables nous ont alertés sur les risques créés par ces amendements. Il faut encourager l'accélération des projets. La modification de la commission allège la charge des entreprises. C'est tout l'inverse d'une surtransposition !

M. Vincent Louault. - Vous facilitez la vie des promoteurs éoliens. Vous dites que ce n'est pas une surtransposition, mais je ne suis pas du tout d'accord. C'est sûr que les promoteurs peuvent être sereins !

Les amendements identiques n^os161 rectifié bis et 473 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°474 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Certaines dispositions de la directive RED III ne relèvent pas du législatif. Nous regrettons cette rigidification.

Mme la présidente. - Amendement n°385 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable à ces deux amendements. L'accélération des projets d'énergies renouvelables est l'affaire de tous - l'État ne peut demander des efforts à chacun sans mettre un peu la main à la pâte. Je rappelle que les délais sont issus de la directive européenne.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Je demande le retrait de l'amendement n°385 au profit de celui du Gouvernement.

Mme Nathalie Delattre. - Comme la rapporteure, je plaide pour la clarté juridique. Cette mesure est directement issue de la directive RED III. Ces délais sont adaptés.

L'amendement n°474 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°385.

Mme la présidente. - Amendement n°23 de M. Fagnen.

L'amendement n°23 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°387 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Peut-on remplacer une obligation écologique par un chèque ? La protection de l'environnement n'est pas monétisable. Dans la séquence « éviter, réduire, compenser », cette dernière possibilité doit arriver en dernier recours et ne peut pas consister en un versement financier.

La France a été condamnée pour son inaction climatique. Ce sont toujours les mêmes qui trinquent : les plus modestes, qui sont les plus exposés et ne voient jamais la couleur des compensations financières.

La transition écologique, indispensable, doit être exigeante et cohérente.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable : la possibilité en dernier recours d'une compensation financière découle de la directive. L'administration demeure libre d'accorder ou non une exemption, après un contrôle de proportionnalité.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable : la séquence « éviter, réduire, compenser » est claire. Supprimer cette disposition mettrait la France en défaut.

L'amendement n°387 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Les articles 16 bis et 16 ter de la directive imposent des délais maximums d'un an en zone d'accélération et de deux ans en dehors de ces zones. Or la France n'a pas achevé sa transposition et a reçu un avis motivé de la Commission le 30 janvier. Sécurisons notre droit en intégrant ces délais clairs et en prévoyant l'information obligatoire du porteur de projet ainsi qu'un mécanisme de décision implicite favorable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°359 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os257 rectifié et 359 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°258 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°360 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable. Le rééquipement des installations soumises à autorisation environnementale, lorsqu'il est substantiel, doit être soumis à cette autorisation. Lorsqu'il n'est pas substantiel, la procédure ne prévoit qu'une simple déclaration, sans délai de procédure.

En tout état de cause, cela relève du pouvoir réglementaire.

Les amendements identiques n^os258 rectifié et 360 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°24 de M. Fagnen.

L'amendement n°24 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°410 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Les installations de production d'énergies renouvelables sont soumises à une étude d'impact. Parallèlement, la création de zones d'accélération renforcée s'accompagne d'une évaluation environnementale en amont. Cet amendement précise que le décret d'application définit le contenu de cette évaluation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable : un décret en Conseil d'État est déjà prévu pour l'article 39. Il n'est pas nécessaire de tout détailler dans la loi.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°410 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°186 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel. - Créer des zones d'accélération renforcée ne suffit pas si elles ne sont pas assez attractives. Cet amendement ne crée pas de contrainte supplémentaire, mais une incitation, et associe les territoires aux retombées économiques. Accélérer, oui, mais en donnant un contenu concret au partage de la valeur, pour renforcer la désirabilité des énergies renouvelables.

Mme la présidente. - Amendement identique n°406 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable car satisfaits.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°186 rectifié est retiré.

M. Jacques Fernique. - Je voudrais être sûr que ces amendements sont satisfaits.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Les zones d'accélération renforcée seront un sous-ensemble des zones d'accélération prévues par la loi Aper de 2023, qui font déjà l'objet d'une bonification.

M. Jacques Fernique. - Ce qui m'inquiète, c'est que le modèle de la bonification - qui est bon - n'est pas appliqué.

L'amendement n°406 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°475 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - L'alinéa prévoit la consultation des exploitants lors de l'élaboration des zones d'infrastructures de réseaux. Or les gestionnaires des réseaux sont déjà consultés. Supprimons cette précision superflue.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - La rédaction, issue de la directive RED III, ne crée pas d'insécurité juridique. Évitons une sous-transposition. Avis défavorable.

L'amendement n°475 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°476 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous supprimons des ajouts inopportuns qui introduisent dans la loi une nouvelle sous-procédure au cadre général de l'évaluation environnementale. Ces précisions pourraient être apportées par voie réglementaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de la PPE, vouloir privilégier le rééquipement des installations existantes pour le développement des énergies renouvelables.

Mme Nathalie Delattre. - Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement. La directive RED III favorise les installations existantes, qui permettent d'augmenter la puissance installée sans mobiliser davantage de foncier. Les dispositions introduites en commission assurent une transposition fidèle et complète.

L'amendement n°476 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°256 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - L'article 16 de la directive RED III fixe un délai maximal pour refuser une autorisation. Il fallait le transposer avant le 21 mai 2025 ; la France a reçu un avis pour défaut le 30 janvier. Sécurisons notre droit.

Mme la présidente. - Amendement identique n°358 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable : la fixation de délais ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire.

Les amendements identiques n^os256 rectifié et 358 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°259 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - L'article 16 ter de la directive RED III prévoit que lorsqu'un projet de production d'énergie renouvelable intègre les mesures d'évitement et de réduction nécessaires, les atteintes résiduelles aux espèces protégées ne sont pas considérées comme intentionnelles. Or il n'a pas été transposé. Évitons les contentieux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°361 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

L'amendement n°361 rectifié est retiré.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Retrait car satisfait : l'article 24 du projet de loi Ddadue 2025 a déjà transposé l'article 16 ter de la directive RED III.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°259 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°354 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Nous renforçons la coordination territoriale des zones d'accélération renforcée en organisant le partage des données au sein des commissions consultatives. C'est un levier essentiel pour garantir une planification territoriale cohérente sans créer de charges nouvelles pour les collectivités.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°354 rectifié est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 251 amendements ; il en reste 234.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 février 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit et quart.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 18 février 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Questions d'actualité

2. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (procédure accélérée) (texte de la commission, n°386, 2025-2026)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la résolution n°F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement (texte de la commission, n°390, 2025-2026)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (procédure accélérée) (texte de la commission, n°388, 2025-2026)

3. Suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (procédure accélérée) (texte de la commission, n°348, 2025-2026)