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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Lundi 16 juillet 2018

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Examen des amendements de séance

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : 1068 amendements ont été déposés.

Article additionnel avant l'article 1er

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement n'est pas établi, puisqu'il ne fait que renvoyer à des objectifs déjà exprimés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Nous souhaitons tous que cette loi contribue à construire mieux ; mais il n'est pas souhaitable de la rendre bavarde.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 610 rectifié.

Article 1er

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 127 vise à rendre obligatoire la signature du contrat de projet partenarial d'aménagement par les communes concernées. Avis défavorable : nous avons déjà repoussé un amendement similaire lors de l'élaboration du texte de la commission. L'équilibre atteint par notre texte est satisfaisant : il permet de laisser naître les projets, sans les imposer aux collectivités.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 126 interdit la signature des projets partenariaux d'aménagement (PPA) par les personnes privées. Avis défavorable : inclure ces personnes privées dans la conception du projet dès le stade du contrat de projet partenarial d'aménagement garantit que toutes les parties prenantes seront réunies autour de la table.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.

L'amendement rédactionnel AFFECO.3 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Plusieurs amendements visent à modifier les conditions d'avis des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme.

Avis défavorable aux amendements identiques no781 et 962 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est inacceptable qu'un arrêté du préfet de département puisse passer outre l'avis défavorable des communes, et forcer la qualification de grande opération d'urbanisme : cela revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui de la commune ou de l'intercommunalité se prononcera sur les permis de construire et d'aménager. Tout transfert de compétences vers l'échelon intercommunal doit nécessairement se faire avec l'accord exprès des maires. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n° 518 qui instaure la majorité qualifiée. La commission a prévu l'avis conforme de tous les maires. Il n'y a pas de petit maire ! Les opérations d'aménagement ne sont un succès que si elles rencontrent l'adhésion de toutes les populations concernées.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Évidemment qu'il n'y a pas de petit maire ! J'ai été vice-président d'une commune, en charge de l'aménagement, pendant 20 ans. Nous voulons tous que les communes gardent la main, mais si l'on n'instaure pas une majorité qualifiée d'intérêt communautaire comme dans les agglomérations, on risque de voir le préfet et l'État revenir par la fenêtre et prendre le contrôle de l'opération par le biais d'une opération d'intérêt national (OIN)...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 541 n'apporte rien au texte : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EPCI devait impérativement recueillir l'avis conforme des maires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  781 et 962, et aux amendements nos 518 et 541.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 540 supprime l'accord du préfet de département sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU), décidée par l'établissement public de coopération intercommunale. Avis défavorable : ces opérations impliquent des dérogations fortes au droit commun de l'urbanisme, qui sont justifiées par l'intérêt général lié à ces opérations. L'accord du préfet valide ce caractère exceptionnel et garantit l'appui de l'État aux collectivités.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 540.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no359 rectifié et 693 rectifié prévoient que l'acte qualifiant une opération de grande opération d'urbanisme est soumis à l'accord de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Celle-ci a vocation à se prononcer sur des projets précis et bien délimités. Or au stade de la qualification de grande opération d'urbanisme, seul son périmètre est délimité. Il ne s'agit pas d'une modalité concrète de réalisation de projet, ni d'une autorisation d'urbanisme. La commission n'aurait pas d'éléments précis sur lesquels se prononcer. Il n'est donc pas justifié de prévoir l'avis de la commission à ce stade. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  359 rectifié et 693 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no779 et 961 rétablissent le transfert automatique de la compétence communale en matière d'équipements publics à l'EPCI. Cela revient à déposséder les maires d'une de leurs prérogatives fondamentales ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  779 et 961.

L'amendement rédactionnel AFFECO.65 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 311 qui a été déjà été examiné en commission. En outre, le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 311.

Article 1er bis (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements no299 rectifié et 66 rectifié bis suppriment le recours obligatoire à un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) des lotissements de grande taille. Seul le recours à l'architecte est obligatoire. Il permet de garantir la bonne intégration paysagère de grands projets de lotissements. Cette obligation a minima représente un garde-fou important qu'il convient de ne pas remettre en cause. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements no 299 rectifié et 66 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 469 vise à imposer le recours, au choix, à un architecte, à un paysagiste-concepteur, à un urbaniste ou à un géomètre-expert pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement. Le recours à l'architecte permet de garantir la bonne conception des grands projets de lotissement. Pour maintenir la stabilité et la lisibilité du droit, il n'est pas judicieux de transformer cet article en liste à la Prévert des professions auxquelles sont tenues de recourir les porteurs de projets. Avis défavorable ; même avis et pour les mêmes raisons aux amendements similaires, identiques entre eux, no278 rectifié bis, 287 rectifié bis, 301 rectifié bis, 409 rectifié quater, 453 rectifié, 490 rectifié ter, et 846 rectifié bis, et qu'à l'amendement n° 848.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 469, ainsi qu'aux amendements nos 278 rectifié bis, 287 rectifié bis, 301 rectifié bis, 409 rectifié quater, 453 rectifié, 490 rectifié ter, 846 rectifié bis et 848.

Article 2

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 129 instaure un critère d'utilité publique dans la définition des opérations d'intérêt national. Le critère d'utilité publique relève d'ordinaire de l'appréciation de l'État. Or, le régime des opérations d'intérêt national prévoit déjà qu'elles sont créées par décret en Conseil d'État. Instaurer un critère "d'utilité publique" est donc superflu, et peut-être source de confusion.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié que nous avons déjà repoussé en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 128, 360 rectifié, 694 et 1017 veulent rendre conforme l'avis de la CDPENAF, qui intervient si des constructions du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), prévues lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU), ou, enfin, prévues dans les communes couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU). Il n'y a pas de raison de rendre cet avis plus strict dans les OIN que dans les autres cas.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 128, 360 rectifié, 694 et 1017.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 449 rectifié bis rend conforme l'avis de la CDPENAF pour les opérations d'intérêt national en outre-mer. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°449 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 743 rectifié vise à étendre la liste des équipements publics dont le coût peut être mis à la charge des aménageurs en grande opération d'urbanisme. Or cette liste relève d'un décret en Conseil d'État. La mesure est de nature règlementaire.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 743 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 3

L'amendement de précision juridique AFFECO.29 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 542 précise que tout transfert de compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale se fait par délégation de la commune. Sur le fond, cet amendement n'apporte rien au texte du projet de loi : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EPCI doit impérativement recueillir l'avis conforme des maires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 542.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques no780 et 963 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence d'autorisations d'urbanisme à l'EPCI et sont donc contraires à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 780 et 963.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  130, 492 rectifié et 912 ont déjà été examinés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 130, 492 rectifié et 912.

Article 3 bis

L'amendement de coordination juridique AFFECO.39 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le dispositif du "permis d'innover" vise à encourager l'innovation, en permettant aux maîtres d'ouvrage d'identifier eux-mêmes les normes imposant des procédés inefficaces ou trop contraignants. Il est déjà très encadré. Inutile de prévoir un décret en Conseil d'État. Avis défavorable à l'amendement n° 611.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 611.

Article 4

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  131 supprime l'article 4 qui clarifie les dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental de projets de zones d'aménagement concerté (ZAC). Avis défavorable. Cet article ne créée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s'applique aussi bien au stade de la création que de la réalisation. Les garanties quant à l'information et à la participation du public sont maintenues. Par ailleurs, il opère une simplification judicieuse de l'organisation de ladite participation en permettant au maire de l'organiser directement, plutôt que de solliciter une délibération du conseil municipal, qui rallonge les délais.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.

Article additionnel après l'article 4 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1040 rectifié soumet à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme de nouvelles procédures de modification des documents d'urbanisme, qu'il soustrait de facto à la concertation au titre du code de l'environnement. La commission n'est pas favorable à de nouveaux allègements des modalités de concertation, alors que l'article 4 bis prévoit déjà une dispense pour certains projets. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1040 rectifié.

Article 5

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1039 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable. La rédaction actuelle offre suffisamment de garde-fous.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1039.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements identiques no64 rectifié bis et 987.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  64 rectifié bis et 987.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  132, 314, 390, 470 rectifié, 543, 705, 754 rectifié, 873 et 913 suppriment la dérogation à la loi MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement.

J'ai bien pris note des inquiétudes exprimées. Bien que l'intention soit de clarifier le texte juridiquement, il semble que la formulation créée une large dérogation dans les cas où le concessionnaire est aussi maître d'ouvrage public. Le Sénat doit être juge de l'équilibre à trouver entre simplification et encadrement de la maîtrise d'ouvrage publique. À ce titre, je m'en remets à la sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 132, 314, 390, 470 rectifié, 543, 705, 754 rectifié, 873 et 913.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  312 rectifié bis a le même objet que les précédents.

Il ne me semble pas opportun de modifier directement les dispositions précises de la loi MOP. La réforme de la maîtrise d'ouvrage publique et des règles de passation de marchés de construction est un sujet large qui mérite une réflexion d'ensemble et un texte propre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1043 supprime l'obligation de motivation de la décision de l'autorité environnementale de soumettre un projet, un plan ou un programme à étude environnementale au cas par cas.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, est de nature à restaurer la confiance et le dialogue entre les porteurs de projets et les autorités en charge de l'examen des projets. Il doit pouvoir être exigé de l'autorité environnementale qu'elle motive les raisons de son choix et le but poursuivi par l'étude. Cela confortera sa légitimité, et participera d'une démarche constructive et transparente. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1043.

L'amendement rédactionnel AFFECO.4 est adopté.

Article 5 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  34 rectifié bis, déjà examiné en commission, concerne la désignation d'élus locaux au comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié bis.

Article 5 sexies

L'amendement rédactionnel AFFECO.5 est adopté.

Articles additionnels après l'article 5 octies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1032 étend aux opérations réalisées à proximité des sites olympiques les procédures simplifiées prévues pour les ouvrages olympiques. Ces opérations pourront bénéficier de la mise en compatibilité simplifiée des documents d'urbanisme et de la participation du public par voie électronique.

L'organisation des Jeux olympiques nécessite la réalisation d'ouvrages d'ampleur, eux-mêmes dépendants d'infrastructures périphériques. La proposition est donc judicieuse. Du reste, les modalités simplifiées sont déjà prévues et bordées par le code de l'environnement. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1032.

Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  539 rectifié ter au titre de l'article 41 de la Constitution.

Articles additionnels après l'article 5 octies 

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  74 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. À ce titre, je vous en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 74 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  75 rectifié bis vise à modifier le champ couvert par la notion juridique d'opération d'aménagement, en renvoyant au "sens du présent code" plutôt qu'au "sens du présent livre".

Sur ce point de précision juridique, je souhaite l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 rectifié bis.

Articles additionnels avant l'article 6 A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  307 rectifié vise à inscrire le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme.

Les objectifs de l'urbanisme listés prennent déjà largement en compte les enjeux ruraux. Par ailleurs, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  280 rectifié vise à inscrire parmi les principes du code de l'urbanisme l'objectif de "fin de l'artificialisation nette d'ici 2025".

Cette mesure n'est pas opérationnelle. Si l'intention est que cette mesure soit normative, elle est problématique : on ne peut pas interdire toute artificialisation sous peine de porter un coup d'arrêt à la construction en zone rurale, et on voit mal comment la non-atteinte de l'objectif en 2025 serait sanctionnée. Si elle doit être considérée comme non normative, il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 280 rectifié.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 281 rectifié et 1000 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  994 rectifié ter vise à inscrire l'objectif de promotion de la santé. Son caractère normatif n'est pas établi. La loi est déjà suffisamment  bavarde: avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 994 rectifié ter.

Article 6 A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  695 rectifié est satisfait. L'article 6A inséré à l'Assemblée nationale prévoit déjà l'inscription de la conception universelle, en application d'engagements internationaux de la France. Les objectifs du code mentionnent « l'adaptation au changement climatique ». Il n'y a pas lieu de rendre la loi bavarde par une disposition dont le caractère normatif n'est pas établi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 695.

Article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 544 et 914.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  133.

Article 7

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  777 opère une refonte du modèle et des missions de la Foncière publique solidaire (FPS), société dédiée à l'acquisition et à la mise à disposition de terrains en vue de favoriser la construction de logement social.

Je rappelle que la création de la FPS, rejetée par le Sénat, est due à un passage en force du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Le Sénat ne s'était pas prononcé non plus sur la FPS dans la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ce texte ayant été rejeté par l'adoption d'une question préalable.

Avant toute réforme de fond, il faudrait un débat approfondi, associant les bailleurs sociaux, les établissements publics fonciers locaux et les élus locaux. Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - Le capital de la FPS est porté par la Caisse des dépôts et consignations et l'État peut céder des terrains à la Foncière s'ils sont destinés à la réalisation de programmes majoritairement constitués de logements sociaux. La disparition de cette obligation ne laisse pas d'interroger sur la nature même de la FPS, qui devait être un outil au service de la libération du foncier pour le logement social. Une refonte du dispositif demande un travail législatif approfondi.

Mme Valérie Létard. - La question du foncier mérite un projet de loi à part entière. Entre les établissements publics fonciers locaux, d'État, les syndicats mixtes, les foncières locales, nationales, la Foncière du Grand Paris, quelle est la cohérence de la politique foncière territoriale ? L'État souhaite mobiliser plus de foncier pour produire du logement social, mais comment cela se traduit-il sur le terrain pour une collectivité ? L'amendement modifie à la fois le contenu, les objectifs et le périmètre d'intervention de la FPS...

Mme Sophie Primas, présidente. - Une réforme de cette importance ne saurait être présentée par voie d'amendement, peu avant la discussion en séance publique, sans étude d'impact. Nous ferons part de notre mécontentement au Gouvernement.

Article 8

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  134 vise à autoriser l'exercice du droit de préemption pour lutter contre la spéculation immobilière. Il ne précise pas l'objectif poursuivi par les acquisitions ainsi réalisées, ni l'usage réservé aux terrains acquis. Il pourrait même contribuer à renchérir le prix du foncier sur la commune, en réduisant l'offre de terrains disponibles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  135 permet au préfet de déléguer son droit de préemption en commune carencée en logement social à tout établissement public y ayant vocation.

Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Cependant, l'article visé par cet amendement ne le précise pas expressément.

Sur ce point juridique, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 135.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La rédaction proposée par l'amendement n°  738 rectifié ter restaure des dispositions très similaires à celles déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 janvier 2018. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 738 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 8

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  136 rectifié vise à encadrer les prix du foncier acquis dans le cadre d'une opération d'aménagement.

Les collectivités disposent déjà d'outils leur permettant de figer l'évolution des prix du foncier en vue d'opérations d'aménagement ou d'acquisitions foncières, comme la zone d'aménagement différé. Il n'est pas souhaitable d'encadrer les prix du foncier, déterminés par la valeur du marché, sous peine de porter une atteinte trop importante au droit de propriété. Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - Cet amendement soulève la question de l'estimation réalisée par les Domaines. En l'absence de politique nationale, les critères sont mouvants d'un département à l'autre, parfois au sein même d'une commune.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  817 rectifié bis vise à étendre la possibilité de transfert dans le domaine public des voies privées à usage public aux voies situées dans les zones d'activités ou commerciales.

La loi prévoit de longue date que les communes puissent, après enquête publique, faire passer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition. Toutefois, cette possibilité est restreinte aux voies situées dans les ensembles d'habitation. Il serait judicieux de l'étendre aux voies situées dans les zones d'activités ou commerciales, afin de ne pas faire obstacle à la densification de celles-ci et de garantir l'entretien des voies à usage public. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 817 rectifié bis.

Article 8 bis

L'amendement de précision juridique AFFECO.6 est adopté.

Articles additionnels après l'article 8 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 493 rectifié et 494 rectifié étendent aux collectivités d'outre-mer l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs financiers ou fiscaux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos493 rectifié et 494 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Elle demande le retrait de l'amendement n°  495 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 545 et 957.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  137.

Article additionnel après l'article 9

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  138 vise à augmenter la taxe sur les logements vacants, faisant passer le montant de 12,5 ou 25 %, à 50 ou 100 % de la valeur locative.

Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche à la fiscalité des logements vacants, je rappelle que le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Donc retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 138 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 9 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  141 supprime un amendement rapporteur. Pourquoi supprimer un dispositif qui marche ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.

L'amendement rédactionnel AFFECO.8 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  833 vise à supprimer la mention des publics en détresse parmi ceux pouvant bénéficier d'engagements d'hébergement d'urgence.

Sur la forme, cet amendement n'a pas d'impact juridique. L'article prévoit que l'agrément de l'État peut être soumis à des engagements visant notamment l'accueil de publics précaires. Supprimer la mention des publics précaires ne retire aucune compétence à l'État. Sur le fond, la commission a déjà encadré ces engagements : elle a précisé qu'ils ne pourront porter que sur l'activité totale de logement, et non sur chaque bâtiment. Cela ne représente pas une contrainte disproportionnée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 833.

Article additionnel après l'article 9 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no139 et 613 créent une commission de mobilisation des bâtiments vacants, composée de propriétaires, d'organismes d'hébergement et d'associations, réunie sous l'égide du préfet et chargée d'étudier les possibilités d'usage des locaux vacants. Je ne suis pas convaincue de la capacité d'une telle commission à trouver des solutions rapides au phénomène de vacance, au vu des lourdeurs procédurales et des délais d'étude. Elle contribuera, en revanche, à la multiplication des instances périphériques autour des collectivités territoriales et de l'État. J'émets, en conséquence, un avis de sagesse.

M. Marc Daunis. - Les élus locaux sont confrontés depuis fort longtemps au phénomène de la vacance, face auquel ils semblent impuissants. Nous sommes conscients que la création d'une telle commission ne représente pas la panacée, mais la proposition, assortie de votre avis de sagesse, permet utilement de porter le débat en séance publique

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 139 et 613.

Article 10 bis

L'amendement rédactionnel AFFECO-24 est adopté.

Article additionnel après l'article 10 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques 675 rectifié et 882 rectifié, sur lesquels je demande l'avis du Gouvernement, exemptent de sanction les projets réalisés conformément aux normes en vigueur, lorsque lesdites normes ont ensuite été annulées par le juge administratif. Le projet de loi traite déjà du sujet : l'article 10 bis valide les immeubles de grande hauteur bâtis sur la base d'un arrêté postérieurement annulé par le juge et l'article 24 prévoit que l'annulation d'un document d'urbanisme n'entraîne pas directement l'annulation des permis délivrés sur leur base.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 675 rectifié et 882 rectifié.

Article 11

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements no1056 rectifié, 548 et 915 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 1056 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a estimé que l'encadrement dans le temps de la réquisition, lorsqu'elle vise l'hébergement d'urgence, permet d'orienter les places ainsi créées vers les populations mal logées et à faibles ressources. J'y suis donc défavorable. Les amendements nos 548 et 915 rectifié, respectivement relatifs aux normes applicables aux travaux réalisés dans les locaux réquisitionnés et à la durée de réquisition des locaux vacants, ont déjà été rejetés en commission ; mon avis est également défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1056 rectifié, 548 et 915 rectifié.

L'amendement rédactionnel AFFECO-9 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  143 élargit la procédure de réquisition avec attributaire aux biens immobiliers des personnes physiques ou des sociétés civiles détentrices de plus de dix logements. Je ne souhaite pas l'élargir de façon démesurée, sous peine de remettre en cause un dispositif stable et de porter une atteinte démesurée au droit de propriété. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no144 et 728 rectifié ter suppriment la possibilité, pour le propriétaire, de mettre fin à la vacance de locaux sur le point d'être réquisitionnés ou de réaliser des travaux de changement d'usage. La réquisition n'est justifiée que par la vacance prolongée des locaux résultant du refus du propriétaire d'y mettre fin. Supprimer cette possibilité offerte au propriétaire représenterait une atteinte trop importante au droit de propriété : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 144 et 728 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  730 rectifié ter abroge le dispositif de mise à disposition temporaire des locaux vacants issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite MOLLE. Je rappelle qu'il a permis le logement temporaire de plus de mille personnes depuis sa création et repose sur un accord volontaire entre les propriétaires, la société et les résidents temporaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730 rectifié ter.

Article 11 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  729 rectifié quater modifie les dispositions relatives à la réquisition. J'admets que les dispositions relatives à la réquisition méritent d'être rénovées : il convient de tirer les conséquences de la quasi-disparition des services municipaux du logement et d'effectuer des coordinations avec les autres procédures du code. Cette mesure relevant de l'organisation des services de l'administration, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 729 rectifié quater.

L'amendement rédactionnel AFFECO-10 est adopté.

Article additionnel après l'article 12

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  325 apporte des précisions sur les plans de secteur des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.

Article 12 bis AA

L'amendement de codification AFFECO-11 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  92 rectifié bis permet à la carte communale d'ouvrir des secteurs à l'urbanisation en zone de montagne, si elle comporte une étude justifiant la discontinuité de l'urbanisation. Cette possibilité est déjà offerte par le projet de loi. La carte communale ne peut délimiter des zones à urbaniser que si le schéma de cohérence territoriale (SCoT) couvrant son périmètre a réalisé une étude spécifique. Sinon, la commune doit se doter d'un PLU ou PLU intercommunal (PLUi). Il s'agit d'inciter à l'élaboration de documents d'urbanisme et de garantir une réflexion d'ensemble sur l'ouverture à l'urbanisation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié bis.

Article 12 bis AB

L'amendement rédactionnel AFFECO-12 est adopté.

Article 12 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  457 rectifié, prévoyant l'entrée en vigueur immédiate de la modification relative à la période couverte par le diagnostic de consommation du SCoT, a été repoussé en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457 rectifié.

L'amendement de précisionAFFECO-25 est adopté.

Article 12 bis B

L'amendement de précision AFFECO-26 est adopté.

Article additionnel après l'article 12 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  96 rectifié bis supprime les majorations des droits à construire que peut prévoir le PLU. Il instaure, à mon sens, des dérogations trop larges, notamment vis-à-vis des servitudes d'utilité publique ; aucune limite n'est ainsi posée au gabarit ou au volume autorisé. Par ailleurs, les changements apportés aux procédures de modification des documents d'urbanisme ne sont pas cohérents et auraient pour effet d'autoriser dans tous les cas le recours à la modification simplifiée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96 rectifié bis.

Article 12 bis (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n°s  145 et 1003 rectifié rétablissent les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de densification, que la commission avait supprimés. Les objectifs visés prennent déjà largement en compte la lutte contre l'étalement urbain, en citant notamment le développement urbain maîtrisé et l'utilisation économe des espaces naturels. Il n'est pas nécessaire de surcharger le code de l'urbanisme. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 145 et 1003 rectifié.

Article additionnel après l'article 12 bis (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  648 rectifié ter prévoit que les PLU contiennent des obligations applicables aux entrées de villes. L'aménagement des entrées de villes représente certes un enjeu pour l'attractivité et le cadre de vie, mais il n'est pas judicieux d'alourdir encore les PLU par de nouvelles obligations engendrant des coûts et des délais pour les collectivités territoriales. En outre, les maires doivent pouvoir élaborer eux-mêmes leur projet pour les entrées de ville. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 648 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no59 rectifié, 97 rectifié ter, 99 rectifié bis, 481 rectifié et 521 rectifié permettent au PLU de fixer un ratio d'équilibre entre résidences principales et secondaires en zone de montagne. Si cette préoccupation semble légitime dans les zones à attractivité touristique forte, mais saisonnière, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l'objectif de mixité sociale. Le critère retenu n'apparaît, en outre, pas opérationnel : l'usage d'un même bâtiment d'habitation peut changer au fil du temps. Le PLU ne peut pas figer ce ratio, alors que les élus locaux n'ont pas de prise sur l'usage des bâtiments. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 59 rectifié, 97 rectifié ter, 99 rectifié bis, 481 rectifié et 521 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  376 rectifié bis rapproche le régime des certificats d'urbanisme de celui des permis de construire : il prévoit que l'avis conforme du préfet en commune soumise au règlement national d'urbanisme (RNU) porte également sur les certificats d'urbanisme. Ces derniers n'avaient traditionnellement pas valeur d'autorisation d'urbanisme, mais l'apparition du certificat opérationnel les a rapprochés d'un permis ou d'une décision de non opposition. Je vous propose en conséquence de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 376 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  617 rectifié bis relève d'une demande de rapport, démarche qui ne contribue ni à la lisibilité ni à la qualité de la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617 rectifié bis.

Article 12 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolution du bâti ancien des zones rurales, il est nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes, comme le prônait le Sénat dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural adopté le 1er juin 2016. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 549.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  916 rectifié encadre, par le PLU, la construction d'annexes et d'extensions. Il est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 916 rectifié.

L'amendement de coordination AFFECO-13 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  282, prévoyant l'implantation de silos dans les parties non constructibles des communes couvertes par une carte communale, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  283, autorisant l'implantation de caravanes et de véhicules mobiles dans les parties non constructibles des communes couvertes par une carte communale, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.

Article additionnel après l'article 12 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no343 rectifié, 364 rectifié bis, 414 rectifié, 878 rectifié et 1068 rectifié bis, auxquels je suis défavorable, dispensent les grands travaux d'extension en zone urbaine de recourir à un architecte. Les grandes extensions en ville et en zone dense peuvent avoir d'importantes conséquences sur leur environnement et sur les bâtiments voisins, ce qui justifie le recours à l'architecte. En outre, le seuil ne relève pas de la loi mais du décret.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 343 rectifié, 364 rectifié bis, 414 rectifié, 878 rectifié et 1068 rectifié bis.

Article 12 quater A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° s  148 et 783 sont contraires à la position de la commission, en ce qu'ils suppriment l'article 12 quater A, qui définit les critères selon lesquels s'apprécie le caractère exceptionnel des secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), alors que mon amendement AFFECO-14 précise que lesdits critères ne sont pas cumulatifs, pour éviter de durcir les modalités de création de STECAL. Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - J'étais déjà intervenu sur ce sujet en commission ; nous aurons un débat en séance publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 148 et 783.

L'amendement AFFECO-14 est adopté.

Article 12 quater B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° s  147, 550 et 918 rectifié, auxquels je suis défavorable, suppriment l'article 12 quater B, précisant quelles constructions peuvent être implantées en zone agricole, naturelle ou forestière dans les communes couvertes par un PLU ou par le RNU. Les ajouts opérés sur la mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée visant à relancer la construction en milieu rural, sont circonscrits. En outre, leur autorisation est encadrée par le PLU, tandis que, en RNU, l'instruction des permis est réalisée par les services de l'État, ce qui représente une garantie.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n os 147, 550 et 918 rectifié.

L'amendement de précision AFFECO-15 est adopté.

Article 12 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° s  146, 551 et 917 rectifié sont contraires à la position de la commission. Ils suppriment l'article 12 quater, issu de la proposition de loi sénatoriale votée le 1er juin 2016. Je rappelle, à cet égard, que cet article transforme l'avis conforme de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple dans seulement deux cas. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 146, 551 et 917 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  275 rectifié transforme l'avis conforme de la CDPENAF en avis simple dans les deux cas visés par l'article 12 quater ; il est donc satisfait. J'en demande en conséquence le retrait ou y serai, à défaut, défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 275 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 12 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  276 rectifié prévoit la participation du maire aux travaux de la CDPENAF. Il ne me semble pas judicieux de prescrire la présence du maire, autorité de délivrance des autorisations d'urbanisme, lors de réunions où sont examinés des projets sur lesquels il devra se prononcer. Il serait alors à la fois juge et partie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276 rectifié.

Article 12 quinquies A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  552, qui supprime l'article 12 quinquies A, est contraire à la position de la commission. Le dispositif proposé, limité aux équipements collectifs ne causant qu'une réduction d'ampleur modeste, offre une simplification procédurale judicieuse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552.

L'amendement AFFECO-16 est adopté.

Article additionnel après l'article 12 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° s  149 et 739 rectifié quinquies suppriment l'article 12 quinquies, qui permet le comblement des dents creuses via la notion d'espaces déjà urbanisés définis par les SCoT et les PLU. La commission soutient ce dispositif : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 149 et 739 rectifié quinquies.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements no296 et 691 rectifié bis sont en discussion commune. L'amendement n° 296 restaure les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Il a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n°  691 rectifié bis, qui sécurise utilement les projets engagés, en attendant que les documents d'urbanisme locaux intègrent les nouvelles dispositions de déclinaison de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 691 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  553 supprime les critères de distinction entre urbanisation diffuse et espaces déjà urbanisés, alors que la rédaction adoptée par la commission appuie cette distinction, qui doit s'apprécier en fonction de critères concrets, dont la mention permet d'harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et SCoT, dans un esprit de cohérence territoriale de l'application de la loi précitée du 3 janvier 1986. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 553.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  270 instaure une dérogation injustifiée à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour la relocalisation de bâtiments dans les communes littorales du Languedoc. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  456 rectifié supprime la possibilité donnée au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), de se substituer au Scot dans la détermination des espaces déjà urbanisés. Or, pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le Padduc doit jouer ce rôle de manière transitoire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié.

Article additionnel après l'article 12 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  268 rectifié bis a déjà été examiné par la commission.

La notion de hameau prévue dans la loi Littoral étant écartée par le projet de loi, la rédaction de cet amendement n'est plus opérationnelle. Cependant, la question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime : les spécificités du territoire contraignent certaines communes à des règles doublement restrictives, qui freinent leur développement par des restrictions très fortes à l'urbanisation.

Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement visant à articuler l'application de ces deux lois en Corse. À ce titre, la commission propose un sous-amendement AFFECO.64 à l'amendement de M. Vial. Ainsi, lorsque les dispositions de la loi Montagne sont plus favorables à l'autorisation d'un projet que celles de la loi Littoral, est prévue l'application unique de la loi Montagne. Ainsi, ces communes ne seront plus soumises à la double peine qui résulte du droit en vigueur. Je précise que M. Vial est d'accord avec ce sous-amendement.

M. Marc Daunis. - A-t-on mesuré l'impact de cette mesure sur les territoires visés ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En termes de nombre de communes concernées ? Non, mais c'est à chaque fois un véritable débat.

M. Marc Daunis. - Le problème est réel et je ne le nie pas. Mais pourquoi la loi Montagne prévaut-elle ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Tel était le sens de l'amendement de M. Vial.

Le sous-amendement AFFECO.64 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 268 rectifié bis.

Article 12 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n150 et 740 rectifié ter ont déjà été examinés en commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 150 et 740 rectifié ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  785 vise à supprimer la mention des activités de valorisation des cultures marines locales. Un assouplissement des critères s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat au travers de la proposition de loi Vaspart. Les activités de valorisation des cultures marines sont souvent attachées aux locaux d'exploitation, comme, par exemple, les ateliers conchylicoles accueillant du public ou des petits guichets de vente de produits de la mer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 785.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  638, qui est contraire à la position de la commission, vise à supprimer la dérogation accordée dans les espaces proches du rivage aux cultures marines et à leur valorisation locale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 638.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La dérogation prévue à l'amendement n°  527 rectifié bis est trop large. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 527 rectifié bis.

L'amendement rédactionnel AFFECO.17 est adopté.

Articles additionnels après l'article 12 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  421 prévoit que l'implantation de certains équipements collectifs, à savoir les services d'assainissement, les services liés aux activités nautiques et aux activités exigeant la présence de l'eau, puisse déroger à la loi Littoral. La liste en sera définie par décret.

La commission est sensible aux enjeux liés à l'implantation d'équipements collectifs qui peuvent être nécessaires au développement des communes littorales. Nombre de nos collègues se sont penchés sur ce sujet et M. Vaspart a reçu des engagements du Président de la République. La commission s'en remettra donc à la sagesse... du Gouvernement.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 421.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  336 rectifié bis et l'amendement n°  990 rectifié prévoient une dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l'implantation d'éoliennes sur les îles de petite taille. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus dans la loi Grenelle 2. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 336 rectifié bis et 990 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  374 rectifié ter et les amendements identiques nos  372 rectifié ter et 639 rectifié quater.

La commission estime que l'encadrement législatif de l'implantation d'éoliennes, qui date de la loi Grenelle 2, et inchangé depuis lors, ne saurait être modifié au sein d'une loi dédiée principalement au logement. À ce titre, elle ne souhaite pas remettre en cause les arbitrages effectués. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 374 rectifié ter et aux amendements identiques nos 372 rectifié ter et 639 rectifié quater.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  373 rectifié ter vise à instaurer un avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur l'implantation d'éoliennes dans un rayon de dix kilomètres autour d'un bâtiment historique et selon un critère de covisibilité. Là encore, la commission ne souhaite pas remettre en cause les arbitrages. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements ns  397 rectifié, 811 rectifié bis, 399 rectifié et   845 rectifié ont trait à l'implantation de centrales solaires dans les sites dégradés des communes littorales. L'impact paysager est fort et ces centrales sont consommatrices d'espaces. Une réflexion approfondie sur cette question doit avoir lieu dans un texte dédié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 397 rectifié, 811 rectifié bis, 399 rectifié et 845 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  422 rectifié a pour objet d'autoriser l'extension d'une zone d'activités en continuité d'une zone préexistante, et uniquement au bénéfice des entreprises déjà implantées. Si la commission comprend l'enjeu de développement économique des communes littorales qui motive cette proposition, la mesure ne me semble pas satisfaisante. La restriction aux seules entreprises déjà implantées pose problème au regard des principes d'égalité devant la loi et de liberté de commerce et d'industrie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Concernant l'amendement n°  989, le code prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d'étendre de manière limitée l'urbanisation. La demande est donc satisfaite. Retrait ou défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 989 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 12 septies A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales.

Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets. Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou en bande littorale, et nécessite l'accord du préfet et la consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 784.

L'amendement de précision AFFECO.41 est adopté.

Article additionnel après l'article 12 septies A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 251 rectifié ter et 362 rectifié bis ont déjà été examinés en commission. La notion de « nécessité technique » est trop floue pour être opérationnelle. Par ailleurs, certaines îles métropolitaines sont assez étendues pour pouvoir trouver une alternative à l'implantation en discontinuité d'urbanisation. Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi une dérogation qui pourrait s'avérer trop large. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 251 rectifié ter et 362 rectifié bis.

Article 12 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -L'amendement AFFECO.19 tend à corriger le nom de la commission visée.

L'amendement AFFECO.19 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  250 rectifié quater vise à autoriser les hôtels de Corse à étendre leur emprise jusqu'à 50 %, y compris lorsque ces derniers se situent en discontinuité d'urbanisation, avec l'accord du préfet. Il semblerait que, là encore, le Gouvernement ait pris des engagements. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 250 rectifié quater.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  776 rectifié prévoit que le plan d'aménagement et de développement durables de Corse (Padduc) puisse déterminer, dans les communes littorales et montagnardes, des secteurs dans lesquels seules les règles d'urbanisation de la loi Montagne s'appliqueront.

La question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime. L'assouplissement, encadré par les documents d'urbanisme, est bienvenu. Mais la commission regrette que cette disposition ne s'applique qu'à la Corse, alors que de nombreuses communes sont soumises aux mêmes contraintes. C'est le sens de l'amendement de M. Vial, qui a été sous-amendé par la commission. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 776 rectifié.

Articles additionnels après l'article 12 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission a déjà examiné l'amendement n°  308 rectifié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308 rectifié.

Les amendements identiques no 844 rectifié bis et 1045 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  310 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  309 concerne le financement d'opérations d'aménagement. Or le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Retrait ou défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 309 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 13

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements no151 et 922 rectifié ont déjà été examinés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 151 et 922 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n370 rectifié, 489 rectifié bis, 522, 525 rectifié et 657 visent à exclure les chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance concernant la réforme des documents d'urbanisme. La commission s'était exprimée en faveur de la sauvegarde d'un rapport de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux, lors de l'adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette ordonnance ne saurait remettre en cause l'intégration des enjeux de biodiversité. Avis favorable. En conséquence, l'amendement n°  1006 rectifié est satisfait.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 370 rectifié, 489 rectifié bis, 522, 525 rectifié et 657 et défavorable à l'amendement n° 1006.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les deux amendements identiques no387 rectifié et 415 rectifié visent à fusionner les PLU, des plans de déplacements urbains (PDU) et des PLH. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau bouleversement et de les fusionner en bloc. Un document unique serait plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents importants de manière complémentaire, mais séparée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 387 rectifié et 415 rectifié.

Articles additionnels après l'article 13

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  971 rectifié bis vise à organiser la caducité des anciennes servitudes de droit privé. Nous partageons l'objectif de rationalisation des servitudes d'urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire. Mais faut-il prévoir que la simple délivrance d'une autorisation postérieure rende les servitudes caduques ? Demandons l'avis du Gouvernement.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Le paragraphe I de cet amendement est satisfait au regard de l'article 703 du code civil qui dispose : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » La disparition totale est irréversible. Concernant le paragraphe II, il est arrivé que des PLU soient invalidés. J'appelle donc à la prudence.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 971 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission a déjà examiné l'amendement n°  305 rectifié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1046 rectifié bis vise à supprimer le mécanisme de caducité des clauses des cahiers de charges de lotissement. La rédaction actuelle du code de l'urbanisme peut être source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Par ailleurs, le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d'urbanisme, ils ne peuvent donc faire obstacle à l'application du PLU. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1046 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  637 rectifié tend à assouplir considérablement la règle d'accord unanime des colotis pour la modification des parties communes du lotissement. La commission est favorable aux deux amendements identiques nos  766 rectifié et 1047 rectifié bis, qui prévoient que la modification se réalise avec l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers des colotis ou de la surface. L'accord unanime avait été maintenu pour les règles touchant aux parties communes, mais cette distinction entre les espaces ne se justifie pas. Il faut permettre l'évolution des lotissements, qui ont parfois été construits dans les années cinquante, pour les intégrer dans une réflexion d'ensemble sur le projet d'aménagement de la commune.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637 rectifié et favorable aux amendements identiques nos 766 rectifié et 1047 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La mesure prévue à l'amendement n°  306 rectifié est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que ceux qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels et sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 306 rectifié.

L'amendement n°  1011 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 14 (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  803 est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 803.

Article 14 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  103 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  104 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.38 précise que ce sont les programmes locaux de l'habitat (PLH) approuvés, et non exécutoires, au 31 décembre 2015, qui pourront transitoirement servir de PLH à la métropole du Grand Paris. Le terme « exécutoire » exclut de faire douze PLH approuvés avant le 31  décembre 2015 mais pas encore exécutoires à cette date. Cela compliquerait sérieusement la conduite des politiques locales de l'habitat sur le territoire de ces PLH.

L'amendement AFFECO.38 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  879 rectifié bis donne la possibilité aux établissements publics territoriaux (EPT) de déléguer par convention certaines de leurs compétences d'aménagement et d'équipements publics aux communes qui le souhaitent. Cette mesure est opérationnelle ; elle permet aux EPT de s'adapter à la réalité du terrain, puisque la commune est parfois plus à même de réaliser les équipements publics de son territoire, même si la compétence appartient à l'EPT. À l'inverse, la commune pourra déléguer certaines compétences à l'EPT.

Cet amendement apporte de la flexibilité et favorise l'aménagement et la construction d'équipements collectifs. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 879 rectifié bis.

Article 14 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.27 apporte une précision juridique.

L'amendement AFFECO.27 est adopté.

Article 14 quater

L'amendement de précision juridique AFFECO.40 est adopté.

Article 15

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  597 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 597.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  65 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no391 et 471 rectifié précisent les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commune sur l'initiative partagée de délimitation des périmètres dits « intelligents ». La rédaction proposée apporte des précisions utiles à la lisibilité du texte. Il est mentionné de façon explicite que l'accord de la commune et de l'ABF sera nécessaire. L'initiative est ainsi élargie, mais le consensus préservé. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 391 et 471 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  782, contraire à la position de la commission, revient sur l'amendement de M. Leleux qui permet à l'ABF et à la commune d'agir par consensus. Le dialogue ainsi mis en place participe à la fluidité des procédures. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 782.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no392, 472 rectifié bis et 530 rectifié bis déjà examinés en commission rétablissent l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 392, 472 rectifié bis et 530 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques no67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié, déjà examinés en commission, qui rétablissent l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1036 rectifié transforme l'avis conforme de l'ABF en avis simple motivé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1036 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  601, déjà examiné en commission, rétablit l'avis conforme de l'ABF. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 601.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1010 rectifié a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1010 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  411 élargit le passage à l'avis simple des architectes des bâtiments de France à toutes les antennes destinées aux communications électroniques. Il faut en rester aux cas dérogatoires déjà prévus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 411.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no393 et 474 rectifié clarifient les dispositions relatives à la mention informative des avis des architectes des bâtiments de France. Cette clarification rédactionnelle va dans le bon sens. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 393 et 474 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1038 rectifié, contraire à la position de la commission, supprime la procédure facultative de dialogue entre le maire et l'architecte des bâtiments de France, or la portée de ce dialogue n'est pas contraignante. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1038 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  473 rectifié et les amendements identiques no478 et 714 rectifié bis donnent la faculté au maire de rédiger directement un projet d'avis de l'ABF. Cette proposition de M. Leleux, au nom de la commission de la culture, crée une confusion des rôles. Le maire est compétent pour rédiger les décisions d'autorisation, l'ABF pour rédiger son avis. Il ne paraît pas opportun que le maire fasse le travail de l'ABF. Cela pourrait être contreproductif, soumettant les maires et les ABF à davantage de pressions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 473 rectifié ainsi qu'aux amendements identiques nos 478 et 714 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  599 prévoit l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de décision soumis par le maire dans le cadre du dialogue en amont. La procédure visée par cet amendement, inscrite dans le texte de l'Assemblée nationale, est une procédure en amont, facultative et non contraignante. Elle est facilitatrice. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 599.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  600 supprime l'alinéa transformant la règle du « silence vaut rejet » en « silence vaut accord ». La commission préfère la rédaction proposée par l'amendement n°  394 de M. Leleux au nom de la commission de la culture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 600.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques no394 et 475 rectifié. Aujourd'hui, les maires sont pénalisés lorsque les services de la préfecture, qui peuvent être engorgés, ne répondent pas à un recours du maire contre l'avis d'un ABF. Le droit en vigueur prévoit que le silence du préfet invalide l'autorisation délivrée par le maire. Il convient d'obliger le préfet à se prononcer, sous peine que nombre de projets soient rendus impossibles simplement par un non-examen du recours par le préfet.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 394 et 475 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques ns  48 rectifié et 389 rectifié ouvrent la possibilité au porteur de projet d'exiger une concertation avec l'architecte des bâtiments de France. Une obligation de concertation avec les porteurs de projet les soumettrait à des pressions nuisant à la sérénité de leurs travaux. Ce n'est pas avec les porteurs de projet mais avec les maires que le dialogue doit se faire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 48 rectifié et 389 rectifié.

Articles additionnels après l'article 15

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  746 n'a pas de lien avec le projet de loi. Je propose de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 746 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n°  371 rectifié bis n'est pas claire et opère une double dérogation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 371 rectifié bis.

Article 16

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  340 inscrit dans la loi la définition et le régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative. Le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle. Il pourrait être utile de l'inscrire dans la loi, cependant les termes de l'amendement sont trop flous. Au vu de la rédaction juridiquement peu sécurisée, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  361 rectifié bis inclut dans les pièces exigibles une liste de pièces complémentaires pouvant être demandées par la CDPENAF. L'objet de l'article du projet de loi est justement de sécuriser législativement une liste limitative de pièces exigibles. Renvoyer à un règlement intérieur des CDPENAF va à l'encontre de l'esprit du texte. Cet amendement est en outre satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable également aux amendements nos 696 rectifié et 697 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 696 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 697 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques n386 et 880 n'ont pas lu attentivement le texte de la commission, où ces amendements figurent. Ils sont donc satisfaits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 386 et 880.

L'amendement de précision juridique AFFECO.20 est adopté.

Article 16 bis AAA

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  554 qui supprime l'article 16 bis AAA est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain.

Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets pour les terrains et freine la construction.

Je vous soumets l'amendement AFFECO.21 qui précise que, si le dépôt de plusieurs demandes est possible, la délivrance d'une nouvelle autorisation emporte retrait de la précédente, en cohérence avec la jurisprudence. Cela répond aux critiques émises par les auteurs de l'amendement n°554.

M. Marc Daunis. - Je voulais interpeller le Sénat sur ce sujet. J'aurais volontiers travaillé avec Mme le rapporteur sur la rédaction de son amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 554.

L'amendement AFFECO.21 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  388 rectifié modifie les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme. La possibilité de retrait représente une sécurité pour les projets. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  745 rectifié et à l'amendement n°  365 rectifié.

Article 16 bis AA

L'amendement de coordination juridique AFFECO.22 est adopté.

Article additionnel après l'article 16 bis AA

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  673 rectifié a déjà été examiné en commission et a déjà reçu un avis défavorable. Même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673 rectifié.

Article 17

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  614 porte le seuil de mise en place de téléprocédures d'urbanisme de 3 500 à 7 500 habitants. Les communes soumises à cette obligation auront la possibilité de mutualiser ces téléprocédures afin d'en réduire les coûts. Il n'est pas nécessaire de monter le seuil. Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - Beaucoup de communes auront des difficultés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 614.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  356 rectifié bis impose la gestion par l'EPCI de la téléprocédure des communes de moins de 3 500 habitants. La commission ne souhaite pas faire de la mutualisation à l'échelon de l'EPCI une obligation. La compétence d'instruction des permis appartient, dans la majorité des cas, aux communes. Une remontée forcée de la téléprocédure à l'échelon de l'EPCI pourrait complexifier la situation, en séparant la compétence d'instruction et la gestion de l'outil. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 356 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°  910 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La mesure proposée à l'amendement n°  496 rectifié n'est pas normative. Il tombe sous le coup de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 496 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  555 et 919 rectifié, déjà présentés en commission, ont reçu un avis défavorable car ils sont contraires à sa position. Ils suppriment la disposition relative aux missions liées à l'instruction des permis pouvant être confiées par les collectivités. L'introduction de cette mesure dans la loi a pour objet de sécuriser juridiquement les collectivités ayant recouru à de tels sous-traitants. Les communes pourront confier ces missions sans risque de contentieux, ce qui rendra leur action plus efficace. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 555 et 919 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.23 est rédactionnel et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités.

L'amendement AFFECO.23 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  37 rectifié bis dispense les communes de moins de 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme. L'article 17 du présent projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit déjà de dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de réception et d'instruction de ces demandes. L'objet de cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 17

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements et de dynamiser la construction et non pas de faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié.

Article 17 bis (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  864 est contraire à la position de la commission qui avait supprimé cet article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 864.

Article 17 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  556 supprime cet article issu des travaux de la commission, qui précise les données locales qui peuvent influencer le PADD, qui doit justement refléter les réalités du territoire et prendre en compte ses spécificités. Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - En commission, il avait été dit que le Sénat avait voté ces dispositions dans la rédaction proposée. C'est faux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous vérifierons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 556.

Articles additionnels après l'article 17 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 68 rectifié bis, 261 rectifié bis, 685 rectifié et 923 rectifié concernent le suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte. Ils ont déjà été examinés en commission. La mesure proposée crée de lourdes obligations pour les promoteurs, qui devront engager des coûts importants et se voient imposer de nouvelles contraintes. Cela va à l'encontre de la simplification normative et de l'accélération des procédures. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 68 rectifié bis, 261 rectifié bis, 685 rectifié et 923 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 153 rectifié.

Article 18 A (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  355 rectifié bis dispense de recours à l'architecte les constructions des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour des bâtiments de surface allant jusqu'à 800 mètres carrés. Avis défavorable. Ce n'est pas neutre, c'est même dangereux.

M. Jackie Pierre. - Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ne sont pas tenus de passer par un architecte pour bâtir un hangar. Je ne comprends pas qu'il existe deux régimes, un pour les GAEC et un pour les CUMA, dans une seule profession.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les bâtiments visés sont tout de même extrêmement vastes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 18 A (Supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  402 rectifié quater est de nature réglementaire.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 402 rectifié quater au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  867 rectifié vise à dispenser les résidences services d'obligation de construction de places de stationnement.

Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour ces résidences. Les visiteurs et le personnel doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié, et bénéficier d'un espace de stationnement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 867 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  704 rectifié prévoit que le plan local d'urbanisme peut fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 704 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  338 rectifié vise à dispenser les établissements sociaux et médico-sociaux des obligations de construction de places de stationnement.

Là aussi, les visiteurs des résidents et patients, ainsi que le personnel, doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié et bénéficier d'un espace de stationnement. Il est déjà prévu que le règlement du PLU puisse, le cas échéant, les dispenser de ces obligations. Il n'y a pas lieu de créer une dispense générale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  400 rectifié quinquies vise à dispenser les résidences seniors d'obligation de construction de locaux vélos.

Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour les résidences seniors.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 400 rectifié quinquies.

Article 18

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 16 rectifié bis, 154, 248 rectifié bis et 557 rectifié visent à supprimer l'article 18, qui prévoit que 30 % des logements seront accessibles, les autres devant être évolutifs.

Ma proposition s'inscrit dans une démarche d'assouplissement et de simplification des normes, tout en assurant un effort soutenu en matière d'accessibilité pour tous.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 rectifié bis, 154, 248 rectifié bis et 557 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements no1044 rectifié, 155 rectifié et 156 rectifié prévoient de modifier le taux de logements accessibles.

Je m'en tiens au taux de 30 %.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1044 rectifié, 155 rectifié et 156 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  747 rectifié quater précise que les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau.

Il ne me paraît pas nécessaire d'imposer une telle obligation.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 747 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no60, 98 rectifié, 100 et 482 prévoient la possibilité de déroger à la part de logements évolutifs, soit 70 %, dans les zones de montagne. Avis défavorable.

Aujourd'hui, tous les logements doivent être accessibles en montagne ; avec le projet de loi, ce taux sera de 30 %, les autres logements devant être évolutifs. Je comprends mal pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs dans ces zones.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 60, 98 rectifié, 100 et 482.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements no1059 rectifié et 911 prévoient que, dans le logement évolutif, la personne en situation de handicap doit également pouvoir accéder à une chambre, l'amendement 1059 précisant également que la redistribution affecte 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. Il faudrait donc que le séjour, les toilettes et une chambre soient accessibles. Cette modification réduit la portée de l'article. Il convient de garder de la souplesse au niveau de la loi. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1059 rectifié et 911.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements no924 rectifié, 1025 rectifié et 157 sont de nature réglementaire, comme l'a indiqué le ministre à l'Assemblée nationale.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos  924 rectifié, 1025 rectifié et 157 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  497 rectifié tend à faire porter la charge des travaux de réversibilité sur les bailleurs privés ou publics et à les faire réaliser dans un délai de trois mois.

L'alinéa 9 de cet article prévoit que les organismes et sociétés de logements sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à leur charge et que leur délai d'exécution doit être raisonnable. 

Faire porter une telle obligation aux bailleurs privés n'est en revanche pas possible juridiquement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  881 prévoit que les bailleurs sociaux devront prendre à leur charge les travaux de mise en accessibilité, sans préjudice des aides fiscales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 881.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  866 rectifié prévoit la mise en place d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 866.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  868 rectifié.

Articles additionnels après l'article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  927 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  615 rectifié vise à renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, relative au rôle de l'architecte dans les projets de construction.

Cet article n'a pas été modifié depuis 1977. La commission n'estime pas nécessaire de toucher à cet équilibre, surtout s'il s'agit de renvoyer à un décret.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 615 rectifié.

Article 19

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.32 est rédactionnel.

L'amendement rédactionnel n° AFFECO.32 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  616 porte sur le respect des normes spécifiques en outre-mer pour les constructions préfabriquées.

La reconnaissance de la notion de préfabrication n'entraîne en rien une exonération des normes applicables en matière de construction pour ce type de procédé. La commission demandera au Gouvernement de confirmer que les normes outre-mer seront bien prises en compte dans le cadre de l'ordonnance de l'article 19.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 616.

Article additionnel après l'article 19

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 158 est une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  158.

Article 19 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements no839 rectifié, 418 rectifié, 875 rectifié bis, 528 rectifié et 428 visent à améliorer la rédaction de l'article 19 bis A. La rédaction des amendements 418 rectifié et 528 rectifié est préférable car la mention des « existants » me paraît plus conforme à l'esprit de l'ordonnance de 2005, à savoir l'exclusion des existants dits « divisibles » et ne nécessiterait pas de modifier les clauses-types, contrairement à celle de l'amendement 389. Le 875 paraît compliquer inutilement le dispositif.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 418 rectifié et 528 rectifié et défavorable aux amendements nos 839 rectifié, 875 rectifié bis et 428.

Article 19 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  978 est un amendement de clarification de la définition de la préfabrication.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 978.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  498 rectifié paraît satisfait dans la mesure où, d'une part, l'article 5 de la loi de 1977 ne distingue pas selon le type de construction et, d'autre part, le simple fait de définir la préfabrication n'a pas pour conséquence de l'exonérer de l'ensemble des règles applicables aux constructions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498 rectifié.

Article 19 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  1033 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1028 rectifié bis prévoit le paiement, par le maître de l'ouvrage, de l'étude géotechnique réalisée par le constructeur.

L'article 19 ter permet au constructeur de faire réaliser une étude géotechnique supplémentaire à celle que le maître de l'ouvrage a l'obligation de fournir. Il n'est pas indispensable de figer dans la loi la prise en charge de cette étude par le maître de l'ouvrage. Je vous propose néanmoins de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1028 rectifié bis.

Article 20

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - S'agissant du recours facilité aux marchés de conception-réalisation pour les organismes HLM et les Crous, la dérogation existant depuis 2009 pour les organismes HLM a fait ses preuves : on construit plus vite et à moindre coût. Les Crous sont dans une situation similaire aux organismes HLM : construire un fort volume de logements dans les prochaines années, à un coût qui doit rester mesuré.

Ces considérations me conduisent à donner un avis défavorable aux amendements qui, à des degrés divers, remettent tout ou partie en cause cette analyse validée en commission.

M. Marc Daunis. - J'attire l'attention de la commission sur ce coup de poignard porté à l'allotissement.

M. Martial Bourquin. - Ce dispositif aura des répercussions importantes sur les TPE-PME, qui nous ont déjà alertés. L'allotissement est essentiel. Ici, on met en place des entreprises générales, et ce sont nos petites et moyennes entreprises qui en feront les frais.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le dispositif, qui existe depuis neuf ans, présente des avantages en termes de coût et de rapidité. Il ne concerne que 15 % des constructions de logements sociaux. Il a fait ses preuves et il est souhaitable qu'il soit pérennisé.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous aurons une discussion approfondie en séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques no 73 rectifié bis et 159, aux amendements nos  71 rectifié bis et 920 rectifié, aux amendements identiques nos  755 rectifié, 954 rectifié, 986 et 991 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos  262 rectifié bis, 558, 686 rectifié et 707 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'application du droit de la commande publique, tout comme de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, dépend de la nature juridique de l'acheteur. En ce sens, il y a aujourd'hui des différences selon la nature de l'organisme HLM qui construit les ouvrages.

Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peuvent être créées et financées qu'à l'aide de fonds hors de l'activité du service d'intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d'aucune aide publique. Il n'y a donc pas de raison de les soumettre aux règles des marchés publics, au risque d'introduire une distorsion de concurrence face aux autres sociétés de droit privé.

Avis par conséquent défavorable à tous les amendements qui visent à soumettre entièrement ces filiales au droit de la commande publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques no 263 rectifié bis, 708 rectifié, 952 rectifié, 985 et 1007 rectifié.

Article additionnel après l'article 20

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  850 prévoit de déroger, à titre expérimental et pour sept ans, aux règles des marchés publics pour la construction d'établissements scolaires en Guyane et à Mayotte.

Je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte.

L'amendement n° 850 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 20 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  446 rectifié vise les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur grand âge ou en tant que personne isolée.

La notion de « conditions d'existence » me paraît plus large et peut inclure les cas cités.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 446 rectifié.

Article 21

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  436 supprime la possibilité de déroger à l'obligation d'individualisation des frais en cas de coût excessif au regard des économies attendues mais permet de déroger à cette obligation pour les bâtiments dont le permis a été déposé après 2013.

La dérogation qui vise des immeubles aux seuls motifs qu'ils seraient construits après 2013 n'est pas prévue par la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

Le texte prévoit que ces dispositifs d'individualisation n'auront pas à être installés en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif au regard des économies attendues.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436, de même qu'à l'amendement n°  384 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques no435, 1021 rectifié bis et 877 prévoient que l'exemption d'installation de dispositif d'individualisation de frais de chauffage en cas de coût excessif sera appréciée au regard du coût mis à la charge de l'occupant.

Je m'interroge sur la portée de ces amendements. La précision proposée introduit une différence de traitement entre occupants de l'immeuble : ceux pour qui le coût n'est pas excessif seraient soumis à l'individualisation, et ceux pour qui il l'est n'y seraient pas soumis. La mesure risque d'être inapplicable en pratique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 435, 1021 rectifié bis et 877.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  385 rectifié prévoit que la dérogation pour coût excessif ne s'applique pas lorsqu'un occupant demande à mettre en place les installations demandées.

Il ne paraît pas souhaitable de faire reposer la mise en oeuvre de cette mesure d'individualisation des frais de chauffage sur la volonté d'un seul occupant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385 rectifié.

Articles additionnels après l'article 21

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 883 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre - actuellement précisé par la loi - des opérations d'autoconsommation collective. C'est notre commission qui est à l'origine de cette disposition, qui a été votée dans la loi de février 2017 sur l'autoconsommation. Contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de l'amendement, ce périmètre n'est pas limité à l'échelle d'un bâtiment mais à celle d'un même poste de transformation de moyenne en basse tension, ce qui permet déjà des échanges d'énergie, entre plusieurs bâtiments, à finalité éventuellement différente - résidentielle ou tertiaire. Nous avions jugé qu'il n'était pas prudent d'aller au-delà. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 883.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1064 rectifié bis soumet l'octroi d'aides publiques en matière de logement à la réalisation d'une étude ou d'un diagnostic portant sur des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement concerné. Il impose une étude non financée, qui constituera une charge financière supplémentaire pour des publics en difficulté. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1064 rectifié bis.

Article 21 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° 791, le Gouvernement supprime cet article, qui crée un observatoire des diagnostics immobiliers, alors que cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale il y a un mois ! Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - Dommage, cela aurait allégé ce texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 791.

Article 21 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 851 précise que la composition du conseil d'administration du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assure une représentation des départements et collectivités d'outre-mer. Il n'est pas nécessaire d'élargir le nombre de membres de ce conseil d'administration. L'innovation, qui faisait l'objet d'une préconisation de M. Doligé, ne fait pas partie des questions qui y sont examinées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 851. Elle émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°  996.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 852 fait prendre en compte par le CSTB les spécificités, notamment climatiques, des départements d'outre-mer. Il est satisfait par la pratique en vigueur : par exemple, lors de l'élaboration de la plaquette pour la reconstruction de Saint-Martin après Irma. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 852.

M. Michel Magras. - Vous avez émis un avis défavorable aux amendements n° 851 et 852. En séance, je rappellerai le Sénat à ses responsabilités. Je préside une délégation qui a adopté à l'unanimité un rapport présentant des recommandations, et lorsque celles-ci sont transcrites en amendements, ces amendements sont rejetés par mon propre parti, majoritaire ! Qu'on refuse une demande de rapport ne me gêne pas. Mais nous savons bien que le CSTB produit des normes professionnelles inadaptées, qui sont imposées pour servir des intérêts financiers. Quel que soit le groupe ou le parti en question, il me semble que les amendements présentés au nom d'une délégation du Sénat devraient bénéficier d'une bienveillance particulière.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je ne suis pas certaine que l'avis défavorable tienne à une opposition politique...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Non ! Nous aurons cette discussion dans l'hémicycle. L'amendement que vous évoquez ajoute, dans la composition du conseil d'administration du CSTB, des représentants des départements et collectivités d'outre-mer. Or le nombre de membres est déjà important, il ne semble pas souhaitable de l'élargir, car plus une instance est nombreuse, plus elle devient chambre d'enregistrement. M. Doligé, Mmes Claireaux et Lopez préconisaient de faciliter la diffusion de l'innovation en réformant les procédures nationales de validation. Cependant celles-ci sont examinées dans des commissions internes, non au conseil d'administration. Modifier le conseil d'administration n'apporterait rien.

M. Michel Magras. - Je connais parfaitement le rapport et j'ai assisté à toutes les auditions. J'y insiste, l'avis défavorable ne va pas dans le bon sens. Le CSTB applique outre-mer des normes professionnelles qui n'ont rien à voir avec les réalités sur place. Du reste, lorsque j'ai parlé de ce sujet dans le bureau du Premier ministre, lors d'une réunion sur la reconstruction après le cyclone, le secrétaire d'Etat Julien Denormandie s'est emparé des deux rapports sur les normes, notamment celui sur le BTP ; j'ai également été convié au ministère de la défense pour exposer, y compris aux collaborateurs du ministre, nos préconisations.

Il faut être cohérent. Nous ne l'avons pas été la semaine dernière dans nos votes sur un autre projet de loi, ne continuons pas cette semaine.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le conseil d'administration comprend déjà des représentants des collectivités territoriales.

M. Michel Magras. - Il y a une demande spécifique de l'outre-mer, à qui le CSTB impose des normes qui correspondent à des intérêts parisiens, sans doute, mais certainement pas locaux...

Mme Sophie Primas, présidente. - Rien n'empêche que des représentants de l'outre-mer soient présents au conseil d'administration ; mais pourquoi seulement l'outre-mer, et non la montagne, le littoral, etc. ?

M. Michel Magras. - Ce n'est pas la même chose : un Guyanais qui voudrait acheter du ciment brésilien se trouve contraint d'acheter du ciment français ! Je parle des normes du CSTB, non des normes européennes. Je dirai en séance publique ce que j'ai à dire.

M. Marc Daunis. - Je connais bien le CSTB. Il ne s'agit pas de remettre en cause son travail, mais je suis, sur le terrain, alerté sur les problèmes que mentionne M. Magras. Certes, il ne peut y avoir un fléchage territorial dans chaque organisme, mais nous ne pouvons en rester au système actuel. Il doit bien être possible de trouver une issue !

Mme Sophie Primas, présidente. - M. Magras pourrait discuter de ce point avec notre rapporteur. Mais je rappelle que lorsque j'ai cherché parmi nous un collègue pour siéger au sein de cet organisme, j'ai eu quelques difficultés à trouver un candidat. J'aurais été heureuse qu'un sénateur de l'outre-mer se propose ! Revenons sur le sujet demain matin...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ou plutôt en séance publique, car nous verrons alors quel sort le Gouvernement réserve à cet amendement du groupe La République En Marche. Il y aura un vote...

Mme Sophie Primas, présidente. - Soit.

Articles additionnels après l'article 21 bis C (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 717 rectifié ter organise les modalités de contrôle des raccordements au réseau public d'assainissement. Il prévoit notamment l'établissement d'un diagnostic évaluant la conformité du raccordement à la législation et à la règlementation. Il n'est pas malvenu de préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d'assainissement. Toutefois, cet amendement n'a qu'un lien faible avec le texte, et il crée de nouvelles obligations pour les communes, qui devront établir un diagnostic de conformité et réaliser des examens préalables avant travaux. Sagesse.

M. Jackie Pierre. - Les services publics d'assainissement non collectif (Spanc) ne s'en chargent-ils pas dans les départements ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit là d'assainissement collectif.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 717 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 812 rectifié modifie les procédures d'information relatives aux installations d'assainissement non collectif. Le lien entre cette mesure et le texte est faible, et cette mesure créée une nouvelle charge liée à l'obligation d'information. Qui paiera ? Les notaires ? Les communes ? Les acquéreurs du bâtiment ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 812 rectifié.

Article 21 bis D

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nouvelle volte-face du Gouvernement qui, avec l'amendement n° 790, supprime cet article qui donne une base législative à l'observatoire de la qualité de l'air intérieur ! Le Gouvernement s'aperçoit qu'il a diligenté une inspection censée remettre son rapport fin 2018... Nous avions accepté de bonne grâce cette disposition en soulignant que l'observatoire avait très bien fonctionné jusqu'alors sans cette base législative. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 790.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 853 prévoit la présence de parlementaires au sein de l'observatoire de la qualité de l'air intérieur. Cela revient à allonger encore la liste d'organismes extraparlementaires où leur présence est requise. Le Parlement vient d'adopter une loi destinée à encadrer cette présence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 853.

Article 21 bis E

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 870 rectifié supprime cet article. Le dispositif en cause ne fait que réaffirmer, afin de lever toute ambiguïté, la possibilité pour le préfet d'agir par des mesures d'interdiction en cas de pollution atmosphérique. Aussi notre commission l'avait-elle adopté sans modification. Mais il n'est sans doute pas nécessaire sur le plan juridique. Avis favorable, donc.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 870 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 653 rectifié limite l'interdiction des appareils de chauffages polluants, que peut décider le préfet, à certains types limitativement énumérés. Par rapport au droit en vigueur, cette mesure serait très en retrait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 653 rectifié.

Articles additionnels après l'article 22

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 676 rectifié applique le régime de la VEFA aux seuls contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel. Ce régime ne distingue pas entre professionnels et non-professionnels. L'amendement effectue une telle distinction. Sagesse, faute de pouvoir en mesurer toutes les implications. Nous verrons ce que le Gouvernement en pense.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 676 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1031 rectifié de M. Menonville...

Mme Sophie Primas, présidente. - Ou du Gouvernement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - ... crée un contrat intermédiaire entre la promotion immobilière et la vente d'immeuble à rénover. Sans étude d'impact plus poussée et sans consultation des acteurs concernés, il est difficile de mesurer l'ensemble de ses conséquences. Je ne suis pas sûre qu'il s'agisse d'une simplification. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1031 rectifié.

Article 22 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 416 rectifié et 837 rectifié abrogent le régime de la cotraitance dans les marchés privés de bâtiments issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce régime est encore peu usité en pratique et il conviendrait probablement d'étudier les moyens de l'améliorer. Néanmoins, il serait prématuré de le supprimer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendement identiques n° 416 rectifié et 837 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le droit positif permet aux cocontractants de déterminer si les cotraitants doivent être solidaires ou non. Les amendements identiques n°s 753 rectifié, 872 rectifié, 907 rectifié, 955 rectifié et 988 rectifié posent un principe selon lequel il y a absence de solidarité. Sans retour de terrains suffisants et sans évaluation précise de la mise en oeuvre de ce dispositif, il est prématuré de procéder à cette modification. En l'absence de solidarité, c'est le maître de l'ouvrage qui pourrait être fragilisé. Il conviendrait néanmoins de mener une vraie réflexion sur le sujet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 753 rectifié, 872 rectifié, 907 rectifié, 955 rectifié et 988 rectifié.

Article additionnel après l'article 22 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 459 rectifié est une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459 rectifié.

Article 23

L'amendement n°  1001 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Articles additionnels après l'article 23

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié bis propose une procédure de mise en conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme applicables. Pour intéressante que soit cette proposition, elle contredirait l'application de la prescription de dix ans. Et le nouveau propriétaire d'un bien pourrait se retrouver dans l'obligation de procéder à une mise en conformité alors qu'il n'est pas responsable de la non-conformité. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33 rectifié bis.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  271 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 23 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 337 rectifié ter pose la question de l'utilité et de la pertinence du maintien des états des installations intérieures de gaz et d'électricité et du diagnostic de performance énergétique obligatoirement annexés au contrat de vente lorsque l'acquéreur souhaite détruire le bien. Or l'acquéreur n'a pas à mentionner dans le contrat de vente l'usage qu'il fera du bien. Il apparaît donc difficile de prévoir un régime spécifique d'information de l'acquéreur lorsque celui-ci souhaiterait démolir le bien qu'il achète. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 337 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 23 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 396 amendement harmonise les deux délais, de sept et dix jours, à dix jours. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 396.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n°s 272, 273 et 274 touchent à la fiscalité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 272, 273 et 274.

Article 24

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n°s 1055 rectifié, 160 et 26 rectifié bis restaurent la présomption de comportement non-abusif au bénéfice des associations agréées de défense de l'environnement, et l'étendent au bénéfice des associations de défense des personnes handicapées. La charge de la preuve du recours abusif est placée sur celui qui demande la condamnation. La présomption de comportement non-abusif existe donc de manière générale. N'étant pas irréfragable, la mention d'une telle présomption serait source de confusion. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1055 rectifié, 160 et 26 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 27 rectifié bis précise que les transactions enregistrées après le délai d'un mois prévu par la loi sont nulles. C'est un renvoi utile, qui rendra plus efficace le mécanisme d'enregistrement des transactions financières. La lutte contre les recours abusifs en sera facilitée. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n°s 326 et 500 rectifié ont déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 326 et 500 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 499 rectifié a aussi été déjà examiné en commission. Il paraît difficilement applicable, d'une part parce que le juge n'est pas le seul acteur qui définit le rythme de la procédure contentieuse, d'autre part car aucune sanction ne peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formalités au juge, a fortiori lorsque celles-ci sont purement indicatives. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 517 a déjà été examiné en commission. Si la notion de bonne foi existe dans le droit, elle est délicate à manier. Le présent article du projet de loi prévoit déjà plusieurs mécanismes. Il ne faut pas envoyer un signal qui encourage les constructions illégales. D'ailleurs, cette solution n'a pas été retenue par le rapport Maugüé, ni par le projet de loi initial. Retrait, ou avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Je le maintiens : la notion de bonne foi est parfaitement définie dans notre droit. Le rapport de Mme Maugüé avait proposé une solution plus large, que la commission des lois avait encadrée plus strictement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517. Elle adopte l'amendement de précision juridique AFFECO.28.

Articles additionnels après l'article 24

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 25 rectifié bis porte sur la fiscalité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 501 rectifié est une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501 rectifié.

Articles additionnels après l'article 24 ter

Les amendements n°s 674 rectifié et 333 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

La réunion est close à 19 h 55.

Mardi 17 juillet 2018

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 5.

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Suite de l'examen des amendements de séance

Mme Sophie Primas. - Nous avons eu, cette nuit, la mauvaise surprise de constater que le Gouvernement avait déposé une série d'amendements revenant sur des dispositifs adoptés par la commission. Comme notre rapporteur, je me trouve fort agacée par ces méthodes : il n'est pas supportable de voir ainsi déconsidérer les travaux de la commission et, partant, le Sénat en général. Nous examinerons ces amendements, qui portent sur des articles que nous avons déjà examinés, à l'issue de l'ensemble des amendements de séance.

Article 25

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression no  161 a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  560 soumet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) les projets de regroupement, ainsi que la possibilité de proposer des modulations à la baisse du seuil de regroupement, complexifiant ainsi inutilement la procédure de regroupement. J'estime qu'il convient de faire confiance aux bailleurs. En outre, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir des modulations du seuil de logements. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  560.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  884 rectifié propose une définition plus ouverte des plans stratégiques de patrimoine (PSP), en supprimant toute référence au programme local de l'habitat (PLH) pour la définition de la stratégie et en ôtant du PSP l'analyse du parc de logements existant selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Je suis au contraire convaincue que le PSP doit définir des évolutions à moyen et long terme sur les différentes composantes du parc de l'organisme. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 884 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  792 est contraire à la position de la commission, en ce qu'il rend possible la double appartenance à une société de coordination (SAC) et à un groupe ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 792.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  162 associe les représentants des locataires présents sur le parc à l'élaboration du cadre stratégique patrimonial. Il a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  1058 rectifié bis propose que le cadre stratégique d'utilité sociale élaboré au niveau du groupe mentionne, dans ses orientations, l'accès à des logements adaptés pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie. La mesure relève davantage de la convention d'utilité sociale (CUS) et du PSP de chaque organisme d'habitation à loyer modéré (HLM). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1058 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  660 rectifié et 964 rectifié sont en discussion commune. Le premier a déjà été rejeté en commission : j'y suis donc défavorable. Le second rend facultative la présence de la SAC dans le conseil de surveillance et le conseil d'administration de chacun des organismes associés à son capital, alors que le projet de loi prévoit sa présence avec voix consultative : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 660 rectifié et  964 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  163, relatif à la représentation des associations de locataires au sein de la SAC, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement no  885, qui supprime l'obligation faite aux SAC d'appeler des cotisations auprès de leurs membres.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 885.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  965 rectifié réaffirme expressément qu'un organisme peut remédier à sa situation financière avec le concours de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), conformément au droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 965 rectifié.

L'amendement de précision rédactionnelle AFFECO.42 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  76 rectifié bis et 466 étendent deux compétences optionnelles des SAC aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 76 rectifié bis et 466.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  77 rectifié bis, 398 et 467 rétablissent la possibilité offerte aux SAC d'être constituées à hauteur de 50 % maximum par des SEM ou par des sociétés publiques locales ayant un autre objet que le logement social. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 77 rectifié bis, 398 et 467.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  377 rectifié bis, 1048 rectifié, 164, 559 et 165 sont en discussion commune. Ils portent sur la définition des seuils de regroupement pour les relever, les baisser ou renvoyer leur fixation à un décret. Je vous rappelle que la commission a abaissé ces seuils à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je ne souhaite pas les modifier et, par cohérence, émets un avis défavorable à ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 377 rectifié bis, 1048 rectifié, 164, 559 et 165.

L'amendement rédactionnel AFFECO.43 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  820 rectifié a le même objet que les amendements précédents : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 820 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  966 rectifié, portant sur les modalités de décompte des logements sociaux, est d'ordre réglementaire, comme l'a indiqué le ministre devant les députés. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 966 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  167 exonère de l'obligation de regroupement les offices publics de l'habitat (OPH) ayant dû fusionner en application de l'article 28 du projet de loi, exonération supprimée par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  378 rectifié bis exonère de regroupement les OPH ayant leur siège dans un établissement public territorial (EPT) ou dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans lequel aucun autre OPH n'a son siège. Je vous rappelle que l'échelle retenue par le projet de loi n'est pas celle de l'EPCI mais du département, garantissant ainsi l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome et d'un groupe par département. L'application de cette dérogation à l'échelle des EPCI concernerait un nombre trop élevé d'organismes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  906 rectifié prévoyant une exonération de l'obligation de regroupement, a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 906 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  658 rectifié prévoyant une exemption de l'obligation de regroupement, a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 658 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  78 rectifié bis, dont je demande le retrait et auquel je serai, à défaut, défavorable, exonère les SEM de l'application des règles afférentes aux organismes de petite taille. L'article 25 du projet de loi précise que l'agrément autorisant l'exercice d'une activité de construction et de gestion de logements sociaux est retiré lorsqu'une SEM, qui gère moins de 1 500 logements sociaux, n'en a pas construit au moins 500 pendant une période de dix ans et ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général définis par le code de la construction et de l'habitation. Les conditions de retrait semblent parfaitement encadrées et placent les SEM dans une position identique à celle des organismes HLM en matière d'obligation minimale d'activité.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  813 rectifié propose que le calcul du chiffre d'affaires moyen sur trois ans des SEM se fasse par référence à leurs activités et à celles des sociétés non agréées dans lesquelles elles possèdent des participations majoritaires ou non. L'assiette de calcul est ainsi étendue. La commission a déjà abaissé le seuil du chiffre d'affaires de 50 millions d'euros à 25 millions d'euros et il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 813 rectifié.

L'amendement de coordination AFFECO.44 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  166, 102 rectifié bis et 973, ainsi que les amendements identiques nos  79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561, sont en discussion commune. Exception faite de l'amendement no 973, ils modifient, pour la reculer, la date d'entrée en vigueur du regroupement. J'y suis défavorable. Mon avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 973, qui propose de déroger à la date du 1er janvier 2021, afin de régler les cas des fusions/regroupements. Ainsi, lorsque l'obligation de fusion des OPH rattachés à une même collectivité territoriale s'applique, les OPH auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour se regrouper. Lorsqu'ils appartiennent à un même groupe au 1er janvier 2021, ils auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour fusionner s'ils dépassent les seuils.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 166, 102 rectifié bis, 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 973.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement no  773 rectifié, qui simplifie l'organisation de la CGLLS.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 773 rectifié.

Articles additionnels après l'article 25

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  80 rectifié bis rend applicables aux sociétés publiques locales les dispositions relatives aux SEM agréées. Il a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  85 rectifié bis rend applicables aux SEM à opération unique les dispositions relatives aux SEM agréées. Il a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  168, qui précise les modalités de représentation des associations de locataires au sein des instances de la SAC, est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 168 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  504 rectifié module le montant de la cotisation à la CGLLS pour les logements locatifs sociaux situés en outre-mer. Il relève du projet de loi de finances : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 504 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ressort également du projet de loi de finances l'amendement no  505 rectifié, qui abaisse le taux de cotisation à la CGLLS des organismes HLM situés en outre-mer de 2,5 % à 1 %. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  502 rectifié et 503 rectifié demandent des rapports au Gouvernement : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 502 rectifié et  503 rectifié.

Article 26

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  1018 rectifié permet à une SEM de transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Je saisis mal le lien entre VEFA et fusion ou scission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1018 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  834 rectifié propose qu'en cas de fusion entre deux OPH au sein d'une SEM non agréée, cette dernière puisse bénéficier de leur agrément. Le droit des fusions des bailleurs sociaux fait obstacle à ce qu'une SEM non agréée absorbe un OPH et je ne souhaite pas déroger à ce principe. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 834 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  1019 rectifié permet aux SEM d'acquérir des logements sociaux dès lors que l'achat s'inscrit dans une opération de reconstitution de l'offre de logement social par la démolition ou la reconstruction d'un ou plusieurs logements ainsi acquis. Je ne vois aucun intérêt, pour un organisme, à passer par une SEM pour réaliser ce type d'opérations. En outre, les SEM agréées peuvent d'ores et déjà acheter des logements sociaux. Je demande donc le retrait de l'amendement ou, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1019 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  810 précise les règles applicables en cas de scission d'OPH. J'estime regrettable que ne soit prévu que le cas de la transmission du patrimoine des OPH à d'autres organismes de logement social : sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 810.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  81 rectifié bis et 468, relatifs aux modalités d'évaluation du patrimoine en cas de scission, ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 81 rectifié bis et 468.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  218 rectifié, auquel je suis défavorable en raison de sa complexité, oblige les bailleurs sociaux à mener une concertation avec les locataires en cas de fusion avec un autre organisme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié.

Article 27

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n°  980.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements   668 rectifié et 774 rectifié sont en discussion commune. Je suis favorable à l'amendement n° 774 rectifié, qui permet aux OPH de souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs d'organismes de logement social membres du même groupe, en cohérence avec leur faculté nouvelle d'en émettre. Il satisfait l'amendement n° 668 rectifié, sur lequel j'émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 668 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 774 rectifié.

Article 27 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement no  770 de suppression de l'article 27 bis, qui prévoit l'application d'un taux réduit de contribution de sécurité immobilière pour les opérations de fusion et d'apport réalisées par les organismes HLM.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 770.

Articles additionnels après l'article 27 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  762 rectifié, qui modifie le dispositif Pinel, relève du projet de loi de finances : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 762 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en va de même des amendements identiques nos  327 et 670 rectifié bis, pas ailleurs déjà rejetés en commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 327 et 670 rectifié bis.

Article 28

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  169, déjà repoussé en commission, supprime l'article 28 : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.

L'amendement de coordination AFFECO.45 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  170 supprime les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (SVHLM) de la liste des organismes HLM. Je suis défavorable à l'amendement mais j'ai noté que l'intention des auteurs est de supprimer ces sociétés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  395 rectifié bis et 887 , qui ajoutent des compétences aux organismes HLM dans le cadre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT), ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 395 rectifié bis et 887.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  841, auquel je suis favorable, permet à une société civile immobilière (SCI) de vendre à des organismes HLM des logements réalisés dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété menées avec un bailleur social, qu'elle n'aurait pas réussi à vendre au terme d'un délai fixé par décret.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 841.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  264, 709 rectifié bis et 984, ainsi que les amendements nos  342 rectifié, 1009 rectifié, 51, 677 rectifié, 173 et 462, sont en discussion commune. Ils traitent des compétences attribuées aux bailleurs sociaux pour les limiter ou les modifier. Par cohérence avec la position adoptée par la commission, j'y suis défavorable. Je vous propose toutefois de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51, qui précise que l'exercice de la compétence des organismes HLM en matière de fourniture de services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées est réalisé en coordination avec les services d'accompagnement à la vie sociale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 264, 709 rectifié bis, 984, 342 rectifié, 1009 rectifié, 677 rectifié, 173 et 462.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le projet de loi donne satisfaction à l'amendement no  171, qui s'assure, en prévoyant des comptabilités séparées, que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 171 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande également le retrait ou, à défaut, serai défavorable aux amendements identiques nos  174 rectifié, 265 rectifié bis, 619, 687 rectifié bis et 710 rectifié ter, qui appliquent aux OPH les règles de passation des marchés publics de la collectivité territoriale de rattachement. En effet, en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. Par ailleurs, le droit de la commande publique s'applique aux OPH.

La commission demande le retrait des amendements nos 174 rectifié, 265 rectifié bis, 619, 687 rectifié bis et 710 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  1026 rectifié et 1027 rectifié prolongent, en l'encadrant, l'expérimentation en matière de cession de nue-propriété, que la commission n'a pas voulu pérenniser. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1026 rectifié et 1027 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement no  656 rectifié, qui précise que les organismes intervenant en matière d'accompagnement des personnes âgées et handicapées locataires pourront également oeuvrer en faveur des victimes de violences conjugales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 656 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  172 est contraire à la position de la commission. Rien, selon moi, ne justifie, une quelconque inégalité de traitement s'agissant des règles de rattachement aux collectivités territoriales applicables aux OPH, d'autant que l'article 28 du projet de loi conserve la possibilité de rattachement de plusieurs offices lorsque seul l'un deux gère moins de 10 000 logements sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  953 rectifié traite également de la cession de la nue-propriété. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 953 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement no  175, qui précise les modalités d'acquisition des programmes construits en VEFA. Il ne m'apparaît pas souhaitable d'entrer dans ce niveau de détail : le pourcentage fixé pourrait ne pas toujours être adapté. En outre, la commission a supprimé la possibilité d'acquérir en VEFA la totalité d'un programme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  562, contraire à la position de la commission, prévoit que la SVHLM devra signer une CUS, alors qu'elle n'a nulle vocation à assurer la gestion locative des immeubles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  563 rend facultatif le plan de vente, lequel, pourtant, permet au bailleur de s'interroger sur sa stratégie patrimoniale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 563.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis, en revanche, favorable à l'amendement no  568, qui précise que le plan de vente devra comporter une description de l'état du bâti et des équipements mentionnant les travaux réalisés au cours des cinq dernières années, ainsi que ceux envisagés avant la mise en vente des logements. Ces éléments permettront de disposer d'un état précis du patrimoine.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 568.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  647 précise utilement que les groupements de collectivités territoriales ayant accordé leur garantie d'emprunt seront consultés sur la mise en vente de logements sociaux. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 647.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Conformément à la position de la commission, je suis défavorable à l'amendement no  793, qui supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 793.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  795 rétablit les demandes d'habilitation à légiférer en matière de politique des loyers et de copropriété privée. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 795.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  1008 rectifié et 794 sont en discussion commune. Le premier revient sur le point d'équilibre trouvé avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, tandis que le second rétablit purement et simplement l'exonération des bailleurs sociaux de l'application du titre II de la loi MOP. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1008 rectifié et 794.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  15 rectifié quinquies, 176, 266 rectifié quater, 564 rectifié, 688 rectifié, 711 rectifié ter et 313 rectifié bis maintiennent l'obligation des concours d'architecture. Je suis convaincue que sa suppression ne nuira nullement à la qualité architecturale des projets et favorisera l'émergence de jeunes talents. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15 rectifié quinquies, 176, 266 rectifié quater, 564 rectifié, 688 rectifié, 711 rectifié ter et 313 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  731 rectifié quater prévoit un processus complexe de concertation avec les locataires en cas de vente d'un immeuble. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 731 rectifié quater.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement no  967 rectifié, qui ouvre aux organismes HLM la faculté d'appliquer le loyer révisé en masse plutôt que seulement en valeur. Il conduirait à une différence injustifiée entre parc social et parc privé au détriment du second et, partant, à une rupture d'égalité entre locataires. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 967 rectifié.

Articles additionnels après l'article 28

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Afin de compléter les leviers mobilisables pour diversifier l'habitat dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mon amendement AFFECO.53 permet le changement de statut résidentiel ou d'usage d'immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou partie de ces bâtiments à une personne physique ou morale. Le dispositif encadre les conditions d'évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour permettre ces opérations. La vente n'est pas permise dans les communes, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux ni dans celles où le taux de LLS est inférieur à 50 % dans le quartier prioritaire considéré. Il s'agit de favoriser l'accélération de la diversification des locaux dans les quartiers du NPNRU et de réduire l'impact financier et environnemental des projets en offrant une alternative à la démolition des immeubles.

L'amendement AFFECO.53 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) facilite la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'y intégrer davantage de mixité sociale et fonctionnelle. Néanmoins, comme l'ont souligné nos collègues Annie Guillemot et Valérie Létard dans leur rapport relatif à l'application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le NPNRU connaît quelques difficultés de mise en oeuvre. Afin d'y remédier, mon amendement AFFECO.61 facilite le fonctionnement de l'ANRU en la soumettant à une comptabilité privée et en adaptant certaines modalités d'organisation et de contrôle économique et financier.

L'amendement AFFECO.61 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  184 renforce la représentation des locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM. Rien ne le justifie ; j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement no  678 rectifié, qui modifie, sans étude d'impact préalable, les frais de notaire relatifs à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers. J'y serai, à défaut, défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 678 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 28 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  661 rectifié précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) en SA coopératives de production d'HLM le ministre devra tenir compte des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Une entreprise sociale pour l'habitat (ESH) ne peut se transformer en coopérative HLM que si son assemblée générale se prononce favorablement à la majorité qualifiée et si le ministre chargé du logement renouvelle l'agrément de l'organisme HLM en s'assurant ainsi que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement vient ajouter de nouvelles contraintes injustifiées, qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaite être absorbé par une ESH ou une coopérative. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 661 rectifié.

Article 29

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  177 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux.

Même si nous considérons que l'objectif fixé par le Gouvernement est inatteignable, nous ne sommes pas opposés à la vente de logements sociaux. La commission a préféré mieux encadrer ce dispositif. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  565 propose de maintenir l'avis des Domaines. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 565.

L'amendement rectifiant une erreur matérielle AFFECO.56 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  645 supprime les sociétés de vente HLM. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 645.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.62 a pour objet d'obliger l'organisme de logement social vendeur et la société de vente HLM à se mettre d'accord sur le fait de savoir qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés sur les logements vendus. Cet amendement de clarification vise à prendre en compte les remarques légitimes issues de nos échanges, en particulier avec Annie Guillemot.

L'amendement AFFECO.62 est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  507 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  509 rectifié propose de ne permettre la vente en bloc qu'à des organismes HLM et des SEM uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Rien ne justifie de limiter ces ventes aux seuls QPV. La vente en bloc est déjà possible entre organismes HLM sur tout le territoire. L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions HLM. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 509 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - L'amendement n°  566 propose de ne permettre la vente en bloc qu'à des organismes HLM. La commission a prévu un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 566.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 508 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  567 propose d'interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées. Il faut garder de la souplesse, en sachant qu'il existe un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 567.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  814 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  318 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 318 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  935 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 935 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Elle demande le retrait de l'amendement n°  89 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  178 interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  88 rectifié ter propose que, dans les communes carencées, le produit de l'aliénation des logements soit affecté à la réalisation de logements sociaux. Mon amendement sur le fléchage des ventes devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 88 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1014 rectifié interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants. Il faut garder de la souplesse. La commission a prévu que le maire donnerait un avis conforme sur les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1014 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1020 rectifié propose de supprimer le fait que l'autorisation donnée dans le plan de vente vaut autorisation pour la société de vente HLM de revendre le logement. La commission a soumis le plan de vente des logements dans la CUS à l'avis conforme du maire. Il me semble que nous avons posé les garanties qu'il fallait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1020 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  905 devrait être satisfait pas l'amendement de la commission sur le fléchage du produit des ventes HLM.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 905.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  958 rectifié rétablit l'arbitrage par le ministre du logement en cas de désaccord entre le maire et le préfet de l'autorisation de vendre. La commission a fait un autre choix : l'opposition du maire l'emporte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 958 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  888 précise que la CUS devra contenir un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux. J'entends les craintes sur les risques de copropriétés dégradées qui pourraient se multiplier. L'amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté prévoyant que la CUS devra comporter un certain nombre d'éléments nous paraît suffisant. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 888 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  506 rectifié souhaite préciser qu'à défaut d'opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d'autorisation, celle-ci est réputée favorable. La demande est satisfaite par le projet de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  796 supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 796.

L'amendement de coordination AFFECO.46 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  570 concerne le fléchage du produit des ventes. Mon amendement devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable

La commission demande le retrait de l'amendement n° 570 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  179 propose de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux. Le dispositif de l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  569 propose que la société de vente HLM et l'organisme vendeur signent une convention de gestion. Ce faisant, le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic, et la mise à disposition du personnel. S'agissant des travaux, je vous proposerai une rédaction qui devrait vous satisfaire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 569 et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  667 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  328 propose de supprimer la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement et donc d'en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'ANCOLS, qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une durée de deux ans me paraît être un bon compromis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  571 interdit la vente de PLS occupés à des personnes morales de droit privé ainsi que la vente en bloc de ces mêmes logements. Il revient donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des PLS de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser leur patrimoine. Elle conduira à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. L'avis conforme du maire sera requis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  933 rectifié interdit la vente de PLS occupés à des personnes morales de droit privé. Pour les raisons que je viens d'indiquer, l'avis conforme du maire étant requis : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 933 rectifié.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  180.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  510 rectifié vise à encadrer la vente de PLS en outre-mer. Rien ne justifie cette dérogation : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  181 propose de supprimer la possibilité de vendre un logement social à une personne physique autre que le locataire, l'ordre de priorité en cas de vente de logements financés en PLS depuis plus de 15 ans et les modalités d'évaluation du prix et de publicité de la mise en vente. La suppression de ces modalités de vente est problématique. Comment saura-t-on ce qui est vendu ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  699 rectifié bis interdit la vente de logements financés en PLS qui seraient vacants. Pour les raisons précédemment exposées, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  572 rétablit l'avis des Domaines. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 572.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos  511 rectifié, 182, 941 rectifié, 513 rectifié et 512 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  183 et 931 rectifié interdisent la vente en bloc de PLS de plus de 15 ans à une personne morale de droit privé. La vente en bloc est une condition essentielle du dispositif, car la vente à l'unité n'intéressera jamais les acteurs institutionnels privés du logement. J'ajoute que l'avis conforme du maire sera requis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 183 et 931 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  514 rectifié vise à interdire la vente en bloc en outre-mer. Une dérogation pour l'outre-mer ne semble pas justifiée. Nous nous en remettons toujours à l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 514 rectifié.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  515 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  765 rectifié propose que l'acquéreur personne physique, qui doit informer l'organisme de son souhait de revendre son logement, soit tenu à cette obligation pendant 10 ans et non plus 5 ans. Si l'acquéreur personne physique réalise une plus-value de plus de 25%, l'organisme HLM devra reverser les aides perçues aux collectivités. Je m'interroge sur la mise en oeuvre de cet amendement qui pénalise l'organisme en cas de plus-value réalisée par l'acquéreur personne physique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 765 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  620 prévoit une exonération pour l'outre-mer. Rien ne justifie une telle dérogation : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 620.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  335 rectifié propose que les EPFL puissent acquérir des logements dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain en vue de leur démolition. Ce n'est possible aujourd'hui que pour les EPF d'État. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 335 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.60 a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI. Il devrait satisfaire les auteurs des amendements portant sur le fléchage des ventes.

L'amendement AFFECO.60 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  925 rectifié supprime la possibilité pour l'organisme de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic. Pourquoi ? Ce terme de renoncement est du reste déjà employé à l'article L. 443-15 qui prévoit cette situation. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 925 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  573.

Article additionnels après l'article 29

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  316 rectifié crée un comité des financeurs rattaché au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Je m'interroge sur sa portée. Faut-il en déduire que la question du financement ne serait plus abordée au sein du CRHH ? Le financement du logement intéresse tous les acteurs du logement. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 316 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  315 rectifié et 943 rectifié, déjà examinés en commission, instaurent une convention territoriale de coopération signée entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'État et l'organisme HLM.

Nous avons beaucoup parlé de simplification des normes et des documents. Ces amendements, dont je comprends l'esprit, me semblent aller dans le sens d'une complexification. Comment gérera-t-on les éventuelles divergences entre la CUS et cette convention, entre les conventions et cette convention intercommunale d'attribution?  Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 315 rectifié et 943 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  317 rectifié et 947 rectifié, déjà examinés en commission, concernent le volet territorial. Je ne vois pas pourquoi celui-ci s'appliquerait uniquement dans certaines conditions. La commission a précisé que, pour l'ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et EPCI devra être indiquée. Revenir à un plan territorialisé ne me semble pas nécessaire et va dans le sens d'une complexification. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 317 rectifié et 947 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  598 demande la remise d'un rapport : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 598.

Article 29 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1012 rectifié supprime cet article qui permet de vendre des foyers logements à des investisseurs privés en vue de la réalisation de logements étudiants. Cette disposition permet de recycler des bâtiments qui ne peuvent plus être utilisés comme tels. Avis défavorable

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1012 rectifié.

Article additionnels après l'article 29 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  700 rectifié bis propose d'exonérer les bailleurs sociaux ultra-marins de la contribution au FNAP. Il concerne un dispositif fiscal dont il convient de débattre en loi de finances. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 700 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  701 rectifié bis vise à créer une convention territoriale de coopération. Au nom de la simplification des normes, de la cohérence, pour éviter d'éventuelles divergences d'un document à l'autre, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 701 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  751 prend pour référence de la baisse de l'APL la référence des loyers plafonds et non des loyers pratiqués. Cette disposition ayant des incidences fiscales, j'invite l'auteur à redéposer son amendement lors du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 751.

Article additionnel après l'article 30

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  375 rectifié bis précise que les départements peuvent continuer à détenir des parts sociales dans les SEM locales qui exercent plusieurs activités et dont l'une au moins relève d'une des compétences des départements. Sur ce sujet, je souhaite demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 375 rectifié bis.

Article 31

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  185 propose de supprimer la ratification des ordonnances portant réforme d'Action Logement. Nous avons entendu le rapport de Valérie Létard sur le sujet. Il y a encore quelques ajustements à faire, je pense en particulier à la question des incompatibilités ou au comité des partenaires, mais ceux-ci ne justifient en rien de tout supprimer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  893 vise à supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe et précise les éléments relatifs au comité des partenaires.

Après avoir obtenu des réponses du Gouvernement qui, je l'espère, nous satisferont, je proposerai à Mme Létard de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de M. Menonville. Avis favorable sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 893, sous réserve de rectification.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  682 rectifié et 1034 rectifié proposent de supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe. Avis favorable, au premier sous réserve de rectification pour le rendre identique au second.

La commission émet un avis favorable à l'amendement nos 682 rectifié, sous réserve de rectification et un avis favorable à l'amendement n° 1034 rectifié.

Article additionnel après l'article 31

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  684 rectifié proposant une disposition fiscale, j'invite l'auteur à redéposer son amendement en loi de finances. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 684 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  683 rectifié autorise Action Logement à regrouper la perception des produits ou dividendes d'Action Logement Immobilier et d'Action Logement Services. Actuellement, Action Logement Groupene peut percevoir aucun produit ou dividende, à l'exception des subventions nécessaires à son fonctionnement. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 683 rectifié.

Article 31 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  771 supprime l'article 31 bis prévoyant l'inscription dans la loi d'une possibilité de rémunérer des propriétaires privés et intermédiaires agréés contribuant à la mobilisation du parc privé dans le cadre du dispositif « Louer pour l'emploi ». Le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'adoption de cet amendement à l'Assemblée nationale. Nous considérons que cette précision est utile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 771.

Article 32

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°  981.

Article 33

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  772 étend l'habilitation à légiférer par ordonnance donnée dans la loi Egalité et citoyenneté, pour codifier les règles relatives aux APL et au traitement du contentieux de ces aides. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 772.

Article additionnels après l'article 33

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  531 rectifié inscrit dans les objectifs de la politique d'aide au logement l'accès des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile et qui font la demande d'un logement bâti et adapté. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 531 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  532 rectifié propose de compléter la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social aux gens du voyage. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger cette liste qui est déjà très longue. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 532 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  293 vise à expérimenter localement le pilotage par les collectivités locales de la réorganisation du tissu social et une nouvelle politique des loyers permettant de déroger à la réduction des loyers de solidarité. Je rappelle qu'une expérimentation est actuellement menée en matière de politique des loyers, à Rennes en particulier. Comment cette nouvelle expérimentation s'articulerait-elle avec la précédente ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1079 prévoit l'extension des dispositifs de l'Allocation de logement familiale et de l'Allocation de logement sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1079.

Article 33 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  574 et 804 sont contraires à la position de la commission. Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales de participer à ces élections. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 574 et 804.

Article 33 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  712 rectifié précise que lorsque les locataires renoncent à l'usage d'un parking, ils bénéficient d'une réduction de loyer d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement à la condition que le montant du loyer du parking représente plus de 3 % du montant du loyer du logement. Actuellement, la réduction de loyer n'est pas conditionnée, je vous propose d'en rester là. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 712 rectifié.

Article additionnel après l'article 33 ter

L'amendement n°  713 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous en arrivons aux amendements déposés cette nuit par le Gouvernement.

Article additionnel après l'article 5

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement GOUV.58 permet la réquisition temporaire de bâtiments en vue de la réalisation d'ouvrages nécessaires aux JO 2024. Il prévoit la remise en état obligatoire à l'expiration de la réquisition par le préfet. L'État peut de surcroît recourir à la force publique. La réquisition semble encadrée dans le temps et indemnisée. La loi relative aux JO prévoyait une possibilité d'expropriation. Il est plus souple et plus rapide d'en passer par une réquisition temporaire lorsque cela est possible. L'avis est donc favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement GOUV.58.

Article 25

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement GOUV.59 propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et revient au seuil de 15 000 logements que nous avions abaissé à 10 000. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.59.

Article 18

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement GOUV.60 vise à rétablir le taux de 10 % de logements directement accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous avons tenté de trouver un équilibre avec un seuil de 30 %, même si celui-ci est insuffisant pour les associations s'occupant de personnes en situation de handicap. Pour simplifier les normes, il convient néanmoins d'offrir moins de logements accessibles tout en conservant des logements évolutifs. Le Gouvernement revient à une position minimaliste. J'espère que le Sénat votera la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement GOUV.60.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je le répète, ces conditions de travail que nous inflige le Gouvernement sont insupportables.

La réunion est suspendue à 10 h 20.

Elle est reprise à 13h30.

Article 34

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  186 et 575, qui suppriment le bail de mobilité, ont déjà été examinés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 186 et 575.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  62 rectifié ter et 975 élargissent le champ du bail mobilité au cas de mutation professionnelle. Avis favorable sous réserve d'une rectification pour les rendre identiques aux amendements 671 rectifié et 908 rectifié.

La commission émet un avis favorable, sous réserve d'une rectification, aux amendements nos 62 rectifié ter et 975, et un avis favorable aux amendements nos 671 rectifié et 908 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 718 rectifié ter et 187 obligent le locataire à justifier d'une résidence principale dans une autre commune. Cela rigidifie excessivement le bail mobilité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 718 rectifié ter et 187.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 188 rend applicables au bail mobilité les dispositions de l'article 20-1 (le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement). Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l'indécence du logement directement devant le juge.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 936 rectifié et 189 rendent la commission départementale de conciliation compétente en matière de bail mobilité. Mais le bail mobilité est un bail dérogatoire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires et les bailleurs pourront avoir recours à d'autres modes alternatifs de règlement des litiges pour trouver une issue amiable à un désaccord. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 936 rectifié et 189.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 720 rectifié ter donne au locataire le droit de demander au propriétaire la mise en conformité du logement dans le cadre du bail mobilité ; le juge déterminera le cas échéant la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Je ne suis pas certaine que ces dispositions puissent s'appliquer en pratique, dans la mesure où les travaux risquent d'être plus longs que la durée du bail mobilité, qui est plafonnée à dix mois. Je m'interroge également sur la possibilité de suspendre le bail par le juge.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 720 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 721 rectifié quater et 937 rectifié obligent à joindre au bail mobilité la justification du motif permettant d'y avoir recours. C'est une précision utile. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 721 rectifié quater et 937 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 736 rectifié ter, qui porte la durée du bail mobilité à trois mois, a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 736 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 921 rectifié bis rend automatique la reconduction du bail en bail meublé de droit commun lorsque le locataire le demande. Cet amendement est source de grave insécurité pour le bailleur dans la mesure où un locataire pourrait, contre la volonté du bailleur, bénéficier automatiquement d'un nouveau bail meublé de droit commun. Il paraît préférable que, dans tous les cas, l'éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l'objet d'un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 921 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 329 qui a déjà été examiné en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 190 et 7 22 rectifié quater rendent possible la reconduction tacite du bail en bail meublé de droit commun. Là encore, ces amendements sont particulièrement insécurisants pour le bailleur dans la mesure où, en l'absence de préavis, un locataire « restant dans les lieux » à l'issue du bail, même contre la volonté du bailleur, pourrait bénéficier automatiquement d'un nouveau bail meublé de droit commun. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 190 et 722 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1015 rectifié interdit la conclusion d'un nouveau bail mobilité entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement. J'entends les inquiétudes quant à un possible détournement du dispositif par les marchands de sommeil. Mais, juridiquement, on ne peut interdire la conclusion d'un bail entre un propriétaire et un locataire. Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1015 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 719 rectifié quater oblige les propriétaires souhaitant louer leur logement avec un bail mobilité à obtenir une autorisation de changement d'usage. Avis défavorable : il convient de maintenir cette exonération de la procédure d'autorisation de changement d'usage.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719 rectifié.

Article 34 bis (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 249 rectifié rétablit l'article 34 bis qui crée une nouvelle catégorie de logements pour les jeunes actifs. La commission est défavorable aux résidences juniors car il existe déjà des structures pour accueillir les jeunes dans le parc social comme dans le parc privé. Avis défavorable ainsi que, par cohérence, au sous-amendement n°  1080.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement 1080, ainsi qu'aux amendements identiques nos  249 rectifié et 865.

Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse pour l'amendement n°  725 rectifié quater qui modifie le statut de résidence universitaire.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 725 rectifié quater.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 523 fait obligation à l'Insee de conduire tous les quatre ans des enquêtes statistiques en matière de logement et de personnes sans-abri. Avis défavorable car il ne me semble pas que cette obligation spécifique doive figurer dans la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523.

Article additionnel après l'article 34 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 938 rectifié supprime l'absence de lien avec la commune comme critère de refus d'attribution d'un logement. Le texte actuel prévoit qu'elle ne peut être le seul motif de refus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 938 rectifié.

Article 35

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 191 qui a déjà été examiné en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 192 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Cette augmentation des plafonds conduirait à augmenter le nombre de Français éligibles alors même que l'on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle de logements sociaux dans l'immédiat. Avis défavorable. Même avis, pour la même raison, pour l'amendement n° 193 qui propose de majorer de 10,3 % les plafonds de ressources dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°192 ainsi qu'à l'amendement n° 193.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 52 précise que l'accord collectif intercommunal ou départemental ainsi que la convention intercommunale d'attribution comportent pour les bailleurs sociaux des engagements en faveur du "logement d'abord". L'article 28 prévoit que les bailleurs devront au travers de leurs conventions d'utilité sociale (CUS) prendre de tels engagements. L'amendement me paraît donc satisfait quant à l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 432, qui précise que la voix du maire est prépondérante au sein de la commission d'attribution, est satisfait par les dispositions de l'alinéa 6.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 432.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 533 rectifié précise que les logements du contingent préfectoral adaptés aux gens du voyage en voie de sédentarisation puissent bénéficier en priorité à ces personnes.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 533 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  298 rectifié ter prévoit que la commission d'attribution des logements (CAL), lorsqu'elle procède au réexamen des personnes, devra également examiner le patrimoine immobilier du ménage. Pourquoi cet examen du patrimoine ne devrait-il s'appliquer qu'aux locataires dont la situation est réexaminée ? Il faut viser tous les locataires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no 430 rectifié bis propose que la commission d'attribution (CAL) puisse exiger l'expulsion d'un locataire ne satisfaisant pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme HLM. Avis défavorable. Le rôle de la commission est l'attribution des logements non l'expulsion du locataire. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 431 propose que les CAL puissent limiter l'accès au logement social aux "personnes ayant un casier judiciaire vierge". Il me semble que c'est discriminatoire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 431.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  53 et 424 prévoient que lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission d'attribution lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources. C'est une fausse bonne idée. En effet, si le bailleur avait la possibilité de positionner le demandeur sur un logement au loyer adapté, il l'aurait fait, même si c'est souvent le réservataire qui propose le candidat. Par ailleurs la modulation des loyers est impossible car, dans la plupart des cas en zone tendue, les organismes sont déjà au loyer plafond autorisé par les conventions.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 53 et 424.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 926 rectifié rétablit l'examen automatique de la situation des locataires du parc social tous les trois ans. Avis défavorable : ce délai est trop court pour que les situations des ménages aient évolué de façon substantielle. Le délai de six ans semble suffisant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 926 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 433 rectifié prévoit que la commission d'attribution, dans sa formation d'examen des situations, devra examiner le cas des logements occupés par un ou des auteurs de nuisances. Mais comment définir "un ou des auteurs de nuisances" ?

Mme Sophie Primas. - Un couple avec un bébé qui pleure, peut-être ? L'appréciation risque d'être très subjective...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En effet ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 433 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 928 rectifié qui conserve la définition actuelle de la sous-occupation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 928 rectifié.

L'amendement rédactionnel AFFECO.57 est adopté.

Articles additionnels après l'article 35

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 576 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 194 prévoit que le nouveau logement sera situé sur la même commune que le logement d'origine - si le locataire le demande. C'est inapplicable en pratique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 663 rectifié a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 195 prévoit que, dans le cadre d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires doit satisfaire aux besoins du locataire évincé, en termes de surface et de nombre de pièces. Cette disposition semble très difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.

Article 35 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  944 rectifié bis et 206 rectifié reviennent sur la condition de régularité de séjour des personnes bénéficiant d'un logement social. Si l'hébergement d'urgence est inconditionnel, ce n'est pas le cas du logement social. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 944 rectifié bis et 206 rectifié.

Article 36

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission n'a pas souhaité généraliser le système de la cotation. Avis défavorable aux amendements identiques nos  799 et 929 rectifié, ainsi qu'au 363 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 799, 929 rectifié et 363 rectifié bis.

Article 37

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  196 et 895 rectifié suppriment la pré-commission d'attribution des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et précisent que les orientations des conférences intercommunales du logement peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans les QPV. S'agissant de la 1ère proposition, la rédaction issue de l'Assemblée me semble un bon compromis car cette pré-commission ne pourra être réunie que sur demande du maire. S'agissant de la seconde proposition, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur, dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL. Ne risque-t-on pas de créer des inégalités de traitement entre quartiers proches mais appartenant à des EPCI différents ? Le ministre s'est engagé devant les députés à tirer le bilan de l'application de ces dérogations par les préfets. Je vous propose de l'interroger en séance à ce sujet et de nous prononcer en fonction de sa réponse.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 196 et 895 rectifié.

Articles additionnels après l'article 37

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 198, qui étend le champ d'application de l'ordonnance de protection, constitue un cavalier législatif.

L'amendement n° 198 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 664 rectifié exclut du champ d'application des accords collectifs de location, relatifs aux congés pour vendre, les ventes à l'unité effectuées par l'Association Foncière Logement. Il s'agit d'un sujet technique sur lequel je voudrais avoir l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 664 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 847 rectifié précise que le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est composé de trois collèges, ayant le même nombre de voix : un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé des finances, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat ; un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l'Union sociale pour l'habitat, de la fédération des entreprises publiques locales, ainsi que des locataires ; un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'un député et un sénateur. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 847 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 612 rectifié exclut les communes réalisant des opérations de renouvellement urbain de la règle d'or posée par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Avis défavorable : le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 612 rectifié.

Article 38

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 802 du Gouvernement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 802.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En commission, j'ai proposé de relever le seuil de ressources permettant de déterminer les personnes pour lesquelles 25 % des attributions doivent être réalisées en dehors des QPV, afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de l''allocation aux adultes handicapés (AAH). L'amendement n° 577 conserve le seuil initial mais élargit la liste des bénéficiaires aux personnes recevant l'AAH. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 577.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  930 rectifié, 896 rectifié bis et 579 sont en discussion commune. L'amendement n° 930 rétablit le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 896 rectifié bis est satisfait car le droit actuel prévoit déjà une possibilité d'adaptation puisque le taux est révisé tous les trois ans. L'amendement n° 579, enfin, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable à ces trois amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  930 rectifié, 896 rectifié bis et 579.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 578 rectifié précise que dans les communes, dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires ne peut excéder 15 % de ménages reconnus au titre du droit au logement (DALO) et, au total, 20 % de ménages prioritaires. Dans les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires ne pourrait excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, néanmoins le dispositif est très contraignant. C'est un changement complet de méthode. Que se passera-t-il en situation d'urgence, si l'on a atteint le taux de la catégorie ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de réservation. L'amendement n° 646 limite cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35 % de logements sociaux et d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 646.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 56 semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 443 rectifié bis limite le contingent de l'État à 20 % des logements. Il s'agit là de dispositions de nature réglementaire.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 443 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.52 prévoit que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d'échec de la procédure d'attribution de logement suite à la désignation du réservataire, ces logements soient mis à disposition du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats, au lieu d'être remis à disposition du bailleur social pour attribution. Le maire est en effet le mieux à même d'appréhender les différents enjeux en termes d'équilibre d'occupation sociale du territoire.

L'amendement AFFECO.52 est adopté. 

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Pour garantir la mixité sociale, l'amendement n° 649 rectifié ter dresse une liste de publics super-prioritaires, non bénéficiaires du DALO, pour l'attribution des logements sociaux situés en QPV. Cet amendement procède à un changement complet de méthode. Je ne sais pas si on doit aller jusque-là. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 649 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 38

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  445 rectifié bis et 444 rectifié bis prévoient de préciser que seules les personnes résidant sur le territoire français de façon régulière depuis au moins cinq ans, ou trois ans, et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État sont éligibles au DALO.

Rien ne justifie de renforcer cette condition de résidence sur le territoire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 445 rectifié bis et 444 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  940 rectifié tend à supprimer la condition d'avoir un enfant à charge, à la fois, pour être considéré comme prioritaire dans l'attribution d'un logement lorsque la personne est logée dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent et pour pouvoir saisir sans délai la commission DALO lorsque la personne est handicapée.

Cette mesure ouvrirait considérablement à la fois la liste des personnes prioritaires et l'accès à la commission de médiation du DALO.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 940 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  199 est de nature réglementaire.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 199 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  54 prévoit de soumettre à l'accord du demandeur la requalification de la demande de logement vers un dispositif d'hébergement ou de logement accompagné.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement. Toutefois, je crains que cette mesure n'engorge fortement les procédures actuelles et ne modifie le travail des commissions de médiation.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 54 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  115 rectifié et 116 rectifié portent sur l'application de la loi du 1er septembre 1948.

Nous avons besoin de connaître l'impact des mesures proposées. La loi de 1948 s'applique à environ 200 000 logements.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 rectifié et 116 rectifié.

Article additionnel après l'article 38 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  434 prévoit que les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l'authenticité de ces pièces.

Je m'interroge sur la portée de cette disposition. Les missions et compétences des bailleurs  n'incluent pas de pouvoir d'enquête.

En cas de fraude avérée, le bailleur pourrait se voir reprocher de n'avoir pas vérifié suffisamment les pièces du dossier. Pourrait-il tout de même agir en justice et demander la nullité du bail pour dol ? L'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pourrait-elle lui reprocher son inaction ?

Par ailleurs, quelles sont les données personnelles que l'employeur pourra communiquer au bailleur ?

La commission demande le retrait de l'amendement n° 434 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 39

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1062 rectifié bis vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des personnes sous-locataires pouvant bénéficier de l'APL.

Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1062 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 39

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  750 rectifié bis donne un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle, en précisant les conditions contractuelles et en renvoyant le soin d'en décrire l'ensemble des modalités pratiques à une charte établie par arrêté ministériel. Il s'agit d'un véritable progrès pour le développement de ce type d'habitat.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 750 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  70 rectifié quater vise à créer un régime fiscal spécifique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié quater.

Article 40

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  640 rectifié applique les dispositions articulant surendettement et résiliation du bail au cas où le locataire a repris le paiement du loyer et des charges résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l'intégralité du loyer.

Les dispositions de l'article 40 ont vocation à s'appliquer à des cas particuliers dans lesquels le locataire peut faire face à son loyer. Il s'agit de prévenir les expulsions locatives. L'idée n'est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent faire face au paiement du loyer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 640 rectifié.

L'amendement rédactionnel AFFECO.51 est adopté.

Article additionnel après l'article 40

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  201 rectifié vise à bannir l'interdiction des expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Il remet en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives, qu'il compliquerait fortement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201 rectifié.

Article 40 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  204, 580, 786 et 932 rectifié suppriment l'article, qui réduit les six mois incompressibles de la procédure d'expulsion.

Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui souhaite diviser par deux cette durée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 204, 580, 786 et 932 rectifié.

Article 40 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  205 supprime l'article, aux termes duquel les bénéficiaires du transfert du bail sont exemptés des conditions relatives aux ressources et à la taille du logement et non de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire.

Cet amendement est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.

Article 40 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  898 rectifié amendement tend à contraventionnaliser le délit d'occupation illégale des halls d'immeubles.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 898 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  939 rectifié supprime les apports de la commission sur la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, véritable fléau qui empoisonne les relations de voisinage, et sur l'application au contrat en cours de la clause résolutoire pour troubles de voisinage. Il est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 939 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  332.

Article 42

L'amendement de coordination AFFECO.50 est adopté.

Articles additionnels après l'article 42

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  57 prévoit que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) soit rédigé en cohérence avec les objectifs fixés dans deux autres documents : le projet régional de santé et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique.

Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement sous réserve de rectification : le document doit être annexé au PDALHPD, sur le modèle de ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS).

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57, sous réserve de rectification.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  581 prévoit la remise d'un rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.

Article 43

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1050 rectifié bis vise à l'établissement, par le préfet de région, d'un programme établissant « notamment » les priorités de financement des dispositifs de veille sociale et de création, extension ou transformation d'établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion. Il prévoit également de faire du PDALHPD un document de programmation budgétaire, alors que ce n'est pas sa vocation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1050 rectifié bis.

L'amendement AFFECO.33, tendant à corriger une erreur matérielle, est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1037 rectifié tend à supprimer la mention des appartements de coordination thérapeutique insérée en séance à l'Assemblée nationale. Ces dispositifs ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Ils sont donc hors du champ de l'article 43. Cette clarification est bienvenue.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1037 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  419 rectifié bis vise à demander un rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 419 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 43

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  17 rectifié septies, 368 rectifié quater et 621 rectifié visent à clarifier le fait que les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), dont font partie les communautés Emmaüs, peuvent relever du régime des logements-foyers. Il s'agit d'une clarification bienvenue, car elle sécurise leur cadre juridique.

En revanche, l'amendement n°  101 rectifié bis prévoit que tout OACAS bénéficie du régime du logement-foyer. Ce caractère automatique n'est pas souhaitable : il convient de retenir une approche plus souple.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 17 rectifié septies, 368 rectifié quater et 621 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 101 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  582.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  622 est d'ordre fiscal. Je vous propose de mener le débat en loi de finances.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 622.

Articles additionnels après l'article 43 bis (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je partage l'objectif, visé par l'amendement n°  662 rectifié, d'offrir des solutions de logement au profit des jeunes salariés et des apprentis en situation précaire. Toutefois, la mobilisation du quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles semble déjà répondre aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Il n'est pas certain que la baisse du seuil de 30 à 10 % pour les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) soit utile en pratique.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 662 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  838 rectifié tend à rebaptiser les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement en comités régionaux de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire.

Cela n'apparaît pas pertinent, car l'aménagement du territoire est un sujet bien plus vaste que l'habitat et l'hébergement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 838 rectifié.

Article additionnel après l'article 44

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission refuse, par principe, d'adopter toutes propositions en matière fiscale. J'invite l'auteur de l'amendement n°  516 rectifié à le déposer dans le prochain projet de loi de finances.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié.

Article 45

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  899 autorise les bailleurs sociaux à être titulaires des contrats avec les fournisseurs d'énergie et de s'acquitter auprès des fournisseurs, des charges locatives de leurs colocataires, qui seront ensuite répercutées sur ces derniers.

Est-ce bien le rôle des organismes HLM ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 899.

Article 45 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.67 améliore la rédaction de la définition de l'habitat inclusif. Il précise ainsi qu'il s'agit d'une forme d'habitat destiné aux personnes handicapées âgées en perte d'autonomie, définies par le niveau de groupe iso-ressources qui leur est attribué pour traduire le niveau de perte d'autonomie, entre elles ou avec d'autres personnes. Il précise la dénomination du projet de vie - un projet de vie sociale « partagée » plutôt que « collective ». Enfin, il assouplit la définition des immeubles dans lesquels cet habitat peut se constituer.

L'amendement n°AFFECO.67 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.34 codifie le renvoi à des mesures réglementaires d'application du nouveau titre du code de l'action sociale et des familles relatif à l'habitat inclusif. Il procède également à une correction rédactionnelle.

L'amendement AFFECO.34 est adopté.

Article additionnel après l'article 45 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  869 rectifié autorise les bailleurs sociaux à construire et gérer des résidences services à caractère social. Le caractère social est défini par rapport aux revenus de la personne. Je vous propose d'entendre le Gouvernement et de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 869 rectifié.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous allons examiner trois amendements reçus tardivement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1118 vise à permettre aux collectivités locales de déroger à la règle de détention maximale des deux tiers du capital social, au plus tard jusqu'au 1er août 2019, en cas de cessation d'activité d'un office public de l'habitat.

Le Gouvernement a repris un amendement de notre collègue Laure Darcos déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1118.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  901 rectifié bis, identique à l'amendement n° 679 rectifié ter, vise à assouplir les servitudes de mixité sociale pouvant être instaurées par les plans locaux d'urbanisme.

Ces servitudes sont un outil à la disposition du maire pour mener sa politique du logement. Elles ne sont pas simplement liées à l'atteinte des objectifs posés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). À ce titre, on ne saurait priver les communes méritantes ayant plus de 35 % de logement social de cette faculté.

Par ailleurs, la rédaction ne précise pas les alternatives qui pourraient être trouvées à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 901 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  847 rectifié ter a été rectifié pour remplacer le ministère des finances par le ministère de la ville dans la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 847 rectifié ter.

La réunion est close à 14 h 15.

Mercredi 18 juillet 2018

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Suite de l'examen des amendements de séance

Mme Sophie Primas, présidente. - Il nous reste près de 400 amendements à examiner.

Article 46

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 208, 650 rectifié et 946 rectifié suppriment cet article, qui décompte pour dix ans les logements vendus, les logements dont le titulaire bénéficie d'un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements faisant objet d'un bail réel solidaire et les places d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 208, 650 rectifié et 946 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 437 rectifié bis supprime purement et simplement la loi SRU. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 437 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 805 supprime les nouveaux logements décomptés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 805.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 30 rectifié apprécie le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. C'est contraire à la position de la commission.. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 269 rectifié ter retire les populations carcérales du calcul de la population des communes servant de seuil pour l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 291 rectifié ter retire les logements intermédiaires du décompte des résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis appliquent la loi SRU aux communes de 1 500 habitants en Île-de-France - et 3 500 habitants dans les autres régions - appartenant à une agglomération dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même ScOT que les communes concernées ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 39 rectifié bis modifie les communes concernées en visant les communes de plus de 3 500 habitants - et de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 20 000 habitants - au lieu de 15 000 habitants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 40 rectifié bis prévoit la possibilité d'appliquer le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis ne décomptent pas, dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU, les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 680 rectifié bis prévoit qu'un décret puisse ne pas décompter dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 680 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 749 rectifié prévoit que la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 749 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 247 applique un objectif de 20 % de logements sociaux pour les communes appartenant à une agglomération ou à un EPCI dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cela semble ne concerner qu'une seule commune...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 584 supprime le décompte des logements sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 584.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 440 rectifié fait passer le taux de logements sociaux à atteindre de 25 % à 20 % et de 20 % à 15 %. Avis défavorable : on ne touche pas au taux de 25 % !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 209 supprime les structures d'hébergement d'urgence de la liste des logements décomptés. Cet amendement est contraire à la position de la commission et à la loi sur l'asile et l'immigration que nous avons adoptée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 285 rectifié décompte les maisons d'enfants à caractère social. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 285 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 286 rectifié décompte les structures d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 210 supprime de la liste des logements décomptés les logements dont l'occupant est titulaire d'un PSLA et ceux objet d'un bail réel solidaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 447 rectifié bis précise ce qu'il convient d'entendre par « territoire urbanisé » : l'expression recouvre les territoires constructibles ou non constructibles. Je ne vois pas quel est l'apport de cet amendement. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - C'est une interprétation des textes...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 290 rectifié applique aux communes dont une partie du territoire, inférieure à 50 %, est soumis à inconstructibilité, non une dispense intégrale, mais une réduction proportionnelle des obligations de construction. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 290 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 534 diminue l'objectif de logements sociaux  de 2 points par tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé. Avis défavorable, comme au sous-amendement n° 1082 qui adapte l'objectif de logements sociaux en fonction du pourcentage du territoire communal couvert par un plan de prévention des risques d'inondation, et au sous-amendement n° 1078 rectifié bis qui diminue l'objectif de logements sociaux de 2 points par tranche de 10 % du territoire communal couvert par un plan d'exposition au bruit.

La commission émet un avis défavorable aux sous-amendements n° 1082 et n° 1078 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 534 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 401 rectifié décompte les résidences-services pour personne âgées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401 rectifié. Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  487 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 29 décompte les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil et les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans-abri. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 125 rectifié bis décompte les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté et les résidences hôtelières à vocation sociale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 18 rectifié ter décompte les chambres d'hôtel meublées réquisitionnées à l'année dans le cadre de l'hébergement social d'urgence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  18 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 324 rectifié décompte les résidences hôtelières à vocation sociale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 42 rectifié décompte les logements occupés par des personnes bénéficiaires des APL. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 107 rectifié bis décompte, dans une proportion d'un tiers, les logements intermédiaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 106 rectifié bis décompte les logements financés par la Caisse des dépôts et consignations et dont l'attribution est soumise à conditions de ressources. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 900 rectifié décompte les logements qui appartiennent aux centres communaux d'action sociale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 900 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 816 rectifié décompte le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au montant interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente. - On pense à Versailles !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 816 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 211 supprime les dispositions de l'article 46 qui augmentent la durée de décompte des logements sociaux vendus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1049 rectifié bis supprime le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1049 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 583 supprime également le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 461 rectifié bis allonge le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans, à l'exception de ceux situés en zone tendue. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 461 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 36 rectifié bis décompte les logements démolis dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l'offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 28 rectifié bis, déjà examiné en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 108 rectifié bis précise les coefficients de pondération affectés aux logements décomptés en fonction de leur taille. Cela relève du domaine du réglementaire.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 108 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 246 et 369 rectifié ter soustraient au décompte des résidences principales retenues pour l'application de la loi SRU les logements de fonction de l'État attribués pour nécessité de service. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 246 et 369 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 420 rectifié décompte, pour les communes franciliennes dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants, les centres d'accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté installés sur leur territoire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420 rectifié.

Articles additionnels après l'article 46

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 659 rectifié fixe le taux à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. Nous connaissons l'attachement de M. Dallier à cette mesure, qui est très encadrée et parait raisonnable. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 659 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 624 allonge jusqu'à 2030 le délai pour qu'une commune nouvelle atteigne ses objectifs. Je lui préfère mon amendement sur le desserrement du calendrier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 624.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 41 rectifié bis applique la loi SRU au flux en supprimant toute référence à la période triennale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 297 rectifié ter prévoit que, dans les communes où le nombre de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) excède 30 %, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi de subventions et de PLAI pour la livraison de logements sociaux neufs financés par des PLAI. C'est une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 665 rectifié revient sur les dispositions de la loi « égalité et citoyenneté » en abaissant à 15 % de logements sociaux le seuil au-delà duquel les communes bénéficiaires de la DSU sont exonérées du prélèvement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 441 rectifié bis exonère de prélèvement les communes bénéficiaires de la DSU ayant 15 % de logements sociaux pour les communes devant atteindre 25 % de logements sociaux ou 10 % pour les communes devant atteindre 20 %. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 44 rectifié supprime les obligations en matière de typologie de logements sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 213 modifie la typologie des logements en exigeant 10 % de prêt locatif social (PLS) maximum et 50 % de PLAI. Il ne paraît pas souhaitable de modifier ces taux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213. Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  588 au titre de l'article 41 de la Constitution.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'amendement n° 519, déjà présenté au nom de la commission des lois, a été retravaillé à la demande de votre rapporteur. L'idée est de respecter l'esprit de la loi SRU, que nous ne souhaitons pas détricoter. Les communes carencées doivent continuer à atteindre 25 % du stock, et non du flux. Cela dit, dans plusieurs communes de bonne foi - c'est même la majorité des cas - les contraintes des PLU et des ScOT empêchent de construire. D'où l'idée de mutualiser l'objectif à l'échelle de l'EPCI. Mais on ne peut pas forcer des communes ayant atteint leurs objectifs à accueillir davantage de logements sociaux. Aussi donnons-nous au préfet un droit de regard, et de véto, et nous rendons le mécanisme réversible. Les seuils sont harmonisés de nouveau à partir de 15 % et nous avons repris la durée d'expérimentation que vous proposiez. Le sous-amendement n° 1081, bienvenu, concerne la métropole du Grand Paris et la commission des lois a intégré des remarques relatives à celle de Lyon. D'ailleurs, nous avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement. Nous devrons bien expliquer qu'un verrou interdit d'imposer à une commune des logements sociaux supplémentaires, et qu'un plafond peut être fixé au-dessus duquel il ne sera pas non plus possible de lui demander d'en construire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je donnerai un avis favorable, sous deux réserves. Au 3°, il faut viser explicitement les communes qui ont satisfait leurs obligations en matière de logements sociaux, et il faut préciser quelles communes sont visées par les contributions financières réciproques.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - J'ai été pendant vingt ans vice-président pour l'urbanisme et l'aménagement de la métropole de Lille. J'ai imposé à certaines communes des contraintes fortes, en leur interdisant de prélever des terres agricoles, ce qui les a mises dans l'incapacité réelle d'atteindre 25 % de logements sociaux, même avec le renouvellement urbain. Ces communes étaient prêtes à contribuer financièrement à la construction de tels logements en dehors de leur territoire. D'autres communes - voire l'intercommunalité elle-même, qui prendra la décision - peuvent donc bénéficier de ces contributions financières.

Le ministre pourra encadrer le dispositif par décret. Nous pourrions fixer un plafond à 35 %, par exemple, puisque le seuil de 15 % est assez bas. L'objectif est de rendre l'application de la loi SRU plus efficiente, pour en respecter l'esprit. Beaucoup de communes parties de 10 % sont presque arrivées à 20 %, et la loi « égalité et citoyenneté » dit à présent qu'elles doivent atteindre 25 % ! Elles ont bel et bien produit des logements sociaux et démontré leur bonne foi. Il serait dommage qu'elles manquent l'objectif pour des raisons annexes. Autre exemple : pendant une opération ANRU, une commune procède à des démolitions et des reconstructions pendant trois ou quatre ans sans produire de logements sociaux supplémentaires. Et le préfet n'en tient guère compte...

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour ces explications utiles. Vous ne remettez nullement en cause les objectifs, et il ne s'agit pas non plus de les transférer à l'intercommunalité, mais d'apporter un peu de souplesse à l'application de la loi SRU, qui du reste a été votée à une époque où les communes et les intercommunalités n'avaient pas les compétences qu'elles possèdent à présent.

M. Marc Daunis. - S'il est étrange que des communes qui continuent à délivrer des permis de construire à un rythme soutenu arguent de la difficulté à construire des logements sociaux, il y a bien des cas où la commune ne peut réellement en construire. Il faut sortir par le haut de ces problématiques, et ne pas donner une prime aux comportements de ceux qui prennent argument de ces cas pour ne rien faire. Pour autant, il faut veiller à ne pas transférer, au sein d'une intercommunalité, des charges à une commune qui n'aurait pas les moyens de les assumer. Le verrou est donc essentiel - le plafond aussi. Nous allons étudier attentivement les amendements avant la séance. Pour l'instant, nous réservons notre position.

Mme Sophie Primas, présidente. - Un amendement sera déposé pour fixer un plafond.

M. Martial Bourquin. - Quid des communes de mauvaise foi ? Notre proposition de loi pour la revitalisation des centres-bourgs prévoyait une densification des centres-villes ; certaines communes s'y refusent. La loi SRU est entrée dans les moeurs, mais certaines communes continuent à faire du lotissement. Certes, il est parfois impossible de l'appliquer ; cela doit être constaté par le préfet, et donner lieu à une dérogation. Attention au transfert sur les communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Sur la centaine de communes dont j'ai à connaître, deux sont de mauvaise foi : elles sont carencées ! Pour éviter l'écueil que vous dénoncez, nous posons un verrou, et fixerons un plafond.

M. Marc Daunis. - Il faut être clair sur les flux financiers, tout en laissant des marges d'adaptation aux réalités de terrain. Nous ne voulons pas provoquer des déséquilibres au sein des agglomérations.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Il y a l'agrément du préfet, et le dispositif sera expérimental.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il reposera sur le volontariat.

Mme Sophie Primas, présidente. - Et il reprend les restes à construire, il ne s'agit pas d'une mutualisation du taux. De plus, il sera réversible si l'intercommunalité ne trouve pas d'accord.

Mme Catherine Procaccia. - On monte sans cesse des usines à gaz contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU, alors qu'il faudrait plutôt s'intéresser aux 75 % qui font des efforts.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1081 ainsi à l'amendement n° 519.

Article 46 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression n° 215, 585, 806 et 942 rectifié maintiennent les seuils différenciés d'éligibilité des communes à la loi SRU. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215, 585, 806 et 942 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 815 rectifié décompte les résidences avec services pour seniors. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 815 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aussi à l'amendement n° 339 rectifié bis, qui met en place une procédure complexe visant à ne plus rendre automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux, alors que la commune peut actuellement déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 339 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 46 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 842 rectifié crée un plafond de 50 % de logements locatifs sociaux pour les communes soumises à la loi SRU. Avis défavorable : il faut garder de la souplesse.

Mme Catherine Procaccia. - Certaines communes sont à 75 % de logements sociaux, ce qui ne conduit aucunement à de la mixité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 842 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement 105 rectifié bis rend déductibles du prélèvement les investissements réalisés par les EPCI ou les établissements publics territoriaux (EPT) compétents en matière de financement du logement social. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié bis.

Article 46 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression n° 216, 586 et 807 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 216, 586 et 807.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 245 rectifié applique la loi SRU au flux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 35 rectifié bis prévoit un mécanisme simplifié de mutualisation des objectifs en respectant un double seuil : pour chaque commune, l'objectif est au moins égal à la moitié de celui résultant du contrat fixé par le représentant de l'État ; pour l'ensemble des communes en insuffisance, le nombre total de logements à réaliser est réparti entre ces communes et celles de l'agglomération respectant déjà le taux légal. Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - Cet amendement devrait être en discussion commune avec celui dont nous avons débattu il y a quelques instants, et devenir par conséquence sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié bis. Elle adopte l'amendement de coordination AFFECO.18.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 43 rectifié propose un autre calendrier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.

Article additionnel après l'article 46 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 72 rectifié déduit du prélèvement applicable aux communes déficitaires les dépenses qui auraient été exposées en l'absence de retard pris pour purger les recours à l'encontre des permis de construire.

Mme Catherine Procaccia. - C'est un vrai problème.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - On comprend l'intention de l'auteur mais le dispositif paraît difficile à mettre en oeuvre : comment évaluer ces dépenses ? Ne risque-t-on pas de les décompter deux fois ? Que se passe-t-il si le recours prospère ? Retrait.

M. Henri Cabanel. - Lorsqu'un nouveau maire est élu, il peut être fortement pénalisé si les pénalités sont fortes.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il arrive qu'il leur doive son élection !

M. Marc Daunis. - Nous aurions souhaité reprendre cet amendement, mais le dispositif est complexe. Nous poserons la question au Gouvernement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 72 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 46 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression n° 217, 587 et 808 annulent l'expérimentation que nous avions prévue. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 217, 587 et 808.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.74 permet aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être intégrés dans le dispositif de l'expérimentation.

L'amendement AFFECO.74 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 843 rectifié complète l'expérimentation en l'étendant au cas où la commune aurait atteint un plafond de 50 % de logements sociaux. Avis défavorable : notre préoccupation est pour l'instant d'aider les communes à atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 843 rectifié.

Articles additionnels après l'article 46 bis C

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  442 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 460 rectifié supprime les modalités spécifiques d'octroi de la garantie d'emprunt par les collectivités aux opérations de construction de logements sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460 rectifié.

Article 9 bis A (précédemment réservé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les trois amendements identiques de suppression n° 140, 546 et 809 sont contraires à la position de la commission : l'article 9 bis A permet aux constructeurs de réaliser leurs obligations de construction de logement social au sein d'opérations distinctes, mais proches géographiquement, ce qui est de nature à encourager la construction de logements. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 140, 546 et 809.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 439 rectifié ter remet en cause un dispositif issu de la loi SRU. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 439 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 214 rectifié prévoit que le préfet déclare automatiquement la carence d'une commune qui ne respecte pas ses engagements triennaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 666 rectifié bis supprime la neutralisation des mesures prévues dans les documents d'urbanisme en faveur du logement intermédiaire en cas de carence de la commune. Si la commune est carencée, sa priorité doit être de construire des logements sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 666 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 212 rectifié supprime le décompte des logements correspondant au conventionnement intermédiaires de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable. Il semble qu'un décret sur ce point n'ait toujours pas été pris. Nous interrogerons le Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 438 rectifié ter abroge l'article L. 302 9 1-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 438 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 902 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 547 rectifié soumet la transformation de bureaux en logement en communes carencées aux mêmes obligations de logement social que la construction neuve. Avis défavorable : nous souhaitons au contraire encourager la transformation en logements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 547 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 244 rectifié supprime la procédure de carence de la loi SRU. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244 rectifié. Elle adopte l'amendement rédactionnel et de précision AFFECO.7.

Article additionnel après l'article 9 bis A (précédemment réservé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 142 prescrit la réalisation de 30 % de logements locatif social dans toutes les opérations de construction de logement autour des gares du Grand Paris. Cette mesure revient à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social. Il y a déjà beaucoup de logements sociaux aux abords des gares du Grand Paris : cela ne renforcerait pas la mixité ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.

Article 46 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 330 rectifié et 669 rectifié ter permettent la transmission chaque année de données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. L'idée est intéressante mais difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 330 rectifié et  669 rectifié ter.

Article 47

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 63 rectifié ter et n° 672 rectifié bis suppriment la possibilité de cumuler caution et contrat d'assurance pour les étudiants et apprentis. L'idée est intéressante mais je crains qu'elle ne se retourne contre les étudiants car ce cumul rassure les bailleurs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 63 rectifié ter et n° 672 rectifié bis.

Article 47 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  1029 rectifié.

Article 47 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 625 fait cesser la solidarité dès communication, au bailleur, de la copie du dépôt de plainte. Je comprends l'intention de l'auteur mais cette proposition risque de conduire à des détournements du dispositif et de pénaliser injustement le bailleur : que se passe-t-il si la plainte est retirée ? Si l'auteur n'a pas été condamné ? Il semble préférable d'en rester au texte, qui exige au moins une condamnation pénale ou une ordonnance de protection. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 625.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 945 rectifié autorise à mettre un terme à la solidarité entre époux dès lors qu'une copie de condamnation pénale pour violences est présentée, sans condition de délai. Je comprends l'intention de l'auteur, mais cet amendement pourrait conduire à des détournements du dispositif au détriment du bailleur : le conjoint pourrait ainsi apporter une condamnation de plus de deux ans, de plus de trois ans... Ce dispositif doit être encadré pour éviter tout abus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 945 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 968 rectifié applique les dispositions au parc social. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 968 rectifié.

Article 47 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 425 rétablit une mention que la commission, sur proposition de la commission des lois, a jugée inutile. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425.

Article 48

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  221.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1052 rectifié maintient obligatoire le dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 219.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1052 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 219.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 220 précise que les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées pour siéger au sein des observatoires des loyers. La loi précise déjà que l'observatoire doit assurer la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220.

Article 49

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements de suppression n° 222 et 1054 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 222 et 1054 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 589 rend optionnel le dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 948 rectifié supprime le caractère volontaire de l'expérimentation sur l'encadrement des loyers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 948 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 863 précise que les collectivités intéressées auront deux ans pour demander à appliquer le dispositif d'encadrement des loyers. Avis favorable sous réserve d'être réctifié pour abaisser le délai à un an.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 863 sous réserve qu'il soit réctifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 590 supprime plusieurs conditions à réunir pour déterminer l'applicabilité du dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590, ainsi qu'à l'amendement n° 591.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 969 rectifié exclut les logements sociaux de l'encadrement des loyers. Avis favorable.

M. Marc Daunis. - Pourquoi ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ils sont déjà encadrés.

Mme Catherine Procaccia. - Certaines personnes, qui occupent un logement social depuis la nuit des temps, ont dépassé le plafond de ressources et payent un surloyer. Voudrait-on les en empêcher ?

Mme Sophie Primas, président. - C'est un simple amendement de précision.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il va de soi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 969 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 223 précise que le montant du loyer de référence majoré ne peut dépasser les plafonds de loyers des PLS. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.

Article 50

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  224.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 626 supprime les dispositions relatives aux règles de décence pour les colocations. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 627 supprime les dispositions relatives à la décence des hôtels meublés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 627.

Articles additionnels après l'article 50 ter 

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 592 rectifié ter renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement en leur donnant accès aux parties communes des immeubles en copropriété. Avis favorable : c'est du bon sens !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 592 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 225 rectifié prévoit l'insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété à la majorité des voix. Les clauses du règlement de copropriété régissant la destination des lots doivent être adoptées à l'unanimité. Un assouplissement de cette règle risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225 rectifié.

Article 51

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  427 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n° 758 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 787 et 855, contraires à la position de la commission, même si l'amendement n° 758 est intéressant en ce qu'il souligne qu'une sur-régulation des meublés de tourisme sur les plateformes transactionnelles, qui sont les seules à mêmes d'avoir une connaissance exhaustive des locations effectuées par leur intermédiaire, pourrait entraîner une risque de fuite vers les plateformes non transactionnelles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 758 rectifié, 787 et 855.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 357 rectifié bis permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 20 000 habitants et aux communes touristiques de mettre en place une déclaration préalable soumise à enregistrement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°   226 : la diminution du seuil de location de a résidence principale ne changerait probablement rien à la tension sur le marché du logement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 112 rectifié bis supprime l'amende civile de 5 000 euros pour absence de déclaration "simple". Il s'agit de ne pas créer de distinction entre deux situations proches et pour lesquelles une différence de traitement n'apparaît pas justifiée. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 112 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 228 augmente les sanctions pour les loueurs ne respectant pas leurs obligations de façon disproportionnée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 229 permet à la commune de demander le prononcé d'une astreinte en cas de refus de retirer une annonce de location d'un local en meublé de tourisme. Il ne précise pas les motifs pour lesquels l'annonce devrait être retirée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229

Article 51 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 227 rectifié étend le champ d'application de l'autorisation de changement d'usage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 426 rectifié ter exonère de la procédure de changement d'usage les résidences secondaires ayant fait l'objet d'un bail mobilité. Si la préoccupation de cet amendement est légitime, son adoption remettrait en cause l'équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en oeuvre un régime correspondant à la situation locale. Puis, la notion de résidence secondaire n'est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 426 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 113 rectifié bis apporte une clarification utile. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 51 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 230 rectifié bis concerne un dispositif fiscal. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n° 744 rectifié, 45 rectifié bis et 727 rectifié quinquies sont proches d'un amendement qui avait été rejeté en commission. Avis défavorable pour les mêmes raisons : une expérimentation est en cours, la prudence commande d'attendre qu'un bilan de son application soit dressé avant de créer un nouveau dispositif pérenne.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 744 rectifié, 45 rectifié bis et 727 rectifié quinquies.

Article 52

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  231.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 58 semble difficile à mettre en oeuvre : il me paraît difficile de viser dans le programme local de l'habitat (PLH) des objectifs de production de PLAI adaptés sans savoir à l'avance si le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) sera en mesure de les financer. Sur la loi SRU, il ne paraît pas raisonnable de renforcer les obligations de typologie de logements à construire.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 58 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 52

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  951 rectifié améliore les dispositions relatives à l'usufruit locatif. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 951 rectifié.

Article 52 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  429 rectifié bis tend à permettre aux communes, qu'elles soient touristiques ou non, de demander au préfet un diagnostic évaluant les besoins en logement des travailleurs saisonniers.

J'y suis défavorable, car sa rédaction n'est pas suffisamment limitative. De plus, il n'est pas possible, en l'état, de déterminer quel en serait l'impact sur les services préfectoraux.

M. Daniel Laurent. - Cet amendement, que j'ai cosigné, est important car tous les territoires ont des difficultés à accueillir les travailleurs saisonniers. Il faut permettre aux communes d'avoir les infrastructures nécessaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons trouvé une solution pour les communs touristiques. La rédaction de l'amendement est trop large.

Mme Denise Saint-Pé. - Il faut trouver une solution, car les travailleurs saisonniers dans les régions viticoles sont très nombreux.

M. Daniel Laurent. - Nous avons déjà du mal à trouver des travailleurs, alors si en plus nous avons des difficultés à les loger...

M. Franck Montaugé. - Il faut marquer le coup. Établir un diagnostic permet de débattre du sujet.

M. Laurent Duplomb. - Avec la suppression des produits phytosanitaires, c'est une question d'avenir !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis sensible à vos arguments. Je propose de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 429 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 53

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  82 rectifié bis est d'ordre fiscal.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié bis.

Article 53 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  593 tend à supprimer l'article 53 relatif au congé et préavis. Il est contraire à la position de la commission, qui veut fluidifier le marché locatif et redonner confiance aux bailleurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 593.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  789 et 737 rectifié ter suppriment les modifications apportées par la commission en matière de congé et/ou de préavis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 789 et 737 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  956 rectifié prévoit de maintenir l'exception du délai de préavis à un mois pour le parc social. Il est contraire à la position de votre commission, qui a proposé d'unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, public ou privé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 956 rectifié.

Articles additionnels après l'article 53 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  723 rectifié quater tend à supprimer la possibilité pour le bailleur de donner à son locataire un congé pour vendre le logement.

Les propriétaires ne vendent pas toujours le logement pour des raisons spéculatives. Ce congé est très encadré : le locataire doit être prévenu six mois avant le terme du bail et le congé vaut offre de vente à son profit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723 rectifié quater.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1013 rectifié bis précise que l'état des lieux devra mentionner la date d'installation des différents éléments d'équipement mis à la disposition du locataire, ainsi que la nature et la date de réalisation des derniers travaux dans le logement.

Il est de nature réglementaire.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 1013 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1022 rectifié bis tend à interdire la remise, sur un compte bloqué, de plusieurs mois de loyers en complément du dépôt de garantie.

La loi ALUR a modifié la logique de l'article qui renvoie à un décret le soin de définir la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander. La possibilité de bloquer une somme à la banque n'est pas prévue dans cette liste.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1022 rectifié bis.

Article 53 quater A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  203 précise que les dispositions relatives à la garantie universelle des loyers (GUL) entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Celles-ci sont en réalité déjà en vigueur, mais rendues inapplicables en l'absence de décrets d'application.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  202 tend à la remise d'un rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.

Article 53 quater C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  233, 594, 788 et 856 tendent à supprimer l'article qui réintroduit la possibilité d'insérer une clause pénale dans le bail. Ils sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 233, 594, 788 et 856.

Article additionnel après l'article 53 quater C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  323 rectifié ter donne la possibilité aux bailleurs d'imposer aux locataires le recours à un prélèvement bancaire pour le versement de leur loyer.

Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à user de ce mode de paiement. Ce dernier doit avoir le libre choix de la manière dont il s'acquitte de son dû.

M. Daniel Laurent. - S'il s'acquitte de son dû... C'est bien l'objet de l'amendement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le prélèvement bancaire ne changera rien si le compte est vide !

La commission demande le retrait de l'amendement n° 323 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Article 53 quater D

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  234 vise à supprimer l'article qui maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Il est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.

Article additionnel après l'article 53 quinquies (Supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  232 tend à supprimer les dispositifs fiscaux Pinel et Scellier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.

Article 54

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1060 rectifié bis prévoit que la promotion du principe de conception universelle et l'accessibilité des personnes en situation de handicap sont des objectifs de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Ces principes devront effectivement être pris en compte dans le cadre des actions menées mais ne sont pas des objectifs spécifiques d'une ORT.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1060 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1051 rectifié tend à prévoir explicitement que les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les associations foncières urbaines peuvent être opérateurs pour la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'ORT.

Il revient sur la position de la commission, qui a justement souhaité un dispositif juridique générique afin d'éviter de telles énumérations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1051 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements identiques nos 331 rectifié, 381 rectifié ter et 715 rectifié quater au profit de l'amendement AFFECO.35.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Je retirerai l'amendement n° 331 rectifié.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 331 rectifié, 381 rectifié ter et 715 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant.

Il répond à la demande formulée dans les amendements identiques précédents. Il ne présente pas de caractère expérimental et va au-delà des seuls logements financés par un prêt social location accession (PSLA).

L'amendement AFFECO.35 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  903 rectifié rejoint, par son objet, l'amendement suivant AFFECO.30, dont la rédaction est juridiquement préférable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 903 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages en matière de logement et de commerce. Afin de permettre la réalisation d'opérations de restructuration d'ensemble, l'amendement AFFECO.30 vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites ».

Cette mesure de simplification s'inscrit dans une démarche expérimentale, pour cinq ans.

L'amendement AFFECO.30 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  253 rectifié bis prévoit que le périmètre de l'ORT est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, ainsi qu'un périmètre de droit de préemption des fonds de commerce.

Si l'automaticité dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation était pertinente, elle l'est moins dans le périmètre des ORT : potentiellement beaucoup plus étendu, il pourra porter sur des secteurs d'intervention non contigus qui pourront faire l'objet d'actions ne nécessitant pas forcément l'institution de périmètres de sauvegarde ou d'application du droit de préemption urbain. Le texte de la commission ouvre sur ce point une simple faculté, ce qui paraît préférable.

Par ailleurs, l'amendement supprime la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs qui mettent en oeuvre les actions prévues dans la convention ORT. Or cette faculté de délégation est importante et doit être expressément maintenue.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 253 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  252 rectifié bis prévoit un bilan périodique annuel et quinquennal de l'ORT.

Le principe d'un tel bilan est intéressant, mais l'amendement est en grande partie de nature réglementaire.

Pour introduire ce mécanisme dans la loi, tout en excluant les précisions réglementaires, je vous soumets l'amendement suivant, plus « ramassé », qui a le même objet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 252 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.59 tend à reprendre le principe, issu de l'amendement n° 252 rectifié bis, d'une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire.

L'amendement AFFECO.59 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  538 rectifié prévoit la suppression des moratoires à l'implantation de projets hors ORT.

Le moratoire introduit par le projet de loi, comme celui envisagé par la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes et centres bourgs, est un outil important dont il ne faut pas se priver.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 538 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1077 revient sur le dispositif adopté par la commission en prévoyant une suppression du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville couvert par une ORT, contrebalancée par la possibilité de fixer dans la convention ORT un seuil supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.

Je salue l'évolution du Gouvernement, qui accepte aujourd'hui le principe d'un seuil. Mais le dispositif proposé reste encore trop peu flexible pour prendre en compte la situation des centres-villes de villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l'absence de document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC), reste trop élevé.

Par ailleurs, il est nécessaire qu'à tout le moins une « corde de rappel » puisse exister afin de soumettre les projets à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) au-dessus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, compte tenu de la situation locale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1077.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  256 rectifié bis revient sur le dispositif de la commission concernant le seuil d'intervention de la CDAC dans un centre-ville couvert par une ORT. Il fixe un seuil unique à 3 000 mètres carrés, à la condition que la commune soit couverte par un DAAC.

Ce dispositif est moins flexible que celui adopté par la commission, qui a proposé un dispositif adaptable en fonction des considérations locales.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 256 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  235 revient sur un dispositif adopté par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  950 rectifié prévoit le maintien du seuil de 1 000 mètres carrés pour les magasins à prédominance alimentaire au sein d'un centre-ville compris dans une ORT.

La problématique des commerces alimentaires est en effet spécifique, et la revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par la création d'une grande surface de vente à prédominance alimentaire, qui peut entraîner un appauvrissement de l'offre de commerces de bouche artisanaux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 950 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1076 prévoit le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en matière de moratoire. Il est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1076.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  255 rectifié bis vise, d'abord, à prévoir une autosaisine du préfet pour prononcer un moratoire. J'y suis favorable, dans la mesure où cela ne remet pas en cause la capacité d'initiative autonome des communes ou de l'EPCI.

Il tend, ensuite, à étendre le moratoire à l'ensemble des communes du département. Sur ce point, le texte de la commission est plus équilibré ; aller plus loin apparaît juridiquement risqué.

Enfin, il substitue à l'arrêté conjoint des préfets de département un arrêté du préfet de région, lorsque le projet est situé dans un département limitrophe de la commune d'implantation. Il me semble que cela ne résout pas la situation où deux départements sont en cause, appartenant chacun à deux régions différentes.

Je suis donc favorable à cet amendement, s'il se limite au premier point.

M. Martial Bourquin. - Un même bassin de vie peut être situé sur plusieurs départements. Un département peut être vertueux, et pas l'autre... Le problème soulevé par l'amendement est bien réel.

M. Marc Daunis. - Je m'interroge sur l'autosaisine du préfet, alors que l'on souhaite donner davantage de pouvoir aux territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le préfet est le président de la CDAC, il lui revient donc de prononcer le moratoire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 255 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  976 rectifié tend à prévoir que l'arrêté devra être préalable au moratoire et avoir fait l'objet d'une publicité suffisante.

Le moratoire sera prononcé au cas par cas par arrêté : il ne peut donc pas pris préalablement. Quant à la notion de publicité « suffisante », elle s'avère trop imprécise pour figurer dans la loi.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 976 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  689 et 827 tendent à modifier la rédaction de l'article afin de mettre en exergue l'application « au cas par cas » du moratoire d'examen des projets d'implantation hors des secteurs d'intervention de l'ORT.

Les modifications proposées sont inutiles et par ailleurs incomplètes.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 689 et 827 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  824, qui vise à limiter le moratoire d'examen des projets de surfaces de vente aux seules créations nouvelles, est contraire à la position de la commission.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 824 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  458 rectifié a déjà été présenté et rejeté en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  825 prévoit une limitation du moratoire aux communes limitrophes de l'EPCI signataire d'une convention ORT. Le périmètre est trop réduit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 825.

Articles additionnels après l'article 54

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.36 prévoit d'interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire.

Il vise à répondre à la préoccupation, exprimée par plusieurs de nos collègues au travers d'un amendement présenté en commission, de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue.

L'amendement AFFECO.36 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  690 et 826 prévoient la création d'un « permis séquencé » : les pièces relatives au permis de construire ne sont déposées en mairie qu'une fois l'avis de la CDAC donné.

Le droit existant comporte plusieurs avantages par rapport à un permis « séquencé »: il permet de s'assurer de la conformité de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec celle du permis, de ne pas retarder l'obtention du permis pour les projets ayant reçu un accord de la CDAC et, enfin, de limiter le nombre de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l'ensemble des projets pour lesquels ils ont obtenu une autorisation. Il n'y a pas lieu de le remettre en cause.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 690 et 826 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  828 et 403 rectifié ter prévoient d'adapter les règles d'ouverture des magasins, en modifiant le code du travail. Ils sont sans lien avec les dispositions du projet de loi.

Les amendements nos 828 et 403 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 32 rectifié bis prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes. Nous avons écarté par principe tous les sujets fiscaux, et il en va de même pour les augmentations de charges.

Mme Élisabeth Lamure. - Ce type d'amendement est régulièrement présenté et rejeté pour des raisons réglementaires. Pourtant, il concerne les centres-villes et les centres-bourgs. Comment pourrait-on l'intégrer ? Il faut soutenir la politique du livre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement ne pose pas de problème réglementaire, mais notre ligne de conduite est de refuser tous les amendements à caractère fiscal.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il fait déposer cet amendement sur le projet de loi de finances pour 2019.

Mme Élisabeth Lamure. - Sera-t-il tout de même débattu en séance ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Bien sûr, il n'est pas irrecevable !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1069 vise à donner au Gouvernement la possibilité de créer par ordonnance la future Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le principe même du recours à une ordonnance en la matière, alors même que le Sénat a adopté le 13 juin dernier une proposition de loi très précise sur le sujet sur l'initiative de MM. Retailleau, Bas, Darnaud et de nombreux collègues, est déjà plus que discutable.

La teneur de l'habilitation demandée est, elle, proprement inacceptable, tant l'amendement s'abstient purement et simplement de définir les contours de cette instance. Il se garde bien, notamment, de préciser quels organismes il intègrera et quelle forme présentera cette intégration ou leur « association à la conduite des missions » de l'Agence...

Potentiellement, vu l'objet « XXL » de cette nouvelle agence, qui devrait « lutter contre les fractures sociales », « accompagner les mutations des territoires » en « conduisant des programmes d'intervention », de nombreuses structures sont susceptibles d'être impactées : Agence nationale de l'habitat (ANAH), ANRU, établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), voire le cas échéant, si cette agence devait s'attacher à résorber la « fracture numérique », l'Agence du numérique ou, pour la « fracture d'accès aux soins », les agences régionales de santé... Face à ces différentes structures, quel sera le positionnement de la nouvelle agence et ses prérogatives ? L'amendement n'en dit rien.

Le Parlement n'est même pas informé, à ce stade, des conclusions de la mission de préfiguration confiée au préfet Morvan. Comment le Sénat pourrait-il se prononcer sans même connaître les orientations essentielles de la future agence ? Du reste, c'est à se demander si le Gouvernement le sait lui-même... En effet, une nouvelle fois, il justifie le recours à l'ordonnance par le besoin d'une « concertation avec l'ensemble des parties prenantes ».

Comme bien souvent depuis le début de ce quinquennat, on ne peut que constater que le Gouvernement estime ne pas pouvoir effectuer cette concertation dans les conditions d'un débat parlementaire normal. En déposant sans crier gare un tel amendement, c'est de lui-même que le Gouvernement se refuse à entamer le dialogue avec le Parlement, qui est pourtant en mesure d'engager les concertations nécessaires dans le cadre de ses travaux.

Le Sénat l'a montré par ses prises de position et ses votes : il n'est pas opposé au principe de la création d'une agence, tant il est nécessaire de mieux coordonner l'action locale des différents opérateurs de l'État. Mais le succès d'une telle réforme réside bien dans les modalités d'organisation des relations entre cette nouvelle structure et les opérateurs existants, qui n'ont souvent pas démérité dans l'accomplissement de leurs missions.

En l'état, j'estime que l'amendement ne peut pas être voté. Il faut inviter le Gouvernement à soumettre au Parlement un texte précis, exposant clairement et de façon détaillée la gouvernance de cette future agence et ses rapports avec les structures existantes. Là seulement pourra se nouer un véritable dialogue que nous appelons de nos voeux, au bénéfice des territoires.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement a été déposé à la fin de la semaine dernière, alors qu'il s'agit d'un véritable amendement de fond, qui porte sur une question très importante et qui a de nombreuses implications sur le projet de loi de finances.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - L'ANRU a été créée en 2003 pour être une « pompe » des différents financements et entraîner un effet de levier, qui a très bien fonctionné. Aujourd'hui, nous assistons à une baisse des financements de l'État. L'ANRU était initialement financée à hauteur de 30 % par l'État, de 30 % par les bailleurs sociaux et le reste par les collectivités locales. Aujourd'hui, sur les 10 milliards évoqués par le ministre, l'État n'apporte que 1 milliard d'euros !

C'est le moment de retravailler le sujet globalement, notamment sur les questions de gouvernance et d'interférence entre agences. Il faudrait que le Sénat dépose une proposition de loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il y a déjà eu la proposition de loi de MM. Bas et Retailleau.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Il faudrait aller plus loin et donner une place plus importante aux représentants des collectivités locales dans les agences, puisque l'essentiel des financements ne vient plus de l'État.

Mme Valérie Létard. - Cet amendement gouvernemental « XXL », qui porte sur toutes les politiques territoriales, pose de nombreuses questions : comment l'agence va-t-elle fonctionner ? Les autres agences vont-elles subsister ? Quid des financements des agences ? Quelle sera la gouvernance de la future agence ? Quelle sera la contribution financière de l'État, des collectivités et des autres acteurs ? Nous n'avons aucune réponse !

Le ministère de la cohésion des territoires a peut-être besoin d'un outil de type agence pour alimenter sa politique ministérielle avec des moyens majoritairement extérieurs à ceux de l'État.

L'objet de l'amendement indique qu'il faut « finaliser » la concertation. Mais quand a-t-elle commencé ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Vendredi dernier, avec le dépôt de l'amendement !

Mme Valérie Létard. - Il faut revoir la gouvernance des outils existants avant d'en créer un nouveau.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous aurons un débat important sur cet amendement en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1069.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  3 est une déclaration d'intention dépourvue de caractère normatif.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 3 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 54 C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  257 rectifié bis vise à repeupler les étages inhabités des immeubles à rez-de-chaussée commercial.

Pour ce faire, il prévoit des mesures juridiques d'interdiction applicables sur l'ensemble du territoire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 257 rectifié bis.

Article 54 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  294, 520, 652 rectifié et 752 rectifié bis prévoient la suppression des préenseignes pour les restaurants offrant des produits du terroir, ajout de l'Assemblée nationale que la commission n'a pas remis en cause.

La commission demande le retrait des amendements nos 294, 520, 652 rectifié et 752 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1023 rectifié tend à préciser que l'autorisation des préenseignes est circonscrite aux activités de restauration en relation avec des produits du terroir fabriqués par des entreprises locales.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1023 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  38 rectifié bis prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes aux commerces, restaurants, hôtels et artisanat.

La commission a accepté l'ajout de l'Assemblée nationale parce qu'il revêt un caractère limité. N'ajoutons pas de nouveaux cas d'autorisation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  479 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'ensemble des hébergements et activités de restauration offrant des produits du terroir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1035 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'hôtellerie de plein air offrant des produits du terroir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1035 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  277 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'ensemble des commerces offrant des produits du terroir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277 rectifié.

Article 54 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  854 et 977 visent à supprimer l'extension du dispositif « Louer abordable » adopté par l'Assemblée nationale et dont la commission a conforté juridiquement le dispositif.

Bien qu'une telle disposition trouve en principe plutôt sa place en loi de finances, je l'approuve sur le fond, d'autant qu'elle rejoint de précédents travaux du Sénat. Dans la mesure où le dispositif est opérationnel, je suis d'avis de le conserver.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 854 et 977.

Article additionnel après l'article 54 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  595 est de nature exclusivement fiscale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 595.

Article 54 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1073 tend à supprimer l'article adopté par la commission qui reprend sur ce point la proposition de loi du Sénat portant pacte de revitalisation des centres-villes, qui modifie la composition des CDAC et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Si le Gouvernement convient lui-même que la composition de ces instances doit évoluer et souhaite mettre à profit la durée de la procédure parlementaire, il n'y a aucune raison de supprimer le dispositif adopté par la commission qui pourra, le cas échéant, évoluer en commission mixte paritaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1073.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  236 remet en cause la position de la commission, qui souhaite favoriser la prise en compte du tissu économique dans la décision de la CDAC.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.

Article 54 bis F

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  830 prévoit la suppression du critère de revitalisation du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI, introduit par la commission, qui reprenait un dispositif de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 830.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  831 et 1024 rectifié visent à supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, introduit par la commission en reprise d'une disposition de la proposition de loi susmentionnée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 831 et 1024 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  832 et 997 visent à supprimer la démonstration, mise à la charge du porteur de projet, de l'absence de friche susceptible d'accueillir le projet en centre-ville, reprise de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes. Cette exigence est un instrument essentiel des mesures voulues par la commission en matière de revitalisation.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 832 et 997.

Article 54 bis G

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1070 prévoit la suppression de l'article, qui est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1070.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  829 prévoit la suppression de l'obligation pour la CNAC de statuer à l'unanimité pour réformer une décision de refus ou un avis défavorable de la CDAC.

Cette obligation est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829.

Article 54 bis H

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  254 rectifié bis vise à consacrer le caractère illicite de l'absence de certificat dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de l'opération d'aménagement commercial et à prévoir que la base de données ICODE recensera les cas de non-respect de l'autorisation d'exploitation commerciale et les actes pris par les services de contrôle et le préfet.

Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, repris de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié bis.

Article 54 bis I

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  822, qui tend à la suppression de l'obligation de DAAC au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT), revient sur la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 822.

Article additionnel après l'article 54 bis K

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  91 rectifié ter a déjà été présenté et rejeté en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91 rectifié ter.

Article 54 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  535 rectifié tend à supprimer l'article, introduit par l'Assemblée nationale, qui favorise la réimplantation dans des friches commerciales, où qu'elles se situent.

Cet objectif doit être également soutenu, même s'il n'est pas uniquement tourné vers la revitalisation des centres-villes.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 535 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 54 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  111 rectifié bis tend à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des créations de surface de vente par transfert. Ce cas d'ouverture a en effet disparu en 2008 de la loi, mais la situation qu'il prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel.

Aussi, il n'est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi.

La question de l'harmonisation des approches des CDAC est bien réelle, mais il n'est pas évident que la modification proposée soit de nature à la résoudre.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 111 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  537 rectifié bis prévoit l'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, avec un seuil de principe fixé à 400 mètres carrés, et soumet à autorisation les entrepôts du e-commerce.

L'article 54 ter A, repris de la proposition de loi portant revitalisation des centres-villes, procède déjà à un abaissement général des seuils avec un seuil de principe à 500 mètres carrés, tout en conservant les seuils actuels pour les ORT.

En outre, le dispositif concernant les entrepôts du e-commerce est déjà satisfait pas ce même article.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 537 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  90 rectifié bis vise à soumettre les entrepôts du e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale. Cela est déjà prévu par le texte de la commission.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 90 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 54 ter A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1071 vise à supprimer la mesure d'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoit un seuil de principe fixé à 500 mètres carrés, hors périmètre ORT.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le Gouvernement revient sur les engagements qu'il avait pris.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1071 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement AFFECO.63 vise à neutraliser l'abaissement général des seuils d'intervention des CDAC de 1 000 à 500 mètres carrés à l'égard des ensembles commerciaux mentionnés à l'article L. 752-3 du code de commerce.

Ces derniers peuvent être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n'exploitent qu'un espace de vente d'une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production.

Le maintien à 1 000 mètres carrés du seuil d'intervention de la CDAC apparaît souhaitable.

L'amendement AFFECO.63 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  871 rectifié prévoit l'application des seuils restreints par l'article - 500 mètres carrés en principe - aux seules surfaces de vente exploitées par un commerçant indépendant.

Je vous ai proposé un amendement qui vise à exclure les ensembles commerciaux de l'abaissement de seuil opéré par cet article, ce qui devrait répondre aux préoccupations qui animent les auteurs de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 871 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 54 ter B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  237 tend à supprimer le texte adopté par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237.

Article 54 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  536 rectifié précise que les actions concernées par un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) sont non seulement tournées vers le commerce, mais également l'artisanat. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification destinée à assurer sa bonne insertion.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 536 rectifié, sous réserve de rectification.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  83 rectifié bis tend à faire préciser par décret les conditions financières devant être déterminées dans un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

Le décret d'application peut déjà préciser ces éléments ; l'intention des auteurs de l'amendement est qu'il le fasse effectivement, ce qui n'est pas le cas dans le décret du 3 juillet 2015.

Je vous propose d'inviter les auteurs à retirer leur amendement après avoir obtenu du Gouvernement la confirmation qu'une évolution du décret d'application interviendra sur ce point.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié bis et à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 54 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  529 vise à créer une nouvelle taxe pour favoriser la revitalisation des centres-villes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 529.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. - Je n'ai pas pu soumettre à la commission des lois l'amendement n°  334, qui n'était pas encore finalisé. Je le présente donc à titre personnel.

Auparavant, les schémas directeurs d'urbanisme commercial (SDUC) permettaient d'avoir une vision globale d'une agglomération et des règles pour éviter les déséquilibres flagrants. Dorénavant, tout passe par les CDAC, qui étudient les projets au coup par coup, avec une gouvernance qui n'est pas toujours équitable ou harmonieuse en termes d'aménagement du territoire.

Cet amendement vise à simplifier et décentraliser, avec un verrou, celui de la CNAC, qui prépare une stratégie commerciale territoriale robuste. L'intercommunalité peut alors se dispenser de l'autorisation de la CDAC pour un certain nombre d'opérations s'inscrivant dans une vision de long terme. Il s'agit d'éviter qu'une série de commerces de centre-ville soit évincée par l'implantation de grandes surfaces en périphérie.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le dispositif est intéressant sur le principe. Il rejoint d'ailleurs la préoccupation de la commission d'inscrire davantage l'aménagement commercial dans la démarche d'urbanisme, qui se traduit notamment par sa volonté de renforcer le document d'aménagement artisanal et commercial des SCOT et des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI).

Pour autant, certains concepts utilisés méritent d'être éclaircis, comme celui de stratégie « robuste », et la cohérence d'ensemble du dispositif avec le reste du régime d'autorisation commerciale mérite certains approfondissements. Je propose d'entendre l'avis du Gouvernement.

M. Marc Daunis. - L'amendement vise à harmoniser à un niveau plus large que le seul périmètre de l'agglomération ou de l'intercommunalité. Le SCOT joue un rôle de coordination uniquement s'il dépasse le périmètre de l'EPCI.

Je partage l'objectif de l'amendement, mais il faut regarder les mouvements qu'il entraînerait entre le niveau inférieur, avec le DAAC, les niveaux départemental et régional, au travers du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire notamment, et le niveau national, avec la CNAC. Cet enchevêtrement de niveaux, d'instructions et de décisions me paraît potentiellement poser problème.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous aviserons en fonction de la réponse du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 334, ainsi que sur l'amendement n°  1005 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  836 rectifié modifie la gouvernance de la Fondation du patrimoine. Il apparaît sans lien, même indirect, avec le projet de loi et se trouve, en conséquence, irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 836 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  835 rectifié précise le champ d'application du label de la Fondation du patrimoine. Il apparaît irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 835 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  857 porte à vingt mètres carrés le seuil de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il s'agit d'une disposition fiscale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 857.

Article 55

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  300 rectifié bis et 949 rectifié sont en discussion commune. Ils instaurent une étape intermédiaire en 2025 en matière de réduction de la consommation d'énergie et ont déjà été rejetés en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 300 rectifié bis et 949 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  117 rectifié ter et 769 rectifié ter abaissent l'objectif prévu pour 2030 de 40 % à 32,5 %. Les économies d'énergie dans le secteur tertiaire, plus aisées à réalisées, portent sur une part limitée du parc immobilier. Les objectifs prévus par le projet de loi me semblent donc raisonnables. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 117 rectifié ter et 769 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  960 rectifié, relatif au système de gestion active, est d'ordre réglementaire. Je vous propose, en conséquence, de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 960 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  118 rectifié ter propose de faire varier l'année de référence fixée à 2010 pour calculer la réduction des consommations d'énergie. Il ne me paraît pas souhaitable de la modifier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  119 rectifié ter et 404 rectifié sexies dérogent à l'année de référence fixée à 2010 pour calculer la diminution des consommations, lorsque des actions de réduction ont été menées depuis le 1er janvier 2006. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 119 rectifié ter et 404 rectifié sexies.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  121 rectifié ter et 760 rectifié ter prennent en compte les surfaces dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 de l'article 55 du projet de loi, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l'obligation en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercé. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 121 rectifié ter et 760 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  120 rectifié ter et 761 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont également satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 120 rectifié ter et 761 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  122 rectifié ter prend en compte la capacité d'investissement de l'assujetti, ce qui permettrait de s'exonérer aisément des obligations de réduction de la consommation d'énergie. J'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 122 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  123 rectifié ter, 405, 629, 757 rectifié ter et 959 rectifié, déjà repoussés en commission, modulent les objectifs de réduction de la consommation d'énergie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 123 rectifié ter, 405, 629, 757 rectifié ter et 959 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  302 rectifié ter module les objectifs de réduction de la consommation d'énergie en fonction du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. Je saisis mal le lien entre les économies d'énergie et le raccordement à un réseau de chaleur. Je demande donc son retrait et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 302 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  304 rectifié ter module les obligations d'économie d'énergie en fonction de la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. Je comprends mal pourquoi l'assujetti pourrait, pour cette raison, se voir appliquer des obligations moindres. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 304 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  655 rend obligatoire la réalisation d'études, pour les locaux concernés, sur l'opportunité et le coût d'un passage à une énergie renouvelable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 655.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  623 et 1063 rectifié bis imposent également aux propriétaires concernés de faire réaliser des études. Je ne crois pas opportun de les soumettre à une obligation supplémentaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 623 et 1063 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  124 rectifié ter et 756 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 124 rectifié ter et 756 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  858 rétablit la procédure de contrôle et les sanctions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 858

Articles additionnels après l'article 55

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  454 rectifié intègre un critère de performance énergétique en kilowattheure d'énergie primaire par an dans la définition d'un logement décent, qui, déjà, doit répondre à un critère de performance énergétique minimale. L'ajout du critère proposé suppose d'être en mesure de le mesurer efficacement, alors que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas encore fiable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  455 rectifié et 1053 rectifié bis sont en discussion commune. Le premier oblige les professionnels, qui s'adressent aux consommateurs pour proposer leurs services, à les informer sur le service public de la performance énergétique de l'habitat. Je doute de l'intérêt de la mesure proposée, qui, par ailleurs, créé une charge supplémentaire pour les entreprises : avis défavorable. Le second oblige, pour sa part, les professionnels à contacter ledit service. Administrativement lourd, le dispositif limiterait la libre capacité des entreprises à proposer des offres commerciales aux consommateurs : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 455 rectifié et 1053 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  526 rectifié demande la remise d'un rapport sur les colonnes montantes, dont le Parlement a déjà été destinataire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 526 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  992 rectifié bis et 993 rectifié bis, portant sur l'étiquetage des produits de construction et d'ameublement, sont d'ordre réglementaire. Je vous propose de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 992 rectifié bis et 993 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  778 transfère les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution de l'électricité, sans frais ni condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés. Le transfert concerne les nouvelles colonnes comme les ouvrages existants, sauf revendication de propriété contraire dans un délai de deux ans. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no  1134, qui y apporte des modifications opportunes, notamment pour permettre la mise en oeuvre rapide du dispositif, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l'entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient. La solution proposée ne pèsera pas sur les finances des bailleurs sociaux, ni sur celles des propriétaires privés, et son coût sera absorbé sans difficulté par le tarif d'utilisation des réseaux, dont elle représentera au plus environ 0,6 % des ressources annuelles.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 778, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1134, auquel elle émet un avis favorable.

Article 55 bis B

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n°  1042 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En discussion commune avec le précédent, les amendements nos  464 rectifié, 742 rectifié et 654 rectifié formalisent la quantité de produits biosourcés. La référence plus large aux matériaux issus de ressources renouvelables les inclut. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

M. Henri Cabanel. - Cette précision est demandée par la filière bois.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Notre rédaction, plus large comme je l'indiquais, est préférable. La notion de matériaux renouvelables inclut, je le répète, les produits biosourcés, comme le précise, en outre, l'amendement no 1042 rectifié, auquel un avis favorable a été donné.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il ne s'agit pas seulement de la filière bois et de la ressource forestière, mais également d'autres matériaux que nous devons soutenir. Ne cédons pas au lobbying des industries du béton !

La commission demande le retrait des amendements nos 464 rectifié et 742 rectifié et 654 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 55 bis C (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  109 rectifié bis, 450, 859 et 998 rectifié rétablissent l'opposabilité du DPE et des recommandations afférentes à compter du 1er janvier 2020. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 109 rectifié bis, 450, 859 et 998 rectifié.

Article additionnel après l'article 55 bis C (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  319 rectifié bis modifie le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il s'agit d'une mesure fiscale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319 rectifié bis.

Article 55 bis D

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements en discussion commune nos  465 rectifié et 741 rectifié rétablissent la mention du caractère biosourcé des matériaux dans la commande publique. Ils sont contraires à la position de la commission : j'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 465 rectifié et 741 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 55 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  366 et 876 rectifié bis, ainsi que les amendements nos  114 rectifié, 406 et 1041 rectifié, sont en discussion commune. Les deux premiers suppriment les nouvelles exigences applicables aux bâtiments neufs en matière de qualité de l'air intérieur, de recours à des matériaux renouvelables et de stockage de carbone pendant le cycle de vie. J'y suis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 114 rectifié, qui instaure un contrôle des systèmes de ventilation. Je propose un avis de sagesse à l'amendement n° 406 relatif aux performances des bâtiments et un avis favorable à l'amendement de précision n° 1041 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 366, 876 rectifié bis et 114 rectifié.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 406.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1041 rectifié.

Article 55 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  1030 rectifié supprime l'article 55 ter relatif au carnet numérique, qui constitue pourtant un outil intéressant à valeur informative. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1030 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  451 applique le carnet numérique aux logements sociaux. Il est contraire à l'avis de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.

Article 55 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  703 rectifié bis, qui intègre le principe de la résilience aux incidences du changement climatique dans le texte de programmes locaux de l'habitat (PLH).

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 703 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  1002 rectifié bis étend le diagnostic du PLH à la performance énergétique des logements, alors que l'article 55 quater fait déjà de cette dernière un objectif du PLH. Gardons-nous d'imposer trop d'exigences aux auteurs des PHL ; j'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1002 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 55 sexies (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande également le retrait et, à défaut, serai défavorable aux amendements identiques nos  452 et 999 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos  628 et 408 rectifié quater, qui rétablissent une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique. Évitons, de grâce, les lois bavardes : les collectivités territoriales peuvent déjà mettre en oeuvre de telles stratégies.

La commission demande le retrait des amendements nos 628, 452, 999 rectifié et 408 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 56

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  632 propose de faire passer de 75 000 euros à 375 000 euros la peine encourue en cas de divulgation de l'identité d'un témoin. Il s'agit d'une disposition de droit pénal général, qui concerne l'ensemble des crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Même si l'exposé des motifs mentionne les marchands de sommeil, le lien, même indirect, avec le texte ne me paraît pas évident. Il n'est pas non plus certain que le montant soit proportionné à la gravité des faits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  602, déjà rejeté en commission, modifie la rédaction de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice professionnel ou social figurant aux articles relatifs aux polices spéciales, en l'alignant sur le code pénal. La sévérité de la peine complémentaire en serait renforcée, sans proportion évidente avec la gravité de l'infraction. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 602.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je maintiens l'avis défavorable donné en commission à l'amendement n°  603 rectifié, qui suspend le loyer en cas de mise en oeuvre, en urgence, des pouvoirs de police spéciale du maire. La procédure qu'il propose ne ménage aucun élément de contradictoire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - J'émets, en revanche, un avis favorable à l'amendement n°  631 rectifié, appliquant aux marchands de sommeil condamnés au titre du code pénal la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, sur le modèle des sanctions relatives au blanchiment.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 631 rectifié.

Article 56 ter

L'amendement rédactionnel AFFECO.1 est adopté.

Article additionnel après l'article 56 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  350 permet la mise en place d'un permis de diviser quelle que soit la zone concernée, sans identification préalable de l'existence d'un risque d'habitat dégradé, ce qui me paraît délicat au regard du droit de propriété. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 350.

Article additionnel après l'article 56 quinquies A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Afin de renforcer l'information du maire en matière de lutte contre les marchands de sommeil, mon amendement AFFECO.66 prévoit qu'il soit informé par le notaire lorsqu'une vente n'a pu avoir lieu sur le territoire de la commune en raison d'une interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur.

L'amendement AFFECO.66 est adopté.

Article 56 quinquies

L'amendement de suppression AFFECO.68 est adopté.

Article 56 sexies A

L'amendement de suppression AFFECO.69 est adopté.

Article 56 sexies B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.73 consolide et complète, tout en procédant aux coordinations nécessaires, les dispositions des articles 56 quinquies, 56 sexies A, 56 sexies B et 56 sexies CA. Par souci de clarté, il réécrit intégralement l'article 56 sexies B, les articles précités étant supprimés. S'agissant des dispositions relatives au prononcé obligatoire des peines de confiscation du bien et d'interdiction d'acheter, il étend l'interdiction d'acheter aux personnes morales et physiques en infraction par rapport à leurs obligations de relogement et supprime la peine complémentaire de confiscation de l'usufruit, remplacée par une interdiction, pendant une durée de dix ans, d'être usufruitier d'un bien immobilier sauf, pour les personnes physiques, si ce bien est destiné à être occupé à titre personnel. Il reprend également les dispositions de l'article 56 sexies A relatives à la confiscation en valeur. Il crée enfin un article spécifique dans le code pénal pour les peines complémentaires prononcées pour les personnes physiques comme morales et harmonise la rédaction dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la santé publique.

L'amendement AFFECO.73 est adopté.

Article 56 sexies CA

L'amendement de suppression AFFECO.71 est adopté.

Article 56 sexies C

L'amendement de coordination AFFECO.72 est adopté.

Article additionnel après l'article 56 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  238 porte reconnaissance législative des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, objets d'un processus de structuration par l'État depuis 2015. Il risque de figer une organisation en cours. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.

Article 57

L'amendement rédactionnel AFFECO.55 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  379 rectifié bis fixe un seuil unique pour définir la sur-occupation manifeste d'un logement. Certes, l'existence de seuils différents ne participe pas de la lisibilité du droit et il conviendrait sans doute de la réexaminer. Néanmoins, chacun porte une justification et une utilité propre. En outre, la notion de sur-occupation manifeste pourrait être revue par le Gouvernement dans le cadre de l'ordonnance de simplification des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Au demeurant, dans la mesure où le décret de 2002 sur les règles de décence autorise une surface de neuf mètres carrés, de nombreux logements pourraient être qualifiés d'insalubres du jour au lendemain en raison de leur surface inférieure à quatorze mètres carrés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 57

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  643, qui porte d'un an à trois ans de loyer le montant de l'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement due par le propriétaire lorsqu'une personne publique a relogé à sa place les occupants d'un bien frappé d'une interdiction d'habiter. La durée d'un an correspond au délai maximum de l'interdiction d'habiter édictée à titre définitif. Modifier la durée établissant le montant de l'indemnité sans modifier celle de l'interdiction d'acheter rendrait cette modification fragile juridiquement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a imposé un délai de trois mois à l'administration pour répondre à une demande de visite effectuée par un citoyen, occupant ou voisin d'un logement potentiellement insalubre. L'amendement no  644 l'oblige à transmettre au demandeur et à l'autorité compétente le compte rendu de ses constatations. On peut s'interroger sur le caractère législatif d'une telle disposition. Je doute de la faisabilité du dispositif et propose, en conséquence, un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 644.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  733 rectifié quater prévoit la mention, dans les règlements sanitaires départementaux, de l'obligation de transmission, au représentant de l'État dans le département, d'une insalubrité avérée ou probable des locaux d'habitation. Il est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 733 rectifié quater au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  734 rectifié quater contraint l'État à adopter un décret relatif à la salubrité des habitations traitées dans le règlement sanitaire départemental. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 763 rectifié quater.

Article 57 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos  239 et 633 rectifié, auxquels je suis défavorable, reviennent sur la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 239 et 633 rectifié.

Article 58

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression no  642, auquel je suis défavorable, revient sur la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  801 et 641 rectifié sont en discussion commune. Le premier rétablit l'article 58 du projet de loi dans la version issue de l'Assemblée nationale. Il est, en ce sens, contraire à la position de la commission et j'y suis défavorable. Le second étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance ; il est donc incompatible avec l'article 38 de la Constitution : avis défavorable.

M. Martial Bourquin. - Le Gouvernement ignore scandaleusement, avec l'amendement n° 801, la compétence des maires !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Malgré les assurances données par le ministre en séance publique...

M. Martial Bourquin. - Ses mots semblent bien éloignés de ses actes !

M. Laurent Duplomb. - La technocratie à l'état pur...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 801 et 641 rectifié.

Article additionnel après l'article 58

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  1065 rectifié fixe par décret des règles de construction relatives au risque nuisible en s'inspirant du régime applicable aux insectes xylophages. Il est certes nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais je ne suis pas convaincue qu'il faille exiger des normes de construction particulières en la matière. Par ailleurs, l'article 55 bis A du projet de loi prévoit la prise en compte, par les règles générales de construction, de la qualité sanitaire des bâtiments et l'article 50 bis exige du propriétaire mettant en location son bien qu'il soit exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1065 rectifié.

Article additionnel après l'article 58 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  93 rectifié bis, auquel je suis défavorable, modifie le régime de lutte contre la mérule. Il comporte trois éléments : le premier, d'ordre rédactionnel, est satisfait car le présent de l'indicatif emporte obligation. Le deuxième rétablit une disposition supprimée en 2015 au motif que le transport de la mérule n'engendre pas son développement, réalité qui demeure. Le troisième permet enfin au maire d'enjoindre l'occupant à procéder, dans les six mois, à la recherche de mérules et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Prévoir un pouvoir d'injonction lorsque la situation n'est pas caractérisée m'apparaît disproportionné.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  94 rectifié bis relatif à la peine encourue pour manquement aux obligations applicables à la lutte contre la mérule, est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 94 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  95 rectifié bis prévoit l'impossibilité, pour le vendeur, de s'exonérer de la garantie des vices cachés en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'une information sur la présence d'un risque de mérule. Dans la mesure où seule une information sur le risque de présence de mérule est obligatoire, et non un diagnostic sur l'absence ou la présence de mérule, la mesure me semblerait disproportionnée. Avis défavorable

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié bis.

Article 58 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  240 et 797 de suppression de l'article 58 ter relatif à la lutte contre les squats sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 240 et 797.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  735 rectifié ter supprime les dispositions étendant aux locaux à usage d'habitation les mesures de protection du domicile contre les squats. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  14 rectifié octies, ainsi que les amendements identiques nos  50 rectifié, 345, 417 rectifié et 1066 rectifié quater, sont en discussion commune. Ils prévoient qu'en cas de squat, le délit peut être constaté en flagrance pendant 96 heures à compter de sa connaissance. Il ne me paraît pas opportun d'introduire un délai spécifique pour l'infraction de violation de domicile, ni de déroger au principe de l'absence de fixation de durée fixe pour constater la flagrance d'une infraction. En outre, limiter la durée de la flagrance à 96 heures à compter de la commission de l'infraction pourrait s'avérer contraire à l'intérêt de la victime. Si elle est absente pour une durée supérieure et que le maintien du squatteur dans les lieux se poursuit, les forces de l'ordre ne pourraient plus agir, à son retour, sur le fondement de l'article 53 du code de procédure pénal. La commission des lois s'était également prononcée en ce sens lors de l'examen de la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. La commission a, par ailleurs, étendu la protection du domicile aux locaux d'habitation vacants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 14 rectifié octies, 50 rectifié, 345, 417 rectifié et 1006 rectifié quater.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis, en revanche, favorable à l'amendement no  258 rectifié ter, qui précise qu'en cas de squat, il n'existe pas de sursis à exécution pendant la trêve hivernale. Le ministre pourra ainsi confirmer en séance publique les propos tenus en ce sens devant la commission.

Mme Catherine Procaccia. - L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) le prévoit déjà. Hélas, il est rarement appliqué par les préfets, alors que des locataires et des propriétaires se trouvent à la rue du fait de squatteurs !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 258 rectifié ter.

Article 59

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La conduite d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers (EPF) de l'État, en application du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Or les périmètres d'intervention des EPF d'État ne couvrent pas l'ensemble du territoire national. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'intervention d'un autre opérateur, désigné par l'État, dans le cas où la commune dans laquelle est située l'ORCOD-IN n'est pas couverte par un EPF d'État. Tel est l'objet de mon amendement AFFECO.49, qui institue, par ailleurs, la possibilité, dans une ORCOD de droit commun, de déléguer le droit de préemption urbain à l'opérateur en charge de la conduite de l'opération.

L'amendement AFFECO.49 est adopté.

Articles additionnels après l'article 59

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  2 rectifié bis considère que tout article d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division empêchant la transformation d'un immeuble en logement ou soumettant ce changement d'usage à autorisation sera réputé non écrit. Je m'interroge sur la portée de la mesure et propose, en conséquence, un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 2 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  4 rectifié, 9 rectifié bis et 11 rectifié, déjà repoussés en commission, relèvent du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 4 rectifié, 9 rectifié bis et 11 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements en discussion commune nos  604 et 6 rectifié, auxquels je suis défavorable, donnent la possibilité au syndicat des copropriétaires de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires. Le conseil syndical peut déjà, à tout moment, demander la convocation d'une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Quant au non prélèvement des honoraires, je ne suis pas certaine que la mesure soit juridiquement recevable car elle permettrait à des copropriétaires de se faire en partie justice eux-mêmes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 604 et 6 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis également défavorable aux amendements nos  5 rectifié ter et 605, qui donnent la possibilité au président du conseil syndical d'assigner le syndic, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical exprimée sur un procès-verbal. Si le syndicat des copropriétaires estime que les manquements commis par le syndic sont d'une gravité telle qu'ils doivent donner lieu à une déclaration de responsabilité et à réparation du préjudice subi, il semble peu probable qu'il souhaite poursuivre leur collaboration. La révocation du syndic par l'assemblée générale paraît alors incontournable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 605 et 5 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  8 rectifié et 606, ainsi que l'amendement n°  19 rectifié ter, sont en discussion commune. Ils instituent des pénalités de retard en cas de non transmission de pièces ou documents demandés par le conseil syndical. Je serai favorable aux deux premiers, sous réserve de leur modification pour être identiques à l'amendement n° 19 rectifié ter, sur lequel j'émets un avis favorable, qui fixe un délai d'un mois pour la transmission et ne prévoit pas de seuil minimal de pénalités.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19 rectifié ter, ainsi, sous réserve d'une rectification, qu'aux amendements nos 8 rectifié et 606.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  10 rectifié bis, portant sur l'accès au statut du compte bancaire de la copropriété, a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  7 rectifié bis, relatif aux travaux d'accessibilité, a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  241 précise que le syndic devra convoquer les représentants des associations de locataires dans les mêmes conditions que les copropriétaires conformément à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il informe les représentants des associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale : il s'agit d'une simple invitation. Rien ne justifie, à mon sens, que les associations de locataires bénéficient du même traitement que les copropriétaires : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  634 rectifié et 651 rectifié proposent que les associations syndicales libres se forment par consentement non plus unanime mais des deux tiers des propriétaires. Je souhaite recueillir à leur endroit l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 634 rectifié et 651 rectifié.

Article 59 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  320 porte le taux de cotisation au fonds de travaux de 5 % à 10 %. Le principe est intéressant, mais le taux proposé peut-être trop élevé : avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 320.

Article 59 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  321 soumet à la majorité absolue des copropriétaires l'autorisation de passer toute convention entre le syndicat et le syndic, une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret. Je m'interroge : que la mesure ne conduise-t-elle pas à rigidifier le dispositif ? Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 321.

Article additionnel après l'article 59 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n°  322, qui oblige le syndic à alerter le conseil syndical lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires n'a pas acquitté ses charges pendant au moins trois mois. Je m'interroge, en effet, sur sa mise en oeuvre pratique. À défaut de réaction du conseil syndical, il devra informer le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Le syndic doit déjà informer le conseil syndical lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles et saisir alors le juge, sur requête, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 322 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 59 bis I

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  609 maintient la mise en concurrence du contrat de syndic. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 609.

Article additionnel après l'article 59 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  12 rectifié, déjà repoussé en commission, concerne l'état des comptes des copropriétaires. Il relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 60

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  798 rétablit l'ordonnance sur les copropriétés. Il est contraire à la position de la commission, qui a introduit dans le projet de loi des mesures consensuelles et équilibrées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 798.

Article additionnel après l'article 60

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  607, qui précise certaines règles techniques applicables en matière de copropriété lorsque les logements font l'objet d'un bail réel solidaire.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 607.

Article 61

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  635 étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Il est donc incompatible avec l'article 38 de la Constitution : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 635.

Article 61 bis

L'amendement rédactionnel AFFECO.2 est adopté.

Article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos  242 et 1004 rectifié ont déjà été rejetés par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 242 et 1004 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  608, 380 rectifié et 483 sont en discussion commune. Ils traitent du délai préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 608, 380 rectifié et 483.

Article additionnel après l'article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  383 rectifié, 485 et 860 suppriment la possibilité offerte au maire de demander une simulation préalablement à l'implantation d'une installation radioélectrique. Ils ont déjà été rejetés par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 383 rectifié, 483 et 860.

Article 62 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n°  412, satisfait par l'article 62 bis du projet de loi, qui exonère de la procédure de mise en concurrence l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 412 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 62 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  407 rectifié ter est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements en discussion commune nos  382 rectifié, 861 et 486 reviennent sur le caractère expérimental de la disposition. Ils rétablissent également la date initiale de remise du rapport d'évaluation. Le fait qu'il s'agisse d'une expérimentation ne fragilise en rien les déploiements effectués sur son fondement. Après évaluation, l'expérimentation sera ou non pérennisée et, dans l'intervalle, les déploiements auront été accélérés de trois mois. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 382 rectifié, 861 et 486.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  413 rectifié bis fait inutilement mention des équipements des opérateurs de communications électroniques susceptibles d'accueillir les équipements techniques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 62 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos  484 et 862 autorisent les réseaux de communications électroniques dans les zones agricoles, pastorales et forestières de montagne. Ils ont déjà été repoussés en commission car leur utilité n'est pas démontrée : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 484 et 862.

Article additionnel après l'article 63

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  636 propose de recourir à l'itinérance pour couvrir les zones identifiées dans le cadre du programme de couverture des zones blanches en centre-bourg. Un nouveau programme de couverture est engagé sur le fondement d'un accord entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il prévoit notamment la couverture de 5 000 nouvelles zones, avec une mutualisation active sur au moins 2 000 sites. La proposition ne me semble donc pas nécessaire : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 636.

Article additionnel après l'article 63 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  477 rectifié prévoit le développement, par l'État, d'un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Il relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 477 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 63 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'ARCEP a établi de nouvelles cartes de couverture mobile, qui concernent également l'outre-mer. L'amendement no  480 rectifié les fait reposer sur des mesures réelles. Certes, nous devons être exigeants sur la qualité des cartes de couverture, pour que le diagnostic posé soit exact et que les attentes de nos concitoyens soient satisfaites. J'ai néanmoins quelques réserves sur le dispositif. D'abord, il ne me semble pas qu'il corresponde vraiment à son objet. Ensuite, s'il tendait à imposer que les cartes reposent sur des mesures réelles, sans ménager de disposition transitoire, les cartes disponibles ne pourraient plus être publiées, ce qui entraînerait un recul de la transparence sur la couverture mobile. Enfin, il me semble que le coût d'une telle mesure doit être évalué. Au demeurant, si les cartes réalisées par l'ARCEP proviennent en effet de simulations transmises par les opérateurs, leur vérification se fonde sur des mesures réelles, tandis que l'ARCEP mène en complément, chaque année, une campagne de mesures visant à évaluer la qualité de service. Je vous propose donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 480 rectifié.

Article 64

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  748 rectifié bis modifie de façon bienvenue la disposition adoptée en commission, en vue de permettre la sanction du non-respect de tout engagement pris par les opérateurs au niveau local. Il précise son champ d'application et permet un contrôle ex ante des engagements des opérateurs par le ministre en charge des communications électroniques et par l'ARCEP, afin d'assurer la cohérence des déploiements au niveau national. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 748 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 64

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  303 rectifié prenant en compte l'objectif d'aménagement numérique du territoire pour définir les conditions techniques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 303 rectifié.

Article 64 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression n°  1045, contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1045.

Article 64 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  448 rectifié intègre la dépense d'investissement des communes en faveur des déploiements numériques au coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la dotation d'intercommunalité dans les départements et les régions d'outre-mer. Il s'agit d'une disposition financière, qui a davantage sa place dans le projet de loi de finances ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448 rectifié.

Article additionnel après l'article 64 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no  476 rectifié bis permet aux réseaux d'initiative publique de raccorder des entreprises à un réseau en fibre optique en cas de carence de l'initiative privée à moyen terme. Il est satisfait par le droit en vigueur ; je ne peux donc qu'en demander le retrait ou, à défaut, émettre un avis défavorable, même si le sujet est effectivement d'importance pour les réseaux d'initiative publique, qui doivent être confortés dans leur démarche de raccordement des entreprises.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 476 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 28

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n°  1135, déposé tardivement, modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin que l'État y dispose de la moitié des voix. La commission, au contraire, a adopté une disposition visant à ce que chacun des trois collèges ait le même nombre de voix. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1135.

Article additionnel après l'article 38

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos  818 rectifié bis et 819 rectifié bis conditionnent l'accès à la commission DALO à une régularité de séjour sur le territoire national. Si les délais d'examen par les commissions sont effectivement longs, je ne crois pas qu'une condition supplémentaire à leur accès résolve la difficulté. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 818 rectifié bis et 819 rectifié bis.

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Dominique Estrosi-Sassone, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Valérie Létard, MM. Marc Daunis, Xavier Iacovelli et Jean-Claude Requier, et Mme Sophie Primas, comme membres titulaires, et de MM. Julien Bargeton et Patrick Chaize, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Sonia de La Provôté et Sylvie Robert, et M. Michel Vaspart, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

M. Marc Daunis. - A plusieurs reprises, le ministre a fait mention, en séance publique, de la navette parlementaire. S'agissant d'un projet de loi examiné selon la procédure accélérée, je m'interroge sur le sens de son expression...

Mme Sophie Primas, présidente. - Il ne devrait effectivement pas y avoir de navette, sauf si le Gouvernement venait à décider de soumettre finalement le projet de loi à une procédure d'examen classique. La date de la commission mixte paritaire n'est, par ailleurs, pas encore fixée.

La réunion est close à 12 heures.

Les avis sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme Sylvie ROBERT

610 rect.

Objectifs de qualité du cadre de vie et de qualité architecturale

Défavorable

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

127

Signature obligatoire des communes au projet partenarial d'aménagement (PPA)

Défavorable

Mme CUKIERMAN

126

Suppression des personnes privées comme signataires des projets partenariaux d'aménagement (PPA)

Défavorable

Le Gouvernement

781

Suppression de l'avis conforme des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU) et sur le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme

Défavorable

M. MENONVILLE

962 rect.

Suppression de l'avis conforme des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU) et sur le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme

Défavorable

M. DAUBRESSE

518

Soumettre la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU) à l'accord de la majorité qualifiée des communes

Défavorable

M. DAUNIS

541

Délégation par la commune de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme en grande opération d'urbanisme (GOU)

Défavorable

M. DAUNIS

540

Suppression de l'accord du préfet sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU)

Défavorable

M. THÉOPHILE

359 rect. bis

Accord de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) sur le périmètre de grande opération d'urbanisme (GOU)

Défavorable

M. ANTISTE

693 rect. bis

Accord de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) sur le périmètre de grande opération d'urbanisme (GOU)

Défavorable

Le Gouvernement

779

Rétablir le transfert automatique de la compétence d'une commune en matière d'équipements publics à l'établissement public de coopération intercommunale

Défavorable

M. MENONVILLE

961 rect.

Rétablir le transfert automatique de la compétence d'une commune en matière d'équipements publics à l'établissement public de coopération intercommunale

Défavorable

M. GENEST

311

Rétablissement de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

Défavorable

Article 1er bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MORISSET

299 rect.

Suppression du recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

66 rect. bis

Suppression du recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

M. MOUILLER

469

Association renforcée des paysagistes-concepteurs, des urbanistes et des géomètres-experts à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

M. CANEVET

278 rect. bis

Association renforcée des paysagistes-concepteurs et des géomètres-experts à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

Mme ESPAGNAC

287 rect. ter

Association renforcée des paysagistes-concepteurs et des géomètres-experts à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

M. HOUPERT

301 rect. ter

Association renforcée des paysagistes-concepteurs et des géomètres-experts à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

M. MALHURET

409 rect. quinquies

Association renforcée des paysagistes-concepteurs et des géomètres-experts à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

Mme BERTHET

453 rect. ter

Association renforcée des paysagistes-concepteurs et des géomètres-experts à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

490 rect. quater

Association renforcée des paysagistes-concepteurs et des géomètres-experts à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

848

Association renforcée des paysagistes-concepteurs et des géomètres-experts à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

M. BIGNON

846 rect. ter

Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

129

Caractère d'utilité publique des opérations d'intérêt national (OIN)

Défavorable

Mme FÉRAT

46 rect.

Consultation des régions et des départements sur les opérations d'intérêt national (OIN)

Défavorable

Mme CUKIERMAN

128

Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en opération d'intérêt national (OIN)

Défavorable

M. THÉOPHILE

360 rect. bis

Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en opération d'intérêt national (OIN)

Défavorable

M. ANTISTE

694 rect. bis

Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en opération d'intérêt national (OIN)

Défavorable

M. LABBÉ

1017 rect.

Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en opération d'intérêt national (OIN)

Défavorable

Mme JASMIN

449 rect. bis

Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en opération d'intérêt national (OIN) située en Outre-mer

Défavorable

M. de BELENET

743 rect.

Précisions sur la participation financière des constructeurs et aménageurs d'opérations d'intérêt national (OIN) au coût des équipements publics de la zone

Irrecevabilité soulevée

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUNIS

542

Délégation par la commune de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme en grande opération d'urbanisme (GOU)

Défavorable

Le Gouvernement

780

Transfert automatique de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en grande opération d'urbanisme (GOU)

Défavorable

M. MENONVILLE

963 rect.

Transfert automatique de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en grande opération d'urbanisme (GOU)

Défavorable

Mme CUKIERMAN

130

Suppression de la dérogation à la loi MOP au bénéfice des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou des opérations d'intérêt national (OIN)

Défavorable

M. LUREL

492 rect.

Suppression de la dérogation à la loi MOP au bénéfice des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou des opérations d'intérêt national (OIN)

Défavorable

M. LABBÉ

912 rect.

Suppression de la dérogation à la loi MOP au bénéfice des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou des opérations d'intérêt national (OIN)

Défavorable

Article 3 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LUREL

611

Encadrement des dérogations consenties dans le cadre du "permis d'innover" par décret en Conseil d'État

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

131

Suppression de l'article 4 relatif aux modalités de participation du public

Défavorable

Article additionnel après Article 4 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MENONVILLE

1040 rect. bis

Extension du champ des documents d'urbanisme soumis à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MENONVILLE

1039 rect.

Dispense de concertation au titre du code de l'environnement des projets de ZAC ayant fait l'objet d'une concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme

Défavorable

M. HOUPERT

64 rect. bis

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Défavorable

M. COURTEAU

987

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Défavorable

Mme CUKIERMAN

132

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

Mme VÉRIEN

314

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

M. LELEUX

390

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

Mme FÉRAT

470 rect. bis

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

Mme Sylvie ROBERT

543 rect.

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

Mme de CIDRAC

705 rect. ter

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

M. FOUCHÉ

754 rect. ter

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

M. GREMILLET

873 rect. bis

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

M. LABBÉ

913 rect.

Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Sagesse

Mme VÉRIEN

312 rect. bis

Création de la notion de mission adaptée dans la loi MOP - Suppression de la dérogation à la loi MOP visant les concessions d'aménagement

Défavorable

M. MENONVILLE

1043 rect.

Suppression de l'obligation de motivation de la décision de soumettre à étude environnementale au cas par cas

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

1115

Réquisition de bâtiments pour la réalisation d'ouvrages nécessaires aux Jeux Olympiques 2024

Favorable

Article 5 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme Laure DARCOS

34 rect. bis

Désignation d'élus locaux au comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Défavorable

Article additionnel après Article 5 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUVE

1032 rect.

Mise en compatibilité simplifiée des documents d'urbanisme et participation du public par voie électronique pour les opérations à proximité des ouvrages Olympiques

Favorable

Mme Laure DARCOS

539 rect. quater

Transformation de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France

Irrecevabilité soulevée

Article additionnel après Article 5 octies 

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEFÈVRE

74 rect. ter

Financement par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) d'équipements publics réalisés en concession par une entreprise locale

Défavorable

M. LEFÈVRE

75 rect. ter

Modification relative au champ juridique des opérations d'aménagement

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant Article 6 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GENEST

307 rect. bis

Inscription du développement rural parmi les principes du code de l'urbanisme

Défavorable

M. GONTARD

280 rect.

Inscription de l'objectif de fin de l'artificialisation nette d'ici 2025

Défavorable

M. GONTARD

281 rect.

Inscription de l'objectif de fin de l'artificialisation des surfaces agricoles utiles d'ici 2025

Défavorable

M. LABBÉ

1000 rect. bis

Inscription de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2025

Défavorable

M. JOMIER

994 rect. ter

Inscription de l'objectif de promotion de la santé

Défavorable

Article 6 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTISTE

695 rect. bis

Inscription de la résilience et de la promotion de la conception universelle parmi les grands principes du code de l'urbanisme

Défavorable

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. IACOVELLI

544

Élévation du seuil de logement à réaliser pour ouvrir droit à la décote sur la cession du domaine privé de l'État

Défavorable

M. LABBÉ

914 rect.

Élévation du seuil de logement à réaliser pour ouvrir droit à la décote sur la cession du domaine privé de l'État

Défavorable

Mme CUKIERMAN

133

Seuil minimal de logement social dans les projets pouvant bénéficier de la décote sur la cession du domaine privé de l'Etat

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

777

Refonte du modèle de la Foncière Publique Solidaire

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

134

Exercice du droit de préemption dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière

Défavorable

M. SAVOLDELLI

135

Délégation du droit de préemption du préfet en commune carencée aux établissements publics

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

738 rect. ter

Dispositions relatives au droit de préemption des communes sur la vente de logement

Défavorable

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

136 rect.

Encadrement des prix du foncier acquis dans le cadre d'une opération d'aménagement

Défavorable

M. PEMEZEC

817 rect. bis

Transfert dans le domaine public des voies privées des zones d'activités ou commerciales

Favorable

Article additionnel après Article 8 bis 

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LUREL

493 rect.

Élargissement aux collectivités d'outre-mer de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit existante à Mayotte

Défavorable

M. LUREL

494 rect.

Élargissement à certaines collectivités d'outre-mer de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit existante à Mayotte

Défavorable

M. LUREL

495 rect.

Élargissement à certaines collectivités d'outre-mer de l'exonération des droits de succession existante en Corse

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. IACOVELLI

545

Suppression de la possibilité de déroger aux servitudes de mixité sociale (SMS) pour les programmes de transformation de bureaux en logement

Défavorable

M. LABBÉ

957 rect.

Suppression de la possibilité de déroger aux servitudes de mixité sociale (SMS) pour les programmes de transformation de bureaux en logement

Défavorable

Mme CUKIERMAN

137

Suppression de la possibilité de déroger aux servitudes de mixité sociale (SMS) pour les programmes de transformation de bureaux en logement

Défavorable

Article additionnel après Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

138

Augmentation de la taxe sur les logements vacants

Défavorable

M. DALLIER

679 rect. ter

Assouplissement des servitudes de mixité sociale (SMS)

Défavorable

M. Daniel DUBOIS

901 rect. bis

Assouplissement des servitudes de mixité sociale (SMS)

Défavorable

Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

141

Suppression de l'objectif de logement dans le dispositif de mise à disposition de locaux vacants

Défavorable

M. Alain MARC

833

Publics ciblés par le dispositif de mise à disposition temporaire de logements vacants

Défavorable

Article additionnel après Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

139

Création d'une commission de mobilisation des bâtiments vacants

Sagesse

M. JOMIER

613

Création d'une commission de mobilisation des bâtiments vacants

Sagesse

Article additionnel après Article 10 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

675 rect. bis

Sécurisation juridique des projets réalisés sur la base d'une autorisation postérieurement annulée ou déclarée illégale

Avis du Gouvernement

M. Daniel DUBOIS

882 rect.

Sécurisation juridique des projets réalisés sur la base d'une autorisation postérieurement annulée ou déclarée illégale

Avis du Gouvernement

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORBISEZ

1056 rect. bis

Modifications du régime juridique de la réquisition avec attributaire à fin d'hébergement d'urgence

Défavorable

M. DAUNIS

548

Normes applicables aux travaux réalisés dans les locaux réquisitionnés

Défavorable

M. LABBÉ

915 rect.

Prolonger la durée de réquisition des locaux vacants à fins d'hébergement d'urgence

Défavorable

Mme CUKIERMAN

143

Élargissement des bâtiments visés par la procédure de réquisition avec attributaire

Défavorable

Mme CUKIERMAN

144

Modalités de réquisition avec attributaire

Défavorable

Mme LIENEMANN

728 rect. ter

Modalités de réquisition avec attributaire

Défavorable

Mme LIENEMANN

730 rect. ter

Abrogation du dispositif de mise à disposition temporaire des locaux issu de la loi MOLLE

Défavorable

Article 11 bis 

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

729 rect. quater

Modification du régime juridique de la réquisition

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUBRESSE

325

Précisions sur les plans de secteur des plans locaux d'urbanisme

Défavorable

Article 12 bis AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MORHET-RICHAUD

92 rect. bis

Précision relative à l'urbanisation permise en zone montagne par la carte communale

Défavorable

Article 12 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

457 rect.

Entrée en vigueur immédiate de la modification relative à la période couverte par le diagnostic de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Défavorable

Article additionnel après Article 12 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

96 rect. bis

Majoration des droits à construire du plan local d'urbanisme et modification simplifiée

Défavorable

Article 12 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

145

Rétablissement des objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de densification

Défavorable

M. LABBÉ

1003 rect.

Rétablissement des objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de densification

Défavorable

Article additionnel après Article 12 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SUEUR

648 rect. ter

Règlementation de l'aménagement des entrées de ville par le plan local d'urbanisme

Défavorable

M. PELLEVAT

59 rect. bis

Fixation par le plan local d'urbanisme d'un ratio résidences principales-résidences secondaires en zone montagne

Défavorable

M. SAVIN

97 rect. quater

Fixation par le plan local d'urbanisme d'un ratio résidences principales-résidences secondaires en zone montagne

Défavorable

Mme ESPAGNAC

99 rect. bis

Fixation par le plan local d'urbanisme d'un ratio résidences principales-résidences secondaires en zone montagne

Défavorable

M. DURAN

481 rect.

Fixation par le plan local d'urbanisme d'un ratio résidences principales-résidences secondaires en zone montagne

Défavorable

M. GONTARD

521 rect.

Fixation par le plan local d'urbanisme d'un ratio résidences principales-résidences secondaires en zone montagne

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

376 rect. bis

Avis conforme du préfet sur les certificats d'urbanisme en commune soumise au règlement national d'urbanisme (RNU)

Avis du Gouvernement

Mme Sylvie ROBERT

617 rect. bis

Demande de rapport sur les perspectives d'amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville

Défavorable

Article 12 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DURAN

549

Suppression de l'article 12 ter

Défavorable

M. LABBÉ

916 rect.

Encadrement par le règlement du PLU de la construction d'annexes et de d'extensions

Défavorable

M. MORISSET

282

Implantation de silos dans les parties non constructibles des communes couvertes par une carte communale

Défavorable

M. MORISSET

283

Implantation de caravanes et véhicules mobiles en zone non constructible des communes couvertes par une carte communale

Défavorable

Article additionnel après Article 12 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. NOUGEIN

343 rect.

Dispense de recours à l'architecte pour les grands travaux d'extension en zone urbaine

Défavorable

M. REVET

364 rect. bis

Dispense de recours à l'architecte pour les grands travaux d'extension en zone urbaine

Défavorable

M. ALLIZARD

414 rect. bis

Dispense de recours à l'architecte pour les grands travaux d'extension en zone urbaine

Défavorable

M. Daniel DUBOIS

878 rect.

Dispense de recours à l'architecte pour les grands travaux d'extension en zone urbaine

Défavorable

M. BABARY

1068 rect. ter

Dispense de recours à l'architecte pour les grands travaux d'extension en zone urbaine

Défavorable

Article 12 quater A 

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

148

Suppression de l'article 12 quater A

Défavorable

Le Gouvernement

783

Suppression de l'article 12 quater A

Défavorable

Article 12 quater B 

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

147

Suppression de l'article 12 quater B

Défavorable

M. DURAN

550

Suppression de l'article 12 quater B

Défavorable

M. LABBÉ

918 rect.

Suppression de l'article 12 quater B

Défavorable

Article 12 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

146

Suppression de l'article 12 quater

Défavorable

M. DURAN

551

Suppression de l'article 12 quater

Défavorable

M. LABBÉ

917 rect.

Suppression de l'article 12 quater

Défavorable

M. CHASSEING

275 rect. bis

Transformation de l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple

Défavorable

Article additionnel après Article 12 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHASSEING

276 rect. bis

Participation du maire aux travaux de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Défavorable

Article 12 quinquies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DURAN

552

Suppression de l'article 12 quinquies A

Défavorable

Article 12 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

149

Suppression de l'article 12 quinquies

Défavorable

Mme LIENEMANN

739 rect. quinquies

Suppression de l'article 12 quinquies

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

296 rect. bis

Supprimer les secteurs déjà urbanisés et restaurer les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

691 rect. bis

Sécurisation des projets en cours d'autorisation

Favorable

M. DAUNIS

553

Supprimer les critères de différenciation entre espaces déjà urbanisés et espaces d'urbanisation diffuse

Défavorable

M. CABANEL

270

Dérogation particulière au littoral languedocien en matière de constructibilité en zone littorale

Défavorable

M. HUSSON

456 rect.

Supprimer le rôle du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dans l'identification des espaces déjà urbanisés

Défavorable

Article additionnel après Article 12 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VIAL

268 rect. bis

Harmonisation des dispositions de la loi Littoral et de la loi Montagne

Favorable

Article 12 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

150

Suppression de l'article 12 sexies

Défavorable

Mme LIENEMANN

740 rect. ter

Suppression de l'article 12 sexies

Défavorable

Le Gouvernement

785

Supprimer la dérogation au bénéfice de l'implantation en espaces proches du rivage de bâtiments de valorisation locale des cultures marines

Défavorable

Mme TOCQUEVILLE

638

Suppression de la dérogation permettant l'implantation en espaces proches du rivage des bâtiments de cultures marines

Défavorable

M. BIZET

527 rect. bis

Dérogation à l'implantation hors zone urbanisée et en espaces proches du rivage pour les exploitants agricoles bénéficiant d'une production sous signes d'identification de la qualité et de l'origine

Défavorable

Article additionnel après Article 12 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VASPART

421 rect.

Dispense d'application de la loi Littoral pour des équipements collectifs exigeant la présence de l'eau et désignés par décret

Sagesse

M. CANEVET

336 rect. bis

Dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l'implantation d'éoliennes sur les îles

Défavorable

M. LABBÉ

990 rect. bis

Dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l'implantation d'éoliennes sur les îles

Défavorable

M. FOUCHÉ

374 rect. ter

Élargir la distance d'implantation minimale des éoliennes vis à vis des habitations

Défavorable

M. FOUCHÉ

372 rect. ter

Élargir la distance d'implantation minimale des éoliennes vis à vis des habitations

Défavorable

Mme BONNEFOY

639 rect. quater

Élargir la distance d'implantation minimale des éoliennes vis à vis des habitations

Défavorable

M. FOUCHÉ

373 rect. ter

Instaurer un avis conforme des ABF sur l'implantation d'éoliennes

Défavorable

M. DECOOL

397 rect.

Implantation de centrales solaires en sites dégradés des communes littorales

Défavorable

M. Daniel LAURENT

811 rect. bis

Implantation de centrales solaires en sites dégradés des communes littorales

Défavorable

M. LAGOURGUE

399 rect.

Implantation de centrales solaires en sites dégradés des communes littorales ultra-marines

Défavorable

M. BIGNON

845 rect.

Implantation de centrales solaires en sites dégradés des communes littorales ultra-marines

Défavorable

M. VASPART

422 rect. bis

Extension des zones d'activités existantes dans les communes littorales

Défavorable

M. LABBÉ

989 rect.

Dérogation au bénéfice des constructions démontables à vocation agricole dans les espaces proches du rivage

Défavorable

Article 12 septies A 

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

784

Suppression de l'article 12 septies A

Défavorable

Article additionnel après Article 12 septies A 

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PANUNZI

251 rect. ter

Dérogation particulière aux équipements collectifs d'outre-mer et insulaires en matière de constructibilité en zone littorale

Défavorable

M. THÉOPHILE

362 rect. bis

Dérogation particulière aux équipements collectifs d'outre-mer en matière de constructibilité en zone littorale

Défavorable

Article 12 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PANUNZI

250 rect. quater

Bonus de constructibilité en discontinuité de l'urbanisation en zone littorale au bénéfice des hôtels de Corse

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

776 rect.

Articulation entre la loi Montagne et la loi Littoral par le plan d'aménagement et de développement durables (PADDUC) de Corse

Favorable

Article additionnel après Article 12 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GENEST

308 rect.

Ouverture à l'urbanisation des secteurs de montagne desservis ou à maîtrise foncière communale ou intercommunale

Défavorable

M. BIGNON

844 rect. bis

Extension du droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Irrecevable

M. MENONVILLE

1045 rect. bis

Extension du droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Irrecevable

M. GENEST

310

Majoration de la taxe d'aménagement

Défavorable

M. GENEST

309

Réintroduction de la participation pour voirie et réseaux et extension des projets urbains partenariaux aux communes couvertes par des cartes communales

Défavorable

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

151

Suppression de l'habilitation à réformer la hiérarchie des documents d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale

Défavorable

M. LABBÉ

922 rect.

Suppression de l'habilitation à réformer la hiérarchie des documents d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale

Défavorable

Mme PERROT

370 rect.

Exclusion des chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance de réforme des documents d'urbanisme

Favorable

Mme MORHET-RICHAUD

489 rect. quater

Exclusion des chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance de réforme des documents d'urbanisme

Favorable

M. GONTARD

522

Exclusion des chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance de réforme des documents d'urbanisme

Favorable

M. TODESCHINI

525 rect.

Exclusion des chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance de réforme des documents d'urbanisme

Favorable

Mme JOUVE

657

Exclusion des chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance de réforme des documents d'urbanisme

Favorable

M. LABBÉ

1006 rect.

Exclusion des chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance de réforme des documents d'urbanisme

Défavorable

M. GENEST

387 rect.

Fusion des plans locaux d'urbanisme (PLU), des plans de déplacement urbain (PDU) et des programmes locaux de l'habitat (PLH)

Défavorable

M. ALLIZARD

415 rect. bis

Fusion des plans locaux d'urbanisme (PLU), des plans de déplacement urbain (PDU) et des programmes locaux de l'habitat (PLH)

Défavorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Daniel DUBOIS

971 rect. bis

Extinction des anciennes servitudes d'urbanisme

Avis du Gouvernement

M. GENEST

305 rect.

Modalités d'autorisation de l'extension du périmètre de lotissement

Défavorable

M. GABOUTY

1046 rect. bis

Suppression du mécanisme de caducité des clauses des cahiers des charges de lotissement

Favorable

Mme GATEL

766 rect.

Accord à la majorité qualifiée des colotis pour la modification des documents du lotissement touchant aux parties communes

Favorable

M. GABOUTY

1047 rect. bis

Accord à la majorité qualifiée des colotis pour la modification des documents du lotissement touchant aux parties communes

Favorable

M. TOURENNE

637 rect.

Modification des documents du lotissement relatifs aux parties communes

Défavorable

M. GENEST

306 rect.

Date de cristallisation des règles applicables aux lotissements

Favorable

M. DANTEC

1011 rect.

Zones d'agriculture biologique au sein du schéma régional de cohérence écologique

Irrecevable

Article 14 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

803

Rétablissement de l'habilitation à réformer par ordonnance le régime des schémas d'aménagement régional (SAR)

Défavorable

Article 14 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAVARDE

103 rect. bis

Suppression du transfert des compétences en matière de logement social à la métropole du Grand Paris

Défavorable

Mme LAVARDE

104 rect. bis

Délai pour le transfert de compétences en matière de logement social à la Métropole du Grand Paris

Défavorable

M. MARSEILLE

879 rect. bis

Délégation des compétences des établissements publics territoriaux aux communes membres

Favorable

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MONIER

597

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOUPERT

65 rect. bis

Suppression de l'initiative partagée de délimitation de périmètre intelligent des abords

Défavorable

M. LELEUX

391

Modalités d'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur la délimitation du périmètre intelligent des abords

Favorable

Mme FÉRAT

471 rect.

Modalités d'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur la délimitation du périmètre intelligent des abords

Favorable

Le Gouvernement

782

Rétablir l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France sur la délimitation d'un périmètre intelligent des abords

Défavorable

M. LELEUX

392

Rétablissement de l'avis conforme des architectes des Bâtiment de France

Défavorable

Mme FÉRAT

472 rect. bis

Rétablissement de l'avis conforme des architectes des Bâtiment de France

Défavorable

M. HOUPERT

530 rect. ter

Rétablissement de l'avis conforme des architectes des Bâtiment de France

Défavorable

M. HOUPERT

67 rect. bis

Rétablissement de l'avis conforme des architectes des Bâtiment de France

Défavorable

Mme CUKIERMAN

152

Rétablissement de l'avis conforme des architectes des Bâtiment de France

Défavorable

Mme de CIDRAC

706 rect. quater

Rétablissement de l'avis conforme des architectes des Bâtiment de France

Défavorable

M. GUILLAUME

1036 rect.

Transformer l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en avis simple motivé

Défavorable

M. LELEUX

393

Information sur la possibilité de recours contre l'avis des architectes des Bâtiments de France

Favorable

Mme FÉRAT

474 rect.

Information sur la possibilité de recours contre l'avis des architectes des Bâtiments de France

Favorable

Mme MONIER

601

Rétablissement de l'avis conforme des architectes des Bâtiment de France

Défavorable

M. LABBÉ

1010 rect.

Rétablissement de l'avis conforme des architectes des Bâtiment de France pour l'installation d'antennes-relais

Défavorable

M. BASCHER

411

Élargir à toutes les antennes de communications électroniques l'avis simple des architectes des Bâtiments de France

Défavorable

M. GUILLAUME

1038 rect.

Suppression de la procédure de dialogue entre le maire et l'architecte des Bâtiments de France

Défavorable

Mme FÉRAT

473 rect.

Rédaction par le maire d'un projet d'avis de l'architecte des bâtiments de France

Défavorable

M. LELEUX

478

Rédaction par le maire d'un projet d'avis de l'architecte des bâtiments de France

Défavorable

M. HOUPERT

714 rect. bis

Rédaction par le maire d'un projet d'avis de l'architecte des bâtiments de France

Défavorable

Mme MONIER

599

Accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de décision soumis par le maire dans le cadre du dialogue en amont

Défavorable

Mme MONIER

600

Suppression de la règle de silence vaut accord

Défavorable

M. LELEUX

394

Publicité des décisions du préfet et obligation pour le préfet de se prononcer dans le cadre d'un recours

Favorable

Mme FÉRAT

475 rect.

Publicité des décisions du préfet et obligation pour le préfet de se prononcer dans le cadre d'un recours

Favorable

M. MORISSET

48 rect.

Concertation obligatoire entre architecte des Bâtiments de France (ABF) et porteur de projet - Publicité des avis des ABF

Défavorable

M. GENEST

389 rect. bis

Concertation obligatoire entre architecte des Bâtiments de France (ABF) et porteur de projet - Publicité des avis des ABF

Défavorable

Article additionnel après Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SUEUR

746

Reconnaissance légale du titre d'architecte d'intérieur

Irrecevable

M. FOUCHÉ

371 rect. bis

Avis simple de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour des travaux n'affectant pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment

Défavorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MORISSET

340

Régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative

Défavorable

M. THÉOPHILE

361 rect. bis

Communication de pièces complémentaires à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Défavorable

M. ANTISTE

696 rect. bis

Communication de pièces complémentaires à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Défavorable

M. ANTISTE

697 rect. bis

Permettre la demande de pièces complémentaires lors de l'instruction de projets en zone agricole, naturelle ou forestière

Défavorable

M. GENEST

386

Non-suspension du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en cas de demande de pièces non exigibles

Défavorable

Mme LÉTARD

880

Non-suspension du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en cas de demande de pièces non exigibles

Défavorable

Article 16 bis AAA 

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUNIS

554

Suppression de l'article 16 bis AAA

Défavorable

M. GENEST

388 rect.

Modifier les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme

Défavorable

M. BABARY

745 rect.

Modifier les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme

Défavorable

M. REVET

365 rect.

Réduction du délai de retrait des autorisations d'urbanisme

Défavorable

Article additionnel après Article 16 bis AA 

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

673 rect. bis

Retarder le déclenchement du sursis à statuer lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme

Défavorable

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LUREL

614

Élever le seuil de mise en place d'une téléprocédure de réception et d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

Défavorable

M. THÉOPHILE

356 rect. bis

Gestion des téléprocédures d'urbanisme des petites communes par les établissements de coopération intercommunale

Défavorable

Mme LÉTARD

910 rect.

Mutualisation des téléprocédures relatives aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Défavorable

M. LUREL

496 rect.

Communes ne disposant pas de services informatiques

Irrecevabilité soulevée

M. DAUNIS

555

Suppression de la possibilité de confier une mission non constitutive de l'instruction des permis à un prestataire privé

Défavorable

M. LABBÉ

919 rect.

Suppression de la possibilité de confier une mission non constitutive de l'instruction des permis à un prestataire privé

Défavorable

M. PACCAUD

37 rect. bis

Dispense de mise en place de téléprocédures d'urbanisme pour les petites communes

Défavorable

Article additionnel après Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VALL

1016 rect.

Redevance des pétitionnaires pour le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Défavorable

Article 17 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme RAUSCENT

864

Rétablir la qualification des données de la base MAJIC comme données de référence

Défavorable

Article 17 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DURAN

556

Suppression de l'article 17 quater

Défavorable

Article additionnel après Article 17 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HOUPERT

68 rect. bis

Suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte

Défavorable

M. LONGEOT

261 rect. bis

Suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

685 rect. bis

Suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte

Défavorable

M. LABBÉ

923 rect. bis

Suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte

Défavorable

Mme CUKIERMAN

153 rect.

Suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte

Défavorable

Article 18 A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUPLOMB

355 rect. bis

Dispense de recours à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)

Défavorable

Article additionnel après Article 18 A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DECOOL

402 rect. quater

Compensation de la réduction des obligations de stationnement du plan local d'urbanisme

Irrecevabilité soulevée

M. GREMILLET

867 rect. bis

Dispenser d'obligations de création d'aires de stationnement les résidences-services

Défavorable

M. BIZET

704 rect.

Régulation par le plan local d'urbanisme de l'extension des parties privatives de copropriété sur les parties communes

Défavorable

M. MORISSET

338 rect.

Dispense des obligations de stationnement pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Défavorable

M. DECOOL

400 rect. quinquies

Dispense de construction de locaux vélos pour les résidences services seniors

Défavorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SOL

16 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CUKIERMAN

154

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOUPERT

248 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GUILLEMOT

557 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1117

Taux de logements accessibles

Défavorable

Mme COSTES

1044 rect.

Taux de logements accessibles

Défavorable

Mme CUKIERMAN

155 rect.

Taux de logements accessibles

Défavorable

Mme CUKIERMAN

156 rect.

Taux de logements accessibles

Défavorable

M. DECOOL

747 rect. quater

Accessibilité des parties communes

Défavorable

M. PELLEVAT

60 rect.

Exception à l'obligation d'avoir des logements évolutifs

Défavorable

M. SAVIN

98 rect. bis

Exception à l'obligation d'avoir des logements évolutifs

Défavorable

Mme ESPAGNAC

100

Exception à l'obligation d'avoir des logements évolutifs

Défavorable

M. DURAN

482

Exception à l'obligation d'avoir des logements évolutifs

Défavorable

M. CORBISEZ

1059 rect.

Taux de logements accessibles

Défavorable

M. Daniel DUBOIS

911

Taux de logements accessibles

Défavorable

M. LABBÉ

924 rect.

Rendre l'installation d'un ascenseur obligatoire dès le RDC

Irrecevabilité soulevée

M. DANTEC

1025 rect.

Rendre l'installation d'un ascenseur obligatoire dès le RDC

Irrecevabilité soulevée

Mme CUKIERMAN

157

Rendre l'installation d'un ascenseur obligatoire dans les immeubles de 3 étages et plus

Irrecevabilité soulevée

M. LUREL

497 rect.

Obligations des bailleurs sociaux

Défavorable

M. Daniel DUBOIS

881

financement des travaux de mise en accessibilité

Défavorable

M. GREMILLET

866 rect.

Création d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

868 rect.

Demande de rapport

Défavorable

Article additionnel après Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

927 rect. bis

Obligation de végétalisation des toitures de bâtiments commerciaux

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

615 rect.

Modalités d'application de l'article 3 de la loi de 1977 sur l'architecture

Défavorable

Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LUREL

616

Respect de normes spécifiques en outre-mer pour les constructions préfabriquées

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

158

Rapport sur l'opportunité de prendre des mesures législatives visant à promouvoir, dans la construction, les filières locales, en favorisant les matériaux à faible énergie grise et pouvant constituer une alternative écologique au béton ou aux matériaux à fort impact écologique

Défavorable

Article 19 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHAIZE

839 rect.

Clarification de la portée de l'assurance construction

Défavorable

M. ALLIZARD

418 rect. bis

Clarification de la portée de l'assurance construction

Favorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

528 rect. bis

Clarification de la portée de l'assurance construction

Favorable

M. FOUCHÉ

875 rect. bis

Clarification de la portée de l'assurance construction

Défavorable

M. Philippe DOMINATI

428 rect.

Clarification de la portée de l'assurance construction

Défavorable

Article 19 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

978

Définition de la préfabrication

Favorable

M. LUREL

498 rect.

Application de la loi sur l'architecture à la conception d'ouvrages préfabriqués

Défavorable

Article 19 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REQUIER

1033 rect.

Amendement de suppression

Défavorable

M. CHAIZE

1028 rect. bis

Paiement, par le maître de l'ouvrage, de l'étude géotechnique réalisée par le constructeur

Sagesse

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HOUPERT

73 rect. bis

Suppression de l'exception prévue pour les organismes HLM et les Crous pour le recours aux marchés de conception-réalisation

Défavorable

Mme CUKIERMAN

159

Suppression de l'exception prévue pour les organismes HLM et les Crous pour le recours aux marchés de conception-réalisation

Défavorable

M. HOUPERT

71 rect. bis

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

M. LABBÉ

920 rect.

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

M. FOUCHÉ

755 rect.

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

Mme LAMURE

954 rect.

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

M. COURTEAU

986

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

M. GREMILLET

991 rect. bis

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

M. LONGEOT

262 rect. bis

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

M. DAUNIS

558

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

686 rect. bis

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

Mme de CIDRAC

707 rect. ter

Retour à un dispositif transitoire pour le recours des organismes HLM aux marchés de conception-réalisation - Suppression de la dérogation prévue pour les Crous

Défavorable

M. LONGEOT

263 rect. bis

Application du droit de la commande publique aux activités des filiales d'organisme HLM

Défavorable

Mme de CIDRAC

708 rect. ter

Application du droit de la commande publique aux activités des filiales d'organisme HLM

Défavorable

Mme LAMURE

952 rect. bis

Application du droit de la commande publique aux activités des filiales d'organisme HLM

Défavorable

M. COURTEAU

985

Application du droit de la commande publique aux activités des filiales d'organisme HLM

Défavorable

M. LABBÉ

1007 rect.

Application du droit de la commande publique aux activités des filiales d'organisme HLM

Défavorable

Article additionnel après Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KARAM

850

Dérogations expérimentales aux règles des marchés publics pour la construction d'établissements scolaires en Guyane et à Mayotte

Irrecevable

Article 20 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Henri LEROY

446 rect.

aide de la collectivité pour accéder à un logement décent

Défavorable

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme GHALI

436

Instauration d'une nouvelle dérogation

Défavorable

M. ADNOT

384 rect.

Instauration d'une nouvelle dérogation

Défavorable

Mme GHALI

435

Précision sur la mise en place de la dérogation

Défavorable

Mme LÉTARD

877

Précision sur la mise en place de la dérogation

Défavorable

M. LABBÉ

1021 rect. bis

Précision sur la mise en place de la dérogation

Défavorable

M. ADNOT

385 rect.

Dérogation à l'individualisation des frais de chauffage

Défavorable

Article additionnel après Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Daniel DUBOIS

883

Fixation par arrêté du périmètre des opérations d'autoconsommation collective

Défavorable

M. CORBISEZ

1064 rect. bis

Conditionnement de l'octroi d'aides publiques

Défavorable

Article 21 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

791

Suppression de l'article

Défavorable

Article 21 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KARAM

851

conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment

Défavorable

Mme LAMURE

996 rect.

Amendement rédactionnel

Favorable

M. KARAM

852

Compétences du CSTB

Défavorable

Article additionnel après Article 21 bis C (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

717 rect. ter

Contrôle du raccordement au service public d'assainissement

Sagesse

M. Daniel LAURENT

812 rect.

Information des services publics de l'assainissement non collectif par les notaires des ventes

Défavorable

Article 21 bis D

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

790

Suppression de l'article

Sagesse

M. MARCHAND

853

Présence de parlementaires au sein de l'observatoire de la qualité de l'air intérieur

Défavorable

Article 21 bis E

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

870 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Mme LOISIER

653 rect.

Limitation de l'interdiction des appareils de chauffages polluants

Défavorable

Article additionnel après Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

676 rect.

Application du régime de la VEFA aux seuls contrats conclus avec un consommateur ou un non professionnel

Sagesse

M. MENONVILLE

1031 rect.

Contrat de promotion-rénovation

Sagesse

Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ALLIZARD

416 rect.

Abrogation du régime applicable à la cotraitance dans le cadre de marchés privés

Défavorable

M. CHAIZE

837 rect. bis

Abrogation du régime applicable à la cotraitance dans le cadre de marchés privés

Défavorable

M. FOUCHÉ

753 rect.

Absence de solidarité dans les contrats de cotraitance privée

Défavorable

M. GREMILLET

872 rect. bis

Absence de solidarité dans les contrats de cotraitance privée

Défavorable

Mme LAMURE

955 rect. bis

Absence de solidarité dans les contrats de cotraitance privée

Défavorable

M. COURTEAU

988 rect.

Absence de solidarité dans les contrats de cotraitance privée

Défavorable

Mme LÉTARD

907 rect.

Absence de solidarité dans les contrats de cotraitance privée

Défavorable

Article additionnel après Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KARAM

459 rect.

Rapport évaluant les surcoûts d'assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins

Défavorable

Article additionnel après Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RICHARD

33 rect. bis

Mise en conformité des constructions aux règles d'urbanisme

Sagesse

Mme DEROCHE

271 rect.

Certification des armatures du béton

Irrecevabilité soulevée

Article 23 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BAZIN

337 rect. ter

Exonération de l'obligation de fournir des documents d'information en matière de gaz, d'électricité et de performance énergétique en cas de vente d'un immeuble destiné à être détruit

Défavorable

Article additionnel après Article 23 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DECOOL

396

Délai de rétractation applicable à la promesse unilatérale de vente d'un lot

Favorable

Mme MICOULEAU

272

Modalités de calcul de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Défavorable

Mme MICOULEAU

273

Modification de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Défavorable

Mme MICOULEAU

274

Modification du mode de calcul de de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Défavorable

Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORBISEZ

1055 rect. bis

Présomption de recours non-abusif pour les associations de défense de l'environnement ou des personnes handicapées

Défavorable

Mme CUKIERMAN

160

Présomption de recours non-abusif pour les associations de défense de l'environnement

Défavorable

Mme TROENDLÉ

26 rect. bis

Précisions relatives à la présomption de recours non-abusif pour les associations de défense de l'environnement

Défavorable

Mme TROENDLÉ

27 rect. bis

Nullité des transactions financières non enregistrées lors d'un recours en contentieux de l'urbanisme

Favorable

M. DAUBRESSE

326

Concentration des moyens en première instance d'un recours d'urbanisme

Défavorable

M. LUREL

500 rect.

Concentration des moyens en première instance d'un recours d'urbanisme

Défavorable

M. LUREL

499 rect.

Calendrier de procédure en contentieux de l'urbanisme

Défavorable

M. DAUBRESSE

517

Dispense de poursuites pour les constructeurs en bonne foi de constructions illégales

Défavorable

Article additionnel après Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme TROENDLÉ

25 rect. ter

Suspension du paiement de la taxe d'aménagement pour une autorisation d'urbanisme contestée en justice

Défavorable

M. LUREL

501 rect.

Demande de rapport sur la prorogation de la suppression de l'appel en contentieux de l'urbanisme en zone tendue

Défavorable

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

161

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GUILLEMOT

560

Rôle du CRHH dans le regroupement des bailleurs sociaux

Défavorable

Mme LÉTARD

884 rect.

Définition des plans stratégiques de patrimoine 

Défavorable

Le Gouvernement

792

Maintien de la double appartenance

Défavorable

Mme CUKIERMAN

162

Participation des locataires au cadre stratégique patrimonial

Défavorable

M. CORBISEZ

1058 rect. bis

Contenu du cadre  stratégique d'utilité sociale.

Défavorable

M. DALLIER

660 rect.

Détention du capital d'une société de coordination

Défavorable

Mme LÉTARD

964 rect.

Présence de la société de coordination dans le conseil de surveillance ou le conseil d'administration de chacun des organismes associés à son capital

Défavorable

Mme CUKIERMAN

163

Présence des locataires au sein de la SAC

Défavorable

M. Daniel DUBOIS

885

Suppression de l'obligation pour les SAC d'appeler les cotisations auprès de leurs membres

Avis du Gouvernement

Mme LÉTARD

965 rect.

Concours financiers de la CGLLS

Défavorable

M. LEFÈVRE

76 rect. bis

Compétences optionnelles des SAC

Favorable

M. LAFON

466

Compétences optionnelles des SAC

Favorable

M. LEFÈVRE

77 rect. bis

Participation des SEM non agréées au sein des SAC

Défavorable

M. MALHURET

398

Participation des SEM non agréées au sein des SAC

Défavorable

M. LAFON

467

Participation des SEM non agréées au sein des SAC

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

377 rect. bis

Seuil de regroupement

Défavorable

Le Gouvernement

1116

Rétablissement des seuils de regroupement

Défavorable

M. REQUIER

1048 rect.

Seuil de logement

Défavorable

Mme CUKIERMAN

164

Seuil de regroupement

Défavorable

Mme GUILLEMOT

559

Seuil de regroupement

Défavorable

Mme CUKIERMAN

165

Seuil de regroupement

Défavorable

Mme BERTHET

820 rect.

Seuil de regroupement

Défavorable

Mme LÉTARD

966 rect.

Décomptes des logements

Irrecevabilité soulevée

Mme COHEN

167

Exemption de l'obligation de regroupement

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

378 rect. bis

Exonération de regroupement

Défavorable

M. Daniel DUBOIS

906 rect.

Exonération à l'obligation de regroupement

Défavorable

M. DALLIER

658 rect.

Exemption de l'obligation de regroupement

Défavorable

M. LEFÈVRE

78 rect. bis

Retrait de l'agrément aux SEM

Défavorable

M. PEMEZEC

813 rect.

Exonération des SEM

Défavorable

Mme CUKIERMAN

166

Entrée en vigueur du regroupement

Défavorable

Mme LAVARDE

102 rect. bis

Entrée en vigueur du regroupement

Défavorable

M. LEFÈVRE

79 rect. bis

Entrée en vigueur du regroupement

Défavorable

M. BABARY

341 rect. bis

Entrée en vigueur du regroupement

Défavorable

M. IACOVELLI

561

Entrée en vigueur du regroupement

Défavorable

M. MARSEILLE

973

Entrée en vigueur du regroupement

Favorable

Le Gouvernement

773 rect.

Mesure de simplification au sein de la CGLLS

Favorable

Le Gouvernement

1118

Règle de détention du capital d'une SA

Favorable

Article additionnel après Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEFÈVRE

80 rect. bis

Catégorie d'organismes HLM

Défavorable

M. LEFÈVRE

85 rect. bis

Catégorie d'organismes HLM

Défavorable

Mme CUKIERMAN

168

Modalités de la représentation des locataires au sein de la SAC

Irrecevabilité soulevée

M. LUREL

504 rect.

Modulation de la cotisation de la CGLLS

Défavorable

M. LUREL

505 rect.

Taux de cotisation à la CGLLS

Défavorable

M. LUREL

502 rect.

Demande de rapport

Défavorable

M. LUREL

503 rect.

Demande de rapport

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PEMEZEC

1018 rect.

Recours à scission dans le cadre d'une VEFA

Défavorable

Mme BERTHET

834 rect.

Fusion d'OPH dans une SEM

Défavorable

M. PEMEZEC

1019 rect.

Acquisition de logements sociaux par les SEM non agréés

Défavorable

Le Gouvernement

810

Règles applicables en cas de scission d'OPH

Sagesse

M. LEFÈVRE

81 rect. bis

Évaluation du patrimoine en cas de scission

Défavorable

M. LAFON

468

Évaluation du patrimoine en cas de scission

Défavorable

Mme CUKIERMAN

218 rect.

Obligation de concertation

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

980

Précision quant à la liste des prêts soumis au ministre

Favorable

M. DALLIER

668 rect.

Émissions de titre par les OPH

Défavorable

Le Gouvernement

774 rect.

Souscription de titres

Favorable

Article 27 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

770

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 27 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme GATEL

762 rect.

Dispositions fiscales

Défavorable

M. DAUBRESSE

327

Dispositions fiscales

Défavorable

M. DALLIER

670 rect. bis

Dispositions fiscales

Défavorable

Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

169

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CUKIERMAN

170

Suppression des SVHLM de la liste des organismes HLM

Défavorable

M. CHASSEING

395 rect. bis

Compétence des organismes HLm en matière d'ORT 

Défavorable

Mme LÉTARD

887

Compétence des organismes HLm en matière d'ORT 

Défavorable

M. DAUBRESSE

841

Possibilité pour une SCI de vendre des logements à un organisme HLM

Favorable

M. LONGEOT

264

Encadrement des nouvelles compétences des bailleurs sociaux

Défavorable

Mme de CIDRAC

709 rect. bis

Encadrement des nouvelles compétences des bailleurs sociaux

Défavorable

M. COURTEAU

984

Encadrement des nouvelles compétences des bailleurs sociaux

Défavorable

M. BABARY

342 rect.

Limitation des nouvelles compétences des organismes HLM

Défavorable

M. LABBÉ

1009 rect.

Suppression de la compétence en matière d'ingénierie urbaine

Défavorable

M. MORISSET

51

Compétence des organismes en matière d'accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées

Avis du Gouvernement

M. DALLIER

677 rect.

Suppression des nouvelles compétences

Défavorable

Mme CUKIERMAN

173

Compétence des organismes en matière d'accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées

Défavorable

Mme BONNEFOY

462

Compétence des organismes HLM

Défavorable

Mme CUKIERMAN

171

Compatibilité séparée

Défavorable

Mme CUKIERMAN

174 rect.

Appliquer aux organismes de logement social les règles de passation de marchés publics de la collectivité de rattachement 

Défavorable

M. LONGEOT

265 rect. bis

Appliquer aux organismes de logement social les règles de passation de marchés publics de la collectivité de rattachement 

Défavorable

M. SUEUR

619

Appliquer aux organismes de logement social les règles de passation de marchés publics de la collectivité de rattachement 

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

687 rect. bis

Appliquer aux organismes de logement social les règles de passation de marchés publics de la collectivité de rattachement 

Défavorable

Mme de CIDRAC

710 rect. ter

Appliquer aux organismes de logement social les règles de passation de marchés publics de la collectivité de rattachement 

Défavorable

Mme EUSTACHE-BRINIO

1026 rect.

Cession de la nue-propriété

Défavorable

Mme EUSTACHE-BRINIO

1027 rect.

Cession de la nue-propriété

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

656 rect.

Compétences des organismes

Favorable

Mme COHEN

172

Règle de rattachement des OPH

Défavorable

Mme LAMURE

953 rect.

Cession de la nue-propriété

Défavorable

Mme CUKIERMAN

175

Modalités d'acquisition des programmes construits en VEFA

Défavorable

Mme GUILLEMOT

562

SVHLM et CUS

Défavorable

Mme LIENEMANN

563

Plan de vente des logements sociaux

Défavorable

Mme GUILLEMOT

568

Contenu du plan de vente

Favorable

Mme CARTRON

647

Collectivités consultées

Favorable

Le Gouvernement

793

Suppression de l'avis conforme du maire

Défavorable

Le Gouvernement

795

Rétablissement des ordonnances

Défavorable

M. LABBÉ

1008 rect.

Suppression des dispositions aménageant l'application du titre II de la loi MOP pour les bailleurs sociaux

Défavorable

Le Gouvernement

794

Rétablissement de l'exonération des bailleurs sociaux des dispositions du titre II de la loi MOP

Défavorable

Mme GUIDEZ

15 rect. quinquies

Maintien du concours d'architecture

Défavorable

Mme CUKIERMAN

176

Maintien du concours d'architecture

Défavorable

M. LONGEOT

266 rect. quinquies

Maintien du concours d'architecture

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

564 rect.

Maintien du concours d'architecture

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

688 rect.

Maintien du concours d'architecture