Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale

Première partie (Suite)

Après l'article 12 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-696 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le régime d'exonération des plus-values immobilières sur la résidence principale est dévoyé. Dans certains territoires - Pays basque, littoral, Pays de Gex...  - , la flambée des prix évince les habitants de l'accès au logement. Des investisseurs font des culbutes spéculatives grâce à des opérations d'achat-revente de biens déclarés en résidence principale, avec un effet d'aubaine massif. Conditionnons l'exonération des plus-values à une durée minimale de détention du bien de cinq ans, tout en prévoyant certaines exonérations.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2291 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable. Prenons garde à ne pas nuire à la fluidité des transactions sur le marché immobilier.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.  - Votre objectif est légitime. Mais que se passe-t-il si, ayant vendu, vous ne trouvez pas de nouveau bien à la vente et devenez locataire ? Vous serez pénalisé, alors que vous n'y êtes pour rien. En outre, la durée de cinq ans est trop longue : dans notre pays, on a le droit de déménager sans être pénalisé fiscalement.

Je m'engage à renforcer les contrôles, afin de vérifier que les résidences principales sont bien utilisées comme telles, en association avec vous si vous le souhaitez. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Je retire mon amendement, mais il faut vraiment lutter contre ces abus.

Les amendements n^osI-696 et I-2291 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1763 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Il s'agit de proroger de deux ans l'exonération d'impôt sur les plus-values applicable aux cessions d'immeubles quand l'acquéreur s'engage à faire du logement social.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2287 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os I-1763 et I-2287,modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2025 rectifié ter de M. Cadec et alii.

L'amendement n°I-2025 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n° I-2024 rectifié quater de M. Cadec et alii.

L'amendement n°I-2025 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-187 rectifié bis de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous majorons le taux de la taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées, en créant deux nouvelles tranches. En effet, ces super plus-values renchérissent le prix de l'immobilier dans certains territoires, évinçant les résidents.

L'amendement n°I-187 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-186 rectifié bis de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement d'appel vise à lutter contre la rétention immobilière : plus vous conservez un bien longtemps, moins vous payez d'impôt. Cette prime à l'inertie pénalise l'accès au logement. Nous proposons d'inverser la logique, en supprimant les abattements liés à la durée. En contrepartie, le taux d'imposition serait réduit de 19 à 9 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-380 de M. Delahaye et du groupe UC.

M. Vincent Delahaye.  - Mon amendement n'est pas d'appel, même s'il ressemble au précédent. Le Sénat l'a déjà adopté à cinq ou six reprises, sans jamais réussir à convaincre le Gouvernement.

Il simplifie le régime d'imposition des plus-values à partir du 1^er janvier 2027 -  pour laisser le temps aux propriétaires de décider s'ils vendent ou non leur bien  - en instaurant un taux de 15 %, légèrement plus élevé que le taux moyen actuel, de 12,22 %. Nous pourrions ainsi financer le dispositif de soutien à l'investissement locatif voté hier soir.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2770 de Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde.  - Nous proposons un taux intermédiaire entre le taux actuel et celui proposé par Vincent Delahaye : 25 %. Que l'on taxe la plus-value sur les résidences secondaires ne me choque pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-649 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur le sous-amendement n°I-2770 et l'amendement n°I-380. Je propose que Mme Blatrix Contat rende son amendement n°I-186 rectifié bis identique à l'amendement n°I-380. Demande de retrait de l'amendement n°I-649.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je suis plus réservée. Théoriquement, pourquoi pas, mais les propriétaires devraient tout vendre en 2026 ? Retrait, sinon avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier.  - Madame la ministre, le système est fou. La durée de détention pour exonérer les plus-values est différente selon qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. (Mme Amélie de Montchalin le reconnaît). En encourageant la détention longue, on pénalise la transmission. Ne faudrait-il pas inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion du 5 janvier 2026 ? (Mme Amélie de Montchalin en convient.)

M. Vincent Delahaye.  - Voilà six ans que l'on en parle : personne ne sera surpris ! Nous donnons un an aux personnes concernées pour s'ajuster et le taux de 15 % n'est pas confiscatoire. Adoptons cet amendement et tâchons de convaincre la ministre de sa pertinence d'ici la CMP.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je salue l'engagement de M. Delahaye, mais ce serait une réforme profonde. Mme de Montchalin s'est montrée ouverte à un travail dans les prochaines semaines -  sur la taxe de séjour aussi. Faisons-lui confiance. Si ces travaux ne débouchent pas, nous pourrons adopter l'amendement l'an prochain.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Je rends mon amendement n°I-186 rectifié bis identique à l'amendement n°I-380. On nous promet régulièrement des réunions de travail qui ne débouchent sur rien... Avançons !

L'amendement n°I-649 est retiré.

Mme Christine Lavarde.  - J'entends que passer à un taux de 25 % serait rude. Je retire donc mon sous-amendement n°I-2770, pour me ranger à la proposition de M. Delahaye, à 15 %. Cela dit, pourquoi ne pas prévoir un lissage en fonction de la durée de détention ?

L'amendement n°I-2770 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-380 et I-186 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1286 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - La plus-value sur les résidences secondaires est exonérée au bout de vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux. Plus on garde, moins on perd. Cela subventionne la détention longue et tire les prix du logement ancien vers le haut. Selon la Cour des comptes, cela coûtait 4,8 milliards d'euros en 2022. Supprimons l'abattement sur les plus-values des résidences secondaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis, compte tenu du vote précédent.

L'amendement n°I-1286 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2553 rectifié de M. Frassa et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Nous réglons un problème d'asymétrie touchant les Français de l'étranger quand ils font de la location meublée non professionnelle, pour nous conformer au droit de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2652 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-2553 rectifié et I-2652 rectifié bis, acceptés par la commission et le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1762 de Mme Artigalas et alii.

Mme Viviane Artigalas.  - Prolongeons de deux ans l'abattement de 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles destinés au moins pour 50 % à du logement social.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°I-1762, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1362 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Il s'agit de créer un taux intermédiaire d'abattement de 75 % en cas d'engagement à réaliser au moins 25 % de logement social ou intermédiaire.

L'amendement n°I-1362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2303 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous nous attaquons aux bureaux vides. Les besoins sont énormes, alors que les espaces existent : pas moins de 9 millions de m² de bureaux vacants dans tout le pays, plus de 6 millions de m² en région parisienne.

Nous proposons d'exonérer de taxe sur les bureaux (TSB) les locaux engagés dans des projets de transformation en logements. Cette exonération serait récupérée, avec pénalités, en cas d'abandon du projet. Pour les bailleurs sociaux, nous portons le délai maximal pour réaliser l'opération, de quatre à dix ans.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-2303 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1277 rectifié bis de M. Rambaud et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement vise à simplifier le traitement fiscal des ventes immobilières avec meubles. Le droit d'enregistrement serait désormais appliqué à l'ensemble de la vente, y compris les meubles. Cela simplifiera le travail des notaires et limitera l'optimisation fiscale.

L'amendement n°I-1277 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement,n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-804 rectifié ter de Mme Briquet et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Avec cet amendement, tous les acteurs solidaires détenteurs d'un agrément Esus (entreprises solidaires d'utilité sociale) seraient alignés sur un droit d'enregistrement de 0,1 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

Mme Isabelle Briquet.  - Alors que ces structures poursuivent le même objectif, leur traitement fiscal n'est pas équitable. À mission sociale équivalente, fiscalité équivalente.

L'amendement n°I-804 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-97 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Mettons fin aux effets de bord en distinguant gîtes ruraux et chambres d'hôtes des meublés de tourisme.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-213 rectifié ter de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-234 rectifié quater de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-892 rectifié sexies de M. Pillefer et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1307 rectifié bis de Mme Ventalon et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1323 rectifié bis de M. Joly et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1825 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

L'amendement n°I-1825 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1837 rectifié quater de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1324 rectifié de M. Joly et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1758 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous revenons à l'abattement de 71 % en faveur des gîtes ruraux situés en zone rurale ou de montagne -  c'est moins large.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-614 de Mme Espagnac.

L'amendement n°I-614 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1759 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement rétablit l'abattement de 71 % en faveur des chambres d'hôtes, intégrées dans le périmètre de la loi en CMP sans que l'on en ait discuté avant. Contrairement aux gîtes ruraux, elles sont très bien définies par les textes.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2559 rectifié bis de M. Rietmann et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Les chambres d'hôtes sont souvent la seule offre hôtelière dans les espaces ruraux, comme en Haute-Saône. Elles sont utiles aussi aux entreprises pour loger leurs employés itinérants. Sortons-les de la loi Le Meur.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-474 rectifié bis de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement exclut les revenus issus de la location de meublés de tourisme du bénéfice du régime micro-BIC, pour favoriser la location longue durée.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-475 rectifié bis de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Avec cet amendement de repli, qui me semble plus pertinent, les loueurs de chambres d'hôtes, ainsi que ceux qui louent occasionnellement leur résidence principale, conserveraient le bénéfice du micro-BIC.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2193 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - En pleine crise du logement, la fiscalité continue de privilégier les meublés touristiques - avec un abattement de 50 % jusqu'à 70 000 euros de recettes - par rapport aux locations à l'année - dont l'abattement est de 30 %, limité à 15 000 euros. Nous proposons d'aligner le régime applicable aux meublés touristiques sur celui de la location nue.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2191 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Repli : le taux de l'abattement applicable aux meublés touristiques serait ramené à 30 %, sous un plafond de 21 000 euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1766 de M. Bonhomme.

M. François Bonhomme.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-623 rectifié ter de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - D'une part, nous excluons les gîtes ruraux du durcissement de la fiscalité issue de la loi Le Meur adoptée l'an dernier et qui visait prioritairement les Airbnb.

D'autre part, nous leur évitons le cumul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les gîtes ruraux sont des entreprises : ils sont donc redevables de la CFE. Mais pourquoi les assujettir à la THRS ? Au motif qu'entre deux locations, le propriétaire pourrait aller y prendre un café ? Exonérons-les de la THRS pour mettre fin à cette double fiscalisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-624 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements reviennent sur un dispositif dont la gestation fut longue et difficile et qui a été arbitré en novembre dernier en CMP.

Votre définition du gîte rural -  maison indépendante ou appartement dans un bâtiment de quatre habitations au plus, hors d'une métropole  - serait totalement inopérante : tout ce qui n'est pas métropole serait donc rural ? (M. Vincent Louault proteste.)

Lors de l'examen de la loi Le Meur, les meublés non professionnels avaient semblé favorisés par rapport à la location nue, d'où un déséquilibre de marché. Nous avons entendu tous les acteurs -  communes littorales, villes thermales, communes de moyenne montagne, Airbnb, chambres d'hôtes, gîtes ruraux  - et aucun consensus n'a émergé.

Il y a certes un problème de définition, mais ce que vous proposez n'est pas satisfaisant. D'où mon avis défavorable à tous les amendements.

Monsieur Rietmann, ensemble, nous avions rationalisé les dispositifs fiscaux applicables aux chambres d'hôtes. Mais l'abattement de 71 % sous un plafond de 188 000 euros serait trop dérogatoire et trop coûteux. (M. Olivier Rietmann le conteste.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis que le rapporteur général. Vous en avez débattu très longuement dans le cadre de la loi Echaniz-Le Meur. À Biarritz, qui n'est pas une métropole, on bénéficierait des avantages proposés ici pour les gîtes ruraux ?

M. Max Brisson.  - Je le confirme !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Vous comprenez bien que l'on ne peut pas inscrire dans le droit le label Gîte de France, qui n'est pas juridique -  ainsi précieux ces lieux de villégiature soient-ils, j'y ai passé un certain nombre de vacances avec mes enfants...

Les premiers amendements sont donc inopérants.

Avec son amendement n°I-1758, Mme Espagnac propose une autre définition, centrée sur les communes peu denses ou très peu denses, qui couvre 30 % du territoire. Mais la définition du type de logement est moins bonne...

Peut-être devriez-vous reprendre les travaux sur la loi Echaniz-Le Meur ? Mais je ne souhaite que nous adoptions aujourd'hui des mesures qui dénaturent l'équilibre des locations touristiques.

Je rejoins totalement le rapporteur général sur les chambres d'hôtes, qui bénéficient du micro-BIC, avec un abattement de 50 % jusqu'à 77 000 euros de chiffre d'affaires. Au-delà, on peut passer au réel, avec l'aide d'un expert-comptable. N'y touchons pas. Ces amendements risquent d'être contre-productifs.

Sagesse sur l'amendement n°I-623 rectifié ter.

Mme Viviane Artigalas.  - J'insiste : nous n'avions pas débattu des chambres d'hôtes lors de l'examen de la loi Echaniz-Le Meur. (M. Jean-François Husson le conteste.) Nous avons été mis devant le fait accompli en CMP, or c'est un modèle qui fonctionne bien dans nos petits villages.

L'amendement n°I-1758 de Mme Espagnac, qui resserre le périmètre sur les zones peu denses et très peu denses, me semble opérant.

M. Max Brisson.  - Voilà plusieurs années que je me bats sur ce sujet, jusqu'au Conseil d'État !

Si nous remettons en cause l'équilibre trouvé dans la loi Echaniz-Le Meur, les intercommunalités devront prendre des mesures plus contraignantes. C'est le cas au Pays basque, où la spéculation est très forte et où les meublés de tourisme nourrissent la crise du logement.

Je conteste les propos d'Olivier Rietmann : un abattement de 71 % serait une niche exorbitante ! Il y a déjà un différentiel entre les meublés classés -  qui bénéficient d'un abattement de 50 %  - et les autres -  dont l'abattement est limité à 30 %. Et ceux qui veulent passer au réel peuvent le faire !

Pensez aussi aux hôteliers qui n'en peuvent plus de ces distorsions de concurrence, alors que les normes et la fiscalité pèsent plus lourdement sur eux.

Nous avions trouvé un accord : laissons-le vivre.

M. Olivier Rietmann.  - Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas l'avis du rapporteur général. Les chambres d'hôtes sont très clairement définies par la loi : ce sont des chambres chez l'habitant -  rien à voir avec le gîte rural !

Monsieur Brisson, chez moi, les chambres d'hôtes ne concurrencent pas les hôtels, parce qu'on n'en a pas : zéro ! Les chefs d'entreprise se plaignent de l'absence d'offre hôtelière : heureusement que nous avons les chambres d'hôtes.

Je maintiens mon amendement.

M. Bernard Delcros.  - Il faudrait régler le problème de la double imposition, CFE et THRS, comme le suggère Mme Housseau : c'est soit l'un, soit l'autre.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Les gîtes ruraux sont bien définis et contrôlés sur la base d'un cahier des charges et d'un décret. Autour de Biarritz, c'est la campagne, il peut bien y avoir des gîtes ruraux.

M. Max Brisson.  - Enfin, nous sommes en zone tendue ! (M. Olivier Rietmann renchérit.)

Mme Marie-Lise Housseau.  - L'amendement dont nous parlons a été présenté par Mme Le Meur et voté à l'Assemblée nationale : c'est donc bien qu'elle reconnaît qu'il faut faire la différence entre Airbnb et gîtes ruraux.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le régime fiscal des meublés de tourisme et chambres d'hôtes crée effectivement parfois une double imposition, entre CFE et THRS ; mais dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), le problème est réglé, puisque les biens peuvent être exonérés de cette seconde imposition.

M. Rambaud a déposé un amendement n°I-1377 qui sera examiné après l'article 27, mieux rédigé puisqu'il met l'exonération de THRS à la main des collectivités territoriales. Je lui donnerai un avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-97 rectifié quinquies, I-213 rectifié ter, I-234 rectifié quater, I-892 rectifié sexies, I-1307 rectifié bis I-1323 rectifié bis et I-1837 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1324 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1758, et I-1759.

L'amendement n°I-2559 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-474 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-475 rectifié bis, I-2193, I-2191 et I-1766.

L'amendement n°I-623 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-624 rectifié bis n'a plus objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-900 rectifié bis de M. Durox et alii.

L'amendement n°I-900 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2681 rectifié du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous corrigeons quelques dispositions relatives à la CFE créatrices de contentieux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-554 rectifié de Mme Lavarde et alii.

M. François Bonhomme.  - La réforme adoptée en loi de finances pour 2025 du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) a eu une portée beaucoup plus large que prévu.

D'une part, les résidences para-hôtelières telles que Citadines, Adagio, Appart City ou Pierre & Vacances sont injustement touchées, alors qu'elles ne contribuent en rien aux tensions sur le marché locatif.

D'autre part, un changement de doctrine de la DGFiP en novembre 2023 a conduit à soumettre les bailleurs de ces résidences à la CFE, alors que les exploitants y sont déjà assujettis, ce qui crée une double imposition sans fondement économique et en rupture avec la doctrine applicable de 2012 à 2023. Sécurisons un secteur essentiel pour les territoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-89 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-305 rectifié sexies de M. Lévrier et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1815 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-497 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.

L'amendement n°I-497 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-625 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1798 rectifié ter de Mme Schillinger et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1871 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-304 rectifié quater de M. Lévrier et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-107 rectifié bis de Mme. Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-67 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-204 rectifié ter de M. Reynaud et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Nous voulons corriger le régime fiscal de la LMNP. La réforme de l'an dernier, qui ciblait Airbnb pour « lutter contre l'attrition de l'offre de logements affectée à la résidence principale », a touché des résidences para-hôtelières louées à des exploitants dans le cadre de baux de long terme très contraignants, mais qui utilisent le même statut, sans pour autant réduire l'offre locative de longue durée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-457 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

M. François Bonhomme.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-626 rectifié ter de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - La réforme de la LMNP n'est pas du tout adaptée aux résidences para-hôtelières, dont le traitement fiscal devrait être aligné sur celui des résidences étudiantes et pour personnes âgées, car elles ne reviendront jamais sur le marché de la location nue.

La CFE est appelée deux fois : pour le propriétaire investisseur et pour le gérant.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1787 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-2681 rectifié du Gouvernement

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-554 rectifié, ainsi que sur l'amendement n°I-89 rectifié quinquies.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-305 rectifié sexies.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1815 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n^osI-625 rectifié bis, I-1798 rectifié ter et I-1871 rectifié quater et sur l'amendement n°I-304 rectifié quater.

Avis défavorable à l'amendement n°I-107 rectifié bis.

Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements identiques n^osI-67 rectifié quater, I-204 rectifié ter, I-457 rectifié bis, I-626 rectifié ter et I-1787 rectifié bis.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable sur l'ensemble des amendements : le Conseil d'État a précisément expliqué que l'activité de chaque acteur était imposable, que ce soit à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, puisqu'il engrange des bénéfices.

Quand la location a un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros, elle est exonérée de CFE.

Il y aurait un risque constitutionnel à exonérer les propriétaires bailleurs. Quant à l'impôt sur le revenu, vous proposez de revenir sur la loi de finances pour 2025. Pourquoi traiter différemment les propriétaires selon qu'ils louent leur bien directement ou indirectement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°I-2681 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-554 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-89 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-305 rectifié sexies et I-1815 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osI-625 rectifié bis, I-1798 rectifié ter et I-1871 rectifié quater ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-304 rectifié quater, n°I-107 rectifié bis, et les amendements identiques n^osI-67 rectifié quater, I-204 rectifié ter, I-457 rectifié bis, I-626 rectifié ter et I-1787 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1666 rectifié de M. Bonneau et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1278 de M. Rambaud et du RDPI.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ils sont satisfaits par le vote d'hier. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements n^osI-1666 rectifié et I-1278 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2298 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Notre amendement crée une taxe sur les compléments de loyer prévus par la loi Alur pour tenir compte du caractère exceptionnel du logement dans le cadre de l'encadrement des loyers. À Paris, ils sont trop souvent utilisés pour contourner la loi, en prenant pour prétexte la présence d'un frigo ou la proximité du métro. Prévenons ce type d'abus.

L'amendement n°I-2298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-292 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-292 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2307 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Selon le rapport de Stéphane Peu et Mickaël Cosson, la valeur du patrimoine foncier en France atteint 7 000 milliards d'euros en France, soit plus de trois années de revenu national. Le problème est que cette explosion est déconnectée des revenus des ménages.

Beaucoup de propriétaires de terrains constructibles les laissent volontairement inoccupés pendant des années, voire des décennies, dans l'espoir d'un rendement maximal. Pendant ce temps, 2,8 millions de personnes sont en attente de logement.

Il faut une intervention publique contre cette logique spéculative. C'est pourquoi nous proposons une imposition progressive sur les terrains constructibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il existe déjà une disposition permettant à une commune de majorer la valeur cadastrale pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ce que vous proposez au niveau national serait une modification massive. Tous les terrains constructibles n'ont pas vocation à être construits ! Mieux vaut une action décentralisée. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci d'expliciter votre avis, madame la ministre. Je connais cette disposition, mais le problème est à une autre échelle. Il faut avoir une certaine conception du foncier, que l'on appelait autrefois le fond de la terre : c'est un système de droit sur les espaces. Au regard de la bombe sociale que représente le logement, il faut agir. Cela ne dépend pas des communes, mais de l'État.

L'amendement n°I-2307 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-609 rectifié quater de Mme Havet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement n°I-609 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1330 rectifié de M. Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le marché parisien est l'un des plus attractifs au monde et peut atteindre 40 000 euros le mètre carré. Les biens à ces niveaux de prix sont l'apanage d'une clientèle internationale. Les Américains ont gagné un tiers de capacité d'achat en un an et demi. Résultat : plus 86 % d'offres acceptées depuis 2025 chez Engel & Völkers, plus 60 % de chiffre d'affaires attendu chez Junot Immobilier, plus 6 % sur les prix parisiens du luxe en 2025. Ce dynamisme est porté par des acheteurs totalement insensibles à nos incitations fiscales.

Le segment de l'ultra-luxe représente environ 10 milliards d'euros de transactions par an. Cet amendement propose une taxe de 10 % sur la fraction du prix dépassant 15 000 euros le mètre carré.

L'amendement n°I-1330 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2489 rectifié bis de M. Tissot et alii.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement rétablit au 1^er janvier 2027 le versement pour sous-densité (VSD) qui pourrait être très utile maintenant.

L'amendement n°I-2489 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2046 rectifié de Mme Bélim et alii.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement étend aux territoires ultramarins l'éligibilité du PTZ pour l'acquisition de logements anciens améliorant la performance énergétique ou résorbant de l'habitat indigne.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1869 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Amendement de repli qui réserve cette éligibilité aux zones tendues des territoires ultramarins.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2368 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-2046 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-1869 et I-2368 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-527 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - La réforme du PTZ a puissamment renforcé l'accession à la propriété. En Corse, où le prix du foncier est élevé et l'offre locative très faible, l'accession à la propriété est la seule façon de stabiliser les villages. L'amendement met à jour les plafonds, qui n'ont pas évolué depuis 2014.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1281 de M. Rambaud et du groupe RDPI.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il faut augmenter les plafonds du PTZ.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1765 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2367 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Qu'il agisse, pour éviter le dépôt de ce type d'amendements.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'an dernier, le PTZ a été étendu à tout le territoire. Ces amendements coûteraient 300 millions d'euros de plus, sur un dispositif qui coûte 800 millions d'euros. Nous n'en avons pas les moyens. Avis défavorable.

L'amendement n°I-527 rectifié est retiré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Puisque le rapporteur général a évoqué le pouvoir réglementaire, peut-être la ministre pourrait-elle nous donner des perspectives afin d'éclairer notre assemblée.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avec une pointe d'humour, monsieur Lemoyne, le jour où nous retrouverons des capacités budgétaires, nous pourrons faire beaucoup de choses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On en a déjà fait beaucoup sans avoir de capacités...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Dès que nous pourrons élargir le PTZ, nous le ferons.

Les amendements identiques n^osI-1281, I-1765 et I-2367 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1802 rectifié ter de M. Brault et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement reprend la proposition de loi de Jean-Luc Brault qui supprime pour les familles nombreuses la condition de primo-accession pour l'obtention d'un PTZ. Cela permettrait à de nombreux parents de franchir le cap du troisième enfant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable. Il faut agir pour le logement des familles, bien sûr, mais ce n'est pas le bon outil.

L'amendement n°I-1802 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2459 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement, qui s'inspire du rapport sénatorial sur la rénovation énergétique, renforce l'éco-PTZ pour les rénovations globales, dès lors que 75 % de matériaux utilisés sont biosourcés et produits sur notre territoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Plus on crée de seuils, plus on crée de la fraude : nous ne sommes pas en mesure de tout contrôler.

L'amendements n°I-2459 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les amendements n^osI-1036 rectifié bis et suivants sont satisfaits par l'adoption de l'amendement n°I-2414, qui a prolongé pour les bailleurs privés la date limite de report du déficit foncier.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1036 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.

L'amendement n°I-1036 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1040 rectifié quater de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

L'amendement n°I-1040 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1549 rectifié quinquies de M. Séné et alii.

L'amendement n°I-1549 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1593 rectifié bis de M. Bourgi et alii.

L'amendement n^oI-1593 rectifié bis est retiré

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1610 de M. Jadot et alii.

L'amendement n°I-1610 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1737 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

L'amendement n°I-1737 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2404 rectifié quater de Mme Gacquerre et alii.

L'amendement n°I-2404 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1134 rectifié ter de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Simon Uzenat.  - Nous souhaitons appliquer de plein droit pendant cinq ans dans les zones peu denses le taux réduit de 0,70 % de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement aux ménages faisant l'acquisition d'un bien immobilier vacant nécessitant des travaux de rénovation, notamment énergétique.

L'amendement n I-1134 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2555 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2555 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1755 de Mme Artigalas et alii.

Mme Viviane Artigalas.  - Les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans depuis 2014. C'est l'une des principales aides à la production de logements sociaux. Cet amendement reporte l'échéance prévue en 2026 en 2028. Évitons que l'incertitude ne bloque tous les projets en fin d'année 2026 : les organismes HLM ont besoin de visibilité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2308 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Cet amendement sécurise l'exonération de taxe foncière pour les opérations de construction de logements sociaux. L'incertitude peut mettre celles-ci à l'arrêt.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2374 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défavorable. Ce n'est pas une demande forte des acteurs du logement social.

La mesure prend fin en 2026 : évaluons-la avant de la prolonger le cas échéant.

Mme Viviane Artigalas.  - J'insiste : attendre trop longtemps reviendrait à bloquer des opérations.

Les amendements n^osI-1755, I-2308 et I-2374 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2290 rectifié de Mme Margaté et alii.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous rendons le dispositif Loc'Avantages plus lisible pour les propriétaires en le transformant en crédit d'impôt et en le prolongeant jusqu'en 2030. Le taux serait de 50 % du loyer en cas de bail direct et de 65 % lorsqu'un intermédiaire agréé est sollicité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-2290 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1220 rectifié de M. Arnaud et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Le Fort des Têtes, construit au XVIII^e siècle, est désaffecté. Sa réallocation en village olympique pour les Jeux d'hiver de 2030 permettra de financer sa réhabilitation durable. Nous proposons une réduction d'impôt de 30 % du prix de revient du logement, dans la limite de 400 000 euros par contribuable, à condition que celui-ci le conserve quinze ans soit en jouissance, soit en location à titre de résidence principale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1220 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Article 13

M. Marc Laménie .  - L'article 13 porte sur le verdissement de la fiscalité des véhicules. Mercredi dernier, un débat sur la filière automobile au Sénat, sur l'initiative du groupe Les Républicains, a permis d'aborder de nombreux aspects de ce secteur qui perd malheureusement des emplois.

L'article 13 rehausse les taxes principales, alors que la vente de véhicules baisse fortement. Je voterai l'excellent amendement n°I-50 rectifié bis de mon collègue Emmanuel Capus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-50 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Vincent Louault.  - Malus de masse, malus CO2, taxe annuelle CO2, taxe annuelle sur les polluants... Nous sommes déjà les champions du monde des prélèvements obligatoires ! Supprimons cette nouvelle hausse de la fiscalité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-865 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - À travers cet article, le Gouvernement souhaitait inciter les entreprises à verdir leurs flottes de véhicules utilitaires ; poursuivre la trajectoire de malus au-delà de 2027 - mais nous avons retiré cette disposition à l'Assemblée nationale, au regard des débats ; agir sur la fiscalité applicable aux poids lourds - mais je sais que le rapporteur général a des propositions en la matière.

Je préférerais différencier les trois sujets. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article.

M. Jacques Fernique.  - Faisons preuve de discernement...

M. Vincent Louault.  - Ah !

M. Jacques Fernique.  - ... et ne supprimons pas l'article 13 à l'emporte-pièce. Il y va de notre compétitivité à terme. La perspective, c'est le verdissement des transports terrestres, il nous faut pour cela des leviers incitatifs pertinents.

Cet article prévoit la trajectoire de hausse du barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone jusqu'à fin 2028. Il faudrait faire de même pour le malus sur le poids. La suppression du plafonnement du cumul des deux malus est bienvenue, car cette complexité favorisait, en pratique, les véhicules lourds et fortement émetteurs. Il faut recentrer et adapter les dispositifs de façon à ne pas pénaliser les utilitaires et poids lourds électriques.

Les amendements identiques n^osI-50 rectifié bis et I-865 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-8 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous maintenons le suramortissement pour les poids lourds qui utilisent les biocarburants ou le biogaz, que le Gouvernement veut supprimer. Le moteur à hydrogène n'est pas encore mature.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-267 rectifié quater de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - À défaut de supprimer toute cette fiscalité pénalisante pour les Français, nous essayons, comme vous l'avez demandé, d'avancer dossier par dossier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-412 de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-572 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-835 rectifié quinquies de M. Dhersin et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1585 rectifié de Mme Martin et M. Bruyen.

L'amendement n°I-1585 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1144 de M. Bonhomme.

M. François Bonhomme.  - Pour accompagner les entreprises dans la décarbonation de leur flotte, cet amendement prolonge le suramortissement prévu pour l'acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.

La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) souligne que le processus sera long. Près de la moitié des poids lourds sont exploités sous le régime du transport pour compte propre. Ces véhicules ont des kilométrages faibles, ce qui ralentit le renouvellement.

La transition vers la motorisation bas-carbone est très coûteuse : un poids lourd électrique coûte trois fois plus cher qu'un diesel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2056 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait des amendements identiques n^osI-1144 et I-2056 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cela pose un problème budgétaire, et de cohérence européenne. La France est le pays qui permet le suramortissement pour le plus grand nombre de véhicules. Résultat : une entreprise peut acheter un poids lourd en France pour ensuite l'utiliser dans d'autres pays européens. Il faut nous aligner sur nos voisins, sinon nous risquons de devenir la banque de verdissement de toute l'Union ! Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-8, I-267 rectifié quater, I-412, I-572 rectifié bis et I-835 rectifié quinquies sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-1144 et I-2056 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2759 de Gouvernement

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement technique modifie le calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques afin de s'assurer qu'il existe une réelle incitation au verdissement, comme pour les véhicules des particuliers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, à titre personnel.

L'amendement n°I-2759 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-9 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous souhaitons maintenir le plafonnement du cumul des malus CO2 et poids s'appliquant au même véhicule, d'autant qu'il est prévu de l'augmenter régulièrement jusqu'à 100 000 euros en 2028. Les montants prévus sont très élevés et la suppression du plafond serait inutilement punitive.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-866 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n° I-1178 rectifié bis de M. Cuypers et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-271 rectifié ter de Mme Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-942 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

L'amendement n°I-942 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1946 rectifié de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2023 rectifié ter de M. Cadec et alii.

L'amendement n°I-2023 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-270 rectifié de Mme Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - La filière automobile française traverse une crise structurelle sans précédent : 500 000 véhicules neufs vendus en moins cette année par rapport à 2019. De la TVA aux certificats d'immatriculation en passant par l'impôt sur les sociétés, le manque à gagner pour l'État est considérable - près de 18 milliards d'euros sur les cinq dernières années.

Notre fiscalité automobile y est pour beaucoup. Le seuil de déclenchement du malus CO2 doit être abaissé à 108 g/km au 1^er janvier et le barème est d'une complexité redoutable, avec pas moins de 80 tranches. Cette escalade permanente est devenue contre-productive.

Nous proposons de stabiliser le barème en 2026 et 2027 pour donner de la visibilité aux acteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-935 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

L'amendement n°I-935 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1130 rectifié quater de M. Redon-Sarrazy et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - M. Redon-Sarrazy propose d'appliquer aux véhicules des Smur la même exonération de malus qu'à ceux des Sdis. Ils assurent des missions analogues d'urgence vitale et médicale. Cette mesure de cohérence allégerait la charge pesant sur les établissements hospitaliers gestionnaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2045 rectifié bis de Mme Bélim et alii.

Mme Audrey Bélim.  - Nous proposons de faire bénéficier les véhicules immatriculés outre-mer d'un abattement de 50 % sur la taxe sur les émissions de CO2 et sur la masse. C'est une mesure de compromis entre la nécessaire transition écologique et la réalité économique de nos territoires. Il faut un consensus sur la fiscalité qu'on nous impose.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-675 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Éric Jeansannetas.  - Nous voulons abaisser progressivement, sur trois ans, le seuil de déclenchement du malus au poids. Entre 1990 et 2020, le poids moyen d'une voiture vendue en France est passé de 953 kilos à 1,23 tonne, les ventes de SUV étant multipliées par sept. Les SUV représentent la troisième source de hausse des émissions mondiales. C'est une aberration climatique ! Incitons les acheteurs à choisir des véhicules plus légers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2469 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - C'est le seul amendement que nous proposons sur l'article 13, qui nous convient pour l?essentiel. Donnons une perspective pluriannuelle pour inciter les constructeurs à tenir l'effort de réduction du poids des véhicules. Ce ne sont pas les SUV qui donneront à notre industrie automobile et à ses emplois un avenir durable ! La fin de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 ne sera socialement acceptable que s'il existe une offre moins coûteuse. Nous ne devons pas laisser aux marques asiatiques le marché des véhicules légers.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-200 rectifié ter de M. Reynaud et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Nous proposons de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne pendant deux années supplémentaires et d'en exonérer les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Nombre d'entre nous ont vu la désindustrialisation frapper leur territoire. Dans le secteur nucléaire, on a frôlé la catastrophe. Aujourd'hui, notre industrie automobile souffre, victime de l'hyper-fiscalisation et de l'instabilité réglementaire. Le consommateur ne sait plus acheter ; d'ailleurs, il n'achète plus. Le secteur tout entier est en plein marasme, et l'État en pâtit à travers les pertes de recettes fiscales.

Avec l'abaissement du seuil à 1,5 tonne, le malus poids frappera une clientèle familiale de classe moyenne qui choisit des modèles comme la Peugeot 3008 ou la Dacia Duster. D'autre part, l'intégration dans le champ du malus des véhicules électriques et hybrides rechargeables est incohérente.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-836 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1182 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1380 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Avec Mme Saint-Pé, nous proposons que l'exonération de malus masse s'applique à l'ensemble des véhicules électriques et à l'hydrogène.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2022 rectifié ter de M. Cadec et alii.

L'amendement n°I-2022 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2609 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2610 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-117 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Je propose d'exclure du malus poids les véhicules conformes à la norme Euro 7, qui entrera en vigueur l'année prochaine. L'an passé, j'ai défendu la prise en compte des niveaux de particules fines émises lors du roulage et du freinage pour favoriser les véhicules les plus respectueux de la qualité de l'air. Ceux qui respecteront la norme européenne, particulièrement vertueux, n'ont pas à être pénalisés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-838 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Nous voulons encourager le verdissement des flottes tout en veillant au pouvoir d'achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile.

Depuis le début de l'année, les véhicules hybrides rechargeables ne sont plus exonérés de malus au poids ; un abattement de 200 kg est toutefois prévu pour ceux dont l'autonomie électrique dépasse 50 km. Rétablissons l'exonération pour les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, ceux qui atteignent un score environnemental minimal défini par décret et dont l'autonomie électrique est au moins de 80 km - un seuil qui couvre les besoins quotidiens moyens.

Cette mesure donnerait de la visibilité aux constructeurs qui ont investi dans cette technologie et qui sont confrontés à une forte concurrence internationale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-977 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Cette mesure vise à la fois à soutenir notre filière automobile et à rendre le verdissement acceptable par les consommateurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2620 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le secteur a besoin de stabilité : avis défavorable à l'amendement n°I-1178 rectifié bis, qui supprime le malus poids.

Avis défavorable à l'amendement n°I-270 rectifié ter, qui gèle le barème. Avis défavorable à l'amendement n°I-1130 rectifié quater : je comprends l'intention de soutenir les Smur, mais la création de cette nouvelle niche fiscale susciterait beaucoup d'appétits.

Avis défavorable aux amendements visant à exonérer tous les véhicules électriques, pour ne pas remettre en cause des mesures adoptées et ne pas désavantager notre industrie. Les constructeurs sont unanimement opposés à cette mesure qui serait un cadeau à nos compétiteurs allemands ou chinois.

Avis défavorable aux amendements n^osI-200 rectifié ter, I-836 rectifié, I-1380 rectifié, I-2022 rectifié ter, I-2609 rectifié ter et I-2610 rectifié bis.

Avis défavorable aux amendements n^osI-1182 rectifié, I-838 rectifié, I-977 rectifié bis et I-2620 rectifié ter.

Avis défavorable aux amendements n^osI-411 et I-1305 rectifié ter instaurant des exonérations en outre-mer. Avis défavorable à l'amendement n°I-2045 rectifié bis, qui propose un abattement de 50 %, soit une quasi-exonération, en outre-mer.

Avis défavorable aux amendements n^osI-675 et I-2469, qui réduisent le seuil de déclenchement du malus poids.

Retrait de l'amendement n°I-271 rectifié ter, pour respecter l'évolution prévue d'évolution du barème, qui donne de la visibilité aux acteurs.

Retrait de l'amendement n°I-935 rectifié, qui supprime l'évolution du seul malus CO2 en 2028.

Retrait des amendements n^osI-1946 rectifié et I-2023 rectifié ter.

Enfin, que pense le Gouvernement de l'exonération fondée sur la norme Euro 7, prévue par l'amendement n°I-117 rectifié ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.  - Je souscris aux explications du rapporteur général. Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°I-271 rectifié ter, qui supprime la prolongation en 2028 de la trajectoire de malus CO2 : avis favorable sur celui-ci.

L'avis est défavorable également sur l'amendement de Mme Lavarde. L'équilibre trouvé, consistant à appliquer un malus masse sur les véhicules non éco-scorés, permet de tenir compte de l'ensemble du cycle de vie du véhicule. Nous considérons l'éco-score comme une meilleure condition d'exemption que la norme Euro 7. (Mme Christine Lavarde manifeste qu'elle n'est pas convaincue.)

Mme Isabelle Briquet.  - Il n'est pas courant sur nos travées de demander une exonération de ce type. Je me permets pourtant d'insister en faveur des Smur, chargés de missions d'urgence vitale : nous parlons de véhicules grâce auxquels on sauve des vies. Le matériel médical qu'ils embarquent en alourdit considérablement la masse. La situation est très particulière et justifie de ne pas les soumettre au malus poids.

Mme Christine Lavarde.  - Je parle de protection de la qualité de l'air. La norme Euro 7 est particulièrement exigeante à cet égard. Est-il pertinent de pénaliser les véhicules qui s'y conforment déjà ? Ne vaut-il pas mieux orienter les acheteurs vers les véhicules bons pour nos poumons ?

Les amendements identiques n^osI-9 et I-866 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°I-1178 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-271 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-1946 rectifié et I-2023 rectifié ter, non plus que les amendements n^osI-270 rectifié, I-1130 rectifié quater, I-2045 rectifié bis, les amendements identiques n^osI-675 et I-2469, les amendements n^osI-200 rectifié ter, I-836 rectifié, I-1182 rectifié, les amendements identiques n^osI-1380 rectifié, I-2609 rectifié ter et I-2610 rectifié bis, l'amendement n°I-117 rectifié et les amendements identiques n^osI-838 rectifié, I-977 rectifié bis et I-2620 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-411 de M. Théophile et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Le PLF 2026 prévoit un double durcissement de seuils, pour le malus CO2 et le malus poids. Je demande solennellement d'en mesurer les conséquences en outre-mer, où les prix des véhicules sont déjà plus élevés qu'en métropole. Dans nos territoires, les pick-up et véhicules robustes ne sont pas un caprice ou une lubie : ils sont rendus indispensables au quotidien par les contraintes géographiques locales. Pas de double peine pour l'outre-mer ! La transition écologique ne doit pas se faire au détriment de l'équité territoriale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1305 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Notre collègue a raison : il faut tenir compte des spécificités géographiques des outre-mer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Outre les risques de fraude, l'amendement est juridiquement inopérant.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-411 et I-1305 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1799 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°I-1799 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1936 rectifié de Mme Jacquemet et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

L'amendement n°I-1936 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2705 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2705, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-837 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Nous voulons soutenir le verdissement des flottes tout en veillant au pouvoir d'achat des consommateurs et à la stabilité de notre filière automobile.

Les micro-hybrides bénéficient d'un abattement de 100 kg dans le calcul du malus masse, mais cette mesure serait conditionnée, à compter de 2027, à une puissance électrique supérieure à 30 kilowatts. Un nombre élevé de modèles vertueux risquent d'être pénalisés. Cette mesure portera un coup à la dynamique de verdissement du parc et fragilisera nos constructeurs, qui ont investi massivement depuis plusieurs années.

Nous proposons d'abaisser à 14 kilowatts le seuil de puissance électrique ouvrant droit à l'abattement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-976 rectifié de M. Cambier et alii

M. Guislain Cambier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1945 rectifié de Mme Jacquemet et alii.

L'amendement n°I-1945 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-837 rectifié et I-976 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1145 de M. Bonhomme et alii.

M. François Bonhomme.  - Au sein des flottes d'entreprise de plus de 100 véhicules, les utilitaires légers à faible empreinte carbone sont comptabilisés pour 2,5 véhicules. Il s'agit d'inciter les entreprises à acquérir ce type de véhicules à travers une baisse de la taxe due, voire une exonération.

Seulement, à l'exception des Citroën Berlingo, Renault Kangoo et Peugeot Partner, aucun utilitaire léger n'entre dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone. La loi ne correspond donc pas aux réalités du terrain, et l'incitation est sans effet. Je propose donc de l'appliquer à tous les véhicules utilitaires légers électriques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1575 rectifié de M. Rietmann et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1812 rectifié de M. Longeot et alii.

L'amendement n°I-1812 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1938 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Une bonification, de 100 % à 150 %, est déjà prévue pour les véhicules utilitaires les plus vertueux.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Privilégions la stabilité, tant pour les propriétaires de flotte que pour les constructeurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1145, I-1575 rectifié, I-1812 rectifié et I-1938 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2706 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2706, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2707 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2707,accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2708 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2708, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1055 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Les entreprises peuvent déduire de leur résultat une partie du coût d'acquisition ou de location de véhicules affectés à leur activité. Ce mécanisme est plafonné en fonction des niveaux d'émission de CO2. À l'unanimité, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose de rendre ce dispositif plus vertueux, ce qui en réduira le coût pour l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je comprends l'intention, mais la loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe en faveur du verdissement des flottes d'entreprise. N'envoyons pas de signaux contradictoires aux entreprises. (M. Olivier Rietmann renchérit.) Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable. Il existe déjà un outil incitatif au renouvellement des flottes. Cet amendement pourrait être contreproductif en limitant le renouvellement des flottes.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - J'insiste : notre amendement va dans le bon sens, puisqu'il incite à privilégier les véhicules électriques. La mesure proposée est progressive jusqu'en 2030. En outre, elle accroîtrait l'offre électrique sur le marché de l'occasion.

L'amendement n°I-1055 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1007 de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous restreignons le suramortissement aux véhicules professionnels utilisés majoritairement sur le territoire national. Des abus ont cours : certaines sociétés profitent de l'avantage pour mettre des véhicules propres à la disposition d'entreprises opérant à l'étranger. Mettons fin à ces détournements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable. On peut partager votre intention, mais l'amendement pose des difficultés du point de vue du droit européen.

L'amendement n°I-1007 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-966 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement crée une taxe sur les publicités promouvant les véhicules polluants.

Le seuil de pollution retenu correspond à la nouvelle réglementation européenne, le parc vendu par les constructeurs automobiles devant avoir à partir de 2020 une moyenne d'émissions inférieure à 95 grammes de CO2 par kilomètre. Les recettes seraient loin d'être négligeables, l'industrie automobile dépensant environ 3,3 milliards d'euros de publicité par an en France.

L'amendement n°I-966 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-610 rectifié ter de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Évidemment défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-610 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1855 rectifié de M. Somon et alii.

L'amendement n°I-1855 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2223 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement crée une trajectoire progressive de disparition du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises, qui représente 13 % des émissions de gaz à effet de serre (GES), avec l'objectif d'un retour au tarif normal au 1^er janvier 2030.

La loi Climat et résilience prévoyait déjà une convergence de tarifs d'ici le 1^er janvier 2030. Nous allons dans le même sens.

L'amendement n°I-2223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-483 rectifié de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Les transports en commun étant peu développés outre-mer, le recours au transport personnel est indispensable. Or les conditions de circulation imposent l'utilisation de véhicules tout-terrain, très émetteurs. En outre, les véhicules électriques ne constituent pas une alternative crédible, faute de bornes de recharge en nombre suffisant. Le malus automobile, dans sa forme actuelle, est incompatible avec nos modes de vie.

Cet amendement soustrait donc les outre-mer du champ d'application des malus poids lourds et carbone.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2274 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Comme le montre le rapport d'information de l'Assemblée nationale, la Guyane est sous-aménagée. Son enclavement s'est accru avec la faillite, fin 2024, de la seule compagnie aérienne assurant des dessertes intérieures. En outre, le réseau électrique est instable et il manque des bornes de recharge, ce qui compromet le développement des véhicules électriques.

À partir de 2028, le malus s'appliquera pourtant au marché de l'occasion, qui représente 80 % des véhicules achetés en Guyane. Peut-on appliquer une mesure écologique nationale dans un territoire sans infrastructures adaptées ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Vous ouvrez la porte à des risques de fraude. Défavorable également à l'amendement n° I-483 rectifié.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°I-483 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2274.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-439 de M. Lurel et alii.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement exonère les outre-mer du renforcement du malus sur les émissions de CO2, particulièrement pénalisant pour ces territoires qui manquent de transports en commun, et dont les spécificités imposent le recours à des véhicules émetteurs.

Nous devons adopter une approche différenciée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2327 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Faisons de même.

Les amendements identiques n^osI-439 et I-2327, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-272 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Les loueurs de courte durée doivent s'acquitter intégralement du malus automobile, alors qu'ils ne détiennent les véhicules que pour quelques mois et ne les achètent pas pour eux-mêmes. La charge fiscale est disproportionnée, pour un secteur composé majoritairement de TPE-PME. Nous proposons un abattement de 5 grammes par kilomètre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-840 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1851 rectifié de M. Somon et alii.

L'amendement identique n°I-1851 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1934 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

L'amendement identique n°I-1934 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2612 rectifié ter de M. Rochette et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué.  - Le secteur de la location est déjà traité différemment pour tenir compte du renouvellement des flottes, qui alimente le marché de l'occasion. Il n'est pas soumis aux taxes annuelles sur les émissions de CO2, sur la pollution atmosphérique ou encore sur le verdissement des flottes. Inutile d'ajouter une quatrième exemption. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-272 rectifié, I-840 rectifié bis et I-2612 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-273 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Les loueurs de courte durée proposent une flotte diversifiée pour répondre aux besoins ponctuels : tourisme, activités professionnelles, remplacement de véhicules. Il leur faut donc une flotte importante. La durée de détention extrêmement courte ne permet pas d'amortir les hausses de malus sur une longue période. Nous proposons donc un abattement de 100 kg pour ces véhicules.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-839 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-959 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

L'amendement n°I-959 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1850 rectifié de M. Somon et alii.

L'amendement n°I-1850 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1935 rectifié bis de Mme Jacquemet et alii.

L'amendement n°I-1935 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2611 rectifié ter de M. Rochette et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué.  - Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Le but du malus est d'améliorer la qualité de l'air en réduisant l'émission de particules lors du freinage. Cela s'applique pour les véhicules des particuliers, des entreprises comme des loueurs.

Les amendements identiques n^osI-273 rectifié, I-839 rectifié bis et I-2611 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2622 rectifié bis de M. Rochette et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement intègre les centrales de réservation dans le champ de la taxe, afin de faire porter les efforts d'électrification sur les plus gros acteurs. Le seuil est fixé à mille véhicules.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable : vous créez une taxe... L'amendement est en outre inconstitutionnel, car les modalités de calcul sont renvoyées à un décret.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis. Il est important de stabiliser le cadre de la taxe annuelle sur le verdissement des flottes. En outre, les centrales de réservation ne détiennent pas les véhicules ; je vois mal comment cela pourrait fonctionner en pratique.

L'amendement n°I-2622 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 14

M. Jacques Fernique .  - À partir de 2027, la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et la région Grand Est auront, grâce à leurs taxes sur les poids lourds, des rendements respectifs de 60 millions et de 150 millions d'euros par an. Enfin, vingt-deux ans après la LKW Maut allemande et l'adoption de l'amendement Bur en Alsace, douze ans après le désastreux abandon de l'écotaxe face aux Bonnets rouges, six ans après la loi Alsace, quatre ans après la loi Climat et résilience, en 2027, la CEA et la région Grand Est mettront en oeuvre cette ressource, que la conférence Ambition France Transports suggère d'élargir, à moyen terme, à d'autres collectivités.

Cet article ainsi que les amendements n^osI-387 rectifié bis et I-1579 prévoient les aménagements nécessaires : la liste des exonérations est réduite à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe ; et le principe de variation du tarif en fonction des classes d'émissions de polluants s'appliquera par l'exonération des véhicules zéro émission. Nous souhaitons enfin rassurer sur l'usage qui sera fait de cette contribution et cadrer la concertation pour les changements de tarif.

Voter cet article ainsi amélioré facilitera une mise en oeuvre pragmatique de l'écocontribution.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-387 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.

L'amendement n°I-387 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1579 de M. Klinger.

L'amendement n°I-1579 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-72 rectifié ter M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2651 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2709 de M. Husson au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1210 de Mme Schillinger et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1492 rectifié ter de M. Chevalier et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2015 rectifié bis de M. Cuypers et alii.

L'amendement n°I-2015 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2653 rectifié bis de M. Cuypers et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ce dispositif concerne la totalité du territoire du Grand Est - dont l'Alsace fait bien partie (Sourires).

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est un Lorrain qui le dit !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons fait beaucoup d'efforts pour le consolider. Je suis fier d'appartenir à une majorité régionale qui a construit ce dispositif autour de Franck Leroy.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°I-2709 et défavorable aux autres, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

M. Jacques Fernique.  - Nous sommes parvenus à une bonne cohérence entre la région Grand Est et la CEA.

Je regrette que l'amendement n°I-387 rectifié bis n'ait pas été défendu. Mais l'essentiel est là : nous avons besoin de l'article 14.

L'amendement n°I-72 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2651 rectifié.

L'amendement n°I-2709 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-1210, I-1492 rectifié ter et I-2653 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2710 de M. Husson au nom de la commission des finances

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Monsieur Fernique, nous ferons en sorte de faire adopter l'amendement n°I-387 rectifié bis lors de la navette.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2710 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté

Après l'article 14

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1052 de M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia.  - Cet amendement double le plafond d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, actuellement fixé à 100 000 euros par cession.

Cette restriction ralentit le renouvellement de la flotte. L'amendement créerait en outre les conditions d'une concurrence favorable, la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas n'imposant pas de telles limites.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-844 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cette exonération se cumule avec l'exonération des plus-values de droit commun dont bénéficient les petites entreprises. Nous ne savons pas quel serait le coût de la mesure.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1052 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-844 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-615 rectifié bis de Mmes Espagnac et Martin.

L'amendement n°I-615 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1056 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé.  - Les poids lourds représentent le quart des émissions de GES. Cet amendement crée une contribution financière pesant sur les chargeurs - Temu ou Shein par exemple -, assise sur les émissions de CO2 générées par les opérations de transports de marchandises dont ils sont prescripteurs. Cette contribution serait uniquement applicable aux entreprises de plus de 250 salariés, afin de ne pas pénaliser les PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous confiez au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de votre dispositif : c'est inconstitutionnel, retrait.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1056 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-676 rectifié de M. Jacquin et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement offre à toutes les régions la faculté d'instaurer une écocontribution pesant sur les poids lourds empruntant le réseau routier national non concédé, en supprimant la condition qui limite ce pouvoir aux seules régions subissant un report de trafic. La création d'une ressource pérenne est indispensable pour assurer l'entretien de ces infrastructures.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il est déjà possible d'instaurer une écotaxe au niveau régional, à condition que les axes concernés fassent l'objet d'un report de trafic depuis des voies soumises à la taxe. C'est le cas pour la CEA et la région Grand Est, qui ont voté en ce sens. Laissons vivre le dispositif actuel, qui est équilibré.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Je rejoins le rapporteur général. En outre, veillons à garder une cohérence nationale. Gare à ne pas se retrouver avec une mosaïque d'écotaxes différentes selon les régions. La négociation entre l'État, le Parlement et les collectivités concernées reste la meilleure manière d'avancer. Avis défavorable.

L'amendement n°I-676 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-566 rectifié bis de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Christian Bilhac.  - Nous souhaitons instaurer une contribution exceptionnelle sur les profits anormalement élevés des sociétés concessionnaires d'autoroutes. En 2023, celles-ci ont engrangé plus de 4 milliards d'euros de bénéfices, pour un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros, soit 40 % de marge nette tirée d'un modèle économique peu risqué et d'une hausse régulière des prix des péages. Cette situation de rente n'est pas acceptable. Cette contribution exceptionnelle est ciblée sur les plus grands concessionnaires, qui réalisent plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Les bénéfices sont indispensables aux entreprises. Mais 40 %, c'est un peu fort de café !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre amendement remettrait en cause le contrat de stabilité fiscale signé entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les frais seraient reportés sur les usagers. En outre, il y a 100 % de chances que le juge administratif ne valide pas le dispositif. Nous pourrons y revenir entre 2030 et 2035, à la fin des concessions.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Le rapporteur général a raison. Si elles sont les seules visées par une telle mesure, les sociétés autoroutières augmenteront les tarifs des péages. D'où l'assiette plus large déterminée pour la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance, incluant certains aéroports.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Christian Bilhac.  - J'ai compris que tout allait très bien... Je retire mon amendement.

L'amendement n°I-566 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2457 de M. Gontard et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement répond à un impératif de justice écologique et de responsabilité. Les poids lourds représentent 5 % de l'ensemble de la flotte de véhicules, mais 25 % des émissions de CO2 et 40 % de la pollution par oxyde d'azote. La pollution de l'air cause 422 000 décès prématurés chaque année en Europe.

La taxe que nous proposons agit sur trois leviers : l'équité, puisque tous les acteurs du transport participent à l'entretien des infrastructures ; les infrastructures, puisque la taxe augmente les moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; et la responsabilité écologique, puisque la fiscalité est enfin alignée avec l'impact réel des véhicules lourds sur le climat.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-684 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - C'est la même idée. Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour le précédent amendement.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2457 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°I-684 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-969 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Hervé Gillé.  - Nous incluons les véhicules utilitaires légers dans le périmètre de l'écotaxe, actuellement limité aux poids lourds.

Le rapport d'information de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau relatif au transport de marchandises a pointé l'utilisation croissante des véhicules utilitaires légers pour ce transport. Nous appliquons le principe pollueur-payeur. À l'heure où la région Grand Est instaure une écotaxe, cette extension de périmètre serait bienvenue.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pardon, la région Grand Est et la CEA, puisqu'il y a deux territoires d'opérations.

Cette écotaxe a nécessité plusieurs années de travail. Les négociations n'ont pas porté sur les véhicules utilitaires légers, car ils ne concentrent pas l'essentiel des flux européens de marchandises.

Attendons de voir comment fonctionne le dispositif et ne chargeons pas trop la barque.

M. David Amiel, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-969 rectifié n'est pas adopté.

Article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°I-88 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - La loi de finances pour 2025 prévoyait d'identifier d'ici au 1^er janvier une ressource de substitution pour préserver l'équilibre financier d'Île-de-France Mobilités (IDFM) après la suppression de la majoration d'accise sur les carburants spécifique à l'Île-de-France. Mais le travail n'a pu être mené à son terme, l'augmentation de la taxe sur les immatriculations avancée par le Gouvernement ne faisant pas consensus. Nous proposons donc de revenir sur la suppression de la majoration d'accise sur les carburants, pour dégager du temps de concertation.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1702 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je souhaite rendre mon amendement identique à l'amendement n°I-88 rectifié bis.

Douze millions de Franciliens utilisent les transports publics. La loi de finances pour 2025 avait supprimé la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui contribuait au financement d'IDFM à hauteur de 88 millions d'euros. Elle serait remplacée soit par une majoration de la taxe sur les cartes grises soit par une majoration de la TICPE. IDFM a dit sa préférence pour cette dernière solution, qui fait correspondre le financement du développement des transports décarbonés avec la réalité de la consommation des produits fossiles, et fait peser cette recette sur l'ensemble des automobilistes, pas seulement les Franciliens.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1887 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Merci à Mme Aeschlimann d'avoir rappelé ces enjeux fondamentaux. Les solutions proposées par le Gouvernement ne sont pas pérennes.

Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale, supprime l'exonération de l'accise sur les carburants utilisés par les jets privés. Aucun mode de transport n'est plus émetteur de CO2 : aucune exonération n'est justifiée. C'est un simple retour au droit commun.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2313 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2394 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Le secteur aérien bénéficie en Île-de-France d'une desserte de transports collectifs exceptionnelle. Je combats ces liaisons qui artificialisent les terres agricoles. Toutefois, au regard des efforts publics fournis, il est légitime que le secteur contribue au financement des infrastructures, via une taxe additionnelle à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à tous les amendements, mais sagesse sur les amendements n°I-88 rectifié bis et I-1702 rectifié sexies, rendus identiques. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas trouvé de solution solide depuis l'an passé. Le dispositif sur lequel nous votons demeure juridiquement et constitutionnellement fragile. Il faut réunir les partenaires.

Monsieur le ministre, faites passer l'information : la région Île-de-France le vaut bien. (Sourires ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Merci beaucoup !

M. David Amiel, ministre délégué.  - Faut-il garantir la pérennité du financement d'IDFM ? Évidemment ! Mais peut-on le faire par un retour à la situation antérieure ? L'affectation de la majoration régionale de l'accise n'est pas conforme au droit européen.

Le secteur aérien, que certains amendements veulent mettre à contribution, est déjà fortement sollicité par la taxe sur les billets d'avion.

L'article initial prévoit un financement sur l'immatriculation des véhicules. Le travail doit se poursuivre, pour garantir un financement sécurisé. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Vincent Capo-Canellas.  - IDFM doit être doté d'un financement prenant en compte l'ensemble des projets qui lui ont été confiés. Et l'engagement de l'État doit être tenu.

Cette accise ne pourra pas tenir éternellement, nous en avons conscience. Mais la solution reposant sur les immatriculations ne fait pas consensus : elle fait peser la charge sur les automobilistes et réduit les marges de manoeuvre de la région.

Les hypothèses de taxation supplémentaire de l'aviation se heurtent aux études de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Nous devons trouver une solution consensuelle. Mais reconnaissons que l'État doit prendre sa part, pour assurer un financement pérenne.

M. Marc Laménie.  - Je voterai les amendements auxquels le rapporteur général a donné un avis favorable. Je ne suis pas sénateur d'Île-de-France, mais nous sommes tous concernés. IDFM a beaucoup investi, mais beaucoup reste à faire, notamment dans les infrastructures.

L'enjeu est fondamental, y compris en matière de sécurité.

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voterons ces amendements, car nous cherchons une solution de financement pour IDFM depuis des années. L'État réfléchit, mais à un moment, il faut des solutions. Celle-ci n'est ni idéale ni pérenne, mais faute de mieux, en tant que Francilienne ayant longtemps géré le budget de la région, je voterai ces amendements. Il faut passer la seconde. (Sourires)

M. Pierre Barros.  - Nous voterons ces amendements qui dégagent des financements supplémentaires.

Rappelons-nous comment l'État s'est débarrassé du réseau en Île-de-France, et comment la région l'a récupéré en bout de course. Les moyens sont contraints, et il est difficile de financer les travaux.

Ceux d'entre nous qui viennent au Sénat en transports en commun seront sensibles à ce sujet, surtout s'ils habitent au bout de la zone couverte par le passe Navigo. Les investissements à réaliser sont colossaux, donnons des moyens supplémentaires.

M. Alexandre Basquin.  - Les jets privés sont extrêmement polluants et ne concernent qu'une minorité de personnes. Cette mesure rapporterait 88 millions d'euros (M. Vincent Capo-Canellas le conteste).

M. Simon Uzenat.  - Il n'y a pas la région Île-de-France et le reste du monde ! Je me réjouis de l'avis favorable du rapporteur général sur les amendements en faveur du financement d'IDFM. Toutefois, les besoins de mobilité sont partout. La France ne se résume pas à l'Île-de-France ! Or vous avez privé hier plusieurs régions de moyens supplémentaires. Pour l'Île-de-France, c'est toujours oui, et pour les autres, toujours non ! Le message de la Chambre des territoires est très clair. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

Les amendements identiques n^osI-88 rectifié bis et I-1702 rectifié sexies sont adoptés, et l'article est ainsi rédigé.

(M. Daniel Fargeot applaudit.)

Les amendements identiques n^osI-1887, I-2313 et I-2394 rectifié, n'ont plus d'objet.

Après l'article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°I-148 de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Lorsqu'un résident d'outre-mer se rend dans l'Hexagone, il doit s'acquitter d'une taxe sur le transport aérien comme n'importe quel passager. Sa qualité de résident n'est pas prise en compte. Nous sommes loin des principes de continuité territoriale et d'égalité entre tous les Français.

Cet amendement propose une mesure simple, juste et concrète : exonérer les Ultramarins de taxe lorsqu'ils se rendent dans l'Hexagone. Parce que l'outre-mer le vaut bien ! (Le rapporteur général s'en amuse.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1138 rectifié de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-148 et I-1138 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 185 amendements ce matin.

La séance est suspendue à 13 h 15.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 14 h 50.

M. le président.  - M. le Président du Sénat vient de réunir les présidents de groupe au sujet du déroulement de nos débats. Il s'est également entretenu avec Mme la ministre des comptes publics.

Compte tenu du nombre très élevé d'amendements restant à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et afin de permettre un vote le jeudi 4 décembre, avant de passer à l'examen des missions de la seconde partie, il a été décidé, comme nous y avait invités à plusieurs reprises le président de la commission des finances, de limiter le temps de parole à une minute.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - Amendement n°I-2239 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous créons une taxe annuelle sur les avions d'affaires, sur le modèle de celle sur les véhicules de société. Afin d'éviter toute évasion fiscale, seraient visés les avions détenus par des entreprises, mais également ceux pris en location ou mis à disposition. C'est un signal économique puissant pour inciter les entreprises à choisir des moyens de transport plus sobres.

L'amendement n°I-2239, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2456 de M. Gontard et alii.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

L'amendement n°I-2456, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-416 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - Nous revenons sur le triplement de la TSBA. Pour une famille de quatre personnes se rendant à Ajaccio en Corse, alors que le billet d'avion coûte 80 euros en low cost, il y aurait 300 euros de taxes... Arrêtons de taxer les classes moyennes et de mettre à mal notre filière aéronautique !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1722 rectifié bis de M. Belin et alii.

L'amendement identique n°I-1722 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2321 de Mme Corbière Naminzo et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-758 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement rétablit les tarifs de TSBA à leur niveau de 2024. En moins d'un an, nous avons perdu de l'attractivité au profit d'autres hubs européens. Le gain budgétaire est inférieur à l'impact économique négatif. Cela pénalise le pavillon français, renchérit le prix des billets et nuit à notre compétitivité.

M. le président.  - Amendement n°I-2407 de M. Michallet.

L'amendement n°I-2407 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-498 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2207 rectifié ter de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Coupons la poire en deux, en reprenant l'équilibre adopté au Sénat l'an dernier, sur l'initiative de M. Vincent Capo-Canellas.

La récente étude de la DGAC est implacable : les aéroports français de proximité ont perdu en compétitivité. La fréquence des vols diminue, certaines villes ne sont plus desservies...

M. le président.  - Amendement n°I-2240 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Logique inverse : nous proposons d'inclure les jets privés dans l'assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers, qu'ils réalisent des vols commerciaux de moins de 60 passagers, ou des vols non commerciaux. La taxe serait ainsi de 3 000 euros pour un jet privé rejoignant une destination lointaine. Les recettes pourraient être substantielles.

M. le président.  - Amendement n°I-2073 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Avec l'augmentation de la TSBA, le trafic d'affaires sous pavillon français a chuté de 21,8 % et menace de disparaître.

Nous proposons d'appliquer aux avions d'affaires le tarif de la catégorie « avec services additionnels » de l'aviation commerciale et de supprimer la distinction injustifiée entre turbopropulseur et turboréacteur.

C'est une question de survie pour ce secteur qui représente 110 000 emplois.

M. le président.  - Amendement n°I-123 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'an dernier, nous étions parvenus à un compromis en CMP. Dans l'aviation d'affaires, le pavillon national - quinze compagnies, seulement - ne représente plus de 8 % du trafic. Mes quatre amendements proposent de baisser la taxe, en fonction de la masse maximale au décollage.

M. le président.  - Amendement n°I-121 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-122 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-124 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-323 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement exempte de l'augmentation de la TSBA les lignes d'aménagement du territoire, qui sont financées par l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1540 rectifié bis de M. Gold et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable à tous les amendements qui réduisent les tarifs de TSBA, pour un coût de plusieurs centaines de millions d'euros : n^osI-416 rectifié, I-1722 rectifié bis, I-2321, I-758 rectifié bis, I-498 rectifié bis, I-2207 rectifié ter et I-2073 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°I-2240 : les jets privés sont déjà taxés.

Demande de retrait des amendements identiques n^osI-323 rectifié bis, I-1540 rectifié bis, inopérants et déjà satisfaits par la loi de finances pour 2025.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osI-121 rectifié, I-122 rectifié, I-123 rectifié et I-124 rectifié ? En particulier : quels sont les effets de la TSBA sur l'aviation d'affaires française ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable à tous ces amendements.

Certes, le secteur aérien est en difficulté. Mais le taux de TSBA n'explique pas tout : il est de 7,4 euros sur les vols intérieurs français, de 15 euros pour les vols intraeuropéens au départ de l'Allemagne et du Royaume-Uni, et même de 29 euros au départ des Pays-Bas.

En outre, la taxe encourage les modes de propulsion les moins polluants - les turbopropulseurs, plutôt que les turboréacteurs -, pour un rendement de 800 millions d'euros.

M. Ronan Dantec.  - Au Royaume-Uni, l'équivalent de la TSBA rapporte 5,26 milliards d'euros - et Heathrow se porte bien ! Contrairement à ce qu'ont dit certains, il n'y a pas de lien entre TSBA et trafic aérien. Même la DGAC le dit, expliquant que la baisse de la croissance du trafic s'explique par à une croissance française atone.

M. Arnaud Bazin.  - En 2005, Jacques Chirac créait une taxe de solidarité pour le développement. Désormais, c'est une taxe de rendement - 850 millions d'euros ! Réfléchissons-y avant de créer toute nouvelle taxe.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Pour l'aviation d'affaires, le rendement est de 40 millions d'euros, contre 100 millions annoncés l'an dernier. Si ces taux de TSBA sont maintenus, nos quinze dernières compagnies risquent de se retrouver très grande difficulté. Je suis prêt à un compromis et retire mes amendements, à l'exception de l'amendement n°I-124 rectifié qui fixe un seuil de 20 tonnes de masse maximale au décollage.

L'amendement n°I-123 rectifié est retiré, de même que les amendements n^osI-121 rectifié et I-122 rectifié.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suivrai l'avis de la commission. J'attire juste votre attention : il n'existe pas PNR (Passenger Name Record) pour l'aviation privée -  cela ne coûte rien, mais peut être utile.

M. Daniel Fargeot.  - C'est le cumul des taxes qui pénalise le pavillon français, madame la ministre.

Les amendements identiques n^osI-416 rectifié, I-1722 rectifié bis et I-2321 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-758 rectifié bis, I-498 rectifié bis, I-2207 rectifié ter, I-2240, I-2073 rectifié bis, I-124 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-106 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cet amendement exonère les résidents habituels de la Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du paiement de la taxe, pour leurs trajets avec la France continentale et entre ces territoires. La rédaction respecte pleinement le droit européen, contrairement aux tentatives passées : cette exonération fondée sur la résidence n'est pas discriminatoire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-894 de M. Mellouli et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-679 de M. Devinaz et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement exonère les résidents d'outre-mer du paiement de la TSBA pour les vols entre leur territoire et l'Hexagone, ainsi que pour les vols entre ces territoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ces amendements risquent d'être inconstitutionnels. En outre, on revient sur le tarif réduit de TSBA voté l'an dernier pour la desserte des territoires d'outre-mer, de la Corse et pour les lignes d'aménagement du territoire.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Nous attendons la réponse de la Commission européenne, qui doit valider ce tarif réduit. Très vraisemblablement, ces amendements qui suppriment l'intégralité de la TSBA ne seraient pas validés par la Commission.

Les amendements identiques n^osI-106 rectifié bis et I-894 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-679.

M. le président.  - Amendement n°I-597 rectifié de M. Nougein et alii.

M. Claude Nougein.  - Cet amendement - modeste, à 1 million d'euros - est très important pour la survie de petits aéroports. Avec l'augmentation de la TSBA, certaines lignes ont déjà été supprimées et d'autres risquent de l'être à l'issue des conventions.

Cela ne concerne que quatre aéroports - Brive, Aurillac, Le Puy et Castres - qui remplissent les conditions suivantes : moins de 150 000 passagers, une obligation de service public (OSP) et pas de ligne à grande vitesse (LGV). Je parle au nom des sénateurs des trois départements ruraux concernés : Cantal, Corrèze et Haute-Loire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2520 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Tenons compte de la réalité des territoires. Pour aller à Paris, je préfère prendre le TGV que l'avion, mais, depuis le Cantal, il faut huit heures en train, une de plus qu'en voiture...

L'État participe à la prise en charge du déficit de fonctionnement de ces lignes d'aménagement du territoire. Si on surtaxe, il y aura moins de passagers, donc plus de déficit : c'est incohérent.

Nos amendements, peu coûteux, enverraient un beau message à ces territoires enclavés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable. Nous attendons toujours la réponse de la Commission européenne au sujet du taux réduit de TSBA sur les lignes intérieures et les lignes d'aménagement du territoire. Si nous mettons en place un taux réduit sans attendre, nous risquons de devoir rembourser.

Je propose que nous examinions le sujet dès début janvier. Je ne suis pas certaine que la TSBA change grand-chose à la fréquentation des lignes : c'est 7 euros par billet... Impossible de dire que le secteur serait mis en difficulté, vu les niveaux de taxe pratiqués par nos voisins européens.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je suis sidéré de l'argumentaire de la ministre : vous n'avez toujours rien compris à l'économie du secteur ! Il suffit de quelques euros par billet pour que les compagnies changent d'aéroport. Le trafic intérieur a baissé de 25 % depuis 2019. Les programmes de vols à partir d'avril montrent que certains aéroports n'auront plus rien. Votre réaction est insultante pour les acteurs, madame la ministre. (Mme Amélie de Montchalin le conteste.)

M. Stéphane Sautarel.  - Les lignes d'aménagement du territoire sont déjà largement financées par des fonds publics. Si on a plus de passagers, la subvention d'équilibre versée par l'État et les collectivités territoriales sera moindre... Ne dissuadons pas les compagnies d'exploiter ces lignes.

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes tous conscients de l'enjeu d'aménagement du territoire. J'avais proposé l'an dernier qu'une partie du produit de la taxe abonde un fonds d'aménagement du territoire, pour les aéroports lointains. Pour les autres, il faut un transfert vers le rail, dont les recettes restent à 100 % en France - ce qui n'est pas le cas de l'aérien. Nous voterons cet amendement, tout en rappelant qu'il faut un transfert vers les liaisons ferroviaires.

M. Claude Nougein.  - Quand il y en a !

Les amendements identiques n^osI-597 rectifié et I-2520 rectifié bis sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-846 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Les aéroports de proximité sont dans une situation financière fragile depuis la crise sanitaire. En outre, le coût des normes de sécurité augmente régulièrement. La fin programmée du mécanisme d'apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC met en péril certains aéroports, comme celui de Clermont-Ferrand. Nous proposons donc d'en exclure les aéroports dont le trafic est inférieur à 1 million de passagers par an.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1607 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement a été adopté en commission à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1949 rectifié bis de M. Boyer et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2575 de Mme Canalès et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - L'État prescripteur fait assumer le coût de ses missions régaliennes de sûreté et de sécurité aux aéroports de proximité, comme Pau et Biarritz. Jusqu'en 2025, le déficit afférent était compensé par l'État, mais c'est fini. Pour éviter que des aérodromes comme celui de Clermont-Ferrand aient à supporter plusieurs millions d'euros, nous créons une nouvelle catégorie dans la typologie des aéroports.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse ; je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-846 rectifié, I-1607 rectifié bis, I-1949 rectifié bis et I-2575, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1064 de M. Demilly au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia.  - Cet amendement affecte 150 millions de TSBA au Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je vous propose un retrait stratégique, au profit d'un amendement de deuxième partie, sur la mission Investir pour la France 2030, qui prévoit une compensation.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Il s'agit moins d'un sujet de taxe affectée que d'un sujet budgétaire. En outre, le Corac n'a pas de personnalité morale.

L'amendement n°I-1064 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1293 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - La TSBA correspond peu ou prou à la taxe carbone. Mais le fret aérien est nettement moins taxé que l'aviation civile. Pour rétablir une parité, en considérant un passager moyen de 100 kg, la taxe sur le fret aérien devrait être de 51,4 euros la tonne.

M. le président.  - Amendement n°I-1294 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Repli : si passer de 1,5 à plus de 50 euros la tonne est une marche trop haute, nous proposons 5,14 euros. Voyez comme nous sommes raisonnables ! (Mme Sophie Primas s'en amuse.)

M. le président.  - Amendement n°I-446 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Nous exonérons partiellement de taxe le transport aérien de marchandises de première nécessité au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'outre-mer, dans l'esprit du protocole et de la loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable. Multiplier par 35 la taxe existante ne me semble pas adapté, monsieur Dantec. Monsieur Lurel, cela semble difficile à mettre en oeuvre d'ici au 1^er janvier.

M. Ronan Dantec.  - Je ne vois pas la difficulté : il suffit d'exonérer de taxe les avions-cargos qui partent pour les Antilles ! L'amendement de M. Lurel me semblait un compromis raisonnable.

M. Victorin Lurel.  - Nul problème logistique, puisque ces avions-cargos ne transportent que des marchandises ! Dans la loi sur la vie chère, vous avez proposé une usine à gaz à base de péréquation et de volontariat. Mon amendement n'est pas plus complexe.

L'amendement n°I-1293 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1294 et I-446 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1686 rectifié bis de M. Devinaz et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

L'amendement n°I-1686 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-110 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je propose que le seuil de 120 millions d'euros de revenus d'exploitation de la taxe sur les infrastructures de transport longue distance soit apprécié séparément pour chaque infrastructure. Il y a une taxe sur la taxe, ce qui est problématique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-110 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1776 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia.  - C'est un problème de taxe sur la taxe. Les gestionnaires d'aéroport ont la possibilité de répercuter le coût de la taxe sur les compagnies aériennes. Il faut donc exclure des revenus d'exploitation le montant de la répercussion de la taxe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Votre amendement conduirait à une baisse de 100 millions à 150 millions d'euros de revenus pour l'État : beau cadeau pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je comprends l'objectif, mais la taxe a été calibrée pour ne s'appliquer qu'aux opérateurs les plus rentables -  plus de 10 % de rentabilité sur les sept dernières années.

Je rappelle les travaux de M. Delahaye sur les concessions d'autoroute. Nous préparons les prochaines concessions.

L'amendement n°I-1776 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1853 rectifié de M. Somon et alii.

L'amendement n°I-1853 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2151 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-2151 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-417 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement porte le suramortissement de l'acquisition d'avions neufs à 30 % entre 2026 et 2029, à condition qu'ils émettent 15 % de CO2 en moins. Leur empreinte sonore serait aussi réduite de 30 %, ce qui est considérable pour les riverains, notamment à Roissy, qui se situe sur mon département.

M. Vincent Éblé.  - À moitié seulement !

M. le président.  - Amendement identique n°I-2078 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous poursuivons un objectif climatique, en accélérant la décarbonation de l'aviation.

M. le président.  - Amendement n°I-499 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - La modernisation des flottes représente 27 % de l'objectif de décarbonation du secteur. Mais les investissements seront considérables et, en l'absence de dispositif de soutien, les compagnies européennes risquent d'être désavantagées par rapport leurs concurrentes, très aidées. C'est pourquoi le suramortissement doit être bonifié de dix points en cas d'acquisition d'appareils fabriqués en Europe. Ce serait temporaire, plafonné à 50 millions d'euros par groupe et subordonné à l'approbation préalable de la Commission européenne.

M. le président.  - Amendement n°I-1685 rectifié bis de M. Devinaz et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-225 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous proposons un suramortissement de 30 % pour l'achat d'avions de nouvelle génération.

M. le président.  - Amendement n°I-1061 rectifié de M. Demilly, au nom de commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia.  - La décarbonation du transport aérien exige d'atteindre un objectif de neutralité carbone en 2050. Aussi, il faut accélérer le renouvellement des flottes. Cet amendement crée une déduction d'impôt pour les compagnies qui achètent ou louent des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait de ces six amendements. L'an dernier, entre un suramortissement et soutenir les carburants d'aviation durables via un crédit d'impôt, nous avions choisi la deuxième option. Les négociations avec la Commission européenne sont en voie d'achèvement. Tenons-nous à cet équilibre, compte tenu de la situation de nos finances publiques.

J'ajoute que les carnets de commandes d'Airbus sont pleins. Le dispositif que vous proposez, financé par le contribuable français, pourrait donc profiter davantage aux industriels étrangers.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Les avions neufs permettent d'économiser 15 % de CO2 - bonne nouvelle ! Mais votre rédaction créerait un énorme effet d'aubaine, très coûteux, sans encourager les constructeurs à aller au-delà de ce qu'ils font déjà. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Nous nous abstiendrons. J'entends, madame la ministre, que le dispositif est trop large, mais il est plus intéressant d'aider à changer la flotte que de soutenir les carburants durables, qui sont un leurre. Vous faites un chèque-cadeau de Noël au groupe Avril. On n'a pas la biomasse suffisante : on n'y arrivera jamais !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le champ de l'amendement a été restreint par rapport aux versions précédentes, madame la ministre. Nous nous limitons désormais au seul renouvellement du parc.

En difficultés financières, les compagnies peinent à renouveler leur flotte. Selon le cabinet Asterès, Air France a un handicap de compétitivité de 5 milliards d'euros par rapport à ses concurrents européens : le financement du renouvellement de sa flotte est donc plus compliqué.

M. Arnaud Bazin.  - Nous sommes d'accord : l'achat d'avions neufs réduit les émissions de CO2 et l'empreinte sonore. Hâtons ce renouvellement, pour soulager les habitants des zones aéroportuaires.

M. Albéric de Montgolfier.  - Oui, le renouvellement est le meilleur moyen de faire baisser les émissions. Le combat pour les carburants de nouvelle génération est à plus long terme. La flotte d'Air France, dont l'État est le premier actionnaire, a en moyenne plus de douze ans ! Ces amendements sont le meilleur moyen de l'aider à renouveler sa flotte.

Les amendements identiques n^osI-417 rectifié bis et I-2078 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osI-499 rectifié, I-1685 rectifié bis, I-225 rectifié et I-1061 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-421 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement vise à ce que le crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables s'applique aux dépenses engagées à compter du 1^er mars 2025.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2076 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1063 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia.  - Le crédit d'impôt pour l'achat de carburants d'aviation durables prévu par la loi de finances 2025 n'est pas entré en vigueur faute de publication des textes réglementaires. Nous demandons qu'il ait un effet rétroactif au 1^er juillet 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Un mécanisme incitatif ne peut pas être rétroactif : ce serait un effet d'aubaine.

M. Arnaud Bazin.  - Je le retire. Nous avons déjà eu gain de cause sur le suramortissement - n'exagérons pas ! (Sourires)

Les amendements identiques n^osI-421 rectifié bis et I-2076 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°I-1063 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1403 de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - J'ai travaillé cet amendement avec les équipes de Bercy et du ministère des transports. Il s'agit d'un ajustement technique, ce crédit d'impôt étant en cours de notification auprès de la Commission européenne.

L'amendement n°I-1403,accepté par la commission et le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2475 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - En 2023, le marché des crédits carbone a rapporté 2,3 milliards d'euros à la France, censés aller à la décarbonation. Conformément au principe pollueur-payeur, cet amendement flèche 250 millions d'euros vers les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), afin de financer les actions des collectivités pour le verdissement et le développement de l'offre de transport.

M. le président.  - Amendement n°I-2224 de M. Dossus et alii.

M. Jacques Fernique.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-10 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Celui-ci retient un montant moins ambitieux : 100 millions d'euros.

N'en déplaise à ceux qui, il y a deux ou trois ans, craignaient qu'on ne fasse les poches de l'État, ce n'est en rien un rapt. C'est un procédé qui reste raisonnable et permet, via les quotas carbone, de faciliter les projets de décarbonation à l'échelle des territoires, notamment au bénéfice des AOM.

Je suggère à M. Fernique de rendre des amendements identiques à celui de la commission, pour aller vers un vote unanime.

M. Jacques Fernique.  - Oui, bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous avons eu ce débat l'an dernier. M. le rapporteur général exprime une conviction forte. Mon avis n'a pas changé : nous avons d'autres outils pour soutenir la mobilité dans les régions. Je vous laisse travailler, vous êtes souverains.

M. le président.  - Sagesse ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable, mais je suis ouverte... (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Le lien entre l'impôt et l'action qu'il finance s'est beaucoup distendu. On pense à la suppression de la taxe d'habitation... Or l'acceptation de l'impôt est liée à l'utilisation qui en est faite.

L'an dernier, en loi de finances, nous avions augmenté la taxe sur les transactions financières (TTF) pour éviter un coup de rabot sur l'aide publique au développement - mais comme vous ne fléchez plus rien, vous n'avez pas respecté le message du Parlement. L'expérience a été amère. Je soutiens la volonté du rapporteur général de recréer un lien entre la taxation et la politique qu'elle finance.

M. Marc Laménie.  - La mission d'information sur le financement des AOM, en 2023, a mené de nombreuses auditions ; le rapport de Stéphane Sautarel et Hervé Maurey a émis un certain nombre de recommandations. Il faut leur donner une suite. Je voterai donc l'amendement de la commission.

M. Stéphane Sautarel.  - Je salue l'amendement du rapporteur général, qui s'inscrit dans la continuité des recommandations de notre rapport de 2023, largement reprises par les opérateurs de transport.

M. le président.  - Madame la ministre, vous avez donné un avis de sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse très réservée...

M. le président.  - Levez-vous le gage ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Soit.

Les amendements identiques n^osI-2475 rectifié, I-2224 rectifié et I-10, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1967 rectifié ter de M. Raynal et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement affecte à SNCF Réseau une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, estimé à 1,5 milliard d'euros. Cela garantirait dès 2026 les moyens nécessaires au financement des lignes à grande vitesse, à hauteur de 60 millions d'euros par an.

M. le président.  - Amendement n°I-842 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Les AOM régionales et IDFM sont exclues du financement issu des quotas carbone, alors que la situation financière des régions se dégrade. Le versement mobilité régional instauré l'an dernier ne représente qu'un apport marginal. Il faut donc diversifier les sources de financement. Cet amendement attribue aux AOM régionales une fraction de 50 millions d'euros issus des échanges de quotas.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1645 de M. Uzenat et alii.

M. Victorin Lurel.  - Dans cette affaire, vous avez oublié les outre-mer... Le tarif des certificats d'économies d'énergie explose : 17 centimes, en 2028 ! Il faut prévoir une adaptation aux outre-mer.

M. le président.  - Amendement n°I-1065 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia.  - Cet amendement affecte une fraction des recettes du marché de quotas carbone européen à l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN) afin d'accompagner l'industrialisation des projets de carburants d'aviation durables français.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1967 rectifié ter ; demande de retrait pour les autres.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Affecter une fiscalité nationale à des régions spécifiques pour les transports urbains, alors que l'on a décentralisé un certain nombre de financements, reviendrait à refaire les conventions de financement... Je ne le préconise pas. Avis défavorable.

Sur la compensation à IDFM, il y a peut-être une option à envisager avec le rapporteur général, en vue de la CMP, pour boucler les 88 millions d'euros. Vous avez l'accroche.

L'IFPEN reçoit 130 millions d'euros de soutien pour charge de service public. Difficile d'accepter ces 50 millions d'euros supplémentaires, sans que la gouvernance soit clarifiée.

L'amendement n°I-1967 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-842 rectifié, I-1645 et l'amendement n°I-1065.

Article 16

M. le président.  - Amendement n°I-2381 de Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde.  - Nous voulons anticiper au 1^er janvier 2026 une disposition prévue pour 2027 en juillet 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le transport routier de marchandises bénéficie déjà d'un soutien via les bornes de recharge publiques. La recharge de poids lourds par les bornes non publiques sera incluse dans le dispositif appelé à remplacer la Tiruert (taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports) à compter de 2027 -  ce sera fait dans un prochain Daddue. Le ministère de la transition écologique travaille en outre sur une application aux consommations d'électricité de 2026, ce qui renforcera l'effet incitatif. Retrait ?

L'amendement n°I-2381 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1094 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Nous supprimons le plafond quantitatif prévu pour les droits à comptabilisation de quantités d'énergies renouvelables additionnelles, qui fragilise les opérateurs indépendants ou distributeurs de petite taille, essentiels à la diversification de l'offre.

L'amendement n°I-1094 rectifié,

repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°I-2711, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1247 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous soutenons les biocarburants dès lors qu'ils n'empiètent pas sur l'agriculture vivrière et qu'ils ont une empreinte carbone limitée. Cet amendement impose un contenu carbone maximal sur les engrais azotés utilisés pour les produire, qui sont souvent fabriqués avec du gaz russe ou avec des carburants très émetteurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED) est en cours de négociation. Modifier la Tiruert durant sa dernière année d'existence ne changerait pas grand-chose. Le nouveau régime est une forme de bonus-malus, bien plus efficace car plus incitatif. Demande de retrait : concentrons notre énergie à réussir l'entrée en vigueur du nouveau régime en 2027 ainsi que la négociation européenne.

L'amendement n°I-1247 est retiré.

L'article 16, modifié, est adopté.

Après l'article 16

M. le président.  - Amendement n°I-1150 rectifié bis de M. Hugonet et alii.

L'amendement n°I-1150 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2493 de M. Éblé.

M. Vincent Éblé.  - Cet amendement clarifie l'exclusion du carburant alkylate du champ de la Tiruert. Évitons la confusion avec l'essence sans plomb. Nous offrons la sécurité juridique nécessaire au secteur, pour préserver les bénéfices sanitaires de l'alkylate.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2580 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Concentrons-nous plutôt sur la manière d'intégrer l'alkylate dans le bonus-malus à partir de 2027. Au demeurant, la Tiruert a toujours concerné les carburants non routiers.

Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-2493 et I-2580 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1112 rectifié quater de M. Kern et alii.

L'amendement n°I-1112 rectifié quater

n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1609 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Cet amendement intègre le bioGNV à la Tiruert - même si j'entends que celle-ci va évoluer.

M. le président.  - Amendement n°I-215 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - La France est un leader mondial du biométhane, une énergie souveraine qui réduit de plus de 80 % les émissions de CO2 sur le cycle de vie. Intégrons le bioGNV au sein de la Tiruert afin de soutenir une filière stratégique et 100 % française.

M. le président.  - Amendement n°I-62 rectifié quinquies

M. Vincent Louault.  - M. Jadot l'a très bien défendu ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement identique n°I-1186 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1047 rectifié quinquies de M. Cadec et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2053 rectifié de Mme Le Houerou et alii.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je préfère la rédaction de MM. Louault et Piednoir. (M. Yannick Jadot s'exclame.) J'invite les auteurs des autres amendements à s'aligner sur cette rédaction.

M. Yannick Jadot.  - Je ne doute pas de l'impartialité totale du rapporteur général. Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à ceux-là.

M. le président.  - Il en est de même des amendements n° I-215 rectifié bis, I-1047 rectifié quinquies et I-2053 rectifié, m'indiquent leurs auteurs.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - J'étais défavorable à ces amendements, mais favorable à un amendement de M. Piednoir qui suit.

Vous proposez ici un super soutien au biogaz, mais la filière du biocarburant agricole va y voir une concurrence frontale.

Je le redis, nous avons intérêt à garder les règles actuelles pour 2026. On pourra calculer, pour le futur bonus-malus, l'avantage du biogaz sur d'autres carburants.

Mais vous êtes souverains...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous en avons bien conscience !

Les amendements identiques n^osI-62 rectifié quinquies, I-1186 rectifié bis, I-1609 rectifié bis, I-215 rectifié ter, I-1047 rectifié sexies et I-2053 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-978 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1409 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - La filière hydrogène attend depuis trois ans la valorisation de l'hydrogène. Certains ont déjà mis en place des dispositifs pour avancer, notamment pour les poids lourds.

Appliquons dès 2026 le coefficient multiplicateur par trois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^osI-978 rectifié bis et I-1409 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-971 rectifié bis de M. Chauvet et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - La Tiruert sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2026, puis l'Iricc (Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants) prendra le relais. Mettons en place dès 2026 des avancées qui pourront intégrer l'Iricc, afin d'encourager et valoriser la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1190 rectifié bis

L'amendement n°I-1190 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1577 rectifié bis

M. Olivier Rietmann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1687 rectifié de M.  Devinaz et alii.

L'amendement n°I-1687 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1842 rectifié ter de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis, cela permet de valoriser l'hydrogène produit à côté des raffineries.

Les amendements identiques n^osI-971 rectifié bis, I-1577 rectifié bis et I-1842 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-210 rectifié quater de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Il s'agit de moderniser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Le droit moteur des navires taxables, qui est actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle des moteurs. Le barème devient plus progressif.

Cet amendement favorise également la motorisation non thermique, et instaure un nouveau barème sur le droit de coque, pour toucher la grande plaisance.

M. le président.  - Amendement identique n°I-606 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-210 rectifié quater et I-606 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-252 rectifié ter de Mme Lavarde et alii.

M. Jean-Marc Delia.  - Les paquebots de croisière émettent plus de sept millions de tonnes de CO2 en Europe et polluent autant qu'un milliard de voitures.

Une taxe de 15 euros par passager et par escale permettrait de lever 75 millions d'euros, comme le font déjà plusieurs ports européens, sans nuire à l'attractivité du secteur.

Cet amendement rétablit la justice fiscale et écologique, responsabilise les acteurs et permet de financer durablement la préservation de nos littoraux.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2762 de Mme Girardin.

Mme Annick Girardin.  - Cette nouvelle taxe sur les croisières se défend, mais attention à ne pas bafouer les statuts spécifiques des collectivités article 74 et de la Nouvelle-Calédonie.

Mme Christine Lavarde.  - Nous avons rectifié notre amendement, ce qui répond à votre préoccupation. Il ne vise plus que les croisières.

Le sous-amendement n° I-2762 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-683 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Il s'agit d'instaurer une taxe sur les billets de croisière. Je rejoins Mme Lavarde.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Excellent !

M. le président.  - Amendement identique n°I-2473 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Ces villes flottantes génèrent une pollution considérable - d'où cette taxe, proportionnelle à la durée de séjour des passagers et modulée selon la catégorie des cabines. Elle ne frappe ni les ferries de transport régulier ni les croisières de courte durée, mais rapprocherait le coût des croisières de leur impact réel tout en préservant la compétitivité du secteur.

M. le président.  - Amendement n°I-2225 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Certaines activités polluantes échappent à l'effort demandé à l'ensemble de la population - notamment la location de yachts. En matière d'émissions de CO2, une seule journée à bord d'un yacht équivaut à un séjour de cinq mois à l'hôtel pour une famille de quatre personnes ; pour les très grands yachts, c'est quatre ans et demi !

Corrigeons cette anomalie en taxant les engins flottants de plus de 15 mètres de long. Cela rapporterait 12 millions d'euros, pour financer la protection de notre littoral.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je vous ai annoncé que l'on pourrait travailler ensemble sur la taxe de séjour à partir du 5 janvier. Faut-il y soumettre les croisiéristes qui s'arrêtent pour la nuit dans un port ? Quand vous dormez dans un bateau de croisière accosté à Marseille, c'est comme si vous étiez à Marseille.

L'autre sujet est la difficulté à différencier bateau de croisière et ferry. Veut-on embarquer Corsica Ferries ou certains ferries qui desservent les îles de la Manche ? Ces amendements ont beaucoup d'effets de bord.

M. Vincent Louault.  - Effets de bord ? On passe par-dessus bord et on est en train de couler ! (Sourires) Encore une taxe, une bonne vieille taxe : 15 euros à chaque fois qu'on s'arrête dans un port ! Les bras m'en tombent. Mme Lavarde est-elle en compétition avec Mme Pannier-Runacher ? Je suis déçu.

M. Victorin Lurel.  - Je prends un peu de distance avec cet amendement, car il vise les embarquements à partir de ports français - y compris des outre-mer. On va taxer ceux qui embarquent à Pointe-à-Pitre, à Saint-Denis, à Fort-de-France et ailleurs, c'est-à-dire les natifs, et non les touristes qui arrivent, polluent et nous laissent les poubelles.

Je m'abstiendrai sur l'amendement, même si je l'ai cosigné.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n^°I-252 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-683 et I-2473 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-2225 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1465 rectifié de M. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - La taxe sur les yachts de 2018 n'a rapporté que 60 000 euros en 2024 ! Seuls huit navires ont été taxés. L'assiette est dérisoire, l'efficacité fiscale illusoire, alors que l'impact écologique d'un yacht est colossal.

La faille, ce sont les pavillons étrangers ou les sociétés-écrans.

Taxons les émissions réelles dans les eaux françaises, pour respecter le principe pollueur-payeur et fermer la porte aux comportements d'évitement.

L'amendement n°I-1465 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2259 rectifié de Mme Canayer et alii.

L'amendement n°I-2259 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-956 rectifié bis de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin.  - La loi de finances pour 2019 a instauré un mécanisme dit de suramortissement vert, qui court jusqu'à fin 2027. Nous précisons ce dispositif pour apporter un soutien spécifique aux investissements dans les flottes réellement décarbonées, notamment les navires à propulsion vélique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Je vous propose de rendre votre amendement identique à l'amendement n°I-2712 de la commission, qui satisfait votre préoccupation. Idem pour les amendements n^osI-564 rectifié et I-1188 rectifié.

Mme Annick Girardin.  - Si l'objectif est bien de soutenir le vélique, je vous suis. Ce dispositif a déjà porté ses fruits, avec le cargo voilier le Canopée de Zéphyr & Borée, qui achemine en Guyane des pièces de la fusée Ariane.

M. le président.  - Amendement n°I-564 rectifié bis de M. Mandelli et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à celui du rapporteur général.

M. le président.  - Amendement n°I-2712 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse très ouverte, voire favorable. Je suggère à Mme Girardin de s'y rallier ; le sien est bizarre dans ses paramètres techniques.

Mme Annick Girardin.  - Soit. La France est pionnière en matière de propulsion vélique. Maintenons cet élan !

Les amendements identiques n^osI-956 rectifié ter, I-564 rectifié ter et I-2712, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1188 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

L'amendement n°I-1188 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2361 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Notre pays s'est engagé dans un effort collectif d'électrification du parc automobile, alors que la fin de la vente de véhicules thermiques neufs est prévue pour 2035.

Pour aider les ménages à passer du thermique à l'électrique, cet amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 le crédit d'impôt pour l'installation d'infrastructures de recharge à domicile, qui expire au 31 décembre 2025.

M. le président.  - Amendement n°I-201 rectifié quater de M. Reynaud et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Prolongeons ce crédit d'impôt incitatif. Ce type de système de charge pilotable, intelligent, communiquant, permet de recharger son véhicule durant les heures creuses.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1932 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

L'amendement n°I-1932 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1664 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla.  - On observe une fracture territoriale entre les territoires ruraux et urbains en matière d'équipement en bornes de recharge. Les collectivités mettent du temps à équiper les territoires éloignés des zones urbaines. Cet amendement donne aux habitants des territoires ruraux qui souhaitent aller vers la décarbonation la possibilité de s'équiper en borne électrique chez eux.

Aujourd'hui, quand on habite à 200 km d'un bourg-centre, il est plus intéressant de s'équiper en thermique qu'en électrique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2406 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

M. Bernard Delcros.  - Nous prorogeons d'un an le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne électrique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le dispositif a été introduit par la loi de finances pour 2021, dans le but de faciliter l'installation de bornes. Depuis, les équipements ont progressé sur le plan technique ; leur prix s'est réduit significativement. À domicile, nul besoin de bornes particulières : ce n'est qu'une question de tension : cela prend plus de temps, mais coûte moins cher. La nuit, on a largement le temps de recharger son véhicule.

Inutile de prolonger ce dispositif, qui ne touche pas grand monde.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ce crédit d'impôt vient en sus du plan 100 000 bornes, des aides des collectivités, de celles de constructeurs, des aides des fournisseurs d'énergie, de la TVA à 5,5 %, des aides et subventions aux syndicats de copropriété. Il ne faut pas dépasser les bornes ! (Sourires)

M. Sebastien Pla.  - Quand on n'a pas accès à toutes ces aides, comment fait-on ? En zone rurale, quand le syndicat d'électrification ne finance pas, quand l'opérateur ne finance pas ? Quand vous avez trois voitures à recharger la nuit - la vôtre, celle de votre épouse, celle du gamin - sans borne de recharge rapide, cela ne marche pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si !

M. Sebastien Pla.  - Mon témoignage, c'est du vécu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le mien aussi !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ne laissons pas penser que la France rurale serait une autre France. Quand on prend un leasing, la borne est souvent offerte, voire installée par le constructeur. (M. Sebastien Pla le conteste.) Les agglomérations, les fournisseurs d'énergie ont, via les certificats d'économies d'énergie (C2E), de fortes incitations. Certes, toutes les aides n'existent pas partout, mais au vu des évolutions depuis 2021, le crédit d'impôt ne me semble plus nécessaire. (M. Sebastien Pla proteste.)

Mme Frédérique Espagnac.  - Je rejoins M. Pla. Dans la ruralité, en montagne, les constructeurs ne viennent pas systématiquement installer des bornes à domicile, ce n'est pas vrai. Dans certains territoires, même les syndicats d'électrification n'interviennent pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Où que vous soyez, pour deux voire trois voitures, un compteur de 12 kVA suffit.

M. Franck Montaugé.  - Le principe de péréquation tarifaire est toujours d'actualité. Si l'on envisageait la question sous l'ange de l'égalité d'accès aux services, on développerait une politique tarifaire adaptée : cela ne coûterait pas plus cher dans le rural profond que dans les métropoles.

L'amendement n°I-2361 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-201 rectifié quater et les amendements identiques n^osI-1664 rectifié et I-2406 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-2455 de M. Gontard et alii.

M. Jacques Fernique.  - L'hypermarché, modèle du siècle dernier, symbolise les dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, abandon des centres-villes, surutilisation de la voiture.

Cet amendement propose une taxe sur la création des grands parkings de plus de 2 500 m². Nous voulons aussi lutter contre l'artificialisation des sols. Les parkings de supermarchés, c'est 40 km², la moitié de la surface de Paris ! Cessons cette fuite en avant.

Les collectivités doivent financer les infrastructures de desserte et investir dans d'autres formes de mobilité.

Une taxe de ce type a été créée en Île-de-France. Cet amendement l'étend à l'ensemble du territoire.

L'amendement n°I-2455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-705 rectifié de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - À l'initiative du Sénat, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une incitation pour les employeurs à prendre en charge les abonnements de transport de leurs salariés à 75 %. Pérennisons ce dispositif jusqu'en 2030 pour mettre sur un pied d'égalité salariés du privé et fonctionnaires.

M. le président.  - Amendement n°I-1051 rectifié de MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia.  - Nous prolongeons d'un an l'incitation à prendre en charge les abonnements de transport public des salariés à hauteur de 75 %. Ce dispositif a été rendu pérenne pour les employeurs publics.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2474 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements n^osI-1051 et I-2474. Je suggère aux auteurs de l'amendement n°I-705 rectifié de le rendre identique.

M. Thierry Cozic.  - J'allais le proposer...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1051 rectifié, I-2474 et I-705 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 17

M. le président.  - Amendement n°I-2713 de M. Husson au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2713, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1239 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Encore un amendement qui fera consensus... Nous proposons de revenir sur des exonérations fiscales bénéficiant au nucléaire. Au prétexte d'adaptations techniques, le Gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations de base et à encourager le développement de petits réacteurs. Il s'agit de faciliter davantage encore la relance du nucléaire, alors que nous avons tant besoin de sobriété et d'énergies renouvelables !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - M. Jadot a tout dit : oui, nous voulons encourager le nucléaire, notamment les petits réacteurs modulaires, calibrés pour remplacer des centrales à charbon, en particulier dans les pays en développement, où il faut urgemment réduire les émissions. Avis défavorable.

M. Yannick Jadot.  - Allons-nous vraiment installer des SMR dans des pays où il n'y aura pas de garanties de sécurité ? Ce n'est pas très sérieux !

M. Thomas Dossus.  - Pas un seul ne marche !

M. Franck Montaugé.  - Je m'étonne qu'on entre dans ce niveau de détail pour une technologie qui n'est pas mature et dont nous n'avons pas défini la doctrine d'emploi. Le débat est prématuré. Le groupe SER votera contre cet amendement. (M. Yannick Jadot ironise.)

L'amendement n°I-1239 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2714 de M. Husson au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2714, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1464 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Validation sans sortie effective du territoire, remboursement sur pièces insuffisantes ou double vente, la fraude à la détaxe est massive, de l'ordre de 2 milliards d'euros par an selon les douanes, soit une part significative de la fraude à la TVA. Elle bénéficie aux touristes aisés, aux intermédiaires et aux acteurs du luxe.

Un nouveau système de contrôle, Pablo, a été mis en place cet été. Mais s'il est réellement devenu impossible d'opérer sans agrément, pourquoi le Gouvernement propose-t-il de modifier le montant des amendes ? Et si la fraude reste possible, il faut relever le plafond de l'amende au-delà de 300 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse (Mme Nathalie Goulet s'en félicite.)

L'amendement n°I-1464 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2715 de M. Husson au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2715, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2716 de M. Husson au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2716, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1463 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Défendu.

L'amendement n°I-1463 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2717 de M. Husson au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2717, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1462 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Défendu.

L'amendement n°I-1462 repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Après l'article 17

M. le président.  - Amendement n°I-2249 de M. Dossus et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous proposons un crédit d'impôt pour encourager les entreprises à constituer des flottes de vélos, afin de développer la cyclo-mobilité professionnelle et la cyclo-logistique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Une réduction d'impôt existe déjà pour les salariés. Si le vélo est loué par l'entreprise, il doit l'être pour trois ans au moins. Vous êtes satisfaite : avis défavorable.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous ne parlons pas des vélos des salariés, mais de flottes d'entreprise, une excellente solution en milieu urbain dense.

L'amendement n°I-2249 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2583 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2583 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2678 rectifié du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous voulons améliorer le recouvrement des amendes douanières juridictionnelles en le confiant à la DGFiP, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2678 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Après l'article 19

M. le président.  - Amendement n°I-2162 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2162 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1037 de Mme Brossel et alii.

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons pérenniser les clubs de jeux à Paris, dispositif qui a permis de mettre de l'ordre dans ce secteur et donne satisfaction, aux yeux de la Ville comme des autorités de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Certes, ce dispositif est source de recettes, mais son expérimentation a déjà été prolongée de deux ans. Évaluons le dispositif l'an prochain. Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'expérimentation est probante et le dispositif rapporte 40 millions d'euros à l'État, 10 millions à la Ville. Nous avons vu les difficultés qu'on entraînées les fermetures du début d'année. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.) Avis favorable.

M. Rémi Féraud.  - Merci à Mme la ministre pour son appui à cette mesure d'intérêt général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En effet, des difficultés sont survenues en début d'année du fait de la censure du gouvernement de l'époque. Mais je maintiens que nous ne disposons d'aucun bilan étayé. Procédons avec rigueur.

Mme Nathalie Goulet.  - Pérenniser le dispositif renforcera la lutte contre les clubs illégaux.

M. Jacques Fernique.  - Très bien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je suis prête à fournir les éléments d'évaluation utiles. Nous n'avons pas intérêt à laisser prospérer à Paris des pratiques non encadrées qui pourraient donner lieu à du blanchiment. (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

L'amendement n°I-1037 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1586 rectifié de Mme Martin et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1586 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1554 de Mme Ollivier et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement, inspiré des travaux du député Jean-Claude Raux, instaure une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs au bénéfice des maisons sport-santé, dont le modèle économique est à bout de souffle. Assurons un financement pérenne et juste à ces structures qui jouent un rôle de prévention fondamental.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1554 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1207 rectifié de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - Certains jeux vidéo intègrent des mécanismes à même de susciter une forte dépendance chez les joueurs, source d'addiction et de difficultés financières : coffres à butin et passes de bataille, notamment. Il faut encadrer ces pratiques pour protéger la santé mentale et rétablir l'équité avec les lotos et tickets à gratter.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Martin Lévrier.  - Pas d'explications ?

M. Victorin Lurel.  - Pourquoi ?

L'amendement n°I-1207 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2428 rectifié bis de M. Savin et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2428 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Article 20

M. le président.  - Amendement n°I-152 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Il s'agit de la taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) : nous reprenons la rédaction de l'Assemblée nationale en l'améliorant.

M. le président.  - Amendement identique n°I-893 rectifié septies de M. Pillefer et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Avec M. Pillefer, rapporteur de la loi du 27 février dernier, nous voulons rendre effective l'intégration des PFAS dans la redevance pour pollution de l'eau acquittée par certains industriels. La mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2027, pour laisser à ceux-ci le temps de se préparer.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2656 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Pourquoi attendre un an ? Nous avons eu une volonté commune d'actionner le levier pollueur-payeur sur les PFAS. Le vote d'un amendement de M. Michallet en faveur de la dépollution de l'eau avait marqué le souci de la majorité sénatoriale d'aller plus loin. Mais, depuis, on n'avance guère. Les dégâts des PFAS, eux, n'attendent pas ! Autour de Bâle-Mulhouse comme dans les Ardennes, des milliers d'habitants subissent des restrictions d'eau potable.

M. le président.  - Amendement n°I-1797 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-955 rectifié ter de M. Fialaire et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2483 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Nous reprenons le dispositif de la députée Anne-Cécile Violland. Seront taxés les rejets nets de PFAS dans le milieu naturel - en tenant compte, donc, des substances déjà présentes. Plus largement, nous définissons tous les paramètres nécessaires à une mise en place rapide de cette redevance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable aux amendements n^osI-152 rectifié bis et I-893 rectifié septies, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 qui évitera que tout le monde soit dans le potage. Je suggère aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques à ceux-ci. Retrait du sous-amendement n°I-2656.

Mme Nadège Havet.  - J'accepte la rectification.

M. Jacques Fernique.  - Tout le monde serait dans le potage en cas d'application au 1^er janvier ? Agnès Pannier-Runacher elle-même a dit que l'argument procrastinatoire ne tient pas, car tout était prêt à son départ du ministère !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous voulons une mise en oeuvre crédible, ce qui n'est pas possible d'ici un mois.

M. Hervé Gillé.  - Mme Pannier-Runacher appréciera...

Mme Annick Girardin.  - Nous rectifions l'amendement n°I-955 rectifié ter dans le sens suggéré par le rapporteur général. Nous comprenons la prudence en ce qui concerne la date d'application.

M. Marc Laménie.  - M. Fernique a bien voulu citer les Ardennes. De sérieux problèmes se posent aussi dans la Meuse. Je salue le travail des préfets, des services de l'État et des agences de l'eau. C'est un très grave problème de santé, qui affectent de nombreuses communes. Nous voterons les amendements identiques.

Mme Jocelyne Antoine.  - En effet, la Meuse est fortement touchée. Dans certains villages, les habitants sont contraints de boire de l'eau en bouteille depuis des mois ! La redevance devrait être fléchée vers les petites communes concernées.

Le sous-amendement n°I-2656 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-152 rectifié bis, I-893 rectifié septies, I-1797 rectifié ter et I-955 rectifié quater, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

L'amendement n°I-2483 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-79 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Les chefs d'entreprise de l'industrie ont réduit de 42 % les prélèvements d'eau depuis 1990. Pendant ce temps, on augmente les taxes... Je propose un échelonnement de la hausse sur trois ans. Toutefois, je suis prêt à migrer vers l'amendement du rapporteur général.

M. le président.  - Amendement n°I-1813 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1021 rectifié de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement va dans le sens de l'efficacité pour les redevances versées aux agences de l'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2500 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-83 rectifié ter de M. Lefèvre et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-13 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Lorsque les redevances pour pollution diffuse ont été instaurées, j'avais alerté sur le fait que la mise en place prévue était rapide et que les concertations menées avaient été insuffisantes. De fait, il y a des effets de bord et même - c'est le cas de le dire - de débord. Dans certains cas, les redevances aux agences de l'eau ont été multipliées par dix !

Nous proposons de maintenir l'objectif, mais d'en étaler la mise en oeuvre sur quatre ans, par paliers de 25 %.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2688 de M. Menonville.

M. Franck Menonville.  - Abaissons de 100 % à 66 % le seuil de doublement des redevances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement de la commission me semblait équilibré, mais je reconnais que le sous-amendement de M. Menonville est bienvenu : sagesse. Je suggère aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques au mien.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous travaillons depuis plusieurs mois au moyen d'accompagner les deux cents industriels pour lesquels la hausse est la plus forte. Mais, contrairement à ce qu'ils estiment, nous devons calibrer le dispositif pour qu'il ne soit pas contesté par la Commission européenne au titre du régime des aides d'État.

La formule proposée par le rapporteur général est plus large : elle couvrirait toutes les entreprises soumises à une hausse de plus de 100 %. J'ai un doute sur sa solidité, car la Commission européenne pourrait considérer le lissage envisagé comme trop généreux. M. Menonville va trop loin au vu de nos capacités budgétaires. (M. Franck Menonville le conteste.)

Avis défavorable pour privilégier l'approche réglementaire, mais vous êtes souverains.

M. Grégory Blanc.  - Nous voterons contre ces amendements. Sur le fond bien sûr, mais aussi sur la forme : pourquoi légiférer dans le domaine du règlement ?

M. Hervé Gillé.  - Nous voterons également contre. Une discussion est en cours dans le cadre des conférences territoriales sur l'eau. Il faut développer la contractualisation avec les branches industrielles comme les agences de l'eau. L'adoption des amendements enverrait un mauvais signal. Au reste, quel est le sens d'une augmentation de 100 % sur un chiffre d'affaires qu'on ne connaît pas ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les agences de l'eau, que j'ai consultées, sont conscientes des problèmes mais ne proposent pas de solutions. Elles considèrent que notre dispositif apporte des éléments de réponse.

M. le président.  - Les auteurs des amendements acceptent-ils de les rendre identiques à celui de la commission ? (Assentiment)

Le sous-amendement n°I-2688 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-13, I-79 rectifié quinquies, I-1813 rectifié bis, I-1021 rectifié bis, I-2500 rectifié ter et I-83 rectifié quater, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-96 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Exonérons les maraîchers et horticulteurs obligés de prélever dans les réseaux d'eau potable, notamment dans les Alpes-Maritimes.

M. le président.  - Amendement n°I-1425 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - C'est une responsabilité et un honneur de défendre une position de principe : la restriction de la niche fiscale consentie pour l'irrigation agricole. Nous proposons de ramener le volume exonéré de 20 000 à 5 000 m³.

M. le président.  - Amendement n°I-1836 rectifié quater de Mme Estrosi Sassone et alii.

M. Jean-Marc Delia.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose à M. Louault de rendre son amendement identique à l'amendement n°I-1836 rectifié quater, sur lequel j'émets un avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°I-1425.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le but est d'encourager la sobriété. Quand les agriculteurs n'ont d'autre solution que d'utiliser de l'eau potable, il est normal qu'ils soient exonérés. En revanche, quand il existe une alternative viable, comme un puits pour prélever dans la nappe phréatique, ils doivent être incités à y recourir. Avis défavorable.

M. Vincent Louault.  - La ministre a raison d'inviter à faire autrement, quand on peut. En revanche, dans les Alpes-Maritimes, d'anciens canaux d'irrigation servent pour l'acheminement de l'eau potable. Des agriculteurs paient 1 000 euros l'hectare, alors qu'ils étaient branchés avant le changement d'usage de ces canaux. (Mme Jean-Marc Delia le confirme.) Non, le règlement ne résout pas tout : c'est la vraie vie !

Je rends mon amendement identique à l'amendement n°I-1836 rectifié quater.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le cas que vous citez a été pris en compte.

M. Grégory Blanc.  - J'ai exprimé une position de principe. Je puis entendre que notre amendement soit décalé par rapport aux réalités, mais les vôtres aussi ! Alors qu'il faut tendre vers la sobriété, ils incitent à ne rien changer. Il faut réfléchir aux pratiques culturales et au financement de l'eau potable.

L'amendement n°I-1425 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-96 rectifié bis et I-1836 rectifié quater sont adoptés.

L'article 20, modifié, est adopté.

Après l'article 20

M. le président.  - Amendement n°I-1571 rectifié de M. Pointereau et alii.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement, cosigné par MM. Pointereau et Roux, est issu de nos travaux sur la réforme de la Gemapi. Nous proposons un prélèvement collecté par les agences de l'eau pour financer des actions dans ce domaine. Les ressources issues de la taxe Gemapi sont largement insuffisantes. Il faut une solidarité amont-aval pour renforcer la capacité d'intervention, alors que 14 milliards d'euros seront nécessaires pour rénover les seules digues d'ici 2035.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - La Gemapi est un sujet majeur. Je salue les travaux de nos collègues MM. Pointereau, Gillé et Roux, ainsi que les réflexions de M. Rapin. La base taxable actuelle est trop étroite. Il faut plus de solidarité entre l'amont et l'aval.

M. Michel Masset.  - Le Lot-et-Garonne subit des inondations chaque année. Je vous le dis : si nous ne faisons rien, il y aura des drames.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La solidarité amont-aval existe déjà, à travers la taxe Gemapi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Elle n'est pas au niveau.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous n'allons pas régler tous les problèmes avec une taxe ! L'État a transféré cette compétence aux collectivités, avec trop peu d'argent.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Patate chaude !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les collectivités ont instauré une taxe, qui augmente le plus doucement possible. Mais elle augmente et finit par coûter cher. Résultat : les élus locaux sont en difficulté et les contribuables paient un maximum. L'étape annoncée de décentralisation sera intéressante à cet égard.

M. Hervé Gillé.  - M. le rapporteur général fait erreur : il n'y a pas de solidarité financière entre l'amont et l'aval. La taxe Gemapi repose sur l'assiette de l'intercommunalité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il a raison.

M. Hervé Gillé.  - Il n'y a pas d'autres financements. Le fonds Barnier intervient, mais il est plafonné. Nous montrons dans notre rapport qu'il faut un fonds territorial de solidarité amont-aval. Nous proposons ici 2 centimes d'euros par mètre cube sur une assiette très large, pour résoudre des situations bloquées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Des ententes sont possibles. En Meurthe-et-Moselle, des dizaines d'intercommunalités se sont regroupées dans un établissement public territorial de bassin. Tout le monde se plaint de ce que l'État impose. Prenons-nous en main ! (M. Olivier Rietmann et Mme Amélie de Montchalin renchérissent.)

L'amendement n°I-1571 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2236 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement étend la redevance sur les pollutions diffuses et les phytosanitaires aux pesticides et engrais.

M. le président.  - Amendement n°I-1426 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Nous augmentons les taux de la redevance pour pollution diffuse dans l'esprit du principe pollueur-payeur

M. le président.  - Amendement n°I-678 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Le Gouvernement s'était engagé en 2023 à revaloriser la redevance pour pollutions diffuses. L'engagement n'a pas été tenu, alors que cette redevance joue un rôle déterminant pour l'accompagnement de la transition agricole. En Adour-Garonne, un euro supplémentaire permet de mobiliser jusqu'à 4 euros d'aide additionnelle pour soutenir les pratiques agricoles durables.

M. le président.  - Amendement n°I-786 de M. Salmon et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osI-2236 rectifié, I-1426, I-678 et I-786, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1135 rectifié bis de M. Ros et alii.

M. David Ros.  - Depuis les annonces présidentielles, les financements et projets de data centers ruissellent en France. Nous proposons une redevance sur l'usage de l'eau au prorata des volumes utilisés. Beaucoup de centres de données essaient de fonctionner en circuit fermé, mais tous ne sont pas aussi vertueux. Concilier attractivité, souveraineté et gestion durable de nos ressources, ça coule de source !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je salue les acteurs de nos territoires d'innovation. Votre amendement, dans sa rédaction actuelle, créerait un tarif incitatif à l'usage de l'eau, ce qui est contraire à votre objectif. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1135 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-371 rectifié sexies de M. Ros et alii.

L'amendement n°I-371 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1189 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Max Brisson.  - M. Piednoir souhaite exonérer les producteurs d'énergie osmotique. C'est un enjeu majeur de souveraineté énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1427 rectifié bis de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Le CNRS et d'autres organismes de recherche ont développé des technologies de rupture dans l'énergie osmotique. Soutenons le développement de ce secteur, comme nous y invite l'Opecst. À Rennes, une entreprise s'implante dans la friche Citroën. La géothermie est exonérée, faisons de même pour l'osmotique !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable, car le sujet n'est pas mûr. De plus amples réflexions sont nécessaires : combien d'acteurs, quel coût et quels effets de bord, comme dirait M. Savoldelli...

M. Grégory Blanc.  - L'Opecst a travaillé sur le sujet. Grâce aux travaux du CNRS et de l'ENS, notamment, deux entreprises se sont lancées. Soutenons-les ! Quand il en aura vingt-cinq ou trente, il sera temps de s'interroger sur les effets de bord.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La fiscalité est parfois en retard sur les innovations. Le dispositif France Expérimentation permet justement de tester des innovations avant de changer la loi. Il mérite d'être mieux connu. (M. Grégory Blanc s'exclame.)

Les amendements identiques n^osI-1189 rectifié et I-1427 rectifié bis sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2234 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Jacques Fernique.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2319 rectifié bis de Mme Varaillas et alii.

M. Pierre Barros.  - Nous mettons en oeuvre le principe du pollueur-payeur pour les industriels qui diffusent des micropolluants. Faisons contribuer ceux qui empoisonnent l'eau et les populations !

M. Pascal Savoldelli.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable car satisfait par le vote précédent sur les PFAS.

Les amendements identiques n^osI-2234 rectifié et I-2319 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 21

M. Jacques Fernique .  - La fiscalité des déchets a été rejetée en bloc par une majorité disparate à l'Assemblée nationale. Séparons le bon grain de l'ivraie. L'ivraie, c'est de s'acharner sur le dos des collectivités en actionnant la pompe au super rendement qu'est la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aval, alors que c'est l'irresponsabilité des producteurs qui crée des déchets résiduels. Le bon grain, c'est la TGAP amont, et celle sur les éco-organismes.

La nouvelle taxe sur les emballages en plastique est un pas positif mais limité : son rendement est estimé à 30 millions d'euros en 2026 - à comparer aux 900 millions d'euros que devraient verser les éco-organismes si ces emballages arrivaient bien dans la poubelle jaune.

M. le président.  - Amendement n°I-398 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - La hausse de la TGAP à 130 euros est injuste. Le groupe INDEP s'oppose à la taxe plastique. Supprimons cet article, et gagnons du temps !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1979 rectifié de M. Michallet et alii.

L'amendement identique n°I-1979 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2257 rectifié bis de Mme Canayer et alii.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2501 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'article 21 prévoit une nouvelle trajectoire de TGAP, que Mme Lavarde propose de rendre plus progressive.

Il simplifie le régime de TVA avec un taux à 5,5 % pour tout ce qui concerne les déchets.

Enfin, l'article impose une taxe pour la mise en circuit de plastique non recyclable, en application du principe du pollueur-payeur. Cet élément n'a pas été conservé à l'Assemblée nationale.

Au minimum, conservons la simplification de TVA, demandée par les collectivités depuis des décennies. La trajectoire de TGAP proposée par Mme Lavarde est un bon compromis. Et nous devons réfléchir au coût du plastique non recyclable. Ayons ce débat.

Nous gagnerions du temps en supprimant l'article ? Mais nous avons passé des dizaines d'heures à réclamer la simplification de la TVA !

M. Jacques Fernique.  - Nous perdons chaque année 1,5 milliard d'euros de contribution à l'Union européenne pour nos quantités considérables de plastique non recyclé. Faisons participer les éco-organismes. Cette nouvelle taxe ne tuera pas le plastique français, puisque 90 % de ces plastiques sont chinois. Actuellement, moins il y a de déchets dans la poubelle jaune, moins les éco-organismes paient et ce sont les collectivités qui passent à la caisse pour les incinérations ou les enfouissements. Changeons de logique.

M. Vincent Louault.  - Un ajustement de TVA peut très bien se régler en CMP.

Seules les entreprises françaises paient l'amende de la Commission européenne. Pour un groupe comme Limagrain, cela représente 4 millions d'euros perdus par an pour les emballages.

De même, la nouvelle taxe plastique ne concernera que les industriels français, pas les produits importés. C'est génial : notre industrie perd chaque jour un peu plus de compétitivité !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposerons de supprimer la taxe plastique.

La plupart des collectivités gèrent la collecte et le traitement des déchets. Avoir enfin une TVA à 5,5 % les satisferait ! Le train ne passe pas tous les jours, je préfère monter dedans...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Bravo !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a un chemin. Améliorons la feuille de route du Gouvernement.

M. Michel Masset.  - Nous voterons ces amendements. J'ai été président d'un syndicat de traitement des déchets ménagers. Augmenter la TGAP ne réduit pas le nombre de déchets. Le combat n'est pas là : il faut du tri, de l'éco-conception, pas une taxation punitive. (M. Vincent Louault renchérit.)

M. Marc Laménie.  - Au départ, j'étais favorable à ces amendements de suppression. Mais uniformiser la TVA à 5,5 % serait une avancée. Il y a un énorme travail à faire pour inciter les personnes à bien trier. Je m'abstiendrai.

Les amendements identiques n^osI-398 rectifié ter, I-2257 rectifié bis et I-2501 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1544 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - La TGAP « déchets » a explosé depuis 2020 : elle représente 850 millions d'euros pour les collectivités, contre 300 millions d'euros il y a cinq ans ! Or le PLF l'alourdit encore, jusqu'à 1,35 milliard d'euros en 2030. Ce sont les collectivités territoriales qui paient, donc les contribuables ! Ces hausses ne sont plus possibles.

Nous proposons une trajectoire soutenable en fléchant la TGAP vers des politiques de gestion des déchets locales.

M. le président.  - Amendement n°I-426 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-983 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Notre amendement complète le dispositif de lutte contre la fraude pour inciter les producteurs à adhérer à un éco-organisme et à financer le recyclage des matériaux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1022 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2532 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - La TGAP a augmenté de 60 % en cinq ans. L'augmenter de nouveau ferait soit peser une charge supplémentaire sur les collectivités, soit augmenter les impôts de nos concitoyens. Ce n'est pas le moment.

M. le président.  - Amendement n°I-2723 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2724 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2725 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1753 rectifié de M. Ouizille et alii.

M. Alexandre Ouizille.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1506 de M. Houpert et alii.

L'amendement n°I-1506 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1095 rectifié bis de M. Verzelen et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1790 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

L'amendement n°I-1790 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1839 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1343 rectifié quater de Mme de Cidrac et alii.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement issu du groupe d'études transpartisan Économie circulaire supprime l'augmentation de la taxe sur les déchets mis en décharge et de celle sur les déchets incinérés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2251 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1105 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1980 rectifié de M. Michallet et alii.

L'amendement n°I-1980 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-484 rectifié quinquies de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-981 rectifié de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1841 de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Nous demandons de geler la trajectoire du tarif de base dans les collectivités d'outre-mer.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2646 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Les taux de réfaction oscillent entre 20 % et 80 %. En Guadeloupe, un projet de 450 millions d'euros ne pourrait être mené à bien avec une TGAP progressive. Stabilisons les taux à 35 %.

M. le président.  - Amendement n°I-440 de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-999 rectifié de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Amendement de repli, qui porte les taux de réfaction de 35 % à 80 %, au lieu de 20 % à 80 %.

M. le président.  - Amendement n°I-441 de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1749 de M. Ouizille et alii.

M. Alexandre Ouizille.  - Pour payer la TGAP, il faut avoir une activité polluante : nous exonérons donc les industriels engagés dans un processus visant à supprimer leurs émissions, en captant, par exemple, l'intégralité des gaz échappés. Encourageons l'innovation.

M. le président.  - Amendement n°I-118 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Nous exonérons de TGAP les incinérateurs équipés de technologies de capture et de stockage du CO2.

M. le président.  - Amendement n°I-1750 de M. Ouizille et alii.

M. Alexandre Ouizille.  - Les incinérateurs ayant un rendement énergétique supérieur à 90 % doivent être soit exonérés de TGAP soit soumis à une trajectoire plus favorable que l'actuelle.

M. le président.  - Amendement n°I-280 rectifié bis de M. Levi

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2152 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2351 rectifié de M. Roiron et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1751 de M. Ouizille et alii.

M. Alexandre Ouizille.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1752 de M. Ouizille et alii.

M. Alexandre Ouizille.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1791 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

L'amendement n°I-1791 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2726 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1149 rectifié de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-855 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°I-855 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-14 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-52 rectifié quater de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-80 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-236 rectifié ter de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1347 rectifié ter de Mme de Cidrac et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-389 rectifié de M. Burgoa et Mme Ventalon.

L'amendement n°I-389 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1146 rectifié de M. Bonhomme.

L'amendement n°I-1146 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-982 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2486 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Nous voulons conserver la taxe sur les emballages plastique non recyclés acquittés par les éco-organismes. Nous versons chaque année à l'Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d'emballages plastique non recyclés. Faire contribuer les éco-organismes relève pleinement du principe pollueur-payeur. Nous proposons même d'accentuer cette taxe.

M. le président.  - Amendement n°I-680 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Depuis 2021, l'Union européenne applique une contribution de 0,80 centime d'euro par kilogramme de plastique non recyclé, soit 800 euros la tonne. Certains États membres, comme la France, l'ont intégrée dans leur budget, d'autres l'ont répercutée sur les producteurs. Or la taxe inscrite dans le PLF est à 30 euros la tonne. Le rendement sera très limité. Alignons-la sur les standards européens.

M. le président.  - Amendement n°I-1546 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement prévoit une taxe sur les producteurs de plastique non recyclable afin de les responsabiliser et de ne plus faire peser le coût de l'inaction sur le contribuable. (M. Christian Bilhac applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-2200 rectifié bis de Mme de Cidrac et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2727 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1344 rectifié ter de Mme de Cidrac et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2728 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2332 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2729 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1033 de M. Mellouli et alii.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-506 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2731 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson.  - Rédactionnel.

J'en viens aux avis. Retrait des amendements identiques n^osI-426 rectifié, I-983 rectifié bis et I-1022 rectifié ter. Retrait également des amendements I-1544 rectifié et I-2532 rectifié bis.

Avis favorable aux amendements identiques I-1790 rectifié bis, I-1095 rectifié bis et I-1839 rectifié bis qui prévoient une nouvelle trajectoire pour la TGAP, avec une augmentation moins forte que ce que propose le Gouvernement. Les collectivités sont gagnantes jusqu'en 2030, grâce à la baisse de TVA associée. Une grande association d'élus a mené un travail approfondi sur le sujet.

Par cohérence, retrait de tous les amendements suspendant la trajectoire, à savoir les amendements n^osI-1506, I-1105 rectifié bis, les amendements identiques I-1343 rectifié quater et I-2251, les amendements I-1751, I-1752, les amendements identiques I-280 rectifié bis, I-2152 rectifié et I-2351 rectifié et l'amendement I-506 rectifié bis.

Sagesse sur l'amendement n°I-118 rectifié de Christine Lavarde. Sa proposition d'exonérer de TGAP les activités non polluantes est logique.

Retrait des amendements n^osI-1749, I-1753 rectifié et I-1344 rectifié ter.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-2332 rectifié bis relatif à la surtaxe de la TGAP pouvant être mise en place par les communes.

J'en viens à la TGAP spécifique outre-mer. Sauf erreur, le Gouvernement n'a pas pris de décret d'application pour la réforme, adoptée l'an passé, faisant bénéficier les collectivités ultramarines d'un taux de réfaction situé entre 20 % et 80 %, si bien que de nombreux amendements rehaussent le plancher à 35 %. Qu'en est-il, madame la ministre ? Il faudrait que les choses avancent.

Avis du Gouvernement, donc, sur l'amendement n^oI-440, les amendements identiques n^osI-1841 et I-2646, et sur les amendements n^osI-999 rectifié, I-1149 rectifié et I-441.

Retrait de l'amendement n°I-1033 : l'exonération de TGAP pour Mayotte n'est pas remise en cause par l'article 21.

Je termine par la taxe sur les emballages plastique, qui représenterait une douloureuse de 29 millions d'euros dès 2026. Madame la ministre, en l'absence de filière de traitement, les entreprises, donc les consommateurs, seront les dindons de la farce.

La commission des finances a proposé la suppression de cette disposition, qui oblige le Gouvernement à revoir sa copie. Le Sénat a publié deux rapports sur le sujet : celui de Mme Lavarde et celui de M. Fernique et Mme de Cidrac. Tous pointent les défaillances des éco-organismes, c'est un comble !

Avis défavorable aux amendements n^osI-982 rectifié bis, I-2486, I-680 et I-1546 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°I-2200 rectifié bis qui affecte la moitié de la taxe à l'Ademe.

Madame la ministre, tous les amendements que j'ai déposés en dehors de celui-ci sont rédactionnels.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - J'essaierai de faire plus simple que le rapporteur général. Je suis d'accord avec lui : nous avions prévu une augmentation progressive pour la partie de la TGAP relative aux incinérations et pour la partie relative aux enfouissements. Au vu des débats, nous pourrions garder la trajectoire sur cette dernière partie seulement. Rien ne serait changé sur l'incinération. Les amendements n°I-1839 rectifié bis et identiques forment un bon compromis.

L'an dernier, des dispositions relatives aux outre-mer ont été adoptées. Nous espérons publier l'arrêté d'application début 2026. Avis défavorable aux amendements à ce sujet.

Sagesse sur les amendements n°I-14 et identiques.

Avis favorable à l'amendement n°I-2332 rectifié bis, très important pour conserver un esprit décentralisateur à cette politique publique.

Je comprends l'intention de Mme Lavarde avec l'amendement n°I-118 rectifié. Toutefois, notre avis est réservé, car cela risquerait de dénaturer la TGAP.

Pour les autres, je suis en tous points l'avis du rapporteur général.

M. Alexandre Ouizille.  - Je rends mon amendement n°I-1749 identique au n°I-118 de Mme Lavarde. (Mme Christine Lavarde approuve.)

M. Jacques Fernique.  - Les éco-organismes ne suivent pas leur trajectoire pour la collecte et le recyclage du plastique. Qui paie ? Les contribuables et l'État. La poubelle jaune n'est pas suffisamment remplie. Résultat : les éco-organismes ne paient pas, alors que leur contribution devrait atteindre 80 %. La moyenne nationale est à 50 % et c'est seulement 10 % à Paris.

Veut-on réellement maintenir le principe de responsabilité du producteur ? Ou en reste-t-on à une responsabilité du contribuable ?

Mme Christine Lavarde.  - Nous nous satisfaisons de la réévaluation de la trajectoire de la TGAP qui sera votée ce soir.

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre vos arguments. Les déchets vraiment résiduels peuvent devenir des fertilisants pour les sols, et les ultimes déchets sont déjà soumis à la TGAP. Nous ne vous suivrons pas sur ce point.

La mise en place de la loi Agec pose problème. N'en rajoutons pas avec la taxe plastique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bien !

M. Michel Masset.  - Notre groupe s'opposera à toute forme d'impôt supplémentaire pour le contribuable. Chez moi, la moitié des déchets sont enfouis. Si j'ai bien compris, on récompensera les bons élèves qui ont un super incinérateur de dernière génération. Des territoires pauvres comme le mien rêveraient d'avoir de tels équipements ! Mais nous ne sommes pas en mesure d'en avoir. Je ne suis pas sûr que le fait d'imposer une taxe supplémentaire soit la bonne méthode.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous sommes favorables à une taxation en amont plutôt qu'en aval. À défaut, la trajectoire de Mme Lavarde nous convient.

Nous voterons l'amendement n°I-1343 rectifié quater de Mme de Cidrac, qui vise à réorienter une partie de la TGAP vers les intercommunalités.

M. Victorin Lurel.  - Madame la ministre, le texte relatif aux outre-mer n'est pas entré en vigueur, faute d'arrêté. Mes propositions et celles de Mme Malet ne changent pas son économie. Nous proposons une réfaction minimale de 35 %, et non de 20 %. Faute de financements, nous avons du retard. Un contentieux est survenu avec le syndicat de valorisation des déchets de Guadeloupe (Syvade), nous avons dû recommencer l'appel d'offres et avons subi des pressions.

M. Bernard Delcros.  - Sur l'incinération, pas d'augmentation, a dit la ministre, et sur l'enfouissement, il y aurait une augmentation de 4 euros.

Dans les territoires à très faible densité de population, il n'y a pas de quoi fabriquer un incinérateur. Et pour transporter les déchets vers l'incinérateur plus proche, ce sont plusieurs centaines de kilomètres. Certains systèmes d'enfouissement fonctionnent très bien, pourquoi les pénaliser ? Il n'y a pas de solution unique.

Mme Jocelyne Antoine.  - Les amendements de Marta de Cidrac formaient une réflexion d'ensemble : faut-il supprimer la trajectoire prévue dans l'article, créer une TGAP en amont, développer la tarification incitative ?

Comme Bernard Delcros, je pense que les territoires extrêmement ruraux n'ont pas de marges de manoeuvre. Dans la Meuse, on a construit des centres de massification à coups de millions d'euros, qui se retrouveront dans des unités de valorisation énergétique (UVE) et seront pénalisés l'an prochain.

M. Stéphane Sautarel.  - Je me satisfais des avis du rapporteur général et de la ministre sur l'amendement n°I-118 rectifié et sur l'amendement n°I-2332 rectifié bis, lequel donne aux collectivités locales la liberté d'agir comme elles l'entendent, indépendamment des dates d'autorisation ou de création des installations.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement de Mme Lavarde, même s'il est moins disant. La situation est catastrophique. Les tarifs de mise en décharge explosent et ce sont les collectivités territoriales qui compensent. Nous ne sommes pas au niveau des enjeux. Les petites communes subissent des coûts énormes.

Nous étions favorables au gel de la hausse, qui n'a pas été retenu.

Mme Viviane Malet.  - Il ne faudrait pas que l'arrêté ministériel prévoie des taux de réfaction inférieurs à 35 %.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je ferai cela bien !

L'amendement n°I-1544 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-426 rectifié, I-983 rectifié bis et I-1022 rectifié ter.

L'amendement n°I-2532 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-2723 est adopté, de même que les amendements n^osI-2724 et I-2725.

L'amendement n°I-1753 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-1095 rectifié bis et I-1839 rectifié bis, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-1343 rectifié quater et I-2251 n'ont plus d'objet, de même que l'amendement n°I-1105 rectifié bis.

L'amendement n°I-484 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-981 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-1841 et I-2646 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-440 et I-999 rectifié

L'amendement n°I-441 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-1749 rectifié et I-118 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°I-1750 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-280 rectifié bis, I-2152 rectifié et I-2351 rectifié n'ont plus d'objet, de même que les amendements n^osI-1751 et 1752.

L'amendement n°I-2726 est adopté.

L'amendement n°I-1149 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-14, I-52 rectifié quater, I-80 rectifié quater, I-236 rectifié ter, 389 rectifié,et I-1347 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osI-982 rectifié bis, I-2486, I-680, I-1546 rectifié et I-2200 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-2727 est adopté.

L'amendement n°I-1344 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2728 est adopté, de même que les amendements n^osI-2332 rectifié bis et I-2729.

L'amendement n°I-1033 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-506 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2731 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-485 rectifié quinquies de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-980 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-485 rectifié quinquies et I-980 rectifié bis sont retirés.

L'article 21, modifié, est adopté.

Après l'article 21

M. le président.  - Amendement n°I-682 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement instaure une taxe additionnelle sur les petites bouteilles en plastique, de 50 cl ou moins, qui polluent énormément. Elles sont dans le top 5 des emballages de boissons les plus vendues, avec 900 millions d'unités en 2018, et ne sont utilisées qu'une seule fois, en quelques minutes. Elles finissent dans les décharges ou dans la nature. Cette contribution enverrait un signal prix sur ce non-sens écologique.

L'amendement n°I-682, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-685 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - L'agriculture française est à un tournant décisif qui implique des changements profonds dans les modes de production. La taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques est un levier fiscal incitatif pour réduire l'usage des pesticides de synthèse, mais la consommation de ces produits reste stable. Dans le même temps, les besoins de financement pour l'accompagnement vers des pratiques plus durables vont croissant.

Il faut augmenter la taxe phytosanitaire pour renforcer le biocontrôle et financer l'agroécologie. Faisons contribuer davantage les intrants.

L'amendement n°I-685, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-954 rectifié quater de M. Fialaire et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - L'Anses instruit chaque année 2 000 dossiers de produits phytosanitaires. Le barème de la taxe est totalement dépassé. Les recettes ne couvrent plus les coûts, ce qui fragilise l'agence. La France continue de sous-financer une mesure essentielle. Il faut revoir le financement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1010 rectifié de M. Salmon et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - Si l'on ne tient pas compte de l'inflation, toutes sortes de dispositifs indexés devront être subventionnés via le budget de l'État. Il faut bien avoir conscience des conséquences de la non-indexation.

Les amendements identiques n^osI-954 rectifié quater et I-1010 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2502 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement donne aux éco-organismes les moyens d'éviter que des entreprises ne s'acquittent pas de leurs écocontributions. Il s'agit également de mettre en place une filière REP pour la céramique.

M. le président.  - Amendement n°I-1824 rectifié de Mme Loisier et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-988 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-620 rectifié de Mme Housseau et alii.

M. Guislain Cambier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-796 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Des entreprises d'ameublement installées à l'étranger vendent des meubles en France, mais ne paient pas d'écocontribution. Rendons obligatoire l'identifiant unique. Ainsi nous pourrons contrôler.

M. le président.  - Amendement identique n°I-950 rectifié de M. Mandelli et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les amendements soulignent des carences évidentes, mais la solution proposée n'est pas la bonne. Modifier la REP ne relève pas de la loi de finances ; plutôt que de taxer les filières REP, modifions la loi Agec. Il faut vraiment étudier la façon de procéder aux contrôles. Le législateur a fait le pari de la performance, mais le système est défaillant. Deux solutions : des sanctions, ou la suppression des éco-organismes. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas des fossoyeurs, mais les éco-organismes ont des responsabilités confiées par la loi. Si cela ne fonctionne pas, il faut une réforme.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous voulons tous que le recyclage fonctionne. Or cela ne relève pas de la loi de finances. Souvent, quand les lois ne fonctionnent pas, on se dit qu'il faut taxer.

On ne peut pas, par la taxe, résoudre tous les problèmes. C'est un principe. L'impôt, déjà élevé dans notre pays, n'est pas toujours le meilleur moyen de faire appliquer les lois. Avis défavorable.

Les mécanismes en jeu ne sont pas fiscaux. Les filières REP ne sont pas budgétaires ; elles suivent une logique saine, chacun contribuant pour son secteur. Si on y ajoute une dimension fiscale, on va tout dérégler.

Vous pourriez débattre avec le ministre compétent, Mathieu Lefèvre, sur la mise en oeuvre de la loi Agec, quitte ensuite à la mettre à jour.

M. Michel Canévet.  - On doit faire progresser les choses, car rien ne bouge. Nous voulons donner aux éco-organismes les moyens d'éviter que certains ne paient pas. Cela relève bien d'une loi de finances !

Mme Marta de Cidrac.  - Je retiens la proposition de la ministre d'évoquer ces sujets avec le ministre Lefèvre. Toutefois, il y a un problème de passager clandestin. De plus, quand des produits ou producteurs souhaitent intégrer une REP, on leur rétorque que ce n'est pas le bon moment ou la bonne façon.

Je prends rendez-vous avec vous, madame la ministre.

Des metteurs sur le marché mériteraient d'être inclus dans des filières REP, et ils le demandent. Il faudrait un peu de cohérence.

Mme Sophie Primas.  - Ils ont des échéances fiscales !

M. Grégory Blanc.  - Soit on réfléchit à l'élargissement des filières REP, soit on devra disposer des capacités budgétaires nécessaires pour consolider les filières. Pour ma part, je pense qu'il faut les deux.

Nous devrons aussi, dans la seconde partie, soutenir le fonds Économie circulaire.

M. Jacques Fernique.  - Rendre obligatoire l'inscription sur la facture du montant de l'écocontribution, mesure qui existe déjà pour l'électroménager et l'ameublement, est une fausse bonne idée. Ce n'est pas parce que l'on affiche l'écocontribution qu'on l'acquitte effectivement. Cela brouille l'information du consommateur : cette contribution ne reflète pas le coût écologique. Enfin, elle risque de déresponsabiliser le producteur en transformant la REP en responsabilité élargie du consommateur.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - On me parle de passager clandestin. Le sénateur Canévet parle d'étiquetage et de factures. Cela risque de créer de la complexité. Le rapporteur général suggère de voter le dispositif et d'y retravailler d'ici à la CMP, car il n'y a pas de risque constitutionnel. Toute la journée, le président Rietmann appelle à la simplification, mais ces amendements ne vont pas dans ce sens !

Je prends des précautions : ces outils sont des dérivatifs pour faire appliquer les lois pleinement.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Nous demandons l'affichage de l'identifiant unique (IDU), attribué par l'Ademe, qui prouve que le producteur est affilié à une REP. C'est assez simple. Il serait normal que les producteurs français qui sont affiliés ne soient pas en concurrence avec des producteurs étrangers qui ne le sont pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Attention à ne pas traiter tout ce qui relève du domaine réglementaire, au risque d'alourdir les dispositifs. Intéressons-nous à ce qui relève du domaine législatif et des ressources budgétaires et financières.

L'amendement n°I-2502 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-1824 rectifié et I-988 rectifié ter, n'ont plus d'objet, de même que les amendements identiques n^osI-620 rectifié, I-796 rectifié., et I-950 rectifié.