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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 29 juin 2021

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Nous commençons par l'examen de deux motions, l'une tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, présentée par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ; l'autre tendant à opposer la question préalable, présentée par Mmes Assassi et Cukierman et les membres du groupe CRCE.

EXAMEN DE MOTIONS

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je vous propose d'être défavorables à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ainsi qu'à la motion tendant à opposer la question préalable.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°  5 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°  16 tendant à opposer la question préalable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 3

L'amendement de coordination n° 102 est adopté.

Article 5

L'amendement de coordination n° 103 est adopté.

Article 7

L'amendement de précision n° 104 est adopté.

Article 15

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 105, qui vise à préciser la notion de criminalité grave en y intégrant expressément les délits graves, est très important. M. Leconte a déposé un amendement dont la rédaction est quasi similaire ; aussi, je lui propose de le rectifier pour le rendre identique à celui de la commission.

M. Jean-Yves Leconte. - J'en suis d'accord.

L'amendement n° 105 est adopté.

Article 19

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 106 procède à plusieurs améliorations de nature rédactionnelle pour ce qui concerne les archives intéressant la défense nationale et précise les bâtiments pour lesquels les documents y afférents seraient protégés par l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai le sentiment que les améliorations rédactionnelles que vous apportez ne prennent pas en compte les observations formulées, dans leur grande diversité, par les responsables des archives et les historiens que nous avons rencontrés. L'amendement que nous avons déposé sur ce sujet - plusieurs de nos collègues appartenant à différents groupes ont également déposé des amendements identiques au nôtre - est le fruit du travail que nous avons mené avec ces professionnels. Je crois donc comprendre que vous n'y serez pas favorable...

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En effet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je le regrette, car ce faisant nous ne répondons pas aux demandes des chercheurs, des historiens et des archivistes. Vous connaissez notre attachement à la loi de 2008 : nous nous sommes accordés sur une communication des archives de plus de cinquante ans, outre quelques cas liés à des intérêts stratégiques. Je déplore le recul des dispositions proposées par rapport à cette loi, qui est emblématique. Cette question aura certainement des conséquences sur notre vote sur l'ensemble du texte, nonobstant le fait que ce dernier comporte des mesures très importantes.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

M. François-Noël Buffet, président. - Je vous propose de commencer par l'examen du chapitre II relatif au renseignement, dont est plus particulièrement chargée Agnès Canayer.

Articles additionnels avant l'article 7

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 7 concerne l'échange de renseignements entre les différents services de renseignement. Par l'amendement n°  42, M. Vaugrenard veut organiser le contrôle des échanges avec les services étrangers de renseignement. Mon avis est défavorable, non pas parce qu'il ne s'agit pas d'un sujet important, bien au contraire, mais parce qu'il est prématuré de mettre en place un tel dispositif, d'autant que le président Buffet s'est engagé à ce que la délégation parlementaire au renseignement (DPR) examine cette question, en vue de formuler des préconisations.

M. Jean-Pierre Sueur. - La disposition que nous proposons est, il est vrai, à la limite du domaine législatif. Le Premier ministre peut à tout moment fixer les orientations qu'il souhaite. Mais nous sommes très attachés à l'idée de cadrer certains points sur ce sujet très sensible. La délégation parlementaire au renseignement va se saisir de cette question, mais, vous le savez, elle ne comprend qu'un faible nombre de sénateurs et de députés... quoiqu'éminents, monsieur le président !

M. François-Noël Buffet, président. - Incontestablement !

M. Jean-Yves Leconte. - Il est indispensable de se préoccuper de cette question eu égard à l'arrêt du 25 mai dernier de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Notre amendement montre notre volonté d'évoluer.

M. François-Noël Buffet, président. - Chacun le sait, il ne s'agit pas là d'un sujet de moindre importance. La délégation parlementaire au renseignement va engager un travail en la matière pour avoir des échanges très clairs avec le Gouvernement, en vue d'aboutir à des propositions d'évolutions législatives ou réglementaires. Nous aurons cette discussion en séance, et le ministre pourra se prononcer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  43, qui est un amendement qui tire les conséquences du précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Article 7

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression n°  67.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos  39, 69 et 68 visent à subordonner toute transmission entre services de renseignement à l'autorisation du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L'équilibre proposé par l'article me paraît satisfaisant, avec des contrôles interne et externe renforcés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39, de même qu'aux amendements nos 69 et 68.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos  40 et 23 prévoient que les transmissions d'informations des autorités administratives aux services de renseignement soient autorisées par la CNCTR. Avis défavorable, car ce n'est pas le rôle de cette instance, qui est chargée de contrôler les techniques de renseignement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, de même qu'à l'amendement n° 23.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  41 prévoit un délai de six mois pour ce qui concerne la conservation par les services de renseignement des données issues des autorités administratives. Nous considérons que ce délai est trop court. L'article 7 précise que les informations seront détruites dès lors qu'elles ne seront plus utilisées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  44, qui demande un rapport sur la définition d'un cadre légal pour les échanges avec les services de renseignement étrangers.

M. Jean-Pierre Sueur. - Espérons que la délégation parlementaire au renseignement présentera non pas seulement un rapport, mais également des propositions de nature législative...

M. François-Noël Buffet, président. - Tout à fait ! Un projet de loi ou un texte réglementaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

Articles additionnels après l'article 7

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  70 prévoit un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur la conformité du traitement des données par le service de renseignement aux autorisations accordées. Or c'est le rôle de la CNCTR. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  97, qui précise que la prévention du financement du terrorisme justifie le recours aux techniques de renseignement, est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 97 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 8

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  25 et 71.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 et 71.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  47 limite à 60 jours la durée de conservation des images et des paroles. L'Assemblée nationale a unifié le régime de conservation de la captation des paroles sur celui des images pour éviter que les services ne soient amenés à conserver des vidéos muettes. L'alignement sur la durée de 120 jours est satisfaisant, d'autant plus que des contrôles sont réalisés, notamment par la CNCTR.

M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit de faire en sorte que les services exploitent rapidement l'information sensible qu'ils demandent, et ce aussi par souci d'efficacité. Telle était d'ailleurs la position défendue à maintes reprises par notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest lors de l'examen de la loi de 2015 relative au renseignement.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je comprends bien le sens de votre amendement. Néanmoins, il faut prévoir une certaine souplesse. Le délai de 120 jours ne semble pas excessif, d'autant que les informations sont détruites si elles ne sont pas utiles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  72 prévoit une expérimentation de deux ans pour la conservation des données aux fins de recherche et développement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  73, qui concerne le stockage cloisonné des données destinées à la recherche et développement afin d'éviter leur usage à des fins de surveillance, est satisfait par le texte de l'article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  55 met en place un registre anonymisé comprenant la date de recueil des données utilisées aux fins de recherche et développement. Les données collectées sont anonymes et datées. Qu'apporterait ce fichier ? Demande de retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 55 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  56 précise que le programme de recherche ayant recours à l'algorithme doit préciser les modalités et les critères pris en compte pour son déploiement. Or la CNCTR doit déjà émettre un avis sur les paramètres de détection retenus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  24 prévoit la conservation des données aux fins de recherche et développement pour une durée maximale de deux ans. Avis défavorable, ce délai est trop court.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

Article 10

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  26 et 74.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 et 74.

Article 11

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  27.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La commission a supprimé la possibilité pour les services du second cercle de participer à l'expérimentation sur l'interception de communications par voie satellitaire. Par l'amendement n°  90, le Gouvernement veut les réintroduire. Avis défavorable, car il paraît prématuré de faire d'ores et déjà participer les services du second cercle.

M. Jean-Pierre Sueur. - Certains services du second cercle sont très importants.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Certes, mais nous en sommes au stade de l'expérimentation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  57 tend à préciser les conditions dans lesquelles un lien peut être établi entre la personne concernée et les données collectées dans le cadre d'une interception de communication satellitaire. L'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 57 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  75 limite à un an la durée de l'expérimentation de l'interception des communications satellitaires. Ce délai nous semble trop court. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  76 concerne une demande de rapport au Gouvernement sous peine de suspension de l'autorisation des communications satellitaires. L'amendement n°  59 prévoit un rapport d'étape, tandis que l'amendement n°  58 demande des précisions sur le contenu du rapport demandé par l'amendement précédent. Nous sommes, par principe, défavorables aux rapports, qui, de toute façon, ne sont pas toujours remis : nous n'avons pas reçu le rapport demandé sur les algorithmes... Avis défavorable.

M. François-Noël Buffet, président. - D'ailleurs, il faut attendre la fin de l'expérimentation pour évaluer le dispositif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76, de même qu'aux amendements nos 59 et 58.

Article 12

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  29 rectifié et 77.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29 rectifié et 77.

Article 13

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il en est de même pour les amendements identiques de suppression nos 28 et 78.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  28 et 78.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  79 vise à supprimer la possibilité pour les algorithmes de porter sur des adresses URL. Une expérimentation est, au contraire, nécessaire. Le recours à ces données est prometteur. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - La précision que nous proposons nous semble utile.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il s'agit de l'amendement n°  60, qui est en discussion commune. Nous comprenons l'enjeu, mais l'article précise que n'est utilisé que le recours aux « adresses complètes de ressources utilisées sur internet », soit l'adresse de connexion. Pour nous assurer de cette interprétation, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60.

Article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  80.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  61 concerne également l'interdiction de l'usage des URL.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61.

Article 15

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  30 et 81.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 30 et 81.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous avons demandé à M. Leconte de rectifier son amendement no  93, qui précise la notion de criminalité grave, de façon qu'il soit identique à celui que nous avons adopté tout à l'heure et que nous puissions lui donner un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93, sous réserve de rectification.

Article 16

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  32 me paraît satisfait dans l'esprit puisque si le Premier ministre délivre l'autorisation contre l'avis de la CNCRT, le Conseil d'État sera immédiatement saisi, et la décision d'autorisation du Premier ministre ne pourra pas être exécutée avant que le Conseil d'État ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée. Mon avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  83 prévoit la suppression de la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la mise en oeuvre d'une technique en cas d'urgence. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  86 est relatif à l'information des personnes concernées par les techniques de renseignement une fois celles-ci levées. J'y suis défavorable, car une même personne peut faire l'objet de plusieurs techniques successives.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  62 rectifié prévoit explicitement que, si le Premier ministre autorise en urgence la mise en oeuvre d'une technique de renseignement malgré l'avis négatif de la CNCTR, sa décision pourra être annulée par le Conseil d'État. En pratique toute décision par le Premier ministre d'aller contre un avis de la CNCTR entrainera une saisine du Conseil d'État qui se prononcera en 24 heures. La décision de mise en oeuvre en urgence pourra être privée de fondement par le juge administratif et il y sera donc mis fin. L'amendement paraît donc satisfait.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, émettra un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 62 rectifié, et à défaut, y sera défavorable.

Article 17 bis

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  48 prévoit l'information de la délégation parlementaire au renseignement sur les recommandations adressées au Premier ministre par la CNCTR. La loi ne lui permet pas d'obtenir la communication d'informations sur les opérations en cours, et encore moins sur les opérations individuelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos  84 et 31 rectifié concernent l'augmentation du nombre de membres de la DPR. Dans un cas, il s'agit de les faire passer à dix députés et dix sénateurs, et dans l'autre, de passer à vingt et un membres. Nous considérons que la DPR est efficace dans sa composition, et qu'il n'est donc pas nécessaire de l'étendre.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 84 et 31 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  49 prévoit l'obligation pour la DPR d'entendre annuellement le Premier ministre. Ce serait une obligation inutile, le Premier ministre n'étant pas nécessairement au fait de tous les sujets ayant trait au renseignement, d'où un avis défavorable.

M. François-Noël Buffet, président. - Au demeurant, rien n'empêche que la DPR puisse entendre le Premier ministre.

M. Jean-Yves Leconte. - Dès lors que le Premier ministre considère qu'une menace pour la sécurité nationale est de nature à justifier des opérations spécifiques, il n'est pas inutile d'avoir un échange sur le sujet.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mais cette possibilité existe déjà, il n'y a donc pas lieu de la rendre obligatoire.

M. François-Noël Buffet, président. - Cette possibilité est effectivement prévue. De plus, il convient d'être prudent, dans la mesure où la DPR n'a pas à connaître des opérations en cours. Ainsi, quand bien même une difficulté se présenterait, nous ne pourrions pas obtenir d'informations immédiates. En revanche, nous avons la capacité d'auditionner qui nous voulons - le Premier ministre comme ses services.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Par ailleurs, les pouvoirs de la DPR sont étendus par l'article 17 bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

Article additionnel après l'article 17 bis.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  50 instituerait un bilan annuel de la CNCTR à la DPR, qui ne parait pas nécessaire au regard des échanges réguliers qui existent déjà.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  51 prévoit l'information de la DPR sur les saisines du procureur de la République par la CNCTR. Là encore, cela obligerait à transmettre à la DPR des informations sur les opérations en cours, ce qui n'est pas possible en l'état des textes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.

Article additionnel après l'article 17 ter

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos  34 rectifié et 91 rectifié visent à demander un rapport sur les moyens alloués au renseignement. La DPR vérifie déjà les moyens affectés au renseignement dans le cadre du budget, de même que la commission de vérification des comptes spéciaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 34 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 91 rectifié.

Article 18

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  33 vise à supprimer l'article 18. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Article 19

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous examinons maintenant les amendements identiques nos  6 rectifié, 37, 52 rectifié, 85 et 94.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ces amendements identiques ont été présentés par cinq sénateurs appartenant à cinq groupes différents, d'où leur importance. Leur objet reprend les propos du rapporteur public du Conseil d'État lors de l'audience du 16 juin 2021. Les amendements affirment que, si elle est possible, la prolongation de la durée d'incommunicabilité doit présenter un caractère exceptionnel ; qu'elle doit être justifiée par le fait que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; que c'est à l'administration d'apporter des éléments suffisants pour justifier cela ; enfin, ils prévoient un délai de prolongation pour dix ans, renouvelable autant de fois que nécessaire. Il s'agit d'éléments réalistes et importants pour l'ensemble de la communauté scientifique, qui nous a saisis de cette question. Ces amendements apportent des garanties claires pour pouvoir aller au-delà des cinquante ans, mais dans des conditions plus précises que celles qui figurent déjà dans le texte du Gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi vous y êtes hostile.

Mme Esther Benbassa. - Cet article présente un intérêt vital pour la recherche. Les chercheurs ne peuvent pas travailler sans un cadre fixé. Pourquoi ne prenons-nous pas en considération la décision du Conseil d'État, mais aussi les exigences fondées de la communauté scientifique ? En tant qu'historienne, je pense qu'il n'est pas possible de rendre ainsi des archives incommunicables. D'ailleurs, la communauté scientifique est soumise à une certaine éthique, ce qui l'empêche de publier des éléments mettant en danger la sécurité nationale.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Malheureusement, nous ne pouvons pas distinguer les historiens et archivistes du reste de la population. L'ouverture concerne tout le monde, et pas seulement des personnes pourvues d'une éthique scientifique.

Je rappelle que l'objet du contentieux devant le Conseil d'État concerne l'instruction générale interministérielle no 1 300, acte administratif particulier qui imposait la déclassification systématique des documents avant leur communication. Si le rapporteur public semble effectivement aller dans le sens de l'annulation de l'obligation de déclassement, il dit aussi que l'article 19 tel que rédigé répond aux différences exigences constitutionnelles.

Nous entendons les attentes des historiens et des chercheurs, notamment leur inquiétude sur le fait que le récolement de la communicabilité de ces archives ne soit pas correctement effectué et que le « secret défense » soit utilisé pour maintenir certains documents confidentiels. Néanmoins, ces amendements limitent uniquement la protection aux documents qui présentent une menace grave pour la sécurité nationale. Nous pensons que ces dispositions sont trop restrictives par rapport aux enjeux. En particulier, les documents permettant à la France de maintenir une avancée stratégique sur les autres États ne seraient plus couverts.

L'obligation de réexamen des documents protégés tous les dix ans est par ailleurs contre-productive. D'une part, cela aboutira à la création d'une usine à gaz tous les dix ans. D'autre part, introduire un dispositif « à date » ne garantit pas que le travail de récolement sera effectué entre les différentes périodes. Or, aujourd'hui, il est prévu que les documents puissent être rendus communicables au fil de l'eau. Il faut donc obliger le Gouvernement à faire en sorte que les administrations dépositaires de ces documents effectuent le travail d'inventaire. Ainsi, nous pensons qu'un travail régulier est plus efficace qu'une obligation de reconsidération tous les dix ans.

Enfin, il existe toujours une possibilité de communication anticipée par les chercheurs, qui peuvent effectuer une demande pour accéder aux documents protégés.

Mme Esther Benbassa. - Hormis les archives nationales, personne ne peut accéder aux fonds d'archives sans démontrer sa profession, son inscription universitaire et la nature de ses recherches. Il s'agit d'un véritable travail, et l'ouverture des archives est cruciale pour l'avancement de la connaissance historique.

Classer les archives peut prendre des années. Or, nous avons absolument besoin de délais précis pour les doctorants, qui doivent savoir s'ils pourront travailler sur tel ou tel sujet. Le doctorat ayant une durée de six ou sept ans, il faut donc qu'ils puissent anticiper. Je ne comprends pas cette suspicion à l'égard des historiens. Vous êtes en train de froisser une communauté, mais aussi simplement d'empêcher l'écriture de l'Histoire.

M. François-Noël Buffet, président. - Comme l'a exposé le rapporteur, il n'est pas question d'empêcher les historiens de travailler, mais il nous faut trouver un équilibre entre communication des archives et protection de la sécurité nationale. Au-delà de cet aspect, si certains documents devaient être rendus communicables plus tôt, il conviendrait de savoir qui les filtre, et qui le décide. Le problème est davantage celui du fonctionnement pratique du dispositif et de la gestion de ces « flux » d'archives. Il faut éviter que les archives ne se cumulent. L'avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements, et nous aurons cette discussion en séance. Il ne sera pas inintéressant de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. Alain Richard. - Le coeur du sujet est la régulation interne à l'État : il est discutable que seule l'autorité hiérarchique du département concerné, c'est-à-dire en général le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère des armées, apprécie la communicabilité des documents. Il serait sans doute préférable qu'une tierce personne, interne à l'administration, soit chargée de leur examen. Je pense en particulier à ce que l'on appelle les « grands anciens », à savoir, par exemple, un secrétaire général du ministère des affaires étrangères ayant cessé ses fonctions, ou un ancien secrétaire général de la défense. Ces derniers accepteraient de jeter un regard tiers sur la demande de consultation, et d'adresser ensuite un avis au ministre. Mais cela ne relève pas du domaine législatif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  6 rectifié, 37, 52 rectifié, 85 et 94.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  3 et 95.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 101 apporte une amélioration rédactionnelle utile : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  101.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no  63 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos  4 et  96 sont contraires à la position de la commission. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63 rectifié, 4 et 96.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous en revenons maintenant au chapitre Ier.

Article 1er

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  18, cohérent avec les positions du groupe CRCE, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n°  53 de M. Leconte conserve le caractère expérimental des mesures issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), alors que celles-ci ont été validées par le Conseil constitutionnel, et que nous avons pu vérifier leur utilisation modérée et proportionnée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

Article 2

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos  19 et 64 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 et 64.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - À l'article 2, le Gouvernement a repris une partie de nos idées. Nous pensons que notre texte est meilleur que le sien pour viser d'autres lieux que les lieux de culte sans encourir de risque constitutionnel. L'amendement n°  100 tend cependant à rétablir le texte du Gouvernement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  20.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) sont déjà un dispositif extrêmement contraignant ; le durcir encore, comme le prévoit l'amendement n°  7, serait sans doute jugé disproportionné par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n°  89 du Gouvernement est cohérent : celui-ci veut rétablir le prolongement de la durée des Micas à deux ans pour les sortants de détention condamnés pour terrorisme ! Pourtant, le Conseil constitutionnel s'est prononcé pour limiter les Micas à un an. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n°  45 de M. Leconte instaure une possibilité de saisine spécifique du juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée de la mesure judiciaire s'il s'avère que ses obligations sont incompatibles avec celles qui sont prononcées dans le cadre des Micas. L'article 3 prévoit que les obligations prononcées dans le cadre des Micas doivent prendre en compte les obligations prononcées par l'autorité judiciaire. Cet amendement est surprenant : il donne la primauté à une mesure administrative sur une mesure judiciaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.

Article additionnel après l'article 4

L'amendement n°  38 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4 bis (supprimé)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n°  54 prévoit l'anonymat des témoins qui assistent à la visite domiciliaire. Retrait, même s'il part d'une bonne intention : l'article 4 bis, qui vise à protéger l'anonymat des éventuels témoins, revient sur une garantie essentielle aux droits de la défense de l'occupant des lieux faisant l'objet de la visite domiciliaire. Un risque constitutionnel pèserait sur le dispositif si l'on ne peut identifier les témoins.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 54 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 4 bis (supprimé)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n°  35 demande un rapport sur la prise en charge et les exécutions de peine des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ou radicalisées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.

Article 5

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos  21, 46 et 65 sont contraires à la position de la commission, qui a beaucoup travaillé sur cet article. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Êtes-vous sûr de la constitutionnalité des dispositions que vous proposez ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Oui, autant que possible. Le Conseil constitutionnel a été relativement précis dans les motifs de sa censure d'août dernier. M. Buffet a repris complètement le sujet, en s'inscrivant dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel.

M. Alain Richard. - Depuis 1985 et le texte sur la Nouvelle-Calédonie, chaque fois que le Parlement est revenu sur un sujet pour lequel le Conseil constitutionnel avait fixé un cadre, il n'y a pas eu de seconde déclaration d'inconstitutionnalité. Croisons les doigts...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21, 46 et 65.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Par cohérence avec sa volonté de rétablir la prolongation des Micas à deux ans, le Gouvernement, par son amendement n°  87, souhaite rétablir le texte d'origine de l'article 5. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n°  8 ajoute les infractions concernant la liberté d'expression à celles pouvant justifier le prononcé de la mesure de sûreté, ce qui va au-delà de la ligne de crête tracée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos 9 et 10.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 8, de même que des amendements nos 9 et 10, et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 5 

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n°  11 étend la rétention de sûreté aux détenus présentant « une probabilitéì très élevée de récidive car faisant l'objet d'une radicalisation violente ». Cela pose le problème de l'appréciation, conditionnée à une expertise psychiatrique. L'article 5 a trouvé le bon équilibre sur ce point. Avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 11 et, à défaut, y sera défavorable.

L'amendement n°  12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  22 et 66.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22 et 66.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos  88 et 98 reviennent sur un équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable. L'amendement n°  99, lui, précise mieux les services de renseignements concernés. Avis favorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 88 et 98.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 99.

Articles additionnels après l'article 6 bis

Les amendements nos  14 et 13 sont déclarés irrecevables en application de de l'article 45 de la Constitution.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements nos  36 et 92 rectifié demandent des rapports sur l'efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis 1986, ainsi que leurs conséquences sur les libertés et droits fondamentaux : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 36 et 92 rectifié.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article 3
Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

102

Adopté

Article 5
Instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes
d'une particulière dangerosité sortant de détention

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

103

Adopté

Article 7
Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements
entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

104

Adopté

Article 15
Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

105

Adopté

Article 19
Régime de communicabilité des archives classifiées

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

106

Adopté

La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Motion

Mme BENBASSA

5

Défavorable

Mme ASSASSI

16

Défavorable

Article 1er
Pérennisation des mesures de police administrative instaurées par la loi « SILT »

Mme ASSASSI

18

Défavorable

M. LECONTE

53

Défavorable

Article 2
Possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte

Mme ASSASSI

19

Défavorable

Mme BENBASSA

64

Défavorable

M. HAYE

100

Défavorable

Article 3
Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Mme ASSASSI

20

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

7

Défavorable

Le Gouvernement

89

Défavorable

M. LECONTE

45

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

M. BASCHER

38

Irrecevabilité article 45

Article 4 bis (Supprimé)
Anonymat des témoins en cas de visite domiciliaire

M. LECONTE

54

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 4 bis (Supprimé)

Mme ASSASSI

35

Défavorable

Article 5
Instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes
d'une particulière dangerosité sortant de détention

Mme ASSASSI

21

Défavorable

M. LECONTE

46

Défavorable

Mme BENBASSA

65

Défavorable

Le Gouvernement

87

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

8

Demande de retrait

Mme BORCHIO FONTIMP

9

Demande de retrait

Mme BORCHIO FONTIMP

10

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 5

Mme BORCHIO FONTIMP

11

Demande de retrait

Mme BORCHIO FONTIMP

12

Irrecevabilité article 45

Article 6
Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement
des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement

Mme ASSASSI

22

Défavorable

Mme BENBASSA

66

Défavorable

Le Gouvernement

88

Défavorable

M. HAYE

98

Défavorable

M. HAYE

99

Favorable

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme BORCHIO FONTIMP

14

Irrecevabilité article 45

Mme BORCHIO FONTIMP

13

Irrecevabilité article 45

Mme ASSASSI

36

Défavorable

Mme BENBASSA

92 rect.

Défavorable

Article additionnel avant l'article 7

M. VAUGRENARD

42

Défavorable

M. VAUGRENARD

43

Défavorable

Article 7
Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements
entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention

Mme BENBASSA

67

Défavorable

M. LECONTE

39

Défavorable

Mme BENBASSA

69

Défavorable

Mme BENBASSA

68

Défavorable

M. LECONTE

40

Défavorable

Mme ASSASSI

23

Défavorable

M. LECONTE

41

Défavorable

M. VAUGRENARD

44

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Mme BENBASSA

70

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

97

Demande de retrait

Article 8
Allongement de la durée de conservation des renseignements
à des fins de recherche et de développement

Mme ASSASSI

25

Défavorable

Mme BENBASSA

71

Défavorable

M. VAUGRENARD

47

Défavorable

Mme BENBASSA

72

Défavorable

Mme BENBASSA

73

Défavorable

M. LECONTE

55

Demande de retrait

M. LECONTE

56

Défavorable

Mme ASSASSI

24

Défavorable

Article 10
Extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en oeuvre
de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête

Mme ASSASSI

26

Défavorable

Mme BENBASSA

74

Défavorable

Article 11
Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires

Mme ASSASSI

27

Défavorable

Le Gouvernement

90

Défavorable

M. LECONTE

57

Demande de retrait

Mme BENBASSA

75

Défavorable

Mme BENBASSA

76

Défavorable

M. LECONTE

59

Défavorable

M. LECONTE

58

Défavorable

Article 12
Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3
du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme

Mme ASSASSI

29 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

77

Défavorable

Article 13
Renforcement de l'encadrement de la mise en oeuvre
des algorithmes et extension de leur champ aux URL

Mme ASSASSI

28

Défavorable

Mme BENBASSA

78

Défavorable

Mme BENBASSA

79

Défavorable

M. LECONTE

60

Avis du Gouvernement

Article 14
Extension du champ du recueil des données de connexion
en temps réel aux URL et durée de conservation des URL

Mme BENBASSA

80

Défavorable

M. LECONTE

61

Avis du Gouvernement

Article 15
Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs

Mme ASSASSI

30

Défavorable

Mme BENBASSA

81

Défavorable

M. LECONTE

93

Favorable si rectifié

Article 16
Procédure de contrôle préalable à la mise en oeuvre
des techniques de renseignement sur le territoire national

Mme ASSASSI

32

Défavorable

Mme BENBASSA

83

Défavorable

Mme BENBASSA

86

Défavorable

M. LECONTE

62 rect.

Demande de retrait

Article 17 bis
Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement

M. VAUGRENARD

48

Défavorable

Mme BENBASSA

84

Défavorable

Mme ASSASSI

31 rect.

Défavorable

M. VAUGRENARD

49

Défavorable

Article additionnel après l'article 17 bis

M. VAUGRENARD

50

Défavorable

M. VAUGRENARD

51

Défavorable

Article additionnel après l'article 17 ter

Mme ASSASSI

34 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

91 rect.

Défavorable

Article 18
Création d'un cadre légal pour le brouillage préventif des drones malveillants

Mme ASSASSI

33

Défavorable

Article 19
Régime de communicabilité des archives classifiées

Mme Nathalie DELATTRE

6 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

37

Défavorable

M. SUEUR

52 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

85

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

94

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

3

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

95

Défavorable

M. HAYE

101

Favorable

M. SUEUR

63 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

4

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

96

Défavorable

La réunion est close à 10 heures.

Mercredi 30 juin 2021

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Désignation de candidats à la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. François-Noël Buffet, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Agnès Canayer, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Pierre Sueur et M. Alain Richard, comme membres titulaires, et de Mme Catherine Di Folco, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Marie Mercier, M. Hervé Marseille, M. Yannick Vaugrenard, Mme Maryse Carrère et Mme Éliane Assassi, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la proposition de loi n° 188 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption.

Mission « Sécurité des communications d'urgence » - Désignation de rapporteurs

M. François-Noël Buffet, président. - Une mission commune à cinq commissions - la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la commission des finances et la commission des lois - se constitue sur la sécurité des communications d'urgence, faisant suite à la panne du 2 juin dernier. Il est prévu que chacune de ces commissions désigne des membres pour conduire quelques auditions sur ce sujet, en juillet et en septembre.

Cette problématique recoupe en partie celle que nous traitons dans le cadre de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Aussi, je vous propose de désigner les trois rapporteurs de ce texte : Françoise Dumont, Loïc Hervé et Patrick Kanner.

Une première audition du responsable interministériel des communications électroniques de défense est prévue le 6 juillet prochain. L'audition du président-directeur général d'Orange et du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) sera organisée mi-septembre.

La commission désigne Mme Françoise Dumont, M. Loïc Hervé et M. Patrick Kanner membres de la mission « Sécurité des communications d'urgence ».

Mission « Sécurité à Mayotte » - Communication

M. François-Noël Buffet, président. - Les élus mahorais ont alerté à plusieurs reprises sur la montée de l'insécurité à Mayotte. L'île a même connu un mouvement de blocage à la suite de meurtres et d'agressions. Notre agenda législatif et les contraintes sanitaires ne nous ont pas permis d'engager des travaux au cours de ces dernières semaines, mais un créneau se libère au début du mois de septembre. Je vous propose donc d'organiser un déplacement d'une mission à Mayotte, qui serait placée sous l'angle de la sécurité, la semaine du 6 septembre. Ce déplacement concernerait cinq sénateurs, dont moi-même, pour une durée de trois à quatre jours.

La répartition serait la suivante : Stéphane Le Rudulier et Arnaud de Belenet, comme rapporteurs ; il reste à désigner un membre du groupe socialiste, écologiste et républicain et un membre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Notre collègue Thani Mohamed Soilihi, sénateur du département, sera associé aux travaux sur place.

Questions diverses

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je souhaite intervenir sur les modalités de fonctionnement de la mission d'information sur les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des élections départementales et régionales de juin 2021.

Vous avez proposé la création d'une mission d'information ; concernant la composition, vous avez indiqué souhaiter en être le rapporteur et vous avez énoncé l'idée qu'elle soit constituée d'un représentant par groupe. Le Sénat a conféré à la commission des lois, en séance publique, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Dès lors, nous ne comprenons plus vraiment le statut de cette structure, non plus que le rôle de chacun d'entre nous.

L'article 6 bis du Règlement du Sénat prévoit, pour les missions d'information, une composition bi-partisane pour le président et le rapporteur : il semble que ce cela s'applique seulement aux missions créées au titre du droit de tirage et non à celles créées à l'initiative de la commission.

La question qui se pose est la suivante : êtes-vous à la fois le président et le rapporteur de cette mission d'information ? Quid d'une composition bi-partisane ? Quel est le statut du représentant du groupe ? Est-ce bien l'ensemble de la commission qui a les prérogatives d'une commission d'enquête ? L'ensemble des membres de la commission des lois seront-ils informés ? En effet, nous avons appris par une dépêche de l'AFP la consultation de l'ensemble des maires. Pour ma part, je n'ai pas connaissance du calendrier de travail.

Nous étions tous favorables à l'idée d'engager des travaux sur ce sujet, mais nous sommes perplexes face à l'organisation quelque peu baroque, me semble-t-il, que vous avez décidé de mettre en place.

M. François-Noël Buffet, président. - Madame de La Gontrie, je pensais avoir suffisamment précisé notre organisation la semaine dernière, lorsque nous avons décidé la création de cette mission d'information.

Tout d'abord, nous avons créé une mission d'information composée d'un membre de chaque groupe politique présent au sein de la commission, à l'instar de ce que nous avons fait au mois de novembre dernier pour ce qui concerne le vote à distance. Chaque groupe politique de la commission, j'y insiste, doit désigner un représentant, ce qui a d'ailleurs été fait - votre groupe a même été parmi les premiers à l'avoir fait.

Ensuite, pour ce qui concerne la procédure, vous m'avez demandé copie du courrier officiel que j'avais adressé au président du Sénat pour que soient conférées à la commission, pour l'exercice de cette mission, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Je vous l'ai bien volontiers transmise. Il convient en effet de solliciter l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette demande. La semaine dernière, la Conférence des présidents a acté notre demande, qui a été adoptée en séance publique.

Enfin, en tant que président de la commission, je présiderai cette mission d'information interne à notre commission et j'en serai également le rapporteur. Je vous l'ai dit, mais je le répète pour une parfaite compréhension et que les choses soient parfaitement transparentes.

Des auditions sont prévues la semaine prochaine, lundi et mardi : elles sont en cours de préparation ; nous vous confirmerons les horaires et les personnes auditionnées dans le cadre de la convocation qui vous est adressée, comme c'est l'usage, en fin de semaine. J'ai proposé que nous consultions les maires ; tous les membres de la mission en ont été informés préalablement à toute annonce publique - là encore, les choses ont été parfaitement transparentes et la procédure a été respectée, et elle continuera de l'être jusqu'à l'issue de nos travaux.

Il est clair, comme je m'y suis engagé, et comme s'y était également engagé mon prédécesseur pour l'affaire Benalla, que tous les membres de la commission sont invités aux auditions et pourront s'exprimer.

M. Éric Kerrouche. - Vous semblez dire que vous nous avez fait une faveur en transmettant le courrier, mais c'est là une question de transparence.

M. François-Noël Buffet, président. - Votre demande peut être interprétée comme une défiance à mon égard, ce qui est différent.

M. Éric Kerrouche. - Non, pas du tout, je l'ai précisé : c'était une demande d'information et, en l'espèce, cela ne constitue pas une faveur. C'est une nécessité pour la transparence dans notre travail collectif ; c'est aussi simple que cela.

En ce qui concerne la commission d'enquête Benalla, des co-rapporteurs avaient été désignés. Nous voulions donc comprendre les tenants et les aboutissants de cette mission d'information. Ce n'est pas une marque de défiance, mais il y a une capacité collective à faire ou pas.

- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-président -

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture) - Examen du rapport

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Je constate avec regret que les conditions d'un accord entre les deux assemblées sur ce projet de révision constitutionnelle sont encore loin d'être réunies.

Pour mémoire, le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale était le suivant : « Elle [La France] garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Il avait été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture.

Saisie de ce texte en première lecture, la commission des lois du Sénat avait relevé que la rédaction proposée avait une portée juridique beaucoup trop incertaine pour pouvoir être adoptée en l'état. Les pouvoirs publics sont d'ores et déjà soumis à de fortes obligations de valeur constitutionnelle ayant pour objet la protection de l'environnement, en application de la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En revanche, compte tenu notamment de l'emploi du verbe « garantir » et du défaut d'articulation avec la Charte, il avait paru impossible à la commission de déterminer avec un tant soit peu de précision les effets des dispositions envisagées, d'une part, sur l'engagement de la responsabilité des personnes publiques, d'autre part, sur la validité des actes des pouvoirs publics. Le Conseil d'État nous avait alertés sur l'emploi du verbe « garantir », en indiquant qu'il impliquait une quasi-obligation de résultat, dont les contours, au demeurant, restaient flous.

En première lecture, pour préserver la sécurité juridique, le Sénat avait donc substitué aux dispositions proposées une phrase selon laquelle « Elle [La France] préserve l'environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004 ». Cette rédaction supprimait la référence à la notion de « garantie » et levait, grâce à un renvoi exprès, tout problème d'articulation entre l'article 1er de la Constitution et la Charte de l'environnement. La substitution du verbe « agir » au verbe « lutter », déjà suggérée par le Conseil d'État, visait seulement, quant à elle, à éviter un effet rhétorique dénué de toute portée juridique.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, sous couleur de rechercher un terrain de compromis avec le Sénat, a presque intégralement rétabli son texte initial, en acceptant seulement le remplacement du verbe « lutter » par le verbe « agir », point tout à fait accessoire. Le texte adopté par les députés, aux termes duquel « Elle [La France] garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique », ne lève aucune des zones d'ombre du projet initial, et ses effets juridiques restent tout aussi indéterminés. Les députés n'ont pas cherché à répondre aux arguments juridiques exposés par la commission des lois du Sénat. Bien au contraire, les débats lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'ont fait qu'entretenir le flou sur les effets que le Gouvernement et sa majorité attendent de ce projet de révision.

Ainsi, alors qu'il prétendait auparavant que le projet de révision visait à assigner aux pouvoirs publics une « quasi-obligation de résultat » en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement ne parle plus désormais que d'une « obligation de moyens renforcée », expression qui n'est nullement synonyme... Nous flottons donc toujours dans l'incertitude.

Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, quant à lui, prétend toujours que le texte aurait pour effet d'« ériger la protection de l'environnement en principe constitutionnel », ce qui est tout simplement faux, puisqu'il s'agit déjà d'un principe à valeur constitutionnelle. Il a également déclaré que le texte adopté par les députés pourrait constituer « le support d'actions en carence contre le législateur », ce qui, pour le coup, constituerait une nouveauté, puisque, dans notre État de droit et conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, aucune juridiction n'a le pouvoir d'adresser des injonctions au législateur ni de condamner l'État à réparer les dommages causés par d'éventuelles carences de ce dernier. Il est bien évident que la disposition proposée ne suffirait pas, à elle seule, à opérer un tel bouleversement.

La prétendue concession faite au Sénat en deuxième lecture serait l'expression, selon le rapporteur de l'Assemblée nationale, de « l'esprit de dépassement et de rassemblement » qui « anime » la majorité présidentielle. Nous sommes nous aussi soucieux de « dépassement » et de « rassemblement », et notre objectif est de participer activement à la protection de l'environnement. Pour autant, notre responsabilité de Constituant est, aussi, de mesurer les conséquences juridiques des modifications que nous pourrions adopter.

Je vous propose par conséquent de ne pas retenir la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. L'amendement n°  3 que je vous soumets aujourd'hui diffère légèrement du texte adopté par le Sénat en première lecture, puisqu'il prévoit qu'« Elle [La France] agit pour la préservation l'environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004 ».

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Pouvez-vous nous rappeler la procédure ? Pour modifier la Constitution, il faut que les deux chambres s'accordent sur un même texte...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Oui, les deux assemblées doivent adopter un texte identique, après quoi c'est au Président de la République de décider s'il réunit le Congrès ou s'il soumet le projet à référendum.

M. Philippe Bas. - Merci au rapporteur du travail accompli depuis la première lecture. Les auditions ont été nombreuses, riches et très intéressantes, elles nous ont réellement éclairés.

Les auteurs de ce projet de révision constitutionnelle n'ont pas dévoilé clairement la portée juridique de ce texte. Au contraire, ils entretiennent le flou. Il me semble - et c'est ce qu'a dit le Conseil d'État - que ce texte a pour effet de changer les équilibres prévus par la Charte de l'environnement, notamment son article 6, qui définit ce qu'est le développement durable, lequel concilie la préservation de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Il y a là une indication claire que trois impératifs constitutionnels doivent être rapprochés, articulés, pour déterminer ce qu'est une politique de développement durable et apprécier ce qu'est une loi respectueuse de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle - c'est le rôle du Conseil constitutionnel.

Si l'on écrit que la République garantit la préservation de l'environnement, on écrit quelque chose qui est contradictoire avec cet article 6 de la Charte et, quand le garde des sceaux nous dit que c'est justement le rôle du juge que de concilier l'inconciliable, il nous fait rentrer dans un raisonnement qui est tout simplement faux sur le plan juridique. En effet, quand le juge constitutionnel concilie des principes, c'est que la Constitution n'a pas elle-même créé de hiérarchie entre ceux-ci. La disposition qui nous est proposée introduirait une telle hiérarchie, puisque la garantie de la préservation de l'environnement ne serait plus appréciée au regard du principe de conciliation entre préservation de l'environnement, développement économique et progrès social. Ce serait entrer réellement dans un inconnu constitutionnel, avec un mandat que le Constituant donnerait au Conseil constitutionnel de faire prévaloir la garantie de la préservation de l'environnement sur tout autre principe. Ce n'est plus le raisonnement juridique que développe depuis maintenant cinquante ans le Conseil constitutionnel quand il doit concilier des principes conflictuels.

Ce saut dans l'inconnu, ou bien le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale ne l'ont pas perçu, ou bien ils le dissimulent, ce qui est plus grave encore. C'est pourquoi je souscris pleinement à la proposition de notre rapporteur, qui fait rentrer le fleuve dans son lit et permet, par la référence à la Charte de l'environnement, de mettre en avant l'article 6 de cette Charte pour servir de guide à la lecture de la modification proposée de l'article 1er de la Constitution. Nous faisons là un travail constructif et utile, car je ne crois pas que nos concitoyens veuillent sortir du concept de développement durable pour déterminer ce qu'est une politique de l'écologie dans notre pays. Comme la proposition de révision constitutionnelle nous en ferait sortir, nous ne pouvons pas l'accepter en l'état.

Nous affirmons, au-delà d'une position juridique, une position de fond sur la politique de l'écologie : la politique de l'écologie, c'est bien la conciliation de trois objectifs constitutionnels, et non la prééminence de la préservation de l'environnement sur les deux autres objectifs. Je regrette que le débat n'ait pas suffisamment fait ressortir cette question de fond. Voulons-nous décider de larguer les amarres et d'avoir une autre politique de l'écologie, qui serait inscrite dans la Constitution et qui, nécessairement, serait une politique de décroissance ? Ou bien refusons-nous cela ? En ce qui me concerne, je pense que nous devons le refuser, tout en montrant notre engagement dans l'accélération d'une politique de lutte contre le réchauffement climatique.

M. Éric Kerrouche. - On continue à se cacher derrière le droit au détriment du fond. La vraie question est celle des difficultés écologiques que nous rencontrons. Dans l'hémicycle du Sénat, les conceptions divergent sur cet enjeu pourtant essentiel pour l'humanité. Les priorités de la droite de l'hémicycle ne sont pas compatibles avec celles de la gauche. Cela n'exonère en rien de ses responsabilités le Président de la République, vu la manière dont il a lancé le débat. Nous assistons à un jeu de poker menteur, pour savoir qui va endosser le blâme, au final, pour avoir révisé, ou non, la Constitution. Nous savons tous qu'au moment où la discussion a été lancée, nous avions peu de chances d'aboutir, eu égard à la date de l'élection présidentielle. La transition écologique se retrouve l'otage de considérations politiques qui n'ont rien à voir avec elle.

Sur le fond, nous continuons à disserter d'avancées juridiques qui cachent complètement l'enjeu final. Les spéculations autour des mots « agir » ou « garantit » peuvent se prolonger à l'infini. Je rappelle toutefois que le verbe « garantir » n'a pas forcément la même signification en droit constitutionnel qu'en droit pénal ou en droit civil : lors de son audition, le professeur Dominique Rousseau avait bien insisté sur l'autonomie des significations dans les différentes branches du droit.

Nous ne sommes pas d'accord sur la forme avec l'Assemblée nationale, et la partie d'échecs peut continuer à se dérouler dans le temps. Au final, il n'y aura que peu de conséquences. En ce qui nous concerne, au vu de cette difficulté à avancer, qui est manifeste, nous maintiendrons notre position initiale, c'est-à-dire, l'idée d'introduire la notion de biens communs dans la Constitution. Il est manifeste que nous n'arriverons pas à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'était exactement le but visé ! Nous verrons bien, à la fin, qui endossera le blâme politique. Le jeu politique est assez négatif en la matière, et la seule conséquence est que nous retarderons les nécessaires amodiations de notre droit pour faire en sorte que la protection de l'environnement soit réelle - elle n'est pas assurée par la Charte de l'environnement, sinon cela se saurait ! Du début jusqu'à la fin, on peut regretter aussi bien la forme que le fond de ce processus qui va se finir, probablement, par un désaccord entre les deux assemblées.

M. Guy Benarroche. - Le jeu de dupes politique décrit par notre collègue Kerrouche continue, et il continuera jusqu'à l'élection présidentielle. Il est orchestré depuis le départ par Emmanuel Macron et sa majorité, mais le terrain de jeu a été récupéré par la droite sénatoriale. Au fond, M. Bas a raison, la question est politique. Le saut vers l'inconnu n'est pas un saut constitutionnel, c'est le saut qui consiste à continuer à penser qu'aujourd'hui, sans un certain nombre de mesures fondamentales, y compris constitutionnelles, nous allons arriver à combattre le dérèglement climatique et à tenir compte de la finitude de notre modèle de société, encore démontrée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) dans sa dernière étude. L'utopie consiste à considérer que nous pouvons continuer sans rien changer.

J'aimerais faire comprendre à un certain nombre de parlementaires et de citoyens que nous n'y arriverons pas sans un changement de modèle de société profond, réel, complet. Et il ne s'agit absolument pas de prêcher un modèle de décroissance - ce qui ne veut pas dire grand-chose, d'ailleurs. Certains domaines décroîtront, d'autres seront en croissance. Il faudrait déjà commencer par définir de quelle croissance et de quelle décroissance nous parlons, mais la décroissance est surtout un épouvantail rhétorique et politique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il y a deux visions différentes de la préservation de l'environnement : la mise en place d'un système de décroissance assumée, et la préservation de l'environnement dans un cercle vertueux, tout en continuant le développement économique et social.

Cela dit, notre responsabilité, au moment de modifier la Constitution, est de bien en mesurer les effets juridiques. Le Conseil d'État nous a mis en garde. Certes, le mot « garantie » n'a pas nécessairement le même sens en droit constitutionnel qu'en droit civil. Mais le risque est bien là, comme l'ont bien souligné les professeurs de droit constitutionnel que nous avons auditionnés : ils nous ont dit que la rédaction proposée par le Gouvernement était de nature à bouleverser les équilibres issus de la Charte de l'environnement, qui, je le répète, a valeur constitutionnelle et sur laquelle le Conseil constitutionnel fonde ses décisions. Pour préserver ces équilibres, je vous propose l'amendement que j'ai évoqué. Sur le fond, l'Assemblée nationale n'a rien modifié !

En tous cas, ce texte est mal parti - je n'ose dire mal né. Le Gouvernement a voulu donner à un groupe de citoyens tirés au sort plus de pouvoir qu'au Parlement. C'est pourtant au Parlement qu'incombe la responsabilité de modifier la Constitution, et non à une groupe de citoyens, aussi sympathiques soient-ils. Nous contenter d'adopter telle quelle l'une de ses propositions pour qu'elle soit soumise à référendum serait irresponsable de notre part.

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique

L'amendement n° 3 est adopté.

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Didier Marie. - En préambule de nos débats, je voudrais faire un point sur la forme. L'ensemble des commissaires socialistes de la commission des lois ont cosigné une lettre au Président du Sénat, dont vous avez eu copie, pour faire un rappel au règlement. Nous sommes très mécontents de voir, depuis déjà quelque temps, certains rapporteurs contourner notre Règlement, et notamment son article 17 bis qui prévoit que, en commission, seuls les amendements du Gouvernement et les sous-amendements peuvent être déposés après les délais limites.

Le 30 mai dernier, Patrick Kanner, président du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), vous a écrit, Monsieur le Président, pour vous alerter sur le non-respect de ces modalités de fonctionnement de la commission. Cette lettre est restée sans réponse, et nous avons été contraints d'écrire un nouveau courrier après avoir constaté que plus de 80 amendements avaient été déposés par les rapporteurs jusqu'à vendredi soir, alors que les délais étaient clos dès jeudi midi. Nous regrettons ces pratiques, qui permettent aux rapporteurs de prendre connaissance des amendements des autres commissaires, en particulier de ceux des autres groupes politiques, et de réintroduire à leur compte ces mêmes dispositions, moyennant quelques modifications de rédaction.

Dans ce courrier, nous demandions solennellement que les amendements concernés, déposés hors délai, soient déclarés irrecevables. Cette lettre a eu un effet immédiat, puisque vous avez rouvert les délais jusqu'à ce matin 8 heures, ce qui atteste bien qu'il y a un problème de fonctionnement et de respect du Règlement. Nous voulons solennellement attirer votre attention ce matin sur ces difficultés, qui mettent en cause le respect des équilibres politiques au sein de notre assemblée.

M. François-Noël Buffet, président. - La lettre adressée par Patrick Kanner au Président du Sénat faisait référence à une lettre précédente qui n'aurait pas reçu de réponse écrite de ma part. Il n'y a pas eu de réponse écrite, mais une discussion, qui a eu lieu à l'occasion du débat sur le Règlement de notre assemblée. Il eût été bienvenu que vous participiez aux entretiens que j'avais proposés à chacun des présidents de groupe pour évoquer leurs observations sur notre Règlement. Or votre groupe n'est pas venu, c'est très regrettable.

Sur le fond, il peut arriver que les rapporteurs de la commission des lois, comme d'autres commissions, dépassent le délai de quelques heures. Vous connaissez le nombre d'amendements que nous avons à examiner, et l'activité importante de la commission des lois depuis plusieurs mois. Je ne conteste pas ces dépassements, mais il faut aussi tenir compte du volume de travail. De fait, nous avons rouvert hier le délai jusqu'à ce matin 8 heures. Il faudra de nouveau évoquer ce sujet avec le Président du Sénat. Les rapporteurs font le maximum pour déposer les amendements dans les délais qui leur sont impartis, et il n'y a aucune malice de leur part, ni de celle de qui que ce soit.

M. Éric Kerrouche. - Je ne sais à quel débat sur le Règlement du Sénat vous faites allusion, mais, dans le cadre du groupe de travail mis en place par le Président du Sénat sur la réforme de notre Règlement, nous avons évoqué ce problème. Vous étiez donc parfaitement au courant. Oui, il y a du travail, Monsieur le Président, mais tout le monde a du travail ! De deux choses l'une : ou bien il y a un Règlement, et il s'applique à tout le monde ; ou bien il n'y a de délais pour personne. Sinon, cela ne peut pas fonctionner. Certains amendements déposés in extremis sont inspirés du travail d'autres groupes.

M. Jean-Pierre Sueur. - De manière plus générale, je trouve que les conditions de travail sont assez ahurissantes. Les quelque 66 % d'abstention constatés dimanche relativisent l'importance de cette pile d'amendements que nous avons sous les yeux... J'ai passé une nuit très courte, mais très mauvaise hier. Pendant deux ou trois heures, nous avons défendu la cause des historiens et du droit à l'Histoire. Et nous avons eu droit à huit scrutins publics successifs pour faire voter les absents ! Si seuls les présents avaient voté, le résultat aurait été très différent. Et ce matin, on se rend compte que le délai pour le dépôt des amendements est à géométrie variable. Ce n'est pas très satisfaisant. Et nous fonctionnons en permanence à flux tendu... Le tout, toujours en procédure accélérée ! Bien que ce dernier point soit à la main du Gouvernement, nous pourrions travailler autrement.

M. François-Noël Buffet, président. - Depuis 2008, il y a toujours eu une certaine souplesse pour le dépôt des amendements des rapporteurs, afin de tenir compte des circonstances. L'important, me semble-t-il, est de ne pas en abuser. Par ailleurs, je faisais allusion aux entretiens que j'ai conduits comme rapporteur de la proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat auxquels votre groupe n'a pas donné suite.

Nous examinons maintenant le rapport de nos collègues.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il a failli ne pas naître. Il fut appelé « 4D », et est devenu « 3DS ». Nous proposons pour notre part d'aller jusqu'à la lettre E, pour efficacité ! La ministre a sans doute dépensé beaucoup d'énergie pour nous apporter ce texte, mais il reflète surtout l'incapacité du Gouvernement à proposer un projet vraiment charpenté, qui trace une ligne claire et un horizon enfin dégagé pour l'efficience de l'action publique et son rapport avec les collectivités territoriales. Ce texte s'éloigne beaucoup de la feuille de route qui avait été dressée par le Sénat, d'une façon assez oecuménique, dans le cadre des 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales en juillet 2020. Nous n'avons guère de satisfaction sur ses quatre axes.

En matière de différenciation, la portée du texte est faible - même le Conseil d'État l'a dit. Nous tâcherons donc d'en renforcer la portée en posant explicitement la différenciation comme objectif s'appliquant au législateur et s'imposant au pouvoir réglementaire. De fait, il n'y a pas d'égalité sans différenciation dans les moyens. L'article 2, sur le pouvoir réglementaire local, est une perche tendue par la ministre, ce qui nous invite à l'enrichir, et ce sera fait. L'article 3 porte notamment sur la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), une curiosité qui génère beaucoup d'insatisfaction. La proposition faite par le Gouvernement n'est pas acceptable en l'état. Nous reprendrons les propositions du Sénat sur les transferts à la carte de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre et la facilitation des délégations de compétences entre collectivités, notamment entre régions et départements.

Sur la décentralisation, il n'y avait qu'un vernis, qui n'a pas tenu jusqu'à l'arrivée du texte au Sénat. L'abstention constatée lors des élections de dimanche doit nous rappeler à notre obligation de simplicité et d'efficacité. C'est pourquoi nous sommes extrêmement favorables au transfert de la médecine scolaire aux départements, ou au plein transfert des gestionnaires de collège et de lycée aux départements et régions : la semaine dernière, nous n'avons cessé de rajouter des obligations aux présidents de région et de département pour la restauration, alors qu'ils n'ont aucune autorité sur le personnel ! Nous proposerons également quelques transferts qui n'ont rien de nouveau et d'original, puisque nous les avions déjà proposés, en matière de coordination de l'emploi. Enfin, nos initiatives ont été soumises aux règles de recevabilité financière, ce qui a restreint nos marges de manoeuvre, mais nous mettrons le Gouvernement devant ses responsabilités, en lui demandant, pour ces transferts, de lever l'exception d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Si nous pouvons saluer dans ce texte quelques transferts, s'agissant notamment des routes aux départements, métropoles ou régions volontaires, nous ne pouvons que déplorer leur faible portée et, s'agissant des régions, leur caractère expérimental. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas été en capacité de nous fournir la carte des routes transférables aux collectivités - cela éclaire bien, Monsieur Kerrouche, les conditions dans lesquelles nous avons dû préparer nos amendements. Nous l'avions pourtant demandé avec insistance ici même il y a une semaine, lors d'une audition du ministre en charge des transports, Jean-Baptiste Djebbari.

Je ne cache pas non plus notre déception s'agissant des mesures de déconcentration, particulièrement faibles et inabouties. Lors de son audition, Amélie de Montchalin nous a dit que, plutôt que de renforcer les dispositions dans ce texte, la déconcentration serait évoquée lors d'un prochain comité interministériel de la transformation publique au mois de juillet prochain. On se demande dès lors pourquoi le Gouvernement fait figurer la déconcentration dans l'intitulé du texte...

Je regrette aussi la méthode employée par le Gouvernement qui sollicite du Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour procéder à la révision des statuts du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), qui est un outil essentiel et important, notamment au moment où l'ensemble des collectivités demande plus d'ingénierie.

Bien que de nombreuses mesures de déconcentration relèvent du domaine réglementaire, nous avons souhaité, lorsque cela était possible, approfondir le mouvement de déconcentration engagé par le texte en introduisant de nouvelles dispositions pour faire oeuvre utile. Nous nous sommes aussi attachés à renforcer le rôle du préfet dans les agences de l'État au niveau territorial. Nous proposerons notamment de faire du préfet de département le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Concernant la simplification, les mesures proposées répondent le plus souvent à un objectif louable, mais elles aboutissent, lorsqu'elles ne sont pas inutiles, à complexifier le droit existant, ce qui est un comble ! Le contrat de cohésion territoriale en est l'exemple paroxystique : plutôt que de simplifier les dispositifs existants, il est source de complexité inutile et particulièrement peu opérant. Nous vous proposerons en conséquence de le supprimer. Pour autant, convaincus de la nécessité de simplifier la vie des élus locaux, nous avons sécurisé juridiquement et approfondi les dispositifs qui nous paraissent aller dans le bon sens, tels que la facilitation des échanges de données entre administrations.

Pour conclure, je tiens à préciser que nos propositions se veulent complémentaires de celles qui sont portées par nos trois collègues Dominique Estrosi Sassone, Daniel Gueret et Alain Milon, rapporteurs sur les volets de ce texte relatifs à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et au domaine social, et je salue le travail commun que nous avons réalisé. Guidés par les 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales que le Sénat a formulées, nous avons ensemble travaillé à l'établissement d'un texte solide juridiquement et conforme aux ambitions affichées par l'intitulé du projet de loi.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de ce projet de loi avec une délégation au fond sur les dix articles relatifs à la santé ainsi qu'aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales. Lors de sa réunion d'hier, mardi 29 juin, notre commission a adopté une trentaine d'amendements sur ces articles, qu'elle vous propose donc d'adopter ainsi modifiés.

Sur le volet relatif à la santé, nous sommes allés plus loin que le projet de loi initial, en accord avec Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, sur la place des élus locaux au sein du conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS), à l'article 31, afin de consolider l'ancrage territorial des politiques de santé. D'abord, en confiant la coprésidence de ce conseil au président du conseil régional, aux côtés du préfet de région, suivant en cela une proposition également formulée par notre collègue Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ensuite, en rééquilibrant les voix entre les représentants de l'État et ceux des collectivités locales. Enfin, en étendant les prérogatives de ce conseil, notamment sur le projet régional de santé, qui doit désormais être soumis à l'approbation du conseil d'administration et non plus à un simple avis.

Notre commission propose également d'encadrer les dispositions de l'article 32 sur la participation des collectivités territoriales au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics et privés. Beaucoup de craintes ont en effet été exprimées sur cet article, notamment sur un désengagement possible de l'État ou un creusement des inégalités. La commission a ciblé ce soutien sur les équipements médicaux, à l'exclusion de l'immobilier, et a identifié des priorités d'intervention selon les échelons des collectivités : le département pour la proximité, la région pour les établissements à rayonnement régional ou national.

Sur la coopération sanitaire transfrontalière, au-delà de l'article 57, la commission a adopté un amendement pour permettre l'intégration de professionnels étrangers dans les communautés professionnelles de territoire de santé (CPTS) frontalières.

Concernant le volet relatif aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales, notre commission a supprimé l'article 35, qui prévoit d'expérimenter la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Certes, le département de la Seine-Saint-Denis est asphyxié financièrement par le dynamisme de ses dépenses sociales. Mais on peut s'interroger sur l'intérêt de lancer une telle expérimentation alors que nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation sur les recentralisations qui sont menées depuis 2019 en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Nous avons par ailleurs tenu compte de l'amendement déposé à l'article 2 par notre collègue Philippe Bas, qui va dans le sens contraire d'une reprise en main par l'État.

La commission a en revanche adopté un amendement qui améliore les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA. À l'article 36, elle n'a conservé que la compétence départementale de coordination du développement d'habitats inclusifs, et l'a assortie de leviers plus opérationnels, suggérés par le rapport remis par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom au Gouvernement. Elle a en revanche supprimé la compétence départementale de coordination de l'adaptation des logements au vieillissement de la population, sans doute prématurée alors qu'un projet de loi sur le grand âge est annoncé.

Elle a en outre adopté un article additionnel pérennisant l'expérimentation de la location de courte durée des résidences universitaires pour les publics prioritaires, prévue à l'origine par la loi dite « Égalité et citoyenneté » et qui a fait l'unanimité au sein de notre commission. Elle propose, enfin, de supprimer l'article 38, qui transfère la tutelle des pupilles de l'État, aujourd'hui exercée par le préfet du département, au président du conseil départemental. Notre commission a considéré que les conditions d'application de ce transfert dans tous les départements, notamment en termes de moyens, n'étaient pas précisées par cet article, et qu'il était préférable de discuter de l'opportunité de cette mesure dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, actuellement examiné par l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales vous propose d'adopter ces articles, pour lesquels elle a une délégation au fond, ainsi modifié.

M. Daniel Gueret, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'associer à votre réunion de commission ; je remercie également tout particulièrement les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud ainsi que le rapporteur Alain Milon pour notre étroite collaboration.

Comme vous le savez, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de près de 30 articles, certains ayant trait à des questions particulièrement stratégiques pour l'avenir de nos territoires. Parmi ceux-ci, quatre articles nous ont été délégués au fond, qui se répartissent en deux thématiques.

Les infrastructures de transport, d'une part. L'article 9 complète le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions, qui avait été introduit par la loi d'orientation des mobilités (dite « LOM »). Il permet le transfert de la gestion et de la propriété des lignes d'intérêt local et régional, dans l'objectif de revitaliser les lignes de desserte fine du territoire. L'article 61 porte, quant à lui, sur le transport routier : il vise à permettre aux personnes publiques autres que l'État et les collectivités, ainsi qu'aux personnes privées, de contribuer au financement d'ouvrages et d'aménagements autoroutiers sur le réseau concédé.

La protection de la biodiversité, d'autre part. L'article 13 prévoit le transfert de l'État vers les régions de la gestion des sites Natura 2000 terrestres. Enfin, l'article 62 concerne le régime de protection des alignements d'arbres qui font partie du patrimoine culturel et paysager national.

Notre commission s'est également saisie pour avis de 25 autres articles touchant à ses compétences en matière de transport routier et fluvial, de transition énergétique, de gestion de l'eau et d'aménagement du territoire. La majorité de ces articles sont examinés par votre commission des lois.

Je vais à présent vous exposer les travaux de ma commission sur les quatre articles qui nous ont été délégués au fond, puis je vous présenterai brièvement les amendements que j'ai déposés, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur les articles examinés par votre commission.

À l'article 9 du projet de loi, la commission de l'aménagement du territoire a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser le transfert des petites lignes ferroviaires et à renforcer les garanties apportées aux collectivités. Elle a notamment adopté deux amendements que j'avais déposés. Le premier impose un socle commun de règles en matière de maintenance et de sécurité aux régions qui se verront transférer des petites lignes ferroviaires, afin d'éviter tout risque de morcellement du réseau ferré national. Les petites lignes ferroviaires ne constituent pas un réseau étanche, mais bien des segments de ce réseau, dont il importe de garantir la cohérence et le caractère interopérable. Le second permet, en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure, un aménagement des circulations ferroviaires durant la période de travaux.

En outre, la commission a adopté deux amendements déposés par Philippe Tabarot et visant, d'une part, à assurer l'information préalable des régions sur les lignes éligibles au transfert via la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé et, d'autre part, à prévoir la possibilité pour les régions de conclure un contrat de performance avec les futurs gestionnaires d'infrastructures, sur le modèle du contrat de performance qui existe entre l'État et SNCF Réseau.

S'agissant de l'article 13 du projet de loi, la commission a notamment souhaité, sur ma proposition, prévoir une faculté pour les régions de proposer la création d'un site Natura 2000. Nous avons également adopté un amendement prévoyant la consultation du conseil régional pour toute création de site Natura 2000 situé sur son territoire.

Enfin, à l'article 62, la commission a adopté sur ma proposition un amendement visant à préciser le champ d'application du régime de protection dont font l'objet les alignements d'arbres, de manière à en exclure les voies privées qui sont ouvertes à la circulation publique. L'objectif était d'assurer le respect du droit de propriété.

S'agissant à présent des articles sur lesquels la commission de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis, qui sont examinés par la commission des lois, je vous proposerai douze amendements. Je précise qu'ils font tous l'objet d'une position commune avec les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud.

À l'article 6, je vous soumettrai notamment un amendement visant à assurer la transmission de toutes les informations nécessaires à l'appréciation du transfert par les collectivités intéressées. J'ai déposé un amendement similaire à l'article 7 s'agissant de la mise à disposition de routes aux régions. Sur les articles 6 et 7, je vous proposerai également un amendement visant à allonger à un an - au lieu de trois mois - le délai laissé aux collectivités pour formuler une demande de transfert de certaines routes ou segments de routes. À l'article 7, qui prévoit la mise à disposition de routes aux régions sous la forme d'une expérimentation, je vous soumettrai un amendement prévoyant l'allongement de sa durée à huit ans au lieu de cinq ans.

À l'article 11, je vous proposerai deux amendements visant à assurer le respect du principe de proportionnalité des peines, s'agissant des sanctions prononcées par Voies navigables de France (VNF), en cas d'installation irrégulière d'ouvrages de prise et de rejet d'eau sur le domaine public fluvial. À l'article 12, je vous proposerai deux amendements : l'un prévoyant l'attribution d'un siège spécifique au représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et l'autre permettant aux régions de se voir transférer tout ou partie des fonds « économie circulaire » et « chaleur ».

À l'article 43, j'ai déposé un amendement prévoyant une réévaluation des charges liées au transfert de compétences prévu par le projet de loi, afin d'éviter des situations de sous-compensation. Enfin, à l'article 48, je souhaite également m'associer pleinement à la proposition des rapporteurs de la commission des lois, tendant à inscrire « en dur » dans le projet de loi la réforme du Cérema.

Mme Cécile Cukierman. - Ce texte revêt une signification nouvelle au vu de l'abstention constatée dimanche, qui nous invite à réfléchir à l'avenir de nos collectivités territoriales. L'objectif de la décentralisation était pourtant de renforcer la proximité entre l'action publique et nos concitoyens, pas de donner plus de pouvoir aux élus locaux. Or les textes qui se sont succédé ces dernières années avaient pour but de fabriquer des collectivités territoriales au périmètre de plus en plus large, aux compétences de plus en plus délimitées, au lieu de renforcer le pacte républicain entre les élus, nos concitoyens et l'État. Mon groupe ne partage pas la philosophie de ce texte, mais nous travaillerons à son amélioration, en évitant les pièges d'une loi trop bavarde ou trop précise, qui corsèterait encore davantage les collectivités territoriales.

Nous sommes placés dans des conditions qui fragilisent très fortement la qualité du travail législatif : temps d'examen du texte très réduit, délais de dépôt des amendements très serrés... Comment travailler sereinement ? Les parlementaires ne travaillent pas seuls, et ont besoin de consulter les élus locaux de leurs départements. L'article 40 de la Constitution s'est abattu hier comme un couperet, ici, dans la chambre des collectivités territoriales, pour déclarer irrecevables des amendements qui visent simplement à redire ce qu'est le travail de la chambre régionale des comptes ! Il s'abat également sur la clause de compétence générale, parce que cela augmenterait les dépenses. Je rappelle pourtant que les collectivités territoriales ont l'obligation d'avoir un budget à l'équilibre. Or ces amendements visaient à imposer de remettre un véritable débat politique dans nos collectivités territoriales, et que nos élus locaux ne soient plus simplement de bons gestionnaires de compétences transférées par l'État, mais les porteurs, les animateurs de politiques issues de scrutins dans les différentes assemblées locales : voilà qui ferait vivre la démocratie locale !

Mme Maryse Carrère. - Le contexte territorial était complexe, et il a été difficile de consulter les principaux acteurs, mobilisés par la campagne électorale. Malgré des mesures importantes sur la décentralisation et la déconcentration, ce texte ne représente pas un grand bouleversement. Mon groupe s'est concentré sur quelques points, avec l'expérience du terrain et de ce que vivent les collectivités au quotidien, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités géographiques, mais également celles liées à la population - les pertes d'autonomie ou le handicap peuvent poser question lorsqu'on prévoit une mutualisation des services à un échelon supérieur.

Sur la différenciation, il faut insister sur les spécificités rurale et montagnarde de beaucoup de nos territoires, notamment pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement », sur lesquelles nous avons désormais un peu de recul, ce qui doit nous inciter à tirer un bilan avant toute chose. Nous parlerons aussi du conseil départemental et de la place qu'il devra prendre. Le groupe RDSE s'attachera aussi à ce que les départements puissent, en fonction de leurs spécificités, récupérer la compétence « tourisme ».

En matière de décentralisation, la question est la place du département et de la région dans la gouvernance des agences régionales de santé. Ce projet de loi ne va pas assez loin sur ce point. Sur le transfert des routes, nous posons la question du financement, de l'état des réseaux transférés, et de la place que la région va prendre. Le tandem entre régions et intercommunalités se trouvera renforcé, avec une compétence nouvelle pour la région - alors que les départements sont aujourd'hui organisés sur cette compétence routière...

En ce qui concerne la déconcentration, nous souhaiterions qu'il y ait plus de place pour les préfets. Dans les départements, ceux-ci doivent récupérer l'autorité sur les services de l'État pour être plus efficaces. La décentralisation doit prendre en compte la place des services déconcentrés et les renforcer pour éviter des inégalités territoriales. Enfin, je soulève la question de la place de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le retour à un État accompagnateur et facilitateur pour nos collectivités au quotidien.

M. Didier Marie. - Je souligne la convergence d'analyse entre les rapporteurs et notre groupe. Ce texte vient d'une promesse du Président de la République, à la suite du Grand débat national qui l'avait mené à la rencontre des élus locaux, et lors duquel il avait lui-même posé un certain nombre de questions : Y a-t-il trop d'échelons administratifs au niveau des collectivités territoriales ? Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens ? À quels niveaux et pour quels services ? Et il dessinait une partie de la réponse en promettant de changer le mode d'organisation de notre République et en annonçant ce fameux texte, qui aura changé trois fois de nom, ou plutôt de chiffre - 3D, 4D, et aujourd'hui 3DS - et surtout qui aura mis deux ans à arriver devant le Sénat - et encore, dans des conditions ne permettant pas un travail serein.

Il s'agit d'un texte sans armature, sans cohérence et constitué de dispositions hétéroclites. Ce n'est pas la réponse aux questions posées par le Président de la République lui-même. Ce n'est en rien l'acte III de la décentralisation. C'est tout simplement un acte manqué. Le Gouvernement souhaite en fait, avec ce texte, acter la fin des réformes. Il dit vouloir faire preuve de pragmatisme, mais nourrit les contradictions, car, en matière de simplification, il introduit de la complexité supplémentaire en multipliant les dérogations aux textes en vigueur.

Ce texte, c'est d'abord ce qu'il n'aborde pas. Les relations financières entre l'État et les collectivités, par exemple, et la nécessité que nous rappelons depuis de nombreuses années d'une loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales. Il brille par l'absence de mesures fortes permettant une meilleure coordination de l'action de l'État dans les territoires avec les collectivités. Il n'apporte aucun approfondissement de la démocratie locale, ce à quoi, malheureusement, la commission souscrit, puisque nos amendements sur ce sujet sont susceptibles d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 45, ce qui nous amènera à demander que la commission précise le périmètre de l'application de cet article : comment ne pas évoquer la problématique de la démocratie locale au lendemain d'élections qui ont vu les Français bouder massivement les urnes et marquer ainsi leur défiance à l'égard des gouvernants de quelque niveau que ce soit, y compris locaux ? Nous avons besoin de renouer la confiance entre nos concitoyens, leurs représentants et les institutions.

Le titre Ier devait constituer l'axe majeur de la politique du Gouvernement à destination des territoires : reconnaître aux élus davantage de marges de manoeuvre pour exercer leurs compétences. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cet axe trouve une traduction tout à fait limitée dans le texte, qui se borne à une mise en forme de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est nécessaire d'aller plus loin, notamment concernant le cadre réglementaire.

Le titre II fait abusivement référence à la transition écologique, puisque la plupart de ses articles n'y participent pas. Il s'agit en fait de transferts de compétences, minimes, ou de clarifications. Tout cela complexifie la mise en oeuvre des compétences des uns et des autres et introduit de l'incohérence dans les territoires. On pourrait citer, à cet égard, la question des transferts des routes nationales : une fois à la région, à titre expérimental, une autre aux départements... Puis une autre aux métropoles ! Je pense aussi à la possibilité, pour toutes les collectivités, d'installer des radars : on peut imaginer la cohérence du dispositif en matière de sécurité routière...

Le titre III, relatif à l'urbanisme et au logement, constitue un amoncellement de dispositions et d'ajustements assez techniques, et ne comporte guère de mesures pour repenser la politique du logement. Certaines sont utiles, notamment sur la mise en oeuvre des plans locaux de l'habitat et la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Mais il y a aussi des points de vigilance, notamment sur l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU »), qui fait l'objet d'un certain nombre de dérogations qui pourraient amoindrir son efficacité.

Concernant la santé, le texte ne comporte aucune mesure spécifique au niveau régional, pourtant au coeur de la territorialisation des politiques publiques de santé. Nous aurons bien évidemment à revenir sur la gouvernance des ARS par le biais des amendements que nous avons déposés, le projet du Gouvernement restant au milieu du gué.

Le titre V relatif aux dispositions financières est totalement vide. Le titre VI portant sur les mesures de déconcentration est une appellation abusive, car il contient aussi des mesures de recentralisation, comme en attestent les articles 45 et 46 qui renforcent le rôle du préfet sur les agences de l'eau et de l'Ademe, ce qui est, à nos yeux, inacceptable. Le titre VII est assez pauvre. Concernant les dispositions relatives à l'outre-mer, le projet de loi ne porte clairement aucune ambition particulière pour ces territoires qui méritent beaucoup plus d'attention.

Au final, ce texte ne tire aucune conséquence de la triple crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons, alors qu'il aurait fallu renforcer la capacité des collectivités territoriales à agir en coordination avec l'État. Nous proposerons en conséquence un certain nombre d'amendements sur les différents aspects de ce texte.

M. Éric Kerrouche. - Je remercie les rapporteurs pour le travail qu'ils ont effectué sur un texte important en longueur, mais pas en substance - c'est le moins que l'on puisse dire ! Quand Didier Marie nous rappelle la genèse de ce projet de loi, on s'étonne du décalage entre la grandiloquence des prétentions initiales et l'issue du texte. Je le redis, la loi 3DS, c'est la loi « nids-de-poule » : sur un parcours, ceux-ci irritent tout le monde, mais ils indiquent rarement le chemin à suivre. Le présent texte se contente d'en combler quelques-uns, en oubliant complètement la structure de l'itinéraire.

Cela est dommageable, car, Didier Marie l'a dit fort justement, certains des titres et des annonces sont hyperboliques par rapport à leur contenu réel. On ne peut qu'être déçus
- c'est un euphémisme... Il faut aller plus loin en matière de pouvoir réglementaire et de démocratie locale. Je partage à ce sujet les propos de Cécile Cukierman, dans le moment que nous traversons, il est difficile d'imaginer la décentralisation et la déconcentration sans leur versant démocratique. À cet égard, j'espère que nous pourrons nous prononcer sur le périmètre de l'article 45 de la Constitution, car j'ai du mal à comprendre une telle exception à la démocratie.

Pour ce qui est de la simplification, elle n'est pas au rendez-vous. Nous avons nous aussi tenté de combler ces nids-de-poule, mais on est très loin de l'acte I ou de l'acte II de la décentralisation. Pour reprendre une métaphore, il fallait une voiture-balai, nous sommes dedans !

Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas voté la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe »), et ce texte-catalogue appelle chacun de nous à déposer des amendements sur des sujets variés. Nous allons devoir y consacrer un temps fou pour un résultat qui ne sera pas à la hauteur des attentes des élus locaux. J'y insiste, notre commission et, plus généralement, le Sénat devront être extrêmement attentifs à ne pas les décevoir.

En effet, le titre du présent texte ne correspondra absolument pas à ce qui en sortira. Au lieu de démobiliser les élus, écoutons-les. Ils réclament plus de simplification, de liberté d'action et de lisibilité, et demandent de la part des administrations territoriales des appréciations identiques d'un département à l'autre. Je serai très attentive à la situation des ARS, car il faudra tirer toutes les conséquences de la crise sanitaire et prendre acte des efforts que les collectivités ont consentis durant la crise pour pallier la défaillance de l'État. Ce texte est décevant et posera inévitablement des problèmes dans nos territoires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je répondrai dans l'ordre des questions.

Cécile Cukierman a raison, l'abstention s'invite dans nos débats sur un texte qui soulève des problèmes importants et dont les délais d'examen sont trop contraints. Je suis très heureuse que, depuis les dernières lois territoriales, le Sénat ait longuement réfléchi aux propositions que nous pourrions formuler. Nous ne partons pas d'une page blanche, puisque nous nous sommes mis d'accord sur ces « 50 propositions » ; et la mesure ayant recueilli la plus faible adhésion a tout de même été adoptée à 65 % parmi les élus que nous avons consultés dans le cadre des travaux récents menés par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.

Que le projet de loi comporte des dispositions bavardes et peu normatives, c'est tout à fait exact ! Voilà pourquoi nous proposerons la suppression du dispositif prévu par le Gouvernement à l'article 3, qui aboutit à renforcer à l'excès le rôle de la CTAP, et donnerons notre confiance aux élus locaux. J'ai été frappée de constater, lors de l'examen du projet de loi dit « Climat et résilience » la semaine dernière, toutes ces nouvelles obligations créées à la charge des collectivités. L'issue de ces injonctions étant incertaine, nous pensons qu'il faut être moins gourmand et donner aux élus locaux la capacité à s'organiser.

Selon Maryse Carrère, le texte n'entraîne pas un grand bouleversement. C'est exact, mais personne ne le souhaitait, car les profonds changements précédents n'ont pas été très positifs.

Sur l'ARS, vous avez raison, le texte ne va pas assez loin. C'est l'exemple-type d'une politique qui doit s'articuler entre l'État et les collectivités, pour lesquelles les évaluations sont déficientes, et le fonctionnement en silos inefficace.

Monsieur Marie, si les lois sur les collectivités avaient été aussi lumineuses, nous ne serions pas condamnés à cette matinée de regrets ! Le présent texte est une sorte d'addition, de collecte d'idées, mais vous avez été tellement rigoristes à l'époque que les territoires ne peuvent plus respirer. Les rapporteurs ont enrichi certaines dispositions sans esprit malin - nous le disons depuis plusieurs années avec conviction.

Je suis ravi que la métaphore que j'affectionne du nid-de-poule inspire Éric Kerrouche ! Il faut effectivement une destination, et nous savons où nous voulons aller, vers le « E » d'efficacité. Visons cet objectif, en étant conscients que nous partons d'une copie presque blanche...

Les dispositions relatives aux scrutins ont suscité de nombreuses interrogations et ont été abordées lors des débats sur le projet de loi dit « Engagement et proximité ». Très sincèrement, ces sujets sont si essentiels que l'on ne peut pas les traiter par voie d'amendement. Avec l'accord du président de la commission des lois, la délégation aux collectivités territoriales entend mener à partir du mois de septembre une analyse des derniers scrutins des élections locales avant d'entreprendre des propositions qui ne doivent pas être hasardeuses.

Oui, Madame Goulet, nous sommes d'accord sur la visibilité, ainsi que sur la souplesse, qui est primordiale. Le préfet doit être un arbitre, et nous confortons sa place au niveau territorial.

Pour ce qui est des dispositions financières évoquées par Didier Marie, nous proposons de procéder à des réévaluations des compensations financières prévues par le projet de loi, notamment pour les transports. Nous ne prétendons pas sauver l'action publique, mais avec notre travail en lien avec les autres commissions, saisies au fond ou pour avis, nous devrions pouvoir porter un texte efficace et, à tout le moins, de réels progrès. Le Gouvernement sera mis au pied du mur par nos interpellations ; nous attendons de lui pertinence et efficacité. Il y a urgence à ne pas se fourvoyer une nouvelle fois !

M. François-Noël Buffet, président. - Le transfert de compétences pose un problème de fond, comme l'a souligné Cécile Cukierman ; il n'en demeure pas moins qu'il doit être examiné au regard de l'article 40 de la Constitution.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient désormais d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions relatives : à la définition et à la portée du principe de différenciation des règles applicables à l'attribution des compétences et à l'exercice de celles-ci par une catégorie de collectivités territoriales ; aux conditions d'exercice par les collectivités territoriales de leur pouvoir réglementaire dans leurs domaines de compétences ; aux modalités de délégation de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; aux transferts de compétences vers les collectivités territoriales et aux modalités de leur compensation en moyens humains et financiers ; à la participation des citoyens aux décisions prises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; aux régimes des biens en état manifeste d'abandon et des biens sans maître ; aux modalités d'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les établissements publics de coopération à fiscalité propre ; aux conditions de mise à disposition des fonctionnaires aux associations ; aux pouvoirs exercés par les présidents de conseils départementaux et régionaux sur les agents gestionnaires de collèges et lycées ; au transfert d'agents d'un versant à l'autre de la fonction publique ; aux modalités d'attribution par les collectivités territoriales d'aides et de subventions à certains acteurs économiques ; à la mise à disposition par l'État d'infrastructures de mobilités aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; à la faculté ouverte aux collectivités territoriales d'installer des appareils de contrôle de la vitesse ; aux sanctions relatives à l'occupation, la protection et la conservation du domaine public fluvial ; aux pouvoirs de police du maire et du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; à l'octroi du statut de délégué territorial au représentant de l'État pour les démembrements territoriaux d'agences nationales ; aux modalités d'attribution d'aides et subventions au profit des ou par les collectivités territoriales et leurs groupements ; aux modalités de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales ; à la gouvernance, au statut et aux missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de la Monnaie de Paris ; à la mutualisation des moyens des établissements publics de l'État ; aux maisons France Services ; aux modalités d'échanges de données entre administrations ; aux cessions, à titre gratuit, de biens meubles par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; au régime de la publicité foncière ; aux procédures visant à corriger ou sanctionner des manquements au droit de la protection des données à caractère personnel devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; aux compétences du maire et du conseil municipal en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons et immeubles, aux modalités de mise à disposition de ces données au public et aux administrations intéressées, ainsi qu'au format de leur transmission ; aux relations entre l'État et les conseils départementaux pour l'accueil, l'évaluation de la minorité et la prise en charge des personnes se déclarant mineurs non accompagnés ; aux délégations consenties par les organes délibérants aux exécutifs des collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exercice de leurs attributions ; aux compétences attribuées à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; à la coopération des collectivités territoriales françaises avec les collectivités territoriales étrangères ; à l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de transition écologique et d'eau potable et d'assainissement des eaux usées ; aux entreprises publiques locales ; aux missions des chambres régionales et territoriales des comptes ; aux situations de crise outre-mer ; à la propriété immobilière et à l'aménagement urbain outre-mer ; à la gouvernance et au fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique ; aux mandats financiers confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; à la ratification des dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution de l'ordonnance n° 2020-1733 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aux transferts aux régions relatifs aux petites lignes ferroviaires et à leurs installations ; aux compétences des collectivités relatives aux zones « Natura 2000 » ; à la participation de personnes publiques et privées au financement d'ouvrages et d'aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutière ; au régime de protection des alignements d'arbres et à la procédure administrative permettant d'autoriser l'atteinte à une allée d'arbres ; à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ; à l'extension de l'objet de l'association foncière logement ; aux règles d'attribution des logements locatifs sociaux ; aux mesures visant à encadrer les loyers ; à la prolongation des délais pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété au sujet des parties communes spéciales, des parties communes à jouissance privative et des lots transitoires ; au renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l'État aux intercommunalités en matière de logement social et d'hébergement ; aux opérations de revitalisation du territoire ; à l'extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) et des bénéficiaires des baux réels solidaires (BRS) ; aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) ; à la simplification de la répartition des compétences en matière d'entretien des réseaux de distribution de gaz ; à l'expérimentation du transfert de certaines missions au sein du réseau des chambres d'agriculture ; au Haras du Pin ; à la gouvernance des agences régionales de santé ; aux conditions de création de centres de santé par des collectivités territoriales ainsi qu'au statut des professionnels y exerçant ; aux facultés pour les collectivités territoriales de concourir au financement des établissements de santé ; aux compétences des collectivités territoriales en matière de sécurité sanitaire et d'accès aux soins de proximité ; aux dispositifs relatifs au logement des personnes âgées, des personnes handicapées et aux publics reconnus prioritaires ; à la répartition entre le département et l'État de compétences relatives à l'attribution, à la gestion et au financement du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité en outre-mer ; au transfert aux conseils départementaux de la tutelle des pupilles de l'État ; aux possibilités de création d'un centre intercommunal d'action sociale et à la répartition des compétences d'action sociale au sein du bloc communal ; à la déclinaison d'accords internationaux de coopération sanitaire dans les documents de planification et de programmation en santé au niveau local ; à la création d'un établissement public industriel et commercial compétent en matière de formation professionnelle dans les départements et régions d'outre-mer.

En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs : à la politique nationale de santé, à l'organisation générale de l'offre de soins, aux compétences et à l'organisation des professions de santé ; aux conditions de conventionnement des professionnels de santé libéraux avec l'assurance maladie ainsi qu'au régime social et fiscal applicable à leur installation ; à l'organisation générale des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ; aux conditions générales de financement ainsi qu'aux charges et produits des établissements de santé ; aux prestations servies par les départements aux personnes en perte d'autonomie ; aux conditions générales d'attribution, au montant et au service du revenu de solidarité active ; aux compétences des collectivités territoriales en matière d'insertion sociale et professionnelle ; aux compétences des collectivités territoriales en matière d'adoption ; aux conditions de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

M. Jean-Pierre Sueur. - Il manque les ratons laveurs dans cette énumération !

C'est une humiliation que de demander à des collègues de lire pendant dix minutes ce pensum qui n'a aucun sens, et de demander aux services compétents de le rédiger. Nous avons la liberté d'amendement, point final. Au demeurant, quand le Gouvernement me demande de déposer des amendements sur un sujet que je connais, je suis d'accord pour coopérer avec lui, mais la simplification fait certainement partie de la liste. Tout cela n'a pas de sens et s'arrêtera quand nous cesserons de nous autocensurer. Tout le monde le sait. Alors pourquoi jouer cette comédie ?

M. François-Noël Buffet, président. - Je vous indique que 1 222 amendements ont été déposés, dont la moitié relèvent de la commission des lois, les autres ayant été délégués. Pour ceux-ci, nous prenons acte des avis des commissions concernées.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-709 rectifié bis tend à inscrire au début du code général des collectivités territoriales (CGCT) une définition de la décentralisation excessivement large. Par exemple, le transfert de compétences à l'Union européenne serait considéré comme une mesure de décentralisation à ce titre : avis défavorable.

L'amendement COM-709 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 1er

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement de suppression COM-275 pose la question de l'effet de la différenciation, qui pourrait être envisagé comme une rupture du principe d'égalité. Nous estimons au contraire que la différenciation en constitue le corollaire : avis défavorable - j'en suis désolée, Madame Cukierman.

L'amendement COM-275 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Notre amendement COM-1076 vise à clarifier et à renforcer la portée de la définition de la différenciation telle qu'elle a été proposée par le Gouvernement.

L'amendement COM-1076 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-517, qui semble davantage relever du domaine réglementaire, semble satisfait par un autre amendement que nous avons déposé sur le titre relatif à la différenciation : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-517 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements en discussion commune COM-625 rectifié ter et COM-104 rectifié ont trait à la reconnaissance du droit local.

L'amendement COM-104 rectifié de notre collègue André Reichardt tend, d'une part, à inscrire dans la loi le principe selon lequel celle-ci reconnaît le droit local, et, d'autre part, à permettre à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et au conseil départemental de Moselle de financer des études relatives à la promotion du droit local alsacien-mosellan et à proposer des modifications législatives et réglementaires. Il est rejoint sur ce second objet par l'amendement COM-625 rectifié ter de Catherine Belrhiti.

Une telle définition semble manifestement inconstitutionnelle, en ce qu'elle semble créer pour le législateur une contrainte, qui dispose d'une simple faculté en matière de dérogation au principe : avis défavorable.

L'amendement COM-625 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-104 rectifié.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-480 pose la question de l'application du principe de différenciation outre-mer. Il tend à prévoir que l'article 1er s'applique à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution. L'amendement COM-824 tend à une actualisation des règles applicables aux outre-mer. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement COM-480 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-824.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-1077 généralise la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires. L'amendement COM-1009 rectifié est satisfait par notre amendement.

M. Éric Kerrouche. - Contrairement à notre amendement, l'amendement des rapporteurs ne prévoit pas d'encadrement de la réponse du Premier ministre. En conséquence, les demandes formulées par les collectivités territoriales pourraient rester lettre morte, ce qui est dommageable.

L'amendement COM-1077 est adopté ; l'amendement COM-1009 rectifié devient sans objet.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-1015 rectifié reviendrait à permettre, dans le cas où le législateur ne se serait pas prononcé sous six mois, à entériner une modification législative par simple silence conservé sur la saisine. Par ailleurs, lorsqu'elles interviennent en matière de conclusion d'engagements internationaux, ces dispositions seraient très manifestement inconstitutionnelles. Donc avis défavorable.

L'amendement COM-1015 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-1002 rectifié, pour les mêmes raisons que précédemment. Par ailleurs, ces dispositions sont insuffisamment encadrées et encourent un très fort risque d'inconstitutionnalité.

L'amendement COM-1002 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-105 rectifié, qui tend à prévoir que la CEA peut proposer des modifications législatives et réglementaires, est satisfait dans son intention par l'amendement que nous avons proposé après l'article 1er et tendant à étendre cette faculté aux départements : avis défavorable.

L'amendement COM-105 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-1078 vise à préciser et à étoffer le pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales. Pour ce faire, il tend à : renforcer la portée juridique du règlement départemental d'aide sociale ; autoriser les départements à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d'autres charges que celles qui sont aujourd'hui prévues à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et dans la partie réglementaire du même code ; autoriser la délégation de la tutelle aux biens à un notaire ou à toute personne inscrite sur une liste dressée par le procureur de la République, sur décision du président du conseil départemental ; permettre aux régions de définir la composition du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) par délibération du conseil régional ; prévoir que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd'hui fixée par décret en Conseil d'État, soit désormais fixée par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire et, à défaut, par décret en Conseil d'État intervenant à titre supplétif ; modifier la procédure d'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d'urbanisme (PLU), afin que ceux-ci entrent en vigueur respectivement deux mois et un mois après leur transmission au représentant de l'État, sans que ce dernier puisse, comme actuellement, conditionner leur entrée en vigueur à la prise en compte de ses observations.

L'amendement COM-1078 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-458, qui reprend les articles 2 et 3 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, répond aux difficultés que connaissent aujourd'hui les départements dans l'encadrement des conditions visées et les procédures de recouvrement des prestations sociales dont ils ont la charge, en particulier le revenu de solidarité active (RSA). Ces dispositions de bon sens répondent à une nécessité de terrain et ont été accueillies favorablement par les associations d'élus : avis favorable.

L'amendement COM-458 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-172, COM-542 rectifié bis et COM-767 rectifié bis qui sont manifestement inconstitutionnels, puisque le pouvoir réglementaire local ne peut pas déroger au pouvoir réglementaire national.

Les amendements COM-172, COM-542 rectifié bis et COM-767 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-173, COM-543 rectifié bis et COM-768 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

Les amendements COM-173, COM-543 rectifié bis et COM-768 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-437 rectifié bis.

L'amendement COM-437 rectifié bis est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-490 a trait au pouvoir de police du maire en matière de produits phytosanitaires. L'initiative d'un maire breton qui avait pris un arrêté anti-pesticide a eu des échos jusque dans le New York Times. En réalité, il convient de dissocier ce qui relève du pouvoir de police générale du maire et le pouvoir de police spéciale en matière de produits phytosanitaires, qui appartient au ministre en charge de l'agriculture. L'adoption d'un tel amendement viendrait complexifier la rédaction d'un article prévoyant déjà de larges prérogatives au maire. Donc, avis défavorable.

L'amendement COM-490 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-27 rectifié ter tend à favoriser la promotion des langues régionales, en autorisant les collectivités territoriales à délibérer sur des conventions entre l'État et les collectivités sur ce sujet : avis favorable.

L'amendement COM-27 rectifié ter est adopté.

Articles additionnels après l'article 2 

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

COM-1079

Extension du pouvoir réglementaire local en diverses matières

Adopté

M. KERROUCHE

COM-1006

Définition par l'organe délibérant de la nature des aides

Satisfait ou sans objet

M. MARIE

COM-1018

Définition de la composition des CESER par le conseil régional

Satisfait ou sans objet

Article 3

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques COM-277 et COM-850 proposent de supprimer cet article ; nous avons préféré maintenir les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), tout en permettant aux élus locaux, lorsqu'un accord émerge localement, d'en déterminer la composition. Nous avons également souhaité favoriser les délégations de compétences entre collectivités. Je crois donc que les auteurs de cet amendement de suppression seront satisfaits par notre nouvelle rédaction. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons de supprimer la CTAP, je ne vois pas en quoi votre amendement, qui la modifie, nous donnerait satisfaction : cette structure est inutile et lourde, nous la supprimons, c'est plus simple que de vouloir la corriger à la marge.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il y a deux éléments à considérer : d'une part, nous maintenons la CTAP parce qu'elle est un organe de discussion pour les questions territoriales les plus importantes, et en ceci elle est utile ; mais nous supprimons les obligations nouvelles souhaitées par le Gouvernement, et c'est là que vous avez, je l'espère, satisfaction.

Les amendements COM-277 et COM-850 ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1080, nous réécrivons l'article, en permettant en particulier aux élus locaux de déterminer la composition des CTAP, et en rendant les délégations de compétences entre collectivités territoriales plus souples.

M. Éric Kerrouche. - Je m'étonne que des défenseurs de la commune autorisent aussi facilement les EPCI à déléguer à leur tour des compétences qu'ils ont reçues des communes, sans même les consulter...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce n'est pas ici le sujet...

L'amendement COM-1080 est adopté ; les amendements COM-764 rectifié bis, COM-149, COM-989, COM-194 rectifié bis, COM-134, COM-461, COM-56, COM-58, COM-57, COM-107 rectifié bis, COM-374 rectifié, COM-212 rectifié, les amendements identiques COM-491 et COM-710 rectifié bis, les amendements identiques COM-232, COM-347, COM-752 rectifié bis et COM-956 rectifié bis, les amendements identiques COM-213 rectifié et COM-711 rectifié bis, l'amendement COM-518, les amendements identiques COM-214 rectifié et COM-712 rectifié bis, les amendements COM-55 rectifié et COM-889 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme CUKIERMAN

COM-277

Suppression d'article

Rejeté

M. KERROUCHE

COM-850

Suppression d'article

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

COM-180

Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences

Adopté

M. MENONVILLE

COM-764 rect. bis

Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences

Rejeté

Mme THOMAS

COM-149

Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences

Rejeté

Mme BILLON

COM-989

Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences

Rejeté

Mme VÉRIEN

COM-194 rect. bis

Représentation des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants au sein de la CTAP

Rejeté

Mme VERMEILLET

COM-134

Inclusion de parlementaires au sein de la CTAP

Rejeté

M. GENET

COM-461

Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-56

Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-58

Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-57

Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat

Rejeté

M. GENET

COM-107 rect. bis

Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

COM-374 rect.

Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat

Rejeté

M. BONHOMME

COM-212 rect.

Réunion par le président de région de la CTAP

Rejeté

M. BENARROCHE

COM-491

Réunion et non convocation de la CTAP

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-710 rect. bis

Réunion et non convocation de la CTAP

Rejeté

M. BONHOMME

COM-232

Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique

Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE

COM-347

Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-752 rect. bis

Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique

Rejeté

M. BABARY

COM-956 rect. bis

Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique

Rejeté

M. BONHOMME

COM-213 rect.

Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-711 rect. bis

Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc

Rejeté

M. ROUX

COM-518

Présence des préfets de département à la CTAP

Rejeté

M. BONHOMME

COM-214 rect.

Valorisation de la coopération interdépartementale

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-712 rect. bis

Valorisation de la coopération interdépartementale

Rejeté

Mme VÉRIEN

COM-55 rect.

Présence de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets structurants lorsqu'ils sont à l'ordre du jour des CTAP

Rejeté

M. de NICOLAY

COM-889 rect. bis

Représentation des PETR à la CTAP

Rejeté

Articles additionnels après l'article 3

Articles additionnels après l'article 3

Mme CUKIERMAN

COM-276

Suppression des CTAP

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

COM-968 rect.

Discussion par la CTAP de délégations de compétences en vue de projets transfrontaliers

Rejeté

M. MARIE

1019

Composition de la CTAP

Satisfait ou sans objet

Mme DREXLER

COM-594 rect. bis

Exclusion de la CEA de la procédure de délégation de compétences en CTAP

Rejeté

Mme CUKIERMAN

COM-279

Délégation par les régions d'aides aux entreprises aux départements

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

COM-740 rect. bis

Délégation par la région d'aides aux entreprises en difficulté aux départements

Rejeté

M. MICHAU

COM-235

Exercice du chef de filat

Rejeté

M. GENET

COM-459

Exercice du chef de filat

Rejeté

M. GENET

COM-460

Définition du statut d'autorité organisatrice

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

COM-1154

Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités

Adopté

M. MARIE

COM-1016 rect.

Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

COM-1176

Octroi aux régions de la compétence de service public de l'emploi

Adopté

M. KERROUCHE

COM-1025

Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi

Satisfait ou sans objet

M. KERROUCHE

COM-1027

Compétence de formation professionnelle aux régions

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE

COM-445 rect. bis

Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL, rapporteur

COM-1155

Institution d'un comité Etat-régions

Adopté

M. RICHARD

COM-587 rect.

Institution d'un comité Etat-régions

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

COM-1073

Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux

Adopté

Mme VERMEILLET

COM-135

Information de la commission permanente des comités de massif sur les répartitions de crédits

Rejeté

Article 4

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1081, je vous propose une nouvelle rédaction de cet article sur le sujet ô combien important de la consultation citoyenne et du droit de pétition, qui nous intéresse tous. La consultation des citoyens ne peut pas se faire au détriment de la démocratie représentative, ou bien on risque fort d'encourager un nouveau sport national, la pétition, qui ne sera pas sans effet en particulier sur les petites communes... Le Gouvernement entend renforcer la consultation citoyenne, nous la sécurisons, en prévoyant explicitement que chaque citoyen ne peut formuler qu'une demande de consultation par an. Je vous propose cette nouvelle rédaction, qui rendra les autres amendements sans objet.

M. Guy Benarroche. - Nos amendements ne sont pas incompatibles avec votre proposition, pourquoi ne pas les intégrer ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La notion de seuil, par exemple, risque de donner lieu à des conflits d'interprétation, au nom du principe d'égalité : au nom de quoi le citoyen d'une petite commune verrait son champ d'expression réduit par rapport à celui du citoyen d'une plus grande commune ? Ensuite, il faut compter avec les nombreuses possibilités de consultation des citoyens qui existent déjà, et qui peuvent lier ou non la décision, on l'a vu par exemple pour l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Un amendement déposé par plusieurs de nos collègues impose par exemple une consultation en cas de constitution d'une commune nouvelle, mais cette faculté de constituer une telle commune est une liberté donnée aux communes - et je ne connais pas de regroupement qui ait été réalisé sans que les élus ne consultent les habitants et les autres acteurs locaux, bien souvent les élus répondent à une demande dans ce sens. En revanche, avec une obligation de consultation, on risque d'instrumentaliser les projets, en donnant une occasion supplémentaire aux opposants non seulement aux projets, mais aussi aux maires, de contester l'action publique. Il ne faut pas oublier non plus que la constitution d'une commune nouvelle suppose l'accord de tous les conseils municipaux concernés et que le préfet peut toujours intervenir s'il considère que la consultation n'a pas eu lieu.

L'amendement COM-1081 est adopté ; les amendements COM-599 rectifié bis, COM-526, COM-53 rectifié, COM-399 rectifié quater, COM-492, COM-495, COM-424, COM-493, COM-597, COM-600 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-494 ne sont pas adoptés.

L'amendement de coordination COM-1082 est adopté.

Articles additionnels après l'article 4

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1160 et COM-950 autorisent des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d'action des communes. Nous voulons prévenir la situation de communes qui, après un mariage un peu forcé dans l'intercommunalité, se trouvent en difficulté quand elles doivent reprendre des compétences confiées à l'intercommunalité. Avec des transferts « à la carte », on prévient ce type de situations. Les amendements COM-151 rectifié et COM-991 sont satisfaits par notre rédaction.

Les amendements COM-1160 et COM-950 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-151 rectifié et COM-991 ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1159, je vous propose de rétablir le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans divers domaines - zones d'activité, voirie, environnement, politique du logement.

Nous savons tous ici, au Sénat, que, depuis la loi dite « NOTRe », nous rencontrons des difficultés de gestion très concrètes liées aux décalages d'échelle entre l'intérêt communautaire et l'intérêt communal. Sur les routes, par exemple : la métropole conçoit et développe les axes avec une vision stratégique, c'est très bien, mais il faut aussi gérer les nids-de-poule, réparer au quotidien, et là, les instances métropolitaines manquent de réactivité alors qu'il faut intervenir rapidement. D'où l'importance de pouvoir définir l'intérêt communautaire ou métropolitain.

M. Éric Kerrouche. - Ce n'est pas sérieux, vous revenez en arrière de dix ans au moins. Nous en débattrons en séance plénière... Si des problèmes se posent effectivement pour l'entretien de la voirie, ils ne justifient pas ce retour en arrière qui peut avoir des conséquences très importantes en matière économique ou pour les zones d'activité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous sommes parfaitement sérieux, parce que nous sommes face à un problème qui l'est également et que le Gouvernement n'ignore pas, puisqu'il nous propose un article relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui a précisément trait à cette difficulté. Les transferts obligatoires entrainent de sérieuses difficultés, nous le savons parfaitement ici, et je fais confiance aux élus locaux pour discuter entre eux et définir l'intérêt communautaire ou métropolitain.

L'amendement COM-1159 est adopté.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme THOMAS

COM-152

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-766 rect. bis

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

Mme BILLON

COM-992

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

M. SOL

COM-831

Reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement dans les communautés urbaines

Rejeté

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-345 donne la possibilité aux EPCI de déléguer leurs compétences aux communes membres. Je comprends l'intention, mais il faut prendre des précautions. Un EPCI ne peut pas déléguer ses compétences sans que ses statuts le prévoient expressément, sauf à déroger au principe de spécialité. Il ne faut pas vider les intercommunalités de leur substance. Avis défavorable.

L'amendement COM-345 n'est pas adopté.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GATEL, rapporteur

COM-1159

Rétablissement du critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain dans divers domaines

Adopté

Mme THOMAS

COM-152

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-766 rect. bis

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

Mme BILLON

COM-992

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

M. SOL

COM-831

Reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement dans les communautés urbaines

Rejeté

M. GUIOL

COM-345

Possibilité pour un EPCI de déléguer ses compétences aux communes membres

Rejeté

M. CHAIZE

COM-188 rect.

Modalités de l'élection au premier tour d'un binôme de candidats au conseil départemental

Irrecevable (48-3)

M. POINTEREAU

COM-603 rect.

Possibilité pour le maire de désigner un conseiller municipal conseiller communautaire en contrevenant à l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1000 habitants

Irrecevable (48-3)

M. CAPUS

COM-119 rect.

Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création

Irrecevable (48-3)

M. CAPUS

COM-120 rect.

Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le second renouvellement suivant sa création

Irrecevable (48-3)

M. CHAIZE

COM-52 rect.

Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création

Irrecevable (48-3)

M. MICHAU

COM-237

Information des maires et du président de l'EPCI à fiscalité propre sur la composition du conseil communautaire à défaut d'accord local

Rejeté

M. POINTEREAU

COM-604 rect.

Conférence de dialogue Etat-collectivités

Adopté

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-195 rectifié propose qu'une commune membre d'une communauté de communes puisse exercer une compétence qu'elle aurait pourtant déléguée, dans le cas où la communauté de communes « refuserait » d'exercer cette compétence. Je comprends l'intention : c'est le cas, par exemple, où une communauté de communes refuserait de construire un équipement culturel auquel la commune tiendrait particulièrement, et qu'elle aurait d'ailleurs prévu avant d'entrer dans la communauté ; elle pourrait dès lors, si la communauté refuse de construire l'équipement, le faire elle-même. Cependant, l'amendement pêche par sa rédaction, parce qu'il ne précise pas comment le « refus » est exprimé. Dans les faits, il me semble satisfait par notre proposition d'un transfert « à la carte » et il rappelle combien il est important de réfléchir avant de transférer des compétences. Avis défavorable.

L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-239 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-108 rectifié bis et COM-375 rectifié étendent le champ des réunions obligatoires de la conférence des maires des communes membres de l'EPCI. Cet élargissement pourrait conduire à la paralysie, alors même que les conseils municipaux sont déjà consultés par exemple sur les changements de statut de l'établissement. La conférence des maires est chargée de débattre des questions stratégiques, des décisions importantes, mais ce n'est pas à la loi d'énumérer toutes ces questions d'importance, les élus le font très bien. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-1022.

Les amendements COM-108 rectifié bis et COM-375 rectifié ne sont adoptés, non plus que l'amendement COM-1022.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-121 rectifié vise à élargir l'accès de communautés urbaines au statut de métropole. Je comprends l'intention, la question se pose, mais il faut être prudent sur les effets de tout nouveau critère en la matière. Il me semble utile d'examiner les choses plus en profondeur avant de changer les règles.

L'amendement COM-121 rectifié n'est pas adopté.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SEGOUIN

COM-988

Seuil de sortie d'une communauté d'agglomération pour les communes membres

Rejeté

M. DANTEC

COM-409

Faculté des communautés d'agglomération de devenir une communauté urbaine sans seuil de population

Rejeté

M. MICHAU

COM-888

Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte sans accord des communes membres

Rejeté

M. CHAIZE

COM-245 rect.

Inclusion des syndicats mixtes fermés dans la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints

Rejeté

M. MARSEILLE

COM-256

Composition du comité syndical du syndicat de communes selon les mêmes règles que les EPCI à fiscalité propre

Rejeté

M. MICHAU

COM-236

Exclusion de la politique locale du commerce de l'intérêt communautaire

Rejeté

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-496, similaire à d'autres amendements déjà rejetés, prévoit la possibilité de consulter les électeurs avant la création d'une commune nouvelle. Or, des consultations sont déjà prévues dans le processus, le préfet y veille, et, surtout, ce type de disposition naît d'une suspicion sur les élus qui me semble tout à fait injustifiée et qui la nourrit malheureusement. Quitte à me répéter, mais en vous priant de m'entendre : la création d'une commune nouvelle ne peut pas réussir sans que les habitants, les premiers concernés, n'aient été consultés et, bien souvent, ce sont eux qui sont à l'origine du projet, et les élus accompagnent, facilitent le mouvement. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-856, qui ne fait qu'ajouter que les charges d'une telle consultation sont incombent à l'État.

L'amendement COM-496 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-856.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Alain MARC

COM-372

Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale

Rejeté

M. Alain MARC

COM-371

Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale

Rejeté

M. MICHAU

COM-887

Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun

Rejeté

M. GENET

COM-478

Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun

Rejeté

Mme SCHILLINGER

COM-813 rect.

Suppression de la capacité de mise en commun de la DGF

Rejeté

M. PELLEVAT

COM-247 rect.

Possibilité pour le Conseil national de la montagne d'émettre des propositions

Rejeté

M. PELLEVAT

COM-246 rect.

Saisine par le CNM du CNEN

Rejeté

M. ROUX

COM-563

Délégation obligatoire d'attributions de l'assemblée délibérante pour les communes de montagne

Rejeté

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-611 confie à la Communauté européenne d'Alsace le « chef de filât » sur la compétence « économie de proximité ». Cette communauté vient tout juste d'être créée, il faudra l'évaluer, avant de lui confier de nouvelles compétences, surtout quand d'autres collectivités les exercent déjà. Avis défavorable.

L'amendement COM-611 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-777 rectifié bis modifie la composition de la chambre des territoires de Corse. Nous sommes prêts à y réfléchir, mais l'amendement ne peut être adopté en l'état. En effet, les comités de massif sont coprésidés par le préfet et le président de la commission permanente ; la loi ne prévoit pas l'existence d'un président délégué, et encore moins qu'il soit désigné par le conseil exécutif. Ensuite, les comités de bassin élisent leur président ; faire qu'un « président délégué » soit désigné par le conseil exécutif pour siéger à la chambre des territoires, cela relève de l'abus de pouvoir. Enfin l'amendement affaiblit la représentation des communes. Avis défavorable.

L'amendement COM-777 rectifié bis n'est pas adopté.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PARIGI

COM-903 rect.

Procédure de demande, par l'Assemblée de Corse, d'évolutions législatives ou réglementaires

Rejeté

Articles additionnels avant l'article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE

COM-443 rect. bis

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

M. GENET

COM-462

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

M. JACQUIN

COM-511

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

M. FERNIQUE

COM-634

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

M. PERRIN

COM-45

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

Mme BELRHITI

COM-47 rect. bis

Retrait obligatoire des EPCI ou des communes membres d'un syndicat mixte chargé des transports en cas de prise de la compétence AOM par un EPCI

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1074

Exercice de la compétence d'organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes

Adopté

M. DANTEC

COM-413

Assimiler le pole métropolitain à la strate de la commune la plus peuplée parmi les communes membres des intercommunalités afin de procéder à la répartition des sièges au sein du comité syndical

Rejeté

Article 5

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-841 supprime cet article qui entend répartir les compétences en matière de transition écologique entre collectivités territoriales, nous préférons lui donner une nouvelle rédaction, avec l'amendement COM-1113.

La rédaction initiale comporte deux écueils majeurs : certaines dispositions sont dénuées de toute portée juridique, et l'article consacre des chefs de filât dans des domaines de compétences qui ne sont pas toujours partagés entre collectivités territoriales. La répartition des compétences ne s'en trouve donc pas plus claire, mais plus complexe - c'est ce qu'en ont dit le Conseil d'État et les associations représentatives d'élus locaux.

La répartition des compétences ne saurait se réduire à la définition de chefs de filât pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements. Nous préférons affirmer que les collectivités et leurs groupements concourent, avec l'État, à la mise en oeuvre d'actions de transition écologique et de transition vers une économie circulaire qui sont des objectifs généraux auxquels toute personne publique concoure. Nous suivons ici une recommandation formulée par le Conseil d'État dans son avis du 6 mai 2021.

L'amendement COM-1113 est adopté ; les amendements identiques COM-761 rectifié bis, COM-993 et COM-144, les amendements identiques COM-215 rectifié et COM-714 rectifié bis, ainsi que les amendements COM-410, COM-209 rectifié, COM-408, COM-994, COM-378 rectifié et COM-301 deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1187

Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement

Adopté

Mme CUKIERMAN

COM-300

Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

M. GUIOL

COM-566

Suppression du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération

Satisfait ou sans objet

Mme VERMEILLET

COM-136

Modalités de mise en oeuvre du mécanisme de représentation-substitution dans le transfert de la compétence eau et assainissement

Rejeté

M. CHAIZE

COM-311 rect.

Inclusion de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense extérieure contre l'incendie dans le périmètre des compétences pouvant être transférées par un EPCI à un syndicat infra-communautaire

Adopté

M. CANÉVET

COM-320

Suppression de la limite temporelle d'opposition de la compétence eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

M. ROUX

COM-559

Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

Mme BERTHET

COM-836 rect. bis

Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

COM-998 rect.

Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

M. REICHARDT

COM-113 rect.

Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1211

Sous-amendement rédactionnel

Adopté

Mme SCHALCK

COM-125 rect. ter

Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire

Adopté

M. KERN

COM-190 rect.

Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire

Adopté

M. GILLÉ

COM-702

Définition des droits à l'eau potable et à l'assainissement et préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en oeuvre

Rejeté

M. GILLÉ

COM-703

Mise en place de points d'eau à usage public par les collectivités territoriales

Rejeté

M. GILLÉ

COM-704

Evaluation par les collectivités territoriales des branchements nécessaires d'eau

Rejeté

M. REICHARDT

COM-112 rect.

Affectation de la taxe GEMAPI

Adopté

M. KERN

COM-189 rect.

Affectation de la taxe GEMAPI

Adopté

Mme SCHALCK

COM-124 rect. quater

Affectation de la taxe GEMAPI

Adopté

M. COURTIAL

COM-315

Renforcement des pouvoirs d'information du maire en matière de projets éoliens terrestres

Adopté

M. Stéphane DEMILLY

COM-102 rect.

Veto du maire ou du président de l'EPCI pour l'installation de projets éoliens terrestres

Rejeté

Mme THOMAS

COM-146

Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-762 rect. bis

Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes

Rejeté

Mme BILLON

COM-995

Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes

Rejeté

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-313 rectifié bis donne aux régions la faculté de modifier la distance minimale entre éoliennes et habitations.

Je comprends l'intention, mais je ne suis pas convaincu. D'abord, une application uniforme sur le territoire national des distances minimales entre éoliennes et habilitations me parait nécessaire. Ensuite, je ne souhaite pas confier cette faculté aux régions, trop éloignées des situations locales souvent très diverses. Avis défavorable.

L'amendement COM-313 rectifié bis n'est pas adopté.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FERNIQUE

COM-628

Prévoir un volet relatif à la stratégie régionale en matière aéroportuaire dans le SRADDET

Adopté

Articles additionnels après l'article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BENARROCHE

COM-497

Demande de rapport au Gouvernement sur la carte des routes susceptibles d'être transférées et les couts liés à leur gestion

Rejeté

Article 6

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-280 supprime cet article, qui prévoit le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles.

Nous avons choisi plutôt d'améliorer les conditions de ce transfert, en prévoyant la concertation des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux collectivités territoriales et groupements volontaires ; ou encore, en permettant aux collectivités concernées de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation du transfert dont il est question : c'est l'objet de nos douze amendements sur cet article.

L'amendement COM-280 n'est pas adopté.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1141

Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées

Adopté

Mme THOMAS

COM-168 rect.

Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

COM-717 rect.

Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées

Satisfait ou sans objet

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1142

Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables

Adopté

M. GUERET

COM-1198

Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1143

Assouplissements de la procédure de transfert

Adopté

M. GUERET

COM-1199

Assouplissements de la procédure de transfert

Adopté

Mme THOMAS

COM-169 rect.

Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-718 rect. bis

Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes

Rejeté

Mme DURANTON

COM-858

Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1144

Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes

Adopté

M. GUERET

COM-1200

Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes

Adopté

M. KERROUCHE

COM-512

Donner priorité aux départements en cas de demande concurrente sur une route ou portion de route

Rejeté

Mme THOMAS

COM-170 rect.

Suppression de la priorité accordée aux métropoles

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1145

Simplification de la procédure de mise à jour des documents d'urbanisme à la suite d'un transfert de routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1151

Souplesse concernant la date du transfert effectif des routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1147

Possibilité de déclassement du statut autoroutier dévolue au président du conseil départemental ou de la métropole

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1146

Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes

Adopté

Mme THOMAS

COM-171

Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes

Adopté

M. MENONVILLE

COM-719 rect.

Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1168

Modification rédactionnelle

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1148

Assouplissement de la procédure de transfert des agents entre l'État et les collectivités territoriales

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1149

Association des collectivités à l'exercice du pouvoir de police de la circulation exercé sur les autoroutes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1150

Amendement de coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 6

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-588 rectifié donne la possibilité pour la ville de Paris de confier la gestion du périphérique à Île-de-France Mobilités (IDFM), à titre expérimental et pour une durée de huit ans. Cette proposition est intéressante, mais des travaux sont actuellement en cours avec le Gouvernement pour associer Île-de-France Mobilités à l'expérimentation de la mise à disposition des routes aux régions. À ce stade, il est donc préférable de ne pas figer un dispositif impliquant Île-de-France Mobilités et centré sur la seule mise à disposition du périphérique parisien.

L'amendement COM-588 rectifié n'est pas adopté.

Article 7

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-281, COM-341 et COM-513. Le transfert, à titre expérimental, de routes nationales aux régions nous semble intéressant. C'est pourquoi nous jugeons préférable, plutôt que le supprimer, d'améliorer le dispositif proposé, en portant la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans,.

M. Didier Marie. - Régions de France n'est pas favorable à cette expérimentation !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Certaines régions, comme les régions Grand Est, Ile-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes, que nous avons auditionnées, sont très favorables à ce transfert, à condition que la durée d'expérimentation soit allongée.

M. Alain Marc. - Nous devons être pragmatiques : nous n'avons pas d'autre choix, me semble-t-il, que d'adopter la rédaction de notre rapporteur. Comment pourrons-nous continuer à moderniser la RN 88 entre Lyon et Toulouse, par exemple, si celle-ci ne devient pas régionale ?

Les amendements COM-281, COM-341 et COM-513 ne sont pas adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1127, COM-1201, COM-1195 et COM-878 rectifié tendent à allonger la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans.

Les amendements COM-1127, COM-1201, COM-1195 et COM-878 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-627 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1128 prévoit la concertation de toutes les collectivités concernées pour l'établissement du décret fixant la liste des voies susceptibles d'être mises à disposition des régions.

L'amendement COM-1128 est adopté ; les amendements identiques COM-720 rectifié bis et COM-167, les amendements identiques COM-721 bis et COM-166 rectifié, et l'amendement COM-514 deviennent sans objet.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-586 rectifié bis vise à permettre à Île-de-France Mobilités de participer à l'expérimentation du transfert des routes. Avis défavorable dans l'immédiat. Les ressources d'IDFM sont principalement constituées du versement mobilités et ne semblent pas permettre à cet établissement d'assurer une telle compétence. Toutefois, je comprends parfaitement cette demande et vous propose que nous retravaillions sur ce sujet, avec le Gouvernement, en vue de la séance.

L'amendement COM-586 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1129 et COM-1202 prévoient un droit à l'information renforcée des régions sur les routes susceptibles d'être mises à leur disposition.

Les amendements COM-1129 et COM-1202 sont adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1130 et COM-1203 tendent à assouplir la procédure de candidature à l'expérimentation.

Les amendements COM-1130 et COM-1203 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-1169 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1075 vise à prévoir que la candidature à l'expérimentation de mise à disposition de voies du domaine public routier national non concédé ne soit présentée par le président du conseil régional qu'après délibération du conseil régional.

L'amendement COM-1075 est adopté, de même que les amendements COM-1131 et COM-1132.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-165 rectifié et COM-722 rectifié bis : le dispositif actuel prévoit déjà l'information préalable des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon afin de permettre un exercice concerté entre les régions et les autres collectivités ou groupements de la compétence voirie.

Les amendements COM-165 rectifié et COM-722 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1133 vise à clarifier les biens de l'État mis à disposition des régions.

L'amendement COM-1133 est adopté, de même que les amendements COM-1134, COM-1135, COM-1136, COM-1152 et COM-1175.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1138 tend à clarifier les nouveaux pouvoirs dévolus au président du conseil régional en lien avec le transfert, à titre expérimental, des compétences d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de routes ou portions de routes du domaine public routier national non concédé.

L'amendement COM-1138 est adopté, de même que les amendements COM-1137 et COM-1140.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1139 vise à permettre aux régions participantes à l'expérimentation d'assermenter et de commissionner des agents afin d'assurer la gestion du domaine public routier mis à sa disposition.

L'amendement COM-1139 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1072 tend à préciser les délais et les finalités de l'évaluation de l'expérimentation, afin qu'à son terme, le législateur puisse évaluer l'utilité d'une éventuelle pérennisation de cette mesure.

L'amendement COM-1072 est adopté.

L'amendement COM-520 est adopté.

Articles additionnels après l'article 7

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-579 rectifié bis : le sujet est d'une importance financière trop grande pour être traité par la voie d'un simple amendement parlementaire et sans précisions complémentaires de la part de son auteur.

L'amendement COM-579 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-882 tend à pérenniser les dispositifs « corona pistes » instaurés après le premier confinement. J'en comprends naturellement l'intention, mais la rédaction ne me semble pas aboutie en l'état. La procédure n'est pas assez clairement définie et les renvois au code de l'urbanisme et de l'environnement sont trop larges. Avis défavorable. J'invite les auteurs à le retravailler en vue de la séance.

L'amendement COM-882 n'est pas adopté.

Article 8

Les amendements identiques de suppression COM-282 et COM-358 ne sont pas adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1125 tend à garantir que les opérations de maîtrise d'ouvrage confiées par l'État aux collectivités ou groupements concernés ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la collectivité ou du groupement qui sollicite ce conventionnement.

L'amendement COM-1125 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1126 vise à renforcer les obligations de motivation pesant sur l'État lorsqu'il rejette la demande d'une collectivité ou d'un groupement qui souhaite se voir confier la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national.

L'amendement COM-1126 est adopté.

L'amendement de coordination COM-1096 est adopté.

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme CUKIERMAN

COM-283

Suppression de l'article

Rejeté

M. GUERET, rapporteur pour avis

COM-1103

Clarification du périmètre des installations de service éligibles au transfert aux régions

Adopté

M. TABAROT

COM-902 rect.

Conditionnement du transfert de gestion des lignes ferroviaires à la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé

Adopté

M. de NICOLAY

COM-890 rect. bis

Fixation d'un objectif de maintien de l'équilibre territoriale dans le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires

Rejeté

M. TABAROT

COM-955 rect.

Conclusion d'un contrat de performance entre la région et le gestionnaire d'infrastructure

Adopté

M. GUERET, rapporteur pour avis

COM-1104

Possibilité en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure de prévoir la poursuite de la circulation des trains durant les opérations de renouvellement

Adopté

M. JACQUIN

COM-505

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Rejeté

M. FERNIQUE

COM-626

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Rejeté

M. JACQUIN

COM-506

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Rejeté

M. FERNIQUE

COM-629

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Rejeté

M. JACQUIN

COM-507

Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition

Rejeté

M. FERNIQUE

COM-630

Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition

Rejeté

M. GUERET, rapporteur pour avis

COM-1105

Obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires

Adopté

M. JACQUIN

COM-508

Précision du périmètre éligible au transfert de propriété

Rejeté

M. FERNIQUE

COM-631

Précision du périmètre éligible au transfert de propriété

Rejeté

M. FERNIQUE

COM-632

Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental

Rejeté

M. JACQUIN

COM-509

Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental

Rejeté

Articles additionnels après l'article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. JACQUIN

COM-510

Composition du conseil de surveillance de SNCF Réseau

Irrecevable (48-3)

M. KAROUTCHI

COM-582 rect.

Modalités de perception des recettes « voyageurs » par Ile-de-France Mobilités

Irrecevable (48-3)

M. KAROUTCHI

COM-583 rect.

Indemnisation des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic ferroviaire

Irrecevable (48-3)

M. KAROUTCHI

COM-584 rect.

Obligation pour les entreprises de prévoir un « Plan mobilité employeur »

Irrecevable (48-3)

M. KAROUTCHI

COM-585 rect.

Dispense de détention de licence de conduite pour les conducteurs de tramway et métro

Irrecevable (48-3)

M. MENONVILLE

COM-755 rect. bis

Exclusion du calcul du potentiel fiscal les bases de CFE des communes situées dans des groupements localisés dans le périmètre du site d'enfouissement de Bure

Irrecevable (48-3)

Mme DESEYNE

COM-832 rect.

Autorisation de l'importation de boues d'épuration provenant d'États membres de l'Union européenne

Irrecevable (48-3)

M. REICHARDT

COM-115 rect.

Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC

Irrecevable (48-3)

Mme SCHALCK

COM-127 rect. ter

Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC

Irrecevable (48-3)

M. KERN

COM-192

Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC

Irrecevable article 45

M. DARNAUD, rapporteur

COM-1170

Amendement de coordination

Adopté

Article 10

Les amendements identiques de suppression COM-284, COM-515, et COM-891 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-44 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1123 tend à limiter la faculté ouverte aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'installer des radars automatiques aux seules collectivités gestionnaires de voiries, et sur leur domaine routier.

L'amendement COM-1123 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1124 vise à mieux encadrer et garantir l'opérationnalité de l'exercice de la compétence nouvellement dévolue aux collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des appareils de contrôle automatique des véhicules sur la voirie.

L'amendement COM-1124 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-1170.

Articles additionnels après l'article 10

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis dont la rédaction ne me semble pas encore aboutie.

Les amendements COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-370, COM-598 et COM-633 visent à permettre aux maires d'accéder au système d'immatriculation des véhicules, afin de vérifier les conditions de stationnement d'un véhicule en application des dispositifs dits « Crit-Air » ou des caractéristiques du véhicule. Je suis réservé. La jurisprudence de notre commission des lois est constante et stricte à l'égard de l'accès au maire à des fichiers de police ou de données personnelles. En outre, l'effectivité de ces amendements est limitée puisque le maire ne saurait, à lui seul, assurer le contrôle de l'ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Les amendements COM-370, COM-598 et COM-633 ne sont pas adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-339 relève du règlement. Défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement COM-339 en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 11

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1120 vise à garantir la solidité juridique des sanctions créées.

L'amendement COM-1120 est adopté, de même que les amendements identiques COM-1118 et COM-1205.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1119 tend à compléter les éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative lors de l'édiction des sanctions.

L'amendement COM-1119 est adopté.

Les amendements identiques de clarification COM-1204 et COM-1122 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-1121 est adopté.

Articles additionnels après l'article 11

L'amendement COM-251 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-250 est réglementaire. Défavorable.

L'amendement COM-250 rectifié n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-622 vise à permettre le transfert de l'État à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence d'autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime. Il me semble qu'une telle modification de la répartition des compétences transports doit faire l'objet d'une étude plus approfondie et ne saurait être traitée par un simple amendement. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-622 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-619 rectifié bis.

Article 12

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1116 et COM-1206 visent à permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe.

Les amendements COM-1116 et COM-1206 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-892 rectifié bis et COM-706 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-707.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1117 et COM-1207 tendent à renforcer les possibilités de délégation de gestion aux régions volontaires des fonds « chaleur » et « économie circulaire » gérés par l'Ademe.

Les amendements COM-1117 et COM-1207 sont adoptés.

Les amendements COM-359 et COM-210 rectifié ne sont pas adoptés.

Articles additionnels après l'article 12

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-1193.

L'amendement COM-1193 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-498 rectifié vise à clarifier le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Une rédaction assez proche a été adoptée lors de l'examen du projet de loi Climat. Il convient donc de ne pas faire coexister des dispositions analogues. Avis défavorable.

L'amendement COM-498 rectifié n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1179 et COM-1190 visent à confier aux régions la fonction comptable de la gestion des fonds structurels européens.

Les amendements COM-1179 et COM-1190 sont adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-141 rectifié et COM-162 rectifié qui tendent à modifier la composition des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, afin que les élus locaux représentent au moins 50 % des membres de la CDPNAF. Cette mesure avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité en décembre 2019. J'y suis favorable.

Les amendements COM-141 rectifié et COM-162 rectifié sont adoptés.

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUERET, rapporteur pour avis

COM-1162

Création d'un pouvoir de proposition de création de site Natura 2000 au bénéfice des régions

Adopté

M. GUERET, rapporteur pour avis

COM-1107

Consultation des conseils régionaux pour la création de tout site Natura 2000 situé sur leur territoire

Adopté

Mme Martine FILLEUL

COM-700

Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux départements

Rejeté

M. DANTEC

COM-414

Intégration des gestionnaires d'espaces naturels protégés à la gouvernance de certains sites Natura 2000

Rejeté

M. GUERET, rapporteur pour avis

COM-1106

Clarification rédactionnelle

Adopté

Articles additionnels après l'article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MULLER-BRONN

COM-552 rect.

Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité

Adopté

M. DANTEC

COM-884 rect.

Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité

Adopté

M. DANTEC

COM-883 rect.

Modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion

Adopté

M. PELLEVAT

COM-248 rect.

Adaptation au niveau communal des plafonds d'abattage des règles nationales en matière d'abattage des loups

Adopté

Article 14

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-701 et COM-427 ont déjà été adoptés à deux reprises par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'hyperfréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, puis dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat. Avis favorable.

Les amendements COM-701 et COM-427 sont adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1173 vise à garantir l'articulation du pouvoir de police du maire nouvellement créé sur les espaces naturels avec les pouvoirs de police existants du maire.

L'amendement COM-1173 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1174 tend à compléter les exemptions applicables à certains véhicules ou piétons exerçant des missions de service public ou nécessaires à la préservation des espaces naturels. L'amendement COM-360 serait satisfait. Avis défavorable à l'amendement COM-504.

L'amendement COM-1174 est adopté ; l'amendement COM-360 devient sans objet.

L'amendement COM-504 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-431.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-835 rectifié prévoit que le comité de massif est consulté pour l'édiction de toute mesure de police des espaces protégés, indépendamment de leur territorialisation. Un tel ajout ne me semble pas approprié dès lors qu'il conduirait les comités de massif à se prononcer sur des mesures qui ne s'appliquent pas sur des communes de montagne. Avis défavorable.

L'amendement COM-835 rectifié n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1071 prévoit la possibilité pour les maires de transférer
leur pouvoir de police de l'accès aux espaces naturels des maires au président de l'EPCI. L'amendement COM-411 est identique.

Les amendements COM-1071et COM-411 sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 14

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-880, car il est déjà satisfait.

L'amendement COM-880 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-417, COM-464 et COM-708 qui visent à élargir la liste des agents assermentés pour constater les infractions en matière de police des déchets. Il ne me semble pas opportun de prévoir une telle assermentation, à cet endroit du CGCT qui définit les conditions de mise à disposition des agents de police municipale aux présidents des EPCI en cas de transfert de compétences des maires vers ces présidents.

Les amendements COM-417, COM-464 et COM-708 ne sont pas adoptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-41 rectifié bis tend à permettre aux EPCI d'établir un schéma de la desserte héliportée. Si je comprends l'utilité d'un tel dispositif, notamment afin de limiter les nuisances pour les populations que pour l'environnement, il me semble préférable de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet. En effet, la police et la régulation du ciel sont assurées par l'État et il faudrait garantir l'articulation des dispositifs locaux avec les outils étatiques. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. -Avis défavorable à l'amendement COM-137 : l'objet ne correspond pas au dispositif.

L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-379 rectifié est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

L'amendement COM-379 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-593 bis.

L'amendement COM-103 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-192 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Articles additionnels avant l'article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MILON

COM-37 rect. bis

Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-62

Création d'objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille

Rejeté

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme CUKIERMAN

COM-285

Suppression de l'article

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-671

Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-910

Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions

Adopté

M. SAVIN

COM-1194 rect. bis

Appel au préfet de département dans la procédure d'exemption

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-364

Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-654

Rétablissement du rôle de l'EPCI pour établir la liste des communes éligibles à une exemption

Retiré

Mme SCHILLINGER

COM-807 rect.

Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat

Rejeté

Mme THOMAS

COM-174

Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-544 rect. bis

Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-769 rect. bis

Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement

Rejeté

Mme THOMAS

COM-175

Exemption des communes rurales de la loi SRU

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-545 rect. bis

Exemption des communes rurales de la loi SRU

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-770 rect. bis

Exemption des communes rurales de la loi SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-672

Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-911

Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants

Adopté

M. RICHARD

COM-859 rect.

Minoration des objectifs de logements sociaux en fonction du taux d'inconstructibilité de la commune

Rejeté

M. MILON

COM-36 rect. bis

Intégration dans la liste des exemptions des communes soumises aux contraintes de la loi littoral

Rejeté

M. CALVET

COM-46 rect. bis

Exemption des communes dont la moitié du territoire est inconstructible

Rejeté

M. WATTEBLED

COM-1038 rect.

Exemption des communes dont la moitié du territoire est inconstructible

Rejeté

Mme THOMAS

COM-176

Exemption des communes dès lors qu'une part significative du territoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-546 rect. bis

Exemption des communes dès lors qu'une part significative du territoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

COM-380 rect.

Porter à six ans l'exemption pour inconstructibilité

Rejeté

M. SAVIN

COM-532 rect. bis

Préciser par décret en Conseil d'État la notion de territoire urbanisé

Adopté

M. SAVIN

COM-533 rect. bis

Permettre aux communes de faire appel de la décision de l'EPCI dans le cadre de la procédure d'exemption

Rejeté

Mme THOMAS

COM-154

Effectuer des bilans quinquennaux plutôt que triennaux

Rejeté

M. SAURY

COM-392 rect. quater

Déduire les logements situés en zone inondable des résidences principales d'une commune au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-673

Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-912

Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes

Adopté

Articles additionnels après l'article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MILON

COM-33 rect. bis

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

M. MILON

COM-38 rect. bis

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme THOMAS

COM-155

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme THOMAS

COM-156

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme THOMAS

COM-157

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-674

Majoration des PLAI et minoration des PLS

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-913 rect.

Majoration des PLAI et minoration des PLS

Adopté

Mme ARTIGALAS

COM-645 rect.

Sur-pondération des PLAI

Retiré

Articles additionnels avant l'article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MILON

COM-34 rect. bis

Extension des dépenses déductibles du prélèvement

Rejeté

Mme THOMAS

COM-158

Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés

Rejeté

Mme SCHILLINGER

COM-808 rect.

Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés

Rejeté

Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHILLINGER

COM-809 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-675

Nouvelle rédaction de l'article 16

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-914

Nouvelle rédaction de l'article 16

Adopté

M. RICHARD

COM-860 rect.

Prise en compte des cou^ts d'eìviction reìsultant des acquisitions foncieÌres dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU

Adopté

M. LE RUDULIER

COM-535 rect. bis

Calcul du prélèvement SRU sur le flux et non sur le stock des logements manquants

Rejeté

Articles additionnels après l'article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MILON

COM-39 rect. bis

Création d'un budget annexe pour recueillir le prélèvement SRU

Rejeté

Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme THOMAS

COM-177

Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-539 rect. bis

Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-771 rect. bis

Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-679

Mutualisation intercommunale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-915

Mutualisation intercommunale

Adopté

M. RICHARD

COM-861 rect.

Calcul du taux SRU par rapport à une référence historique du stock des résidences principales

Rejeté

M. HAYE

COM-567

Possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale

Adopté

Mme LÉTARD

COM-676

Ne pas limiter le CMS à six ans

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-916

Ne pas limiter le CMS à six ans

Adopté

Mme LÉTARD

COM-677

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-917

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Adopté

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme THOMAS

COM-178

Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-547 rect. bis

Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS

Rejeté

M. GENET

COM-467

Dénommer "convention" les CMS

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-678

Définition du contrat de mixité sociale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-918

Définition du contrat de mixité sociale

Adopté

Mme LIENEMANN

COM-63

Objectifs infracommunaux à Paris, Lyon et Marseille

Rejeté

M. GENET

COM-465

Annexer le CMS au PLH

Adopté

M. GENET

COM-466

Définition du contrat de mixité sociale

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-680

Éléments pris en compte dans le CMS

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-919

Éléments pris en compte dans le CMS

Adopté

Mme VÉRIEN

COM-193 rect.

Engagements de mixité sociale dans le cadre du CMS

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-541 rect. bis

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-646

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-681

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-920

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Adopté

Mme DREXLER

COM-591 rect.

Signature des CMS par les présidents des départements lorsque les départements sont délégataires des aides à la pierre

Rejeté

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE RUDULIER

COM-540 rect. bis

Précision sur les critères à examiner avant l'arrêté de carence

Rejeté

Mme THOMAS

COM-179

Suppression des sanctions inutiles

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-538 rect. bis

Suppression des sanctions inutiles

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-682

Suppression des sanctions inutiles

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-921

Suppression des sanctions inutiles

Adopté

Mme LÉTARD

COM-683

Consignation de la majoration du prélèvement SRU

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-922

Consignation de la majoration du prélèvement SRU

Adopté

Mme SCHILLINGER

COM-811 rect.

Ne plus décompter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence

Rejeté

Articles additionnels après l'article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MILON

COM-35 rect. bis

Transparence des critères de carencement

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-684

Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-923

Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence

Adopté

M. Loïc HERVÉ

COM-381 rect.

Rendre le droit de préemption aux maires carencés

Rejeté

Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RICHARD

COM-862 rect.

Maintien de la procédure d'appel devant la commission nationale SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-685

Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-924

Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis

Adopté

Mme ARTIGALAS

COM-655

Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-64

Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-640

Composition de la commission nationale SRU

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-536 rect. bis

Rétablissement d'une commission départementale SRU

Rejeté

Mme MÉLOT

COM-602 rect. bis

Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-639

Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux

Rejeté

Mme SCHILLINGER

COM-812 rect.

Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux

Rejeté

Articles additionnels après l'article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

COM-66

Co-présidence du CRHH

Adopté

M. SALMON

COM-324

Co-présidence du CRHH

Adopté

M. GENET

COM-468

Co-présidence du CRHH

Adopté

Mme ARTIGALAS

COM-641

Co-présidence du CRHH

Adopté

Mme LÉTARD

COM-690

Co-présidence du CRHH

Adopté

M. MENONVILLE

COM-725 rect. bis

Co-présidence du CRHH

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-929

Co-présidence du CRHH

Adopté

Mme CUKIERMAN

COM-290

Garantir que les CRHH sont composés à moitié d'élus

Rejeté

M. GENET

COM-470

Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-647

Donner au CRHH une mission d'observation et de mutualisation des moyens d'ingénierie locaux en matière d'urbanisme et de logement.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-648

Extension des missions des CRHH - Adaptation des financements aux territoires

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-649

Définition par les CRHH des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-650

Extension des missions des CRHH - Proposition d'expérimentations ou adaptations de règles nationales et participation à leur évaluation.

Adopté

Mme MULLER-BRONN

COM-457 rect.

Expérimentation sur l'extension des missions des sections départementales des CRHH

Rejeté

Mme THOMAS

COM-183

Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-550 rect. bis

Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-686

Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-925

Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire

Adopté

Mme LÉTARD

COM-687 rect.

Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-926 rect.

Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU

Adopté

Mme LÉTARD

COM-688

Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-927

Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux

Adopté

Mme LÉTARD

COM-689

Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-928

Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU

Adopté

M. DANTEC

COM-422

Représentation de l'association des régions de France au sein du conseil d'administration de l'ANAH

Irrecevable (48-3)

M. GENET

COM-469

Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux

Rejeté

Article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

COM-67

Supprimer les dispositions de l'article 22 en cas d'absence de convention intercommunale d'attribution et modifier de calendrier d'attribution des CIA

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-68

Modifier de calendrier d'attribution des CIA

Rejeté

M. SALMON

COM-325

Supprimer les travailleurs clefs des publics prioritaires du logement social

Rejeté

Mme THOMAS

COM-153

Préférence communale dans l'attribution des logements sociaux dans les communes de moins de 3500 habitants

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-691

Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-930

Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux

Adopté

Articles additionnels après l'article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

COM-60

Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-713 rect.

Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-72

Ajouter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25% d'attributions hors QPV.

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-69

Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-656

Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-70

Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-657

Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-71

Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-658

Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-73

Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-659

Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-74

Assouplir la définition de la sous-occupation des logements sociaux

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-75

Permettre la colocation en sous-location dans les HLM

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-76

Liberté d'option entre les statuts de cotitulaire ou de colocataire

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-77

Révision du forfait de charges en cas de colocation HLM

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-79

Récupération des charges locatives en résidences universitaires sous forme de forfait

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-80

Clarification des conditions de colocation en HLM

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-83

Bail mobilité dans le parc social en zone détendue et dans les QPV

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-81

Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-402

Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-82

Facilitation de la dématérialisation des CALEOL

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-693

Facilitation de la dématérialisation des CALEOL

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-932

Facilitation de la dématérialisation des CALEOL

Adopté

Mme THOMAS

COM-180

Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux

Adopté

M. MENONVILLE

COM-772 rect. bis

Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux

Adopté

M. SAVIN

COM-534 rect. bis

Présence des communes dans les instances intercommunales d'attribution des logements sociaux

Rejeté

M. LE RUDULIER

COM-537 rect. bis

Contrôle par le maire des attributions DALO

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-692

Cotation et protection des résidences fragiles

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-931

Cotation et protection des résidences fragiles

Adopté

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RICHARD

COM-863

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

M. FÉRAUD

COM-666

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

M. FÉRAUD

COM-667

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

M. FÉRAUD

COM-668

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

M. FÉRAUD

COM-669

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

Articles additionnels après l'article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARTIGALAS

COM-638

Sécurisation des chartes promoteurs

Rejeté

Articles additionnels après l'article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BONNECARRÈRE

COM-23 rect. ter

Simplifier les démarches pour transformer un local commercial en habitation.

Irrecevable (48-3)

Mme Nathalie DELATTRE

COM-366

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

COM-327

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

COM-328

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Mme CUKIERMAN

COM-291

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Mme Nathalie DELATTRE

COM-365

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Mme Nathalie DELATTRE

COM-367

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Mme Nathalie DELATTRE

COM-368

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

COM-326

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARTIGALAS

COM-652

Délégation aux métropoles de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-642

Délégations aux métropoles des crédits de l'ANRU pour la construction neuve

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-726 rect. bis

Délégation des compétences de l'État aux départements dans les mêmes conditions que pour les métropoles

Adopté

Articles additionnels après l'article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SALMON

COM-329

Reconnaître les personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté au titre du DALO

Rejeté

M. RICHARD

COM-864

Convention Etat-EPCI-Département pour aider les petits EPCI délégataires des aides à la pierre

Rejeté

M. DANTEC

COM-416

Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques

Rejeté

M. GENET

COM-463

Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-933

Application à la Métropole du Grand Paris les dispositions de l'article 25

Adopté

Mme LAVARDE

COM-186

Suppression de la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d'habitat au profit de la compétence des EPT

Rejeté

Mme LAVARDE

COM-187

Délégation aux EPT en lieu et place de la métropole des compétences de l'État en matière d'habitat

Rejeté

Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DEVINAZ

COM-848

Possibilité de conclure une opération de revitalisation du territoire sur dans le périmètre de la métropole de Lyon sans y intégrer la ville principale

Rejeté

M. BONHOMME

COM-218 rect.

Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-727 rect. bis

Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale

Rejeté

Articles additionnels après l'article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

COM-65

Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-670

Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT

Rejeté

M. ROUX

COM-560

Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire en matière d'immobilier de loisir

Rejeté

Mme BERTHET

COM-837 rect.

Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire en matière d'immobilier de loisir

Rejeté

Article 27

L'amendement rédactionnel COM-84 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-181, COM-548 rectifié bis, COM-773 rectifié bis et COM-999 rectifié visent à ce que l'on puisse présumer qu'un bien est en état d'abandon manifeste si les accès ont été condamnés ou si le bien a fait l'objet d'un arrêté de danger imminent. Pour ce qui concerne la condamnation des accès, cette possibilité existe déjà pour les biens situés sur le périmètre d'une ORT. Étendre cette présomption d'abandon à tous les biens porterait une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété. Avis défavorable.

Les amendements COM-181, COM-548 rectifié bis, COM-773 rectifié bis et COM-999 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Notre amendement COM-1093, identique aux amendements COM-252 et COM-934, vise à reprendre les dispositions de la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, déposée par le groupe RDSE et votée au Sénat en avril 2021 avec l'avis favorable du Gouvernement.

Les amendements COM-1093, COM-252 rectifié et COM-934 sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 27

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-554 rectifié ter concerne le régime des chemins ruraux et reprend des dispositions que nous avions déjà adoptées dans une proposition de loi en 2015. Avis favorable, comme à l'amendement COM-556 rectifié quater, qui crée une nouvelle procédure d'échange de parcelles des chemins ruraux, et à l'amendement COM-555.

Les amendements COM-554 rectifié ter, COM-556 rectifié quater et COM-555 rectifié ter sont adoptés.

Article 28

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Nathalie DELATTRE

COM-351

Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-85

Suppression de l'interdiction de vente en BRS dans les communes SRU et application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-87

Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-352

Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-660

Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-694

Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-935

Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU

Adopté

Mme LIENEMANN

COM-89

Précision du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS?

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-88

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS?

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-350

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS?

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-644

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS?

Rejeté

Mme LÉTARD

COM-695

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? et renforcement du statut et des missions des OFS

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-936

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? et renforcement du statut et des missions des OFS

Adopté

M. ROUX

COM-561

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance

Rejeté

Articles additionnels après l'article 28

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LÉTARD

COM-696

Délégation du droit de préemption urbain aux OFS

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-937

Délégation du droit de préemption urbain aux OFS

Adopté

M. MARSEILLE

COM-270

Etendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

Irrecevable (48-3)

Mme Sylvie ROBERT

COM-664

Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-91

Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-355

Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-92

Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-356

Inscription des OFS dans le cadre du SIEG

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-93

Inscription des OFS dans le cadre du SIEG

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-357

Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-94

Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-353

Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble

Rejeté

Mme LIENEMANN

COM-96

Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-97

Consultation obligatoire de l'USH par l'ANCOLS

Irrecevable (48-3)

M. PARIGI

COM-783 rect. bis

Diffusion d'informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes d'Hlm

Rejeté

M. PARIGI

COM-879 rect.

Expérimentation en Corse sur la délimitation d'un périmètre de préemption antispéculative

Irrecevable (48-3)

M. PARIGI

COM-897 rect.

Instauration d'une taxe sur les résidences secondaires ou les locations touristiques par l'assemblée de Corse

Rejeté

Article 29

L'amendement COM-893 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-851 est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-412, COM-846, COM-159 et COM-601 rectifié bis prévoient qu'un EPCI puisse apporter une assistance au pôle métropolitain auquel il appartient en matière d'élaboration du programme local de l'habitat. Il semble qu'une telle précision n'est pas nécessaire et qu'une telle assistance peut être fournie sans modification législative en se basant sur la définition donnée de ces pôles métropolitains dans le code général des collectivités territoriales ou sur la capacité de contracter du pôle et des EPCI qui le composent. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Je ne comprends pas pourquoi ces amendements n'ont pas été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Lorsque l'on a voulu prévoir une procédure similaire entre un département et une commune, on nous a objecté que cela représentait une hausse des dépenses publiques... La jurisprudence concernant l'application de l'article 40 semble bien fluctuante !

Les amendements COM-412, COM-846, COM-159 et COM-601 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Articles additionnels après l'article 29

L'amendement COM-100 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. L'amendement COM-30 rectifié supprime cette limitation, afin que les victimes puissent agir plus facilement contre la collectivité plutôt que contre ses élus. Toutefois, la responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques. En outre, l'amendement aurait pour effet de rendre les collectivités pénalement responsables pour des actes accomplis dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, notamment de réglementation ou de police. Cela me semble mériter plus ample réflexion. Faute d'étude d'impact, avis défavorable.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-98 prévoit un rapport sur la révision des valeurs locatives. Avis défavorable, la position de la commission des lois sur les demandes de rapport est constante...

Mme Cécile Cukierman. - Nous avons pourtant adopté tout à l'heure un amendement de nos rapporteurs qui consistait en une demande de rapport sur l'évaluation du transfert des routes aux collectivités locales...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En effet, mais ce rapport visait une expérimentation et était conforme à la position que nous avions adoptée lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

L'amendement COM-98 n'est pas adopté.

Article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-938

Précision juridique

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-939

Correction rédactionnelle

Adopté

M. WATTEBLED

COM-1034 rect.

Amendement de coordination juridique

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-940

Suppression de la disposition relative au transfert de la compétence en matière d'octroi de dérogations au plan local d'urbanisme

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-941

Correction rédactionnelle

Adopté

M. WATTEBLED

COM-1037 rect.

Dispense d'obligations de logement social en cas d'impossibilité d'associer des organismes HLM au projet

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-942

Modification du dispositif d'inclusion ponctuelle d'un EPCI dans le périmètre d'un EPF-E dans le cadre d'une GOU

Adopté

Articles additionnels après l'article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-943 rect.

Articulation entre l'action des EPF d'État et des EPF locaux

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

COM-944

Coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux

Adopté

Mme ARTIGALAS

COM-651

Convention régionale autour de l'établissement public foncier d'État

Rejeté

Mme BELRHITI

COM-50 rect. bis

Suppression de la durée maximale des périmètres de projet urbain partenarial

Rejeté

M. WATTEBLED

COM-1036 rect.

Dispense relative à l'application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme (dispositions du règlement de plan local d'urbanisme pour les? projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières)

Rejeté

M. SALMON

COM-330

Non applicabilité du droit d'acquisition prioritaire du locataire en cas de préemption d'un bien

Adopté

Mme DUMONT

COM-40 rect. bis

Dérogation à la Loi Littoral pour autoriser l'extension urbaine sous forme de hameau nouveau

Irrecevable (48-3)

Mme PANTEL

COM-337

Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs de communes soumises à la loi Montagne

Irrecevable (48-3)

Mme HAVET

COM-608

Dérogation à la loi Littoral pour l'installation d'équipements de réseaux de télécommunication

Irrecevable (48-3)

Mme VERMEILLET

COM-142

Suppression de dispositions relatives aux communes littorales et aux dérogations à la loi Littoral

Irrecevable (48-3)

Mme MALET

COM-117

Avis simple de la CDPENAF pour les constructions en zone agricole en Outre-mer

Irrecevable (48-3)

M. LOUAULT

COM-386 rect. bis

Autorisation de la construction de logements en zone agricole pour les exploitants agricoles

Irrecevable (48-3)

Mme VERMEILLET

COM-138 rect.

Autorisation de la construction de fruitières en zone agricole

Irrecevable (48-3)

Mme HAVET

COM-607

Autorisation de fermes urbaines dans les plans locaux d'urbanisme

Irrecevable (48-3)

Mme VERMEILLET

COM-140

Restriction des zones pouvant être protégées par le règlement de plan local d'urbanisme pour des motifs écologiques

Irrecevable (48-3)

M. GUIOL

COM-336

Superficie minimale des parcelles dans certaines zones urbaines ou à urbaniser

Irrecevable (48-3)

M. REQUIER

COM-346

Règles spécifiques à certaines communes au sein des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Irrecevable (48-3)

Mme VERMEILLET

COM-139

Modalités de décompte de la consommation d'espace et de l'artificialisation des sols dans les plans locaux d'urbanisme

Irrecevable (48-3)

M. BONHOMME

COM-216 rect.

Qualification de terrains d'agrément ou de loisir

Irrecevable (48-3)

M. MENONVILLE

COM-715 rect. bis

Qualification de terrains d'agrément ou de loisir

Irrecevable (48-3)

Mme BELRHITI

COM-49 rect. bis

Extension des exonérations de taxe d'aménagement aux petites surfaces

Irrecevable (48-3)

M. BABARY

COM-589 rect. bis

Prise en compte des capacités financières des personnes publiques dans le cadre des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France

Irrecevable (48-3)

M. CHAIZE

COM-620 rect.

Conditionnement de la délivrance de permis d'aménager à la viabilisation préalable en matière de communications électroniques

Irrecevable (48-3)

Mme Sylvie ROBERT

COM-643

Création d'un permis de construire déclaratif pour les projets élaborés par un architecte

Irrecevable (48-3)

M. LEFÈVRE

COM-17 rect.

Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale

Rejeté

M. MARSEILLE

COM-266

Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale

Rejeté

Mme Sylvie ROBERT

COM-663

Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale

Rejeté

Mme Sylvie ROBERT

COM-333

Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

COM-489

Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée

Irrecevable (48-3)

M. KLINGER

COM-613

Expérimentation d'un pilotage départementalisé de l'aide à l'investissement locatif PINEL

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-61

Extension de l'expérimentation réalisée en Bretagne de la définition régionale du zonage PINEL

Irrecevable (48-3)

M. LOUAULT

COM-388 rect. bis

Extension aux zones de revitalisation rurale de l'aide à l'investissement locatif PINEL

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

COM-99

Modification du mode de calcul de la plus-value immobilière imposable

Irrecevable (48-3)

M. LOUAULT

COM-387 rect. bis

TVA 5,5 % sur les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

Rejeté

M. LEFÈVRE

COM-21 rect.

Extension aux SEM agréés de la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété

Irrecevable (48-3)

M. LEFÈVRE

COM-22 rect.

Intégration de la précarité énergétique dans les opérations de restauration immobilière (ORI)

Rejeté

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MENONVILLE

709 rect. bis

Définition de la décentralisation

Rejeté

Article 1er

Mme CUKIERMAN

275

Suppression d'article

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

1076

Clarification de l'objectif de différenciation

Adopté

M. ROUX

517

Participation des services déconcentrés à l'objectif de différenciation

Rejeté

Mme BELRHITI

625 rect. ter

Reconnaissance du droit local et compétence de la CEA et du conseil départemental de Moselle pour promouvoir le droit local

Rejeté

M. REICHARDT

104 rect.

Reconnaissance du droit local et compétence de la CEA et du conseil départemental de Moselle pour promouvoir le droit local

Rejeté

Mme JASMIN

480

Principe de différenciation outre-mer

Rejeté

Mme JASMIN

824

Actualisation des règles applicables aux outre-mer

Rejeté

Articles additionnels après l'article 1er

Mme GATEL, rapporteur

1077

Procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires.

Adopté

M. MARIE

1009 rect.

Possibilité pour les conseils départementaux de proposer des modifications législatives ou réglementaires

Satisfait ou sans objet

M. MARIE

1015 rect.

Suite donnée aux propositions de modification

Rejeté

M. KERROUCHE

1002 rect.

Exercice du droit de proposition de modification

Rejeté

M. REICHARDT

105 rect.

Proposition de modification par la CEA

Rejeté

Article 2

Mme GATEL, rapporteur

1078

Extension du pouvoir réglementaire local

Adopté

M. BAS

458

Extension du pouvoir réglementaire des départements en matière de prestations sociales

Adopté

Mme THOMAS

172

Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière d'habitat

Rejeté

M. LE RUDULIER

542 rect. bis

Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière d'habitat

Rejeté

M. MENONVILLE

767 rect. bis

Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière d'habitat

Rejeté

Mme THOMAS

173

Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière de zonage

Rejeté

M. LE RUDULIER

543 rect. bis

Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière de zonage

Rejeté

M. MENONVILLE

768 rect. bis

Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière de zonage

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

437 rect. bis

Définition par les régions des quotas de formation paramédicale

Adopté

M. BENARROCHE

490

Pouvoir de police du maire en matière de produits phytosanitaires²

Rejeté

M. BRISSON

27 rect. ter

Délibération par les collectivités territoriales sur les conventions Etat-collectivités sur les langues régionales

Adopté

Articles additionnels après l'article 2

Mme GATEL, rapporteur

1079

Extension du pouvoir réglementaire local en diverses matières

Adopté

M. KERROUCHE

1006

Définition par l'organe délibérant de la nature des aides

Satisfait ou sans objet

M. MARIE

1018

Définition de la composition des CESER par le conseil régional

Satisfait ou sans objet

Article 3

Mme CUKIERMAN

277

Suppression d'article

Rejeté

M. KERROUCHE

850

Suppression d'article

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

1080

Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences

Adopté

M. MENONVILLE

764 rect. bis

Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences

Rejeté

Mme THOMAS

149

Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences

Rejeté

Mme BILLON

989

Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences

Rejeté

Mme VÉRIEN

194 rect. bis

Représentation des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants au sein de la CTAP

Rejeté

Mme VERMEILLET

134

Inclusion de parlementaires au sein de la CTAP

Rejeté

M. GENET

461

Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat

Rejeté

Mme LIENEMANN

56

Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat

Rejeté

Mme LIENEMANN

58

Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat

Rejeté

Mme LIENEMANN

57

Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat

Rejeté

M. GENET

107 rect. bis

Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

374 rect.

Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat

Rejeté

M. BONHOMME

212 rect.

Réunion par le président de région de la CTAP

Rejeté

M. BENARROCHE

491

Réunion et non convocation de la CTAP

Rejeté

M. MENONVILLE

710 rect. bis

Réunion et non convocation de la CTAP

Rejeté

M. BONHOMME

232

Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique

Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE

347

Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique

Rejeté

M. MENONVILLE

752 rect. bis

Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique

Rejeté

M. BABARY

956 rect. bis

Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique

Rejeté

M. BONHOMME

213 rect.

Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc

Rejeté

M. MENONVILLE

711 rect. bis

Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc

Rejeté

M. ROUX

518

Présence des préfets de département à la CTAP

Rejeté

M. BONHOMME

214 rect.

Valorisation de la coopération interdépartementale

Rejeté

M. MENONVILLE

712 rect. bis

Valorisation de la coopération interdépartementale

Rejeté

Mme VÉRIEN

55 rect.

Présence de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets structurants lorsqu'ils sont à l'ordre du jour des CTAP

Rejeté

M. de NICOLAY

889 rect. bis

Représentation des PETR à la CTAP

Rejeté

Articles additionnels après l'article 3

Mme CUKIERMAN

276

Suppression des CTAP

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

968 rect.

Discussion par la CTAP de délégations de compétences en vue de projets transfrontaliers

Rejeté

M. MARIE

1019

Composition de la CTAP

Satisfait ou sans objet

Mme DREXLER

594 rect. bis

Exclusion de la CEA de la procédure de délégation de compétences en CTAP

Rejeté

Mme CUKIERMAN

279

Délégation par les régions d'aides aux entreprises aux départements

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

740 rect. bis

Délégation par la région d'aides aux entreprises en difficulté aux départements

Rejeté

M. MICHAU

235

Exercice du chef de filat

Rejeté

M. GENET

459

Exercice du chef de filat

Rejeté

M. GENET

460

Définition du statut d'autorité organisatrice

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

1154

Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités

Adopté

M. MARIE

1016 rect.

Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

1176

Octroi aux régions de la compétence de service public de l'emploi

Adopté

M. KERROUCHE

1025

Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi

Satisfait ou sans objet

M. KERROUCHE

1027

Compétence de formation professionnelle aux régions

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE

445 rect. bis

Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi

Satisfait ou sans objet

Mme GATEL, rapporteur

1155

Institution d'un comité Etat-régions

Adopté

M. RICHARD

857 rect.

Institution d'un comité Etat-régions

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

1073

Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux

Adopté

Mme VERMEILLET

135

Information de la commission permanente des comités de massif sur les répartitions de crédits

Rejeté

Article 4

Mme GATEL, rapporteur

1081

Clarification des modalités de demande de consultation citoyenne

Adopté

Mme MÉLOT

599 rect. bis

Différenciation des seuils de participation citoyenne

Rejeté

M. ROUX

526

Différenciation des seuils de participation

Rejeté

Mme VÉRIEN

53 rect.

Élargissement de la participation citoyenne aux arrondissements de Paris Lyon et Marseille

Rejeté

M. SAURY

399 rect. quater

Différenciation des seuils de participation citoyenne

Rejeté

M. BENARROCHE

492

Application des dispositifs de participation citoyenne locale aux EPCI

Rejeté

M. BENARROCHE

495

Différenciation des seuils

Rejeté

M. GONTARD

424

Réponse du maire sur la recevabilité de la pétition

Rejeté

M. BENARROCHE

493

Information des citoyens sur la participation citoyenne

Rejeté

M. DEVINAZ

597

Consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle

Rejeté

Mme MÉLOT

600 rect. bis

Consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle

Rejeté

Mme VÉRIEN

54 rect.

Consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle

Rejeté

M. BENARROCHE

494

Consolidation des budgets participatifs

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

1082

Amendement de coordination

Adopté

Articles additionnels après l'article 4

Mme GATEL, rapporteur

1160

Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers l'EPCI

Adopté

M. KERROUCHE

950

Transferts de compétences à la carte au sein du bloc communal

Adopté

Mme THOMAS

151 rect.

Transfert à la carte

Rejeté

Mme BILLON

991

Transfert à la carte

Rejeté

Mme GATEL, rapporteur

1159

Rétablissement du critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain dans divers domaines

Adopté

Mme THOMAS

152

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

M. MENONVILLE

766 rect. bis

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

Mme BILLON

992

Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires

Rejeté

M. SOL

831

Reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement dans les communautés urbaines

Rejeté

M. GUIOL

345

Possibilité pour un EPCI de déléguer ses compétences aux communes membres

Rejeté

M. CHAIZE

188 rect.

Modalités de l'élection au premier tour d'un binôme de candidats au conseil départemental

Irrecevable (48-3)

M. POINTEREAU

603 rect.

Possibilité pour le maire de désigner un conseiller municipal conseiller communautaire en contrevenant à l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1000 habitants

Irrecevable (48-3)

M. CAPUS

119 rect.

Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création

Irrecevable (48-3)

M. CAPUS

120 rect.

Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le second renouvellement suivant sa création

Irrecevable (48-3)

M. CHAIZE

52 rect.

Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création

Irrecevable (48-3)

M. MICHAU

237

Information des maires et du président de l'EPCI à fiscalité propre sur la composition du conseil communautaire à défaut d'accord local

Rejeté

M. POINTEREAU

604 rect.

Conférence de dialogue Etat-collectivités

Adopté

Mme VÉRIEN

195 rect.

Rétrocession de compétences de la communauté de communes à la commune en cas de refus d'exercice

Rejeté

M. MICHAU

239

Définition des intercommunalités

Rejeté

M. GENET

108 rect. bis

Réunion de la conférence des maires pour certaines décisions de l'EPCI

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

375 rect.

Réunion de la conférence des maires pour certaines décisions de l'EPCI

Rejeté

M. MARIE

1022

Délibération de l'EPCI à fiscalité propre sur les sujets faisant l'objet d'une consultation de la conférence des maires

Rejeté

M. CAPUS

121 rect.

Éligibilité élargie de communautés urbaines au statut de métropole

Rejeté

M. SEGOUIN

988

Seuil de sortie d'une communauté d'agglomération pour les communes membres

Rejeté

M. DANTEC

409

Faculté des communautés d'agglomération de devenir une communauté urbaine sans seuil de population

Rejeté

M. MICHAU

888

Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte sans accord des communes membres

Rejeté

M. CHAIZE

245 rect.

Inclusion des syndicats mixtes fermés dans la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints

Rejeté

M. MARSEILLE

256

Composition du comité syndical du syndicat de communes selon les mêmes règles que les EPCI à fiscalité propre

Rejeté

M. MICHAU

236

Exclusion de la politique locale du commerce de l'intérêt communautaire

Rejeté

M. BENARROCHE

496

Consultation des électeurs préalablement à la création d'une commune nouvelle

Rejeté

Mme SCHILLINGER

856

Consultation des électeurs préalablement à la création d'une commune nouvelle

Rejeté

M. Alain MARC

372

Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale

Rejeté

M. Alain MARC

371

Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale

Rejeté

M. MICHAU

887

Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun

Rejeté

M. GENET

478

Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun

Rejeté

Mme SCHILLINGER

813 rect.

Suppression de la capacité de mise en commun de la DGF

Rejeté

M. PELLEVAT

247 rect.

Possibilité pour le Conseil national de la montagne d'émettre des propositions

Rejeté

M. PELLEVAT

246 rect.

Saisine par le CNM du CNEN

Rejeté

M. ROUX

563

Délégation obligatoire d'attributions de l'assemblée délibérante pour les communes de montagne

Rejeté

M. KLINGER

611

Compétence économie de proximité à la CEA

Rejeté

M. PARIGI

777 rect. bis

Composition de la chambre des territoires de Corse

Rejeté

M. PARIGI

903 rect.

Procédure de demande, par l'Assemblée de Corse, d'évolutions législatives ou réglementaires

Rejeté

Articles additionnels avant l'article 5

Mme ESTROSI SASSONE

443 rect. bis

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

M. GENET

462

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

M. JACQUIN

511

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

M. FERNIQUE

634

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

M. PERRIN

45

Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités

Adopté

Mme BELRHITI

47 rect. bis

Retrait obligatoire des EPCI ou des communes membres d'un syndicat mixte chargé des transports en cas de prise de la compétence AOM par un EPCI

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1074

Exercice de la compétence d'organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes

Adopté

M. DANTEC

413

Assimiler le pole métropolitain à la strate de la commune la plus peuplée parmi les communes membres des intercommunalités afin de procéder à la répartition des sièges au sein du comité syndical

Rejeté

Article 5

M. KERROUCHE

841

Suppression de l'article 5

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1113

Clarification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales en matière de transition écologique

Adopté

M. MENONVILLE

761 rect. bis

Modification des chefs de filat relatifs à la transition écologique

Rejeté

Mme BILLON

993

Modification des chefs de filat relatifs à la transition écologique

Rejeté

Mme THOMAS

144

Modification des chefs de filat relatifs à la transition écologique

Rejeté

M. BONHOMME

215 rect.

Ajout d'un chef de filat départemental concernant la gestion des espaces naturels sensibles

Rejeté

M. MENONVILLE

714 rect. bis

Ajout d'un chef de filat départemental concernant la gestion des espaces naturels sensibles

Rejeté

M. DANTEC

410

Ajout d'un chef de filat intercommunal en matière de logement, d'habitat et de mobilités

Rejeté

Mme MICOULEAU

209 rect.

Ajout d'un chef de filat communal en matière d'économie circulaire

Rejeté

M. DANTEC

408

Ajout d'un chef de filat communal en matière d'économie circulaire

Rejeté

Mme BILLON

994

Permettre aux EPCI dotés d'un PCAET de prescrire des actions relatives à la transition écologique

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

378 rect.

Régionalisation des appels d'offre pour les énergies renouvelables

Rejeté

Mme CUKIERMAN

301

Rendre facultatif le transfert de la compétence tourisme des communes aux EPCI

Rejeté

Articles additionnels après l'article 5

M. DARNAUD, rapporteur

1187

Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement

Adopté

Mme CUKIERMAN

300

Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

M. GUIOL

566

Suppression du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération

Satisfait ou sans objet

Mme VERMEILLET

136

Modalités de mise en oeuvre du mécanisme de représentation-substitution dans le transfert de la compétence eau et assainissement

Rejeté

M. CHAIZE

311 rect.

Inclusion de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense extérieure contre l'incendie dans le périmètre des compétences pouvant être transférées par un EPCI à un syndicat infra-communautaire

Adopté

M. CANÉVET

320

Suppression de la limite temporelle d'opposition de la compétence eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

M. ROUX

559

Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

Mme BERTHET

836 rect. bis

Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

998 rect.

Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement

Satisfait ou sans objet

M. REICHARDT

113 rect.

Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1211

Sous-amendement rédactionnel

Adopté

Mme SCHALCK

125 rect. ter

Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire

Adopté

M. KERN

190 rect.

Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire

Adopté

M. GILLÉ

702

Définition des droits à l'eau potable et à l'assainissement et préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en oeuvre

Rejeté

M. GILLÉ

703

Mise en place de points d'eau à usage public par les collectivités territoriales

Rejeté

M. GILLÉ

704

Evaluation par les collectivités territoriales des branchements nécessaires d'eau

Rejeté

M. REICHARDT

112 rect.

Affectation de la taxe GEMAPI

Adopté

M. KERN

189 rect.

Affectation de la taxe GEMAPI

Adopté

Mme SCHALCK

124 rect. quater

Affectation de la taxe GEMAPI

Adopté

M. COURTIAL

315

Renforcement des pouvoirs d'information du maire en matière de projets éoliens terrestres

Adopté

M. Stéphane DEMILLY

102 rect.

Veto du maire ou du président de l'EPCI pour l'installation de projets éoliens terrestres

Rejeté

Mme THOMAS

146

Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes

Rejeté

M. MENONVILLE

762 rect. bis

Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes

Rejeté

Mme BILLON

995

Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes

Rejeté

M. de NICOLAY

313 rect. bis

Faculté pour les régions de modifier la distance minimale entre éoliennes et habitations

Rejeté

M. FERNIQUE

628

Prévoir un volet relatif à la stratégie régionale en matière aéroportuaire dans le SRADDET

Adopté

Articles additionnels avant l'article 6

M. BENARROCHE

497

Demande de rapport au Gouvernement sur la carte des routes susceptibles d'être transférées et les couts liés à leur gestion

Rejeté

Article 6

Mme CUKIERMAN

280

Suppression de l'article

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1141

Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées

Adopté

Mme THOMAS

168 rect.

Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

717 rect.

Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées

Satisfait ou sans objet

M. DARNAUD, rapporteur

1142

Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables

Adopté

M. GUERET

1198

Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1143

Assouplissements de la procédure de transfert

Adopté

M. GUERET

1199

Assouplissements de la procédure de transfert

Adopté

Mme THOMAS

169 rect.

Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes

Rejeté

M. MENONVILLE

718 rect. bis

Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes

Rejeté

Mme DURANTON

858

Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1144

Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes

Adopté

M. GUERET

1200

Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes

Adopté

M. KERROUCHE

512

Donner priorité aux départements en cas de demande concurrente sur une route ou portion de route

Rejeté

Mme THOMAS

170 rect.

Suppression de la priorité accordée aux métropoles

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1145

Simplification de la procédure de mise à jour des documents d'urbanisme à la suite d'un transfert de routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1151

Souplesse concernant la date du transfert effectif des routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1147

Possibilité de déclassement du statut autoroutier dévolue au président du conseil départemental ou de la métropole

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1146

Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes

Adopté

Mme THOMAS

171

Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes

Adopté

M. MENONVILLE

719 rect.

Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1168

Modification rédactionnelle

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1148

Assouplissement de la procédure de transfert des agents entre l'État et les collectivités territoriales

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1149

Association des collectivités à l'exercice du pouvoir de police de la circulation exercé sur les autoroutes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1150

Amendement de coordination

Adopté

Articles additionnels après l'article 6

M. KAROUTCHI

588 rect.

Expérimentation de la gestion du boulevard périphérique par Île-de-France Mobilités

Rejeté

Article 7

Mme CUKIERMAN

281

Suppression de l'article

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

341

Suppression de l'article

Rejeté

M. MARIE

513

Suppression de l'article

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1127

Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans

Adopté

M. GUERET

1201

Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans

Adopté

M. KAROUTCHI

1195

Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans

Adopté

M. RICHARD

878 rect.

Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans

Adopté

M. FERNIQUE

627

Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1128

Prévoir la concertation des collectivités territoriales concernées pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires.

Adopté

M. MENONVILLE

720 rect. bis

Prévoir la concertation des collectivités territoriales concernées pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires.

Satisfait ou sans objet

Mme THOMAS

167 rect.

Prévoir la concertation des collectivités concernées par la nouvelle carte routière susceptible d'être transférée aux régions

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

721 rect. bis

Prévoir la concertation des départements et métropoles pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires.

Rejeté

Mme THOMAS

166 rect.

Prévoir la concertation départements et métropoles pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires.

Rejeté

M. MARIE

514

Prévoir la concertation des départements et métropoles pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires.

Rejeté

M. KAROUTCHI

586 rect. bis

Permettre à Ile-de-France Mobilités de participer à l'expérimentation

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1129

Droit à l'information renforcée des régions sur les routes susceptibles d'être mises à sa disposition

Adopté

M. GUERET

1202

Droit à l'information renforcée des régions sur les routes susceptibles d'être mises à sa disposition

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1130

Assouplissement de la procédure de candidature à l'expérimentation

Adopté

M. GUERET

1203

Assouplissement de la procédure de candidature à l'expérimentation

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1169

Amendement rédactionnel et de coordination

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1075

Délibération du conseil régional avant toute candidature à l'expérimentation de mise à disposition de routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1131

Permettre aux régions de choisir la formulation des candidatures pour participer à l'expérimentation de la mise à disposition des routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1132

Harmonisation des critères d'instruction des demandes des régions dans le cadre de l'expérimentation de la mise à disposition des routes

Adopté

Mme THOMAS

165 rect.

Concertation préalable des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon à la notification aux régions de la décision fixant le périmètre de l'expérimentation

Rejeté

M. MENONVILLE

722 rect. bis

Concertation préalable des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon à la notification aux régions de la décision fixant le périmètre de l'expérimentation

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1133

Clarification des biens de l'État mis à disposition des régions participantes à l'expérimentation de la mise à disposition des routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1134

Clarification du contenu de la convention conclue avec les régions participant à l'expérimentation

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1135

Harmonisation des conditions de transferts et cessions prévus dans le cadre de l'expérimentation

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1136

Amendement rédactionnel

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1152

Amendement rédactionnel

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1175

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1138

Clarification des nouveaux pouvoirs dévolus au président du conseil régional dans le cadre de l'expérimentation relative à la mise à disposition des routes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1137

Garantir l'association du président du conseil régional à l'exercice du pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1140

Amendement rédactionnel

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1139

Permettre au président du conseil régional d'assermenter et de commissionner des agents

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1072

Clarification des délais et des finalités de l'évaluation de l'expérimentation

Adopté

M. ROUX

520

Organisation d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées afin d'évaluer l'expérimentation

Adopté

Articles additionnels après l'article 8

M. KAROUTCHI

579 rect. bis

Valorisation par IDFM des biens affectés au réseau de transport 

Rejeté

M. FÉRAUD

882

Pérennisation des dispositifs dits « corona-pistes »

Rejeté

Article 8

Mme CUKIERMAN

282

Suppression de l'article

Rejeté

M. BILHAC

358

Suppression de l'article

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1125

Limitation au ressort territorial de la collectivité des opérations de maîtrise d'ouvrage confiées par l'État

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1126

Renforcement des obligations de motivation des décisions refusant de confier à une collectivité la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1096

Amendement de coordination

Adopté

Article 9

Mme CUKIERMAN

283

Suppression de l'article

Rejeté

M. GUERET, rapporteur pour avis

1103

Clarification du périmètre des installations de service éligibles au transfert aux régions

Adopté

M. TABAROT

902 rect.

Conditionnement du transfert de gestion des lignes ferroviaires à la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé

Adopté

M. de NICOLAY

890 rect. bis

Fixation d'un objectif de maintien de l'équilibre territoriale dans le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires

Rejeté

M. TABAROT

955 rect.

Conclusion d'un contrat de performance entre la région et le gestionnaire d'infrastructure

Adopté

M. GUERET, rapporteur pour avis

1104

Possibilité en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure de prévoir la poursuite de la circulation des trains durant les opérations de renouvellement

Adopté

M. JACQUIN

505

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Rejeté

M. FERNIQUE

626

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Rejeté

M. JACQUIN

506

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Rejeté

M. FERNIQUE

629

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Rejeté

M. JACQUIN

507

Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition

Rejeté

M. FERNIQUE

630

Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition

Rejeté

M. GUERET, rapporteur pour avis

1105

Obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires

Adopté

M. JACQUIN

508

Précision du périmètre éligible au transfert de propriété

Rejeté

M. FERNIQUE

631

Précision du périmètre éligible au transfert de propriété

Rejeté

M. FERNIQUE

632

Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental

Rejeté

M. JACQUIN

509

Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental

Rejeté

Articles additionnels après l'article 9

M. JACQUIN

510

Composition du conseil de surveillance de SNCF Réseau

Irrecevable (48-3)

M. KAROUTCHI

582 rect.

Modalités de perception des recettes « voyageurs » par Ile-de-France Mobilités

Irrecevable (48-3)

M. KAROUTCHI

583 rect.

Indemnisation des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic ferroviaire

Irrecevable (48-3)

M. KAROUTCHI

584 rect.

Obligation pour les entreprises de prévoir un « Plan mobilité employeur »

Irrecevable (48-3)

M. KAROUTCHI

585 rect.

Dispense de détention de licence de conduite pour les conducteurs de tramway et métro

Irrecevable (48-3)

M. MENONVILLE

755 rect. bis

Exclusion du calcul du potentiel fiscal les bases de CFE des communes situées dans des groupements localisés dans le périmètre du site d'enfouissement de Bure

Irrecevable (48-3)

Mme DESEYNE

832 rect.

Autorisation de l'importation de boues d'épuration provenant d'États membres de l'Union européenne

Irrecevable (48-3)

M. REICHARDT

115 rect.

Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC

Irrecevable (48-3)

Mme SCHALCK

127 rect. ter

Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC

Irrecevable (48-3)

M. KERN

COM-192

Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC

Irrecevable article 45

Article 10

Mme CUKIERMAN

284

Suppression de l'article

Rejeté

M. MARIE

515

Suppression de l'article

Rejeté

M. de NICOLAY

891 rect. bis

Suppression de l'article

Rejeté

M. BONNECARRÈRE

44 rect. ter

Vidéo verbalisation de l'infraction à la circulation de poids lourds à l'intérieur d'une agglomération

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1123

Limitation aux seules collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier de la faculté d'installation de radars automatiques

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1124

Garanties relatives à la procédure d'installation de radars automatiques

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1170

Amendement de coordination

Adopté

Articles additionnels après l'article 10

Mme THOMAS

163 rect.

Présidence d'un syndicat mixte chargé de la mutualisation des équipements de vidéoprotection

Rejeté

M. MENONVILLE

724 rect. bis

Présidence d'un syndicat mixte chargé de la mutualisation des équipements de vidéoprotection

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

370

Accès aux fichiers pour les maires aux fins de contrôler le stationnement de certains véhicules

Rejeté

M. DEVINAZ

598

Accès aux fichiers pour les maires aux fins de contrôler le stationnement de certains véhicules

Rejeté

M. FERNIQUE

633

Accès aux fichiers pour les maires aux fins de contrôler le stationnement de certains véhicules

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

339

Installation par les communes de feux asservis à la vitesse

Rejeté

Article 11

M. DARNAUD, rapporteur

1120

Suppression de l'automaticité des nouvelles sanctions visant les installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1118

Plafonnement du montant global des sanctions prononcées en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau

Adopté

M. GUERET

1205

Plafonnement du montant global des sanctions prononcées en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1119

Compléter la liste des éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative pour l'édiction de sanctions en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1122

Clarifier les éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative pour l'édiction de sanctions en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau

Adopté

M. GUERET

1204

Clarifier les éléments susceptibles d'être pris en compte par VNF pour l'édiction de sanctions en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1121

Amendement rédactionnel

Adopté

Articles additionnels après l'article 11

M. PELLEVAT

251 rect.

Exonération de TICPE pour les véhicules chargés de la collecte du lait en zones de montagne

Irrecevable (48-3)

M. PELLEVAT

250 rect.

Tarifs spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires

Rejeté

M. ARTANO

622

Rendre applicable à Saint Pierre et Miquelon l'article L. 1111-8-1 du CGCT

Rejeté

M. ARTANO

619 rect. bis

Exonération de paiement d'une redevance pour occupation ou utilisation du domaine public portuaire

Rejeté

Article 12

M. DARNAUD, rapporteur

1116

Garantir la représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe

Adopté

M. GUERET

1206

Garantir la représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe

Adopté

M. de NICOLAY

892 rect. bis

Permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe

Rejeté

M. Joël BIGOT

706

Permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe

Rejeté

M. Joël BIGOT

707

Permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1117

Renforcer les possibilités de délégation de gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions

Adopté

M. GUERET

1207

Renforcer les possibilités de délégation de gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions

Adopté

M. BILHAC

359

Revenir sur le transfert par l'Ademe d'une partie des subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire

Rejeté

Mme MICOULEAU

210 rect.

Modification de la composition du conseil d'administration de l'Ademe

Rejeté

Articles additionnels après l'article 12

Mme CUKIERMAN

1193

Renforcer la représentation des collectivités territoriales et de leur groupement dans, les délégations régionales de l'Ademe et le conseil d'administration de l'AFTIF

Rejeté

M. BENARROCHE

498 rect.

Clarifier le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1179

Transfert aux régions de la fonction comptable résultant de la gestion des FESI

Adopté

Le Gouvernement

1190

Transfert aux régions de la fonction comptable résultant de la gestion des FESI

Adopté

Mme VERMEILLET

141 rect.

Composition de la CDPNAF

Adopté

Mme THOMAS

162 rect.

Composition de la CDPNAF

Adopté

Article 13

M. GUERET, rapporteur pour avis

1162

Création d'un pouvoir de proposition de création de site Natura 2000 au bénéfice des régions

Adopté

M. GUERET, rapporteur pour avis

1107

Consultation des conseils régionaux pour la création de tout site Natura 2000 situé sur leur territoire

Adopté

Mme Martine FILLEUL

700

Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux départements

Rejeté

M. DANTEC

414

Intégration des gestionnaires d'espaces naturels protégés à la gouvernance de certains sites Natura 2000

Rejeté

M. GUERET, rapporteur pour avis

1106

Clarification rédactionnelle

Adopté

Articles additionnels après l'article 13

Mme MULLER-BRONN

552 rect.

Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité

Adopté

M. DANTEC

884 rect.

Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité

Adopté

M. DANTEC

883 rect.

Modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion

Adopté

M. PELLEVAT

248 rect.

Adaptation au niveau communal des plafonds d'abattage des règles nationales en matière d'abattage des loups

Adopté

Article 14

Mme Martine FILLEUL

701

Protéger les zones de montagne de l'atterrissage sauvage d'aéronefs.

Adopté

M. GONTARD

427

Protéger les zones de montagne de l'atterrissage sauvage d'aéronefs.

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1173

Garantir l'articulation du nouveau pouvoir de police du maire sur les espaces naturels avec ses pouvoirs de police existants

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

1174

Exemptions aux mesures de police de l'accès aux espaces protégés et

Adopté

M. BILHAC

360

Exemptions pour l'exercice des missions de prévention des incendies

Satisfait ou sans objet

M. BENARROCHE

504

Exemptions aux mesures de police de l'accès aux espaces protégés et précisions rédactionnelles

Rejeté

Mme EVRARD

431

Limitation des interdictions de circulation générales et absolues dans les espaces protégés

Rejeté

Mme BERTHET

835 rect.

Avis préalable du conseil de la montagne avant l'édiction de mesures de police de l'accès aux espaces naturels protégés

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1071

Transfert facultatif de la compétence de police de l'accès aux espaces naturels des maires au président de l'EPCI

Adopté

M. DANTEC

411

Transfert facultatif de la compétence de police de l'accès aux espaces naturels des maires au président de l'EPCI

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après l'article 14

M. FÉRAUD

880

Renforcement des pouvoirs du maire pour garantir le bon entretien des chantiers

Rejeté

M. DANTEC

417

Élargissement de la liste des agents assermentés en matière de police des déchets

Rejeté

M. GENET

464

Élargissement de la liste des agents assermentés en matière de police des déchets

Rejeté

M. MICHAU

708

Élargissement de la liste des agents assermentés en matière de police des déchets

Rejeté

Mme DUMONT

41 rect. bis

Création d'un schéma de desserte héliportée

Rejeté

Mme VERMEILLET

137

Élargissement des dispenses de toute formalité aux constructions et travaux d'aménagements temporaires réalisés par les maires en application du pouvoir de police de l'accès aux espaces protégés

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

379 rect.

Autoriser le maire à interdire l'utilisation de produits phytosanitaires

Rejeté

Mme DREXLER

593 rect. bis

Déclaration d'utilité publique et mesures de compensation des atteintes à la biodiversité

Rejeté

M. Stéphane DEMILLY

103 rect.

Développer l'utilisation des contrats de performance énergétique par les collectivités territoriales

Irrecevable (48-3)

Articles additionnels avant l'article 15

M. MILON

37 rect. bis

Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU

Rejeté

Mme LIENEMANN

62

Création d'objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille

Rejeté

Article 15

Mme CUKIERMAN

285

Suppression de l'article

Rejeté

Mme LÉTARD

671

Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

910

Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions

Adopté

M. SAVIN

1194 rect. bis

Appel au préfet de département dans la procédure d'exemption

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

364

Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat

Rejeté

Mme ARTIGALAS

654

Rétablissement du rôle de l'EPCI pour établir la liste des communes éligibles à une exemption

Retiré

Mme SCHILLINGER

807 rect.

Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat

Rejeté

Mme THOMAS

174

Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement

Rejeté

M. LE RUDULIER

544 rect. bis

Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement

Rejeté

M. MENONVILLE

769 rect. bis

Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement

Rejeté

Mme THOMAS

175

Exemption des communes rurales de la loi SRU

Rejeté

M. LE RUDULIER

545 rect. bis

Exemption des communes rurales de la loi SRU

Rejeté

M. MENONVILLE

770 rect. bis

Exemption des communes rurales de la loi SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

672

Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

911

Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants

Adopté

M. RICHARD

859 rect.

Minoration des objectifs de logements sociaux en fonction du taux d'inconstructibilité de la commune

Rejeté

M. MILON

36 rect. bis

Intégration dans la liste des exemptions des communes soumises aux contraintes de la loi littoral

Rejeté

M. CALVET

46 rect. bis

Exemption des communes dont la moitié du territoire est inconstructible

Rejeté

M. WATTEBLED

1038 rect.

Exemption des communes dont la moitié du territoire est inconstructible

Rejeté

Mme THOMAS

176

Exemption des communes dès lors qu'une part significative du territoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte

Rejeté

M. LE RUDULIER

546 rect. bis

Exemption des communes dès lors qu'une part significative du territoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

380 rect.

Porter à six ans l'exemption pour inconstructibilité

Rejeté

M. SAVIN

532 rect. bis

Préciser par décret en Conseil d'État la notion de territoire urbanisé

Adopté

M. SAVIN

533 rect. bis

Permettre aux communes de faire appel de la décision de l'EPCI dans le cadre de la procédure d'exemption

Rejeté

Mme THOMAS

154

Effectuer des bilans quinquennaux plutôt que triennaux

Rejeté

M. SAURY

392 rect. quater

Déduire les logements situés en zone inondable des résidences principales d'une commune au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

673

Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

912

Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes

Adopté

Articles additionnels après l'article 15

M. MILON

33 rect. bis

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

M. MILON

38 rect. bis

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme THOMAS

155

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme THOMAS

156

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme THOMAS

157

Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

674

Majoration des PLAI et minoration des PLS

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

913 rect.

Majoration des PLAI et minoration des PLS

Adopté

Mme ARTIGALAS

645 rect.

Sur-pondération des PLAI

Retiré

Articles additionnels avant l'article 16

M. MILON

34 rect. bis

Extension des dépenses déductibles du prélèvement

Rejeté

Mme THOMAS

158

Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés

Rejeté

Mme SCHILLINGER

808 rect.

Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés

Rejeté

Article 16

Mme SCHILLINGER

809 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme LÉTARD

675

Nouvelle rédaction de l'article 16

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

914

Nouvelle rédaction de l'article 16

Adopté

M. RICHARD

860 rect.

Prise en compte des cou^ts d'eìviction reìsultant des acquisitions foncieÌres dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU

Adopté

M. LE RUDULIER

535 rect. bis

Calcul du prélèvement SRU sur le flux et non sur le stock des logements manquants

Rejeté

Articles additionnels après l'article 16

M. MILON

39 rect. bis

Création d'un budget annexe pour recueillir le prélèvement SRU

Rejeté

Article 17

Mme THOMAS

177

Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères

Rejeté

M. LE RUDULIER

539 rect. bis

Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères

Rejeté

M. MENONVILLE

771 rect. bis

Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères

Rejeté

Mme LÉTARD

679

Mutualisation intercommunale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

915

Mutualisation intercommunale

Adopté

M. RICHARD

861 rect.

Calcul du taux SRU par rapport à une référence historique du stock des résidences principales

Rejeté

M. HAYE

567

Possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale

Adopté

Mme LÉTARD

676

Ne pas limiter le CMS à six ans

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

916

Ne pas limiter le CMS à six ans

Adopté

Mme LÉTARD

677

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

917

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Adopté

Article 18

Mme THOMAS

178

Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS

Rejeté

M. LE RUDULIER

547 rect. bis

Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS

Rejeté

M. GENET

467

Dénommer "convention" les CMS

Rejeté

Mme LÉTARD

678

Définition du contrat de mixité sociale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

918

Définition du contrat de mixité sociale

Adopté

Mme LIENEMANN

63

Objectifs infracommunaux à Paris, Lyon et Marseille

Rejeté

M. GENET

465

Annexer le CMS au PLH

Adopté

M. GENET

466

Définition du contrat de mixité sociale

Rejeté

Mme LÉTARD

680

Éléments pris en compte dans le CMS

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

919

Éléments pris en compte dans le CMS

Adopté

Mme VÉRIEN

193 rect.

Engagements de mixité sociale dans le cadre du CMS

Rejeté

M. LE RUDULIER

541 rect. bis

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Rejeté

Mme ARTIGALAS

646

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Rejeté

Mme LÉTARD

681

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

920

Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale

Adopté

Mme DREXLER

591 rect.

Signature des CMS par les présidents des départements lorsque les départements sont délégataires des aides à la pierre

Rejeté

Article 19

M. LE RUDULIER

540 rect. bis

Précision sur les critères à examiner avant l'arrêté de carence

Rejeté

Mme THOMAS

179

Suppression des sanctions inutiles

Rejeté

M. LE RUDULIER

538 rect. bis

Suppression des sanctions inutiles

Rejeté

Mme LÉTARD

682

Suppression des sanctions inutiles

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

921

Suppression des sanctions inutiles

Adopté

Mme LÉTARD

683

Consignation de la majoration du prélèvement SRU

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

922

Consignation de la majoration du prélèvement SRU

Adopté

Mme SCHILLINGER

811 rect.

Ne plus décompter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence

Rejeté

Articles additionnels après l'article 19

M. MILON

35 rect. bis

Transparence des critères de carencement

Rejeté

Mme LÉTARD

684

Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

923

Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence

Adopté

M. Loïc HERVÉ

381 rect.

Rendre le droit de préemption aux maires carencés

Rejeté

Article 20

M. RICHARD

862 rect.

Maintien de la procédure d'appel devant la commission nationale SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

685

Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

924

Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis

Adopté

Mme ARTIGALAS

655

Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU

Rejeté

Mme LIENEMANN

64

Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU

Rejeté

Mme ARTIGALAS

640

Composition de la commission nationale SRU

Rejeté

M. LE RUDULIER

536 rect. bis

Rétablissement d'une commission départementale SRU

Rejeté

Mme MÉLOT

602 rect. bis

Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux

Rejeté

Mme ARTIGALAS

639

Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux

Rejeté

Mme SCHILLINGER

812 rect.

Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux

Rejeté

Articles additionnels après l'article 20

Mme LIENEMANN

66

Co-présidence du CRHH

Adopté

M. SALMON

324

Co-présidence du CRHH

Adopté

M. GENET

468

Co-présidence du CRHH

Adopté

Mme ARTIGALAS

641

Co-présidence du CRHH

Adopté

Mme LÉTARD

690

Co-présidence du CRHH

Adopté

M. MENONVILLE

725 rect. bis

Co-présidence du CRHH

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

929

Co-présidence du CRHH

Adopté

Mme CUKIERMAN

290

Garantir que les CRHH sont composés à moitié d'élus

Rejeté

M. GENET

470

Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH

Rejeté

Mme ARTIGALAS

647

Donner au CRHH une mission d'observation et de mutualisation des moyens d'ingénierie locaux en matière d'urbanisme et de logement.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

648

Extension des missions des CRHH - Adaptation des financements aux territoires

Rejeté

Mme ARTIGALAS

649

Définition par les CRHH des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

650

Extension des missions des CRHH - Proposition d'expérimentations ou adaptations de règles nationales et participation à leur évaluation.

Adopté

Mme MULLER-BRONN

457 rect.

Expérimentation sur l'extension des missions des sections départementales des CRHH

Rejeté

Mme THOMAS

183

Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux

Rejeté

M. LE RUDULIER

550 rect. bis

Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux

Rejeté

Mme LÉTARD

686

Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

925

Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire

Adopté

Mme LÉTARD

687 rect.

Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

926 rect.

Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU

Adopté

Mme LÉTARD

688

Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

927

Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux

Adopté

Mme LÉTARD

689

Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

928

Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU

Adopté

M. DANTEC

422

Représentation de l'association des régions de France au sein du conseil d'administration de l'ANAH

Irrecevable (48-3)

M. GENET

469

Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux

Rejeté

Article 22

Mme LIENEMANN

67

Supprimer les dispositions de l'article 22 en cas d'absence de convention intercommunale d'attribution et modifier de calendrier d'attribution des CIA

Rejeté

Mme LIENEMANN

68

Modifier de calendrier d'attribution des CIA

Rejeté

M. SALMON

325

Supprimer les travailleurs clefs des publics prioritaires du logement social

Rejeté

Mme THOMAS

153

Préférence communale dans l'attribution des logements sociaux dans les communes de moins de 3500 habitants

Rejeté

Mme LÉTARD

691

Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

930

Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux

Adopté

Articles additionnels après l'article 22

Mme LIENEMANN

60

Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu

Rejeté

M. MENONVILLE

713 rect.

Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu

Rejeté

Mme LIENEMANN

72

Ajouter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25% d'attributions hors QPV.

Rejeté

Mme LIENEMANN

69

Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution

Rejeté

Mme ARTIGALAS

656

Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution

Rejeté

Mme LIENEMANN

70

Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV

Rejeté

Mme ARTIGALAS

657

Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV

Rejeté

Mme LIENEMANN

71

Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local

Rejeté

Mme ARTIGALAS

658

Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local

Rejeté

Mme LIENEMANN

73

Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue

Rejeté

Mme ARTIGALAS

659

Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue

Rejeté

Mme LIENEMANN

74

Assouplir la définition de la sous-occupation des logements sociaux

Rejeté

Mme LIENEMANN

75

Permettre la colocation en sous-location dans les HLM

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

76

Liberté d'option entre les statuts de cotitulaire ou de colocataire

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

77

Révision du forfait de charges en cas de colocation HLM

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

79

Récupération des charges locatives en résidences universitaires sous forme de forfait

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

80

Clarification des conditions de colocation en HLM

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

83

Bail mobilité dans le parc social en zone détendue et dans les QPV

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

81

Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition

Rejeté

Mme LÉTARD

402

Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition

Rejeté

Mme LIENEMANN

82

Facilitation de la dématérialisation des CALEOL

Rejeté

Mme LÉTARD

693

Facilitation de la dématérialisation des CALEOL

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

932

Facilitation de la dématérialisation des CALEOL

Adopté

Mme THOMAS

180

Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux

Adopté

M. MENONVILLE

772 rect. bis

Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux

Adopté

M. SAVIN

534 rect. bis

Présence des communes dans les instances intercommunales d'attribution des logements sociaux

Rejeté

M. LE RUDULIER

537 rect. bis

Contrôle par le maire des attributions DALO

Rejeté

Mme LÉTARD

692

Cotation et protection des résidences fragiles

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

931

Cotation et protection des résidences fragiles

Adopté

Article 23

M. RICHARD

863

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

M. FÉRAUD

666

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

M. FÉRAUD

667

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

M. FÉRAUD

668

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

M. FÉRAUD

669

Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

Articles additionnels après l'article 23

Mme ARTIGALAS

638

Sécurisation des chartes promoteurs

Rejeté

Articles additionnels après l'article 24

M. BONNECARRÈRE

23 rect. ter

Simplifier les démarches pour transformer un local commercial en habitation.

Irrecevable (48-3)

Mme Nathalie DELATTRE

366

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

327

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

328

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Mme CUKIERMAN

291

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Mme Nathalie DELATTRE

365

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Mme Nathalie DELATTRE

367

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Mme Nathalie DELATTRE

368

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

326

Réglementation des meublés de tourisme

Irrecevable (48-3)

Article 25

Mme ARTIGALAS

652

Délégation aux métropoles de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH

Rejeté

Mme ARTIGALAS

642

Délégations aux métropoles des crédits de l'ANRU pour la construction neuve

Rejeté

M. MENONVILLE

726 rect. bis

Délégation des compétences de l'État aux départements dans les mêmes conditions que pour les métropoles

Adopté

Articles additionnels après l'article 25

M. SALMON

329

Reconnaître les personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté au titre du DALO

Rejeté

M. RICHARD

864

Convention Etat-EPCI-Département pour aider les petits EPCI délégataires des aides à la pierre

Rejeté

M. DANTEC

416

Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques

Rejeté

M. GENET

463

Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

933

Application à la Métropole du Grand Paris les dispositions de l'article 25

Adopté

Mme LAVARDE

186

Suppression de la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d'habitat au profit de la compétence des EPT

Rejeté

Mme LAVARDE

187

Délégation aux EPT en lieu et place de la métropole des compétences de l'État en matière d'habitat

Rejeté

Article 26

M. DEVINAZ

848

Possibilité de conclure une opération de revitalisation du territoire sur dans le périmètre de la métropole de Lyon sans y intégrer la ville principale

Rejeté

M. BONHOMME

218 rect.

Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale

Rejeté

M. MENONVILLE

727 rect. bis

Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale

Rejeté

Articles additionnels après l'article 26

Mme LIENEMANN

65

Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT

Rejeté

Mme ARTIGALAS

670

Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT

Rejeté

M. ROUX

560

Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire en matière d'immobilier de loisir

Rejeté

Mme BERTHET

837 rect.

Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire en matière d'immobilier de loisir

Rejeté

Article 27

Mme LIENEMANN

84

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme THOMAS

181

Présomption d'abandon manifeste d'immeubles

Rejeté

M. LE RUDULIER

548 rect. bis

Présomption d'abandon manifeste d'immeubles

Rejeté

M. MENONVILLE

773 rect. bis

Présomption d'abandon manifeste d'immeubles

Rejeté

M. DUPLOMB

999 rect.

Présomption d'abandon manifeste d'immeubles

Rejeté

M. DARNAUD, rapporteur

1093

Reprise de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la reconnaissance des biens en état manifeste d'abandon

Adopté

M. REQUIER

252 rect.

Reprise de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la reconnaissance des biens en état manifeste d'abandon

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

934

Reprise de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la reconnaissance des biens en état manifeste d'abandon

Adopté

Articles additionnels après Article 27

M. BONNECARRÈRE

554 rect. ter

Régime des chemins ruraux

Adopté

M. BONNECARRÈRE

556 rect. quater

Régime

Adopté

M. BONNECARRÈRE

555 rect. ter

Régime des chemins ruraux

Adopté

Article 28

Mme Nathalie DELATTRE

351

Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS

Rejeté

Mme LIENEMANN

85

Suppression de l'interdiction de vente en BRS dans les communes SRU et application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS

Rejeté

Mme LIENEMANN

87

Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

352

Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU

Rejeté

Mme ARTIGALAS

660

Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU

Rejeté

Mme LÉTARD

694

Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

935

Suppression de l'interdiction de vente HLM en BRS dans les communes SRU

Adopté

Mme LIENEMANN

89

Précision du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS?

Rejeté

Mme LIENEMANN

88

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS?

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

350

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS?

Rejeté

Mme ARTIGALAS

644

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS?

Rejeté

Mme LÉTARD

695

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? et renforcement du statut et des missions des OFS

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

936

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? et renforcement du statut et des missions des OFS

Adopté

M. ROUX

561

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance

Rejeté

Articles additionnels après l'article 28

Mme LÉTARD

696

Délégation du droit de préemption urbain aux OFS

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

937

Délégation du droit de préemption urbain aux OFS

Adopté

M. MARSEILLE

270

Etendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

Irrecevable (48-3)

Mme Sylvie ROBERT

664

Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

91

Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

355

Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS

Rejeté

Mme LIENEMANN

92

Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

356

Inscription des OFS dans le cadre du SIEG

Rejeté

Mme LIENEMANN

93

Inscription des OFS dans le cadre du SIEG

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

357

Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété

Rejeté

Mme LIENEMANN

94

Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

353

Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble

Rejeté

Mme LIENEMANN

96

Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

97

Consultation obligatoire de l'USH par l'ANCOLS

Irrecevable (48-3)

M. PARIGI

783 rect. bis

Diffusion d'informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes d'Hlm

Rejeté

M. PARIGI

879 rect.

Expérimentation en Corse sur la délimitation d'un périmètre de préemption antispéculative

Irrecevable (48-3)

M. PARIGI

897 rect.

Instauration d'une taxe sur les résidences secondaires ou les locations touristiques par l'assemblée de Corse

Rejeté

Article 29

 

Définition de zones zones communales d'équilibre territorial et social 

M. de NICOLAY

893 rect. bis

Assistance des départements aux EPCI pour l'établissement des PLH

Rejeté

M. KERROUCHE

851 rect.

Assistance des départements aux EPCI pour l'établissement des PLH

Adopté

M. DANTEC

412

Assistance des EPCI aux pôles métropolitains pour élaboration des PLH

Rejeté

M. KERROUCHE

846

Assistance des EPCI aux pôles métropolitains pour élaboration des PLH

Rejeté

Mme THOMAS

159

Assistance des EPCI aux pôles métropolitains pour élaboration des PLH

Rejeté

Mme MÉLOT

601 rect. bis

Assistance des EPCI aux pôles métropolitains pour élaboration des PLH

Rejeté

Articles additionnels après l'article 29

Mme LIENEMANN

100

Règles du code des assurances pour les contrats de la commande publique portant sur la gestion d'un service public

Irrecevable (48-3)

M. BASCHER

30 rect.

Responsabilité pénale des collectivités territoriales

Rejeté

Mme LIENEMANN

98

Rapport sur la révision des valeurs locatives

Irrecevable (48-3)

Articles additionnels avant l'article 30

M. WATTEBLED

1033 rect.

Généralisation du permis d'aménager multisites

Rejeté

Article 30

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

938

Précision juridique

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

939

Correction rédactionnelle

Adopté

M. WATTEBLED

1034 rect.

Amendement de coordination juridique

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

940

Suppression de la disposition relative au transfert de la compétence en matière d'octroi de dérogations au plan local d'urbanisme

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

941

Correction rédactionnelle

Adopté

M. WATTEBLED

1037 rect.

Dispense d'obligations de logement social en cas d'impossibilité d'associer des organismes HLM au projet

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

942

Modification du dispositif d'inclusion ponctuelle d'un EPCI dans le périmètre d'un EPF-E dans le cadre d'une GOU

Adopté

Articles additionnels après l'article 30

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

943 rect.

Articulation entre l'action des EPF d'État et des EPF locaux

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

944

Coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux

Adopté

Mme ARTIGALAS

651

Convention régionale autour de l'établissement public foncier d'État

Rejeté

Mme BELRHITI

50 rect. bis

Suppression de la durée maximale des périmètres de projet urbain partenarial

Rejeté

M. WATTEBLED

1036 rect.

??Dispense relative à l'application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme (dispositions du règlement de plan local d'urbanisme pour les? projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières)

Rejeté

M. SALMON

330

Non applicabilité du droit d'acquisition prioritaire du locataire en cas de préemption d'un bien

Adopté

Mme DUMONT

40 rect. bis

Dérogation à la Loi Littoral pour autoriser l'extension urbaine sous forme de hameau nouveau

Irrecevable (48-3)

Mme PANTEL

337

Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs de communes soumises à la loi Montagne

Irrecevable (48-3)

Mme HAVET

608

Dérogation à la loi Littoral pour l'installation d'équipements de réseaux de télécommunication

Irrecevable (48-3)

Mme VERMEILLET

142

Suppression de dispositions relatives aux communes littorales et aux dérogations à la loi Littoral

Irrecevable (48-3)

Mme MALET

117

Avis simple de la CDPENAF pour les constructions en zone agricole en Outre-mer

Irrecevable (48-3)

M. LOUAULT

386 rect. bis

Autorisation de la construction de logements en zone agricole pour les exploitants agricoles

Irrecevable (48-3)

Mme VERMEILLET

138 rect.

Autorisation de la construction de fruitières en zone agricole

Irrecevable (48-3)

Mme HAVET

607

Autorisation de fermes urbaines dans les plans locaux d'urbanisme

Irrecevable (48-3)

Mme VERMEILLET

140

Restriction des zones pouvant être protégées par le règlement de plan local d'urbanisme pour des motifs écologiques

Irrecevable (48-3)

M. GUIOL

336

Superficie minimale des parcelles dans certaines zones urbaines ou à urbaniser

Irrecevable (48-3)

M. REQUIER

346

Règles spécifiques à certaines communes au sein des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Irrecevable (48-3)

Mme VERMEILLET

139

Modalités de décompte de la consommation d'espace et de l'artificialisation des sols dans les plans locaux d'urbanisme

Irrecevable (48-3)

M. BONHOMME

216 rect.

Qualification de terrains d'agrément ou de loisir

Irrecevable (48-3)

M. MENONVILLE

715 rect. bis

Qualification de terrains d'agrément ou de loisir

Irrecevable (48-3)

Mme BELRHITI

49 rect. bis

Extension des exonérations de taxe d'aménagement aux petites surfaces

Irrecevable (48-3)

M. BABARY

589 rect. bis

Prise en compte des capacités financières des personnes publiques dans le cadre des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France

Irrecevable (48-3)

M. CHAIZE

620 rect.

Conditionnement de la délivrance de permis d'aménager à la viabilisation préalable en matière de communications électroniques

Irrecevable (48-3)

Mme Sylvie ROBERT

643

Création d'un permis de construire déclaratif pour les projets élaborés par un architecte

Irrecevable (48-3)

M. LEFÈVRE

17 rect.

Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale

Rejeté

M. MARSEILLE

266

Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale

Rejeté

Mme Sylvie ROBERT

663

Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale

Rejeté

Mme Sylvie ROBERT

333

Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée

Irrecevable (48-3)

M. SALMON

489

Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée

Irrecevable (48-3)

M. KLINGER

613

Expérimentation d'un pilotage départementalisé de l'aide à l'investissement locatif PINEL

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

61

Extension de l'expérimentation réalisée en Bretagne de la définition régionale du zonage PINEL

Irrecevable (48-3)

M. LOUAULT

388 rect. bis

Extension aux zones de revitalisation rurale de l'aide à l'investissement locatif PINEL

Irrecevable (48-3)

Mme LIENEMANN

99

Modification du mode de calcul de la plus-value immobilière imposable

Irrecevable (48-3)

M. LOUAULT

387 rect. bis

TVA 5,5 % sur les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

Rejeté

M. LEFÈVRE

21 rect.

Extension aux SEM agréés de la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété

Irrecevable (48-3)

M. LEFÈVRE

22 rect.

Intégration de la précarité énergétique dans les opérations de restauration immobilière (ORI)

Rejeté

La réunion est close à 12 h 20.

La réunion, suspendue à 12 h 30, est reprise à 13 h 30.

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)

Article 31

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. JOMIER

COM-814

Nomination du délégué départemental des ARS après avis conforme du président du conseil départemental

Rejeté

M. JOMIER

COM-815

Renvoi de la définition des missions des délégations départementales d'ARS au décret

Adopté

M. JOMIER

COM-816

Présentation du bilan d'activité du délégué départemental d'ARS au président du conseil départemental

Rejeté

Mme LASSARADE

COM-979 rect. bis

Autorité du préfet de département sur les délégations départementales des ARS

Rejeté

M. SAVARY

COM-570 rect. bis

Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional

Retiré

M. MENONVILLE

COM-728 rect. bis

Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional

Retiré

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-789

Renforcement des attributions du conseil d'administration des ARS

Adopté

M. JOMIER

COM-817

Rééquilibrage de la composition du conseil d'administration des ARS

Rejeté

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-790

Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS

Adopté

Mme MICOULEAU

COM-199 rect. bis

Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

COM-438 rect. bis

Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS

Adopté

M. SAVARY

COM-571 rect. bis

Composition paritaire entre les représentants de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-729 rect. bis

Composition paritaire entre les représentants de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales

Rejeté

M. LOUAULT

COM-389 rect. ter

Représentation des communes de moins de 3500 habitants au sein du conseil d'administration des ARS

Rejeté

M. ROUX

COM-557

Ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS

Rejeté

Mme BERTHET

COM-833 rect.

Ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS

Rejeté

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-791

Rééquilibrage des voix entre les représentants de l'Etat et ceux des collectivités territoriales

Adopté

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-792

Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région

Adopté

M. GUERET

COM-1196

Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région

Adopté

M. GENET

COM-110 rect. ter

Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région

Adopté

Mme Valérie BOYER

COM-244 rect.

Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région

Adopté

M. Loïc HERVÉ

COM-382 rect. bis

Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région

Adopté

M. VANLERENBERGHE

COM-429

Attribution des trois vice-présidences aux élus locaux

Satisfait ou sans objet

M. JOMIER

COM-818

Co-présidence du conseil d'administration des ARS par le président de région

Satisfait ou sans objet

M. JOMIER

COM-819

Répartition des vice-présidences entre les collèges

Satisfait ou sans objet

M. ROUX

COM-527

Réalisation par le conseil d'administration d'un état de la désertification médicale dans la région

Rejeté

M. GENET

COM-111 rect. bis

Compétence du conseil d'administration des ARS pour statuer sur toutes les décisions concernant l'offre de soins

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

COM-383 rect.

Compétence du conseil d'administration des ARS pour statuer sur toutes les décisions concernant l'offre de soins

Rejeté

M. GENET

COM-471

Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS

Adopté

M. THÉOPHILE

COM-865

Mention de la contractualisation avec les groupements de collectivités

Adopté

Articles additionnels après l'article 31

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MICOULEAU

COM-205 rect. bis

Représentation des élus locaux au sein du conseil d'administration de Santé publique France

Rejeté

Mme THOMAS

COM-161

Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants

Rejeté

Mme MICOULEAU

COM-204 rect. bis

Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

COM-439 rect. bis

Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants

Rejeté

Mme MICOULEAU

COM-200 rect. bis

Généralisation des contrats locaux de santé

Rejeté

Mme MICOULEAU

COM-201 rect. bis

Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-369

Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé

Rejeté

Mme PONCET MONGE

COM-448

Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé

Rejeté

M. THÉOPHILE

COM-867

Intégration de la santé mentale dans les contrats locaux de santé

Rejeté

Mme PONCET MONGE

COM-452

Intégration d'un volet en santé environnement dans les contrats locaux de santé

Rejeté

Mme MICOULEAU

COM-203 rect. bis

Avis des signataires du contrat local de santé, des conseils locaux de santé et des conseils locaux de santé mentale sur le projet de santé des CPTS

Rejeté

M. THÉOPHILE

COM-866

Présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé

Rejeté

Mme MICOULEAU

COM-202 rect. bis

Présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé

Rejeté

M. GUERET

COM-1197

Institution de commissions départementales de la démographie médicale

Rejeté

M. FOLLIOT

COM-331 rect.

Institution de commissions départementales de la démographie médicale

Rejeté

Mme BELRHITI

COM-48 rect. bis

Conditions d'autorisation par l'ARS de l'implantation des pharmacies d'officine

Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

COM-877

Dérogation aux règles d'installation d'officines à Mayotte

Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

COM-876

Dérogation aux règles d'installation d'officines à Mayotte

Rejeté

Mme LASSARADE

COM-978 rect. ter

Rôle des élus au sein des conseils stratégiques des GHT

Rejeté

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-793

Suppression de la présence de parlementaires au sein des conseils de surveillance des hôpitaux

Adopté

M. Loïc HERVÉ

COM-384 rect.

Transformation des conseils de surveillance des hôpitaux en conseils d'administration

Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

COM-868

Mesure transitoire concernant les modalités d'élection de la section E de l'ordre des pharmaciens outre-mer

Irrecevable
(48-3)

Article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme APOURCEAU-POLY

COM-292 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

M. SAURY

COM-401 rect. quater

Suppression de l'article

Rejeté

M. JOMIER

COM-820

Suppression de l'article

Rejeté

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-794

Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Notion de concours volontaire et champ des investissements finançables

Adopté

M. VANLERENBERGHE

COM-1110

Précision rédactionnelle sur les ESPIC

Adopté

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-795

Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Cohérence des investissements soutenus

Adopté

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-796

Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Répartition des champs d'action des collectivités

Adopté

M. GENET

COM-472

Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités

Rejeté

M. THÉOPHILE

COM-869

Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités

Rejeté

M. THÉOPHILE

COM-870

Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé

Rejeté

M. SAURY

COM-393 rect. quater

Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités

Rejeté

M. VANLERENBERGHE

COM-317 rect.

Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Nature des investissements

Rejeté

Articles additionnels après l'article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KERROUCHE

COM-1001 rect.

Représentation des élus locaux au sein du conseil de surveillance des hôpitaux

Rejeté

Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-797

Ajout de la référence aux groupements

Adopté

Mme MICOULEAU

COM-206 rect. bis

Ajout de la référence aux groupements

Rejeté

Mme PONCET MONGE

COM-449

Ajout de la référence aux groupements

Rejeté

M. MICHAU

COM-821

Ajout de la référence aux groupements

Rejeté

M. THÉOPHILE

COM-871

Ajout de la référence aux groupements

Rejeté

Article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SUEUR

COM-390

Possibilité pour les régions de créer et gérer des centres de santé

Rejeté

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-798

Amendement rédactionnel

Adopté

Articles additionnels après l'article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MICOULEAU

COM-208 rect. bis

Contribution des collectivités à la santé

Rejeté

Mme PONCET MONGE

COM-450

Contribution des collectivités à la santé

Rejeté

Mme MICOULEAU

COM-207 rect. bis

Contribution des collectivités à la santé

Rejeté

Article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MILON, rapporteur pour avis

COM-799

Suppression de l'article

Adopté

M. SAURY

COM-395 rect. ter

Suppression de l'article

Adopté

Mme LUBIN

COM-784

Objectif de lutte contre le non-recours de l'expérimentation

Satisfait ou sans objet

Mme JASMIN

COM-483

Consultation des conseils départementaux sur les modalités de financement

Satisfait ou sans objet

Mme LUBIN

COM-785

Suppression du rapport de suivi de l'expérimentation

Satisfait ou sans objet

Mme JASMIN

COM-482

Demande de rapport au Parlement d'évaluation de la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à La Réunion

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après l'article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MULLER-BRONN

COM-456 rect.

Assouplissement des possibilités de sanction des bénéficiaires du RSA

Rejeté

Mme DREXLER

COM-592 rect.

Pouvoir de contrôle des bénéficiaires du RSA par le département

Adopté

Mme LUBIN

COM-786