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Documents déposés au Sénat - session 1977-1978 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 532 : fiscalité directe locale (dépôt le 23 septembre 1978)
    Projet de loi présenté par M. Christian BONNET, ministre de l'intérieur, portant aménagement de la fiscalité directe locale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 531 : maladies mentales (dépôt le 21 septembre 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les conditions de mode de placement dans les établissements de soins prévues par la loi du 30 juin 1938 relative à la lutte contre les maladies mentales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 530 : femmes (dépôt le 13 septembre 1978)
    Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, tendant à faciliter l'accès des femmes à la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 529 : transports publics d'intérêt local (dépôt le 6 septembre 1978)
    Projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 528 : Association internationale de développement (dépôt le 23 août 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (Association), d'autre part, signé à Bruxelles, le 2 mai 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 527 : famille (dépôt le 17 août 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques HENRIET, tendant à créer, sans dépense nouvelle, une indemnisation du congé parental d'éducation permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 526 : Élections cantonales (dépôt le 10 août 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Henri MOREAU, relative aux élections cantonales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 525 : chasse et peche (dépôt le 7 août 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques MENARD et Roland du LUART, visant à généraliser le plan de chasse et à instituer une contribution permettant l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 524 : Contrôleurs de la navigation aérienne (dépôt le 2 octobre 1978 ; rattaché à la séance du 1er juillet 1978)
    Proposition de résolution présentée par M. Charles PASQUA, tendant à instituer une commission d'enquête sur les problèmes causés par le conflit opposant les contrôleurs de la navigation aérienne aux pouvoirs publics. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 523 : departements d'outre-mer (dépôt le 31 juillet 1978)
    Projet de loi présenté par M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture, portant extension aux départements d'Outre-Mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 522 : Courtiers d'assurances maritimes (dépôt le 31 juillet 1978)
    Projet de loi présenté par M. Joël LE THEULE, ministre des transports, portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 521 : Espagne (dépôt le 31 juillet 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 520 : Corée (dépôt le 31 juillet 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 519 : salaires (dépôt le 13 juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Rolande PERLICAN, Hélène LUC, MM. Pierre GAMBOA, Guy SCHMAUS, Bernard Michel HUGO, James MARSON, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, Anicet LE PORS, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à fixer à 2 400 francs le montant de la rémunération minimale des salariés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 518 : assurance vieillesse (dépôt le 13 juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Gérard EHLERS, Léandre LETOQUART, Anicet LE PORS, Jean GARCIA, Fernand CHATELAIN, Marcel ROSETTE, Pierre GAMBOA, Mme Rolande PERLICAN, M. Marcel GARGAR et les membres du groupe Communiste, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 517 : enseignement (dépôt le 13 juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Rolande PERLICAN, Hélène LUC, MM. Pierre GAMBOA, Guy SCHMAUS, Bernard Michel HUGO, James MARSON, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, Anicet LE PORS, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, relative à l'aide sociale en matière scolaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 516 : avocats (dépôt le 12 juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Charles de CUTTOLI, tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 515 : bouilleurs de cru (dépôt le 8 juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul JARGOT, Jacques EBERHARD, Léon DAVID, Gérard EHLERS et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant au rétablissement de la distillation en franchise de dix litres d'alcool pur par récoltant. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 514 : calamites agricoles (dépôt le 6 juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques EBERHARD, Paul JARGOT, Léon DAVID et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à modifier la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 513 : remembrement (dépôt le 6 juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques EBERHARD, Paul JARGOT, Léon DAVID et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à modifier certains articles du titre premier du code rural en vue de démocratiser et faciliter les opérations de remembrement et d'aménagement foncier. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 512 : taxis (dépôt le 5 juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Guy SCHMAUS, Serge BOUCHENY et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à rétablir, sous forme de détaxe, la ristourne sur l'essence en faveur des chauffeurs de taxi. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 511 : comités d'hygiène et de sécurité (dépôt le 1er juillet 1978)
    Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant le Code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité (n° 509, 1977-1978).
  • N° 510 : établi par la délégation française au Parlement européen sur l'activité de cette Assemblée en 1977 (dépôt le 1er juillet 1978)
    Rapport d'information fait par M. André COLIN au nom de la commission des affaires européennes.
  • N° 509 : comités d'hygiène et de sécurité (dépôt le 1er juillet 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant le Code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 508 : rapatriés (dépôt le 1er juillet 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Paul SERAMY, Jean FRANCOU, Michel LABEGUERIE, Kléber MALÉCOT et Pierre VALLON, modifiant la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des francais rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 507 : administration (dépôt le 30 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Robert SCHWINT, sénateur et Michel AURILLAC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
  • N° 506 : déportés et internés (dépôt le 30 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, André MERIC, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Michel MOREIGNE, Jean-Jacques PERRON, Marcel SOUQUET, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et rattachés, portant extension aux bénéficiaires des lois no 50-1027 du 22 août 1950 et 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 505 : cour de cassation (dépôt le 30 juin 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation (n° 504, 1977-1978).
  • N° 504 : cour de cassation (dépôt le 30 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 503 : Francais de l'étranger (dépôt le 30 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Georges DAYAN, Jean GEOFFROY, Jean NAYROU, Robert PONTILLON, Mlle Irma RAPUZZI, M. Edgar TAILHADES et les membres du groupe socialiste et rattachés, relative à l'élection démocratique des sénateurs représentant les Francais établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 502 : Wallis et Futuna (dépôt le 30 juin 1978)
    Rapport fait par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 4 et 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (n° 473, 1977-1978).
  • N° 501 : Procédure pénale (dépôt le 30 juin 1978)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 498, 1977-1978).
  • N° 500 : formation professionnelle (dépôt le 30 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Paul SERAMY, sénateur et Antoine GISSINGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
  • N° 499 : Epargne et entreprises (dépôt le 30 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Fernand ICART, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.
  • N° 498 : Procédure pénale (dépôt le 29 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 497 : examens et concours (dépôt le 29 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Joseph RAYBAUD, tendant à valider certaines opérations d'un concours administratif. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 496 : Ivresse (dépôt le 29 juin 1978)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels.
  • N° 495 : prisonniers de guerre (dépôt le 29 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. André MERIC, Marcel CHAMPEIX, Robert SCHWINT, Noël BERRIER, Michel MOREIGNE, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Jean-Jacques PERRON, Marcel SOUQUET, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et rattachés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des articles 178 (troisième et quatrième alinéas) et 179 du code des pensions d'invalidité aux militaires résistants déportés au camp de Rawa-Ruska. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 494 : assurance vieillesse (dépôt le 29 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, André MERIC, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Michel MOREIGNE, Jean-Jacques PERRON, Marcel SOUQUET, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et rattachés, tendant à majorer les pensions des retraités exclus du bénéfice de la loi no 71-1232 du 31 décembre 1971 et du décret no 72-1229 du 29 décembre 1972. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 493 : commercants et artisans (dépôt le 29 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, André MERIC, Michel MOREIGNE, Jean-Jacques PERRON, Marcel SOUQUET, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et rattachés, relative à la constitution d'une commission chargée de faire des propositions en faveur des épouses d'artisans et de commercants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 492 : fetes légales (dépôt le 29 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, André MERIC, Noël BERRIER, Michel MOREIGNE, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Marcel MATHY, Jean-Jacques PERRON, Marcel SOUQUET, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et rattachés, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 491 : Allocution prononcée par M. Alain POHER, Président du Sénat (dépôt le 29 juin 1978)
  • N° 490 : Etablissements publics régionaux (dépôt le 29 juin 1978)
    Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Marcel LUCOTTE sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique, (n° 489, 1976-1977).
  • N° 489 : sociétés coopératives ouvrières de production (dépôt le 29 juin 1978)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 482, 1977-1978).
  • N° 488 : administration (dépôt le 29 juin 1978)
    Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 479, 1977-1978).
  • N° 487 : maternité (dépôt le 29 juin 1978)
    Rapport fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 472, 1977-1978).
  • N° 486 : Amoco Cadiz (dépôt le 29 juin 1978)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission d'enquête.
  • N° 485 : administration (dépôt le 28 juin 1978)
    Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 479, 1977-1978).
  • N° 484 : Epargne et entreprises (dépôt le 28 juin 1978)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469, 1977-1978).
  • N° 483 : Cour des comptes (dépôt le 28 juin 1978)
    Rapport fait par M. Pierre JOURDAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes (n° 481, 1977-1978).
  • N° 482 : sociétés coopératives ouvrières de production (dépôt le 28 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 481 : Cour des comptes (dépôt le 28 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 480 : plus-values (dépôt le 28 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Fernand ICART, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
  • N° 479 : administration (dépôt le 27 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 478 : formation professionnelle (dépôt le 27 juin 1978)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 458, 1977-1978).
  • N° 477 : enfance martyre (dépôt le 27 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard BONNEFOUS, relative à la protection des enfants martyrisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 476 : Epargne et entreprises (dépôt le 27 juin 1978)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469, 1977-1978).
  • N° 475 : lois de finances (dépôt le 27 juin 1978)
    Rapport fait par M. Edouard BONNEFOUS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi organique de M. Edouard BONNEFOUS et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire (n° 406, 1977-1978).
  • N° 474 : élections législatives (dépôt le 27 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA, modifiant certaines dispositions du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 473 : Wallis et Futuna (dépôt le 27 juin 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 4 et 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 472 : maternité (dépôt le 27 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur de la maternité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 471 : enseignement agricole (dépôt le 27 juin 1978)
    Rapport fait par MM. René TINANT, sénateur et Antoine GISSINGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
  • N° 470 : radiodiffusion et television (dépôt le 27 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Michel MIROUDOT, sénateur et Michel PERICARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.
  • N° 469 : Epargne et entreprises (dépôt le 23 juin 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 468 : Ivresse (dépôt le 23 juin 1978)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (n° 456, 1977-1978).
  • N° 467 : viol (dépôt le 22 juin 1978)
    Avis présenté par M. Jean MÉZARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Brigitte GROS et plusieurs de ses collègues en vue de protèger les femmes contre le viol (n° 324, 1977-1978).
  • N° 466 : emploi des jeunes (dépôt le 22 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Pierre LOUVOT, sénateur et Jean-Paul FUCHS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes.
  • N° 465 : Syrie (dépôt le 22 juin 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 464 : Portugal (dépôt le 22 juin 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale signé à Lisbonne le 7 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 463 : nationalité française (dépôt le 22 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Jean FOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise.
  • N° 462 : Sociétés d'investissement à capital variable (dépôt le 22 juin 1978)
    Projet de loi présenté par M. RENE MONORY, MINISTRE DE L'ECONOMIE, relatif aux sociétés d'investissement à capital variable. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 461 : entreprises (dépôt le 22 juin 1978)
    Proposition de résolution présentée par MM. Anicet LE PORS, Paul JARGOT, Camille VALLIN, Marcel ROSETTE, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instituer une commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 460 : radiodiffusion et television (dépôt le 21 juin 1978)
    Rapport fait par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404, 1977-1978).
  • N° 459 : publicité extérieure et enseignes (dépôt le 21 juin 1978)
    Avis présenté par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (n° 339, 1977-1978).
  • N° 458 : formation professionnelle (dépôt le 21 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 457 : enseignement agricole (dépôt le 21 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 456 : Ivresse (dépôt le 20 juin 1978)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 455 : Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales (dépôt le 20 juin 1978)
  • N° 454 : brevets d'invention (dépôt le 20 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Pierre MARCILHACY, sénateur et Claude MARTIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention.
  • N° 453 : plus-values (dépôt le 20 juin 1978)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446, 1977-1978).
  • N° 452 : Budget (dépôt le 20 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Fernand ICART, député et Maurice BLIN, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978.
  • N° 451 : Suède (dépôt le 19 juin 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établissements culturels des deux pays. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 450 : Espagne (dépôt le 19 juin 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'Échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 449 : publicité extérieure et enseignes (dépôt le 16 juin 1978)
    Avis présenté par M. Guy PETIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (n° 339, 1977-1978).
  • N° 448 : publicité extérieure et enseignes (dépôt le 16 juin 1978)
    Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (n° 339, 1977-1978).
  • N° 447 : energie geothermique (dépôt le 16 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Michel CHAUTY, tendant à créer une société nationale de géothermie. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 446 : plus-values (dépôt le 15 juin 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 445 : femmes (dépôt le 15 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Rolande PERLICAN, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, Pierre GAMBOA, Marcel ROSETTE, Fernand CHATELAIN et les membres du groupe Communiste et apparenté, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 444 : conchyliculture (dépôt le 15 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Anicet LE PORS, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Léon DAVID, Fernand CHATELAIN, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à assurer la sauvegarde et le développement de la conchyliculture francaise. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 443 : Les forces françaises en Allemagne (mission effectuée du 21 au 23 mars 1978) (dépôt le 15 juin 1978)
    Rapport d'information fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 442 : viol (dépôt le 15 juin 1978)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Brigitte GROS et plusieurs de ses collègues en vue de protèger les femmes contre le viol (n° 324, 1977-1978).
  • N° 441 : Huit mai (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. René TOUZET, et les membres du groupe de la Gauche Démocratique, apparenté et rattachés et les membres de la formation des sénateurs radicaux de gauche rattachée admininistrativement au groupe de la Gauche démocratique, tendant à déclarer le 8 mai jour férié. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 440 : assurance vieillesse (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Marcel GARGAR, Mme Rolande PERLICAN, MM. Pierre GAMBOA, Paul JARGOT et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 439 : taxe sur la valeur ajoutee (tva) (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Jean OOGHE, Paul JARGOT, Marcel ROSETTE, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à assurer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur leurs travaux et achats par les collectivités locales et régionales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 438 : Veuves (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par Mmes Rolande PERLICAN, Hélène LUC, MM. Hector VIRON, Marcel GARGAR, Pierre GAMBOA et les membres du groupe Communiste, tendant à assurer un minimum de ressources aux veuves. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 437 : femmes (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par Mmes Rolande PERLICAN, Hélène LUC, MM. Hector VIRON, Marcel GARGAR, Pierre GAMBOA, Marcel ROSETTE, Fernand CHATELAIN et les membres du groupe Communiste, tendant à assurer l'égalité effective de rémunération entre les hommes et les femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 436 : chômage (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre GAMBOA, Hector VIRON, Marcel GARGAR, Mme Rolande PERLICAN, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, tendant à promouvoir des mesures urgentes en faveur des chômeurs et de leur famille. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 435 : femmes (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par Mmes Rolande PERLICAN, Hélène LUC, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, Anicet LE PORS, James MARSON, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instaurer pour la femme, la promotion, l'égalité, la liberté dans le travail, la famille, la société. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 434 : Président de la République (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Francis PALMERO, modifiant l'article 18 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 433 : Constitution (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Francis PALMERO, Charles de CUTTOLI, Jean SAUVAGE, Roger BOILEAU et Jean FRANCOU, portant suppression des dispositions de la Constitution relatives à la Communauté. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 432 : automobiles et cycles (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Jean GRAVIER, tendant à instituer un contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles de tourisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 431 : pensions de retraite (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean FRANCOU, Jean-Marie BOULOUX et Jean COLIN, tendant à l'alignement de la situation des titulaires de pensions garanties sur celle de leurs homologues métropolitains. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 430 : conflits collectifs du travail (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. André BOHL, Pierre VALLON, Jean CAUCHON, Louis JUNG et Michel LABEGUERIE, tendant à modifier le livre cinquième du Code du travail afin de rendre obligatoire la médiation dans les conflits collectifs du travail non réglés par voie de conciliation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 429 : conseillers généraux (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à modifier l'article L. 191 du code électoral en ce qui concerne l'élection des conseillers généraux dans les communes comptant plusieurs cantons. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 428 : Etat-civil (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Marcel RUDLOFF, relative au nom des enfants de parents divorcés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 427 : Femmes (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean FRANCOU et Georges LOMBARD, sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de nom. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 426 : service national (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Roger POUDONSON, Georges LOMBARD, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Charles FERRANT, Jean FRANCOU, Jean SAUVAGE et Raoul VADEPIED, tendant à instituer le sursis-contrat. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 425 : peine de mort (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, François DUBANCHET, Jean FRANCOU, Jacques MOSSION, André RABINEAU et Pierre VALLON, portant modification de l'article 12 du code pénal concernant l'exécution de la condamnation à mort. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 424 : copropriété (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à modifier l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 423 : Etat-civil (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Octave BAJEUX, Jean FRANCOU, Edouard LE JEUNE, Maurice PREVOTEAU, Pierre SCHIELE et René TINANT, tendant à modifier l'article 55 du Code civil concernant les déclarations de naissances. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 422 : transports aériens (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à élargir les dispositions concernant l'établissement des servitudes du survol prévues par les lois du 8 juillet 1941 et du 31 décembre 1966. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 421 : conseillers généraux (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, relative à l'indemnité des conseillers généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 420 : conseil économique et social (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi organique présentée par MM. René JAGER, Jean GRAVIER, Jean-Pierre BLANC, Francis PALMERO et René BALLAYER, complétant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin d'assurer la représentation des consommateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 419 : pensions de reversion (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Jean CAUCHON, Roger POUDONSON et Pierre SCHIELE, tendant à modifier les conditions de réversion de la pension de l'épouse fonctionnaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 418 : station-service (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean CAUCHON et Pierre SCHIELE, portant statut du locataire-gérant de station service. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 417 : conseils généraux (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Jean CAUCHON, tendant à modifier l'article 69 de la loi du 10 août 1871 pour augmenter le nombre des membres de la Commission départementale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 416 : Elections municipales (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à modifier l'article L. 228 du code électoral concernant les élections municipales (conseillers forains). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 415 : procédure législative (dépôt le 14 juin 1978)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. René CHAZELLE, Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Georges DAYAN, Jean GEOFFROY, Jean NAYROU, Mlle Irma RAPUZZI, M. Edgar TAILHADES et les membres du groupe socialiste et rattachés, portant modification de l'article 45 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 414 : comités d'hygiène et de sécurité (dépôt le 14 juin 1978)
    Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant le Code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité (n° 385, 1977-1978).
  • N° 413 : loi de règlement du budget de 1976 (dépôt le 14 juin 1978)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 384, 1977-1978).
  • N° 412 : Télécommunications (dépôt le 14 juin 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARZIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voierie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (n° 359, 1977-1978).
  • N° 411 : Blé (dépôt le 14 juin 1978)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 380, 1977-1978).
  • N° 410 : Procédure pénale (dépôt le 14 juin 1978)
    Rapport fait par MM. Edgar TAILHADES, sénateur et Maurice CHARRETIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises.
  • N° 409 : emploi des jeunes (dépôt le 13 juin 1978)
    Rapport fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'emploi des jeunes (n° 400, 1977-1978).
  • N° 408 : Budget (dépôt le 13 juin 1978)
    Avis présenté par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978 (n° 394, 1977-1978).
  • N° 407 : contrats de vente (dépôt le 13 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. François DUBANCHET, Jean-Marie BOULOUX, Auguste CHUPIN, Francisque COLLOMB, Henri GOETSCHY, Bernard LEMARIÉ, Daniel MILLAUD, Jacques MOSSION, Francis PALMERO, Roger POUDONSON, André RABINEAU, Guy ROBERT, Marcel RUDLOFF, Raoul VADEPIED, CHARLES ZWICKERT, Maurice FONTAINE, Lucien GAUTIER, Alfred GERIN, Charles-Edmond LENGLET, Louis MARTIN, Roger MOREAU et Pierre PERRIN, relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 406 : lois de finances (dépôt le 13 juin 1978)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Edouard BONNEFOUS et Maurice BLIN, tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 405 : radiodiffusion et television (dépôt le 13 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Guy SCHMAUS, Bernard Michel HUGO, James MARSON, Mme Hélène LUC, MM. Marcel ROSETTE, Jean OOGHE, Paul JARGOT, Camille VALLIN, Fernand CHATELAIN et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à mettre en place des radios locales dans le cadre du service public. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 404 : radiodiffusion et television (dépôt le 13 juin 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 403 : maladies des animaux (dépôt le 8 juin 1978)
    Rapport fait par M. Louis ORVOEN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 362, 1977-1978).
  • N° 402 : brevets d'invention (dépôt le 8 juin 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 354, 1977-1978).
  • N° 401 : cour de cassation (dépôt le 8 juin 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation (n° 348, 1977-1978).
  • N° 400 : emploi des jeunes (dépôt le 8 juin 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'emploi des jeunes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 399 : Budget (dépôt le 8 juin 1978)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978 (n° 394, 1977-1978).
  • N° 398 : maternité (dépôt le 6 juin 1978)
    Rapport fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 383, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 397 : pensions de retraite (dépôt le 6 juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marie RAUSCH, Robert SCHMITT, André BOHL, René JAGER, Louis JUNG, Marcel RUDLOFF, Pierre SCHIELE, Henri GOETSCHY et CHARLES ZWICKERT, tendant à accorder des bonifications d'annuités pour le calcul de leur pension de retraite aux agents de l'Etat, des collectivités locales et de la SNCF, des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle réfractaires à l'annexion de fait entre 1940 et 1945. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 396 : nationalité française (dépôt le 6 juin 1978)
    Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise (n° 358, 1977-1978).
  • N° 395 : Procédure pénale (dépôt le 6 juin 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 394 : Budget (dépôt le 6 juin 1978)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 393 : immobilier (dépôt le 1er juin 1978)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275, 1977-1978).
  • N° 392 : agences matrimoniales (dépôt le 1er juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean CAUCHON et Jean FRANCOU, portant statut des agences matrimoniales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 391 : Indemnité et retraite des conseillers généraux (dépôt le 1er juin 1978)
    Rapport d'information fait par M. Roger BOILEAU au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 390 : enseignement agricole (dépôt le 1er juin 1978)
    Rapport fait par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 379, 1977-1978).
  • N° 389 : formation professionnelle (dépôt le 1er juin 1978)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353, 1977-1978).
  • N° 388 : Conseil économique et social (dépôt le 1er juin 1978)
    Avis présenté par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique de M. Jean-Marie BOULOUX et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 265, 1977-1978).
  • N° 387 : formation professionnelle (dépôt le 1er juin 1978)
    Avis présenté par M. Pierre SALLENAVE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353, 1977-1978).
  • N° 386 : groupements de communes (dépôt le 1er juin 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Georges BERCHET, tendant à assurer aux groupements de communes les mêmes droits qu'aux communes en matière de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 385 : comités d'hygiène et de sécurité (dépôt le 1er juin 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant le Code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 384 : loi de règlement du budget de 1976 (dépôt le 1er juin 1978)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1976. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 383 : maternité (dépôt le 1er juin 1978)
    Projet de loi présenté par Mme Simone VEIL, Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, portant diverses mesures en faveur de la maternité. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 382 : Musées (dépôt le 1er juin 1978)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programme sur les musées (n° 364, 1977-1978).
  • N° 381 : femmes (dépôt le 1er juin 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Georges DAYAN, Jean GEOFFROY, Edgar TAILHADES, Jean NAYROU et les membres du groupe socialiste, apparenté et ratta, sur la prévention et la répression du viol. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 380 : Blé (dépôt le 30 mai 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 379 : enseignement agricole (dépôt le 30 mai 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 378 : administration (dépôt le 25 mai 1978)
    Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 341, 1977-1978).
  • N° 377 : indivision conventionnelle (dépôt le 25 mai 1978)
    Rapport fait par M. Jean GEOFFROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 347, 1977-1978).
  • N° 376 : immobilier (dépôt le 25 mai 1978)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275, 1977-1978).
  • N° 375 : Age de la majorité (dépôt le 25 mai 1978)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean GEOFFROY et Pierre JOURDAN complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (n° 473, 1976-1977).
  • N° 374 : comités professionnels de développement économique (dépôt le 25 mai 1978)
    Rapport fait par MM. Auguste CHUPIN, sénateur et Maurice CORNETTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique.
  • N° 373 : administration (dépôt le 25 mai 1978)
    Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 341, 1977-1978).
  • N° 372 : administration (dépôt le 24 mai 1978)
    Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 341, 1977-1978).
  • N° 371 : debits de boissons (dépôt le 24 mai 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Guy PETIT, Paul RIBEYRE, Jacques DESCOURS DESACRES, Jean-Marie GIRAULT, Philippe DE BOURGOING, Pierre SALLENAVE, Michel LABEGUERIE, Pierre BOUNEAU, Jacques BOYER-ANDRIVET, Jean-François PINTAT, Raymond BRUN, Louis BOYER, Eugène BONNET, Jean CLUZEL et Louis BRIVES, tendant à assimiler à l'égard de l'article L.29 du Code des débits de boissons, les casinos autorisés aux hôtels classés de tourisme dans les catégories 3, 4 étoiles et 4 étoiles luxe et aux services des transports aériens maritimes, fluviaux ou ferroviaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 370 : circulation routiere (dépôt le 24 mai 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques MOSSION, Jean CAUCHON et René TINANT, visant à indemniser les victimes de collisions routières avec le gibier sauvage. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 369 : communes (dépôt le 24 mai 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Roger BOILEAU, complétant l'article L. 1649 du Code des communes relatif à la dissolution des districts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 368 : mineurs (travailleurs de la mine) (dépôt le 24 mai 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. François DUBANCHET, André BOHL, Claude MONT, Jacques MOSSION, Roger POUDONSON et Gilbert BELIN, tendant à faire bénéficier les mineurs des houillères de bassin reconvertis avant le 30 juin 1971 des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21 décembre 1973). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 367 : Ivresse (dépôt le 24 mai 1978)
    Avis présenté par M. Jacques HENRIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (n° 385, 1976-1977).
  • N° 366 : administration (dépôt le 24 mai 1978)
    Avis présenté par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 341, 1977-1978).
  • N° 365 : Mariage (dépôt le 23 mai 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à protéger les clients des agences matrimoniales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : Musées (dépôt le 23 mai 1978)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programme sur les musées. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 363 : Agence spatiale européenne (dépôt le 19 mai 1978)
    Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création d'une agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975 (n° 41, 1977-1978).
  • N° 362 : maladies des animaux (dépôt le 19 mai 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 361 : Ivresse (dépôt le 18 mai 1978)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (n° 385, 1976-1977).
  • N° 360 : sociétés coopératives ouvrières de production (dépôt le 18 mai 1978)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158, 1977-1978).
  • N° 359 : Télécommunications (dépôt le 18 mai 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voierie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 358 : nationalité française (dépôt le 18 mai 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 357 : communes (dépôt le 18 mai 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Richard POUILLE, tendant à assimiler le cas des personnels des districts à ceux des communautés urbaines, en cas de dissolution de l'organisme de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 356 : Archives (dépôt le 18 mai 1978)
    Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi sur les archives (n° 69, 1977-1978).
  • N° 355 : administration (dépôt le 18 mai 1978)
    Avis présenté par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 341, 1977-1978).
  • N° 354 : brevets d'invention (dépôt le 18 mai 1978)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 353 : formation professionnelle (dépôt le 12 mai 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 352 : Elections législatives (dépôt le 12 mai 1978)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 351 : droit de grâce et amnistie (dépôt le 12 mai 1978)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les articles 17 et 65 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 350 : Déclaration de politique générale du Gouvernement (dépôt le 11 mai 1978)
  • N° 349 : comités professionnels de développement économique (dépôt le 11 mai 1978)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, concernant les comités professionnels de développement économique. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 348 : cour de cassation (dépôt le 11 mai 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 347 : indivision conventionnelle (dépôt le 11 mai 1978)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 346 : Ecoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse (dépôt le 11 mai 1978)
    Rapport fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse (n° 227, 1977-1978).
  • N° 345 : Cour des comptes (dépôt le 9 mai 1978)
    Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes (n° 389, 1976-1977).
  • N° 344 : régions (dépôt le 28 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Paul RIBEYRE, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, André FOSSET, Henri GOETSCHY, René JAGER, Bernard LEMARIÉ, Kléber MALÉCOT, Francis PALMERO, Guy ROBERT, Pierre SALVI, Georges TREILLE et Pierre VALLON, modifiant l'article 18, alinéa 4, de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 343 : peine de mort (dépôt le 27 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard BONNEFOUS, visant à remplacer la peine de mort par l'échafaud par un autre moyen d'exécution de la sentence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 342 : Elections (dépôt le 27 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Roger BOILEAU, Mme Brigitte GROS, MM. André BOHL, Dominique PADO, Francis PALMERO et Jean FRANCOU, modifiant certaines dispositions du code électoral et relative à l'élection des conseils municipaux des villes de plus de 30000 habitants, des conseils généraux et des membres de l'Assemblée nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 341 : administration (dépôt le 27 avril 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 340 : Hlm (dépôt le 27 avril 1978)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Marcel LUCOTTE sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative (n° 118, 1977-1978).
  • N° 339 : publicité extérieure et enseignes (dépôt le 27 avril 1978)
    Projet de loi présenté par M. Michel D'ORNANO, Ministre de l'environnement et du cadre de vie, relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 338 : voitures de place (dépôt le 27 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Charles BEAUPETIT, modifiant la loi no 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites << de petite remise >>. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 337 : Amoco Cadiz (dépôt le 27 avril 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. André COLIN et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités francaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne (n° 320, 1977-1978) et sur la proposition de résolution de M. Anicet LE PORS et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes afin de lutter contre les conséquences de la catastrophe survenue lors de l'échouement d'un pétrolier au large de Portsall, sur les côtes bretonnes (n° 335, 1977-1978).
  • N° 336 : logement (dépôt le 21 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU et Pierre VALLON, tendant à modifier les articles 303 et 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 335 : pollution (mer) (dépôt le 21 avril 1978)
    Proposition de résolution présentée par MM. Anicet LE PORS, Marcel ROSETTE, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS et les membres du groupe Communiste et apparentés, tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes afin de lutter contre les conséquences de la catastrophe survenue lors de l'échouement d'un pétrolier au large de Portsall, sur les côtes bretonnes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 334 : Convention ACP/CEE (dépôt le 21 avril 1978)
    Rapport fait par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la Republique de Cap-Vert, de la Republique democratique de Sao Tome et Principe et de la Papouasie-Nouvelle Guinee à la convention ACP/CEE de Lome signes à Bruxelles le 28 mars 1977 (n° 254, 1977-1978).
  • N° 333 : Seychelles (dépôt le 21 avril 1978)
    Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le gouvernement de la République des Seychelles, signé à Paris le 15 juillet 1976, et de la convention relative au concours en personnel apporté par la Gouvernement de la République francaise au Gouvernement de la République des Seychelles, ensemble un protocole annexe et un protocole d'application, signés à Victoria le 22 octobre 1976 (n° 253, 1977-1978).
  • N° 332 : enseignement agricole (dépôt le 20 avril 1978)
    Rapport fait par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279, 1977-1978).
  • N° 331 : Titres au porteur (dépôt le 20 avril 1978)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe (n° 263, 1977-1978).
  • N° 330 : Roumanie (dépôt le 20 avril 1978)
    Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976 (n° 201, 1977-1978).
  • N° 329 : sapeurs-pompiers (dépôt le 20 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean CLUZEL, François DUBANCHET, Henri GOETSCHY, René JAGER, Louis LE MONTAGNER, Francis PALMERO, André RABINEAU, Guy ROBERT, Pierre SALVI, Georges TREILLE et Pierre VALLON, relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 328 : maires (dépôt le 20 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean CLUZEL, François DUBANCHET, Henri GOETSCHY, René JAGER, Bernard LEMARIÉ, Louis LE MONTAGNER, Kléber MALÉCOT, André RABINEAU, Guy ROBERT, Pierre SALVI, Pierre SCHIELE, Georges TREILLE et Pierre VALLON, relative à l'ouverture des droits à la retraite pour les maires ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 1973. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 327 : créances et dettes (dépôt le 20 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Lionel de TINGUY du POUET et René BALLAYER, relative au paiement par billet à ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 326 : Fonds monétaire international (dépôt le 20 avril 1978)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international (n° 325, 1977-1978).
  • N° 325 : Fonds monétaire international (dépôt le 20 avril 1978)
    Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 324 : viol (dépôt le 20 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, MM. Adolphe CHAUVIN, Francis PALMERO, Jean CLUZEL, André COLIN, Jean-Marie BOULOUX, Jean COLIN, Georges TREILLE, Guy ROBERT, Jacques MOSSION, Pierre-Christian TAITTINGER, Richard POUILLE, Jean-Pierre FOURCADE, Armand BASTIT-ST MARTIN, Pierre BOUNEAU, Raymond BOURGINE, Raymond BRUN, Jean CHAMANT, Jean DESMARETS, Gilbert DEVEZE, Hector DUBOIS, Charles DURAND, Jacques GENTON, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Rémi HERMENT, Marcel LEMAIRE, Jean MÉZARD, Paul RIBEYRE, Pierre SALLENAVE et Roland du LUART, en vue de protèger les femmes contre le viol. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 323 : Déclaration de politique générale du Gouvernement (dépôt le 19 avril 1978)
  • N° 322 : Yémen (dépôt le 19 avril 1978)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, signé à Paris le 16 février 1977 (n° 264, 1977-1978).
  • N° 321 : Conseil économique et social (dépôt le 19 avril 1978)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Jean-Marie BOULOUX et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 265, 1977-1978).
  • N° 320 : Amoco Cadiz (dépôt le 18 avril 1978)
    Proposition de résolution présentée par MM. André COLIN, Georges LOMBARD, Edouard LE JEUNE, Louis ORVOEN, Jean de BAGNEUX, Bernard LEMARIÉ, Pierre MARZIN, Louis LE MONTAGNER, Raymond MARCELLIN, Joseph YVON et Michel CHAUTY, tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités francaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 319 : Conseil supérieur de la magistrature (dépôt le 18 avril 1978)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 65 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : Libye (dépôt le 18 avril 1978)
    Rapport fait par M. Antoine ANDRIEUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 22 mars 1976 (n° 262, 1977-1978).
  • N° 317 : pensions de retraite (dépôt le 14 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CAUCHON, Francis PALMERO, Jean CLUZEL, Jean-Pierre BLANC, Jean-Marie BOULOUX, Jean COLIN, Henri GOETSCHY, Louis ORVOEN, Roger POUDONSON, Jean-Marie RAUSCH et Pierre SCHIELE, tendant à modifier le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 316 : pensions de retraite (dépôt le 14 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CAUCHON, Francis PALMERO, Jean CLUZEL, Jean-Pierre BLANC, Jean-Marie BOULOUX, Jean COLIN, Henri GOETSCHY, Louis ORVOEN, Roger POUDONSON, Jean-Marie RAUSCH et Pierre SCHIELE, tendant à modifier le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants en application des dispositions du code de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 315 : Musées (dépôt le 13 avril 1978)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de programme sur les musées (n° 202, 1977-1978).
  • N° 314 : Sao Tomé et Principe (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé et Principe, signé à Sao Tomé le 14 janvier 1976 (n° 146, 1977-1978).
  • N° 313 : Cap-Vert (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris le 12 février 1976 (n° 145, 1977-1978).
  • N° 312 : Guinée-Bissau (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 12 avril 1976 (n° 144, 1977-1978).
  • N° 311 : Togo (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un protocole et deux échanges de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976 (n° 259, 1977-1978).
  • N° 310 : Togo (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 23 mars 1976 (n° 258, 1977-1978).
  • N° 309 : Togo (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un échange de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976 (n° 257, 1977-1978).
  • N° 308 : Togo (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'information entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 23 mars 1976 (n° 256, 1977-1978).
  • N° 307 : Togo (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un échange de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976 (n° 255, 1977-1978).
  • N° 306 : Zaire (dépôt le 13 avril 1978)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord général de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Zaîre signé à Kinshasa le 22 mai 1974 (n° 140, 1977-1978).
  • N° 305 : elections municipales (dépôt le 13 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier le code électoral et le code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30000 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 304 : Amoco-Cadiz (dépôt le 11 avril 1978)
    Proposition de résolution présentée par MM. André COLIN, Georges LOMBARD, Edouard LE JEUNE, Louis ORVOEN, Jean de BAGNEUX, Bernard LEMARIÉ, Pierre MARZIN, Louis LE MONTAGNER, Raymond MARCELLIN, Joseph YVON et Michel CHAUTY, tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les conséquences du naufrage d'un navire pétrolier à proximité des côtes de Bretagne. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 303 : Amoco-Cadiz (dépôt le 11 avril 1978)
    Proposition de résolution présentée par MM. Anicet LE PORS, Marcel ROSETTE, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'échouement de l'Amoco-Cadiz et ses conséquences pour la population et la région concernées. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 302 : Egypte (dépôt le 11 avril 1978)
    Rapport fait par M. Antoine ANDRIEUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signé à Paris le 15 juillet 1975 (n° 112, 1977-1978).
  • N° 301 : libertés individuelles (dépôt le 6 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, relative au droit de vivre sa mort. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 300 : Allemagne et Espagne (dépôt le 6 avril 1978)
    Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977 (n° 63, 1977-1978).
  • N° 299 : médiateur (dépôt le 6 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Gustave HEON, Etienne DAILLY, Jean GRAVIER, Pierre LABONDE et Jacques PELLETIER, tendant à élargir les conditions de saisine du médiateur. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 298 : Mission sur l'organisation administrative des territoires d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (dépôt le 6 avril 1978)
    Rapport d'information fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 297 : Philippines (dépôt le 6 avril 1978)
    Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ensemble un protocole, signee a Kingston (Jamaique), le 9 janvier 1976 (n° 186, 1977-1978).
  • N° 296 : Cameroun (dépôt le 6 avril 1978)
    Rapport fait par M. Gustave HEON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signés à Yaoundé le 21 octobre 1976 (n° 141, 1977-1978).
  • N° 295 : pharmacie vétérinaire (dépôt le 6 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel SORDEL, Raymond BOUVIER, Rémi HERMENT, Pierre JOURDAN, Pierre LABONDE, Marcel LUCOTTE, Jacques MENARD, André PICARD et Raoul VADEPIED, modifiant diverses dispositions du Livre V du Code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 294 : sur les conditions de la qualité des programmes et de la création à la radio-télévision française (dépôt le 6 avril 1978)
    Rapport d'information fait par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 293 : Epizooties (dépôt le 6 avril 1978)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977 (n° 20, 1977-1978).
  • N° 292 : pollution (dépôt le 6 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par MM. Félix CICCOLINI, Marcel CHAMPEIX, Georges DAYAN, Jean GEOFFROY, Léopold HEDER, Jean NAYROU, Mlle Irma RAPUZZI, MM. Edgar TAILHADES, Charles ALLIES, Antoine ANDRIEUX, Raymond COURRIÈRE, Bernard CHOCHOY, Georges DAGONIA, Michel DARRAS, Emile DURIEUX, Maurice JANETTI, Tony LARUE, Gérard MINVIELLE, Jean PERIDIER, Jean-Jacques PERRON, Albert PEN, Edouard SOLDANI, Marcel SOUQUET et les membres du groupe socialiste, apparenté et ratta, instituant le délit de pollution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : brevets d'invention (dépôt le 6 avril 1978)
    Avis présenté par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102, 1977-1978).
  • N° 290 : comités professionnels de développement économique (dépôt le 6 avril 1978)
    Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, concernant les comités professionnels de développement économique (n° 172, 1977-1978).
  • N° 289 : sociétés civiles et commerciales (dépôt le 3 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, relative à la composition du Conseil d'administration de certaines sociétés anonymes d'économie mixte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : preuve testimoniale (dépôt le 3 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques THYRAUD, tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 287 : infirmiers et infirmières (dépôt le 3 avril 1978)
    Rapport fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la modification des articles L. 473 à L. 477 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 130, 1977-1978).
  • N° 286 : Sénat (dépôt le 9 mai 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Alain POHER et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat (n° 153, 1977-1978).
  • N° 285 : Elections (dépôt le 3 avril 1978)
    Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à modifier ou abroger certaines dispositions du code électoral et du code du service national. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 284 : magistrats (dépôt le 3 avril 1978)
    Proposition de loi organique présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à abroger certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 283 : astreintes prononcées en matière administrative (dépôt le 23 mars 1978)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 238, 1977-1978).
  • N° 282 : Insolvabilité (dépôt le 23 mars 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean GEOFFROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 151, 1977-1978).
  • N° 281 : brevets d'invention (dépôt le 23 mars 1978)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102, 1977-1978).
  • N° 280 : nationalité française (dépôt le 23 mars 1978)
    Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise (n° 100, 1977-1978).
  • N° 279 : enseignement agricole (dépôt le 20 mars 1978)
    Projet de loi présenté par M. Pierre MÉHAIGNERIE, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 278 : Régimes matrimoniaux (dépôt le 14 mars 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 277 : Ressources agricoles et minérales de l'Australie (dépôt le 10 mars 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Rapport d'information fait par MM. Michel SORDEL, Octave BAJEUX, Rémi HERMENT, Maxime JAVELLY, Pierre JEAMBRUN, Pierre LABONDE et Raoul VADEPIED au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 276 : Nomades et forains (dépôt le 9 mars 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Charles de CUTTOLI, tendant à améliorer la condition des nomades et forains. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 275 : immobilier (dépôt le 28 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 274 : Nationalité française (dépôt le 24 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 273 : Musées (dépôt le 22 février 1978)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de programme sur les musées (n° 202, 1977-1978).
  • N° 272 : Documents administratifs (dépôt le 21 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, James MARSON, Bernard Michel HUGO, Mme Hélène LUC et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 271 : Impôt (dépôt le 21 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à instaurer un impôt sur le capital des sociétés. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : Impôt (dépôt le 21 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à instaurer un impôt sur la fortune des personnes physiques. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 269 : Personnes âgées (dépôt le 21 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Rolande PERLICAN, MM. Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste, tendant à assurer une meilleure organisation de la profession d'aide ménagère en vue de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : Sécurité sociale (dépôt le 21 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par Mme Rolande PERLICAN, MM. Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste, tendant à étendre le régime d'assurance chômage aux employés de maison et à améliorer leur situation au regard de la Sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 267 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 16 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. René TINANT, tendant à doter la Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un nouveau statut. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 266 : conseil municipal (dépôt le 13 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, tendant à accorder aux salariés membres d'un conseil municipal le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 265 : Conseil économique et social (dépôt le 10 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Marie BOULOUX, Jacques DESCOURS DESACRES, Rémi HERMENT, Jacques COUDERT, Paul MALASSAGNE, André RABINEAU, Pierre BOUNEAU et René TOUZET, tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 264 : Yémen (dépôt le 9 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, signé à Paris le 16 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : Titres au porteur (dépôt le 9 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 262 : Libye (dépôt le 9 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 22 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : Code pénal (dépôt le 8 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 330, et l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 260 : Constitution (dépôt le 8 février 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. André FOSSET, Adolphe CHAUVIN, UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, Mme Brigitte GROS, MM. Jacques GENTON et Roger LISE, tendant à modifier l'article 48 de la Constitution. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 259 : Togo (dépôt le 3 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un protocole et deux échanges de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : Togo (dépôt le 3 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 23 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 257 : Togo (dépôt le 3 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un échange de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Togo (dépôt le 3 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'information entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 23 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 255 : Togo (dépôt le 3 février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un échange de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 254 : Convention ACP/CEE (dépôt le 1er février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la Republique de Cap-Vert, de la Republique democratique de Sao Tome et Principe et de la Papouasie-Nouvelle Guinee à la convention ACP/CEE de Lome signes à Bruxelles le 28 mars 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 253 : Seychelles (dépôt le 1er février 1978)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le gouvernement de la République des Seychelles, signé à Paris le 15 juillet 1976, et de la convention relative au concours en personnel apporté par la Gouvernement de la République francaise au Gouvernement de la République des Seychelles, ensemble un protocole annexe et un protocole d'application, signés à Victoria le 22 octobre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 252 : Fonction publique (dépôt le 31 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri GOETSCHY, CHARLES ZWICKERT et Pierre SCHIELE, relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 251 : Suivi des travaux de la Xe Conférence mondiale de l'énergie (dépôt le 30 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-François PINTAT, André BARROUX, Jean FILIPPI, Léandre LETOQUART et Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 250 : Délégation parlementaire pour la Radiodiffusion Télévision française (dépôt le 24 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Rapport d'information fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la Délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.
  • N° 249 : Environnement (dépôt le 14 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de résolution présentée par MM. James MARSON, Jean OOGHE et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes de l'environnement et du cadre de vie des Français. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 248 : Expropriés (dépôt le 14 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à garantir et à renforcer les droits des expropriés. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : Conseillers municipaux (dépôt le 14 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel ROSETTE, Camille VALLIN, Jean OOGHE, Paul JARGOT et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 246 : Syndicats de copropriété (dépôt le 14 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à la création des syndicats de copropriété (en location-attribution, en vente à terme). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 245 : Service municipal de Paris (dépôt le 14 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mme Rolande PERLICAN, MM. Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste, tendant à étendre au personnel porteur du service municipal de Paris les dispositions de la loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 accordant au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 244 : Femme (dépôt le 14 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Rolande PERLICAN, MM. Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste, tendant à instaurer pour la femme la promotion, l'égalité, la liberté dans le travail, la famille, la société. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 243 : Aéroports (dépôt le 14 janvier 1978 ; rattaché à la séance du 21 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. James MARSON, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes pour réduire les nuisances causées par les avions à réaction aux riverains des grands aéroports. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : Allocution de M. Alain POHER, Président du Sénat (dépôt le 21 décembre 1977)
  • N° 241 : Construction (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Jacques RICHOMME, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
  • N° 240 : informatique et libertés (dépôt le 21 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'informatique et aux libertés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 239 : Construction (dépôt le 21 décembre 1977)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 238 : astreintes prononcées en matière administrative (dépôt le 21 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 237 : Enfants handicapés (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Paul SERAMY, sénateur et Henri BAYARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés.
  • N° 236 : indivision conventionnelle (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean GEOFFROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 386, 1976-1977).
  • N° 235 : Agriculture (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Jean GEOFFROY, sénateur et Émile BIZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960.
  • N° 234 : Protection des consommateurs (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean PRORIOL, sénateur et Mme Aliette CRÉPIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
  • N° 233 : Protection des consommateurs (dépôt le 21 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 232 : informatique et libertés (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés.
  • N° 231 : Règlement judiciaire (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens (n° 209, 1977-1978).
  • N° 230 : Procédure conventionnelle (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. André BOHL, sénateur et Jean BROCARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
  • N° 229 : Hôpital (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Jacques Guy GUINEBRETIÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge.
  • N° 228 : Salariés élus parlementaires (dépôt le 21 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. André BOHL, sénateur et Jean BRIANE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
  • N° 227 : Ecoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 226 : Procédure conventionnelle (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 207, 1977-1978).
  • N° 225 : Procédure pénale (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 221, 1977-1978).
  • N° 224 : Code électoral (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 167-1 du code électoral (n° 220, 1977-1978).
  • N° 223 : Construction (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 203, 1977-1978).
  • N° 222 : Agriculture (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean GEOFFROY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139, 1977-1978).
  • N° 221 : Procédure pénale (dépôt le 20 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 220 : Code électoral (dépôt le 20 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 167-1 du code électoral.
  • N° 219 : Postes et télécommunications (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Léon DAVID, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparentés, relative à l'organisation de l'action sociale au ministère des Postes et Télécommunications. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : Aide médicale urgente (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par Mme Rolande PERLICAN, MM. Hector VIRON, Marcel GARGAR, Pierre GAMBOA et les membres du groupe Communiste, tendant à assurer le développement de l'aide médicale urgente. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : PTT (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard EHLERS, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparentés, portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 216 : Travailleurs immigrés (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Mme Rolande PERLICAN et les membres du groupe Communiste, tendant à garantir les droits et les libertés des travailleurs immigrés et des étrangers en France. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : HLM (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparentés, tendant à la défense des sociétés coopératives de production HLM et à l'extension de leurs prérogatives à oeuvrer dans le secteur locatif. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 214 : PTT (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparentés, tendant à ouvrir la possibilité de la retraite à cinquante-cinq ans à toutes les catégories des PTT. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 213 : chômeurs (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Mme Rolande PERLICAN et les membres du groupe Communiste, tendant à promouvoir des mesures urgentes en faveur des chômeurs et de leur famille. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 212 : Régime de protection sociale agricole (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Léandre LETOQUART et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à supprimer la date limite du 1er juillet 1973 jusqu'à laquelle est admise une demande de révision du taux d'incapacité de travail pour les personnes dépendant du régime de protection sociale agricole. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 211 : Sécurité sociale (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur et Jean DELANEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relative à la généralisation de la sécurité sociale.
  • N° 210 : Ministres des cultes et membres des congrégations religieuses (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Michel CRUCIS, sénateur et Jean DELANEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
  • N° 209 : Règlement judiciaire (dépôt le 20 décembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 208 : Terres incultes (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Baudouin de HAUTECLOCQUE, sénateur et Émile BIZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes.
  • N° 207 : Procédure conventionnelle (dépôt le 20 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 206 : Budget (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Pierre RIBES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977.
  • N° 205 : Prix (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Jacques CRESSARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix.
  • N° 204 : Rapatriés d'outre-mer (dépôt le 20 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Pierre MARCILHACY, sénateur et Maurice TISSANDIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
  • N° 203 : Construction (dépôt le 20 décembre 1977)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 202 : Musées (dépôt le 19 décembre 1977)
    Projet de loi présenté par MM. Michel D'ORNANO, Ministre de l'environnement et du cadre de vie et Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, de programme sur les musées. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 201 : Roumanie (dépôt le 19 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 200 : Algérie (dépôt le 19 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 199 : informatique et libertés (dépôt le 19 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'informatique et aux libertés (n° 195, 1977-1978).
  • N° 198 : Enseignement agricole (dépôt le 18 décembre 1977)
    Rapport fait par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 aout 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé (n° 194, 1977-1978).
  • N° 197 : Enfants handicapés (dépôt le 18 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 189, 1977-1978).
  • N° 196 : Terres incultes (dépôt le 18 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 187, 1977-1978).
  • N° 195 : informatique et libertés (dépôt le 17 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'informatique et aux libertés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 194 : Enseignement agricole (dépôt le 16 décembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 aout 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 193 : Hôpital (dépôt le 16 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 178, 1977-1978).
  • N° 192 : Terres incultes (dépôt le 16 décembre 1977)
    Avis présenté par M. Pierre LABONDE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 187, 1977-1978).
  • N° 191 : Publications périodiques (dépôt le 16 décembre 1977)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au régime fiscal de certaines publications périodiques (n° 188, 1977-1978).
  • N° 190 : Douanes (dépôt le 16 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 171, 1977-1978).
  • N° 189 : Enfants handicapés (dépôt le 16 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 188 : Publications périodiques (dépôt le 16 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au régime fiscal de certaines publications périodiques. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 187 : Terres incultes (dépôt le 16 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en valeur des terres incultes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 186 : Philippines (dépôt le 16 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ensemble un protocole, signee a Kingston (Jamaique), le 9 janvier 1976. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 185 : Navigation aérienne (dépôt le 16 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. René TINANT, Jean CAUCHON et Jean SAUVAGE, relative à certains personnels de la navigation aérienne. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 184 : Communication du Gouvernement sur la synthèse effectuée par la Commission des communes de France, à partir du questionnaire adressé aux maires (dépôt le 15 décembre 1977)
  • N° 183 : Protection des consommateurs (dépôt le 15 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Claude BURCKEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
  • N° 182 : Actes de justice (dépôt le 15 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Claude GERBET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
  • N° 181 : Polynésie française (dépôt le 15 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (n° 116, 1977-1978).
  • N° 180 : Protection des consommateurs (dépôt le 15 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean PRORIOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (n° 159, 1977-1978).
  • N° 179 : sociétés coopératives ouvrières de production (dépôt le 15 décembre 1977)
    Avis présenté par M. André MERIC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158, 1977-1978).
  • N° 178 : Hôpital (dépôt le 15 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 177 : Budget 1978 (dépôt le 15 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Maurice PAPON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978.
  • N° 176 : Salariés élus parlementaires (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (n° 155, 1977-1978).
  • N° 175 : Entreprises (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement (n° 156, 1977-1978).
  • N° 174 : Accidents du travail (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Hubert D'ANDIGNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 152, 1977-1978).
  • N° 173 : Sécurité sociale (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132, 1977-1978).
  • N° 172 : comités professionnels de développement économique (dépôt le 14 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, concernant les comités professionnels de développement économique. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 171 : Douanes (dépôt le 14 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 170 : Budget (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 169, 1977-1978).
  • N° 169 : Budget (dépôt le 14 décembre 1977)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1975. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 168 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale (n° 149, 1977-1978).
  • N° 167 : astreintes prononcées en matière administrative (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 131, 1977-1978).
  • N° 166 : Code civil (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jean FOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil.
  • N° 165 : Prix (dépôt le 14 décembre 1977)
    Avis présenté par M. Lionel de TINGUY du POUET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 147, 1977-1978).
  • N° 164 : Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean PERIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 148, 1977-1978).
  • N° 163 : Caisse nationale des marchés de l'Etat (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 157, 1977-1978).
  • N° 162 : Prix (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 147, 1977-1978).
  • N° 161 : Étudiants en pharmacie (dépôt le 14 décembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques. Envoyée à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 160 : Ministres des cultes et membres des congrégations religieuses (dépôt le 14 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129, 1977-1978).
  • N° 159 : Protection des consommateurs (dépôt le 13 décembre 1977)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 158 : sociétés coopératives ouvrières de production (dépôt le 13 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 157 : Caisse nationale des marchés de l'Etat (dépôt le 13 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 156 : Entreprises (dépôt le 13 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 155 : Salariés élus parlementaires (dépôt le 13 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 154 : élus locaux (dépôt le 13 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel ROSETTE, Charles LEDERMAN, Jean OOGHE et les membres du groupe Communiste et apparenté, tendant à accorder aux élus locaux et régionaux les droits et les moyens de remplir leur mandat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 153 : Sénat (dépôt le 10 décembre 1977)
    Proposition de résolution présentée par MM. Alain POHER, Etienne DAILLY, Jacques BOYER-ANDRIVET, Maurice SCHUMANN, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Paul GUILLARD, Jean CAUCHON, Auguste BILLIEMAZ, Jacques BRACONNIER, Mme Brigitte GROS, MM. Baudouin de HAUTECLOCQUE, Michel MOREIGNE, Roland RUET, Guy SCHMAUS et Raoul VADEPIED, tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 152 : Accidents du travail (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 151 : Insolvabilité (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 150 : Protection des consommateurs (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 149 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 148 : Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 147 : Prix (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions en matière de prix. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 146 : Sao Tomé et Principe (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé et Principe, signé à Sao Tomé le 14 janvier 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 145 : Cap-Vert (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris le 12 février 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 144 : Guinée-Bissau (dépôt le 9 décembre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 12 avril 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 143 : Budget (dépôt le 8 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1977 (n° 113, 1977-1978).
  • N° 142 : Budget (dépôt le 8 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1977 (n° 111, 1977-1978).
  • N° 141 : Cameroun (dépôt le 8 décembre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signés à Yaoundé le 21 octobre 1976. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 140 : Zaire (dépôt le 8 décembre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord général de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Zaîre signé à Kinshasa le 22 mai 1974. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 139 : Agriculture (dépôt le 8 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 138 : Absents (dépôt le 8 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil : Des absents (n° 95, 1977-1978).
  • N° 137 : Rapatriés d'outre-mer (dépôt le 8 décembre 1977)
    Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106, 1977-1978).
  • N° 136 : Actes de justice (dépôt le 8 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 117, 1977-1978).
  • N° 135 : Communes (dépôt le 8 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean COLIN et plusieurs de ses collègues tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes (n° 104, 1977-1978).
  • N° 134 : Outre-mer (dépôt le 8 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Georges DAGONIA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer (n° 128, 1977-1978).
  • N° 133 : Outre-mer (dépôt le 8 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Georges DAGONIA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 127, 1977-1978).
  • N° 132 : Sécurité sociale (dépôt le 8 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la généralisation de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 131 : astreintes prononcées en matière administrative (dépôt le 8 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 130 : infirmiers et infirmières (dépôt le 7 décembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la modification des articles L. 473 à L. 477 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière.
  • N° 129 : Ministres des cultes et membres des congrégations religieuses (dépôt le 7 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 128 : Outre-mer (dépôt le 7 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 127 : Outre-mer (dépôt le 7 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 126 : Parts de marais (dépôt le 7 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean GEOFFROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" (n° 96, 1977-1978).
  • N° 125 : Contrôleurs du trafic aérien (dépôt le 7 décembre 1977)
    Proposition de résolution présentée par MM. André MERIC, Maurice PIC, Bernard PARMANTIER, Antoine ANDRIEUX et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de s'informer sur les graves préoccupations des contrôleurs du trafic aérien français relatives à l'amélioration des moyens technologiques assurant le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 124 : Urbanisme (dépôt le 7 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Michel CHAUTY et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme (n° 110, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 123 : Açores (dépôt le 7 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général, ensemble quatre annexes, entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans les îles Açores, signé à Lisbonne le 24 février 1977 (n° 42, 1977-1978).
  • N° 122 : Pupilles de la Nation (dépôt le 7 décembre 1977)
    Rapport fait par M. André MORICE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à accorder une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (n° 451, 1976-1977).
  • N° 121 : Rapatriés d'outre-mer (dépôt le 6 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106, 1977-1978).
  • N° 120 : Code électoral (dépôt le 5 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 167-1 du code électoral (n° 101, 1977-1978).
  • N° 119 : Villes nouvelles (dépôt le 5 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensembles urbains (n° 98, 1977-1978).
  • N° 118 : Hlm (dépôt le 5 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Marcel LUCOTTE, sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 117 : Actes de justice (dépôt le 5 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 116 : Polynésie française (dépôt le 5 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 115 : Guinée (dépôt le 2 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 114 : Statut de l'élu local (dépôt le 2 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel GIRAUD, Charles PASQUA et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à améliorer le statut de l'élu local. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 113 : Budget (dépôt le 2 décembre 1977)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1977. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 112 : Egypte (dépôt le 2 décembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signé à Paris le 15 juillet 1975. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 111 : Budget (dépôt le 2 décembre 1977)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1977. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 110 : Urbanisme (dépôt le 2 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel CHAUTY et Robert LAUCOURNET, tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme. (Urgence déclarée). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 109 : Conseils municipaux (dépôt le 2 décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Bernard LEGRAND, Jean BERANGER et Pierre SCHIELE, tendant à favoriser l'exercice des mandats des membres des conseils minicipaux, des conseils généraux et des établissements publics régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 108 : Société anonyme à gestion participative (dépôt le 1er décembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant la société anonyme à gestion participative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : Agglomérations (dépôt le 1er décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Jean COLIN, tendant à assouplir les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 106 : Rapatriés d'outre-mer (dépôt le 1er décembre 1977)
    Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 105 : Etrangers (dépôt le 1er décembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jean MERCIER, tendant à compléter l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 104 : Communes (dépôt le 30 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean COLIN et Pierre CECCALDI-PAVARD, tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 103 : Outre-mer (dépôt le 25 novembre 1977)
    Projet de loi organique présenté par M. Christian BONNET, ministre de l'intérieur, relatif au nombre de sénateurs représentant les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 102 : brevets d'invention (dépôt le 24 novembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 101 : Code électoral (dépôt le 24 novembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 167-1 du code électoral. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 100 : nationalité française (dépôt le 24 novembre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 99 : collectivités locales (dépôt le 24 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Charles BOSSON, Pierre SCHIELE, Jean-Louis VIGIER, Louis JUNG, Jean-Marie RAUSCH, Jacques CHAUMONT, Pierre VALLON, François DUBANCHET, René BALLAYER, Gilbert DEVEZE, Henri GOETSCHY, André BOHL, Jacques HABERT et Jacques PELLETIER, tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 98 : Villes nouvelles (dépôt le 23 novembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensembles urbains. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 97 : Collectivités publiques (dépôt le 23 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. François DUBANCHET, Jean-Marie BOULOUX, Louis MARTIN, Jean PRORIOL et Pierre PERRIN, relative à l'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 96 : Parts de marais (dépôt le 23 novembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères". Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 95 : Absents (dépôt le 23 novembre 1977)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil : Des absents. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 94 : Région Ile de France (dépôt le 22 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 93 : Budget 1978 (dépôt le 22 novembre 1977)
    Avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978 (n° 87, 1977-1978).
  • N° 92 : Budget 1978 (dépôt le 22 novembre 1977)
    Avis au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978 (n° 87, 1977-1978).
  • N° 91 : Budget 1978 (dépôt le 22 novembre 1977)
    Avis au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978 (n° 87, 1977-1978).
  • N° 90 : Budget 1978 (dépôt le 22 novembre 1977)
    Avis au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978 (n° 87, 1977-1978).
  • N° 89 : Budget 1978 (dépôt le 22 novembre 1977)
    Avis au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978 (n° 87, 1977-1978).
  • N° 88 : Budget 1978 (dépôt le 22 novembre 1977)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978 (n° 87, 1977-1978).
  • N° 87 : Budget 1978 (dépôt le 22 novembre 1977)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1978. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 86 : Code civil (dépôt le 16 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, tendant à compléter l'article 832 du Code civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 85 : Maroc (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Edgard PISANI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et documents connexes, signés à Rabat le 27 avril 1976 (n° 32, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 84 : Tunisie (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Edgard PISANI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et documents connexes, signés à Tunis le 25 avril 1976 (n° 31, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 83 : Liban (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise et documents connexes, signés à Bruxelles le 3 mai 1977 (n° 30, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 82 : Jordanie (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (n° 29, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 81 : Algérie (dépôt le 13 décembre 1977)
    Rapport fait par M. Edgard PISANI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (n° 28, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 80 : Syrie (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977 (n° 27, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 79 : Egypte (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977 (n° 22, 1977-1978). (Urgence déclarée).
  • N° 78 : Malte (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Robert PONTILLON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, signé à Bruxelles le 4 mars 1976 (n° 26, 1977-1978).
  • N° 77 : Turquie (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Robert PONTILLON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977 (n° 23, 1977-1978).
  • N° 76 : Israël (dépôt le 15 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Robert PONTILLON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël du 11 mai 1975, du protocole relatif à la coopération financière entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël et documents connexes, signés à Bruxelles le 8 février 1977 (n° 25, 1977-1978).
  • N° 75 : Retraites (dépôt le 10 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Daniel HOEFFEL, Henri GOETSCHY, Louis JUNG, Marcel RUDLOFF et CHARLES ZWICKERT, relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 74 : Télécommunications (dépôt le 10 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Pierre MARZIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voierie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (n° 44, 1977-1978).
  • N° 73 : Procédure pénale (dépôt le 10 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9, 1977-1978).
  • N° 72 : informatique et libertés (dépôt le 10 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5, 1977-1978).
  • N° 71 : Grèce (dépôt le 10 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ensemble un échange de lettres, signé à Bruxelles le 28 février 1977 (n° 24, 1977-1978).
  • N° 70 : Portugal (dépôt le 10 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972, du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexe, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 (n° 21, 1977-1978).
  • N° 69 : Archives (dépôt le 10 novembre 1977)
    Projet de loi présenté par MM. Michel D'ORNANO, Ministre de l'environnement et du cadre de vie et Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les archives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 68 : piscines et baignades aménagées (dépôt le 10 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Victor ROBINI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux piscines et aux baignades aménagées (n° 487, 1976-1977).
  • N° 67 : pharmacie (dépôt le 10 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Bernard TALON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique (n° 463, 1976-1977).
  • N° 66 : Ile-de-France (dépôt le 8 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Auguste BILLIEMAZ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France (n° 18, 1977-1978).
  • N° 65 : Conseils généraux (dépôt le 8 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. René BALLAYER et Gustave HEON, relative aux sessions des conseils généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 64 : Fonds international de développement agricole (dépôt le 8 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Edgard PISANI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, ensemble deux annexes, ouvert à la signature à New York le 20 décembre 1976 (n° 19, 1977-1978).
  • N° 63 : Allemagne et Espagne (dépôt le 4 novembre 1978)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 62 : Rapatriés (dépôt le 3 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Francis PALMERO, Michel LABEGUERIE, Jean-Marie BOULOUX et Jean-Pierre BLANC, tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 61 : Agriculture (dépôt le 3 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre TAJAN, tendant à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles à caractère exceptionnel et répétitif.
  • N° 60 : Protection des consommateurs (dépôt le 3 novembre 1977)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (n° 8, 1977-1978).
  • N° 59 : Anciens combattants (dépôt le 3 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN et les membres du groupe Communiste et apparentés, tendant à revaloriser les pensions et retaites des anciens combattants et victimes de la guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 58 : Enseignement agricole privé (dépôt le 3 novembre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean SAUVAGE, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul GUILLARD, Paul RIBEYRE, Philippe DE BOURGOING, Octave BAJEUX, Michel D'AILLIERES, Hubert D'ANDIGNE, Charles BOSSON, Jean CAUCHON, Jean CHAMANT, Auguste CHUPIN, André COLIN, Jacques COUDERT, Jacques DESCOURS DESACRES, Lucien GAUTIER, Jean GRAVIER, René JAGER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Louis JUNG, Michel LABEGUERIE, Bernard LEMARIÉ, Louis LE MONTAGNER, Georges LOMBARD, Roland du LUART, Louis MARTIN, Michel MIROUDOT, Guy PETIT, Jules ROUJON, Maurice SCHUMANN, Albert SIRGUE, René TINANT, René TRAVERT, Raoul VADEPIED, Michel YVER, Joseph YVON et CHARLES ZWICKERT, complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 57 : Brésil (dépôt le 28 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Antoine ANDRIEUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975 (n° 15, 1977-1978).
  • N° 56 : Construction (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977).
  • N° 55 : Accidents du travail (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Hubert D'ANDIGNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 4, 1977-1978).
  • N° 54 : Faune et flore sauvage menacées d'extinction (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington, jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974 (n° 481, 1976-1977).
  • N° 53 : comités professionnels de développement économique (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique (n° 485, 1976-1977).
  • N° 52 : Italie (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction (n° 482, 1976-1977).
  • N° 51 : Roumanie (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976, (n° 17, 1977-1978).
  • N° 50 : Espagne (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement (n° 16, 1977-1978).
  • N° 49 : Afrique centrale (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République francaise du 23 novembre 1972, signé à Libreville le 12 avril 1975 (n° 480, 1976-1977).
  • N° 48 : Tchad (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Gilbert DEVEZE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad (n° 414, 1976-1977).
  • N° 47 : Tchad (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Gilbert DEVEZE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 6 mars 1976 (n° 413, 1976-1977).
  • N° 46 : Tchad (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Gilbert DEVEZE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique, ensemble une annexe, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signés à N'Djamena le 6 mars et 19 juin 1976, et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad fixant les règles et les conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces armées de la République du Tchad, signée à N'Djamena le 6 mars 1976 (n° 411, 1976-1977).
  • N° 45 : Tchad (dépôt le 27 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Gilbert DEVEZE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes, un protocole annexe, et un protocole d'application, signés à N'Djamena le 6 mars 1976 ainsi que les lettres en date du 6 et 19 octobre 1976 relatives à l'article 12 de la convention, (n° 412, 1976-1977).
  • N° 44 : Télécommunications (dépôt le 27 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voierie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 43 : Piraterie (dépôt le 27 octobre 1977)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY, tendant à la répression des prises d'otage et de la piraterie aérienne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 42 : Açores (dépôt le 27 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, autorisant l'approbation de l'accord général, ensemble quatre annexes, entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans les îles Açores, signé à Lisbonne le 24 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : Agence spatiale européenne (dépôt le 27 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la Convention portant création d'une agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 40 : communes (dépôt le 24 octobre 1978)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Roger BOILEAU complétant l'article L. 1649 du Code des communes relatif à la dissolution des districts (n° 369, 1977-1978).
  • N° 39 : Fichiers informatiques (dépôt le 25 octobre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Marcel ROSETTE, Jean OOGHE et les membres du groupe Communiste et apparenté, sur les libertés, les fichiers et l'informatique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 38 : Commerce et artisanat (dépôt le 20 octobre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Yves ESTEVE, Georges REPIQUET, Maurice PREVOTEAU, Jean-Marie RAUSCH et Louis VIRAPOULLE, tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 décembre 1973). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 37 : Enseignement (dépôt le 20 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement (n° 452, 1976-1977).
  • N° 36 : Douanes (dépôt le 20 octobre 1977)
    Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977).
  • N° 35 : Insolvabilité (dépôt le 20 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Jean GEOFFROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 486, 1976-1977).
  • N° 34 : Assemblée nationale (dépôt le 20 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 7, 1977-1978).
  • N° 33 : Assemblée nationale (dépôt le 20 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) (n° 6, 1977-1978).
  • N° 32 : Maroc (dépôt le 13 novembre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et documents connexes, signés à Rabat le 27 avril 1976. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 31 : Tunisie (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et documents connexes, signés à Tunis le 25 avril 1976. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 30 : Liban (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise et documents connexes, signés à Bruxelles le 3 mai 1977. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 29 : Jordanie (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 28 : Algérie (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 27 : Syrie (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 26 : Malte (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, signé à Bruxelles le 4 mars 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 25 : Israël (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël du 11 mai 1975, du protocole relatif à la coopération financière entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël et documents connexes, signés à Bruxelles le 8 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 24 : Grèce (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ensemble un échange de lettres, signé à Bruxelles le 28 février 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 23 : Turquie (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 22 : Egypte (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : Portugal (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972, du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexe, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 20 : Epizooties (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977.
  • N° 19 : Fonds international de développement agricole (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, autorisant l'approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, ensemble deux annexes, ouvert à la signature à New York le 20 décembre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 18 : Ile-de-France (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 17 : Roumanie (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976,. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 16 : Espagne (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 15 : Brésil (dépôt le 18 octobre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 14 : Terres incultes (dépôt le 13 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977).
  • N° 13 : Terres incultes (dépôt le 13 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Pierre LABONDE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977).
  • N° 12 : Affichage publicitaire concédé (dépôt le 13 octobre 1977)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques CARAT, Marcel CHAMPEIX, Roland GRIMALDI, Philippe MACHEFER, Robert PONTILLON, Roger QUILLIOT, Franck SÉRUSCLAT et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 11 : Douanes (dépôt le 13 octobre 1977)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977).
  • N° 10 : Protection des consommateurs (dépôt le 13 octobre 1977)
    Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977).
  • N° 9 : Procédure pénale (dépôt le 11 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 8 : Protection des consommateurs (dépôt le 11 octobre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 7 : Assemblée nationale (dépôt le 11 octobre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 6 : Assemblée nationale (dépôt le 11 octobre 1977)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 5 : informatique et libertés (dépôt le 6 octobre 1977 ; rattaché à la séance du 11 octobre 1977)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'informatique et aux libertés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 4 : Accidents du travail (dépôt le 11 octobre 1977)
    Projet de loi présenté par M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 3 : Activité du Parlement européen en 1976 (dépôt le 11 octobre 1977)
    Rapport d'information fait par M. André COLIN au nom de la Délégation française à l'assemblée parlementaire des communauté.
  • N° 2 : Allocution prononcée par M. Alain Poher, Président du Sénat (dépôt le 11 octobre 1977)
  • N° 1 : Allocution prononcée par M. le Président d'âge du Sénat (dépôt le 3 octobre 1977)
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

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