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  • Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement - 1ère lecture
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  • Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
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  • Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic - 1ère lecture
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  • Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 - 1ère lecture
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  • Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 - 1ère lecture
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  • Projet de loi Simplification de la vie économique - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes - 1ère lecture
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  • Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales - Commission Mixte Paritaire
    • Texte adopté le 20 juillet 2021
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  • Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail - 1ère lecture
    • Texte adopté le 6 juillet 2021
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  • Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
    • Texte adopté le 29 juin 2021
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  • Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - 1ère lecture
    • Texte adopté le 14 avril 2021
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    • Texte adopté le 12 avril 2021
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    • Texte adopté le 18 mars 2021
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    • Texte adopté le 10 mars 2021
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    • Texte adopté le 9 mars 2021
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    • Texte adopté le 18 février 2021
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  • Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - 2ème lecture
    • Texte adopté le 4 juin 2020
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  • Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
    • Texte adopté le 28 mai 2020
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  • Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
    • Texte adopté le 22 avril 2020
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  • Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
    • Texte adopté le 5 mars 2020
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  • Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
    • Texte adopté le 4 février 2020
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  • Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - 1ère lecture
    • Texte adopté le 4 février 2020
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  • Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles - 1ère lecture
    • Texte adopté le 15 janvier 2020
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  • Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet - 1ère lecture
    • Texte adopté le 17 décembre 2019
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  • Proposition de loi Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote - 1ère lecture
    • Texte adopté le 11 décembre 2019
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  • Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
    • Texte adopté le 10 décembre 2019
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  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture
    • Texte adopté le 30 novembre 2019
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  • Projet de loi PLFSS pour 2020 - 1ère lecture
    • Texte adopté le 14 novembre 2019
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  • Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille - 1ère lecture
    • Texte adopté le 6 novembre 2019
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  • Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur - 1ère lecture
    • Texte adopté le 23 octobre 2019
    • Consulter le dossier législatif
  • Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation - 1ère lecture
    • Texte adopté le 23 octobre 2019
    • Consulter le dossier législatif
  • Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur - 1ère lecture
    • Texte adopté le 23 octobre 2019
    • Consulter le dossier législatif
  • Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
    • Texte adopté le 22 octobre 2019
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    • Texte adopté le 22 juillet 2008
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    • Texte adopté le 10 juillet 2008
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  • Projet de loi Organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
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  • Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 - 1ère lecture
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  • Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 - 1ère lecture
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  • Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Assurance-vie - 1ère lecture
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  • Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat - 1ère lecture
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  • Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Banque de France - 2ème lecture
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  • Projet de loi Droit opposable au logement - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Assurance de protection juridique - 1ère lecture
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  • Projet de loi Prévention de la délinquance - 2ème lecture
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  • Projet de loi Fonction publique territoriale - 2ème lecture
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  • Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 - 1ère lecture
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  • Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - 1ère lecture
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  • Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 - 1ère lecture
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    • Texte adopté le 4 octobre 2005
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  • Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif - 1ère lecture
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  • Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école - 1ère lecture
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  • Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - 1ère lecture
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  • Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - 1ère lecture
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