Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 66 et 67) du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial de la commission des finances . - Jamais dans les cinquante dernières années, le logement n'a connu une telle crise, qui touche toutes les catégories et affecte nos concitoyens, les comptes de la nation et l'activité économique.

Une série de décisions prises depuis 2017 ont affaibli durablement la politique du logement. La baisse des aides personnalisées au logement (APL) a privé les bailleurs sociaux de toute capacité d'investissement. L'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a détourné les petits investisseurs de l'immobilier. La suppression de la taxe d'habitation et la baisse des moyens des collectivités territoriales ont retenu les élus dans leurs projets de construction, faute de confiance dans les compensations de l'État.

S'ajoute à cela la question sensible de l'attribution des logements sociaux : je souhaite rendre ce pouvoir aux maires. Monsieur le ministre, je sais que vous partagez ce combat.

La raréfaction du foncier pèse sur les comptes d'exploitation, rendant les opérations de plus en plus risquées.

La crise récente touchant tous les pays européens a eu des effets délétères sur les coûts de la construction et les taux d'intérêt.

Il nous faut agir, d'abord sur la fiscalité. Je salue donc la création d'un statut du bailleur privé en première partie du PLF. Néanmoins, nous devrons affiner certains points en CMP.

Le Sénat a exclu les logements locatifs de l'assiette de l'IFI, pour attirer l'investissement des épargnants. Nous avons aussi accru de 200 millions d'euros la participation des bailleurs sociaux au Fonds national d'aide à la pierre (Fnap).

Nous débattrons de la réduction de loyer de solidarité (RLS), dont la diminution fait consensus au Sénat depuis 2018. Son plafonnement à 1,1 milliard d'euros a redonné des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux l'année dernière : 100 000 logements pourront être agréés d'ici à la fin de l'année 2025 - une première depuis 2019. Mais il faut encore la diminuer, pour compenser la hausse de la participation des bailleurs au Fnap. Un amendement de la commission vous sera présenté en ce sens.

Sur le programme 177, saluons l'objectif du Gouvernement de maintenir les 203 000 places d'hébergement en 2026, alors que le dispositif national d'accueil pour les personnes en situation irrégulière pourrait connaître une baisse de 1 400 places. La budgétisation du programme, insincère depuis des années, est accrue de 110 millions d'euros. L'ouverture de crédits est inférieure de 14,6 millions d'euros à l'anticipation de consommation prévue dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Je proposerai un avis favorable aux amendements qui veulent combler cet écart, notamment pour les femmes et les enfants.

Au programme 109, les aides au logement, qui représentent les trois quarts des crédits de la mission, sont en baisse de 3,5 %, notamment du fait du gel du barème des APL et du recentrage des aides sur les étudiants extracommunautaires boursiers. Cette dernière mesure n'est pas idéale, mais elle s'impose au vu du contexte budgétaire.

Le programme 135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat », coeur de la politique du logement, est facialement en réduction, mais ne sacrifie pas les moyens pour la rénovation énergétique des logements privés. Les crédits de l'Anah sont réduits à 1,6 milliard d'euros. Sa forte trésorerie, qui atteignait 1 milliard d'euros en 2023, sera mise à contribution. Mais la captation par l'Anah d'une partie des certificats d'économies d'énergie (C2E) compensera cette évolution.

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en hausse de 5,5 %, pour atteindre 651,7 millions d'euros en 2026, du fait de la participation de l'État de 116 millions d'euros au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cependant, l'État a treize ans de retard. Il est donc prévu de repousser d'un an les délais de contractualisation pour les opérations de renouvellement urbain.

Tous les nouveaux contrats de ville sont signés ou en passe de l'être, notamment en outre-mer : ce sont des moyens pour les cités éducatives ou les contrats adultes-relais.

La reprise du secteur du logement est urgente et vitale pour nos concitoyens, l'économie et les finances publiques. Mais il n'y a pas de baguette magique. Il faudra du temps, des moyens et de la volonté.

Je salue celle de votre prédécesseur, Valérie Létard, et la vôtre, que je connais, monsieur le ministre.

Ce budget est une première pierre. Les crédits pour l'hébergement d'urgence, la rénovation énergétique et la politique de la ville pourraient être accrus, et le gel du barème des APL ne saurait être durable, mais il faut faire des économies. Jean Monnet disait qu'il n'est de défaites que celles que l'on accepte. Le Sénat est à vos côtés pour cette bataille. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances . - Je vous présenterai la partie rurale de la mission : le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », où se trouvent notamment les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), et le programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».

D'abord, un point positif : je me réjouis que ce projet de budget conserve l'outil FNADT avec des CP en hausse de 10 %. Il y a quelques mois seulement, il était menacé de fusion, c'est-à-dire de disparition...

Au nom de la commission des finances, j'ai rédigé un rapport pour démontrer tout l'intérêt du FNADT, sa souplesse et sa capacité d'action. Il accompagne collectivités territoriales, acteurs privés, associations dans leurs projets d'investissement, notamment au sein des contrats de plan État-région (CPER), mais aussi pour du fonctionnement : maisons France Services, Petites Villes de demain, Villages d'avenir... Je tenais à le rappeler pour éviter toute tentation future.

Les crédits des programmes 112 et 162 s'élèvent à 362 millions d'euros en AE et 348 millions d'euros en CP pour 2026, en légère hausse par rapport au PLF 2025, dans lequel le programme 112 avait été toutefois largement mis à contribution. Une nouvelle baisse en 2026 aurait mis fin à des actions concrètes appréciées des élus.

À cela s'ajoutent 800 millions d'euros de dépenses fiscales adossées à des zonages, notamment France Ruralités Revitalisation (FRR).

Les crédits du programme 112 assurent la poursuite des actions du plan France Ruralité et des programmes Petites Villes de demain - 1646 communes - , Villages d'avenir - 3 000 communes - et Territoires d'industries - 127 sites labellisés -, ainsi que de la politique de la montagne et d'Action coeur de ville, pour lequel le Premier ministre a annoncé une deuxième vague.

Je redis tout le succès des maisons France Services : 1 million d'accompagnements par mois, soit la cible de 2026 déjà atteinte en 2025. Nous avons replacé l'humain au coeur des relations entre usagers, habitants et administrations, et privilégié la proximité.

C'est un programme d'État, mais deux tiers de la charge pèsent sur les collectivités territoriales. Je plaide depuis longtemps pour une dotation socle de 50 000 euros par maison ou bus France Services, plus 10 000 euros pour les communes classées FRR. Grâce aux efforts des onze opérateurs, la dotation socle atteint 47 500 euros en 2026.

Les crédits financent les 61 nouvelles maisons France Services, labellisées récemment lors du salon des maires.

La mutualisation n'est pas un inconvénient, mais un avantage, notamment en secteur rural. Ne pénalisons pas les maisons France Services qui mutualisent avec La Poste, un secrétariat de mairie, une antenne de l'office de tourisme... Quelques alertes ont été émises du terrain sur le renouvellement des labels des maisons mutualisées.

De la tribune du Sénat, Chambre des territoires, j'adresse un grand bravo à tous les conseillers des maisons France Services, dont la bienveillance et le souci permanent de rendre service sont la clé de la réussite du dispositif.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Absolument.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Cependant, aucun crédit n'est ouvert pour l'animation des tiers-lieux, qui sont des lieux de vie, de partage de lien social et de compétences. Nous ferons tout notre possible pour sauver le dispositif « Nouveaux lieux, nouveaux liens » et donnerons un avis favorable aux amendements qui le concernent.

Sur le FNADT contractualisé, les crédits permettent la poursuite des politiques contractuelles, y compris les CPER, via l'abondement dans le PLFG. Mais il faudra reparler des contrats interrégionaux de massifs.

La subvention pour charges de service public de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) s'élève à 66 millions d'euros. Plusieurs agences sont dans le viseur, menacées de suppression. Mais s'il suffisait de fusionner les agences pour faire des économies, cela se saurait !

Les programmes de l'ANCT sont utiles et appréciés des élus.

Enfin, le programme 162 rassemble sept actions. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains)

Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde. - Stop !

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Bernard Delcros. - Nous serons attentifs.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - J'ai un cap clair : la lutte contre la crise du logement, tout en veillant à la maîtrise des finances publiques.

Les APL sont en baisse de 590 millions d'euros. Nous regrettons la hausse de la RLS qui réduit les capacités d'investissement des bailleurs sociaux, à l'heure d'une pénurie de logements sans précédent. Je salue l'adoption, dimanche dernier, de l'amendement abondant le Fnap, qui invite le Gouvernement à acter la baisse de la RLS.

Le recours accru aux C2E est une réponse pragmatique : l'Anah peut poursuivre son action, malgré une dotation réduite. Mais attention à cette débudgétisation qui limite le contrôle parlementaire des crédits et fait peser le financement sur tous les ménages, ce qui est anti-redistributif.

Les changements de cap incessants témoignent d'un manque de stratégie claire en matière de rénovation énergétique. Je plaide pour un parcours de rénovation par gestes.

Je salue l'augmentation de 110 millions d'euros des crédits dédiés à l'hébergement. Quelque 29 millions d'euros seront consacrés au plan Logement d'abord 2. Cependant, les 81 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement d'urgence ne seront pas suffisants pour assurer la sincérité budgétaire. En effet, les besoins sont systématiquement sous-estimés en loi de finances. Résultat : les opérateurs, travailleurs sociaux et administrations, sont sous pression tandis que les personnes à la rue restent en détresse. J'ai déposé un amendement pour remédier à cette sous-budgétisation.

Les crédits pour le logement sont en baisse de 4 % par rapport à 2025. Sous réserve de l'adoption de l'amendement sur l'hébergement d'urgence, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Alors que la politique de la ville fait régulièrement les frais des économies budgétaires, le programme 147 est doté de 651 millions euros, en augmentation de 42 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025 du fait de la hausse du financement par l'État du NPNRU - hausse impérative après l'annulation de crédits en 2024 et le faible montant versé en 2025 : seulement 50 millions d'euros inscrits, à la suite de notre mobilisation.

Nous ne pouvons mettre sous le tapis le retard de l'État dans le financement du NPNRU. À mi-parcours, l'État n'a tenu que 13 % de ses engagements financiers. Il faudra 250 millions d'euros l'an prochain et une augmentation drastique des crédits pour les dernières années.

Si le report d'un an de la date limite des engagements de l'Anru est bienvenu, ce n'est pas une solution pérenne : le Gouvernement doit travailler à un troisième programme de renouvellement urbain.

Nous saluons la sanctuarisation des crédits alloués aux adultes-relais, au programme de réussite éducative et aux cités éducatives, qui ont montré toute leur utilité sociale. En revanche, nous déplorons la division par six des crédits du dispositif Quartiers d'été, à l'heure où les « colos apprenantes » sont supprimées, même s'il est compréhensible de cibler les restrictions sur un seul dispositif pour épargner les autres.

Malgré mes réserves personnelles sur le volet logement, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable sur les crédits de la mission.

Ce sursaut budgétaire ne doit pas être un coup de pouce pour les quartiers, mais une première étape vers une réelle prise en main par l'État de la rénovation urbaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC). Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est le dernier filet de sécurité de la République, qui répare l'humain, redonne confiance et offre un toit.

Depuis 2018, les deux programmes Logement d'abord ont eu des effets positifs : relogement de 195 000 ménages, renforcement de l'accompagnement social.

Mais ce programme connaît une crise profonde. Le parc d'hébergement est saturé. Chaque soir, 2 200 enfants dorment dans la rue. Le sans-domicilisme a des conséquences catastrophiques, notamment pour les plus jeunes, dont beaucoup souffrent de retard de développement cognitif. C'est une bombe à retardement sociale.

Les crédits du programme 177 augmentent de 110 millions d'euros. L'État ne fait donc pas d'économies sur le sans-domicilisme. Pourtant, l'hébergement d'urgence est sous budgété. Cette insincérité budgétaire se chiffre à 120 millions d'euros pour 2026, et les conséquences sont lourdes : coûts de gestion pour les administrations, frais de trésorerie pour les associations.

Dans notre contexte politique instable, les associations sont claires : elles ne peuvent plus avancer la trésorerie en espérant un hypothétique abondement lors du PLFG. Sortons de cette sous-budgétisation toxique !

L'hébergement d'urgence est en voie de financiarisation. Il faut redonner du poids aux associations face aux groupes investissant dans les hôtels sociaux, pour faire plus et mieux, à budget constant.

Tout en rendant un avis favorable au programme 177, la commission des affaires sociales a déposé un amendement pour aider les associations. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Ce n'est pas un blanc-seing : le Sénat devra être vigilant, sur deux points particulièrement.

D'abord, nous sommes à la fin d'un cycle d'aménagement du territoire, avec l'imminence du terme des dispositifs Action coeur de ville, Territoires d'industrie, Petites Villes de demain, Villages d'avenir. Il faut réfléchir à l'après 2026. Or le PLF ne tranche pas ces sujets.

Les crédits de Petites Villes de demain et Villages d'avenir sont reconduits à l'identique, soit 11 millions et 8 millions d'euros respectivement. Le programme Petites Villes de demain, qui devait prendre fin cette année, est prolongé. Quant aux autres programmes, la question de la pertinence de leur maintien se pose, vu leur enveloppe symbolique. Le prochain PLF devra s'y pencher.

Au vu du contexte budgétaire, capitalisons sur les réussites des précédents outils, comme nous l'avons proposé avec Nicole Bonnefoy pour le programme Petites Villes de demain, et visons une échelle territoriale plus vaste, comme avec Territoires de demain.

Ensuite, l'ANCT a consacré plus de 18 millions d'euros en 2024 à des prestations privées d'ingénierie territoriale, soit le quart de sa subvention pour charges de service public. Ne faudrait-il pas consacrer une part de ce montant au soutien direct à l'ingénierie des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Excellent !

M. Patrick Kanner. - Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 32. Regardons la composition de l'hémicycle : nous sommes numériquement majoritaires. Ne recommençons pas la mascarade d'hier.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Quelle mascarade ?

M. Patrick Kanner. - Pas moins de dix scrutins publics sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », si bien que onze amendements restent à examiner dimanche, parce que la gauche était majoritaire. Hier soir, lors de la mission « Outre-mer », treize scrutins publics en une heure ! Le Parlement était bâillonné.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Mais non !

M. Patrick Kanner. - Chers collègues de la droite sénatoriale, mobilisez vos troupes, au risque de multiplier les scrutins publics, qui sont légaux, certes, mais qui nous empêcheront de tenir les délais. Nous n'allons tout de même pas sortir de l'hémicycle pour vous permettre d'être majoritaires... Ce serait le comble !

Acte en est donné.

Mme la présidente. - Nous pourrions prévoir d'achever l'examen de cette mission aux alentours de 18 h 30, avant de passer à l'examen de la mission « Enseignement scolaire ». Dans le cas contraire, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin de l'examen des autres missions de la semaine. Les temps d'intervention seront limités à une minute.

M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La cohésion, c'est ce qui maintient unis les membres d'une même communauté. La cohésion territoriale vise le développement équilibré de nos territoires. Chaque collectivité doit pouvoir mener à bien ses projets : logement, accessibilité des services publics, attractivité...

Nos territoires, riches de leur singularité - des littoraux aux montagnes, des îles aux campagnes, des villages aux villes - sont notre richesse collective. Il faut partir du terrain pour apporter des réponses adaptées. D'où l'importance de cette mission au Sénat.

Les crédits de la mission sont au service de la performance collective. Nous saluons le maintien des crédits dédiés au dispositif adultes-relais et au programme de réussite éducative, la hausse de la contribution de l'État au NPNRU ainsi que l'augmentation des crédits du réseau France Services.

Nous devons néanmoins consentir à des efforts pour réduire les dépenses de l'État. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Notre groupe a une ligne claire : faire des économies chaque fois que cela est possible, sans compromettre la qualité du service rendu.

Avec ses 22,2 milliards d'euros, la mission « Cohésion des territoires » représente une part importante du budget de l'État. La baisse de 5,1 % par rapport à l'an passé constitue un effort substantiel. Toutefois, l'hébergement d'urgence ne saurait constituer une variable d'ajustement : il est inacceptable que des personnes meurent dans la rue, que des femmes et des enfants s'y retrouvent, que des hiérarchies soient faites entre demandeurs. Nous saluons donc l'augmentation de 110 millions d'euros, permettant le maintien des 203 000 places. Mais cela reste très en deçà des besoins réels. Nous soutiendrons donc la hausse des crédits proposée par les rapporteurs : nous ne pouvons pas faire des économies sur les plus vulnérables.

Quelles économies, alors ? Le recentrage des APL, la hausse de la RLS, prévus par ce PLF ? Nous en discuterons.

Nul besoin de rappeler la crise du logement : nous devons mobiliser tous les leviers pour inciter à l'investissement locatif ; le statut du bailleur privé, récemment adopté, est une avancée.

Avant de construire de nouveaux logements, rappelons-nous que trop de logements demeurent vacants, de nombreux propriétaires hésitant à les remettre sur le marché par crainte des loyers impayés. Repensons la relation entre locataires et propriétaires, en rééquilibrant les droits au bénéfice de ces derniers. Nous pourrions ainsi libérer les logements bloqués et répondre aux besoins des locataires. Il ne s'agit pas d'opposer le public au privé ni les particuliers propriétaires à l'État. Notre seul but, c'est d'augmenter l'offre de logement.

Le fonds d'investissement pour les territoires (FIT) prévu à l'article 74 unifie trois dotations : DETR, DSIL et dotation politique de la ville (DPV). L'enfer est pavé de bonnes intentions... La ruralité a besoin de stabilité. Or le FIT crée une nouvelle définition de la ruralité qui exclurait 3 269 communes et 217 EPCI. Dès 2026, les communes éligibles à la DSIL seraient exclues. Aucun mécanisme pour garantir le maintien des équilibres financiers entre dotations, rien pour protéger l'effort en faveur du monde rural : et tout cela, sans étude d'impact !

Fusionner ces enveloppes pénalise les petites communes : ce n'est pas acceptable. Sécurisons les crédits et maintenons une distinction claire entre les dotations, pour protéger les territoires ruraux et ne pas risquer d'enfoncer un clou de plus dans le cercueil des petites communes. Nous serons attentifs à l'évolution des discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En arrivant au Sénat, ce budget ne présentait pas le même élan pour le logement que celui de 2025. La copie initiale était même défavorable : elle augmentait de 500 millions d'euros les prélèvements des bailleurs sociaux. Heureusement, nous avons su ajuster cette proposition, avec rigueur et lucidité, en fléchant 200 millions d'euros pour le Fnap. À l'inverse de la RLS, ce dernier permet de réinvestir des financements vers le logement et n'est pas une ponction à perte.

Le statut du bailleur privé est une bonne chose. Ce n'est qu'une première étape vers la revalorisation de l'investissement locatif, trop souvent assimilé à une rente. C'est un signal positif envers ceux qui investissent dans l'ancien et le neuf.

Le logement n'est pas seulement un poste de dépenses, c'est aussi une source de recettes : DMTO, taxe foncière, TVA... Et le logement contribue aussi à la maîtrise des dépenses publiques : les crédits Logement de la mission baissent de 4 % par rapport à 2025.

Par temps de contrainte budgétaire, nous devons affirmer des priorités. La rénovation en est une. Le Gouvernement rehausse son financement à l'Anru, nous le saluons. Mais il reste bien des sommes à rattraper... Monsieur le ministre, je connais votre engagement en faveur des quartiers : engagez donc rapidement les travaux pour un troisième programme de renouvellement urbain. Les élus le disent : l'Anru fonctionne.

L'effort budgétaire est aussi marqué du côté de la rénovation énergétique du parc privé, via un recours accru aux C2E, solution pragmatique grâce à laquelle l'Anah pourra poursuivre son action, malgré une dotation réduite.

Continuité et stabilité sont deux piliers fondamentaux pour assurer l'efficacité des aides à la rénovation. Les errements de ces derniers mois montrent que le manque de boussole rejaillit sur les ménages, les acteurs économiques, les collectivités territoriales.

Il faut un cap clair. Ma proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction tend à rétablir une programmation, avec des objectifs de construction et de rénovation. Il faut un diagnostic partagé pour créer les conditions d'une action collective volontariste et cohérente. Mon texte prend en compte les deux jambes de la politique du logement : parc privé et parc social. Il est en cela à l'image des apports du Sénat à ce budget : statut du bailleur privé d'un côté, réduction des prélèvements sur les bailleurs sociaux de l'autre.

La commission des affaires économiques a donné un avis favorable, et le groupe Les Républicains le suivra. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Bernard Buis . - La Mission « Cohésion des territoires » est un ciment de la solidarité nationale. L'heure est à la crise : hausse des loyers, chute de la construction, saturation des dispositifs d'hébergement. Pourtant, les crédits de la mission passent de 23,1 milliards à 22,2 milliards d'euros... Alors que les besoins augmentent, l'effort budgétaire recule. Cette mission tient-elle sa promesse ou entérine-t-elle des renoncements, sur le dos des plus fragiles ?

Les places d'hébergement d'urgence disponibles sont insuffisantes. Nous proposons des financements pour créer 10 000 places supplémentaires ; et 1 000 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

L'interdiction du placement à l'hôtel des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), contenue dans la loi Taquet de février 2022, s'est concrétisée en février 2024 grâce à la publication des décrets, mais la loi est-elle appliquée partout ? Je ne doute pas de l'engagement de Sarah El-Haïry, haut-commissaire à l'enfance, pour le vérifier.

Nous proposons d'accompagner la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement, pour qu'elle ne se traduise pas par des fermetures de places ni par une dégradation des conditions de travail.

On dénombre 1 500 quartiers de la politique de la ville (QPV), rassemblant 5,4 millions d'habitants, avec un revenu médian inférieur à 11 250 euros par an, y compris dans la Drôme. On y cumule chômage, décrochage scolaire, problèmes de santé... La légère augmentation du programme 147 est un signe positif, mais insuffisant. Il faudrait mieux articuler les moyens.

Notre groupe comprenant de nombreux membres ultramarins, nous soulignons la mobilisation du programme 162 pour la Guadeloupe et la Martinique, confrontées au problème des sargasses. Augmentons de 4,5 millions d'euros les crédits dédiés, pour financer davantage de ramassage et ainsi limiter l'impact du fléau.

Par ailleurs, la sortie du Pinel sans alternative opérationnelle a entraîné une chute de 85 % de l'investissement locatif privé ; 9 000 logements en 2025, contre 60 000 les années précédentes.

Monsieur le ministre, en commission des affaires économiques, vous avez dit que l'État tiendrait ses engagements en faveur de la rénovation urbaine. D'accord, mais il faut une incitation fiscale pour encourager la rénovation. Vous avez annoncé également 200 millions d'euros supplémentaires pour les bailleurs sociaux, à des fins de rénovation, et dans la droite ligne des objectifs du comité interministériel des villes. Cela rejoint la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone et de mon collègue ardéchois Mathieu Darnaud, très bien !

Mais il faut un cadre clair pour l'après-Pinel, d'autant que les 200 millions d'euros pour les bailleurs sociaux proviennent des C2E...

La cohésion des territoires se juge à l'aune de notre capacité à protéger les plus vulnérables, à réduire les écarts de revenus dans les QPV et à reconnaître l'exposition des outre-mer aux crises environnementales. Que la cohésion des territoires cesse d'être un slogan et devienne une réalité. Nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. Denis Bouad . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plus de 3 millions de ménages attendent un logement social, record historique. C'est une progression de 30 % en dix ans. Voilà les résultats de la politique menée depuis 2017.

À travers le logement social, c'est l'ensemble de la construction qui est en recul, faute d'ambition. Les bailleurs sociaux sont sollicités par les opérateurs privés pour mener à bien des opérations mixtes. Lorsque le logement social s'enrhume, le bâtiment tousse.

Paradoxe : les Français ont de plus en plus de mal à se loger et les entreprises du bâtiment manquent d'activité. Les politiques du logement ont été totalement négligées sous les mandats d'Emmanuel Macron.

Monsieur le ministre, vous l'avez dit devant la commission des affaires économiques : pour un euro dépensé en politique du logement, on récupère plus pour le budget de l'État... Mais l'inverse est vrai, malheureusement : lorsqu'on enlève un euro, on perd beaucoup plus !

Investir dans le logement social est sain pour nos finances publiques : construction, rénovation, travail pour les entreprises, recettes fiscales pour l'État, accès au logement pour des Français qui gagnent ainsi 250 euros par mois de pouvoir d'achat. Les marges de manoeuvre budgétaires des bailleurs sociaux et la RLS sont donc des enjeux majeurs.

Nous sommes favorables au statut de bailleur privé, mais il doit s'accompagner de véritables engagements.

Mme Audrey Linkenheld. - Très bien.

M. Denis Bouad. - Quand de nombreux Français peinent à accéder à un logement abordable, vous gelez les APL. Nous sommes contre, et contre aussi la suppression des APL pour les étudiants étrangers. Il n'est pas acceptable que les plus modestes supportent les conséquences d'un dérapage budgétaire issu de dispositions favorisant les plus aisés.

La baisse des crédits de l'Anah est un mauvais signal envoyé aux générations à venir...

Le maintien des crédits de l'hébergement d'urgence est une bonne nouvelle. Mais elle est insatisfaisante : plus de 350 000 personnes sont sans domicile en France, soit une augmentation de 150 % depuis 2012. Le budget ne répond pas à la gravité de la situation.

Avec plus d'ambition, ces politiques auraient pu représenter un important levier de croissance. Je l'ai dit : il faut un plan Marshall. Ce n'est pas l'option retenue, mais vous pouvez faire un geste sur la RLS, grâce à notre amendement. Il ne s'agit pas de faire un cadeau aux bailleurs sociaux, mais de relancer la construction du logement en France. Tout le monde, y compris Bercy, serait gagnant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Christian Bilhac et Mme Antoinette Guhl applaudissent également.)

Mme Marianne Margaté . - Jamais deux budgets n'auront été si proches dans le temps et dans l'esprit. Le 21 janvier dernier, nous déplorions déjà la crise du logement... Quelque 2,7 millions de demandes de logement social en attente alors, 3 millions aujourd'hui. Nous parlions déjà des 350 000 personnes sans abri. Nous avons l'occasion de corriger ce qui ne fonctionne pas. À dix mois d'intervalle nous sont proposés deux budgets identiques ; nous vous en proposons un troisième, pour garantir le droit au logement de façon inconditionnelle.

Vous organisez une insécurité permanente, alors que la première des sécurités serait de garantir un toit à chacun pour protéger les siens. Les loyers augmentent, la précarité et les expulsions aussi. Vous condamnez des familles à l'insécurité, des enfants au mal-logement. Votre ministère devrait être le ministère qui loge ; or on n'a jamais été autant délogé !

Selon l'Unicef, 2 159 enfants étaient à la rue avant la rentrée de septembre, dont 503 de moins de 3 ans ; 31 enfants y ont perdu la vie en 2024. Évaluons le coût de la politique du non-logement sur les plans démocratique, humain, financier, sanitaire...

Ainsi, le mal-logement augmente les maladies respiratoires, les problèmes de santé mentale, les risques d'hospitalisation ; la précarité énergétique et l'instabilité résidentielle augmentent de 20 % le recours aux soins. Pas moins de 5,8 millions de personnes vivent dans une passoire thermique, alors que les crédits de MaPrimeRénov' diminuent.

Quelques-uns, toutefois, doivent être satisfaits de votre politique : les 3,5 % de propriétaires qui possèdent plus de la moitié du parc privé. Dans les prochaines années, 9 000 milliards d'euros de patrimoine seront transmis, perpétuant des inégalités auxquelles le Gouvernement ne s'attaque pas. « Qu'avez-vous fait pour de tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » Beaumarchais illustre aussi la folie spéculative du logement : 13 000 euros le m² sur le boulevard parisien qui porte son nom. Nous ne traversons pas une crise du logement : vous installez un système où la spéculation d'une poignée côtoie la négation du droit à un logement digne pour tous les autres.

Du reste, votre choix de société transparaît aussi dans le reste de la mission : moins de crédits pour la politique de la ville ; aucun renforcement des dispositifs Villages d'avenir, Petites villes de demain et Action Coeur de ville ; pas de ligne budgétaire pour France Ruralités. Un plan sans moyens est une promesse sans avenir. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER) Au vu des coupes, ce n'est plus une mission : c'est mission impossible pour la cohésion des territoires - et pour la transition écologique, dont une part des crédits sont inscrits ici. En baisse de 5,1 %, ce budget passe du cinquième au sixième rang. Il est vrai qu'il traite de politiques secondaires, comme le logement et la facture énergétique des ménages...

Les années Macron auront été marquées par l'effondrement de la construction de logements neufs. Moins de 300 000 mises en chantier en 2024, le niveau le plus bas depuis quinze ans ! Il faut dire qu'on a siphonné avec constance la trésorerie des organismes HLM, notamment à travers la baisse des APL, qui se poursuit, mais aussi l'exclusion scandaleuse de l'accès à ces aides des étudiants étrangers non boursiers.

Avec le désengagement de l'État du Fnap, c'est toute la production de logements sociaux qui s'est effondrée. Le Gouvernement doit se ressaisir et comprendre qu'il s'agit d'un enjeu essentiel - c'est aussi la conclusion du rapport de Jean-Baptiste Blanc. Nous ne pouvons nous résoudre à perdre cette bataille.

Et que dire des erreurs sur MaPrimeRénov', l'un des dispositifs les plus instables jamais pilotés par l'État : les conditions changent d'une année sur l'autre, et même en cours d'année. C'est le dispositif lui-même qui est en rénovation permanente ! Mais pas une rénovation globale pour plus d'efficience, plutôt une multiplication de monogestes qui fragilisent l'architecture générale...

C'est pourtant avec ce dispositif que nous répondrons à trois enjeux essentiels : tenir nos engagements climatiques, réduire notre dépendance aux énergies fossiles - en clair, arrêter de financer l'armée russe - et réduire la facture énergétique des ménages. Chaque euro investi nous rend plus forts. Hélas, le désengagement de l'État se confirme, et toute la filière est fragilisée par ce budget récessif. Nous tenterons de restaurer un niveau de crédits plus raisonnable.

En parallèle, le budget du fond de rénovation énergétique du parc social (Freps) n'est pas à la hauteur des engagements du gouvernement Borne. Or ce sont les Français les plus précaires qui vivent dans les passoires thermiques. En 2024, seuls 18 000 logements locatifs sociaux ont bénéficié d'une rénovation énergétique, loin de l'objectif de 120 000.

J'aurais pu vous parler de nombreuses autres coupes, mais il y en a tellement qu'il y faudrait plus de cinq minutes... (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. Christopher Szczurek . - La mission « Cohésion des territoires », qui porte des moyens considérables, devrait symboliser l'action publique dans ce qu'elle a de plus essentiel : garantir la solidarité nationale, permettre à chacun de vivre dignement, assurer la cohérence de notre politique d'aménagement. Dans les faits, elle illustre de manière criante l'échec des gouvernements successifs.

Ainsi, malgré près de 3 milliards d'euros pour la lutte contre le sans-abrisme et l'insertion des personnes vulnérables, la France compte 350 000 personnes sans domicile fixe, selon la Fondation Abbé Pierre. En même temps, on développe avec efficacité les dispositifs d'hébergement pour migrants.

M. Patrick Kanner. - Ça vous manquait...

M. Christopher Szczurek. - Pas moins de deux mille centres ont été créés, y compris dans des villages jusqu'ici préservés de cette pression.

Mme Audrey Linkenheld. - C'est une obsession !

M. Christopher Szczurek. - L'extension de l'immigration de peuplement (Mme Audrey Linkenheld s'insurge) est continue, aux frais de nos compatriotes. Ce ne sont pas les immigrés qu'il faut blâmer, mais ceux qui leur promettent l'eldorado alors que nous sommes à l'os.

Le secteur immobilier est passé d'une tension structurelle à une crise généralisée. Quelque 5,7 millions de ménages bénéficient des APL : jamais les Français n'ont été aussi dépendants de la solidarité nationale pour se loger. Le Gouvernement propose de limiter le versement des APL aux étudiants étrangers non communautaires : c'est une modeste victoire, mais il faut aller beaucoup plus loin. Nous avons déposé un amendement pour conditionner l'accès des étrangers aux aides personnelles à une durée minimale de résidence de cinq ans ou à trois années de cotisation. Il est profondément anormal que les Français ne soient pas prioritaires dans l'accès à des dispositifs qu'ils financent !

Mme Audrey Linkenheld. - Il n'y a pas que les Français qui travaillent !

M. Christopher Szczurek. - En matière de politique de la ville et d'aménagement du territoire, les inégalités persistent aussi : les ghettos urbains se renforcent, certains territoires sont durablement perdus pour la République.

Toujours plus de gens à la rue, un secteur du logement plongé dans la crise, toujours plus d'immigration, de dépenses publiques : tel est votre bilan, résultat du conformisme et de la répétition de recettes qui ont échoué. Toute remise en question est rendue impossible par des tabous idéologiques et moraux. Avoir le coeur en bandoulière flatte sans doute l'ego, mais n'a jamais rendu heureux personne.

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La France est engluée dans une crise du logement sans précédent. Relance de la construction et de l'accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d'urgence : les problématiques sont nombreuses.

Le blocage du parcours résidentiel se traduit par une assignation à résidence et un sentiment de déclassement, faute de pouvoir accéder à la propriété. En 1975, il fallait dix années de remboursement pour acquérir un logement ; aujourd'hui, vingt-trois. Cette situation est d'autant plus injustement vécue que se développent résidences secondaires et meublés de tourisme. L'écart entre ceux qui ont un patrimoine immobilier et les autres s'est fortement accentué dans les années 2000 : 24 % des ménages détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers.

Une réponse budgétaire du Gouvernement s'impose, même si le redressement des comptes nous oblige et s'il faut veiller aux effets d'aubaine. Mais entre le maintien de la RLS à 1,1 milliard d'euros, l'absence de crédits pour le Fnap, la sous-dotation de l'hébergement d'urgence, la participation trop timide au nouveau programme de renouvellement urbain de l'Anru, le gel des aides personnelles et la baisse de la subvention à l'Anah, le résultat est morose.

Le désengagement dans la rénovation énergétique par le recours accru aux C2E intervient au moment où la rénovation énergétique décroche. Rappelons aussi que les C2E ne sont pas sans conséquence pour les consommateurs, les primes étant partiellement répercutées dans les factures. Cette débudgétisation réduit aussi le champ du contrôle parlementaire.

Le gel des aides personnelles aura un effet néfaste sur la cohésion sociale au moment où le pouvoir d'achat des Français recule. Et quel message envoyons-nous en excluant les étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des APL ? Cette mesure est contraire aux valeurs et aux intérêts de l'université et de la recherche ; elle porte atteinte aussi à notre avenir économique.

Le vote du RDSE dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une baisse de près de 900 millions d'euros pour une mission aussi structurante ne peut passer inaperçue. Derrière cette diminution, ce sont des dynamiques territoriales qui s'essoufflent, des collectivités qui s'inquiètent et des bailleurs sociaux qui peinent à équilibrer leur modèle économique.

Dans un contexte budgétaire très contraint, la clarté et la prévisibilité doivent primer. Si nous voulons relancer l'offre, fluidifier les parcours résidentiels et redonner confiance aux acteurs, il faut stabiliser les crédits de la mission. Nous voterons les crédits proposés dans cet esprit, en restant attentifs au rééquilibrage indispensable.

L'accession à la propriété mérite un débat stratégique. Prêt à taux zéro, bail réel solidaire, prêt social : nous restons dans une logique ponctuelle, sans vision lisible.

En matière d'APL, chaque réduction doit être évaluée à l'aune de ses effets sur l'ensemble du système. C'est principalement sur les bailleurs sociaux que pèsera l'effort, alors que leur action contracyclique a permis au secteur de tenir bon dans la période récente.

Le financement du Fnap appelle aussi à la vigilance. L'augmentation des cotisations des bailleurs couplée au désengagement de l'État fragilise un secteur sous pression. Réduire les aides sans repenser globalement le modèle, c'est prendre le risque d'aggraver les tensions. Un travail de fond sur l'ensemble des aides est indispensable.

Pour relancer la production, l'État doit proposer une trajectoire budgétaire pluriannuelle crédible. Les collectivités doivent être davantage associées et incitées à innover. Il faut sécuriser le modèle économique des bailleurs pour leur permettre d'investir. Sans stabilité financière pour les bailleurs, sans outil d'accession cohérent, sans aides lisibles, sans confiance des collectivités, nous ne redresserons pas la situation.

Cette mission est un pilier de notre pacte social. Notre responsabilité est de bâtir une politique qui sécurise les bailleurs, soutienne l'accession et la rénovation et fluidifie les parcours. La crise de l'offre n'est pas une fatalité : elle exige des choix, assumés avec constance. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me concentrerai sur la politique des territoires.

Les programmes 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et 162, « Intervention territoriale de l'État », ne mobilisent que 350 millions d'euros environ, mais revêtent une grande importance pour nombre de projets du quotidien et pour les dynamiques territoriales. S'y ajoutent 800 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des entreprises, adossées à différents zonages.

En ce qui concerne le programme 112, alors qu'une menace pesait sur l'avenir même du FNDAT, les crédits prévus permettront de tenir les engagements pris, notamment le plan France Ruralités.

En ce qui concerne les CPER, nous avons voté des crédits complémentaires à hauteur de 16 millions d'euros dans le projet de loi de fin de gestion pour assurer la pérennité de leur volet territorial et des contrats interrégionaux. Les autres dispositifs contractuels sont globalement préservés, en particulier les contrats de convergence et les pactes territoriaux.

L'ANCT, principal opérateur rattaché à la mission, voit ses crédits diminuer de 1 million d'euros seulement. La coordination des programmes comme Action Coeur de ville, Petites villes de demain ou Territoires d'industrie pourrait très bien être assurée directement par les services de l'État ou les collectivités. Au regard des travaux du Sénat sur les agences de l'État, nous proposerons de réduire le coût de fonctionnement de l'agence sans remettre en cause les programmes. Nous irons plus loin dans le cadre d'une prochaine initiative parlementaire, en supprimant l'agence pour réintégrer ses missions dans l'administration d'État ou les confier aux collectivités dans le cadre du futur acte de décentralisation.

Le réseau des maisons France Service permet un accès de proximité à un panier de services regroupant onze opérateurs. Il couvre désormais largement le territoire. La contribution annuelle à son fonctionnement est un sujet sensible dans les territoires : de fait, il s'agit d'un transfert d'une compétence de l'État vers les collectivités. Nous devrions atteindre l'objectif d'une participation de 50 000 euros par structure en 2027 - ce sera 47 500 euros en 2026.

Dans le cadre de France Ruralités Revitalisation, nous avons décidé d'une dotation complémentaire de 10 000 euros par maison implantée. Ce dispositif fonctionne bien, sauf en matière d'éducation.

Le programme 162 n'appelle pas de commentaires particuliers. Ses sept actions répondent à des enjeux locaux spécifiques. Une huitième devrait être créée, consacrée à Mayotte sur la période 2026-2031, qui pourrait modifier en profondeur l'architecture du programme. Nous sommes dans l'attente d'informations à cet égard.

Notre groupe votera les crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Simon Uzenat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quand on se regarde, on se désole ; quand on se compare, on se console. Les crédits de cette mission, en particulier ceux relatifs à la politique des territoires, font mentir l'adage.

Toutes les actions sont en baisse - sauf la section locale du FNADT, en hausse de 43 millions d'euros, mais après 100 millions de baisse cette année.

Le Gouvernement exige des collectivités locales des sacrifices disproportionnés : plus de 7 milliards d'euros cette année, et plus de 7 milliards à nouveau l'année prochaine, dans la copie initiale du Gouvernement. Même si la droite sénatoriale cherchera à réduire cet effort, nous resterons sans doute au-delà de 5 milliards d'euros. Notre groupe le dénonce et restera mobilisé pour réduire la facture.

Ce qui est en jeu dans cette mission, c'est la valeur de la parole de l'État, qui multiplie signaux contradictoires et engagements non tenus. Le Gouvernement ne prévoit ainsi pas de moyens nouveaux pour finaliser les CPER 2015-2020, alors que 43 millions d'euros manquent.

Il y a une forme de cynisme à baisser le plafond d'emplois de l'ANCT tout en déplorant le recours à des cabinets privés. Le but de cette logique, c'est de faire disparaître l'agence, qui a pourtant fait la preuve de son utilité, en dépit de faibles moyens.

Nous ne connaissons pas les modalités du programme Petites Villes de demain. Pour Territoires d'industrie, les crédits sont en recul de 45 % : pourra-t-on payer les chefs de projet ? Quant aux maisons France Services, les crédits ne permettront pas d'atteindre les 3 000 structures promises en 2027.

Nous nous opposerons à l'extinction programmée des tiers-lieux. Là non plus, l'État n'a pas tenu parole, puisque la rallonge que nous avions votée pour 2025 n'a pas été mise en oeuvre.

S'agissant du programme 162, dans l'attente de l'action sur Mayotte, les moyens sont insuffisants pour la Guyane et pour la lutte contre les algues vertes.

À l'aune de ces baisses, nous sommes très dubitatifs sur le fonds d'investissement pour les territoires et nous opposerons à la fusion envisagée. Le Sénat doit jouer en la matière son rôle de vigie.

Nos ruralités et tous nos territoires méritent mieux que ce budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Jacquemet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les crédits de cette mission sont essentiels pour le logement, l'hébergement, l'insertion, l'aménagement des territoires ou encore la rénovation énergétique. Ces financements sont attendus avec impatience et parfois inquiétude par les acteurs de terrain.

Je me concentrerai sur le programme relatif à l'hébergement, aux parcours vers le logement et à l'insertion des plus vulnérables.

L'ambition du Gouvernement de conserver 203 000 places dans le parc d'hébergement constitue un signal important pour les acteurs de terrain et un espoir pour les personnes accueillies. Mais elle exige des moyens sincères et pérennes, sans attendre la loi de finances de fin de gestion. Amel Gacquerre et Nadia Sollogoub proposeront 85 millions d'euros supplémentaires, et l'Union Centriste les soutiendra.

En début d'année, nous avons augmenté de 2 000 places le parc d'hébergement pour les femmes proches de la maternité et les enfants, pour 20 millions d'euros. Or ces crédits ont finalement été redirigés pour combler le financement de mesures déjà prévues. Nous déplorons cet épisode qui traduit tragiquement la hausse des besoins.

En septembre 2024, un rapport sénatorial a révélé la dégradation de la situation sanitaire périnatale en France par rapport à nos voisins européens. Le développement de solutions d'hébergement en amont et en aval des maternités est indispensable. Cet investissement social doit être conçu dans une logique partenariale avec les départements et en liaison étroite avec les établissements hospitaliers. Il y va de la dignité et de la santé des mères et des nouveau-nés. L'État doit prendre ses responsabilités : les femmes enceintes, les jeunes mères et les enfants ne peuvent être la variable d'ajustement d'un budget sous-dimensionné.

Nous serons vigilants et exigeants, mais constructifs. L'Union Centriste votera ces crédits, certes insuffisants pour répondre à tous les défis. Nous le ferons avec sens des responsabilités et en demeurant force de propositions dans un cadre budgétaire toujours plus contraint. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - (M. Michel Canévet et Mme Olivia Richard applaudissent.) Comme il est d'usage au Sénat, peu de postures, une grande mesure et des propositions.

Il faut se souvenir de la ligne de départ de ce budget : 3 400 milliards d'euros de dette. La volonté de redressement se traduit douloureusement par des diminutions de crédits, mais nous faisons des choix qui conduisent pour les collectivités territoriales à un budget de préservation. Ce budget de responsabilité est aussi un budget d'équité territoriale, car aucun territoire n'est oublié. Les transferts de l'État vers les collectivités se montent au total à 155 milliards d'euros.

L'État maintient les fondamentaux : DGF, DETR à 1 milliard d'euros. Aucun recul sur la solidarité territoriale - si bien sûr le budget est voté. Cette mission préserve l'État aménageur et soutient les territoires au quotidien.

Je m'étonne de certaines propositions sur l'ANCT, qui reviennent à renier la nécessité d'aménager le territoire. Tous les territoires de France, quartiers prioritaires de la ville ou territoires ruraux, doivent bénéficier de la promesse républicaine d'être des territoires forts et vivants. J'ajoute que l'ANCT est la seule agence d'État pilotée par le préfet.

Sur le programme 112, colonne vertébrale de l'aménagement du territoire, les crédits augmenteront de 246 millions à 270 millions d'euros. L'État respecte sa parole, notamment pour les CPER. Nous accompagnons le FNADT, notamment pour les maisons France Services.

Nous aurons des débats, mais j'assume ce budget responsable. Nous devons être frugaux et, avec responsabilité et intelligence, définir des priorités. (Mme Annick Jacquemet et MM. Stéphane Demilly et Bernard Buis applaudissent également.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Les crédits de cette mission représentent moins de 3 % du budget de l'État, mais sont d'une importance capitale pour nos concitoyens. Le logement, en particulier, est un enjeu économique, social et humain, un pilier de notre cohésion nationale.

Le logement façonne l'équilibre de nos vies et de nos territoires. Il conditionne l'attractivité de nos villes et villages. Il mobilise des artisans, des entreprises et des filières, pourvoyeurs d'emplois non délocalisables. Le logement est aussi un enjeu social fort, parce qu'il est un besoin vital à tous les âges.

Or, trop souvent, il est la première cause de précarité. Je le constate chaque semaine sur le terrain, notamment lors de maraudes. Notre responsabilité est de permettre à chaque citoyen de vivre décemment, dignement, bien logé.

Les crédits qui vous sont soumis correspondent à des objectifs très concrets. Ils sont des leviers d'action dont vous mesurez la portée dans vos territoires.

Dans un contexte de redressement des finances publiques, le Gouvernement préserve les politiques de solidarité et d'accès au logement. La mission « Cohésion des territoires » constitue le coeur de la promesse républicaine en matière d'égalité des chances.

Les crédits du programme 177, consacrés à l'hébergement et à l'insertion, demeurent à un niveau historiquement élevé et connaîtront même une augmentation afin d'assurer le maintien du parc d'hébergement d'urgence et de poursuivre la montée en charge du deuxième plan quinquennal Logement d'abord. Chaque soir, près de 3 000 femmes passent la nuit dans la rue, ainsi que plus de 2 000 enfants.

Le programme 109 fait l'objet de crédits mesurés.

Le programme 135 connaîtrait une baisse faciale, centrée sur l'Anah et MaPrimeRénov', mais les engagements de l'agence seront stabilisés en 2026 par rapport à 2025 grâce au C2E. Il faut éviter le stop-and-go.

Nous souhaitons renforcer les rénovations complètes des logements les plus énergivores et l'accompagnement des ménages modestes.

Ma volonté est d'accroître la construction de logement, privés et sociaux, poursuivant l'impulsion donnée par Valérie Létard, que je salue.

Le Gouvernement consent un effort de 500 millions d'euros, dont 200 millions d'euros au titre de la baisse de la RLS : il a déposé un amendement en ce sens.

Le programme 147 relatif à la politique de la ville bénéficie d'une légère progression, portée par la réduction du dispositif Quartiers d'été. Vous aurez sans doute envie d'en remonter les crédits. L'objectif est de maintenir les autres dispositifs de la politique de la ville à un niveau constant.

Nous augmentons significativement le financement de l'Anru.

Les 43 propositions du comité interministériel des villes réaffirment l'engagement de l'État envers les quartiers prioritaires.

Le PLF pour 2026 n'est pas un budget d'attente, mais un budget d'action. L'ensemble des programmes traduit une ligne d'équilibre : préserver les actions les plus structurantes tout en veillant à la soutenabilité des dépenses publiques. C'est un budget de responsabilité, centré sur l'efficacité des politiques publiques.

Je connais votre sérieux et votre volonté de préserver le déficit en dessous de la barre des 5 %. J'ai hâte d'échanger avec vous.

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement des articles 36 et 47 bis-1. La majorité sénatoriale est incapable d'assurer une présence sur les bancs de l'hémicycle. La désertion de nos collègues de droite entraîne une démultiplication des scrutins publics qui paralysent les débats. La mission « Sport, jeunesse et vie associative » n'a pu achever l'examen des amendements. Nous sommes vendredi matin, Les Républicains sont entre douze et quinze ; combien serez-vous ce soir et demain ? En cas de dépassement du temps prévu, nos collègues de la majorité viendront-ils bien siéger dimanche, madame la présidente ?

Acte en est donné.

Article 49 - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-931 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Il n'y aura pas besoin de scrutin public sur cet amendement si vous entendez mon message. (Sourires) Nos concitoyens demandent des efforts de rigueur dans la gestion de nos comptes publics, particulièrement dégradés. Sur toutes les missions, il faut donc réaliser des économies : d'où cet amendement - que je défends à contrecoeur, conscient de l'importance des politiques de cohésion des territoires - qui réduit de 123 millions d'euros les crédits de la mission.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Je le prends comme un amendement d'appel... Cette mission ne doit pas se dérober, mais elle n'a pas besoin d'un tel rabot. Retrait sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

M. Yannick Jadot. - Quatre millions de mal logés, trois millions de familles qui attendent un logement social, 350 000 sans-abri, 1 000 morts dans la rue l'an dernier, 40 % des Français qui ont froid l'hiver et étouffent l'été, 43 % qui peinent à payer leur facture énergétique : le logement est une bombe sociale. Face à cela, record à la baisse de construction de logements sociaux, bidouillage permanent de MaPrimeRénov' pour éviter de lâcher un euro, 100 000 emplois perdus dans le secteur du bâtiment : on fait donc désormais face à une bombe politique, qui va nous explosera la figure !

L'amendement n°II-931 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1010 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Le Gouvernement entend le besoin de soutien des bailleurs sociaux, et propose donc une baisse de la RLS de 1,3 milliard d'euros à 1,1 milliard. Nous fléchons ces 200 millions d'euros sur le Fnap, pour accélérer la production de logements sociaux. Nous renforçons leur accès aux C2E, de 200 millions à 400 millions d'euros, pour accélérer sur la rénovation.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-1692 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Le Gouvernement doit apporter un soutien supplémentaire à un secteur du logement à bout de souffle. Il y a urgence. L'amendement du Gouvernement qui abaisse la RLS à 1,1 milliard est insuffisant : nous proposons 900 millions d'euros.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-1945 de Mme Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. - Redonnons des capacités d'investissement aux bailleurs sociaux. La RLS, actée en 2018, pèse sur leurs finances à hauteur de 1,3 milliard d'euros. Vous souhaitez la ramener à 1,1 milliard d'euros. Mais en première partie du PLF, nous avons acté une augmentation de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap de 75 millions à 275 millions d'euros. En contrepartie, nous fixons la RLS à 900 millions d'euros en 2026.

Mme la présidente. - Amendement n°II-943 rectifié de Mme Artigalas et alii.

Mme Viviane Artigalas. - Les gouvernements successifs ont réduit la capacité d'investissement des bailleurs sociaux. Conséquence : la production s'est effondrée alors que le nombre de demandeurs a augmenté de 30 % en dix ans. La baisse de 200 millions de la RLS consentie l'année dernière s'est traduite par une hausse de 8 % des demandes d'agrément.

Nous proposons une baisse de 200 millions d'euros, en contrepartie de la contribution équivalente des organismes HLM au Fnap votée en première partie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1851 de Mme Primas au nom de la commission des finances

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - La commission des finances souhaite ramener la RLS à 900 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-841 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Depuis son instauration, la RLS a ponctionné près de 8 milliards d'euros sur le logement social. L'an dernier, on a construit 80 000 logements sociaux, contre 130 000 en 2017. C'est insupportable pour les trois millions de ménages qui attendent un logement social. Cet amendement supprime tout bonnement la RLS pour relancer la construction et redonner du souffle au logement social.

Mme la présidente. - Amendement n°II-842 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Celui-ci reprend le compromis de l'Assemblée nationale : une RLS à 700 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-915 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - La RLS asphyxie les organismes HLM, fait chuter leur capacité d'autofinancement, retarde les chantiers de rénovation énergétique, annule des programmes de construction, alors que nous traversons une crise sans précédent. Abaissons-la à 1 milliard d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-911 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Réduisons de 600 millions d'euros la ponction imposée aux bailleurs sociaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Je ne reviens pas sur l'intérêt de réduire la RLS. Nous émettrons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement s'il est ainsi sous-amendé ; sinon, avis défavorable. Auquel cas nous serions favorables aux amendements identiques n^osII-943 et II-1851.

Comme le gage ne sera sans doute pas levé, hélas, les autres amendements, qui prévoient une RLS à 750 millions, 300 millions, voire zéro, seraient disproportionnés. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Pour résoudre la crise du logement, nous devons avancer sur deux jambes : celles du logement social et celle du logement privé, comme l'a dit Mme Estrosi Sassone. Le logement social a su venir en aide au logement privé ces dernières années ; il faut aussi que le logement privé soutienne les opérations des bailleurs sociaux. Nous redonnons de l'oxygène en baissant de 200 millions d'euros la RLS. C'est le sens de l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable à tous les autres. Encore une fois, le gouvernement propose, nous débattons et vous votez.

M. Michel Canévet. - La production de logements locatifs n'est pas au niveau attendu, je l'entends. Il y a trois moyens de régler ce sujet. Le premier, budgétaire, est de réduire la RLS, ce qui impose de revaloriser les aides au logement. Les deux autres sont extrabudgétaires : réduire de moitié la marge de la Caisse des dépôts et consignations sur les financements octroyés aux bailleurs sociaux pour conduire les opérations, qui est de 0,6 point ; réévaluer la valeur patrimoniale du parc, aujourd'hui bloquée, pour permettre aux bailleurs sociaux d'emprunter davantage.

M. Ronan Dantec. - L'équation est impossible. La RLS a empêché l'investissement des bailleurs. Mais à l'origine, le mal vient de la baisse des APL. On débat des dépenses, alors que le problème vient des recettes. Vu la flambée du prix des logements, et donc l'augmentation de capital, il faut taxer l'héritage pour financer une aide à la pierre à la hauteur des enjeux.

Les sous-amendements identiques n^osII-1692 et II-1945 sont adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Je propose à Mme Artigalas de rendre son amendement identique à celui du Gouvernement. La commission des finances fait de même pour son amendement n° 1851. (Mme Viviane Artigalas consent à la rectification.)

Les amendements identiques n^osII-1010, sous-amendé,II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osII-841, II-915, II-842 et II-911 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-983 de M. Kanner et Mme Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. - Le groupe socialiste croit aux vertus redistributives des APL, et s'oppose tant à leur gel qu'à leur recentrage.

Cet amendement vise à revaloriser les allocations logement de 20 % pour tous les étudiants, de 30 % pour les boursiers, afin de donner à ces 800 000 jeunes un sursaut de pouvoir d'achat. Un jeune sur deux doit renoncer à un repas pour payer son loyer.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait. La précarité étudiante nous concerne tous. Le logement est le premier poste de dépenses pour les étudiants. Mais la mesure adoptée sur la RLS et la perspective d'un statut du bailleur privé redonnent de la dynamique au secteur. Retrait, car le coût de cet amendement est disproportionné.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. En effet, le coût est disproportionné.

Le Gouvernement maintient les aides aux étudiants ; les APL sont maintenues dans une épure très proche de celle de l'année dernière.

M. Patrick Kanner. - Il faudrait être aveugle pour ne pas voir la précarité des étudiants, qui portent l'avenir de la France. Faire ce geste en leur direction serait bien reçu, et opportun sur le plan politique. Je comprends les arguments budgétaires, mais ne faisons pas des étudiants une variable d'ajustement. (Mmes Françoise Gatel et Sophie Primas protestent.) Qui d'entre nous n'a pas eu de contacts avec des étudiants en grande difficulté ? Leur pouvoir d'achat doit être une priorité.

Mme Antoinette Guhl. - Je voterai cet amendement. La précarité étudiante est une réalité. Elle est directement liée au coût excessif du logement. Nous sommes favorables à une augmentation des APL pour les étudiants et une augmentation du budget du Crous.

L'amendement n°II-983 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-984 de M. Kanner et Mme Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. - Notre jeunesse se sent abandonnée, nous devons mieux la protéger. Avec le président Kanner, nous proposons un complément de solidarité logement étudiant de 100 euros par mois. Couplé avec une revalorisation des APL, cela permettrait de réduire la part du logement de 55 % à 40 % dans le budget des étudiants. Cela redonnerait à 400 000 étudiants modestes du pouvoir de vivre et de la sérénité.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous partageons le constat, mais préférons mettre l'accent sur la construction plutôt que sur l'accroissement des subventions.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Plus de 2 milliards d'euros sont investis chaque année pour aider les étudiants à se loger. La priorité, c'est construire des logements, pour éviter que certains étudiants ne dorment dans des campings, comme c'est le cas autour de Paris...

Mme Antoinette Guhl. - Cela ne suffit pas : il faut et produire du logement, et aider les étudiants à payer des loyers élevés. Le coût de la vie étudiante est évalué à 1 230 euros par mois ; quels étudiants peuvent financer cette somme pour vivre ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je rejoins les propos de Mme Primas et du ministre.

La commission des affaires économiques a rendu un rapport, adopté à l'unanimité, sur le logement des jeunes. Parlons du logement des jeunes en général et pas seulement des étudiants : les jeunes travailleurs, ceux qui sont en contrat de professionnalisation, de qualification, etc. Le rapport fait aussi des propositions pour diversifier les logements.

L'amendement n°II-984 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-756 rectifié de M. Masset et alii.

M. Bernard Fialaire. - Nous revenons sur le gel du barème des APL, alors que 5,7 millions de ménages en dépendent. Cette mesure vient après des années de réduction successives, depuis 2017.

Je siège au conseil d'administration du Crous : nous avons été alertés sur l'exclusion des étudiants extracommunautaires non boursiers des APL. Tous n'ont pas de hauts revenus ; nous allons accroître la précarité. Sur 130 700 étudiants étrangers bénéficiaires des APL, 100 000 en seraient privés.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Si nous soutenons la non-revalorisation des APL, ce n'est pas de gaieté de coeur ; nous souhaitons qu'elle soit limitée à 2026. Vu la faible inflation attendue en 2026, le manque à gagner pour les bénéficiaires sera entre 3 euros et 6 euros.

La mesure sur les étudiants étrangers extracommunautaires est à appréhender avec sérénité. La France était une exception : tous nos voisins, notamment l'Allemagne, appliquent la même mesure. Les étudiants boursiers ne seront pas touchés. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. Il est aberrant de donner des APL à un jeune étudiant texan multimillionnaire. (M. Ronan Dantec lève les bras au ciel.)

Mme Silvana Silvani. - C'est vrai qu'ils sont très nombreux...

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous préférons concentrer l'effort sur les étudiants étrangers boursiers. (Mme Silvana Silvani proteste.) S'il y a des trous dans la raquette, les Cnous sont là. Avis défavorable.

M. Cédric Chevalier. - En réduisant les aides, on rabote encore les ressources des étudiants étrangers. Or le logement est déterminant pour la santé, notamment mentale. Certains ne pourront plus payer leur loyer. Ils se tourneront vers les assistantes sociales, les centres communaux d'action sociale (CCAS) seront submergés par les demandes. Bref, cette mesure va entraîner des problèmes dans les territoires. Il serait bon de la suspendre, et d'avoir une réflexion d'ensemble.

M. Ronan Dantec. - Ce débat essentiel dépasse la question des APL. Ce matin, France Inter évoquait les moyens que consacre la Chine à attirer des étudiants étrangers, notamment africains. C'est l'influence de la France dans le monde qui est en jeu ici, mais aussi son développement économique, car une partie de ces étudiants très formés resteront en France, exerceront des métiers dont on a besoin. Avec cette mesure décliniste, nous nous tirons une balle dans le pied

Il ne s'agit pas des milliardaires texans, monsieur le ministre, soyons sérieux ! L'assiette des APL est bien plus large que les bourses. Cette restriction est aberrante.

M. Yannick Jadot. - Depuis le XIII^e siècle, l'université française, c'est aussi la construction de notre universalisme ; c'est un enrichissement de notre société par des étudiants étrangers, qui s'installeront ; c'est le rayonnement de notre culture, de notre langue ; ce sont des contacts qui créeront de la richesse pour nos entreprises.

Après la multiplication par quinze des frais d'inscription, on s'en prend encore aux étudiants étrangers ? Quelle image donnons-nous de la France ! Le millionnaire texan ne va pas réclamer des APL, monsieur le ministre. C'est une très mauvaise mesure.

Mme Marianne Margaté. - Le riche Texan sera en co-living à Paris, paiera très cher sa chambre et ne sollicitera jamais les APL.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Et pourquoi ?

Mme Marianne Margaté. - Sur les 266 000 étudiants extracommunautaires, 50 % viennent d'Afrique, 8 % des États-Unis. Très peu bénéficient du Crous, car les conditions sont très limitatives. Beaucoup sont dans des logements du parc privé dont les loyers pèsent sur leurs ressources. Ils connaissent la précarité alimentaire, d'autant que le nombre de boursiers est en baisse. Cette mesure est honteuse.

Mme Antoinette Guhl. - C'est une forme de préférence nationale, raison suffisante pour s'y opposer. (Mme Sophie Primas proteste.)

Mme Nadia Sollogoub. - Je suis gênée par cette mesure mais je ne voterai pas l'amendement, car il réduirait les crédits du programme 177, que je défends. On sait bien que le Gouvernement ne lèvera pas le gage. (On s'en désole en incriminant les règles de recevabilité sur les travées du GEST.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-756 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°105 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

117

Contre

222

L'amendement n°II-756 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-909 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Supprimons le mois de carence imposé avant le versement des APL, profondément injuste et injustifié, dès lors que les critères d'éligibilité sont remplis. Cela augmente le risque d'impayé, de découvert et de précarité. Le Sénat avait adopté cet amendement lors d'un précédent budget.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-942 de Mme Artigalas et du groupe CRCE-K.

Mme Viviane Artigalas. - Il a été très bien défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait sinon avis défavorable. Cela coûte 250 millions d'euros.

Le mois de carence connaît des exceptions pour de nombreux publics fragiles. Une prime de déménagement est accordée à compter du troisième enfant pour les ménages bénéficiaires d'APL.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Une telle disposition relève du domaine réglementaire. Au demeurant, le délai de carence est un principe général attaché au versement des prestations sociales.

Les amendements identiques n^osII-909 et II-942 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-757 rectifié de M. Masset et alii.

M. Christian Bilhac. - Quelque 5,7 millions de ménages bouclent leur mois grâce aux APL. Faire des économies sur leur dos ne peut que nuire à la cohésion sociale, au moment où le pouvoir d'achat recule. Rappelons que 87,2 % des locataires bénéficient d'APL ont des revenus inférieurs au Smic, et 99 % à deux Smic.

Mme la présidente. - Amendement n°II-959 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Depuis 2017, les APL ont baissé de 25 % ! C'est une habitude néfaste que de faire payer le rétablissement de nos finances publiques aux ménages modestes en baissant la redistribution.

Cet amendement rehausse de 108 millions d'euros les crédits dédiés aux APL.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait. L'inflation pour 2026 est prévue à 1,1 %. La non-revalorisation priverait les bénéficiaires de 3 euros à 6 euros par mois, c'est raisonnable. Retrait sinon défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-757, gagé sur le programme 177, ainsi qu'à l'amendement n°II-959. Les APL ont été revalorisées en 2024, car nous avons suivi l'inflation. Cette année, l'inflation est faible, d'où ce gel.

M. Yannick Jadot. - Quand on additionne tous les euros économisés sur le dos de ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui au 20 du mois n'ont plus que quelques dizaines d'euros dans leur portefeuille, cela fait beaucoup !

M. Simon Uzenat. - L'indexation n'est pas une revalorisation. Si vous n'aviez pas indexé les APL en 2024, cela aurait signifié une baisse. Vous n'avez fait que stabiliser leur niveau. Ne faisons pas croire que le Gouvernement est généreux, il n'a fait que le minimum.

L'amendement n°II-757 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°II-959 rectifié.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1018 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous proposons de rétablir l'APL accession, qui soutenait l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Ce serait un coup de pouce utile, pour un coût modeste. Pour le financer, il suffit de revenir sur notre vote contesté sur l'élargissement du bail réel solidaire (BRS) aux logements intermédiaires...

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - De nombreuses mesures favorisent déjà l'accession à la propriété : le PTZ ; le prêt d'accession sociale ; le prêt social location-accession, le BRS : le taux réduit de TVA sur le logement en accession sociale à la propriété.

Avec Mme Estrosi Sassone, nous étions attachées à l'APL accession, que nous avons rétablie outre-mer. Mais il existe désormais d'autres dispositifs. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1018 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-910 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous proposons de supprimer le seuil de non-versement des APL, pour lutter contre le non-recours. Ce seuil prive des ménages d'une aide, sous prétexte qu'elle serait trop faible. Cet argument n'a plus aucun sens depuis que les calculs sont automatisés. Il n'y a pas de petite aide quand on est à découvert dès le début du mois !

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable, pour éviter une suradministration sur des sommes trop faibles.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-910 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1009 de M. Gontard et alii.

M. Yannick Jadot. - En 2023, Mme Élisabeth Borne a annoncé la création du fonds pour la rénovation énergétique du parc social (Freps), doté de 1,2 milliard d'euros sur trois ans - une avancée, mais insuffisante. La commission d'enquête sénatoriale de Mme Estrosi Sassone et de M. Gontard préconisait 1,5 milliard.

La promesse n'a pas été tenue : ce PLF 2026 ne prévoit que 50,5 millions d'euros, pour financer les dossiers en attente de 2024 et 2025. Alors que l'on devait rénover 120 000 logements sociaux, on n'en a fait que 18 000...

M. Gontard propose donc 1,5 milliard d'euros pour ce fonds.

Mme la présidente. - Amendement n°II-854 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Je suis beaucoup plus raisonnable que M. Gontard : 550 millions d'euros. (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°II-372 rectifié de M. Masset et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement doit soulager les bailleurs sociaux, confrontés à la hausse des taux d'intérêt et à la réduction de loyer de solidarité (RLS). Nous leur donnons une partie de l'enveloppe promise par l'État pour la rénovation énergétique du parc social.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Demande de retrait. À 1,5 milliard d'euros, c'est un amendement d'appel !

Oui, nous avons besoin de réhabiliter le parc. Y ont été consacrés : 178 millions d'euros en 2024 ; à nouveau 178 millions en 2025, auxquels se sont ajoutés 50 millions. La diminution de la RLS y contribuera aussi.

Le rythme de réhabilitation est certes insuffisant, mais il est compatible avec nos capacités budgétaires.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable au regard des montants évoqués. Nous conservons l'ambition de faire de notre parc locatif social le plus vertueux d'Europe, voire du monde. Le doublement des certificats d'économies d'énergie (C2E) pour la rénovation énergétique est un premier pas.

L'amendement n°II-1009 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-854 et II-372 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-956 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - La rapporteure spéciale trouvera que c'est beaucoup d'argent, 1 milliard d'euros, mais c'est moins que 1,5 milliard ! Bien sûr, il faudrait des recettes pour financer cela, que nous pourrions prendre sur les revenus du capital immobilier...

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Cela reste 1 milliard... La diminution de la RLS va donner des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux. Encore une fois, nous voudrions aller plus vite, mais nous faisons avec ce que nous avons. Avis défavorable

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Au regard de la difficulté de mobiliser du foncier, l'Union sociale pour l'habitat (USH) m'a fait comprendre qu'il leur aurait été difficile de consommer 375 millions. Le montant idéal semble être 275 millions.

M. Yannick Jadot. - Le logement est une bombe sociale, qui peut devenir une bombe politique, car l'extrême droite s'empare du sujet.

Le bâtiment, ce n'est pas que de la dépense ! Les baisses de budget depuis le covid ont conduit à 20 milliards de moindres recettes. Investir 1 euro, c'est en gagner deux ! N'ayons pas une vision trop court-termiste.

L'amendement n°II-956 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-972 rectifié de M. Ouizille et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous proposons de mieux subventionner les bailleurs sociaux pour la construction de logements dits PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration), c'est-à-dire des logements très sociaux. Favorisons la production de 60 000 logements sociaux en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention de l'État.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Plus de mixité dans les quartiers favorise l'acceptabilité du logement social par les habitants. Soyons attentifs à l'équilibre. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - Quand l'équilibre économique ne rencontre pas l'équilibre social, il n'y a plus d'équilibre. Un PLAI coûte plus cher qu'un prêt locatif social (PLS) et qu'un logement intermédiaire.

Comme vous, je suis favorable, à l'échelle du quartier ou de l'opération, à la mixité dans les types de logements - très social, social, intermédiaire, libre. C'est précisément le sens de notre amendement.

L'amendement n°II-972 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-847 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement vise à développer la construction de logements sociaux et très sociaux grâce au produit du doublement des amendes - 125 millions d'euros actuellement - sur les communes qui ne respectent pas la loi SRU.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable, car c'est déraisonnable. Oui, les communes qui ne respectent pas la loi doivent être sanctionnées par une amende, mais avec discernement. Quelque 51 millions d'euros du produit des amendes vont déjà au Fnap et favorisent la construction.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. Maintenant que la loi SRU est entrée dans les moeurs, il faudrait une incitation pour les communes méritantes. Certaines communes du Val-de-Marne, qui font pourtant des efforts, sont majorées de 400 % : c'est un contresens.

Comme Mme la rapporteure spéciale, je pense que l'attribution des logements sociaux devrait redevenir une compétence du maire.

M. Grégory Blanc. - J'ai l'impression d'entendre les mêmes arguments en boucle...

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous aussi !

M. Grégory Blanc. - Cela ne les transforme pas en nouvelle vérité.

L'amendement de Mme Guhl serait déraisonnable ? Mais il faudrait réinjecter de la raison dans un système déraisonnable. Oui, certaines communes font des efforts et le préfet peut ajuster leur contribution. Mais de très nombreuses communes ne font aucun effort !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Ce n'est pas vrai.

M. Grégory Blanc. - Dans certains départements littoraux, des communes sont encore très fortement carencées. Quand appliquera-t-on la loi ? (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

M. Michel Canévet. - La population bretonne est attachée à la propriété individuelle. On arrive à des aberrations : lorsqu'une commune de plus de 3 500 habitants fait partie d'une agglomération dont elle est éloignée de 20 ou 30 kilomètres, on lui impose 20 % de logements sociaux, alors qu'il n'y a aucun besoin !

L'amendement n°II-847 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-812 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Le décalage croissant entre les besoins et la production des logements sociaux montre que les moyens du Fnap sont insuffisants : nous prévoyons 250 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1016 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - C'est le même, mais pour 50 millions d'euros.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable, compte tenu de notre vote sur le Fnap en première partie.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avec 275 millions d'euros, l'aide à la pierre est correctement dimensionnée. En outre, le Sénat a voté une baisse de la RLS. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-812 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°II-1016 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1015 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - J'avais déjà déposé cet amendement l'année dernière, mais les crédits de la mission n'avaient pas été votés. Je souhaite intégrer les centres communaux d'action sociale (CCAS) parmi les bénéficiaires des aides à la pierre, pour les soutenir dans la rénovation de leurs logements sociaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Je salue le travail réalisé par les CCAS, mais les communes bénéficient déjà du Fnap et celui-ci n'étant pas sécurisé après 2027, il n'est pas opportun d'en élargir le champ des bénéficiaires. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je salue aussi le travail des CCAS, mais ce n'est pas leur rôle premier que de produire du logement. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1015 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-918 de Mme Margaté et alii.

Mme Marianne Margaté. - L'écart entre offre et demande de logement social est de 100 000 logements. Le mal-logement touche 4 millions de personnes dans le parc privé. On ne peut pas demander aux ménages les plus modestes d'encaisser une augmentation de loyer. Geler les loyers en 2026, ce n'est pas un slogan, mais une question de survie. Ce gel doit être intégralement compensé aux bailleurs sociaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Lors de la discussion générale, vous nous disiez que le ministère du logement devait loger. Je dirais plutôt qu'il doit construire, pour ensuite loger.

Les bailleurs sociaux doivent aussi continuer à dégager des marges, via notamment la revalorisation des loyers. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Les bailleurs sociaux ont une vocation sociale. Laissons-leur la liberté de fixer les loyers et de gérer humainement leur parc. Avis défavorable.

L'amendement n°II-918 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-917 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Des milliers de demandes de logement social sont refusées parce que les revenus du ménage sont jugés trop faibles. C'est un contresens. Évitons que la pauvreté devienne une condamnation à vie à l'hébergement d'urgence.

Nous proposons la création d'un fonds national d'aide à la quittance afin d'éviter qu'un logement social soit refusé pour cause de revenus suffisants, car le logement est un droit inaliénable.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Des dispositifs d'aide existent déjà - je pense à Solibail. En outre, les montants que vous envisagez sont déraisonnables. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Cet amendement est satisfait par les APL et votre gage sur l'hébergement d'urgence n'est pas opportun. Avis défavorable.

L'amendement n°II-917 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-912 de Mme Margaté et alii.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous revalorisons le forfait charges dans les outre-mer, car il est inférieur à celui de l'Hexagone, alors que le coût de la vie est beaucoup plus élevé. Autrement dit, les ménages ultramarins paient plus cher et sont moins aidés : c'est injuste. Le forfait charges doit refléter les dépenses supportées par les ménages sans quoi leur taux d'effort est supérieur à l'Hexagone. Rehaussons de 50 % le forfait charges sur deux ans, pour 70 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-937 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - C'est le même amendement, travaillé avec Union sociale pour l'habitat et destiné à aider les ménages les plus fragiles en outre-mer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1020 de M. Patient.

L'amendement n°II-1020 n'est pas défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Je partage votre préoccupation sur le forfait charges au regard du coût de la vie outre-mer : pourquoi est-il inférieur à celui de l'Hexagone ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Les APL ont été récemment revalorisées de 1,04 %. Une aide est versée jusqu'aux 22 ans des enfants à charge en outre-mer, contre 21 ans en métropole. Cette mesure est coûteuse, je ne peux pas y être favorable : sagesse.

M. Ronan Dantec. - Ah !

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Sagesse, donc.

Mme la présidente. - Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Comme l'a rappelé le Premier ministre : le Gouvernement propose, nous débattons, vous décidez. Je n'ai pas le choix : je lève le gage.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Attention, cela fera jurisprudence, monsieur le ministre !

M. Yannick Jadot. - Il faut payer !

Les amendements identiques n^osII-912 rectifié et II-937 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-710 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les personnes en situation irrégulière sont de plus en plus nombreuses à être hébergées dans le parc classique. En outre, le nombre de places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda) est en baisse. Diminuer le nombre de places et laisser ces personnes à la rue n'est pas la solution. J'ajoute que le Conseil constitutionnel a censuré par deux fois des dispositifs similaires.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-710 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-718 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

L'amendement n°II-718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-395 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement crée 13 703 places supplémentaires au bénéfice des plus vulnérables, pour compenser la réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) et de 12 300 places en Huda.

Mme la présidente. - Amendement n°II-691 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Le sans-abrisme se développe partout : créons 10 000 nouvelles places réparties sur le territoire national.

Mme la présidente. - Amendement n°II-919 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Chaque nuit, des milliers d'appels au 115 restent sans réponse ; deux tiers des demandes d'hébergement viennent de familles ; 2 000 enfants dorment dehors ; on a déploré 912 morts dans la rue en 2024... Abondons les crédits de 100 millions d'euros pour créer des places supplémentaires et éviter que les listes d'attente ne deviennent des listes de renoncement...

Mme la présidente. - Amendement n°II-936 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Créons 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement n°II-823 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - Le nombre de demandes d'hébergement d'urgence au 115 restées sans réponse a été multiplié par 2,5 entre 2021 et 2024. En janvier 2025, près de 50 % des demandes n'étaient pas pourvues. Afin de ne pas aggraver la pression sur le parc d'hébergement d'urgence, créons 10 000 places supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement n°II-692 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Repli : nous créons 5 000 places.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Le programme 177 pâtit de l'écart entre crédits ouverts et nombre de places à financer. Chaque année, le PLFG ouvre des crédits complémentaires : 250 millions en 2024,150 millions en 2025. Le Sénat, mais aussi la Cour des comptes et l'IGF, ont mis en évidence ce manque de sincérité budgétaire.

Je salue donc l'effort du Gouvernement dans ce PLF, qui rehausse les crédits de 110 millions d'euros, à 3,071 milliards d'euros. Reste toutefois un différentiel de 14,5 millions d'euros avec les 3,085 milliards ouverts en 2025. D'où mon avis favorable aux amendements n^osII-652 rectifié, II-921 rectifié et II-938, que nous examinerons dans quelques instants. Dans l'attente, retrait, sinon avis défavorable aux amendements qui viennent d'être présentés.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Merci, madame la rapporteure spéciale, d'avoir souligné notre effort de sincérisation budgétaire. Le maintien de nos places d'hébergement d'urgence est fondamental.

Je comprends le sens de ces amendements : il est inacceptable que 3 000 femmes et 2 000 enfants soient à la rue, que plus d'une trentaine d'enfants soient morts de la rue l'an dernier... Nous ferons le maximum pour que plus personne ne meure de la rue, c'est l'honneur de la France.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Colombe Brossel. - Je ne comprends pas ces réponses.

Ces amendements ne visent pas à améliorer la sincérité budgétaire ou à saluer les efforts du Gouvernement, mais à créer les places d'hébergement d'urgence dont nous avons besoin, pour les 3 500 personnes qui dorment dans les rues de Paris !

M. Grégory Blanc. - Il y va de l'honneur de la France, dites-vous, monsieur le ministre ? Mais cela dépend de vos arbitrages budgétaires ! Soit nous prenons le problème à bras-le-corps avec les crédits nécessaires, soit on se contente de slogans et de beaux discours...

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. - Nul n'est insensible à la situation.

Je l'ai dit en tant que rapporteure pour avis : nous avons un problème de sincérité budgétaire. Nous avons voté l'an dernier la création de 2 000 places supplémentaires, que nous n'avons jamais vues !

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis. - Madame la rapporteure spéciale, je crains que ces 14,6 millions d'euros soient pour solde de tout compte. Les 110 millions d'euros votés en PLFG devaient aller au logement adapté, pas à l'hébergement d'urgence. Il nous faut bien 85 millions d'euros, et non pas 14,6 millions d'euros.

M. Yannick Jadot. - Le Gouvernement doit mettre en oeuvre l'engagement présidentiel. Nous ne demandons pas des milliards, juste quelques dizaines de millions pour qu'il n'y ait plus ni homme, ni femme, ni enfant qui meure dans la rue.

L'amendement n°II-395 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-691, II-919, II-936 rectifié, II-823 rectifié et II-692.

Mme la présidente. - Amendement n°II-394 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - Nous créons 2 000 places d'hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, co-victimes. Pas moins de 90 % des femmes vivent encore avec l'auteur des violences et 55 % des femmes hébergées dans des hébergements mixtes ne s'y sentent pas en sécurité. Les 10 000 places dédiées sont insuffisantes, les associations en demandent 10 000 de plus, nous en prévoyons 2 000 : c'est une première étape.

Mme la présidente. - Amendement n°II-415 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

Mme Laure Darcos. - Des maires de bonne volonté utilisent leur DETR pour transformer un local de la commune en hébergement d'urgence. Cela n'est pas normal : cela les empêche de mener d'autres projets. Des crédits supplémentaires sont nécessaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-920 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Les faits sont là : tous les trois jours, en France, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint ; quatre femmes sur dix qui demandent une mise à l'abri ne l'obtiennent pas, faute de place.

Créons ces 2 000 places. Cela ne réglera pas le problème, mais leur évitera de dormir dans leur voiture avec leurs enfants ou de retourner chez leur agresseur. Refuser de créer ces places serait une faute.

Mme la présidente. - Amendement n°II-768 rectifié de Mme Schillinger et alii.

M. Bernard Buis. - Cet amendement prévoit la création de 2 000 places d'hébergement supplémentaires spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences, car l'offre ne couvre pas les besoins.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-939 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Quand vous aurez lu l'excellent rapport de la délégation aux droits des femmes sur les femmes sans abri, vous donnerez un double avis favorable à la création de ces 2 000 places. Quelque 93 % des femmes interrogées dans trois centres d'hébergement mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie...

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-699 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Merci d'avoir cité notre rapport sur les femmes sans abri, madame Brossel.

L'an passé, un amendement de 20 millions d'euros pour créer 2 000 places avait été adopté en CMP, mais les places n'ont jamais vu le jour. Comme le rappelle souvent Dominique Vérien, cela coûte moins cher d'éviter aux femmes de finir dans la rue que de prendre en charge le traumatisme, car au bout d'un an, 100 % des femmes auront subi des violences sexuelles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-690 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Nous renforçons les capacités d'hébergement pour les femmes victimes de violences et créons 1 000 places dans les CHRS, avec un parcours d'accompagnement social et psychologique.

L'État doit garantir un accueil digne et sécurisé pour toutes les femmes en situation de vulnérabilité.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - L'an dernier, nous avions décidé de créer 2 000 places pour les femmes proches de la maternité et les enfants, mais ces places n'ont jamais vu le jour.

Les crédits pour 2026 doivent être équivalents aux crédits consommés en 2025, alors que l'écart est encore de 14,6 millions.

Demande de retrait de l'ensemble de ces amendements, au profit des amendements identiques n^osII-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous partageons l'objectif : mieux accueillir et mettre à l'abri tous ceux qui en ont besoin, en particulier les femmes. En 2017, nous avions 5 000 places pour les femmes victimes de violences, nous en comptons désormais 11 000. Est-ce suffisant ? Non, mais c'est déjà un grand pas.

Se pose aussi la question de la rotation du parc. Entre 2015 et 2025, 55 % des femmes en plus ont pu accéder à un logement social.

Je me tiens à la disposition de la délégation aux droits des femmes, dont je salue le travail.

Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis. - Je rappelle que nous avons eu le même débat l'an dernier, que nous avons voté unanimement la création de ces places, mais que cela n'a servi à rien : les sommes sont parties dans le déficit !

Il faut rebudgéter ces 85 millions d'euros.

Je voterai l'amendement de Mme Richard.

L'amendement n°II-394 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-415 rectifié ter et II-920, et les amendements identiques n^osII-768 rectifié et II-939.

L'amendement n°II-699 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-690 n'a plus d'objet.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - En accord avec la commission des finances, compte tenu du nombre d'amendements à examiner sur les prochaines missions, je vous indique que nous devrons siéger dimanche 7 décembre, à 14 heures et éventuellement le soir, pour la suite de l'examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », puis l'examen des missions reportées, dont la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Il en est ainsi décidé.

Projet de loi de finances (Suite)

Seconde partie (Suite)

Cohésion des territoires (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°II-652 rectifié de Mme Guillotin et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement, qui a déjà reçu un avis favorable de la commission, vise à créer 1 000 places d'hébergement supplémentaire pour les femmes avant ou après l'accouchement. C'était l'une des préconisations du rapport de Mme Véronique Guillotin de 2024. Certaines situations sociales complexes nécessitent en effet une prise en charge sociale et non hospitalière.

Les places devront être situées à proximité des centres hospitaliers. En Île-de-France, 4 000 femmes sortent de l'hôpital sans solution d'hébergement chaque année et le nombre de nourrissons à la rue augmente. Réorientons 14,6 millions d'euros vers ces nouvelles places.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-773 rectifié de Mme Schillinger et du groupe RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-921 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Évelyne Corbière Naminzo. - Ce public est extrêmement vulnérable. Pourtant, notre système n'est plus en mesure de le mettre à l'abri. Quelque 503 enfants de moins de 3 ans sont restés sans solution malgré un appel au 115, soit une hausse de 37 % en deux ans. En 2024, 38 enfants sont morts des conséquences de la rue ; 19 avaient moins de 4 ans et le plus jeune 8 jours. C'est là un manquement grave au caractère inconditionnel de l'accueil. Créons ces 1 000 places !

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-938 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - J'étais favorable à ces amendements, mais le Sénat vient d'adopter des mesures représentant 20 millions d'euros supplémentaires ! Dès lors, Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

Mme Colombe Brossel. - C'est une question de méthode... Le Premier ministre a dit : les parlementaires débattent et ils décident. Mais alors, il faut lever le gage. Sinon, c'est trop facile ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

Et la rapporteure spéciale se trouve dans une position baroque puisqu'elle est contrainte de changer son avis : nous avons voté pour l'hébergement des femmes victimes de violences, mais, partant, nous ne pouvons plus voter pour celui des femmes qui viennent d'accoucher ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également ; M. Roger Karoutchi proteste.)

M. Ronan Dantec. - Ce sont des sommes très faibles au regard des grandes masses budgétaires débattues lors du PLF. Et nous parlons de situations d'extrême urgence. Un débat a déjà eu lieu au sein de la commission. Monsieur le ministre, levez le gage !

Les amendements identiques n^osII-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938 sont adoptés.

(Protestations sur les travées du groupe SER, le ministre ne levant pas le gage pour ces amendements.)

Mme la présidente. - Amendement n°II-845 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement corrige l'insincérité budgétaire du programme 177, d'une violence inouïe puisqu'il ne garantit pas l'hébergement d'urgence d'enfants. L'hébergement d'urgence est pourtant un principe fondamental. Ne laissons personne à la rue.

Mme la présidente. - Amendement n°II-109 de Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. - La priorité est d'assurer la sincérité des crédits. Il faut 85 millions euros pour ouvrir de nouvelles places : cet amendement y pourvoit.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-231 de Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Nadia Sollogoub. - Cette sous-budgétisation est la source de tous les maux. Nous ne demandons pas des sommes délirantes, vu qu'il se passe dans la rue.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-848 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - L'amendement n°II-845 prévoyait 100 millions d'euros. Cet amendement de repli en prévoit 85 millions.

L'amendement n°II-845 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-393 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - L'effort du PLF 2026 est insuffisant pour résoudre la crise de l'hébergement d'urgence. En janvier 2025, près de la moitié des demandes n'étaient pas pourvues. La sous-budgétisation chronique conduit l'État à ouvrir des crédits en urgence, et les associations à avancer les sommes sans garantie de financement. Nous ajoutons 85 millions euros au programme 177.

Mme la présidente. - Amendement n°II-822 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Avec 60 millions d'euros supplémentaires, nous corrigeons la sous-budgétisation de l'hébergement d'urgence et donnons plus de visibilité aux acteurs concernés.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Sans surprise, demande de retrait : le Sénat vient d'adopter des mesures à 20 millions, 15 millions, bientôt 85 millions d'euros au vu du nombre des signataires... Toutes ces sommes sont prélevées sur le programme 135, soit 10 % de son budget environ. J'ai bien compris que vous vouliez que le ministre lève le gage ; je ne suis pas sûre qu'il le fasse.

N'oublions pas que nous devons sortir les personnes concernées des hébergements d'urgence pour les insérer dans les circuits traditionnels d'accession au logement. Je ne suis pas sûre que nous allions dans le bon sens... (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Bien sûr, le budget de l'hébergement d'urgence doit être plus sincère. Nous avons dû ouvrir 100 millions d'euros supplémentaires dans le PLFG. Cependant, vu les contraintes budgétaires, Avis défavorable.

Mme Silvana Silvani. - Que sommes-nous en train de faire ?

Mme Nadia Sollogoub. - Le périmètre du programme 177 est plus large. En le consolidant, nous soutenons aussi des dispositifs tels que les pensions de famille, qui fonctionnent très bien. Ne nous polarisons pas sur les 203 000 places prévues, il faut aussi monter en qualité.

M. Ronan Dantec. - Monsieur le ministre, cela ressemble à des larmes de crocodile... Ce qui a été voté l'an dernier n'a pas été appliqué. Or les situations d'urgence sont dramatiques. Vous avez dit que le Gouvernement respecterait le travail du Parlement. Nous créons une majorité alternative, du consensus. Pourtant, vous ne levez pas le gage ! Les engagements du Premier ministre et le travail du Sénat auraient dû vous conduire à le faire. Votre position est intenable ; épargnez-nous au moins vos belles paroles, la main sur le coeur.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. - Nous ne sommes pas en train de voter un budget supplémentaire : nous parlons de budgets sous-dotés, et de bonne gestion. Ouvrir des places en urgence coûte plus cher que des places programmées. Évitons de jeter de l'argent par les fenêtres !

Les amendements identiques n^osII-109, II-231 et II-848 sont adoptés.

L'amendement n°II-393 rectifié bis n'a plus d'objet, de même que l'amendement II-822 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-966 rectifié de Mme Le

Houerou et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous augmentons le budget du programme 177 de 88 millions d'euros pour honorer la promesse du Gouvernement d'étendre les primes Ségur à 16 350 emplois dans les établissements associatifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Je m'étonne que les primes décidées lors du Ségur n'aient pas encore été versées. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - C'est argumenté ! (Sourires)

L'amendement n°II-966 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-693 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Cet amendement compense les coûts liés à la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement, pour qu'elle n'entraîne ni fermetures de places ni dégradation des conditions de travail. C'est une mesure de justice sociale.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - La bascule des salariés des CHRS vers la convention collective nationale de 1966 (CCN 66) sera effective à partir d'août 2026 ; leur rémunération et leurs conditions de travail s'en trouveront améliorées. Cela représente un coût de 13 millions euros pour les employeurs du secteur. Toutefois, cette hausse sera prise en charge via une optimisation de la dépense. Avis défavorable.

L'amendement n°II-693 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-922 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous créons 500 postes supplémentaires au sein des équipes chargées d'accueillir et d'accompagner les personnes sans domicile fixe, actuellement au nombre de 350 000. Les dix équipes de terrain n'ont plus les moyens nécessaires face à la crise.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-941 de Mme Le Houerou et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Le service public de la rue au logement (Sprulo) ne peut être performant qu'avec le concours des maraudes et des accueils de rue et avec l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Renforçons-les de 500 ETP.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable : 500 postes supplémentaires ont été créés en 2024 dans le cadre du plan Logement d'abord 2 - 400 pour les SIAO, 100 pour les accueils de jour.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osII-922 et II-941 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-964 rectifié de Mme Le Houerou et alii.

M. Adel Ziane. - L'objectif de maintien du parc d'hébergement à 203 000 places ne pourra pas être tenu : les AE prévues en 2026 diminuent en effet de 103 millions d'euros par rapport à l'exécution 2024. Si l'on ajoute le coût de la nouvelle convention, la sous-budgétisation s'élève à 119 millions euros. Résultat : des risques financiers, juridiques et sociaux pour le pilotage de la politique d'hébergement.

La hausse des coûts et l'inflation doivent être compensées par une hausse de 1 % de l'action 12 « hébergement et logement adapté ».

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Au vu de la faiblesse de l'inflation et des mesures déjà adoptées : retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-964 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n²°II-961 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Le deuxième plan Logement d'abord prévoyait 10 000 places supplémentaires pour les pensions de famille. Or nous en sommes à 3 307 places. Cet amendement prévoit 20 millions supplémentaires pour tenir les objectifs de l'État.

L'amendement n°II-961, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-923 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous renforçons les moyens consacrés aux structures d'accueil pour les rendre plus accueillantes. Espaces trop petits, mal adaptés, absence d'intimité et de sécurité, conséquences de la promiscuité sur la santé mentale... Les problèmes sont nombreux et la situation s'est aggravée avec l'augmentation de la précarité. Les locaux saturent vite, d'où l'absence d'espaces séparés. Nous proposons un effort supplémentaire de 10 millions d'euros.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. L'Anah est déjà très mobilisée sur l'humanisation des structures. En 2026, 15,5 millions d'euros sont prévus à ce titre, soit 5 millions d'euros de plus qu'en 2025.

L'amendement n°II-923 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-940 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous finançons la création de postes supplémentaires de coordination et d'intervention sociale.

Le recours aux nuitées hôtelières s'accroît depuis 2017, faute de place dans les structures d'urgence. Quelque 29 857 enfants étaient hébergés à l'hôtel en août 2025 ; dont 9 488 enfants de moins de 3 ans. Or l'accompagnement est de moindre qualité. Cet amendement crée 33 postes supplémentaires, avec un objectif de 114 postes en 2027.

L'amendement n°II-940, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-893 de M. Benarroche et alii.

Mme Monique de Marco. - La question de la scolarisation des enfants qui vivent dans les bidonvilles est essentielle. Le dispositif de médiation scolaire est efficace : 3 700 enfants ont pu être accompagnés. Or le budget actuel ne répond pas à sa montée en puissance.

L'amendement n°II-893, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-965 rectifié de Mme Le Houerou et alii.

M. Simon Uzenat. - Amendement d'appel pour la revalorisation, face à l'inflation, de la prestation alimentaire dans les centres d'hébergement d'urgence et les CHRS. L'enjeu est de proposer des repas qui correspondent aux besoins, tant en quantité qu'en qualité. Pas moins de 8 millions de personnes sont en insécurité alimentaire, pourtant la France est l'un des premiers producteurs au monde.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. Nous devons tous être vigilants sur l'alimentation, qui permet d'être en bonne santé.

L'amendement n°II-965 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-789 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Michel Canévet. - Cet amendement réduit les crédits de la mission pour réaliser des économies.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les économies doivent être motivées par des évolutions de fond. La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone apporteront des solutions. L'intention est bonne, la méthode l'est moins.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous partageons une envie de simplification et d'accélération de certaines procédures. Toutefois, au regard des enjeux, avis défavorable.

L'amendement n°II-789 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-807 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Madame la ministre, avec tout l'amour que j'ai pour vous... (« Ah » ! sur plusieurs travées) Je propose de supprimer l'ANCT : on simplifie l'État, on économise des millions d'euros, on privilégie l'efficacité budgétaire. Bref, c'est du courage !

Mme la présidente. - Amendement n°II-1021 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Mon amendement est bien modeste. Si nous voulons supprimer l'ANCT, comme le préconisait la commission d'enquête sur les agences de l'État, nous savons qu'il faut une accroche législative pour ce faire ; le texte sera déposé avant la fin de l'année.

L'idée est de recentrer les missions d'organisation et de planification au niveau de l'administration centrale, comme le faisait la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité des régions (Datar) en son temps...

M. Vincent Louault. - Excellent !

Mme Christine Lavarde. - ...et de décentraliser les crédits d'intervention au niveau des préfectures, dans une logique de rationalisation et de simplification de l'action publique.

Cet amendement vise donc à réduire de 27,5 millions d'euros les crédits de l'ANCT, soit le montant des dépenses réalisées en 2024 au titre des projets immobiliers.

Mme la présidente. - Amendement n°II-899 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous sommes à front renversé : l'ANCT n'est pas parfaite, mais lorsqu'on l'affaiblit, il est tellement facile de constater une baisse d'efficacité ! Moins 20 % de crédits en 2025, réduction de 30 ETP... Nous souhaitons renforcer les moyens propres de l'ANCT pour l'ingénierie sur mesure, pour revenir au niveau antérieur au PLF 2025.

Mme la présidente. - Amendement n°II-851 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Il y a sans doute des économies à faire dans le pilotage de certaines agences. Mais les effectifs de l'ancien ministère de l'équipement ont été presque tous supprimés. Et plusieurs dispositifs d'ingénierie fonctionnent bien au sein de l'ANCT. Il faut les renforcer, notamment Territoires pilote de sobriété foncière (TPSF), qui obtient des résultats. Si nous ne sommes pas capables d'accompagner les territoires vertueux pour en faire des modèles, cela deviendra compliqué...

Mme la présidente. - Amendement n°II-958 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - La vision de Christine Lavarde entraînera une perte d'efficience de l'action publique (Mme Christine Lavarde manifeste sa désapprobation) ; notre philosophie est inverse. Nous sommes au milieu du gué, car nous ne sommes pas allés au bout de la logique d'une agence totalement au service des collectivités territoriales. Nous avons besoin de l'ANCT. Renforçons ses moyens humains.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-807 rectifié ter ; l'amendement n°II-1021 rectifié concerne la moitié des crédits attribués à l'ANCT. Or ces crédits sont fléchés vers des actions concrètes dans les territoires, y compris d'ingénierie territoriale. Je suis favorable à une réflexion globale sur l'organisation des agences, mais pas par le biais d'un amendement.

M. Grégory Blanc. - Exactement !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'ANCT est la seule agence où le préfet est le délégué territorial. Je veux bien que l'on s'acharne sur elle, mais il a beaucoup à dire sur les autres agences, notamment les ARS... (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme Christine Lavarde. - On a essayé ! Elles sont très coûteuses !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Si cet amendement était voté, cela aurait des conséquences concrètes sur l'appui à l'ingénierie territoriale des petites communes et intercommunalités.

Les crédits de l'ANCT s'élèvent à 66 millions d'euros - on ne parle pas de milliards ! Il y a eu une coupe importante l'an dernier. Or avec ces 66 millions, on arrive à financer Petites Villes de demain, Villages d'avenir l'ingénierie territoriale... Ce sont des actions bien connues et appréciées par les élus locaux dans les territoires ruraux. Avis défavorable à l'amendement n°II-1021 rectifié. Retrait des amendements n^osII-899, II-851 et II-958.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je croyais que nous étions dans la chambre de la raison, mais c'est celle du grand écart... (Sourires sur les travées du groupe UC)

Un amendement propose de tout supprimer, d'autres disent qu'il n'y a pas assez. L'ANCT est la seule agence qui n'est articulée que sous l'autorité d'un préfet, après concertation des associations d'élus. J'aimerais qu'il en soit de même pour toutes les autres agences.

Vider une structure de toute capacité d'action, et dire ensuite que pour la supprimer, il faut une disposition législative, c'est innovant...

Monsieur Louault, allez dire à vos 32 communes qui ont des maisons France Services qu'elles devront les vendre ! Nous sommes trop sérieux pour ne pas considérer que ce sont des amendements d'appel qui nous invitent à réfléchir. Alors, réfléchissons.

J'ai aussi lu d'autres rapports qui vantent à raison les programmes de l'ANCT. Hier, dans le 53^e département que j'ai visité, j'ai rencontré 300 élus, libres de leur parole, qui m'ont dit que les maisons France Service fonctionnaient bien. Ce n'est pas un voyage Potemkine ! La Chambre des territoires ne peut pas ne pas voir que cela marche.

M. Ronan Dantec. - Bravo !

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'ANCT a un nouveau directeur qui doit proposer une feuille de route d'ici quelques mois pour procéder aux évaluations nécessaires. Supprimer quand on n'a pas de solution, autant fermer le ministère de l'aménagement du territoire ! Nous devons travailler pour évaluer les programmes Villages d'avenir et Petites Villes de demain qui se terminent en 2026. Soyons sérieux : il faut travailler sur toutes les agences. Ne supprimez pas ce qui marche.

S'agissant de l'amendement de suppression de l'ANCT, je pardonne aux sénateurs qui ont oublié toute raison...

Même avis défavorable pour ceux qui veulent augmenter les moyens. Voilà les maisons France Services dans le département du Morbihan, monsieur Uzenat (Mme Françoise Gatel montre une carte) : il y en a même une à Belle-Île, et une à Groix.

L'année dernière, nous avons demandé à l'ANCT de couvrir 450 Villages d'avenir supplémentaires avec les mêmes moyens. Ne disons pas aux maires que tout cela, qui était formidable, devra s'arrêter. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Bernard Buis et Cédric Chevalier et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

Mme Maryse Carrère. - Permettez que la présidente du RDSE prenne la parole : l'ANCT est issue d'une proposition de loi de Jacques Mézard. (Mme Françoise Gatel renchérit.) L'objectif était de réduire les inégalités territoriales et d'accompagner les collectivités, notamment rurales, qui manquaient d'ingénierie.

L'ANCT n'est pas une strate supplémentaire, mais la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), de l'agence du numérique et de l'Établissement public d'aménagement de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Imaginer sa disparition au détour d'un amendement n'est pas sérieux.

Elle a une déclinaison locale avec le préfet et les directions départementales des territoires (DDT), et soutient le déploiement de programmes nationaux en faveur du développement des territoires.

Nous voterons contre les amendements n^osII-807 rectifié ter et II-1021 rectifié.

M. Vincent Louault. - Nous serons donc seuls, avec Christine Lavarde, que je remercie.

Madame la ministre, les maisons France Services sont une réussite, mais financée à 45 % par l'État. Le reste, ce sont les EPCI. L'État fait les gros bras avec son centralisme paternaliste, mais tout de même, il faut le rappeler...

M. Olivier Paccaud. - Exactement !

M. Vincent Louault. - Avant 2020, rien n'existait, bien sûr. Vous nous prenez pour des benêts ! Et les 77 agences techniques départementales, créées par la loi de décentralisation de 1982 ? Et les 1 300 professionnels des 93 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), créés par la loi de 1977 ? Jean-Gérard Paumier et moi avons fusionné trois organismes en Indre-et-Loire, avec succès !

L'ANCT ne nous rend aucun service hormis les maisons France Services. Mais votre ministère peut poursuivre cette démarche sans une agence dédiée.

Mme la présidente. - Veuillez conclure !

M. Vincent Louault. - Je rends mon amendement identique à celui de Mme Lavarde. (Mme Christine Lavarde s'en félicite.)

Mme Frédérique Espagnac. - J'appuie les propos de la ministre : les choses fonctionnent, enfin ! Il y avait beaucoup de scepticisme au début. Et maintenant l'ingénierie est là, mais il faut les crédits pour investir. Nous y travaillons ensemble avec l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Je salue le rôle exceptionnel de l'ANCT.

Certes, il y a des évaluations à mener. Nous pouvons y travailler conjointement, mais il faut le faire main dans la main avec le Gouvernement. Je rends hommage au personnel de l'ANCT.

M. Patrick Kanner. - Supprimer l'ANCT, ce serait faire boire le bouillon aux collectivités territoriales.

J'ai connu un ministre de la ville, jusqu'en 2017, qui avait sous son autorité le CGET. Cette fusion entre les organismes l'aurait bien servi. C'est une bonne décision. C'est aussi l'esprit du rapport Borloo de novembre 2017. Pourquoi cette volonté compulsive anti-agence ? C'est un outil d'appui aux collectivités territoriales qu'il faut améliorer. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Mme Sonia de La Provôté. - La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a publié plusieurs rapports d'évaluation sur l'ANCT. Il est normal d'en débattre, mais on ne réglera pas le problème au détour d'un amendement.

Peut-on parler d'aménagement du territoire quand on fait des appels à projets systématiques ? Même si cela fonctionne, et si les élus sont contents, il faut une évaluation, un regard objectif.

Il faut accompagner l'ingénierie territoriale, notamment départementale, et pas seulement l'ingénierie privée. Voyons comment faire le ménage, pour rationaliser tout cela. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Vincent Louault et Mme Amel Gacquerre applaudissent également.)

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Cédric Chevalier. - Madame la ministre, je vais aller dans votre sens : chez Les indépendants aussi, on fait le grand écart. (Sourires) Cette agence n'a que cinq ans. Il faut certes évaluer, mais attention à ne pas mettre en difficulté les collectivités territoriales. C'est aussi aux préfets et aux élus de s'approprier cette structure. Je rejoins les propos du rapporteur spécial. Avant de tout retirer, il faut évaluer. Supprimer l'ANCT laisserait un grand trou pour beaucoup de collectivités territoriales rurales.

M. Simon Uzenat. - Nous représentons nos départements, mais nous sommes aussi la représentation nationale. Je ne pense pas qu'au Morbihan quand je parle.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est un exemple !

M. Simon Uzenat. - La droite sénatoriale a renforcé les crédits d'intervention en 2024 avant de les faire chuter en 2025. Envoyons un message clair aux élus locaux, pour garantir un engagement stable. Si on supprime si tôt après avoir soutenu, que vaut notre parole ? Cela n'empêche pas d'évaluer, mais dans un cadre serein.

M. Olivier Paccaud. - J'incarnerai la déraison. Je suis favorable aux amendements de Vincent Louault et Christine Lavarde. L'ANCT avait été créée pour être l'Anru rurale. Or, dans mon département de l'Oise, je n'ai pas vu grand-chose de nouveau.

Il existe des structures d'ingénierie dans les territoires, créées par des intercommunalités ou des départements. Vous avez donné deux exemples pour nous montrer que l'ANCT était le Graal de l'action territoriale : les Villages d'avenir et les maisons France Services. Mais chez moi, le réseau France Services est soutenu par une sous-préfète qui n'a pas eu besoin de l'ANCT, mais de l'aide des collectivités.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Olivier Paccaud. - Pas besoin de mille-feuilles pour être efficace.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Olivier Paccaud. - L'ANCT n'a rien démontré, si ce n'est que l'agencification est coûteuse... (Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.)

Mme Christine Lavarde. - On a caricaturé nos positions. Des transferts d'autres lignes sont prévus vers l'ANCT, nous ne coupons pas tous ses moyens.

J'ai étudié ledit programme. L'ANCT aurait organisé une grande fresque du climat dans le cadre de son action européenne. Qu'est-ce que cela apporte à nos collectivités territoriales ? Recentrons l'aménagement du territoire dans un ministère doté de vraies directions. Il n'y a plus de ministère de la ville. (M. Vincent Jeanbrun s'en étonne.)

M. Michaël Weber. - Madame la ministre, vous étiez hier à Ancy-Dornot, en Moselle. Partout, on nous parle de l'appel à la cohésion des territoires. Partout, on veut lutter contre l'opposition entre ville et campagne. La Datar avait ce rôle.

Comment penser que les programmes Petites Villes de demain et Villages d'avenir qui ont déjà apporté tant aux territoires soient menacés ? Au contraire, trouvons des moyens. Intégrer le personnel aux préfectures ne serait pas forcément opérant.

Mme Christine Lavarde. - Pas seulement aux préfectures, en administration centrale aussi.

M. Adel Ziane. - Le programme Territoires d'industrie piloté par l'ANCT voit ses crédits de paiement réduits de 45 %. Quelle est la visibilité à venir des projets ? Quid du financement des chefs de projet ?

M. Stéphane Sautarel. - Je souscris aux arguments présentés à l'appui des amendements n^osII-807 rectifié ter et 1021 rectifié. L'État était présent en ingénierie dans certaines collectivités. Or ces services ont totalement disparu, et les territoires ont dû s'organiser pour pallier les manquements. Et si nous avons autant besoin d'ingénierie locale, c'est parce que les procédures sont trop complexes ! Simplifions-les.

M. Ronan Dantec. - Je m'étonne de la nostalgie pompidolienne de Mme Lavarde pour la Datar... Que je sache, celle-ci n'a jamais empêché la diagonale du vide !

Mme Christine Lavarde. - Elle a fait le plan Montagne, notamment.

M. Ronan Dantec. - L'ANCT, c'est une autre logique : ce sont les territoires qui portent les projets, dans un esprit de mutualisation. Revenir en arrière avec un fonctionnement en silos serait absurde. Et la fracture territoriale n'en serait qu'aggravée !

M. Michel Canévet. - Il est normal que ce débat soit passionné : les enjeux d'aménagement du territoire sont essentiels. Je suivrai l'avis de la commission, en invitant la ministre à ouvrir une réflexion sur une réforme de l'accompagnement en ingénierie. Réduire les crédits pour l'aménagement du territoire, ce serait prendre le risque de ne jamais les retrouver à l'avenir.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - C'est même une certitude...

M. Jean-Gérard Paumier. - Les territoires sont divers, leurs besoins de même. Chez moi, quand l'ANCT a été créée, le préfet a fait le tour des maires pour leur expliquer qu'il fallait privilégier le recours à celle-ci. Alors, réseau de service ou réseau de pouvoir ? (M. Vincent Louault renchérit.) Le Cerema nous a été vendu de la même façon. Il y a de quoi s'interroger... (M. Olivier Paccaud applaudit.)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Ce débat est utile. Les avis divergent, mais nous nous retrouvons sur l'objectif.

Mme de La Provôté dit vrai : il y a trop d'appels à projets - ceux de l'État, des régions, des départements... Il faut les limiter et soutenir les projets d'initiative locale.

Les crédits que l'amendement vise à réduire fortement financent des actions concrètes dans les territoires, pas seulement du fonctionnement.

Mme Carrère l'a rappelé, l'ANCT résulte de la fusion de trois structures, dont le CGET. Personne ne réclamait la disparition de celui-ci. (Mme Christine Lavarde acquiesce.) C'est l'ANCT qui pilote désormais les comités de massif, et je pense qu'aucun élu de la montagne ne souhaite leur disparition.

Enfin, monsieur Sautarel, l'Atésat est très différente : c'est un accompagnement très technique, par exemple pour des travaux de voirie.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osII-807 rectifié quater et II-1021 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°106 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

129

Contre

211

Les amendements identiques n^osII-807 rectifié quater et II-1021 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements n^osII-899, II-851 et II-958 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-788 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Michel Canévet. - Avec M. Cambier, nous voulons réduire les crédits destinés à l'administration dans le domaine de l'urbanisme. Elle produit beaucoup de normes, qui entravent la construction de logements et l'activité du secteur du bâtiment. Simplifions les règles et faisons des économies, notamment au profit de l'aménagement du territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°II-914 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Réduisons le reste à charge des collectivités pour le financement des maisons France Services. Le fonctionnement d'une telle structure coûte jusqu'à 150 000 euros par an. Même portée à 50 000 euros, la participation de l'État est donc très loin des besoins. Ce reste à charge contraint les collectivités à des arbitrages douloureux dans des territoires où les fermetures s'additionnent : écoles, Poste, gares...

Mme la présidente. - Amendement n°II-903 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Augmentons les moyens en faveur des maisons France Services, l'une des actions pilotées par l'ANCT. Si nous voulons atteindre votre objectif de 3 000 structures en 2027, il faut faire plus. Cet amendement vise la création de 100 maisons en 2026, avec un financement de 50 000 euros par structure. Madame la ministre, nous essayons de vous aider...

M. le président. - Amendement n°II-900 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Amendement de repli.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Les crédits proposés pour les maisons France Services sont suffisants pour atteindre 50 000 euros par structure, plus le bonus de 10 000 euros dans les zones FRR, où les coûts sont supérieurs. L'augmentation prévue pour 2026 incombe aux opérateurs de France Services. Retrait ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'État tiendra son engagement de 3 000 maisons France Services en 2027 ; nous en sommes déjà à 2 865. Les crédits prévus sont au niveau nécessaire. Avis défavorable, mais merci de l'intérêt que vous portez à ce programme, à raison...

M. Simon Uzenat. - En zone FRR, le reste à charge est encore plus important - je pense à Roi Morvan Communauté, dans le Morbihan. L'État devrait assumer au moins 50 % des coûts, dans les meilleurs délais.

Les amendements n^osII-788 rectifié bis, II-914, II-903 rectifié et II-900 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-957 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Au-delà des seules maisons France Services, nous proposons de rehausser globalement les crédits du FNADT de 40 millions d'euros. Une partie bénéficierait aux tiers-lieux, qui contribuent à dynamiser la vie locale : madame la ministre, quelle vision avez-vous de ceux-ci ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je me suis opposé aux baisses de crédit, je demande le retrait de cet amendement d'augmentation. Nous serons favorables à d'autres amendements touchant aux tiers-lieux.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable. Les crédits sont déjà en augmentation. Au reste, je suis un peu gênée de prélever des crédits sur le programme 135, destiné à l'amélioration de l'habitat.

M. Ronan Dantec. - Ce dernier argument n'est pas recevable : Mme la ministre sait bien que nous sommes obligés de prévoir des gages, en espérant qu'ils soient levés.

Mais puisque le rapporteur spécial nous dit que nous y reviendrons, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-957 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-850 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Ronan Dantec. - Grégory Blanc souligne que, dans les territoires très peu denses, les maisons France Services ne répondent pas à l'ensemble des besoins. L'action Bus France Services y trouve toute son utilité. Soutenons-la, pour 3 millions d'euros - somme que nous sommes bien obligés de gager, madame la ministre, bien qu'elle soit modeste.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Ces bus sont en effet une réponse adaptée dans certains territoires. Mais il est déjà prévu qu'ils bénéficient du même soutien que les maisons, y compris le bonus en zone FFR.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous prévoyons déjà 6 millions d'euros pour les bus France Services : c'est suffisant.

L'amendement n°II-850 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-924 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Toutes les étudiantes et tous les étudiants doivent bénéficier de conditions favorables à leur réussite, et au moins décentes. C'est loin d'être toujours le cas, notamment pour les boursiers. Assurons à celles et ceux qui se logent dans le parc privé un coût du logement comparable à celui d'une résidence universitaire. Les boursiers sont 700 000 pour seulement 175 000 places en Crous...

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - C'est un amendement à 1 milliard d'euros. Nous privilégions la relance de la construction. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-924 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-947 de Mme Artigalas et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Alors que la précarité étudiante est devenue structurelle - un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté - il faut agir à la fois sur les allocations logement et la construction. Cet amendement, de 45 millions d'euros, vise à soutenir la production de logements étudiants, en baisse depuis 2017. Nous visons 15 000 nouveaux logements par an.

Mme la présidente. - Amendement n°II-846 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Ces 45 millions d'euros visent à créer 15 000 logements universitaires supplémentaires par an et à accélérer la mise aux normes du parc. Il y a un logement pour seize étudiants, contre un pour trois il y a cinquante ans : intenable ! Les engagements pris ne sont pas tenus, puisque 16 000 logements seulement ont été livrés sur les 68 000 annoncés en 2022.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Nous sommes pour la construction d'abord : d'où les moyens supplémentaires accordés aux bailleurs sociaux à travers la RLS. Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - Facile...

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je peux partager l'objectif, mais attention : le programme 177, relatif à l'hébergement d'urgence, ne doit pas être fragilisé. Je salue le rapport coécrit par Mme Artigalas sur les difficultés d'accès au logement des jeunes. Le Gouvernement a confirmé, dans une circulaire du 25 août 2025, la construction de 15 000 logements étudiants par an pendant trois ans. La Banque des territoires déploie son programme AGiLE en faveur du logement étudiant, avec 3,5 milliards d'euros de prêts et 1,5 milliard d'euros d'investissements. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-947 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-846.

Mme la présidente. - Amendement n°II-844 rectifié de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Nous créons un programme budgétaire pour financer la garantie universelle des loyers. La garantie Visale a le mérite d'exister, mais ne couvre qu'une part restreinte des locataires et des bailleurs. Sécurisons locataires et propriétaires contre les risques d'impayé.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - La garantie universelle sur un modèle mutualiste est intéressante, mais il y aurait des effets de bord. Prenons le temps de regarder les choses de plus près. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-844 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-112 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Entre 2018 et 2024, plus de 650 000 personnes ont pu accéder à un logement après avoir connu la rue ou des hébergements provisoires, grâce aux résidences sociales - plus de 150 000 logements, souvent issus de la transformation de structures existantes. Le Gouvernement vise l'agrément de 25 000 nouveaux logements en résidence sociale entre 2023 et 2027, à travers notamment une simplification de l'aide à la gestion locative sociale. En mai dernier, Valérie Létard a donc engagé une réforme de cette aide, mais l'enveloppe prévue pour 2025 s'est révélée insuffisante. Les 47,1 millions d'euros prévus pour 2026 ne suffiront pas. Les 6 millions d'euros supplémentaires que nous proposons permettront d'accompagner la réforme et de financer les nouvelles ouvertures.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Le dépassement constaté cette année semble venir d'une difficulté de mise en oeuvre des primes Ségur. S'agissant de la somme nécessaire pour accompagner la réforme, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Cette réforme a été élaborée en concertation avec l'Union professionnelle du logement accompagné et l'Union nationale pour l'habitat des jeunes. Un effort de 5 millions d'euros a été consenti en 2025, dans la continuité des augmentations intervenues depuis quatre ans. Compte tenu de cette tendance et du contexte financier, avis défavorable.

L'amendement n°II-112 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-843 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement porte sur l'Anru - qui, j'espère, ne fera pas l'objet des mêmes discussions parfois lunaires que l'ANCT. Prévoyons les moyens nécessaires à la création de l'Anru 3. Un rattrapage est nécessaire, puisque seulement 150 millions d'euros ont été versés sur les 415 millions d'euros dus depuis 2018.

Mme la présidente. - Amendement n°II-950 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. - Garantissons la réalisation des projets de rénovation urbaine engagés. La hausse de crédits de 110 millions d'euros est insuffisante : nous en proposons 100 de plus.

Mme la présidente. - Amendement n°II-758 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - Nous voulons renforcer le financement du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), lancé en 2014 pour transformer plus de 450 quartiers prioritaires et favoriser la mixité sociale. Le budget prévu est en hausse notable, ce n'est qu'un rattrapage : 900 millions d'euros manquent pour honorer les engagements. Cet amendement propose 25 millions d'euros supplémentaires.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Près de 1 milliard d'euros sont complètement disproportionnés pour lancer l'Anru 3, projet au demeurant intéressant. Avis défavorable à l'amendement n°II-843.

Le ministre et moi-même connaissons bien les quartiers NPNRU : grâce aux 116 millions d'euros prévus, les rénovations pourront avoir lieu. L'État est en retard, c'est un fait, mais il ne faut pas déséquilibrer notre budget plus que de raison. Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements n^osII-950 rectifié bis et II-758 rectifié.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je réaffirme mon soutien total aux programmes de rénovation urbaine. Avec les 116 millions d'euros que nous prévoyons, l'Anru bénéficiera de 66 millions d'euros supplémentaires. L'État tient ses engagements. Nous aurons le rapport de préfiguration sur l'Anru 3 en mars : il est trop tôt pour se prononcer.

L'amendement n°II-843 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-950 rectifié bis et II-758 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-926 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Plus de quartiers, moins de moyens : les acteurs de la rénovation urbaine ne peuvent plus absorber cette contradiction. Les habitants subissent une double peine : recul des services publics et stigmatisation. L'Anru est utile, mais reconstruire des immeubles ne suffit pas à rétablir la confiance. Nous demandons 55 millions d'euros supplémentaires pour simplement maintenir le niveau d'intervention de l'an dernier.

Mme la présidente. - Amendement n°II-962 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Nous proposons de renforcer le dispositif Quartiers d'été, qui permet la prévention des tensions et l'accès aux loisirs pour les jeunes des quartiers populaires. C'est un enjeu de justice sociale et d'égalité territoriale. Évitons les effets de stop and go qui fragilisent et démotivent les acteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°II-849 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Ronan Dantec. - Amendement de repli.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Je regrette aussi les Quartiers d'été, mais le Gouvernement cible des dispositifs qu'il considère comme les plus efficaces : le dispositif adultes-relais et les cités éducatives sont en croissance.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je suis attaché à Quartiers d'été, mais nous devons faire des choix. Avis défavorable, malheureusement.

M. Ronan Dantec. - Je regrette ces avis défavorables. La lutte contre le narcotrafic passe aussi par la prévention !

L'amendement n°II-926 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-962 et II-849.

Mme la présidente. - Amendement n°II-361 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - Renforçons le dispositif Cités éducatives, qui pâtit également d'un effet de stop and go - 20 millions d'euros de crédits en moins en 2025.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Les Cités éducatives sont de superbes outils. Quelque 40 nouvelles Cités seront labellisées. Mais certains projets prendront du retard en raison des élections municipales : la hausse prévue de 5 millions d'euros correspond aux besoins. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-361 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-362 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - Nous voulons renforcer le dispositif adultes-relais. Les crédits ont été diminués de 5 millions d'euros, puis rétablis dans le PLF 2026. Nous proposons 5 millions d'euros supplémentaires pour répondre aux besoins des quartiers.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Certains postes ne sont pas pourvus. En outre, les crédits augmentent déjà de 5 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je suis attaché à ces 4 500 adultes-relais, ambassadeurs de la République dans nos quartiers. Les crédits qui leur sont destinés sont en hausse. C'est le type de dispositifs qui seraient lourdement mis en péril s'il n'y avait pas de budget. Avis défavorable.

L'amendement n°II-362 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2 de Mme Primas, au nom de la commission des finances.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Cet amendement, modeste - 1,5 million d'euros - soutient les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide), qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation salariale depuis 2015.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous sommes très attachés à ces établissements, mais une revalorisation de 3 millions d'euros est déjà prévue en 2026. Au regard du contexte budgétaire, avis défavorable.

L'amendement n°II-2 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1022 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement tire les conclusions de notre commission d'enquête sur les agences en commençant à éteindre l'Anah. D'une part, elle verse des aides aux particuliers qui reposeront demain sur des certificats d'économie d'énergie. D'autre part, elle finance des projets d'accompagnement des rénovations souvent portés par des collectivités. Quelle est l'utilité d'une structure intermédiaire ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Sagesse.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. Nous avons des objectifs très ambitieux en matière de rénovation de logements. Les acteurs de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui manifesteront le 17 décembre prochain, demandent des moyens supplémentaires. Toutefois, j'ai pris connaissance avec intérêt du rapport dont vous parlez et nous ne nous interdisons pas des évolutions futures. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - La rénovation des logements est un enjeu majeur. Et on déciderait de supprimer l'Anah ? C'est un amendement d'appel, voire un amendement provocateur. Je suis convaincu qu'il faudra renforcer les structures territoriales d'accompagnement. Mais remettre en cause l'Anah, ce n'est pas sérieux !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. - Je pense, comme Mme Lavarde, que nous devons interroger le fonctionnement de ces différents organismes : voyez les atermoiements autour de MaPrimeRénov' cette année. Mais ne le faisons pas sans plan B !

Mme Viviane Artigalas. - L'Anah gère MaPrimeRénov', mais aussi MaPrimeAdapt'. Il serait malvenu de diminuer les crédits de l'Anah et d'envisager un autre système dont on ne sait pas bien ce qu'il serait. On peut en revanche réfléchir à l'amélioration du fonctionnement de l'agence.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je voterai cet amendement. Il ne serait pas sérieux, monsieur Dantec ? Mais distribuer de l'argent implique de pratiquer des contrôles : ce ne sont pas des guichets ouverts !

Mme Marianne Margaté. - Supprimer l'Anah ne ferait que créer de la confusion en matière de rénovation thermique : ce serait un très mauvais signal.

Mme Sonia de La Provôté. - Même chose que pour l'ANCT : ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on réglera le sort de l'Anah, dont les fonctions sont multiples. Certes, il faut peut-être améliorer son fonctionnement, mais l'Anah soutient aussi l'économie locale.

Mme Christine Lavarde. - Mon amendement ne supprime pas l'Anah, il réduit ses crédits de fonctionnement. Je ne suis pas sûre que le citoyen bénéficiant de MaPrimeRénov' connaisse l'Anah...

Madame, monsieur les ministres, le Premier ministre a annoncé une baisse des crédits de communication de 300 millions d'euros. Quelle part de cette baisse sera portée par vos administrations ?

Mme Frédérique Espagnac. - Dans mon territoire, tout le monde connaît l'Anah. Que l'on évalue ou réoriente les crédits, pourquoi pas ? Mais faisons cause commune pour protéger l'Anah.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - En l'absence du président de la commission des finances, je me permets de vous signaler qu'il nous reste 56 amendements à examiner sur cette mission. Je vous invite à la brièveté.

À la demande du groupe Les Républicains et du GEST, l'amendement n°II-1022 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°107 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

131

Contre

211

L'amendement n°II-1022 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-955 rectifié ter de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Maintenons les crédits pour la rénovation thermique des logements. Je ne dis pas que le système est parfait, mais l'argent investi dans ce domaine rapporte à la société et à l'État et le réduire serait récessif.

Mme la présidente. - Amendement n°II-813 rectifié de M. Roux et alii.

M. Bernard Fialaire. - Le manque de recettes de l'Anah fait courir le risque d'une fermeture temporaire du guichet ou d'un ralentissement des décaissements pour les nouveaux dossiers, après celle intervenue entre le 23 juin et le 30 septembre pour MaPrimeRénov'.

La Cour des comptes dénonce les dispositifs de C2E, plus complexes, inefficaces contre la fraude et surestimant les économies d'énergie. Revenons sur la baisse des crédits de l'Anah.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-916 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-839 de M. Jadot et alii.

M. Ronan Dantec. - C'est un amendement de repli de 500 millions d'euros. Nous attendons des éclaircissements de la part de l'État sur la gestion des C2E. Quelle part l'Anah y prendra-t-elle ? Quels sont les coûts de gestion des C2E, les recettes attendues, les risques de variabilité ? Devant ces inconnues, nous préférons conforter les moyens de l'Anah hors C2E.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-948 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Il n'est pas normal de recentrer la rénovation énergétique sur la loi du marché et non sur des dispositifs existants. L'efficacité des C2E n'est pas prouvée.

Mme la présidente. - Amendement n°II-649 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement rehausse les moyens de MaPrimeRénov' sur les appareils de chauffage domestique au bois. À compter de 2026, les chaudières à bûches et à granulés ne bénéficieront plus d'aides au titre de MaPrimeRénov', malgré leur performance environnementale. Cette énergie s'inscrit en effet dans le cadre d'une économie circulaire, à partir de coproduits du bois. Sept millions de ménages l'utilisent, notamment dans les territoires ruraux, où les ménages ont parfois de grosses difficultés pour se chauffer.

Mme la présidente. - Amendement n°II-814 rectifié de M. Roux et alii.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-952 rectifié bis Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1008 de M. Gontard et alii.

M. Ronan Dantec. - Nous en avons déjà débattu. Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable à tous ces amendements, dès lors que nous bénéficions des 200 millions d'euros des C2E. Monsieur Dantec, votre amendement de 3,7 millions d'euros me paraît déraisonnable.

M. Cédric Chevalier. - C'est l'homme qui valait 3 milliards !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. Nous sommes en contact avec la filière bois, que mon cabinet a rencontrée hier, madame Sollogoub.

M. Ronan Dantec. - Je me suis senti mis en cause... (Sourires) L'argent mobilisé rapporte à la France. Ce qui est déraisonnable, c'est de se priver d'investissements qui rapportent au profit d'économies récessives, de baisser notre ambition et de sacrifier l'avenir.

L'amendement n°II-955 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-813 rectifié, II-916 rectifié, II-839, 948, II-649 rectifié bis, II-814 rectifié, II-952 rectifié bis et II-1008.

Mme la présidente. - Amendement n°II-925 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Cet amendement fait suite à notre commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés. Lorsque les charges augmentent et que les copropriétaires ne peuvent plus investir, c'est toute la copropriété qui se dégrade. Pas moins de 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de la pauvreté. La propriété ne protège ni de la pauvreté, ni de la précarité, ni du mal-logement. Les dispositifs de l'Anah sont très insuffisants pour faire face aux besoins. Nous proposons 300 millions euros pour aider les petites copropriétés.

L'amendement n°II-925, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-840 de M. Jadot et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Nous rehaussons de 4 millions d'euros les crédits dédiés à la lutte contre l'habitat indigne, pour conserver un budget stable.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Le PLF prévoit effectivement une baisse, car la consommation des crédits sur cette action est très insatisfaisante : en 2024, seuls 6 millions ont été consommés, sur 20,5 millions d'euros. Il s'agit d'une sincérisation. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-840 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-644 rectifié octies de M. Bonhomme et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait, car satisfait par un vote en première partie.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-644 rectifié octies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-56 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-165 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°II-165 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-278 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-75 rectifié bis de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - La loi fixe comme objectif d'intérêt national « le développement équitable et durable » de la montagne. Cela prend la forme d'une politique contractuelle dédiée pour chaque massif, alimentée par le FNADT massif - dont les crédits ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, mettant à mal de nombreux projets.

Si le Gouvernement a restauré une partie de ces crédits, nous voulons retrouver le niveau de 2024 en les abondant de 4 millions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-172 rectifié bis de M. Anglars et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-364 rectifié M. Roux et alii.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement augmente les crédits du FNADT de 30 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-363 rectifié de M. Roux et alii.

M. Christian Bilhac. - Celui-ci, de 21 millions d'euros.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Il nous manquait 55 millions d'euros pour honorer les opérations réalisées ou engagées dans le cadre des contrats de plan et des contrats de massif. Ces 55 millions d'euros ont été trouvés à travers un dégel et, surtout, l'inscription de 31 millions d'euros au PLFG. Demande de retrait des amendements n^osII-56 rectifié ter, II-165 rectifié bis et II-278 rectifié bis.

En revanche, il manque des crédits pour honorer les engagements de l'État sur les contrats régionaux de massif. Les amendements identiques n^osII-75 rectifié bis et 172 rectifié bis sont justifiés, mais ils sont gagés sur un autre programme. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je redis notre attachement à la montagne. Il y a 60 millions d'euros inscrits en 2026. Il reste à consommer 35 millions d'euros en CP cette année. Il faut que l'enveloppe soit totalement consommée. Nous en débattrons la semaine prochaine lors du Conseil national de la montagne. Avis défavorable.

Mme Frédérique Espagnac. - D'ici la fin de l'année, tout sera décaissé. Il manque d'ores et déjà des financements, au vu de tous les projets planifiés. Je le redirai lors du Conseil national de la montagne. Je regrette que vous ne leviez pas le gage.

Mme Nathalie Goulet. - Cela arrive partout que des crédits ne soient pas consommés. Il faudrait une procédure d'alerte des élus quand il reste des crédits à consommer à six mois de l'extinction des programmes. Je pense notamment à la DETR.

Les amendements n^osII-56 rectifié ter et II-278 rectifié bis, n^osII-75 rectifié bis et II-172 rectifié bis, II-364 rectifié et II-363 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1007 de M. Gontard et alii.

M. Ronan Dantec. - Le président Gontard veut créer un fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne, dont le modèle économique est remis en cause par le changement climatique.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. L'amendement n'est pas suffisamment précis ; la notion de station de ski n'existe pas juridiquement. La création d'un nouveau programme n'est pas satisfaisante, il faudrait plutôt abonder le plan Avenir montagnes. Enfin, la transition écologique ne concerne pas que les territoires de montagne. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'État est engagé de longue date sur ce sujet, notamment pour la transition des stations de moyenne montagne, auxquelles le PLF 2026 consacre 800 000 euros. Nous en reparlerons au Conseil national de la montagne. En 2025, nous en sommes à 60 % d'exécution des crédits. Les CP passent de 15 millions d'euros en 2025 à 60 millions, et 700 projets ont été financés. Nous espérons continuer ainsi. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1007 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-742 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous abondons les CPER et les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de 21 millions d'euros. Il y a 43 millions d'euros de reste à payer par l'État pour la génération 2015-2020. Or les crédits engagés par l'État ont un effet levier. De nombreuses collectivités ralentissent les efforts, considérant que l'État ne sera pas au rendez-vous. Envoyons un signal mesuré.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Effectivement, il manque même 55 millions d'euros sur les projets engagés. Nous y avons répondu en inscrivant 31 millions d'euros dans le PLFG. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - En 2026, il y aura une hausse de 24 millions d'euros en CP par rapport à 2025. Retrait sinon avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - Nous ne parlons pas de la même chose : les crédits inscrits au PLFG ne concernent pas la génération 2015-2020. Il reste 43 millions d'euros sur ces contrats datant de plus de cinq ans. L'État doit honorer sa parole.

L'amendement n°II-742 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-726 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Dans le prolongement de l'engagement du Président de la République en faveur du renouveau du bassin minier, nous allouons 30 millions euros pour la rénovation thermique des logements sociaux et pour l'amélioration des espaces publics et leur verdissement, essentiels à la redynamisation de ce territoire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-953 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. - Nous voulons sécuriser l'engagement pris par le Président de la République devant les élus du bassin minier. Les résultats du programme pour le renouveau du bassin minier sont déjà visibles. Il faut poursuivre la rénovation des bâtiments et l'amélioration des espaces publics. Cet amendement y consacre 30 millions d'euros, pour soutenir cette dynamique.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Par ailleurs, madame la ministre, confirmez-vous que les crédits prévus pour Territoires d'industrie permettent bien de financer les 160 chefs de projets ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il y a deux types de programmes pour le bassin minier : un volet rénovation des logements, et un volet aménagement de l'espace public. Sur les 100 millions d'euros annoncés par le Président de la République, 63,5 millions ont été consommés depuis 2022. Les 36,5 millions restants sont inscrits sur 2026 et 2027 - 15 millions pour 2026, 21,5 millions pour 2027, ce qui correspond au rythme des opérations prévues. Retrait, car la parole du Président de la République est tenue.

Monsieur le rapporteur, le programme Territoires d'industrie est à cheval sur Bercy et sur l'ANCT. Nous sommes en lien avec le ministère de l'industrie et espérons pouvoir satisfaire votre demande. Retrait sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-726 et II-953 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1011 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - De nombreux bâtiments ont été endommagés par le retrait gonflement d'argiles (RGA), en Dordogne comme ailleurs, or les assureurs ne couvrent pas les dommages, quand bien même il s'agit de la résidence principale. Nous prévoyons 20 millions euros, c'est peu par rapport aux besoins exprimés. Il s'agit de renforcer les actions curatives sur les logements victimes de fissures.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait. Le PLF prévoit 30 millions en AE et 15 millions d'euros en CP à l'action 15 de la mission « Écologie ». Nous privilégions la prévention, mais rien n'empêche que ces crédits aillent à la réhabilitation des logements. Nos concitoyens vivent parfois des drames.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1011 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-944 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait. Nous avons voté en première partie des dispositions sur la réhabilitation des friches.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait, car satisfait.

L'amendement n° II-944 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-653 rectifié.

M. Bernard Fialaire. - Nous voulons étendre la prime de résidence de 3 % du traitement indiciaire des fonctionnaires, actuellement appliquée dans l'Ain et la Haute-Savoie, proches de Genève, au nord de la Lorraine, en raison de la proximité avec le Luxembourg.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Présenté depuis deux ans : avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cela relève du domaine réglementaire. La proposition de loi de David Amiel sera le bon véhicule pour traiter du sujet. Demande de retrait.

L'amendement n°II-653 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-755 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Nous avons voté l'année dernière un soutien aux tiers lieux à hauteur de 13 millions d'euros, mais les crédits ont été gelés à 8 millions. Le PLF prévoit une quasi-extinction, avec seulement 700 000 euros. Or les tiers-lieux jouent un rôle clé dans les territoires ruraux, en termes de services publics, de développement économique, d'aménagement du territoire. Nous les abondons de 9 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-930 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Il est utile que l'État soutienne le développement des tiers-lieux, qui sont des lieux de cohésion sociale et de partage de compétences - au moins pour leur lancement. Or le PLF a réduit à zéro les crédits pour les tiers-lieux, hormis l'animation. Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est un sujet très important, mais avec une dette de 3 400 milliards d'euros, nous devons construire ensemble un budget en responsabilité. Avec humilité, et mille regrets, j'ai dû retenir des priorités, je l'assume.

L'État a respecté sa parole et s'est engagé à aider les tiers-lieux au démarrage, sur trois ans. Une aide au financement de 700 000 euros est prévue pour la fonction d'animation nationale : le groupement d'intérêt public (GIP) sera prolongé. Nous mènerons des missions d'évaluation pour structurer le volet national.

La moitié des tiers lieux ont un modèle économique qui relève de l'économie sociale et solidaire. Accompagnons-les dans cette direction.

Retrait, sinon avis défavorable, car il faut faire des choix.

Les amendements identiques n^osII-755 rectifié et n°II-930 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-318 rectifié de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Nous abondons de 4,5 millions d'euros les crédits du programme 162 pour lutter contre le fléau des sargasses.

Mme la présidente. - Amendement n°II-853 de M. Mellouli et alii.

M. Ronan Dantec. - C'est le même amendement, mais avec 3,6 millions d'euros. Les échouages ont beaucoup augmenté : 4 500 tonnes ont été collectées en mer en seulement trois mois.

Mme la présidente. - Amendement n°II-902 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - Nous vivons depuis dix ans une catastrophe écologique et humaine. Les sargasses s'échouent par tonnes sur nos rivages, et dégagent du sulfure d'hydrogène en pourrissant, provoquant des intoxications.

Le GIP manque d'argent, car il a fallu acheter du matériel, des engins, et équiper des communes littorales, tant en Guadeloupe qu'en Martinique. Nous avons dû passer des appels d'offres pour les ramassages en mer.

Les populations n'en peuvent plus. Je crains que les prochaines émeutes ne passent par la case sargasses.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Demande de retrait. L'an dernier, 179 millions d'euros avaient été ouverts, mais seuls 95 millions ont été consommés. Si vous dites que l'on manque d'argent, c'est peut-être dû à un problème de fongibilité des crédits, pour les porter là où sont les besoins.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Les crédits sont en hausse de 4 millions d'euros. Le Premier ministre a annoncé un plan Sargasses 3, avec quatre volets : anticipation, protection, coordination avec les collectivités territoriales, montée en puissance de la stratégie de lutte. Retrait, sinon avis défavorable, car une action du Gouvernement est en cours.

Mme Catherine Conconne. - Je ne vais pas le retirer, cela voudrait dire que nous capitulerions.

Peut-être que des crédits de paiement ne sont pas consommés, mais il manque de l'argent pour les sargasses. Les populations n'en peuvent plus : dernièrement, on a vu des violences contre les forces de l'ordre dans une mairie, à cause des sargasses !

Je ne capitulerai pas. Je suis Martiniquaise, élue à la collectivité territoriale de la Martinique, je connais les problèmes de mon pays : ne me dites pas ce qui est fait ou ne l'est pas.

M. Ronan Dantec. - C'est vraiment une urgence majeure. En 2022, le plan était doté de 36 millions d'euros seulement, sur quatre ans. Augmentons dès aujourd'hui les crédits pour créer la dynamique autour de Sargasse 3 et entraîner les acteurs.

L'amendement n°II-318 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-853 et II-902.

Mme la présidente. - Amendement n°II-852 de M. Mellouli et alii.

M. Ronan Dantec. - On connaît les ravages du chlordécone et les retards de l'État en la matière. Les programmes sont sous-évalués, nous les augmentons de 4 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-820 de M. Lurel.

L'amendement n°II-820 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-901 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - Deuxième pollution, deuxième problématique... L'État a reconnu sa responsabilité dans le scandale du chlordécone. C'est vital, des gens meurent de cancers, bien identifiés.

Nous demandons que 1,5 million d'euros soient affectés à la mission chlordécone, pour financer des actions de prévention. Les diagnostics gratuits ont été une avancée, mais cela ne suffit pas. C'est un combat quotidien, il faut des moyens.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le budget du plan chlordécone est passé de 92 millions à 130 millions d'euros. Nous élaborons un plan chlordécone 3, en concertation avec les collectivités. Retrait : n'anticipons pas sur les conclusions de la concertation.

L'amendement n°II-852 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-901.

Mme la présidente. - Amendement n°II-945 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - Il s'agit ici de donner les moyens nécessaires à la mise en place d'observatoires locaux des loyers outre-mer, comme prévu dans la proposition de loi de notre collègue Bélim.

Hier soir, on nous a sortis par la porte, mais aujourd'hui, nous revenons par la fenêtre...

Mme la présidente. - Amendement n°II-987 rectifié de Mme Bélim et alii.

Mme Catherine Conconne. - Le montant est ridicule : il serait ridicule de refuser cet amendement ! (Sourires)

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - La question du logement outre-mer est une question clé. Nous nous sommes rendues sur place avec Dominique Estrosi Sassone et avons mesuré combien la tension était forte. Toutefois, il serait plus efficace de flécher les crédits directement vers l'aide au logement. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - J'ai échangé avec Mme Bélim, qui attend toujours les décrets d'application de sa loi. Avis défavorable, néanmoins.

L'amendement n°II-945 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-987 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-946 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement finance la mise en place trois comités référentiels construction, en Guyane, dans les Antilles et dans l'océan Indien. Il s'agit de déployer les dispositions portées par notre collègue Bélim.

Mme la présidente. - Amendement n°II-986 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Amendement de repli : seulement deux comités seraient institués.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Hier, vous avez choisi de quitter l'hémicycle lors de l'examen de la mission « Outre-mer », mais Mme Moutchou nous a expliqué que le travail était en cours et les décrets allaient sortir. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Mme la rapporteure spéciale a tout dit.

Mme Catherine Conconne. - Nous n'avons pas choisi de quitter l'hémicycle. On nous a poussés à le faire ! La nuance est de taille.

L'amendement n°II-946 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-986 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-898 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - La ligne budgétaire dédiée à la lutte contre les algues vertes en Bretagne est stable, après deux reculs en 2024 et 2025. Les besoins sont toujours là, la justice administrative l'a confirmé, le rapport de la Cour des comptes également. Il ne faut pas mollir.

Les collectivités - région, départements, bloc communal - et les agriculteurs sont mobilisés, l'État doit amplifier l'effort. Cet amendement propose un abondement raisonnable, de 250 000 euros.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable, s'agissant d'un Pite (programme des interventions territoriales de l'État) dont l'enveloppe n'est pas entièrement consommée.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'État n'a jamais relâché ses efforts. Il n'y a pas de meilleur exemple de participation entre l'État et les collectivités que celui-ci ! Cet engagement de 130 millions d'euros porte ses fruits : entre 2010 et 2023, les teneurs en nitrates ont baissé entre 20 % et 30 %. Les crédits sont stables pour 2026, c'est un choix politique clair. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - La justice administrative a confirmé que l'effort de l'État était insuffisant. Les collectivités agissent avec les maigres moyens dont elles disposent ; l'État doit renforcer son action.

L'amendement n°II-898 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, sont adoptés.

Article 66

Mme la présidente. - Amendement n°II-609 rectifié ter de Mme Demas et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Premier ministre a annoncé la création d'un réseau France Santé, sur le modèle des maisons France Services, avec un financement annuel de 50 000 euros par maison labellisée. Le Sénat s'est déjà prononcé sur ce sujet. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-609 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 66 est adopté.

Article 67

Mme la présidente. - Amendement n°II-766 rectifié de M. Masset et alii.

M. Christian Bilhac. - Cet article gèle les APL et restreint les aides pour les étudiants extracommunautaires aux seuls boursiers. Supprimons-le.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-913 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Il faut garantir l'indexation des APL sur l'évolution des loyers pour préserver leur vocation sociale. Notre amendement supprime les mesures de gel et de restriction introduites à cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-932 de M. Ziane et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Cet article, c'est 108 millions d'euros d'économies sur le dos des jeunes et des plus précaires. La non-revalorisation des APL s'ajoute aux réductions massives réalisées entre 2021 et 2022.

Quant à l'exclusion des étudiants extracommunautaires du bénéfice des APL, contraire au principe de justice sociale et d'égalité républicaine, elle nuira à l'attractivité et au rayonnement de la France.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-960 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Cette mesure est un contresens historique, qui traduit une vision décliniste, alors qu'il nous faudrait chercher à attirer plus d'étudiants africains, comme le fait la Chine. La France est un pays qui se rabougrit et qui n'est pas à la hauteur de son histoire.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

M. Cédric Chevalier. - Nous allons au-devant de nombreuses difficultés. Les impayés vont se multiplier, les Crous et les CCAS feront face à une affluence accrue. On leur refile la patate chaude !

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^osII-766 rectifié, II-913, II-932 et II-960 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°108 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

119

Contre

222

Les amendements identiques n^osII-766 rectifié, II-913, II-932 et II-960 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-795 rectifié bis de Mme Boyer et alii.

M. Georges Naturel. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait car cet amendement est inconstitutionnel.

L'amendement n°II-795 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-767 rectifié de M. Masset et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-907 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-767 rectifié et II-907 ne sont pas adoptés.

L'article 67 est adopté.

Après l'article 67

Mme la présidente. - Amendement n°II-791 rectifié bis de Mme Boyer et alii.

M. Georges Naturel. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-791 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-934 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous souhaitons recentrer le champ d'application de la RLS sur les seuls locataires bénéficiaires des APL. La gestion a été rendue encore plus complexe pour les bailleurs sociaux avec la contemporanéisation.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Cet amendement intéressant souligne la complexité de la RLS. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Cet amendement toucherait 42 000 personnes, dont le loyer pourrait augmenter de 40 euros par mois : ce n'est pas rien. Sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°II-934, modifié par la suppression du gage, est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-867 rectifié de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Nous proposons une mesure technique indispensable pour garantir la continuité des politiques publiques dans les QPV.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-976 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Par précaution, avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-867 rectifié et II-976 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-967 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Bernard Fialaire. - Nous corrigeons les effets indésirables de la réforme de la taxe d'aménagement sur les CAUE.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - C'est une demande de rapport et nous avons déjà eu le débat. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-967 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Enseignement scolaire

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Enseignement scolaire du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Voici un budget historique ! Après plus d'un demi-siècle d'hégémonie budgétaire, l'école est désormais supplantée par les crédits de la défense - si le budget va à son terme... Il faut remonter aux années 1960 pour retrouver une telle situation, âge d'or du gaullisme triomphant, où les dépenses militaires devançaient le budget de l'enseignement, afin de faire face à la situation algérienne et aux vents mauvais de la guerre froide, tandis que l'on se dotait d'une carapace nucléaire.

Mais l'anaconda de l'endettement ne cesse de progresser : il dépassera en 2026 les dépenses en faveur de l'éducation. Triste constat.

Cela dit, le budget de l'éducation représente 64,5 milliards d'euros, contre 52,3 milliards d'euros en 2019, soit une hausse de 18,8 %. Avec le CAS « Pensions », on atteint 89 milliards d'euros.

Un mot sur le contexte. Notre natalité est entrée en hibernation : en 2024, on compte 663 000 naissances, contre 833 000 en 2010. L'effondrement est net depuis 2022. En 2025, on a enregistré 109 000 élèves de moins ; en 2026 ce sera 140 000 en moins.

La crise de recrutement des enseignants est une réalité. Élèves de moins en moins dociles, parents intrusifs... Leur mission est de plus en plus difficile. Nos enseignants sont parmi les plus mal payés d'Europe. La liste des candidats se réduit à peau de chagrin. Des mesures ont été prises pour les débuts de carrière, mais rien sur les milieux de carrière. Si l'on ajoute le poison du harcèlement, la violence, la remise en cause de l'autorité des maîtres, le défi de la laïcité, la baisse de niveau, votre bureau n'est pas vide de dossiers, monsieur le ministre.

Quelles sont les réponses budgétaires ?

D'abord, la réforme de la formation initiale, avec le recrutement dès la fin de la licence de 7 938 élèves stagiaires rémunérés 1 400 euros la première année, puis 1 800 euros nets l'année suivante. Le but ? Former plus tôt nos enseignants. Laissons sa chance à cette réforme.

Le nombre d'enseignants baissera de 4 018 ETP pour tenir compte de la baisse de la démographie scolaire. Ce serait 9 415 postes si l'on suivait strictement la démographie. La coupe ministérielle est logique et mesurée. Le plafond d'emplois augmentera de 5 440 ETP.

Le premier degré a perdu 621 000 élèves depuis 2016, il en perdra encore 455 000 d'ici à 2029. La baisse massive des effectifs peut se révéler une opportunité pour améliorer le taux d'encadrement, passer de 25 à 21 élèves par classe, mais aussi pour améliorer les salaires de nos enseignants, notamment en milieu de carrière.

Je déplore que ce budget ne contienne aucune mesure de revalorisation indemnitaire. Il vaut mieux un peu moins d'enseignants, mais mieux payés, pour beaucoup moins d'élèves. Il ne s'agit pas de dégraisser le mammouth, mais plutôt de muscler l'éléphant de la sagesse et du savoir.

Autre point saillant : l'embauche de 1 200 nouveaux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), pour un total de 140 000 agents. Quelque 200 psychologues et assistantes sociales seront recrutés.

Un mot sur l'enjeu territorial. La République, c'est l'égalité des droits et des chances, partout et pour tous. Les révisions de la carte scolaire ne peuvent se faire qu'en partenariat avec les élus locaux. La ruralité ou les quartiers dits sensibles méritent toute notre attention. Nous attendons depuis cinq ans la refonte de la cartographie. C'est aussi une question d'aménagement du territoire : l'évanouissement scolaire accélère la désertification de nos campagnes. Pourquoi pas un Grenelle, un Saint-Flour ou un Castellane de l'école rurale ?

Changeons de méthode, dans l'intérêt de nos élèves, de nos territoires, de notre pays. Les sénateurs sont prêts à se mettre autour de la table avec vos services et les préfectures. Nous n'attendons plus que votre impulsion et votre invitation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le budget de l'éducation nationale pour 2026 est relativement stable : c'est le troisième budget de l'État après la défense et les intérêts de la dette.

Le nombre d'ETP présente un solde positif de 5 400 ETP, dû à un double mouvement : plus 7 900 ETP liés à la réforme du recrutement, et moins 4 000 ETP du fait de la diminution du nombre d'élèves - on prévoit 560 000 élèves en moins entre 2024 et 2029.

La diminution d'ETP est raisonnable. À trop attendre, nous risquons une cassure nette. Mais nous ne devons pas aller au-delà. Un nombre important de fermetures de classes serait difficilement absorbable socialement ; cela remettrait en cause les priorités du ministère.

Il faut en revanche préparer l'école et les territoires à ce choc démographique. Il faut bâtir une carte scolaire pluriannuelle - elle ne restera qu'une belle idée tant que le nombre d'ETP restera annuel. Là aussi, il faut de la pluriannualité. Sans quoi l'école ne pourra que naviguer à vue.

La réforme de la formation initiale reprend plusieurs préconisations de notre commission. Toutefois, des questions demeurent : il faut un pilotage politique fort, pour nous assurer qu'il y ait un nombre suffisant de professionnels pour former les futurs enseignants et pour garantir un maillage territorial équilibré. Soyez déterminé et exigeant, monsieur le ministre : il y va de la crédibilité de la réforme.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon et Mme Sonia de La Provôté applaudissent également.)

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation de la communication et du sport . - L'enseignement technique agricole est en passe de gagner son pari de l'attractivité : la barre de 200 000 jeunes est dépassée à la rentrée 2025, en hausse de 7 % depuis cinq ans.

Le budget est stable : 1,46 milliard d'euros pour le programme 143, hors CAS « Pensions ». La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Cependant, les dépenses du programme sont très rigides, puisque près de 95 % d'entre elles sont contraintes. Nous mettons en garde contre toute tentation d'effectuer des économies à court terme, préjudiciables à moyen terme. Nous avions ainsi mal vécu le coup de rabot de l'an dernier, avec la suppression de 45 ETP, alors que les effectifs étaient en croissance.

Trois sujets sont importants : d'abord, le pacte Enseignant, qui rencontre un succès important dans l'enseignement technique agricole. La réduction de 20 millions de la ligne aura une conséquence : les crédits seront consommés dès la fin du premier semestre. Il faudra soit les abonder, soit renoncer au pacte à la rentrée 2026.

Ensuite, les effectifs des maisons familiales rurales (MFR) sont supérieurs à ceux prévus dans le budget. D'où une dotation insuffisante.

Enfin, un contentieux est en cours avec le Conseil national de l'enseignement agricole privé (Cneap). Il faut prévoir une contribution, mais il me semble qu'un amendement y pourvoit à hauteur de 21 millions d'euros. (M. Olivier Paccaud le confirme de la tête).

Pensons dès à présent à regarder vers 2030, vers les objectifs fixés par la loi d'orientation agricole : accroissement des effectifs et déploiement du Bachelor agro. Dix Bachelor agro ouvriront en 2026, le ministère veut en ouvrir cent en 2027 et trois cents en 2030. Les moyens devront suivre ! (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une grande partie du débat sur l'école se concentre habituellement sur les moyens. Les uns de dire qu'ils sont insuffisants, les autres que les suppressions sont nécessaires face à la déprise démographique. Certes, le rabot n'est pas une politique, mais il ne dispense pas de penser différemment.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, 101 professeurs sont seuls dans leur école, sans pouvoir échanger sur leurs pratiques. Toute fermeture de classe est vécue avec son lot de crispations et de défiance.

Il faudrait ouvrir une réflexion sur l'offre pédagogique en ruralité. Nous promouvons la pluriannualité et la contractualisation avec les élus. Nous devons d'abord réfléchir à l'offre pédagogique et à l'organisation de l'école en ruralité, afin de définir ensuite les postes nécessaires. Nous inverserions la réflexion. Une telle démarche acterait l'échec des politiques scolaires des quarante dernières années, marquées du sceau de la verticalité. Nous recentrons la réflexion sur l'école et sur l'établissement.

Selon la Cour des comptes, les systèmes les plus performants sont ceux où la réflexion se concentre au niveau de l'établissement. La performance du système éducatif français reste médiocre malgré l'importance des moyens mobilisés. Comment lui donner tort ? En classe de quatrième, la moitié des élèves ne maîtrise pas les compétences minimales en français et en mathématiques ; près de 60 000 élèves décrochent chaque année.

L'attachement à notre école demeure, malgré tout. Pour la majorité des acteurs, les réponses sont financières : il faut plus de moyens. Mais ne serait-il pas temps d'interroger la légitimité de la méthode ? Elle est impuissante à réformer un système trop vertical et uniforme.

En Europe, la tendance va à l'autonomie. En France, centralisation et verticalité épuisent toute initiative. Seuls 10 % des décisions sont prises au niveau des établissements. Tout est dit !

Vous avez annoncé vouloir rompre avec cette logique, monsieur le ministre. Un jardin à l'anglaise doit remplacer le jardin à la française. Ouvrez la réflexion sur l'autonomie des établissements et la liberté des équipes pédagogiques, à rebours des politiques de vos prédécesseurs : cela insufflerait un vent de liberté à notre système éducatif. Là est le chemin du redressement de notre école.

Difficile, pour autant, de trouver le début d'un traitement différencié dans ce budget. Certes, le groupe Les Républicains votera ces crédits, mais nous espérons que vos interventions ne seront pas des effets d'annonce rapidement oubliés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - Même si je ne suis pas membre de la commission de la culture, je me sens à ma place : j'ai été gestionnaire d'établissement scolaire pendant trente-huit ans ; le monde de l'éducation m'a profondément marqué.

Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont globalement préservés, à 64,5 milliards euros, avec une augmentation de 200 millions par rapport à 2025. Ces crédits s'inscrivent dans une hausse continue des crédits de 3,15 milliards euros depuis 2019.

Ce budget présente des priorités : maîtrise des savoirs fondamentaux, lutte contre les inégalités et le harcèlement, école inclusive.

Notre boussole : développer l'attractivité du métier d'enseignant. Le PLF prévoit déjà une suppression de 4 000 postes. Nous étions opposés à la suppression supplémentaire demandée par le rapporteur spécial. Les enquêtes successives témoignent d'une baisse du niveau scolaire, d'écriture, de lecture : nous pourrions envisager d'autres solutions.

Supprimer des postes en fonction de la démographie, pourquoi pas, mais quand tout va pour le mieux ! Ce n'est pas le cas : tenons compte des indicateurs qui sont au rouge. La pertinence du dédoublement des classes n'est plus à démontrer, notamment en CP. Nous ne sommes pas opposés aux économies, mais dédoublons partout où c'est possible.

Je salue la création de 1 200 postes d'AESH pour la rentrée 2026. Les effectifs ont augmenté de 70 % depuis 2017.

La commission des finances veut minorer de 20 millions d'euros les crédits pour le réseau Canopé, irremplaçable pour l'accompagnement des enseignants. Sa présence au plus près du terrain est importante pour la transformation pédagogique. Il participe du rayonnement de nos valeurs à l'étranger. Ne fragilisons pas cet opérateur, qui doit assurer ses missions de service public. Nous défendrons un amendement pour donner à ce réseau les moyens d'assurer ses missions.

La santé mentale est la grande cause nationale 2025 : nous nous réjouissons des 200 postes supplémentaires prévus dans ce domaine.

Enfin, pour 2026, 25 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour des constructions scolaires à Mayotte, engagement pris dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Le RDPI se réserve le droit de voter pour ou contre les crédits de la mission, en fonction des amendements adoptés.

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Dans son discours aux écoles laïques de Castres, Jean Jaurès estimait que la démocratie a le devoir d'éduquer l'enfance.

Sommes-nous à la hauteur de ce devoir ? Cette année encore, je crains que non. Je connais la petite musique disant que les moyens sont suffisants et qu'il faut réorganiser.

Julien Grenet estime que la France se situe parmi les pays de l'OCDE dépensant le moins pour l'école primaire - 11 % de moins que la moyenne des pays membres. Nous avons parmi les classes les plus chargées : 21 élèves par classe, soit deux de plus que la moyenne européenne. Le salaire des enseignants est 20 % plus faible que la moyenne des pays de l'OCDE. Nous avons l'un des pires taux d'encadrement : 18,2 contre 13,8 en Europe. Seule la Roumanie fait moins bien. Le sous-investissement n'est pas une vue de l'esprit, mais une réalité tangible.

L'évolution démographique devrait être perçue comme une opportunité pour mieux scolariser. Mais ce budget propose toujours une vision comptable et des suppressions de poste. Le rapporteur spécial, dans une surenchère difficilement compréhensible, nous a invités à aller encore plus loin et à supprimer 8 000 ETP d'enseignants.

Attention aux fermetures de classe dans nos territoires. Vous devrez assumer, devant les élus locaux, ces fermetures douloureuses. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) ne font que ce qu'ils peuvent avec les moyens qu'on leur donne.

Les suppressions de postes dans le second degré vont au-delà de l'évolution démographique. L'an dernier, dans l'Ain, un professeur de français d'une classe de 32 élèves a été absent une bonne partie de l'année ; les cours ont dû être assurés en visioconférence pendant des mois ! Un chef d'établissement dans la Drôme est confronté au dépassement du seuil de 30 élèves par classe en sixième ; et il se rend sur le site France Travail pour trouver des professeurs remplaçants ou recruter à des postes non pourvus.

Dès lors, comment s'étonner du manque d'attractivité ? Pas moins de 1 700 postes resteront vacants en 2025. Les salaires des enseignants ont progressé de 1 % en huit ans, contre 4 % dans les pays de l'OCDE.

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances dans la prise en charge du handicap a bien montré les problèmes d'inclusion : 14 % des élèves en situation de handicap ne bénéficient pas de l'accompagnement auquel ils ont droit. Le recrutement de 1 200 AESH n'est pas à la hauteur.

Les effectifs en hausse de l'enseignement technique agricole montrent l'attractivité de cet enseignement, pépite de nos territoires. Mais nous n'en tirons pas les conséquences. La loi d'orientation agricole a fixé comme objectif 30 % d'augmentation d'élèves d'ici à 2030. Donnons-nous les moyens de nos ambitions. Les 30 ETP supplémentaires prévus ne combleront pas les 241 postes supprimés entre 2019 et 2025.

Pour toutes ces raisons, le groupe SER votera contre les crédits de l'enseignement scolaire. Il y a urgence pour sauver l'école publique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Nous examinons les crédits de l'éducation nationale, qui est, selon vos propres termes, monsieur le ministre, dans une situation extrêmement inquiétante. La suppression de 4 000 postes aggrave la situation. Faut-il supprimer les postes, ou bien réduire les effectifs des classes et améliorer l'inclusion et l'accompagnement des élèves ?

Ce PLF n'est en faveur ni des élèves ni des enseignants. Reléguée au neuvième rang protocolaire du Gouvernement, l'éducation nationale n'est plus une priorité nationale.

Le Gouvernement se vante de créer 5 440 postes, manoeuvre technique autour de la réforme du concours en L3. En fait, 4 018 postes seront supprimés. Les moyens budgétaires stagnent et ne répondent pas aux besoins.

La situation se dégrade depuis trop longtemps ; 9 000 postes dans le second degré ont été supprimés depuis 2017. Les classes sont plus chargées : 26 élèves au collège, 31 au lycée.

Vous faites aussi des choix antisociaux. Je pense aux 2 millions d'euros de coups de rabot dans les fonds sociaux ou au pass Culture scolaire, amputé de 10 millions d'euros. Les opérateurs sont touchés, notamment le réseau Canopé.

Rien pour les lycées agricoles traditionnels, pourtant au coeur de la formation des futurs agriculteurs, alors que le privé agricole bénéficie de multiples aides. Dans le public, l'État se désengage. Pourtant, la loi Duplomb prévoit 30 % d'effectifs supplémentaires d'ici à 2030. Comment former plus et mieux avec des moyens exsangues ? Quelque 45 % des agriculteurs partiront à la retraite d'ici à dix ans.

Les AESH sont fondamentaux pour accompagner les enfants en situation de handicap. Le rythme de création de postes ralentit : 1 200 en 2026, une division par trois en trois ans. Ils sont peu payés, en temps partiel imposé. Pour eux, ni reconnaissance ni valorisation !

Ce désinvestissement se confirme dans les études internationales, notamment de l'OCDE : les compétences fondamentales sont en recul.

Ce budget acte une renonciation à renforcer les équipes pédagogiques, à renforcer l'inclusion et à faire de l'école un pilier de la République et de l'égalité des chances.

Le groupe CRCE-K refuse ce budget et déposera des amendements pour plus de postes et des classes moins chargées, pour titulariser les AESH et revaloriser les métiers de l'école. (Applaudissements à gauche)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) De tous les ministères, l'éducation nationale est celui qui souffre le plus de l'instabilité politique. Le budget de l'éducation nationale est désormais passé derrière celui de la défense, montrant un changement de priorité du Gouvernement. Qui veut la paix prépare la paix. Je ne me résous pas à cette relégation. On ne compte plus le nombre de ministres qui nous ont promis des réformes, en oubliant l'essentiel.

Qu'est-ce que l'essentiel ? Un enseignant dans chaque classe, des classes dans chaque établissement, des établissements dans tous les territoires.

Dans un petit village de la Charente, lors d'un déplacement, vous avez été interpellé par des parents qui craignaient la fermeture d'une école. Vous avez répondu que l'école rurale, c'est 30 % des établissements mais 18 % des effectifs. Vous avez parlé de chute de la natalité. Votre réponse est inquiétante : l'éducation deviendra-t-elle un privilège des centres urbains ?

Conformément à l'article 22 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793, il nous faut « mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens. » Mais 17 000 écoles ont fermé en quarante ans, impactant les territoires ruraux. Michel Fournier, ministre chargé de la ruralité, appelait avant sa prise de fonctions à un moratoire sur les fermetures de classe en milieu rural. Nous soutenons cette démarche, au nom de l'égalité républicaine.

Aujourd'hui, nos collèges et lycées ont les classes les plus chargées d'Europe. La baisse démographique est une opportunité historique pour baisser le taux d'encadrement et rattraper le retard. Mais non, le Gouvernement supprime 4 000 postes. Cette saignée s'ajoute aux 9 000 suppressions de postes depuis 2017.

L'essentiel de l'éducation nationale, c'est l'équipe pédagogique. Il manquait 3 000 enseignants à la rentrée 2025. Il faut améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.

Votre budget propose seulement 1 200 nouveaux AESH, trois fois moins qu'il y a deux ans. Or plus de 48 000 enfants attendent un accompagnement. Le salaire des AESH est inférieur à 1 000 euros. Entendez nos propositions !

L'éducation nationale, ce sont aussi les élèves ; la situation est préoccupante. Dans certaines écoles du centre-ville de Bordeaux, un enfant sur cinq est sans domicile fixe ! Prenez le problème à bras-le-corps.

Et comment ne pas parler de santé scolaire ? L'éducation nationale est devenue le premier désert médical de France.

Je n'ai pas le temps d'évoquer la part collective du pass Culture ou le bâti scolaire dégradé. Le financement ne peut reposer sur les collectivités territoriales.

Après le pain, l'éducation est le premier besoin d'un peuple, disait Danton en 1789. C'est la condition de notre avenir collectif. Revenons donc à l'essentiel ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Aymeric Durox . - Ce budget illustre malheureusement combien notre école est maltraitée depuis 2022. Budget le plus important de l'État, il est examiné un vendredi soir dans une relative indifférence. Sept ministres en trois ans, un triste record ! Nonobstant les beaux discours, la cause de l'école n'est pas prioritaire.

C'est un budget de renoncement. Fin du service national universel (SNU), promis par Emmanuel Macron. Fin du Conseil national de la refondation (CNR), qui devait assumer une réforme copernicienne de l'école. Fin du pacte Enseignant, dont vous divisez par deux les crédits. Et vous imposez aux enseignants une mutuelle obligatoire plus chère et moins protectrice. Comment résoudre ainsi la crise des vocations ?

Vous reportez sans cesse le calendrier du choc des savoirs.

La présidence Macron aura fait de Grenelle le ministère de l'esbroufe.

Le bilan est catastrophique : 50 % des collégiens de sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide. En mathématiques, le niveau des écoliers se situe entre celui du Kazakhstan et du Monténégro, un comble alors qu'on est deuxième en nombre de médailles Fields ! Il y a soixante ans, nous estimions avoir la meilleure école au monde.

Tout cela est aggravé par le poids de l'immigration massive, véritable éléphant au milieu de la pièce dont personne ne parle, sujet enfin mis en lumière par l'Observatoire des migrations et de la démographie. Jean-Marie Blanquer l'a dit aussi lors d'un récent entretien radiophonique.

Selon certains économistes, 25 points du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) représentent 30 % de PIB supplémentaires à l'horizon 2100. Comme le disait Jules Simon, l'un de nos prédécesseurs : « Le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple. Si ce n'est aujourd'hui, il le sera demain ».

Ce budget ne permet pas à la France de le devenir ; nous voterons contre.

M. Bernard Fialaire . - Dans un contexte budgétaire contraint, la mission « Enseignement scolaire » reste stable. Pourtant, les fragilités existent.

Le système éducatif entre dans des transformations profondes, notamment en raison de la baisse démographique. Nous pourrions en profiter pour améliorer l'accompagnement des élèves, mais le PLF procède à de nombreuses suppressions de postes.

Les départements doivent maintenir un maillage scolaire dense, malgré les regroupements de classe ; les fermetures fragilisent tout un bassin de vie.

Le nombre d'élèves en situation de handicap augmente. Les AESH ont une mission essentielle, mais leurs conditions d'exercice restent précaires. Trop d'élèves bénéficient d'un accompagnement partiel. Les familles s'essoufflent, les enseignants s'adaptent comme ils le peuvent. Il faut rétablir des moyens cohérents pour sécuriser le dispositif, et avant tout stabiliser les équipes.

La santé scolaire est en difficulté dans de nombreux établissements. Il faudra clarifier les compétences médico-sociales entre les services de la PMI, qui relèvent des départements, et l'éducation nationale.

Nous sommes lucides. Les revalorisations méritent d'être saluées, mais le PLF comporte plusieurs fragilités : les suppressions de postes, les tensions sur l'inclusion, les problèmes de santé scolaire.

Nos amendements répondent à ces besoins, renforcent l'inclusion, améliorent la situation des élèves allophones. Nous nous inscrivons dans une logique d'efficacité et de continuité du service public.

Nous nous prononcerons en fonction de l'adoption des amendements, mais nous nous opposerons à toute suppression supplémentaire de poste. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis 2017, les effectifs scolaires chutent. Un exemple : la génération 2022, entrée en maternelle en 2025, compte 143 000 élèves de moins que la génération 2007. Cela représente 5 700 classes de 25 élèves.

Cette tendance soulève une question de fond sur le schéma d'emplois des enseignants. L'équation « moins d'élèves, moins de professeurs » est inexacte, car nos classes restent les plus chargées parmi les pays de l'OCDE : 21,6 élèves par classe dans le premier degré, 25,9 dans le second. En outre, les résultats des élèves sont inquiétants : un élève sur trois arrive en sixième avec des difficultés en français, un sur quatre avec des difficultés en mathématiques. Taux d'encadrement trop élevé et performances en baisse : c'est un double bonnet d'âne.

L'équation « moins d'élèves, plus de professeurs » y remédierait. Selon la Cour des comptes, la baisse des effectifs est l'occasion de repenser notre modèle scolaire. Oui, certaines suppressions de postes peuvent être justifiées. Mais prendre de telles décisions à la hâte peut emporter de lourdes conséquences. Non aux fermetures sèches dans les territoires ruraux. Il faut prendre comme boussole l'intérêt de l'élève. Tel est le sens des recommandations que nous avions formulées avec Jacques Grosperrin et Colombe Brossel dans notre rapport.

L'an dernier, le Sénat s'était opposé à la suppression de 4 000 postes. Ces postes sauvés n'ont pas été gâchés, bien au contraire : ils ont renforcé les remplacements, les groupes de besoin, l'école inclusive... Le PLF prévoit la création de 7 000 ETP pour 2026, conséquence de la réforme de la formation initiale. Mais ces enseignants stagiaires ne compenseront nullement les 4 000 suppressions de postes de titulaires. L'amendement prévoyant la suppression de 8 000 postes entraînerait quant à lui la fermeture de 1 500 écoles. Nous nous y opposerons fermement.

Dépenser beaucoup ne suffit pas, il faut dépenser mieux.

Le pacte enseignant présente des faiblesses : une efficacité à géométrie variable, et un aspect inégalitaire puisqu'il est demandé surtout par des hommes. Attention : ses crédits pourraient être entièrement consommés dès juin. Il manquerait alors 10 millions d'euros.

Les besoins en matière d'inclusion scolaire vont croissant. Le manque de places en institut médico-éducatif (IME) provoque un effet domino sur toute la chaîne médico-sociale. Quelque 42 000 enfants étaient sans AESH deux mois après la rentrée. Les recrutements ne suivent pas, d'où des fractures territoriales majeures. En 2024, 1 736 postes n'ont pas été pourvus. Le métier, précaire, manque d'attractivité. Il faut le revaloriser, et repenser ses missions.

La revalorisation des milieux de carrière est aussi importante. Si les salaires des enseignants français sont dans la moyenne de l'OCDE pour les débuts et fins de carrière, entre les deux, la France décroche : 16 % d'écart par rapport à la moyenne. Sujet majeur pour l'attractivité.

Depuis 24 ans, la loi impose trois séances d'éducation à la vie affective et sexuelle (Evars) par an. Mais moins de 15 % des élèves en bénéficient. Une génération entière a été sacrifiée. L'accès facilité à la pornographie biberonne les plus jeunes, avec tous les risques que cela comporte. (Mme Evelyne Corbière Naminzo renchérit.) Pas moins de deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à du contenu pornographique. Le programme Evars doit être appliqué : il y va de la protection des jeunes.

Enfin, je salue les ambitions en matière d'enseignement agricole. L'objectif de 200 000 apprentis vient d'être atteint. Prochaine étape prévue dans la loi d'orientation agricole : hausse de 30 % des effectifs d'ici à 2030. Prudence, toutefois, 95 % des dépenses sont incompressibles. Aucune marge de manoeuvre, donc. En outre, 30 % des établissements publics sont en difficulté, 45 établissements privés et une cinquantaine de MFR. Les dotations des MFR, sous-évaluées dans le PLF, devront être rehaussées.

Le groupe Union Centriste appelle le Gouvernement à dégager des moyens supplémentaires pour l'enseignement agricole et accompagner notamment le déploiement du bachelor agro. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement visant à octroyer 21 millions d'euros supplémentaires aux conseils nationaux de l'enseignement agricole privé (Cneap).

Dépenses importantes, résultats insuffisants, ministres qui ne finissent pas toujours l'année scolaire (Sourires), ne transformons pas la baisse démographique en une baisse d'ambition pour notre école. Nous voterons ces crédits, en restant vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Avec 63 milliards euros, le budget de cette mission reste stable et il est le deuxième budget de l'État - preuve de l'attachement de la nation à ce sujet. Toutefois, les dynamiques à l'oeuvre nous inquiètent.

Tout d'abord, la baisse des effectifs. Entre 2025 et 2029, les effectifs du premier degré baisseront de 7 % ; dans le secondaire, ce sera 4 %.

Et quid de l'attractivité du métier ? Des progrès doivent être accomplis au niveau de la rémunération des enseignants, dont les salaires n'ont progressé que de 1 % en huit ans, contre 4 % dans les autres pays membres de l'OCDE. Et il faut tenir compte aussi des autres facteurs. Sur l'année 2023-2024, 57 % des enseignants du second degré ont vécu au moins une atteinte à leur personne ou à leurs biens. Comment de jeunes gens pourraient-ils être tentés de faire carrière, lorsqu'ils voient des professeurs menacés, insultés, agressés ou assassinés, comme Samuel Paty ou Dominique Bernard ? Résultat : 4 000 postes non pourvus lors du dernier concours.

Voici un cocktail explosif ! Nous devons agir, notamment contre la désertification de nos communes rurales, conséquence inévitable des fermetures de classes ou d'écoles. Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont utiles, mais ne sauraient tenir lieu de politique éducative globale pour le milieu rural.

Je déplore la baisse de 10 millions d'euros de la part collective du pass Culture. Cet outil formidable permet aux enseignants d'organiser des sorties pédagogiques diversifiées.

Le budget prévoit aussi la création de 1 200 postes d'AESH. Est-ce suffisant ? Fin octobre, près de 36 000 enfants bénéficiant d'une notification de la MDPH attendaient l'attribution d'un AESH. Il n'est pas rare qu'un AESH accompagne plusieurs élèves en même temps.

Je suis favorable à titre personnel à la création d'un corps dédié aux AESH, chevilles ouvrières de l'école inclusive, au sein de l'éducation nationale. Je salue la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Monier et de Mme Colombe Brossel à ce sujet.

Le PLF prévoit par ailleurs la création de 300 postes d'assistants sociaux, infirmiers et psychologues scolaires. Mais ce ne sera pas probablement pas suffisant - sans parler des médecins scolaires, en diminution constante, pour lesquels aucune mesure n'est prévue. La santé mentale des jeunes était pourtant grande cause nationale...

Pour l'année 2025-2026, l'enseignement technique agricole enregistre la plus forte hausse de ses effectifs depuis dix ans, à 1,3 % par rapport à l'année précédente. Anticipons des hausses de crédits pour les années à venir.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission, mais nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Christian Bruyen . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) On ne peut que se réjouir de la prise en compte effective de la loi d'orientation agricole pour l'enseignement agricole. Je salue la mise en place rapide du bachelor agro, les premiers ouvriront en 2026.

Toutefois, quelques inquiétudes : les MFR peuvent prétendre à une revalorisation de leur dotation au vu de la progression de leurs effectifs. Sans cela, les autres formations relevant des services à la personne, essentielles au développement du monde rural, risqueraient d'être les victimes collatérales de cette insuffisance.

Autre sujet important : l'accueil des élèves à besoins particuliers.

Par ailleurs, selon le Cneap, il faut corriger une approche budgétaire qui déroge depuis trop longtemps au principe d'équité entre public et privé. Reporter ce contentieux à demain placerait de nombreux établissements près de la fermeture. Le secteur public serait incapable de se substituer à eux, qui accueillent 40 % des effectifs d'apprenants.

L'objectif de 30 % de personnes formées, crucial pour assurer l'indispensable renouvellement des générations, est atteignable, mais à deux conditions. Certes, le contexte financier est difficile, mais nous ne pourrons gérer une telle hausse des effectifs sans des moyens supplémentaires. Il faut aussi corriger les distorsions d'équité de financement entre le public et le privé. Le protocole d'accord pourrait prévoir un étalement de la somme due sur plusieurs exercices. Adressez un signal encourageant à ces établissements en grande difficulté. En l'état, l'enseignement agricole, pépite du système éducatif, ne dispose d'aucune marge de manoeuvre. Ne ternissons pas son éclat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - C'est une réussite !

Mme Colombe Brossel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La vie des élèves ne commence pas à la porte des salles de classe et ne s'arrête pas à l'heure de la sonnerie. L'école de la République est un lieu de vie qui doit être vu dans son ensemble. Chaque jour, des professionnels autres que les enseignants sont présents aux côtés des élèves : médecins, infirmiers, AESH, assistant d'éducation (AED)... Tous ceux qui participent à l'encadrement et à la réussite scolaire des élèves méritent notre attention.

Mais, au vu du budget, force est de constater que le Gouvernement n'a pas la même lecture. Seulement 900 médecins scolaires sont présents dans les établissements, soit un médecin pour 12 000 élèves, alors qu'il en faudrait un pour 5 000. Et le Gouvernement ne propose rien ! Idem pour les AED : 125 élèves chacun au collège et au lycée, contre 89 en 2019. Comment lutter contre le harcèlement scolaire quand le nombre d'adultes présents décroît ?

Nous avons déposé des amendements, notamment pour nous opposer à la réduction de la part collective du pass Culture. Il faut éviter les effets d'aubaine, dites-vous ? Mais alors, augmentez les crédits de l'enseignement artistique et culture (EAC) !

Au moins, une bonne nouvelle : les masques tombent. Un amendement du Rassemblement national s'opposait à la suppression des 4 000 postes. Mais il a été retiré avant séance.

Plusieurs voix à gauche et Mme Nathalie Goulet. - Il est parti !

Mme Colombe Brossel. - Nous pourrons rappeler aux habitants de nos territoires que le RN, c'est l'ami des grands patrons, le soutien des politiques libérales, le fossoyeur des services publics.

Quand les masques tombent, c'est une bonne nouvelle pour la démocratie ! (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière les chiffres, l'inquiétude persiste : l'école tient-elle encore sa promesse républicaine ? Le montant des crédits est considérable. Pourtant, le niveau baisse et le métier est peu attractif. L'institution est menacée par un délitement de l'autorité et des failles dans la protection des personnels éducatifs : surveillante assassinée, professeurs agressés, proviseurs menacés, enseignants qui s'autocensurent... Comme le disait Hannah Arendt, l'école doit redevenir le sanctuaire de la transmission des savoirs fondamentaux et de la construction de l'esprit critique.

Les résultats académiques s'effondrent. L'addiction aux écrans y contribue en nuisant à la concentration et à la santé mentale et physique de nos enfants. Entendons les alertes de la communauté éducative, des parents et des élèves.

L'autorité doit redevenir le socle de notre école ; 100 000 professeurs sont agressés chaque année et la moitié avouent s'être déjà autocensurés. En octobre 2025, 527 atteintes à la laïcité ont été recensées, sans compter les actes antisémites, au nombre de 1 668 sur l'année 2024-2025. Ce sont des signaux faibles devenus forts : la République elle-même est en danger quand nos professeurs ne sont plus protégés. Je salue la proposition de loi courageuse de Mme Annick Billon et M. Laurent Lafon. M. Jacques Grosperrin l'a dit : nous souhaitons que les revalorisations salariales soient effectives, alors que le nombre de démissions a été multiplié par six en dix ans. Mieux former, mieux recruter, offrir des perspectives d'évolution, voilà ce que nous devons à nos professeurs, comme l'a rappelé Monsieur Max Brisson.

Les évaluations internationales montrent un recul continu, notamment en mathématiques et en lecture. Au dernier classement Pisa, la France était classée huitième en compréhension écrite. La succession de huit ministres depuis 2022 n'a pas permis de fixer un cap clair.

Enfin, l'école ne peut détourner le regard de la santé mentale. Tel est le sens de la proposition de loi sur laquelle je travaille avec Catherine Morin-Dessailly concernant l'interdiction des téléphones portables dans l'enceinte des écoles et la prévention de la surexposition aux écrans.

Quid d'ailleurs de la pause numérique, qui devait être généralisée ? Quelle réponse au manque d'infirmières, médecins et psychologues scolaires ?

Ce budget ne se résume pas à un tableau comptable. Monsieur le ministre, l'éducation nationale a une obligation de résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. - Ce budget répond à deux enjeux : le besoin de réformes en 2026, pour préparer la prochaine rentrée ; et la baisse démographique, touchant surtout les territoires ruraux. Les enfants nés cette année passeront le bac en 2043, avec 20 % d'élèves en moins.

J'ai toujours essayé de promouvoir simultanément une vision annuelle et une vision de long terme. J'ai trois priorités.

Premièrement, assurer l'efficacité et la qualité pédagogiques. Tout n'est pas parfait, mais depuis 2017, les efforts entrepris ont porté leurs fruits. Jamais les écarts n'auront été aussi faibles entre les REP+ et les zones classiques. Au classement du Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) de 2021, la France est le seul pays dont le score pour le premier degré a augmenté.

Monsieur Durox, le taux de maîtrise de la lecture fluente s'élève à 61,7 % à l'entrée en sixième et non 50 % - c'était en 2021.

Toutefois, nous formons, depuis vingt-cinq ans, de moins en moins d'élèves excellents et nous faisons face à un nombre anormalement important d'élèves en grande difficulté. Nous avons donc besoin de professeurs compétents, formés, soutenus et accompagnés par l'institution. Nous devons prendre soin d'eux, c'est une priorité absolue. Les personnels, et les professeurs au premier chef, doivent être remis au centre : les professeurs ont pour mission d'instruire et de faire grandir. À ce titre, ils doivent être respectés, formés, encouragés.

Deuxièmement, les inégalités territoriales. Plus de 40 % des élèves de 15 % des collèges obtiennent moins de 8 sur 20 en français et en mathématiques au diplôme national du brevet (DNB). Nous ne pouvons-nous y résoudre. C'est pourquoi je souhaite concentrer les efforts sur ces établissements. Je ne crois pas à un cadre universel qui fonctionnerait partout. La réponse doit être différente. Les collectivités territoriales doivent être le partenaire absolu de l'éducation nationale.

Troisièmement, il faut prendre soin de la santé mentale et physique des élèves. Nous avons deux missions : instruire et protéger, instruire et prendre soin. Certains signaux convergent pour montrer la dégradation de la santé psychique de nos jeunes : l'étude Mentalo de l'Inserm a montré qu'un tiers des jeunes de 11 à 24 ans souffrent de troubles anxiodépressifs. La proportion est deux fois plus élevée chez les filles et croît avec la consommation d'écrans. Il y a là un enjeu collectif.

L'école ne suffit pas, mais joue un rôle majeur.

Je prendrai des décisions sur l'usage des écrans pour l'ensemble du cycle scolaire.

Nous devons également réussir le défi de l'école inclusive. C'est un véritable service public qui est apparu depuis une dizaine d'années. Les AESH sont désormais le deuxième métier de l'éducation nationale, avec 145 000 AESH contre 800 000 professeurs. Les élèves en situation de handicap augmentent de 10 % par an. Le budget 2026 apporte à cet égard une réponse à l'échelle annuelle, mais dans une perspective pluriannuelle.

Le budget général pour 2026 augmente à nouveau cette année, et je m'en réjouis. Avec 63 milliards d'euros, en hausse de 30 % depuis 2017, c'est le premier budget de l'État en CP.

Le schéma d'emplois demeure positif : nous voulons amorcer la pompe de l'attractivité via la réforme du concours, pour renforcer le taux d'encadrement.

Mais augmenter un budget, ce n'est pas ignorer les réalités, notamment la transformation démographique. Entre 2019 et 2029, nous aurons perdu 1 million d'élèves dans le premier degré, dont le nombre passera de 6,7 millions à 5,7 millions. Selon Julien Grenet, d'ici à 2034, les effectifs du premier degré chuteront de 25 % par rapport à 2015. Le collège commence à être touché, les lycées suivront dans deux ou trois ans. Nous perdrons 150 000 élèves à la rentrée prochaine.

Cette réalité nous pousse à repenser le contenu de l'offre scolaire. Qu'est-ce que l'offre scolaire au XXI^e siècle, dans un pays dont la démographie était censée rester dynamique ?

Dans ce cadre, nous voulons agir, non subir. C'est pourquoi nous proposons la suppression de 4 000 postes. La logique n'en est ni comptable, ni théorique.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Comptable n'est pas un gros mot.

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la démographie.

Nous pouvons avoir un atterrissage en douceur pour freiner les fermetures de classes, notamment en milieu rural. J'ai demandé que les observatoires des dynamiques rurales couvrent désormais tout le territoire et que les données soient systématiquement partagées à horizon un, trois et cinq ans. Ces observatoires doivent devenir des lieux de travail, avec les collectivités, sur l'évolution de l'offre scolaire.

Nous devons prendre un peu plus de temps pour réfléchir, territoire par territoire. Cela ne se fera pas depuis la rue de Grenelle. Je ne peux pas savoir quelle est la destinée de l'école de Bunzac, où je me suis rendu il y a quelques jours. Mais je crois au travail remarquable des élus locaux. L'école doit l'accompagner.

En réalité, trois options se présentent. La première serait de ne supprimer aucun poste pour se rapprocher des standards de l'OCDE de 19 enfants par classe. Mais rappelons que l'Italie, par exemple, a un taux de fécondité inférieur à 1,3 enfant par femme, contre 1,6 chez nous.

Ce faisant, nous créerions une crise de recrutement d'ici sept à dix ans. Je ne souhaite pas laisser à mes successeurs la charge de réduire drastiquement le nombre de postes aux concours.

Deuxième hypothèse : suivre strictement la démographie. Ce n'est pas souhaitable.

Entre ces deux extrêmes, nous faisons le choix d'une évolution raisonnable pour suivre une partie de la baisse démographique et mobiliser les marges générées par l'autre partie pour limiter les fermetures de classes en milieu rural et améliorer le taux d'encadrement.

Depuis 2017, le taux d'encadrement dans le premier degré s'est amélioré chaque année dans tous les départements.

Autre grand chantier, la réforme de la formation initiale des enseignants, dont le recrutement en Licence 3 est un enjeu déterminant. Ces futurs enseignants seront payés en Master 1 et Master 2. Pas moins de 8 000 postes d'élèves fonctionnaires seront créés, avec une rémunération de 1 400 euros nets en M1 et de 1 800 euros en M2.

Les inscriptions au concours ont doublé, avec plus de candidats en L3. L'effet de dilatation progressif commence à jouer.

L'éducation nationale a besoin d'un budget pour ces mesures nouvelles. Sinon, les 85 000 étudiants de L3 qui se sont inscrits cette année ne pourront pas passer les concours. En effet, je ne pourrai pas ouvrir les postes correspondants.

Sur l'inclusion et la santé scolaire : nous créons 1 200 postes d'AESH. Nous voulons améliorer leurs conditions d'emploi, avec un quasi-statut, et leur rémunération, en hausse de 13 % en deux ans.

Nous créons aussi 300 postes médico-sociaux pour renforcer l'accompagnement des élèves. C'est un enjeu essentiel et de long terme. Durant les dix prochaines années, nous aurons besoin de moins d'enseignants mais de plus d'infirmiers.

Dans l'enseignement agricole, nous notons une hausse des effectifs de 7 % en cinq ans. Le travail considérable mené il y a quelques années porte ses fruits, je m'en réjouis.

J'ai conscience des défis à relever. La coopération étroite avec toutes les collectivités territoriales sera au coeur de mon action.

La séance, suspendue à 20 h 10, reprend à 21 h 40.

Article 49 - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-1979 du Gouvernement.

M. Edouard Geffray, ministre. - Les associations de gestion des établissements privés d'enseignement agricole affiliées au Conseil national de l'enseignement agricole privé puis celles affiliées à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion ont formé un recours gracieux préalable à un contentieux en Conseil d'État contre le niveau de la subvention à l'élève versée par l'État. Une commission de conciliation a été constituée en vue d'un protocole transactionnel. Quelle que soit l'issue de ces échanges, il apparaît opportun d'opérer une revalorisation. Les 21,2 millions d'euros proposés sont calculés sur la base de la part de la dépense pour l'enseignement agricole public correspondant au périmètre de subvention aux établissements privés.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - C'est la surprise de l'après-midi ! Cet amendement est arrivé à l'heure du goûter... Ces dépôts tardifs sont toujours regrettables. Avis de sagesse, la commission n'ayant pu statuer. À titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement n°II-1979 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-604 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voulons créer 684 ETP d'enseignants et 65 ETP de personnels administratifs, techniques, de laboratoire et de santé dans l'enseignement agricole public. L'objectif de former 10 000 nouveaux agriculteurs en 2026 n'est pas atteignable sans moyens supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-625 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Alors que la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d'ici huit ans, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe un objectif ambitieux : un tiers d'élèves en plus dans l'enseignement agricole d'ici 2030. Les moyens doivent suivre. Nous proposons de créer 263 classes, 684 ETP d'enseignants et 65 ETP de personnels administratifs dans les établissements publics.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-905 de M. Salmon et alii.

Mme Monique de Marco. - Depuis 2019, les budgets traduisent un désengagement de l'État - plus de 230 emplois supprimés au total. Les 40 postes nouveaux prévus ne sont clairement pas suffisants. Renforçons l'enseignement agricole public pour former la relève agricole.

Mme la présidente. - Amendement n°II-635 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous voulons rétablir les 241 postes supprimés dans l'enseignement agricole public depuis 2019.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Les trois amendements identiques ont un coût de 42 millions d'euros - financé sur le privé, ce qui ne sera pas la seule fois... (M. Pierre Ouzoulias le confirme.) Le Gouvernement consent déjà un effort pour l'enseignement agricole. Dans le contexte budgétaire actuel, c'est suffisant. Avis défavorable à tous.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. Nous sommes très conscients que le nombre d'élèves augmente : d'où les 40 postes que nous créons. Compte tenu du taux d'encadrement, de 20,8 élèves par classe, nous considérons que les moyens prévus sont adaptés. Quant aux personnels administratifs et techniques, leurs effectifs ont progressé de 4 % entre 2019 et 2024.

Les amendements identiques n^osII-604, II-625 et II-905 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-635.

Mme la présidente. - Amendement n°II-759 de de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voulons revaloriser les crédits de l'enseignement agricole outre-mer, en particulier ceux des MFR. Dans nos territoires, où les taux de dérochage et d'illettrisme sont supérieurs à la moyenne nationale, ces structures proposent des parcours alternatifs adaptés au développement de l'autonomie agricole et économique.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les MFR fonctionnent très bien, mais vous ne visez que l'outre-mer.

M. Pierre Ouzoulias. - On peut le rectifier pour inclure l'Hexagone, si vous insistez...

M. Edouard Geffray, ministre. - Les effectifs des MFR augmentent, leurs moyens aussi, de 7 millions d'euros cette année et de 11,5 millions en 2026. Le calcul des dotations ne prévoit que trois critères : nombre d'élèves, taux d'encadrement, coût des formateurs. Il n'y a pas de dispositions spécifiques aux outre-mer. Nous ne pourrions donc pas utiliser ces crédits supplémentaires.

Mme Annick Billon. - Cette année, nous n'avons pas déposé d'amendement pour mieux doter les MFR, qui nous ont dit, en audition, ne pas être inquiètes.

M. Pierre Ouzoulias. - Pour une fois que nous voulons financer le privé avec de l'argent du public, le rapporteur spécial nous reproche que cela soit limité à La Réunion... Vous n'êtes jamais content, monsieur Paccaud ! (Sourires)

L'amendement n°II-759 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-906 de M. Salmon et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Il s'agit d'assurer la viabilité financière des espaces-test des lycées agricoles, qui permettent d'expérimenter de futures installations dans un contexte sécurisant. Chaque établissement doit pouvoir disposer d'un espace-test, aidé à hauteur de 20 000 euros.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Vous avez de la suite dans les idées : le même amendement a été présenté l'année dernière... À moins que le ministre ne me fasse changer d'avis, retrait sinon avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. Certains espaces-tests sont fédérés au sein du réseau Reneta, d'autres attachés aux exploitations des établissements. Le développement d'un espace-test dans chaque établissement nécessiterait des moyens disproportionnés. Au demeurant, toutes les productions ne peuvent pas être développées dans un tel cadre.

L'amendement n°II-906 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-6 rectifié de M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Voici un amendement de sincérisation budgétaire pour les formations post-bac en lycée - pour, tout de même, 1 milliard d'euros. L'an dernier, nous avons demandé une sincérisation des crédits destinés à la formation continue des enseignants ; le ministre a parfaitement rectifié le tir. Mais le problème demeure pour les professeurs de classes préparatoires. Le ministre nous dira sans doute que ces crédits ont bien été consommés, sur une autre ligne budgétaire. Peut-être me convaincra-t-il de le retirer en s'engageant à sincériser cette dépense et en nous expliquant ce qui s'est passé ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Il y a effectivement un écart de 1 milliard d'euros, qui ne correspond pas à une sous-consommation. En budgétisation, on distingue les enseignants qui travaillent au lycée et ceux affectés en post-bac ; mais, en exécution, on ne distingue plus les services des uns et des autres. D'où cette différence, correspondant aux rémunérations des enseignants des classes préparatoires. Nous réviserons la méthode d'imputation et vous trouverez toutes les données nécessaires dans les documents budgétaires.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Convaincu par la bonne volonté et la maîtrise technique du ministre, je retire cet amendement.

M. Max Brisson. - Cinéma !

L'amendement n°II-6 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-929 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Dans le contexte budgétaire actuel, un effort doit être sollicité de l'ensemble des missions. Celle-ci, particulièrement importante, doit-elle aussi contribuer au retour à l'équilibre des finances publiques. C'est le sens de cet amendement.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Nous saluons la volonté de M. Canévet de faire des économies. Mais le coup de rabot de 100 millions d'euros proposé est indifférencié. Compte tenu de l'étendue de la mission, il y avait matière à être plus précis. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Si vous retirez ces 100 millions d'euros sur le programme 214, comme je crois le comprendre, cela lésera des dispositifs importants, dont les opérations immobilières et les crédits pour Mayotte. Avis défavorable.

M. Michel Canévet. - Vous pensez bien que je ne le retirerai pas. Au ministère de réfléchir aux moyens d'optimiser son organisation ! Des efforts de rationalisation s'imposent, notamment dans les rectorats et en administration centrale. Les parlementaires souhaitent que cela soit fait.

Mmes Mathilde Ollivier et Monique de Marco. - Pas nous !

M. Max Brisson. - Je comprends assez la demande de M. Canévet, pour une somme relativement modeste par rapport au milliard d'euros que nous venons d'effacer. Il s'agissait pourtant d'une pratique récurrente et passablement agaçante. Le message envoyé l'année dernière sur la formation continue des enseignants n'était-il pas assez clair ? Nous voulons un budget sincère ! Je regrette que le rapporteur spécial ait retiré son amendement.

L'amendement n°II-929 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-455 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Christian Bilhac. - Le solde positif, lié à la création d'emplois de stagiaire, est un trompe-l'oeil : ce budget supprime 4 018 postes d'enseignants. Certes, il y a une baisse démographique, mais n'est-ce pas l'occasion d'améliorer le taux d'encadrement ? Dans les zones rurales, certaines classes seront fermées. Mieux vaudrait supprimer des postes dans l'administration du ministère !

Mme la présidente. - Amendement n°II-859 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous revenons également sur ces 4 000 suppressions de poste. Depuis 2017, 10 000 postes ont été supprimés, alors que 7 % des heures ne sont pas assurées dans le second degré faute de remplaçants.

Mme la présidente. - Amendement n°II-621 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le personnel administratif aussi est touché par les suppressions.

La baisse des effectifs doit servir à améliorer le taux d'encadrement, pour une plus grande réussite des élèves et un climat plus serein.

Sans moyens, notre école primaire ne peut répondre à l'ensemble des missions qui lui sont assignées : école inclusive, lutte contre le harcèlement, remplacements garantis...

Mme la présidente. - Amendement n°II-620 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Même chose, pour le second degré.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - La commission avait déposé un amendement, que j'assume, prévoyant 4 000 suppressions de postes supplémentaires. Nous l'avons retiré, car la marche était un peu haute. À entendre certaines interventions liminaires, cette information ne semble pas être parvenue à tous.

M. Pierre Ouzoulias. - Si !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Les effectifs baissent : de 100 000 en 2024, 110 000 en 2025, 140 000 en 2026 - et la tendance va se poursuivre. Même avec cette réduction de 4 000 postes, le taux d'encadrement continuera de s'améliorer. En une dizaine d'années, il est passé au primaire de 25 à 21 enfants par classe. Si d'autres pays européens font mieux, c'est parce que leur démographie a commencé à baisser plus tôt que la nôtre : nous ne les rattraperons pas tout de suite, mais nous prenons la même voie.

Toujours plus de professeurs alors qu'il y a moins d'élèves, est-ce cela qui améliore les choses ?

M. Pierre Ouzoulias. - Oui !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - C'est ce que vous dites.

Mme Colombe Brossel. - C'est ce que dit le ministère...

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Les résultats actuels ne le prouvent pas forcément. Il y a eu des dédoublements de classes, des groupes de besoins : faut-il en faire davantage, dans le contexte démographique et budgétaire que nous connaissons ? Avis défavorable à ces amendements pleins de bon coeur.

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous devons atterrir en douceur sur plusieurs années par rapport à un décrochage démographique massif. Si nous retardons cet ajustement, nous créerons un problème de recrutement à l'horizon de sept ou huit ans. Ces 4 000 postes en moins permettent d'absorber une partie de la chute démographique. À la prochaine rentrée, le nombre d'enfants par classe dans le premier degré sera le plus faible que nous ayons jamais connu. Avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel. - J'ai déposé un amendement, hélas déclaré irrecevable, pour instaurer un moratoire de trois ans sur les suppressions de classes dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR). Dans le Cantal, les Dasen ont déjà informé certains maires de nouvelles suppressions à la rentrée prochaine, sans concertation. L'engagement de 2023 n'est pas tenu. Nous voulons un vrai dialogue prospectif sur la base des travaux des observatoires des dynamiques rurales.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Max Brisson. - Je me réjouis que le ministère anticipe les évolutions démographiques, pour une fois ; nous avons trop souvent déploré, par le passé, des phénomènes d'accordéon. À organisation constante, nous sommes crispés sur des moyens, faute d'une vraie réflexion sur l'école rurale. Dans les Pyrénées-Atlantiques, cent professeurs des écoles sont seuls dans leur école. Plutôt que de vouloir toujours raisonner à moyens constants, menons enfin une vraie réflexion sur l'école en ruralité.

M. Adel Ziane. - Le rapport budgétaire signale le nombre croissant d'enseignants non remplacés : ce n'est pas moi qui le dis.

Nous nous posons la question de l'ajustement du nombre d'enseignants à la baisse démographique. L'un de vos prédécesseurs, M. Attal, évoquait 15 000 heures de cours non dispensées. Pourquoi ne pas les combler ?

Nos amendements répondent en partie à la demande de moratoire de notre collègue.

Mme Colombe Brossel. - Merci, professeur Paccaud, pour la leçon ! Mais je réfute l'argument selon lequel la gauche demanderait toujours plus. Nous demandons de conserver ces postes, pour transformer l'école. La littérature du ministère indique que le dédoublement des classes a produit des effets bénéfiques. Pendant des années, les effectifs augmentaient et le nombre de postes baissait : et, aujourd'hui, vous voudriez nous faire croire que seule la démographie guide vos choix ?

Mme Mathilde Ollivier. - Dans son intervention liminaire, le ministre a présenté trois options : suivre la démographie, ne rien faire ou supprimer 4 000 postes, qui serait la solution raisonnable. Mais nous avons besoin de ces postes pour transformer l'école. Nos collègues de droite parlent sans cesse des savoirs fondamentaux et de l'autorité à restaurer, mais il y faut des moyens !

Mme Marie-Pierre Monier. - Depuis 2017, 3 200 postes ont été supprimés, malgré une hausse de 68 000 élèves entre 2018 et 2021. (M. Olivier Paccaud le conteste.) L'argument démographique ne peut pas servir uniquement à supprimer des postes.

Les rectorats admettent 30 élèves par classe en collège : ce n'est pas acceptable. Dans la Drôme, malgré les dédoublements et les classes rurales à faibles effectifs, certaines classes comptent 27 élèves !

Mme Monique de Marco. - « Agir et ne pas subir ». « Atterrissage en douceur ». Monsieur le ministre, ce sont des mots. Soyons concrets ! Êtes-vous pour ou contre le moratoire de trois ans sur la fermeture de classes en ruralité ?

Mme Florence Blatrix Contat. - J'ai l'impression qu'on se plaint des effets dont on chérit les causes... Année après année, on déplore la dégradation des résultats de la France au classement Pisa, mais le nombre d'enseignants baisse et notre taux d'encadrement est inférieur à la moyenne de l'OCDE. Dans les années 1980, le nombre moyen d'élèves par classe était de 23,5, contre 25,8 aujourd'hui - et les classes sont devenues plus hétérogènes. Par ailleurs, les remplacements ne sont pas assurés, notamment en zone tendue, comme le pays de Gex ou près de Lyon.

M. Bernard Pillefer. - On prend le problème à l'envers. Pour avoir été devant les élèves pendant quarante ans, je sais qu'il faut d'abord un moratoire, puis une trajectoire, enfin adapter le nombre de postes aux besoins.

Mme Annick Billon. - Baisse démographique, dette abyssale, mauvais résultats : nous sommes d'accord sur ces constats. C'est une erreur de partir du postulat que plus il y aura d'enseignants, plus le niveau des élèves augmentera !

Il faut envisager des réformes sur le temps long. Oui, à long terme, il faudra supprimer des postes. Lesquels ? Où ? Cela s'anticipe, ce n'est pas immédiat.

M. Michel Canévet. - Je partage ces propos. L'éducation nationale souffre d'une suradministration, qui fait qu'on manque d'enseignants devant les élèves.

En France, le pluralisme scolaire est gage de réussite des élèves. En Bretagne ou dans les Pays de la Loire, là où les résultats sont les meilleurs, l'enseignement privé catholique accepte l'ensemble des élèves.

M. Pierre Ouzoulias. - Non !

M. Michel Canévet. - Si, monsieur Ouzoulias ! (M. Pierre Ouzoulias le réfute derechef.) Il faut l'encourager et lui donner les moyens de les accueillir.

M. Philippe Folliot. - On est passé en quelques années de 900 000 à 600 000 naissances ; forcément, cette baisse démographique a un effet sur le nombre d'élèves.

Enfin, il y a sans doute des marges à trouver dans la suradministration de l'éducation nationale. L'organisation de sorties ou de stages, par exemple, se heurte à une paperasserie et à des normes invraisemblables. Il faut un choc de simplification, pour mettre plus d'adultes devant les élèves que dans l'administration.

M. Michel Canévet. - Bravo !

M. Edouard Geffray, ministre. - Dans le second degré, les effectifs par classe sont stables depuis vingt ou trente ans ; dans le premier degré, ils n'ont pas cessé de chuter : nous étions à 23 élèves par classe en 2017, nous serons à la rentrée 2026 à moins de 21.

La baisse des effectifs n'a d'effet quand les pratiques pédagogiques évoluent - comme ce fut le cas pour les dédoublements. Sinon, cela n'aurait servi à rien.

M. Max Brisson. - Oui, on n'en parle jamais !

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous avons sensiblement amélioré le taux de remplacement. Nous avons gagné 2,5 millions d'heures grâce au Pacte. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Le ministère de l'éducation nationale compte six gestionnaires pour 1 000 personnes, quand la moyenne des administrations publiques est à 25 pour 1 000. Nous sommes quatre fois moins administrés que les autres ministères. (M. Philippe Folliot en doute.)

Je ne suis pas favorable à un moratoire. Je ne vois pas comment je pourrais dire, depuis la rue de Grenelle, qu'il faut tout suspendre partout. Je me suis rendu dernièrement ans une intercommunalité en Charente : en six ans, le nombre d'élèves est passé de 1 100 à 900. Ils devront fermer des classes - mais veulent avant tout repenser l'offre pédagogique. C'est la piste à suivre, plutôt que de pousser la neige et de reporter les décisions. Si on ne change pas l'offre pédagogique, on subira la vague démographique.

Je m'engage à ce que tous les observatoires des dynamiques territoriales soient des lieux de réflexion sur l'offre pédagogique.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Si l'on avait suivi strictement la démographie, il aurait fallu supprimer 9 400 postes d'enseignant. Le ministère propose 4 000 postes : in medio stat virtus (MM. Stéphane Sautarel et Max Brisson apprécient.)

L'an dernier, malgré les 110 000 élèves de moins, aucun poste d'enseignant n'a été supprimé.

Mme Colombe Brossel. - Grâce aux socialistes !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - J'ai signé un rapport sur l'administration de l'éducation nationale dont il ressort que celle-ci est sous-administrée !

Un moratoire serait difficile à mettre en place, mais je plaide pour une diplomatie académique. Annoncer en décembre une fermeture pour la rentrée suivante est inadmissible. Donnez des consignes aux Dasen, monsieur le ministre, pour plus de modération, moins de précocité. (M. Stéphane Sautarel applaudit.)

M. Max Brisson. - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-455 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°109 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

137

Contre

205

L'amendement n°II-455 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-859, II-621 et II-620 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-592 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous proposons un plan pluriannuel de 10 000 recrutements, avec 3 300 postes dès 2026.

Si l'on veut rendre le métier d'enseignant plus attractif, il faut en améliorer les conditions d'exercice. Chaque enseignant doit pouvoir se saisir pleinement de ses missions, sans devoir courir partout pour essayer de répondre aux différentes injonctions. Pour cela, il faut réduire le nombre d'élèves par classe.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Cet amendement, qui coûte 144 millions d'euros, me semble plus ou moins satisfait par les embauches de futurs professeurs. Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. Nous préparons la relève avec les concours en L3.

L'amendement n°II-592 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-595 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias. - J'invite Michel Canévet à venir chez moi, dans les Hauts-de-Seine : le privé scolarise les plus riches !

Peut-on évaluer la perte de volume horaire de cours sur une année ? On estime qu'en vingt ans, nos élèves auraient perdu deux ans et demi d'enseignement. C'est plutôt une idée de droite, mais il me semble que dans une société de la connaissance, nous avons besoin que les élèves passent plus de temps à l'école.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Cet amendement porte sur les professeurs de sport. (M. Pierre Ouzoulias le confirme.) L'an dernier, nous l'avions déjà examiné. Vous prenez ces 90 millions d'euros sur le privé. D'ailleurs, les mesures que vous proposez sont financées pour 3,8 milliards sur le privé ! (Exclamations à gauche)

M. Pierre Ouzoulias. - Vous savez bien que c'est imposé par la Lolf !

M. Edouard Geffray, ministre. - Les professeurs d'EPS doivent trois heures par semaine à l'AS, l'association sportive. Des millions d'élèves participent à ces activités.

Je n'ai pas le chiffre du volume horaire, mais je reviendrai vers vous, monsieur Ouzoulias.

L'amendement n°II-595 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-593 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous créons un plan pluriannuel de recrutements dans le premier degré. On parle trop peu de l'épuisement professionnel des enseignants, qui doivent individualiser les apprentissages, assurer la réussite de tous, inclure les élèves à besoins particuliers, compenser les absences de leurs collègues, entre autres. Pour améliorer les conditions d'exercice, il faut recruter !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Comme vous, je me soucie de la santé de nos professeurs. D'abord, il faut que chacun fasse son travail, et pas celui de quelqu'un d'autre. Un professeur est là pour enseigner, pas autre chose.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. - Je m'apprête à lancer des travaux sur la prévention et la qualité de vie au travail.

Enfin, ce budget prévoit 5 millions d'euros en faveur de la politique de santé et de sécurité au travail.

L'amendement n°II-593 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-629 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Nous allouons 15 millions supplémentaires à la formation continue des enseignants du premier degré, alors que les crédits baisseront de 57 % en 2026. (M. Olivier Paccaud le conteste.)

Les enseignants doivent bénéficier d'une formation de qualité tout au long de leur carrière, alors que 76 % d'entre eux déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin d'être mieux formés. C'est d'autant plus important qu'ils assument sans cesse de nouvelles missions et de nouveaux objectifs.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - En 2024, sur 992 millions d'euros, n'ont été consommés que 377 millions. Le PLF 2026 se fonde sur les données 2024 et prévoit 418 millions, soit une hausse de 41 millions. Votre demande est satisfaite.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. La ventilation des crédits a fait l'objet d'une révision pour améliorer la sincérité budgétaire.

M. Max Brisson. - Des efforts restent à faire.

M. Edouard Geffray, ministre. - La baisse n'est qu'apparente : en réalité, les clés de formation sont bien préservées.

L'amendement n°II-629 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-630 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous prévoyons 15 millions d'euros, cette fois pour la formation des professeurs du second degré. Les formations qui leur sont proposées ne correspondent souvent pas à leurs demandes. Elles sont trop descendantes ; mieux vaudrait partir de leurs besoins, et les former sur des horaires compatibles avec leurs fonctions.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. Il faut distinguer les formations nationales de celles relevant d'initiatives locales. Le descendant n'est pas toujours bienvenu. Je lancerai ces travaux prochainement.

M. Max Brisson. - Vous avez annoncé que vous ne feriez pas de réforme. Il sera donc facile de répondre à la demande des professeurs d'avoir des formations correspondant réellement à leurs besoins - jusqu'ici, elles étaient surtout dédiées à la mise en oeuvre des réformes successives de vos prédécesseurs, avec leur cortège de normes !

M. Pierre Ouzoulias. - Vous les avez soutenus quand même...

L'amendement n°II-630 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-14 de M. Paccaud au nom de la commission des finances.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Nous minorons les crédits du Cned de 15 millions d'euros, au vu de son fonds de roulement relativement confortable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Le Cned génère 61 % de ses recettes. Sa trésorerie s'élève à 23 millions d'euros. En lui retirant 15 millions d'euros, il lui resterait moins d'un mois de fonctionnement en fonds de roulement, ce qui le placerait en fragilité. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous voterons contre cet amendement. Lorsqu'une crise conduit à fermer les établissements français à l'étranger - en Azerbaïdjan, en Iran ou au Niger - c'est le Cned qui prend le relais. C'est aussi une solution pour des enfants qui ne peuvent plus aller à l'école, par exemple pour des raisons de harcèlement scolaire.

M. Adel Ziane. - La trésorerie du Cned serait de 27 millions d'euros ? Nous avons eu le même débat l'an dernier sur les capitaux cachés des universités. Mais il s'agit souvent, non de thésauriser, mais de préparer des appels d'offres ou des investissements dans les années n+1 ou n+2. Savez-vous à quoi correspond ce fonds de roulement ou souhaitez-vous une simple coupe sèche ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voterons contre cet amendement, pour ne pas fragiliser le Cned. Beaucoup d'enfants ne peuvent suivre leur scolarité en établissement, pour des raisons de santé. Les parents ne peuvent pas s'improviser professeurs ! Pour eux, le Cned est un outil indispensable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous ne retirons aucun emploi au Cned, dont personne ne nie l'intérêt. Tout établissement public dispose d'un fonds de roulement qui correspond à l'engagement de ses dépenses en mode glissant. Le standard prudentiel, pour un établissement public, est entre un et deux mois.

L'amendement n°II-14 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-13 de M. Paccaud au nom de la commission des finances.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Nous minorons les crédits attribués au réseau Canopé. Si le Cned a le monopole de son action, Canopé fait parfois doublon avec les écoles académiques de la formation continue (EAFC). Le Gouvernement avait prévu une légère baisse de 10 % des crédits, nous allons un peu plus loin.

Mme la présidente. - Amendement n°II-15 de M. Paccaud au nom de la commission des finances.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Cet amendement porte cette fois sur l'Onisep. Depuis 2018, la compétence orientation a été transférée aux régions.

M. Michel Canévet. - C'est vrai !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Il y a là aussi un problème de doublon. La Cour des comptes a suggéré d'optimiser le fonctionnement de Canopé comme de l'Onisep, avec une réduction de 17 postes pour ce dernier.

Mme la présidente. - Amendement n°II-631 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Les opérateurs sont dans le viseur, et du Gouvernement et du rapporteur spécial ! Après avoir affaibli le Cned, voilà qu'on fragilise l'Onisep et Canopé.

Dans dix jours, nous débattrons de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly sur les risques des écrans et des réseaux sociaux. Nul doute que nous la voterons tous. Mais savez-vous qui est le seul opérateur à faire de l'éducation numérique ? Canopé ! Un peu de décence et de rationalité, s'il vous plaît !

Mme la présidente. - Amendement n°II-808 rectifié ter de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer. - Dans son rapport d'octobre 2024, la Cour des comptes confirme la transformation engagée par Canopé, d'établissement d'édition à acteur de la formation continue numérique. L'établissement a réduit ses effectifs de plus de 270 ETP depuis 2015. Ses nouvelles missions relèvent pleinement du service public, ce qui justifie un financement reposant sur la subvention pour charges de service public. Le PLF prévoit toutefois une réduction de 100 ETP, soit près de 10 % de ses effectifs.

Mme la présidente. - Amendement n°II-969 de M. Patriat et du groupe RDPI.

M. Bernard Buis. - Nous majorons de 3 millions euros les crédits alloués à Canopé, tout en limitant le nombre de postes supprimés à 35, contre les 142 prévus dans le PLF.

Canopé est en effet un acteur de proximité irremplaçable pour la formation des enseignants, un atout pour soutenir la transformation pédagogique au profit des élèves et un acteur qui fait rayonner le savoir-faire éducatif français. Redonnons-lui les moyens d'assurer ses missions.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements n^osII-631, II-808 rectifié ter et II-969.

M. Edouard Geffray, ministre. - C'est peut-être mon côté médian, mais je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements. (Sourires)

Canopé est notre opérateur de formation continue en ligne. Nous voulons éviter les doublons avec les EAFC, d'où la suppression proposée d'une centaine d'emplois : c'est un effort de transformation. La trésorerie de l'organisme s'élève à 4,7 millions d'euros. Si l'on retire 20 millions d'euros, on est en rupture de trésorerie. Et là, je ne sais pas comment faire, hormis prendre l'argent sur d'autres programmes pour combler le trou.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - C'est ce que nous voulions.

M. Edouard Geffray, ministre. - Il faudra éponger, puis restructurer - ce qui signifie des frais, des indemnités à verser aux agents. In fine, cela coûtera bien plus que les 20 millions que vous voulez économiser.

Je souhaite cette année piloter sereinement la poursuite du processus de transformation, d'abord pour absorber les baisses d'ETP puis pour penser l'avenir.

La situation de l'Onisep est comparable : il lui reste 2,6 millions d'euros de trésorerie. Une baisse de 5 millions d'euros risque là encore d'entraîner une rupture de trésorerie. Cela dit, il faut améliorer l'articulation entre l'Onisep et les régions.

Mme Mathilde Ollivier. - La baisse prévue par le Gouvernement représente 10 % des effectifs de Canopé, soit 111 ETP. Monsieur Paccaud, combien de postes seraient supprimés avec votre proposition ?

Canopé fait face à un effet ciseau : on élargit ses missions et on lui demande de chercher des financements privés, tout en réduisant son personnel. Comment dès lors effectuer cette transition ?

Mme Annick Billon. - Dans quelques jours, nous débattrons de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly visant à protéger les jeunes des écrans et des réseaux sociaux. Cela nécessite des moyens. Des formations sont accessibles aux enseignants, mais souvent, ne correspondent pas à leurs besoins. Canopé est le seul organisme à proposer des formations pertinentes.

M. Pierre Ouzoulias. - Tout à fait !

Mme Annick Billon. - Pour avoir travaillé avec la délégation aux droits des femmes sur l'industrie pornographique, je mesure toute l'importance de maintenir ce réseau.

Mme Laure Darcos. - Il faut préserver les crédits alloués à Canopé. Cela dit, nous gagnerions à clarifier les compétences des nombreuses instances existantes, car cela manque de lisibilité. En revanche, je ne verrai pas d'un mauvais oeil une réforme complète de l'Onisep, au niveau régional par exemple, car les élèves manquent cruellement d'orientation dès le collège.

M. Max Brisson. - Mission après mission, la clarification et les économies, c'est pour demain ! Je m'interroge sur ce que fait l'Onisep. Canopé n'avait plus de raison d'être sur ses missions passées ; on lui en a donc trouvé de nouvelles pour maintenir la structure. J'ai l'impression qu'on défend davantage les organismes que les politiques ! D'ailleurs, faut-il forcément déléguer ces dernières à des organismes extérieurs ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - L'orientation est un sujet central. L'Onisep a le mérite d'exister.

Actuellement, il y a une heure obligatoire d'orientation dans l'emploi du temps des élèves. Mon fils, qui est en seconde, doit aller sur Pronote toutes les semaines et répondre aux mêmes quiz : « Vous aimeriez convaincre de nouveaux clients ? Vous aimez faire vos comptes vous-même ? Un peu d'accord, d'accord, tout à fait d'accord, je ne sais pas »... Enfin, soyons sérieux ! Je veux bien qu'on fasse évoluer l'Onisep, mais en attendant, on passe à côté de l'orientation des élèves, qui doivent pourtant faire leurs choix pour la première. Avant tout, soyons efficaces !

Mme Sonia de La Provôté. - Entièrement d'accord !

M. Stéphane Sautarel. - La première des politiques publiques, c'est l'enseignement scolaire. L'éducation nationale n'est pas suradministrée, mais beaucoup d'enseignants ne sont plus devant les élèves. Je préférerais qu'ils soient dans les classes plutôt qu'à l'Onisep, à Canopé ou je ne sais où.

Mme Colombe Brossel. - Qui va les former ?

M. Stéphane Sautarel. - Je ne demande pas une généralisation du moratoire, mais simplement qu'il soit appliqué dans les zones FRR : c'était un engagement ministériel. (M. Jacques Grosperrin renchérit.)

L'amendement n°II-13 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-15 est adopté.

Les amendements n^osII-631, II-808 rectifié ter et II-969 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-637 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous proposons une revalorisation inconditionnelle immédiate de 5 % pour les enseignants en milieu de carrière, ces grands oubliés du corps enseignant. Le salaire d'un professeur certifié ayant quinze ans d'ancienneté n'a augmenté que de 15 %, moins que l'inflation cumulée. Le pacte enseignant, avec sa logique de « travailler plus pour gagner plus », ne peut convenir à des personnels qui travaillent déjà plus de 43 heures par semaine.

L'attractivité de la profession doit être pensée sur l'ensemble de la carrière, dans un contexte de crise des vocations et de hausse des démissions - 567 % ces dix dernières années !

C'est 1,2 milliard d'euros - que nous prenons sur le privé, en soutien à nos collègues communistes. (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°II-638 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement est plus modeste : 3 %. Je ne doute pas que le ministre lèvera le gage.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Les enseignants en milieu de carrière sont mal payés, c'est évident, mais là, vous prenez 1,2 milliard d'euros sur le privé. Dans l'amendement qui a été retiré, je proposais justement d'améliorer leur situation.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Edouard Geffray, ministre. - Un certain nombre de mesures salariales ont été adoptées pour augmenter les rémunérations de 11 %. Concentrons nos efforts sur des mesures plus ponctuelles et sous enveloppe, compte tenu de nos contraintes budgétaires.

M. Michel Canévet. - Il est totalement inadmissible de prendre ces crédits sur le privé !

M. Pierre Ouzoulias. - C'est la Lolf, monsieur Canévet !

M. Michel Canévet. - C'est un non-sens total !

Mme Colombe Brossel. - À plusieurs reprises, des sénateurs, toutes tendances politiques confondues, ont adopté des amendements, par exemple sur l'hébergement des femmes victimes de violences ou sur le service civique. Et ce qui est vraiment inadmissible, c'est que les ministres au banc n'ont pas l'autorisation de lever le gage !

L'amendement n°II-637 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-638.

Mme la présidente. - Amendement n°II-863 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Le gel répété du point d'indice a fragilisé l'attractivité de la fonction publique. Cet amendement prévoit une revalorisation de 7,5 %.

Mme la présidente. - Amendement n°II-868 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - C'est un amendement de repli. Nous revenons sur la réduction des crédits alloués à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable au premier amendement. Le second ne relève pas du seul périmètre de l'éducation nationale.

L'amendement n°II-863 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-868.

Mme la présidente. - Amendement n°II-596 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Par cet amendement, nous revalorisons la prime pour les enseignants stagiaires ultramarins qui doivent se rendre en Hexagone, souvent à Versailles ou à Créteil. Ils doivent trouver un logement en urgence, avec des moyens insuffisants par rapport aux prix de l'immobilier, et des billets d'avion très élevés en plein été. En 2008-2009, seuls 0,94 % des stagiaires démissionnaient, contre 3,44 % en 2020-2021.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Cet amendement ne serait-il pas satisfait par la rémunération de 1 400 euros en première année et 1 800 euros en deuxième année ? Avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Les Ultramarins ont déjà une prime spécifique d'installation qui équivaut à douze mois de traitement indiciaire, ainsi qu'une indemnité de frais de changement de résidence. Avis défavorable.

L'amendement n°II-596 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-600 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à cet amendement à 920 millions d'euros pour la gratuité totale de l'école publique en éducation prioritaire. Ce serait injuste pour les familles en difficulté qui ne sont pas scolarisées en éducation prioritaire. Ces 920 millions d'euros sont pris sur l'enseignement privé.

M. Edouard Geffray, ministre. - Ces dépenses relèvent non pas de l'État, mais des collectivités territoriales. En outre, 877 millions d'euros sont alloués aux bourses et 52 millions d'euros à des dispositifs d'action sociale.

L'amendement n°II-600 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-602 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - La marchandisation progressive de l'accès à l'enseignement supérieur est une dérive profondément injuste. Parcoursup n'est pas gratuit !

M. Michel Canévet. - Rien n'est gratuit !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Des montants de 30 à 200 euros sont demandés pour de simples candidatures - écoles d'architecture, instituts d'études politiques, écoles d'ingénieurs, filières paramédicales et sociales, écoles de commerce, écoles d'art.

L'on ne peut demander de telles sommes à des lycéens.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Cela dépend de la mission « Enseignement supérieur ». Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis. Il n'appartient pas à l'État de prendre en charge ces frais.

Mme Colombe Brossel. - Je parie que, quand on en parlera de cet amendement dans la mission « Enseignement supérieur », on nous renverra à la mission « Enseignement scolaire ». Ces enfants ont moins de 18 ans.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Ceux qui s'inscrivent sur Parcoursup sont des lycéens. Or 36 % de la population est sous le seuil de pauvreté à La Réunion. Les jeunes hésitent à postuler. C'est bien dommage : ceux qui peuvent poursuivre des études prestigieuses et élitistes sont ceux qui en ont les moyens ! C'est un système de classe !

Mme Mathilde Ollivier. - En France, la catégorie d'âge la plus pauvre est celle des moins des 18 ans, suivie des 18-29 ans. Les frais de dossiers empêchent ces jeunes d'accéder à l'enseignement supérieur, de fait déjà très inégalitaire.

L'amendement n°II-602 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-268 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous voulons assurer la reconnaissance, enfin, du rôle des AESH dans nos écoles. Ils permettent à plus de 450 000 élèves en situation de handicap d'accéder à la promesse de l'école pour tous. Pourtant, ils sont maintenus dans une précarité indigne. Comment garantir la continuité de l'accompagnement quand les AESH sont traités comme une variable d'ajustement.

Nous voulons qu'un véritable statut, de catégorie B, soit créé.

Mme la présidente. - Amendement n°II-591 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous proposons une mesure d'urgence, une hausse de 10 % du salaire des AESH, immédiatement applicable. Cela améliorerait l'attractivité de ce métier, afin d'éviter que des milliers d'élèves se retrouvent sans accompagnement. À terme, il faudra un statut plein, de catégorie B.

Mme la présidente. - Amendement n°II-590 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voulons un plan de titularisation des AESH, pour qu'ils accèdent à un vrai métier, et pour en finir avec le temps partiel subi et des rémunérations indignes. Tout le monde salue leur dévouement. Il faut une reconnaissance de l'État.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Les AESH jouent un rôle clé dans notre système scolaire. Ces 140 000 personnes représentent le deuxième métier de l'éducation nationale. Des améliorations ont été apportées, mais il reste des progrès à faire. Malheureusement, la situation budgétaire nous conduit à donner un avis défavorable.

La mise en place des pôles d'appui à la scolarité (PAS)...

M. Max Brisson et Mme Marie-Pierre Monier. - Non votés !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Ils sont expérimentés dans quatre départements et donnent de bons résultats, par exemple dans l'Aisne.

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous sommes attentifs à la situation des AESH, dont le nombre a augmenté de 70 % depuis 2017, tandis que leur rémunération progressait de 41 %.

Pas moins de 62 % des AESH ont des temps partiels. Leur rémunération à taux plein est déjà de 1 900 euros. (Mmes Colombe Brossel et Mathilde Ollivier s'exclament.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Ce sont des temps partiels subis !

M. Edouard Geffray, ministre. - Si l'on va plus loin, on finira par les payer davantage que les professeurs.

Avis défavorable à ces amendements, même si nous sommes vigilants sur ce sujet.

L'amendement n°II-268 n'est pas adopté non plus que les amendements n^osII-591 et II-590.

Mme la présidente. - Amendement n°II-618 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement vise à couvrir les besoins des 50 000 enfants sans AESH malgré une notification à la MDPH. Un enfant concerné sur sept ne bénéficie pas d'AESH. Les créations de postes ne sont pas à la hauteur des enjeux. Le manque d'AESH est une violation du droit à la scolarisation en milieu ordinaire, pourtant garanti par la loi de 2005.

Mme la présidente. - Amendement n°II-869 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Il est urgent de créer au moins 2 000 postes d'AESH. Le service public de l'éducation doit veiller à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

Mme la présidente. - Amendement n°II-257 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

Mme Catherine Di Folco. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-454 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Je n'ajouterai qu'une donnée : nous sommes passés de 40 000 à 140 000 AESH entre 2017 et aujourd'hui. On peut toujours faire mieux (Mme Marie-Pierre Monier le confirme), mais on a déjà fait beaucoup. De nombreux enfants attendent des places en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou en institut médico-éducatif (IME).

Mme Marie-Pierre Monier. - Eh oui !

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. Il y a un enjeu de vivier. Vous pourrez voter 10 000 ETP supplémentaires, il n'y a pas le vivier nécessaire pour pourvoir les postes.

Ensuite, nous répondons exclusivement par une logique de compensation au handicap : nous atteignons les limites du système. On court après la croissance de la demande. Je serais déjà heureux de pourvoir les 1 200 postes d'AESH.

M. Max Brisson. - Ce débat est un triste marronnier. L'école inclusive ne remplit pas totalement sa promesse. Des efforts ont été réalisés, mais l'emballement du système fait que l'école ne suit pas.

Il faudra avoir le courage de poser la question des finalités de l'école inclusive. Elle ne peut assumer les défaillances qui viennent d'ailleurs. Certains enfants sont à l'école car les places manquent dans les établissements spécialisés. Cette spirale infernale est dangereuse.

Mme Colombe Brossel. - Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, vous pouvez toujours dire que ces amendements sont trop coûteux, mais vous ne pouvez pas dire qu'on a déjà beaucoup fait et qu'il faut s'arrêter.

M. Max Brisson. - On n'a jamais dit cela !

Mme Colombe Brossel. - L'école inclusive est à bout de souffle.

M. Max Brisson. - Oui, et il y a des raisons à cela.

Mme Colombe Brossel. - Si on n'avance pas sur les conditions de rémunération et d'emploi des AESH, généralement des femmes...

M. Max Brisson. - C'est de la démagogie !

Mme Colombe Brossel. - Les AESH vous entendent, monsieur Brisson !

L'amendement n°II-257 rectifié bis est retiré.

M. Christian Bilhac. - Je ne sais pas ce qu'il faut faire, mais des milliers de parents sont au désespoir parce que leur enfant n'est pas encadré. Vous leur dites qu'on a progressé, mais eux s'en fichent ! Ils veulent que leur gamin soit scolarisé cette année, maintenant, pas dans dix ans !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, quand on aura voté, que dira-t-on aux parents dont on ne peut pas accueillir les enfants ? Que dira-t-on à ces enfants ?

M. Max Brisson. - Et ce n'est pas de la démagogie ? C'est une honte ! Ça suffit !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Et que dites-vous aux enseignants qui ne savent pas comment les faire progresser ?

M. Max Brisson. - Démagogie !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Le risque psychosocial est réel. La souffrance est réelle !

M. Pierre Ouzoulias. - C'est vrai !

Les amendements n^osII-618, II-869 et II-454 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-636 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement crée un programme « Handicap et scolarité à La Réunion » doté de 4,5 millions d'euros. Le 18 octobre dernier, le rectorat de La Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d'AESH.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. C'est une politique nationale, avec allocation territoriale.

L'amendement n°II-636 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-619 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Cet amendement revient sur la baisse des crédits dédiés à la formation des AESH. Ils étaient déjà très faibles ces dernières années - 4,25 millions d'euros en 2024 - et ce sera 2,162 millions d'euros en 2026. Il est indispensable que les AESH bénéficient d'une formation de qualité. Rétablissons les moyens à la hauteur de 2024.

Mme la présidente. - Amendement n°II-453 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-297 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Nous avons parlé des problèmes de formation des AESH et du manque d'attractivité du métier. Dans les Hauts-de-Seine, une formation « Accompagnant et animateur spécialisé en handicap » (AASH) a été expérimentée en 2025. Elle combine le métier d'AESH et d'animateur spécialisé sur le temps périscolaire. Soutenir cette initiative coûte seulement 215 000 euros.

Plusieurs voix à gauche. - Pas cher !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux deux premiers amendements. Avis du Gouvernement sur le troisième. Je ne connaissais pas ce système mis en place par la collectivité. Le coût de l'école inclusive est de 4,5 milliards d'euros. Cela montre que des efforts sont réalisés dans les Hauts-de-Seine.

M. Pierre Ouzoulias. - Il y a un peu d'argent quand même...

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable sur les trois amendements. Nous sommes partis du consommé de l'an passé. Quant au modèle des Hauts-de-Seine, j'imagine qu'il pourrait être pris en charge au titre de ces crédits-là. Je n'ai pas encore expertisé le dispositif.

L'amendement n°II-619 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-453 rectifié et n°II-297 rectifié quater.

Mme la présidente. - Amendement n°II-603 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Cet amendement corrige une injustice : l'absence quasi systématique d'AESH durant les cours d'EPS. Or c'est précisément dans cette discipline que leur absence crée le plus d'exclusion. Les élèves en situation de handicap y sont souvent mis à l'écart. Pourtant, cette discipline n'est pas secondaire : c'est un moment où l'on prend confiance en soi. L'inclusion dépend trop souvent du hasard, si l'AESH est disponible par exemple. Une République se disant inclusive ne saurait s'accommoder de cette loterie.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Une telle mesure ne relève pas d'une loi de finances. Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis. L'AESH n'est pas l'auxiliaire d'un professeur. (Mme Evelyne Corbière Naminzo le conteste.)

L'amendement n°II-603 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-634 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel, rapporteur spécial. - Nous proposons de recruter 15 000 assistants d'éducation, qui remplissent des missions essentielles. Pourtant, leurs conditions de travail sont très précaires : ils ont des contrats d'un an renouvelables jusqu'à 6 fois avant de pouvoir prétendre à un CDI. On compte un AED pour 125 élèves. Le Gouvernement annonce la création de postes, mais ce sont des transferts d'emplois préalablement budgétés. En réalité, 612 postes d'AED ont été supprimés. Quelque 55 % des AED sont à temps incomplet avec une rémunération basée sur le Smic. Nous proposons de revaloriser leur salaire de 150 euros par mois.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait. Il y a déjà eu plusieurs revalorisations. En outre, les AED en zone d'éducation prioritaire bénéficient d'avantages qui ne leur étaient pas accordés auparavant.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-634 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-633 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-633 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-601 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Depuis la réforme de 2019, treize spécialités sont censées être offertes à toutes et à tous. Mais, en moyenne, seules sept sont disponibles partout. Résultat : un élève ne choisit pas, c'est l'offre de son établissement qui choisit pour lui. Les sciences de l'ingénieur ne sont disponibles que dans 30 % des établissements ; l'art, dans un tiers ; l'informatique, dans 47 %.

Nous vous proposons d'augmenter les moyens pour qu'aucune spécialité ne soit absente dans plus de 50 % des établissements. Menez cette réforme dans tout le pays, y compris dans les outre-mer.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. Quelque 94 % des établissements proposent plus de sept spécialités. C'est mieux que dans l'ancien système.

L'amendement n°II-601 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-744 rectifié de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Comme le petit Poucet, je dépose des cailloux blancs chaque année... On ne met jamais en adéquation le profil des professeurs avec le poste. Avançons sur les contrats de mission, qui répondent à cet objectif.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Le Basque a de la suite dans les idées... Mais c'est une forme d'amendement d'appel, notamment dans le cadre de la révision de la carte de l'éducation prioritaire. Les postes qui sont proposés dans ces zones attirent énormément, sans doute en raison d'une rémunération attractive.

M. Edouard Geffray, ministre. - J'ai de l'intérêt pour la démarche, mais avis défavorable en l'espèce. Les postes à profil permettent de bénéficier rapidement d'une bonification pour une future mobilité ou pour revenir dans l'académie d'origine.

M. Max Brisson. - Comme chaque année, je retire cet amendement d'appel.

L'amendement n°II-744 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-870 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement est sans doute trop ambitieux. Je propose le recrutement de 5 000 infirmières. La santé scolaire est essentielle pour détecter les maladies et les troubles psychologiques. Or 40 % des élèves de 12 ans n'ont jamais effectué de bilan infirmier. Et la moitié des troubles mentaux se manifestent avant l'âge de 14 ans.

Mme la présidente. - Amendement n°II-623 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Nous octroyons 30 millions d'euros supplémentaires à la médecine scolaire, dont la situation ne cesse de se dégrader. Les revalorisations promises en 2024 se sont soldées par une prime revue à la baisse.

Les assises organisées l'an dernier n'ont rien réglé.

Mme la présidente. - Amendement n°II-456 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - La médecine scolaire ne se porte pas bien, en effet. Des recrutements sont prévus dans le PLF. Une solution : un nouvel acte de décentralisation, avec une compétence transférée aux conseils départementaux.

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous n'arrivons à pourvoir que 700 médecins scolaires par an. Leur rémunération a progressé de 19 % en quatre ans et celle des infirmières scolaires de 23 % en quatre ans. Vous pourriez voter pour autant de postes supplémentaires que vous voulez : je n'ai pas le vivier pour pourvoir les postes.

M. Marc Laménie. - Je ne parlerai pas des gares, cette fois... La santé scolaire joue un rôle fondamental. Ces sujets sont prioritaires. Je fais confiance au rapporteur spécial.

L'amendement n°II-870 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-623 et II-456 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-594 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous abondons la médecine scolaire de 3 millions d'euros. Pour recruter plus de médecins scolaires, nous revalorisons leur salaire de 30 %.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1017 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - C'est le même amendement, qui, au contraire d'autres, ne ponctionne pas le privé. Voilà une raison supplémentaire pour le voter.

Les amendements identiques n^osII-594 et II-1017rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-871 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Encore un amendement ambitieux... Nous souhaitons le recrutement de 500 psychologues de l'éducation nationale afin de répondre aux besoins croissants des élèves. L'an passé, le Sénat avait adopté cet amendement, mais il n'avait pas été retenu par la CMP.

L'amendement n°II-871, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-267 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous renforçons les moyens dédiés aux psychologues de l'éducation nationale. La part de vacataires est très importante. Le concours souffre d'un manque d'attractivité par rapport à l'exercice en libéral ou dans d'autres structures.

L'amendement n°II-267, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté

Mme la présidente. - Amendement n°II-872 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement garantit aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts.

Mme la présidente. - Amendement n°II-873 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous revenons sur la baisse des subventions attribuées aux villes délégataires en santé scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Vous aviez déjà déposé cet amendement l'an dernier. Ces villes ont assumé un transfert de compétences volontaire, il faut qu'elles aillent jusqu'au bout. Retrait.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. Des mesures sont déjà prévues pour ces villes.

L'amendement n°II-872 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-873.

Mme la présidente. - Amendement n°II-477 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis. - Nous proposons d'attribuer une aide de 500 euros pour financer le permis de conduire des élèves de terminale professionnelle - une proposition d'Élisabeth Borne, alors Première ministre. Ces élèves sont souvent de milieu modeste ; et le permis est indispensable pour l'accès à l'emploi dans les territoires ruraux et périurbains : 80 % des jeunes titulaires du permis sont en emploi, contre 52 % des autres. Brisons le cercle vicieux de l'immobilité sociale.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait. C'est le musée du bonheur et non le musée des horreurs, car c'est une belle mesure, à 90 millions d'euros. Mais ce n'est pas le rôle de l'éducation nationale. Certaines collectivités ont mis en place des aides : votre serviteur a créé le Pass Permis citoyen, dans l'Oise, une aide de 600 euros accordée aux 17-19 ans pour passer le permis, en échange de 70 heures de service citoyen. Pas moins de 30 000 jeunes en ont bénéficié.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. Il existe déjà une aide de 500 euros au bénéfice des apprentis.

M. Bernard Buis. - Nadège Havet souhaiterait que la possibilité pour les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) de léguer une partie de leurs droits, par exemple à la Caisse des dépôts, pour alimenter un fonds de formation dédié soit étudiée.

L'amendement n°II-477 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-632 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Cet amendement revient sur la baisse des crédits pédagogiques du premier et du second degrés, qui se répercute sur les crédits alloués aux besoins éducatifs pour le matériel adapté aux enfants en situation de handicap, et sur les conventions pour dispositifs pédagogiques des collèges.

L'amendement n°II-632, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-272 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous professionnalisons les animatrices et animateurs en périscolaire en leur garantissant des formations qualifiantes - plus protectrices, aussi, pour les enfants.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable : le périscolaire relève des collectivités territoriales.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-272 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-895 rectifié bis de Mme Bellamy et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), créé en 2013, rendait possibles les semaines de quatre jours et demi. Il a été prorogé jusqu'à la rentrée 2025 par Gabriel Attal en 2023 après avoir été menacé de suppression, avec la promesse, non tenue, d'une concertation approfondie avec les élus. Comment accompagner les communes pour le maintien de ce rythme scolaire ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Il est regrettable que la concertation n'ait pas eu lieu, mais la belle mort du FSDAP était annoncée depuis longtemps. Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-895 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-269 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement vise à promouvoir les classes de découverte et les voyages scolaires. Une proposition de loi sur le sujet a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2024. Le nombre de voyages recule : coûts trop élevés, inégalités entre écoles, manque d'accompagnement de l'État. Une circulaire de 2023, qui avait pour but de relancer la dynamique, n'a pas eu l'effet escompté. Nous allouons 3 millions d'euros supplémentaires à ces classes.

Mme la présidente. - Amendement n°II-271 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Le droit aux vacances pour tous les enfants, voilà une exigence simple et républicaine. Près de 5 millions d'enfants ne partent jamais en vacances. Les aides sont pourtant nombreuses, mais elles sont illisibles et dispersées. Notre amendement crée un guichet unique dans les écoles, avec 2 millions d'euros.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-269, même si c'est une belle idée. L'amendement n°II-271 relève davantage de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » : retrait.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable. L'école est là pour instruire, pas pour organiser des vacances hors de son enceinte.

L'amendement n°II-269 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-271.

Mme la présidente. - Amendement n°II-639 de M. Omar Oili et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement porte sur la reconstruction des écoles à Mayotte. Hier, notre collègue Saïd Omar Oili a livré un témoignage poignant : lui-même allait à l'école en rotation ; 75 ans plus tard, ses petits-enfants font de même. C'est une inégalité criante, que l'on n'accepterait nulle part.

M. Adel Ziane. - La programmation budgétaire prévoit la reconstruction des 33 établissements mahorais du second degré endommagés par le cyclone Chido. Or les crédits ne couvrent que la poursuite des constructions scolaires, pas leur reconstruction.

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous sommes tous conscients de la situation dramatique à Mayotte. La trajectoire prévue - 109 millions d'euros - est conforme aux capacités du territoire à mener à bien ces travaux. Tous les services sont mobilisés.

L'amendement n°II-639 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1023 rectifié de M. Mellouli et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Près de 500 élèves scolarisés sur le littoral guyanais doivent parcourir des trajets allant d'un à trois jours. Ces déplacements sont longs et dangereux : les noyades constituent la première cause de mortalité des moins de 15 ans sur le Maroni. Pour 5,9 millions d'euros, sécurisons le transport de ces élèves.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait. Les transports scolaires sont du ressort des collectivités.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1023 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1024 rectifié de M. Mellouli et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement soutient la construction de deux collèges en Guyane, l'un à Trois Sauts, l'autre sur le Maroni-Lawa, conformément à la promesse répétée par l'État depuis dix ans.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Cela relève de la collectivité de Guyane. Retrait.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1024 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-597 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous défendons le lancement d'un plan national de rénovation thermique des établissements scolaires. En 2023, Emmanuel Macron avait promis de rénover 40 000 établissements, mais avec la baisse du fonds vert, les élus locaux n'ont pu mener ce projet à bien.

Les fortes températures dans les écoles ont un impact sur la réussite des enfants. Ils doivent pouvoir étudier dans de bonnes conditions.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable, le bâti scolaire dépend des collectivités, qui peuvent être soutenues par l'État via la DETR, le fonds vert ou la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Qu'elles s'en saisissent !

M. Edouard Geffray, ministre. - Quelque deux milliards d'euros de prêts pour la rénovation de 10 000 écoles ont déjà été débloqués.

L'amendement n°I-597 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-748 rectifié de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Chaque année, je parle du beau métier de directeur ou directrice d'école. Je propose d'améliorer le système de décharges, dans la lignée de la loi Rilhac.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-968 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - La loi Rilhac a créé la fonction de directeur d'école, mais ils sont seuls - ils n'ont ni directeur adjoint, ni conseillers principaux d'éducation (CPE), ni secrétaire. Nous proposons donc de financer la décharge à temps plein pour les écoles de dix classes et plus.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Cet amendement généreux a déjà été déposé l'an dernier. C'est une bonne idée à 42 millions d'euros, compliquée à mettre en oeuvre.

Les directeurs ont un travail colossal. S'ils pouvaient avoir moins d'enquêtes à remplir, ils ne s'en porteraient que mieux, monsieur le ministre. Là, la coupe déborde !

M. Edouard Geffray, ministre. - Les décharges représentent 3 % du volume d'ETP du premier degré. Avis défavorable. Mais je vous ai entendu, monsieur le rapporteur spécial.

Mme Colombe Brossel. - Monsieur le ministre, vous avez sur votre bureau le projet de convention entre l'éducation nationale et la ville de Paris ainsi que le projet de décret pour la poursuite du régime particulier de décharge des directeurs d'école parisiens. (On ironise sur les travées du groupe UC.) Les directeurs et les parents d'élèves comptent sur vous !

M. Max Brisson. - Dans ce jardin à l'anglaise que le ministre appelle de ses voeux, il y aura moins de paperasse. Néanmoins, j'ai compris la leçon du rapporteur spécial : amendement retiré.

Les amendements identiques n^osII-748 rectifié et II-968 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-835 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Voilà un sujet d'actualité : cet amendement revalorise les corps d'inspection de l'éducation nationale, conformément aux recommandations du rapport parlementaire sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Nous prévoyons la création de 240 postes d'inspecteurs et 23 postes administratifs supplémentaires.

Après l'affaire Bétharram, le Gouvernement a fait le choix le moins ambitieux. Le plan « Brisons le silence » prévoit seulement 60 ETP supplémentaires pour les contrôles - soit 40 % des établissements sous contrat couverts seulement d'ici à 2027.

Mme la présidente. - Amendement n°II-837 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous créons une enveloppe dédiée au financement des associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire, dont la commission d'enquête lancée à l'issue des révélations sur Notre-Dame de Bétharram a souligné le rôle essentiel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-836 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous proposons de créer un fonds afin d'indemniser les victimes, de leur garantir un accompagnement et de soutenir les établissements pour le déploiement d'actions de prévention. La République doit réparation aux victimes de violences.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait pour les trois amendements. La création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire relève du ministère de la justice.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis. Nous avons créé 60 postes d'inspecteurs et créons des postes administratifs cette année. Des subventions importantes sont par ailleurs versées aux associations.

L'amendement n°II-835 n'est pas adopté, non plus les amendements n^osII-837 et II-836

Mme la présidente. - Amendement n°II-599 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Cet amendement accorde des crédits budgétaires suffisants aux programmes pour les élèves allophones du second degré, de plus en plus nombreux : 1 493 élèves supplémentaires en 2023-2024.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-628 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Ce soutien spécifique est essentiel à la réussite des élèves allophones. La Cour des comptes souligne l'importance de doter le programme de crédits suffisants.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Mon prédécesseur, Gérard Longuet, avait suggéré de saisir des fonds européens. Or cela n'a pas été fait, monsieur le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable, les efforts sont déjà importants, avec les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Je note l'excellente idée de piocher dans les fonds européens.

Les amendements identiques n^osII-599 rectifié et n°II-628 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-457 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-598 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il faut des crédits suffisants pour accompagner les élèves allophones du premier degré. Leur nombre a augmenté de 34 % entre 2020 et 2024, or les crédits sont restés stables. Il faut commencer par réussir à échanger avec eux.

Mme la présidente. - Amendement n°II-627 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous augmentons de 14 millions d'euros les crédits pour les élèves allophones du premier degré.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-457 rectifié et II-598 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-627.

Mme la présidente. - Amendement n°II-605 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous souhaitons des moyens pour la formation des enseignants au créole. À La Réunion, de nombreux enfants ont le créole pour langue maternelle et maîtrisent mal le français. Le décalage entre la langue de la maison et celle de l'école engendre du décrochage scolaire. Comment apprendre quand on ne maîtrise pas la langue dans laquelle on est instruit ? Les enseignants pourraient utiliser le créole comme une ressource pédagogique et non comme un frein - comme au temps de la colonie...

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Toutefois, y a-t-il une demande forte de la part des enseignants ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous avons augmenté de 20 % le nombre d'enseignants de créole, et donc en créole, en seulement quatre ans. Nous poursuivons cette trajectoire. Avec une très grande conscience de l'enjeu, avis défavorable.

L'amendement n°II-605 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-876 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement, que j'avais déjà déposé l'an dernier, vise à renforcer les moyens attribués à l'enseignement des langues régionales dans le second degré.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Edouard Geffray, ministre. - Soyons raisonnables. Nous renforçons le déploiement des professeurs de langues régionales. Nous étudions les préconisations d'un rapport sénatorial sur ce sujet. Nous accompagnons ce mouvement ; 283 000 élèves bénéficiaient d'un enseignement en langues régionales en 2024. Avis défavorable.

M. Max Brisson. - Sur le créole comme sur les langues régionales de l'Hexagone, le besoin de formation est incontestable. Les Dasen déplorent un manque de vivier. La réponse, c'est la formation.

L'amendement n°II-876 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-246 rectifié de Mme Belrhiti et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-246 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-875 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - L'expérimentation Territoires éducatifs ruraux peine à s'affirmer. Les 200 cités éducatives disposent de plus de 100 millions d'euros ; les 201 territoires éducatifs ruraux, de 6,3 millions d'euros seulement. Combattons ces inégalités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement n°II-874 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous rétablissons les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Monique de Marco met en avant une inégalité entre territoires ruraux et urbains. Les chiffres sont parlants. Avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous poursuivons l'effort sur les territoires éducatifs ruraux, avec 1 million d'euros supplémentaires par rapport à l'enveloppe précédente. Les fonds sont actuellement sous-consommés. Je serais favorable à les abonder, mais la priorité va à la consommation des crédits.

M. Max Brisson. - La sous-consommation tient au saupoudrage. Monsieur le ministre, nous n'avons cessé de plaider pour une réflexion globale sur l'école en ruralité : offre pédagogique, organisation. Les difficultés de l'école rurale résultent de décisions non pilotées.

L'amendement n°II-875 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-874.

Mme la présidente. - Amendement n°II-624 de Mme Brossel et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Maintenons la dotation des fonds sociaux au niveau de cette année. Ces fonds versent des aides pour la cantine, les sorties ou encore les manuels. Ils sont d'autant plus nécessaires alors que la précarité des familles s'accroît.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait, même s'il s'agit d'un vrai problème. Certaines collectivités sont particulièrement généreuses, mais les situations sont hétérogènes.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis défavorable, non sur la démarche, mais parce que ces fonds ne sont pas intégralement consommés. S'y ajoutent 17 millions d'euros financés par le ministère des affaires sociales pour les petits-déjeuners.

L'amendement n°II-624 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-626 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Cet amendement rétablit les 10 millions d'euros retirés de la part collective du pass Culture, qui finance des activités culturelles comme les sorties au théâtre. Ces actions ouvrent de nouveaux horizons aux élèves et constitue un soutien précieux pour de nombreuses structures.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-834 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Plus de neuf établissements sur dix ont eu recours à la part collective du pass Culture. Dans les collèges ruraux notamment, ce dispositif constitue une ouverture sur le monde. Les territoires souhaitent pouvoir continuer à financer des projets culturels.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Retrait, car la part scolaire du pass culture fonctionne très bien, peut-être trop : il y a eu des effets d'aubaine et il faut remettre de l'ordre dans son fonctionnement. Les montants restent confortables. N'oublions pas que, il y a trois ou quatre ans, le pass Culture n'existait pas.

Mme Colombe Brossel. - Il y avait l'EAC !

M. Edouard Geffray, ministre. - Ce sujet me tient à coeur. Le dispositif s'est ajouté à l'EAC, il ne l'a pas remplacée. Il y a eu des effets d'aubaine sur les tarifs : certains se sont envolés lorsque des opérateurs ont vu la facilité des établissements à financer des actions. Nous travaillons sur des conventionnements tarifaires. Les 52 millions d'euros prévus suffiront pour faire face à la demande.

Les amendements identiques n^osII-626 et II-834 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-622 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous voulons des moyens suffisants pour l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Évars). Seuls 15 % des élèves de primaire et 20 % des collégiens en bénéficient. Cette défaillance est lourde de conséquences : violences sexistes et sexuelles, cyberharcèlement, mésinformations sur les IST. L'État a été condamné pour inaction. La publication en février dernier d'un programme est positive, mais quel est le montant concrètement consacré à ces heures ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-270 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous voulons aussi renforcer le programme Évars. Vingt-cinq ans après la loi Aubry, l'école n'assure toujours pas cet enseignement obligatoire ! Pourtant, les besoins n'ont jamais été aussi pressants, alors que les adolescents sont exposés très tôt à la pornographie. Évars a ouvert la voie à une politique ambitieuse, mais il faut lui donner les moyens de ses ambitions. Arrêtons les polémiques et les mensonges et faisons de ce programme une réalité.

Mme la présidente. - Amendement n°II-614 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Oui, Évars doit devenir enfin une réalité. Quelque 15 000 enseignants auraient réalisé une autoformation, le ministre peut-il le confirmer ? Un enfant est victime d'agression sexuelle toutes les trois minutes, soit 160 000 enfants chaque année. Trois enfants par classe sont victimes d'inceste. Deux tiers de moins de 15 ans et un tiers de moins de 12 ans sont régulièrement exposés à des images pornographiques. Il y a urgence !

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-696 rectifié de Mme Guillotin et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Je ne suis pas convaincu que cela nécessite une ligne budgétaire spécifique. En revanche, la formation des enseignants est, en effet, un outil important. Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - L'Évars est essentielle. S'il y a quelques attaques extérieures, il y a unanimité dans l'école pour le mettre en oeuvre. Nous avons prévu 119 millions d'euros, dont plusieurs millions pour la formation. Mais si tous les programmes avaient une ligne budgétaire spécifique, nous n'aurions plus aucune marge de manoeuvre ! Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cela fait 25 ans que la loi attend d'être appliquée : voilà pourquoi nous avons besoin d'une ligne spécifique !

Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous étudions les mouvements masculinistes, qui répandent la haine de la femme. Nous avons besoin de moyens pour lutter contre ce phénomène.

M. Max Brisson. - Les « éducation à » ne fonctionnent pas, il fallait un programme. Certaines polémiques étaient déplacées, d'autres utiles. Je remercie Mme Borne d'avoir clos ce débat en structurant un programme. Les professeurs vont maintenant pouvoir faire leur travail.

Mme Mathilde Ollivier. - Avec ces 119 millions d'euros, monsieur le ministre, les trois séances annuelles seront-elles, oui ou non, assurées ?

Mme Colombe Brossel. - Le sujet mérite qu'on s'y arrête quelques instants. Comme Mme Billon, j'ai lu 15 000 dans la presse, mais j'attends une confirmation du ministre. Auparavant, cette éducation était réalisée via les heures supplémentaires annualisées et effectives, HSE et HSA ; mais maintenant qu'elle est intégrée aux programmes, elle n'est plus assurée. Nous attendons la mise en oeuvre de l'Évars depuis très longtemps !

M. Edouard Geffray, ministre. - Le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour n'avoir pas mis en place le programme d'Évars depuis la loi de 2001. Mais le sénateur Brisson l'a dit : il n'y avait pas de programme ! On se reposait sur la bonne volonté locale, personne ne supervisait les contenus.

Lorsque nous avons lancé les travaux sur les nouveaux programmes, en 2023, seuls 15 % des établissements réalisaient les trois séances. Désormais, cela fait partie des programmes, et nous visons évidemment 100 %. Nous mènerons deux enquêtes cette année : l'une en décembre, l'autre en juin.

À date, 16 000 professeurs ont été formés dans les académies - pas uniquement par Mooc ou vidéo sur CanoThec, mais avec une partie en présentiel. Je vérifierai ce point. La formation va continuer à se déployer, puisque nous avons formé des formateurs.

Les associations ont toujours pu intervenir dans les établissements scolaires ; il n'y en a pas moins aujourd'hui qu'hier. Maintenant, je suis navré, mais elles doivent intervenir conformément au programme.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. - J'y veillerai : le droit, c'est le droit, et c'est le même pour tout le monde. (M. Olivier Paccaud renchérit.) Elles interviennent sous le contrôle d'un professeur, en présence d'un professeur, et conformément au programme.

Je vous transmettrai ma réponse sur les HSE et les HSA.

Les amendements n^osII-622 et II-270 ne sont pas adoptés, non plus que Ies amendements identiques n^osII-614 rectifié bis et II-696 rectifié.

Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.

Mme la présidente. - Merci à tous pour votre concision.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 6 décembre 2025, à 10 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 6 décembre 2025

Séance publique

À 10 heures

Présidence : M. Loïc Hervé, vice-président, M. Didier Mandelli, vice-président

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Transformation et fonction publiques

. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

et Gestion des finances publiques

et Crédits non répartis

et Régimes sociaux et de retraite

=> Administration générale et territoriale de l'État

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 79)

=> Travail, emploi et administration des ministères sociaux (+ articles 80 et 81)