Comptes rendus analytiques officiels du 12 novembre 2026

Mme Frédérique Puissat.  - Lors du scrutin public n°66, M. Pierre Cuypers, Mme Kristina Pluchet, MM. Dimitri Doussot, Jean-Jacques Panunzi, Max Brisson, Daniel Gremillet, Mme Martine Berthet, MM. Julien Bounie, Jean-Marc Boyer, Christian Klinger, Mme Sabine Drexler, MM. Bruno Rojouan, Laurent Duplomb, Bruno Retailleau, Jean-Claude Anglars, Christophe Guilloteau, Olivier Paccaud, Jean Pierre Vogel, Hugues Saury, Mme Catherine Di Folco, MM. Florent Brunet, Albéric de Montgolfier, Alexis Robin, Mme Muriel Jourda, MM. Maxence de Rugy, Stéphane Piednoir, Mme Françoise Dumont, M. Alain Houpert, Mmes Marie Mercier, Sylviane Noël, M. Francis Szpiner, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Sylvie Valente Le Hir, Viviane Malet, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Else Joseph, MM. Christian Simon, Guillaume Chevrollier, Mme Agnès Evren, M. Olivier Rietmann, Mmes Marie-Pierre Mouton, Laurence Muller-Bronn, MM. Christian Bruyen, Cédric Vial, Mmes Valérie Boyer, Dominique Santoni, MM. Jean-Baptiste Blanc, Pierre Boileau et Laurent Somon souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.

Discussion des articles (Suite)

Article 7 (Précédemment réservé)

M. Alexis Robin .  - Le Gouvernement propose une nouvelle réduction des allègements de cotisations patronales pour 3,7 milliards d'euros. La mesure, présentée comme une rationalisation technique, alourdit les prélèvements sur les entreprises, pénalisant les employeurs qui ont choisi de récompenser leurs employés par l'intéressement ou la participation.

Nos entreprises ont besoin de stabilité et de compétitivité, non d'une augmentation supplémentaire du coût du travail. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer toujours sur une augmentation des prélèvements. Je défends donc une suppression ciblée des dispositions de cet article, notamment quand elles pénalisent l'épargne salariale et le partage de la valeur. Refusons une nouvelle hausse des charges.

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Les exonérations de cotisations sociales ont considérablement augmenté, passant de 20 milliards d'euros en 2014 à 75 milliards ces trois dernières années.

La sécurité sociale repose sur un principe simple : les cotisations sociales, salaire socialisé, financent une caisse commune pour protéger contre la maladie et la perte d'emploi et pour financer la retraite.

Les exonérations se sont multipliées ces dernières années, dans le but affiché de favoriser les créations d'emploi. Mais quinze ans après, quel échec ! Zéro création d'emploi et des caisses de l'État vides. La sécurité sociale devient une variable d'ajustement budgétaire.

C'est pourquoi nous avons accueilli favorablement le gel des barèmes des allègements généraux de cotisation prévu à l'article 7, seul article du texte à générer réellement des recettes - 3,4 milliards d'euros. Cependant, en 2027, les exonérations atteindront toujours 61 milliards d'euros, dont 57 milliards pour les seuls allègements généraux.

Le sujet passionne : le Medef s'inquiète, le Gouvernement annonce de nouvelles restrictions, les organisations syndicales redoutent de nouveaux allègements, au détriment de la sécurité sociale. Ces mesures sont davantage débattues dans les cabinets ministériels et auprès des journalistes que dans l'hémicycle...

M. Marc Laménie .  - L'article 7 représente une masse financière considérable. Son incidence sur l'emploi et l'activité économique est très importante. Or il faut soutenir les entreprises.

La réduction générale dégressive unique (RGDU) coûte 75 milliards d'euros chaque année. La Cour des comptes et l'OCDE ont proposé de réduire ces allègements généraux, mais attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi.

Néanmoins, le groupe Les indépendants votera cet article.

Mme Annie Le Houerou .  - Cet article comporte des avancées, mais aussi des points problématiques. Réduire les allègements généraux de cotisations sociales patronales va dans le bon sens - plus de justice, plus de recettes -, grâce à une meilleure prise en compte de certains compléments de rémunération dans le calcul. Néanmoins, cette rationalisation ne doit pas pénaliser les travailleurs des classes moyennes et les moins bien dotés.

Attention, toutefois : cet article étend certains dispositifs dérogatoires ; le régime obligatoire de la prime de partage de la valeur (PPV) peut favoriser le versement de primes ponctuelles au détriment d'augmentations pérennes de salaires.

La pérennisation de la monétisation des jours de repos pose problème. Si cela permet un complément de rémunération immédiat, ce n'est pas la bonne solution pour améliorer le pouvoir d'achat. Vous privilégiez une réponse ponctuelle d'urgence au lieu d'une revalorisation durable des salaires.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Anne Souyris .  - Cet article intègre dans le calcul des allègements généraux les compléments de salaire et prolonge les exonérations sur les primes Macron. Les salaires ouvrent des droits sociaux, quand les compléments de salaire fragilisent nos retraites : pour la sécurité sociale, c'est la double peine. Ainsi, cette mesure technique permettrait de mieux cibler les allègements.

Mais c'est l'arbre qui cache la forêt. La prime Macron, qui bénéficie en réalité aux salariés les mieux payés, reste exonérée. Pire, quelque 34 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales ne sont pas compensées par l'État, comme le requiert pourtant la loi Veil de 1974. Et ces exonérations sont financées par la TVA, fiscalité moins juste que la cotisation. Plutôt qu'élargir encore cette TVA sociale, socialisons davantage les compléments de revenu.

Mme Frédérique Puissat .  - La prime Macron n'a jamais existé ! Ce sont les entreprises qui la versent, pas M. Macron lui-même ! (On s'en amuse sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UCI.) Oui, c'est l'arbre qui cache la forêt : la forêt du coût du travail et du temps de travail. Grâce à cet article, nous pourrons en débattre en toute sérénité.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°223 rectifié ter de Mme Belrhiti et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°706 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. François Aubey.  - Vous allez alourdir le coût du travail dans le bâtiment, la propreté ou le médico-social. En outre, cet article pénaliserait les entreprises qui essaient de partager la valeur. Conservons la capacité des entreprises à recruter, valoriser les salaires et investir. Supprimons l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1022 rectifié bis de M. Pernot et alii.

M. Clément Pernot.  - La quête obsessionnelle d'économies ne doit pas empêcher de faire preuve de discernement. Cet article a des conséquences fâcheuses pour les entreprises dont les salariés sont payés entre 1,5 et 3 Smic et qui font le choix d'augmenter les rémunérations en renforçant le partage de la valeur. N'allons pas les sanctionner. Je vous propose donc de supprimer l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1074 rectifié octies de Mme Mercier et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1087 de Mme Muller-Bronn.

L'amendement n°1087 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1137 de M. Castillo et alii.

L'amendement n°1137 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1344 de M. Houpert.

L'amendement n°1344 n'est pas défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission n'est pas insensible à vos arguments. Toutefois, l'article 7 ne peut être examiné sans prendre en compte la totalité des allègements généraux, qui coûtent 75 milliards d'euros. Ne nous focalisons pas seulement sur ces 3,7 milliards d'euros.

Nous avons entendu plusieurs économistes : Gilbert Cette, président du Conseil d'orientation des retraites (COR), Antoine Bozio et Yannick L'Horty ne se sont pas opposés frontalement à cet article.

Nous proposerons un report de l'application de l'article au 1^er avril, ce qui soulage de fait les entreprises de 900 millions d'euros. Il faut surtout conduire une réflexion de fond sur les allègements généraux, comme le souhaite le Gouvernement. Il ne serait pas raisonnable de supprimer brutalement cet article, alors que les discussions courront jusqu'au 31 mars et qu'il est l'une des clés de voûte du PLFSS.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités.  - Nous devons respecter deux formes de cohérence : la cohérence interne des allègements généraux et la cohérence budgétaire.

Le Gouvernement prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros l'année prochaine, à parts égales entre les retraites et la santé.

Vous connaissez notre point de vue sur les retraites. On ne peut rien faire sur l'aspect démographique sans réforme structurelle. En effet, le nombre de retraités augmente. Résultat, mécaniquement : 6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Nous visons donc des mesures de freinage sur l'indexation et envisageons de modifier l'abattement professionnel pour les retraités. Nous espérons atteindre 5 milliards d'euros d'économies sur ces quantums et voulons limiter l'indexation aux petites retraites.

Au nom de l'intérêt général, il n'est pas anormal de demander un effort aux entreprises, par le biais des allègements généraux. Je rappelle que nous ne touchons pas aux avantages fiscaux et aux cotisations sociales salariales.

Deux échéances concernent les allègements généraux : celle du budget et celle qui résulte des mouvements sociaux. Lors de la conférence sociale de lundi dernier, le Premier ministre a proposé un processus pour augmenter les salaires dans le pays. Mais comme l'a souligné Mme Puissat, cela se joue dans les entreprises, les salaires ne sont pas fixés par le ministre du travail !

Le Gouvernement peut décider de coups de pouce sur le Smic. Ce matin, j'ai lancé un comité de suivi des salaires, pour engager très rapidement des négociations de branche. Les partenaires sociaux négocieront pour augmenter les minima sociaux à la hauteur de ce nouveau Smic. Nous espérons un effet de halo.

En janvier, nous débattrons d'un ajustement du coût du travail, et donc du décret RGDU, si les entreprises sont de bonne volonté s'agissant des salaires. Le chômage structurel a baissé de 10 % à 8 % grâce à ces allègements. Le chômage est en légère baisse, alors que la situation économique est difficile.

Le moment est toutefois venu de réfléchir globalement à l'intérêt des allègements de cotisations sociales, car l'effort est très important. Il peut aussi y avoir un effet de substitution au salaire. Nous devons avoir cette discussion.

Une mission a été confiée au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'à moi-même : nous devons faire des propositions au Premier ministre, d'ici à trois mois, sur une réforme structurelle. Les allègements généraux sont une trappe à Smic. Pour augmenter de 100 euros par mois un salarié au Smic, cela coûte 450 euros à l'entreprise.

Ne privons pas le Sénat d'un tel débat, d'un trait de plume. Ce serait renoncer à 3,7 milliards de recettes pour les comptes sociaux et renoncer à avoir un premier échange sur cet instrument de politique publique. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - C'est un système d'équation à x inconnues. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Il faut prendre en compte la situation des entreprises, fragilisées, celle des salariés qui veulent plus de pouvoir d'achat, grâce à une meilleure rémunération, la trappe à bas salaires et l'équilibre de nos comptes sociaux.

Tout cela est fragile, résoudre l'équation est difficile.

Je fais confiance aux partenaires sociaux, qui ont les éléments en main. Mais je dénonce une certaine hypocrisie : comme nous n'avons jamais eu ce débat sur le coût du travail, nous gardons un coût du travail élevé, tout en accordant des allègements... Nous devrions plutôt définir le coût du travail à son juste prix.

Ce chantier nous dépasse, mais nous avons une responsabilité : obtenir un budget de la sécurité sociale le plus équilibré possible, et qui tende vers le bon objectif.

M. Patrick Kanner.  - Merci de nous avoir éclairés sur le vote, négatif, que nous aurons sur ces amendements de suppression. Nous voulons débattre. Je ne comprends pas votre position, chers collègues de droite, à moins qu'il n'y ait eu des coups de fil réguliers du Medef...

Il existe des voies de dialogue avec les partenaires sociaux, pour que l'effort demandé soit plus juste.

Mais, monsieur le ministre, pourquoi ne pas l'avoir lancé plus tôt ?

Le PLFSS a été rejeté par l'Assemblée nationale. De telles conférences sociales, salariales, vous en avez mené précédemment, avec des résultats pour le moins restreints. Aujourd'hui, il y a une prise de conscience du Gouvernement. Mais, à quelques mois de l'échéance présidentielle, je regrette ce calendrier.

Si le dialogue avait été engagé plus tôt, nous pourrions travailler mieux. Je vous demande donc la plus grande clarté pour nos débats, qui en manquent. Nous voterons contre ces amendements de suppression.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous naviguons à vue... On ne sait plus où on va !

Nous nous opposerons à la suppression de cet article.

Nous nous félicitons du lancement de la conférence sociale, mais monsieur le ministre, depuis lundi, nous vous demandons la lettre de cadrage. Vous savez où vous allez ! (Mme Anne-Sophie Romagny fait mine d'en douter.) Tous les jours, nous regardons la presse, écoutons la radio, tout comme les syndicalistes qui nous informent de l'avancée des négociations sociales. Un chiffrage des mesures est attendu.

Et vous ne pouvez rien nous dire ? Mais nous sommes au Parlement, soyons sérieux ! Votre budget a été rejeté à l'Assemblée nationale, même par les vôtres. Donnez-nous la lettre de cadrage.

M. Martin Lévrier.  - Ce n'est pas le budget du Gouvernement qui a été rejeté à l'Assemblée nationale, mais le budget transformé par les députés eux-mêmes.

Les amendements identiques n^os223 rectifié ter, 706 rectifié, 1022 rectifié bis et 1074 rectifié octies ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°844 de M. Szczurek et du groupe UNT.

M. Joshua Hochart.  - Encore un article rabot. Sans marge de manoeuvre, dans l'impossibilité de mener à bien toute réforme, le Gouvernement nous propose toujours la même méthode, éprouvée mais lacunaire, afin d'assurer sa survie politique, au détriment de la compétitivité de l'économie et du pouvoir d'achat.

Ce très mauvais signal alourdit le coût du travail. Le Gouvernement encourage d'une main le partage de la valeur pour, de l'autre, alourdir les impôts. C'est incompréhensible. Le travail doit mieux payer en France, l'engagement des salariés être récompensé.

Mme la présidente.  - Amendement n°1185 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Le rapport Bozio-Wasmer date d'octobre 2024. Une réforme structurelle à trois mois de la fin du mandat présidentiel, ce n'est pas sérieux.

L'intéressement et la PPV se sont développés à hauteur de 4,1 % par an entre 2020 et 2025, contre 3 % par an pour les salaires. Il y a un effet d'éviction certain. Ces dispositifs profitent en outre aux salaires les plus élevés. Et ces sommes échappent aux cotisations : la perte de recettes atteint 4,2 milliards d'euros pour la sécurité sociale.

Nous regrettons le maintien de l'exonération du forfait social, découlant de la loi Pacte, pour l'intéressement et la prime de partage de la valeur dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Nous y revenons dans notre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°901 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - D'un côté, vous demandez des économies sur les pensions et les soins, de l'autre vous renoncez à des recettes. Quid des stock-options, monsieur le ministre ?

Une prime peut disparaître, une augmentation de salaire non. Quand une entreprise distribue une action gratuite, la richesse est mal distribuée. Les cotisations, elles, ne sont pas des charges, contrairement à ce qu'en disent les éditorialistes de certaines chaînes d'information continue : c'est une part du salaire mis en commun qui génère des droits, pour se soigner ou partir à la retraite.

Soumettons les stock-options à cotisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°1176 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - L'intéressement et la participation ne sont pas pris en compte dans l'assiette du calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Selon la Cour des comptes, cela représente 4,7 milliards d'euros en 2023. Nous voulons mieux prendre en compte ces compléments de rémunération pour les salariés gagnant plus de 2,5 fois le Smic, pour limiter les effets d'aubaine et produire des recettes supplémentaires. Ces allègements n'ont pas fait la preuve de leurs effets, ni sur l'emploi ni sur la productivité des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°907 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Primes, épargne salariale, intéressement et participation se substituent aux hausses de salaire. Pas d'augmentation pérenne pour le travailleur, mais une hausse ponctuelle à la main de l'employeur, et qui ne génère aucune contribution aux caisses de protection sociale : bref, aucun droit à la retraite, au chômage... Plus l'entreprise verse des primes, moins elle augmente les salaires. C'est l'illusion du partage.

Les alinéas 13 et 14 sortent l'intéressement et la participation de l'assiette du forfait social : supprimons-les.

Mme la présidente.  - Amendement n°426 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet article supprime le malus seniors, introduit par la LFSS 2026, seule sanction proposée par l'accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2024 pour les entreprises de plus de 300 salariés ne négociant pas sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés.

C'est rendre l'obligation d'agir pour l'emploi des seniors sans effet.

Seuls 61,7 % des 55 à 64 ans ont un emploi, contre 84 % pour les 25 à 55 ans. Pour les 60 à 64 ans, c'est 44 %, soit 11 points en dessous de la moyenne européenne.

On ne peut demander aux salariés de travailler plus longtemps sans rien demander aux entreprises sur l'emploi des seniors. Il faut maintenir le malus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°902 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Le malus vise les entreprises qui ne négocient pas ou n'adoptent pas de plan d'action pour l'emploi des seniors. Il n'a pas encore pu s'appliquer faute de décret. Aujourd'hui, on le supprime ! Quel raisonnement... Comment juger de l'efficacité d'un dispositif qu'on a laissé dans un tiroir ?

Après 55 ans, trop de salariés sont poussés vers la sortie. Je rappelle la réforme de 2023 qui a reculé l'âge de départ à la retraite. On demande aux salariés de travailler plus longtemps, mais on retire la sanction qui devait responsabiliser les employeurs. Sans sanction, quelle portée pour l'obligation de négocier inscrite dans le code du travail ? On préfère la conviction à la contrainte ; les salariés apprécieront...

Publiez le décret, puis faisons le bilan.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1177 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Les salariés seniors peinent à se maintenir dans l'emploi et à retrouver un travail quand ils l'ont perdu. Les entreprises doivent prendre leurs responsabilités. C'est le sens du malus. Plus de personnes doivent travailler pour maintenir l'équilibre des comptes sociaux : nous devons améliorer le taux d'emploi des jeunes, mais surtout des seniors.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié de M. Berard et alii.

M. Serge Berard.  - À la suite des résultats catastrophiques des élections législatives, le Président de la République et le Gouvernement ont renoncé à réformer. Résultat, des extrêmes toujours plus hauts dans les sondages, et une dette abyssale. Vous vous en prenez aux entrepreneurs qui partagent le fruit de leur travail. Il faut encourager à réussir par le travail, pour plus de salaire net et moins de dépenses sociales. C'est ce que nous ferons dans quelques mois avec David Lisnard.

Mme Marion Canalès.  - Encore un qui s'y met !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°689 de M. Hochart et alii.

M. Frank Giletti.  - Concrètement, avec cet article, une entreprise qui verse 1 000 euros d'intéressement à un salarié payé 1,8 Smic perdra 200 euros : plus vous partagez, plus vous payez. C'est le pire signal possible à envoyer aux employeurs. Notre amendement supprime la partie la plus injuste de l'article.

J'invite le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente.  - Amendement n°567 rectifié de Mme Lermytte et alii.

M. François Aubey.  - Nous supprimons l'intégration des compléments de salaire dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, qui augmentera le coût du travail pour les entreprises qui partagent la valeur. C'est contradictoire avec la loi du 29 novembre 2023. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une augmentation continue des charges des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°700 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.

Mme Corinne Bourcier.  - Cette mesure, qui a été supprimée à l'Assemblée nationale, augmenterait le coût du travail alors que le chômage est à son plus haut niveau depuis 2020 et que le Gouvernement a déjà gelé le barème des allègements en 2026.

Ce serait contradictoire avec la politique de ces dernières années. L'intéressement et la participation associent directement les salariés aux résultats de leur entreprise. L'avenir de notre système de protection sociale réside dans la compétitivité des entreprises et la maîtrise des dépenses. Ne pénalisons pas les entreprises qui partagent la valeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°1178 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - En 2024, le Gouvernement a réduit les allègements, avec un point de sortie à trois Smic, soit deux fois le salaire médian. Pourtant, leur coût explose. Il faut réduire ces dispositifs, d'autant plus qu'ils ne sont pas efficaces au-delà de 1,6 Smic.

La Cour des comptes appelle à des mesures de régulation.

L'État ne compense pas ces exonérations, contrairement à ce que prévoit la loi Veil. La compensation des allègements généraux était équilibrée jusqu'à la réforme de 2019 et la création du bandeau maladie. Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes chiffre la sous-compensation du bandeau maladie à 5,5 milliards d'euros. La sécurité sociale n'a pas à supporter le coût d'aides à l'emploi inefficaces !

La suppression des exonérations ne détruit pas les emplois existants : l'exemple de la Suède le confirme. Les études montrent qu'il faut concentrer les exonérations sur les bas salaires : nous proposons une sortie des allègements généraux à 2,5 Smic.

Mme la présidente.  - Amendement n°903 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Réduire les cotisations devait encourager les créations d'emploi. Le principe est simple : plus les salaires sont bas, moins les entreprises paient de cotisations ! D'où les exonérations.

Quand le salaire augmente, les entreprises recommencent à payer des cotisations sociales. Dès lors, elles favorisent les dispositifs dérogatoires aux salaires, pour payer moins de cotisations.

Les exonérations de cotisations atteindront 61 milliards d'euros en 2027, sans que leurs effets sur l'emploi soient avérés, milliards qui devraient plutôt financer notre système de protection collective.

La LFSS pour 2025 prévoyait d'intégrer les PPV dans les rémunérations prises en compte pour apprécier l'éligibilité à la RGDU. Or l'alinéa 18 de l'article 7 revient sur ce point.

Mme la présidente.  - Amendement n°654 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°654 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°653 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°653 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°264 rectifié de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°1140 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - On ne parle pas assez de l'abondement, qui peut être versé avec intérêts. Celui-ci permet aux entreprises de verser des salaires plus importants et favorise un management performant.

Préservons les compléments de salaire de ce type ; ce n'est pas là qu'il faut aller chercher des économies.

Mme la présidente.  - Amendement n°1532 rectifié ter de M. Margueritte et alii.

Mme Géraldine Amouroux.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1749 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous instaurons, à partir de 2028, un « gel du gel » du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux.

Un gel permanent du Smic aboutirait, d'ici à 2040, à la destruction de 500 000 emplois -  ce serait une réelle absurdité.

Cet amendement empêche un futur gouvernement de modifier à sa guise le barème du Smic, ce qui remettrait peu à peu en cause ces allègements.

Mme la présidente.  - Amendement n°1139 de Mme Senée et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement ramène de trois à deux Smic le seuil au-delà duquel les employeurs ne bénéficieraient plus de la RGDU.

Les allègements généraux coûtent 75 milliards d'euros par an. Or aucun rapport ne démontre un effet des exonérations sur l'emploi - hormis sur les bas salaires.

Le Gouvernement trouve des économies à faire sur les retraités ou les malades, mais pas sur ces exonérations. Quiconque est sensible à la trajectoire de la dette et du déficit devrait voter cet amendement !

Les cotisations sociales sont un filet de sécurité, global. Sortons du seul volet sécuritaire, cher à la droite, pour envisager la sécurité dans sa globalité. À défendre la compétitivité, vous instaurez la précarité. Où est le juste prix du travail que vous appelez de vos voeux, monsieur le rapporteur général ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1747 de Mme Conconne.

L'amendement n°1747 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°904 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Ambroise Croizat concevait la sécurité sociale comme un salaire différé, une richesse créée pour se soigner, se soutenir et prendre sa retraite. Or ce pacte est fragilisé par la multiplication des exonérations.

Depuis des années, on nous répète que les entreprises ont besoin d'aides pour créer des emplois. Mais des milliards d'euros sont versés, sans contrepartie. Plus grave encore, 72,6 milliards d'euros de dividendes ont été distribués en 2025, sans compter les rachats d'actions, pour environ 35 milliards d'euros, soit 107,5 milliards d'euros au total.

Pour TotalEnergies, Axa ou LVMH, ces aides sont superflues ! Leur survie ne dépend pas des aides publiques. Une entreprise qui préfère rémunérer ses actionnaires plutôt que d'augmenter les salaires doit assumer ses choix.

Voilà pourquoi nous voulons supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent un niveau de dividendes excessif. (M. François Bonhomme ironise.)

Mme la présidente.  - Amendement n°1533 rectifié ter de M. Margueritte et alii.

M. Clément Pernot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°224 rectifié ter de Mme Belrhiti et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Nous excluons les entreprises de moins de 50 salariés de l'intégration de la PPV dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°852 rectifié bis de Mme Ventalon et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1023 rectifié bis de M. Pernot et alii.

M. Clément Pernot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1088 de Mme Muller-Bronn.

L'amendement n°1088 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1141 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1516 rectifié quinquies de Mme Carrère-Gée et alii.

L'amendement n°1516 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°425 rectifié de Mme Senée et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement supprime la pérennisation du régime social avantageux de rachat des jours de RTT, initialement annoncé comme temporaire.

On prétend que les Français ne travaillent pas assez. Pourtant, les salariés à temps plein travaillent 40 heures par semaine, en raison du nombre important d'heures supplémentaires. Le rachat de RTT transforme du temps de repos en complément de salaire.

Le coût de cette pérennisation est double. D'une part, l'État compense ces exonérations. D'autre part, renoncer à des jours de repos aboutit à une dégradation de la santé des salariés. D'où une hausse préoccupante des troubles psychologiques et de l'épuisement professionnel, à l'origine de 20 % des arrêts, contre 11 % en 2016. Or c'est bien la sécurité sociale qui paie la facture !

Mme la présidente.  - Amendement n°1182 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Plutôt que d'augmenter les salaires, le Gouvernement incite les salariés à renoncer à leur repos. Pourtant, les jours de RTT sont la contrepartie d'un temps de travail effectif. Sur chaque jour de repos racheté, il n'y a quasiment plus de cotisations sociales, et cela échappe à l'impôt sur le revenu. Un jour de repos racheté serait plus avantageux qu'une augmentation de salaire ! Attention à l'usure professionnelle.

Nous supprimons donc les exonérations de cotisations sociales des jours de repos rachetés, alors que les Français sont de plus en plus épuisés au travail. La réponse ? La hausse des salaires, un Smic à 1 700 euros net, une baisse ciblée de CSG et la tenue d'une véritable conférence sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°1181 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Pas moins de 54 % des salariés à temps complet effectuent des heures supplémentaires, parfois non payées.

L'exemption des cotisations sociales sur les heures supplémentaires a coûté 3 milliards d'euros en 2024. S'y ajoute une exonération d'impôt sur le revenu de 1,8 milliard d'euros ; c'est la dixième dépense fiscale la plus coûteuse !

Dans un rapport de mai 2024, la Cour des comptes recommande de compenser, par des crédits budgétaires, le manque à gagner pour la sécurité sociale.

L'excellent rapport des trois hauts conseils envisage une suppression progressive du dispositif. Agissons de façon responsable en supprimant la prise en charge du coût du travail par la sécurité sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°424 rectifié de Mme Senée et alii.

M. Akli Mellouli.  - Nous voulons soumettre la PPV à l'assiette des cotisations sociales.

Si, madame Puissat, c'est bien une prime Macron, car si des employeurs sont bienveillants, souvent ils ne donnent pas de prime sans une impulsion des syndicats et des politiques.

La PPV a remplacé une hausse du Smic à la suite du mouvement des gilets jaunes. Selon l'Insee, 30 % de ces primes se sont substituées à des hausses de salaire.

Cette prime n'est source d'aucune cotisation pour la sécurité sociale. Pour les salariés, elle ne finance rien, n'ouvre aucun droit. Elle fragilise notre système social au moment où les besoins explosent. On vide le salaire socialisé de sa substance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°829 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - La PPV est exonérée de cotisations sociales ; cela représente donc un coût pour la sécurité sociale. Quelque 15 % à 40 % des primes ont remplacé des augmentations salariales, lesquelles auraient été soumises à cotisations, créant des droits pour les salariés. Rien de tout cela avec la PPV : elle doit donc être soumise aux cotisations sociales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°906 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La pédagogie est l'art de la répétition. Ici, il faut souvent répéter...

La PPV se serait substituée à des hausses de salaire dans 30 % des cas. Le ratio entre salaire et primes évolue. La part du salaire global dans les revenus du secteur privé a baissé de 2,4 points selon l'Insee durant le mandat d'Emmanuel Macron ; ce n'est pas rien !

Le salaire de base sur lequel sont appliquées les cotisations sociales stagne, alors que les primes augmentent. En conséquence, les recettes de la sécurité sociale baissent alors que nous recherchons en permanence des solutions pour financer retraites, santé et autonomie.

Augmenter les salaires renforcerait les droits des travailleurs et les recettes de la sécurité sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°905 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - La monétisation des RTT instaurée en 2022 et que l'article entend proroger est une mauvaise réponse à un vrai problème : celui de la stagnation des salaires face à l'inflation. On préfère détricoter les 35 heures plutôt que d'augmenter les salaires.

Cette monétisation n'est soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu, soit autant de recettes en moins pour notre protection sociale.

Les salariés sont incités à renoncer à des jours de repos, au détriment de leur santé physique et psychique.

De même sur l'exonération de cotisations pour la PPV : dans une note de juillet 2023, le Conseil d'analyse économique (CAE) a souligné que celle-ci tendait à se substituer aux hausses de salaire.

Nous revenons sur la prorogation de ces deux dispositifs.

Mme la présidente.  - Amendement n°1757 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cet amendement traduit l'un des engagements du Gouvernement pris lors de la conférence sociale du 9 novembre en faveur des salaires et du pouvoir d'achat. La PPV versée par les entreprises de plus de 50 salariés, rémunérés en deçà de trois Smic, sera exonérée de CSG et CRDS, en sus de l'exonération sociale de droit commun.

Ce dispositif, très simple à mettre en oeuvre, concernera 2 millions de salariés, pour un montant moyen de 700 euros. Il complète d'autres mesures prises par le Gouvernement, à l'instar de la prime carburant.

Mme la présidente.  - Amendement n°1760 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous reportons l'application de cet article au 1^er avril, pour un coût de 900 millions d'euros : il n'y aurait pas de sens à se positionner sur les allègements généraux avant que les conclusions de la conférence sociale ne soient connues.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Pour calculer les allègements de cotisations sur les bas salaires, le Gouvernement a gelé le Smic de référence à son niveau de janvier 2026, sans intégrer la revalorisation de juin. D'où une diminution des allègements versés à ces employeurs, qui rémunèrent pourtant leurs salariés au niveau du Smic. Pour le secteur de l'économie sociale et solidaire, cette charge est difficilement soutenable. Nous proposons que le calcul se fonde sur le Smic réellement en vigueur.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'amendement n°844 ne conserve que les dispositions coûteuses de l'article 7. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°1185 par cohérence, car l'article 7 règle déjà le problème.

L'amendement n°901 embrasse très large. L'article 7 augmente déjà significativement le coût du travail. L'adoption de cet amendement représenterait une double peine. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os1176 et 907.

Les amendements identiques n^os426, 902 et 1177 reviennent sur la suppression du malus senior, qui alourdit le coût du travail et est difficilement applicable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os110 rectifié et 689 ainsi que les amendements n^os567 rectifié et 700 sont dans la même veine : certains augmentent le barème, d'autres le diminuent. Avis défavorable.

L'amendement n°1178 provoquerait un effet de seuil et augmenterait le coût de 2 milliards d'euros pour les entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n°903 est en partie satisfait par l'article 7, et bouleverserait la cohérence de l'article. Avis défavorable.

L'amendement n°1140 rectifié ter coûterait 3,7 milliards d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°1532 rectifié ter dégraderait notre solde de 5,6 milliards d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°1139 réduirait le coût des allègements généraux de 48 milliards d'euros (on le confirme sur les travées du GEST ; Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame) et aurait un énorme coût sur le travail, aboutissant à la destruction de 600 000 emplois. (On ironise sur les travées du GEST)

Les effets de l'amendement n°904 seraient massifs et néfastes sur l'emploi. Ils reviennent sur le principe même des allègements généraux. Avis défavorable.

Nous comprenons le sens de l'amendement n°1533 rectifié ter, mais d'autres secteurs seraient aussi concernés. N'ouvrons pas la boîte de Pandore en multipliant les exceptions. Les Ehpad et les crèches recourent largement à la PPV. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis et 1141 rectifié ter excluent la PPV des rémunérations prises en compte pour le calcul des allègements généraux dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'inclusion de ces entreprises résulte de la LFSS pour 2025. Ces amendements coûteraient 300 millions d'euros à la sécurité sociale et supprimeraient le bénéfice des allègements généraux pour ces entreprises. Avis défavorable.

Les amendements n^os425 rectifié et 1182 vont à l'encontre de l'augmentation de la quantité de travail préconisée par la commission. Il faut augmenter le taux d'emploi, par exemple en repoussant l'âge de la retraite et en augmentant la durée de travail des personnes ayant un emploi. Avis défavorable.

L'amendement n°1181 supprime le volet patronal du dispositif en faveur des heures supplémentaires et réduit la quantité de travail, contrairement à ce que préconise la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os424 rectifié, 829 et 906 remettent en cause l'article 7 dans sa globalité. Avis défavorable.

L'amendement n°905 ne correspond pas aux souhaits de la commission, car il réduit le volume global de travail. Avis défavorable.

L'amendement n°1757 étend l'avantage à toutes les entreprises et non plus aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, pour celles de plus de 250 salariés, la prime demeurera soumise au forfait social. Cet amendement coûte 40 millions d'euros, mais favorise la PPV. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis. Son application coûterait 5,6 milliards d'euros, soit plus que l'article initial. Si nous comprenons l'esprit de la démarche, nous y répondons par le gel du gel pour l'avenir. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Mêmes avis que le rapporteur général ; je reviendrai plus tard sur les amendements n^os1749 et 1760 de la commission.

Certains amendements proposent de garder le sucré sans prendre le salé. Or ces articles forment un tout indissociable : nous avons besoin de ces 3,7 milliards d'euros d'économies et nous n'y renoncerons pas. L'avis est donc défavorable sur ces propositions.

Concernant la conditionnalité, un décret paru mardi réduit pour la première fois les allègements généraux de cotisations patronales pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic. Près d'une vingtaine de branches seraient concernées. Avis défavorable aux amendements sur ce sujet. Nous poursuivrons les débats.

Mon collègue ministre des finances et moi-même venons de recevoir la lettre de cadrage visant à réformer les allègements généraux d'ici à fin mars, afin de traiter, entre autres, la question des trappes à bas salaires. Ce courrier vous sera transmis rapidement, en toute transparence.

Il faut inclure les TPE-PME dans les exonérations. Avis défavorable aux amendements qui, en revenant sur ce point, les pénalisent.

Pour le Gouvernement, comme pour la commission, quand on travaille plus, on doit gagner plus - dans la mesure du raisonnable.

Le Gouvernement entend prolonger l'exonération sociale de la PPV, favoriser le rachat de RTT - c'est bon pour le pouvoir d'achat - et encourager les heures supplémentaires. Avis défavorable, donc, aux amendements qui sont contraires à ces objectifs. (Mme Annie Le Houerou le déplore.)

Deux points de désaccord avec le rapporteur général.

D'abord sur l'amendement n°1749. Le décret sur les allégements généraux n'a pas été modifié depuis l'augmentation du Smic du 1^er juin dernier, avec l'accord tacite des organisations patronales. Nous n'excluons pas le dégel - évoqué en conférence sociale pour janvier -, mais nous ne voulons pas qu'il soit imposé par la loi, pour garder la main. Retrait, sinon avis défavorable.

Ensuite sur l'amendement n°1760, qui décale l'entrée en vigueur de l'article de trois mois. Le problème, c'est le montant : 900 millions d'euros. On tutoie le milliard, alors que j'entends réduire le déficit. Je ne peux pas vous suivre : avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - L'exonération du rachat de RTT est discutable, voire perverse. Les RTT constituent un acquis social. Or on donne aux employeurs la possibilité de donner du pouvoir d'achat à leurs salariés sans jamais augmenter les salaires ! C'est une perte de droits pour les salariés. Alors que le taux de chômage remonte, on incite les salariés à racheter des RTT ! Je ne condamne pas les salariés qui rachètent leurs RTT, car ils n'ont pas le choix, mais toutes ces exonérations posent problème. Elles créent des inégalités entre salariés, au détriment de ceux qui travaillent dans les TPE et qui n'ont ni possibilité de rachat de RTT, ni intéressement, ni participation, et encore moins d'augmentation de salaire.

Par ailleurs, nous sommes en train de tuer l'ESS, il faudra en reparler, monsieur le ministre.

M. Joshua Hochart.  - Nous partageons le constat qui a inspiré l'amendement n°1749 : le gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux pourrait conduire à la destruction de 500 000 emplois d'ici à 2040. Mais la réponse de la commission n'est pas à la hauteur, car le gel est dangereux pour l'emploi dès maintenant, pas seulement à partir de 2028.

Une nouvelle fois, ce sont les employeurs qui supporteront le coût du dispositif, sans ressources nouvelles pour la sécurité sociale puisque l'État réduit sa compensation à hauteur du gain procuré par le gel.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme Céline Brulin.  - Il faudrait attendre que les négociations sociales se déroulent, et ne rien toucher entre-temps, monsieur le rapporteur général ? C'est préjuger de leur bon déroulement et exclure a priori que celles-ci aboutissent à une diminution des allègements...

Nous reconnaissons tous qu'il y a un problème sur les salaires. Je me réjouis que certains évoquent enfin les trappes à bas salaires.

Mais si la PPV et autres primes sont plus intéressantes pour les employeurs du point de vue des cotisations, elles n'augmenteront pas les salaires. Or une augmentation de salaire, c'est bon pour le salarié et pour la sécurité sociale.

Mme Marion Canalès.  - L'article 7 est très significatif : par son rendement - 3,7 milliards d'euros -, mais aussi par ce qu'il dit du contrat social que nous souhaitons et du chemin de crête sur lequel nous nous trouvons.

Je regrette l'avis défavorable donné aux amendements qui reviennent sur la suppression du malus applicable aux entreprises n'ayant pas négocié sur l'emploi des seniors. Je rappelle que seule la négociation est obligatoire - nulle obligation d'aboutir à un accord...

Le rapporteur général dit qu'il y a des entreprises vertueuses. Il y a aussi des poissons volants, mais ce n'est pas la majorité du genre !

Encourager les salariés à travailler sur leurs jours de repos en rachetant leurs RTT pose aussi problème, alors que nous connaissons une crise associative et familiale. Quelle sera la prochaine étape : monétiser les congés de naissance ? Or on a besoin de temps, pour les associations, pour sa famille, pour sa vie. Trouvons un autre chemin.

L'amendement n°844 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1185, 901, 1176, 907, 426, 902, 1177, 110 rectifié, 689, 567 rectifié, 700, 1178 et 903.

L'amendement n°264 rectifié est adopté.

L'amendement n°1140 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1532 rectifié ter.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1749 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°69 :

L'amendement n°1749 est adopté. En conséquence, les amendements n^os1139 et 904 n'ont plus d'objet.

Les amendements n^os1533 rectifié ter, 224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis, 1141 rectifié ter, 425 rectifié, 1182, 1181, 424 rectifié, 829, 906 et 905 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1757 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1760 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°70 :

L'amendement n°1760 est adopté.

L'amendement n°24 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°779 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

Mme Marion Canalès.  - Il s'agit de mieux prendre en compte l'objectif de juste rémunération des producteurs dans les relations commerciales. Le commerce équitable contribue à atteindre cet objectif ; mais il n'est pas l'unique levier.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - N'en demandons pas trop aux allègements généraux -  dont l'objectif est de réduire le coût du travail. Qui trop embrasse, mal étreint. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Vous comprendrez qu'après les votes qui viennent d'intervenir, je sois réticent à dégrader davantage nos finances. L'objectif des allégements généraux, c'est d'améliorer l'emploi, pas les relations commerciales. Avis défavorable.

L'amendement n°779 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1729 rectifié de MM. Amard et Péré.

M. Marc Péré.  - Cet amendement, commun avec Gabriel Amard, suspend le bénéfice des exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans. Alors que le montant des allègements généraux de cotisations sociales patronales a été multiplié par 2,5 depuis 2017, de nombreux salariés sont touchés par le phénomène de la trappe à bas salaires. Or le Smic ne garantit pas une existence digne.

Nous voulons lutter contre le phénomène de « plancher collant » du Smic, favoriser la mobilité salariale et enrayer les politiques d'austérité.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement aurait de nombreux effets pervers, notamment un risque de contournement avec une rémunération à Smic plus 1 euro. Il risque également de conduire à la suppression de nombreux emplois peu qualifiés.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1729 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1730 rectifié de MM. Amard et Péré.

M. Marc Péré.  - Cet amendement suspend le bénéfice des réductions de cotisations patronales aux branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant plus de six mois. Il est en effet inconcevable de subventionner des entreprises hors la loi. Or, d'après la CGT, avec la revalorisation du Smic au 1^er juin 2026, 80 % des branches comptent désormais au moins un minima sous le Smic. Une telle conditionnalité a été préconisée par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2025.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'article 20 de la LFSS 2026 prévoit déjà la réduction des allègements pour les branches dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic. Le décret d'application a été publié le 10 novembre dernier.

Cet amendement, qui va plus loin, en supprimant totalement les allègements dans les branches concernées, ferait disparaître de nombreux emplois peu qualifiés. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cet amendement est d'un esprit proche de celui de l'article 20 du PLFSS 2026. Je tiens toutefois à préciser que même si des minima conventionnels sont inférieurs au Smic, chaque salarié touche au moins le Smic. Faisons confiance à la négociation collective, via notamment le comité de suivi des salaires qui a été installé ce matin. Avis défavorable.

L'amendement n°1730 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°265 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°265, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Cet amendement élargit les compétences du comité de suivi des allègements généraux -  prévu par la LFSS 2025 à l'initiative du Sénat  - à l'évaluation de la réforme de l'article 7 et du gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements. Le ministère du travail nous a indiqué que ce comité devrait voir le jour dans les prochaines semaines.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Avis favorable, car les allègements généraux sont un élément constitutif du coût du travail, de la rémunération et de la compétitivité de nos entreprises.

L'amendement n°266 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°225 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de Laure Miller et travaillé en concertation avec l'association Papillons blancs en Champagne, vise à protéger les organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social des conséquences de la suppression ou de la réduction des allègements généraux.

Ces structures essentielles sont déjà confrontées au décrochage de leurs grilles conventionnelles. Ne fragilisons pas davantage leur équilibre budgétaire, et préservons leur modèle non lucratif.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore des exceptions.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je comprends votre avis dans le contexte actuel. Mais, monsieur le ministre, soyez attentif à la situation financière préoccupante de ce secteur, essentiel à la cohésion sociale. Entre l'inflation, les difficultés de recrutement et les revalorisations salariales insuffisamment financées, le modèle est en péril.

Quel modèle de société souhaitons-nous ?

L'amendement n°225 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1183 de M. Lurel et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement garantit que les modifications de l'article 7 n'affecteront pas les entreprises ultramarines, déjà en difficulté. Depuis la LFSS 2025, les exonérations Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer) sont déconnectées de l'évolution des allègements généraux, mais il convient de lever l'ambiguïté.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Selon moi, l'article 7 sera sans conséquence sur le dispositif Lodéom. D'où mon avis défavorable, à confirmer par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je vous rassure : les exonérations Lodéom obéissent à des règles distinctes de celles des allègements généraux. Nul besoin de le préciser dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable, votre amendement étant satisfait.

L'amendement n°1183 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 7 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°71 :

L'article 7, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet de votes

Mme Frédérique Puissat.  - Lors des scrutins publics n^os66, 67 et 68, Mme Pauline Martin voulait voter pour.

Lors du scrutin public n°66, Mme Anne Chain-Larché souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Bernard Jomier, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 7 (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié quater de Mme Belrhiti et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Nous souhaitons que les entreprises de moins de 50 salariés ne soient pas concernées par l'intégration de la PPV dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. La PPV est, pour ces entreprises, la façon la plus souple de partager la valeur.

M. le président.  - Amendement identique n°1024 rectifié bis de M. Pernot.

L'amendement n°1024 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1081 rectifié octies de Mme Mercier et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1089 de Mme Muller-Bronn.

L'amendement n°1089 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1142 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1345 de M. Houpert.

L'amendement n°1345 n'est pas défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - J'ai du mal à comprendre pourquoi ces amendements ne sont pas considérés comme n'ayant plus d'objet, après l'adoption de l'article 7. En outre, leur coût serait de 300 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os255 rectifié quater, 1081 rectifié octies et 1142 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°910 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Dans son livre Toujours moins !, l'économiste Clément Carbonnier présente le coût du travail comme une obsession française et une impasse stratégique du capitalisme. L'accumulation d'exonérations depuis les années 1990 n'a pas créé d'emplois, mais a coûté, en 2024, 75 milliards d'euros. Pour sortir de cette impasse, il propose que la RGDU se base sur un barème des exonérations non plus fixé en proportion du Smic, mais en euros. C'est l'objet de notre amendement. Ainsi, les exonérations s'éteindront petit à petit sans choc pour les entreprises. Cela va dans le sens de la décision du Gouvernement de bloquer le barème des exonérations. Toutefois, nous proposons d'inscrire ce gel dans la loi.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'adoption de l'article 7 rend cet amendement sans objet.

Le coût du travail n'est pas une obsession française, mais une question qui se pose. Le rapport Bozio-Wasmer de 2024 a montré qu'un gel définitif du barème entraînerait une augmentation importante des charges sociales chaque année. Cela reviendrait à détruire 500 000 emplois d'ici à 2040. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - J'ajoute qu'il est utile de pouvoir piloter la RGDU par décret afin de s'adapter à la réalité économique. Avis défavorable.

L'amendement n°910 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°916 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Quelque 211 milliards d'euros : c'est le montant des aides aux entreprises d'après la commission d'enquête, présidée par Olivier Rietmann, rapportée par Fabien Gay, et dont le rapport a été adopté à l'unanimité. Une part considérable de ces aides correspond aux allègements de cotisations. Pour quelles contreparties ? Une entreprise qui licencie, qui multiplie les emplois précaires, qui ne respecte pas ses engagements environnementaux, peut continuer à en bénéficier. C'est pourquoi nous conditionnons ces allègements au respect de six critères. Cela n'a rien de révolutionnaire : un bonus-malus existe déjà sur les cotisations d'assurance chômage pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Comme beaucoup aiment à dire : pas de droits sans devoirs !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Ce n'est pas l'objectif des allègements généraux, qui s'attaquent au coût du travail. Votre amendement aurait un effet contraire au but recherché en provoquant des licenciements. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - La conditionnalité a été abordée lors de la conférence sociale. Le décret de mardi constitue une avancée importante. Il faut étudier les thématiques tranquillement. Le groupe de travail mènera une réflexion en profondeur sur les allègements généraux. Nous accepterons le débat.

Quand une entreprise licencie, ce n'est pas de gaieté de coeur, mais parfois à cause de retournements de marché. On ne peut pas dire à l'avance qu'il faut pénaliser une entreprise qui licencie. Avis défavorable.

L'amendement n°916 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1189 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Les allègements généraux pour les entreprises d'une branche dont les minima sont inférieurs au Smic devraient être fixés sur ces derniers, et non sur le Smic. Ces minima inférieurs au Smic limitent les évolutions salariales.

Nous notons une amélioration du nombre de branches concernées, mais cette mécanique nous pose problème, car elle autorise les entreprises à précariser les salariés. En outre, ces employeurs profitent proportionnellement d'exonérations à un taux supérieur à celui des autres employeurs.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous en avons débattu ce matin. L'article 20 de la LFSS pour 2026 prévoit déjà la réduction des allègements généraux pour ces branches. Le décret du 10 novembre y répond. Retrait ou avis défavorable pour cet amendement largement satisfait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Nous observerons les effets de l'article 20. Laissons sa chance au dialogue social. Je participerai au comité de suivi des salaires au moins une fois par mois. Lundi, lors de la conférence sociale, nous avons annoncé que nous pourrions durcir l'article 20 si les négociations ne se passaient pas bien.

Je rappelle qu'aucun salarié à temps plein n'a une rémunération inférieure au Smic.

Aujourd'hui, 64 branches sur 179 ont un minimum conventionnel inférieur au Smic. Ce sera accentué par la hausse du Smic au 1^er décembre. Beaucoup de travail s'annonce.

Avis défavorable.

L'amendement n°1189 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié de Mme Bourguignon et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - L'article 20 de la LFSS 2026 dispose que dans les branches où le salaire minimum est inférieur au Smic, la RGDU est calculée à partir de ce salaire minimum.

Le ministre peut refuser d'agréer un accord salarial signé par les partenaires sociaux. Mais alors, les employeurs subissent une double peine : des minima maintenus sous le Smic et des allègements réduits.

M. le président.  - Amendement identique n°568 rectifié de Mme Lermytte et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - L'objectif légitime de l'article 20 est d'inviter les branches à revaloriser les grilles salariales. Toutefois, l'agrément ministériel est parfois refusé. Le surcoût, dans le secteur de l'aide à domicile, pèserait sur les départements ou sur le reste à charge des personnes accompagnées. Nous excluons donc les employeurs soumis à agrément.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - La question posée par ces amendements est pertinente : si les minima d'une branche sont inférieurs au Smic en raison d'un refus d'agrément, je ne vois pas pourquoi il faudrait la pénaliser... Qu'en dit le ministre ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Nous parlons effectivement du secteur social et médico-social, dont les minima ont stagné sous le Smic. Chacun se souvient des années précédant le Ségur. Deux des trois principales conventions collectives du secteur ont déjà relevé leur salaire minimum pour se mettre en conformité avec l'article 20 de la LFSS.

Ne multiplions pas les dérogations. Je comprends les préoccupations des auteurs de ces amendements, mais les progrès déjà enregistrés et la nécessité de garder un cadre commun m'amènent à émettre un avis défavorable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Le ministre est défavorable à ces amendements, mais comprend les arguments avancés. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^os166 rectifié et 568 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°908 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Avec cet amendement, à partir de 2027, toute nouvelle exonération serait financée par la réduction d'une autre exonération pour un montant équivalent. Les allègements généraux représentent 75 milliards d'euros en 2026. Nous proposons une règle de sérieux budgétaire ; certains multiplient les exonérations sans les financer.

Monsieur le rapporteur général, vous énoncez des chiffres de suppressions d'emplois au doigt mouillé, si je puis me permettre. Il n'est pas question pour nous de mettre l'emploi en péril - le Gouvernement est déjà efficace ! Toutefois, une littérature économique abondante montre que certaines exonérations n'ont absolument aucun impact sur l'emploi.

Nous mettons en avant des entreprises non soumises à la concurrence internationale, pour lesquelles le coût du travail n'a pas la même importance. De plus, on oublie que le coût de l'énergie pèse souvent bien plus lourd que le coût du travail.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Sur la forme, il s'agirait d'une injonction à légiférer - et l'on pourrait s'interroger sur la recevabilité de l'amendement. En outre, les allègements généraux sont fixés par voie réglementaire. L'amendement impliquerait de réduire par cette voie les allègements généraux chaque fois que l'on crée une niche.

Enfin, cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n°1749 de la commission, qui gèle le gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Vous proposez une règle d'or...

Mme Céline Brulin.  - Une règle d'or politique !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Les règles d'or sont à la mode.

Il existe des mécanismes de bornage, tels qu'une évaluation triennale des niches et un plafonnement.

Je suis le premier à dire qu'il faut faire attention aux exonérations et à ne pas faire jouer à la sécurité sociale un rôle qui n'est pas le sien. Toutefois, avis défavorable.

L'amendement n°908 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°703 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.

Mme Corinne Bourcier.  - En 2023, les salariés à temps complet ont travaillé 1 673 heures en France contre 1 790 en Allemagne. Cet écart de 117 heures doit nous faire réfléchir. Par cet amendement, nous portons la durée légale du travail de 35 à 37 heures...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous y voilà !

Mme Corinne Bourcier.  - ... les deux heures supplémentaires étant exonérées d'impôt et de cotisations, sauf de CSG et de CRDS. Cela représenterait un gain de pouvoir d'achat tout en limitant le surcoût pour les entreprises.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - J'ai un regard bienveillant par nature sur cet amendement. (Mmes Céline Brulin et Cathy Apourceau-Poly ironisent.) Les difficultés de pouvoir d'achat sont dues à une durée de travail inférieure à la moyenne européenne. Mais décider, par amendement, d'un passage de 35 à 37 heures aurait des effets de bord considérables. Cela relève plutôt d'une grande loi sur le travail.

Les conséquences seraient importantes sur les entreprises qui acceptent des heures supplémentaires et sur les salariés qui les font.

Nous aborderons le temps de travail lors de l'examen de l'annexe.

Enfin, il n'est pas pertinent d'adopter cette disposition à quelques mois de l'élection présidentielle. (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.) Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Nous connaissons l'attachement du président du Sénat au dialogue social. Pour lui, tout sujet sur le travail doit commencer par de la concertation sociale. Respectons son héritage ! Ce sujet sensible doit faire l'objet d'un travail approfondi.

De plus, en ce moment, les salariés cherchent des moyens d'accroître leur pouvoir d'achat. Avis défavorable.

Mme Corinne Bourcier.  - Le groupe Les Indépendants est favorable au dialogue social. Je retire l'amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

L'amendement n°703 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1503 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement va à rebours du précédent, puisqu'il renoue avec un horizon de progrès social : la réduction du temps de travail. Depuis plusieurs décennies, nous assistons à la dégradation des conditions de travail des salariés, à la progression de l'épuisement professionnel, alors que, dans le même temps, des millions de personnes restent privées d'emploi ou soumises à un temps partiel contraint. Pour y remédier, nous reprenons une proposition de loi de Raymonde Poncet-Monge en faveur de la semaine de 32 heures sur quatre jours. (Protestations et marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Les entreprises qui accompagneraient les salariés en ce sens bénéficieraient d'allègements de cotisations.

Cela s'inscrit dans une histoire ancienne. En 1996, la loi Robien reposait sur une logique similaire, encourageant les entreprises à réduire le temps de travail.

Il ne s'agit pas de comprimer 35 heures sur quatre jours, mais bien de réduire le temps de travail tout en favorisant la création d'emploi.

Que voulons-nous faire des gains de productivité ? Peuvent-ils être partagés ? Nous voulons travailler mieux, travailler moins et permettre à davantage de personnes de travailler.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable. Si notre pays connaît à ce point des difficultés économiques et sociales, c'est à cause de cette idée inconséquente et insensée (M. Thomas Dossus s'exclame) d'un temps de travail qui se partagerait comme un gâteau.

M. François Bonhomme.  - Merci Martine !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous n'augmenterons pas le PIB en partageant le travail.

M. François Bonhomme.  - C'est réussi !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Comme je suis taquin, je note que les allègements de cotisations patronales sont positifs quand cela vous arrange !

Mme Frédérique Puissat.  - Exactement !

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - C'est paradoxal...

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Une semaine à 32 heures par rapport à 35 heures, c'est 10 % de déproductivité. En a-t-on besoin ? En Belgique, c'est 38 heures par semaine ; chez nos voisins du Sud, 40 heures. Compte tenu de nos problèmes de compétitivité et de production par habitant, ce n'est pas le moment de passer à 32 heures. Avis défavorable.

Je souhaite rendre hommage à Raymonde Poncet-Monge et à son travail de sénatrice. Je ne dirai pas qu'elle nous manque, mais presque ! (Applaudissements sur quelques travées du GEST)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je m'associe à cet hommage à Raymonde Poncet-Monge.

Cet amendement est magistralement contredit par la réalité. La productivité s'effondre en France.

L'amendement n°1503 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°810 rectifié bis de Mme Conconne et alii.

Mme Marion Canalès.  - La Martinique a été l'un des départements les plus jeunes ; c'est désormais l'un des plus vieux.

Le départ des jeunes est un fléau. Il faut créer les conditions de leur retour. Cet amendement crée une expérimentation pour les contrats conclus entre 2027 et 2029, pour dire aux jeunes qu'ils ont leur place outre-mer.

La collectivité territoriale de Martinique incite les jeunes actifs à revenir, mais il faut aussi inciter les entreprises à les recruter.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - On demande beaucoup à ces allègements généraux ! Les salaires ultramarins ne sont pas assez élevés pour inciter les jeunes à revenir.

Je doute que la mesure atteigne le but espéré. En outre, attention à l'effet d'aubaine. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°810 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°455 rectifié bis de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement crée un congé de départ anticipé en retraite pour les salariés à partir de 62 ans qui ont cotisé 168 trimestres. Il reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'employeur verserait au salarié parti le montant de sa pension à taux plein en échange d'une baisse de cotisations équivalente, jusqu'à son départ à la retraite.

Voilà ce que nous pourrions inventer, pour satisfaire les 68 % de Français opposés à la réforme des retraites et les millions d'entre eux qui ont défilé dans les rues contre une réforme injustifiée et inégalitaire.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié quater de M. Menonville et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Nous voulons exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires, pour renforcer l'attractivité du travail.

M. le président.  - Amendement n°830 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

M. Patrick Kanner.  - Une politique de gribouille est une attitude ou une gestion absurde où l'on prend des mesures qui provoquent le résultat inverse de l'objectif souhaité.

Nous proposons de mettre fin aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires -  une politique de gribouille qui coûte 3,4 milliards d'euros en 2027, compensés par l'État, ce qui signifie que les contribuables paient pour faire travailler davantage les salariés en place plutôt que d'embaucher ou d'augmenter les salaires.

Selon la Dares, 8,8 millions de salariés à temps complet ont effectué en 2023 des heures supplémentaires rémunérées et 1,6 million de salariés à temps partiel, des heures complémentaires. Quelque 600 000 emplois pourraient être créés s'il n'y avait pas ce type d'aménagement.

Ces 3,4 milliards d'euros seraient mieux employés à soutenir l'embauche et revaloriser les salaires. Mettons fin à ces exonérations plutôt que de subventionner l'allongement du temps de travail.

M. le président.  - Amendement identique n°979 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Les réductions de cotisations pour les heures supplémentaires et complémentaires représentent 3,4 milliards d'euros, que l'État compense à la sécurité sociale. On mobilise de l'argent public pour rendre moins coûteux le recours aux heures supplémentaires. Cela incite l'employeur à faire travailler plus longtemps les salariés déjà en poste.

En 2023, 1 milliard d'heures de travail supplémentaires ont été effectuées, soit 600 000 emplois à temps plein. Le plus souvent, le besoin, durable, nécessite une embauche ou davantage d'heures pour les travailleurs à temps partiel.

Nous supprimons l'exonération de cotisations sociales vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Mais, comme beaucoup de salariés comptent sur ces heures pour boucler leurs fins de mois, nous défendons une hausse du salaire de base.

M. le président.  - Amendement identique n°1148 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - La ficelle est un peu grosse pour l'amendement n°455 rectifié bis qui cherche à contourner l'article 40 et maintient l'âge de départ à 62 ans. Avis défavorable.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié quater : les heures supplémentaires bénéficient déjà d'exonérations de charges patronales et salariales et d'une franchise d'impôt, dont le coût est important. Votre dispositif coûterait 2 milliards d'euros supplémentaires à la sécurité sociale.

S'agissant de la politique de gribouille, monsieur le président Kanner, je pensais que vous évoqueriez le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Mme Frédérique Puissat.  - Bien vu !

M. Patrick Kanner.  - C'est vous qui l'avez pérennisé, monsieur le rapporteur général !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Le CICE a été l'une des mesures les plus importantes en faveur des allègements. Il faut assumer ses propres décisions !

Les amendements n^os830, 979 et 1148 augmenteraient le coût du travail et baisseraient le pouvoir d'achat des 8,8 millions de personnes faisant des heures supplémentaires. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - C'est la valse des milliards. Les milliards d'euros de la retraite à 62 ans sont payés par les entreprises (Mmes Michelle Gréaume et Monique Lubin protestent) à des gens qui ne produisent plus. Cela mettrait les entreprises dans l'embarras et pourrait entraîner des effets pervers contre le maintien dans l'emploi des seniors. Avis défavorable à l'amendement n°455 rectifié bis.

L'amendement n°48 rectifié quater coûte 2 milliards d'euros à la sécurité sociale. Je défends un budget d'équilibre. Avis défavorable.

Les heures supplémentaires sont nécessaires aux entreprises qui connaissent des pics. Le carnet de commande n'est pas linéaire. En outre, les heures supplémentaires représentent plus d'argent dans la poche des salariés. C'est gagnant-gagnant pour l'entreprise et ses salariés. Avis défavorable aux amendements n^os830, 979 et 1148.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je veux dire au président Kanner que les heures supplémentaires ne sont pas un gros paquet qu'il suffit de diviser par 35. Moins de la moitié des salariés en font, dans des secteurs particuliers - BTP, transport, restauration... Elles ne sont pas convertibles en emplois et représentent du pouvoir d'achat pour les salariés. Certes, cela coûte, mais l'heure n'est pas à l'augmentation du coût du travail, en particulier dans ces secteurs.

M. Jean-Luc Brault.  - Les entrepreneurs du bâtiment peinent à trouver les bons compagnons. Quand on a trop de travail, on n'a pas d'autre solution que de demander à ceux qui sont présents s'ils veulent faire des heures supplémentaires - ils sont pratiquement tous d'accord.

Le planning n'est pas linéaire. Quand on a moins de travail, il faut quand même occuper tout le monde et quand on en a trop et qu'il faut racheter un véhicule ou du matériel coûteux, alors on fait faire des heures supplémentaires.

Mme Michelle Gréaume.  - Monsieur le ministre, vous dites que ce sont les entreprises qui paient les retraites, mais ce sont les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés qui financent principalement le système par répartition. Les cotisations patronales ne sont pas un cadeau.

Mme Silvana Silvani.  - Les positions des uns et des autres sont figées, ce qui n'enrichit pas le débat.

Nous n'attaquons pas les entreprises, mais les exonérations sur les heures supplémentaires. Évidemment, cela aide les salariés. Mais il faut plutôt augmenter les salaires !

Ce ne serait pas le moment, compte tenu du mouvement social actuel, dites-vous. Au contraire, il est temps de faire des concessions.

À l'issue de la conférence sociale, il serait question d'augmenter les exonérations d'heures supplémentaires. Monsieur le ministre, quelles sont vos informations ?

L'amendement n°455 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48 rectifié quater et les amendements identiques n^os830 ; 979 et 1148.

M. le président.  - Amendement n°642 rectifié bis de M. Klinger et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet amendement supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) conformément aux recommandations de la mission d'information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires. Cette taxe sur le chiffre d'affaires - je rappelle qu'il diffère de la marge - pénalise l'industrie française, en renchérissant le coût des produits, et favorise les importations. Selon le CAE, la nocivité de la C3S n'a pas d'égal...

M. le président.  - Amendement n°1042 de Mme Goy-Chavent et alii.

Mme Carine Leroy.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°643 rectifié bis de M. Klinger et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Nous substituons le bénéfice au chiffre d'affaires comme assiette de la C3S, pour mieux tenir compte de la situation économique réelle des entreprises et de leur capacité contributive.

M. le président.  - Amendement n°644 rectifié bis de M. Klinger et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet amendement relève de 19 à 25 milliards d'euros l'abattement applicable à la C3S, inchangé depuis 2016, malgré la hausse des prix et des coûts de production.

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié de Mme Bazin-Malgras et alii.

M. Bertrand Dupont.  - Cet amendement relève l'abattement de la C3S de 19 à 25 millions d'euros pour les entreprises du négoce agricole. En effet, sous l'effet de l'inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l'énergie et des intrants, sa valeur réelle s'est progressivement érodée.

M. le président.  - Amendement identique n°1017 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1572 de M. Blanchet.

L'amendement n°1572 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1698 rectifié bis de M. Huin et du RDPI.

M. Nicolas Fricoteaux.  - Les coopératives ont été exclues de la C3S parce qu'elles ne pouvaient bénéficier du CICE ; or celui-ci a été supprimé en 2019. Il serait donc juste, par souci d'équilibre, de relever ce seuil pour les entreprises de négoce.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Les deux premiers amendements suppriment la C3S, ce qui dégraderait le solde de 5,5 milliards d'euros. (Mme Romagny s'exclame.) Une telle dégradation de notre solde aurait des conséquences sur la hausse des taux, ce qui pénaliserait également nos entreprises, dont l'endettement atteint les 3 milliards d'euros. Aussi retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°643 rectifié bis, de même nature, provoquerait un effondrement du rendement de cette taxe : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°644 rectifié bis aurait un impact certes moindre, mais dégraderait tout de même le solde d'environ 300 millions d'euros. On ne peut faire évoluer la fiscalité de la sorte au détour d'un amendement au PLFSS... Avis défavorable.

Quant aux amendements qui augmentent l'abattement de C3S pour les seules entreprises de négoce agricole, ils posent un double problème de principe : d'abord, il n'est pas opportun de multiplier les niches sociales ; ensuite ils posent un problème d'égalité devant la charge publique. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - L'impôt de production est un impôt désagréable pour les entreprises (M. Jean-Luc Brault et Mme Anne-Sophie Romagny le confirment) : il frappe le chiffre d'affaires, qui n'a rien à voir avec les bénéfices. Le Medef a ouvert des pistes, en se disant prêt à accepter une baisse des allègements généraux en contrepartie d'une baisse des impôts de production. (Mme Anne-Sophie Romagny opine du chef.) C'est à verser à la réflexion.

Mais à court terme, dégrader le solde de plus de 5 milliards d'euros est impossible. Je rappelle que les impôts de production ont été baissés d'environ 10 milliards d'euros en 2021.

L'amendement n°643 change l'assiette pour frapper les bénéfices et non plus le chiffre d'affaires, mais sans modifier le taux. Le rendement s'effondrerait... Avis défavorable.

L'amendement n°644 rectifié bis coûterait entre 250 et 300 millions d'euros. Vu le contexte budgétaire, je ne peux vous suivre.

Aussi, avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - J'entends vos arguments. L'amendement n°642 rectifié bis proposait une solution ambitieuse, mais vu l'état de nos finances publiques, nous n'avons pas les moyens de notre ambition : je le comprends, et le retire, de même que l'amendement n°643 rectifié bis.

L'amendement n°644 rectifié bis est en revanche plus mesuré.

Cet impôt pèse sur la compétitivité de nos entreprises, et conduit à augmenter les importations. Quand nous n'aurons plus d'industrie en France, nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer... Compétitivité industrielle versus rendement fiscal, n'y a-t-il pas un équilibre à trouver ?

Les amendements n^os642 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.

À la demande du groupe UNT, l'amendement n°1042 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°72 :

L'amendement n°1042 n'est pas adopté.

L'amendement n°644 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os209 rectifié, 1017 rectifié ter et 1698 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°914 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1188 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Les cotisations sont supposées être appliquées sur tous les revenus, mais les exonérations et exemptions d'assiette sont nombreuses, notamment dans les grandes entreprises.

Ces compléments de salaire représentent en moyenne 22 % des revenus. C'est un manque à gagner pour la sécurité sociale. Pour les travailleurs, cela se traduit par une baisse des droits correspondants à ces rémunérations, le patron n'ayant pas cotisé.

Notre amendement supprime les exonérations et exemptions d'assiette sur les compléments de salaire.

M. le président.  - Amendement n°828 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement, porté par les groupes de gauche, soumet les stock-options et les actions gratuites aux cotisations sociales. Celles-ci, principalement réservées aux dirigeants et aux cadres supérieurs des grandes entreprises, sont loin d'être négligeables. En 2024, près de 5 milliards d'euros ont été exemptés, soit un manque à gagner de 900 millions pour la sécurité sociale.

Il est anormal que les rémunérations les plus élevées bénéficient de régimes aussi avantageux. Un euro de rémunération doit contribuer au financement de la protection sociale, qu'il soit versé sous forme de salaire ou d'actions. C'est une question de justice sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°981 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - En effet, nous ne pouvons accepter ces stratégies de contournement qui privent la sécurité sociale de recettes. La solidarité repose sur la participation de chacun selon ses moyens. C'est pourquoi nous voulons soumettre à cotisations les stock-options et attributions d'actions gratuites.

M. le président.  - Amendement identique n°1147 de Mme Senée et alii.

M. Thomas Dossus.  - Les stock-options et actions gratuites, principalement réservées aux dirigeants ou cadres supérieurs des grandes entreprises, sont des rémunérations à part entière, mais échappent aux cotisations.

Alors que ce budget demande des efforts aux retraités, aux malades, aux accidentés du travail, il est injuste et incohérent que les rémunérations les plus élevées continuent de contourner le salaire socialisé. C'est autant de recettes en moins pour la sécurité sociale, autant d'arguments pour serrer la vis aux assurés. Les exonérer, c'est revenir à une société de privilèges et de privilégiés.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'amendement n°914 veut soumettre à cotisations les dividendes, les plus-values, les levées de vente d'actions et les plans de retraite d'entreprise par capitalisation. Quel est l'intérêt de sanctionner une personne qui complète sa retraite par de la capitalisation - laquelle existe au demeurant pour les fonctionnaires, via la Préfon ? Avis défavorable.

L'amendement n°1188 sanctionne ceux qui veulent se constituer une retraite par capitalisation. Là encore, je n'en vois pas le bénéfice attendu.

M. Thomas Dossus.  - Des recettes !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Défavorable enfin aux amendements identiques n°828, 981 et 1147. La LFSS 2026 a déjà augmenté le coût des attributions gratuites d'actions en portant le taux de contribution patronale de 20 % à 30 %, ce qui a augmenté les recettes de 500 millions d'euros.

M. Thomas Dossus.  - Vous voyez !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Un dispositif fiscal ou social doit être stable pour être crédible. Et, inutile de se mentir, c'est un instrument d'attractivité pour conserver les profils qualifiés.

M. Daniel Salmon.  - Comme Carlos Ghosn ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°914 : nous sommes attachés aux mécanismes dits de partage de la valeur.

Le dividende n'est pas un salaire, et il n'y a pas de lien entre le dividende perçu et le niveau de rémunération. On ne peut pas changer la nature d'un revenu en fonction de la rémunération de celui qui le perçoit. Pourquoi d'ailleurs viser les salariés, et non les retraités ou les travailleurs indépendants ? Avis défavorable à l'amendement n°1188.

Stock-options et actions gratuites sont des instruments qui permettent d'associer les personnels aux résultats : nous ne souhaitons pas les dégrader. Avis défavorable aux amendements n°828, 981 et 1147. (M. Thomas Dossus proteste.)

Mme Audrey Bélim.  - Quand un salarié touche 100 euros, il contribue au financement de la sécurité sociale. Quand un dirigeant reçoit une partie de sa rémunération en actions, pourquoi bénéficierait-il d'un régime plus favorable ?

Il ne s'agit pas ici de taxer davantage le travail, mais de mettre fin à une injustice. La solidarité nationale ne peut reposer sur les seuls revenus du travail, et certaines rémunérations du capital bénéficier d'un traitement de faveur. (Marques d'approbation à gauche)

Mme Annie Le Houerou.  - Tout à fait !

L'amendement n°914 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os1188, 828, 981 et 1147.

M. le président.  - Amendement n°915 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous ne sommes pas dupes, nous voyons bien quelle est la philosophie de ce PLFSS ! M. le ministre dit vouloir réduire le déficit de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros. À qui demande-t-on des efforts ? Aux salariés, aux retraités, et demain aux assurés, puisque les complémentaires répercuteront leur contribution sur le prix des contrats.

Je vous propose plutôt de mettre à contribution les entreprises, en soumettant à cotisations leurs revenus financiers, dividendes ou intérêts.

Une entreprise qui comprime sa masse salariale tout en voyant ses revenus financiers progresser prive la sécurité sociale de cotisations. Cela doit être pris en compte dans le calcul de sa contribution.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable. Une telle taxe sur les revenus financiers représente un choc de 60 milliards d'euros. Si cet amendement était adopté, nous basculerions dans une économie administrée.

Mme Silvana Silvani.  - Enfin un argument politique !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Ne laissons pas croire qu'il n'y aurait pas de fiscalité sur les produits financiers : il y a la CSG capital, qui finance notamment la branche autonomie. Il faut bien la distinguer de la fiscalité du travail, que sont les cotisations patronales et salariales. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous ne nous sommes pas bien compris, monsieur le ministre. Avec cet amendement, nous voulons faire contribuer les dividendes et les intérêts perçus par les entreprises.

J'observe qu'on n'a pas ces pudeurs quand il s'agit de faire payer les retraités, les salariés, les familles : ils sont plus nombreux, eh bien, qu'ils payent ! Ce PLFSS fait payer toujours les mêmes, en épargnant ceux qui encaissent des millions d'euros de dividendes et de profits. Les retraités, les salariés, les familles, vous les laissez sur le carreau - vous ne vous souciez guère qu'ils tombent dans la précarité et la pauvreté.

L'amendement n°915 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°911 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous instaurons une contribution exceptionnelle sur les superprofits (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Burgoa fait un moulinet avec sa main) des entreprises faisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires...

M. Emmanuel Capus.  - Et de bénéfices ?

Mme Michelle Gréaume.  - ... au profit de la sécurité sociale. Le montant des dividendes et rachats d'actions n'a jamais été aussi élevé : 107 milliards d'euros distribués en 2025. Les superprofits atteignent des niveaux historiques.

Ces entreprises seraient redevables dès lors que leur résultat est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat moyen des années précédentes.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable : le redressement des comptes sociaux doit passer par l'efficience et la maîtrise des dépenses et pas seulement par la hausse des recettes. Nos dépenses fiscales et sociales dépassent de près de 9 points de PIB celles de nos partenaires européens. Priorité à la maîtrise des dépenses.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - L'effort demandé aux entreprises figure dans le PLF : c'est le « super IS », qui rapportera encore 5 milliards d'euros cette année, après 7,5 milliards d'euros lors de chacun des deux exercices précédents. Cet effort est significatif.

Attention en outre au critère retenu : on peut avoir un très gros chiffre d'affaires et un petit bénéfice. (Mme Annie Le Houerou proteste.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Enfin, la baisse des allègements généraux est également un gros effort demandé aux entreprises. Les efforts demandés aux uns et aux autres sont équilibrés.

Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume.  - Monsieur le rapporteur, si vous invoquez les exemples européens, comparez tout, y compris les salaires !

L'équilibre ? On ne demande des efforts qu'aux salariés, en réduisant les allocations chômage, par exemple. Or ce sont les salariés qui créent les richesses. Les profits ne tombent pas du ciel, ils sont le fruit du travail des salariés ; il est légitime que ceux-ci en bénéficient.

Je suis du Nord, et, de Germinal à aujourd'hui, mon combat reste le même ! (Mme Annie Le Houerou applaudit ; Mme Anne-Sophie Romagny ironise.)

Mme Colombe Brossel.  - Comment vous dire, monsieur le ministre ? J'ai le sentiment d'une petite dissonance cognitive dans votre discours - celui qu'ont porté les Mozart de la finance qui vous ont précédé depuis dix ans, et qui nous ont mis dans la situation actuelle...

Mme Frédérique Puissat.  - Macron était ministre de M. Hollande.

M. Laurent Somon.  - Ne l'oubliez pas !

Mme Colombe Brossel.  - Peut-être - c'est une hypothèse - que les Français n'ont pas saisi la subtilité de vos politiques ; peut-être que l'absence de justice sociale, de partage des efforts a contribué à jeter un million et demi de Français dans la rue la semaine dernière.

Nous voilà au bord du précipice, budgétaire et politique. Vous ne pourrez pas continuer longtemps à mentir aux Français sur la justice des efforts demandés. (Mme Annie Le Houerou applaudit ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)

Mme Monique Lubin.  - Très bien !

Mme Céline Brulin.  - Monsieur le rapporteur général, vous avez balayé un peu vite ce débat : le problème ne serait pas d'augmenter les recettes, mais de réduire les dépenses, affaire classée ! C'est votre avis, pas une vérité. Construire un budget, c'est parler dépenses et recettes.

Certains mesurent mal le niveau d'inégalités et la colère qu'elles suscitent. Elles atteignaient en 2026 leur plus haut niveau depuis trente ans. Hier, la DGFiP a indiqué que l'impôt acquitté par les 1 % les plus riches avait reculé de 5 %, et celui des 0,1 % les plus aisés de 10 % !

Quand une économie se financiarise, le financement de la protection sociale suppose de mettre davantage à contribution les revenus financiers.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Cela existe, c'est la CSG et la CRDS.

Mme Céline Brulin.  - On pourrait aller plus loin !

Enfin, la réduction des allègements de cotisations devait rapporter 3,7 milliards d'euros ; après le débat, il en manque déjà un. Les efforts sont loin d'être partagés.

L'amendement n°911 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1732 rectifié de MM. Amard et Péré.

M. Marc Péré.  - Avec Gabriel Amard, nous proposons une taxe sur les superprofits (« ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) des entreprises pharmaceutiques qui font plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires.

En 2020, malgré la récession, Sanofi a vu ses bénéfices multipliés par 3,4 par rapport à 2019, sans même proposer de vaccin contre le covid. En 2021, Pfizer, BioNTech et Moderna ont réalisé 34 milliards de dollars de bénéfices. Ces superprofits proviennent d'un véritable braquage : les prix de vente de certains médicaments, parfois exorbitants, sont décorrélés des coûts de recherche et de production. En 2024, Sanofi a vendu pour 13 milliards d'euros de Dupixent, à 1 158 euros la boîte de deux seringues.

Pendant ce temps, les patients subissent les déremboursements et les hausses des franchises. Nos cotisations doivent financer des soins accessibles à tous, pas les profits démentiels de l'industrie pharmaceutique. Taxons ces superprofits. (M. Laurent Burgoa ironise.)

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - La France est le pays qui achète les médicaments le moins cher. Vous frapperiez l'industrie pharmaceutique française (Mme Anne-Sophie Romagny, M. Laurent Burgoa et Mme Frédérique Puissat le confirment) au profit de la concurrence internationale. C'est aussi une question de souveraineté. Avis défavorable. (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1732 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°827 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Seules 0,1 % des entreprises proposent une retraite chapeau, à plus de 200 000 salariés : le dispositif profite surtout aux grandes entreprises, au détriment des TPE et PME. La rente moyenne s'élève à 5 900 euros par an, soit près de 500 euros par mois, et deux tiers des rentes dépassent 2 000 euros par an. Cela pose une question de justice sociale.

Airbus a attribué à Tom Enders une retraite chapeau de 1,3 million d'euros par an, en plus d'actions gratuites pour 7 millions d'euros et d'une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions. Pierre Richard, à la tête de Dexia, s'est vu attribuer 600 000 euros par an ; Didier Lombard, chez France Telecom, 325 000 euros ; Henri Proglio, chez Veolia, 740 000 euros ; Gérard Mestrallet, chez GDF Suez, plus de 800 000 euros. N'en jetez plus ! Carlos Ghosn, qui gagnait 15 millions d'euros par an, devait toucher 700 000 euros.

Le plafonnement à 30 % de la rémunération annuelle est manifestement inefficace, alors que la fiscalité est très avantageuse. Au total, les retraites chapeau ont représenté 700 millions d'euros de prestations en 2022.

Notre amendement supprime les avantages dont elles bénéficient à partir de 8 000 euros, au lieu de 24 000 euros aujourd'hui.