M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Lors de cette nouvelle étape, vous avez la possibilité de voter ou de rejeter un texte issu du compromis de différents groupes de l'Assemblée nationale, après un débat exigeant sans 49.3.

Comme l'a dit le Premier ministre, le compromis n'est pas un slogan, mais nous permet d'avancer dans le sens de l'intérêt général.

Je connais la position de la majorité sénatoriale et j'ai conscience des divergences de points de vue. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de réduire le déficit de la sécurité sociale. Nous étions ouverts à des solutions alternatives à l'année blanche proposée dans la version initiale. Nous aurions souhaité réduire encore davantage le déficit, mais ce budget imparfait évite un dérapage incontrôlé à 30 milliards d'euros de déficit.

La suspension de la réforme des retraites assure la stabilité dont a besoin le pays, et permet d'ouvrir un temps utile au dialogue social avec la Conférence sur le travail, l'emploi et les retraites. L'instabilité a un coût économique, politique et social. Français et entreprises ne le veulent pas.

Ce budget contient des mesures positives, dont plusieurs avaient été adoptées en première lecture au Sénat. Je pense aux mesures sur le monde agricole, au cumul emploi-retraites, ou au transfert de 15 milliards d'euros de déficit des branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale à la Cades, une proposition de Mme Doineau, dont je salue l'implication. Vous avez aussi soutenu l'amélioration de la retraite des femmes ou l'instauration d'un congé de naissance.

Je suis fier de les avoir portées avec vous. J'ai hâte d'avancer avec vous sur d'autres chantiers comme celui de l'allocation de solidarité unifiée, qui sera présentée début 2026 au Sénat, ou sur la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Je suis prêt à avancer sur la question du financement de la sécurité sociale, si les partenaires sociaux le demandent, comme sur celle du travail.

Je vous remercie de ce travail en commun que nous allons poursuivre. (Applaudissement au banc des commissions)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - Pour nous engager dans ce travail inédit dans une configuration politique inédite, nous avions trois boussoles : les Français, les comptes publics et la stabilité.

Vous vous êtes replacés dans un esprit comparable à celui de 1945, lorsque la sécurité sociale a été créée par des gaullistes, des centristes et des communistes. En dépassant la dichotomie entre la majorité avec un grand M et l'opposition avec un grand O, nous avons suivi ce chemin.

Beaucoup d'avancées sont à noter : réseau France Santé, Ondam sincère, solutions pour le handicap.

Le déficit prévu atteint 19,4 milliards d'euros. Ce n'est pas qu'un affichage, mais ce qu'il faudra financer.

Je veux tordre le cou à certaines contrevérités. Ce budget n'est pas un hold-up fiscal. Le Gouvernement avait proposé 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires ; c'est encore le cas aujourd'hui, mais ce ne sont plus les mêmes recettes. Il n'y a plus la suppression des exonérations de charges sur les tickets-restaurants ou les apprentis notamment, mais une contribution financière des dividendes pour la branche autonomie.

Nous aurions renoncé aux économies ? Le Gouvernement en a proposé ; certaines ont été acceptées, d'autres non. In fine, il y aura 4,6 milliards d'euros d'économies ; c'est plus qu'en 2025, 2024 et 2023. Il y a aussi des transferts. L'État ne fait que payer ce qu'il doit à la Sécurité sociale, au titre des exonérations de charges sur les heures supplémentaires et des allègements généraux.

Sans ce budget, le déficit s'élèverait à au moins 29 milliards d'euros.

La troisième boussole était la stabilité. Nous permettons aux Français de se lancer dans la nouvelle année avec un cadre clair, des hôpitaux financés, des infirmières revalorisées, des Français qui partiront à la retraite dans un cadre clarifié.

Ce texte permet d'avoir les conditions politiques pour réfléchir aux réformes qui seront portées dans le cadre des présidentielles de 2027. (Applaudissement sur les travées du RDPI ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser Mme Stéphanie Rist que je représente.

Il est important de revenir sur les avancées du texte : le parcours préventif avant d'entrer en affection de longue durée (ALD), le dossier médical partagé (DMP), la création de France Santé, et le congé supplémentaire de naissance. De nombreuses mesures nouvelles concernent l'autonomie et les personnes en situation de handicap : la création de 7 000 nouvelles solutions pour les personnes atteintes de handicap dans le cadre du plan 50 000 solutions, le recrutement de 4 500 professionnels en Ehpad, la création de 10 000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), le soutien financier aux établissements sociaux et médico-sociaux, et les mesures innovantes pour l'habitat partagé.

Ces mesures présentes dans le texte initial ont été complétées par une contribution financière pour l'autonomie, dont on sait que les besoins seront croissants, pour notamment abonder dès 2026 un fonds sur la qualité des Ehpad.

Plusieurs dispositions suscitant des oppositions du Sénat ne figurent plus dans le texte, ce qui a facilité le compromis : l'article 26 sur les cotisations des professionnels libéraux, l'article 24 sur les rentes, l'article 25 sur les mécanismes prix-volumes ou l'article 18 sur le paiement au comptoir des franchises.

Je vous remercie de ce travail rigoureux et constructif. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Nous voici parvenus, à l'issue d'un examen acrobatique, à la nouvelle lecture du PLFSS. Les médias saluent la réussite d'un compromis. Nous avons effectivement évité le pire : un saut dans l'inconnu avec un déficit de 30 milliards d'euros. Mais à nos yeux, ce texte est un échec. Dans la version initiale, le déficit était de 17,5 milliards d'euros ; il est finalement de 19,4 milliards d'euros, voire de 24 milliards si l'on exclut les transferts supplémentaires à la sécurité sociale.

La prévision actualisée pour 2025 est de 23 milliards d'euros de déficit. Mais si l'État avait prélevé autant d'argent que prévu, le déficit serait de 25,3 milliards d'euros. Nous sommes parvenus à une simple stabilisation du déficit.

Jusqu'à présent, l'objectif était de ramener la sécurité sociale à l'équilibre en 2029, mais qui peut encore y croire ? Nous transférons 15 milliards d'euros de dette vers la Cades, mesure d'urgence, qui ne nous exonère pas de la nécessité d'adopter une loi organique pour un transfert de plusieurs dizaines de milliards d'euros et de définir une trajectoire crédible de retour à l'équilibre.

La presse parle de compromis - je ne dirais pas de compromission, car chacun est resté fidèle à ses convictions.

En année normale, nous avons besoin de stabiliser et non pas de réduire le déficit, pour que les dépenses de santé n'augmentent pas plus vite que le PIB. Pour cela, il faut un Ondam qui progresse de 3 % en valeur, soit des économies de 4 milliards d'euros. Il faut s'astreindre à cette discipline comme nous le faisons depuis vingt ans. Les dépenses de la branche maladie sont très élevées et plus dynamiques que le PIB. Sans cet effort, les finances publiques seraient insoutenables.

Si on veut réduire le déficit, il faut faire plus que les 4 milliards d'euros de réduction de dépenses habituelles. Trois approches existent, qui ne sont pas exclusives les unes des autres.

La première piste est la maîtrise des dépenses. Pour cela, il faut agir sur les retraites et réduire davantage l'augmentation des dépenses de santé.

La deuxième solution est d'augmenter les recettes...

Mme Annie Le Houerou. - Bonne idée !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La troisième est d'augmenter le PIB, donc la quantité de travail, comme Olivier Henno l'a utilement rappelé.

Je ne vois pas comment ramener la sécurité sociale à l'équité sans agir sur ces trois leviers.

Le texte initial reposait pour deux tiers sur les dépenses et un tiers sur les recettes, dans une approche cohérente avec celle de la majorité sénatoriale, présentée le 8 juillet au Premier ministre. Il prévoyait le gel des pensions et d'aller plus loin sur la réduction des dépenses, avec le doublement des franchises et participations forfaitaires.

En première lecture, l'Assemblée nationale a porté le déficit en réalité à 24 milliards d'euros. Le gel des retraites était abandonné et l'Ondam majoré de 1 milliard d'euros.

Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG sur le capital, rétabli le gel des retraites tout en excluant, par esprit de compromis, les retraites de moins de 1 400 euros et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il a également adopté un amendement d'Annie Le Houerou plafonnant l'exemption de certains compléments de salaire, malheureusement non maintenu à l'Assemblée nationale.

Mme Annie Le Houerou. - À regret !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'Assemblée nationale a décidé, en nouvelle lecture, de supprimer toutes les mesures de maîtrise de la dépense en plus de celles de stabilisation : l'Ondam croît de 3 % et il n'y a plus de mesures de gel. On perd donc plus de 7 milliards d'euros d'économies sur les dépenses.

Seules les augmentations de recettes réduisent le déficit. Il manque 4,5 milliards d'euros de transferts supplémentaires en faveur de la sécurité sociale. Ils ne compensent pas les plus de 7 milliards d'euros d'économies qui ont disparu. On passe donc de 17 à 19,4 milliards d'euros de déficit.

Le point d'arrivée est donc moins un texte de compromis qu'un choix politique : celui de faire reposer le moindre déficit uniquement sur les recettes. Cela reflète l'équilibre à l'Assemblée nationale.

On dit parfois que la marque d'un bon compromis est qu'il ne satisfait personne. Si c'était l'unique marque, ce texte serait donc un succès majeur. (Sourires)

Un vrai compromis aurait été d'agir à la fois sinon sur la quantité de travail, mais au moins sur les recettes et les dépenses.

Poursuivre la navette ne servirait plus à rien. La commission des affaires sociales vous propose donc de voter la motion tendant à opposer la question préalable.

Je n'ai qu'une boussole : l'héritage que nous laissons à nos enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°2 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Le groupe CRCE-Kanaky a choisi de déposer cette motion sur un texte qui remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République. Le gouvernement Lecornu avait déposé un budget des horreurs, avec 7 milliards d'euros d'économies sur la santé, le doublement des franchises, la suppression des exonérations de cotisations sociales des apprentis, le gel des retraites et des prestations sociales...

Cela correspondait aux injonctions de Bruxelles et aux orientations du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) négociées par le gouvernement Barnier, appliquées par le gouvernement Bayrou et engagées par le gouvernement Lecornu.

Au Sénat, la droite a montré qu'elle pouvait aller plus loin dans ses mauvais coups, aggravant les mesures pour les familles, les jeunes, les travailleurs. À chaque étape, vous avez choisi l'austérité contre la justice sociale, la rigueur contre la solidarité. Vous avez ajouté des épouvantails : vous avez augmenté la durée annuelle du travail, gelé les retraites et les prestations sociales, certes en excluant l'AAH - cela faisait beaucoup. Vous avez remis la taxe sur les complémentaires santé, signé le retour des crédits d'impôt pour les entreprises, supprimé la mise à contribution des actionnaires pour financer l'autonomie.

L'Assemblée nationale a heureusement balayé quelques mesures gravissimes - gel des pensions et des prestations et doublement des franchises. Chaque PLFSS promet qu'il n'y aura pas de hausse, et quelques mois plus tard un décret gouvernemental les augmente ; c'est devenu la routine, et c'est surtout une tromperie. Si vous pouviez prendre aussi vite les décrets d'application de la loi sur le cancer du sein, adoptée à l'unanimité, ce serait une excellente chose.

Quelques horreurs ont disparu du texte, mais le texte aggravera l'accès aux soins. Il a été adopté d'une très courte majorité par les députés. Sébastien Lecornu et son gouvernement sont sauvés. Mais 75 % des Français jugent ce projet de loi injuste et inefficace pour réduire la dette et sauver le système par répartition. Les Français ont compris qu'ils allaient payer la note et que cela aggraverait les inégalités d'accès aux soins.

Avec un Ondam à 3 %, les dépenses de santé sont réduites de 4 milliards d'euros par rapport à l'évolution naturelle estimée à 4,8 %.

Les patients auront encore plus des difficultés à trouver un médecin, ils souffriront de la pénurie de médicaments, ils passeront plus de temps sur les brancards, tandis que le personnel, au bord de l'épuisement, devra faire toujours plus avec toujours moins.

Ce texte remet en cause le droit à la protection de la santé, reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.

Les dépenses de santé sont tirées vers le haut par le vieillissement de la population et les maladies chroniques. Deux réponses : soit réduire les remboursements et favoriser les réponses privées et individuelles, comme vous le faites, soit augmenter les recettes pour répondre à la hausse des coûts.

Avec la TVA sociale, qui revient dans les débats, nous remplacerions les cotisations sociales par l'impôt le plus injuste, payé de la même façon par un smicard que par un ministre. Nous aurions préféré taxer les 100 milliards de bénéfices des grandes entreprises, les rachats d'actions, et conditionner les 80 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales, pour instaurer l'égalité salariale et dégager 20 milliards. Nous avons proposé de renforcer la prévention au travail et de relever le taux de cotisation des entreprises. Le Gouvernement a refusé toutes ces propositions de recettes.

Nous avons proposé de privilégier la prévention et la santé au travail. Le Gouvernement a refusé toutes nos propositions, et retenu uniquement la contribution de 2,05 % sur les contrats des complémentaires santé, qui augmentera le prix des contrats et alourdira les dépenses de santé des retraités et des privés d'emploi qui ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire des employeurs. Cette mesure porte atteinte au principe d'égalité devant la loi reconnu par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de 1946.

À force de compromis et de reniements, le Gouvernement est parvenu à un PLFSS qui sera adopté mardi par un bloc gouvernemental qui a avalé le décalage de la réforme des retraites et le groupe Les Républicains qui renonce à l'année blanche. Nous refusons ce jeu de dupes où chacun trouve ses intérêts, sauf la sécurité sociale et les citoyens.

Quatre-vingts ans plus tard, on tourne le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945. Ces sujets seront au coeur de la campagne de 2027. Les partisans de la capitalisation et les disciples de l'austérité défendront le triplement des tickets modérateurs et autres coups de rabot, dans un contexte de montée des discours guerriers. Nous refusons de remettre en question notre niveau de protection sociale au profit du financement de l'industrie militaire. Nous refusons de participer à cette pièce de théâtre qui s'est jouée en coulisses, dont nous connaissons déjà la fin.

Le décalage de la réforme des retraites, fissure dans le bilan d'Emmanuel Macron, est une bonne nouvelle pour les 250 000 Français qui partiront plus tôt - sur les 3,5 millions de Français des générations 1964-68, succès relatif. Nous continuons à plaider pour son abrogation, et restons opposés au recul de l'âge légal à 64 ans.

Au final de cette mauvaise pièce, ce sont 1,5 million de diabétiques qui paieront 315 euros par an, et les allocations familiales seront gelées, les arrêts maladie plafonnés. L'article 27, et son malus pour les hôpitaux qui ne respecteront pas l'objectif de dépenses pose problème.

Clemenceau disait en substance que ceux qui croient qu'on ne risque rien en ne faisant rien se trompent. Ils risquent la chute aussi, et l'oubli en plus. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous avez parlé de sauver notre modèle de protection sociale : nous sommes tous pour. On peut néanmoins remettre en cause le mot de modèle. Lorsqu'il a été pensé, les conditions étaient différentes : la durée de la retraite, le taux de natalité étaient différents. Désormais, il y a 1,4 actif pour un retraité. Plutôt que de parler de modèle, je parle de système, qui doit être revu.

Le système social, à vous entendre, ne donne pas envie. Pourtant, de l'extérieur, il n'est pas si mauvais, à tel point que certains viennent se faire soigner en France. Ne caricaturons pas.

L'objet de l'exception d'irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte est contraire à la Constitution. Vos arguments ne sont pas convaincants. L'Ondam à 3 % serait contraire au Préambule de 1946 ? Ce taux est pourtant le même depuis vingt ans, et au même niveau que le PIB en valeur. La France est le quatrième pays où les dépenses de santé en points de PIB sont les plus élevées.

Vous estimez que la contribution exceptionnelle de 1 milliard d'euros sur les complémentaires remettrait en cause le principe même de la prise en charge par l'employeur. Ce n'est pas justifié.

Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable.

La motion n°2 est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°116 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

263

Pour l'adoption

Contre

245

La motion n°2 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Bernard Fialaire . - La commission des affaires sociales va nous proposer une motion tendant à opposer la question préalable, visant à clore rapidement un débat présenté comme épuisé. Fidèle à sa tradition, le RDSE ne la votera pas, pour privilégier le débat.

Quelques divergences soi-disant insurmontables subsistent, selon la rapporteure générale : l'augmentation de la CSG sur le capital ou la suspension de la réforme des retraites - caprice symbolique. Ce texte comporte aussi des mesures positives comme le maintien des exonérations de cotisations pour les apprentis, la prévention en matière de vaccination ou les mesures pour l'installation des médecins dans les zones sous-denses. Nous saluons le congé supplémentaire de naissance et les mesures pour mieux reconnaître les carrières des femmes dans le calcul des pensions.

L'Ondam progresse de 3 %. Nous ignorons comment cet effort sera financé, mais ce soutien aidera nos hôpitaux à faire face aux coûteux progrès médicaux. Le RDSE n'ignore pas les limites du texte de l'Assemblée nationale comme de celui du Sénat. Dans sa très grande majorité, il ne cautionne ni l'un ni l'autre.

Le rétablissement du réseau France Santé nous interpelle, car son utilité est plus que douteuse. Nous déplorons par ailleurs la suppression de la taxe sur les sucres ajoutés dans les produits pour les jeunes enfants.

Notre responsabilité est de ne pas laisser la France entrer dans 2026 sans LFSS et avec un déficit hors de contrôle. C'est particulièrement important alors que la sécurité sociale célèbre ses 80 ans - un modèle né d'un esprit de reconstruction et d'un immense élan de solidarité nationale.

Mais ce modèle est en danger. Aristide Briand disait : « La politique est l'art de concilier le désirable avec le possible. » Ce budget n'est pas parfait, mais il garantit l'essentiel : la capacité du modèle à se financer et un déficit ramené à 19,4 milliards d'euros. L'Assemblée nationale s'engage sur la voie de la sagesse ; cela mérite d'être encouragé.

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de la commission des affaires sociales et de sa rapporteure générale, Élisabeth Doineau, sérieuse sans se prendre au sérieux, avec une pointe d'humour so British !

Le groupe UC votera la question préalable pour ne pas poursuivre un débat stérile qui aurait un parfum d'obstruction contraire à notre esprit de responsabilité. Cette question préalable n'est ni un renoncement ni une esquive, mais la condition d'une fin de parcours maîtrisée et lisible. C'est un choix responsable, la discussion générale permettant à chaque groupe d'exprimer publiquement ses positions.

C'est dans cet esprit de responsabilité que nous avons travaillé au premier semestre 2025, sur l'impulsion de Gérard Larcher, pour présenter des propositions au Premier ministre de l'époque, François Bayrou, et que le Sénat a travaillé sur ce PLFSS.

Rappelons nos boussoles : d'abord maîtriser les dépenses sociales, qui ne peuvent pas croître plus vite que le PIB. La France a le plus haut niveau de dépenses sociales de l'OCDE, ce qui désespère les entrepreneurs, remet en cause le consentement à l'impôt, et in fine met en danger la sécurité sociale.

Deuxième principe, conserver un déficit autour de 17 milliards - soit 500 euros pour chaque foyer français, quand même !

Troisième principe, refuser que la dette serve de variable d'ajustement.

Enfin, la France ne peut s'en sortir qu'en créant plus de richesses - d'où ma proposition de douze heures supplémentaires rémunérées et chargées.

Le PLFSS voté à l'Assemblée nationale, fruit du compromis vanté par le Gouvernement et le PS, est trop différent. Nous avons eu un débat honorable en commission des affaires sociales. Annie Le Houerou a vanté les mérites du PLFSS, saluant le décalage de la réforme des retraites, l'augmentation de la CSG sur certains revenus du capital et l'abandon de l'année blanche : « Dépensons, dépensons » sur tous les tons, chaque dépense étant une avancée décisive vers le compromis.

C'est ce qui a fait dire à Raymonde Poncet Monge : « Si nous avons gagné la bataille des dépenses, nous avons perdu celle des recettes », justifiant l'abstention gênée des Verts. Le constat est terriblement juste.

La vraie bataille perdue, c'est celle du déficit et de la dette. Mais c'est une bataille perdue non par un groupe politique, mais par les Français. La chanson des socialistes, mise en musique par le Gouvernement, c'est : « Dépensons, dépensons, nos enfants paieront ! » (Mme Laurence Harribey proteste.)

Un déficit de 24 milliards d'euros, c'est plus de 700 euros par foyer cette année. C'est une victoire à la Pyrrhus. Elle annonce de gros nuages noirs budgétaires, une crise financière et une fragilisation de la sécurité sociale.

Chers collègues, refusant de chanter avec vous, nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Claude Lermytte . - Depuis toujours, notre groupe souhaite préserver notre modèle de protection sociale, unique au monde. Mais avec ce texte, sa survie est en jeu. La dégradation est ralentie, mais jamais enrayée. L'amélioration du déficit est une simple illusion, due à un transfert de 4,5 milliards d'euros. Nous restons loin des 14,6 milliards d'euros proposés par le Sénat.

Les choix opérés par une majorité des députés se traduisent par plus de dépenses et de prélèvements, sans réforme structurelle pour améliorer les comptes sociaux.

Solution miracle : dépenser plus ! Certains s'en réjouissent, d'autres s'en consolent. C'est navrant.

Nous sommes désarçonnés. Ces dernières semaines, nous avons assisté à la suspension de la réforme des retraites, à la création d'une surtaxe les PEA et certains livrets bancaires, à la suppression de l'augmentation du temps de travail rémunéré, à la suppression du gel des minima sociaux, à un quasi-doublement de l'Ondam... Comment ces mesures seront-elles financées ? C'est simple, elles ne le seront pas !

Le déficit n'est plus un accident, mais un mode de fonctionnement. Espérons qu'il ne devienne pas une tradition.

Notre approche était pragmatique et rationnelle : commencer par examiner les dépenses susceptibles d'être réduites ou optimisées, avant d'augmenter les prélèvements. Pourquoi ce réflexe pavlovien d'augmenter les taxes dès que les dépenses deviennent incontrôlables ? Notre pays est l'un des champions mondiaux des prélèvements obligatoires, qui asphyxient la croissance.

Certes, la réduction des dépenses ne suffit pas à elle seule. C'est pour agir sur les recettes que nous avions proposé d'augmenter le temps de travail rémunéré : plus de revenus, plus d'activité, plus de recettes. C'est bien plus vertueux que le recours obsessionnel à de nouveaux prélèvements. Nous sommes aussi ouverts à la TVA sociale.

Tout cela me rappelle La Guerre des boutons... Loin de moi l'idée de dire « si j'aurais su, j'aurais pas venu ». (Sourires)

Par principe, nous ne votons pas les questions préalables, privilégiant le débat parlementaire. Cependant, compte tenu du contexte inédit, la majorité du groupe INDEP s'abstiendra.

Nous le savons déjà : la situation sera pire l'année prochaine.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'est sûr.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Prenons les choses telles qu'elles sont, car « on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités », disait le général de Gaulle. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains du Sénat a pris ses responsabilités en première lecture, en restaurant d'abord la crédibilité budgétaire de ce PLFSS : alors que la version issue de l'Assemblée nationale creusait le déficit à plus de 24 milliards d'euros, le Sénat l'a ramené à 17,6 milliards. C'est indispensable, car un système social affaibli par les déficits n'aide plus personne.

Ensuite, nous avons rétabli l'équilibre entre justice sociale et responsabilité financière. Nous avons accepté de débattre de l'indexation des prestations sociales, mais avons agi avec discernement : les retraites les plus modestes et l'AAH ont été protégées.

Nous avons supprimé des mesures inadaptées ou injustes, sur les franchises médicales notamment. Nous avons rétabli la contribution des complémentaires santé, car les acteurs les mieux armés doivent aussi participer à l'effort collectif. Nous avons conservé l'extension de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui favorise l'activité et le travail. Fidèles à nos convictions, nous nous sommes opposés à toute hausse de la pression fiscale sur les entreprises ou nos concitoyens. Nous avons aussi renforcé la lisibilité du texte en refusant des mesures relevant plutôt de l'organisation du système de santé. Je pense au label France Santé qui ressemble plus à une opération de communication.

Nous avons aussi soutenu les professionnels de santé, plutôt que de les stigmatiser. Je pense aux articles 24 et 24 bis sur les tarifs dans les secteurs où la rentabilité est jugée excessive. À cet égard, je récuse fermement le terme de « rente » employé par le Gouvernement. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Olivier Rietmann. - Bravo !

M. Alain Milon. - Fonder une politique de baisse des prix sur la rentabilité est injuste et contre-productif : ces coups de rabot ouvrent la voie au rachat des cabinets par des groupes, contribuant à la financiarisation du secteur.

Nous avons défendu l'innovation thérapeutique pour les patients et refusé de fragiliser l'industrie pharmaceutique, de créer de nouvelles tensions d'approvisionnement et à terme de contribuer à l'augmentation des prix. La politique du médicament ne peut plus être enfermée dans une logique budgétaire annuelle.

L'échec du texte en CMP résulte de visions profondément divergentes entre les deux chambres. Nous aurions aimé que le Gouvernement prenne ses responsabilités.

Ce PLFSS est synonyme de renoncement. Pourquoi suspendre la réforme des retraites qui devait rapporter 8 milliards d'euros d'ici à 2028 ? Pour faire gagner un ou deux trimestres ? C'est une erreur profonde, qui met en danger l'équilibre du système sous couvert de générosité. Est-il juste de faire peser ce coût sur nos enfants, alors que notre pays est déjà lourdement endetté ? Reculer aujourd'hui, c'est créer les injustices de demain et envoyer un message dangereux : les réformes difficiles peuvent toujours être abandonnées...

Ce texte va alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises et sur les ménages. Après avoir laissé disparaître la quasi-totalité des mesures d'économies, le Gouvernement soutient une hausse de 1,5 milliard d'euros de la CSG, instaurant une distinction contestable entre bons et mauvais revenus du capital.

Vous annoncez des économies structurelles sur l'Ondam. Lesquelles ?

Renoncement aussi à la résorption du déficit. Vous affichez un déficit en trompe-l'oeil, artificiellement ramené 20 milliards d'euros grâce à 4,6 milliards d'euros pris sur le budget de l'État. Ce sera plus de dette, donc plus d'impôt.

Plus grave encore : votre incohérence. Vous refusiez ces transferts que nous vous proposions en première lecture en disant : cette politique relève de l'État, son rendement doit revenir à l'État. Ce n'est pas du courage, c'est un report, dont les générations futures paieront le prix.

Nous avons montré que l'on pouvait être responsable sans être injuste, juste sans être imprudent. Nous refusons le PLFSS issu de l'Assemblée nationale en votant cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Martin Lévrier . - Il est bien confortable de bâtir un PLFSS si à droite qu'il ne laissait aucune place au compromis avec l'Assemblée nationale. Confortable de faire des propositions inapplicables quand on n'est pas aux responsabilités. Confortable de se laver les mains du débat plutôt que d'affronter la négociation.

M. Laurent Somon. - Nous l'avons fait !

M. Martin Lévrier. - Les divergences, aussi profondes soient-elles, ne justifient pas que l'on ferme la porte au débat. La responsabilité commande de débattre jusqu'au bout d'un texte aussi structurant pour les Français.

Le déficit social demeure préoccupant. Malgré les efforts consentis, ce PLFSS n'est pas encore à la hauteur. Pour cela, il eût fallu plus de travail commun et un Sénat prêt à des consensus.

Une part significative des apports sénatoriaux est pourtant reprise, qu'il s'agisse du transfert de dette vers la Cades ou des transferts de CSG aux départements. Ce texte, qui n'est ni celui du Gouvernement ni celui d'aucun groupe, est le fruit d'un compromis.

Je me réjouis du rétablissement de l'exonération de cotisations sociales pour les apprentis.

Mettre fin à l'examen, c'est renoncer à améliorer ce compromis, alors que les Français veulent que nous tenions le cap de l'intérêt général plutôt que de céder aux intérêts partisans. Notre devoir est de débattre, pas de nous soustraire à notre responsabilité par une motion de procédure. Le compromis n'est pas un slogan, mais une méthode - celle du Premier ministre - qui marque enfin le début de notre apprentissage collectif du compromis. Cette méthode redonne sens au travail parlementaire et à la recherche patiente de majorités de projets.

Ce fut le rôle du Sénat, mais il semble s'égarer désormais. Ne restons pas enfermés dans nos couloirs confortables, alors que nous commémorons les quatre-vingts ans de la sécurité sociale.

Je ne doute pas que vous voterez, madame la rapporteure générale, contre cette motion.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous rêvez !

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec cette motion de la majorité sénatoriale, cette nouvelle lecture fait long feu : fin de non-recevoir.

La première lecture a opposé deux visions de société : une vision très individualiste qui préserve les plus forts quoi qu'il en coûte, en espérant que le ruissellement ou la charité protégera les autres et une vision solidaire, partagée sur les travées de gauche, qui vise à garantir à tous les citoyens des moyens d'existence, selon les termes du contrat social voulu par le Conseil national de la Résistance. J'ai une pensée pour tous ceux qui ont fait de la réduction des inégalités le combat de leur vie, et notamment Félix Leyzour, sénateur des Côtes-d'Armor avant moi, qui vient de nous quitter.

C'est pour apporter des améliorations concrètes aux Français que nous avons voulu trouver un chemin vers l'adoption de ce budget. Le groupe socialiste y a contribué à l'Assemblée nationale, au prix de concessions, de part et d'autre. Pourtant, ce budget n'est pas le nôtre.

À droite de l'hémicycle, ce budget n'est pas non plus le vôtre. Mais vous préférez refuser le débat ! En première lecture aussi, vous êtes restés bloqués sur des postures idéologiques qui auraient conduit au chaos si l'Assemblée nationale vous avait suivis.

Alors que la copie initiale voulait l'austérité, les parlementaires de gauche ont obtenu des avancées. L'Ondam à 3 % est une respiration pour les professionnels de santé. Si nous saluons les 950 millions d'euros supplémentaires pour les hôpitaux, nous sommes plus réservés sur les 150 millions d'euros pour le réseau France Santé, qui n'apporte pas plus de médecins.

Les 150 millions d'euros pour l'autonomie sont en deçà des besoins des établissements. Nous déplorons le manque de financements pour les départements, qui portent nos politiques de solidarité. La hausse de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et le Ségur demeurent non compensés.

Les socialistes saluent de nombreuses avancées : pas de jours fériés travaillés, pas de réforme de l'assurance chômage, pas de gel des minima sociaux et des retraites, pas de gel des barèmes de la CSG, pas d'augmentation des franchises médicales, pas de diminution des aides à l'embauche en outre-mer, pas de taxation des titres-restaurants, etc. Voilà ce à quoi les plus vulnérables ont échappé, pour financer les cadeaux des gouvernements macronistes aux plus aisés...

La majorité sénatoriale a rejeté toutes les recettes que nous lui avons proposées. Pourtant, une CSG plus progressive aurait permis de réduire le déficit. Nous saluons néanmoins la hausse de la CSG sur les revenus du capital, tout en déplorant le refus de la taxe Zucman. Nous regrettons le maintien de la taxe sur les mutuelles. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'elle ne soit pas répercutée sur les adhérents, nous y veillerons.

Je dénonce aussi la réforme des ALD et les déremboursements qui concernent certaines maladies chroniques, comme le diabète. Vous avez supprimé les mesures de lutte contre les rentabilités excessives et la financiarisation de l'activité médicale. Le rejet de l'article sur le Nutri-score est très préoccupant pour la santé publique, tout comme le refus des taxes comportementales et des mesures de prévention des addictions.

Je salue le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites : à ce stade, le Premier ministre a tenu son engagement. Tout travail mérite une retraite, avant d'être épuisé.

Une loi pluriannuelle de financement et d'investissement de la sécurité sociale s'imposerait. Face aux menaces de démantèlement et d'assèchement de ses ressources par la droite sénatoriale, nous voulons donner un budget à la sécurité sociale, nettoyé des horreurs... (Ayant épuisé son temps de parole, l'oratrice est interrompue par le président ; applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER) L'année même des 80 ans de cette belle conquête sociale, fruit d'un compromis historique à côté duquel les petits arrangements du moment font pâle figure, nous devons trouver de nouvelles ressources pour financer le droit à une retraite digne, les politiques du grand âge, les structures pour les personnes en situation de handicap, l'égal accès aux soins...

Mais pas une exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés n'est remise en cause, malgré leur effet douteux sur l'emploi ! En revanche, les collectivités, les hôpitaux, les Sdis verront leurs cotisations encore augmenter en 2026. Qui peut croire que l'on réduira le déficit en maintenant des exonérations qui équivalent à quatre fois son montant ?

L'Ondam est relevé, mais il reste en dessous des 3,6 % de 2025. Un système de bonus-malus risque de percuter nos hôpitaux de proximité qui peinent déjà à recruter et à fidéliser. Malgré un Ondam à 3,6 % en 2025, le comité de suivi avait déclenché l'alerte et le Gouvernement avait réduit les dépenses, hors de tout contrôle parlementaire. Comment imaginer qu'il pourrait en aller autrement avec un Ondam à 3 % ?

Le déploiement des panneaux France Santé ne changera pas grand-chose à la désertification médicale. Ces crédits seraient plus utiles pour soutenir les collectivités qui créent des centres de santé publics, pour accueillir des docteurs juniors, pour financer des postes de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH), entre autres. La taxe sur les complémentaires santé sera inévitablement répercutée sur nos concitoyens, en particulier les retraités et les privés d'emploi. Quant à la limitation de la durée des arrêts de travail, relève-t-elle bien d'un PLFSS ? Nous ne faisons pas confiance aux professionnels de santé.

Comme cela se produit invariablement après chaque PLFSS, l'augmentation des franchises médicales risque de revenir au printemps.

Ce budget, même débarrassé des pires horreurs, va faire mal. Nous continuerons de nous battre contre toutes ces politiques d'austérité, qui ont déjà bien trop abîmé notre système de protection sociale, sans résorber les déficits. S'entêter dans cette voie est une folie que les Français condamneront. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

Mme Anne Souyris . - (M. Yannick Jadot applaudit.) À entendre la droite, ce budget nous tombe dessus comme la vérole sur le bas clergé. (Sourires) Mais on commence à s'y perdre : quelle est la droite à la manoeuvre ? Celle de Laurent Wauquiez, qui permet l'adoption du texte, ou celle de Bruno Retailleau, qui le rejette ? Monsieur Farandou, ne serait-ce pas l'occasion d'un autre conclave ? Le concile des députés a su trouver quelques compromis, très éloignés de ce que vous nous aviez proposé.

Bien que cette copie ne soit pas la sienne, le groupe écologiste de l'Assemblée nationale a majoritairement choisi de le laisser passer. Non par gêne, mais parce que le décalage de la réforme des retraites est positif et qu'une partie des mesures antisociales a été supprimée : le gel des prestations sociales et l'allongement de la durée de travail annuelle, que vous avez proposé, sans aucun dialogue social, par amendement...

Je salue les quelques petites victoires qui ont fait consensus dans nos deux chambres : le congé supplémentaire de naissance, le refus de l'extension des forfaits et des franchises, la prolongation de l'expérimentation des haltes soins addictions.

Avec un Ondam porté à 3 %, l'hôpital est sauvé in extremis, mais reste en danger. Les évolutions démographiques augmentent nos besoins en santé. Nous restons loin du compte. Un Ondam à 3 %, contre 3,5 % en 2025, cache en réalité une diminution des moyens : lits fermés, centres de santé menacés... À quand une politique fondée sur les besoins des assurés et non sur des objectifs de dépenses ?

Obligation du Nutri-score, taxation de l'hexane, fiscalité comportementale, lutte contre la rentabilité excessive : plusieurs mesures qui ne coûtaient rien - voire qui rapportaient - ont été rejetées. Et rien non plus pour lutter contre la financiarisation de la santé. Malgré vos déclarations, toujours aucun effort sur la santé environnementale en dépit des alertes. Dommage pour les générations futures dont vous revendiquez souvent l'intérêt majeur...

Avec 19,4 milliards d'euros de déficit, vous refusez de vous attaquer aux niches sociales et repoussez nos 20 milliards d'euros de recettes nouvelles. Alors, ce déficit, c'est le vôtre !

Vous avez raison de refuser le débat : nul besoin de poursuivre le calvaire que vous nous avez imposé. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Question préalable

M. le président. - Motion n°1 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Lâcheté ? Manque de courage ? Non. Nous avons eu le courage d'affirmer en première lecture ce qui devait être fait pour réduire le déficit.

Le déficit issu du compromis de l'Assemblée nationale nous est présenté comme étant inférieur à 20 milliards d'euros, mais l'État y contribue beaucoup. Nous risquons de ne pas respecter notre objectif d'un déficit public sous les 5 % de PIB. Nous sommes le plus mauvais élève de la zone euro avec les taux d'intérêt les plus élevés.

La droite sénatoriale a eu le courage d'annoncer des efforts importants - qui sont difficiles à expliquer sur le terrain, croyez-moi. Notre ambition est de sauver notre sécurité sociale.

Avec cette motion, nous ne faisons pas de l'obstruction, mais nous évitons de perdre notre temps en remettant en cause ce qui a été obtenu à l'Assemblée nationale. Un compromis a été trouvé, les Français sont soulagés, le Gouvernement est rassuré, mais le déficit continue de courir. Ce n'est pas un refus d'obstacle. Nous sommes arrivés au bout des améliorations utiles, alors qu'un compromis a été trouvé.

Vous aussi, à gauche, vous déposez des motions...

Mme Laurence Rossignol. - Mais nous sommes minoritaires.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Tous les groupes y ont recours. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Martin Lévrier. - Pas nos collègues du RDSE.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Madame la rapporteure générale, vous êtes dans la majorité présidentielle...

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Nous avons mis le 49.3 de côté et choisi de faire confiance au Parlement. À vous de décider si vous souhaitez vous emparer de ce texte, ou pas. Le Gouvernement, qui défend ce texte de compromis, sera là nuit et jour si vous souhaitez en débattre. Sagesse.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le GEST trouve aussi qu'il n'y a pas lieu de poursuivre : il s'abstiendra.

Nous avions dénoncé l'insincérité de ce budget. Pour présenter un déficit en baisse, malgré votre refus de toutes nos recettes nouvelles, vous avez multiplié les mesures d'économies antisociales. Malgré les beaux discours, rien contre la financiarisation et la privatisation de la santé. Heureusement, des transferts massifs de dépenses sur d'autres acteurs ont été supprimés, comme les 2 milliards d'euros de franchises. Nous nous félicitons que la désocialisation des heures supplémentaires soit enfin compensée.

Vous faites tout pour cantonner le déficit sous le chiffre magique de 20 milliards d'euros. La politique des caisses vides est celle de la droite. Nous ne voulons pas d'un rendement de 2 milliards pris sur les prestations de solidarité. Ne fantasmez pas sur un prétendu hold-up fiscal, alors que vous organisez un hold-up social.

Cette nouvelle lecture est vaine. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Laurence Rossignol. - Ce budget n'est le budget de personne : pas celui déposé par le Gouvernement, pas celui des socialistes... (Exclamations ironiques à droite)

M. Olivier Paccaud. - Un tout petit peu, quand même !

Mme Laurence Rossignol. - Si c'était le cas, la justice fiscale, à laquelle il a été renoncé depuis 2017, y figurerait. Là, il n'y a que quelques recettes supplémentaires, insuffisantes.

Ce n'est pas non plus le budget des Républicains du Sénat, mais un peu celui des Républicains de l'Assemblée nationale...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Eh oui !

Mme Laurence Rossignol. - Pour la rapporteure générale, attachée au compromis et à la réussite de ce gouvernement, cette question préalable permet de prendre acte du compromis. Pour d'autres, la question préalable permet de rejeter ce budget.

Que retiendra-t-on de cette séquence au Sénat ? Est-ce une parenthèse ou un basculement ? Le Sénat a renoncé à être la chambre du compromis qu'il a longtemps été : le compromis s'est élaboré ailleurs et sans nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. - Dans l'arrière-boutique !

Mme Laurence Rossignol. - Non, c'était transparent et tout le monde a pu suivre les débats - Mme de Montchalin peut en témoigner.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Laurence Rossignol. - Vous nous brocardez en prétendant que notre leitmotiv aurait été : dépensez, dépensez, nos enfants paieront. Étrange dans une chambre qui a voté la loi Duplomb, dont le leitmotiv était : polluons, polluons, nos enfants se débrouilleront... (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; exclamations indignées à droite)

Mme Céline Brulin. - Nous nous abstiendrons sur la motion. Ce budget est mauvais, tous les moyens sont bons pour le contrecarrer.

Plus que des petits compromis, nos concitoyens attendent un débat de société. Madame la rapporteure générale, vous parlez beaucoup des générations futures, mais le seul horizon que vous leur offrez ce sont des économies pour réduire la dette.

M. Olivier Paccaud. - C'est mieux que des dettes !

Mme Céline Brulin. - On a connu plus enthousiasmant...

Aucun regard critique : pourquoi en sommes-nous là ? Sous la présidence Macron, l'État et la sécurité sociale ont renoncé à des ressources : le déficit a été créé par des réductions d'impôts sur les hauts patrimoines et les hauts revenus.

Soyons lucides : les dépenses de santé ne diminueront pas. Or vous refusez nos propositions de ressources nouvelles. Nous combattrons résolument la privatisation et la financiarisation qui sont à l'oeuvre.

M. Laurent Somon. - Mme la ministre a renoncé au 49.3, mais nous ne renonçons pas à la question préalable, car le budget issu de l'Assemblée nationale n'est pas bon - tout le monde semble en convenir, alors, votez la motion !

Le parti socialiste nous fait la leçon sur la sous-estimation de l'Ondam. Pourtant, je me souviens que sous un certain Président de la République, l'Ondam était fixé à 1,8 % alors que l'augmentation réelle était de près de 4 %... (Mme Élisabeth Doineau le confirme ; M. Patrick Kanner s'exclame.)

Le Gouvernement n'a pas discuté avec le Sénat, il n'a discuté qu'avec le groupe socialiste de l'Assemblée nationale ! (Mme Amélie de Montchalin le nie énergiquement.)

Les choix que vous avez faits ne sont pas les bons. Il n'y a ni cap ni capitaine. Reporter la réforme des retraites est un échec, car son maintien était un engagement du Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Comme l'a dit Olivier Henno, cette motion n'est ni un renoncement ni une esquive. Manifestement, ce PLFSS ne convient à personne, pas même aux socialistes, dixit Mme Rossignol ! C'est la nouvelle de la journée ! Tout le monde devrait donc être d'accord pour voter cette motion.

M. Patrick Kanner. - Vous avez refusé le compromis.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Madame la ministre, nous avons travaillé nuit et jour pendant 67 heures, pour que la CMP rejette le texte en 15 minutes. Ce n'était pas faute d'avoir travaillé, avec sérieux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP) Mais étant dans l'impasse, nous en prenons acte. (Mêmes mouvements)

M. Martin Lévrier. - La première marche que nous avons ratée, c'est la première lecture du PLFSS, malheureusement. Il n'y a pas eu de vraies discussions ni de compromis, peut-être parce que les revendications de la gauche étaient trop fortes et la droite trop rigide. Un peu plus de souplesse ici aurait donné une chance à la CMP. Pourtant, nous savions tous ce qui allait se passer à l'Assemblée nationale. À quoi bon jouer les Calimero ensuite ?

Le Gouvernement essaie de parler avec tout le monde, en quoi est-ce choquant dans le contexte actuel ? Il y a quatre-vingts ans, nos prédécesseurs ont surmonté cette difficulté pour créer la sécurité sociale.

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

M. Martin Lévrier. - Il est encore temps : ne votez pas cette motion.

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°117 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

288

Pour l'adoption

182

Contre

106

La motion n°1 est adoptée.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est considéré comme rejeté.

La séance est suspendue quelques instants.

Projet de la loi de finances pour 2026 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Culture

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Les crédits de la culture pour 2026 s'élèvent à 3,7 milliards d'euros, soit une diminution de 292 millions d'euros en AE et de 170 millions d'euros en CP par rapport à 2025. Ils avaient été stables entre 2024 et 2025, grâce notamment à l'adoption d'un amendement du Sénat sur les crédits du patrimoine, conservé par la CMP.

Les 72 opérateurs de la mission ont la particularité d'avoir un taux élevé de ressources propres, car ils accueillent des publics payants. Le cumul de ces ressources propres atteint 1,2 milliard d'euros, presque à parité avec le 1,3 milliard versé par l'État.

De nombreux amendements sur les crédits du patrimoine visent à renforcer la sécurité des musées, notamment celle du musée du Louvre. Le budget de ce dernier se caractérise par une part de plus en plus faible de financements publics - 28 % en 2025 - et une forte proportion de ressources propres - 68 % en 2026. Le projet Louvre-Nouvelle Renaissance sera donc en grande partie financé par ces ressources propres, l'État ne versant que 10 millions d'euros par an. Le nombre annuel de visiteurs, 8 millions, étant stable, la hausse des recettes de billetterie, plus 8 millions d'euros entre 2024 et 2025, provient de l'augmentation des tarifs d'entrée.

La mise en place de tarifs différenciés pour les visiteurs hors Union européenne sera expérimentée à partir de janvier prochain dans les quatre établissements patrimoniaux les plus fréquentés - dont le nombre de visiteurs a crû de 13 % depuis 2022. Nous pourrions ainsi dégager 23 millions de recettes supplémentaires, dont 15 millions d'euros pour le seul musée du Louvre. D'autres pays le font, ne nous en privons pas.

Les besoins d'investissement sont énormes. À cet égard, et à titre personnel, je considère que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux, car les crédits d'investissement baissent. C'est ainsi que le schéma directeur du château de Fontainebleau perd 4 millions d'euros, alors qu'il est confronté à des problèmes de sûreté et de sécurité.

Pour les monuments en région, les effets de la hausse de crédits de 2025 devraient continuer à se faire sentir, mais la diminution des AE en 2026 aura des conséquences sur les travaux des années suivantes.

La commission des finances propose d'adopter ces crédits.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances . - L'année 2026 devrait être la première année de baisse des crédits de la culture depuis de nombreuses années : depuis 2022, les crédits de la mission ont augmenté de 105 millions d'euros en AE et de 136 millions d'euros en CP.

Plus de 1 milliard d'euros est prévu en 2026 pour le patrimoine et autant pour le spectacle vivant. Quelque 45 millions d'euros sont prévus pour la rénovation du Palais de Tokyo. Les moyens du plan Mieux produire, mieux diffuser sont en hausse pour la troisième année consécutive.

Nous avions alerté l'an passé sur la situation d'Universcience - la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette - qui reçoit 120 millions d'euros de subvention de l'État, mais dont les ressources propres ne sont que de 20 millions d'euros en 2024 en raison d'une très faible fréquentation. Et il fait face à un lourd besoin d'investissement, évalué au chiffre vertigineux de 1 milliard d'euros. Une mission a été lancée pour dégager des orientations plus réalistes.

Se pose aussi la question du transfert d'Universcience au Grand Palais. Madame la ministre, la tutelle doit prendre rapidement une décision sur l'achèvement du chantier.

La part individuelle du pass Culture recevra 127,5 millions d'euros. Le montant prévu en 2025 était de 210,5 millions, mais la CMP avait adopté une réduction. En 2026, l'économie s'élève donc à 43 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Le pass Culture a été réformé en février dernier, recentré sur les jeunes de 17 et 18 ans et son montant ramené de 300 à 150 euros. Cette réforme n'atteindra son plein effet budgétaire qu'en différé, les droits pouvant être mobilisés pendant trois ans.

Sur l'éducation artistique et culturelle (EAC), les moyens du programme 361 sont stables. Selon un rapport de la Cour des comptes, l'effort public consacré à l'éducation artistique et culturelle s'est élevé en 2023 à 3,5 milliards d'euros : 3 milliards de l'État et environ 600 millions des collectivités territoriales.

Ce budget n'est pas parfait, mais il protège les créateurs et les opérateurs du patrimoine et du spectacle vivant. La commission des finances propose d'adopter les crédits de cette mission.

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'année 2026 marquera une rupture. Après une progression constante depuis 2017, le programme 175 prendra sa part des efforts d'économies. La baisse de crédits conduira au lissage des grands projets, au report des opérations d'investissement et affectera les opérateurs.

La commission de la culture alerte sur l'effondrement de l'enveloppe des monuments historiques. Le recul de l'enveloppe d'intervention des directions régionales des affaires culturelles (Drac) entraînera des reports de chantier, dont souffriront particulièrement les petites communes qui concentrent la majorité des monuments sans avoir les moyens nécessaires à leur conservation.

Les métiers du patrimoine souffriront aussi, or ce tissu de petites entreprises contribue à la vie économique et à l'attractivité des territoires. Je regrette que l'adaptation du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux spécificités du patrimoine bâti soit encore une fois reportée.

En matière patrimoniale, l'effort budgétaire ne sera jamais à la hauteur des besoins, vu le mur d'investissement devant nous. L'actualité nous offre des exemples frappants : le Palais du Louvre ou l'aile François I^er du château de Chambord.

Il faut changer de paradigme. Des pistes existent : usage partagé des édifices religieux, National Trust, péréquation assurée par le Centre des monuments nationaux. À cet égard, les exemples de Chambord et du Mont-Saint-Michel nous interpellent.

Si nous saluons la préservation des crédits relatifs à l'ingénierie patrimoine, la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) appelle des mesures d'urgence.

Sur les musées, le recul proposé ne semble pas tenable, vu leur vulnérabilité. La commission a adopté une rallonge de 30 millions d'euros pour le fonds de sûreté.

Sur l'archéologie préventive, je regrette que la consultation n'ait pas encore prospéré, après plusieurs mouvements sociaux.

La commission a émis un avis favorable, mais très réservé sur les crédits du patrimoine, pour permettre l'adoption de notre amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éduction, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER) Le secteur culturel vit un repli inédit des budgets locaux, souvent contraint, parfois choisi, qui ouvre une brèche dans le pacte de coopération culturelle. Cette évolution préoccupante ne sera pas sans conséquence sur la diversité de l'offre et sur l'équité d'accès à la culture dans les territoires.

Dans ce contexte de fragilisation du financement public de la culture, l'État infléchit à son tour son soutien. La baisse de 34 millions d'euros des moyens de la création est un nouveau coup dur.

La diminution de 18 millions d'euros des crédits déconcentrés affaiblit la capacité de soutien des Drac. Si la prolongation du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est une bonne nouvelle, sa sous-budgétisation chronique nous inquiète.

L'action ministérielle est fragmentée, empilant des dispositifs et saupoudrant des crédits, quand il faudrait une politique publique structurante et lisible.

Les difficultés de l'enseignement artistique public nous préoccupent tout autant. À quand le plan global de réforme des écoles d'art et d'architecture annoncé en mars 2024 ? Si nous soutenons l'objectif de hausse des effectifs dans les écoles d'architecture d'ici à 2030, nous n'en voyons pas la traduction budgétaire.

Enfin, la politique d'éducation artistique et culturelle dont notre commission déplore les carences ne profite même pas de l'amaigrissement du pass Culture - qui fait toujours figure de totem.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la création et de la transmission des savoirs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) S'agissant du programme « Création », les clignotants sont au rouge. Nous redoutions déjà il y a quelques mois de devoir tirer la sonnette d'alarme. C'est le cas. Pas moins de 10 % des festivals ont déjà disparu. La commission de la culture a organisé une table ronde pour trouver des solutions. Il y a péril en la demeure. Comment aider nos festivals à survivre à l'explosion du coût de l'énergie et des cachets des artistes ? Ils doivent se repenser, sans se renier.

La création est encore parfois confrontée à des formes de censure, on l'a vu récemment.

Le plan « Mieux produire, mieux diffuser » implique un dialogue avec les collectivités ; nous y serons vigilants.

Le pass Culture fait parler. La part individuelle profite aux mangas et aux plateformes de streaming... Je n'ai rien contre, mais il ne faut pas encourager la monoactivité. Néanmoins, de nombreux jeunes sont devenus des usagers réguliers des librairies : la lecture n'est pas un privilège, mais un droit. Et on observe une diversification des usages. Même si je ne suis pas favorable à la politique du chéquier, arrêter net le pass Culture est impossible. La lecture est un magnifique outil pour détourner les jeunes des écrans. Pour la part collective, il faut saluer les efforts de réorientation.

Sur la question du patrimoine, je suis très inquiète. Le volet monuments historiques est fragilisé alors que les besoins sont considérables, beaucoup d'opérations sont compromises. C'est un très mauvais signal pour la rénovation de nos églises notamment.

Les différents plans sont reconduits, mais portent sur plusieurs années. Le budget des Drac baisse, avec même parfois des consignes de baisse des dépenses d'entretien.

S'agissant du plan Culture et ruralité, je regrette une faible communication. Le patrimoine immatériel est un atout pour le combat culturel français.

Le Fonpeps, c'est de l'emploi. Son montant est insuffisant. Je proposerai de le porter de 35 à 60 millions d'euros.

Madame la Ministre, je compte sur votre détermination pour gagner ces arbitrages. Nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Mikaele Kulimoetoke . - Ces huit dernières années, la culture a vu son budget augmenter de 1 milliard d'euros. Elle subit cette année sa première baisse, et prend part à l'effort de maîtrise des déficits. Le programme 131 « Création » traduit des orientations essentielles : soutien à la diversité de l'offre, renforcement de la place de la culture au coeur des territoires ruraux, soutien à l'emploi artistique. Le budget affiche une hausse de 1 % en AE et une baisse de 3 % en CP. La création a été la principale bénéficiaire d'une hausse de 25 % ces dernières années, avec l'essor du spectacle vivant, dont la fréquentation progresse. Le public est au rendez-vous dans les festivals - mais selon le baromètre du ministère, 46 % des festivals étaient en déficit en 2024, et leur survie est parfois menacée, en particulier dans les territoires ruraux. La concertation de l'année dernière devrait apporter de premières réponses, mais leur modèle économique devra être repensé.

Le plan « Mieux produire, mieux diffuser » reçoit une dotation de 15 millions d'euros. C'est à saluer.

S'agissant du patrimoine, des projets emblématiques ont vu le jour : restauration de Notre-Dame, ouverture de la Cité internationale de la langue française, création des manufactures nationales. Mais les besoins sont immenses.

Or ce PLF fait participer les crédits du patrimoine à l'effort de redressement avec une baisse de 20 % en AE. Les crédits d'investissement des opérateurs sont réduits de moitié. Ces efforts ne doivent pas nuire aux opérations de restauration et de réhabilitation. Nous serons attentifs au financement du fonds de sûreté dédié à la sécurisation des sites patrimoniaux.

Le RDPI défendra un amendement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, visant à augmenter les crédits pour le château de Chambord, dont l'aile François I^er requiert des travaux urgents.

Enfin, le pass Culture voit ses crédits s'élever à 127,5 millions d'euros pour sa part individuelle. Recentré sur les jeunes de 17 et 18 ans et avec un montant réduit à 150 euros, il s'est malgré tout imposé comme outil d'émancipation culturelle. Le RDPI défendra un amendement pour rehausser ces crédits.

Sous réserve de quelques mesures correctives, le RDPI votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Adel Ziane . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe UC) Le budget de la culture devrait porter comme ambition l'accès de tous aux oeuvres, à la création et à l'émancipation culturelle. Or c'est avant tout un budget de soustractions : moins pour la création, moins pour la transmission, moins pour l'égalité d'accès.

Les crédits accusent une baisse générale de 170 millions d'euros, soit 4,34 %, après une stagnation en 2025. La trajectoire pluriannuelle annonce déjà une nouvelle baisse en 2027. C'est une érosion structurelle de la présence de l'État, qui fragilise les acteurs.

Les crédits du programme 131 reculent de 3,5 %, avant une nouvelle diminution prévue pour 2027. L'action spectacle vivant recule de 3,67 % alors qu'elle subit encore les effets de la crise sanitaire et de l'inflation. Le soutien à l'emploi artistique chute de près de 7 %.

Ce budget affaiblit un écosystème déjà sous tension - compagnies, collectifs, lieux intermédiaires, techniciens et artistes dont la situation n'a jamais été aussi précaire. Le groupe SER défendra plusieurs amendements, notamment pour le Fonpeps. Sécuriser l'emploi artistique, c'est sécuriser la création.

Le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » recule de 5 %, à 722 millions d'euros. L'action n°02 dédiée à l'éducation artistique et culturelle perd 20 millions d'euros. Comment parler dès lors de démocratisation de l'offre culturelle ? Nous proposerons de rétablir les crédits de l'EAC.

Madame la ministre, vous aviez annoncé un plan d'urgence pour soutenir les collectivités territoriales, qui portent l'action culturelle de proximité. Je ne vois rien dans ce budget. L'année dernière, nous vous avions alertée sur l'impact des baisses de budget des collectivités sur la culture. Vous nous aviez répondu : c'est un choix politique de leur part. La présidente de la région Pays de la Loire a ainsi coupé 60 % des crédits dédiés à la culture, 82 millions d'euros. Cette saignée a affaibli le tissu culturel de la région, mais aussi tout l'écosystème touristique.

Nous vous aiderons, madame la ministre, à tenir parole, avec la création d'un véritable fonds d'urgence pour les collectivités.

Nous proposerons également de compléter les crédits du plan Culture et ruralité, qui reste symbolique.

La stagnation des crédits pour les musées n'est pas soutenable vu leur fragilité en matière de conservation et de sécurité.

Moins de moyens, c'est moins de création, moins de pratique, moins de récits communs pour la nation - et notre pays en a bien besoin. En janvier 2024, à votre arrivée, vous aviez déclaré vouloir vous battre pour défendre l'exception culturelle. À la lecture de ce budget, on a l'impression que les armes ont été rendues. Le groupe SER votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Sylvie Robert. - Très bien.

M. Pierre Ouzoulias . - (Applaudissements prolongés et chaleureux sur toutes les travées) Merci, chers collègues.

« Effondrement », c'est le mot employé par notre rapporteur pour décrire les crédits du patrimoine - mais il caractérise toutes les politiques culturelles. Il résulte d'un abandon progressif par le ministère de ses missions, externalisées vers des opérateurs de plus en plus autonomes, sous le contrôle d'une tutelle de plus en plus absente. La juxtaposition de ces politiques culturelles ne fait pas une politique nationale.

Longtemps, les actions du ministère de la culture ont eu un effet d'entraînement sur celles des collectivités. Or les Drac ont de moins en moins de moyens ; les collectivités ont de plus en plus de mal à soutenir seules leurs politiques culturelles. Ce double désinvestissement menace un réseau d'institutions très fragilisées.

Pourtant, des sommes importantes ont été investies.

Le pass Culture a reçu 1 milliard d'euros depuis 2019. Pourquoi ne pas être passé par les Drac ? Sur l'arbre des politiques culturelles nationales, ce greffon élyséen n'a jamais pris. Je voterai la suppression de sa part individuelle proposée par la commission des finances.

Ce dispositif est symptomatique d'une vision idéologique des politiques d'accès à la culture, qui rompt avec les missions historiques du ministère. André Malraux avait conçu les maisons de la culture comme un instrument d'éducation vers des pratiques culturelles nouvelles. La culture était pour lui un instrument d'émancipation, une pratique qui bouleverse et émerveille. À rebours, le pass Culture s'adresse à des consommateurs qui, en fonction de leur capital acquis, achètent des produits aux machines à rêves.

Malraux prophétisait un conflit entre les grands moyens de communication des masses au service des instincts, et des moyens d'expression transmis par les siècles, à léguer à nos successeurs. Il estimait que la culture était devenue l'autodéfense de la collectivité, source de création et héritage de la noblesse du monde. Ce dialogue constant entre le patrimoine continûment réinterprété et les oeuvres de création constituait pour lui la spécificité de son ministère.

Or cet équilibre est rompu par la baisse drastique des moyens du patrimoine, alors que les besoins des musées, des bibliothèques et des monuments historiques sont immenses. Le Louvre, la Bibliothèque nationale de France (BNF) sont victimes de leur gigantisme et exigent des investissements massifs pour continuer à recevoir un nombre de visiteurs bien supérieur à celui pour lequel ils ont été conçus.

À côté, le chantier de la préservation du patrimoine non classé, notamment religieux, est à l'arrêt. Le financement des CAUE a été amputé de 1,5 milliard d'euros. Plusieurs d'entre eux vont disparaître. Pour les collectivités, cette défaillance de l'État est le prodrome de son désengagement pour le patrimoine qui ne lui appartient pas.

Les missions du ministère de la culture ont besoin d'être repensées, et non uniformément amputées. (Applaudissements)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) En 1918, Claude Monet écrivait à Clemenceau vouloir offrir à l'État deux panneaux décoratifs, commencés en 1914, pour marquer le retour de la paix : Les Nymphéas, que chacun peut admirer à l'Orangerie. À l'heure du réarmement et du retour du service militaire, quels Nymphéas offrirons-nous aux générations futures ?

Reléguer le ministère de la culture à l'arrière-plan prive le pays d'un puissant facteur de paix et de catharsis.

L'année 2025 restera une année noire pour la culture. Coupes budgétaires dans les collectivités, attaques contre la liberté d'expression artistique, baisse des moyens alloués à la création originale... Notre commission a voté contre les crédits du ministère, qui ne lui permettent pas de remplir ses missions.

D'abord, celle d'assurer la sécurité des musées, qui a fait l'actualité avec le vol au Louvre, mais aussi de préserver nos musées en région. Je me réjouis de la rénovation du musée Bonnat-Helleu de Bayonne. L'État y a pris sa part - mais c'est une exception.

Selon la Cour des comptes, l'État consacre 200 euros par an et par habitant à la culture en Île-de-France, contre 22 euros dans les régions. Un rééquilibrage s'impose.

L'envol des prix d'accès aux lieux culturels, dissuasifs pour qui ne bénéficie pas de réduction ou de gratuité, pose la question de l'accès à la culture. Sans compter que les fondations d'art, qui profitent de réductions d'impôts de 66 %, privatisent les bénéfices tirés de ces tarifs !

L'EAC est fragilisée, avec la suppression de la part collective du pass Culture ; quant à sa part individuelle, elle se résume à une incitation à la consommation. Il est temps de réinventer un nouveau modèle.

Les écoles d'art territoriales sont à bout de souffle.

Dans ce sombre tableau, je salue toutefois le plan de renforcement pour la scène française d'art contemporain, qui valorise nos plasticiens.

Enfin, nous débattrons la semaine prochaine d'un sujet qui me tient à coeur : la continuité de revenus des artistes-auteurs, certaines branches étant particulièrement touchées par la précarité.

Notre groupe votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Colombe Brossel applaudit également.)

M. Aymeric Durox . - Le budget de la mission « Culture » est incohérent et inadapté. L'an dernier, madame la ministre, vous paradiez ; vous voilà dans une posture plus délicate, avec une baisse de votre budget de 260 millions d'euros.

L'insupportable suite de vols de ces derniers mois montre que le Gouvernement est incapable de protéger nos trésors. Muséum d'histoire naturelle, Langres, Limoges, Mialet, Sarran - avant l'humiliation mondiale du Louvre, qui n'a pourtant entraîné aucun limogeage ! Cette semaine encore, des fuites d'eau ont endommagé des centaines d'ouvrages, alors que la direction s'est aménagée de nouvelles toilettes. Nous pourrions en rire, si ce n'était si dramatique !

Le préjudice du vol commis au Louvre s'élève à 88 millions d'euros. Symboliquement, c'est le montant que je proposerai d'investir pour éviter que de tels actes ne se reproduisent.

Les crédits alloués au patrimoine diminuent de 58 millions d'euros ; les dépenses d'investissement sont divisées par deux, la politique patrimoniale est recentrée sur la gestion courante plutôt que sur la restauration. Vous le justifiez par la fin du chantier de Notre-Dame, mais cette baisse dépasse l'ajustement ponctuel, et met en péril un patrimoine national très dégradé. Églises rurales, châteaux communaux, fortifications ou bâtiments publics classés se détériorent faute de moyens. La restauration est un enjeu culturel, économique et territorial. Elle soutient l'emploi artisanal local, dynamise le tourisme.

Enfin, le pass Culture est raboté, éloignant de la culture les jeunes des classes populaires et creusant encore les inégalités.

Ce budget est hors sujet, donc impossible à voter.

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Il y a dans une oeuvre d'art quelque chose qui pense, et qui pense sans mots, qui nous arrête, nous suspend, nous oblige à regarder autrement », disait Daniel Arasse. Cette faculté silencieuse de l'art ne se mesure pas par des indicateurs.

Nous ne discutons pas seulement de subventions, de plafonds, de trajectoires, mais de la capacité de notre pays à produire et transmettre des oeuvres qui résistent à l'usure et parfois à la nuit, disait Malraux. Alors que le ciel budgétaire s'obscurcit, ne diminuons pas trop la lumière.

L'État demande aux structures de renforcer leurs ressources propres et de maintenir une offre exigeante et accessible.

Les moyens des scènes nationales et des centres dramatiques nationaux varient fortement selon les labels et les territoires, ce qui limite la prise de risque.

Le patrimoine est un autre pilier sous tension. Une grande partie des monuments protégés appartiennent à des communes rurales, pour qui la charge est disproportionnée. Le Cese a appelé l'État à clarifier la répartition des responsabilités avec les collectivités et à garantir une programmation pluriannuelle lisible. Le pacte patrimonial annoncé ne sera efficace que s'il offre clarté et visibilité.

Les politiques de transmission et de démocratisation connaissent également une recomposition.

Le pass Culture fait l'objet d'évaluations convergentes : les inspections générales des affaires culturelles et de l'éducation soulignent une concentration des usages et une difficulté à toucher les publics les plus éloignés ; la Cour des comptes critique un dispositif coûteux, insuffisamment piloté et peu efficace pour diversifier les pratiques. Nous appelons à son recentrage sur ses objectifs de service public et à un pilotage renforcé.

De même, en matière d'EAC, les objectifs de généralisation et de réduction des inégalités territoriales ne sont pas totalement atteints, en dépit de l'engagement financier de l'État et des collectivités. Les collectivités consacrent plus de 10 milliards d'euros par an à la culture, le bloc communal fournissant un effort particulièrement prononcé. Mais les communes et intercommunalités rurales doivent assumer l'augmentation des dépenses obligatoires et la hausse des coûts de l'énergie en plus de l'entretien d'un patrimoine souvent lourd. Les conséquences sont immédiates : travaux reportés, festivals et structures indépendantes fragilisés.

Dans ces conditions, le risque d'une fracture culturelle territoriale est réel. Or l'État ne répond pas au décalage structurel entre besoins et crédits disponibles. Notre commission, à l'unisson des professionnels, alerte de longue date sur le manque de stratégie et de visibilité pluriannuelle. Il est urgent de clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités pour retrouver de la cohérence.

Le RDSE réserve son vote jusqu'au terme des débats. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La culture, l'un des fondements de notre pacte social, est plus essentielle que jamais en un temps où les fractures s'accentuent. Et, au-delà des aspects budgétaires, c'est de stratégie culturelle que nous parlons aujourd'hui.

De partout nous revient le même message : les collectivités sont contraintes de réduire leurs budgets culturels, alors qu'elles sont les principales vectrices de l'accès à la culture sur tous les territoires ; au même moment, les crédits déconcentrés des Drac baissent. Ce double désengagement met en péril le pacte autour de la politique de la culture, et ce sont l'équité d'accès et la diversité de l'offre qui risquent d'en pâtir.

Le ministère doit jouer son rôle de capitaine de navire en proposant un horizon. Une somme de dispositifs ne fait pas une politique.

La situation actuelle entraîne une insécurité intenable. Ainsi, dans le domaine de la création, les contraintes mettent en péril la diversité des acteurs et de l'offre. Après trois années de progression des crédits, le brutal coup d'arrêt prévu touchera particulièrement le spectacle vivant. Les arts visuels restent le parent pauvre du budget. Partout, les lieux de création se demandent comment boucler leur budget. C'est vrai aussi des festivals, dont nous savons à quel point ils contribuent à la vie de nos territoires et qui affichent pourtant des taux de remplissage de 90 %.

En matière d'EAC, c'est la même absence de vision globale. Le pass Culture est un outil ni bon ni mauvais, qui peut être amélioré, mais qui ne remplace pas une feuille de route. Nous nous réjouissons qu'un travail ait été entrepris en ce sens ; il doit associer étroitement l'éducation nationale et aboutir à un parcours d'émancipation culturelle. Le pass Culture doit être envisagé comme l'un des instruments de l'EAC, et non son socle.

La sous-budgétisation chronique du Fonpeps appelle une réflexion sur le soutien à l'emploi artistique : 35 millions d'euros sont prévus, pour des besoins estimés à près de 60 millions. Nous voterons les amendements visant à rehausser ces crédits et appelons à un travail de fond avec les acteurs du secteur.

Le plan Culture et ruralité est une belle intention, mais la réalité est celle d'un empilement de mesures sous-financées. Certaines initiatives sont toutefois excellentes, comme le plan Artothèques. Les territoires ruraux sont trop peu associés : il faudrait laisser fleurir l'initiative de terrain au lieu de chercher à faire entrer les projets dans des cases.

S'agissant du patrimoine, le mur d'investissement devient une muraille. Hélas, les crédits s'effondrent après l'embellie budgétaire des dernières années. Des travaux d'entretien pourtant vitaux ont été trop longtemps différés. Là aussi, où est la feuille de route ? Puisque les schémas directeurs sont à la mode, écrivons-en, par exemple pour la sécurité. Prévenir les désordres graves, c'est éviter des catastrophes aux coûts élevés. Les cathédrales, qui ont bénéficié d'un plan, sont dans une situation meilleure - preuve qu'un plan financé, ça marche.

Le cadre de gestion est également trop complexe : certains bâtiments sont gérés par le public, d'autres par le privé, d'autres encore par les deux, des associations ou des musées publics ou privés ; certains sont classés, d'autres inscrits, d'autres encore non classés. Tout concourt à l'absence de vision globale.

Il faut tenir un discours clair sur le patrimoine dans son ensemble, au-delà des différents statuts et outils. Loto du patrimoine, entrée payante à Notre-Dame-de-Paris, National Trust à la Française... La question est : pour quoi faire ? Même les édifices les plus prestigieux pâtissent du manque de stratégie : Chambord, le Mont-Saint-Michel, le Grand Palais, le Louvre. La situation n'est pas soutenable.

Nous attendons de la discussion qui s'engage des améliorations budgétaires et des choix clairs. L'Union Centriste suivra la position des rapporteurs pour avis, mais il faut que les portes, ou du moins les fenêtres, restent entrouvertes. Nous espérons que nos débats, nos amendements et vos propositions, madame la ministre, permettront l'adoption d'un budget à hauteur des enjeux. Que du bon air entre par les fenêtres pour que la culture respire à nouveau ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les déficits publics sont abyssaux, et le sérieux budgétaire n'a pas été la qualité première des responsables politiques ces dernières années. Pour autant, la culture devait-elle être la variable d'ajustement ?

La culture, ce sont des artistes passionnés, des producteurs engagés, des entreprises du patrimoine et artisans d'art détenteurs de savoir-faire exceptionnels, des structures qui transmettent avec rigueur, des collectivités pénétrées du rôle qu'elles ont à jouer pour promouvoir des projets rassembleurs. Bref, de l'humain et des oeuvres.

Ce budget va balayer tout cet écosystème comme une lame de fond. Tous les programmes voient leurs crédits se rétracter. Au total, les autorisations d'engagement baissent de 7 %, les crédits de paiement de 4 %. Je suis très inquiète.

Le secteur de la création, en particulier, est durement touché par les restrictions, y compris des collectivités, sur lesquelles l'État exerce une forte pression financière. Or la création repose sur un modèle largement subventionné, fondé sur des financements croisés entre collectivités territoriales et État, garantissant la diversité de l'offre et l'accessibilité des oeuvres.

Le spectacle vivant aussi est en grand danger. La baisse des crédits affectera les structures les plus fragiles, mais aussi l'emploi artistique et technique. La sous-budgétisation du Fonpeps a des conséquences lourdes pour les structures employeuses. Or les 35 millions d'euros prévus pour 2026 restent très en deçà des besoins.

La réforme du passe Culture a donné lieu à de fortes tensions. Le redimensionnement de la part individuelle a été mal pensé : elle a été concentrée sur des jeunes dont les centres d'intérêt sont déjà affirmés. Or ce dispositif a été massivement adopté par les jeunes de tous âges, confirmant la pertinence d'une politique fondée sur le libre choix. Le livre a été largement plébiscité, grâce à la mobilisation des libraires. Hélas, la réforme du ministère a vidé le pass Culture de sa substance, et c'est à présent la part collective qui est touchée par une restriction incompréhensible.

Quant à l'EAC, elle est à la dérive avec des crédits limités à 85 millions d'euros. La pénurie de moyens compromet toute avancée pour encourager la participation des enfants et des adolescents à la vie artistique et culturelle.

S'agissant du patrimoine, la baisse de crédits est pour le moins paradoxale alors que certains monuments parmi les plus emblématiques nécessitent un investissement massif, à commencer par Versailles et le Louvre, qui enchaîne les événements dramatiques mais dont la dotation est réduite de 5 millions d'euros. La concentration sur quelques grands projets pose à l'évidence question, mais certains chantiers d'envergure seront aussi affectés, comme à Fontainebleau et à Chambord.

Le défaut d'investissement fragilise la conservation du patrimoine. Il met en péril aussi des centaines d'entreprises et 40 000 emplois qualifiés, spécialisés dans la restauration des monuments historiques.

L'heure est grave ! Sortons des schémas de pensée anciens et mettons en place des politiques agiles, efficaces et correctement calibrées d'un point de vue budgétaire, avec une logique pluriannuelle. C'est ainsi que chacun pourra accéder aux joies de la culture, du patrimoine et du spectacle vivant. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce budget marque une rupture nette dans notre politique patrimoniale. Le freinage brutal des crédits, conjugué à la disparition de toute visibilité au-delà de 2027, fragilise les collectivités, les opérateurs et l'ensemble des acteurs. Pourtant, notre patrimoine se dégrade, et les communes se retrouvent souvent seules face à des charges trop lourdes pour elles.

Alors que l'entretien courant demeure très largement insuffisant, les crédits des Drac connaîtront une baisse inédite de près de 40 %. Un très grand nombre de chantiers seront reportés, fragilisant l'écosystème des métiers du patrimoine.

La situation des CAUE n'est pas moins préoccupante, du fait des dysfonctionnements persistants de la taxe d'aménagement. Celui de la Manche a été mis en liquidation. Les communes ne bénéficieront donc plus d'une ingénierie précieuse.

Pas moins de 67 000 monuments non protégés seraient en état critique. Pourtant, un euro investi dans la restauration entraîne 21 euros de retombées économiques. Le patrimoine est aussi un moteur d'activité et d'emploi sur nos territoires.

Je tiens à évoquer la situation particulièrement délicate d'un monument emblématique : le Mont Saint-Michel. Alors que les besoins d'investissement sont estimés à 38 millions d'euros d'ici à 2030, la direction duale actuelle entre l'Épic et le CMN entraîne des difficultés. J'espère un large soutien de mon amendement visant à assurer la pérennité du deuxième site le plus fréquenté de France.

Le pass Culture est un outil précieux pour l'accès à la culture, particulièrement dans les territoires ruraux. Réduite à 2 ou 3 euros par élève, la part collective pourrait devenir plus difficilement utilisable. Nous veillerons à ce que ces ajustements ne pénalisent pas les acteurs de terrain ni l'accès des jeunes aux pratiques artistiques sur tout le territoire.

La politique culturelle ne peut se réduire à des ajustements comptables : elle traduit une vision de l'aménagement du territoire et de la transmission. Ce budget doit être voté, notamment pour abonder le fonds de sécurisation des sites patrimoniaux face à l'augmentation des cambriolages, mais la baisse globale des crédits est source de grande inquiétude. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pour Mérimée, « les monuments sont la mémoire des peuples ; qu'on les détruise et l'histoire s'efface ».

Lors de l'examen du PLF pour 2025, nous avions collectivement dénoncé la dégradation de notre patrimoine : 25 % des édifices protégés sont en mauvais état, et même 5 % en état de péril. Dès lors, comment expliquer la baisse drastique des crédits pour le patrimoine ? Cette coupe brutale, dans un contexte de forte tension budgétaire pour nos collectivités, sera lourde de conséquences pour les entreprises et artisans spécialisés dans la sauvegarde du patrimoine.

Nous défendrons des amendements pour rehausser les crédits affectés au patrimoine, mais aussi revenir sur la baisse de 62 millions d'euros des subventions aux musées, doubler les crédits pour l'enrichissement des collections et renforcer les effectifs d'architecte des Bâtiments de France (ABF) comme l'attractivité de la profession, en cohérence avec les conclusions notre mission d'information de 2024.

En outre, nous proposerons d'augmenter la subvention de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) pour améliorer les délais de réalisation et de rétablir les moyens du fonds incitatif et partenarial, qui apporte un appui précieux à nos communes.

Si ses amendements ne sont pas adoptés, le groupe SER rejettera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Raymond Hugonet . - Après plusieurs années de hausse et une relative stabilité cette année grâce aux amendements adoptés par le Sénat, les crédits de la mission connaîtront l'an prochain une baisse sensible.

Cette mission a la particularité de subventionner un nombre élevé d'opérateurs, pour 2,5 milliards d'euros, depuis l'Opéra de Paris et le Louvre jusqu'aux écoles nationales supérieures d'art en région. Ces opérateurs présentent un taux élevé de ressources propres, dans la mesure où il s'agit souvent d'établissements ouverts au public - tellement ouverts que certains visiteurs entrent par la fenêtre...

Les moyens accordés à la création artistique, qui m'est chère, continuent de dépasser 1 milliard d'euros dans un contexte où l'économie du spectacle vivant est relativement dynamique : 65 millions de spectateurs cette année, pour une recette de 2,4 milliards d'euros.

Dans le domaine du patrimoine, la chute des crédits réduira fatalement le nombre de chantiers lancés alors que nous n'arrivons pas à entretenir convenablement l'existant.

Les crédits de l'EAC sont relativement stables. Pourtant, ce dispositif a montré toute sa pertinence dans la durée.

Mais l'argent du déficit continue de ruisseler sur le fameux pass Culture. Certes, une baisse faciale est prévue, liée au recentrage du dispositif sur les jeunes adultes. Mais on constate chaque année que les crédits consommés sont supérieurs à la prévision, et les mêmes causes devraient produire les mêmes effets en 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture . - Après avoir entamé l'année sans budget, nous sommes toujours dans la même nécessité de trouver des compromis au nom de l'intérêt général et d'engager le redressement des comptes publics. Dans ce contexte exigeant, 2026 sera une année de très grands défis pour la culture.

Ces cinq dernières années, l'État a été au rendez-vous : les moyens du ministère se sont accrus de 1,4 milliard d'euros. Cette année, la mission prend sa part du redressement des comptes, avec de réels efforts. Dans le même temps, nous développons de nouvelles ressources et ne cédons rien sur la mise en oeuvre de nos priorités et la réponse apportée aux grandes questions sur notre modèle culturel.

Les collectivités assument les deux tiers de la dépense culturelle, qui est le meilleur investissement pour l'avenir et l'attractivité de nos territoires. La culture, c'est notre cadre de vie, mais aussi un facteur d'attractivité et de croissance ; ce sont des horizons nouveaux ouverts à la jeunesse et à tous les Français ; c'est le coeur battant du pays.

Alors que les budgets locaux sont aussi contraints, je salue l'esprit de responsabilité des élus, qui, à une très large majorité, continuent de faire le choix de la culture. Je reste pleinement engagée pour la reprise culturelle partout où c'est possible, considérant que le contexte actuel est aussi une opportunité de se réinventer.

Consolider notre modèle culturel, prendre une part légitime à l'effort collectif, accompagner les acteurs culturels face aux défis qu'ils rencontrent, être à l'écoute des collectivités, accélérer les transformations nécessaires : tel est mon état d'esprit.

La culture est une politique régalienne : elle a une dimension de cohésion et d'intégration, mais aussi de réduction des inégalités. La culture française est une valeur républicaine. Ce budget est la traduction de cette conviction : le niveau de crédits reste supérieur à celui de 2023 et tous les secteurs auront les moyens de répondre aux enjeux.

Les crédits destinés à la création artistique sont quasiment stables et la moitié sera consacrée à nos territoires. C'est une priorité constante depuis mon arrivée au ministère de la culture. Dans un contexte où les acteurs souffrent et certaines collectivités se désengagent, l'État doit être exemplaire, en particulier pour ceux qui sont les plus éloignés de la culture, notamment dans les territoires ruraux. Ces crédits renforceront le plan Culture et ruralité auquel 60 millions d'euros ont déjà été consacrés en deux ans et dont les premiers résultats sont tangibles.

Nous soutenons près de 70 festivals dans l'Hexagone et les outre-mer et 4 millions d'euros sont prévus pour les artothèques dans 43 départements, afin de faire entrer l'art dans le quotidien de millions de Français. Je pense aussi aux 240 résidences d'artistes soutenues par les Drac ces deux dernières années. Les 14 opérateurs nationaux de la création bénéficieront de près de 363 millions d'euros. J'ai obtenu la prolongation du Fonpeps, comme je m'y étais déjà engagée devant votre commission ; les échanges interministériels se poursuivent et nous visons une publication du décret de prorogation avant le 31 décembre.

Mon ambition en matière de création est donc intacte. Mais je me permets de souligner que si le PLF n'était pas adopté, tout cela serait remis en cause.

Entre 2017 et 2025, le budget du patrimoine a augmenté de 40 %. Ceux qui affirment que le patrimoine est une variable d'ajustement ne disent donc pas la vérité. Dans le budget de cette année, c'est un amendement gouvernemental qui a permis d'abonder le budget du patrimoine de près de 300 millions d'euros, grâce à votre soutien.

Le patrimoine est la première porte d'entrée vers la culture : c'est notre conviction, qui se traduit par plus de 1,15 milliard d'euros au service de la rénovation, de la préservation et de la modernisation de plusieurs établissements : Centre Pompidou, Fontainebleau, Versailles, Palais de la Cité, Tour Saint-Nicolas à La Rochelle...

J'en viens à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. Chacun, d'où qu'il vienne, doit avoir accès à la culture et à ses métiers. Dans l'enveloppe de 723 millions d'euros pour les politiques d'accès à la culture, j'ai fait le choix de la formation, de la médiation, de l'égalité des chances et du soutien à nos équipements culturels.

Le pass Culture est un dispositif indispensable mais qui devait être mieux ciblé et plus diversifié pour ne pas devenir un outil de reproduction sociale ou de consumérisme. Nous l'avons recentré sur les 17-21 ans, avec un bonus de 50 euros pour les jeunes dont les parents disposent de revenus modestes. J'ai mis l'accent aussi sur les jeunes en situation de handicap et sur la médiation. Plus de jeunes ont accès à la culture dans plus d'endroits et sous des formes plus diverses.

En 2024, la part individuelle du pass a suscité plus de 12 millions de réservations. Ce dispositif est bien un outil au service du partage, du lien social et de la réduction des inégalités. Avant de le remettre en cause, qu'on réfléchisse bien à ces chiffres : 66 % des bénéficiaires de la part individuelle n'avaient jamais mis les pieds dans un équipement culturel, 10 % habitent dans un QPV et 30 % en zone rurale. Quant à la part collective, elle a permis à 70 % des élèves du secondaire de bénéficier d'une action d'EAC.

Je suis avec une grande attention la situation des CAUE. J'ai lancé une mission d'inspection flash en vue de préserver leurs missions et de les réformer.

Oui, Universcience a besoin d'une réforme importante. Une mission interinspections est en cours et une nouvelle présidence va être annoncée très prochainement. L'enjeu est essentiel à une époque où la culture scientifique est remise en cause.

Une forte attention est accordée à Chambord.

M. Jean-François Husson. - Et le château de Lunéville ? (Sourires)

Mme Rachida Dati, ministre. - J'ai débloqué un soutien exceptionnel de 2 millions d'euros pour la fin de gestion et 12 millions d'euros seront engagés l'année prochaine.

S'agissant de Fontainebleau, nous tiendrons nos engagements pour la mise en oeuvre du schéma directeur bâtimentaire et technique, en particulier grâce au fonds de sûreté, que, j'espère, vous confirmerez.

Il est exact que 10 % des festivals disparaissaient régulièrement, et cela n'a rien d'anormal. Certains ont une vocation ponctuelle, d'autres sont créés. Nous restons le pays des festivals, le baromètre que j'ai mis en place le montre.

Telles sont les priorités autour desquelles je continuerai d'agir avec la même détermination. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Jean-Gérard Paumier et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-2135 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Je suis très attaché à la culture et surtout à l'action culturelle de terrain. Mais nous avons trop souvent tendance à la considérer à l'aune des moyens budgétaires alloués. Or, on peut toujours faire mieux avec moins, d'autant que cet argent, emprunté sur les marchés, est précieux. Il faut réaliser des économies sur l'ensemble de nos missions. Je propose des économies modestes, un peu moins de 10 % de cette mission, qui doit participer comme les autres.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Cet amendement ressemble à un rabot à l'aveugle. (Mme Laure Darcos s'en amuse.)

Mme Sonia de La Provôté. - Un brin excessif !

M. Didier Rambaud, rapporteur général. - Certains dispositifs ont fait la preuve de leur intérêt. Réfléchissons plutôt à des évolutions spécifiques. Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Mêmes arguments, même avis défavorable : c'est un rabot généralisé et à l'aveugle.

L'amendement n°II-2135 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-3 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson. - Je propose de redimensionner l'enveloppe du volet individuel du pass Culture, car il est totalement anti-redistributif : quels que soient vos ressources ou votre milieu, il est strictement identique, et ne répond pas à l'objectif. En outre, des rapports ont montré qu'il y avait des façons d'agir moins onéreuses.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2230 rectifié de M. Kulimoetoke et du RDPI.

M. Mikaele Kulimoetoke. - En 2024, 84 % des jeunes utilisaient le pass Culture Il s'est imposé comme un outil de démocratisation culturelle, en particulier dans les territoires. En 2026, il subit une baisse de 60 millions d'euros par rapport à 2025, ce qui risque de briser l'élan. Maintenons les crédits au niveau de 2025.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2130 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous proposons de redistribuer vers la création une partie des crédits liés au volet individuel du pass Culture. Le contexte est alarmant : les collectivités, qui contribuaient aux deux tiers du financement public du secteur, se désengagent. La création artistique sera impactée par les coupes budgétaires. Notre groupe était favorable à la réforme du pass, mais pas à celle proposée, qui exclut les 15-16 ans. Le ciblage des offres culturelles est insuffisant. Mettons en oeuvre les recommandations du rapport d'évaluation de la loi LCAP, en réorientant les crédits vers la création.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - La commission des finances a émis un avis favorable à l'amendement du rapporteur général. À titre personnel, j'y suis opposé.

Avis défavorable aux amendements n^osII-2230 rectifié et II-2130.

Le nécessaire redressement de nos comptes conduit à se demander si certains dispositifs, comme le pass Culture, relèvent de l'État ou des collectivités locales. Entre tout garder et supprimer, il y a une voie médiane. Le pass Culture est en train de faire la démonstration de son utilité. De nombreuses collectivités ont des dispositifs, mais pas toutes. Le pass peut donc jouer un rôle de péréquation. Madame de Marco, le dispositif a déjà été recentré sur les 17-18 ans et réduit de 300 à 150 euros.

M. Jean-François Husson. - Une réforme à côté de la plaque.

Mme Rachida Dati, ministre. - Le succès du pass Culture dans son volet individuel est avéré. Pas un déplacement sans que les jeunes ne m'interpellent pour le préserver ! Il est utilisé par 90 % des jeunes. Le redimensionnement répond à vos demandes : les 17-21 ans sont privilégiés avec un bonus pour les jeunes en difficulté ou en situation de handicap. Il y a aussi davantage de médiation, de géolocalisation et d'éditorialisation. Cela permet un accès aux métiers de la culture.

Quelque 10 % des bénéficiaires résident en QPV, 30 % en zone rurale ; le taux de couverture en outre-mer atteint 95 % ; 66 % des bénéficiaires ont découvert pour la première fois un lieu culturel, 54 % une pratique artistique, 48 % ont réservé dans au moins trois domaines. Près de 38 % des crédits du pass vont aux livres, qui permettent de détacher les jeunes des écrans, madame Evren, 23 % au cinéma, 21 % à la musique.

Les Drac permettent de coordonner les collectivités, mais certaines ne s'entendent pas et n'investissent pas sur des dispositifs communs.

En supprimant le volet individuel, nous mettrions les librairies en difficulté. Nous nous sommes inspirés de l'expérimentation du « Pass pour tous » dans la région Grand Est, dont les résultats sont probants, pour réduire les inégalités et augmenter l'accès aux métiers de la culture. Avis défavorable à l'amendement n°II-3.

Retrait de l'amendement n°II-2230 rectifié, pour en reparler au sein de la navette : je veux me battre pour non seulement maintenir les crédits, mais aussi les augmenter.

Avis défavorable à l'amendement n°II-2130.

Mme Sylvie Robert. - Nous nous opposons à l'amendement du rapporteur général. Sur le pass Culture, je préfère mettre les choses à plat. Une sortie sèche, à hauteur de 87 millions d'euros, me paraît dangereuse, alors que les jeunes auront un droit de tirage pendant trois ans encore : le ministère devra trouver des crédits pour les payer, ce qui réduira d'autant les crédits des Drac. C'est un mauvais signal pour les bibliothèques, les libraires, les cinémas.

M. Marc Laménie. - D'ordinaire, je suis toujours d'accord avec le rapporteur général, mais sur la suppression de ces 87 millions d'euros, non. Dans les Ardennes, je connais des bénévoles qui s'investissent pour la lecture publique. Il faut soutenir l'accès des jeunes à la culture, à l'écrit, à la lecture, et les actions en faveur des libraires. Je voterai contre l'amendement.

M. Max Brisson. - Je vais défendre l'avis favorable de la commission de la culture sur l'amendement du rapporteur général.

Dans ce pays, nous ne savons pas mettre fin à ce qui ne fonctionne pas. Le Gouvernement s'est acharné ces dernières années à maintenir le service national universel (SNU), avant d'y renoncer aujourd'hui. C'est la même chose pour le volet individuel du pass Culture, dont l'échec est patent. Faut-il un opérateur d'État ? Nous avons surtout besoin d'une politique d'accès à la culture et au livre.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Max Brisson. - Or le pass Culture a été tout sauf cela. (Mme Rachida Dati s'en défend ; M. Vincent Éblé ironise.)

Mme Laure Darcos. - C'est tout l'inverse. Au début, peut-être les jeunes ont-ils acheté des mangas - mais ils se rendent dorénavant dans les librairies les plus retirées ! Nous avons besoin des deux jambes du pass : la part individuelle et la part collective. La nouvelle présidente a remis de l'ordre dans la gouvernance. Merci, madame la ministre, d'avoir soutenu le pass Culture. La majorité de notre groupe votera contre cet amendement.

Mme Christine Lavarde. - Je suis très inquiète pour les librairies, si elles ne survivent que par une politique du chèque.

Mme Laure Darcos. - On parle des jeunes !

Mme Christine Lavarde. - On passe notre temps à dénoncer un État tentaculaire, mais au 1^er janvier, nous allons créer un nouvel opérateur ! Certes, le service à compétence nationale a fait des efforts - application, site internet très développé. Une remarque en passant : rien que sur la première page, j'ai relevé quatre mots en anglais. Peut-être pourrions-nous faire un effort en la matière, vu que nous plaidions tous hier pour la francophonie ? (On s'impatiente sur les travées du groupe SER, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Christine Lavarde. - Je ne remets pas en cause la part collective, mais la part individuelle du pass.

M. Laurent Lafon. - Envisager la suppression de la part individuelle du pass Culture ne me choque pas. Mais il faut tenir compte des conséquences : d'abord le droit de tirage évoqué, par Sylvie Robert, mais aussi les conséquences économiques. (Mme Christine Lavarde s'exclame.) Oui, le secteur du livre a besoin d'être soutenu. La loi Lang impose un prix bloqué : dans ces conditions, comment maintenir une économie marchande sans soutien public ?

Mme Christine Lavarde. - La loi Lang...

M. Laurent Lafon. - La relance de la lecture est importante, pour lutter contre les écrans, pour soutenir les librairies indépendantes. Nous ne pouvons pas tout supprimer du jour au lendemain.

M. Pierre Ouzoulias. - Je ne pense pas que permettre aux jeunes de s'acheter ce qu'ils veulent soit une bonne chose. (M. Max Brisson applaudit.) Pour aller vers la culture, il faut de l'éducation.

Néanmoins, les librairies ne sont pas des entreprises comme les autres : (Mme Laure Darcos acquiesce ; Mme Christine Lavarde proteste.) ce sont des institutions culturelles. Nous les mettrions en grande difficulté en votant cet amendement. Madame la ministre, il faudrait lancer un vrai plan sur la lecture, dans les territoires, en lien avec les Drac, et non agir au niveau national via un opérateur qui est un greffon élyséen.

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Karine Daniel. - Qu'il faille sortir proprement de la part individuelle du pass Culture fait consensus. Pour lutter contre l'usage des écrans, il faut aussi renforcer l'EAC. La part collective du pass Culture a centralisé cette politique et poussé certaines collectivités à se désengager. Nos amendements d'augmentation des crédits de l'EAC n'ont pas été adoptés, je le regrette.

M. Michel Canévet. - Le rapporteur général a le mérite d'avoir mis le sujet sur la table. Manifestement, personne ne veut remettre en cause des politiques publiques financées à découvert, par l'emprunt, sur le dos des générations futures. Il est temps de prendre conscience de la situation. On ne peut continuer à faire mener les mêmes actions à la fois par l'État et par les collectivités ! Faisons confiance au terrain et confions aux élus locaux les politiques de proximité. L'État n'est pas outillé pour.

M. Cédric Chevalier. - Certes, il faut évaluer, étudier l'impact du pass, mais quel signal envoyons-nous à la jeunesse ? Nous parlons de limiter les impôts et la dette - mais au premier rabot, c'est la jeunesse qui paie. Vous préférez qu'ils aillent sur TikTok ? Raboter le pass, c'est le tuer. Je vous invite à lire le livre Sois jeune et tais-toi. Le jour où les jeunes l'ouvriront, bon courage !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Ce débat est surréaliste. Le pass Culture, lancé par qui on sait, est à l'opposé de ce qu'il faut comme politique culturelle, à savoir l'EAC. Par le fait du prince, on a fait déferler l'argent public - et le déficit. C'est honteux ! Dans le contexte actuel, on signifie surtout aux jeunes qu'avec le déficit qu'on leur laisse, leur avenir sera plus difficile que le nôtre.

M. Cédric Chevalier. - Ce sont eux qui paient !

Mme Sonia de La Provôté. - Certes, le pass Culture n'est qu'un instrument de la politique de l'EAC. Certes, on attend une feuille de route Mais prendre l'argent n'a jamais fait une politique. (M. Cédric Chevalier renchérit.) Les librairies indépendantes ont moins fermé après l'instauration du pass qu'avant. Regardez aussi les entrées au cinéma, ou les équipements permettant un accès à la musique. Tuer le pass Culture, c'est la négation de la politique culturelle pour la jeunesse. (M. Max Brisson proteste.)

M. Cédric Chevalier. - Bravo !

M. Jean-François Husson. - Il y aurait le dangereux sénateur, tueur de culture et d'avenir. Mais j'ai aussi entendu sur les bancs de la gauche la même préoccupation que la mienne : l'accès à la culture. Le pass est ciblé sur les plus de 18 ans. Dans nos petites communes, il y a zéro pass Culture individuel. Dans ces territoires, ce sont des bénévoles qui s'investissent pour faire vivre les bibliothèques municipales.

Il n'est pas question de tirer le rideau. (Mme Sonia de La Provôté le conteste.) Tout ce qui est engagé sera financé, et il reste plus de 40 millions d'euros. Il faut accepter que tout soit mis à plat. Si au moins mon amendement a cette vertu, nous aurons franchi un pas...

Mme Rachida Dati, ministre. - Ce combat n'est pas récent. L'accès à la lecture est aussi un accès à la citoyenneté.

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas le pass Culture individuel.

Mme Rachida Dati, ministre. - Certes, sur la part individuelle, il y a un peu de reproduction sociale. (M. Pierre Ouzoulias le confirme.) Il faut mieux cibler le public : nous l'avons fait. Savez-vous quels ouvrages sont achetés ? Des ouvrages de révision d'examens.

M. Laurent Lafon. - Eh oui !

M. Jean-François Husson. - Parce qu'on est sur les 18-21 ans ! Il faut aller vers les 16-18 ans !

Mme Rachida Dati, ministre. - Madame Lavarde, nous n'avons pas besoin du pass pour soutenir les librairies, mais cela ne fait pas de mal. Il y a des librairies associatives, coopératives.

Mme Christine Lavarde. - Je n'ai rien contre les librairies ! (M. Jean-François Husson renchérit.)

Mme Rachida Dati, ministre. - Dans certains territoires, les librairies sont une porte d'accès à la culture pour des publics très éloignés. On compte plus de 30 % de bénéficiaires dans les territoires ruraux. Et vous voudriez tout arrêter ?

Comme le dit M. Chevalier, quel signal donne-t-on à la jeunesse ? On leur coupe la culture.

M. Jean-François Husson. - Pas de caricature.

Mme Rachida Dati, ministre. - Oui, il faut de l'éducation.

M. Max Brisson. - Encore un nouvel acteur ?

Mme Rachida Dati, ministre. - Nous faisons rentrer l'EAC à l'école.

Autre moyen : la médiation, dont j'ai augmenté les crédits. J'ai reçu les acteurs de l'éducation populaire à mon ministère - une première depuis quarante ans !

M. Jean-François Husson. - On n'a aucun problème là-dessus.

M. Max Brisson. - Et l'opérateur ?

Mme Rachida Dati, ministre. - Avec Edouard Geffray, lors des états généraux de la lecture, nous avons annoncé plus de temps scolaire et périscolaire pour la lecture. J'ai annoncé la création d'un fonds sur le principe pollueur-payeur : faire contribuer les réseaux sociaux pour financer l'accès à la culture.

M. Jean-François Husson. - Nous sommes d'accord, mais nous parlons de la part individuelle du pass Culture.

Mme Rachida Dati, ministre. - J'ai mis en place un dispositif qui prévoit l'octroi d'une carte de bibliothèque lorsque vous déclarez votre enfant à la mairie. En un an, la fréquentation des bibliothèques a augmenté de 30 %.

Il serait dommage de rayer d'un trait de plume la part individuelle du pass Culture, qui est complémentaire de la part collective. C'est le combat de notre famille politique, et vous le savez bien.

M. Jean-François Husson. - Non, de tout le monde !

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-3 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°118 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

132

Contre

206

L'amendement n°II-3 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-2230 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1984 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Un rapport de la Cour des comptes dresse un constat sévère sur l'efficacité du Centre national des arts plastiques (Cnap) : le soutien à la création repose sur de multiples dispositifs insuffisamment évalués, et son organisation est déséquilibrée. Les dépenses de fonctionnement - 14,7 millions d'euros - sont bien trop élevées au regard des crédits consacrés aux missions - 5,4 millions d'euros. Qui dit mieux ? Ce modèle du Cnap n'est plus soutenable. Répartissons ses compétences entre la direction générale de la création artistique pour le soutien aux artistes, et aux opérateurs muséaux et territoriaux pour la gestion et la diffusion des collections.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Notre collègue veut supprimer le Cnap, mais ne dit pas tout du rapport de la Cour des comptes... Certes, celle-ci a émis à un avis très circonspect, recommandant sa suppression et un transfert des missions au ministère et au centre Pompidou, mais dans cinq ans...

Mme Rachida Dati, ministre. - Je n'ai pas attendu la Cour des comptes pour réformer le Cnap. J'ai lancé la mission dite Bethenod sur la création contemporaine. Je souhaite qu'il y ait, si j'ose dire, une préférence nationale pour nos artistes français ou vivant en France. (M. Aymeric Durox ironise.) Ce n'était pas le cas jusqu'à présent dans nos politiques d'acquisition. Lors de la grande foire Art Basel, moins de 1 % d'artistes français sont exposés. J'ai donc souhaité réformer la politique d'acquisition, dans le sens d'un renforcement de la scène française. Le Cnap est désormais le fer de lance de cette politique de soutien, pour la structuration de la filière et l'écosystème mais aussi pour la politique d'acquisition.

Il ne faut surtout pas supprimer le Cnap, dont la présidence vient de changer, qui va soutenir et promouvoir les artistes, y compris à l'étranger.

M. Patrick Kanner. - Sauf erreur de ma part, il m'a semblé que vous assumiez la notion de préférence nationale ? C'est une faute politique.

Mme Colombe Brossel. - Absolument !

M. Patrick Kanner. - Certaines expressions mériteraient d'être maîtrisées dans cette enceinte. Nous savons ce que veut dire cette expression, qui est un élément de clivage dans notre pays.

Au nom de mon groupe, je regrette l'usage de cette expression. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Rachida Dati, ministre. - J'ai bien précisé que je voulais privilégier des artistes français et des artistes vivant en France. Je sais d'où j'habite, d'où je viens, je connais mon parcours et je sais ce que j'ai combattu pour être ici.

M. Patrick Kanner. - Bien sûr. Je l'ai combattu aussi.

Mme Rachida Dati, ministre. - Je parlais des artistes français et résidant en France. Je ne me résous pas à ce que seulement 1 % des artistes français soient représentés sur la scène internationale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. Patrick Kanner. - L'expression est malheureuse.

M. Aymeric Durox. - J'ai bien écouté vos propos, madame la ministre.

Mme Colombe Brossel. - Voilà où cela mène...

M. Aymeric Durox. - Pourquoi n'y a-t-il de préférence nationale que pour les artistes qui, sociologiquement, viennent de milieux très privilégiés, et pas pour les logements sociaux ou les aides sociales ? Pourquoi pas de préférence nationale pour les Français qui souffrent ?

M. Pierre Ouzoulias. - Jusqu'à présent, la France c'était l'universalité de la culture, des artistes. Par la culture, nous essayons de construire une conscience internationale. Vous rabaissez cela au slogan de feu le Front national. (M. Aymeric Durox s'exclame.) C'est très triste. Je plains ce soir Charles de Gaulle et André Malraux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Rachida Dati, ministre. - Oh !

M. Christian Bilhac. - Je retire mon amendement. Je ne m'oppose pas au soutien aux artistes. Ce qui me choque, c'est que quand on donne 1 million pour les artistes, c'est 2 millions pour les bureaucrates. C'est honteux, vu les difficultés financières. (M. Francis Szpiner applaudit.)

M. Max Brisson et Mme Sophie Primas. - Comme pour le pass Culture !

L'amendement n°II-1984 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1655 de M. Ouzoulias et alii.

Pierre Ouzoulias. - Pas moins de 1 200 musées portent l'appellation « musée de France ». Ils sont vulnérables. J'ai une pensée pour le musée Jacques Chirac à Sarran, victime d'un vol à un demi-million d'euros. Les collectivités territoriales n'auront pas les moyens de mettre à niveau leurs systèmes de sécurité. L'État, qui gère le label « musée de France », doit les aider par un grand plan pluriannuel de sécurisation.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2089 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Les musées participent grandement à l'attractivité touristique de la France, qui représente 3,6 % du PIB. Soutenons-les.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2127 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Revenons sur la coupe de 5 % des subventions des musées nationaux, qui affectera onze des treize opérateurs et aura des incidences sur la sécurité et les réparations indispensables.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Les crédits de paiement des musées de France augmentent de 0,32 % en CP. La commission estime qu'on peut déjà s'en féliciter dans la situation actuelle. Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - La protection du patrimoine est une priorité gouvernementale depuis 2017. Nous y reviendrons avec le fonds de sûreté. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1655 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-2089 et II-2127.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2088 rectifié de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Lors de son audition, Mme la ministre a dit que la situation de notre patrimoine était « alarmante », car sur les 45 000 monuments historiques, « 20 % se trouvent en mauvais état, 5 % en état de péril ». Comment expliquer la baisse de 100 millions d'euros de CP pour leur entretien ? C'est un héritage majeur, un élément d'attractivité touristique et de développement de l'économie locale.

Mme la présidente. - Amendement n°II-173 rectifié bis de M. Anglars et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Nous voulons diminuer de moitié la baisse des crédits du patrimoine, en revenant en partie sur la diminution du fonds incitatif, en maintenant une partie des crédits des Drac et en limitant la diminution des crédits de restauration des grands établissements.

Mme la présidente. - Amendement n°II-128 rectifié ter de M. Lefèvre et alii.

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-666 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2126 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous souhaitons annuler les coupes sur les crédits d'aide aux propriétaires particuliers. Nous rétablissons les crédits du fonds incitatif et partenarial pour le patrimoine (FIP).

Mme la présidente. - Amendement n°II-1967 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le FIP, créé en 2018, apporte un appui précieux aux communes rurales à faibles ressources. Il intervient pour près de 80 % des chantiers des communes de moins de 2 000 habitants, incapables d'entretenir leur patrimoine, alors qu'elles concentrent la moitié des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Pourquoi réduire ce fonds de 50 % ? C'est trop brutal.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - J'étais très attaché à ce que les moyens soient à la hauteur des enjeux. Mais la position majoritaire de la commission est une demande de retrait : compte tenu du contexte budgétaire, il a été décidé de ne pas commencer de nouvelles opérations.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis. La baisse n'est pas spectaculaire, mais légère : le budget du patrimoine a augmenté de 40 % entre 2017 et 2025. De plus, tout ce qui est en cours se poursuit.

L'amendement n°II-2088 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-173 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-128 rectifié ter n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-666.

L'amendement n°II-2126 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1967.

Mme la présidente. - Amendement n°II-663 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Augmentons de 88 millions d'euros le budget de la sécurité des musées nationaux après les vols spectaculaires qu'ont subi le Louvre ou le Muséum d'histoire naturelle. La somme correspond exactement au préjudice du vol du Louvre.

Il est inacceptable que l'État lance à grands frais des actions secondaires sans garantir la protection élémentaire de notre patrimoine national.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1426 de Mme Drexler, au nom de la commission de la culture.

Mme Sabine Drexler. - Assurons le financement du fonds de sûreté annoncé par la ministre à la suite du cambriolage du Louvre à hauteur de 30 millions d'euros en AE et CP pour répondre aux besoins d'investissement identifiés. Nous gageons cet amendement sur les crédits de soutien aux politiques du ministère de la culture. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. - Amendement n°II-245 rectifié de Mme Belrhiti et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1767 rectifié quater de M. Laouedj et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous prévoyons 12 millions d'euros pour des opérations de sécurisation prioritaires de notre patrimoine national.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente. - Mes chers collègues, l'adoption de l'amendement n°II-173 rectifié bis emporte des conséquences.

Les amendements n^osII-1426, II-1767 rectifié quater, II-1983, II-1962, II-2129 rectifié, II-2138 rectifié, II-2218, II-1959, II-2128, II-1977, II-1958, II-1975, II-1964, II-1971 et II-1961 ne peuvent pas être défendus.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°II-663, en raison du montant élevé de l'amendement.

Avis défavorable à l'amendement n°II-245 rectifié en raison d'un montant inférieur aux 30 millions d'euros de l'amendement de la commission, qui n'a pas pu être défendu...

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis.

M. Max Brisson. - Je regrette que l'amendement de la commission n'ait pas pu être défendu. Tout n'est pas affaire de moyens, le vol du Louvre le montre ; il y a aussi des problèmes d'organisation.

M. Laurent Lafon. - Je souscris à ces propos. Nous avons fait tomber le fonds de sécurité, qui était l'urgence à prévoir dans ce budget ! Il n'y a pas eu de première lecture à l'Assemblée nationale. Comment réintroduire ce fonds en CMP ? Nous venons de mettre à mal un fonds conçu spécifiquement pour aider le Louvre et autres musées à engager les travaux de sécurisation nécessaires.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Très bien !

Mme Rachida Dati, ministre. - J'avais annoncé ce fonds dès le lendemain du vol du Louvre. Nous avions émis un avis favorable à un fonds de sûreté de 30 millions d'euros, malgré des arbitrages difficiles. La réorganisation du Louvre est indispensable, bien au-delà de la sécurité et sûreté. J'ai confié une mission à Philippe Jost à cet effet.

M. Aymeric Durox. - Je propose un amendement à 88 millions d'euros, soit trois fois plus : c'est un bon amendement de repli...

L'amendement n°II-663 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-245 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1653 de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Apportons de l'argent au Louvre ! Nombre d'oeuvres ne sont pas exposées, mais conservées dans des réserves, notamment dans des bâtiments extérieurs au palais ; or la mission de sécurité n'a pas reçu de mandat pour les contrôler. Le niveau de sécurité des entrepôts extérieurs est-il assuré ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-2090 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Rétablissons les crédits en faveur du Louvre en votant une avance de 5,2 millions d'euros supplémentaires. Il est d'autant plus important que l'amendement de la commission est devenu sans objet.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Les défauts de sécurité résultent de la priorisation d'autres projets, selon la Cour des comptes. Une refonte du schéma directeur est prévue pour janvier. Le montant de l'amendement ne semble pas raisonnable.

Retrait de l'amendement n°II-1653. Retrait également pour l'amendement n°II-2090, même si le montant est plus raisonnable.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis. J'ai demandé à la mission de sûreté, placée auprès de la direction du patrimoine et seule mission européenne de ce genre, de vérifier que tout est en ordre et que les réserves sont bien sécurisées. À ce jour, aucune alerte. C'est une mesure de précaution.

M. Pierre Ouzoulias. - Je regrette d'avoir à vous contredire. Les membres de la mission que nous avons auditionnés nous ont dit que cela n'entrait pas dans le cadre de leur mission, et qu'ils n'ont donc pas réalisé un tel audit. Votre propos est pour le futur ? C'est urgent !

M. Max Brisson. - Je ne voterai pas ces amendements, malgré la disparition de l'amendement de la commission. Ce qui s'est passé au Louvre résulte du choix de la gouvernance du Louvre, pour qui l'entretien, la logistique et la sécurité n'étaient pas des priorités.

Il faut donc repenser la gouvernance avant d'augmenter les crédits. D'où l'intérêt de l'amendement de Mme Drexler, non défendu à cause d'un incident de séance. Il faudra que ce fonds soit rétabli au cours de la navette.

Mme Monique de Marco. - Je ne voterai pas non plus ces amendements. La priorité du Louvre n'a pas été celle qu'elle aurait dû être à un moment donné.

M. Max Brisson. - On est d'accord !

Mme Monique de Marco. - C'est rare.

L'amendement n°II-1653 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2090.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1972 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Pour répondre à la situation d'urgence dans laquelle se trouvent les 33 écoles supérieures territoriales de design, augmentons les crédits qui leur sont destinés à hauteur de 4,5 millions d'euros.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis. Je rappelle que j'ai décidé d'exonérer tous les étudiants boursiers de frais d'inscription dans les écoles publiques d'art à partir du 1^er janvier 2026.

L'amendement n°II-1972 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1973 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Il s'agit des bourses des élèves dans les écoles territoriales d'art et de design, mais Mme la ministre vient de me répondre.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1973 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-689 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Le Mont-Saint-Michel reçoit 3 millions de visiteurs par an, dont 1,5 million montent jusqu'à l'abbaye. L'Epic qui le gère doit faire face à des travaux de 38 millions d'euros, difficilement différables selon la Cour des comptes. Apportons 6 millions d'euros à l'opérateur pour faire les travaux et accueillir le public correctement.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Le Mont-Saint-Michel bénéficie du soutien du Centre des monuments nationaux (CMN). Ce n'est pas le seul monument à avoir des besoins financiers. Par cohérence, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis.

Mme Béatrice Gosselin. - Ce monument a besoin de financements. Il faut revenir sur la convention, en travaillant sur la répartition des recettes.

L'amendement n°II-689 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1647 de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) soufre d'un sous-investissement structurel, au point d'être incapable d'assurer un cahier des charges qui augmente tous les jours. Les collectivités territoriales seront obligées de reporter leurs travaux. Nous avons, avec Marie-Pierre Monier, envoyé plusieurs messages d'alerte.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1966 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cela a des conséquences pour les élus locaux dans la réalisation de leurs projets !

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Je conçois qu'il y ait des tensions, mais, pour des raisons de modération budgétaire, retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. J'ai rehaussé les crédits de 3,3 millions d'euros en 2025.

L'amendement n°II-1647 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1966.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1963 de Mme Daniel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Alignons les rémunérations des professeurs contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) sur celles des titulaires. La situation est injuste. Ces professeurs contractuels représentent 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT).

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Le 14 mars 2025, un accord a été signé sur la revalorisation de ces personnels, à hauteur de 4 millions d'euros. L'objet de cet amendement sera satisfait en gestion.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis. La revalorisation a été effective dès cette année.

L'amendement n°II-1963 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2226 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Comblons les difficultés financières des écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (Ensap) et revenons sur une anomalie, en élargissant aux Ensap la compensation par l'État des frais d'inscription des étudiants boursiers. Il serait dramatique qu'elles doivent en accueillir moins pour des raisons comptables - il y a 32 % d'étudiants boursiers, et le manque à gagner s'élève à 2,2 millions d'euros.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. - L'exonération des frais de scolarité est en cours de mise en oeuvre pour les établissements territoriaux d'art et de design. Je n'exclue pas de l'étendre aux Ensap ; des études sont en cours. Pour l'instant, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-2226 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2141 de M. Patriat et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Chambord, qui incarne la grandeur du patrimoine français, est menacé. L'aile François I^er est fragilisée. Le coût total des travaux est de 37 millions d'euros. Augmentons les crédits.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Nous avons adopté des crédits en première partie du PLF. Cette subvention serait inégalitaire par rapport à d'autres domaines en difficulté. Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Il y a eu une subvention de plus de 2 millions d'euros votée dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Les tarifs différenciés entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2026. Retrait.

L'amendement n°II-2141 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-796 rectifié bis de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Il faut sauver le patrimoine que représentent les synagogues - deux tiers d'entre elles sont en Alsace, souvent dans de petites communes rurales. Dégageons des moyens pour pouvoir en prendre soin.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - La préservation de ce patrimoine spécifique est importante, mais un amendement de crédit n'est pas le bon véhicule. Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - En 2023, le Président de la République a lancé une souscription pour la protection des monuments religieux. La collecte a été confiée à la Fondation du patrimoine. J'ai signé une convention pour élargir les collecteurs. Retrait.

M. Pierre Ouzoulias. - La synagogue de Rouffach, du XIII^e siècle, est la plus ancienne synagogue encore debout en Europe. Elle est en vente. Elle doit être incorporée au patrimoine national. L'identité de la France est aussi constitutive du patrimoine historique juif. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Lafon. - Madame la présidente, combien de temps nous reste-t-il ? Je suis surpris du rejet de l'amendement n°II-2141 sur Chambord. Pour ma part, il me semblait adopté.

Mme la présidente. - Cet amendement n'a pas été adopté. Par ailleurs, nous pouvons aller jusqu'à 16 h 05.

L'amendement n°II-796 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^osII-1974 et II-1976 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-118 rectifié de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier. - Soutenons et restructurons la filière française d'enseignement du cirque, qui a permis le rayonnement de la French Touch ; cette filière d'excellence est fragilisée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1960 de M. Ziane et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Les arts du cirque occupent une place croissante dans l'économie des festivals. Ils participent au rayonnement culturel de la France. Il faut soutenir l'école de Châlons-en-Champagne et l'académie de Seine-Saint-Denis (M. Cédric Chevalier renchérit.)

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait, en raison de la stabilité de la subvention accordée en 2026 par rapport à l'an dernier.

Mme Rachida Dati, ministre. - Le ministère a déjà investi 3,5 millions d'euros pour la rénovation de l'académie ; s'ajoutent 1 million d'euros supplémentaires de soutien annuel via la Drac. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-118 rectifié et II-1960 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1968 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Notre mission d'information sur les ABF a montré que leur rémunération brute annuelle varie entre 48 000 euros et 110 000 euros, soit moins que les architectes et urbanistes de l'État dans d'autres ministères. Nous remédions à cet écart.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1969 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap) accompagnent les ABF qui voient leur charge de travail accrue. C'est aussi une aide précieuse pour les élus locaux.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Je suis favorable à ces inflexions. Sagesse pour l'amendement n°II-1969 et retrait de l'amendement n°II-1968.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis. Je ne lève pas le gage.

L'amendement n°II-1969 est adopté.

L'amendement n°II-1968 n'est pas adopté.

Mme Karine Daniel. - Cette discussion nous laisse un goût amer. Nous n'avons pas pu débattre de l'emploi culturel, les crédits du Fonpeps ayant été annulés. Je le regrette. Nous avions trouvé un consensus au sein de la commission, pour plus de crédits en faveur de l'emploi culturel. J'espère que nous pourrons en discuter à nouveau.

Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.

Justice

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances . - Ce budget est l'avant-dernier de la période couverte par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ). Il ouvre des crédits de 12,7 milliards d'euros en AE et de 13,1 milliards d'euros en CP, en hausse de 1,6 %, hors contribution aux pensions.

En 2026, monsieur le garde des sceaux, vous aurez un budget en augmentation de 33 % en euros constants par rapport à votre prédécesseur qui évoquait la clochardisation de la justice. Malgré tout, ce budget représente moins de 2 % des moyens de l'État.

Les créations d'emploi s'élèvent à 1 600 ETP : 342 greffiers, 586 personnels de surveillance par exemple, 70 ETP pour la protection judiciaire de la jeunesse. Cela implique de s'organiser.

Les dépenses liées aux pensions ont un poids croissant.

La situation est critique pour l'administration pénitentiaire : le nombre de détenus a augmenté de 8,5 % en un an et le taux d'occupation dépasse 160 %. Le plan de construction de 15 000 places de prison est loin d'être achevé, mais vous avez mis l'accent sur une approche différenciée, avec des bâtiments modulaires. Manque cependant une stratégie globale : il nous faut de la visibilité. J'aimerais aussi avoir des éléments sur les centres éducatifs fermés.

Je n'oublie pas les fonctions supports, essentielles pour donner à la justice plus d'efficacité. Ainsi en est-il des applicatifs informatiques.

Concernant les frais de justice, l'article 30 rétablit la contribution pour l'aide juridictionnelle, l'article 46 pose le principe de la mise des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée, sauf décision contraire du juge, l'article 78 réduit le périmètre d'application de l'obligation de recours à certaines expertises judiciaires - la commission y a donné un avis favorable.

Ces avancées vont dans le bon sens, mais le ministre se dote d'une méthode d'évaluation pour savoir si les mesures votées sont efficaces. Ainsi en est-il de l'expertise obligatoire.

Enfin, je veux mettre l'accent sur les cas où la justice, même pauvre, peut rapporter : l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) doivent être soutenues.

Ce budget n'est pas un blanc-seing, il permet à la justice d'avancer.

Il faut du temps pour former les magistrats et pour construire les prisons, mais les Français doivent constater des améliorations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Au cours du mois d'octobre, le nombre des détenus a dépassé 85 000. Il y a une aggravation dans l'aggravation. La densité carcérale est de 135 %.

L'administration pénitentiaire est en difficulté. La sécurité des conditions de travail du personnel est dégradée. Les violences physiques et verbales ont plus que doublé en quatre ans. Le plan de construction des 15 000 places de prison a tenté d'apporter des solutions, mais, élaboré pour 75 000 détenus, il est déjà dépassé.

Je salue vos initiatives, monsieur le garde des sceaux, avec les prisons modulaires et les quartiers de haute sécurité. Vous vous êtes écarté du modèle unique et vous vous adaptez à la dangerosité des détenus. C'est un tournant dans la politique de l'immobilier pénitentiaire.

Mais la réponse la plus efficace viendra d'une réforme de la politique d'exécution des peines et de la politique pénale. Je ne peux que vous recommander de suivre les recommandations du rapport de Mmes Elsa Schalck, Laurence Harribey et Dominique Vérien. Il montre qu'il faut un renforcement de l'administration pénitentiaire en phase présentencielle et réinvestir dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip).

Avec 4,3 milliards d'euros de CP, sans être à la hauteur des besoins, le budget progresse par rapport à 2025.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Louis Vogel. - C'est loin d'être négligeable, la commission donne donc un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois . - (Mme Olivia Richard applaudit.) Depuis l'adoption de la LOPJ, les moyens de la justice sont préservés, les crédits augmentent. Nous en voyons les premières conséquences : arrivée de nouveaux magistrats ou greffiers et poursuite de politiques vertueuses.

Nous saluons la meilleure gestion des dépenses, notamment des frais de justice. La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), en internalisant presque toutes les mesures d'écoute et de géolocalisation, nous fait faire des économies.

Le numérique est très important pour les agents. La situation s'améliore pour les applicatifs du ministère.

L'article 78, rattaché à cette mission, modifie le périmètre de recours aux expertises judiciaires. Si la commission regrette l'introduction de cette disposition dans la loi de finances initiale, elle émet un avis favorable, car il est légitime de laisser plus de liberté d'appréciation aux magistrats dans ce domaine. Nous avions pu être sensibilisés lors de notre contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol sur le fait qu'il n'était pas nécessaire de tout psychiatriser. L'important est d'avoir des psychiatres quand on en a vraiment besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons constaté avec satisfaction les progrès du ministère au cours de cette année. Mais les problèmes demeurent. Ils tiennent à la pesanteur du ministère dans ses politiques numériques et immobilières.

Devant la commission des lois, vous avez annoncé la réorganisation de la Chancellerie. C'est chose faite, le secrétariat général sera réformé et deux directions générales ont vu le jour. L'IA générative est aussi incluse dans ces évolutions.

En dépit de progrès, des insatisfactions demeurent tant au sein du personnel que chez nos concitoyens.

L'immobilier est la grande variable d'ajustement. Résultat : les coûts des chantiers se renchérissent.

La LOPJ va arriver à échéance. Nous devons réfléchir aux perspectives à venir, et en débattre dans un cadre favorable. Nous sommes attachés au développement d'un outil d'évaluation de la charge de travail des magistrats.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces programmes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La commission des lois a qualifié le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de parent pauvre de la mission « Justice » en raison de la quasi-stabilité de ces crédits. Seuls 70 postes seront créés en 2026. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, les moyens stagnent.

Le climat social est préoccupant. Manque de transparence de l'administration, manque de ressources humaines, non-association du secteur associatif aux réformes sont quelques points à souligner.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s'est engagé à orienter vers le terrain les 70 créations de postes et à envisager des redéploiements dans le même sens.

Nous avons alerté sur l'insuffisante diversité des parcours offerts aux jeunes. Les centres éducatifs fermés (CEF) créent un effet d'éviction au détriment des autres formes de placement.

Or, le jour de l'examen de cette mission en commission des lois, vous avez annoncé la transformation radicale des centres éducatifs fermés pour mieux répondre aux différents profils des délinquants. L'alerte a été entendue, semble-t-il.

Le manque de fiabilité des indicateurs de la PJJ est aussi à souligner.

Certaines rédactions sont trompeuses. Je pense au partenariat entre la PJJ et l'armée tant vanté, alors qu'il ne concerne que 100 jeunes sur 150 000 mineurs suivis. Nous regrettons aussi le naufrage du logiciel Parcours.

La PJJ n'est pas l'enfant gâté de la justice, mais nous notons un frémissement de changement de paradigme plutôt encourageant. D'où un avis favorable, tout en appelant à la vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et des groupes INDEP et UC)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Alors que le pays traverse des difficultés budgétaires, cette mission a été épargnée. Les crédits sont en hausse, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de préserver la justice et sa noble mission.

Cette réalité ne doit pas masquer un constat : malgré les efforts, notre pays reste en deçà des standards européens.

Le budget permettra le renforcement des effectifs. La justice bénéficiera de 1 600 postes supplémentaires pour renforcer les tribunaux, l'administration pénitentiaire et la PJJ. Ils contribueront à réduire les délais de jugement et à mieux accompagner les mineurs.

L'administration pénitentiaire représente 40 % des crédits de la mission. La création d'une direction générale est une véritable évolution structurelle qui permet de moderniser le pilotage, en donnant toute sa place au personnel d'insertion et de probation, aux côtés des surveillants.

Les priorités sont claires : renforcement de la sécurité, avec la poursuite du protocole d'Incarville, et diversification des réponses pénales.

La construction de nouvelles places est indispensable face aux situations critiques comme à Mayotte, mais elle ne suffira pas à elle seule à réduire la pression carcérale. La prison de Majicavo, avec un taux d'occupation de 245 %, met les agents en grande insécurité. En témoignent les débuts de mutineries en septembre. Où en est le projet de second établissement pénitentiaire de 400 places, sous-dimensionné ? Quel est son calendrier ?

La justice des mineurs à Mayotte est aussi un enjeu. Vous avez annoncé la suppression des CEF. Une unité judiciaire à priorité éducative est-elle envisagée à Mayotte ?

Le tribunal judiciaire de Mamoudzou a été sévèrement touché par Chido. La justice est rendue dans des conditions très difficiles. Où en est la construction de la nouvelle cité judiciaire annoncée en mars 2022 ?

Dans l'ensemble des outre-mer, les difficultés de la justice sont plus aiguës qu'en métropole : effectifs sous tensions, contraintes sociales et démographiques. Quels sont les moyens prévus pour ces territoires ?

Les crédits de la mission « Justice » vont dans le bon sens. Le RDPI les votera. Mais dans les outre-mer, il est urgent de concrétiser les annonces. (Mmes Sophie Briante Guillemont et Olivia Richard applaudissent.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget progresse. C'est suffisamment rare pour être souligné.

Comme toujours, la répartition est plus favorable en direction de l'administration pénitentiaire ; c'est la politique du tout carcéral.

Les professionnels de la justice judiciaire sont unanimes : nous frôlons l'embolie, qu'il s'agisse de justice criminelle ou civile ; nous frôlons le déni de justice.

Vous tentez de répondre avec le décret « Rivage », qui fait beaucoup parler. Il a vocation à diminuer le nombre de procédures civiles.

En matière de justice pénale, votre futur avant-projet de loi est devant le Conseil d'État. Vous égrenez des annonces dans la presse, mais nous n'avons pas encore débattu de vos propositions.

Nous proposerons un amendement pour tenter de résorber l'embolie.

Des lignes rouges ont été franchies : le droit de timbre à 50 euros, l'article 46 qui met à la charge de la personne condamnée les frais de justice, l'article 78 qui restreint les expertises obligatoires en matière d'infractions sexuelles sur mineurs.

Nous aimerions vous entendre sur le sujet de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Chaque jour, plus de trois femmes sont victimes de féminicide ou de tentative. Toutes les sept heures, un conjoint ou ex-conjoint tue une femme, tente de la tuer, la conduit à se suicider ou à tenter de se suicider. Des remèdes sont expérimentés, comme en Espagne. Nous avons beaucoup fait en France, mais le nombre de féminicides, après avoir diminué, stagne désormais.

La loi Narcotrafic a été votée, mais les décrets ne sont pas au rendez-vous : sur les trente-sept qui sont attendus, seuls cinq ont été publiés, sept sont attendus pour décembre.

Nous avons déposé des amendements sur les CEF, sur les VSS, sur les unités médico-judiciaires (UMJ), et sur les moyens de la justice en outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie notamment.

Nous continuerons à nous battre pour que les moyens de la justice soient au bon niveau - ce qui n'est pas encore le cas en dépit des efforts budgétaires réalisés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Ian Brossat . - Comme chaque année, ce budget met en évidence nos désaccords profonds. Notre justice reste chroniquement sous-financée, ce qui fragilise notre État de droit.

Certes, les crédits progressent légèrement. Mais largement absorbée par l'inflation, cette hausse ne nous hisse pas à la hauteur des enjeux. La France n'investit que 77 euros par habitant pour sa justice, contre 97 en Espagne, 100 en Italie et 136 euros en Allemagne. Nous comptons 11 magistrats pour 110 000 habitants, contre 14 en Belgique et 24 en Allemagne. Les hommes et les femmes qui tiennent notre État de droit à bout de bras s'épuisent.

Les états généraux ont dressé un bilan accablant. Et pourtant, il manque encore 60 millions d'euros pour atteindre les objectifs de votre propre loi de programmation - à peine votée, déjà obsolète.

La justice reste sous-dotée et peine à remplir ses missions : les délais augmentent, les conditions de travail se dégradent. Nous dénonçons l'accumulation des réformes conçues dans l'urgence. Malgré les créations de postes, en 2026, un magistrat devra encore traiter 1 100 affaires pénales dans l'année. Les frais de justice demeurent sous-budgétés. Quant au droit de timbre de 50 euros, c'est frein à l'accès au droit pour les plus modestes.

Dans nos prisons, il manque près de 4 000 surveillants, bien loin de vos 850 créations de postes. La surpopulation carcérale atteint des sommets : 166 % en maison d'arrêt.

Et pourtant, vous persistez dans la même impasse : allonger les peines, multiplier les sanctions, incarcérer toujours davantage. Les études le montrent : construire plus ne réduit ni la surpopulation ni la récidive.

Pourtant, d'autres politiques sont possibles : la Grande-Bretagne a fait le choix de libérations anticipées, les Pays-Bas et la Norvège ont développé les alternatives à l'incarcération, faisant reculer significativement la récidive. Inspirons-nous-en, en développant l'accompagnement, les placements extérieurs et les aménagements de peine. C'est plus efficace et moins coûteux. Mais les crédits de la réinsertion stagnent ; les unités de vie familiale sont sous-utilisées ; et moins de 12 % des détenus ont accès à une formation professionnelle.

La PJJ, surchargée, traverse une crise profonde. Mais vous persistez à vouloir punir davantage les mineurs alors que les services qui doivent les accompagner sont exsangues.

Ce budget ne permet pas de redresser notre justice. Les moyens sont trop faibles et la vision d'ensemble fait défaut. Nous avons besoin d?une justice accessible et humaine, qui prévienne, protège et accompagne. Nous voterons contre les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Akli Mellouli . - Nous parlons de bien plus que du budget de la justice, car il n'y a pas d'égalité sans une justice forte, accessible et humaine. Or ce projet de budget ne donne toujours pas à la justice les moyens d'être ce rempart indispensable. Oui, les crédits augmentent, mais cela ne compense pas des décennies de sous-investissement.

Partout, les professionnels ne tiennent plus : nous avons deux fois moins de magistrats que la moyenne européenne ; les greffes sont en crise ; la PJJ est épuisée. On ne soigne pas les fractures sociales avec des contrats temporaires...

Et il faudrait payer 50 euros pour saisir un tribunal ? C'est la justice à deux vitesses ! La justice n'est pas un service dont on achète l'entrée, mais un droit fondamental financé par la solidarité nationale.

Nous devons être fermes face à ceux qui portent atteinte à notre sécurité, à notre cohésion sociale et à la dignité humaine. La République ne doit pas transiger avec la violence. Mais pour être ferme, il faut être juste. Les mots qui divisent, déshumanisent, ostracisent sont inacceptables. La dignité humaine n'a pas de couleur, pas de religion, pas d'origine.

Ce budget poursuit la fuite en avant du tout carcéral, avec 395 millions d'euros pour construire de nouveaux établissements... Les maisons d'arrêt sont surpeuplées, les détenus vivent dans des cellules insalubres et les personnels subissent cette situation autant qu'eux.

On l'oublie trop souvent : 65 % des personnes qui sortent de prison sans accompagnement récidivent dans les cinq ans. Banaliser l'enfermement sans réinsertion fabrique de la récidive. Robert Badinter disait qu'une société se juge à l'état de ses prisons. J'ajoute : à la manière dont on traite les sorties de prison. Pour les mineurs, la prison ne devrait pas être une réponse par défaut, mais la dernière des solutions. Il faut promouvoir tout ce qui permet à un jeune de trouver sa place en société, plutôt qu'en cellule.

Nous avons besoin d'une justice qui ne recoure pas aux procédures accélérées par défaut faute de moyens humains - ce n'est pas une chaîne de production, mais un service public qui nécessite du temps, de l'écoute, des moyens.

La justice, colonne vertébrale de notre démocratie, garantit que la loi que nous écrivons soit appliquée avec humanité et discernement. Elle protège contre l'arbitraire, elle maintient la cohésion de notre nation, elle dit qui nous sommes. Si nous voulons une République forte, alors il nous faut une justice forte, mais aussi respectueuse de ses agents et de ceux qu'elle condamne.

Parce que notre devoir est d'être à la hauteur de l'idéal républicain, le GEST votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette mission a longtemps été négligée au sein du budget de l'État. Sa hausse de 3 % en 2026, pour atteindre 13 milliards d'euros, profite essentiellement à l'administration pénitentiaire, qui est en crise profonde, avec une densité carcérale de 135 %, voire 200 % dans certains quartiers pénitentiaires. C'est délétère pour les détenus, dont 6 000 dorment sur des matelas, mais aussi pour les agents. Or on sait que des conditions de détention indignes augmentent le risque de récidive. J'ajoute que cette politique a un coût : 350 000 euros par place de prison.

Oui, construire des places est nécessaire, mais cela ne suffira pas : le plan 15 000 est déjà caduc. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) propose, par exemple, que chaque entrée soit compensée par une sortie. Il faut réserver l'enfermement aux personnes vraiment dangereuses et accompagner les autres. La France doit regarder ce qui fonctionne ailleurs. Le RDSE appelle le Gouvernement à chercher des solutions structurelles, car la situation actuelle ne peut plus durer.

Bonne nouvelle pour la justice judiciaire : le schéma d'emplois est positif, avec 286 postes de magistrats et 342 postes de greffiers. Mais la France reste très loin des standards européens : 11 magistrats pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est à 22.

L'article 46 met les frais de justice à la charge du condamné. Mais les personnes condamnées doivent déjà s'acquitter d'un droit fixe de procédure, dont le montant a doublé en février. Cela me semble préjudiciable aux droits de la défense.

La PJJ est en grande difficulté. Or les crédits dédiés à la mise en oeuvre des décisions judiciaires diminuent, quand le volume de mesures prononcées augmente. Même chose en milieu ouvert : la charge explose, alors que le nombre de postes d'éducateurs sur le terrain diminue. D'où une détérioration du climat social. Le directeur de la PJJ a exprimé son intention de flécher les 70 créations de postes vers le milieu ouvert - nous y serons vigilants.

Malgré ces réserves graves, le RDSE votera les crédits. Merci à nos rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Louis Vogel et Mme Laurence Harribey applaudissent également.)

Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC votera les crédits de la mission. Des moyens préservés en cette période de disette budgétaire, c'est déjà beaucoup. Merci à nos rapporteurs.

Le rapport d'Éric Corbaux et Gwenola Joly-Coz est édifiant. En 2025, 24 % des personnes suivies par l'administration pénitentiaire sont des auteurs de violences intrafamiliales (VIF), soit 65 000 personnes. En 2024, 30 % des personnes incarcérées l'étaient pour des violences conjugales ou des violences sexuelles, soit 25 000 hommes. Considérant qu'un jour de prison coûte 105 euros, la société dépense 800 millions d'euros chaque année pour le traitement judiciaire des VIF. Quant aux violences sexuelles, elles coûteraient plus d'une douzaine de milliards d'euros à la société française, en incluant les 10 milliards d'euros chiffrés par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Pourtant, seulement 3 % des violences sexuelles feraient l'objet d'une condamnation...

Dominique Vérien, coautrice du rapport « Plan rouge VIF », est à l'origine de la création des pôles VIF. (Mme Dominique Vérien apprécie.) Les magistrats Corbaux et Joly-Coz estiment qu'à terme, nous aurons besoin de magistrats spécialisés VIF. Le fonctionnement de ces pôles est encore trop hétérogène. La formation continue doit être obligatoire.

Dans leur rapport sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, Pierre Barros et Arnaud Bazin ont affirmé que le sexisme est à l'origine des violences. Les magistrats Corbaux et Joly-Coz considèrent que la France n'a pas fait sa révolution du genre, la justice non plus.

Notre délégation aux droits des femmes débute ses travaux sur les mouvements masculinistes : une centaine d'influenceurs expliquent à des dizaines de milliers d'hommes que les droits des femmes menacent ceux des hommes, que les revendications féministes sont allées trop loin, que les hommes sont désavantagés. Contre argent sonnant et trébuchant, ils vous donnent des conseils et vous expliquent combien les femmes sont manipulatrices et vénales. Ils vous déconseillent d'approcher celles qui auraient eu plus de cinq amants - c'est le body count -, car elles ne sécréteraient plus d'hormones d'attachement. (Mme Nadine Bellurot éclate de rire.) Mieux vaut que les femmes ne travaillent pas et soient disponibles pour s'occuper de la maison et attendre l'homme fatigué... Certains appellent à punir les femmes, d'autres au meurtre. Ils sont soutenus par des mouvements politiques très bien financés, alors que nous manquons de moyens.

Les violences fondées sur le genre nous coûtent très cher. Un amendement ou une circulaire n'y changera rien : il faut revoir toute la réponse civile pénale, au travers de ce prisme. Ces deux magistrats vous ont fait des proposions concrètes, monsieur le garde des sceaux.

La réforme que vous nous proposez peut-être avec Aurore Bergé ne doit pas oublier les victimes françaises à l'étranger. À Singapour, vous avez découvert le dispositif de soutien des victimes françaises de VIF, un modèle qu'il faudrait dupliquer dans d'autres pays.

Hier, la chercheuse Céline Morin nous a dit : « la justice est le visage public de l'amour. » Je n'ai pas saisi pourquoi, mais je suis ouverte aux interprétations. (On s'en amuse et on applaudit sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Louis Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Entre 70 % et 80 % des Français considèrent notre justice comme laxiste. Pourtant, la politique pénale ne l'est pas : la loi crée toujours plus de nouvelles infractions, le quantum des peines est de plus en plus lourd, les peines prononcées, de plus en plus sévères, la durée de la détention, de plus en plus longue et le nombre de détenus, de plus en plus important.

Parallèlement, les moyens augmentent. Ce budget, avec 13,1 milliards d'euros en CP, augmente de 3 %. Les crédits en euros constants ont augmenté d'un tiers en dix ans.

Pourtant, la crise de confiance perdure, car les délais de jugement sont encore trop longs. En 2023, il fallait vingt mois entre le pourvoi et l'arrêt de la Cour de cassation, 16 mois en appel, 12 mois en première instance. Un divorce contentieux vous prendra au minimum deux ans. Les délais d'exécution des peines sont aussi trop longs : huit mois pour une peine d'un an de prison. Enfin, la surpopulation carcérale empêche la prison de faire son office - sécurisation et réinsertion.

La masse salariale - magistrats, greffiers, autres personnels - doit suivre l'augmentation du contentieux. Certes, le budget permet la création des 1 600 emplois prévus, mais les carrières doivent aussi être rendues attractives et les promesses du garde des sceaux sur les grilles indiciaires doivent être honorées.

Les investissements dans le numérique sont positifs : l'interconnexion entre Cassiopée et le fichier des antécédents judiciaires permettra de libérer 123 000 heures de travail - c'est énorme.

L'administration pénitentiaire doit être renforcée, notamment les fameux Spip.

Nous saluons le respect de la trajectoire de la LOPJ. Pour autant, nos contraintes financières ne vont pas disparaître, il faudra réfléchir aux objectifs et moyens de notre politique pénale.

Le PLF 2026 consolidant les avancées des dernières années sans remettre en cause la trajectoire prévue par la loi de programmation, le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La préservation du budget de la justice judiciaire respecte la trajectoire de la LOPJ, avec des recrutements et des investissements dans le numérique. Le ministère a contenu la hausse des frais de justice et du budget de l'aide juridictionnelle. Mais il faudra poursuivre ces efforts. Sur 100 euros de dépenses publiques, la justice ne représente que 80 centimes...

Les concitoyens sont défiants envers l'institution judiciaire. Ils jugent la réponse pénale inadaptée face à la récidive et à la perte de sens de l'autorité et de la sanction, notamment chez les mineurs.

L'administration pénitentiaire peine à remplir sa mission première, l'exécution des décisions de justice. Face à la surpopulation carcérale, elle a même du mal à garantir la sécurité de ses agents, avec une augmentation des faits de violence de 57 % entre 2020 et 2024. J'apporte mon soutien et ma reconnaissance au personnel pénitentiaire.

J'espère que la création de la seconde école d'administration pénitentiaire aura lieu avant le lancement des recrutements prévus. (M. Gérald Darmanin en doute.) J'en profite : pourquoi pas un centre régional de formation à Châteauroux, à défaut d'une prison de haute sécurité à Saint-Maur ?

Les mesures de sécurisation des établissements, que vous détaillez dans votre courrier du 1^er décembre, sont bienvenues. Le plan 15 000 n'est qu'à mi-parcours, avec un peu plus de 5 000 places nettes. Il manquerait 22 000 places pour revenir à un taux d'occupation de 100 %. La construction de 3 000 places modulaires d'ici à 2027 est une bonne chose, mais les délais seront-ils tenus, monsieur le ministre ?

Je note que vous souhaitez débloquer 69 millions d'euros d'ici à la fin de l'année pour des travaux urgents permettant de rétablir l'ordre républicain dans six établissements et salue votre volontarisme.

J'appelle à un choc pénal, en remettant la victime au coeur du dispositif : le rôle de l'État est de protéger la société des délinquants et des criminels. Pourriez-vous nous exposer votre projet pour une sanction utile, rapide et effective ? Quel en sera le calendrier d'application ? Le code pénal et le code de procédure pénale sont beaucoup trop complexes, parfois contradictoires et source de contentieux. Cette réforme est attendue par les magistrats, les greffiers et les policiers. C'est la certitude de la peine qui empêche les crimes.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelle surprise !

Mme Corinne Narassiguin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remplace Christophe Chaillou, retourné dans le Loiret à la suite de la liquidation de l'entreprise Brandt.

La PJJ est l'administration la plus en difficulté. Les agents sont en grande détresse, confrontés à une jeunesse de plus en plus violente, souvent victime elle-même. Or les moyens sont quasiment stables. Certes, 70 ETP supplémentaires sont prévus, mais c'est modeste au regard des besoins.

L'annonce d'un moratoire sur les projets de nouveaux CEF était nécessaire, car le modèle s'essouffle. Mais 6,3 millions d'euros de crédits immobiliers sont encore inscrits dans ce budget à ce titre... Notre amendement vise à redéployer ces crédits d'investissement vers le fonctionnement, notamment l'enseignement et l'encadrement éducatif dans les structures existantes. Il s'agit de privilégier la qualité de la prise en charge sur l'extension du parc.

Les difficultés du logiciel Parcours - pour un coût de 23 millions d'euros - ne sont pas anecdotiques, alors que nous aurions besoin d'un outil statistique fiable, pour évaluer l'efficacité des mesures éducatives. Le ministère doit s'investir dans ces projets structurants.

Qu'il s'agisse des mineurs ou des majeurs, la part des dépenses immobilières est trop importante, au détriment des moyens humains destinés à la réinsertion. Nous ne méconnaissons pas les impératifs de sécurité et de modernisation d'un parc vieillissant et les conditions de travail des agents pénitentiaires doivent être une priorité, mais la modernisation de la justice ne saurait se résumer à la livraison de mètres carrés supplémentaires.

La résorption de la surpopulation carcérale est un objectif que nous partageons, mais l'expérience montre que la croissance du parc ne suffit pas. Et les créations de postes sont mécaniquement absorbées par les ouvertures d'établissements, au lieu d'améliorer le taux d'encadrement dans les établissements existants ou de donner un nouveau souffle aux Spip. L'efficacité de la peine et la prévention de la récidive reposent avant tout sur la qualité du suivi humain.

Ce budget présente des avancées indéniables et traduit certaines prises de conscience sur la justice des mineurs, mais il ne répond qu'imparfaitement aux objectifs.

Le groupe SER s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Les crédits de la justice s'élèveront en 2026 à 10,7 milliards d'euros, en hausse de 266 millions d'euros par rapport à 2025. Alors que le PLF supprime 3 000 postes dans la fonction publique d'État, nous en créons 1 600. Le ministère de la justice est, avec le ministère des armées, le seul à voir ses crédits augmenter.

C'est aussi la première fois depuis quarante ans que le ministère de la justice ne connaît aucune annulation de crédits. Ce budget sincère correspond exactement à la trajectoire de la LOPJ, contrairement à ce qu'a dit M. Brossat.

En 2016, le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas évoquait la clochardisation du ministère de la justice, et le groupe CRCE-K et le GEST, qui participaient à ce gouvernement, voteraient contre la création de ces 1 600 postes ? J'ai du mal à le comprendre. En sept ans, les crédits ont augmenté de 35 %...

La justice doit aussi bien gérer ses crédits. L'indépendance de la justice est une indépendance juridictionnelle, elle ne s'applique pas aux ramettes de papier ni aux frais de justice. Le ministre de la justice a le devoir de demander des comptes. C'est une première : j'ai adressé une circulaire de bonne gestion aux chefs de cour, avec des objectifs chiffrés.

Premier exemple d'amélioration : alors que les frais de justice augmentaient de 10 % chaque année, notamment pour la géolocalisation ou les écoutes téléphoniques, cette année, l'augmentation est limitée à 0,3 %. J'en remercie les magistrats.

Second exemple : nous accumulons des véhicules - 32 500 à mon arrivée - , d'où 60 millions d'euros de fourrière.... Nous avons baissé ce montant de 10 %, grâce à l'affectation de greffiers à la gestion de ce stock.

Je salue le travail de l'Agrasc, qui a saisi plus de 1,9 milliard d'euros d'avoirs criminels, en augmentation de 40 %. La justice rapporte !

Elle doit aussi mieux dépenser, notamment pour ses projets numériques - je pense à Portalis, qui peine à se déployer. Nous allons créer un portail unique du justiciable afin que chacun puisse suivre l'avancement de sa procédure. C'est une exigence pour les victimes, les accusés, les avocats.

Oui, certaines de nos prisons sont indignes. Nous devons poursuivre les constructions : nous avons ouvert 1 600 places cette année, j'inaugurerai la troisième partie des Baumettes la semaine prochaine et le premier bâtiment modulaire en béton sera inauguré à Troyes en octobre prochain, bâti en un an et demi - contre sept ans pour les autres constructions - et deux fois moins cher - 200 000 euros par place, au lieu de 400 000.

Monsieur Brossat, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne appliquent de courtes peines. C'est justement l'esprit du projet de loi Sure (sanction utile, rapide et efficace). Partout en Europe, le taux de récidive est de 70 %. Cela s'explique notamment par la proportion des détenus souffrant d'une pathologie psychiatrique avant leur incarcération, de 25 % en France : nous enfermons les fous... L'administration pénitentiaire gère des personnes qui ne devraient pas être en prison, mais dans des hôpitaux spécialisés. (MM. Laurent Duplomb, Franck Menonville et Mme Nadine Bellurot applaudissent.) Je veux saluer le grand courage des agents pénitentiaires qui gèrent ces personnes dont personne ne veut dans le système de santé. La crise de la psychiatrie explique une part de la surpopulation carcérale, tout comme la présence de 25 % d'étrangers incarcérés, qui doivent quitter le territoire une fois condamnés.

Le droit de timbre n'empêchera pas l'accès des plus modestes à la justice. Au contraire, il financera l'augmentation de l'aide juridictionnelle et ne sera payé que par ceux qui en ont les moyens - les plus pauvres auront toujours un accès gratuit à la justice. La justice payera la justice.

L'aide juridictionnelle a augmenté de 400 millions d'euros en six ans, c'est problématique pour la profession d'avocat. Je suis favorable à des unités supplémentaires pour les victimes, les comparutions immédiates, les enfants...

Je partage vos constats sur la PJJ. J'ai même tiré des conclusions radicales, en mettant fin aux CEF et en recréant des postes pour la première fois depuis plus de quinze ans. Monsieur Mellouli, je vous rejoins : les éducateurs accomplissent une mission très difficile, ils ne doivent pas être contractuels, mais fonctionnaires.

Nous allons mettre plus de 150 postes dans le milieu ouvert. J'annonce que dès l'année prochaine, le nombre d'agents de la PJJ à Marseille va doubler, de 70 à 140. J'ai également décidé de créer cinquante postes de juges des enfants, afin de réduire le nombre de dossiers par magistrat.

Nous sommes loin du « tout carcéral », puisqu'il y a trois fois plus de personnes condamnées en milieu ouvert qu'en milieu fermé, et une peine de prison sur deux ne conduit à aucune incarcération.

L'exécution des peines demeure l'énorme problème de notre système pénal. D'où mon projet de loi Sure, qui sera soumis à la concertation sociale dès lundi, examiné par le Conseil d'État en février, puis par le Conseil des ministres en mars et par l'Assemblée nationale en avril. J'ai reçu tous les groupes politiques et j'espère qu'il sera consensuel.

Il traitera de la rapidité de l'audiencement criminel et de la fin des aménagements de peines obligatoires, qui ont fait augmenter le quantum des peines. En 1982, on comptait quatre mois en moyenne de présence en maison d'arrêt, contre douze actuellement. Les magistrats ne sont pas laxistes, mais contraints par les aménagements de peine obligatoires, les places de prison et un code pénal parfois mal écrit.

Merci pour votre soutien à la mission. Nous aurons probablement besoin d'une nouvelle loi de programmation pour les 4 000 agents pénitentiaires, ainsi que quelques milliers de magistrats pour nous rapprocher du niveau de l'Allemagne - nous avons trois fois moins de magistrats du siège et quatre fois moins de procureurs de la République.

Monsieur le ministre Thani Mohamed Soilihi, je me rendrai à Mayotte la première semaine de février pour évoquer le nouveau foyer et les difficultés du tribunal judiciaire.

Enfin, sur les violences faites aux femmes, je suivrai les recommandations du rapport de Gwenola Joly-Coz et d'Éric Corbaux, à commencer par deux dispositifs qui ne nécessitent pas de disposition législative : le contrôle coercitif et l'audience unique pénale et civile le même jour. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-2217 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. - La représentation nationale a besoin de clarté et de transparence. D'un côté, la surpopulation carcérale s'aggrave, avec une politique pénale parfois faite de coups de menton ; de l'autre, seulement un tiers des 15 000, puis 18 000 places promises ont été construites. Les collectivités qui s'engagent pour accompagner les projets ont besoin d'une réponse précise : y aura-t-il un arrêt ou une réorientation du plan 15 000 places ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-667 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Il est impératif de rétablir la trajectoire prévue par la LOPJ pour enfin concrétiser le plan 15 000 places.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les crédits du programme 107 financent aussi les projets de construction. Il n'est pas sous-exécuté et est le seul à ne pas avoir fait l'objet d'annulations de crédits cette année. Avis défavorable à l'amendement n°II-2217.

La trajectoire de la LOPJ est suivie pour la quasi-totalité des actions de la mission. Avis défavorable à l'amendement n°II-667.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Monsieur Blanc, il est paradoxal de proposer la baisse des crédits tout en demandant la construction de nouvelles places. Il y a certes du retard, mais ni arrêt ni réorientation. Des prisons ouvriront, notamment à Lille et Marseille. Dans certains cas, les projets font face à l'opposition des élus, comme dans le Val-de-Marne, les Yvelines et en Occitanie. Les quartiers de semi-liberté sont multipliés par deux et nous construisons aussi des prisons de petite taille.

Il n'y a aucune baisse de crédits, monsieur Durox. Avant mon arrivée, des crédits avaient été annulés : je les ai fait rétablir.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Grégory Blanc. - Nous avons besoin d'argent pour rénover les prisons et développer d'autres modes de prise en charge carcérale. Si cette réorientation s'inscrit dans le plan 18 000 places, elle a mon soutien, mais ce n'est pas clair.

L'amendement n°II-2217 est retiré.

L'amendement n°II-667 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-801 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Nous voulons soutenir les dispositifs alternatifs à l'incarcération pour réduire la densité carcérale, qui dépasse 133 %, dans l'attente de la construction des établissements promis. Ces réponses ont fait la preuve de leur efficacité : surveillance électronique, aménagements de peine, notamment. Elles auraient un effet direct sur la sécurité et les conditions de travail du personnel.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Vous avez raison d'insister sur la tragédie de la surpopulation carcérale. Mais aux solutions temporaires privilégions les réponses pérennes, comme les constructions modulaires proposées par le garde des sceaux. Au surplus, le gage menacerait gravement les missions du ministère. Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis. Je serais évidemment d'accord pour donner plus de moyens à la justice, singulièrement à l'administration pénitentiaire. Il faudra sans doute le faire dans la prochaine loi de programmation. Mais votre gage handicaperait en effet fortement le ministère.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Levez-le !

L'amendement n°801 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1931 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Je n'ai pas besoin de vous décrire la situation du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie. Une décision du tribunal administratif de Nouméa a enjoint l'État de remédier à cette atteinte à la dignité. Il s'est engagé à construire un nouveau centre pénitentiaire dans le cadre de l'accord de Bougival. L'hypothèse d'un centre de semi-liberté a été avancée. Cet amendement vise à concrétiser cette solution.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - En effet, la situation est particulièrement difficile à Nouméa. Des mesures de désinsectisation et dératisation ont été décidées. L'accord de Bougival prévoit un nouveau centre pénitentiaire, mais nous savons que de tels projets prennent du temps. Vous proposez de construire un centre de semi-liberté pour réduire la pression sur la prison existante. Mais faut-il ouvrir 42 millions d'euros en 2026 alors que ce type de projets prend aussi du temps ? Retrait, mais nous attendons les éclairages du garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Vous avez raison sur la vétusté du Camp-Est. L'administration pénitentiaire n'a pas rien fait : elle a ouvert Koné. Il faut construire des établissements. Éric Dupond-Moretti puis Manuel Valls ont annoncé un coût de 500 millions d'euros ; on peut sans doute le réduire en travaillant de manière plus décentralisée, avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande par exemple. Le nouveau directeur de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij), Benoist Apparu, ira sur place. Je m'y rendrai aussi. Si nous acceptions votre amendement, on pourrait penser, à Bercy et ailleurs, qu'un centre de semi-liberté suffirait pour solde de tout compte. Je m'engage à y travailler avec vous au premier semestre de l'année prochaine.

M. Georges Naturel. - Je soutiens cette proposition. Camp-Est date du bagne : c'est dire à quel point les bâtiments sont vétustes... Il faut une solution intermédiaire d'ici à la construction du nouvel établissement.

Mme Corinne Narassiguin. - Monsieur le ministre, je veux bien retirer mon amendement au regard de l'engagement que vous prenez. Nous avons besoin d'une solution pérenne.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Merci.

L'amendement n°II-1931 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-793 rectifié de Mme Boyer et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°II-793 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1450 de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il s'agit de la maison d'arrêt de Majicavo, à Mayotte, qui connaît une crise d'une gravité exceptionnelle, avec un taux d'incarcération supérieur à la moyenne nationale. Tensions et mutineries empêchent toute politique de réinsertion et de prévention de la récidive. Augmenter les crédits est une mesure d'urgence.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Cet établissement et celui de Polynésie sont parmi les plus surpeuplés de France. À Majicavo, le taux d'occupation atteint 279 % au centre de détention. Cette situation n'est pas acceptable, mais le problème n'est bien souvent pas le manque de crédits, mais de terrain. C'est le cas à Mayotte. Le garde des sceaux pourra sans doute nous fournir de plus amples informations sur ces deux cas particuliers.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je salue la conviction avec laquelle vous défendez Mayotte, où je me rendrai en février. Nous sommes prêts à construire un établissement pénitentiaire, mais il faut trouver un terrain. Je tends la main au conseil départemental. Nous pourrions imaginer un projet commun avec le ministre de l'intérieur qui a besoin de construire un CRA. Retrait.

L'amendement n°II-1450 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1929 de M. Omar Oili et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - La loi de refondation de Mayotte prévoit 2 millions d'euros pour les études en vue de la construction d'un nouveau centre pénitentiaire. Nous demandons 2 millions d'euros supplémentaires pour envisager aussi la construction d'une cité judiciaire et d'un centre éducatif fermé.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Pour avoir plus de surveillants, il faut une deuxième école pénitentiaire. J'ai chargé Claude d'Harcourt, ancien directeur de l'administration pénitentiaire, de trouver des terrains. J'ai évoqué Clairvaux et Mme Bellurot a évoqué Châteauroux. Retrait.

L'amendement n°II-1929 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1897 rectifié bis de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi. - M. Rohfritsch attire l'attention sur le centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, à Tahiti, l'un des plus vétustes de France. Tous les rapports décrivent la même réalité : insalubrité, pression intenable. Depuis dix ans, l'État a promis des reconstructions, mais rien n'est venu. La Polynésie attend que l'engagement soit tenu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Oui, cette prison est hideuse - sans doute une des pires qui soient sur le territoire de la République. Là aussi, il faut trouver un terrain. Pas moins de 35 % des agents pénitentiaires sont ultramarins, ils sont 70 % dans les nouvelles promotions, dont un tiers à la moitié issus de Polynésie française. Nous aurons donc de quoi armer ce nouveau centre pénitentiaire. Je soutiens ce projet, mais, sans études, ne peux accepter les crédits que vous proposez. Retrait.

Mme Lana Tetuanui. - Vous avez eu des mots justes pour décrire cette prison. Mais tout le monde parle et rien ne se passe ! Je rappelle que Jean-Jacques Urvoas avait annoncé une réhabilitation. Je rends hommage à tous les agents pénitentiaires ultramarins, en particulier à tous les Polynésiens qui s'engagent dans ce métier.

L'amendement n°II-1897 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2214 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. - On ne construit pas une prison au milieu d'un désert. Les collectivités accompagnent les projets en construisant de nombreux aménagements. Instituons un fonds de concours pour les soutenir. Cet amendement est le fruit de l'expérience d'Angers. Il faut une nouvelle gendarmerie, un nouveau rond-point : ce n'est pas à la commune et au département de payer seuls.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - La mission « Justice » n'a pas vocation à servir de support budgétaire pour de tels projets. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - La prison d'Angers, ce sont 220 millions d'euros engagés par l'État. J'ai échangé avec Christophe Béchu qui a le courage d'accueillir cette prison et que je sais attentif aux conditions de travail du personnel pénitentiaire. Je proposerai que lorsqu'un maire accepte d'accueillir une prison, la commune bénéficie d'une réduction de ses obligations au titre de la loi SRU. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Ian Brossat protestent.)

M. Michel Canévet et Mme Nadine Bellurot. - Bonne idée !

L'amendement n°II-2214 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2215 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. - Défendu.

L'amendement n°II-2215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2216 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. - Rehaussons les crédits pour les rénovations lourdes. En ce qui concerne Angers, Bercy n'a toujours pas débloqué les fonds. Le nouvel établissement ne sera pas construit avant 2027. La prison actuelle est installée dans un château fort construit en 1852 ; la pharmacie est dans les anciennes latrines. La situation est déplorable. Nous avons besoin d'un bâtiment modulaire pour soigner correctement les détenus.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Nous comprenons l'urgence de la situation, mais avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

M. Grégory Blanc. - Voilà des années que nous attendons des modulaires ! À Angers, 160 détenus sont sortis de prison sans avoir jamais rencontré le moindre médecin, alors qu'ils souffrent de problèmes d'addiction, notamment.

L'amendement n°II-2216 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-802 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Renforçons les moyens humains et matériels des Spip, qui jouent un rôle central dans l'application des peines en milieu ouvert. Le manque d'effectif est structurel, et les besoins vont croissant, avec des profils de plus en plus complexes.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2064 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Triplons le nombre d'ETP supplémentaires dans ces services, où le sous-effectif structurel dégrade les conditions de travail comme le suivi des personnes à réinsérer.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Retrait. Quelque 114 nouveaux conseillers sont en formation et seront affectés au 1^er septembre prochain. En outre, nous attendons les conclusions des états généraux de la prévention et de la probation.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Les amendement n^osII-802 rectifié bis et II-2064 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-804 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Nous proposons plus de moyens pour la modernisation des dispositifs de sécurité en détention et la formation des personnels à la gestion des situations de crise. Il s'agit de renforcer leur sécurité et la prévention des incidents et des violences.

Mme la présidente. - Amendement n°II-661 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Les amendements n^osII-804 rectifié bis et II-661 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-665 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Il est urgent de lutter contre les intrusions d'objets prohibés. Pour cela, nous augmentons le budget des filets antidrones.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°II-665 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1980 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat. - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°II-1980 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2229 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - M. Darmanin a dit que 25 % des prisonniers ont des problèmes psychiatriques, en particulier d'addiction. Il y a de la drogue en prison, c'est un fait. Le VIH et l'hépatite y circulent six à dix fois plus qu'ailleurs. Cet amendement finance le déploiement de dispositifs de réduction des risques prévus par la loi dans les établissements pénitentiaires.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - La politique de réduction de risque prévue par l'article 41 de la loi de modernisation de notre système de santé concerne aussi les personnes détenues. Pourtant, les détenus ne semblent pas avoir accès aux mêmes dispositifs. Retrait, mais le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Les décrets nécessaires n'ont pas encore été pris. Ils sont en préparation, en lien avec le ministère de la santé. Nul besoin de crédits supplémentaires, car la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) finance les projets. Retrait.

L'amendement n°II-2229 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2016 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Nous renforçons de 392 000 euros le programme 107 pour augmenter le nombre d'heures d'activités culturelles, sportives et éducatives des mineurs incarcérés. La moyenne actuelle est de 3 heures, très en dessous des recommandations européennes.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Oui, il faut préparer la réinsertion des mineurs incarcérés, mais ces mesures peuvent être prises en gestion par les responsables des établissements, qui répartissent les crédits en fonction des besoins dans le cadre des instructions ministérielles. Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°II-2016 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2094 de M. Benarroche et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Nous permettons à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de bénéficier d'un avocat. Cette mesure a été adoptée hier à l'Assemblée nationale, à l'unanimité, dans le cadre d'une proposition de loi socialiste.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Cette mesure peut être ordonnée par le juge pour des enfants en danger physique ou psychologique. Cette seule mission représenterait un quart du coût total de l'aide juridictionnelle : une montée en charge aussi radicale est impossible. Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'enjeu est d'importance. L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité, avec l'avis favorable du garde des sceaux. (M. Gérald Darmanin le confirme.) Je suis donc surprise de son avis sur cet amendement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - C'est moi qui suis surpris que vous soyez surprise... On n'ajoute pas 75 millions d'euros de crédits au banc sans avoir l'accord du Premier ministre et du ministre des finances.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Appelez-les !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Nous ne savons pas combien d'enfants en auront besoin, ni combien d'avocats seraient prêts à assurer cette mission. Ce texte arrivera au Sénat, qui en débattra. Hier, il a été question d'une expérimentation. Nous sommes d'accord sur le but.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tartuffe !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je vous demande pardon ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tartufferie !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Madame la présidente, je viens de me faire traiter de Tartuffe.

Mme la présidente. - Le débat n'est pas un dialogue.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je ne suis pas ici pour me faire insulter.

Mme la présidente. - Je demande à chacun de mesurer ses propos.

Mme Laurence Rossignol. - Êtes-vous vraiment fâché ? C'est que j'ai une question à vous poser... Cet amendement permet un débat sur les suites à donner à l'adoption, hier, de la proposition de loi des députés socialistes. Soyez sans crainte, il y a des avocats volontaires. Mais vous avez dit : le texte sera examiné par le Sénat. Le Gouvernement compte-t-il l'inscrire à notre ordre du jour dans le cadre d'une de ses semaines prioritaires ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - J'attends des excuses de Mme de La Gontrie.

L'amendement n°II-2094 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2066 rectifié bis de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Nous souhaitons revaloriser le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle de 36 à 42 euros.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - La revalorisation proposée atteint 16 %. En tout état de cause, le montant de l'unité de valeur ne peut être modifié par un amendement de crédits, car il est fixé dans la loi. Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°II-2066 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-569 rectifié de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui. - Il faut prendre en compte les surcoûts spécifiques supportés par les professionnels du droit pour les audiences foraines organisées dans les îles éloignées. L'amendement, modeste, ne porte que sur 100 000 euros.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - La loi prévoit la prise en charge de ces frais. Y a-t-il lieu de modifier le budget ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je m'y étais engagé en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Je salue le travail de vos collègues Teva Rohfritsch et Moerani Frébault. Avis favorable ; je lève le gage.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis favorable.

L'amendement n°II-569 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2121 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel. - À Wallis-et-Futuna, l'aide juridictionnelle ne couvre que le pénal. Cette inégalité n'est plus tenable. Il faut prendre en charge le déplacement dans un territoire dépourvu de barreau. Cet amendement rétablit l'égalité d'accès au droit et la présence d'avocats au tribunal de Mata-Utu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Il est difficile de comprendre la différence de traitement entre Wallis-et-Futuna et les autres territoires. Nous suivons l'avis favorable du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je confirme l'avis favorable et lève le gage.

L'amendement n°II-2121 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-83 rectifié de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Pas moins de 40 % des dossiers de liquidation sont gérés par des mandataires qui ne sont pas payés. Il y a un fonds, mais supprimer la rémunération de 4 500 euros par dossier pour les liquidateurs n'est pas une bonne politique. Inscrivons 15 millions d'euros pour leur rémunération.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-800 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Je me suis moi-même inquiété de ce que cette ligne ne comportait que 1 million d'euros, contre 55 millions l'année dernière. Le ministère m'a indiqué que la trésorerie du fonds était suffisante. Il m'a semblé malgré tout qu'une inscription minimale était plus sûre. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-83 rectifié et II-800 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1924 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le Président de la République et vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez affirmé qu'il fallait donner la priorité au suivi des victimes. Or 410 000 personnes sont accompagnées chaque année, dont 182 000 femmes victimes de violences conjugales et 82 000 mineurs. Les associations n'ont pas de fonds suffisants pour faire face.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2069 de Mme Vogel et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous souhaitons également augmenter les fonds destinés à ces associations, qui doivent supprimer des postes et des permanences.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les crédits consacrés à cette action ont significativement augmenté : ils sont de 56 millions d'euros, contre 29 millions en 2020 et 16 millions en 2015. Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Les amendements n^osII-1924 et II-2069 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1926 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Laurence Rossignol. - Nous prévoyons des crédits supplémentaires pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Une proposition de loi émanant d'associations et reprise de manière transpartisane est en débat. Les 120 millions d'euros supplémentaires proposés sont destinés notamment aux associations d'aide aux victimes.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1927 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Laurence Rossignol. - Nous renforçons les moyens de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour la formation sur les violences sexuelles et sexistes.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2065 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Nous ajoutons 500 000 euros au budget de l'ENM pour des formations sur les VSS, afin de renforcer l'égalité entre victimes et l'accès de celles-ci à leurs droits.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Ces amendements ont le mérite de souligner le besoin de formation. Il y a eu 326 postes nouveaux. Il s'agit de flécher les magistrats vers les affaires de VSS, qui ont beaucoup augmenté dans les cours criminelles départementales.

Les montants prévus par les amendements n^osII-1926 et II-1927 sont trop élevés : ils ne seraient pas consommés la première année, compte tenu du temps de formation et de recrutement. En outre, sans crédits ouverts au titre II, ils ne pourraient pas servir à des recrutements.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°II-1926 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1927 et II-2065.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1925 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous nous appuyons sur les conclusions du rapport Josso-Guillotin sur la soumission chimique, qui pointe les défaillances des unités médico-judiciaires (UMJ), notamment les délais d'examen incompatibles avec les impératifs de la preuve. Il faut y remédier.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les UMJ sont financées par les crédits de frais de justice, pour 65 millions d'euros. Une augmentation de 42,5 millions d'euros serait particulièrement élevée. Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°II-1925 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1923 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La justice est en grande difficulté ; la justice criminelle frôle l'embolie. Plus de 4 000 dossiers sont en attente d'examen. Renforçons les chambres criminelles et les cours criminelles départementales. Un grand nombre d'ETP est nécessaire.

L'amendement n°II-1923, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-805 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous pérennisons et étendons les tribunaux de proximité, qui répondent à des contentieux du quotidien. Nous rapprochons ainsi la justice des justiciables.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - La justice de proximité relève du programme 166 ; l'amendement est donc incorrectement imputé au programme 101. Un plan de recrutement a été lancé en 2020, avec la création de 914 emplois de contractuels et le recours à des magistrats honoraires, notamment. Le ministre nous en dira sans doute plus. Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il manque des magistrats, en effet. En outre, il faut quatre ans avant qu'ils ne rejoignent les juridictions. Nous nous donnons des marges de manoeuvre en faisant appel aux magistrats honoraires et aux magistrats exerçant à titre temporaire (MTT). Retrait.

L'amendement n°II-805 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1148 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel. - Les associations sociojudiciaires jouent un rôle essentiel pour la qualité, l'efficacité et l'agilité de la réponse pénale des tribunaux. Or aucune revalorisation ne leur a été versée au titre du Ségur.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable, car je n'ai pas eu de réponse précise à votre question avant cette séance. Peut-être préférez-vous l'adopter pour ensuite le modifier ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1148 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2140 de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous revalorisons les administrateurs ad hoc, qui sont souvent le dernier recours pour garantir les droits de l'enfant lors d'une procédure judiciaire. Faute d'indemnités suffisantes, leur attractivité diminue. C'est un investissement minime, mais un gain majeur pour la justice des mineurs !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - On dénombre entre 5 000 à 6 000 administrateurs ad hoc chaque année. Le troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants, pour les années 2023-2027, a déjà prévu leur revalorisation. Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - J'aurais voulu déposer un sous-amendement, car je ne suis pas d'accord avec le montant prévu. Mais ce n'est pas possible, le monopole de Bercy est bien gardé ! Avis défavorable, même si je suis d'accord avec l'analyse.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°II-2140 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2017 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Nous renforçons de 30 millions d'euros les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), à bout de souffle. En 2026, seulement 70 ETP sont prévus. Des grèves ont eu lieu après le non-renouvellement de 500 contrats : cet amendement les rétablit. Je compte sur votre sagesse, monsieur le ministre.

Mme la présidente. - Amendement n°II-803 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Les dossiers transmis à la PJJ sont de plus en plus nombreux. Les jeunes font face à de plus en plus de difficultés, les équipes éducatives peinent à assurer un suivi de qualité. Nous créons des postes d'éducateurs et de personnels de soutien.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis. C'est la première fois depuis au moins vingt ans que des postes sont créés au sein de la PJJ. Mais trop peu de candidats passent le concours : il faut donc améliorer l'attractivité de ces postes.

Monsieur Mellouli, il est faux de dire que 500 postes ont été supprimés. M. Migaud et moi-même avons rétabli les ETP. Cela dit, je suis le premier à reconnaître que la PJJ manque d'agents. Toutefois, cet amendement n'est pas nécessaire pour le moment - surtout avec la création de 500 postes.

M. Grégory Blanc. - Les crédits de la PJJ font l'objet de gels et surgels. Les contractuels recrutés n'ont pas envie de s'inscrire au concours, car ils subissent cette réalité. La gestion des budgets brise la confiance des agents dans l'institution.

M. Akli Mellouli. - Les agents de la PJJ subissent des violences, des menaces. Il faut des gens formés et pas des contractuels qui fuient ces conditions de travail. Ce fléau touche nos enfants et dégrade notre cohésion nationale.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - L'hyperviolence qu'ils subissent mérite une réponse pénale très ferme : j'espère que vous voterez la mesure prévoyant une peine minimale, que je présenterai dans un prochain texte. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en amuse.)

Monsieur Blanc, je ne comprends pas bien votre raisonnement : il n'y a eu aucune annulation de crédits.

M. Grégory Blanc. - Ce n'est pas vrai !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Vous avez du mal à le reconnaître, c'est dommage. L'ensemble des crédits vont aux agents ; je ne vois pas le lien entre les crédits annulés et le choix de rester contractuel. Je souhaite que la très grande majorité des agents du ministère de la justice soient des fonctionnaires.

L'amendement n°II-2017 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-803 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1921 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Patrick Kanner. - Monsieur le ministre, vous avez décrété un moratoire sur les 8 projets de centres éducatifs fermés (CEF) en cours et la transformation des 19 CEF existants en unités judiciaires à priorité éducative. Cet amendement affecte les crédits prévus pour ces 8 projets au fonctionnement des CEF, qui ont bien besoin de soutien.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - C'est l'occasion pour le garde des sceaux de nous expliquer pourquoi il a décidé ce moratoire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Les CEF, coûteux, produisent le même résultat que les foyers classiques ; nous changeons donc de politique.

Nous ne souhaitons pas fermer les CEF, mais les transformer en des foyers d'éducation judiciaire, où un contrôle judiciaire s'assurera que les jeunes y bénéficient de l'éducation qui leur a manqué à l'extérieur. L'éducation nationale est un mauvais partenaire, car les enfants n'ont que 8 heures de cours en moyenne par semaine, contre quatre à cinq fois plus dans les écoles classiques. En outre, un jeune placé en CEF en juin ne verra aucun professeur durant tout l'été... C'est pourquoi j'ai décidé de lancer un concours spécifique de professeurs techniques du ministère de la justice.

Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, qui retire des crédits à l'administration pénitentiaire. En outre, plusieurs rapports montrent que les CEF gérés par le monde associatif sont plus efficaces que ceux gérés par le public. Nous échangerons avec les CEF associatifs lors des renégociations des délégations de service public.

En revanche, les 19 CEF publics seront transformés en foyers, ce qui nous permettra de placer 150 personnes supplémentaires en milieu ouvert.

Les CEF ne fonctionnent pas très bien : la responsabilité n'en incombe pas aux éducateurs, mais à notre propre organisation. Nous faisons donc évoluer cette politique.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1921 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-142 rectifié de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui. - En Polynésie française, 2 000 enfants font l'objet de mesures de protection judiciaire chaque année. Cet amendement d'appel insiste sur l'urgence de créer la première unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped).

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - C'est le pays qui fait obstacle à cette création, et non l'État. Débloquons la situation tous ensemble. J'appellerai le président du gouvernement de Polynésie française pour que cette convention soit signée le plus rapidement possible.

Mme Lana Tetuanui. - Le social relève de la compétence de la Polynésie française et le judiciaire de l'État : nous sommes à cheval sur deux compétences. J'espère que le problème sera réglé rapidement, j'y tiens.

L'amendement n°II-142 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2145 rectifié bis de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous renforçons la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, qui est sur l'autoroute de la drogue entre l'Amérique du Sud et l'Australie. On estime à 30 000 le nombre de consommateurs. Or la Polynésie française ne bénéficie pas des services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ni de ceux de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Cet amendement prévoit une convention État-pays et un fonds de concours pour financer des actions concrètes. C'est une urgence pour la Polynésie française.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Nous modifierons le droit pour que la Polynésie française bénéficie des fonds de la Mildeca. Dès lors, avis défavorable.

L'amendement n°II-2145 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1928 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement répond à la situation kafkaïenne dans laquelle se trouvent les otages libérés. Après leur accueil à l'aéroport, ils doivent se débrouiller : droits à la retraite bloqués, comptes bancaires fermés. Nous créons une structure interministérielle pour leur permettre de revenir à la vie concrète de façon moins difficile.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis défavorable à cet amendement qui n'a pas d'objet budgétaire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°II-1928 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Justice », modifiés, sont adoptés.

Article 78

Mme la présidente. - Amendement n°II-1922 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'article réduit le recours aux enquêtes sociales rapides et aux expertises psychiatriques, pour les réserver aux seules procédures criminelles. Nous n'y sommes pas favorables.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2067 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

M. Grégory Blanc. - Il faut renforcer l'accompagnement psychiatrique et voter ces amendements.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que la PJJ n'avait subi aucune annulation de crédits en 2024 et en 2025, contrairement à ce qu'a écrit M. Lefèvre dans son rapport : celles-ci étaient beaucoup plus importantes en 2024 qu'en 2025. Je rétablis la vérité.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - En 2024, je n'étais pas ministre de la justice.

Mme Laurence Rossignol. - Ce n'est pas le sujet ! Rien de personnel !

Les amendements identiques n^osII-1922 et II-2067 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1930 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Amendement de repli pour maintenir l'expertise psychiatrique pour les infractions de nature sexuelle, notamment celles commises à l'encontre des mineurs.

L'amendement n°II-1930, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 78 est adopté.

Après l'article 78

Mme la présidente. - Amendement n°II-2333 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-2333 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte spécial - développement agricole et rural

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et du compte spécial « Développement agricole et rural » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) À chaque projet de loi de finances, les difficultés du monde agricole s'amplifient, sur fond de tensions internationales - guerre en Ukraine, situation au Proche-Orient, relations commerciales avec la Chine, droits de douane américains, accord UE-Mercosur. Tout est réuni pour mener la vie dure aux agriculteurs ! Les aléas climatiques et sanitaires les ont également frappés ces dernières années, même si 2025 a été moins dramatique à cet égard. Toutefois, des foyers contagieux subsistent, comme la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins, et des abattages ont encore été imposés, notamment en Ariège.

Dans ce contexte, le Parlement fait ce qu'il peut. Nous avons adopté de nombreux dispositifs pour soutenir les exploitations : facilitation du recours à la dotation pour épargne de précaution, aides à l'installation. Nous avons aussi autorisé plus de 740 millions d'euros d'aides exceptionnelles qui seront versées en 2025 ou en 2026 : fonds d'urgence viticole ; aides aux éleveurs touchés par les épizooties, à la filière biologique et aux planteurs de bananes ; prise en charge de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (FCO) ; prêts bonifiés, etc. Les pouvoirs publics se mobilisent, c'est indéniable. Tant mieux !

Un point de satisfaction : en 2026, l'effort public global en faveur de l'agriculture est maintenu. En additionnant l'ensemble des concours - PAC, dépenses sociales du PLFSS, mesures fiscales, entre autres -, plus de 25 milliards euros seront consacrés à l'agriculture et à la forêt, un niveau équivalent à 2025. Dans le contexte budgétaire actuel, c'est un effort considérable ; je salue à cet égard la détermination de la ministre, qui survit à la fois aux changements de Premier ministre et aux assauts de Bercy. (Mme Annie Genevard sourit.)

Reste la question centrale : ces crédits permettent-ils de répondre aux attentes des professionnels sans dégrader notre souveraineté ? Malgré une baisse de 11,6 % en AE et de 5 % en CP sur la mission stricto sensu, la réponse est oui, à l'échelle de l'effort global. Bien sûr, nous aimerions aller plus loin et un goût d'inachevé demeure.

M. Lurel et moi-même ne soutiendrons que quelques amendements ciblés et en appellerons à la sagesse du Sénat pour ne pas déséquilibrer davantage les comptes publics. La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances . - Année après année, j'ai comme un sentiment de déjà-vu : même ministre - quel que soit le Premier ministre... - , même contexte dégradé pour les agriculteurs, mêmes arguments pour réduire les crédits, même mal-être dans nos territoires. Cette nuit encore, en Ariège, le Gouvernement a envoyé les forces de gendarmerie pour déloger des éleveurs désespérés. Le courage politique aurait supposé de financer massivement la lutte contre les épizooties et le changement climatique. Les professionnels demandent une vaccination élargie : il faut les entendre.

Difficile de faire abstraction de la nouvelle baisse des crédits de la mission, dans la lignée de l'an dernier ; des marges de progression subsistent. Madame la ministre, je ne mésestime pas la difficulté de votre tâche, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.

L'effort écologique, auparavant fixé à 1,4 milliard d'euros, n'est pas reconduit : la planification écologique se fait au détriment des générations futures, je le regrette amèrement. Comment accompagner la transition agricole sans un soutien plus volontariste ? Je note néanmoins l'effort consenti sur la recherche, avec le relèvement de 25 millions d'euros du plafond du Casdar.

Je regrette également la baisse des crédits du programme 206, dédié à la sécurité sanitaire et à la qualité de l'alimentation, alors que le contexte sanitaire reste fragile. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Quelques points positifs doivent être soulignés : le total des concours publics à l'agriculture est maintenu à près de 25 milliards d'euros en 2026 ; les dispositifs en faveur de l'emploi agricole sont consolidés, notamment les exonérations de charges, compensées à la Mutualité sociale agricole (MSA). Dans un secteur très concurrentiel, ces mesures contribuent à lutter contre le travail illégal - j'y suis très attentif, car le salariat agricole joue un rôle essentiel dans les outre-mer. La légère hausse des crédits du programme 380 tire les conséquences de mesures telles que la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des retraites ou l'ajustement du seuil de dégressivité des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).

Malgré les insuffisances, voter contre ces crédits n'aurait pas de sens. Le Gouvernement doit cependant encore revoir sa copie sur plusieurs points, notamment sur la prise en charge des frais de vaccination, sur les moyens des opérateurs forestiers ou encore sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).

La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. À titre personnel, je réserverai ma position en fonction de nos débats et des garanties que vous apporterez, madame la ministre. Vous avez déposé deux amendements majorant timidement les crédits. C'est un bon début !

Un Sénat réaliste et bienveillant contribuera, je l'espère, à trouver une voie de passage pour doter la France d'un budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Bernard Buis applaudit également.) Nous sommes conscients des efforts consentis par la ministre en faveur de l'agriculture. En un mot : la critique est facile, l'art est difficile. La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

L'agriculture prend sa part à l'effort de redressement de nos finances avec une baisse de crédits de 210 millions d'euros. Elle attend, en retour, le respect des engagements pris et un soutien renforcé aux filières en difficulté.

La commission salue des avancées adoptées en première partie du PLF : l'article 10, indispensable à la compétitivité et à la résilience du secteur ; les progrès obtenus au Sénat - parfois sans l'aval du Gouvernement -, tels que l'élargissement de la déduction pour épargne de précaution aux aléas économiques. J'appelle le Gouvernement à conserver cette avancée. Je salue également l'adoption d'articles additionnels en faveur des éleveurs confrontés aux abattages sanitaires.

Pour cette seconde partie, la commission souligne que la baisse du budget ne saurait se poursuivre indéfiniment, mais juge l'effort demandé acceptable, sous réserve d'ajustements visant à soutenir les exploitations en difficulté, les vétérinaires ruraux et la politique forestière.

Dans un contexte où certaines exploitations céréalières enregistrent des revenus négatifs et où la viticulture traverse une crise profonde, nous proposons un fonds d'allégement des charges, ainsi qu'un renforcement de l'aide à la restructuration des exploitations.

Je note aussi plusieurs dispositions allant dans le bon sens, notamment concernant le bio, et je me félicite de l'adoption au Sénat d'un amendement visant à amplifier le crédit d'impôt : là encore, j'appelle à maintenir cette avancée. Les mesures en faveur des éleveurs constituent un autre progrès, même si mon groupe et moi-même aurions souhaité aller plus loin.

En définitive : quelques bons points, mais une copie globalement en deçà des besoins urgents de notre agriculture. Nous en débattrons au fil des amendements.

Madame la ministre, je tiens à vous féliciter pour votre courage. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Ce budget intervient dans un contexte très préoccupant pour nos agriculteurs : crises sanitaires à répétition, incertitudes autour de Mercosur, conséquences du conflit ukrainien, mécanisme d'ajustement carbone, recul de notre balance commerciale. Je veux saluer votre engagement, madame la ministre.

En tant que corapporteur de la loi d'orientation agricole (LOA), je suis particulièrement attentif au renouvellement des générations. Le déploiement de France Services Agriculture - phase expérimentale en 2026, généralisation en 2027 - est un enjeu majeur : les chambres d'agriculture, en première ligne, devront disposer des moyens nécessaires. Nous recommandons également la mise en oeuvre de l'aide au passage de relais et des diagnostics modulaires, essentiels pour assurer des installations et transmissions de qualité.

S'agissant du volet forestier, je déplore la forte baisse des moyens consacrés à la planification écologique : les 97,7 millions d'euros prévus en AE pour 2026 font pâle figure à côté des 509 millions d'euros promis dans la loi de finances initiale pour 2024. La forêt exige des investissements de long terme ; ce stop and go fragilise toute la filière. Dans un esprit de responsabilité, nous proposerons d'augmenter de 15 millions d'euros cette enveloppe, avec 10 millions pour le renouvellement et 5 millions pour l'investissement en aval.

La gestion forestière suppose aussi des moyens humains. Nous regrettons une nouvelle fois la tentation du Gouvernement de réduire les effectifs de l'ONF, qui ont déjà baissé de 40 % en vingt ans. Nous déplorons aussi la baisse des effectifs hors plafond du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Ces réductions sont d'autant plus incompréhensibles qu'elles ne génèrent aucune économie budgétaire. Nous défendrons donc deux amendements correctifs.

Avec ces observations, et dans un esprit constructif, nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'exprime tout mon soutien aux agriculteurs victimes de la DNC.

Je n'ai pas la même appréciation que mes collègues rapporteurs sur ces crédits. Avec 600 millions d'euros en moins, ceux-ci sont en baisse de 11 % par rapport à 2025 : nous revenons au niveau de 2023, alors que les crises agricoles n'ont jamais été aussi fortes. Loin du réveil alimentaire que vous nous aviez promis, madame la ministre, nous reculons.

Les coupes s'opèrent essentiellement au détriment de la planification écologique. En 2024, cette action était dotée de 1 milliard d'euros en AE et de 750 millions d'euros en CP. Ces crédits doivent financer le plan Eau, le plan Protéines ou encore la décarbonation en agriculture. En un mot, il s'agit avec cette action d'assurer la transition, la compétitivité et la souveraineté agricoles.

Or ce budget prévoit 118 millions d'euros en AE et 178 millions d'euros en CP : c'est un effondrement ! C'est un abandon, c'est inconcevable !

Même constat pour la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, qui voit une division par dix de ses crédits. C'est inadmissible.

Au nom de la commission, je présenterai un amendement visant à créer une rémunération forfaitaire des cabinets vétérinaires exerçant en milieu rural. Sans leur action, le dépistage de la DNC n'aurait pas été aussi efficace.

M. Laurent Somon. - C'est vrai !

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. - Avec mon groupe, je défendrai des amendements visant à renforcer le soutien aux filières en difficulté et à accompagner la transition.

Malgré quelques dispositions issues des groupes de gauche, le budget n'est pas à la hauteur de notre agriculture. Nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Voilà plus de dix ans, nous engagions l'agriculture française dans l'agroécologie, une orientation fondamentale sur le long terme.

Aujourd'hui, les crédits ne répondent pas aux maux de l'agriculture, comme en témoignent les baisses de 12 % en AE et de 5 % en CP des crédits de la mission. Cela va à l'encontre des intérêts de l'agriculture française et de notre société. Vous proposez 600 millions d'euros en moins, 1,4 milliard d'euros en deux ans.

Marqueur significatif de votre politique, la planification écologique est à l'abandon : 118 millions d'euros contre 1 milliard d'euros en 2024.

Vous abandonnez la lutte contre les pesticides, avec une diminution de 135 millions d'euros des crédits du plan Écophyto.

Aux épizooties d'hiver, vous répondez par une baisse de 10 % des crédits. Les états généraux de l'alimentation n'auront que peu d'effets pour les agriculteurs des zones intermédiaires ou défavorisées comme le Gers.

Nous devons revenir à un objectif de performance économique d'abord. Sans volonté politique de reconnaître et de sanctuariser les prix de production à leur juste valeur, de s'affranchir de certaines règles de l'OMC ou d'accords de libre-échange mortifères comme le Mercosur, des pans entiers de l'agriculture souffriront et nos territoires continueront à se paupériser.

Votre politique ne valorise pas suffisamment la contribution écologique des agriculteurs. Notre société devrait pourtant reconnaître leur rôle, avec des paiements pour services environnementaux (PSE) adaptés aux enjeux. Rien de cela dans votre budget ! C'est un contresens majeur.

Le sens de l'histoire ne consiste pas à déconstruire méthodiquement les fondements de l'agroécologie.

Le budget de la mission ne répond pas aux crises actuelles ni aux enjeux structurels. Nous ne pouvons pas l'approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le budget fait face à une baisse de crédits de 11,6 % en AE et 5 % en CP. L'agriculture paye le prix fort de huit années de cadeaux fiscaux aux plus aisés et aux grands groupes. Or elle fait face à de nombreux défis, qui appellent des politiques volontaristes.

Nous constatons cette année une offensive contre l'agroécologie. En deux ans, le soutien à cette transition baisse de 90 % en AE et 70 % en CP ! C'est intolérable ! La loi de finances pour 2025 avait déjà supprimé des sous-actions du volet agricole de la planification écologique, à l'instar du plan Protéines végétales et du diagnostic carbone - réduits à néant dans ce budget.

Les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique. L'adaptation et la préservation de la biodiversité ne sont pas des luttes d'écologistes, mais des impératifs scientifiques. La productivité agricole dépend d'un environnement et d'un climat fonctionnels. Et 1 euro investi dans la prévention évite 7 euros d'indemnisation.

Dans ces coupes massives, les Maec perdent 45 millions d'euros, ce qui compromet de nombreux contrats engagés cette année. Vous alimentez la défiance.

Vous renoncez à toute stratégie d'alternative aux pesticides, au moment où le fonds d'indemnisation de victimes de pesticides a atteint un nombre record de signalements et où 2 millions de Français se mobilisent contre une proposition de loi pro-pesticides. C'est inacceptable.

Aucune mesure nouvelle n'est prévue pour l'agriculture bio. Le budget de l'Agence bio est divisé par deux, alors que les agriculteurs et éleveurs ont besoin de conforter la fragile reprise de la consommation.

Vous renoncez à soutenir les 450 projets alimentaires territoriaux (PAT) recensés en 2025. Votre politique vise à créer des territoires dépendants aux circuits longs.

Nous aurions aimé voir certaines lignes sanctuarisées, notamment les aides à l'accompagnement, à l'installation et à la transmission. L'objectif de 500 000 exploitants agricoles à l'horizon 2035 est un affichage.

Nous proposerons de revenir sur le gel des crédits de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Anses, synonyme de suppression d'emplois. Le Gouvernement n'a cure des alertes sur l'augmentation des risques. Les salariés nous alertent sur leurs besoins face à l'augmentation de leur mission.

L'élevage est la seule ligne qui connaît un montant en légère hausse, mais c'est insuffisant face au drame que vivent les éleveurs, que je soutiens. Nous saluons le dispositif d'exonération fiscale des indemnités d'abattage, mais il faut un programme de recherche sur l'origine des maladies, alors que des épizooties nouvelles sont à nos portes.

Nous ne pouvons pas voter un tel budget, qui traduit une vision toujours plus industrielle de l'agriculture, qui a fait perdre 100 000 paysans en dix ans. Les contraintes budgétaires ne justifient pas l'abandon des agriculteurs engagés dans des pratiques vertueuses.

Un autre chemin est possible, celui de la transition agroécologique, des gens et du vivant. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Aymeric Durox . - J'exprime mon soutien aux agriculteurs réunis en Ariège, qui luttent pour leur survie, pour que notre pays demeure une puissance agricole. Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France.

Vous décidez d'abandonner notre agriculture au moment où elle en a le plus besoin. Vous proposez une baisse de 210 millions d'euros pour vous aligner sur les exigences bruxelloises, au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Vous êtes incapables de protéger nos agriculteurs. Vous supprimez leurs avantages fiscaux pour les biocarburants et vous les rendez dépendants aux normes européennes. Vous poursuivez les mêmes politiques punitives - Pacte vert, Mercorsur -, vous refusez de lutter contre les importations non conformes à nos règles et vous refusez de défendre l'exception agriculturelle.

La Chine et les États-Unis adoptent des stratégies protectionnistes, tandis que vous demeurez les idiots utiles du libéralisme. Les Français ne sont plus dupes : ils ne veulent plus de votre gouvernement ni de la technocratie bruxelloise. Comment tolérer que 60 % de la viande servie dans nos cantines vienne de l'étranger ? Voilà votre bilan catastrophique !

Votre budget ne propose rien pour supprimer agences et opérateurs.

Nous voulons en finir avec l'écologie punitive. Agriculteurs et éleveurs ont le droit de vivre dignement de leur travail, et ils ont compris que seul le RN est capable de les protéger. Adieu les grandes promesses des lois Égalim ! Vous avez lancé votre opération de communication Le grand réveil : eh bien, réveillez-vous !

Le RN alerte les pouvoirs publics pour mettre un terme au cauchemar que constitue la déliquescence d'une filière française d'excellence. Nous voterons contre ce budget.

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI) J'exprime ma solidarité envers les éleveurs touchés par la DNC. L'abattage et la vaccination sont pour l'heure les seules solutions, mais les agriculteurs et les éleveurs ont besoin d'être rassurés. Françoise Férat et moi-même avons rencontré des dizaines de familles touchées par le suicide d'un père, d'un salarié, d'un mari.

Les enjeux sont nombreux : environnement, économie, santé, foncier, souveraineté alimentaire... On use et abuse du terme de souveraineté, mais c'est un réel défi, dans ces temps anxiogènes. Dans votre discours à Rungis, vous avez parlé de « guerre des champs ». Le meilleur kit de survie reste une assiette !

Au regard de ce que représente l'agriculture - 0,39 % du PIB, contre 2 % du PIB pour la Chine - , on se dit qu'on est bien loin. Or la stratégie est européenne, et les négociations de la future PAC sont inquiétantes, car les autres pays ne partagent pas notre vision et doutent de notre crédibilité.

Merci d'avoir lancé les conférences de la souveraineté alimentaire, qui permettront de coconstruire les stratégies.

Le Mercosur s'approche à grands pas et la balance commerciale de l'agriculture française pourrait être pour la première fois déficitaire depuis 1978.

Les textes agricoles se sont superposés, mais aucun n'a abordé la question avec une perspective globale. Le problème du revenu est fondamental, et nous sommes nombreux à avoir suggéré de revoir la loi de modernisation de l'économie.

Le Gouvernement a choisi le court terme, en diminuant les dépenses liées aux crises et aux aléas. Les deniers publics économisés seront redéployés à grands coups de projecteurs médiatiques dès que les paysans, en colère, sortiront leurs tracteurs des champs. Ces deniers sont indispensables face à la détresse, mais ils doivent être corrélés à une véritable stratégie pensée avec tous les acteurs. Aucun euro ne devrait être dépensé sans compensation.

Madame la ministre, je vous remercie pour l'arrachage en viticulture. Il faut maintenant agir à l'échelle européenne.

Les crédits de la planification écologique baissent. Or un euro investi dans la prévention et l'adaptation, c'est trois euros - voire plus - économisés dans la gestion de crise.

La filière fruits et légumes traverse une crise profonde.

Le projet annuel de performances (PAP) ne fait mention ni du plan Protéines ni du diagnostic carbone, au coeur de l'article 9 de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole.

Je suis las d'entendre les mêmes constats et alertes de mes collègues. Je suis triste de dire et redire les mêmes mots pour répondre aux mêmes maux : lourdeurs administratives, iniquité des règles, concurrence déloyale.

La France a perdu la culture de la prospective. Saint-Exupéry disait : « Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. » Avec ces crédits, nous n'y arriverons pas. Pour autant, le RDSE ne votera pas contre. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Anne-Catherine Loisier . - Je remercie Franck Menonville dont l'amendement abonde un budget forestier en chute libre - 97 millions d'euros pour une filière qui représente des milliers d'emplois, d'entreprises... Elle est confrontée à des contraintes franco-françaises : des normes surtransposées, une REP unique au monde, un usage insignifiant du matériau bois, un RDUE inadapté (Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts).

Je salue les efforts du rapporteur pour stabiliser les effectifs du CNPF et de l'ONF, qui luttent pour la résilience de nos forêts, préparent la transition climatique, la lutte anti-incendie...

Nous avons réussi à préserver le taux de TVA à 10 % pour les travaux forestiers - j'espère que la mesure sera conservée. J'ai tenté de consolider le plafond d'emplois de l'ONF, mais l'amendement a été déclaré irrecevable, surprise... Madame la ministre, il est important de relever le schéma d'emplois de l'ONF à l'article 55, sans quoi l'amendement du rapporteur sera sans effet.

Autre point : la facturation numérique imposée pour les ventes de bois. Nos collectivités sont incapables de relever ce défi. J'ai proposé par amendement que l'ONF prenne en charge cette mission.

La filière bois participe lourdement à l'effort d'économie. Le risque est de précipiter un modèle économique déjà fragilisé. L'investissement est bloqué. Pourtant en 2024, grâce aux 500 millions d'euros d'investissements, 2 milliards de crédits privés ont été mobilisés, créant 3 000 emplois. Ne détruisons pas cette filière, fleuron français. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains) Les crédits de la mission « Agriculture » sont de nouveau en baisse : une fois encore, l'agriculture n'est pas traitée comme une priorité, mais comme une variable d'ajustement. Au niveau européen, la PAC a reculé de 19 % en dix ans et baissera encore dans les prochaines années, alors même que la tension est maximale dans nos territoires.

Nos agriculteurs n'ont plus rien à perdre : ils se sentent abandonnés et en colère. L'abattage intégral d'un cheptel est un drame ; la DNC, classée en catégorie A, a fait l'objet d'une stratégie de lutte, mais l'apparition de nouveaux foyers en plein hiver montre les limites du dispositif. Et ce n'est pas en envoyant des chars que nous rétablirons le dialogue.

Il faut renforcer la prévention : vaccination, surveillance, contrôle des mouvements, lutte contre les déplacements illégaux et, surtout, désinsectisation. Ce n'est pas la vache qu'il faut abattre, mais bien la mouche. Je sais combien vous êtes impliquée, madame la ministre.

Je salue les 40 millions d'euros consacrés à la lutte contre les maladies animales et la prise en charge des vaccins. Nous saluons aussi le travail des vétérinaires, éprouvant.

Mais, gouverner, c'est arbitrer : or le budget de l'éolien augmente de 5 à 6 milliards d'euros, quand les crédits agricoles reculent de plus de 200 millions d'euros.

D'autres filières souffrent : la viticulture, dont nous parlons régulièrement ; la filière noisette, qui a besoin de 30 millions d'euros immédiatement. Nous saluons l'augmentation du plafond du Casdar, indispensable pour financer les Parsada (plans d'action stratégiques pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures). Cela est essentiel pour la noisette, la betterave et les vergers.

Nous attendons désormais la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole : renouvellement du foncier, aide au passage de relais...

Je sais combien votre ministère est difficile, madame la ministre, et je salue vos efforts. Mais, lors du lancement des conférences de la souveraineté alimentaire, vous avez dit que « la guerre agricole se prépare ». Une guerre nécessite des cartouches : contre les mouches, contre la concurrence déloyale, contre la surtransposition. Or, avec ce budget, les cartouches ne sont pas là.

Les agriculteurs le savent : le Gouvernement préfère financer les éoliennes plutôt que ses agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains ; marques d'ironie sur les travées du GEST)

M. Thomas Dossus. - Tout en finesse !

M. Jean Bacci . - En 2022, le Président de la République a fait de la défense de la forêt un combat national. Cette ambition s'est traduite par la loi du 10 juillet 2023 renforçant la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie. Son article 1^er prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle. Or, il n'y a aujourd'hui ni stratégie, ni plan d'action, ni préparation des futurs contrats de plan État-région (CPER) : une politique publique ne peut se limiter à une déclaration d'intention ; le budget doit être la traduction opérationnelle d'un projet.

Je regrette l'approche segmentée du financement de la défense des forêts : l'agriculture traite de l'économie forestière, l'environnement de la préservation de la biodiversité, l'intérieur de la défense contre l'incendie. Nos propres travaux parlementaires reflètent cette fragmentation : sept rapports, chacun sur un pan du sujet, sans vision d'ensemble. Ce budget aurait dû refléter une approche intégrée fondée sur les trois piliers que sont la prévention, la lutte, la reconstitution. Une fois le feu passé, il n'y a plus ni économie forestière ni biodiversité. Je salue les efforts de l'État concernant la programmation des investissements et le renforcement des moyens de lutte opérationnelle.

Alors que le risque inondation est le plus fréquent, le programme 181 ne consacre rien à l'aléa incendie, pourtant de plus en plus présent. Nous devons reconnaître l'impérieuse nécessité de renforcer la prévention : plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine. Je vous rappelle la valeur du sauvé : 1 euro investi dans la prévention, c'est 29 euros qui sont préservés.

Le fonds Barnier est le principal vecteur de financement de la prévention des risques. Son principe est simple : réduire le coût de l'indemnisation en finançant en amont les mesures de prévention. Acceptons collectivement de mobiliser pleinement ce fonds pour le risque incendie.

La prévision est, elle aussi, le parent pauvre de la stratégie nationale de défense des forêts contre l'incendie. Le dispositif Météo des forêts est précieux pour cartographier le risque ; il doit être soutenu alors que le déficit budgétaire fragilise l'IGN et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Prévoir et prévenir, c'est réduire la sinistralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme la présidente. - Si le Gouvernement venait à déposer une demande de coordination sur le projet de loi de finances pour 2026, sans préjuger de la décision du Sénat sur cette demande, nous pourrions procéder, en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, à l'examen des amendements de coordination le lundi 15 décembre à 12 heures.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Bernard Buis . - Cette année parlementaire aura été fertile pour le monde agricole, avec de nombreuses mesures attendues pour simplifier le quotidien des professionnels, même si le chemin reste long pour restaurer la confiance. Il est urgent que tous les décrets d'application soient publiés. Madame la ministre, pouvez-vous faire le point à ce sujet ?

Le budget alloué à l'agriculture pour 2026 reste supérieur au budget moyen des cinq dernières années : il prévoit les moyens nécessaires pour agir et apaiser.

En parlant d'apaisement, je pense évidemment à la situation liée à la dermatose nodulaire contagieuse. Les images diffusées ces dernières heures font peine à voir. Je comprends le désarroi et la colère des agriculteurs confrontés à des exigences administratives et sanitaires qui prennent parfois la forme d'un coup de massue réduisant à néant le travail d'une vie. Mais les affrontements de la nuit dernière doivent rester une exception. Ne cédons pas aux tentatives de récupération politique qui ne visent qu'à créer l'affrontement.

La région Occitanie va débloquer une aide d'urgence de 300 000 euros qui s'ajoutera aux dispositifs prévus dans le PLF, dont l'exonération des indemnités d'abattage et la prise en charge intégrale de la vaccination dans les zones réglementées.

Pouvez-vous rappeler pourquoi le confinement généralisé ou la vaccination préventive sur l'ensemble du territoire ne sont pas des stratégies suffisantes pour lutter contre cette maladie ? Pouvez-vous également confirmer que les mesures décidées l'ont été en concertation avec les vétérinaires ? N'oublions pas qu'elles ont fait la preuve de leur efficacité, notamment en Savoie et dans le Rhône.

Ces dernières années, rares sont celles et ceux qui ont été épargnés par les maladies. Nous saluons donc la tenue prochaine des assises du sanitaire animal. Le ministère poursuivra également le déploiement de la police sanitaire unique avec le transfert de compétences de la DGCCRF. Nos éleveurs ont besoin de se sentir protégés par l'État.

Ils sont déjà mis à rude épreuve avec la prédation du loup. La nouvelle méthode de comptage est-elle réellement adaptée ? Tous les éleveurs n'en sont pas persuadés ; je pense à Sylvain, dans la Drôme, qui dénonce une fraude scientifique.

Nous devons faire plus pour la viticulture. FranceAgriMer met à disposition 150 millions d'euros pour soutenir les investissements des entreprises vitivinicoles. L'Union européenne entend doubler à 900 millions d'euros les aides à l'arrachage.

Si l'arrachage des vignes semble inéluctable à certains endroits, il existe en revanche une chose sublime à planter. Je veux évidemment parler des haies. Avec Daniel Salmon, j'ai fait adopter un crédit d'impôt à destination des exploitations qui plantent et préservent des haies. J'espère que, cette année, cette disposition figurera dans le texte final. Je proposerai aussi de porter à 53 millions d'euros les crédits du pacte en faveur de la haie, dont la baisse est incohérente avec nos objectifs.

Le RDPI défendra également l'augmentation des moyens du régime spécifique d'aide à l'import en outre-mer, une mesure votée l'an dernier, mais abandonnée après la CMP.

Nous nous félicitons de la reconduction du dispositif TO-DE et du soutien apporté au secteur forestier, avec 229 millions d'euros pour l'ONF et 98 millions d'euros au titre de la planification écologique.

Nous voterons ces crédits et comptons sur vous, madame la ministre, dans le cadre des négociations sur le traité Mercosur, incompatible en l'état avec le maintien de nos exploitations. (M. Daniel Salmon applaudit.)

M. Sebastien Pla . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je suis choqué par la disproportion des moyens déployés hier par les forces de l'ordre en Ariège, même si je comprends la complexité du problème. Triste spectacle au moment où un agriculteur se suicide chaque jour.

La viticulture s'apprête à connaître le plus grand plan social de l'agriculture française si nous ne réagissons pas. Crise structurelle, déconsommation, conflits internationaux, aléas climatiques : les maux sont nombreux, nous les avons inventoriés dans notre récent rapport. Nous y proposons des stratégies communes entre les acteurs et un conditionnement des aides publiques à des indicateurs de performance. Fleuron économique, la vigne est aussi d'utilité publique pour la protection incendie, comme on l'a vu cet été dans les Corbières - je remercie la ministre pour l'accompagnement efficace des viticulteurs sinistrés.

J'espère que nous en apprendrons davantage ce soir sur le contenu et les modalités du plan de sortie de crise - prorogation des prêts structurels, allègement de charges, activation de la réserve de crise européenne, restructuration des coopératives, programme d'arrachage. Ces mesures, maintes fois servies, ont un effet conjoncturel, mais ne règlent pas les problèmes structurels. L'enjeu majeur réside dans la sécurisation du revenu par la protection des rendements, la conquête de nouveaux marchés et la réforme de l'assurance climatique.

La véritable innovation serait de mettre l'accent sur la lutte contre la grêle et le gel, l'irrigation et la résilience agroenvironnementale. La principale difficulté de la viticulture, et de l'agriculture en général, est en effet l'adaptation au changement climatique. Le Président de la République entend faire de l'Occitanie un territoire d'expérimentation : comment cela va-t-il se traduire et avec quels moyens ?

Mes collègues viticulteurs, mais aussi céréaliers, maraîchers, pêcheurs et éleveurs, sont à bout. La baisse drastique des crédits de l'agriculture est un très mauvais signal. Nous tenterons d'améliorer ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Lise Housseau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La loi d'orientation agricole a fixé l'objectif de la souveraineté alimentaire. La loi visant à lever les contraintes sur l'exercice du métier d'agriculteur visait à donner de l'oxygène aux exploitants. Malgré des avancées, la censure partielle de ce texte, la non-publication des décrets d'application et la multiplication des crises sanitaires n'ont guère amélioré la situation.

Les crédits de cette mission baissent pour la deuxième année consécutive. En particulier, ceux destinés à la gestion des crises diminuent de moitié alors que les crises sanitaires s'enchaînent.

L'actualité dans l'Ariège rappelle que l'abattage total est un drame. Une cellule de crise s'est tenue dans mon département avec l'ensemble des acteurs et des syndicats. Tous demandent le réexamen du protocole appliqué en Ariège et le rattachement du Tarn à la zone vaccinale.

La filière viticole connaît une crise exceptionnelle, à laquelle vous avez commencé à répondre. Et que dire de la filière noisette ? Des amendements ont été déposés pour la soutenir ; j'espère le soutien de la ministre.

Les crédits destinés à l'aide à la restructuration des exploitations sont insuffisants, de même que ceux du fonds d'allègement des charges (FAC). Nous voterons les amendements tendant à les rehausser.

Sur l'installation et la transmission, le compte n'y est pas davantage.

Enfin, comme cette année, la planification écologique est la grande perdante. Saluons toutefois le relèvement à 6 000 euros du crédit d'impôt bio et sa prolongation jusqu'en 2028, en espérant que ces mesures passeront la CMP. De même, nous saluons le maintien des allègements pour la main-d'oeuvre saisonnière dans le PLFSS, en regrettant qu'ils n'aient pas été ouverts aux coopératives viticoles.

Si cette mission n'échappe pas aux restrictions, les fondamentaux sont respectés. Reste que vous êtes très attendue, madame la ministre, sur le Mercosur, la taxe carbone aux frontières ou la PAC post-2027, inacceptable en l'état. Malgré les interrogations en suspens, l'Union Centriste, en responsabilité, votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Gilbert Favreau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La dermatose nodulaire frappe nos éleveurs : déjà plus de 2 600 bovins abattus et 108 foyers dans sept départements. Aujourd'hui même, dans les Deux-Sèvres, l'exaspération est montée d'un cran : à Bressuire ou Parthenay, les agriculteurs se sont heurtés aux forces de l'ordre. Les éleveurs ne contestent pas la nécessité de protéger les troupeaux, mais une méthode qu'ils jugent brutale et sans nuance.

Cette crise s'ajoute à d'autres. Dans les Deux-Sèvres, nos arboriculteurs subissent une chute de production de 30 % à 50 % en raison du puceron cendré. Madame la ministre, vous avez appelé à un grand réveil alimentaire et alerté sur les guerres agricoles qui menacent, mais, pour la première fois en cinquante ans, notre balance commerciale agricole pourrait devenir déficitaire, dans un contexte de normes excessives, de concurrence déloyale et de possible baisse de 24 % des aides de la PAC après 2027.

Saluons le rôle essentiel des vétérinaires ruraux, dont le maillage s'affaiblit. (M. Laurent Somon renchérit.) La profession demande un forfait de 168 euros par élevage, mais les 10 millions prévus ne financeraient que 28 euros. Le compromis proposé à 25 millions d'euros, soit 84 euros par élevage, est réaliste.

Pour soutenir nos éleveurs, nos arboriculteurs et nos territoires, investissons massivement dans la prévention, modernisons notre organisation sanitaire et cessons d'asphyxier nos producteurs par un excès de normes. C'est ainsi que nous garantirons la souveraineté alimentaire de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'aborderai trois sujets touchant à l'agriculture méditerranéenne.

S'agissant de la lutte contre drosophila suzukii, j'ai réuni les producteurs de cerise du Vaucluse et des scientifiques pour faire le point sur la lutte biologique, un an et demi après le lâchage de 750 femelles parasitoïdes ganaspis. Hélas, il faut constater que, une fois encore, la France n'engage la recherche agricole que lorsque le mal est fait. Les moyens d'urgence n'ont été ouverts qu'en 2024, alors que les chercheurs travaillaient depuis 2012 !

Je demande que l'on complète l'effort budgétaire pour le Parsada par la création d'un fonds d'accélération et de déploiement des résultats de la recherche, doté de 300 000 euros. Peut-être devrez-vous, comme en Italie, prendre des décisions plus radicales lorsque la survie d'une filière est en jeu.

Pour la cécidomyie de la lavande, il existe aussi une solution ciblée, en attendant un produit de substitution réellement efficace. À vous, madame la ministre, de prendre les bonnes décisions.

Enfin, le pastoralisme est un atout majeur pour nos communes de montagne, la biodiversité, notre souveraineté alimentaire et nos paysages. Hélas, la prédation du loup est de plus en plus importante, jusque dans les bergeries - comme dans le Vaucluse en septembre dernier. Il faut modifier en profondeur le plan Loup, protéger les zones pastorales et renforcer la formation des bergers. Je proposerai 15 millions d'euros pour mieux lutter contre la prédation et soutenir la profession d'éleveur.

La diversification des productions méditerranéennes est souhaitable, mais comment s'engager dans cette voie quand les exploitations sont au plus mal ? Nous avons besoin d'une stratégie prospective au service d'un plan global de sauvegarde des cultures méditerranéennes.

M. Gérard Lahellec . - Difficile d'aborder ce débat sans faire référence à la situation de tension qui entoure la ferme ariégeoise où un nouveau cas de DNC a été découvert. L'épisode épidémique est, hélas, devant nous. Le traumatisme pour les éleveurs est lourd. Madame la ministre, vous appuyez vos décisions sur des avis scientifiques et nous ne vous le reprochons pas.

M. Laurent Somon. - Très bien !

M. Gérard Lahellec. - Mais il faut dégager les moyens pour accompagner les décisions prises.

On a dit que la contradiction est la loi fondamentale des choses... Ce budget en offre une illustration, puisque, en dépit de la LOA, les AE de la mission baissent de 12 %, au moment où notre agriculture traverse une crise des revenus, une crise sanitaire, une crise écologique et une crise de renouvellement des générations.

On m'objectera que l'agriculture participe, comme les autres budgets, à la réduction des déficits publics. C'est oublier que l'agriculture et l'agroalimentaire ne sont pas des activités comme les autres. Il suffit de réfléchir un instant pour s'apercevoir que la mondialisation des prix agricoles n'a aucun sens : au Brésil, il y a chaque année deux récoltes d'oléoprotéagineux, en sorte que, à conditions identiques, on peut produire deux fois plus de poulets.

Nos débats ne peuvent être dissociés de ceux portant sur le libre-échange. Toutes les mesures possibles doivent être prises contre l'accord avec le Mercosur.

Il faut encourager l'acte de produire, une agriculture de production que je ne confonds pas avec l'agriculture productiviste.

Mme Annie Genevard, ministre. - Bravo !

M. Gérard Lahellec. - Or, en Bretagne, les indicateurs de production ne sont pas bons, en particulier dans les filières lait et porc. Ce contexte pèse évidemment sur le renouvellement des générations.

Ce budget finance les urgences au détriment des politiques de moyen et long termes. La transition agroécologique paie le plus lourd tribut à l'austérité budgétaire au moment même où nous commençons à mesurer l'étendue des pertes de biodiversité et des maladies professionnelles. Dommage que les impératifs de maîtrise de la dépense l'emportent sur une véritable stratégie agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées des groupes SER et UC)

M. Vincent Louault. - Excellent !

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Partout dans nos campagnes, les agriculteurs voient se multiplier des signes que nul ne peut ignorer : un climat qui se dérègle, des marchés internationaux qui se ferment et des crises sanitaires qui défient nos cadres d'intervention traditionnels, à commencer par celle de la DNC, une maladie qu'il faut absolument éloigner de nos élevages.

Dans ce moment grave, cette mission constitue une réponse politique aux défis de notre agriculture et un signal clair de soutien à nos agriculteurs. Face aux aléas climatiques, à la volatilité des marchés, aux charges qui parfois rongent la marge jusqu'à l'os, notre cap reste la reconquête des pans perdus de notre souveraineté alimentaire.

La mission est dotée de 6,10 milliards d'euros. Avec les crédits européens et les dispositifs fiscaux et sociaux, ce sont 25 milliards d'euros qui irrigueront l'agriculture française en 2026. Par rapport à l'exercice 2023, la progression est très nette : 165 millions d'euros en CP et 33 millions d'euros en AE.

Cette hausse soutiendra trois priorités, et d'abord la protection des exploitations face aux crises. L'aléa climatique devient structurel, notamment dans la viticulture. Les crises sanitaires sont plus fréquentes et plus sévères. Les chocs géopolitiques se multiplient. Tout appelle une politique de résilience robuste et durable.

Le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) continuera de soutenir l'assurance récolte, bouée de sauvetage pour nombre d'exploitations. Les assises du sanitaire seront dotées de 40 millions d'euros pour renforcer notre capacité de prévention et d'accompagnement face aux épizooties et éviter les traumatismes humains. Ne tuons pas dans l'oeuf ces assises avant qu'elles n'aient pu produire leurs effets ; prenons le temps de bâtir une stratégie cohérente et partagée.

Les mesures de lutte contre la DNC, notamment le dépeuplement, sont dures à vivre, mais nécessaires pour éradiquer la maladie. La méthode que nous suivons, prévue par le protocole européen, repose sur le dépeuplement des foyers, une biosécurité renforcée et la vaccination massive dans les zones réglementées : elle fonctionne, puisque la maladie a été éradiquée en un temps record dans plus de 108 foyers. Ma priorité est de protéger le cheptel français. Je suis ministre de tous les éleveurs, ceux touchés par l'épidémie et ceux qui ne veulent pas voir la maladie frapper leur élevage.

Le dépeuplement peut être évité par la discipline collective. Les manquements de quelques-uns suffisent à ruiner les efforts de tous. Face à la détresse des éleveurs frappés par l'épidémie, j'ai tenu à ce que la totalité des coûts soient pris en charge ; c'est un enjeu économique, mais aussi humain.

Contre l'influenza aviaire, la stratégie vaccinale déployée depuis 2023 a produit des résultats spectaculaires, mais la circulation virale actuelle dans la faune sauvage nous impose une grande vigilance. L'État prend ses responsabilités : indemnisation sanitaire rapide, aides économiques, couverture des coûts des campagnes officielles.

L'enjeu de ce siècle, c'est la raréfaction de la ressource en eau. Le fonds hydraulique agricole, doté de 20 millions d'euros, sera le pilier d'un combat d'adaptation que je souhaite mener avec méthode.

La deuxième priorité du budget est la compétitivité. Une agriculture sous perfusion n'est pas une agriculture souveraine. Le dispositif TO-DE, vital pour 66 000 exploitations, sera pérennisé. Au-delà, les principaux dispositifs fiscaux ayant une incidence réelle sur les comptes d'exploitation sont maintenus : déduction pour épargne de précaution, crédit d'impôt bio, extension du pacte Dutreil agricole.

La subvention à l'Agence bio augmente de 12 à 13 millions d'euros, 143 millions d'euros de subventions sont reconduits pour les filières sucrières ultramarines, les moyens de l'Anses sont stables.

L'accompagnement à offrir est aussi réglementaire. Certaines filières sont confrontées à des impasses. Je salue à cet égard le courage de Laurent Duplomb, Franck Menonville et Pierre Cuypers, qui ont travaillé dans un contexte hostile, voire violent, sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Le rapport que j'ai demandé à l'Inrae est édifiant : pour certaines productions, dont la noisette, l'impasse est réelle.

Malgré la censure du Conseil constitutionnel, je n'abandonne pas ces filières : le Parsada est sanctuarisé.

Chacun connaît les difficultés de la viticulture. Depuis 2019, l'État a mobilisé des moyens considérables : fonds d'urgence, prêts garantis, allégements de charges ciblés. La surproduction structurelle, couplée à la fermeture des marchés internationaux, m'ont conduite à lancer un plan de sortie de crise, avec une enveloppe nouvelle de 130 millions d'euros, dont 70 millions en 2026, pour l'arrachage définitif, la prorogation des prêts structurels et des allègements de charges pour 15 millions d'euros.

J'y insiste : sans adoption du budget, ce plan ne verra pas le jour.

La troisième priorité de ce budget, c'est la transmission. Il est illusoire de prétendre recouvrer sa souveraineté si la relève n'est pas assurée. En la matière, l'enseignement agricole est notre meilleure chance. Ses moyens sont significativement renforcés, avec notamment 40 ETP supplémentaires pour le bachelor agro.

La France ne transigera pas sur ses intérêts vitaux. S'agissant du Mercosur, nous avons trois exigences fortes : une clause de sauvegarde effective, robuste, applicable ; des mesures miroirs, c'est-à-dire une juste réciprocité des normes ; des contrôles renforcés. Sans ces garanties, nous continuerons de nous opposer sans ambiguïté à l'accord. En ce qui concerne la PAC, nous nous battrons contre tout affaiblissement du cadre commun et tout budget en deçà de 65 milliards d'euros.

Ce budget trace une ligne claire : protéger nos exploitations, renforcer leur compétitivité et préparer la relève pour garantir notre souveraineté alimentaire. Certains orateurs ont affirmé qu'il était inférieur à la loi de finances pour 2025, mais le budget de cette année a été raboté à plusieurs reprises ; on ne peut comparer ce que qui est comparable.

S'agissant de la DNC, je comprends que vous ayez exprimé votre soutien aux éleveurs. Dépeupler un élevage est absolument tragique. Mais nous ne devons pas nourrir le sentiment que cette terrible épidémie ne serait pas contrôlée. Quelque 108 foyers ont été vaincus, sans que vous n'en ayez entendu parler, grâce à un travail collectif avec les éleveurs. La vie est revenue dans ces exploitations, et l'espoir avec elle.

Je ne laisserai aucun éleveur seul. Nous indemniserons les abattages et les pertes économiques. La meilleure résistance à l'abattage, c'est la vigilance, la biosécurité et la vaccination. En Occitanie, nous avons ajouté une barrière sanitaire supplémentaire, pour être sûrs que le virus ne franchira pas les limites de la région. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDPI)

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 49 (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales) - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-2136 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Guislain Cambier. - Mollement défendu...

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Amputer de 33 % les crédits du ministère, soit 215 millions d'euros, ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2136 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2245 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Il s'agit du premier volet du plan pluriannuel viticole de 130 millions d'euros. Nous déploierons 70 millions d'euros dès 2026. Nous avons déjà mobilisé 10 millions dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion. Cet amendement ouvre donc 60 millions d'euros.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Ce soutien aux viticulteurs est très bienvenu.

L'amendement n°II-2245 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2338 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous proposons de doter le FAC de 10 millions d'euros pour soutenir les exploitants agricoles en difficulté, comme l'a annoncé le Président de la République en novembre dernier. Dix autres millions d'euros s'y ajouteront via les cotisations MSA.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Cet amendement a été déposé juste avant la séance. Nous invitons le Gouvernement à respecter le Sénat en évitant de déposer des amendements le jour même. À titre personnel, avis favorable.

M. Laurent Duplomb. - Pourquoi tous les amendements abondant ce fonds ne sont-ils pas en discussion commune ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Parce qu'ils sont cumulables.

M. Laurent Duplomb. - Alors, cumulons !

L'amendement n°II-2338 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2210 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

L'amendement n°II-2210 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-120 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb. - En réalité, il faudrait 300 millions d'euros pour satisfaire les besoins.

M. Victorin Lurel, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, même si nous aimerions faire davantage. Nous pourrons déjà soutenir certaines trésoreries en difficulté.

M. Jean-Claude Tissot. - Je partage l'avis de Laurent Duplomb - une fois n'est pas coutume.

L'amendement n°II-120 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2198 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - La filière viticole est confrontée à une crise particulièrement grave. Nous proposons un nouveau prêt garanti par l'État à destination des viticulteurs.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Nous venons de voter 60 millions d'euros pour la viticulture. Le montant de 200 millions d'euros est démesuré. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. En 2026, nous prolongeons les prêts structurels en les élargissant aux coopératives. Nous allons lever les blocages qui empêchent l'accès à ces prêts.

L'amendement n°II-2198 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2134 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Soutenons la restructuration des coopératives viticoles, dont 50 % sont en grande difficulté, car les fusions absorptions n'ont pas fonctionné. Mais je suppose que ce sera un avis défavorable, comme on a cramé la banque...

Mme la présidente. - Amendement n°II-2105 rectifié bis de M. Pla et du groupe SER.

M. Sebastien Pla. - Nous proposons un plan d'accompagnement des restructurations de caves coopératives à hauteur de 35 millions d'euros, soit 10 millions de plus que prévu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-2134 rectifié ter, pour ne pas créer un nouveau programme. Avis défavorable également à l'amendement n°II-2105 rectifié bis : on ne peut créer un fonds d'urgence chaque fois qu'une filière est en difficulté.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. J'ai annoncé un plan de sortie de crise pour la viticulture, que vous venez d'adopter. J'ai demandé la mobilisation de la réserve de crise européenne ; elle pourra concerner les caves coopératives. Nous devons préparer l'avenir d'une viticulture française conquérante, en suivant votre rapport. D'autre part, un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) me sera remis la semaine prochaine.

M. Sebastien Pla. - Nous avons voté l'an dernier 10 millions d'euros pour la restructuration des caves coopératives. Dans le Languedoc, des procédures de fusion ont été engagées sur la base de cette aide, qui n'a jamais été versée !

M. Henri Cabanel. - La parole de l'État n'a pas été respectée. Le changement climatique induit des pertes de rendement, et certaines caves sont en très grande difficulté.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'an dernier, souvenez-vous, nous avons subi une censure : certaines dispositions ont disparu avec les rabots intervenus sur le nouveau budget. Ce n'est pas que l'engagement n'a pas été tenu, mais on est reparti d'une page blanche.

Entre-temps, il était bon de mener une réflexion prospective sur les caves coopératives. C'est pourquoi nous avons missionné le CGAAER.

L'amendement n°II-2134 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2105 rectifié bis.

Mme la présidente. - Mes chers collègues, l'adoption de l'amendement n°II-120 emporte des conséquences.

Les amendements n^osII-2011 rectifié, II-2116 rectifié bis, 2154 rectifié, 2161 rectifié bis, 2113 rectifié ter, 2194 rectifié et 2212 rectifié ter ne peuvent pas être défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°II-121 de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement rehausse le budget alloué à la modernisation des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) de 1 à 1,5 million d'euros. Un million, c'est ce qui a été consommé l'an dernier. Nous finançons cette rallonge par des économies faites sur l'administration du ministère.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis favorable. Ces moyens supplémentaires sont plus appropriés à l'objectif poursuivi que le crédit d'impôt voté en première partie.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je suis très attentive aux Cuma. À l'engagement financier du Gouvernement, de 1 million d'euros - comme en 2025 - nous ajoutons un crédit d'impôt, adopté en première partie, pour les exploitants qui recourent aux Cuma. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Je suis encore d'accord avec Laurent Duplomb. Mon groupe votera cet amendement. Renforcer les Cuma, c'est renforcer les modèles agricoles que nous soutenons.

M. Daniel Salmon. - J'en profite, car ce n'est pas tous les jours fête : je suis moi aussi d'accord avec Laurent Duplomb. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Ça s'arrose !

M. Daniel Salmon. - La mutualisation du matériel agricole est essentielle.

M. Laurent Duplomb. - Madame la ministre, la perte que vont subir les agriculteurs avec l'abaissement des plus-values, de 350 000 à 320 000 euros, ne sera jamais compensée par le crédit d'impôt sur les Cuma, qui est plafonné à 3 000 euros et 7,5 % de la facture. Dans ma Cuma, je doute qu'un seul agriculteur puisse bénéficier du montant maximal du crédit d'impôt. C'est un leurre.

L'amendement n°II-121 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2122 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement abonde de 40 millions d'euros le fonds national d'action sanitaire et sociale (Fnass) de la MSA pour la viticulture et la filière céréalière, deux filières au bord de la rupture.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2211 rectifié de Mme Lassarade et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2213 rectifié ter de Mme Bellurot et alii.

L'amendement n°II-2213 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Le ministère a annoncé un fonds d'urgence pour soutenir les exploitations, notamment viticoles, touchées par les incendies de l'Aude à l'été 2025, pour 7 millions d'euros. Cet amendement, s'il était adopté, en ferait tomber un bon nombre : méfiance. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Je partage votre avis concernant le soutien que l'État doit apporter aux exploitations céréalières et viticoles. C'est pour cette raison que j'ai obtenu la mise en place d'un fonds d'urgence. Les 20 millions d'euros - 10 plus 10 - s'ajoutent aux 30 millions de prise en charge des cotisations (PEC). Le renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens sera l'occasion de voir avec la MSA si l'on peut aller au-delà.

Les amendements identiques n^osII-2122 rectifié et II-2211 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2206 rectifié de Mme de Marco et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement crée un fonds destiné à accompagner les viticulteurs dans leur transition agroécologique et leur adaptation au changement climatique. Il faut une réponse structurelle : transferts de parcelles, changement de pratique viticole, choix de cépages adaptés, diversification.

Il faut être conquérant, disait la ministre. Gare toutefois à ne pas être dépendants des exportations.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n°II-2246 du Gouvernement. Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je partage votre intérêt pour les mesures structurelles, durables. En la matière, nous avons le travail des instituts, celui de l'Institut français du vin, le paquet Vin au niveau européen, et le travail sénatorial sur l'avenir de la viticulture. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2206 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2180 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement de 10 millions d'euros vise à sauvegarder les grands crus du Sud-Est de la France, notamment pour promouvoir leur exportation.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable. On ne va pas créer un nouveau programme spécifique pour les Côtes-Du-Rhône. Il existe déjà des dispositifs à destination du monde viticole. Pour soutenir les Côtes-Du-Rhône, il suffit de les consommer. (Rires)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avec modération ! (Sourires)

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°2180 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2104 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cette nouvelle ligne, créée en 2024 et dotée à l'origine de 250 millions d'euros en AE et 150 millions en CP, a subi une chute vertigineuse de 85 % entre 2025 et 2026. Or cette action finance le plan Ecophyto 2030 et le Parsada, qui visent à traduire l'adage cher la majorité sénatoriale : « pas d'interdiction sans solution ». Il est urgent d'accompagner nos agriculteurs dans la transition écologique.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2224 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - C'est le même, pour un montant un peu moindre. Les mesures du plan Ecophyto vont s'éteindre, faute d'AE dans l'année. Effondrement de la biodiversité, augmentation des cancers et maladies neurodégénératives : la sortie des pesticides est pourtant une urgence. Les agriculteurs sont en première ligne. Un tiers de leurs cancers seraient dus aux pesticides. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Mme la présidente. - Amendement n°II-2162 rectifié bis de Mme Cabanel et alii.

M. Christian Bilhac. - Le Gouvernement s'était engagé à ne pas laisser les agriculteurs sans solution, en développant des alternatives crédibles aux substances actives. Ce n'est pas par plaisir qu'ils dépensent des milliers d'euros pour acheter des produits phyto !

En 2025, 145 millions d'euros en AE et 74 millions en CP. En 2026, grand coup de frein : 25 millions en AE et 28 millions en CP. L'enveloppe du Casdar a beau avoir été revue, le compte n'y est pas. Rétablissons les crédits du Parsada à leur niveau de 2025.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable à ces trois amendements. La baisse des crédits de la transition écologique doit être relativisée, car une grande partie n'a jamais été exécutée : il s'agissait, en 2024 comme en 2025, de montants d'affichage. Il n'y a donc pas d'effondrement.

La majoration de 25 millions d'euros des plafonds de dépenses du Casdar a pour objectif de financer la recherche sur des alternatives au recours aux pesticides.

Enfin, les amendements n^osII-2104 et II-2224 sont gagés sur le programme 146 - qui porte des crédits consacrés à la planification écologique.

Mme Annie Genevard, ministre. - En 2026, le montant du Parsada n'est pas de 25 millions, mais de 50, car une partie se trouve sur le Casdar. Dans le contexte actuel, c'est un geste significatif. Compte tenu des efforts déjà consentis et de l'ambition intacte, avis défavorable.

L'amendement n°II-2104 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-2224 et II-2162 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2190 de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec. - Nous rétablissons les crédits pour investir dans du matériel de réduction des phytos et de désherbage mécanique. L'an dernier, ils étaient de 24 millions ; cette année, de 10 millions.

L'amendement n°II-2190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2097 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous rétablissons une partie des crédits dédiés à la planification écologique, pour un montant très modeste : 250 millions d'euros. La précédente chute, en 2025, devait être temporaire. Or elle atteint cette année 88 % des crédits !

La rigueur budgétaire ne saurait tout excuser. Nous sommes face à un projet politique qui fait du rendement et de la compétitivité l'alpha et l'oméga de nos politiques agricoles. Or l'urgence climatique nous oblige. Faut-il rappeler l'accord de Paris ? La rapidement du réchauffement ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous faites référence au budget 2024, qui était hors norme, à plus de 1 milliard d'euros, et n'a pas été entièrement consommé. Nous aurons de quoi financer les actions en cours en 2026 et même en engager de nouvelles.

M. Daniel Salmon. - Le budget 2024 était peut-être exceptionnel, mais on perd tout de même 900 millions d'euros ! C'est une baisse de 90 %. Nous avons vraiment besoin de cet argent pour sortir de l'impasse.

M. Guillaume Gontard. - Moins 90 % !

L'amendement n°II-2097 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2196 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2115 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement renforce les moyens consacrés à la recherche sur les alternatives aux produits phytosanitaires. (M. Laurent Duplomb proteste.) L'avenir, c'est l'agroécologie ! Elle n'est pas incompatible avec la compétitivité.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable, au vu des montants, gagés sur le programme 149. Le PLF 2026 porte déjà un effort pour la recherche, avec 25 millions d'euros du Casdar.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2196 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2115 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1885 rectifié quater de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Cet amendement maintient le budget dédié au volet animation des Maec et aux aides au bio à leur niveau de 2025, soit 6,6 millions d'euros. Cet accompagnement, réalisé au moyen de diagnostics d'exploitation, est fondamental pour accélérer la transition écologique et énergétique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2124 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Très bien défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2186 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. En 2023 et 2024, face aux demandes d'engagement, l'État et les agences de l'eau ont mobilisé 150 millions d'euros supplémentaires. Cet été, j'ai affecté 33 millions d'euros de Feader pour les Maec.

La plupart des engagements sont conclus au début de la programmation PAC - aussi les besoins devraient-ils être moindres en fin de programmation. Inutile d'augmenter les crédits alloués aux Maec.

J'ai annoncé en juillet une hausse de 96 millions d'euros de l'enveloppe consacrée à la voie « bio » de l'écorégime pour 2026-2027, ainsi que la création d'un programme opérationnel bio.

M. Marc Laménie. - Ces amendements soulignent le rôle important des chambres d'agriculture. Elles aident à la constitution des dossiers, qui sont complexes. Néanmoins, je me range à l'avis de la commission.

M. Daniel Salmon. - Je voterai cet amendement, même si son montant est très faible. Le mien, qui proposait 75 millions d'euros, est tombé. Rien qu'en Bretagne, nous avons 1 351 demandes de Maec. Ce budget n'y suffira pas. Les Maec engagées ne seront pas financées, ce qui nourrira la défiance vis-à-vis de l'État.

Les amendements identiques n^osII-1885 rectifié quater, II-2124 rectifié et II-2186 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2153 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement rétablit les crédits du diagnostic carbone. La première expérimentation, bien que limitée à un an, a rencontré un franc succès. Prolongeons-la, afin d'assurer le financement du diagnostic modulaire.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas toucher à l'architecture budgétaire. De surcroît, le montant sollicité nous semble disproportionné.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le diagnostic et le conseil sont essentiels pour accompagner des agriculteurs vers la décarbonation. Des dispositifs existent, comme l'appel à projets Accompagnement des agriculteurs au changement climatique, qui a bénéficié à dix mille agriculteurs. Les crédits prévus au PLF 2026 suffiront. Retrait.

L'amendement n°II-2153 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-774 rectifié de Mme Schillinger et alii.

M. Bernard Buis. - Le fonds Avenir bio a vu son enveloppe réduite de moitié, laissant nombre de projets structurants sur le bord du chemin. Abondons-le de 9,73 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1157 rectifié de Mme Le Houerou et alii.

M. Michaël Weber. - Au PLF 2025, la dotation de ce fonds était de 18 millions ; en mai 2025, 50 % de l'enveloppe avait été supprimé. Les professionnels du bio, que j'ai rencontrés au salon Natexpo, regrettent de n'avoir pu échanger avec vous, madame la ministre.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2013 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Ces fonds Avenir bio sont essentiels.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2108 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2151 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Christian Bilhac. - La logique du Gouvernement est schizophrénique. En première partie, il proroge le crédit d'impôt bio en versant les 5 millions d'euros, pour éviter les déconversions. En seconde partie, il divise par deux les crédits du fonds Avenir bio ! Rétablissons-les pour assurer un soutien pérenne à cette filière.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Je ne vois pas où est l'incohérence. La subvention au fonds Avenir bio avait été augmentée de façon exceptionnelle en 2024, au titre du plan de relance et d'une planification écologique extraordinaire. Son budget habituel est de 8 millions d'euros, nous l'augmentons de 10 %. Quant au crédit d'impôt, il est très attendu par la filière.

M. Daniel Salmon. - Nous avons un objectif de 21 % de surface agricole utilisée en bio pour 2030. Pensez-vous que nous soyons sur la bonne trajectoire ? La consommation repart : demain, nous devrons importer du bio !

M. Guillaume Gontard. - Vous dites qu'il ne faut pas opposer deux modèles, mais vous ne donnez pas les mêmes chances aux deux ! Pour le bio, c'est toujours moins : moins 90 % sur la planification, après moins 65 % l'an dernier.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je tiens à rétablir quelques vérités. Nous n'avons pas décéléré en matière de bio, c'est faux.

M. Guillaume Gontard. - Il y a des chiffres !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous venons d'ajouter 96 millions sur le reliquat du bio.

L'objectif de 21 % de terres en bio en 2030 est un objectif d'affichage. Nous sommes autour de 10 à 11 %. Le marché peut encore progresser - et je me réjouis que la consommation reparte - mais en Espagne, le marché est mature et ils sont à 12 %. L'Europe a fixé un objectif à 18 % ; la France a voulu faire mieux et fixé 21 %. Mais la marche est très haute. Pour passer de 10 à 21 %, il faut plus que des crédits budgétaires.

M. Guillaume Gontard. - C'est clair.

Mme Annie Genevard, ministre. - Convenez que des efforts ont été faits cette année : le programme opérationnel pour le lait bio, les 100 millions d'euros sur l'écorégime. Au total, le bio bénéficie de près de 790 millions d'euros de soutien public. Dire que la filière est abandonnée, c'est injuste.

M. Guillaume Gontard. - Merci de cette clarification.

Mme Annie Genevard, ministre. - On a mis 1 million de plus sur la communication, 10% de plus sur le fonds Avenir bio, et nous prolongeons le crédit d'impôt de trois ans. Reconnaissez nos efforts !

M. Vincent Louault. - En 2023, Marc Fesneau nous disait : « faites confiance au Gouvernement, on met 1 milliard, on saura bien le répartir ». Le bio, c'est comme l'électrification : nous nous fixons des objectifs absurdes, que nous n'arrivons pas à atteindre. Bienvenu dans le monde réel !

M. Michaël Weber. - Affirmer que cet objectif était d'affichage, c'est reconnaître que vous n'avez pas d'ambition politique en la matière.

Les amendements identiques n^osII-774 rectifié et II-1157 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osII-2013 rectifié, II-2108 rectifié bis et II-2151 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2014 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement rétablit les budgets de communication de l'Agence bio, tels que prévus en loi de finances pour 2025 - peut-être était-ce un affichage ? Dans un contexte de désinformation sur les bénéfices du bio, ces 5 millions d'euros sont bien le minimum. (M. Franck Menonville s'exclame.) Reconnaître que l'objectif de 21%, qui est dans la loi, n'est qu'affichage, c'est une défaite politique.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2109 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Cet amendement atténue la baisse prévue de 25 %. La filière n'a pas besoin d'affichage politique, mais d'affichage médiatique pour accompagner une reprise frémissante.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-2014 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2109 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°II-777 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

M. Bernard Buis. - Cet amendement préserve les moyens dédiés à l'accompagnement des agriculteurs qui s'engagent dans l'agriculture biologique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1158 rectifié de Mme Le Houerou et alii.

M. Michaël Weber. - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-777 rectifié bis et II-1158 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n° II-2173 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Créons un fonds d'accélération et de déploiement des résultats de recherche, doté de 300 000 euros, pour que les chercheurs trouvent des solutions contre la drosophila suzukii. Ce fonds sera fléché sur les fruits et légumes.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous avons le Parsada, les appels à projets Praam, prise de risque amont aval et massification de pratiques, visant à réduire l'usage des produits phytosanitaires. Inutile de créer ce fonds. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2173 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2246 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement est une simple conséquence du transfert aux régions de la gestion des aides non surfaciques du Feader. Le budget des régions a été augmenté ; celui de la mission « Agriculture » est réduit à due concurrence.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable, car il réduit les dépenses de personnel du ministère. Pourquoi avoir inscrit ces crédits dans le PLF, si c'est pour nous demander de les en retirer ensuite ? Ce n'est pas très sérieux.

Par ailleurs, le ministère manque de personnel pour certaines missions cruciales, comme le contrôle sanitaire de l'alimentation.

M. Laurent Duplomb. - Si vous réduisez la voilure du ministère à hauteur de 4,5 millions d'euros, très bien : nous vous soutenons.

M. Vincent Louault. - Un bémol, car nous touchons aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), qui sont déjà à l'os.

Lors du précédent transfert, les régions n'ont pas su mettre en oeuvre certaines mesures non surfaciques : les DDTM ont dû faire le service après-vente. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°II-2246 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2100 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Les crédits du FNGRA passent de 95 millions en 2025 à 109 millions d'euros. Une telle baisse est incompréhensible, et envoie un mauvais signal au monde agricole. Maintenons ses crédits, plutôt que de créer un fonds d'urgence à chaque aléa climatique d'ampleur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2197 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Dix-huit communes des Côtes-d'Armor ont été touchées par les inondations de septembre, qui ont rendu les fonds de vallées inaccessibles. Il est incompréhensible que le FNGRA ne soit pas conforté.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Demande de retrait. Outre ces crédits, le FNGRA est aussi alimenté par le produit de la taxe additionnelle sur les contrats d'assurance, dont le produit est appelé à augmenter avec le taux de couverture.

M. Laurent Duplomb. - Taxe que payent les agriculteurs !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - S'il était adopté, cet amendement viderait le programme 206 du quart de ses moyens. Je pense que le Gouvernement a entendu le message.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-2100 rectifié bis et II-2197 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2193 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous augmentons les crédits dédiés à l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.

L'amendement n°II-2193 repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-698 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2012 rectifié bis de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - La loi d'orientation agricole a fixé un objectif de 500 000 agriculteurs en 2030. De l'affichage, va-t-on me dire... Mais il me semble que le Gouvernement doit se donner les moyens d'atteindre les objectifs fixés par le Parlement. Ici, nous renforçons l'aide à l'installation-transmission en agriculture (Aita).

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2101 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - La France compte 600 000 paysans. Dans dix ans, si l'on ne fait rien, on sera à 400 000. Il faut encourager l'installation des jeunes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2152 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2184 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis favorable. Un certain flou entoure le montant effectif des crédits de l'État pour l'Aita, et notamment la répartition entre l'État et les chambres. Nous invitons le Gouvernement à nous apporter des précisions.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'Aita est doté de 13 millions d'euros. Les chambres travaillent encore à mettre en place ce dispositif créé par la LOA, cela prend du temps. Nous n'avons pas besoin de 20 millions : les crédits prévus suffisent. C'est en 2027 qu'il faudra être vigilant. Ne votez pas des crédits qui ne seront pas nécessaires !

Les amendements identiques n^osII-698 rectifié ter, II-2012 rectifié bis, II-2101 rectifié bis, II-2152 rectifié et II-2184 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1884 rectifié quater de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Maintenons le budget de l'aide au redressement des exploitations en difficulté (Area) à hauteur de 7 millions d'euros. Ce fonds a été drastiquement diminué, car sous-utilisé, en raison de critères d'éligibilité inadaptés. Il est urgent de simplifier les conditions d'accès.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2123 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2185 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Au troisième trimestre, 241 entreprises agricoles ont été placées en procédure de sauvegarde ou en redressement, notamment des élevages. C'est 33,9 % de plus que sur la même période en 2023.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2219 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Les crédits de l'Area sont essentiels pour lutter contre le mal-être paysan et enrayer la diminution du nombre de fermes. Nous en avons perdu 40 000 entre 2020 et 2023, et le rythme s'accélère. C'est un drame qui se joue dans nos campagnes. Aidons nos agriculteurs en difficulté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2110 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement accompagne les exploitations en difficulté, notamment pour restructurer leur dette après un audit et mener un plan de restructuration.

Mme la présidente. - Amendement n°II-119 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb. - Mme Housseau l'a dit, ce budget n'est pas consommé parce que les critères sont quasiment impossibles à remplir !

Cet amendement augmente les crédits de l'Area de 4 millions d'euros, pris sur ceux du ministère. J'invite les auteurs des autres amendements à s'y rallier.

Mme Marie-Lise Housseau. - Je rends mon amendement identique à celui de la commission des affaires économiques. (MM. Jean-Claude Tissot, Gérard Lahellec, Henri Cabanel et Daniel Salmon indiquent à leur tour qu'ils rectifient leurs amendements dans le même sens)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Le problème tient surtout à des critères d'éligibilité trop contraignants : un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 %, une trésorerie non négative, un rapport entre l'excédent brut d'exploitation et le produit brut inférieur ou égal à 25 %, un revenu disponible inférieur à un Smic net.

Tant qu'on ne modifie pas ces critères, inutile d'augmenter les crédits : ils seront sous-consommés. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement s'est engagé à hauteur de 20 millions d'euros pour aider les trésoreries, avec des critères plus souples que ceux de l'Area.

M. Henri Cabanel. - Si personne ne peut y prétendre, autant supprimer cet outil ! Avec un taux d'endettement de 75%, l'entreprise est déjà condamnée - ce n'est même plus la peine de l'aider !

Votons l'amendement, et incitons le Gouvernement à revoir les critères. (MM. Laurent Duplomb et Jean-Jacques Panunzi renchérissent.)

M. Laurent Duplomb. - On ne modifie pas des critères en loi de finances ! Il faudrait le faire dans un autre texte - or c'est dans celui-ci que l'on vote les crédits, qui ne sont pas consommés... Le chat se mord la queue. Je préfère augmenter l'enveloppe pour pousser le Gouvernement à en faciliter la consommation.

Les amendements identiques n^osII-119, II-1884 rectifié quinquies, II-2123 rectifié bis, II-2185 rectifié, II-2219 rectifié et II-2110 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2177 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Il faut un plan de 4 millions d'euros pour le vignoble du Sud-Est, confronté à une crise sans précédent.

L'amendement n°II-2177 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2181 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Renforçons l'accompagnement des territoires ruraux vers une gestion durable de l'eau, dans un contexte de changement climatique et de diversification de nos cultures méditerranéennes, par un fonds de 1 million d'euros, dans le cadre du projet Hauts de Provence rhodanienne. Il est urgent que l'État s'engage.

L'amendement n°II-2181 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2192 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - La prise en charge par l'État du remplacement de l'exploitant agricole en cas d'urgence favorisera l'attractivité du métier.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Le service de remplacement bénéficie d'un crédit d'impôt. La MSA prend déjà en charge les situations prioritaires comme l'aide au répit ou le congé maternité.

L'amendement n°II-2192 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2139 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) coordonne les politiques agricoles dans les territoires ultramarins, accompagne la modernisation des filières et favorise la concertation entre les acteurs. Or cet organisme perdra 183 000 euros de subvention et donc 1 ETP, ce qui pourrait causer de graves difficultés de fonctionnement. Rehaussons ses crédits d'autant.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Sagesse, même si tous les opérateurs doivent contribuer au redressement des comptes.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Vu le contexte budgétaire très dégradé, chaque ligne est mise à contribution, notamment le programme 149. La subvention pour charge de services publics de chaque opérateur diminue. Nous avons maintenu l'ensemble des crédits nationaux du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), dits crédits Ciom, à 60 millions d'euros (M. Victorin Lurel en doute.)

Cela risque de supprimer 1 ETP ? L'Odéadom survivra...

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Tous les opérateurs sont restés stables ; c'est le seul office dont les crédits baissent, pour une poussière ! Je ne partage pas votre avis sur le cofinancement et le Poséi. Vous refusez de cofinancer la canne, la banane et le rhum ; c'est l'Europe qui finance. Chers collègues, aidez les outre-mer !

L'amendement n°II-2139 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2009 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous créons un fonds d'indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires. L'indemnisation des élevages touchés par des épizooties ne couvre pas les pertes indirectes - avortements, baisse de production laitière, stérilité des animaux, coût des emprunts... Celles-ci touchent la trésorerie et peuvent empêcher la reprise de la production, voire conduire à la cessation d'activité.

Il faut aussi comprendre pourquoi la fréquence de ces crises sanitaires s'accroît.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable également, car l'État est partout, aux côtés de tous, pour toutes les crises sanitaires. La DNC, l'influenza aviaire hautement pathogène, le nématode du pin ; il indemnise les abattages, les pertes d'exploitation économique, les pensions de descente d'estive, la vaccination...

M. Daniel Salmon. - Je l'entends !

Mme Annie Genevard, ministre. - Convenons de l'effort considérable de l'État.

L'amendement n°II-2009 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2143 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Olivier Rietmann. - Cet amendement finance à hauteur de 200 millions d'euros une stratégie vaccinale contre les maladies animales. L'accélération des crises sanitaires fragilise les filières d'élevage déjà soumises aux aléas climatiques et économiques. Il faut réduire les risques.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2146 rectifié bis de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - La Dordogne, chère à Serge Mérillou, est touchée par l'influenza aviaire. Cet amendement maintient les crédits de l'État à un haut niveau, pour une prise en charge à 70 %, mais je le retire au profit de l'amendement n°II-2112 rectifié ter qui aura un avis favorable.

L'amendement n°II-2146 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-105 rectifié ter de M. Billon et alii.

M. Franck Menonville. - Nous voulons sécuriser le financement de la vaccination au-delà du 30 septembre 2025 en maintenant le financement de l'État à hauteur de 40 %, sur la base des économies permises par la révision européenne du dispositif de surveillance. La vaccination coûte bien moins cher qu'une crise sanitaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2112 rectifié ter de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - En 2023, dans le Gers, l'État a largement financé la vaccination contre l'influenza aviaire, jusqu'à 85 %. Or la baisse des aides à la vaccination menace la survie des exploitations. Débloquons 20 millions d'euros pour financer les vaccinations.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2209 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous voulons maintenir une participation publique de 40 % en réaffectant les économies rendues possibles par la révision européenne du dispositif de surveillance. Il ne s'agit pas de dépenser plus, mais de sauver des fermes et ateliers qui font la richesse de nos territoires, dont la Dordogne.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-2143 rectifié ; avis favorable aux amendements identiques n^osII-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. L'État a dépensé plus de 1 milliard d'euros pour compenser les pertes dues à l'influenza aviaire. Il assure ses missions régaliennes de surveillance, qui correspondent à peu près à 40 %. Certes, la base a changé, mais l'engagement est toujours là. En 2025, nous avons consacré 100 millions d'euros à la vaccination contre les maladies. S'agissant de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), nous étions convenus d'une dégressivité.

L'amendement n°II-2143 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2010 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - L'État est partout, oui. Nous sommes dans le curatif, or il faut anticiper. Luttons contre le changement climatique, cause première de ces maladies. Recherchons les autres causes. Le modèle agricole invite à faire toujours plus de transports d'animaux. C'est un risque à appréhender. Abondons les fonds pour la recherche, pour comprendre ce qui se passe actuellement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2195 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Le Casdar fait une partie du chemin.

Mme Annie Genevard, ministre. - La DNC est une maladie tropicale ; le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) a travaillé dessus. Les chercheurs du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav) nous ont expliqué l'étiologie de la maladie. L'Anses également. Nous ne sommes pas dogmatiques. Des instituts de recherche existent déjà, cet amendement n'est pas opportun. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Les crises se multiplient, il faut amplifier la recherche. Si l'on connaissait tout, on n'aurait pas de problèmes mais des réponses. Nous avons besoin de recul pour analyser et faire face.

M. Laurent Somon. - Le réchauffement climatique joue ; les maladies dont nous parlons sont des maladies vectorielles que l'on connaît car elles existent dans les pays chauds. Elles font déjà l'objet de travaux de recherche. L'important c'est de les diagnostiquer le plus vite possible, grâce au réseau de surveillance épidémiologique. Pour cela, il faut s'appuyer sur le réseau vétérinaire, qui a montré son efficacité précédemment avec la fièvre aphteuse, la tuberculose, la brucellose, la maladie de Schmallenberg et le varron. Je pourrais en citer beaucoup d'autres. Développons d'abord la prévention par la surveillance épidémiologique d'abord et ensuite par la vaccination ! (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Les amendements identiques n^osII-2010 et II-2195 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-122 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Tissot. - Soutenons la profession vétérinaire en milieu rural par la mise en place d'une rémunération forfaitaire destinée à compenser les coûts inhérents à la pratique rurale à hauteur de 25 millions d'euros, soit 84 euros par élevage.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Sagesse, car l'amendement est gagé sur le programme 149, qui a déjà été amputé de 15 %.

Mme Annie Genevard, ministre. - J'espère que votre sagesse n'ira pas jusqu'à un avis favorable... Le gage sur le programme 149 pose problème. La revalorisation des vétérinaires est une question pertinente. Examinons-la lors des assises du sanitaire. Retrait.

M. Laurent Duplomb. - Le rapport publié l'an dernier, avant que les crises s'amplifient, recommandait de soutenir les vétérinaires à hauteur de 15 millions d'euros supplémentaires. Vous nous aviez proposé 10 millions d'euros. Nous n'avons pas fait de surenchère. Cette année, nous avons demandé avec MM. Tissot et Menonville d'être à la moitié des 50 millions d'euros, pour atteindre l'objectif en deux ans.

L'amendement n°II-122 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-76 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Préservons la compétitivité de nos filières animales ultramarines, menacées par l'explosion des coûts de l'alimentation animale. Sans revalorisation, les hausses de charge seront reportées sur les consommateurs. Il faut 8 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1479 rectifié bis de Mme Malet et alii.

M. Laurent Duplomb. - L'an dernier, j'ai défendu un même amendement, et nous avons permis le déblocage de 5 millions d'euros à l'issue de la CMP. Cette aide permet aux producteurs des îles d'avoir des matières premières non endémiques à coûts moins élevés. À cause du transport, le coût est beaucoup plus élevé. Cela faisait des années...

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Dix ans.

M. Laurent Duplomb. - ... que les gouvernements le promettaient sans jamais le faire !

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1643 rectifié ter de Mme Jacques et alii.

Mme Micheline Jacques. - Défendu brillamment par mon collègue.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2107 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable ; il s'agit de financements européens. Il faudrait que l'exécutif négocie mieux les fonds de la PAC... Il est peu probable que le gage soit levé.

M. Laurent Duplomb. - Madame la ministre ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable ; les crédits ont été exceptionnellement abondés en 2025 au regard des dégâts des cyclones Garance et Chido ; une partie des crédits du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) n'est qu'imparfaitement consommée.

Un deuxième mécanisme existe, qui consiste en une exonération de droits à l'importation pour des produits en provenance de pays tiers et qui portent sur les mêmes catégories de produits que l'aide financière. Ce mécanisme est sous-utilisé par les opérateurs et mériterait d'être davantage mobilisé.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Je remercie M. Duplomb de ses propos. Cela fait dix ans qu'on se bat. Avec l'aide de la majorité sénatoriale, nous avons obtenu 5 millions d'euros. C'est l'Europe qui finance, mais elle n'interdit pas le cofinancement. L'État a toujours refusé le cofinancement. En outre, ces crédits sont tout à fait consommés.

Je suis issu du monde agricole et quand j'entends la ministre, cela me fait mal au coeur. Je demande aux collègues d'aider l'agriculture outre-mer.

Mme Micheline Jacques. - On demande aux territoires ultramarins de devenir autosuffisants alimentaires et ces intrants vont à la filière porcine et à la filière avicole. J'invite chacun à voter cet amendement. Ces crédits ne sont pas sous-consommés, au contraire.

M. Laurent Duplomb. - J'ai beaucoup de respect pour vous, madame la ministre, mais vous ne pouvez pas couvrir un mensonge technocratique. La réalité est que cela aide à faire venir des céréales pour engraisser les cochons et les poulets sur place. Sinon ils achèteront des cochons et des poulets venus d'ailleurs. En outre, de quoi parlons-nous ? De 5 millions d'euros sur un budget de 4 milliards d'euros ! Et cela a été voté l'an dernier. Vous avez donné un espoir et vous revenez dessus. C'est insupportable. (M. Pierre Cuypers applaudit.)

M. Jean-Claude Tissot. - L'an dernier, nous avions voté 8 millions d'euros, devenus 5 millions d'euros en CMP. Si c'est un manque de crédits, nous pouvons vous proposer 3 millions d'euros.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Pas 3 millions, mais 5 millions d'euros, comme l'an dernier !

M. Laurent Duplomb. - Il faut lever le gage ! Sans quoi cela ne sert à rien !

Mme Annie Genevard, ministre. - Le sujet est budgétaire. Des lignes sont très demandeuses et d'autres moins consommées.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Levez le gage !

Les amendements identiques n^osII-76 rectifié, II-1479 rectifié bis, II-1643 rectifié ter et II-2107 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1990 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Ce mois de novembre a été l'un des plus chauds jamais connus. Il y a urgence à s'adapter. Cet amendement prévoit de refonder le plan de renouvellement forestier de l'ONF pour mettre la gestion durable au coeur de son action. Cela permettrait de pérenniser les ressources en bois qui stockent le carbone. Ainsi nous disposons de bois tout en améliorant la santé de nos forêts.

Mme la présidente. - Amendement n°II-769 rectifié ter de Mme Schillinger et alii.

M. Bernard Buis. - Le budget pour les forêts prévoit 97,7 millions d'euros, mais dans une seule ligne budgétaire sans distinction. Nous avons besoin de crédits ciblés vers les priorités du terrain et non globaux pour qu'ils soient réellement lisibles et efficaces.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2132 de M. Ouizille.

L'amendement n°II-2132 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2231 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1095 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

L'amendement n°II-1095 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1446 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - J'ai été particulièrement traumatisé par l'incendie des Corbières où j'habite. La prévention est la meilleure arme contre les incendies. Abondez les crédits de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) de 34 millions d'euros afin de renforcer la détection des feux aux endroits stratégiques, par des détecteurs de feux, des caméras infrarouges et l'identification des points d'eau brute. Il faut que les pompiers puissent être alimentés en eau in situ.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1991 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement concerne des enjeux de souveraineté sur les matériaux de construction, pour accompagner le développement agricole d'une filière industrielle de matériaux biosourcés : chanvre, lin, paille, miscanthus... Cet accompagnement temporaire permettra des investissements lourds en machines agricoles.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2102 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Cet amendement prévoit de revenir sur la suppression des 72 ETP au sein de l'ONF. Il y a une incohérence. Depuis 20 ans, l'ONF a perdu 38 % de ses effectifs, alors que nous avons besoin de plus en plus d'ingénierie en matière forestière.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2220 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement est important pour l'ONF. Le rapport de la Cour des comptes de 2024 montre les bons résultats de l'Office, mais celui-ci reste fragile. Il faut maintenir ses effectifs.

Mme la présidente. - Amendement n°II-135 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville. - Cet amendement stabilise les effectifs de l'ONF pour 2026 en annulant l'impact du schéma d'emploi de réduction de 37 ETP. En écho à M. Weber, je voudrais souligner que la forêt souffre et doit s'adapter. Nous avons besoin de compétences importantes et constantes sur nos territoires. Cet amendement n'a pas d'impact budgétaire. L'ONF a retrouvé son équilibre et finance ses postes par son résultat. Ces dernières années, l'ONF a retrouvé des résultats, un bon climat social et s'est désendettée.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2191 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement rejoint les précédents.

Mme la présidente. - Je vous informe que l'adoption des amendements identiques n^osII-76 rectifié, II-1479 rectifié bis, II-1643 rectifié ter et II-2107 rectifié ter emporte des conséquences.

Les amendements n^osII-2008 rectifié et II-2156 ne peuvent pas être défendus.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je partage la compétence de la forêt avec Monique Barbut. Il ne nous semble pas opportun de créer de nouveaux programmes. Ce n'est pas nécessaire. Avis défavorable à tous ces amendements à l'exception de l'amendement n°II-135 de la commission, auquel je donne un avis de sagesse.

M. Sebastien Pla. - Mon père travaillait à l'ONF. Ils étaient cinq sur le même triage. Désormais, il n'y a plus qu'un poste. Dans les Corbières, la DFCI était fortement financée auparavant par l'État et les collectivités locales. Ce n'est plus le cas. Avec le démantèlement de l'ONF et de la DFCI, ces forêts ont été progressivement abandonnées. Voyez les conséquences sur le pourtour méditerranéen. Sans crédits supplémentaires pour la DFCI, il y aura des feux de forêt, qui l'année dernière ont brûlé 2 000 hectares de cultures agricoles dans mon département de l'Aude.

M. Marc Laménie. - J'entends l'avis de la commission des finances, mais il est indispensable de soutenir l'ONF, dont les effectifs ont baissé d'année en année. La prévention est importante. Lors de l'examen de la mission « Sécurités », nous avons rappelé que c'était un sujet interministériel. Je remercie la ministre pour son avis de sagesse.

M. Michaël Weber. - Je me réjouis à mon tour de l'avis de sagesse sur l'amendement n°II-135. J'appelle les collègues à le voter.

L'amendement de M. Gontard sur le renouvellement forestier est également important. On ne peut pas agir sur la forêt face aux incendies de plus en plus nombreux, y compris en Moselle, si on ne prend pas en compte le renouvellement forestier et le réchauffement climatique. Cela suppose des moyens et de l'ingénierie. Les agents de l'ONF doivent être suffisamment formés et nombreux.

M. Laurent Duplomb. - Madame la ministre, en donnant un avis de sagesse sur l'amendement n°II-135, vous acceptez d'augmenter de 19 ETP le schéma d'emploi ? (Mme Annie Genevard le confirme.) Ne serait-il pas plus simple que tout le monde se rallie à notre amendement ? Il faut donner confiance à l'ONF. On lui dit de courir le 100 mètres en lui tirant dans le dos, sinon !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue la sagesse de madame la ministre. L'amendement n°II-135 défend un minimum. Si l'on veut que cet amendement aboutisse, il faut relever le schéma d'emploi à l'article 55.

M. Guillaume Gontard. - Nous pouvons nous rallier à l'amendement n°II-135. C'est un moindre mal.

M. Laurent Duplomb. - C'est 19 ETP de plus !

M. Guillaume Gontard. - La ministre dit que tout va bien et qu'il ne faudrait rien changer : ce n'est pas possible face à un changement climatique fort. Tout cela doit engendrer une évolution dans la gestion de la forêt.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous rejoignons la proposition de Laurent Duplomb. L'ONF est à l'équilibre. Continuons à les encourager.

Mme la présidente. - Les amendements n^osII-1991, II-2102 rectifié bis, II-2220 et II-2191 sont donc rendus identiques à l'amendement n°II-135 ? (Assentiment)

L'amendement n°II-1990 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-769 rectifié ter, II-2231 rectifié et II-1446 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osII-135, II-1991 rectifié, II-2102 rectifié ter, II-2220 rectifié, et II-2191 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1669 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2092 rectifié de Mme Drexler et M. Klinger.

M. Christian Klinger. - Défendu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Sagesse à l'amendement n°II-2092 rectifié. Retrait de l'amendement n°II-1669 rectifié bis.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Ces amendements créent une caisse de solidarité pour les entreprises de travaux forestiers en difficulté d'arrêt de chantier causés par des intempéries, mais le contexte financier ne le permet pas. Il y a un problème juridique.

Dans le cadre du plan sur les sols forestiers annoncé à l'été 2025, il est prévu de lancer une mission d'inspection sur ce sujet pour mieux délimiter les arrêts de chantier en forêt pour cause climatique. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1669 rectifié bis est retiré.

M. Vincent Louault. - La première cause d'arrêt de chantier, c'est l'administration et les arrêtés préfectoraux canicule, car dès qu'il fait chaud, il est interdit d'entrer dans une forêt. Ces entreprises sont très précautionneuses. Elles ne peuvent travailler ni quand il faut chaud ni quand il pleut. Quand le peuvent-elles ?

L'amendement n°II-2092 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2080 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet. - La forêt est l'un des chantiers prioritaires de la planification écologique, mais elle est fragile. Le taux d'échec des plantations a atteint 38 % en 2022. Pourtant, les moyens consacrés à la planification écologique chutent de 509 millions d'euros en 2024 à 130 millions d'euros après le gel budgétaire de 2025. Il faut au moins maintenir ces crédits. Cet amendement sanctuarise 100 millions d'euros pour le renouvellement forestier.

Mme la présidente. - Amendement n°II-134 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville. - Cet amendement abonde de 15 millions d'euros les crédits du volet forêt de la planification écologique dont 10 millions d'euros pour le renouvellement forestier, et 5 millions d'euros pour l'investissement dans l'aval.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2163 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait pour les trois amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

M. Henri Cabanel. - Je rends mon amendement n°II-2163 rectifié identique à l'amendement n°II-134.

L'amendement n°II-2080 rectifié est retiré.

M. Laurent Duplomb. - Pour tous les amendements de la commission des affaires économiques, nous créons une charge de 60,5 millions d'euros pour le ministère de l'agriculture, que nous prenons sur les 117 millions d'euros du budget d'augmentation de charges administratives. (M. Jean-Claude Tissot s'en félicite.)

Regénérer les plantations est un sujet crucial. On a planté 60 millions d'arbres sur le milliard d'arbres annoncé il y a deux ans.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Même pas 60 millions d'euros !

M. Franck Menonville. - Quarante millions d'euros.

Mme Annie Genevard, ministre. - En commission, je vous ai expliqué qu'une erreur d'imputation en CMP a conduit à une augmentation artificielle des crédits. Nous ne réduisons donc pas les moyens, nous corrigeons cette erreur.

Les amendements identiques n^osII-134 et II-2163 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2207 rectifié de Mme de Marco et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement crée un fonds pour accompagner les propriétaires forestiers qui s'engagent dans la sylviculture à couvert continu.

L'amendement n°II-2207 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2111 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement, auquel Patrice Joly est particulièrement attaché, crée un fonds pour lutter contre les scolytes.

Depuis 2018, des fonds ont été mobilisés. Cet amendement poursuit cette dynamique en prévoyant 5 millions d'euros supplémentaires.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Le programme 206 comporte déjà des crédits relatifs à la surveillance de la santé des forêts.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-2111 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2103 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous revenons sur la baisse de la subvention pour charges de service public du Centre national de la propriété forestière (CNPF) et créons 30 ETP pour qu'il puisse mener à bien ses missions.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1093 rectifié de Mme Lassarade et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-136 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville. - Cet amendement réaffirme le principe selon lequel le CNPF peut dépasser ses plafonds d'effectifs si l'embauche d'agents supplémentaires est nécessaire pour mener à bien ses missions.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Sagesse aux amendements n^osII-2103 rectifié bis et II-1093 rectifié. En revanche, retrait de l'amendement d'appel n°II-136 de la commission.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°II-2103 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-1093 rectifié n'a plus d'objet, de même que l'amendement n°II-136.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2098 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Faisons respecter l'engagement du Gouvernement en faveur du pacte pour la haie. En 2023, 110 millions d'euros par an étaient annoncés, mais dès 2025, le Gouvernement a réduit fortement les crédits. En 2026, la situation est désormais alarmante. Les travaux des rapporteurs de l'Assemblée nationale font état d'une enveloppe réduite à 7 millions d'euros en AE. Nous proposons de rétablir les crédits à 110 millions d'euros, conformément à la promesse initiale du Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2099 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Amendement de repli rétablissant les crédits à 50 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2147 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Un engagement a été pris : plus de 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030. Ce n'est pas qu'un affichage, c'est une obligation. Or nous sommes partis de 110 millions d'euros en 2024 pour arriver à moins de 8 millions d'euros. Ce serait la bérézina si nous restions à ce niveau. Nous sommes les champions du stop and go. Des milliers d'emplois sont menacés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2157 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Amendement de repli de l'amendement n°II-1256 devenu sans objet, en portant le financement du pacte pour la haie à 25 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1887 rectifié ter de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Cet amendement prévoir quant à lui un abondement de 10 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2078 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement abonde les crédits pour le pacte de la haie, avec 17 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP.

Les haies sont essentielles. Pourtant, elles reculent sous l'effet des tronçonneuses. Les tronçonneuses budgétaires sont aussi à l'oeuvre. Des crédits pour la haie !

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2188 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement poursuit le même objectif.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Tous les crédits n'ont pas été consommés alors que les crédits avaient été abondés en CMP. En première partie, le Sénat a instauré un crédit d'impôt en faveur de la haie, contre l'avis de la commission des finances. Enfin, ces crédits vident les autres programmes.

Mme Annie Genevard, ministre. - Malgré les coupes budgétaires, nous avons engagé cette année des actions prioritaires avec 20 millions d'euros de crédits : triplement du bonus haie ; simplification normative ; mise en place d'un guichet unique ; poursuite de la mise en place de l'Observatoire de la haie ; appel à projets spécifique à Mayotte ; production d'outils pédagogiques pour les lycées agricoles, entre autres.

Pas moins de 10 millions d'euros sont prévus pour 2026 pour poursuivre les actions engagées, avec 1 million d'euros pour le déploiement des outils numériques.

M. Daniel Salmon. - Vous avez fait une belle liste à la Prévert. Mais il faut à tout prix maintenir le crédit d'impôt, voté dans les deux chambres.

Le budget - un peu moins de 10 millions d'euros - ne sera pas suffisant. Je crains que la simplification dont vous avez parlé ne conduise à avoir moins de haies. Je lance un cri d'alarme !

M. Michaël Weber. - L'Observatoire est important pour avoir des données fiables. La valorisation économique est sans doute utile, mais ces outils ne sont pas encore aujourd'hui totalement performants. Il faut arrêter le stop and go et poursuivre la plantation de haies.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-2098 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°II-2099 rectifié ter n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osII-2147 et II-2157, l'amendement n°II-1887 rectifié ter et les amendements identiques n^osII-2078 rectifié bis et II-2188.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2223 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement soutient les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de la loi Égalim. En 2023, seuls 7 % des produits servis dans la restauration collective sont issus de l'agriculture bio. Pourtant, c'est une source d'économies. Allons-y !

L'amendement n°II-2223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2222 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement renforce le soutien de l'État aux PAT, introduits en 2014. Cette politique publique fonctionne. Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, le PAT Val d'Ille-Aubigné est un projet vertueux.

Je rends identique mon amendement à celui de Jean-Claude Tissot, qui a reçu un avis favorable. C'est moins-disant, mais nous nous en contenterons !

Mme la présidente. - Amendement n°II-2114 rectifié bis de

M. Michaël Weber. - Les PAT sont aussi l'occasion de favoriser la coordination et de définir des actions communes dans les territoires.

M. Christian Klinger, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nul ne conteste l'importance des PAT. Nous en comptons près de 450, le Gouvernement continue de les soutenir, via des crédits alloués à la politique nationale de l'alimentation. Avis défavorable.

Les amendements n°II-2114 rectifié bis et II-2222 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2082 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Cet amendement, qui crée un fonds de soutien pour les producteurs de noisettes, avait été adopté de manière transpartisane l'an dernier, mais il n'avait pas été retenu en CMP - pour des raisons que j'ignore. Pas moins de 30 millions d'euros sont nécessaires selon les professionnels ; cet amendement y pourvoit.

Les amendements de repli n^osII-2084 rectifié et II-2083 rectifié bis prévoient respectivement un abondement de 20 millions et de 10 millions de ce fonds. Sans ce soutien, la filière de la noisette s'effondrera.

Il faut sortir ces professionnels de l'étau qui les place toujours entre le marteau des prix et l'enclume des normes. Soyons solidaires avec eux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2133 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Très bien défendu par M. Masset ! La coopérative est fatiguée et à bout, comme nous...

Mme la présidente. - Amendement n°II-2084 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1054 rectifié sexies de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendons la filière noisette ! J'avais prévu 15 millions d'euros, mais je m'adapterai à ce qui est proposé. Faute de pouvoir utiliser l'acétamipride, la filière est condamnée. Nous importons 80 % des noisettes de Turquie. Il faut agir pour continuer à manger des chocolats Ferrero et du Nutella avec des noisettes françaises.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2083 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Conformément à une position constante de la commission, nous ne voulons pas créer de nouveau programme budgétaire. Sur le fond, avis favorable à l'amendement n°II-2083 rectifié bis qui soutient la filière à hauteur de 10 millions d'euros. Les auteurs des autres amendements pourraient les rendre identiques à celui-ci.

Mme Annie Genevard, ministre. - Dieu sait si nous avons défendu la filière noisette, notamment dans cet hémicycle. Elle est emblématique des impasses de traitement dont trop de productions sont aujourd'hui victimes. (M. Vincent Louault renchérit.) Mais les contraintes budgétaires ne permettent pas l'engagement financier souhaité, d'où un avis défavorable.

Cela dit, nous travaillons avec la filière. Nous avons organisé la constitution d'un pool bancaire et proposons un fonds d'urgence de 3 millions d'euros complémentaires, qui sera déployé sous la forme d'un guichet FranceAgriMer national au début de l'année.

L'amendement n°II-2082 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-2084 rectifié.

M. Laurent Duplomb. - On ne peut pas laisser la filière sans rien faire. Cet été, on lui a confirmé qu'elle ne pourrait pas utiliser l'acétamipride, contrairement aux règles en vigueur dans d'autres pays - nous allons remettre l'ouvrage sur le métier en 2026 pour revenir sur cette règle.

En attendant, il faut l'aider à passer le cap, et lui accorder des moyens.

Madame la ministre, si vous prévoyez déjà 3 millions d'euros, acceptez les 10 millions d'euros ! Vous les consommerez ou pas, mais, au moins, la représentation nationale aura envoyé un message clair : la filière a été placée dans une impasse totale.

M. Daniel Salmon. - Nous n'aurons jamais autant parlé de la noisette depuis un certain temps. Je n'ai rien contre, il faut la soutenir, mais la noisette, ce sont 350 fermes, alors que la filière bio, c'est 60 000 ! De nos jours, il vaut mieux faire de la noisette que de la bio !

M. Laurent Duplomb. - C'est vrai !

M. Vincent Louault. - Mieux vaut planter des haies... Je rends mon amendement identique à l'amendement n°II-2083 rectifié bis.

Nous allons nous exposer à des contentieux pour avoir surtransposé les directives européennes. Comme pour le loup ou pour l'ours, les filières pourraient demander la réparation du préjudice.

Mme Marie-Lise Housseau. - Je rends moi aussi mon amendement identique à l'amendement n°II-2083 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osII-2083 rectifié bis, II-2133 rectifié quater et II-1054 rectifié septies sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2081 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Le 14 mars dernier, ma proposition de loi pour lutter contre le frelon asiatique a été promulguée. Il faut que le Gouvernement publie les décrets d'application. Pendant ce temps, la filière apicole continue de subir des préjudices.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2142 rectifié bis de Mme Antoine et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2182 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Je propose une dotation de 500 000 euros pour compenser les pertes subies par les apiculteurs. Protéger les abeilles, c'est protéger la pollinisation, notre apiculture et notre alimentation.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Retrait des amendements n^osII-2081 rectifié et 2142 rectifié bis, car il s'agit de revoir l'architecture du budget en créant un nouveau programme. Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-2182 rectifié bis ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Il y a un vice de forme dans la loi : le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) doit indemniser les pertes d'exploitation ; or ses statuts précisent qu'il ne peut couvrir que les dommages des maladies animales ; le frelon asiatique ne correspond donc pas à la nomenclature des espèces indemnisées. Nous essayons de trouver une solution sans avoir à modifier la loi. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Masset. - Maintenons l'amendement, comme cela, nous aurons la somme en attendant de résoudre le problème administratif évoqué. Je vous remercie pour vos efforts, madame la ministre.

M. Lucien Stanzione. - Je me rallie à la position de M. Masset. Je maintiens mon amendement.

M. Marc Laménie. - Il est important de défendre l'apiculture. Le frelon asiatique est un fléau, qui pose de réels problèmes aux apiculteurs. Il faut trouver des solutions.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Compte tenu des explications de Mme la ministre, je voterai contre.

Mme Annie Genevard, ministre. - Merci.

Les amendements identiques n^osII-2081 rectifié et II-2142 rectifié bis sont adoptés.

(M. Olivier Rietmann le déplore.)

L'amendement n°II-2182 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1987 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous souhaitons développer une filière industrielle de production de matériaux biosourcés.

L'amendement n°II-1987, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2106 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement, défendu régulièrement par notre groupe et par Victorin Lurel, aide la filière de canne à rhum à se transformer. Le contingent du montant d'aide n'a pas été revalorisé depuis 2010. Or la production du rhum agricole a augmenté depuis, réduisant d'autant le taux de couverture de l'aide.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Selon la Cour des comptes, le soutien public à la filière de la canne à sucre ne permet pas à la filière de résoudre ses problèmes structurels. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. La filière canne à sucre et rhum bénéficie déjà de 335 millions d'euros d'aides publiques et d'une aide fiscale de 116 millions d'euros.

M. Victorin Lurel. - Je m'épuise à expliquer qu'il faut distinguer usines à sucre et distilleries de rhum. Les distilleries ne sont pas aidées ! La tonne de canne livrée en distillerie est plus chère payée que la tonne de canne livrée à l'usine, qui reçoit des aides de l'État et de l'Union européenne.

L'amendement n°II-2106 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2208 rectifié de Mme de Marco et M. Salmon.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons soutenir la filière ostréicole, en raison de la baisse de la consommation, des aléas sanitaires et des pressions sur le milieu naturel. La contamination récente par les norovirus a frappé les producteurs. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un mécanisme d'indemnisation rapide, pour préserver une filière emblématique.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous consacrons 100 millions d'euros à cette filière, au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa).

L'amendement n°II-2208 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2176 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Nous voulons créer un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole en Méditerranée. La constitution des dossiers de financements est d'une complexité telle qu'elle dissuade les bénéficiaires potentiels. La mise en place d'un accompagnement est primordiale.

L'amendement n°II-2176 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2179 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement de 15 millions d'euros soutient la profession d'éleveur et de gardien de troupeau en milieu rural. La prédation du loup est problématique. Il faut protéger les zones pastorales et valoriser le métier d'éleveur. Si l'agriculture ne fait pas vivre l'agriculteur, le système périclite.

L'amendement n°II-2179 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-613 rectifié quater de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1038 rectifié ter de M. Berthet et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Mme Berthet souhaite maintenir le budget du pastoralisme et de la lutte contre la prédation au niveau de 2025. Les dommages liés à la prédation touchent plus de 50 départements. Il faut renforcer les moyens de protection.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1886 rectifié ter de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2125 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2171 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2187 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2201 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2079 rectifié de M. Roux et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-133 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb. - Nous relevons le budget lié à la prédation, dont la pression ne diminue pas en France. En parallèle, nous ne pouvons pas accepter que le budget diminue ou stagne ; d'où notre amendement à 1 million d'euros seulement. On pourrait trouver un compromis !

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2155 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. L'arrêté actuellement en préparation prévoit des mesures de simplification. Cela n'entraînera pas de surcoûts financiers, en dépit d'une prédation plus forte.

M. Laurent Duplomb. - Cela n'a rien à voir !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous verrons si, dans le reliquat de la PAC, il est possible d'affecter des moyens supplémentaires à la lutte contre la prédation du loup.

M. Laurent Duplomb. - Votons quand même notre amendement : s'il n'y a pas de prédation, on ne consommera pas l'enveloppe. Je ne suis pas sûr, comme vous, qu'elle diminue.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je n'ai pas dit ça !

M. Laurent Duplomb. - Un million d'euros de plus, ce n'est pas non plus extraordinaire !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous nous sommes mal compris, monsieur Duplomb. Je ne dis pas que la prédation diminue ; au contraire, elle se renforce. C'est pour ça que je tâche de faire évoluer la réglementation en matière de régulation. Le décret actuellement soumis à consultation facilite les tirs : cela devrait avoir un effet sur le niveau de prédation, du moins je l'espère.

M. Vincent Louault. - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°II-133. (M. Philippe Grosvalet, M. Gérard Lahellec, M. Lucien Stanzione, M. Jean-Jacques Panunzi et Mme Marie-Lise Housseau rectifient leur amendement dans le même sens.)

Les amendements identiques n^osII-133, II-2155, II-613 rectifié quinquies, II-1038 rectifié quater, II-1886 rectifié quater, II-2125 rectifié bis, II-2171 rectifié quater, II-2187 rectifié, II-2201 rectifié quater, et II-2079 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1989 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Le loup n'a pas été réintroduit.

M. Laurent Duplomb. - Ah bon ?

M. Guillaume Gontard. - La seule réponse au loup ne peut être uniquement le prélèvement, aux effets très discutables. La recherche est indispensable, il faut la financer.

L'amendement n°II-1989, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-89 rectifié ter de M. Parigi et alii.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-651 rectifié quater de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Je remercie Mme la ministre pour sa réactivité quant au remboursement des vaccins contre la DNC pour les cheptels en Corse. Nous avons pu vacciner 70 % des bêtes. Il en reste 30 % : celles qui sont restées un peu plus longtemps en estive à cause de la sécheresse.

Le plan Ambition Corse doit être maintenu dans des conditions similaires aux éditions antérieures. Sécurisons la reconduction du plan à hauteur de 3,5 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2137 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait. Le plan Ambition Corse devait s'éteindre cette année. J'ai décidé de le prolonger, non à 3,5 mais à 3 millions d'euros, ce qui me paraît assez généreux. Nous pourrons ensuite en dresser un bilan et identifier des pistes d'évolution.

Je reçois avec satisfaction vos remerciements et engage les éleveurs à améliorer encore le taux de vaccination, pour atteindre l'immunité collective au 31 décembre.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Ce sera fait. Mais je ne peux pas retirer mon amendement, car le président de la chambre d'agriculture y tient ; la perte de 500 000 euros entraînerait le licenciement de vingt personnes recrutées dans le cadre de ce programme, qui existe depuis 2000.

Les amendements identiques n^osII-89 rectifié ter, II-651 rectifié quater, II-2137 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-424 rectifié de M. Laurent et alii.

M. Laurent Duplomb. - Soutenons l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao), une structure particulièrement bien gérée : il a absorbé 40 % de dossiers en plus depuis 2010 sans évolution notable de ses effectifs. Avec 26 millions d'euros de budget, il produit 42 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Dommage qu'on ne puisse pas redéployer les crédits entre missions, car cet abondement pourrait être pris sur d'autres structures, qui ne font pas leur travail aussi bien - comme les agences de l'eau.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-588 rectifié ter de Mme Demas et alii.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1014 de M. Haye.

L'amendement n°II-1014 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1143 de Mme Espagnac.

L'amendement n°II-1143 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-2120 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Le budget de l'Inao n'a augmenté que de 4 % depuis 2017, soit 4,5 fois moins que l'inflation. C'est une structure qui coûte peu, pour de très bons résultats.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2175 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Nous proposons aussi de renforcer les moyens de l'Inao.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable de la commission. À titre personnel, je voterai ces amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je suis, comme vous, très attachée à l'Inao, dont les missions sont essentielles. Dans le contexte financier que vous connaissez, tous les opérateurs doivent contribuer aux efforts, mais l'État entend veiller à maintenir la capacité d'action de cette structure. Je ne puis donner un avis favorable, mais sagesse. (M. Laurent Duplomb s'en félicite.)

M. Laurent Duplomb. - Il serait peut-être opportun que la commission révise sa position...

Mme Annie Genevard, ministre. - Je n'ai pas donné d'avis favorable !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Chacun vote comme il l'entend, mais je ne peux modifier l'avis de la commission.

M. Lucien Stanzione. - Je rends mon amendement identique aux trois autres.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osII-424 rectifié bis, II-588 rectifié quater, II-2120 rectifié ter et II-2175 rectifié quinquies sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2221 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous proposons d'augmenter la subvention pour charge de service public et le plafond d'emplois de l'Anses. La baisse de sa dotation est incohérente au regard de l'accroissement de ses missions. S'agit-il d'une punition pour défaut de servilité ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-2189 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - On a de plus en plus besoin de l'Anses, qui trouve des solutions pour nos éleveurs.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nulle intention malveillante. Nous augmentons les crédits de l'Anses pour des mesures urgentes. Pour le reste, tous les opérateurs subissent des baisses de moyens. Ignoreriez-vous notre situation budgétaire, monsieur Salmon ?

M. Daniel Salmon. - Le contexte est tout de même assez inquiétant. L'Anses remplit de plus en plus de missions, tant sur le végétal que l'animal. Nous devons relever les défis de demain. Si on ne s'adapte pas, cela nous coûtera cinq à dix fois plus cher demain.

L'amendement n°II-2221 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2189 rectifié.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.

Article 51 (Développement agricole et rural) - État D

Mme la présidente. - Amendement n°II-2225 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement alloue plus équitablement les fonds du Casdar entre ses bénéficiaires par une augmentation de 10 millions d'euros de la subvention aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar).

Sur les 171 millions du Casdar, les Onvar ne reçoivent que 8,1 millions d'euros. Ce n'est pas équitable.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Je voudrais me prononcer sur les crédits de la mission : la méchante droite va voter ces crédits alors que la méchante gauche vient de faire adopter un amendement sur la haie de 110 millions d'euros. On nous expliquera quand même qu'on est la méchante droite. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Victorin Lurel s'en amuse ; protestations sur les travées du GEST)

L'amendement n°II-2225 n'est pas adopté.

Les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural » sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 13 décembre 2025, à 10 h 45.

La séance est levée à 1 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 13 décembre 2025

Séance publique

À 10 h 45, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Économie (+ articles 70 et 71)

. Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

et Investir pour la France de 2030

=> Suite de l'examen de la mission Sport, jeunesse et vie associative

=> Suite de l'examen de la mission Direction de l'action du Gouvernement

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits