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Documents déposés au Sénat - session 1978-1979 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 487 : procedure penale (dépôt le 20 septembre 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Paul MALASSAGNE, tendant à abroger certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au jury d'assises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 486 : Francais de l'étranger (dépôt le 19 septembre 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Paul D'ORNANO, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI et Frédéric WIRTH, tendant à modifier le Code de la nationalité francaise en ce qui concerne certains Francais établis à l'île Maurice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 485 : deportes et internes (dépôt le 19 septembre 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi", par les mots : "victimes de la déportation du travail", et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 484 : energie (dépôt le 18 septembre 1979)
    Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, tendant à permettre, au terme d'une période de dix-huit mois, de doubler les économies d'énergie des Francais à la maison et au bureau par la création d'un nouveau consommateur d'énergie plus économe et plus responsable. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 483 : securite sociale (dépôt le 14 septembre 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Guy SCHMAUS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à reconnaître aux correcteurs pigistes travaillant à domicile la qualité de salariés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 482 : police (dépôt le 12 septembre 1979)
    Proposition de résolution présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission de contrôle sur le rôle et les missions des services de police. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 481 : vins (dépôt le 30 août 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU, Jacques BOYER-ANDRIVET, France LECHENAULT, Jean GRAVIER, Pierre JEAMBRUN, Jean-Pierre BLANC, Louis BOYER, Raymond BRUN, Marcel FORTIER, Jean FRANCOU, Alfred GERIN, PAUL GUILLAUMOT, Jean-Paul HAMMANN, Pierre LABONDE, Marcel LEMAIRE, Marcel LUCOTTE, Gaston PAMS, Jean-François PINTAT, Roger RINCHET et Pierre TAJAN, tendant à instituer une taxe affectée au financement des examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 480 : procedure penale (dépôt le 14 août 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les articles 257, 261 et 263 du Code de procédure pénale concernant les incompatibilités aux fonctions de juré et la formation de la liste annuelle du jury criminel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 479 : impot sur le revenu (dépôt le 25 juillet 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Anicet LE PORS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à exclure le logement de fonction des bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu des receveurs, receveurs-distributeurs et chefs de centres. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 478 : etat-civil (dépôt le 6 juillet 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à donner en cas de légitimation la possibilité à l'enfant majeur de choisir entre le nom du père et le nom de la mère. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 477 : vieillesse (dépôt le 6 juillet 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre GAMBOA, Hector VIRON, Mme Rolande PERLICAN, M. Marcel GARGAR, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Serge BOUCHENY, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, instituant des mesures urgentes pour l'amélioration de la situation des personnes âgées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 476 : collections publiques (dépôt le 5 juillet 1979)
    Projet de loi relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 475 : actes administratifs (dépôt le 30 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 474, 1978-1979).
  • N° 474 : actes administratifs (dépôt le 30 juin 1979)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 473 : assemblée des communautés européennes (dépôt le 30 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 472, 1978-1979).
  • N° 472 : assemblée des communautés européennes (dépôt le 30 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 471 : fonction publique (dépôt le 30 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jean MÉZARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes (n° 465, 1978-1979).
  • N° 470 : langues régionales (dépôt le 30 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Octave BAJEUX, Henri GOETSCHY, Louis JUNG, Michel LABEGUERIE, Max LEJEUNE, Bernard LEMARIÉ, Louis LE MONTAGNER, Louis ORVOEN, Francis PALMERO, Marcel RUDLOFF, Pierre SCHIELE et CHARLES ZWICKERT, relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 469 : commerce maritime et des transports par air (dépôt le 30 juin 1979)
    Projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 468 : emploi (dépôt le 30 juin 1979)
    Rapport fait par MM. Pierre LOUVOT, sénateur et Antoine GISSINGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
  • N° 467 : études médicales (dépôt le 30 juin 1979)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 460, 1978-1979).
  • N° 466 : Allocution prononcée par M. Alain POHER, Président du Sénat (dépôt le 29 juin 1979)
  • N° 465 : fonction publique (dépôt le 29 juin 1979)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 464 : presse (dépôt le 29 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Henri GOETSCHY, tendant à compléter l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse francaise afin de garantir le pluralisme d'expression des opinions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 463 : pensions de retraite civiles et militaires (dépôt le 29 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. René TINANT, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON et Francis PALMERO, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 34 du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de carrière rayés des cadres avant le 3 août 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 462 : taxis (dépôt le 29 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Francisque COLLOMB, Jean CAUCHON, François DUBANCHET et Francis PALMERO, tendant à détaxer les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 461 : assurances (dépôt le 29 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Paul PILLET, tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 460 : études médicales (dépôt le 29 juin 1979)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux études médicales et pharmaceutiques. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 459 : office national d'immigration (dépôt le 29 juin 1979)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 458 : actes administratifs (dépôt le 29 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 456, 1978-1979).
  • N° 457 : plan (dépôt le 28 juin 1979)
    Lettre rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, au projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe plan. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 456 : actes administratifs (dépôt le 28 juin 1979)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 455 : plan (dépôt le 28 juin 1979)
    Avis présenté par M. Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe plan (n° 397, 1978-1979) et sur la lettre rectificative (n° 457, 1978-1979).
  • N° 454 : jeux et paris (dépôt le 27 juin 1979)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 453 : Vénézuela (dépôt le 27 juin 1979)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République Francaise et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 452 : Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites (dépôt le 27 juin 1979)
    Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT", faits à Londres le 3 septembre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 451 : plan (dépôt le 27 juin 1979)
    Avis présenté par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe plan (n° 397, 1978-1979) et sur la lettre rectificative (n° 457, 1978-1979).
  • N° 450 : insemination artificielle (dépôt le 27 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jean MÉZARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation (n° 47, 1978-1979).
  • N° 449 : emploi (dépôt le 27 juin 1979)
    Rapport fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417, 1978-1979).
  • N° 448 : hlm (dépôt le 27 juin 1979)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré (n° 438, 1978-1979).
  • N° 447 : Sénat (dépôt le 27 juin 1979)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jacques BOYER-ANDRIVET, Etienne DAILLY, André MERIC et Maurice SCHUMANN, tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 446 : assemblée des communautés européennes (dépôt le 27 juin 1979)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes.
  • N° 445 : fonds communs de placement (dépôt le 27 juin 1979)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jean FOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement.
  • N° 444 : urbanisme (dépôt le 26 juin 1979)
    Projet de loi portant simplification et unification de procédures d'urbanisme. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 443 : urbanisme (dépôt le 26 juin 1979)
    Projet de loi portant décentralisation en matière d'urbanisme. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 442 : Activité de cette Assemblée au cours de sa 24e session ordinaire, adressé à M. le président du Sénat en application de l'art. 108 du règlement (dépôt le 26 juin 1979)
    Rapport d'information fait par M. Noël BERRIER au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 441 : matières fertilisantes et supports de culture (dépôt le 26 juin 1979)
    Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (n° 436, 1978-1979).
  • N° 440 : sociétés civiles d'exploitation agricole (dépôt le 26 juin 1979)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole (n° 433, 1978-1979).
  • N° 439 : fonds communs de placement (dépôt le 26 juin 1979)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture après déclaration d'urgence, relatif aux fonds communs de placement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 438 : hlm (dépôt le 26 juin 1979)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 437 : professions agricoles (dépôt le 26 juin 1979)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de certaines dispositions du Code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 436 : matières fertilisantes et supports de culture (dépôt le 26 juin 1979)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 435 : radiodiffusion et télévision (dépôt le 26 juin 1979)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française. Envoyée à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 434 : sucres (dépôt le 26 juin 1979)
    Rapport fait par M. Pierre LABONDE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la circulation des sucres (n° 428, 1978-1979).
  • N° 433 : sociétés civiles d'exploitation agricole (dépôt le 26 juin 1979)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 432 : étrangers (dépôt le 25 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jean MERCIER, tendant à compléter l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 431 : habitations a loyer modere (hlm) (dépôt le 25 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean CAUCHON et Jean SAUVAGE, tendant à modifier les conditions d'acquisition par les locataires des Habitations à Loyer Modéré à usage locatif. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 430 : communes (dépôt le 25 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Michel GIRAUD et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant au développement de la participation des habitants à la vie locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 429 : Niger (dépôt le 22 juin 1979)
    Rapport fait par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble deux Annexes, signées à Niamey le 19 février 1977 (n° 382, 1978-1979).
  • N° 428 : sucres (dépôt le 22 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la circulation des sucres. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 427 : hôpitaux (dépôt le 22 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 426 : fonction publique (dépôt le 22 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jean MÉZARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes (n° 370, 1978-1979).
  • N° 425 : divorce (dépôt le 22 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Paul KAUSS, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 424 : Régimes matrimoniaux (dépôt le 21 juin 1979)
    Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (n° 376, 1978-1979).
  • N° 423 : études médicales (dépôt le 21 juin 1979)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 353, 1978-1979).
  • N° 422 : assemblée des communautés européennes (dépôt le 21 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les conditions de remboursement des frais de campagne électorale et l'utilisation des antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale prévues par les articles 18 et 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 421 : Niger (dépôt le 21 juin 1979)
    Rapport fait par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République francaise et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977 (n° 381, 1978-1979).
  • N° 420 : Niger (dépôt le 21 juin 1979)
    Rapport fait par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un Protocole annexe et quatre Échanges de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977, ainsi que l'Échange de lettres en date du 4 mars 1978 relatif au Protocole annexe (n° 380, 1978-1979).
  • N° 419 : Niger (dépôt le 21 juin 1979)
    Rapport fait par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un Échange de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977 (n° 379, 1978-1979).
  • N° 418 : Espagne (dépôt le 21 juin 1979)
    Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant autorisation d'approbation de l'Accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des route nationale 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur la route nationale 20 (France) et la voie ferrée Villefranche-de-Conflent - La Tour-de-Carol (France), signé à Madrid le 9 juin 1978 (n° 378, 1978-1979).
  • N° 417 : emploi (dépôt le 21 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur de l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 416 : calamites agricoles (dépôt le 21 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à organiser un régime minimum d'assurance obligatoire contre les calamités agricoles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 415 : marins (dépôt le 21 juin 1979)
    Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du Code des pensions de retraite des marins (n° 384, 1978-1979).
  • N° 414 : États Unis (dépôt le 20 juin 1979)
    Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 (n° 377, 1978-1979).
  • N° 413 : plan (dépôt le 20 juin 1979)
    Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe plan (n° 397, 1978-1979) et sur la lettre rectificative (n° 457, 1978-1979).
  • N° 412 : office national d'immigration (dépôt le 20 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (n° 355, 1978-1979).
  • N° 411 : communautés européennes (dépôt le 20 juin 1979)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 363, 1978-1979).
  • N° 410 : publicité extérieure et enseignes (dépôt le 20 juin 1979)
    Avis présenté par M. Guy PETIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (n° 289, 1978-1979).
  • N° 409 : professions judiciaires et juridiques (dépôt le 20 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 358, 1978-1979).
  • N° 408 : économies d'énergie et utilisation de la chaleur (dépôt le 20 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 331, 1978-1979).
  • N° 407 : radiodiffusion et télévision (dépôt le 20 juin 1979)
    Avis au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305, 1978-1979).
  • N° 406 : vins des côtes du Rhône, des côtes du Ventoux et des coteaux du Tricastin (dépôt le 20 juin 1979)
    Rapport fait par M. Pierre TAJAN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 55-1535 du 28 novembre 1955 et visant à transformer le "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône" en "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin" (n° 366, 1978-1979).
  • N° 405 : plan (dépôt le 20 juin 1979)
    Rapport fait par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe plan (n° 397, 1978-1979) et sur la lettre rectificative (n° 457, 1978-1979).
  • N° 404 : élections (dépôt le 20 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Marcel ROSETTE, Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 403 : conseils généraux (dépôt le 20 juin 1979)
    Rapport fait par M. Pierre JOURDAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 365, 1978-1979).
  • N° 402 : immobilier (dépôt le 19 juin 1979)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 388, 1978-1979).
  • N° 401 : travailleurs etrangers (dépôt le 19 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à permettre le regroupement familial des travailleurs immigrés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 400 : publicité extérieure et enseignes (dépôt le 19 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (n° 289, 1978-1979).
  • N° 399 : assemblée des communautés européennes (dépôt le 19 juin 1979)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 364, 1978-1979).
  • N° 398 : vaccination antivariolique (dépôt le 15 juin 1979)
    Rapport fait par M. Victor ROBINI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la vaccination antivariolique (n° 387, 1978-1979).
  • N° 397 : plan (dépôt le 15 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe plan. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 396 : médicaments (dépôt le 14 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard TALON, relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 395 : impôt sur le revenu (dépôt le 14 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. René TOUZET, Charles BEAUPETIT, Paul GIROD, Jean-Pierre CANTEGRIT et André MORICE, visant à modifier le nombre de parts de calcul du quotient familial. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 394 : Mali (dépôt le 13 juin 1979)
    Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention de coopération technique en matière de formation de personnel de l'administration militaire malienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 14 octobre 1977 (n° 330, 1978-1979).
  • N° 393 : Aviation civile internationale (dépôt le 13 juin 1979)
    Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (n° 329, 1978-1979).
  • N° 392 : Congo (dépôt le 13 juin 1979)
    Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la circulation des personnes, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, ensemble l'avenant signé à Brazzaville le 17 juin 1978 (n° 272, 1978-1979).
  • N° 391 : ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (dépôt le 13 juin 1979)
    Rapport fait par M. Charles BEAUPETIT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 383, 1978-1979).
  • N° 390 : Malte (dépôt le 12 juin 1979)
    Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977 (n° 328, 1978-1979).
  • N° 389 : petites et moyennes entreprises (dépôt le 12 juin 1979)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises (n° 368, 1978-1979).
  • N° 388 : immobilier (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 387 : vaccination antivariolique (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la vaccination antivariolique. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 386 : Assemblée des Communautés Européennes (dépôt le 12 juin 1979)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au financement des élections au suffrage universel direct de l'Assemblée des Communautés européennes (n° 132, 1978-1979).
  • N° 385 : Problèmes de l'alcoolisme, à la suite de la création par cette commission d'un groupe d'étude (dépôt le 12 juin 1979)
    Rapport d'information fait par M. Jacques HENRIET au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 384 : marins (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du Code des pensions de retraite des marins. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 383 : ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 382 : Niger (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble deux Annexes, signées à Niamey le 19 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 381 : Niger (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République francaise et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 380 : Niger (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un Protocole annexe et quatre Échanges de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977, ainsi que l'Échange de lettres en date du 4 mars 1978 relatif au Protocole annexe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 379 : Niger (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un Échange de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 378 : Espagne (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant autorisation d'approbation de l'Accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des route nationale 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur la route nationale 20 (France) et la voie ferrée Villefranche-de-Conflent - La Tour-de-Carol (France), signé à Madrid le 9 juin 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 377 : États Unis (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 376 : Régimes matrimoniaux (dépôt le 12 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 375 : radiodiffusion et télévision (dépôt le 12 juin 1979)
    Avis présenté par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305, 1978-1979).
  • N° 374 : budget de 1977 (dépôt le 12 juin 1979)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1977 (n° 359, 1978-1979).
  • N° 373. Tome 2 : Les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (annexes) (dépôt le 12 juin 1979)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission d'enquête.
  • N° 373. Tome 1 : Les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (dépôt le 12 juin 1979)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission d'enquête.
  • N° 372 : pêche (dépôt le 12 juin 1979)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le titre deuxième du Livre troisième du Code rural, relatif à la pêche fluviale (n° 304, 1978-1979).
  • N° 371 : communes (dépôt le 6 juin 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Michel GIRAUD et les membres du Rassemblement pour la République, relative à la coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 370 : fonction publique (dépôt le 6 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 369 : agences privées de recherches (dépôt le 6 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 368 : petites et moyennes entreprises (dépôt le 6 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 367 : radiodiffusion et télévision (dépôt le 6 juin 1979)
    Rapport fait par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305, 1978-1979).
  • N° 366 : vins des côtes du Rhône, des côtes du Ventoux et des coteaux du Tricastin (dépôt le 5 juin 1979)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 55-1535 du 28 novembre 1955 et visant à transformer le "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône" en "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin". Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 365 : conseils généraux (dépôt le 5 juin 1979)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : assemblée des communautés européennes (dépôt le 5 juin 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 363 : communautés européennes (dépôt le 1er juin 1979)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 362 : français de l'étranger (dépôt le 31 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO et Frédéric WIRTH, relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 361 : nouvelle-calédonie (dépôt le 31 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 360 : polynésie française (dépôt le 30 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie francaise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 359 : budget de 1977 (dépôt le 31 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1977. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 358 : professions judiciaires et juridiques (dépôt le 31 mai 1979)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 357 : matières nucléaires (dépôt le 30 mai 1979)
    Rapport fait par M. Pierre NOE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur le contrôle et la protection des matières nucléaires (n° 303, 1978-1979).
  • N° 356 : sociétés civiles d'exploitation agricole (dépôt le 30 mai 1979)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole (n° 311, 1978-1979).
  • N° 355 : office national d'immigration (dépôt le 30 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 354 : investissement productif industriel (dépôt le 29 mai 1979)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au soutien de l'investissement productif industriel (n° 336, 1978-1979).
  • N° 353 : études médicales (dépôt le 29 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux études médicales et pharmaceutiques. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 352 : actes administratifs (dépôt le 29 mai 1979)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 300, 1978-1979).
  • N° 351 : code de procédure pénale (dépôt le 29 mai 1979)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Marcel RUDLOFF tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile (n° 238, 1978-1979).
  • N° 350 : hôtellerie (dépôt le 29 mai 1979)
    Rapport fait par M. Guy PETIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (n° 302, 1978-1979).
  • N° 349 : Avocats (dépôt le 29 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 348 : hautes rémunérations (dépôt le 23 mai 1979)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux hautes rémunérations (n° 312, 1978-1979).
  • N° 347 : entreprises (dépôt le 23 mai 1979)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Anicet LE PORS et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises (n° 461, 1977-1978).
  • N° 346 : femmes (dépôt le 23 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, Marcel CHAMPEIX, Louis PERREIN, Edgar TAILHADES, Robert SCHWINT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à lutter contre la discrimination sexiste. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 345 : transports publics d'intérêt local (dépôt le 23 mai 1979)
    Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux transports publics d'intérêt local (n° 332, 1978-1979).
  • N° 344 : matières fertilisantes et supports de culture (dépôt le 23 mai 1979)
    Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (n° 298, 1978-1979).
  • N° 343 : circulation routiere (dépôt le 23 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par M. François DUBANCHET, tendant à modifier l'article 1384, alinéa premier, du Code Civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 342 : communes (dépôt le 22 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Michel GIRAUD, portant allégement des tutelles juridiques et suppression des tutelles techniques pesant sur les communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 341 : éléctions des sénateurs (dépôt le 17 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Eugène BONNET, tendant à modifier les dispositions des articles L. 280, L. 282, L. 284, L. 286 et L. 288 du Code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 340 : établi par la délégation française à l'Assemblée parlementaire des Communautés européennes sur l'activité de cette Assemblée en 1978, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement (dépôt le 16 mai 1979)
    Rapport d'information fait par M. Marcel BREGEGERE au nom de la Délégation française à l'assemblée parlementaire des communauté.
  • N° 339 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 16 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre BOUNEAU, Armand BASTIT-ST MARTIN, Raymond BOURGINE, Raymond BRUN, Jean DESMARETS, Gilbert DEVEZE, Hector DUBOIS, Charles DURAND, Jacques GENTON, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Marcel LEMAIRE, Jean MÉZARD, Paul RIBEYRE et Pierre SALLENAVE, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 338 : code général des Impôts (dépôt le 15 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à moderniser et à simplifier le Code général des Impôts. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 337 : collectivités locales (dépôt le 15 mai 1979)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979).
  • N° 336 : investissement productif industriel (dépôt le 15 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au soutien de l'investissement productif industriel. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 335 : avortement (dépôt le 11 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Pierre GARET, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à développer l'éducation sexuelle et la contraception et à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 334 : conseil economique et social (dépôt le 11 mai 1979)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Roger POUDONSON et Michel LABEGUERIE, tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Économique et Social afin de prévoir la représentation du Quart-Monde. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 333 : collectivités locales (dépôt le 10 mai 1979)
    Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979).
  • N° 332 : transports publics d'intérêt local (dépôt le 10 mai 1979)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux transports publics d'intérêt local. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 331 : économies d'énergie et utilisation de la chaleur (dépôt le 10 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 330 : Mali (dépôt le 10 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention de coopération technique en matière de formation de personnel de l'administration militaire malienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 14 octobre 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 329 : Aviation civile internationale (dépôt le 10 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 328 : Malte (dépôt le 10 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 327 : pharmacie vétérinaire (dépôt le 10 mai 1979)
    Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel SORDEL et plusieurs de ses collègues modifiant diverses dispositions du Livre V du Code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire (n° 295, 1977-1978).
  • N° 326 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 10 mai 1979)
    Rapport fait par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État (n° 325, 1978-1979).
  • N° 325 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 10 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 324 : preuve testimoniale (dépôt le 10 mai 1979)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques THYRAUD tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale (n° 288, 1977-1978).
  • N° 323 : syndicats de communes (dépôt le 9 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE et Michel MAURICE-BOKANOWSKI, visant à modifier la législation applicable au département inclus dans un syndicat interdépartemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 322 : ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (dépôt le 9 mai 1979)
    Rapport fait par M. Charles BEAUPETIT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 282, 1978-1979).
  • N° 321 : contrats d'affrètement et de transports maritimes (dépôt le 9 mai 1979)
    Rapport fait par M. Joseph YVON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes (n° 264, 1978-1979).
  • N° 320 : famille (dépôt le 9 mai 1979)
    Rapport fait par M. Michel LABEGUERIE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jacques HENRIET tendant à créer, sans dépense nouvelle, une indemnisation du congé parental d'éducation permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois (n° 527, 1977-1978).
  • N° 319 : aménagement du territoire (dépôt le 9 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jacques BORDENEUVE, portant création d'une Société nationale pour l'aménagement du bassin garonnais. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : collectivités locales (dépôt le 9 mai 1979)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979).
  • N° 317 : fonction publique territoriale (dépôt le 4 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Michel GIRAUD, portant réforme du statut de la fonction publique locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 316 : vaccination antivariolique (dépôt le 4 mai 1979)
    Rapport fait par M. Victor ROBINI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la vaccination antivariolique (n° 244, 1978-1979).
  • N° 315 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 4 mai 1979)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979).
  • N° 314 : élections cantonales (dépôt le 4 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, modifiant l'article L. 210-1 du code électoral relatif à l'élection des conseils généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 313 : Huit mai (dépôt le 3 mai 1979)
    Rapport fait par M. René TOUZET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. René TOUZET et plusieurs de ses collègues tendant à déclarer le 8 mai jour férié (n° 441, 1977-1978).
  • N° 312 : hautes rémunérations (dépôt le 3 mai 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux hautes rémunérations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 311 : sociétés civiles d'exploitation agricole (dépôt le 3 mai 1979)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 310 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 3 mai 1979)
    Rapport fait par MM. Baudouin de HAUTECLOCQUE, sénateur et Jacques PIOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État.
  • N° 309 : professions agricoles (dépôt le 3 mai 1979)
    Rapport fait par M. Jean GRAVIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du Code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles (n° 204, 1978-1979).
  • N° 308 : explosifs (dépôt le 3 mai 1979)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs (n° 259, 1978-1979).
  • N° 307 : collectivités locales (dépôt le 3 mai 1979)
    Rapport fait par M. Lionel de TINGUY du POUET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979).
  • N° 306 : voirie urbaine (dépôt le 3 mai 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Roger ROMANI et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à améliorer la coordination des travaux entrepris sur les voies publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 305 : radiodiffusion et télévision (dépôt le 27 avril 1979)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 304 : pêche (dépôt le 27 avril 1979)
    Projet de loi modifiant le titre deuxième du Livre troisième du Code rural, relatif à la pêche fluviale. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 303 : matières nucléaires (dépôt le 27 avril 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur le contrôle et la protection des matières nucléaires. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 302 : hôtellerie (dépôt le 26 avril 1979)
    Projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 301 : immeubles (dépôt le 26 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Georges BERCHET, tendant à ce que les immeubles vacants et ceux qui n'ont pas de maître soient transférés aux communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 300 : actes administratifs (dépôt le 26 avril 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 299 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 26 avril 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 298 : matières fertilisantes et supports de culture (dépôt le 25 avril 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 297 : vins (dépôt le 25 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à créer un régime de chaptalisation ayant un caractère général. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 296 : élus locaux (dépôt le 24 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques CARAT, Marcel CHAMPEIX, Franck SÉRUSCLAT, Louis PERREIN, Roger QUILLIOT, Jean NAYROU, Félix CICCOLINI, Mlle Irma RAPUZZI, M. Marcel DEBARGE et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au statut de l'élu local et régional.
  • N° 295 : urbanisme (dépôt le 24 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Michel GIRAUD et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à réformer les procédures relatives au plan d'occupation des sols et au permis de construire. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 294 : enseignement (dépôt le 24 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Michel GIRAUD, tendant à créer des offices départementaux de l'action éducative, sociale et culturelle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 293 : fonction publique territoriale (dépôt le 24 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel ROSETTE, Jean OOGHE, Camille VALLIN, Paul JARGOT, Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Marcel GARGAR, d'orientation sur l'organisation de la fonction publique locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 292 : fonctionnaires (dépôt le 24 avril 1979)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Marcel ROSETTE, Jean OOGHE, Camille VALLIN, Paul JARGOT, Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à préciser et compléter les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires de l'État, en plaçant sous la protection du législateur les règles concernant les garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités territoriales de la République et des établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, régionaux et interrégionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : entreprises (petites et moyennes) (dépôt le 24 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Maurice BLIN, Jean-Pierre FOURCADE, Michel D'AILLIERES, Roger BOILEAU, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Auguste CHUPIN, Jean CLUZEL, Jacques DESCOURS DESACRES, André FOSSET, Alfred GERIN, Mme Brigitte GROS, MM. Rémi HERMENT, René JAGER, Jacques LARCHÉ, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ, Pierre LOUVOT, Marcel LUCOTTE, Serge MATHIEU, Michel MIROUDOT, Jacques MOSSION, Paul D'ORNANO, Guy PETIT, Roger POUDONSON, Richard POUILLE, François PRIGENT, André RABINEAU, Paul SERAMY et Pierre VALLON, tendant à favoriser la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 290 : collectivites territoriales (dépôt le 24 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel ROSETTE, Jean OOGHE, Camille VALLIN, Paul JARGOT, Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Marcel GARGAR, créant un Conseil supérieur des collectivités territoriales de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 289 : publicité extérieure et enseignes (dépôt le 24 avril 1979)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 288 : Espagne (dépôt le 24 avril 1979)
    Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'État français en Espagne et ceux de l'État espagnol en France (n° 173, 1978-1979).
  • N° 287 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 19 avril 1979)
    Rapport fait par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État (n° 286, 1978-1979).
  • N° 286 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 19 avril 1979)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : code électoral (dépôt le 19 avril 1979)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Etienne DAILLY tendant à compléter l'article L.O. 296 du Code électoral (n° 220, 1978-1979).
  • N° 284 : Jordanie (dépôt le 19 avril 1979)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris, le 23 février 1978 (n° 171, 1978-1979).
  • N° 283 : Commission centrale pour la navigation du Rhin (dépôt le 19 avril 1979)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux Annexes et un Accord par Échange de lettres) (n° 172, 1978-1979).
  • N° 282 : ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (dépôt le 19 avril 1979)
    Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 281 : Suisse (dépôt le 19 avril 1979)
    Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière (n° 194, 1978-1979).
  • N° 280 : fonds communs de placement (dépôt le 12 avril 1979)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux fonds communs de placement (n° 84, 1978-1979).
  • N° 279 : assurance et capitalisation (dépôt le 12 avril 1979)
    Rapport fait par M. Jean GEOFFROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 55, 1978-1979).
  • N° 278 : licenciements (dépôt le 11 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, modifiant les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail relatifs aux licenciements pour cause économique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 277 : propriété littéraire et artistique (dépôt le 11 avril 1979)
    Avis présenté par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979).
  • N° 276 : administration (dépôt le 11 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et René TOUZET, tendant à modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 275 : hlm (dépôt le 11 avril 1979)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré (n° 205, 1978-1979).
  • N° 274 : assurance et capitalisation (dépôt le 11 avril 1979)
    Avis présenté par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 55, 1978-1979).
  • N° 273 : travailleurs étrangers (dépôt le 11 avril 1979)
    Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 272 : Congo (dépôt le 10 avril 1979)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la circulation des personnes, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, ensemble l'avenant signé à Brazzaville le 17 juin 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 271 : pensions de retraite civiles et militaires (dépôt le 10 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Jean SAUVAGE, tendant à étendre un certain nombre de dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils ou militaires et à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : police (personnel de) (dépôt le 10 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Roger BOILEAU, Francis PALMERO et Jean SAUVAGE, tendant à modifier et compléter l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 269 : presse (dépôt le 10 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jacques THYRAUD, d'orientation sur la presse. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : Djibouti (dépôt le 10 avril 1979)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du Protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977 (n° 193, 1978-1979).
  • N° 267 : Djibouti (dépôt le 10 avril 1979)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 juin 1977 (n° 192, 1978-1979).
  • N° 266 : Djibouti (dépôt le 10 avril 1979)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ensemble cinq Annexes et un Échange de lettres, signés à Djibouti le 28 avril 1978 (n° 191, 1978-1979).
  • N° 265 : Djibouti (dépôt le 10 avril 1979)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'Échange de lettres en date du 26 janvier 1978 (n° 190, 1978-1979).
  • N° 264 : contrats d'affrètement et de transports maritimes (dépôt le 6 avril 1979)
    Projet de loi modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : Manifestation (dépôt le 6 avril 1979)
    Proposition de résolution présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'origine des provocations qui visent à mettre en cause l'exercice du droit de manifestation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 262 : industrie siderurgique (dépôt le 6 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard EHLERS, Anicet LE PORS, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à donner à l'Institut de recherches de la sidérurgie les moyens de garantir et de développer son activité. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : propriété littéraire et artistique (dépôt le 4 avril 1979)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979).
  • N° 260 : fonds communs de placement (dépôt le 4 avril 1979)
    Avis présenté par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux fonds communs de placement (n° 84, 1978-1979).
  • N° 259 : explosifs (dépôt le 3 avril 1979)
    Projet de loi réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : construction navale (dépôt le 3 avril 1979)
    Proposition de résolution présentée par MM. Guy DURBEC, Maurice JANETTI, Edouard SOLDANI, Antoine ANDRIEUX, Mlle Irma RAPUZZI, MM. Félix CICCOLINI, Tony LARUE, Jacques BIALSKI et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire chargée de vérifier les conditions dans lesquelles les services publics ont alloué des fonds publics pour aider le secteur de la construction et de la réparation navales. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 257 : Sénat (dépôt le 3 avril 1979)
    Proposition de résolution présentée par M. Marcel ROSETTE, Mme Hélène LUC, M. Fernand CHATELAIN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Mission, effectuée du 18 au 29 septembre 1978, chargée d'étudier les problèmes sanitaires et sociaux en Israël. (dépôt le 2 avril 1979)
    Rapport d'information fait par MM. Jean BERANGER, Robert SCHWINT, Pierre LOUVOT, Jean MÉZARD et Bernard TALON au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 255 : Suite d'une mission, effectuée du 17 au 29 septembre 1978, chargée d'étudier les problèmes sanitaires et sociaux en Egypte (dépôt le 2 avril 1979)
    Rapport d'information fait par MM. Noël BERRIER, René TOUZET, Michel CRUCIS, Roland du LUART et Albert SIRGUE au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 254 : armées (dépôt le 2 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques GENTON, Jean CAUCHON, Michel CHAUTY, Adolphe CHAUVIN, Jean COLIN, Charles DURAND, Jean FRANCOU, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Rémi HERMENT, Georges LOMBARD, André MORICE, Francis PALMERO, Christian PONCELET, Pierre SALLENAVE, Maurice SCHUMANN, Paul SERAMY, René TINANT et Albert VOILQUIN, tendant à modifier le statut général des militaires fixé par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, et autorisant la participation des retraités militaires aux Comités sociaux. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 253 : armées (dépôt le 2 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques GENTON, Jean CAUCHON, Michel CHAUTY, Adolphe CHAUVIN, Jean COLIN, Charles DURAND, Jean FRANCOU, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Rémi HERMENT, Georges LOMBARD, André MORICE, Francis PALMERO, Christian PONCELET, Pierre SALLENAVE, Maurice SCHUMANN, Paul SERAMY, René TINANT et Albert VOILQUIN, concernant la garantie du droit au travail et de la protection de la deuxième carrière des militaires retraités. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 252 : pensions de retraite civiles et militaires (dépôt le 2 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CAUCHON, Bernard LEMARIÉ, Francis PALMERO et Jean SAUVAGE, tendant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier dans quelles conditions les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 seront étendues aux fonctionnaires civils et militaires et à leurs ayants-cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 251 : associations (dépôt le 2 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Roger POUDONSON, tendant à habiliter les Associations constituées pour la défense des intérêts du quart-monde à exercer l'action civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 250 : pensions de reversion (dépôt le 2 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, Jean FRANCOU, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ, Georges LOMBARD, Louis ORVOEN, Francis PALMERO, François PRIGENT, André RABINEAU, Jean SAUVAGE et René TINANT, tendant à assouplir les conditions d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 249 : vaccinations (dépôt le 2 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. René TINANT, Jean CAUCHON, Francis PALMERO et Jean SAUVAGE, relative à l'accès aux établissements d'enseignement et à l'exercice d'une profession par les personnes non vaccinées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : participation des travailleurs (dépôt le 2 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CHÉRIOUX et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à compléter les dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises par des mesures relatives à la distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises par actions. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : tribunaux de commerce (dépôt le 2 avril 1979)
    Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 246 : concessions commerciales (dépôt le 2 avril 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Roger BOILEAU, tendant à définir un statut juridique des concessionnaires assurant la distribution et la maintenance de produits de marque. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 245 : créances et dettes (dépôt le 2 avril 1979)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Lionel de TINGUY du POUET et plusieurs de ses collègues relative au paiement par billet à ordre (n° 327, 1977-1978).
  • N° 244 : vaccination antivariolique (dépôt le 2 avril 1979)
    Projet de loi relatif à la vaccination antivariolique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 243 : Sur la mission effectuée du 22 juillet au 4 août 1978 ayant pour objet l'étude des problèmes actuels de l'économie canadienne et l'appréciation des conséquences économiques et sociales de la départementalisation à Saint-Pierre-et-Miquelon (dépôt le 22 mars 1979)
    Rapport d'information fait par MM. Michel CHAUTY, Georges BERCHET, Amédée BOUQUEREL, Gérard EHLERS, Charles-Edmond LENGLET, Pierre NOE, Pierre PERRIN et CHARLES ZWICKERT au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 242 : Suite de la mission effectuée du 3 au 16 septembre 1978 en Grande-Bretagne par une délégation de cette commission chargée d'étudier l'aménagement du territoire et les problèmes posés par la mise en exploitation des ressources énergétiques de la mer du Nord (dépôt le 22 mars 1979)
    Rapport d'information au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 241 : Sur la mission effectuée en Côte-d'Ivoire, au Kenya, à l'île Maurice et à Madagascar du 27 août au 13 septembre 1978 par une délégation de la Commission (dépôt le 20 mars 1979)
    Rapport d'information fait par MM. Léon EECKHOUTTE, Pierre VALLON et Maurice VERILLON au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 240 : déportés et internés (dépôt le 2 avril 1979)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Marcel CHAMPEIX et plusieurs de ses collègues relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi (n° 71, 1978-1979).
  • N° 239 : avocats (dépôt le 19 mars 1979)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Charles de CUTTOLI tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale (n° 516, 1977-1978).
  • N° 238 : code de procédure pénale (dépôt le 17 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Marcel RUDLOFF, tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 237 : resistants (dépôt le 17 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 236 : travail (duree du) (dépôt le 17 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à porter aménagement du repos hebdomadaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 235 : travail (durée du) (dépôt le 16 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Jean BERANGER et les membres de la formation des sénateurs radicaux de gauche rattachée admininistrativement au groupe de la Gauche démocratique, tendant à l'aménagement et à la réduction du temps de travail hebdomadaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 234 : boissons et alcools (dépôt le 16 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques VERNEUIL, Guy PASCAUD, Pierre MARCILHACY, Henri MOREAU et Josy MOINET, relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée ''Pineau des Charentes'' ou ''Pineau charentais''. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 233 : peine de mort (dépôt le 16 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à l'abolition de la peine de mort. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 232 : service national (dépôt le 16 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Bernard LEMARIÉ, Georges TREILLE, Roger BOILEAU, Jean CAUCHON, François PRIGENT, Edouard LE JEUNE, Georges LOMBARD, Louis ORVOEN, Francis PALMERO, André RABINEAU et René TINANT, tendant à reporter à vingt-sept ans l'âge limite de l'incorporation des étudiants en chirurgie dentaire et en pharmacie. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 231 : fêtes légales (dépôt le 10 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 230 : communes rurales (dépôt le 8 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel MIROUDOT et Pierre LOUVOT, tendant à faciliter la revitalisation des villages par la création de zones d'intervention en agglomération rurale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 229 : décorations (dépôt le 6 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à élargir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 228 : sécurité sociale (dépôt le 6 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 227 : Afrique du Nord (dépôt le 3 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 226 : presse (dépôt le 3 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à l'emploi d'appareils d'enregistrement, de caméras de télévision ou de cinéma et d'appareils photographiques à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 225 : presse (dépôt le 3 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 de manière à permettre aux associations de résistants et déportés de se porter partie civile contre les diffamateurs de la Résistance et contre les apologistes de la trahison, de la collaboration et des crimes nazis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 224 : sécurité sociale (dépôt le 3 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Raymond DUMONT, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à maintenir aux ayants droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 223 : presse (dépôt le 3 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie, lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, de faits de collaboration avec l'ennemi et de faits ayant pu donner lieu à des sanctions au titre de l'épuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 222 : armées (dépôt le 2 mars 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean SAUVAGE et Jean CAUCHON, tendant à assurer la protection de la deuxième carrière des militaires. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : communes (dépôt le 2 mars 1979)
    Projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code des communes, modifiant certaines dispositions de ce code et complétant la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : code électoral (dépôt le 1er mars 1979)
    Proposition de loi organique présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à compléter l'article L.O. 296 du Code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 219 : incompatibilites parlementaires (dépôt le 1er mars 1979)
    Proposition de loi organique présentée par M. Hector VIRON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à renforcer le contrôle en matière d'incompatibilités parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : service national (dépôt le 1er mars 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean GARCIA, Serge BOUCHENY, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instaurer un statut démocratique du soldat et du marin. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : femmes (dépôt le 1er mars 1979)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 216 : chômage (dépôt le 23 février 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Paul SERAMY, portant mesures destinées à réduire le chômage par le rajustement des seuils sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : forêts (dépôt le 22 février 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Serge BOUCHENY, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à assurer la sauvegarde et la reconstitution des forêts méditerranéennes et à créer les moyens efficaces de lutte contre les incendies de forêts. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 214 : parfums (dépôt le 22 février 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Serge BOUCHENY, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la défense de la culture familiale de la lavande et du lavandin. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 213 : femmes (dépôt le 22 février 1979)
    Proposition de loi présentée par Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET, Hélène LUC, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 212 : marchés agricoles (dépôt le 14 février 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Jean CLUZEL, Bernard LEMARIÉ et René TINANT, relative aux contrats d'intégration dans les productions animales. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 211 : ruines (dépôt le 13 février 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Georges BERCHET, tendant à favoriser la suppression des bâtiments en ruine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 210 : transports urbains (dépôt le 9 février 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel DEBARGE, Claude FUZIER, Philippe MACHEFER, Pierre NOE, Bernard PARMANTIER, Louis PERREIN, Robert PONTILLON et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, étendant les conditions du versement destiné aux transports en commun et les modalités d'utilisation de son produit. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 209 : élections législatives (dépôt le 9 février 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Paul SERAMY, tendant à modifier l'article L. 125 du Code électoral fixant les circonscriptions de vote en matière d'élection des députés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 208 : comptabilité publique (dépôt le 8 février 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Anicet LE PORS, Paul JARGOT, Camille VALLIN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la suppression du cautionnement des comptables publics. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 207 : travailleurs étrangers (dépôt le 7 février 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre GAMBOA, Hector VIRON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à promouvoir une politique sociale du logement des travailleurs migrants, une gestion démocratique des foyers et un statut des résidents. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 206 : départements d'outre-mer (dom) (dépôt le 7 février 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, instituant des mesures sociales en faveur des travailleurs antillais, guyanais et réunionnais immigrés en France. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 205 : hlm (dépôt le 7 février 1979)
    Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 204 : professions agricoles (dépôt le 7 février 1979)
    Projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du Code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 203 : médecine légale (dépôt le 1er février 1979)
    Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, tendant à rétablir l'égalité des Français devant la mort et à démocratiser l'autopsie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 202 : paris (dépôt le 11 janvier 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à aligner les taux des contingents d'aide sociale versés par l'Etat à la ville de Paris sur ceux appliqués aux départements les moins favorisés après Paris. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 201 : commerce (dépôt le 6 janvier 1979)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à faciliter l'ouverture des magasins le dimanche dans les stations classées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 200 : sondages et enquetes (dépôt le 5 janvier 1979)
    Proposition de résolution présentée par M. Pierre MARCILHACY, tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner la régularité et la sincérité des sondages de nature politique faisant l'objet d'une publication. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 199 : travailleurs privés d'emploi (dépôt le 5 janvier 1979)
    Rapport fait par MM. Michel LABEGUERIE, sénateur et Jean-Paul FUCHS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi.
  • N° 198 : défense nationale (dépôt le 3 janvier 1979)
    Proposition de résolution présentée par MM. Serge BOUCHENY, Jean GARCIA, Marcel ROSETTE, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission de contrôle sur les biens fonciers et immobiliers du ministère de la Défense et leur utilisation en fonction des besoins réels des forces armées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 197 : assurances sociales (dépôt le 3 janvier 1979)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, PAUL GUILLAUMOT, Pierre TAJAN, Jean AMELIN, Jean MÉZARD, Roland du LUART, Bernard TALON, Pierre JOURDAN, Pierre SALLENAVE, Francis PALMERO et Joseph RAYBAUD, tendant à instituer une assurance-veuvage au profit des conjoints survivants qui n'ont pas atteint l'âge d'attribution d'une pension de réversion au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 196 : travailleurs privés d'emploi (dépôt le 3 janvier 1979)
    Rapport fait par M. Michel LABEGUERIE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979).
  • N° 195 : impôt sur la fortune (dépôt le 22 décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, sur la création d'un impôt annuel et déclaratif sur la fortune. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 194 : Suisse (dépôt le 22 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 193 : Djibouti (dépôt le 22 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du Protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 192 : Djibouti (dépôt le 22 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 juin 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 191 : Djibouti (dépôt le 22 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ensemble cinq Annexes et un Échange de lettres, signés à Djibouti le 28 avril 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 190 : Djibouti (dépôt le 22 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'Échange de lettres en date du 26 janvier 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 189 : travailleurs privés d'emploi (dépôt le 22 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 188 : boissons et alcools (dépôt le 21 décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques VERNEUIL, Guy PASCAUD, Pierre MARCILHACY, Henri MOREAU et Josy MOINET, tendant à réserver l'appellation contrôlée Cognac aux seules eaux-de-vie mises en bouteilles en chais Jaune d'or. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 187 : collectivités locales (dépôt le 20 décembre 1978)
    Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 186 : sessions parlementaires (dépôt le 20 décembre 1978)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Gaston PAMS et les membres du groupe de la Gauche démocratique, tendant à modifier les articles 28 et 48 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 185 : Allocution de M. Alain POHER, Président du Sénat (dépôt le 20 décembre 1978)
  • N° 184 : magistrature (dépôt le 20 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature.
  • N° 183 : magistrature (dépôt le 20 décembre 1978)
    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 182 : cour de cassation (dépôt le 20 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Pierre MARCILHACY, sénateur et Maurice CHARRETIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation.
  • N° 181 : contrat de travail à durée déterminée (dépôt le 20 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Jean BERANGER, sénateur et Didier BARIANI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée.
  • N° 180 : travail (dépôt le 20 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Robert SCHWINT, sénateur et René CAILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail.
  • N° 179 : apprentissage artisanal (dépôt le 20 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Pierre SALLENAVE, sénateur et Antoine GISSINGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage.
  • N° 178 : création d'entreprise (dépôt le 20 décembre 1978)
    Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise.
  • N° 177 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 20 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur, Maurice TISSANDIER, député et Joseph RAYBAUD, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
  • N° 176 : loi de finances rectificative pour 1978 (dépôt le 20 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Fernand ICART, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1978.
  • N° 175 : cour de cassation (dépôt le 19 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation (n° 174, 1978-1979).
  • N° 174 : cour de cassation (dépôt le 19 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 173 : Espagne (dépôt le 19 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'État français en Espagne et ceux de l'État espagnol en France. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 172 : Commission centrale pour la navigation du Rhin (dépôt le 19 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux Annexes et un Accord par Échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 171 : Jordanie (dépôt le 19 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris, le 23 février 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 170 : loyers en 1979 (dépôt le 19 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Lionel de TINGUY du POUET, sénateur et Maurice CHARRETIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation.
  • N° 169 : assemblée des communautés européennes (dépôt le 18 décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel ROSETTE, Serge BOUCHENY, Jean GARCIA, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à interdire l'ingérence d'une institution étrangère dans l'élection des représentants français à l'Assemblée des Communautés européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 168 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 18 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE et Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 158, 1978-1979).
  • N° 167 : Prud'hommes (dépôt le 15 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Louis VIRAPOULLE, sénateur et Gérard LONGUET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
  • N° 166 : sociétés civiles et commerciales (dépôt le 15 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY relative à la composition du Conseil d'administration de certaines sociétés anonymes d'économie mixte (n° 289, 1977-1978).
  • N° 165 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 15 décembre 1978)
    Avis présenté par M. Lionel de TINGUY du POUET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 158, 1978-1979).
  • N° 164 : pollution de la mer par les hydrocarbures (dépôt le 14 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Henri BAUDOUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures.
  • N° 163 : circulation maritime (dépôt le 14 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Henri BAUDOUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.
  • N° 162 : Sociétés d'investissement à capital variable (dépôt le 14 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Charles MILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable.
  • N° 161 : Allemagne (dépôt le 14 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Huningue et Weil am Rhein, signé à Paris le 17 novembre 1977 (n° 81, 1978-1979).
  • N° 160 : Allemagne (dépôt le 14 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977 (n° 80, 1978-1979).
  • N° 159 : Étudiants en pharmacie (dépôt le 14 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Léon EECKHOUTTE, sénateur et Jacques-Richard DELONG, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques.
  • N° 158 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 14 décembre 1978)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 157 : magistrature (dépôt le 14 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature (n° 136, 1978-1979).
  • N° 156 : déportés et internés (dépôt le 13 décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Hector VIRON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante cinq ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 155 : déportés et internés (dépôt le 13 décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Hector VIRON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : " personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger, occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 154 : apprentissage artisanal (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Pierre SALLENAVE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979).
  • N° 153 : travail (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979).
  • N° 152 : création d'entreprise (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 116, 1978-1979).
  • N° 151 : contrat de travail à durée déterminée (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979).
  • N° 150 : salariés (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 113, 1978-1979).
  • N° 149 : Élections cantonales (dépôt le 13 décembre 1978)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues relative aux élections cantonales (n° 526, 1977-1978).
  • N° 148 : écoles nationales vétérinaires (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session 1975) (n° 137, 1978-1979).
  • N° 147 : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, reportant la date de consultation obligatoire des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 127, 1978-1979).
  • N° 146 : Archives (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur les archives (n° 112, 1978-1979).
  • N° 145 : cour de cassation (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation (n° 89, 1978-1979).
  • N° 144 : Avocats (dépôt le 13 décembre 1978)
    Avis présenté par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 88, 1978-1979).
  • N° 143 : loyers en 1979 (dépôt le 13 décembre 1978)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979).
  • N° 142 : maladies des animaux (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Louis ORVOEN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 93, 1978-1979).
  • N° 141 : entreprises de travail temporaire (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 115, 1978-1979).
  • N° 140 : Avocats (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 88, 1978-1979).
  • N° 139 : Budget 1979 (dépôt le 13 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Fernand ICART, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979.
  • N° 138 : Assemblée des Communautés européennes (dépôt le 12 décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Marc JACQUET et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 137 : écoles nationales vétérinaires (dépôt le 12 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session 1975). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 136 : magistrature (dépôt le 12 décembre 1978)
    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 135 : apprentissage artisanal (dépôt le 12 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'apprentissage. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 134 : Radiodiffusion télévision française instituée par l'article 4 de la loi N°74-696 du 7 août 1974 (dépôt le 12 décembre 1978)
    Rapport d'information fait par M. Dominique PADO au nom de la Délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.
  • N° 133 : plan (dépôt le 11 décembre 1978)
    Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan (n° 104, 1978-1979).
  • N° 132 : Assemblée des Communautés Européennes (dépôt le 11 décembre 1978)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au financement des élections au suffrage universel direct de l'Assemblée des Communautés européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 131 : loi de finances rectificative pour 1978 (dépôt le 9 décembre 1978)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN et Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979).
  • N° 130 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 9 décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Michel MOREIGNE, André MERIC, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Marcel SOUQUET, Jean VARLET, Guy DURBEC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 129 : travail (dépôt le 9 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 128 : Radiodiffusion et télévision (dépôt le 8 décembre 1978)
    Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean CLUZEL tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 106, 1978-1979).
  • N° 127 : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (dépôt le 8 décembre 1978)
    Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, reportant la date de consultation obligatoire des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 126 : Ile de France (dépôt le 8 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Auguste BILLIEMAZ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France (n° 87, 1978-1979).
  • N° 125 : plan (dépôt le 8 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan (n° 104, 1978-1979).
  • N° 124 : loi de finances rectificative pour 1978 (dépôt le 8 décembre 1978)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 123 : Syrie (dépôt le 7 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Serge BOUCHENY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977 (n° 465, 1977-1978).
  • N° 122 : eau (dépôt le 7 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération du prix de l'eau (n° 105, 1978-1979).
  • N° 121 : Radiodiffusion et télévision (dépôt le 7 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Jean CLUZEL tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 106, 1978-1979).
  • N° 120 : Régimes matrimoniaux (dépôt le 6 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Léon JOZEAU-MARIGNE tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux (n° 148, 1976-1977) et sur le projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278, 1977-1978).
  • N° 119 : loyers en 1979 (dépôt le 6 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Lionel de TINGUY du POUET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979).
  • N° 118 : copropriété (dépôt le 6 décembre 1978)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits grévant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (n° 90, 1978-1979).
  • N° 117 : plan (dépôt le 6 décembre 1978)
    Avis présenté par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan (n° 104, 1978-1979).
  • N° 116 : création d'entreprise (dépôt le 6 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 115 : entreprises de travail temporaire (dépôt le 6 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux entreprises de travail temporaire. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 114 : contrat de travail à durée déterminée (dépôt le 6 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au contrat de travail à durée déterminée. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 113 : salariés (dépôt le 6 décembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 112 : Archives (dépôt le 6 décembre 1978)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur les archives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 111 : pollution de la mer par les hydrocarbures (dépôt le 5 décembre 1978)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 110 : circulation maritime (dépôt le 5 décembre 1978)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 109 : collectivités locales (dépôt le 1er décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Marcel ROSETTE, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant sur le financement des collectivités locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 108 : environnement (dépôt le 1er décembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à réaliser des travaux de couverture sur le boulevard périphérique de Paris. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : Accidents du travail et maladies professionnelles dans les Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais (dépôt le 1er décembre 1978)
    Rapport d'information fait par MM. Robert SCHWINT, Roger LISE, Pierre LOUVOT et Jean MÉZARD au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 106 : Radiodiffusion et télévision (dépôt le 30 novembre 1978)
    Proposition de résolution présentée par M. Jean CLUZEL, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 105 : eau (dépôt le 30 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération du prix de l'eau. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 104 : plan (dépôt le 30 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 103 : femmes (dépôt le 28 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Michel MOREIGNE, André MERIC, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Marcel SOUQUET, Jean VARLET, Guy DURBEC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à favoriser la réinsertion des veuves et des femmes divorcées et à leur assurer une meilleure protection sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 102 : aide sociale (dépôt le 28 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Michel MOREIGNE, André MERIC, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Marcel SOUQUET, Jean VARLET, Guy DURBEC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire à l'occasion de l'attribution d'allocations d'aide sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 101 : pensions de retraite civiles et militaires (dépôt le 28 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Michel MOREIGNE, André MERIC, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Marcel SOUQUET, Jean VARLET, Guy DURBEC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la Fonction publique, en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 100 : pensions de reversion (dépôt le 28 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Michel MOREIGNE, André MERIC, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Marcel SOUQUET, Jean VARLET, Guy DURBEC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à porter à 60 % le taux de la pension de réversion attribuée au conjoint survivant dans le régime général et les régimes alignés ainsi que dans le régime des professions libérales, le régime agricole et les régimes spéciaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 99 : assurance vieillesse (dépôt le 28 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Michel MOREIGNE, André MERIC, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Marcel SOUQUET, Jean VARLET, Guy DURBEC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à harmoniser et à améliorer certains droits en matière de pension de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 98 : habitations à loyer modéré (hlm) (dépôt le 28 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Adolphe CHAUVIN, relative au contrôle des aliénations volontaires des actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 97 : régimes matrimoniaux (dépôt le 25 novembre 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre MARCILHACY tendant à modifier l'article 4 du Code de Commerce et à insérer dans le Code civil des dispositions nouvelles relatives à l'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune (n° 70, 1978-1979).
  • N° 96 : collectivités locales (dépôt le 25 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. François DUBANCHET, Alfred GERIN, Roger BOILEAU, Michel LABEGUERIE, Henri GOETSCHY, Charles-Edmond LENGLET, Pierre PERRIN et Louis MARTIN, relative à l'accroissement des ressources des collectivités locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 95 : L'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale , respectivement au cours de leurs 29e et 23e sessions ordinaires (mai 1976-1977) (dépôt le 24 novembre 1978)
    Rapport d'information fait par M. René JAGER au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 94 : Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la pétition numéro 3151 du 4 février 1977, par M. Marcel Rudloff (dépôt le 24 novembre 1978)
  • N° 93 : maladies des animaux (dépôt le 24 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 92 : loyers en 1979 (dépôt le 24 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 91 : pensions de retraite (dépôt le 23 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 21 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 90 : copropriété (dépôt le 23 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits grévant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 89 : cour de cassation (dépôt le 23 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 88 : Avocats (dépôt le 23 novembre 1978)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 87 : Ile de France (dépôt le 23 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 86 : collectivités locales (dépôt le 22 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel ROSETTE, Paul JARGOT, Camille VALLIN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant sur les pouvoirs et les libertés des collectivités locales dans l'exercice de la souveraineté populaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 85 : Sociétés d'investissement à capital variable (dépôt le 22 novembre 1978)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux sociétés d'investissement à capital variable. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 84 : fonds communs de placement (dépôt le 22 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux fonds communs de placement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 83 : travail (durée du) (dépôt le 21 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, sur la répartition des 40 heures de travail par semaine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 82 : voirie urbaine (dépôt le 21 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis LONGEQUEUE, Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Henri DUFFAUT, Roger QUILLIOT, Franck SÉRUSCLAT, Jacques CARAT, Marcel DEBARGE, Claude FUZIER et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 1er de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 81 : Allemagne (dépôt le 21 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Huningue et Weil am Rhein, signé à Paris le 17 novembre 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 80 : Allemagne (dépôt le 21 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 79 : Budget 1979. Tome 2 : Justice (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 79 : Budget 1979. Tome 1 : Intérieur (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jean NAYROU au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 79 : Budget 1979 (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 78 : Budget 1979. Tome 5 : Prestations sociales agricoles (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jean GRAVIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 78 : Budget 1979. Tome 4 : sécurité sociale (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 78 : Budget 1979. Tome 3 : travail et emploi (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. André MERIC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 78 : Budget 1979. Tome 2 : Santé (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 78 : Budget 1979. Tome 1 : anciens combattants (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Marcel SOUQUET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 78 : Budget 1979 (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979. Tome 8 : Section marine (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979. Tome 7 : section air (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979. Tome 6 : section forces terrestres (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979. Tome 5 : section gendarmerie (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Lucien GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979. Tome 4 : section commune (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979. Tome 3 : coopération (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979. Tome 2 : affaires étrangères - relations culturelles (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979. Tome 1 : affaires étrangères (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 77 : Budget 1979 (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 22 : territoires d'outre-mer (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 21 : Départements d'outre-mer (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Bernard PARMANTIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 20 : postes et télécommunications (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Pierre MARZIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 19 : marine marchande (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Joseph YVON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 18 : aviation civile (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 17 : transports terrestres (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 16 : Environnement (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 15 : tourisme (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 14 : urbanisme (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 13 : logement (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 12 : ports maritimes (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Daniel MILLAUD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 11 : routes et voies navigables (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 10 : Plan (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 9 : Aménagement du territoire (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. André BARROUX au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 8 : commerce extérieur (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 7 : consommation et concurrence (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Gérard EHLERS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 6 : commerce et artisanat (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 5 : recherche scientifique (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Pierre NOE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 4 : énergie (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 3 : industrie (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 2 : aménagement rural (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jules ROUJON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979. Tome 1 : agriculture (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 76 : Budget 1979 (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 13 : coopération (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Maurice VERILLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 12 : Relations culturelles, scientifiques et techniques (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jacques HABERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 11 (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 10 : Information - presse (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 9 : Jeunesse et sports (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 8 : formation professionnelle continue (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 7 : recherche scientifique et technique (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Edmond VALCIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 6 : Enseignements supérieurs (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 5 : enseignement agricole (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 4 : Éducation (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 3 : Environnement (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 2 : cinéma - théâtre dramatique (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979. Tome 1 : culture (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 75 : Budget 1979 (dépôt le 21 novembre 1978)
    Avis au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 46 : radiodiffusion et télédiffusion (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 45 : comptes spéciaux du trésor (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 44 : essences (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 43 : dépenses en capital (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 42 : dépenses ordinaires (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 41 : prestations sociales agricoles (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Jean CHAMANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 40 : postes et télécommunications (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 39 : monnaies et médailles (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 38 : légion d'Honneur et Ordre de la Libération (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 37 : imprimerie nationale (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Camille VALLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 36 : universités (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. René CHAZELLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 35 : sécurité sociale (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 34 : santé et famille (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Paul RIBEYRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 33 : section commune - travail et participation (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 32 : ports (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 31 : routes et voies navigables (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 30 : marine marchande (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Anicet LE PORS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 29 : Aviation civile et météorologie (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 28 : Section commune - transports terrestres (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Marcel DEBARGE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 27 : Territoires d'Outre-Mer (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. René JAGER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 26 : Recherche (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 25 : Commissariat général du plan (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Anicet LE PORS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 24 : Conseil économique et social (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 23 : Secrétariat général de la Défense nationale (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Raymond MARCELLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 22 : Journaux officiels (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 21 : Aménagements du territoire (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 20 : Services généraux (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 19 : Justice (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 18 : Jeunesse, sports et loisirs : II - Tourisme (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 17 : Jeunesse, sports et loisirs : I - Jeunesse et sports (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Gaston PAMS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 16 : Intérieur (et rapatriés) (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 15 : Industrie (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 14 : Environnement et cadre de vie : logement et cadre de vie (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 13 : Environnement et cadre de vie : Environnement (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Raymond MARCELLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 12 : Éducation (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Charles ALLIES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 11 : Économie et budget (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Henri TOURNAN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 10 : Économie et budget : Charges communes, section commune (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Henri TOURNAN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 9 : Départements d'Outre-Mer (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. René JAGER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 8 : Culture et communication : Information (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 7 : Culture et communication : Culture (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 6 : Coopération (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Robert SCHMITT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 5 : Commerce extérieur (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 4 : Commerce et artisanat (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 3 : Anciens combattants (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 2 : Agriculture (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Roland BOSCARY-MONSSERVIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 3, annexe 1 : Affaires étrangères (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport spécial fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 1 : Observations sur le rapport annuel de la Cour des Comptes (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport général fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 74 : Budget 1979. Tome 1 (dépôt le 21 novembre 1978)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
  • N° 73 : Budget 1979 (dépôt le 21 novembre 1978)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1979. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 72 : emploi (dépôt le 16 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Max LEJEUNE, tendant à favoriser l'emploi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 71 : déportés et internés (dépôt le 16 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Jean GEOFFROY, André MERIC, Robert SCHWINT, Michel MOREIGNE, Noël BERRIER et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 70 : régimes matrimoniaux (dépôt le 15 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY, tendant à modifier l'article 4 du Code de Commerce et à insérer dans le Code civil des dispositions nouvelles relatives à l'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 69 : comités d'hygiène et de sécurité (dépôt le 15 novembre 1978)
    Rapport fait par MM. Jean BERANGER, sénateur et Edmond GARCIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le Code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité.
  • N° 68 : enseignants (dépôt le 14 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, François DUBANCHET, Francis PALMERO, Pierre SALVI et Paul SERAMY, relative aux fonctions de chef d'établissement du 1er degré. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 67 : magistrature (dépôt le 14 novembre 1978)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature (n° 41, 1978-1979).
  • N° 66 : voirie urbaine (dépôt le 10 novembre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis LONGEQUEUE, Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Henri DUFFAUT, Roger QUILLIOT, Franck SÉRUSCLAT, Jacques CARAT, Marcel DEBARGE, Claude FUZIER et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à instituer une taxe d'ouverture intempestive de chaussée et à compléter le Code des communes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 65 : circulation maritime (dépôt le 9 novembre 1978)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande (n° 54, 1978-1979). (Urgence déclarée).
  • N° 64 : pollution de la mer par les hydrocarbures (dépôt le 9 novembre 1978)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 53, 1978-1979). (Urgence déclarée).
  • N° 63 : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (dépôt le 9 novembre 1978)
    Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2, 1978-1979).
  • N° 62 : Prud'hommes (dépôt le 8 novembre 1978)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979).
  • N° 61 : à la suite de la mission effectuée au Soudan, au Cameroun et au Sénégal, du 18 au 29 septembre 1978 (dépôt le 8 novembre 1978)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 60 : transports publics d'intérêt local (dépôt le 8 novembre 1978)
    Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local (n° 529, 1977-1978).
  • N° 59 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 7 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Lionel de TINGUY du POUET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 32, 1978-1979).
  • N° 58 : fiscalité directe locale (dépôt le 7 novembre 1978)
    Avis présenté par M. Lionel de TINGUY du POUET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532, 1977-1978).
  • N° 57 : charbonnages de france (dépôt le 31 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Raymond DUMONT, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 56 : épargne populaire (dépôt le 31 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul JARGOT, Raymond DUMONT, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à protéger l'épargne populaire en indexant le montant du livret A de caisses d'épargne sur l'augmentation du coût de la vie. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 55 : assurance et capitalisation (dépôt le 31 octobre 1978)
    Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 54 : circulation maritime (dépôt le 31 octobre 1978)
    Projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 53 : pollution de la mer par les hydrocarbures (dépôt le 31 octobre 1978)
    Projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 52 : immeubles (dépôt le 31 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à rendre obligatoire l'installation d'un dispositif de fermeture sur les portes communes des immeubles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 51 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 31 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 32, 1978-1979).
  • N° 50 : fiscalité directe locale (dépôt le 31 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532, 1977-1978).
  • N° 49 : agences matrimoniales (dépôt le 27 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Francis PALMERO et plusieurs de ses collègues portant statut des agences matrimoniales (n° 392, 1977-1978).
  • N° 48 : accidents du travail et maladies professionnelles (dépôt le 26 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer la réparation intégrale des accidents du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 47 : insemination artificielle (dépôt le 26 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jean MÉZARD, tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 46 : Prud'hommes (dépôt le 26 octobre 1978)
    Avis présenté par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979).
  • N° 45 : Peines privatives de liberté (dépôt le 26 octobre 1978)
    Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Jacques PIOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté.
  • N° 44 : Avocats (dépôt le 24 octobre 1978)
    Avis présenté par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 3, 1978-1979).
  • N° 43 : environnement (dépôt le 24 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean COLIN, Jean-Pierre BLANC, Raymond BOUVIER, Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, Michel LABEGUERIE, Daniel MILLAUD, Francis PALMERO, Pierre SALVI, Paul SERAMY, Mme Brigitte GROS, MM. Jean BERANGER, Victor ROBINI, Jacques GENTON et Jacques VERNEUIL, tendant à assurer la sauvegarde des riverains des aéroports. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 42 : propriété littéraire et artistique (dépôt le 24 octobre 1978)
    Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : magistrature (dépôt le 24 octobre 1978)
    Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 40 : communes (dépôt le 24 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Richard POUILLE tendant à assimiler le cas des personnels des districts à ceux des communautés urbaines, en cas de dissolution de l'organisme de coopération intercommunale (n° 357, 1977-1978).
  • N° 39 : Corée (dépôt le 19 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Louis LE MONTAGNER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977 (n° 520, 1977-1978).
  • N° 38 : Avocats (dépôt le 19 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 3, 1978-1979).
  • N° 37 : coopératives agricoles (dépôt le 18 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Paul JARGOT, Jacques EBERHARD, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à permettre le développement et la généralisation librement consentie et la coopération au niveau de la production par la création de coopératives d'utilisation de matériel agricole et de production (CUMAPRO). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 36 : radiodiffusion et télévision (dépôt le 17 octobre 1978)
    Proposition de résolution présentée par M. Jean CLUZEL, tendant à créer une commission de contrôle sur la gestion financière et administrative de la Société Française de Production et de Création audiovisuelles (SFP). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 35 : Association internationale de développement (dépôt le 17 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (Association), d'autre part, signé à Bruxelles, le 2 mai 1978 (n° 528, 1977-1978).
  • N° 34 : Portugal (dépôt le 17 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale signé à Lisbonne le 7 février 1977 (n° 464, 1977-1978).
  • N° 33 : Espagne (dépôt le 17 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole (n° 450, 1977-1978).
  • N° 32 : dotation globale de fonctionnement (dépôt le 13 octobre 1978)
    Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 31. Tome 2 : sur les enjeux et les conditions des équilibres extérieurs de la France (dépôt le 13 octobre 1978)
    Rapport d'information fait par MM. Edgard PISANI, Charles BEAUPETIT, Louis BOYER, Jacques CHAUMONT, Louis JUNG, Robert LAUCOURNET, Pierre LOUVOT, Maurice PREVOTEAU et Hector VIRON au nom de la commission des Affaires économiques, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires sociales.
  • N° 31. Tome 1 : sur les enjeux et les conditions des équilibres extérieurs de la France - synthèse et conclusions (dépôt le 13 octobre 1978)
    Rapport d'information fait par MM. Edgard PISANI, Louis BOYER, Jacques CHAUMONT, Louis JUNG, Robert LAUCOURNET, Pierre LOUVOT, Maurice PREVOTEAU, Hector VIRON et plusieurs de leurs collègues au nom de la commission des Affaires économiques, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires sociales.
  • N° 30 : Peines privatives de liberté (dépôt le 13 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979).
  • N° 29 : médecins (dépôt le 13 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jean MÉZARD, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 28 : enfants (dépôt le 13 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Anicet LE PORS, James MARSON, James MARSON, Louis MINETTI, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Jean OOGHE, Mmes Rolande PERLICAN, Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Camille VALLIN et Hector VIRON, relative à la place et au devenir de l'enfant dans la famille et la société. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 27 : incompatibilites parlementaires (dépôt le 13 octobre 1978)
    Proposition de loi organique présentée par M. Hector VIRON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, tendant à renforcer les incompatibilités parlementaires avec la direction des entreprises privées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 26 : Travail (dépôt le 13 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à reconnaître la compétence de la juridiction prud'homale sur l'ensemble du contentieux relatif au droit de licenciement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 25 : pensions alimentaires (dépôt le 13 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 24 : Ordre public (dépôt le 13 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Bernard Michel HUGO, tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 dite loi "anti-casseur". Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 23 : Libertés publiques (dépôt le 13 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand CHATELAIN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Bernard Michel HUGO, tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 22 : Enfants (dépôt le 13 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Bernard Michel HUGO, relative à la protection judiciaire de l'enfance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : Loi de finances rectificative pour 1978 (dépôt le 13 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979).
  • N° 20 : Acier (dépôt le 13 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979).
  • N° 19 : Étudiants en pharmacie (dépôt le 12 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Léon EECKHOUTTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques (n° 161, 1977-1978).
  • N° 18 : Acier (dépôt le 11 octobre 1978)
    Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979).
  • N° 17 : Étudiants en pharmacie (dépôt le 11 octobre 1978)
    Avis présenté par M. Georges TREILLE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques (n° 161, 1977-1978).
  • N° 16 : Acier (dépôt le 11 octobre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 15 : Loi de finances rectificative pour 1978 (dépôt le 11 octobre 1978)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 14 : Peine de mort (dépôt le 10 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. René CHAZELLE, Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Jean GEOFFROY, Jean NAYROU, Maurice PIC, Edgar TAILHADES et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à instituer une commission chargée d'examiner les problèmes posés par le maintien ou la suppression de la peine de mort. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 13 : Prud'hommes (dépôt le 10 octobre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Sénat (dépôt le 5 octobre 1978)
    Proposition de résolution présentée par M. Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à modifier le Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 11 : Agriculture (dépôt le 5 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Paul JARGOT, Jacques EBERHARD, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Raymond DUMONT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Bernard Michel HUGO, tendant à la sauvegarde et au développement de l'agriculture francaise. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 10 : Sociétés d'investissement à capital variable (dépôt le 5 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 462, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 9 : Circulation routière (dépôt le 5 octobre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à l'abrogation de l'article L. 3 du Code de la route. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 8 : Courtiers d'assurances maritimes (dépôt le 5 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (n° 522, 1977-1978).
  • N° 7 : Espagne (dépôt le 5 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977 (n° 521, 1977-1978).
  • N° 6 : Sociétés d'investissement à capital variable (dépôt le 5 octobre 1978)
    Avis présenté par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 462, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 5 : Suède (dépôt le 5 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établissements culturels des deux pays (n° 451, 1977-1978).
  • N° 4 : Peines privatives de liberté (dépôt le 5 octobre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 3 : Avocats (dépôt le 2 octobre 1978)
    Projet de loi présenté par M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 2 : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (dépôt le 2 octobre 1978)
    Projet de loi présenté par M. Michel D'ORNANO, Ministre de l'environnement et du cadre de vie, reportant la date de consultation obligatoire des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 1 : Élections cantonales (dépôt le 2 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues relative aux élections cantonales (n° 526, 1977-1978).
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

    Cette page a été générée le 21 septembre 2014