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Documents déposés au Sénat - session 1982-1983 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 506 : Faillites, règlement judiciaire et liquidation de biens (dépôt le 24 septembre 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, tendant a modifier l'article 99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 505 : code électoral et code de la nationalité (dépôt le 17 septembre 1983)
    Projet de loi présenté par M. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 504 : code électoral (dépôt le 17 septembre 1983)
    Projet de loi organique présenté par M. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 503 : Elections et réferendums (dépôt le 15 septembre 1983)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Francis PALMERO, tendant à insérer après l'article 33 du titre IV de la Constitution du 4 octobre 1958, un article 33 bis instituant la procédure du réferendum d'initiative parlementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 502 : caisses de mutualité sociale agricole (dépôt le 14 septembre 1983)
    Projet de loi présenté par M. Michel ROCARD, ministre de l'agriculture, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 501 : commerce et artisanat (dépôt le 13 septembre 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Jean-Marie RAUSCH et Louis VIRAPOULLE, tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 decembre 1973). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 500 : patrimoine historique, esthetique et archeologique (dépôt le 8 septembre 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, tendant à exonérer les monuments historiques classes, inscrits ou agrées, de l'impôt sur les grandes fortunes et des droits de mutation à titre gratuit. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 499 : enseignement (dépôt le 8 septembre 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, sur l'enseignement de l'éducation civique. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 498 : enseignement (dépôt le 8 septembre 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, sur l'enseignement de l'histoire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 497 : enseignement (dépôt le 8 septembre 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, sur l'enseignement du francais. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 496 : enfance martyre (dépôt le 8 août 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard BONNEFOUS, relative a la protection des enfants martyrisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 495 : eaux et lutte contre la pollution des eaux (dépôt le 8 août 1983)
    Projet de loi présenté par Mme Huguette BOUCHARDEAU, secrétaire d'Etat chargée de l'environnement et de la qualité de la vie, modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 494 : personnes non salariées de l'agriculture (dépôt le 3 août 1983)
    Projet de loi présenté par M. Michel ROCARD, ministre de l'agriculture, portant extension aux départements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariees de l'agriculture. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 493 : intendants universitaires (dépôt le 22 juillet 1983)
    Projet de loi présenté par M. Alain SAVARY, Ministre de l'Education nationale, portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 492 : presse (dépôt le 20 juillet 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Christian PONCELET et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant à modifier l'article 2 de la loi no 77-1421 du 27 décembre 1977 relative au régime fiscal de certaines publications périodiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 491 : Allemagne (dépôt le 13 juillet 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier (ensemble un protocole additionnel). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 490 : fait au nom de la mission commune d'information désignée par la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et la commission des finances, et chargée d'étudier le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation (dépôt le 12 juillet 1983)
    Rapport d'information fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 489 : handicapés (dépôt le 8 juillet 1983)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, visant à permettre aux travailleurs handicapés placés en centre l'aide par le travail de s'insérer dans le milieu ordinaire de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 488 : entreprises (dépôt le 7 juillet 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 487. Tome 2 : Activités des institutions des Comunautés européennes - les travaux de la délégation (dépôt le 7 juillet 1983)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Georges SPENALE, Bernard BARBIER, Adrien GOUTEYRON, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA et Louis VIRAPOULLE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 487. Tome 1 : Activités des institutions des Comunautés européennes - la vie de la communauté (dépôt le 7 juillet 1983)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Georges SPENALE, Bernard BARBIER, Adrien GOUTEYRON, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA et Louis VIRAPOULLE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 486 : Etablissements de crédit (dépôt le 7 juillet 1983)
    Projet de loi présenté par M. Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 485 : consommateurs (dépôt le 6 juillet 1983)
    Rapport fait par MM. Jean COLIN, sénateur et Henry DELISLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905.
  • N° 484 : économie sociale (dépôt le 6 juillet 1983)
    Rapport fait par MM. Marcel LUCOTTE, sénateur et Gilbert MITTERRAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale.
  • N° 483 : consommateurs (dépôt le 5 juillet 1983)
    Rapport fait par MM. René JAGER et Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 (n° 410, 1982-1983).
  • N° 482 : décentralisation (dépôt le 5 juillet 1983)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 480, 1982-1983).
  • N° 481 : Sénat (dépôt le 5 juillet 1983)
    Proposition de résolution présentée par M. André MERIC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article 60 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 480 : décentralisation (dépôt le 5 juillet 1983)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 479 : conseil economique et social (dépôt le 30 juin 1983)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO et Frédéric WIRTH, relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Francais établis hors de France au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 478 : jeux (dépôt le 30 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant certains appareils de jeux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 477 : Allocution de M. Alain POHER, Président du Sénat (dépôt le 30 juin 1983)
  • N° 476 : urbanisme (dépôt le 30 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean MADELAIN, René BALLAYER, André BOHL, Henri LE BRETON, Roger BOILEAU, Auguste CHUPIN, Rémi HERMENT, Kléber MALÉCOT, Claude MONT, Roger POUDONSON, Jean-Marie RAUSCH, Jean SAUVAGE, Louis VIRAPOULLE et UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, tendant à assimiler les cartes communales adoptées avant le 1er janvier 1983 aux plans d'occupation des sols. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 475 : ministres plénipotentiaires (dépôt le 30 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (n° 471, 1982-1983).
  • N° 474 : plan (dépôt le 30 juin 1983)
    Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan). Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 473 : fonctionnaires (dépôt le 30 juin 1983)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 470, 1982-1983).
  • N° 472 : plan (dépôt le 30 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Bernard BARBIER, sénateur et Jean-Paul PLANCHOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan).
  • N° 471 : ministres plénipotentiaires (dépôt le 29 juin 1983)
    Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 470 : fonctionnaires (dépôt le 29 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant droits et obligations des fonctionnaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 469 : audiovisuel (dépôt le 29 juin 1983)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 468 : agglomérations nouvelles (dépôt le 29 juin 1983)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 452, 1982-1983).
  • N° 467 : secteur public (dépôt le 29 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la démocratisation du secteur public (n° 463, 1982-1983).
  • N° 466 : chambres consulaires (dépôt le 29 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques-Richard DELONG, tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 465 : budget de 1981 (dépôt le 29 juin 1983)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes (n° 461, 1982-1983).
  • N° 464 : jeux (dépôt le 29 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Guy PETIT, sénateur et Gérard HOUTEER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux.
  • N° 463 : secteur public (dépôt le 29 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la démocratisation du secteur public. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 462 : économie sociale (dépôt le 29 juin 1983)
    Rapport fait par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (n° 406, 1982-1983).
  • N° 461 : budget de 1981 (dépôt le 29 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 460 : expositions, salons (dépôt le 29 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'exposition universelle de 1989. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 459 : démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (dépôt le 29 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (n° 445, 1982-1983).
  • N° 458 : ministres plénipotentiaires (dépôt le 29 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT, sénateur et Mme Véronique NEIERTZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
  • N° 457 : décentralisation (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Jean-Pierre WORMS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
  • N° 456 : ministres plénipotentiaires (dépôt le 28 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 455 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 444, 1982-1983).
  • N° 454 : audiovisuel (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Charles PASQUA, sénateur et Laurent CATHALA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
  • N° 453 : audiovisuel (dépôt le 28 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 452 : agglomérations nouvelles (dépôt le 28 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification du statut des agglomérations nouvelles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 451 : surveillance, sécurité, gardiennage (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Marc BECAM, sénateur et François MASSOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage.
  • N° 450 : expositions, salons (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Roger ROMANI, sénateur et Georges SARRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exposition universelle de 1989.
  • N° 449 : secteur public (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Michel COFFINEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public.
  • N° 448 : fonctionnaires (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Georges LABAZEE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • N° 447 : fiscalité des entreprises et épargne industrielle (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
  • N° 446 : budget de 1981 (dépôt le 28 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes.
  • N° 445 : démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (dépôt le 27 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 444 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dépôt le 27 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 443 : décentralisation (dépôt le 27 juin 1983)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 442 : deportes, internes et resistants (dépôt le 27 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 441 : deportes, internes et resistants (dépôt le 27 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean SAUVAGE, Marcel LUCOTTE, Jean-Marie BOULOUX, André RABINEAU, Abel SEMPE et Michel CRUCIS, tendant a remplacer dans l'intitule de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire etranger occupe par l'ennemi ou en territoire francais annexe par l'ennemi", par les mots : "victimes de la deportation du travail". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 440 : expositions, salons (dépôt le 24 juin 1983)
    Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'exposition universelle de 1989 (n° 430, 1982-1983).
  • N° 439 : plan (dépôt le 23 juin 1983)
    Avis présenté par M. Yves LE COZANNET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan) (n° 399, 1982-1983).
  • N° 438 : jeux (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par M. Guy PETIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, interdisant certains appareils de jeux (n° 427, 1982-1983).
  • N° 437 : surveillance, sécurité, gardiennage (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par M. Marc BECAM au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage (n° 388, 1982-1983).
  • N° 436 : plan (dépôt le 23 juin 1983)
    Avis présenté par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan) (n° 399, 1982-1983).
  • N° 435 : mutualite sociale agricole (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par M. Louis CAIVEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (n° 404, 1982-1983).
  • N° 434 : ministres plénipotentiaires (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (n° 429, 1982-1983).
  • N° 433 : victimes d'infractions (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des victimes d'infractions (n° 386, 1982-1983).
  • N° 432 : Sociétés d'économie mixte locales (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés d'économie mixte locales (n° 417, 1982-1983).
  • N° 431 : fonctionnaires (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 415, 1982-1983).
  • N° 430 : expositions, salons (dépôt le 23 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'exposition universelle de 1989. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 429 : ministres plénipotentiaires (dépôt le 23 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 428 : fonctionnaires et agents publics (dépôt le 23 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par M. André RABINEAU et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 427 : jeux (dépôt le 23 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, interdisant certains appareils de jeux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 426 : programmation militaire pour les années 1984-1988 (dépôt le 23 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 425 : service national (dépôt le 23 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, modifiant le code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 424 : démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Jacques MOSSION, sénateur et Robert de CAUMONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
  • N° 423 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dépôt le 23 juin 1983)
    Rapport fait par M. Pierre LOUVOT, sénateur et Mme Marie-France LECUIR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • N° 422 : elections et referendums (dépôt le 22 juin 1983)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Charles PASQUA, Yvon BOURGES, Pierre CAROUS, Maurice SCHUMANN, Edmond VALCIN et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 421 : plan (dépôt le 22 juin 1983)
    Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan) (n° 399, 1982-1983).
  • N° 420 : secteur public (dépôt le 22 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la démocratisation du secteur public (n° 407, 1982-1983).
  • N° 419 : Marchés à terme réglementés de marchandises (dépôt le 22 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Michel CHAUTY, sénateur et Jean-Pierre DESTRADE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises.
  • N° 418 : Marchés à terme réglementés de marchandises (dépôt le 22 juin 1983)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 417 : Sociétés d'économie mixte locales (dépôt le 22 juin 1983)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés d'économie mixte locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 416 : Habitations à loyer moderé (dépôt le 22 juin 1983)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 415 : fonctionnaires (dépôt le 22 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant droits et obligations des fonctionnaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 414 : service national (dépôt le 22 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT, sénateur et Mme Marie-Thérèse PATRAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national.
  • N° 413 : programmation militaire pour les années 1984-1988 (dépôt le 22 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Jacques GENTON, sénateur et Luc TINSEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988.
  • N° 412 : elections et referendums (dépôt le 21 juin 1983)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO et Frédéric WIRTH, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novemvre 1962 relative a l'election du President de la Republique au suffrage universel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 411 : plan (dépôt le 21 juin 1983)
    Rapport fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan) (n° 399, 1982-1983).
  • N° 410 : consommateurs (dépôt le 21 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 409 : fiscalité des entreprises et épargne industrielle (dépôt le 21 juin 1983)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (n° 400, 1982-1983).
  • N° 408 : agglomérations nouvelles (dépôt le 21 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Pierre SALVI, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles.
  • N° 407 : secteur public (dépôt le 21 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la démocratisation du secteur public. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 406 : économie sociale (dépôt le 21 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement de certaines activités d'économie sociale. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 405 : budget de 1981 (dépôt le 21 juin 1983)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes (n° 403, 1982-1983).
  • N° 404 : mutualite sociale agricole (dépôt le 21 juin 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 403 : budget de 1981 (dépôt le 21 juin 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 402 : crimes, delits et contraventions (dépôt le 17 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Edouard BONNEFOUS, Guy BESSE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Henri COLLARD, Paul GIROD, Pierre JEAMBRUN, Max LEJEUNE, André MORICE, Georges MOULY, Jacques PELLETIER, Joseph RAYBAUD, Paul ROBERT et Raymond SOUCARET, tendant a renforcer la repression de certains crimes commis contre les personnes depositaires de l'autorite et les agents de la force publique, ou a l'occasion des enlevements de mineurs et des prises d'otages. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 401 : stupefiants (dépôt le 17 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Marie GIRAULT, relative à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (INERIPT). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 400 : fiscalité des entreprises et épargne industrielle (dépôt le 17 juin 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 399 : plan (dépôt le 17 juin 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 398 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dépôt le 15 juin 1983)
    Rapport fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 390, 1982-1983).
  • N° 397 : travailleurs privés d'emploi (dépôt le 15 juin 1983)
    Rapport fait par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi (n° 356, 1982-1983).
  • N° 396 : communes (dépôt le 15 juin 1983)
    Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. René CHAZELLE et plusieurs de ses collègues relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes (n° 10, 1982-1983).
  • N° 395 : elections et referendums (dépôt le 15 juin 1983)
    Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri BELCOUR et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article L 30 du code électoral, relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 221, 1982-1983).
  • N° 394 : Police municipale (dépôt le 15 juin 1983)
    Rapport fait par M. Marc BECAM au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Marc BECAM relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale (n° 167, 1982-1983).
  • N° 393 : démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (dépôt le 15 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (n° 387, 1982-1983).
  • N° 392. Tome 2 : les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (annexes) (dépôt le 14 juin 1983)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission de contrôle.
  • N° 392. Tome 1 : les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (rapport) (dépôt le 14 juin 1983)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission de contrôle.
  • N° 391 : amelioration de l'habitat (dépôt le 14 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Charles BOSSON, Jean CAUCHON et René JAGER, tendant a pallier la crise energétique dans le domaine de l'habitat en favorisant la diversification des modes de chauffage et en réglementant les procédés de ventilation. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 390 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dépôt le 14 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 389 : expositions, salons (dépôt le 14 juin 1983)
    Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'exposition universelle de 1989 (n° 338, 1982-1983).
  • N° 388 : surveillance, sécurité, gardiennage (dépôt le 14 juin 1983)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 387 : démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (dépôt le 14 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 386 : victimes d'infractions (dépôt le 14 juin 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des victimes d'infractions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 385 : audiovisuel (dépôt le 14 juin 1983)
    Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n° 315, 1982-1983).
  • N° 384 : enseignement supérieur (dépôt le 14 juin 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 383 : deportes, internes et resistants (dépôt le 10 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Marie BOULOUX, tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 382 : programmation militaire pour les années 1984-1988 (dépôt le 9 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 (n° 336, 1982-1983).
  • N° 381 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 8 juin 1983)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 369, 1982-1983).
  • N° 380 : Crimes, delits et contraventions (dépôt le 8 juin 1983 ; rattaché à la séance du 8 juin 1983)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean COLIN tendant à punir la falsification des élections (n° 283, 1982-1983) et sur la proposition de loi de M. Pierre SALVI tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales (n° 203, 1982-1983).
  • N° 379 : agglomérations nouvelles (dépôt le 8 juin 1983)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 317, 1982-1983).
  • N° 378 : Sénat (dépôt le 8 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques LARCHÉ tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (n° 355, 1982-1983).
  • N° 377 : Pollution et nuisances (dépôt le 8 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission de controle des services publics et des entreprises nationales charges de veiller directement ou indirectement a l'application des dispositions legislatives et reglementaires relatives au traitement, au transport, a l'importation et au stockage des dechets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre (n° 314, 1982-1983).
  • N° 376 : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (dépôt le 8 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 310, 1982-1983).
  • N° 375 : programmation militaire pour les années 1984-1988 (dépôt le 9 juin 1983)
    Avis présenté par MM. Modeste LEGOUEZ et Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 (n° 336, 1982-1983).
  • N° 374 : Inra (dépôt le 8 juin 1983)
    Rapport fait par M. Léon EECKHOUTTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant validation des résultats du concours 1980 des chargés de recherches (secteur sciences sociales) de l'institut national de la recherche agronomique (n° 342, 1982-1983).
  • N° 373 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 8 juin 1983)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat (n° 208, 1982-1983).
  • N° 372 : Nouvelle Calédonie (dépôt le 7 juin 1983)
    Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et GEORGES LEMOINE, Secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 371 : Circulation routiere (dépôt le 7 juin 1983)
    Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et GEORGES LEMOINE, Secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, rendant applicables a la Nouvelle-Caledonie et dependances certaines dispositions legislatives tendant a prevenir la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 370 : Caisses d'épargne et de prévoyance (dépôt le 7 juin 1983)
    Rapport fait par MM. Jean CLUZEL, sénateur et Dominique TADDEI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance.
  • N° 369 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 7 juin 1983)
    Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et GEORGES LEMOINE, Secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 368 : Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (dépôt le 6 juin 1983)
  • N° 367 : Panama (dépôt le 6 juin 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 366 : Groenland et îles Feroe (dépôt le 6 juin 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Feroe, fait à Genève le 25 septembre 1956. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 365 : Espagne et Portugal (dépôt le 6 juin 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : Islande (dépôt le 6 juin 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 363 : entreprises (dépôt le 6 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Christian PONCELET et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant à interpréter la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 362 : secteur public. Tome 2 (dépôt le 3 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la démocratisation du secteur public (n° 282, 1982-1983).
  • N° 362 : secteur public. Tome 1 (dépôt le 3 juin 1983)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la démocratisation du secteur public (n° 282, 1982-1983).
  • N° 361 : taxe sur la valeur ajoutee (tva) (dépôt le 3 juin 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marie RAUSCH, René BALLAYER, André BOHL, Roger BOILEAU, Auguste CHUPIN, Rémi HERMENT, Henri LE BRETON, Kléber MALÉCOT, Claude MONT, Roger POUDONSON, Jean SAUVAGE, Louis VIRAPOULLE, Adolphe CHAUVIN, Francisque COLLOMB et UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, tendant à organiser le remboursement immédiat de la TVA. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 360 : naturalisation (dépôt le 2 juin 1983)
    Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et à compléter la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, en matière de naturalisation (n° 183, 1982-1983).
  • N° 359 : Ordre public (dépôt le 2 juin 1983)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide (n° 339, 1982-1983).
  • N° 358 : école nationale de la magistrature (dépôt le 2 juin 1983)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) (n° 327, 1982-1983).
  • N° 357 : École nationale de la magistrature (dépôt le 2 juin 1983)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (session 1976) (n° 328, 1982-1983).
  • N° 356 : travailleurs privés d'emploi (dépôt le 2 juin 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 355 : Sénat (dépôt le 1er juin 1983)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 354 : Organisation internationale de Police criminelle (dépôt le 1er juin 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 353 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion (dépôt le 7 juin 1983)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 341, 1982-1983).
  • N° 352 : Polynésie francaise (dépôt le 1er juin 1983)
    Rapport fait par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Adolphe CHAUVIN et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie francaise (n° 238, 1982-1983).
  • N° 351 : Planification sur l'élaboration de la première loi du IXe Plan (dépôt le 1er juin 1983)
    Rapport d'information fait par M. Jacques MOSSION au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 350 : service national (dépôt le 27 mai 1983)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du service national (n° 319, 1982-1983).
  • N° 349 : emprunts (dépôt le 26 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à assurer le règlement des dettes russes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 348 : Garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine (dépôt le 26 mai 1983)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine (n° 210, 1982-1983).
  • N° 347 : enseignement superieur et post baccalaureat (dépôt le 25 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Adrien GOUTEYRON et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, portant réforme de l'enseignement supérieur. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 346 : epargne (dépôt le 25 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, portant création d'un livret d'épargne pour investissements au profit des entreprises artisanales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 345 : consommateurs (dépôt le 25 mai 1983)
    Rapport fait par M. René JAGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 (n° 247, 1982-1983).
  • N° 344 : pêche maritime (dépôt le 25 mai 1983)
    Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (n° 243, 1982-1983).
  • N° 343 : chambres régionales des compte (dépôt le 25 mai 1983)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 316, 1982-1983).
  • N° 342 : Inra (dépôt le 25 mai 1983)
    Projet de loi présenté par M. Michel ROCARD, ministre de l'agriculture, portant validation des résultats du concours 1980 des chargés de recherches (secteur sciences sociales) de l'institut national de la recherche agronomique. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 341 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion (dépôt le 31 mai 1983)
    Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et GEORGES LEMOINE, Secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 340 : Agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics (dépôt le 25 mai 1983)
    Rapport fait par MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Michel SAPIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois.
  • N° 339 : Ordre public (dépôt le 24 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Guy BESSE, Edouard BONNEFOUS, Jacques PELLETIER, Abel SEMPE et Paul ROBERT, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 338 : expositions, salons (dépôt le 24 mai 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'exposition universelle de 1989. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 337 : agriculture (dépôt le 20 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, relative a la creation de fonds de garantie des transactions sur les produits agricoles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 336 : programmation militaire pour les années 1984-1988 (dépôt le 20 mai 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 335 : ministres plénipotentiaires (dépôt le 19 mai 1983)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (n° 227, 1982-1983).
  • N° 334 : Caisses d'épargne et de prévoyance (dépôt le 19 mai 1983)
    Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 267, 1982-1983).
  • N° 333 : Procédure pénale (dépôt le 19 mai 1983)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981 (n° 320, 1982-1983).
  • N° 332 : Code des assurances (dépôt le 19 mai 1983)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes (n° 216, 1982-1983).
  • N° 331 : jeux (dépôt le 19 mai 1983)
    Rapport fait par M. Guy PETIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant certains appareils de jeux (n° 305, 1982-1983).
  • N° 330 : victimes d'infractions (dépôt le 19 mai 1983)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes d'infractions (n° 303, 1982-1983).
  • N° 329 : surveillance, sécurité, gardiennage (dépôt le 19 mai 1983)
    Rapport fait par M. Marc BECAM au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage (n° 237, 1982-1983).
  • N° 328 : École nationale de la magistrature (dépôt le 18 mai 1983)
    Projet de loi organique présenté par M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (session 1976). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 327 : école nationale de la magistrature (dépôt le 18 mai 1983)
    Projet de loi présenté par M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 326 : victimes d'infractions (dépôt le 18 mai 1983)
    Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes d'infractions (n° 303, 1982-1983).
  • N° 325 : droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises (dépôt le 18 mai 1983)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement (n° 252, 1982-1983).
  • N° 324 : fonctionnaires (dépôt le 18 mai 1983)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 301, 1982-1983).
  • N° 323 : Agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics (dépôt le 18 mai 1983)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (n° 291, 1982-1983).
  • N° 322 : sur la fonction publique (dépôt le 18 mai 1983)
    Rapport d'information fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 321 : Cour européenne des droits de l'homme (dépôt le 18 mai 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 320 : Procédure pénale (dépôt le 18 mai 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 319 : service national (dépôt le 17 mai 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : Pensions de reversion (dépôt le 17 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, Jean-Pierre BLANC, Jean-Marie BOULOUX, Jean COLIN, Henri GOETSCHY, Jacques MOSSION, Francis PALMERO, Roger POUDONSON, Jean-Marie RAUSCH, Pierre SCHIELE, Adolphe CHAUVIN, UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement et M. Francisque COLLOMB, tendant à porter de 50 à 60 p le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 317 : agglomérations nouvelles (dépôt le 17 mai 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut des agglomérations nouvelles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 316 : chambres régionales des compte (dépôt le 17 mai 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 315 : audiovisuel (dépôt le 17 mai 1983)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 314 : Pollution et nuisances (dépôt le 17 mai 1983)
    Proposition de résolution présentée par MM. Etienne DAILLY, Charles BEAUPETIT, Jean BERANGER, Georges BERCHET, Guy BESSE, René BILLERES, Stéphane BONDUEL, Edouard BONNEFOUS, Louis BRIVES, Henri CAILLAVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Henri COLLARD, Georges CONSTANT, Emile DIDIER, Edgar FAURE, François GIACOBBI, Paul GIROD, Mme Brigitte GROS, MM. Pierre JEAMBRUN, André JOUANY, France LECHENAULT, Bernard LEGRAND, Max LEJEUNE, Charles-Edmond LENGLET, Sylvain MAILLOLS, Jean MERCIER, Pierre MERLI, Josy MOINET, André MORICE, Georges MOULY, Jacques MOUTET, Jacques PELLETIER, Hubert PEYOU, Joseph RAYBAUD, Michel RIGOU, Paul ROBERT, Victor ROBINI, Abel SEMPE, Raymond SOUCARET et Pierre TAJAN, tendant a la creation d'une commission de controle des services publics et des entreprises nationales charges de veiller directement ou indirectement a l'application des dispositions legislatives et reglementaires relatives au traitement, au transport, a l'importation et au stockage des dechets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 313 : Marchés à terme réglementés de marchandises (dépôt le 11 mai 1983)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (n° 273, 1982-1983).
  • N° 312 : Francais établis hors de France (dépôt le 11 mai 1983)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France (n° 245, 1982-1983).
  • N° 311 : Algérie (dépôt le 11 mai 1983)
    Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (n° 193, 1982-1983).
  • N° 310 : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (dépôt le 11 mai 1983)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
  • N° 309 : fonction publique de l'Etat (dépôt le 11 mai 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 308 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (dépôt le 11 mai 1983)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (n° 190, 1982-1983).
  • N° 307 : Marchés à terme réglementés de marchandises (dépôt le 10 mai 1983)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (n° 273, 1982-1983).
  • N° 306 : Procédure pénale (dépôt le 10 mai 1983)
    Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Raymond FORNI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981.
  • N° 305 : jeux (dépôt le 10 mai 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant certains appareils de jeux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 304 : ordre public (dépôt le 10 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. André FOSSET et Rémi HERMENT, tendant à modifier les articles 101 et 268 du code pénal pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 303 : victimes d'infractions (dépôt le 10 mai 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes d'infractions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 302 : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (dépôt le 10 mai 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 301 : fonctionnaires (dépôt le 5 mai 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant droits et obligations des fonctionnaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 300 : elections et referendums (dépôt le 5 mai 1983)
    Proposition de loi organique présentée par M. Edouard BONNEFOUS, tendant à assurer une meilleure information des citoyens lors de la campagne, pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 299 : Etain (dépôt le 5 mai 1983)
    Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord international sur l'étain (ensemble sept annexes) (n° 262, 1982-1983).
  • N° 298 : Guinée équatoriale (dépôt le 5 mai 1983)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 261, 1982-1983).
  • N° 297 : Autriche (dépôt le 5 mai 1983)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord complémentaire à la convention générale entre la République francaise et la République d'Autriche sur la sécurité sociale (n° 260, 1982-1983).
  • N° 296 : Vietnam (dépôt le 5 mai 1983)
    Rapport fait par M. Serge BOUCHENY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République francaise et la République socialiste du Vietnam (n° 259, 1982-1983).
  • N° 295 : Egypte (dépôt le 5 mai 1983)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe) (n° 239, 1982-1983).
  • N° 294 : Allemagne (dépôt le 5 mai 1983)
    Rapport fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Marckolsheim et Saabach (ensemble une annexe) (n° 224, 1982-1983).
  • N° 293 : collectivités locales (dépôt le 5 mai 1983)
    Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance no 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (n° 236, 1982-1983).
  • N° 292 : démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (dépôt le 5 mai 1983)
    Rapport fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (n° 264, 1982-1983).
  • N° 291 : Agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics (dépôt le 5 mai 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 290 : activités physiques et sportives (dépôt le 4 mai 1983)
    Rapport fait par M. Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 226, 1982-1983).
  • N° 289 : économie sociale. Tome 2 (dépôt le 4 mai 1983)
    Rapport fait par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (n° 223, 1982-1983).
  • N° 289 : économie sociale. Tome 1 (dépôt le 4 mai 1983)
    Rapport fait par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (n° 223, 1982-1983).
  • N° 288 : Actes de l'Etat-civil (dépôt le 4 mai 1983)
    Rapport fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'Etat-civil (ensemble deux annexes) (n° 258, 1982-1983).
  • N° 287 : Finances locales (dépôt le 3 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Jean GRAVIER, René BALLAYER, Claude MONT, François DUBANCHET, Paul PILLET, Kléber MALÉCOT, Jean SAUVAGE, Marcel LEMAIRE, Maurice PREVOTEAU, Raoul VADEPIED, Roger BOILEAU, Rémi HERMENT, Henri LE BRETON, Joseph YVON, André BOHL, René JAGER, Jean-Marie RAUSCH, Octave BAJEUX, Roger POUDONSON et Louis VIRAPOULLE, modifiant l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 286 : handicapes (dépôt le 3 mai 1983)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, visant à doubler pour les femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé, les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraites et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : Egypte (dépôt le 3 mai 1983)
    Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale (n° 240, 1982-1983).
  • N° 284 : stupefiants (dépôt le 29 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant à condamner à la peine maximale toute personne se livrant à l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 283 : elections et referendums (dépôt le 29 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean COLIN, tendant à punir la falsification des élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 282 : secteur public (dépôt le 29 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la démocratisation du secteur public. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 281 : armées (dépôt le 29 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean FRANCOU, modifiant et complétant la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et tendant à la réparation intégrale des dommages subis dans le service ou à l'occasion du service. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 280 : elections et referendums (dépôt le 28 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques CARAT, André MERIC, Félix CICCOLINI, Germain AUTHIÉ, Michel CHARASSE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean GEOFFROY, Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN, MM. Franck SÉRUSCLAT, Edgar TAILHADES et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier le code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 279 : elections et referendums (dépôt le 28 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. René CHAZELLE et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à inclure les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 278 : Procédure pénale (dépôt le 28 avril 1983)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981 (n° 257, 1982-1983).
  • N° 277 : décentralisation (dépôt le 28 avril 1983)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Paul GIROD et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 53, 1982-1983).
  • N° 276 : décentralisation (dépôt le 27 avril 1983)
    Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul GIROD et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 53, 1982-1983).
  • N° 275 : décentralisation (dépôt le 27 avril 1983)
    Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Paul GIROD et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 53, 1982-1983).
  • N° 274 : décentralisation (dépôt le 27 avril 1983)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Paul GIROD et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 53, 1982-1983).
  • N° 273 : Marchés à terme réglementés de marchandises (dépôt le 27 avril 1983)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 272 : Outre-mer (dépôt le 27 avril 1983)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 212, 1982-1983).
  • N° 271 : école nationale d'administration (dépôt le 27 avril 1983)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (session 1980) (n° 268, 1982-1983).
  • N° 270 : enseignants (dépôt le 27 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude MONT, Kléber MALÉCOT, Auguste CHUPIN, Roger BOILEAU, Rémi HERMENT, Henri LE BRETON, André BOHL, Jean-Marie RAUSCH, Roger POUDONSON et Louis VIRAPOULLE, relative au logement des instituteurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 269 : décentralisation. Tome 2 (dépôt le 26 avril 1983)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Paul GIROD et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 53, 1982-1983).
  • N° 269 : décentralisation. Tome 1 (dépôt le 26 avril 1983)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Paul GIROD et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 53, 1982-1983).
  • N° 268 : école nationale d'administration (dépôt le 22 avril 1983)
    Projet de loi présenté par M. Anicet LE PORS, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives, relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (session 1980). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 267 : Caisses d'épargne et de prévoyance (dépôt le 22 avril 1983)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 266 : Francais établis hors de France (dépôt le 22 avril 1983)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs représentant les Francais établis hors de France (n° 246, 1982-1983).
  • N° 265 : Mauritanie (dépôt le 21 avril 1983)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la formation militaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres) (n° 184, 1982-1983).
  • N° 264 : démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (dépôt le 21 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : mesures financières (dépôt le 21 avril 1983)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières (n° 256, 1982-1983).
  • N° 262 : Etain (dépôt le 21 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord international sur l'étain (ensemble sept annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : Guinée équatoriale (dépôt le 21 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 260 : Autriche (dépôt le 21 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord complémentaire à la convention générale entre la République francaise et la République d'Autriche sur la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 259 : Vietnam (dépôt le 21 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République francaise et la République socialiste du Vietnam. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : Actes de l'Etat-civil (dépôt le 21 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'Etat-civil (ensemble deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 257 : Procédure pénale (dépôt le 21 avril 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 256 : mesures financières (dépôt le 21 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 255 : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (dépôt le 20 avril 1983)
    Rapport fait par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (n° 242, 1982-1983).
  • N° 254 : Femmes (dépôt le 20 avril 1983)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (n° 225, 1982-1983).
  • N° 253 : Les moyens de défense aérienne (dépôt le 20 avril 1983)
    Rapport d'information fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 252 : droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises (dépôt le 20 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 251 : vieillesse (dépôt le 20 avril 1983)
    Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse (n° 235, 1982-1983).
  • N° 250 : mesures financières (dépôt le 20 avril 1983)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières.
  • N° 249 : collectivites locales (dépôt le 19 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Marie RAUSCH, portant création d'un Haut Conseil de la décentralisation, de comités régionaux de la décentralisation et relative au contrôle de l'exécution des lois de décentralisation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : Intérêts maritimes et commerciaux de la France (dépôt le 19 avril 1983)
    Projet de loi présenté par MM. Charles FITERMAN, ministre des transports et Guy LENGAGNE, secrétaire d'Etat chargé de la mer, relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : consommateurs (dépôt le 19 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 246 : Francais établis hors de France (dépôt le 15 avril 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, relatif à l'élection des sénateurs représentant les Francais établis hors de France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 245 : Francais établis hors de France (dépôt le 15 avril 1983)
    Projet de loi organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 244 : finances locales (dépôt le 15 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Claude MONT, Kléber MALÉCOT, Roger BOILEAU, Rémi HERMENT, Louis VIRAPOULLE, Jean-Marie RAUSCH, Roger POUDONSON, Henri LE BRETON et André BOHL, portant création d'un versement complémentaire dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 243 : pêche maritime (dépôt le 15 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (dépôt le 15 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 241 : mesures financières (dépôt le 14 avril 1983)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières (n° 228, 1982-1983).
  • N° 240 : Egypte (dépôt le 14 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 239 : Egypte (dépôt le 14 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 238 : Polynésie francaise (dépôt le 14 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Adolphe CHAUVIN, René MONORY, Daniel MILLAUD et UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie francaise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 237 : surveillance, sécurité, gardiennage (dépôt le 14 avril 1983)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 236 : collectivités locales (dépôt le 14 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance no 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 235 : vieillesse (dépôt le 14 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 234 : Suite d'une mission d 'information effectuée du 27 août au 15 septembre 1982 sur les conditions du développement économique des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et sur la relation commerciale de la République de Singapour avec la France (dépôt le 14 avril 1983)
    Rapport d'information au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 233 : Habitations à loyer moderé (dépôt le 13 avril 1983)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (n° 192, 1982-1983).
  • N° 232 : semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat (dépôt le 13 avril 1983)
    Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence (n° 142, 1982-1983).
  • N° 231 : Travailleur migrant (dépôt le 13 avril 1983)
    Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (n° 194, 1982-1983).
  • N° 230 : Rapport de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle instituée par l'article 10 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (dépôt le 13 avril 1983)
    Rapport d'information fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la Délégation parlementaire pour la communication audio-visuelle.
  • N° 229 : Commerçants (dépôt le 13 avril 1983)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 (n° 211, 1982-1983).
  • N° 228 : mesures financières (dépôt le 12 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 227 : ministres plénipotentiaires (dépôt le 12 avril 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 226 : activités physiques et sportives (dépôt le 12 avril 1983)
    Projet de loi présenté par Mme EDWIGE AVICE, Ministre déléguée au temps libre, à la jeunesse et aux sports, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 225 : Femmes (dépôt le 12 avril 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 224 : Allemagne (dépôt le 12 avril 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'un accord entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Marckolsheim et Saabach (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 223 : économie sociale (dépôt le 12 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement de certaines activités d'économie sociale. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 222 : professions et activites medicales (dépôt le 12 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. André RABINEAU, tendant à modifier les articles premier et 2 de la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : elections et referendums (dépôt le 8 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Henri BELCOUR et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant à compléter l'article L 30 du code électoral, relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : elections et referendums (dépôt le 8 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Maurice JANETTI, André MERIC, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean GEOFFROY, Franck SÉRUSCLAT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article L 11 du Code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 219 : Insemination artificielle (dépôt le 7 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, sur l'insémination artificielle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dépôt le 7 avril 1983)
    Rapport fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 127, 1982-1983).
  • N° 217 : Prélèvements d'organes et expérimentations sur l'enfant conçu (dépôt le 7 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO et Georges LOMBARD, relative aux prélèvements d'organes et aux expérimentations sur l'enfant conçu. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 216 : Code des assurances (dépôt le 7 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : Caisses d'épargne et de prévoyance (dépôt le 7 avril 1983)
    Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 480, 1981-1982).
  • N° 214 : Déclaration de politique générale du Gouvernement (dépôt le 6 avril 1983)
  • N° 213 : Mission effectuée à Djibouti du 16 au 21 janvier 1983 (dépôt le 6 avril 1983)
    Rapport d'information fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 212 : Outre-mer (dépôt le 6 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 211 : Commerçants (dépôt le 6 avril 1983)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 210 : Garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine (dépôt le 6 avril 1983)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 209 : code de la construction et de l'habitation (dépôt le 6 avril 1983)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation (n° 383, 1980-1981).
  • N° 208 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 6 avril 1983)
    Projet de loi présenté par M. Alain SAVARY, Ministre de l'Education nationale, portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 207 : Agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics (dépôt le 6 avril 1983)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (n° 148, 1982-1983).
  • N° 206 : agglomérations nouvelles (dépôt le 5 avril 1983)
    Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 23, 1982-1983).
  • N° 205 : Sociétés d'économie mixte locales (dépôt le 5 avril 1983)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales (n° 518, 1981-1982).
  • N° 204 : audiovisuel (dépôt le 5 avril 1983)
    Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n° 91, 1982-1983).
  • N° 203 : Crimes, delits et contraventions (dépôt le 2 avril 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre SALVI, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 202 : parquets et juridictions de l'ordre judiciaire (dépôt le 2 avril 1983)
    Rapport fait par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire (n° 73, 1982-1983).
  • N° 201 : mer (dépôt le 2 avril 1983)
    Rapport fait par M. Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (n° 120, 1982-1983).
  • N° 200 : Esclavage (dépôt le 2 avril 1983)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (n° 165, 1982-1983).
  • N° 199 : pollution marine (dépôt le 2 avril 1983)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 26, 1982-1983).
  • N° 198 : pollution de la mer par les hydrocarbures (dépôt le 2 avril 1983)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 25, 1982-1983).
  • N° 197 : Procédure pénale. Tome 2 (dépôt le 2 avril 1983)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981 (n° 493, 1981-1982).
  • N° 197 : Procédure pénale. Tome 1 (dépôt le 2 avril 1983)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981 (n° 493, 1981-1982).
  • N° 196 : Lois de finances (dépôt le 2 avril 1983)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Auguste CHUPIN, Jacques MOSSION, Roger BOILEAU, André BOHL, Jean CAUCHON, Henri GOETSCHY, Rémi HERMENT, Henri LE BRETON, Edouard LE JEUNE et René TINANT, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant a organiser l'information du Parlement en matiere de creances et de dettes de l'Etat et des etablissements qui en dependent a l'egard des organismes et pays exterieurs. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 195 : Enseignement (dépôt le 22 mars 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. André RABINEAU, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, Henri GOETSCHY, Edouard LE JEUNE et Jean SAUVAGE, d'orientation sur l'enseignement de l'histoire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 194 : Travailleur migrant (dépôt le 16 mars 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 193 : Algérie (dépôt le 16 mars 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 192 : Habitations à loyer moderé (dépôt le 7 mars 1983)
    Projet de loi présenté par M. ROGER QUILLIOT, ministre de l'urbanisme et du logement, sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 191 : Baux (dépôt le 7 mars 1983)
    Projet de loi présenté par M. ROGER QUILLIOT, ministre de l'urbanisme et du logement, complétant en ce qui concerne les logements-foyers la loi no 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 190 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (dépôt le 24 février 1983)
    Projet de loi présenté par M. MICHEL CRÉPEAU, ministre de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 189 : Mission effectuée du 10 au 24 janvier 1983 sur l'organisation institutionnelle, judiciaire et administrative de l'Egypte (dépôt le 24 février 1983)
    Rapport d'information fait par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 188 : Radiodiffusion et television (dépôt le 22 février 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, relative au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 187 : handicapes (dépôt le 21 février 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, tendant en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale, d'autre part. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 186 : logement (dépôt le 16 février 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Roland du LUART, tendant à protéger le logement contre l'intrusion illicite des personnes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 185 : Défense (dépôt le 10 février 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative au conseil supérieur de la fonction militaire. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 184 : Mauritanie (dépôt le 8 février 1983)
    Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention pour la formation militaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 183 : naturalisation (dépôt le 3 février 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO et Frédéric WIRTH, tendant à modifier et à compléter la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, en matière de naturalisation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 182 : Baux (dépôt le 3 février 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre SALVI, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 181 : entreprises publiques (dépôt le 1er février 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Marcel GARGAR, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, sur le rôle des sociétés nationalisées pour l'industrialisation des départements d'outre-mer. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 180. Tome 2 : Les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er juin 1982 et le 31 décembre 1982 (dépôt le 27 janvier 1983)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 180. Tome 1 : Les activités des institutions des communautés européennes entre le 1er juin 1982 et le 31 décembre 1982 (dépôt le 27 janvier 1983)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 179 : Le cotnrôle des entreprises publiques (dépôt le 20 janvier 1983)
    Rapport d'information fait par MM. Edouard BONNEFOUS, Maurice BLIN, Josy MOINET, René TOMASINI et Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 178 : Elections et réferendums (dépôt le 18 janvier 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis JUNG, Rémi HERMENT, André FOSSET, Jean FRANCOU, Georges LOMBARD, Kléber MALÉCOT, Jean-Marie BOULOUX, Edouard LE JEUNE et Francis PALMERO, relative à l'élection des conseils régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 177 : Français de l'étranger (dépôt le 14 janvier 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO et Frédéric WIRTH, tendant à généraliser la sécurité sociale des Francais à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 176 : Arts et spectacles (dépôt le 14 janvier 1983)
    Projet de loi présenté par M. Jack LANG, ministre de la culture et de la communication, relatif aux spectacles. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 175 : francais de l'etranger (dépôt le 13 janvier 1983)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO et Frédéric WIRTH, tendant à créer la Caisse des Francais a l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 174 : Boissons et alcools (dépôt le 11 janvier 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à favoriser le stockage et la commercialisation du cognac. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 173 : Jeux et paris (dépôt le 10 janvier 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Louis SOUVET, relative à l'interdiction des << Jack-Pots >>, dits << machines à sous >>. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 172 : Gardes champetres (dépôt le 10 janvier 1983)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, tendant à reconnaître la qualité d'agent de police judiciaire aux gardes champêtres communaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 171 : La répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (dépôt le 3 janvier 1983)
    Rapport d'information fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 170 : Presse (dépôt le 24 décembre 1982)
    Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Henri COLLARD, Victor ROBINI, Paul PILLET, Raymond SOUCARET, Bernard LEGRAND, Charles-Edmond LENGLET, Alfred GERIN, Max LEJEUNE, Francis PALMERO, Charles BEAUPETIT, Georges CONSTANT, Jacques MOUTET, André MORICE, Paul GIROD, Jacques PELLETIER, Abel SEMPE, Paul ROBERT, Sylvain MAILLOLS, Rémi HERMENT, Georges MOULY et Roland du LUART, tendant à établir une << charte >> pour garantir à la presse sa liberté. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 169 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion (dépôt le 21 décembre 1982)
    Rapport fait par MM. Louis VIRAPOULLE, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
  • N° 168 : Allocution prononcée par M. Alain POHER, Président du Sénat (dépôt le 21 décembre 1982)
  • N° 167 : Police municipale (dépôt le 21 décembre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Marc BECAM, relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 166 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion (dépôt le 20 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 153, 1982-1983).
  • N° 165 : Esclavage (dépôt le 20 décembre 1982)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 164 : loi de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 20 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1982 (2° collectif) (n° 163, 1982-1983).
  • N° 163 : loi de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 20 décembre 1982)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1982 (2° collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 162 : Baux commerciaux en 1983 (dépôt le 18 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1983. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 161 : Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique (dépôt le 18 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 160, 1982-1983).
  • N° 160 : Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique (dépôt le 18 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 159 : loi de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 18 décembre 1982)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (2° collectif).
  • N° 158 : Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique (dépôt le 17 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Robert SCHWINT, sénateur et Mme Eliane PROVOST, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure.
  • N° 157 : Mission effectuée du 30 août au 14 septembre 1982, chargée d'étudier la protection sociale dans le département d'outre-mer de la Réunion (dépôt le 17 décembre 1982)
    Rapport d'information au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 156 : transports intérieurs (dépôt le 17 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, d'orientation des transports intérieurs. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 155 : Investissements et protection de l'épargne (dépôt le 17 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (n° 124, 1982-1983).
  • N° 154 : Budget 1983 (dépôt le 17 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1983 (n° 152, 1982-1983).
  • N° 153 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion (dépôt le 16 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 152 : Budget 1983 (dépôt le 16 décembre 1982)
    Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1983. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 151 : Investissements et protection de l'épargne (dépôt le 16 décembre 1982)
    Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (n° 124, 1982-1983).
  • N° 150 : transports intérieurs (dépôt le 15 décembre 1982)
    Rapport fait par MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateur et Alain CHENARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs.
  • N° 149 : Décorations (dépôt le 15 décembre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Henri COLLETTE, Jean CHÉRIOUX, Jacques-Richard DELONG, Adrien GOUTEYRON, Bernard Michel HUGO, Maurice LOMBARD, Paul MALASSAGNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Christian PONCELET, Maurice SCHUMANN, Jacques VALADE, Edmond VALCIN, Jean-François LE GRAND, Charles de CUTTOLI et Paul D'ORNANO, tendant à modifier les conditions d'obtention de la médaille d'honneur du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 148 : Agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics (dépôt le 15 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 147 : sécurite sociale (dépôt le 15 décembre 1982)
    Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 131, 1982-1983).
  • N° 146 : Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique (dépôt le 15 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 140, 1982-1983).
  • N° 145 : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dépôt le 15 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 108, 1982-1983).
  • N° 144 : Paris, Lyon, Marseille (dépôt le 14 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 138, 1982-1983).
  • N° 143 : Paris, Lyon, Marseille, (dépôt le 14 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 139, 1982-1983).
  • N° 142 : semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat (dépôt le 14 décembre 1982)
    Projet de loi présenté par M. Gaston DEFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Mme EDITH CRESSON, ministre de l'Agriculture, portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 141 : Budget 1983 (dépôt le 14 décembre 1982)
    Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1983.
  • N° 140 : Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique (dépôt le 11 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 139 : Paris, Lyon, Marseille, (dépôt le 10 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 138 : Paris, Lyon, Marseille (dépôt le 10 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 137 : Décentralisation (dépôt le 10 décembre 1982)
    Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Jean-Pierre WORMS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
  • N° 136 : Personnes âgées (dépôt le 9 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jean CHÉRIOUX et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (n° 104, 1982-1983).
  • N° 134 : Activité du Conseil de l'Europe sur l'activité au cours de sa 33e session ordinaire (mai 1981- avril 1982) (dépôt le 9 décembre 1982)
    Rapport d'information fait par M. René JAGER au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 133 : Activité de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de sa 27e session ordinaire (1981-1982) (dépôt le 9 décembre 1982)
    Rapport d'information fait par M. Noël BERRIER au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 132 : loi de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 9 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1982 (2° collectif) (n° 130, 1982-1983).
  • N° 131 : sécurite sociale (dépôt le 9 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 130 : loi de finances rectificatives pour 1982 (dépôt le 9 décembre 1982)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1982 (2° collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 129 : aide judiciaire et indemnisation et désignations d'office (dépôt le 8 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile (n° 109, 1982-1983).
  • N° 128 : artisans (dépôt le 8 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Henri LE BRETON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle des artisans (n° 110, 1982-1983).
  • N° 127 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dépôt le 8 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 126 : artisans (dépôt le 8 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Georges MOULY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle des artisans (n° 110, 1982-1983).
  • N° 125 : Nouvelle-Calédonie et Polynésie francaise (dépôt le 7 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie francaise (n° 112, 1982-1983).
  • N° 124 : Investissements et protection de l'épargne (dépôt le 7 décembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 123 : rapatries (dépôt le 7 décembre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Pierre SALLENAVE, Dominique PADO, François DUBANCHET, Henri TORRE, Francis PALMERO, Roger POUDONSON, Sylvain MAILLOLS, Pierre VALLON, Mme JACQUELINE ALDUY et M. Jean PUECH, relative à la réparation des dommages subis par les personnes physiques et morales francaises dépossédées de biens dans les territoires d'outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 122 : Auxiliaires médicaux (dépôt le 6 décembre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean SAUVAGE, Roger POUDONSON, Michel SORDEL, René BALLAYER, Pierre VALLON et Jacques GENTON, relative à la profession de chiropracteur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 121 : pharmacie (dépôt le 3 décembre 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à compléter l'article L. 512 du Code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 120 : mer (dépôt le 2 décembre 1982)
    Projet de loi présenté par M. Louis LE PENSEC, ministre de la mer, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 119 : Décentralisation (dépôt le 2 décembre 1982)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 118 : Commerçants (dépôt le 2 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 (n° 27, 1982-1983).
  • N° 117 : fonctionnaires (dépôt le 2 décembre 1982)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires (n° 113, 1982-1983).
  • N° 116 : transports intérieurs (dépôt le 1er décembre 1982)
    Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation des transports intérieurs (n° 50, 1982-1983).
  • N° 115 : études médicales et pharmaceutiques (dépôt le 1er décembre 1982)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 103, 1982-1983).
  • N° 114 : emploi et activite (dépôt le 30 novembre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET, Jean BERANGER, René BILLERES, Stéphane BONDUEL, Louis BRIVES, Henri CAILLAVET, Emile DIDIER, François GIACOBBI, André JOUANY, France LECHENAULT, Jean MERCIER, Hubert PEYOU, Michel RIGOU et Pierre TAJAN, tendant à octroyer pour tout demandeur d'emploi ayant accepté un nouveau travail salarié la différence de rémunération brute en rapport avec son emploi antécédent. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 113 : fonctionnaires (dépôt le 26 novembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 112 : Nouvelle-Calédonie et Polynésie francaise (dépôt le 26 novembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie francaise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 111 : Investissements et protection de l'épargne (dépôt le 26 novembre 1982)
    Rapport fait par MM. René MONORY, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
  • N° 110 : artisans (dépôt le 25 novembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle des artisans. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 109 : aide judiciaire et indemnisation et désignations d'office (dépôt le 25 novembre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 108 : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dépôt le 25 novembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 107 : sécurite sociale (dépôt le 25 novembre 1982)
    Rapport fait par MM. André BOHL, sénateur et Claude EVIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
  • N° 106 : Répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (dépôt le 24 novembre 1982)
    Rapport d'information fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 105 : fonctionnaires (dépôt le 24 novembre 1982)
    Rapport fait par MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires.
  • N° 104 : Personnes âgées (dépôt le 24 novembre 1982)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Charles PASQUA, et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, MM. André BOHL, Adolphe CHAUVIN, UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, MM. Louis BOYER, Pierre LOUVOT, Pierre-Christian TAITTINGER, Philippe DE BOURGOING, et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Paul GIROD et Jacques MOUTET, tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 103 : études médicales et pharmaceutiques (dépôt le 23 novembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux études médicales et pharmaceutiques. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 102 : Paris, Lyon, Marseille (dépôt le 23 novembre 1982)
    Rapport fait par MM. Pierre SCHIELE, sénateur et Raymond FORNI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
  • N° 101 : Paris, Lyon, Marseille, (dépôt le 23 novembre 1982)
    Rapport fait par MM. Roger ROMANI, sénateur et Raymond FORNI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
  • N° 100 : Budget 1983. Tome 5 : Protection civile (dépôt le 1er décembre 1982)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 100 : Budget 1983. Tome 4 : Territoires d'outre-mer (dépôt le 29 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 100 : Budget 1983. Tome 3 : Départements d'outre-mer (dépôt le 7 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 100 : Budget 1983. Tome 2 : Justice (dépôt le 7 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 100 : Budget 1983. Tome 1 : Intérieur (dépôt le 1er décembre 1982)
    Avis présenté par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 99 : Budget 1983. Tome 5 : prestations sociales agricoles (dépôt le 29 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Louis CAIVEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 99 : Budget 1983. Tome 4 : travail (dépôt le 8 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 99 : Budget 1983. Tome 3 : Solidarité nationale, santé (dépôt le 4 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 99 : Budget 1983. Tome 2 : Solidarité nationale, santé (dépôt le 8 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 99 : Budget 1983. Tome 1 : Anciens combattants (dépôt le 25 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 98 : Budget 1983. Tome 8 : section marine (dépôt le 27 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 98 : Budget 1983. Tome 7 : section air (dépôt le 27 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 98 : Budget 1983. Tome 6 : sections forces terrestres (dépôt le 27 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 98 : Budget 1983. Tome 5 : section gendarmerie (dépôt le 29 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 98 : Budget 1983. Tome 4 : défense - section commune (dépôt le 27 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 98 : Budget 1983. Tome 3 (dépôt le 6 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 98 : Budget 1983. Tome 2 : relations culturelles (dépôt le 6 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 98 : Budget 1983. Tome 1 : affaires étrangères (dépôt le 6 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 23 : Territoires d'outre-mer (dépôt le 7 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 22 : Départements d'outre-mer (dépôt le 3 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Bernard PARMANTIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 21 : postes et télécommunications (dépôt le 25 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 20 : Marine marchande (dépôt le 24 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 19 (dépôt le 24 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 18 (dépôt le 24 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 17 : Environnement (dépôt le 30 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 16 : Tourisme (dépôt le 24 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 15 : urbanisme (dépôt le 9 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Maurice JANETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 14 : logement (dépôt le 9 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 13 : Ports maritimes (dépôt le 24 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Daniel MILLAUD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 12 : routes et voies navigables (dépôt le 24 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 11 : plan (dépôt le 9 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 10 : aménagement du territoire (dépôt le 4 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Roger RINCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 9 : Commerce extérieur (dépôt le 25 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 8 : Consommation et concurrence (dépôt le 25 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Gérard EHLERS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 7 : Commerce et artisanat (dépôt le 29 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 6 : recherche scientifique (dépôt le 9 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Pierre NOE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 5 : Energie (dépôt le 26 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 4 : Industrie (dépôt le 9 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 3 : Industries agricoles et alimentaires (dépôt le 29 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 2 : Aménagement rural (dépôt le 29 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Jules ROUJON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 97 : Budget 1983. Tome 1 : Agriculture (dépôt le 29 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 15 (dépôt le 6 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 14 : Relations culturelles, scientifiques et techniques (dépôt le 6 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 13 : communication audiovisuelle (dépôt le 1er décembre 1982)
    Avis présenté par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 12 : Information - presse (dépôt le 1er décembre 1982)
    Avis présenté par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 11 : loisir social, éducation populaire et activités de pleine nature (dépôt le 26 novembre 1982)
    Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 10 : Jeunesse et sports (dépôt le 26 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 9 : Education physique et sportive (dépôt le 2 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 8 : formation professionnelle continue (dépôt le 27 novembre 1982)
    Avis présenté par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 7 : recherche scientifique et technique (dépôt le 9 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 6 : Enseignements supérieurs (dépôt le 22 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 5 (dépôt le 24 novembre 1982)
    Avis présenté par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 4 : Enseignements scolaires (dépôt le 2 décembre 1982)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 3 : Environnement (dépôt le 30 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 2 : Cinéma, théatre dramatique (dépôt le 30 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 96 : Budget 1983. Tome 1 : Culture (dépôt le 26 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 45 (dépôt le 29 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 44 (dépôt le 4 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 43 (dépôt le 29 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 42 (dépôt le 29 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 41 (dépôt le 27 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 40 (dépôt le 29 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 39 (dépôt le 26 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 38 : Budget annexe - Monnaies et médailles (dépôt le 22 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 37 : Budget annexe - Légion d'Honneur et Ordre de la Libération (dépôt le 22 novembre 1982)
    Rapport spécial au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 36 (dépôt le 30 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 35 (dépôt le 4 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 34 (dépôt le 9 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Charles BEAUPETIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 33 (dépôt le 25 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 32 (dépôt le 25 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 31 (dépôt le 25 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par Mlle Irma RAPUZZI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 30 (dépôt le 26 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 29 (dépôt le 26 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Stéphane BONDUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 28 (dépôt le 30 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 27 (dépôt le 6 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 26 (dépôt le 27 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Robert GUILLAUME au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 25 (dépôt le 6 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Robert SCHMITT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 24 (dépôt le 6 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 23 (dépôt le 9 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 22 (dépôt le 9 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 21 (dépôt le 4 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 20 (dépôt le 3 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 19 (dépôt le 24 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 18 (dépôt le 24 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Camille VALLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 17 (dépôt le 8 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 16 (dépôt le 1er décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 15 (dépôt le 1er décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 14 (dépôt le 30 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 13 (dépôt le 30 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. René CHAZELLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 12 (dépôt le 2 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 11 (dépôt le 3 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 10 (dépôt le 4 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 9 (dépôt le 7 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 8 (dépôt le 30 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 7 (dépôt le 27 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 6 (dépôt le 2 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 5 (dépôt le 3 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 4 (dépôt le 25 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 3 : Enseignement agricole (dépôt le 26 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 2 (dépôt le 8 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3, annexe 1 (dépôt le 8 décembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 3 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (dépôt le 22 novembre 1982)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (dépôt le 22 novembre 1982)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 1, annexe 1 : Observations sur le rapport annuel de la Cour des Comptes (dépôt le 22 novembre 1982)
    Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 95 : Budget 1983. Tome 1 (dépôt le 22 novembre 1982)
    Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983 (n° 94, 1982-1983).
  • N° 94 : Budget 1983 (dépôt le 22 novembre 1982)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1983.
  • N° 93 : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dépôt le 18 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Jacques MOSSION, sénateur et Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  • N° 92 : études médicales et pharmaceutiques (dépôt le 16 novembre 1982)
    Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Louis LARENG, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques.
  • N° 91 : audiovisuel (dépôt le 10 novembre 1982)
    Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
  • N° 90 : Paris, Lyon, Marseille,. Tome 2 (dépôt le 10 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 64, 1982-1983).
  • N° 90 : Paris, Lyon, Marseille,. Tome 1 (dépôt le 10 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 64, 1982-1983).
  • N° 89 : Paris, Lyon, Marseille (dépôt le 10 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 63, 1982-1983).
  • N° 88 : sécurite sociale (dépôt le 10 novembre 1982)
    Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 56, 1982-1983).
  • N° 87 : departements d'outre-mer (dépôt le 10 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (n° 84, 1982-1983).
  • N° 86 : avocats (dépôt le 9 novembre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à supprimer la territorialité de la postulation en région parisienne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 85 : Les services de l'État chargés du maintien de la sécurité publique (dépôt le 8 novembre 1982)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. René TOMASINI au nom de la commission de contrôle.
  • N° 84 : departements d'outre-mer (dépôt le 8 novembre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 83 : Afrique du Nord (dépôt le 4 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord (n° 62, 1982-1983).
  • N° 82 : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (dépôt le 4 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 7, 1982-1983).
  • N° 81 : Sécurite sociale (dépôt le 4 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 67, 1982-1983).
  • N° 80 : épaves maritimes (dépôt le 3 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Joseph YVON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes (n° 24, 1982-1983).
  • N° 79 : Ile de France (dépôt le 3 novembre 1982)
    Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France (n° 49, 1982-1983).
  • N° 78 : Investissements et protection de l'épargne (dépôt le 2 novembre 1982)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (n° 523, 1981-1982).
  • N° 77 : prisonniers de guerre (dépôt le 2 novembre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Robert SCHWINT, André MERIC, Jacques BIALSKI, Pierre BASTIE, Noël BERRIER, Charles BONIFAY, Georges DAGONIA, Michel MOREIGNE, Gérard ROUJAS, Jean VARLET, Mme Cécile GOLDET et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier et compléter les dispositions de la loi no 73-10 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 76 : permis de conduire (dépôt le 29 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Raymond SOUCARET, relative à la composition des commissions de retrait de permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 75 : expertises (dépôt le 29 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Raymond SOUCARET, visant à rendre contradictoires les expertises médicales des accidentés de la route. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 74 : responsabilite civile (dépôt le 29 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Raymond SOUCARET, visant à la création d'un barème économique pour l'estimation du préjudice corporel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 73 : parquets et juridictions de l'ordre judiciaire (dépôt le 29 octobre 1982)
    Projet de loi présenté par M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 72 : Investissements et protection de l'épargne (dépôt le 28 octobre 1982)
    Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (n° 523, 1981-1982).
  • N° 71 : fonctionnaires (dépôt le 27 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires (n° 22, 1982-1983).
  • N° 70 : congé pour formation syndicale (dépôt le 27 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Jacques EBERHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale (n° 14, 1982-1983).
  • N° 69 : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dépôt le 27 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 531, 1981-1982).
  • N° 68 : departements d'outre-mer (dépôt le 27 octobre 1982)
    Rapport fait par MM. Louis VIRAPOULLE et René ROUQUET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
  • N° 67 : Sécurite sociale (dépôt le 27 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 66 : fonction publique territoriale (dépôt le 27 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Maurice LOMBARD, Jean AMELIN, Raymond BRUN, François COLLET, Lucien GAUTIER, Bernard HUGO, Paul MALASSAGNE, Henri PORTIER, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, René TOMASINI, Edmond VALCIN, Jean-François LE GRAND et Jean CHAMANT, tendant à réglementer l'accès aux fonctions de secrétaire de mairie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 65 : Radiodiffusion-télévision française instituée par l'article 4 de la loi n°74-696 du 7 août 1974 (dépôt le 26 octobre 1982)
    Rapport d'information fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la Délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.
  • N° 64 : Paris, Lyon, Marseille, (dépôt le 26 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 63 : Paris, Lyon, Marseille (dépôt le 26 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 62 : Afrique du Nord (dépôt le 26 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 61 : territoires d'outre-mer (dépôt le 21 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Daniel MILLAUD, Adolphe CHAUVIN et UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie francaise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 60 : études médicales et pharmaceutiques (dépôt le 21 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 532, 1981-1982).
  • N° 59 : fonds de solidarité pour l'emploi (dépôt le 21 octobre 1982)
    Rapport fait par MM. André FOSSET, sénateur et Jean NATIEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au fonds de solidarité pour l'emploi.
  • N° 58 : Sécurite sociale (dépôt le 21 octobre 1982)
    Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Jacques GUYARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
  • N° 57 : Mission effectuée dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, du 25 août au 6 septembre 1982 (dépôt le 20 octobre 1982)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Marie GIRAULT et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 56 : sécurite sociale (dépôt le 20 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 55 : Francais établis hors de France (dépôt le 20 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales (n° 54, 1982-1983).
  • N° 54 : Francais établis hors de France (dépôt le 20 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 53 : décentralisation (dépôt le 19 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul GIROD, Jacques VALADE, Paul SERAMY, Jean MADELAIN et Jean-Pierre FOURCADE, tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 52 : Francais établis hors de France (dépôt le 19 octobre 1982)
    Rapport fait par MM. Pierre SCHIELE, sénateur et Jean POPEREN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales.
  • N° 51 : collectivites locales (dépôt le 19 octobre 1982)
    Proposition de résolution présentée par M. Charles PASQUA et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les bureaux d'étude agissant pour le compte des collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 50 : transports intérieurs (dépôt le 19 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation des transports intérieurs. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 49 : Ile de France (dépôt le 19 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 48 : taxe sur la valeur ajoutee (tva) (dépôt le 14 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Georges LOMBARD, relative à la régularisation des déductions de TVA en cas de vols avec effraction ou sous menace d'une arme. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 47 : Décentralisation (dépôt le 14 octobre 1982)
    Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 409, 1981-1982) et sur la lettre rectificative (n° 516, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 46 : Négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail (dépôt le 14 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 42, 1982-1983).
  • N° 45 : fonctionnaires et agents publics (dépôt le 14 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, à régulariser certaines situations administratives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 44 : Haras (dépôt le 14 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (n° 472, 1981-1982).
  • N° 43 : mer et littoral (dépôt le 14 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à inclure les lagunes côtières du Languedoc-Roussillon dans le domaine public maritime. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 42 : Négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail (dépôt le 14 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : Moyens de la défense antiaérienne de l'Armée de terre française (dépôt le 13 octobre 1982)
    Rapport d'information fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 40 : Fièvre aphteuse (dépôt le 13 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (n° 515, 1981-1982).
  • N° 39 : Tunisie (dépôt le 13 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires (n° 514, 1981-1982).
  • N° 38 : Tunisie (dépôt le 13 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité (n° 513, 1981-1982).
  • N° 37 : Biens culturels (dépôt le 13 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (n° 512, 1981-1982).
  • N° 36 : chasse et peche (dépôt le 13 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Hubert D'ANDIGNE, Pierre BASTIE, Charles BEAUPETIT, Jean-Pierre BLANC, Jean-Marie BOULOUX, Pierre BOUNEAU, Raymond BOUVIER, Raymond BRUN, Pierre CECCALDI-PAVARD, Yvon COLLIN, Charles DURAND, Lucien GAUTIER, Jacques GENTON, François GIACOBBI, Henri GOETSCHY, PAUL GUILLAUMOT, René JAGER, Louis JUNG, Pierre LACOUR, Bernard LEMARIÉ, Louis LE MONTAGNER, Charles-Edmond LENGLET, Georges LOMBARD, Roland du LUART, Paul MALASSAGNE, Louis MARTIN, Jacques MENARD, Pierre MERLI, Michel MIROUDOT, René MONORY, Roger MOREAU, Jacques MOUTET, Bernard PELLARIN, Jacques PELLETIER, Roger POUDONSON, Paul ROBERT, Victor ROBINI, Jules ROUJON, Abel SEMPE, Paul SERAMY, Pierre-Christian TAITTINGER et Raoul VADEPIED, tendant à réformer le statut juridique des fédérations départementales des chasseurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 35 : departements d'outre-mer (dépôt le 13 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (n° 537, 1981-1982).
  • N° 34 : Sécurite sociale (dépôt le 13 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 468, 1981-1982).
  • N° 33 : Négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail (dépôt le 13 octobre 1982)
    Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Jean OEHLER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail.
  • N° 32 : fonds de solidarité pour l'emploi (dépôt le 12 octobre 1982)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au fonds de solidarité pour l'emploi (n° 31, 1982-1983).
  • N° 31 : fonds de solidarité pour l'emploi (dépôt le 12 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au fonds de solidarité pour l'emploi. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 30 : agriculture (dépôt le 12 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Paul JARGOT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à permettre l'adhésion des collectivités territoriales et des établissements publics à des coopératives d'utilisation de matériel agricole. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 29 : impot sur le revenu (dépôt le 12 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement du droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 28 : Fonctionnement de la justice dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (dépôt le 12 octobre 1982)
    Rapport d'information fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 27 : Commerçants (dépôt le 12 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 26 : pollution marine (dépôt le 12 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 25 : pollution de la mer par les hydrocarbures (dépôt le 12 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 24 : épaves maritimes (dépôt le 12 octobre 1982)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 23 : agglomérations nouvelles (dépôt le 7 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut des agglomérations nouvelles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 22 : fonctionnaires (dépôt le 7 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : Etablissements d'hospitalisation publics (dépôt le 7 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 20, 1982-1983).
  • N° 20 : Etablissements d'hospitalisation publics (dépôt le 7 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 19 : Décentralisation (dépôt le 7 octobre 1982)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 409, 1981-1982) et sur la lettre rectificative (n° 516, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 18 : Décentralisation (dépôt le 7 octobre 1982)
    Avis présenté par MM. Jean-Pierre FOURCADE et Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 409, 1981-1982) et sur la lettre rectificative (n° 516, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 17 : Décentralisation (dépôt le 7 octobre 1982)
    Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 409, 1981-1982) et sur la lettre rectificative (n° 516, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 16 : Décentralisation. Tome 2 (dépôt le 7 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 409, 1981-1982) et sur la lettre rectificative (n° 516, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 16 : Décentralisation. Tome 1 (dépôt le 7 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 409, 1981-1982) et sur la lettre rectificative (n° 516, 1981-1982). (Urgence déclarée).
  • N° 15 : Rapport fait, au nom de la Commission des Lois, sur les pétitions : n° 4681 du 11 août 1982 (La Réunion) et n° 4682 du 8 septembre 1982 (Martinique), par M. Louis Virapoullé (dépôt le 7 octobre 1982)
  • N° 14 : congé pour formation syndicale (dépôt le 7 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 13 : deportes, internes et resistants (dépôt le 7 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à reconnaître le droit au titre de déporté résistant aux internés résistants qui ont été déportés par l'ennemi et qui ont été fusillés ou se sont évadés en cours de déportation avant d'être parvenus au lieu de leur destination. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : tourisme (dépôt le 7 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Marc BOEUF et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation régionale du tourisme (n° 268, 1981-1982).
  • N° 11 : Absence de service fait (dépôt le 7 octobre 1982)
    Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Roger ROUQUETTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
  • N° 10 : communes (dépôt le 7 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. René CHAZELLE et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 9 : Etablissements d'hospitalisation publics (dépôt le 7 octobre 1982)
    Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur et Bernard DEROSIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics.
  • N° 8 : Handicapés (dépôt le 7 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, tendant à permettre le détachement en milieu ordinaire de travail, pour une expérience professionnelle en vue d'une insertion définitive, d'un travailleur handicapé placé dans un centre d'aide par le travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 7 : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (dépôt le 5 octobre 1982)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 6 : enfants (dépôt le 5 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instituer une participation patronale à la construction et au fonctionnement des crèches. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 5 : entreprises (dépôt le 5 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises pour assurer la défense de l'emploi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 4 : institutions représentatives du personnel (dépôt le 5 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 2, 1982-1983).
  • N° 3 : Francais établis hors de France (dépôt le 5 octobre 1982)
    Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales (n° 494, 1981-1982).
  • N° 2 : institutions représentatives du personnel (dépôt le 5 octobre 1982)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif au développement des institutions représentatives du personnel. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 1 : fonction publique territoriale (dépôt le 2 octobre 1982)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, André BOHL, Henri GOETSCHY, Daniel HOEFFEL, René JAGER, Louis JUNG, Jean-Marie RAUSCH, Marcel RUDLOFF et CHARLES ZWICKERT, relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

    Cette page a été générée le 23 octobre 2014