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Documents déposés au Sénat - session 1981-1982 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 537 : departements d'outre-mer (dépôt le 1er octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 536 : Absence de service fait (dépôt le 1er octobre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 535 : Etablissements d'hospitalisation publics (dépôt le 1er octobre 1982)
    Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 533, 1981-1982).
  • N° 534 : Suite d'une mission effectuée du 19 février au 4 mars 1982, chargée d'étudier la protection sociale dans les départements d'Outre-mer (dépôt le 1er octobre 1982)
    Rapport d'information fait par MM. André RABINEAU, René TOUZET, Charles BONIFAY et Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 533 : Etablissements d'hospitalisation publics (dépôt le 1er octobre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 532 : études médicales et pharmaceutiques (dépôt le 30 septembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux études médicales et pharmaceutiques. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 531 : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dépôt le 30 septembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 530 : Négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail (dépôt le 30 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 440, 1981-1982).
  • N° 529 : Offices d'intervention dans le secteur agricole (dépôt le 30 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (n° 528, 1981-1982).
  • N° 528 : Offices d'intervention dans le secteur agricole (dépôt le 30 septembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 527 : Vanuatu (dépôt le 29 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Vanuatu (n° 429, 1981-1982).
  • N° 526 : Traitement automatisé des données à caractère personnel (dépôt le 29 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 428, 1981-1982).
  • N° 525 : Sécurité de la navigation aérienne (dépôt le 29 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne << Eurocontrol >> (n° 410, 1981-1982).
  • N° 524 : Belgique (dépôt le 29 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la Répubique francaise et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin (n° 408, 1981-1982).
  • N° 523 : Investissements et protection de l'épargne (dépôt le 29 septembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 522 : Absence de service fait (dépôt le 29 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (n° 463, 1981-1982).
  • N° 521 : institutions représentatives du personnel (dépôt le 29 septembre 1982)
    Rapport fait par MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Michel COFFINEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel.
  • N° 520 : Chypre (dépôt le 29 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 406, 1981-1982).
  • N° 519 : Allemagne (dépôt le 29 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg, et d'autre part de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg (n° 405, 1981-1982).
  • N° 518 : Sociétés d'économie mixte locales (dépôt le 28 septembre 1982)
    Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux sociétés d'économie mixte locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 517 : Offices d'intervention dans le secteur agricole (dépôt le 28 septembre 1982)
    Rapport fait par MM. Michel SORDEL, sénateur et Jean-Jacques BENETIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole.
  • N° 516 : Décentralisation (dépôt le 28 septembre 1982)
    Lettre rectificative au projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. (Urgence déclarée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 515 : Fièvre aphteuse (dépôt le 28 septembre 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 514 : Tunisie (dépôt le 28 septembre 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 513 : Tunisie (dépôt le 28 septembre 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 512 : Biens culturels (dépôt le 28 septembre 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 511 : Vaccinations (dépôt le 28 septembre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. René TOMASINI, René TOMASINI, Hubert D'ANDIGNE, Henri BELCOUR, Michel CALDAGUÈS, Jacques-Richard DELONG, Bernard HUGO, Marc JACQUET, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Roger ROMANI, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Jacques VALADE, Edmond VALCIN, Jean-François LE GRAND et Charles de CUTTOLI, tendant à assurer la gratuité des vaccinations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 510 : véterinaire (dépôt le 28 septembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice des activités de vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 509 : Etablissements d'hospitalisation publics (dépôt le 23 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 430, 1981-1982).
  • N° 508 : Transports publics urbains (dépôt le 22 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 507, 1981-1982).
  • N° 507 : Transports publics urbains (dépôt le 22 septembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 506 : institutions représentatives du personnel (dépôt le 21 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 384, 1981-1982).
  • N° 505 : Offices d'intervention dans le secteur agricole (dépôt le 21 septembre 1982)
    Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (n° 454, 1981-1982).
  • N° 504 : Ruine (dépôt le 2 septembre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Georges BERCHET, tendant à favoriser la suppression des bâtiments en ruine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 503 : Chômage (dépôt le 2 septembre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Raymond SOUCARET, relative à la création d'un institut national d'observation du chômage. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 502 : Fonctionnaires et agents publics (dépôt le 23 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 501 : Logement (dépôt le 23 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à démocratiser la participation des entreprises à l'effort de construction. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 500 : Impôt sur le revenu (dépôt le 23 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à suspendre le versement du solde de l'impôt sur le revenu par les contribuables qui se trouvent en situation de chômage. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 499 : Impot sur le revenu (dépôt le 23 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à étendre aux couples dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle la déduction pour frais de garde des enfants de moins de trois ans. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 498 : Service national (dépôt le 23 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Louis MINETTI, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à accorder aux jeunes gens accomplissant le service national actif le droit d'adhérer aux associations politiques, philosophiques ou religieuses de leur choix reconnues par la loi. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 497 : Service national (dépôt le 23 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à indexer le prêt accordé aux jeunes gens accomplissant le service national actif sur le SMIC. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 496 : Enfants (dépôt le 23 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 495 : Femmes (dépôt le 23 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer l'égalité des femmes devant l'emploi et la formation professionnelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 494 : Francais établis hors de France (dépôt le 29 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 493 : Procédure pénale (dépôt le 29 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 492 : Allocution de M. Alain POHER, Président du Sénat (dépôt le 22 juillet 1982)
  • N° 491 : Transports publics urbains (dépôt le 23 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 490 : Libertés des travailleurs dans l'entreprise (dépôt le 23 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 488, 1981-1982).
  • N° 489 : Fonds spécial de grands travaux (dépôt le 22 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 487, 1981-1982).
  • N° 488 : Libertés des travailleurs dans l'entreprise (dépôt le 23 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 487 : Fonds spécial de grands travaux (dépôt le 23 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant création du fonds spécial de grands travaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 486 : Transports publics urbains (dépôt le 22 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 484, 1981-1982).
  • N° 485 : Corse (dépôt le 22 juillet 1982)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut particulier de la région de Corse : compétences. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 484 : Transports publics urbains (dépôt le 22 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 483 : Fonds spécial de grands travaux (dépôt le 22 juillet 1982)
    Rapport fait par MM. Josy MOINET, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux.
  • N° 482 : Code pénal (dépôt le 22 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée sans modfications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (n° 481, 1981-1982).
  • N° 481 : Code pénal (dépôt le 22 juillet 1982)
    Proposition de loi, adoptée sans modfications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 480 : Caisses d'épargne et de prévoyance (dépôt le 22 juillet 1982)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 479 : Code pénal (dépôt le 21 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY, sénateur et Mme Gisèle HALIMI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.
  • N° 478 : Libertés des travailleurs dans l'entreprise (dépôt le 21 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Mme Ghislaine TOUTAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise.
  • N° 477 : Corse (dépôt le 20 juillet 1982)
    Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
  • N° 476 : Suite d'une mission effectuée en Inde du 7 au 11 février 1982 (dépôt le 20 juillet 1982)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques MENARD, Louis LE MONTAGNER, Georges SPENALE, Jean MERCIER et Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 475 : Fonds spécial de grands travaux (dépôt le 20 juillet 1982)
    Avis présenté par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 469, 1981-1982).
  • N° 474 : Corse (dépôt le 20 juillet 1982)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant statut particulier de la région de Corse : compétences. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 473 : Fonds spécial de grands travaux (dépôt le 20 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 469, 1981-1982).
  • N° 472 : Haras (dépôt le 19 juillet 1982)
    Projet de loi présenté par Mme EDITH CRESSON, ministre de l'Agriculture, relatif à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 471 : Poursuites contre un membre du Sénat (dépôt le 13 juillet 1982)
    Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat..
  • N° 470 : Libertés des travailleurs dans l'entreprise (dépôt le 13 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 344, 1981-1982).
  • N° 469 : Fonds spécial de grands travaux (dépôt le 13 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création du fonds spécial de grands travaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 468 : Sécurite sociale (dépôt le 13 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 467 : Salariés (dépôt le 13 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 466 : Prix et revenus (dépôt le 13 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 465 : Prix et revenus (dépôt le 13 juillet 1982)
    Rapport fait par MM. Michel CHAUTY, sénateur et Jean ANCIANT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi sur les prix et les revenus.
  • N° 464 : Avocats (dépôt le 8 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à proroger, en matière de postulation dans la région parisienne, les délais prévus par la loi no 79-586 du 11 juillet 1979. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 463 : Absence de service fait (dépôt le 8 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 462 : Koweit (dépôt le 7 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 370, 1981-1982).
  • N° 461 : Arabie saoudite (dépôt le 7 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 369, 1981-1982).
  • N° 460 : Transports publics urbains (dépôt le 7 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 431, 1981-1982).
  • N° 459 : Communication audiovisuelle (dépôt le 7 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 458 : Prix et revenus (dépôt le 7 juillet 1982)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus (n° 441, 1981-1982).
  • N° 457 : Code pénal (dépôt le 7 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée sans modfications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (n° 426, 1981-1982).
  • N° 456 : Prix et revenus (dépôt le 7 juillet 1982)
    Avis présenté par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus (n° 441, 1981-1982).
  • N° 455 : planification (dépôt le 6 juillet 1982)
    Rapport fait par MM. Bernard BARBIER, sénateur et Jean-Paul PLANCHOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification.
  • N° 454 : Offices d'intervention dans le secteur agricole (dépôt le 6 juillet 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 453 : Corse (dépôt le 6 juillet 1982)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (n° 399, 1981-1982).
  • N° 452 : Pensions militaires d'invalidite (dépôt le 6 juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou de certaines allocations spéciales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 451 : Défense (dépôt le 1er juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la réparation des préjudices subis par des cadres de l'armée francaise victimes des mesures arbitraires depuis la seconde guerre mondiale. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 450 : Femme (dépôt le 1er juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à faire évoluer les représentations de la femme au travers de la publicité. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 449 : Communes (dépôt le 1er juillet 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 448 : Communication audiovisuelle (dépôt le 1er juillet 1982)
    Rapport fait par MM. Charles PASQUA, sénateur et Bernard SCHREINER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle.
  • N° 447 : Prix et revenus (dépôt le 1er juillet 1982)
    Avis présenté par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus (n° 441, 1981-1982).
  • N° 446 : Corse (dépôt le 1er juillet 1982)
    Avis présenté par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (n° 399, 1981-1982).
  • N° 445 : Prix et revenus (dépôt le 1er juillet 1982)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus (n° 441, 1981-1982).
  • N° 444 : Déclaration du Gouvernement de M. Pierre MAUROY, Premier ministre, sur son programme économique (dépôt le 30 juin 1982)
  • N° 443 : Vieillesse et invalidité (dépôt le 29 juin 1982)
    Rapport fait par MM. Charles BONIFAY, sénateur et Jean LABORDE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité.
  • N° 442 : Voies navigables (dépôt le 29 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Adolphe CHAUVIN et Pierre SALVI, relative à l'entretien des berges des rivières navigables. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 441 : Prix et revenus (dépôt le 29 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 440 : Négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail (dépôt le 29 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 439 : Recherche et développement technologique de la France (dépôt le 29 juin 1982)
    Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (n° 437, 1981-1982).
  • N° 438 : Tribunaux permanents des forces armées en temps de paix (dépôt le 29 juin 1982)
    Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Jean GATEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire.
  • N° 437 : Recherche et développement technologique de la France (dépôt le 29 juin 1982)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 436 : Vieillesse et invalidité (dépôt le 29 juin 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 435 : Déportés, internés et resistants (dépôt le 29 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés emprisonnés et internés en Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 434 : Frontaliers (dépôt le 29 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Gérard EHLERS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à établir un statut des travailleurs frontaliers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 433 : Langues étrangères (dépôt le 29 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à l'enseignement de la langue et de la culture arménienne. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 432 : Corse (dépôt le 29 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant sur le rôle des sociétés nationalisées pour l'industrialisation de la Corse. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 431 : Transports publics urbains (dépôt le 29 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 430 : Etablissements d'hospitalisation publics (dépôt le 29 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 429 : Vanuatu (dépôt le 25 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Vanuatu. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 428 : Traitement automatisé des données à caractère personnel (dépôt le 25 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 427. Tome 2 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1981 et le 31 mai 1982 (dépôt le 25 juin 1982)
    Rapport d'information fait par M. Georges SPENALE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 427. Tome 1 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1981 et le 31 mai 1982 (dépôt le 25 juin 1982)
    Rapport d'information fait par M. Georges SPENALE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 426 : Code pénal (dépôt le 25 juin 1982)
    Proposition de loi, adoptée sans modfications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 425 : catastrophes naturelles (dépôt le 24 juin 1982)
    Rapport fait par MM. Maurice PREVOTEAU, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
  • N° 424 : Recherche et développement technologique de la France (dépôt le 24 juin 1982)
    Rapport fait par MM. Jean-Marie RAUSCH, sénateur et Philippe BASSINET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
  • N° 423 : Chambres régionales des comptes (dépôt le 23 juin 1982)
    Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
  • N° 422 : Recherche et développement technologique de la France (dépôt le 23 juin 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 421 : Décentralisation (dépôt le 23 juin 1982)
    Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 396, 1981-1982).
  • N° 420 : Artisans et commerçants (dépôt le 23 juin 1982)
    Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 392, 1981-1982).
  • N° 419 : Tribunaux permanents des forces armées en temps de paix (dépôt le 23 juin 1982)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 397, 1981-1982).
  • N° 418 : Chambres régionales des comptes et Cour des comptes (dépôt le 23 juin 1982)
    Rapport fait par MM. André FOSSET, sénateur et Michel SAPIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
  • N° 417 : Sapeurs pompiers (dépôt le 23 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jean FRANCOU, tendant à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, communaux et départementaux, de concourir aux missions de secours en dehors de leurs compétences géographiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 416 : Associations et mouvements (dépôt le 23 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Maurice BLIN, Marcel RUDLOFF, Jean-Marie RAUSCH, André FOSSET, Adolphe CHAUVIN, UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement et M. Francisque COLLOMB, tendant à favoriser le développement du mécénat et de la vie associative. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 415 : Vieillesse et invalidité (dépôt le 23 juin 1982)
    Rapport fait par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité (n° 407, 1981-1982).
  • N° 414 : planification (dépôt le 23 juin 1982)
    Rapport fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la planification (n° 391, 1981-1982).
  • N° 413 : internat de Paris (dépôt le 23 juin 1982)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981 (n° 291, 1981-1982).
  • N° 412 : service national (dépôt le 22 juin 1982)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code du Service National (n° 375, 1981-1982).
  • N° 411 : planification (dépôt le 22 juin 1982)
    Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la planification (n° 391, 1981-1982).
  • N° 410 : Sécurité de la navigation aérienne (dépôt le 22 juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne << Eurocontrol >>. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 409 : Décentralisation (dépôt le 22 juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 408 : Belgique (dépôt le 22 juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une Convention entre la Répubique francaise et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 407 : Vieillesse et invalidité (dépôt le 22 juin 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 406 : Chypre (dépôt le 22 juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 405 : Allemagne (dépôt le 22 juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg, et d'autre part de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 404 : Immeubles (dépôt le 22 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Georges BERCHET, tendant à ce que les immeubles vacants et ceux qui n'ont pas de maître soient transférés aux communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 403 : Chambres régionales des comptes (dépôt le 18 juin 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 402 : Chambres régionales des comptes et Cour des comptes (dépôt le 18 juin 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 401 : Artisans et commerçants (dépôt le 17 juin 1982)
    Avis présenté par M. Pierre SALLENAVE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 392, 1981-1982).
  • N° 400 : Budget - lois de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 17 juin 1982)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1982 (1er collectif) (n° 398, 1981-1982).
  • N° 399 : Corse (dépôt le 17 juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, portant statut particulier de la région de Corse : compétences. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 398 : Budget - lois de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 17 juin 1982)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1982 (1er collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 397 : Tribunaux permanents des forces armées en temps de paix (dépôt le 17 juin 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 396 : Décentralisation (dépôt le 16 juin 1982)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 395 : catastrophes naturelles (dépôt le 16 juin 1982)
    Rapport fait par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (n° 371, 1981-1982).
  • N° 394 : Protection des obtentions végétales (dépôt le 16 juin 1982)
    Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 368, 1981-1982).
  • N° 393 : Belgique (dépôt le 16 juin 1982)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves (n° 367, 1981-1982).
  • N° 392 : Artisans et commerçants (dépôt le 16 juin 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 391 : planification (dépôt le 16 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la planification. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 390 : Budget - lois de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 16 juin 1982)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (1er collectif).
  • N° 389 : etat-civil (dépôt le 15 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de droit au nom. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 388 : agriculture (dépôt le 15 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Raymond SOUCARET, relative au travail occasionnel en agriculture. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 387 : ventes (dépôt le 15 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Raymond BRUN, Jacques VALADE, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Pierre CAROUS, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Michel GIRAUD, Adrien GOUTEYRON, Jean NATALI, Roger ROMANI, Louis SOUVET, Jacques-Richard DELONG et Jean-François LE GRAND, tendant à définir et à interdire la vente à perte. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 386 : ordre public (dépôt le 15 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la dissolution des milices patronales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 385 : animaux (dépôt le 15 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe MACHEFER et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à renforcer la protection des animaux utilisés par la recherche expérimentale en laboratoire. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 384 : institutions représentatives du personnel (dépôt le 10 juin 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des institutions représentatives du personnel. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 383 : produits chimiques (dépôt le 10 juin 1982)
    Rapport fait par M. Rémi HERMENT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail (n° 373, 1981-1982).
  • N° 382 : Mozambique (dépôt le 9 juin 1982)
    Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord général de coopération entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique (n° 334, 1981-1982).
  • N° 381 : armées (dépôt le 9 juin 1982)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de M. Yvon BOURGES et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires (n° 136, 1981-1982) et sur la proposition de loi de M. Jacques GENTON et plusieurs de ses collègues concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités (n° 88, 1981-1982).
  • N° 380 : Communication audiovisuelle (dépôt le 9 juin 1982)
    Avis présenté par M. Robert PONTILLON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
  • N° 379 : nouvelle-caledonie et dependances (dépôt le 4 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Lionel CHERRIER, visant à étendre le régime d'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 378 : Locataires et bailleurs (dépôt le 4 juin 1982)
    Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
  • N° 377 : parlement (dépôt le 3 juin 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, Pierre LACOUR, Jean-Marie RAUSCH, Rémi HERMENT, Daniel MILLAUD, Jacques MOSSION, André BOHL, Adolphe CHAUVIN et UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, modifiant l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de créer un office parlementaire pour l'évaluation des choix technologiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 376 : Budget - lois de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 3 juin 1982)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1982 (1er collectif) (n° 356, 1981-1982).
  • N° 375 : service national (dépôt le 3 juin 1982)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code du Service National. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 374 : Communication audiovisuelle (dépôt le 3 juin 1982)
    Avis présenté par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
  • N° 373 : produits chimiques (dépôt le 3 juin 1982)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 372 : Esclavage (dépôt le 3 juin 1982)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (n° 333, 1981-1982).
  • N° 371 : catastrophes naturelles (dépôt le 2 juin 1982)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
  • N° 370 : Koweit (dépôt le 1er juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 369 : Arabie saoudite (dépôt le 1er juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 368 : Protection des obtentions végétales (dépôt le 1er juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 367 : Belgique (dépôt le 1er juin 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 366 : procedure penale (dépôt le 1er juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à supprimer la procédure de flagrant délit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 365 : pensions de reversion (dépôt le 1er juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : forets (dépôt le 1er juin 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer la sauvegarde et la reconstitution des forêts méditerranéennes et à créer les moyens efficaces de lutte contre les incendies de forêts. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 363 : Communication audiovisuelle. Tome 2 (dépôt le 28 mai 1982)
    Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
  • N° 363 : Communication audiovisuelle. Tome 1 (dépôt le 28 mai 1982)
    Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
  • N° 363 : Communication audiovisuelle. Tome 1 (dépôt le 28 mai 1982)
    Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
  • N° 362 : parlement (dépôt le 27 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre NOE, Marc BOEUF, André MERIC, Félix CICCOLINI, André BARROUX, Roland COURTEAU, William CHERVY, Bernard DESBRIERE, Emile DURIEUX, Roland GRIMALDI, Maurice JANETTI, Robert LAUCOURNET, Bernard PARMANTIER, Marc PLANTEGENEST, Jean PEYRAFITTE, René RÉGNAULT, Roger RINCHET, André ROUVIÈRE, Raymond SPLINGARD, Raymond TARCY, Léon EECKHOUTTE, Jacques CARAT, Gilbert BAUMET, Lucien DELMAS, Raymond ESPAGNAC, Jules FAIGT, Claude FUZIER, Maurice PIC, Marcel VIDAL, Raymond TARCY et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
  • N° 361 : ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (n° 293, 1981-1982).
  • N° 360 : Maroc (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention avec le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 299, 1981-1982).
  • N° 359 : Nations-Unies (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (n° 297, 1981-1982).
  • N° 358 : Aviation civile internationale (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Serge BOUCHENY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) (n° 290, 1981-1982).
  • N° 357 : Transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages (n° 288, 1981-1982).
  • N° 356 : Budget - lois de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 27 mai 1982)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1982 (1er collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 355 : Espagne (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international (n° 296, 1981-1982).
  • N° 354 : Islande (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (n° 289, 1981-1982).
  • N° 353 : Sri Lanka (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 295, 1981-1982).
  • N° 352 : Ile Maurice (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 116, 1981-1982).
  • N° 351 : Avocats (dépôt le 27 mai 1982)
    Rapport fait par M. Charles LEDERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience (n° 303, 1981-1982).
  • N° 350 : Marchés à terme réglementés de marchandises (dépôt le 26 mai 1982)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (n° 243, 1981-1982).
  • N° 349 : mines et carrieres (dépôt le 25 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à maintenir aux ayants droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 348 : comptabilite publique (dépôt le 25 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Paul JARGOT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la suppression du cautionnement des comptables publics. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 347 : Famille (dépôt le 25 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, pour la famille, " bien-être, dignité, liberté ". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 346 : Conseil supérieur des Francais de l'étranger (dépôt le 25 mai 1982)
    Rapport fait par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 345, 1981-1982).
  • N° 345 : Conseil supérieur des Francais de l'étranger (dépôt le 25 mai 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 344 : Libertés des travailleurs dans l'entreprise (dépôt le 25 mai 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 343 : Femmes (dépôt le 19 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 342 : Elèves-éducateurs des services extérieurs de l'éducation surveillée (dépôt le 19 mai 1982)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée (n° 292, 1981-1982).
  • N° 341 : Décentralisation (dépôt le 19 mai 1982)
    Rapport supplémentaire fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 259, 1981-1982).
  • N° 340 : Chambres régionales des comptes et Cour des comptes (dépôt le 19 mai 1982)
    Avis présenté par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 285, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 339 : Chambres régionales des comptes. Tome 2 (dépôt le 19 mai 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 286, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 339 : Chambres régionales des comptes. Tome 1 (dépôt le 19 mai 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 286, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 338 : Chambres régionales des comptes (dépôt le 18 mai 1982)
    Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 286, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 337 : Chambres régionales des comptes et Cour des comptes (dépôt le 18 mai 1982)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 285, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 336 : Taxe professionnelle (dépôt le 18 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Amédée BOUQUEREL, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Michel GIRAUD, Marc JACQUET, Christian de LA MALÈNE, Paul MALASSAGNE, Roger MOREAU, Jean NATALI, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Raymond BRUN, Maurice SCHUMANN, René TOMASINI et Jean-François LE GRAND, tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des centres d'aide par le travail ou ateliers protégés des associations départementales des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) qu'elles accueillent sur leur territoire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 335 : Communication audiovisuelle (dépôt le 18 mai 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 334 : Mozambique (dépôt le 14 mai 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord général de coopération entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 333 : Esclavage (dépôt le 14 mai 1982)
    Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Henri EMMANUELLI, secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 332 : Locataires et bailleurs. Tome 2 (dépôt le 13 mai 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 329, 1981-1982).
  • N° 332 : Locataires et bailleurs. Tome 1 (dépôt le 13 mai 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 329, 1981-1982).
  • N° 331 : Tribunaux permanents des forces armées en temps de paix (dépôt le 13 mai 1982)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 273, 1981-1982).
  • N° 330 : Conseil supérieur des Francais de l'étranger (dépôt le 12 mai 1982)
    Rapport fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
  • N° 329 : Locataires et bailleurs (dépôt le 12 mai 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 328 : radiodiffusion et television (dépôt le 12 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, tendant à la création d'une chaîne privée de télévision. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 327 : Préparateurs en pharmacie (dépôt le 12 mai 1982)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi concernant les préparateurs en pharmacie (n° 265, 1981-1982).
  • N° 326 : Marchés à terme réglementés de marchandises (dépôt le 12 mai 1982)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (n° 243, 1981-1982).
  • N° 325 : Recherche et développement technologique de la France (dépôt le 11 mai 1982)
    Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission spéciale sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (n° 242, 1981-1982).
  • N° 324 : Conseil supérieur des Francais de l'étranger (dépôt le 11 mai 1982)
    Rapport fait par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 323, 1981-1982).
  • N° 323 : Conseil supérieur des Francais de l'étranger (dépôt le 11 mai 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 322 : Tribunaux permanents des forces armées en temps de paix (dépôt le 7 mai 1982)
    Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 273, 1981-1982).
  • N° 321 : Vieillesse et invalidité (dépôt le 5 mai 1982)
    Rapport fait par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité (n° 287, 1981-1982).
  • N° 320 : Obligations contractuelles (dépôt le 5 mai 1982)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (n° 172, 1981-1982).
  • N° 319 : Justice (dépôt le 5 mai 1982)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice (n° 168, 1981-1982).
  • N° 318 : Traités et conventions (dépôt le 5 mai 1982)
    Rapport fait par M. Pierre MERLI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de trois conventions internationales relatives à la protection de la nature (n° 166, 1981-1982).
  • N° 317 : Sécurité publique (dépôt le 5 mai 1982)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique (n° 251, 1981-1982).
  • N° 316 : Artisans et commerçants (dépôt le 5 mai 1982)
    Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 269, 1981-1982).
  • N° 315 : Participation des travailleurs (dépôt le 4 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CHÉRIOUX et les membres du Rassemblement pour la République, relative à la participation des travailleurs à l'exercice de la responsabilité dans les filiales des sociétés mentionnées aux articles premier, 12 et 29 de la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 314 : Code pénal (dépôt le 4 mai 1982)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (n° 149, 1981-1982).
  • N° 313 : Politique économique et sociale (dépôt le 4 mai 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Adolphe CHAUVIN, Philippe DE BOURGOING, Charles PASQUA, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean CHÉRIOUX et Daniel HOEFFEL, de développement de l'actionnariat, de l'épargne et de l'emploi. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 312 : Tunisie (dépôt le 4 mai 1982)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale (n° 230, 1981-1982).
  • N° 311 : Transports internationaux ferroviaires (dépôt le 4 mai 1982)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative aux transports internationaux ferroviaires (n° 219, 1981-1982).
  • N° 310 : Sociétés coopératives de banques (dépôt le 29 avril 1982)
    Avis présenté par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives de banques (n° 274, 1981-1982).
  • N° 309 : Guinée (dépôt le 29 avril 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays (n° 262, 1981-1982).
  • N° 308 : Décentralisation (dépôt le 28 avril 1982)
    Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 259, 1981-1982).
  • N° 307 : Sociétés coopératives de banques (dépôt le 28 avril 1982)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives de banques (n° 274, 1981-1982).
  • N° 306 : Impôt sur le revenu (dépôt le 28 avril 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Pierre CAROUS, François COLLET, Adrien GOUTEYRON, Bernard HUGO, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Roger MOREAU, Jean NATALI, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Paul KAUSS, Roger ROMANI, Raymond BRUN, Maurice SCHUMANN, Jacques-Richard DELONG, René TOMASINI et Jacques VALADE, tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 305 : Conseil supérieur des Francais de l'étranger (dépôt le 28 avril 1982)
    Rapport fait par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 261, 1981-1982).
  • N° 304 : Artisans et commerçants (dépôt le 28 avril 1982)
    Avis présenté par M. Pierre SALLENAVE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 269, 1981-1982).
  • N° 303 : Avocats (dépôt le 28 avril 1982)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 302 : Fonctionnaires (dépôt le 28 avril 1982)
    Rapport fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics (n° 253, 1981-1982).
  • N° 301 : prud'hommes (dépôt le 27 avril 1982)
    Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 294, 1981-1982).
  • N° 300 : Force multinationale et d'observateurs (dépôt le 27 avril 1982)
    Rapport fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation francaise à la force multinationale et d'observateurs (n° 298, 1981-1982).
  • N° 299 : Maroc (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention avec le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 298 : Force multinationale et d'observateurs (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation francaise à la force multinationale et d'observateurs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 297 : Nations-Unies (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 296 : Espagne (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 295 : Sri Lanka (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 294 : prud'hommes (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 293 : ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 292 : Elèves-éducateurs des services extérieurs de l'éducation surveillée (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : internat de Paris (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 290 : Aviation civile internationale (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 289 : Islande (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : Transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages (dépôt le 23 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 287 : Vieillesse et invalidité (dépôt le 22 avril 1982)
    Projet de loi présenté par Mme Nicole QUESTIAUX, ministre de la solidarité nationale, relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 286 : Chambres régionales des comptes (dépôt le 22 avril 1982)
    Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : Chambres régionales des comptes et Cour des comptes (dépôt le 22 avril 1982)
    Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 284 : budget de 1980 (dépôt le 22 avril 1982)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1980 et annexe (n° 250, 1981-1982).
  • N° 283 : budget de 1979 (dépôt le 22 avril 1982)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1979 et annexes (n° 249, 1981-1982).
  • N° 282 : pensions militaires d'invalidite (dépôt le 21 avril 1982)
    Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis LE MONTAGNER et plusieurs de ses collègues tendant à assimiler à des périodes d'assurance-vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (n° 235, 1981-1982) et sur la proposition de loi de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux, ou de certaines allocations spéciales (n° 206, 1981-1982).
  • N° 281 : Atlantique Nord (dépôt le 21 avril 1982)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne (n° 263, 1981-1982).
  • N° 280 : Blé (dépôt le 21 avril 1982)
    Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 231, 1981-1982).
  • N° 279 : Cacao (dépôt le 21 avril 1982)
    Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1980 sur le cacao (n° 218, 1981-1982).
  • N° 278 : Produits de base (dépôt le 21 avril 1982)
    Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création du fonds commun pour les produits de base (n° 217, 1981-1982).
  • N° 277 : Maroc (dépôt le 21 avril 1982)
    Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (n° 171, 1981-1982).
  • N° 276 : prud'hommes (dépôt le 21 avril 1982)
    Rapport fait par MM. André RABINEAU, sénateur et Roland RENARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
  • N° 275 : catastrophes naturelles (dépôt le 21 avril 1982)
    Rapport fait par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (n° 207, 1981-1982).
  • N° 274 : Sociétés coopératives de banques (dépôt le 21 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives de banques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 273 : Tribunaux permanents des forces armées en temps de paix (dépôt le 20 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 272 : mer et littoral (dépôt le 20 avril 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, Jacques THYRAUD, Roger LISE, Jean MADELAIN, Jean FRANCOU, Francis PALMERO et Louis LE MONTAGNER, tendant à favoriser la création de réserves et de parcs marins et à en assurer la protection. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 271 : filiation naturelle (dépôt le 20 avril 1982)
    Rapport fait par Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 123, 1981-1982).
  • N° 270 : prud'hommes (dépôt le 15 avril 1982)
    Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 266, 1981-1982).
  • N° 269 : Artisans et commerçants (dépôt le 20 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : tourisme (dépôt le 14 avril 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Marc BOEUF, Jean PEYRAFITTE, Henri DUFFAUT et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant réforme de l'organisation régionale du tourisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 267 : prud'hommes (dépôt le 14 avril 1982)
    Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 266, 1981-1982).
  • N° 266 : prud'hommes (dépôt le 14 avril 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 265 : Préparateurs en pharmacie (dépôt le 13 avril 1982)
    Projet de loi présenté par M. Jack RALITE, ministre de la santé, concernant les préparateurs en pharmacie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 264 : elections et referendums (dépôt le 13 avril 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA et Michel MAURICE-BOKANOWSKI, tendant à modifier certaines dispositions du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : Atlantique Nord (dépôt le 13 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 262 : Guinée (dépôt le 13 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : Conseil supérieur des Francais de l'étranger (dépôt le 13 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 260 : libertes individuelles (dépôt le 8 avril 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à autoriser les traitements médico-chirurgicaux pour les anormalités de la transexualité et à reconnaître le changement d'état-civil des transexuels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 259 : Décentralisation (dépôt le 8 avril 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Pierre CAROUS, Philippe DE BOURGOING, Jean-Marie GIRAULT, Claude MONT, Bernard LEGRAND, Roger BOILEAU et Louis LE MONTAGNER, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : constitution (dépôt le 8 avril 1982)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Claude MONT, Roger POUDONSON, Jean FRANCOU, Louis LE MONTAGNER, Alfred GERIN et Max LEJEUNE, constitutionnelle portant modification de l'article 53 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 257 : Egypte (dépôt le 8 avril 1982)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne (n° 216, 1981-1982).
  • N° 256 : épargne populaire (dépôt le 8 avril 1982)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un régime d'épargne populaire (n° 252, 1981-1982).
  • N° 255 : Insemination artificielle (dépôt le 8 avril 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à contrôler les recherches sur la reproduction humaine et à interdire les manipulations génétiques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 254 : sage-femme (dépôt le 8 avril 1982)
    Rapport fait par M. Noël BERRIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme (n° 220, 1981-1982).
  • N° 253 : Fonctionnaires (dépôt le 8 avril 1982)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 252 : épargne populaire (dépôt le 8 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un régime d'épargne populaire. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 251 : Sécurité publique (dépôt le 7 avril 1982)
    Proposition de résolution présentée par MM. Charles PASQUA, Adolphe CHAUVIN, Philippe DE BOURGOING et Jean-Pierre CANTEGRIT, tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 250 : budget de 1980 (dépôt le 7 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1980 et annexe. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 249 : budget de 1979 (dépôt le 7 avril 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1979 et annexes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : produits chimiques (dépôt le 7 avril 1982)
    Rapport fait par M. Rémi HERMENT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail (n° 85, 1981-1982).
  • N° 247 : véterinaire (dépôt le 7 avril 1982)
    Rapport fait par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'exercice des activités de vétérinaire (n° 96, 1981-1982).
  • N° 246 : Brésil (dépôt le 6 avril 1982)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative (n° 170, 1981-1982).
  • N° 245 : Enfants (dépôt le 6 avril 1982)
    Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (n° 169, 1981-1982).
  • N° 244 : Enfants (dépôt le 6 avril 1982)
    Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (n° 167, 1981-1982).
  • N° 243 : Marchés à terme réglementés de marchandises (dépôt le 6 avril 1982)
    Projet de loi présenté par M. Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : Recherche et développement technologique de la France (dépôt le 6 avril 1982)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'Éducation nationale, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 241 : Zimbabwe (dépôt le 2 avril 1982)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979 (n° 143, 1981-1982).
  • N° 240 : Locataires et bailleurs (dépôt le 2 avril 1982)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 193, 1981-1982).
  • N° 239 : Locataires et bailleurs. Tome 2 (dépôt le 2 avril 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 193, 1981-1982).
  • N° 239 : Locataires et bailleurs. Tome 1 (dépôt le 2 avril 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 193, 1981-1982).
  • N° 238 : prud'hommes (dépôt le 2 avril 1982)
    Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 197, 1981-1982).
  • N° 237 : prud'hommes (dépôt le 26 mars 1982)
    Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 197, 1981-1982).
  • N° 236 : impots locaux (dépôt le 25 mars 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Marie RAUSCH, tendant à alléger la charge des impôts locaux pour les familles et les personnes âgées. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 235 : assurance vieillesse (dépôt le 13 mars 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis LE MONTAGNER, Louis LE MONTAGNER, Maurice PREVOTEAU, Charles FERRANT, Raymond POIRIER, André RABINEAU, Kléber MALÉCOT et Bernard LEMARIÉ, tendant à assimiler à des périodes d'assurance-vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 234 : decorations (dépôt le 12 mars 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Francisque COLLOMB, André RABINEAU, Jean-Marie BOULOUX, Charles FERRANT, Raymond POIRIER et Jean-Marie RAUSCH, tendant à rétablir le << mérite combattant >>. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 233 : Edition, imprimerie et presse (dépôt le 1er mars 1982)
    Proposition de résolution présentée par M. Guy SCHMAUS et les membres du groupe Communiste, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner le problème des aides publiques à la presse écrite. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 232 : francais de l'etranger (dépôt le 25 février 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, relative au Conseil supérieur des Francais de l'étranger et à l'élection des Sénateurs représentant les Francais établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 231 : Blé (dépôt le 25 février 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 230 : Tunisie (dépôt le 24 février 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 229 : radiodiffusion et television (dépôt le 23 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, portant réforme de l'audiovisuel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 228 : nationalisations (dépôt le 18 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Georges LOMBARD, tendant à abroger la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 227 : assurance vieillesse (dépôt le 18 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 226 : assurance vieillesse (dépôt le 18 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Aubert GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Bernard Michel HUGO et Marcel GARGAR, tendant à étendre aux fossoyeurs de la ville de Paris le bénéfice de la loi no 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts les avantages spéciaux pour l'ouverture des droits à pension. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 225 : elections et referendums (dépôt le 18 février 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 224 : elections et referendums (dépôt le 18 février 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Guy SCHMAUS, Guy SCHMAUS, Guy SCHMAUS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Fernand LEFORT, Mmes Hélène LUC, Hélène LUC, MM. James MARSON, James MARSON, Mmes Monique MIDY, Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Jean OOGHE, Mmes Rolande PERLICAN, Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Marcel ROSETTE, Camille VALLIN, Camille VALLIN, Hector VIRON, Hector VIRON, Bernard Michel HUGO, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO et Marcel GARGAR, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 223 : elections et referendums (dépôt le 18 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Marcel ROSETTE, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Aubert GARCIA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Bernard Michel HUGO et Marcel GARGAR, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 222 : elections et referendums (dépôt le 18 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jean OOGHE, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Paul JARGOT, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Pierre LEFEBVRE, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Louis MINETTI, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : enseignement secondaire (dépôt le 18 février 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Bernard Michel HUGO, tendant au développement de l'éducation sexuelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : sage-femme (dépôt le 17 février 1982)
    Projet de loi présenté par M. Jack RALITE, ministre de la santé, modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 219 : Transports internationaux ferroviaires (dépôt le 17 février 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention relative aux transports internationaux ferroviaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : Cacao (dépôt le 17 février 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord international de 1980 sur le cacao. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : Produits de base (dépôt le 17 février 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord portant création du fonds commun pour les produits de base. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 216 : Egypte (dépôt le 17 février 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : enseignement (dépôt le 9 février 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, relative à la gratuité et à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 214 : pharmacie (dépôt le 9 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à légaliser la profession de délégué à l'information médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 213 : expropriation (dépôt le 9 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à définir les conditions de mise en öeuvre des enquêtes publiques pour cause d'utilité publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 212 : Rapport établi par la délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur l'activité de cette assemblée au cours de sa 32e session ordinaire, (mai 1980/ avril 1981) adressé à M. le Président du Sénat en application de l'art. 108 du Règlement, par M. René Jager au nom des délégués élus par le Sénat (dépôt le 5 février 1982)
    Rapport d'information fait par M. René JAGER au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 211 : Rapport établi par la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa 26e session ordinaire (juin 1980/ décembre 1980) adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'art. 108 du Règlement, par M. Noël Berrier au nom des délégués élus par le Sénat (dépôt le 5 février 1982)
    Rapport d'information fait par M. Noël BERRIER au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 210 : nationalisation (dépôt le 5 février 1982)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 209, 1981-1982).
  • N° 209 : nationalisation (dépôt le 5 février 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, de nationalisation. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 208 : nationalisation (dépôt le 5 février 1982)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel CHARZAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation.
  • N° 207 : catastrophes naturelles (dépôt le 4 février 1982)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 206 : pensions militaires d'invalidite (dépôt le 4 février 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, André MERIC, Jacques BIALSKI, Pierre BASTIE, Noël BERRIER, Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN, MM. Michel MOREIGNE, Gérard ROUJAS, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux, ou de certaines allocations spéciales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 205 : Corse (dépôt le 4 février 1982)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse (n° 204, 1981-1982).
  • N° 204 : Corse (dépôt le 4 février 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 203 : nationalisation. Tome 2 (dépôt le 3 février 1982)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Jean CHÉRIOUX et Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 198, 1981-1982).
  • N° 203 : nationalisation. Tome 1 (dépôt le 3 février 1982)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Jean CHÉRIOUX et Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 198, 1981-1982).
  • N° 202 : baux (dépôt le 3 février 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, tendant à favoriser la conversion des baux à métayage en baux à ferme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 201 : securite sociale (dépôt le 3 février 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri BELCOUR, Michel ALLONCLE, Jean AMELIN, Amédée BOUQUEREL, Raymond BRUN, Pierre CAROUS, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Jacques-Richard DELONG, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Adrien GOUTEYRON, Bernard HUGO, Marc JACQUET, Paul KAUSS, Christian de LA MALÈNE, Maurice LOMBARD, Paul MALASSAGNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Roger MOREAU, Jean NATALI, Charles PASQUA, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Georges REPIQUET, Roger ROMANI, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, René TOMASINI, Jacques VALADE et Edmond VALCIN, tendant à la création d'une allocation minimum de soutien social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 200 : Corse (dépôt le 29 janvier 1982)
    Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse.
  • N° 199 : handicapes (dépôt le 29 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, tendant à favoriser l'embauche des travailleurs handicapés et mutilés de guerre et à permettre aux établissements concernés une application effective du pourcentage fixe d'emplois obligatoires de cette catégorie de travailleurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 198 : nationalisation (dépôt le 29 janvier 1982)
    Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, de nationalisation. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 197 : prud'hommes (dépôt le 29 janvier 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 196 : pensions de reversion (dépôt le 28 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Kléber MALÉCOT, Louis LE MONTAGNER, Henri LE BRETON, Rémi HERMENT, Maurice PREVOTEAU, René BALLAYER, André BOHL, Octave BAJEUX, Marcel LEMAIRE, Roger BOILEAU, Auguste CHUPIN, François DUBANCHET, Jean GRAVIER, Claude MONT, Roger POUDONSON, Jean-Marie RAUSCH, Jean SAUVAGE, Raoul VADEPIED, Louis VIRAPOULLE, Joseph YVON, Bernard LAURENT, Alfred GERIN, Pierre LACOUR, Pierre VALLON, Louis CAIVEAU et Alphonse ARZEL, tendant à modifier et uniformiser les conditions d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 195 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 26 janvier 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie (n° 194, 1981-1982).
  • N° 194 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 26 janvier 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 193 : Locataires et bailleurs (dépôt le 26 janvier 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 192 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 25 janvier 1982)
    Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie.
  • N° 191 : décentralisation (dépôt le 26 janvier 1982)
    Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 189, 1981-1982).
  • N° 190 : Corse (dépôt le 26 janvier 1982)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse (n° 185, 1981-1982).
  • N° 189 : décentralisation (dépôt le 26 janvier 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 188 : pensions de reversion (dépôt le 26 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jean BERANGER, tendant à uniformiser la condition de durée de mariage fixée, dans les régimes obligatoires de sécurité sociale, pour l'attribution d'une pension de réversion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 187 : decorations (dépôt le 21 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. René JAGER, Pierre SALLENAVE, Bernard LEGRAND, Francisque COLLOMB, Henri LE BRETON, Jean-Pierre BLANC, Jean CLUZEL, Roger BOILEAU, Jean-Marie BOULOUX, Louis CAIVEAU, Jean CAUCHON, Louis JUNG, Roger POUDONSON, René TINANT, Pierre VALLON, René BALLAYER, André BOHL, Auguste CHUPIN, François DUBANCHET, Alfred GERIN, Jean GRAVIER, Marcel HENRY, Rémi HERMENT, Roger LISE, Louis LE MONTAGNER, Kléber MALÉCOT, Serge MATHIEU, Daniel MILLAUD, Claude MONT, Jacques MOSSION, Dominique PADO, Paul PILLET, Maurice PREVOTEAU, Jean-Marie RAUSCH, Jean SAUVAGE, Paul SERAMY, Georges TREILLE, Raoul VADEPIED, Louis VIRAPOULLE, Joseph YVON et Marcel LEMAIRE, tendant à rétablir le mérite social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 186 : Suite de la mission effectuée du 23 janvier 1981 au 5 février 1981 par une délégation de la commission chargée d'étudier les problèmes d'administration générale dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe (dépôt le 21 janvier 1982)
    Rapport d'information fait par MM. Louis VIRAPOULLE, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Roger BOILEAU et Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 185 : Corse (dépôt le 21 janvier 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 184 : pensions de retraite (dépôt le 20 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, relative à la retraite des Francais résidants ou anciens résidants au Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 183 : décentralisation (dépôt le 20 janvier 1982)
    Rapport fait par MM. Michel GIRAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
  • N° 182 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 20 janvier 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie (n° 179, 1981-1982).
  • N° 181 : Saint-Pierre-et-Miquelon (dépôt le 20 janvier 1982)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 180, 1981-1982).
  • N° 180 : Saint-Pierre-et-Miquelon (dépôt le 19 janvier 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 179 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 19 janvier 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 178 : accidents du travail et maladies professionnelles (dépôt le 14 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CAUCHON, tendant à aménager les conséquences financières découlant de la faute inexcusable en matière d'accidents du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 177 : décentralisation (dépôt le 8 janvier 1982)
    Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 150, 1981-1982).
  • N° 176 : logement (dépôt le 6 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative au logement des fonctionnaires de la police nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 175 : deportes, internes et resistants (dépôt le 6 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots << personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi >> par les mots << victimes de la déportation du travail >> et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 174 : enseignement (dépôt le 6 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 173 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 6 janvier 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à accorder le bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Francais qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leur famille. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 172 : Obligations contractuelles (dépôt le 6 janvier 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 171 : Maroc (dépôt le 5 janvier 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 170 : Brésil (dépôt le 5 janvier 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 169 : Enfants (dépôt le 5 janvier 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 168 : Justice (dépôt le 5 janvier 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 167 : Enfants (dépôt le 5 janvier 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 166 : Traités et conventions (dépôt le 5 janvier 1982)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation de trois conventions internationales relatives à la protection de la nature. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 165 : plan intérimaire pour 1982 et 1983 (dépôt le 23 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 164 : Allocution de M. Alain Poher, Président du Sénat (dépôt le 23 décembre 1981)
  • N° 163 : archives et bibliothèques (dépôt le 23 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Raymond BOURGINE, Michel D'AILLIERES, Hubert D'ANDIGNE, Bernard BARBIER, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Louis BOYER, Raymond BRUN, Michel CALDAGUÈS, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Jean DESMARETS, François DUBANCHET, André FOSSET, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Jean-Marie GIRAULT, Paul GUILLARD, Rémi HERMENT, Bernard HUGO, René JAGER, Georges LOMBARD, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Marcel LUCOTTE, Louis MARTIN, Serge MATHIEU, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques MENARD, Michel MIROUDOT, Geoffroy de MONTALEMBERT, Roger MOREAU, Jean NATALI, Dominique PADO, Francis PALMERO, Charles PASQUA, Raymond POIRIER, Christian PONCELET, Richard POUILLE, Jean PUECH, Jean-Marie RAUSCH, Georges REPIQUET, Roger ROMANI, Pierre SALLENAVE, Jean SAUVAGE, Maurice SCHUMANN, Paul SERAMY, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER, René TOMASINI, Georges TREILLE, Jacques VALADE, Edmond VALCIN, Pierre VALLON, Louis VIRAPOULLE, Albert VOILQUIN et Frédéric WIRTH, complétant la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 relative au fonds d'archives. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 162 : Suite d'une mission effectuée du 18 février au 6 mars 1981 au Pérou et au Brésil, ayant pour objet d'étudier la situation des relations culturelles de la France avec ces pays (dépôt le 23 décembre 1981)
    Rapport d'information fait par MM. Roland RUET, Paul SERAMY et Léon EECKHOUTTE au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 161 : plan intérimaire pour 1982 et 1983 (dépôt le 23 novembre 1981)
    Rapport fait par MM. Jacques BRACONNIER, sénateur et Jean-Paul PLANCHOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983.
  • N° 160 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 23 décembre 1981)
    Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif) (n° 158, 1981-1982).
  • N° 159 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 23 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (3e collectif) (n° 148, 1981-1982).
  • N° 158 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 22 décembre 1981)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 157 : enseignement (dépôt le 22 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, tendant à permettre aux établissements d'enseignement francais situés hors de France de dispenser une formation permanente. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 156 : mesures d'ordre social (dépôt le 24 décembre 1981)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 155, 1981-1982).
  • N° 155 : mesures d'ordre social (dépôt le 22 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 154 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 22 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. René MONORY, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981 (4e collectif).
  • N° 153 : rapatriés (dépôt le 22 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. Jean FRANCOU, sénateur et Gérard BAPT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés.
  • N° 152 : mesures d'ordre social (dépôt le 22 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. François COLLET, sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social.
  • N° 151 : radiodiffusion et television (dépôt le 21 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, tendant à favoriser la création audiovisuelle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 150 : décentralisation (dépôt le 21 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 149 : Code pénal (dépôt le 21 décembre 1981)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 148 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 19 décembre 1981)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (3e collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 147 : sécurite sociale (dépôt le 19 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur et Jacques GUYARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
  • N° 146 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 18 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981 (3e collectif).
  • N° 145 : La radio-télédiffusion française (dépôt le 18 décembre 1981)
    Rapport d'information fait par M. Dominique PADO au nom de la Délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.
  • N° 144 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 18 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif) (n° 141, 1981-1982).
  • N° 143 : Zimbabwe (dépôt le 18 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 142 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 18 décembre 1981)
    Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif) (n° 141, 1981-1982).
  • N° 141 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 18 décembre 1981)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 140 : Budget 1982 (dépôt le 18 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1982 (n° 138, 1981-1982).
  • N° 139 : loyers (dépôt le 18 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Roger ROUQUETTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers.
  • N° 138 : Budget 1982 (dépôt le 18 décembre 1981)
    Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1982. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 137 : plan intérimaire pour 1982 et 1983 (dépôt le 18 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 118, 1981-1982).
  • N° 136 : armées (dépôt le 17 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Yvon BOURGES, Jacques BRACONNIER, Michel ALLONCLE, Amédée BOUQUEREL, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Jacques-Richard DELONG, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Bernard HUGO, Marc JACQUET, Maurice LOMBARD, Christian de LA MALÈNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Roger MOREAU, Jean NATALI, Charles PASQUA, Christian PONCELET, Georges REPIQUET, Maurice SCHUMANN, René TOMASINI, Jacques VALADE, Edmond VALCIN, Paul MALASSAGNE, Henri PORTIER, Louis SOUVET, Raymond BRUN et Jacques CHAUMONT, tendant à compléter la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 135 : rapatriés (dépôt le 17 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (n° 91, 1981-1982).
  • N° 134 : droit des sociétés commerciales (dépôt le 17 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976 (n° 86, 1981-1982).
  • N° 133 : plan intérimaire pour 1982 et 1983 (dépôt le 16 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 118, 1981-1982).
  • N° 132 : rapatriés (dépôt le 16 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (n° 91, 1981-1982).
  • N° 131 : mesures d'ordre social (dépôt le 16 décembre 1981)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 115, 1981-1982).
  • N° 130 : plan intérimaire pour 1982 et 1983 (dépôt le 16 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 118, 1981-1982).
  • N° 129 : Suisse (dépôt le 15 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (n° 82, 1981-1982).
  • N° 128 : Autriche (dépôt le 15 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Autriche (n° 81, 1981-1982).
  • N° 127 : plan intérimaire pour 1982 et 1983 (dépôt le 15 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 118, 1981-1982).
  • N° 126 : sécurite sociale (dépôt le 15 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 124, 1981-1982).
  • N° 125 : Budget 1982 (dépôt le 15 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982.
  • N° 124 : sécurite sociale (dépôt le 14 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 123 : filiation naturelle (dépôt le 14 décembre 1981)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 122 : nationalisations. Tome 2 (dépôt le 14 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 93, 1981-1982).
  • N° 122 : nationalisations. Tome 1 (dépôt le 14 décembre 1981)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 93, 1981-1982).
  • N° 121 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 14 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (3e collectif) (n° 104, 1981-1982).
  • N° 120 : Monaco (dépôt le 14 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco (n° 45, 1981-1982).
  • N° 119 : Antarctique (dépôt le 14 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (n° 80, 1981-1982).
  • N° 118 : plan intérimaire pour 1982 et 1983 (dépôt le 14 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 117 : femmes (dépôt le 11 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 116 : Ile Maurice (dépôt le 11 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 115 : mesures d'ordre social (dépôt le 11 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 114 : loyers (dépôt le 10 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération des loyers (n° 83, 1981-1982).
  • N° 113 : Nationalisations (dépôt le 10 décembre 1981)
    Proposition de résolution présentée par M. Raymond DUMONT, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 112 : loi "anti-casseur" (dépôt le 10 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code (n° 75, 1981-1982).
  • N° 111 : loyers (dépôt le 10 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération des loyers (n° 83, 1981-1982).
  • N° 110 : Corse (dépôt le 10 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, relative au retour au domaine public maritime des étangs salés de la Corse communiquant avec la mer. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 109 : chambres d'agriculture (dépôt le 9 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture (n° 77, 1981-1982).
  • N° 108 : transport aérien intérieur (dépôt le 9 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur (n° 66, 1981-1982).
  • N° 107 : Douanes (dépôt le 9 décembre 1981)
    Proposition de résolution présentée par M. Paul JARGOT, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 106 : architecture (dépôt le 9 décembre 1981)
    Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture (n° 90, 1981-1982).
  • N° 105 : conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (dépôt le 9 décembre 1981)
    Rapport fait par Mme Danielle BIDARD-REYDET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 84, 1981-1982).
  • N° 104 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 8 décembre 1981)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (3e collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 103 : pensions civiles et militaires de retraite (dépôt le 7 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 102 : Femmes (dépôt le 7 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, pour le congé de maternité à six mois, pour l'extension des droits à la maternité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 101 : Obligation alimentaire (dépôt le 7 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire pour l'attribution d'allocations d'aide sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 100 : Prestations familiales (dépôt le 7 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à l'extension et à la revalorisation des allocations familiales en particulier dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 99 : codes (dépôt le 7 décembre 1981)
    Projet de loi présenté par M. Louis LE PENSEC, ministre de la mer, conférant valeur législative à la première partie (législative) du code des ports maritimes, modifiant ce code et celui du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et complétant le code de l'aviation civile. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 98 : divorce (dépôt le 7 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les articles 230 et 231 du code civil et à permettre en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux la personnalisation du projet de convention accompagné du contreseing d'un ou plusieurs avocats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 97 : filiation (dépôt le 7 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'art. 340-1 du code civil et à abandonner la notion d'inconduite notoire en cas d'action en recherche de paternité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 96 : véterinaire (dépôt le 7 décembre 1981)
    Projet de loi présenté par Mme EDITH CRESSON, ministre de l'Agriculture, relatif à l'exercice des activités de vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 95 : villes nouvelles (dépôt le 5 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Paul SERAMY, portant adaptation du statut de l'agglomération nouvelle de Melun-Sénart. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 94 : metaux (dépôt le 4 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Marc BOEUF et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à instituer un permis pour les utilisateurs de détecteurs de métaux. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 93 : nationalisations (dépôt le 4 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, de nationalisation. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 92 : Fonctionnaires (dépôt le 3 décembre 1981)
    Rapport fait par Mme Cécile GOLDET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 24, 1981-1982).
  • N° 91 : rapatriés (dépôt le 3 décembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 90 : architecture (dépôt le 2 décembre 1981)
    Projet de loi présenté par M. ROGER QUILLIOT, ministre de l'urbanisme et du logement, portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 89. Tome 2 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er mai 1981 et le 31 octobre 1981 (dépôt le 2 décembre 1981)
    Rapport d'information fait par M. Georges SPENALE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 89. Tome 1 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er mai 1981 et le 31 octobre 1981 (dépôt le 2 décembre 1981)
    Rapport d'information fait par M. Georges SPENALE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 88 : Armées (dépôt le 2 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques GENTON, Michel CHAUTY, Adolphe CHAUVIN, Jean COLIN, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Rémi HERMENT, Francis PALMERO, Christian PONCELET, Maurice SCHUMANN, Paul SERAMY, René TINANT et Albert VOILQUIN, concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 87 : Fleurs, graines et arbres (dépôt le 2 décembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la défense de la culture familiale de la lavande et du lavandin et à la création d'un office de la lavande et du lavandin. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 86 : droit des sociétés commerciales (dépôt le 1er décembre 1981)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 85 : produits chimiques (dépôt le 30 novembre 1981)
    Projet de loi présenté par M. MICHEL CRÉPEAU, ministre de l'environnement, modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 84 : conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (dépôt le 30 novembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 83 : loyers (dépôt le 30 novembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération des loyers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 82 : Suisse (dépôt le 30 novembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 81 : Autriche (dépôt le 30 novembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Autriche. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 80 : Antarctique (dépôt le 30 novembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 79 : presse (dépôt le 26 novembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. René JAGER, André BOHL, Auguste CHUPIN, Louis LE MONTAGNER, Francis PALMERO et Jean SAUVAGE, portant abrogation de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 78 : impot sur le revenu (dépôt le 26 novembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BLANC, Pierre VALLON, Roger BOILEAU, René TINANT, Francis PALMERO, Louis JUNG et Roger POUDONSON, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 77 : chambres d'agriculture (dépôt le 26 novembre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 76 : impot sur le revenu (dépôt le 26 novembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques VALADE, Amédée BOUQUEREL, Michel ALLONCLE, Jean AMELIN, Henri BELCOUR, Jacques BRACONNIER, Pierre CAROUS, Michel CHAUTY, François COLLET, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Bernard HUGO, Maurice LOMBARD, Christian de LA MALÈNE, Paul MALASSAGNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Roger MOREAU, Jean NATALI, Raymond BRUN, Jacques-Richard DELONG, Henri COLLETTE, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, René TOMASINI et Edmond VALCIN, tendant à permettre la déduction du revenu imposable des dépenses engagées pour l'emploi du personnel de maison. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 75 : loi "anti-casseur" (dépôt le 26 novembre 1981)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 74 : nationalisations (dépôt le 25 novembre 1981)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Michel CHARZAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation.
  • N° 73 : parlement (dépôt le 25 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la navette des textes législatifs reste la règle et la commission mixte paritaire l'exception. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 72 : parlement (dépôt le 25 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 43 de la Constitution et augmenter le nombre des commissions permanentes en créant une commission des libertés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 71 : conseil constitutionnel (dépôt le 25 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 41 de la Constitution et permettre la consultation du Conseil constitutionnel en cours de procédure législative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 70 : parlement (dépôt le 25 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 29 de la Constitution et déterminer les conditions de délibération du Parlement lorsqu'il est appelé à siéger hors session. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 69 : parlement (dépôt le 25 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de la détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 68 : president de la republique (dépôt le 25 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 67 : parlement (dépôt le 25 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution et limiter l'usage par le Gouvernement au cours d'une même session ordinaire d'engager sa responsabilité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 66 : transport aérien intérieur (dépôt le 24 novembre 1981)
    Projet de loi présenté par M. Charles FITERMAN, ministre des transports, relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 65 : circulation routiere (dépôt le 24 novembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'art. L. 18 du Code de la route et à limiter les pouvoirs de la commission spéciale en matière de suspension des permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 64 : villes nouvelles (dépôt le 24 novembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Paul SERAMY, portant adaptation du statut des agglomérations nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 63 : Budget 1982. Tome 5 : protection civile (dépôt le 9 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 63 : Budget 1982. Tome 4 : Territoires d'outre-mer (dépôt le 6 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 63 : Budget 1982. Tome 3 : départements d'outre-mer (dépôt le 5 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 63 : Budget 1982. Tome 2 : justice (dépôt le 5 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 63 : Budget 1982. Tome 1 : intérieur (dépôt le 9 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 62 : Budget 1982. Tome 5 : prestations sociales agricoles (dépôt le 27 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Jean GRAVIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 62 : Budget 1982. Tome 4 : travail (dépôt le 11 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 62 : Budget 1982. Tome 3 : solidarité nationale - sécurité sociale (dépôt le 27 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 62 : Budget 1982. Tome 2 : solidarité nationale - santé (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 62 : Budget 1982. Tome 1 : anciens combattants (dépôt le 26 novembre 1981)
    Avis présenté par M. André MERIC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 61 : Budget 1982. Tome 8 : section marine (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 61 : Budget 1982. Tome 7 : section air (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 61 : Budget 1982. Tome 6 : section forces terrestres (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 61 : Budget 1982. Tome 5 : section gendarmerie (dépôt le 3 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Lucien GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 61 : Budget 1982. Tome 4 : section commune (dépôt le 3 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 61 : Budget 1982. Tome 3 : coopération (dépôt le 27 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 61 : Budget 1982. Tome 2 : relations extérieures - relations culturelles (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 61 : Budget 1982. Tome 1 : relations extérieures (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 23 : territoires d'outre-mer (dépôt le 8 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 22 : départements d'outre-mer (dépôt le 8 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Bernard PARMANTIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 21 : postes et télécommunications (dépôt le 4 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 20 : marine marchande (dépôt le 6 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Joseph YVON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 19 : aviation civile (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 18 : Transports terrestres (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 17 : environnement (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 16 (dépôt le 5 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 15 : urbanisme (dépôt le 4 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 14 : logement (dépôt le 6 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 13 : Ports maritimes (dépôt le 6 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Daniel MILLAUD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 12 : Routes et voies navigables (dépôt le 26 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 11 : plan (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 10 : Aménagement du territoire (dépôt le 1er décembre 1981)
    Avis présenté par M. Roger RINCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 9 : commerce extérieur (dépôt le 8 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 8 : consommation et concurrence (dépôt le 5 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Gérard EHLERS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 7 : commerce et artisanat (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 6 : recherche scientifique (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Pierre NOE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 5 : énergie (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 4 : industrie (dépôt le 26 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 3 : industries agricoles et alimentaires (dépôt le 6 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 2 : aménagement rural (dépôt le 5 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Jules ROUJON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 60 : Budget 1982. Tome 1 : agriculture (dépôt le 6 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 15 : coopération (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 14 : relations culturelles, scientifiques et techniques (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 13 : radiodiffusionlévision (dépôt le 27 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 12 : Information - presse (dépôt le 26 novembre 1981)
    Avis présenté par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 11 : loisir social, éducation populaire et activités de pleine nature (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 10 : jeunesse et sports (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Roland RUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 9 : Education physique et sportive (dépôt le 30 novembre 1980)
    Avis présenté par M. Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 8 : formation professionnelle continue (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 7 : recherche scientifique et technique (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 6 : enseignements supérieurs (dépôt le 4 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 5 : enseignement et recherche agricoles (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 4 : enseignement scolaire (dépôt le 2 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 3 : environnement (dépôt le 25 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 2 : Cinéma - théatre dramatique (dépôt le 4 décembre 1981)
    Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 59 : Budget 1982. Tome 1 : Culture (dépôt le 30 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 46 (dépôt le 26 novembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 45 (dépôt le 11 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 44 (dépôt le 3 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 43 (dépôt le 4 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 42 (dépôt le 3 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 41 (dépôt le 5 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 40 (dépôt le 2 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 39 (dépôt le 9 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 38 (dépôt le 6 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. René CHAZELLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 37 (dépôt le 1er décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 36 (dépôt le 9 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 35 (dépôt le 5 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Charles BEAUPETIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 34 (dépôt le 1er décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 33 (dépôt le 1er décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 32 (dépôt le 1er décembre 1981)
    Rapport spécial fait par Mlle Irma RAPUZZI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 31 (dépôt le 4 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 30 (dépôt le 5 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Stéphane BONDUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 29 (dépôt le 10 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 28 (dépôt le 9 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 27 (dépôt le 1er décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 26 (dépôt le 4 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 25 (dépôt le 3 novembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Robert GUILLAUME au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 24 (dépôt le 2 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Robert SCHMITT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 23 (dépôt le 2 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 22 (dépôt le 2 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 21 (dépôt le 2 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 20 (dépôt le 30 novembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 19 (dépôt le 5 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 18 (dépôt le 6 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Camille VALLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 17 (dépôt le 5 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 16 (dépôt le 8 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 15 (dépôt le 27 novembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 14 (dépôt le 30 novembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 13 (dépôt le 30 novembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 12 (dépôt le 4 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. René CHAZELLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 11 (dépôt le 4 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 10 (dépôt le 8 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 9 (dépôt le 9 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 8 (dépôt le 8 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 7 (dépôt le 4 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 6 (dépôt le 5 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 5 (dépôt le 10 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 4 (dépôt le 2 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 3 (dépôt le 30 novembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 2 (dépôt le 5 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3, annexe 1 (dépôt le 4 décembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. Jean CHAMANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 3 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (dépôt le 23 novembre 1981)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (dépôt le 23 novembre 1981)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 1, annexe 1 : Observations sur le rapport annuel de la Cour des Comptes (dépôt le 23 novembre 1981)
    Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 58 : Budget 1982. Tome 1 (dépôt le 23 novembre 1981)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
  • N° 57 : Budget 1982 (dépôt le 23 novembre 1981)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 56 : nationalisations. Tome 3 (dépôt le 16 novembre 1981)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 36, 1981-1982).
  • N° 56 : nationalisations. Tome 2 (dépôt le 16 novembre 1981)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 36, 1981-1982).
  • N° 56 : nationalisations. Tome 1 (dépôt le 16 novembre 1981)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 36, 1981-1982).
  • N° 55 : parlement (dépôt le 16 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 54 : parlement (dépôt le 16 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 53 : parlement (dépôt le 16 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires l'une de quatre-vingt quinze jours, l'autre de cent jours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 52 : referendum (dépôt le 16 novembre 1981)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 51 : emploi et activite (dépôt le 16 novembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Jacques MOSSION et Francis PALMERO, tendant à favoriser la participation des salariés privés d'emploi à la reprise d'entreprises en difficulté ou à la création d'entreprises nouvelles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 50 : service national (dépôt le 13 novembre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges MOULY et Paul ROBERT, , tendant à instituer une dispense de service national au profit des jeunes chefs d'exploitation exercant la profession d'agriculteur à titre principal. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 49 : décentralisation (dépôt le 5 novembre 1981)
    Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
  • N° 48 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 5 novembre 1981)
    Rapport fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (n° 47, 1981-1982).
  • N° 47 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 5 novembre 1981)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 46 : Taxe sur la valeur ajoutee (tva) (dépôt le 3 novembre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Paul JARGOT, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 45 : Monaco (dépôt le 20 octobre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 44 : Handicapés (dépôt le 28 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 43 : Sang et organes humains (dépôt le 28 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Hector VIRON, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 42 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 28 octobre 1981)
    Rapport fait par MM. René TOMASINI, sénateur et René DROUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981.
  • N° 41 : securite sociale (dépôt le 28 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions les plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 40 : assurance maladie maternité (dépôt le 28 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à interdire le contrôle médical patronal. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 39 : assurance vieillesse (dépôt le 28 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 38 : logement (dépôt le 28 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. Jacques EBERHARD, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à suspendre les mesures de saisie, d'expulsion ou autres voies d'exécution lorsqu'elles ont pour cause le non-paiement d'une dette due au chômage, à la maladie ou plus généralement à la crise économique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 37 : associations et mouvements (dépôt le 28 octobre 1981)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du service d'action civique (SAC) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 36 : nationalisations (dépôt le 27 octobre 1981)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de nationalisation. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 35 : décentralisation. Tome 2 (dépôt le 22 octobre 1981)
    Avis présenté par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
  • N° 35 : décentralisation. Tome 1 (dépôt le 22 octobre 1981)
    Avis présenté par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
  • N° 34 : décentralisation (dépôt le 22 octobre 1981)
    Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
  • N° 33 : décentralisation. Tome 3 (dépôt le 22 octobre 1981)
    Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
  • N° 33 : décentralisation. Tome 2 (dépôt le 22 octobre 1981)
    Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
  • N° 33 : décentralisation. Tome 1 (dépôt le 22 octobre 1981)
    Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
  • N° 32 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 20 octobre 1981)
    Rapport fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (n° 19, 1981-1982).
  • N° 31 : Mer et littoral (dépôt le 20 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Gérard EHLERS, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier la loi no 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 30 : Pêche (dépôt le 20 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a abroger la loi n° 57-897 du 7 aout 1957 portant interdiction de la peche dans l'etang de Berre. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 29 : Libertes publiques (dépôt le 20 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à donner une véritable liberté d'opinion et d'expression aux salariés et à leurs réprésentants dans leur entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 28 : Logement (dépôt le 20 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, visant à garantir le relogement des salariés contraints de quitter l'emploi au titre duquel ils bénéficient d'un logement fourni par l'employeur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 27 : Accidents du travail et maladies professionnelles (dépôt le 20 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 26 : service national (dépôt le 16 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Paul MALASSAGNE, tendant à abroger l'article L. 12 du code du service national. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 25 : épaves maritimes (dépôt le 15 octobre 1981)
    Rapport fait par M. Joseph YVON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes (n° 356, 1980-1981).
  • N° 24 : Fonctionnaires (dépôt le 15 octobre 1981)
    Projet de loi présenté par Mme Yvette ROUDY, ministre des droits de la femme et M. Anicet LE PORS, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 23 : étrangers (dépôt le 14 octobre 1981)
    Rapport fait par MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
  • N° 22 : moeurs (dépôt le 13 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : étrangers (dépôt le 13 octobre 1981)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 20 : droit des sociétés commerciales (dépôt le 13 octobre 1981)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976 (n° 352, 1980-1981).
  • N° 19 : lois de finances rectificatives pour 1981 (dépôt le 13 octobre 1981)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 18 : mines et carrieres (dépôt le 9 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans la durée d'assurance vieillesse par enfant aux ayants-droit du régime minier. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 17 : Mines et carrières (dépôt le 9 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, portant amélioration des retraites minières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 16 : Mines et carrières (dépôt le 9 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à l'amélioration des prestations sociales minières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 15 : Mines et carrières (dépôt le 9 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative no 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 14 : Décorations (dépôt le 9 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à élargir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 13 : Assurance vieillesse (dépôt le 9 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Déportés, internés et résistants (dépôt le 9 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier les conditions d'attribution de la carte d'interné résistant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 11 : ordre public (dépôt le 9 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à interdire l'apologie du nazisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 10 : conseil d'etat (dépôt le 8 octobre 1981)
    Rapport fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (n° 372, 1980-1981).
  • N° 9 : Déclaration de politique générale du gouvernement de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, sur son programme d'indépendance énergétique, lue par M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement (dépôt le 7 octobre 1981)
  • N° 8 : urbanisme (dépôt le 6 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel GIRAUD, Jean BERANGER, Raymond BOURGINE, Michel CALDAGUÈS, Pierre CECCALDI-PAVARD, Adolphe CHAUVIN, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Etienne DAILLY, André FOSSET, Jean-Pierre FOURCADE, Mme Brigitte GROS, MM. Marc JACQUET, Christian de LA MALÈNE, Jacques LARCHÉ, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Dominique PADO, Charles PASQUA, Roger ROMANI, Pierre SALVI, Paul SERAMY et Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à la suppression de la redevance en région d'Ile-de-France. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 7 : étrangers en situation irrégulière (dépôt le 6 octobre 1981)
    Rapport fait par MM. Gérard ROUJAS, sénateur et Louis LARENG, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière.
  • N° 6 : enseignement superieur (dépôt le 2 octobre 1981)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant abrogation de la loi no 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 5 : radiodiffusion (dépôt le 2 octobre 1981)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 4 : energie nucleaire (dépôt le 2 octobre 1981)
    Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Michel CHAUTY, Jean-François PINTAT, Claude MONT, Francisque COLLOMB, Jean-Marie RAUSCH, Paul SERAMY, Maurice BLIN, Jean SAUVAGE, Georges LOMBARD, Richard POUILLE, Jean-Marie BOULOUX, Jean CLUZEL, Kléber MALÉCOT, Rémi HERMENT, René TINANT, Adrien GOUTEYRON, Henri LE BRETON, Louis LE MONTAGNER, Georges TREILLE, Jacques MOSSION, Roland du LUART, Roger BOILEAU, Pierre SCHIELE et Pierre CECCALDI-PAVARD, tendant à réduire la dépendance énergétique de la France. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 3 : étrangers en situation irrégulière (dépôt le 2 octobre 1981)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 2 : enseignement superieur (dépôt le 2 octobre 1981)
    Rapport fait par MM. Jacques HABERT, sénateur et Georges HAGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi no 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi.
  • N° 1 : radiodiffusion (dépôt le 2 octobre 1981)
    Rapport fait par MM. Charles PASQUA, sénateur et Bernard SCHREINER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion.
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

    Cette page a été générée le 27 novembre 2014