Comptes rendus analytiques officiels du 29 octobre 2026

M. Patrick Kanner.  - Lors du scrutin public n°43, M. Éric Kerrouche, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Pierre-Alain Roiron souhaitaient ne pas prendre part au vote.

M. Laurent Burgoa.  - Lors du même scrutin, Mme Marie-Claire Carrère-Gée souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié. Je vais donc mettre aux voix le texte adopté par la commission. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord est adopté.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Discussion des articles (Suite)

Article 1^er

Mme Marie-Claude Varaillas .  - La protection de l'enfance est placée sous la responsabilité des départements, mais mobilise d'autres services publics : justice, santé, éducation nationale. Or les difficultés que tous rencontrent ne relèvent pas que du droit. Retards de prise en charge, manque de places et difficultés de recrutement résultent tout autant d'un manque de moyens.

Ce projet de loi est présenté comme une transformation structurelle, mais, sans moyens supplémentaires, nous donnerons raison aux acteurs de la protection de l'enfance, qui, tous, soulignent qu'une réforme de la gouvernance ne suffira pas.

Mme Corinne Narassiguin .  - Un principe doit nous guider : l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour l'écouter, évaluer sa situation, ses besoins et son évolution, il faut des moyens.

C'est le cas notamment pour les mineurs non accompagnés (MNA) : exilés, souvent traumatisés, ils doivent trouver leur place dans une société dont ils ne maîtrisent ni les codes ni même la langue. Or notre système d'accueil est défaillant, tandis que s'installe un climat de rejet, jusque sur les bancs de notre assemblée. Prendre soin de ces jeunes, c'est éviter que les traumatismes subis ne pèsent sur leur avenir.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Lorsqu'un enfant est retiré de sa famille pour être protégé, faut-il encore qu'il perde ses frères et soeurs ?

Pour un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), un frère ou une soeur est parfois bien plus qu'un membre de sa famille ; il arrive qu'il soit son dernier repère, sa seule véritable stabilité affective. Nous ne pouvons pas prétendre protéger un enfant tout en fragilisant son équilibre par une séparation.

Notre droit reconnaît l'importance des liens de fratrie, notamment aux articles 371-5 et 375-7 du code civil. Mais encore faut-il que ce principe soit pris en compte dans les décisions qui jalonnent le parcours de l'enfant. Nous proposons que, lors du renouvellement du placement et dans le cadre de la construction d'un projet de vie, les liens entre frères et soeurs soient expressément pris en considération.

Remarquez que nous ne demandons pas le maintien systématique des liens du sang. Certaines relations fraternelles peuvent être source de violences ou de souffrances. Le maintien des liens de fratrie sera apprécié à l'aune de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Un placement doit protéger l'enfant pour préparer son avenir, mais sans effacer son histoire !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°247 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - En effet, il est primordial dans le cadre d'un placement judiciaire de ne pas séparer une fratrie, sauf lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Il est d'ailleurs incroyable que notre droit le permette encore ! Nous proposons donc de rétablir la mention du lien avec la fratrie, supprimée en commission.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°321 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Lorsque le juge des enfants se prononce sur le renouvellement de la décision d'accueil par l'ASE, il doit tenir compte des liens de fratrie, si leur maintien est bénéfique à l'enfant. Or l'appréciation de l'opportunité de maintenir ces liens n'est prévue qu'au moment de déterminer le lieu d'accueil. Nous visons ici le renouvellement de la mesure d'accueil. Sécurisons l'enfant à toutes les étapes de son parcours.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois.  - Nous sommes bien d'accord avec vous : il est essentiel de favoriser les liens entre frères et soeurs pour assurer un minimum de sécurité dans des parcours cabossés. Les départements créent d'ailleurs des structures adaptées à la prise en charge de fratries -  je pense aux villages d'enfants.

Le principe en est inscrit dans le code civil. Nous considérons que le rappeler à l'une des étapes fragiliserait sa portée générale. À tout moment, le juge des enfants doit prendre en compte la situation de la fratrie. D'où notre avis défavorable. Adopter vos amendements ne mangerait pas de pain, mais ne serait qu'une déclaration de bonnes intentions.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.  - Je partage pour l'essentiel la position de la rapporteure. Bien sûr, il importe de ne pas séparer les frères et soeurs. Mais vous êtes largement satisfaits par l'article 375-7 du code civil. Sagesse.

M. Xavier Iacovelli.  - Hélas, madame la rapporteure, il n'y a pas dans ce domaine que de bonnes intentions. Nous estimons qu'il est important de réaffirmer la nécessité de respecter à toutes les étapes ce principe essentiel pour l'équilibre des enfants protégés -  lorsque les liens de fratrie ne sont pas toxiques, ce qui arrive. La présence systématique d'un avocat, que nous avons prévue, contribuera au respect de ce droit.

M. Bruno Sido.  - Pourquoi répéter un principe que le code civil prévoit déjà ? Au reste, les conseils départementaux tiennent compte de ces liens depuis longtemps.

M. Xavier Iacovelli.  - Pas tous !

M. Bruno Sido.  - En Haute-Marne, en tout cas, j'ai toujours veillé à ne pas séparer les fratries.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Tout le monde est d'accord sur le fond. Nous expliquons que, dès lors qu'un principe général est énoncé, il est inutile de le répéter systématiquement. Et si on le fait, il faut avoir soin de le faire à chaque étape, ce qui n'est pas le but de vos amendements. Sans quoi le principe risquerait de ne pas être pris en compte à l'étape pour laquelle on ne l'aurait pas rappelé.

Mme Anne Souyris.  - Il y a le principe et il y a la réalité. Selon une étude de cohortes menée à Paris en 2020, seulement 10 % des enfants étaient accueillis avec l'ensemble de leur fratrie et 20 % avec une partie !

Les amendements identiques n^os6, 247 et 321 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°248 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Rétablissons l'obligation, prévue par l'Assemblée nationale, de procéder à l'audition préalable du mineur et à la consultation du rapport sur sa situation avant le renouvellement d'une mesure de placement judiciaire. Il s'agit d'éviter une réévaluation purement formelle, ne tenant pas compte de la situation de l'enfant et de sa famille. Cette précision n'est pas redondante et s'inscrit pleinement dans l'esprit de l'article : faire de chaque échéance de placement un temps d'examen effectif du projet de vie de l'enfant, en veillant à ce que sa parole et les conclusions de l'évaluation pluridisciplinaire la plus récente soient des éléments déterminants de la décision du juge.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Comme sur les amendements précédents, avis défavorable pour ne pas affaiblir le principe général. L'enfant doit être entendu dès lors qu'il est capable de discernement ; à partir du 1^er janvier prochain, il pourra même être assisté d'un avocat.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°214 de M. Bravi et alii.

Mme Sylvie Josserand.  - Nous supprimons le placement long, qui permet de renouveler une mesure d'accueil au-delà des durées de droit commun en cas de difficultés graves, sévères et chroniques. Non seulement le critère prévu, soumis à l'appréciation des services départementaux, est flou, mais un placement long empêche le réexamen régulier de la situation. Ce dispositif est donc contraire aux lignes directrices fixées par les Nations unies en 2009.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°249 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Supprimons la possibilité, à partir de 13 ans, de prolonger les mesures de placement jusqu'à la majorité.

Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, cette disposition réduira le nombre d'audiences devant le juge des enfants. Or la protection de l'enfance traverse une crise profonde : les travailleurs sociaux sont nombreux à quitter leurs fonctions, le recrutement des assistants familiaux est difficile, les parcours d'accueil sont marqués par des ruptures répétées. Dans ce contexte, réduire la fréquence des audiences n'est pas de nature à mieux protéger les enfants.

Au contraire, on risque de faire prévaloir une logique de gestion des dossiers sur l'examen individuel des situations. Pourtant, chaque enfant a une histoire et des besoins propres. Les auditions par le juge sont essentielles pour faire le point sur son développement, ses projets et ses droits ; elles sont une garantie essentielle pour s'assurer que la mesure de protection reste adaptée.

Mme la présidente.  - Amendement n°375 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Il s'agit de supprimer le seuil de 13 ans prévu pour permettre le renouvellement d'une mesure de placement jusqu'à la majorité. Nous privilégions une appréciation individualisée de chaque situation, fondée sur la capacité de l'enfant à s'exprimer avec maturité et discernement.

Chaque enfant est unique. Un enfant de moins de 13 ans peut être en mesure d'exprimer son souhait de rester dans un environnement protecteur, auprès des personnes avec lesquelles il a construit des liens de confiance. Sa parole doit pouvoir être prise en considération, indépendamment d'un seuil d'âge uniforme.

Il s'agit aussi de prévenir les ruptures de parcours et de favoriser la continuité de l'accompagnement jusqu'à la majorité, en conciliant cette stabilité avec la prise en compte de la parole de l'enfant.

Je suis un peu gêné d'entendre qu'il n'est pas nécessairement utile d'écouter la parole d'un enfant. Je ne voudrais pas que, en raison de la faiblesse des moyens dans nos juridictions, on finisse par déshumaniser ces dossiers. Quand j'entends parler de « stock », je suis mal à l'aise : derrière un stock, il y a des enfants et des familles.

Nous ne pouvons pas affirmer que nous mettons l'enfant au coeur de nos préoccupations et considérer que l'on peut se passer de son avis. Et écouter l'enfant, c'est l'auditionner à toutes les étapes de la procédure.

Mme la présidente.  - Amendement n°87 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Avec cet article, un enfant placé à 13 ans pourrait l'être jusqu'à ses 18 ans sur le fondement d'une seule décision, sans que le juge ait à se pencher de nouveau sur sa situation. Un adolescent de 13 ans n'est plus le même à 15 ou à 17 ans : sa personnalité évolue, de même que sa capacité à exprimer ce qu'il souhaite. Ainsi, une décision juste au moment où elle est prise peut ne plus l'être quelques années plus tard.

Cet amendement ne remet pas en cause le placement de longue durée, qui répond à un besoin de stabilité, mais prévoit une clause de revoyure : la mesure serait prononcée pour deux ans renouvelables, sur la base d'un rapport motivé et après avoir entendu l'enfant capable de discernement. C'est là une garantie élémentaire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Monsieur Bourgi, nous avons pour seul objectif l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous voulons trouver pour chaque enfant vulnérable la solution la plus adaptée pour lui donner un environnement stable, dans un environnement familial, de préférence, ou institutionnel.

Encore une fois, répéter des principes que le code civil prévoit déjà pourrait avoir pour effet de les affaiblir : c'est le sens des avis défavorables que j'ai rendus depuis le début de la séance, tout en étant d'accord sur le fond avec les auteurs des amendements.

Sur le placement long, les enfants membres du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), eux-mêmes enfants placés, m'ont tous parlé du stress lié à la nécessité de retourner régulièrement devant le juge et du sentiment d'avoir au-dessus de sa tête une épée de Damoclès alors qu'ils sont bien dans leur lieu de vie. Quand ça se passe bien, il faut donner des perspectives.

C'est le sens du placement long, à l'âge où le jeune a besoin de stabilité pour se construire. Mais stabilité ne signifie pas absence de contrôle : le code de procédure civile prévoit une réévaluation par le juge tous les trois ans. En l'absence de difficultés, ne créons pas un stress inutile !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous voulons stabiliser les parcours. Le retour devant le juge est anxiogène pour les adolescents : certains fuguent, voire commettent une tentative de suicide, la semaine précédant l'audience. Au reste, le juge pourra réentendre le jeune si des éléments nouveaux apparaissent dans son parcours. Je suis très défavorable à ces amendements, non en vertu d'une logique gestionnaire, monsieur Bourgi, mais pour apporter de la stabilité aux jeunes, afin qu'ils se construisent mieux.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - Il arrive, monsieur Bourgi, que les enfants soient mauvais juges de leurs propres intérêts, à l'adolescence en particulier. D'autre part, être entendu par un juge s'accompagne d'un stress considérable. Parfois, les enfants attendent qu'on ne leur demande surtout pas leur avis et que les adultes assument leur responsabilité de prendre soin d'eux.

Mme Olivia Richard.  - Je suis en désaccord avec cette conception. L'Unicef prévoit d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son discernement.

En revanche, je suis intéressée par les amendements de Mmes Souyris et Lermytte. Oui, il faut assurer une stabilité quand les choses se passent bien. Mais quand ce n'est pas le cas, mesdames les rapporteures, quels dispositifs permettent au juge d'être alerté ?

M. Xavier Iacovelli.  - Je suis partagé. D'un côté, je suis très attaché à ce qu'on libère et prenne en compte la parole de l'enfant, qui doit être considéré comme un sujet de droit à part entière. De l'autre, repasser devant le juge régulièrement représente pour les enfants un réel traumatisme.

Les avocats, dont nous avons décidé la présence pour défendre les droits des enfants, pourront alerter le juge en cas de besoin, de même que les référents ASE des départements, chargés de contrôler que le placement se passe bien.

Oui, il faut prendre en compte la parole de l'enfant mais pas seulement devant le juge ; il faut la prendre en compte tout au long de son placement, tous les jours. C'est le travail des travailleurs sociaux et des référents ASE.

Parce que les auditions régulières sont source de stress supplémentaire, je ne voterai pas ces amendements.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - C'est dommage.

M. Bruno Sido.  - Je souscris à la position de Mme le rapporteur. On parle beaucoup du juge, mais ne perdons pas de vue que le conseil départemental suit les enfants au quotidien. Président de conseil général pendant vingt ans, j'ai constaté le stress dont les orateurs précédents ont parlé. Le plus souvent, le personnel du conseil départemental contrôle et intervient si nécessaire.

J'ai connu des enfants qui sont restés jusqu'à 21 ans, et même jusqu'à la fin de leurs études, dans la même famille, où ils s'épanouissaient et qu'ils ne voulaient plus quitter !

M. Hussein Bourgi.  - Nous ne sommes pas là pour distribuer des bons ou mauvais points à tel ou tel service. Les agents des départements font très bien leur travail. Le sujet, c'est la faiblesse des moyens des départements.

J'ai rencontré les barreaux de Montpellier et de Béziers et les syndicats de travailleurs sociaux. Tous m'ont dit que les rapports sont transmis au juge la veille de l'audience au soir... L'avocat n'a pas le temps de prendre connaissance du rapport ni d'en parler avec l'enfant. Et quand on demande à l'avocat de faire auprès de l'enfant la pédagogie d'une décision qui n'est pas acceptée, une défiance s'installe.

Depuis le début de la matinée, on nous oppose cet argument : c'est déjà écrit dans le code civil. Mais ce n'est pas parce qu'un principe est dans le code qu'il est toujours appliqué.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois.  - Le répéter n'y changera rien.

M. Hussein Bourgi.  - Un exemple : il est interdit d'héberger des enfants à l'hôtel, mais je mets au défi quiconque d'entre vous de me dire que, dans son département, aucun enfant n'est hébergé à l'hôtel. Souvent, le principe se fracasse sur la réalité.

Mme Anne Souyris.  - Si un enfant a peur d'aller chez le juge, il faut se demander : comment peut-il penser qu'on va faire le contraire du besoin qu'il exprime ? Il devrait y avoir un contrat clair : sa parole sera déterminante. Qu'un enfant puisse penser qu'il ne sera pas écouté est un problème en soi.

Les syndicats nous disent qu'il y a des problèmes de maltraitance au sein des foyers ASE, souvent par défaut de soins ; ces situations doivent absolument être portées à la connaissance du juge. Nous devons nous assurer qu'aucune parole d'un enfant maltraité ne sera perdue. C'est le sens de mon amendement et de celui de Mme Lermytte.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.  - Je suis, moi aussi, partagée. Il n'y a pas que des Thénardier qui accueillent, des travailleurs sociaux déficients et des juges débordés ! Il faut trouver un juste milieu.

Il faut aussi tenir compte des réalités. Aujourd'hui, un référent ASE suit en moyenne trente-huit enfants placés -  plus que de jours dans le mois ! Comment voulez-vous qu'il fasse ?

Nous devons renforcer les moyens des départements. Dans la situation actuelle, nous passons probablement à côté de situations difficiles en n'écoutant pas suffisamment les enfants.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Je redis qu'une audience automatique est déjà prévue au bout de trois ans. Entre-temps, si ça se passe mal, tout le monde peut saisir le juge : l'enfant lui-même, la famille, l'avocat.

Passer devant le juge est source d'anxiété pour tout le monde, même pour les adultes -  cela m'est arrivé une fois, et je considère que c'est très stressant.

J'entends le problème de délai soulevé par M. Bourgi, mais ce n'est pas le sujet de ces amendements.

Nous voulons éviter à des enfants une audience stressante et qui les renvoie à leur condition d'enfant placé. Vous dites qu'il faut écouter la parole des enfants. Eh bien, c'est une demande exprimée par les enfants associés au comité stratégique de la protection de l'enfance.

Les amendements identiques n^os214 et 249 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os375 et 87 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°254 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Près d'un enfant confié à l'ASE sur quatre est en situation de handicap. Beaucoup bénéficient d'une notification de la MDPH, mais non de l'accompagnement concret auquel ils ont droit, faute de places ou de solutions adaptées.

Résultat : les départements doivent prendre en charge dans les dispositifs de protection de l'enfance, parfois durablement, des enfants qui auraient besoin aussi d'un accompagnement spécialisé. L'absence de réponses adaptées fragilise les parcours, accroît les risques de rupture d'accompagnement et met en difficulté les équipes éducatives.

Afin de mieux articuler les politiques de protection de l'enfance, de santé et du handicap, nous proposons de reconnaître la responsabilité des ARS dans la mise en oeuvre des orientations médico-sociales relatives aux enfants protégés. Faisons en sorte que les décisions prises débouchent sur des solutions concrètes pour eux !

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°135 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Les enfants pris en charge par l'ASE n'ont pas à subir les conséquences d'une offre structurellement déficitaire en instituts médico-éducatifs (IME) et instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) -  structures relevant de l'État. Trop d'enfants sont accueillis dans une structure médico-sociale alors qu'ils relèvent d'une prise en charge sanitaire. Alors qu'ils bénéficient d'une décision de la MDPH, ils sont orientés en fonction non de leurs besoins, mais des places disponibles.

Selon une enquête de Départements de France réalisée en 2024, les trois quarts des départements assurent la prise en charge d'enfants faute d'une place en IME ou en Itep. Ces enfants méritent d'être accueillis dans un établissement adapté à leur situation sanitaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°148 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Oui, la prise en charge des enfants présentant une double vulnérabilité est à la fois compliquée et coûteuse pour les départements. Mais cette question me semble relever davantage de la politique de la santé que du code civil. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. Nous devons, en effet, assurer efficacement la mise en oeuvre des notifications MDPH. Mais la responsabilité des ARS sur le plan sanitaire est déjà prévue dans le code de l'action sociale et des familles. La rappeler dans le code civil serait sans effet.

Avec mes collègues Édouard Geffray et Camille Galliard-Minier, j'ai pris une circulaire interministérielle pour renforcer la mise en oeuvre des décisions d'orientation des élèves en situation de handicap. De plus, une commission de régulation vient juste d'être créée, qui associe tous les acteurs impliqués.

Mme Marion Canalès.  - En début d'année, la Cour de cassation a jugé qu'un enfant qui n'était pas protégé, mais dans une situation de handicap extrêmement lourde, devait être placé parce que ses parents en étaient arrivés, faute d'accompagnement, à un point d'épuisement tel qu'il en résultait pour cet enfant un danger - nous savons que des familles se dirigent vers la Belgique. Je vous alerte : les départements risquent de devoir prendre sous leur protection des enfants dans ce cas, faute que ceux-ci et leurs parents aient bénéficié d'un soutien suffisant.

L'amendement n°254 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os100 rectifié, 135 rectifié quater et 148 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°215 de M. Bravi et alii.

Mme Sylvie Josserand.  - Il s'agit de mieux encadrer les placements hors du département d'origine de l'enfant. Souvent, les enfants concernés perdent leurs repères et sont séparés de leur fratrie. Le placement dans un département lointain ne doit pas être une variable d'ajustement face à la pénurie de places. Nous demandons donc qu'il soit motivé au regard de l'intérêt de l'enfant.

Mme la présidente.  - Amendement n°252 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Les déplacements hors du département d'origine peuvent être justifiés par l'intérêt de l'enfant ou l'urgence de la situation. En revanche, ils ne doivent pas devenir une réponse à la pénurie de places.

De fait, l'éloignement peut avoir des conséquences lourdes : rupture de scolarité, interruption du suivi médical ou psychologique, séparation de la fratrie, affaiblissement de liens familiaux bénéfiques. Une telle décision doit donc être spécialement motivée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - À la suite de la terrible affaire de Châteauroux, le projet de loi prévoit l'information systématique des départements d'accueil. L'article visé dans le code de l'action sociale et des familles ne porte pas sur le contenu de la décision de placement, mais sur les relations entre départements. Vos amendements en complexifieraient la mise en oeuvre. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os215 et 252 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°322 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le rapport relatif à la santé physique et psychique de l'enfant doit mentionner l'intégralité des soins qu'il a reçus, et pas uniquement ceux dispensés par un centre d'appui à la protection de l'enfance. Ces centres ne sont, hélas, pas suffisamment nombreux, et les enfants concernés peuvent recevoir des soins ailleurs. Alors que moins de 10 % des enfants confiés bénéficient d'un suivi de santé suffisant, il est essentiel de développer ces centres sur tout le territoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°451 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°322, car l'État a déjà beaucoup avancé en matière de suivi sanitaire et de prévention, notamment avec les expérimentations Pégase, Santé protégée et le parcours coordonné des enfants. Les centres d'appui ne sont qu'un dispositif parmi d'autres.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait au profit de l'amendement n° 451. Je reviendrai dans la discussion du PLFSS sur les moyens alloués au développement de ces centres -  38 millions d'euros sur deux ans. Des ouvertures sont prévues prochainement à Bordeaux et La Réunion, notamment.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

L'amendement n°451 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°324 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - À l'échéance d'une mesure de placement, un rapport doit être établi sur les perspectives d'évolution éducative de l'enfant. Le texte prévoit qu'un projet de vie devra être établi lorsque le retour dans la famille n'est pas envisageable au regard de l'évolution des compétences parentales.

Évaluer seulement les compétences parentales -  qui peuvent donner lieu à des interprétations diverses  - pour prononcer des placements de longue durée ne prend pas suffisamment en compte les besoins de l'enfant. L'appréciation globale de sa situation doit être au centre de l'élaboration de son projet de vie. En particulier, nous proposons de prendre en compte les liens tissés avec la famille d'accueil.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait. Si l'enfant s'épanouit dans sa famille d'accueil, il n'est pas question de remettre en cause le placement. L'environnement de l'enfant est pris en compte de façon globale.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°251 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous supprimons la priorité accordée à l'accueil par un assistant familial ou au sein d'un village d'enfants. Le renouvellement d'une mesure de placement doit reposer sur une évaluation concrète et individualisée de la situation de l'enfant. Il n'y a pas lieu de privilégier de manière systématique telle ou telle solution. Une telle hiérarchisation des modes d'accueil pourrait conduire à négliger l'analyse du parcours de l'enfant, de ses besoins et liens et des ressources mobilisables localement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°325 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Il n'est pas sain d'établir une priorité au profit de certaines formes d'accueil. Il en résulterait une sorte de hiérarchie implicite, alors que l'accueil par un assistant familial ou au sein d'un village d'enfants, approprié dans certains cas, peut ne pas convenir dans d'autres. Demander au juge d'examiner prioritairement ces modes d'accueil, c'est risquer de contraindre son pouvoir d'appréciation. À lui de rechercher la solution la plus adaptée à l'intérêt de l'enfant.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous voulons désinstitutionnaliser autant que possible les placements au profit de solutions familiales. C'est dans le rapport transmis au juge qu'elles devront être prioritairement examinées ; le juge restera libre de décider. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis. Moins institutionnaliser les enfants et privilégier les structures de type familial, c'est ce que font déjà nombre de pays voisins.

Les amendements identiques n^os251 et 325 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis

Mme la présidente.  - Amendement n°452 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°452, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

L'article 1^er ter est adopté.

Après l'article 1^er ter

Mme la présidente.  - Amendement n°402 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - L'article que nous venons d'adopter a été introduit par mon collègue de l'Allier Yannick Monnet pour sortir de la logique de silos en ce qui concerne les enfants à double vulnérabilité. Dans le même esprit, nous proposons la mise en place d'un projet partagé d'accompagnement, élaboré par les acteurs de la protection de l'enfance et du handicap, pour assurer la complémentarité de leurs actions. C'est aux institutions de s'organiser autour de l'enfant et non à l'enfant de subir les difficultés de coordination entre elles !

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. La formalisation d'un parcours de soins cohérent est déjà prévue. En outre, l'article 1^er précise que les professionnels du médico-social sont sollicités pour l'élaboration du rapport annuel sur la situation de l'enfant. N'alourdissons pas encore le temps administratif au détriment du temps utile auprès des enfants.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Il faut en effet mieux coordonner les acteurs. Mais pourquoi créer une charge administrative supplémentaire alors qu'il existe déjà le projet pour les enfants et le projet personnalisé d'accompagnement ? Avis défavorable.

L'amendement n°402 rectifié n'est pas adopté.

Article 1^er quater

Mme Anne Souyris .  - Je regrette que mon amendement n° 255 ait été jugé irrecevable. Nous demandions un rapport sur l'opportunité de prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans, au lieu de 21 ans.

Chaque année, entre 20 000 et 25 000 jeunes quittent l'ASE. Pour beaucoup, le passage à l'âge adulte ne signifie pas l'autonomie, mais un risque de basculement dans la précarité. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2025, près de la moitié des personnes sans abri âgées de 18 à 25 ans sont d'anciens enfants de l'ASE.

L'autonomie ne se décrète pas à une date précise, mais se construit progressivement. Beaucoup de jeunes peuvent compter sur le soutien de leur famille après 21 ans, alors que ceux issus de l'ASE n'ont aucun filet de sécurité. J'espère que nous pourrons rapidement revenir sur ce sujet.

L'article 1^er quater est adopté.

Après l'article 1^er quater

Mme la présidente.  - Amendement n°328 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Un enfant protégé sur quatre serait en situation de handicap - des « enfants invisibles », selon le Défenseur des droits. Ils sont à la frontière entre l'ASE et le champ du handicap, chacun renvoyant la responsabilité à l'autre. Résultat : enfants sans diagnostic, sans compensation, sans accompagnement adapté. Familles d'accueil épuisées, placements qui échouent successivement et in fine, une sortie sèche... Pour nous, le projet pour l'enfant doit retracer les démarches auprès de la MDPH et l'ASE accompagner les parents dans leurs démarches.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Le code de l'action sociale et des familles dispose que les besoins de soins et d'accompagnement sont identifiés, notamment dans les situations de handicap, et intègrent le projet de l'enfant. Cela dit, l'absence de mention explicite de la démarche auprès des MDPH peut entraîner le risque que certains enfants ne soient pas pris en compte. Avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'amendement est satisfait, car le projet pour l'enfant est déjà élaboré dans une démarche pluridisciplinaire. Il doit notamment prendre en compte l'état de santé de l'enfant. Cela dit, je comprends votre alerte, car le nombre d'enfants en double vulnérabilité augmente. Retrait, sinon avis défavorable.

Madame Souyris, concernant les contrats jeunes majeurs prévus par la loi Taquet, l'Igas a souligné, en 2025, une action inégale des départements. C'est sur l'aide aux départements qu'il faut agir.

M. Guillaume Gontard.  - Je voterai cet amendement. Dans l'Isère, 1 138 enfants protégés par l'ASE disposaient d'une notification MDPH en 2024, soit 16,8 % d'entre eux, 5 % de plus qu'en 2023. Les délais de diagnostic et d'instruction du dossier MDPH sont tels que ces chiffres restent sous-évalués. Pour la moitié d'entre eux, la notification n'est pas appliquée, ou partiellement ; 17 % attendaient une place en Itep ou en IME en 2024.

Mme Michelle Gréaume.  - C'est à la loi de garantir l'accès d'un enfant à ses droits. Cet amendement ne retire rien aux parents ; au contraire il les accompagne. Votez notre amendement !

Mme Jocelyne Guidez.  - Je voterai cet amendement, tant le retard est grand en matière de troubles du neurodéveloppement. Il rejoint mon amendement à l'article 4 qui vise à mieux former les professionnels à des troubles invisibles souvent mal compris.

L'amendement n°328 n'est pas adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°437 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Cet article raccourcit le délai qui caractérise le délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans. La commission l'a porté de six à huit mois, mais ce n'est pas suffisant. Nous risquons une rupture prématurée des liens familiaux. Il faut renforcer l'accompagnement éducatif et des familles, car les moyens manquent.

Le dispositif de suppléance parentale introduit une perspective d'adoption, alors que le projet de vie de l'enfant n'est pas encore stabilisé. Si l'adoption ne se concrétise pas, ce sera une nouvelle rupture affective. Enfin, l'élargissement de l'adoption simple et sans consentement parental peut placer les enfants dans une situation de conflit de loyauté, au détriment de la stabilité affective.

La stabilité des parcours ne se construit pas en accélérant les procédures, mais repose sur un accompagnement renforcé et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Supprimons donc l'article 2.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons rétabli l'article en commission, car il accélère la prise en charge des mineurs en situation de délaissement, crée un outil de suppléance parentale et assouplit l'adoption simple quand un parent a des troubles ne lui permettant pas d'élever son enfant. Cet article est une avancée.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Merci à la commission de l'avoir rétabli. Les enfants attendent parfois cinq ou six ans avant de trouver une stabilité, si bien que les liens d'attachement des premières années ne se font pas. En cas de délaissement, le juge sera saisi plus tôt. Quand le retour dans la famille n'est pas possible, l'enfant sera accueilli plus longtemps. L'article 2 ne retire pas de lien, il en ajoute un avec la famille d'accueil, simplement. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Personne ne pourra me soupçonner d'être contre les procédures raccourcies de délaissement : elles sont inscrites dans la loi de 2016. Mais raccourcir les délais suppose de disposer d'outils robustes pour apprécier les situations parentales. Or nous bidouillons pour faire au mieux, avec les moyens misérables de la justice et des départements. Faute d'outils, de critères, alors que la pauvreté augmente et que les maladies chroniques se développent, un tel dispositif peut entraîner de graves conséquences, comme le montre l'exemple britannique.

Il faudra une réforme profonde de l'adoption - on est coincé entre la plénière et l'adoption simple. Je voterai la suppression, car je suis hostile à toute réduction de la durée d'analyse des situations familiales.

M. Xavier Iacovelli.  - Au contraire, il faut accélérer les procédures de délaissement ! Les professionnels savent très vite si un enfant pourra ou non rentrer dans sa famille. Je vous invite à réduire le délai de huit à six mois.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Le raccourcissement est une faculté laissée au juge, non une obligation.

Mme Laurence Rossignol.  - Heureusement !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous connaissons les profils des parents, nous savons quel enfant pourra ou non retourner dans sa famille. Il faut donner une perspective aux enfants pour garantir leur stabilité et éviter qu'ils ne se baladent entre cinq et six endroits.

Mme Laurence Rossignol.  - Si on appliquait la loi, cela n'arriverait pas !

L'amendement n°437 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°237 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Pour un adulte, huit mois, c'est peu ; pour un nourrisson, c'est une éternité. Or la vie de certains enfants est marquée par l'incertitude. Nous proposons de porter le délai à six mois, car le temps de l'enfant n'est pas celui de l'administration ou de la justice : chaque jour compte dans le développement des liens affectifs. La justice doit pouvoir être saisie plus tôt lorsque la situation le justifie.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - J'entends le besoin d'accélérer. Toutefois, le délai de huit mois me semble équilibré. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°329 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La procédure de délaissement parental emporte de nombreuses conséquences, tant pour l'enfant que pour les parents. Nous étions opposés à un abaissement du délai à six mois, mais le ramener à huit mois ne servira à rien sans accompagnement des familles : il faut des mesures de prévention ! Ce n'est pas en accélérant que nous réglerons les problèmes des familles en difficulté. L'amendement prévoit qu'avant tout abaissement du délai, des actions de soutien à la parentalité auront dû être mises en oeuvre.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'accompagnement des parents pour éviter une procédure de délaissement est prévu. N'alourdissons pas la procédure.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, car satisfait. Le texte prévoit déjà des mesures d'accompagnement des parents.

M. Xavier Iacovelli.  - Je comprends mal l'argument de Mme Varaillas, qui veut laisser le temps aux parents de devenir parents. Si le parent délaisse son enfant, l'institution doit protéger l'enfant - le projet de loi est centré sur l'intérêt de l'enfant !

L'amendement n°329 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°238 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un trouble psychiatrique durable ou une mesure de protection juridique peuvent être considérés comme faisant obstacle à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Être malade ne signifie pas être un mauvais parent ; cela ne signifie pas non plus que l'on peut délaisser son enfant. La situation médicale d'un parent ne saurait empêcher la procédure d'être mise en oeuvre.

Cet amendement évite qu'un état de santé suffise à lui seul à écarter l'analyse juridique de la situation d'un enfant. Les difficultés d'un parent, aussi légitimes soient-elles, ne doivent jamais nous faire perdre de vue l'intérêt de l'enfant, qui doit rester notre boussole.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Ce n'est pas parce que le parent a un trouble psychiatrique qu'il se désintéresse de l'enfant. C'est pourquoi il existe l'adoption simple. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cette clarification concilie l'intérêt de l'enfant et la prise en compte de la situation des parents, ce sans instaurer de présomption de délaissement. Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol.  - En réalité, nous essayons de contourner l'inadaptation de nos régimes d'adoption, trop restrictifs. La mesure de délaissement est durable, l'adoption simple, elle est définitive. Mais souffrir d'un trouble psychiatrique n'est pas un critère juridique ; en outre, c'est flou sur le plan médical : est-ce un moment ? Une maladie incurable ? Avec cet amendement, une personne atteinte de troubles psychiatriques pourrait se voir imposer une procédure de délaissement. Tout cela n'est pas suffisamment clair pour qu'on l'inscrive dans la loi.

Nous devons passer du temps sur cette question, avant de faire la chasse aux parents atteints de troubles psychiatriques.

M. Xavier Iacovelli.  - Les troubles psychiatriques ne sauraient être considérés à eux seuls comme une cause de délaissement. Mme la rapporteure pourrait-elle revoir sa position ?

Mme Laurence Rossignol.  - Nous nous apprêtons à voter des choses extrêmement graves ! Vous stigmatisez les malades psychiatriques.

L'amendement n°238 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°330 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La procédure de délaissement emporte des conséquences majeures sur l'avenir de l'enfant. Elle ne saurait être mise en oeuvre si des mesures de soutien adaptées aux situations des familles n'ont pas été proposées afin qu'elles puissent de nouveau accueillir leur enfant, quelles que soient leurs contraintes - géographiques, temporelles ou financières. Il faut une égalité réelle, en prenant en compte les disparités économiques, sociales et territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°443 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Les familles en situation de précarité doivent être accompagnées. Une mesure de délaissement ne saurait être prononcée sur des critères flous. Nous pensons aux familles en situation de très grande pauvreté.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Ces amendements - soutenus par ATD Quart Monde - alourdiraient le code civil. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Ils sont satisfaits : le texte prévoit déjà des mesures de soutien à la parentalité. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os330 et 443 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°448 rectifié de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous simplifions la rédaction de l'article 2. En énumérant les mesures d'accompagnement des parents, on risque d'en oublier. Laissons le juge des enfants et les services sociaux choisir les mesures adaptées.

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié de Mme Darcos et M. Chevalier.

Mme Laure Darcos.  - Les mesures d'accompagnement des titulaires de l'autorité parentale en situation de handicap ne doivent pas reposer sur les seuls départements, dont les financements sont limités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°103 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°138 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable aux trois amendements identiques, car notre amendement n°448 rectifié donne aux départements le choix des mesures les plus pertinentes.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os77 rectifié, 103 rectifié et 138 rectifié quater sont retirés.

L'amendement n°448 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié bis de Mme Santoni et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°139 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°152 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°331 de Mme Varaillas et alii.

Mme Michelle Gréaume.  - Il faut pouvoir proposer une aide à la gestion du budget avant d'envisager un délaissement parental.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : laissons les départements choisir.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os104 rectifié bis, 139 rectifié ter et 152 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°331 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Le 23 octobre 2025, j'ai défendu une proposition de loi, malheureusement rejetée, visant à libérer les enfants d'une obligation alimentaire vis-à-vis d'un parent défaillant.

L'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà une dispense pour un placement d'au moins trente-six mois. Pourquoi ne pas étendre cette mesure aux cas où le délaissement a été prononcé ? Seule une décision motivée du juge maintiendrait les devoirs de l'enfant. La solidarité ne peut pas être à sens unique !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Défavorable, car satisfait : le retrait de l'autorité parentale entraîne la dispense de l'obligation alimentaire. Et le délaissement entraîne souvent le retrait de l'autorité parentale. Conservons au juge la capacité de décider.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse. Actuellement, l'enfant doit démontrer le délaissement ; vous souhaitez inverser ce principe, en dispensant automatiquement l'enfant délaissé de cette obligation. Cela dit, le texte prévoit aussi le renforcement des liens. Soyons humbles : on ne sait pas comment évolueront ces liens dans vingt ou trente ans.

Mme Olivia Richard.  - La proposition de loi de notre collègue Iacovelli permettait à un mineur de se rendre chez un notaire, lorsque personne n'avait constaté un délaissement. Il est insupportable qu'un enfant ait à sa charge un parent défaillant. Il faudrait d'ailleurs parler de responsabilité et non d'autorité parentale. Je voterai cet amendement.

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien !

M. Xavier Iacovelli.  - Dès lors qu'un jugement de délaissement a été prononcé, il ne faut pas que l'enfant concerné, une fois adulte, ait à repasser devant le juge pour se libérer de cette obligation alimentaire.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Il y a quarante ans, je travaillais dans un CCAS. Lorsqu'un enfant pouvait prouver qu'il avait été délaissé, j'envoyais une lettre au procureur ou au juge, c'est tout. Quand une décision judiciaire avait été notifiée par un courrier, il n'était pas nécessaire de repasser devant le juge.

M. Xavier Iacovelli.  - Si !

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Non !

L'amendement n°9 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°332 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous nous opposons au dispositif de suppléance parentale, qui permet de placer dans des familles d'accueil des enfants qui ne seraient pas formellement délaissés. Cela ferme la porte à un retour de l'enfant dans sa famille, qu'il faut plutôt accompagner avant de prendre une décision lourde de conséquences. Ce dispositif est trop flou.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Les trois premières années de la vie d'un enfant sont déterminantes pour son développement : un trouble non repéré, ce sont des années d'accompagnement de perdues. Les enfants confiés à l'ASE sont particulièrement exposés aux difficultés de développement. Pourtant, leur parcours est marqué par de nombreuses ruptures, et parfois par l'absence de suivi médical continu.

Le projet de loi prévoit un bilan pour ces enfants dont le retour dans la famille n'est pas envisageable. C'est une avancée, que nous proposons de compléter avec un bilan des troubles du neurodéveloppement. Ce serait utile, notamment en vue d'une adoption, pour que la famille qui l'accueille puisse l'accompagner dans les meilleures conditions.

Il ne s'agit ni de poser un diagnostic prématuré ni de conditionner une adoption à l'absence de troubles, mais de mieux orienter l'enfant. La commission spéciale à l'Assemblée nationale avait adopté la mesure, avant qu'elle ne tombe en séance à cause de la suppression de l'article.

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°154 rectifié ter de Mme Bourcier.

Mme Laure Darcos.  - Nous voulons simplifier la procédure préalable à la mise en place d'un accueil de suppléance parentale. Réunir la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec) rallongerait la procédure. Nous proposons de demander à l'ASE d'émettre un avis sur l'opportunité de la mesure.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°365 rectifié septies de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Il faut rationaliser la procédure, pour que le projet de vie soit mis en oeuvre rapidement, tout en maintenant les garanties essentielles.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°79, nous sommes favorables au repérage précoce des troubles de l'enfant.

Avis défavorable sur les autres. Le dispositif de suppléance parentale est équilibré : l'enfant doit être adoptable lorsque son retour est impossible dans sa famille d'origine, que le projet d'adoption fait partie de son projet de vie et que les garanties sont réelles entre le conseil de famille, la Cessec et le département.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Mêmes avis. Bien sûr, il faut préserver le retour, mais le dispositif proposé est encadré. Il repose sur un bilan préalable de la situation de l'enfant ; il n'est possible que dans des circonstances limitées ; sa mise en oeuvre nécessite un avis favorable de la commission compétente ; la famille d'accueil est désignée par le conseil de famille des pupilles de l'État, décision soumise à l'accord du juge des enfants.

Nous ajoutons des liens et n'en supprimons pas. La consultation de la Cessec constitue une garantie importante, en raison du caractère partenarial et pluridisciplinaire de la suppléance parentale.

L'amendement n°332 n'est pas adopté.

L'amendement n°79 est adopté.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Réunir autant de monde ne risque-t-il pas de ralentir la procédure d'adoption, au détriment de l'intérêt de l'enfant ? Quelles sont les garanties d'efficacité ?

Les amendements identiques n^os106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°333 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Il faut accompagner les familles en situation de grande pauvreté. Je connais déjà, hélas, l'avis à venir...

L'amendement n°333, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°290 rectifié du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous étendons le congé d'adoption aux salariés accueillant un enfant de moins de 3 ans dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé par le président du conseil départemental.

L'amendement n°290 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°372 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous devons disposer d'un état des lieux de l'accompagnement des enfants confiés à l'ASE qui ont atteint la majorité et vérifier l'application de la loi Taquet, dont l'article 10 oblige les départements à accompagner ces jeunes jusqu'à 21 ans. Selon l'association Cause majeure, ils sont accompagnés jusqu'à 19 ans et 10 mois en moyenne. Il est urgent d'agir.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Demande de rapport, avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Le sujet des jeunes majeurs ne fait hélas pas partie du texte ; nous voulons toutefois avancer sur ce sujet, et avons défini une feuille de route à la suite du récent rapport de l'Igas.

M. Guillaume Gontard.  - Le problème est réel, comme l'a reconnu Mme la ministre. La loi Taquet doit être appliquée de manière uniforme.

L'amendement n°372 n'est pas adopté.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°88 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Fin 2023, moins de 8 % des enfants de l'ASE étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers de confiance. La loi Taquet souhaitait pourtant favoriser l'accueil dans un environnement familial. Le projet de loi prévoit une évaluation qui va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant, faute de prioriser les placements auprès de la famille -  ce que fait notre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°107 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°140 rectifié quater de Mmes Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous souhaitons prioriser les liens familiaux pour les placements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°155 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable, car nous voulons encourager la déjudiciarisation et la priorisation de la prise en charge dans l'environnement familial.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, car satisfait. De plus, l'obligation de motivation supplémentaire alourdirait la procédure.

Mme Marion Canalès.  - Souvent, on nous a dit que nos amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. C'est ce qui a motivé le rejet de cette mesure à l'Assemblée nationale.

Parfois, c'est satisfait, nous sommes donc trop bavards ; parfois, c'est aussi satisfait, mais il faut le redire... Nous avons besoin que l'avis de la ministre nous éclaire davantage.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - J'ai demandé un retrait, car l'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article 375-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les amendements identiques n^os88 rectifié bis, 140 rectifié quater et 155 rectifié quater sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°216 de M. Bravi et alii.

M. Léon Levasseur.  - Le juge ordonne une mesure d'action éducative, puis rien ne se passe, faute d'éducateurs disponibles. Les délais d'exécution se comptent en mois. On reproche ensuite aux parents l'échec d'une mesure qui n'a jamais débuté.

L'amendement n°216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°453 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°453, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous rétablissons l'article 3 dans la version de l'Assemblée nationale, qui rend obligatoires la recherche d'un tiers de confiance et le versement d'une indemnité d'entretien aux personnes assurant un accueil durable et bénévole. L'accueil par un tiers de confiance est peu répandu. Au Canada, 84,3 % des enfants pris en charge vivent dans un milieu familial. En France, les difficultés tiennent au manque de moyens humains et financiers ; il faut développer ce mode de placement.

Mme la présidente.  - Amendement n°257 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement ramène de trois à deux mois le délai d'évaluation et de transmission au juge de la situation des enfants de moins de 3 ans confiés en urgence à un tiers digne de confiance. Dans la vie d'un tout-petit, ce n'est pas une durée anodine, car beaucoup se joue durant cette période.

Il ne s'agit ni de précipiter une décision ni de préjuger de l'issue de l'évaluation. Nous adaptons simplement le calendrier judiciaire aux besoins fondamentaux des tout-petits.

Mme la présidente.  - Amendement n°381 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Les moins de 3 ans doivent faire l'objet d'une attention particulière. Le délai de transmission au juge de la situation est identique pour tous les enfants ; nous proposons un délai d'un mois pour les moins de 3 ans. Ainsi, nous limitons la durée de cette situation provisoire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°256, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, qui mélange l'évaluation de l'environnement de l'enfant et du lieu de placement en urgence. Notre rédaction est plus claire et efficace. Nous recentrons la fonction d'évaluation sur l'environnement du mineur, pour éviter le placement institutionnel. Elle est mieux-disante : les services seront obligés d'énumérer les démarches entreprises.

Nous avons trouvé un bon équilibre entre la nécessaire célérité et la qualité de l'évaluation, qui demande du temps : avis défavorable aux amendements n^os381 rectifié et 257.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Mêmes avis. L'amendement n°256 prévoit de saisir le juge pour tout changement de lieu d'accueil et non simplement de l'informer : c'est alourdir les procédures. L'audition de l'enfant est rendue obligatoire avant tout modification du lieu d'accueil : nous en avons débattu, je n'y suis pas favorable.

L'amendement n°256 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os257 et 381 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Il est contradictoire de prononcer le placement d'un enfant tout en le maintenant à temps complet au domicile de ses parents. C'est pourtant ce qu'a longtemps permis la pratique du placement éducatif à domicile... La Cour de cassation y a mis fin dans une jurisprudence récente. Codifions-la.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait : la décision de la Cour de cassation s'applique pleinement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - La formulation du texte laisse une large place à l'argument de l'impossibilité matérielle, en cas de placement de fratries. Or séparer des frères et soeurs est une nouvelle rupture. Seule la protection de l'intérêt de l'enfant doit justifier la séparation de la fratrie, les contraintes matérielles devant être surmontées, conformément aux exigences de l'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Inscrire une telle exigence dans la loi ne changera pas la réalité... Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°90 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

Après l'article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°430 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Il faut mieux repérer les situations de contrôle coercitif - nous en avons débattu lors de l'examen de la proposition de loi d'Aurore Bergé  - lors de l'évaluation du danger que court l'enfant. C'est une notion nouvelle ; les situations ne sont pas toutes identifiées. Intégrons donc des critères concrets dans le référentiel national pour mieux outiller les professionnels et permettre le repérage.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Il n'est pas opportun d'inscrire une telle liste dans la loi ; le référentiel national d'évaluation est assez précis.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - La HAS s'appuie sur des données scientifiques ; inutile d'inscrire dans la loi l'ensemble des critères qu'elle prend en compte.

Mme Audrey Linkenheld.  - Certes, nous nous éloignons du cadre législatif, mais notre message sur le contrôle coercitif est important ; nous devons entendre les scientifiques, pour mieux protéger les enfants. J'espère que les professionnels et la HAS prendront en compte cette notion. Cela étant dit, je vous remercie pour cet échange.

L'amendement n°430 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Bernard Jomier, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. Alexis Robin.  - Lors du scrutin public n°43, M. Albéric de Montgolfier souhaitait voter pour.

M. Damien Michallet.  - Lors du scrutin public n°1, M. Sébastien Michel souhaitait ne pas prendre part au vote.

Acte en est donné.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié bis de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Nous modifions l'intitulé du chapitre pour viser toutes les personnes au contact de mineurs ou de majeurs vulnérables.

M. le président.  - Amendement n°413 rectifié de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Même chose : nous adaptons l'intitulé pour tenir compte de l'élargissement du champ des personnes protégées.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Je vous propose de rendre votre amendement identique à celui de M. Michallet, auquel la commission est favorable.

Mme Colombe Brossel.  - D'accord.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os68 rectifié bis et 413 rectifié sont adoptés et l'intitulé du chapitre est ainsi modifié.

Article 5 (Appelé en priorité)

Mme Nathalie Delattre .  - J'ai déposé en février 2026 une proposition de loi généralisant le contrôle d'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs. Dans le même esprit, le Sénat a adopté la proposition de loi Maurey sur le même sujet.

Les récentes révélations ont montré que des pédophiles parviennent à exercer auprès d'enfants en passant entre les mailles de contrôles sectoriels cloisonnés.

L'article 5 pose le bon principe : toute personne au contact d'enfants, bénévole ou salariée, doit faire l'objet d'un contrôle. La rédaction de l'Assemblée nationale était imparfaite, je me félicite donc de l'amendement de réécriture du Gouvernement, inspiré de nos travaux.

Nous allons donc instaurer un cadre commun de contrôle des incapacités applicable aux activités exercées au contact des mineurs. C'est un travail complexe sur le plan légistique, qui exige du sérieux. Le RDSE soutient ce dispositif, sans ambivalence.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié bis du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - La protection des enfants ne peut souffrir d'aucune faille. Notre système est trop cloisonné : une personne écartée d'un secteur peut exercer dans un autre, faute de partage des informations. Inacceptable. D'où cette réécriture ambitieuse de l'article 5, qui répond à notre volonté collective : une même protection, quel que soit le lieu d'accueil, le statut de l'intervenant ou le secteur d'activité.

Trois avancées majeures : un régime harmonisé d'incapacités d'exercice, applicable à tous les secteurs, incluant les bénévoles ; des incapacités automatiques pour les condamnations les plus graves, ainsi que des interdictions temporaires lorsque des faits sérieux révèlent un risque, sans attendre l'issue définitive d'une procédure judiciaire ; un contrôle systématique et régulier de l'honorabilité, reposant sur une attestation sécurisée et une meilleure circulation des informations.

Nous avons concilié l'exigence de protection avec les garanties constitutionnelles, les droits des professionnels et le principe de proportionnalité.

Aucun enfant ne doit être exposé à un danger que les pouvoirs publics avaient les moyens d'identifier et de prévenir.

M. le président.  - Sous-amendement n°446 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Les activités de transport doivent être comprises dans les activités soumises au contrôle d'honorabilité.

M. le président.  - Sous-amendement n°465 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Nous intégrons au contrôle d'honorabilité la vérification des antécédents de sanctions internes.

M. le président.  - Sous-amendement n°466 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Nous intégrons les peines complémentaires, notamment celles interdisant l'exercice d'une activité auprès de mineurs et de personnes vulnérables.

M. le président.  - Sous-amendement n°473 rectifié de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Je remercie les cosignataires de ce sous-amendement, qui intègre dans le contrôle d'honorabilité les condamnations définitives pour actes de cruauté envers les animaux. Être témoin de maltraitance animale expose l'enfant à la violence, ce qui ne l'aide pas à se construire ; la présence d'un mineur est d'ailleurs une circonstance aggravante. Une incapacité d'exercer auprès des mineurs en cas de condamnation définitive obéit donc à un objectif de protection. Le Gouvernement envisage d'ailleurs de constituer un fichier national de personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal.

M. le président.  - Sous-amendement n°467 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Cet amendement étend le régime prévu aux fonctionnaires stagiaires en cours de titularisation.

M. le président.  - Sous-amendement n°468 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Le Gouvernement prévoit le contrôle de l'honorabilité avant le début de l'exercice d'une activité, puis « à échéances régulières ». C'est trop imprécis : nous préférons « au minimum une fois par an » pour garantir un suivi régulier.

M. le président.  - Sous-amendement n°461 de Mme Richard.

Mme Olivia Richard.  - Nous rendons obligatoire la présentation de l'attestation d'honorabilité pour les plateformes mettant en liaison baby-sitters et parents. La crise actuelle du périscolaire conduit les parents à retirer leurs enfants du périscolaire et à privilégier les babysitters. Devinez qui postulera auprès de ces plateformes...

M. le président.  - Sous-amendement n°469 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Le Gouvernement prévoit une sanction pénale à l'encontre de l'employeur qui ne s'assure pas de la réalisation du contrôle des incapacités - d'où un risque juridique lorsque l'administration ne délivre pas l'attestation.

Nous proposons de ne pas sanctionner les employeurs s'ils ont entrepris les démarches nécessaires. C'est à l'administration de transmettre dans les meilleurs délais les informations.

M. le président.  - Sous-amendement n°459 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Le constat est effrayant : 72 % des viols sur mineurs aboutissent à un classement sans suite, soit pour infraction insuffisamment caractérisée, soit par absence d'acte d'enquête. Des alertes peuvent ne pas figurer dans le fichier, or le classement sans suite n'est pas un certificat d'innocence.

Cet amendement, qui reprend une préconisation de notre rapport d'information, permettrait au préfet de consulter le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), uniquement après un signalement de l'employeur et avec l'autorisation du procureur. Ni contrôle généralisé ni criblage : c'est une consultation très ciblée et strictement encadrée.

M. le président.  - Sous-amendement n°474 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°475 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°476 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - C'est un amendement d'appel. On le sait, face à la pénurie d'animateurs formés et qualifiés, les maires recrutent parfois dans l'urgence. Nous avons auditionné une journaliste infiltrée qui avait été embauchée en huit minutes chrono, et mise au contact d'enfants sans aucun contrôle d'honorabilité...

Que recouvre un contrôle « à intervalles réguliers » ? Le contrôle à l'embauche est insuffisant : les contrôles doivent avoir lieu périodiquement, avant chaque période de vacances scolaires, quand il y a un afflux dans les centres de loisirs.

M. le président.  - Sous-amendement n°472 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Ce sous-amendement inclut les garderies scolaires à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

J'ai découvert que 40 % des communes ne déclarent pas leurs accueils collectifs de mineurs (ACM) à l'État : elles échappent donc à tout contrôle d'honorabilité et à tout taux d'encadrement. Rien n'empêche un jardinier municipal d'encadrer cinquante enfants, sans formation.

Nous demandons un contrôle d'honorabilité par les services de l'État. Encore faut-il que l'on connaisse le nombre de ces garderies...

Cet amendement ne crée pas de nouvelles normes, il n'impose pas de taux d'encadrement ou de conditions de diplômes inapplicables, mais l'État doit exercer pleinement sa mission de contrôle.

M. le président.  - Sous-amendement n°470 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Je reprends un amendement de Mme Evren qui propose de créer deux fichiers recueillant les sanctions prononcées pour faits commis contre les mineurs dans l'Éducation nationale d'une part, dans le périscolaire et l'extrascolaire d'autre part, puis de permettre leur consultation croisée.

M. Guillaume Chevrollier.  - Très bien !

M. le président.  - Sous-amendement n°458 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Temps judiciaire et temps administratif ne coïncident pas. Ce sous-amendement prolonge la suspension préfectorale de six à huit mois, pour éviter qu'un animateur retrouve ses fonctions au contact d'enfants alors même que les investigations judiciaires ne sont pas terminées.

M. le président.  - Sous-amendement n°460 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Nous n'avons pas en France de culture commune de protection de l'enfance - et donc de signalement. Trop de responsables d'accueil périscolaire écartent discrètement des agents qui posent problème ; rien n'empêche alors l'agent de travailler au contact d'enfants dans d'autres structures.

Le signalement au préfet est crucial pour suspendre la personne en cause ou prononcer une interdiction d'activité, et pour qu'elle soit répertoriée au fichier des cadres interdits (Cadint). Ce sous-amendement prévoit une sanction pénale en cas de non-remontée des incidents graves au préfet, à l'image de ce qui existe dans le secteur du sport.

M. le président.  - Sous-amendement n°462 de Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Sous-amendement n°457 de Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Nous avançons l'entrée en vigueur du système de contrôle d'honorabilité du 31 décembre 2029 au 1^er septembre 2028. Il est temps d'agir !

M. le président.  - Sous-amendement n°477 de M. Gontard.

M. Guillaume Gontard.  - Je salue le travail du député Arnaud Bonnet. L'objectif de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'enfants est partagé par tous.

Afin d'éviter qu'une personne passe entre les mailles du filet, je propose de préciser la régularité de ces contrôles : au minimum une fois par an. Je propose également d'avancer l'entrée en vigueur de la mesure au 1^er janvier 2028. La protection des enfants ne peut attendre.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - Les amendements ayant été transformés en sous-amendements tardivement, je sollicite une brève suspension de séance pour mettre de l'ordre dans nos liasses.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Sous-amendement n°478 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous souhaitons que le contrôle d'honorabilité concerne aussi les sociétés privées.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Cette réécriture corrige les imperfections rédactionnelles et, préparée avec le Conseil d'État, garantit le respect des exigences constitutionnelles. Elle précise le périmètre des personnes soumises au contrôle d'honorabilité ; garantit le respect des normes en matière de protection des données ; crée le fichier des cadres interdits, lequel permettra d'harmoniser les mesures de suspension ; corrige le recul involontaire de l'Assemblée nationale en garantissant que le contrôle d'honorabilité reposera bien sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).

Je suis très attachée au sous-amendement n°446 rectifié bis, car les transports scolaires sont un lieu de danger potentiel pour les enfants. Avis favorable, donc.

Demande de retrait du sous-amendement n°465, déjà satisfait par les articles 20-9 et 20-10 qui créent le fichier des cadres interdits.

Retrait également du sous-amendement n°466, déjà satisfait par les alinéas 18 et 27 de l'amendement du Gouvernement. Idem pour le sous-amendement n°478 de M. Benarroche.

Sur le sous-amendement n°473 rectifié, qui traite des actes de cruauté sur les animaux, j'ai entendu les arguments de Mme Bellurot et émettrai, à titre personnel, un avis de sagesse.

Le sous-amendement n°467 est satisfait par l'alinéa 44 : retrait, sinon rejet.

En revanche, avis favorable au sous-amendement n°468 qui prévoit que le contrôle ait lieu « au moins une fois par an ». Cela n'empêche pas d'en faire plus.

Avis favorable au sous-amendement n°461, qui fait obligation aux plateformes de demander l'attestation d'honorabilité.

Le sous-amendement n°469 ne nous semble pas nécessaire : si l'administration ne produit pas l'attestation, mais que l'employeur en a bien fait la demande, il n'encourt pas de peine. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°459 donne aux agents de la préfecture accès au TAJ en cas de signalement. Si je comprends votre volonté de sécuriser, on ne peut ignorer les principes de respect de la vie privée et de présomption d'innocence. Le TAJ recense aussi bien des gens poursuivis pour un délit routier... Élargir l'accès à ce fichier ne nous semble pas opportun, mais nous demandons l'avis du Gouvernement. Idem pour le sous-amendement n°474.

Avis favorable au sous-amendement n°475, qui vise à sanctionner l'absence de signalement au préfet, à condition de le rendre identique au sous-amendement n°460.

Mme Colombe Brossel.  - D'accord.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable au sous-amendement n°476 : nous avons donné un avis favorable à un contrôle d'honorabilité « au moins une fois par an », et dans les faits, les accueils de mineur font déjà ces contrôles avant chaque période de vacances.

Avis favorable au sous-amendement n°472, qui vise les garderies scolaires.

M. Max Brisson.  - Très bien !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le sous-amendement n°470 est satisfait par l'alinéa 92 de l'amendement du Gouvernement : retrait.

Sur le sous-amendement n°458, qui prolonge la suspension du principe du contradictoire pendant la procédure disciplinaire d'urgence, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Avis favorable au sous-amendement n°460 : pour protéger, il faut signaler.

Enfin, le sous-amendement de la commission est mieux-disant que le n°477 de M. Gontard : retrait ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.  - Merci du travail effectué sur ce projet d'article, auquel je tiens particulièrement.

Sur le sous-amendement n°446 rectifié bis, le transport nous semblait couvert par la notion d'accompagnement, mais j'émets un avis favorable.

Demande de retrait du sous-amendement n°465 : ces sanctions figurent déjà dans la liste noire prévue à l'alinéa 185. Gare aux doublons.

Retrait également du sous-amendement n°466, satisfait : le dispositif actuel couvre déjà les peines complémentaires, qui figurent au B2.

Sur le sous-amendement n°478, retrait, sinon rejet.

Avis favorable au sous-amendement n°473 rectifié.

Le sous-amendement n°467, qui vise les fonctionnaires stagiaires, est déjà satisfait : retrait, sinon rejet.

Le sous-amendement n°468, qui prévoit le contrôle d'honorabilité au moins une fois par an, me gêne, car la fréquence des contrôles est très variable : tous les cinq ans pour les assistantes maternelles, tous les ans pour l'adoption... Dans les ACM, on contrôle typiquement avant chaque séjour. Je crains que votre sous-amendement soit compris comme étant moins-disant. Retrait, sinon rejet. Un décret en Conseil d'État fixera les fréquences adaptées, avec une maille adaptée à la nature de l'activité.

Retrait du sous-amendement n°477 au profit du n°457 de la commission.

Sur le sous-amendement n°461, je partage l'objectif, mais gare au risque de non-conformité au DSA : c'est pourquoi nous écrivons « peut » et non « doit ». Retrait, sinon rejet. (Mme Olivia Richard s'en étonne.)

Avis défavorable au sous-amendement n°469 : l'employeur est tenu d'obtenir l'attestation avant de mettre une personne en présence de mineurs. L'administration met en moyenne 48 heures ; si elle tardait à l'excès, il pourrait toujours se retourner contre elle.

Sur l'accès au TAJ, avis défavorable au sous-amendement n°459, qui se heurte aux principes constitutionnels de respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, compte tenu de la grande variété d'éléments dans le TAJ - douze millions de fiches, de mémoire ! Le contrôle de l'honorabilité que nous proposons repose sur des fichiers alimentés par les décisions judiciaires. Même avis sur le sous-amendement n°474.

Retrait du sous-amendement n°475 au profit du sous-amendement n°460, pour des raisons légistiques.

Le sous-amendement n°476 était d'appel. L'objectif est bien qu'il y ait un contrôle avant chaque séjour. Retrait ?

Retrait du sous-amendement n°472 : il sera satisfait par l'article 13, qui prévoit un cadre juridique pour les structures de mineurs non ACM.

Sur la remontée des sanctions au préfet, le sous-amendement n°470 est satisfait par le texte. Je suis en revanche défavorable à un fichier départemental : pour éviter les contournements, il faut un fichier national. Retrait, sinon avis défavorable.

Même avis sur le sous-amendement n°458. La procédure d'urgence est déjà très dérogatoire : le délai de six mois concilie l'enjeu de protection et le respect des droits des personnes.

Avis favorable au sous-amendement n°460 - je l'ai déjà dit.

Avis favorable aux sous-amendements n^os462 et 457 de la commission. Nous ferons de notre mieux pour tenir ces délais.

Mme Olivia Richard.  - Lors d'un débat budgétaire chaotique, j'avais entendu : « Tout ce qu'on fait ne sert à rien, c'est pour ça qu'on vote n'importe quoi ». Peut-être est-ce parce qu'on vote n'importe quoi que ce qu'on fait ne sert à rien. Inutile de proposer des mesures qui ne passeront jamais le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas conservatrice, mais je tiens à la cohérence.

Je salue Marie Mercier, qui s'est battue pour que l'on n'oublie pas le transport scolaire.

Madame Bellurot, comme vous avez raison ! Dans les familles incestueuses, les violences sur les animaux sont un signe de la domination qu'exerce le chef de famille - comme ce père qui violait ses trois filles et qui avait éventré le chien sur la table du déjeuner. Personne ne mouftait plus. Les violences sur les animaux sont un prélude aux violences sur les plus vulnérables.

Je salue les sous-amendements de Mmes Evren et Brossel qui appellent à sanctionner la non-dénonciation. Le vrai problème, c'est le silence. Pour nourrir les fichiers, encore faut-il qu'il y ait eu signalement. Avec Marie Mercier, ma corapporteure sur la proposition de loi Maurey, nous nous réjouissons de cette harmonisation.

M. Damien Michallet.  - Je vais retirer mes sous-amendements. Cela dit, quand les décrets seront-ils publiés ? Que contiendront-ils ? Ils seront très structurants pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Les sous-amendements n^os465 et 466 sont retirés.

M. Guillaume Gontard.  - Un contrôle au moins une fois par an est nécessaire. En outre, la date d'effectivité est moins-disante et non mieux-disante.

Je rends mon sous-amendement n°477 identique au sous-amendement n°468.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les travaux de la commission de la culture sur le périscolaire ont révélé les nombreuses fragilités du système. Pas moins de 70 départements sont concernés par des cas de violences dans le périscolaire, 203 enquêtes pénales sont en cours à Paris et le collectif SOS Périscolaire recense plus de 420 incidents dans toute la France depuis 2021.

La culture du silence, le manque de moyens et le défaut de contrôle d'honorabilité fragilisent notre capacité à protéger les enfants.

Le ministre semble opposé à l'élargissement de l'accès au TAJ. Actuellement, les municipalités sont contraintes d'établir des listes non autorisées pour améliorer leur connaissance des cas de violences dans les écoles. Aussi, Mme Evren proposait justement de leur donner l'accès au TAJ.

Monsieur le ministre, pourquoi préférez-vous un contrôle d'honorabilité à chaque séjour ? Je suis plutôt favorable à un rythme annuel.

Enfin, une suspension préfectorale de 8 mois et non de 6 mois permet de s'adapter au temps de la justice et de ne pas contraindre les collectivités territoriales à réintégrer des personnes concernées par des procédures. La commission d'enquête a montré que c'était pertinent.

Mme Colombe Brossel.  - L'accès très encadré au TAJ a été défendu par les élus entendus par la commission d'enquête. Je comprends les interrogations, au regard du grand bazar qu'est ce fichier. C'est pourquoi plusieurs amendements sont très restrictifs.

Il faut un accès au TAJ. Si un signalement vise un animateur qui a fait l'objet d'une procédure pour des faits de même nature classée sans suite dans un autre département, le préfet ne peut pas en avoir connaissance. Nous devons trouver une solution.

Il faut lutter contre le nomadisme des prédateurs sexuels. Avec Nathalie Delattre, Sebastien Pla et d'autres sénateurs, nous avons été nombreux à déposer des propositions de loi sur ce sujet. Or, ce projet de loi offre enfin une occasion de voter une avancée structurante.

Nous le devons aux victimes.

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. Guy Benarroche.  - Je n'ai pas compris en quoi mon sous-amendement n 478 était satisfait. Il part d'un principe simple : une personne écartée parce qu'elle présente des risques pour les enfants ne doit pas pouvoir être recrutée ailleurs, sans que le nouvel employeur ne soit informé des sanctions prises. Or, celles-ci ne sont pas intégrées au contrôle commun de l'honorabilité. Nous proposons une solution pour y remédier, assortie de garanties. L'information doit circuler entre tous les employeurs concernés dans un cadre légal.

Mme Agnès Evren.  - Monsieur le ministre, je suis déçue, d'autant plus qu'au cours des auditions, vous faisiez preuve de la plus grande empathie.

L'un des nerfs de la guerre, c'est le contrôle. Le bulletin n°2 est insuffisant, tout comme le Fijais. L'accès au TAJ est indispensable. Le maire de Paris l'a lui-même demandé. Quelque 70 % à 73 % des affaires de pédocriminalité se terminent par un classement sans suite. Comment tracer un prédateur si le préfet lui-même n'a pas accès au TAJ ? Je propose d'autoriser un accès encadré après un signalement.

Je ne comprends pas qu'un ministre qui veut protéger les enfants balaie notre demande d'un revers de main. Là où sont les enfants, il y a un risque de pédocriminalité. Il faut renforcer tous les contrôles.

Le TAJ est consultable en amont des recrutements dans certains secteurs, dont la sécurité privée. Nous prévoyons un accès pour des affaires en cours et pour des personnes habilitées.

Il y a des lacunes. Nous devons mettre fin aux logiques de silos.

Monsieur le ministre, vous me renvoyez à l'article 13. J'en reste à l'avis favorable de la commission.

M. Max Brisson.  - Je soutiens les propos de Colombe Brossel et d'Agnès Evren. Monsieur le ministre, nous sommes aussi soucieux que vous du respect des principes du droit. Nous ne rêvons pas de vivre dans un régime illibéral. Mais nous ne sommes pas sortis indemnes des auditions de la commission d'enquête, qui ont montré des maires dépourvus face au maquis des fichiers, dans l'incapacité de recevoir des informations ou d'en transmettre.

Dans les interstices de la réglementation se faufilent des prédateurs qui s'adonnent au nomadisme. D'une mairie à l'autre, aucun fichier ne permet de mettre les prédateurs hors d'état de nuire !

Les amendements, améliorés grâce au remarquable travail de la rapporteure, n'ont pour objet que de combler les lacunes.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je salue le travail de codification pour préfigurer la procédure de contrôle d'honorabilité, qui doit devenir la règle préalable au recrutement de personnes au sein de structures accueillant des mineurs.

Je remercie nos collègues pour leurs propositions d'enrichissement du texte.

Je m'interroge sur le délai de réponse à l'autorité qui fait une demande sur la possibilité d'intervenir. Il me semble que dans le premier dispositif, ce délai n'était pas mentionné.

Je me félicite que les activités de transports aient été intégrées formellement au dispositif.

Je regrette que le sous-amendement n°461 rectifié d'Olivia Richard n'ait pas eu un avis favorable en raison du DSA.

Adjointe chargée du périscolaire et de l'extrascolaire pendant dix ans, j'avais mis en place dès 2014 un contrôle d'honorabilité - certes moins expert que celui que nous prévoyons. Face aux difficultés des collectivités à vérifier les antécédents, je salue le travail effectué pour encadrer les périodes de suspension et de fin de contrats.

M. Adel Ziane.  - Lors de la commission d'enquête, nous avions fondé beaucoup d'espoir sur l'interconnexion des fichiers. Monsieur le ministre, vous y aviez d'ailleurs ouvert la porte. Nous espérions aboutir lors de l'examen de ce projet de loi.

Le nomadisme des pédocriminels nous inquiète. Ils peuvent agir successivement dans plusieurs communes sans que les maires puissent connaître les actes commis dans leurs précédentes fonctions. Avec Colombe Brossel, nous avions déposé un amendement sur ce point, jugé irrecevable au titre de l'article 40.

M. Hussein Bourgi.  - Nous vivons dans une société où le principe de précaution est appliqué dans la santé et l'environnement. Appliquons-le également à la protection de nos enfants ! Monsieur le ministre, vos nobles sentiments ne doivent pas nous conduire à un prochain drame. On nous demanderait alors pourquoi les services ne travaillent pas ensemble. Nous avons une obligation de moyens. Je voterai en faveur d'un accès limité au TAJ. Ceux qui ont la responsabilité des enfants ne doivent pas être pris en défaut, monsieur le ministre.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Sur le sous-amendement n°461, monsieur le ministre, vous souligniez un problème au regard du DSA. Je ne comprends pas pourquoi.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Pour ce qui concerne le TAJ, il n'est pas question de noblesse de sentiments. Nous sommes tous en faveur de la protection de l'enfance. J'ai été chagriné par la tonalité ombrageuse de vos propos, monsieur Bourgi.

Le régime d'incapacités global constitue un premier bloc.

Ensuite, à chaque fois qu'une révocation définitive est prise à raison du comportement de la personne vis-à-vis de mineurs, indépendamment de toute décision de sanction pénale - même d'un classement sans suite -, la personne concernée ne peut plus jamais être en contact avec les enfants. C'est le deuxième bloc.

À la place d'un fichier d'interdits de sport, d'un fichier d'interdits de périscolaire et d'un futur fichier d'interdits d'éducation nationale, demain, il n'y aura qu'un seul fichier.

En clair, il y aura deux régimes, un administratif et un judiciaire.

Le troisième, objectivement dérogatoire, sera introduit par le nouvel article L. 227-10 selon lequel le préfet de département peut prononcer l'interdiction d'exercer une fonction particulière auprès de mineurs sur la base des faits dont l'État a eu connaissance.

En cas d'urgence, le préfet peut court-circuiter la consultation de la commission et prononcer une suspension de six mois. Pourquoi pas huit mois ? Parce qu'il s'agit d'une mesure d'urgence ultra-dérogatoire sans contradictoire. Dans les six mois, normalement, le préfet a le temps de recevoir la commission et l'intéressé. Afin de respecter la proportionnalité, six mois de tuilage sont suffisants. Le Conseil d'État est clair. Attention au risque de censure. Voilà pour les mesures d'urgence.

Ensuite, le préfet peut prononcer une mesure d'interdiction, temporaire ou permanente, d'exercice auprès des mineurs. Le préfet a accès au bulletin n°2, au Fijais, au Fijait, au fichier des interdictions administratives ainsi qu'aux éventuelles sanctions administratives, auxquels s'ajoutent les remontées d'informations des établissements.

Faut-il qu'il ait accès au TAJ ? Ma conviction politique est que oui, car le TAJ recense des données parfois très anciennes et des échos successifs peuvent amener à prendre des mesures. Mais deux éléments me freinent.

D'abord, je ne suis pas sûr que cela passe le contrôle de constitutionnalité sur la proportionnalité. Le TAJ comprend énormément d'informations : votre plainte contre un voisin y figure.

Ensuite, avec tout ce qu'on a mis en place, un préfet qui a le moindre élément de signalement n'a pas besoin du TAJ.

Nous allons très loin dans le principe de précaution.

Néanmoins, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

Le sous-amendement n°446 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°478 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°473 rectifié est adopté.

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

Le sous-amendement n°467 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques n^os468 et 477 rectifié sont adoptés.

Le sous-amendement n°461 est adopté.

Le sous-amendement n°469 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°459 est adopté.

Le sous-amendement n°474 n'a plus d'objet.

Les sous-amendements identiques n^os475 rectifié et 460 sont adoptés.

Le sous-amendement n°476 est retiré.

Le sous-amendement n°472 est adopté.

Le sous-amendement n°470 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°458 est adopté, de même que les sous-amendements n^os462 et 457.

L'amendement n°230 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.

(Mme Laure Darcos applaudit.)

Les amendements du n°315 au n°289 rectifié n'ont plus d'objet.

Après l'article 5 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°271 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - L'effectivité du contrôle d'honorabilité suppose que les employeurs puissent s'assurer tout au long de la relation de travail de l'aptitude des personnes intervenant auprès des mineurs. Cet amendement ne crée pas de nouvel outil, mais ouvre l'accès à ce dispositif aux employeurs publics, privés, associatifs et aux particuliers employeurs, ainsi qu'aux autorités d'agrément pour en vérifier la validité en temps réel, dans le respect du RGPD et après avis de la Cnil.

M. le président.  - Amendement n°377 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Ces amendements sont satisfaits. Si vous voulez vérifier l'honorabilité, il suffit de redemander un certificat. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cette extension du dispositif prévu pose un problème de proportionnalité. La nouvelle rédaction du Gouvernement assure un équilibre entre protection des enfants et respect des données personnelles. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°271 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°377.

M. le président.  - Amendement n°301 rectifié ter de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Après une suspension, un animateur peut reprendre son poste si l'enquête n'est pas terminée ou si la plainte est classée sans suite. Certaines collectivités réaffectent leurs agents, mais s'exposent à des recours. Les employeurs associatifs, eux, n'ont pas toujours de possibilité de reclassement. Cet amendement autorise une affectation temporaire sans accès aux mineurs ou une rupture de contrat si aucun reclassement n'est possible.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Sagesse à cet amendement issu des travaux sur le périscolaire. Nous nous interrogeons sur l'articulation avec l'article 5, qu'il convient de peaufiner avant la CMP.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait. Votre amendement est satisfait. Il crée une notion nouvelle, celle de « trouble de nature à nuire au bon fonctionnement d'un service public », proche du « trouble objectif caractérisé dans l'entreprise » dégagé par la jurisprudence, notion souple qui n'est pas codifiée dans le code du travail.

En outre, les conditions de réaffectation prévues ne modifient pas fondamentalement le contrat de travail, mais ses conditions d'exécution. Aussi, le droit commun s'applique.

Mme Agnès Evren.  - Cet amendement constitue simplement l'application du principe de précaution. Je ne le retire pas, en raison de l'avis de sagesse de la commission.

Mme Colombe Brossel.  - Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire, contradictoire avec les propos des élus et des fédérations d'éducation populaire. Cet amendement répond à une difficulté opérationnelle. Le fossé d'interprétation entre vos propos et les témoignages recueillis lors des auditions de la commission d'enquête me laisse perplexe.

L'amendement n°301 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°302 rectifié quater de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Cet amendement allonge la durée de suspension administrative. Actuellement, après des soupçons de violence, cette suspension est de quatre mois et peut prendre fin avant la fin de l'enquête. Je propose de la porter à huit mois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - C'est une procédure disciplinaire d'urgence pour laquelle le contradictoire est suspendu. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car votre amendement revêt une portée générale s'appliquant à toutes les situations justifiant une suspension à titre conservatoire.

L'amendement n°302 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié ter de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Un maire nous a dit que le contrôle d'honorabilité servait davantage à rassurer les parents qu'à protéger les enfants. L'inscription au Fijais est limitée à dix ans pour les personnes condamnées alors qu'elles étaient mineures. Un fichier vierge ne signifie donc pas que la personne n'a rien commis. Nous portons le délai à quinze ans.

L'amendement n°303 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Il faut laisser au juge la faculté de s'opposer à l'inscription au Fijais pour que la disposition soit constitutionnelle. En outre, cet amendement fragilise le droit existant pour les infractions les plus graves. Il est plus dangereux qu'utile. L'amendement n°58 rectifié bis est similaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°26 rectifié sexies est retiré.

L'amendement n°58 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - La protection de l'enfance doit être une règle absolue. Cet amendement rend obligatoire la vérification des antécédents judiciaires et de l'honorabilité des candidats à l'adoption de l'enfant mineur de leur conjoint. Pourquoi notre vigilance devrait-elle s'amoindrir lorsqu'il s'agit d'une personne qui souhaite devenir juridiquement parent ?

Selon le 119, en 2024, 8 % des auteurs présumés de violences sexuelles étaient des beaux-pères, 27 % des pères. Il faut regarder la réalité en face : le danger ne vient pas nécessairement de l'extérieur. Vivre avec un enfant ne constitue pas un certificat d'honorabilité.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'on parle de quelqu'un qui vit déjà avec l'enfant. Je comprends le besoin de protection, mais va-t-on demander un certificat d'honorabilité pour tout projet d'enfant ?

M. Xavier Iacovelli.  - Nous parlons là d'adoption !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Cela va trop loin. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement est satisfait. Retrait ? Le texte de la commission des lois prévoit déjà que le tribunal judiciaire, avant de statuer sur une requête d'adoption, aura désormais directement accès aux antécédents judiciaires du candidat à l'adoption, ainsi qu'au Fijais et au Fijait.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement n'est pas complètement stupide, puisqu'il est satisfait ! Il est rassurant de savoir qu'en cas d'adoption, un contrôle est effectué.

L'amendement n°34 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié ter de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Cet amendement crée un groupe thématique au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Toutes nos institutions fonctionnent en silo, et en cas de problème, c'est la déresponsabilisation totale.

Nous voulons un partage des informations confidentielles pour protéger les enfants.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Même si je comprends l'intention, cela ne nécessite pas de modifier la loi : le CLSPD peut créer autant de groupes qu'il souhaite. Sagesse, toutefois.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Olivia Richard.  - J'adore ce que vous faites, madame Evren, mais je souhaitais m'exprimer sur l'amendement n°34 de M. Iacovelli. Le contrôle est fait pour les adoptions extrafamiliales. Mais 77 % des violences sexuelles sur mineurs sont dans le cadre de la famille... Il faut aussi se poser des questions de bon sens.

M. le président.  - L'explication de vote porte sur l'amendement n°308 rectifié.

Mme Colombe Brossel.  - Nous voterons l'amendement n°308 rectifié ter s'il est maintenu. Ce fonctionnement en silos doit cesser. L'un des préfets auditionnés proposait non de réunir le CLSPD, mais le comité local d'aide aux victimes (CLAV).

L'amendement n°308 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°405 de Mme Brossel et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Cet amendement permet aux collectivités territoriales de créer un fichier recensant les enquêtes contre les agents pour des faits de violences sexuelles à l'égard de mineurs.

Les décisions judiciaires peinent à caractériser la matérialité des faits. Or, un classement sans suite ne constitue pas nécessairement un blanc-seing pour exercer auprès d'enfants.

Il semble donc essentiel de permettre aux collectivités de se doter d'un fichier global.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Avis défavorable, car satisfait par l'article 5 réécrit par le Sénat. À compter du 1^er septembre 2028, le fichier, unique, sera partagé, notamment entre l'éducation nationale et les collectivités.

L'amendement n°405 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

Mme Agnès Evren.  - Dans une QPC de 2025, considérant que le régime de contrôle des enseignants de l'enseignement privé sous contrat en Alsace-Moselle était inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu'au 1^er juillet 2026 pour restaurer une base juridique solide. Cet amendement y pourvoit.

L'amendement n°146 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Ce projet de loi, très riche en mesures répressives, ne dit rien sur la prévention du passage à l'acte. Un dispositif d'écoute existe, mais il est trop peu connu.

Et que faire si une personne souhaite d'elle-même se mettre en retrait ? Des questions de protection des données et de secret médical se posent.

D'où notre demande de rapport, pour évaluer les moyens consacrés à la prévention et étudier la mise en place d'un retrait volontaire.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à cette demande de rapport, même s'il s'agit d'un sujet important. Dès 2019, nous avions appelé de nos voeux le lancement d'une campagne pour faire mieux connaître le dispositif Stop. J'appuie donc votre alerte auprès du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Avec 1,6 million d'euros supplémentaires en 2027, nous soutenons les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs) et le dispositif STOP.

L'amendement n°199 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 5 bis (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°410 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Nous rétablissons l'article 5 bis afin de mieux encadrer la situation des fonctionnaires mis en cause pour des faits de violence sexuelle. La durée de la suspension administrative passerait de quatre à six mois -  douze au maximum. Le fonctionnaire ne serait réintégré que sur la base d'une décision judiciaire mettant fin aux poursuites. Enfin, même dans ce cas, l'employeur pourrait proposer une affectation sur un poste sans contact avec des mineurs. Il s'agit donc de permettre aux collectivités de prendre des mesures conservatoires pour protéger les enfants.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Monsieur le président, sur l'amendement n°199 rectifié, il me semble vous avoir entendu annoncer un avis favorable de la commission...

M. le président.  - Votre avis n'était pas très clair. (On le conteste vivement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Si ! Il était défavorable à cette demande de rapport, comme madame la ministre. (M. Max Brisson renchérit.)

M. le président.  - Quel est votre avis sur l'amendement n°410 ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Retrait, car satisfait par l'article 5.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Mme Colombe Brossel.  - Non, la question du doublement de la durée de la suspension administrative n'est pas satisfaite. Or c'est important pour faire coïncider temps judiciaire et temps administratif.

Quand les élus veulent, par précaution, écarter les agents suspectés des accueils collectifs de mineurs, leurs décisions, juridiquement fragiles, sont attaquées. Sécurisons les décisions des élus, car aujourd'hui le droit est contre eux.

L'amendement n°410 est adopté et l'article 5 bis est rétabli.

Article 5 ter (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°438 de Mme Brossel et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Nous voulons élargir le champ des délits qui entraînent une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès des mineurs, au-delà des seules violences volontaires commises à l'encontre de mineurs, en visant également les violences psychologiques, le harcèlement, les agressions sexuelles, la pédopornographie, le trafic de stupéfiants, etc. Le juge pourrait toutefois y déroger par décision motivée.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Cette liste d'infractions est trop étendue. Par principe, une personne condamnée pour trafic de stupéfiants dans sa jeunesse doit-elle être interdite à vie d'exercer la fonction d'enseignant ? Demande de retrait au profit de l'amendement n°305 rectifié quater, plus proportionné.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable à cette série d'amendements. La nouvelle rédaction de l'article 5 est équilibrée : n'y touchons pas.

L'amendement n°438 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

L'amendement n°25 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°305 rectifié quater de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Toute personne condamnée pour des faits graves concernant des enfants doit être interdite d'exercer auprès de mineurs, alors qu'aujourd'hui une personne condamnée pour proxénétisme sur des enfants n'est pas automatiquement interdite d'exercer une activité auprès d'enfants ! Cette interdiction serait définitive, sauf décision motivée du juge, qui pourrait ne pas la prononcer ou la limiter dans le temps.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait sinon avis défavorable, car satisfait.

L'amendement n°305 rectifié quater est adopté.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

Article 5 quater (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°304 rectifié quater de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Lorsqu'une personne dont l'activité la met en contact avec des enfants fait l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue, l'autorité administrative ne reçoit aucune information du parquet avant une mise en examen, qui peut être différée de plusieurs semaines. Nous prenons donc en compte cette zone grise, cet entre-deux qui peut exposer les enfants à un risque. Pendant cette phase d'enquête, l'autorité administrative pourra décider d'une éventuelle suspension.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'article 5 quater adopté en commission prévoit l'information obligatoire de l'employeur dès la mise en examen. L'amendement franchit un pas supplémentaire en prévoyant cette information dès l'audition libre ou la garde à vue.

Ce serait une atteinte trop importante au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence. Imaginez que la personne soit innocente !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

M. Adel Ziane.  - Nous voterons cet amendement. Les auditions de la commission d'enquête ont mis en évidence un problème de transmission d'informations en temps réel. Souvent, les parents sont informés avant l'administration, qui se trouve vite en porte-à-faux.

M. Max Brisson.  - Effectivement, de nombreux élus ont déploré l'absence de toute information. Cette disposition, déjà votée par le Parlement, a été censurée par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais parce que c'était un cavalier législatif.

Mme Colombe Brossel.  - Madame la rapporteure, votre objectif d'équilibre est louable. Mais que se passe-t-il dans la vraie vie ? Quand les parents découvrent que l'enseignant ou l'animateur est en audition libre ou en garde à vue, qui vont-ils voir ? Les élus, qui sont incapables de leur répondre, faute d'information. On nous a dit que l'information était parfois parvenue via un mot dans la trousse de l'enfant...

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Si les faits sont avérés, la personne sera mise en examen à l'issue de la garde à vue et l'employeur en sera alors informé.

Mais imaginez une autre situation : un animateur entendu en audition libre dans le cadre d'un conflit de voisinage. Avec votre amendement, la Terre entière sera informée et vous allez ruiner sa vie !

J'entends que l'administration souhaite se protéger, certes, mais faut-il pour autant revenir sur la présomption d'innocence ?

Au stade de la mise en examen, la personne n'est pas encore condamnée, mais les indices sont graves et concordants : l'information de l'administration se justifie.

En tant que législateurs, nous devons veiller à l'équilibre entre protection de la société et garantie des libertés individuelles.

Mme Olivia Richard.  - Le Sénat est traditionnellement le protecteur des libertés publiques. Madame Brossel, d'un côté nous avons des élus qui ne savent pas quoi répondre, mais de l'autre quelqu'un qui risque d'être grillé à vie ! Mes enfants sont scolarisés dans le public : certains animateurs sont ulcérés de cette présomption de culpabilité qui pèse sur eux ! Cet amendement va beaucoup trop loin.

Mme Marion Canalès.  - Nous sommes au Sénat. Les élus locaux ont pointé cette difficulté majeure. (Mme Olivia Richard soupire.) En première ligne face aux récriminations des usagers, ils ne doivent pas être les derniers informés.

L'amendement n°304 rectifié quater est retiré.

Mme Colombe Brossel.  - Je le reprends !

M. le président.  - Il devient l'amendement n°304 rectifié quinquies.

À la demande de la commission, l'amendement n°304 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°44 :

L'amendement n°304 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. Patrick Kanner.  - C'est de la schizophrénie !

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié quater de Mme Joseph et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Nous étendons l'obligation d'information du parquet aux employeurs privés, comme les crèches et les microcrèches, qui ne sont pas visés par le texte, faute d'être chargés d'une mission de service public.

M. le président.  - Amendement identique n°432 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Dans les crèches privées -  quoique je pense par ailleurs de ce modèle économique lucratif  - , il y a des enfants à protéger. Une différence de traitement ne saurait se justifier.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Avis défavorable, car satisfait.

Les amendements identiques n^os66 rectifié quater et 432 sont adoptés.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

Article 5 quinquies (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°433 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement garantit l'information immédiate des ARS quand un professionnel de santé est inscrit au Fijais. La règle existe déjà pour les professionnels inscrits à un ordre, mais il faut aller au-delà.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - L'article 5 quater répond déjà à l'objectif poursuivi. Nul besoin d'un circuit spécifique pour les ARS. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Demande de retrait, car satisfait.

L'amendement n°433 est retiré.

L'article 5 quinquies est adopté.

Après l'article 5 quinquies (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'article L. 4113-14 du code de la santé publique permet au directeur général de l'ARS, en cas d'urgence, de prononcer une suspension immédiate d'autorisation d'exercer pour une durée de cinq mois. L'amendement est donc en partie satisfait.

La seule nouveauté consiste en l'obligation pour le directeur général de l'ARS de motiver l'absence de suspension, simple formalité administrative sans garantie supplémentaire apportée aux patients.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Satisfait : retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.

Article 5 sexies (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

L'amendement n°27 rectifié sexies, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 sexies, modifié, est adopté.

Après l'article 5 sexies (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet amendement porte à trente ans la durée de conservation des données au Fijais. Or ce délai n'est prévu que pour un délit ou crime puni de dix ans d'emprisonnement. Appliquer le délai maximal quelle que soit la gravité de l'infraction paraît disproportionné, et donc inconstitutionnel.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié quinquies est retiré.

Article 13 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - En cas de signalement de violences dans un accueil collectif de mineurs, seule la transmission au préfet est prévue, par voie réglementaire. Nous proposons un cadre législatif, avec mise à l'écart de la personne mise en cause, via une mesure conservatoire, saisine sans délai du procureur et du préfet, saisine du département si l'enfant est en danger, et information des familles, notamment sur la manière d'accueillir la parole de l'enfant.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait. De plus, l'information systématique des parents serait contraire à la présomption d'innocence.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il s'agit des interdictions administratives sectorielles d'exercice auprès des mineurs.

L'amendement n°456 rectifié, acceptépar le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°197 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

L'amendement n°197 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°283 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement garantit que les structures d'accueil collectif de mineurs ne relevant d'aucune réglementation particulière disposent d'au moins une personne titulaire du Bafa : il faut être formé pour travailler auprès des enfants.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement, notamment sur l'impact pour les petites structures ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable, car ce serait disproportionné : cela s'appliquerait à un simple cours de chorale !

Mme Olivia Richard.  - Je voterai cet amendement. Je connais des adolescentes titulaires du Bafa ayant reçu pour consigne de ne pas accompagner les petits garçons aux toilettes : ce sont les animateurs hommes qui le font. Cela me pose un problème.

L'amendement n°283 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228 de M. Bravi et alii.

Mme Sylvie Josserand.  - Défendu.

L'amendement n°228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Mathilde Ollivier.  - L'ouvrage Dans la gueule du loup, de Fabien Touati et Thomas Rabino, consacré à la pédocriminalité dans le football, nous rappelle que le sport n'est pas exempt de violences faites aux enfants. Le renforcement du contrôle y est donc bienvenu. Mais je regrette que le ministère des sports n'ait pas été pleinement associé à ce texte.

Certains jeunes sont engagés dans des parcours sportifs intensifs dès leur plus jeune âge, avec des risques de surentraînement, de violences et d'emprise. Cela doit faire partie de notre réflexion au même titre que l'éducation et le périscolaire. Il reste beaucoup à faire.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Mme Lermytte considère que donner aux familles le nom des animateurs ne protégera pas les enfants, cela risque seulement de constituer une charge administrative supplémentaire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car c'est une demande forte des parents.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - C'est une question de transparence, en lien avec l'article 5 sur l'honorabilité. Avis défavorable.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°282 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Quelle est la finalité de cet article ? Pas la protection, mais la transparence. Complétons la phrase, afin de ne créer aucune confusion trompeuse.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car l'ajout est non normatif.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°411 de Mme Brossel et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Les collectivités doivent pouvoir afficher le trombinoscope des agents du périscolaire et exiger le port d'un badge d'identification.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Afficher des photos des animateurs à l'extérieur des écoles nous semble contraire au respect de leur vie privée.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, conformément à l'avis du Conseil d'État.

L'amendement n°411 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°417 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Je dédie cet amendement à Jean-Gérard Paumier, qui, à chaque audition de notre commission d'enquête sur le périscolaire, posait invariablement la question suivante : « Êtes-vous favorable à la construction d'une véritable filière périscolaire, avec des diplômes reconnus par l'État ? » Si bien que cela fait partie des recommandations de la commission d'enquête.

Cet amendement vise donc à reconnaître la filière périscolaire au niveau national, car elle ne saurait rester le parent pauvre de l'éducation. On impose bien un minimum de professionnels formés dans les crèches, pourquoi pas dans le périscolaire ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Si votre amendement a du sens pour une grande ville, il mettrait en péril le périscolaire dans les petites communes, notamment rurales. (Mme Anne Souyris le conteste.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pourquoi donc ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement est satisfait par l'existence du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS), mention « animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), ainsi que du certificat de qualification professionnelle d'animateur périscolaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Anne Souyris.  - Pourquoi les petits villages ne pourraient-ils pas embaucher d'animateurs diplômés ? Ils ont bien des enseignants diplômés ! Le périscolaire est un sujet à prendre au sérieux, or on pose des cautères sur une jambe de bois. La question de la formation est pourtant centrale, on le voit avec le nombre de mises en examen : c'est un sujet systémique. L'État doit intervenir, y comprend sur le Bafa.

M. Max Brisson.  - On ne structure pas une filière avec un amendement d'appel.

Mais nos travaux ont montré que sous le toit de l'école cohabitent une structure extrêmement organisée, l'Éducation nationale, et une construction totalement empirique, le périscolaire. Et pourtant, les enfants passent plus de temps sous la responsabilité du maire que sous celle du ministre de l'éducation nationale ! Compte tenu de son importance, cette filière va devoir être structurée.

Je ne voterai pas cet amendement d'appel, mais poursuivons ces travaux dans le cadre de la commission de la culture.

M. Adel Ziane.  - Je salue le travail de M. Paumier.

Les ministres comme les syndicats ont mis en évidence le manque de reconnaissance d'une telle filière professionnelle par l'État.

Le travail de la commission d'enquête a été transpartisan : d'où ces amendements de sénateurs Les Républicains ou de notre groupe.

Mme Mathilde Ollivier.  - Je remercie les collègues d'avoir suscité ce débat sur la formation du périscolaire.

Je m'étonne des propos de la ministre : non, ces amendements ne sont pas satisfaits, car la formation actuelle est insuffisante. Tous les acteurs en conviennent. Le temps périscolaire mériterait d'être mieux utilisé pour développer certaines compétences chez les enfants. D'où un besoin de formation des intervenants.

M. Marc Laménie.  - Ce texte a pour but de protéger les enfants - la tâche est immense et il est de plus en plus compliqué de s'y retrouver entre les compétences de chacun des acteurs.

Il faut recruter avec rigueur les intervenants. La structuration de cette filière est donc indispensable. Je salue le travail de nos collègues au sein de la commission d'enquête sur le périscolaire.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Monsieur le ministre, n'oubliez pas les AESH.

Mme Laurence Rossignol.  - L'amendement de Mme Brossel est important. Il fut un temps où les instituteurs assuraient les heures d'études. Désormais, cela relève du périscolaire. Dans le même temps, les conditions de recrutement des personnels concernés se sont dégradées. Au regard des événements de ces derniers mois, le périscolaire ne peut rester une zone d'incertitude.

L'argument sur les petites communes est irrecevable. Nous n'admettrions pas un tel déficit de qualification dans d'autres secteurs !

Max Brisson soulignait qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Pour se faire entendre de l'éducation nationale, il ne suffit pas d'appeler : il faut s'époumonner !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Mme Brossel a raison : il faut réfléchir sérieusement à la mise en place d'une filière animation, notamment pour offrir aux agents des perspectives d'évolution. Mais je ne suis pas certaine que ce texte soit le bon véhicule. De plus, il faut associer à la réflexion les élus locaux, financeurs des formations.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous voterons l'amendement, car il est indispensable de reconnaître une filière périscolaire. Trop de personnes travaillant en lien avec l'éducation nationale, comme les AESH, n'ont pas de vrai statut. En outre, les agents seraient mis à égalité, qu'ils travaillent en zone urbaine ou dans la ruralité. Plus largement, il serait temps de réfléchir à un véritable service public de la petite enfance, qui assurerait l'égalité entre tous les enfants de notre pays, de Marseille au Pas-de-Calais.

Mme Karine Daniel.  - Certes, l'accès au personnel qualifié est plus difficile en zone rurale. Mais je n'accepte pas qu'on laisse entendre que certains enfants pourraient être dans une situation de seconde zone. La question de l'attractivité de ces fonctions, en particulier de la formation initiale et continue des agents, est essentielle. De ce point de vue, j'espère que nous nous retrouverons dans le cadre du débat budgétaire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il faut une réflexion globale sur le périscolaire, les travaux menés par Agnès Evren dans le cadre de la commission d'enquête l'ont montré. Mais ce texte porte sur la protection des enfants, pas sur le périscolaire. De plus, une concertation s'impose avec l'ensemble des acteurs, à commencer par les élus, pour tenir compte des réalités diverses : les enjeux ne sont pas les mêmes dans une grande collectivité comme Le Havre et les petites communes, où imposer des obligations aux maires peut les contraindre à fermer le périscolaire, au grand désarroi des familles.

Mme Marion Canalès.  - Le comité de filière Animation, réuni le 24 juin dernier, a exprimé de vives inquiétudes sur le manque de suivi par le Gouvernement. On est loin des ambitions nées des assises de l'animation en 2022. Le manque d'investissement sur ce sujet place nos collectivités dans de graves difficultés !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Si l'on prend votre amendement comme un amendement d'appel...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas un amendement d'appel.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - ... je vous rejoins : il faut, dans les années qui viennent, une réflexion approfondie sur une filière périscolaire, notamment autour de l'attractivité des métiers. Faut-il absolument un diplôme d'État, comme vous le proposez ? Je n'en suis pas convaincue. D'autre part, cet amendement n'a pas sa place dans le présent texte.

Mme Colombe Brossel.  - Je ne m'attendais pas à ce que la discussion de cet amendement nous mobilise autant, mais je m'en réjouis.

Madame la ministre, il est certain que vous n'êtes pas la mieux placée pour nous répondre sur ces sujets. Il l'est tout autant, madame la rapporteure, que nous ne structurerons pas cette filière par amendement.

Le comité de filière Petite enfance existe et travaille ; il se passe des choses, y compris en termes de valorisation des compétences ou de structuration. Le comité de filière Animation n'a pas le même dynamisme ni le même portage politique.

Sur quelque territoire que ce soit, il ne nous viendrait pas à l'esprit d'ouvrir une crèche sans professionnels formés dans le cadre d'un diplôme national. Pourquoi le tolérerait-on dans le périscolaire ?

J'ai entendu les engagements pris par les uns et par les autres.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La ministre n'en a pris aucun.

Mme Colombe Brossel.  - Elle n'est pas la mieux placée pour s'exprimer sur ces questions, mais il faudra que des engagements soient pris, sans quoi tous ceux qui alertent et travaillent sur le sujet subiront un camouflet. Nous ne lâcherons rien, et nous ne sommes pas seuls.

Mme Sophie Primas.  - Nous ne lâcherons rien non plus.

L'amendement n°417 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°54 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les informations ne circulent pas toujours très bien entre les différentes équipes qui interviennent dans le temps scolaire et dans le temps périscolaire. Ainsi, certains événements qui se produisent dans l'un peuvent ne pas être portés à la connaissance des agents travaillant dans l'autre.

Ce cloisonnement nuit à la protection des enfants en empêchant les adultes d'agir de manière adaptée. Nous proposons donc qu'un certain nombre d'informations circulent entre le directeur d'école et l'organisateur du temps périscolaire. Nous visons les seules informations strictement nécessaires à la protection des élèves.

M. le président.  - Amendement identique n°198 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°383 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Bastien Coriton.  - Nous voulons renforcer la coordination entre équipes enseignantes et professionnels du périscolaire, car le cloisonnement actuel crée des angles morts dans la protection. Un incident survenu à la cantine, par exemple, peut ne jamais être signalé à l'enseignant qui retrouve l'enfant l'après-midi. Nous proposons donc une obligation réciproque d'information entre les directeurs d'école et chefs d'établissement et les organisateurs du périscolaire, pour les informations strictement nécessaires à la protection des enfants. Leur sécurité ne doit pas dépendre du moment de la journée ou de l'équipe qui en a la responsabilité !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Que le directeur de l'école et l'organisateur du périscolaire se parlent, c'est du bon sens. Cela ne relève pas du niveau de la loi. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - On ne comprend pas bien s'il s'agit du directeur de l'école où l'enfant est en périscolaire ou de son école principale, dans le cas où ce n'est pas la même. De plus, les directeurs d'école ne sont juridiquement pas responsables pendant le temps périscolaire et n'ont donc pas d'autorité sur les personnels. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Madame la rapporteure, il arrive souvent que les collègues de votre bord nous disent : c'est le bon sens, écrivons-le dans la loi... Si tout se passait bien et qu'il n'y avait jamais de problèmes de transmission, ces amendements seraient en effet inutiles. Mais nous savons bien que ce n'est pas le cas, surtout quand les équipes sont de taille réduite et peinent à trouver le temps nécessaire pour faire une transmission.

Madame la ministre, il n'y a pas d'ambiguïté : nous visons l'organisateur du temps périscolaire et le chef de l'établissement où se déroule le temps scolaire.

Les amendements identiques n^os54, 198 rectifié et 383 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°399 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous proposons de reconnaître la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial comme un véritable outil de prévention des difficultés familiales, de protection de l'enfance et de soutien à la parentalité et au pouvoir d'agir des familles. Renforçons la coordination entre professionnels pour que cet outil soit pleinement efficace et faisons en sorte qu'il puisse être utilisé partout -  c'est impossible en Martinique, par exemple, faute de relais.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°284 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Les activités périscolaires jouent un rôle essentiel dans la socialisation et l'épanouissement des enfants. Pour que ce temps soit véritablement bénéfique, il faut garantir un accueil de qualité par des professionnels formés.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà des exigences de qualification pour certaines fonctions d'animation et de direction, mais un état des lieux précis de la situation s'impose, d'autant que nous venons d'adopter l'amendement prévoyant un diplôme d'État. L'objectif doit être 100 % de personnels qualifiés sur 100 % des territoires.

L'amendement n°284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 14 bis demeure supprimé.

M. le président.  - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Cet article permet au président du conseil départemental de confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un autre service que la PMI.

Nous comprenons l'intention, car la PMI manque de moyens et d'agents. Reste que l'agrément d'un assistant familial n'est pas une formalité administrative : il engage la sécurité des enfants vulnérables qui vivront chez lui. L'évaluation nécessaire requiert des compétences médicales, psychologiques et sociales, et c'est précisément l'expertise pluridisciplinaire dont dispose la PMI.

Nous proposons donc de maintenir la compétence de la PMI, à laquelle il faut donner les moyens d'exercer pleinement ses missions.

M. le président.  - Amendement n°205 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Amendement de repli : le transfert de l'agrément à un autre service resterait possible, sous réserve d'un avis conforme de la PMI.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°156 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Le maintien d'un avis systématique du service de PMI limiterait la portée de la faculté d'organisation accordée au président du conseil départemental. Mais le département doit pouvoir recourir à l'expertise de la PMI lorsque le dossier le nécessite. Dans tous les cas, l'instruction restera soumise aux exigences de sécurité, de santé et d'épanouissement prévues à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et au référentiel national d'évaluation.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Plusieurs départements demandent la possibilité de transférer l'instruction des demandes d'agrément : cette adaptation permettrait une expertise plus adaptée à la diversité des enfants. La PMI, service départemental, ne peut évidemment pas disposer d'un droit de veto sur une décision du président du département.

Toutefois, la commission des affaires sociales ne souhaite pas supprimer toute consultation des services de PMI, dont l'expertise demeure essentielle.

Avis défavorable à tous les amendements. Je vous rejoins pour refuser que le transfert de missions serve de palliatif au manque de moyens et d'effectifs dont souffre la PMI.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable aux deux premiers amendements, favorable aux deux autres. Il n'est pas question de remettre en cause l'expertise de la PMI, notamment pour les très jeunes enfants, mais de donner de la souplesse organisationnelle aux départements.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°205 rectifié.

Les amendements identiques n^os108 rectifié et 156 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°217 de M. Bravi et alii.

M. Léon Levasseur.  - De quoi un enfant placé a-t-il le plus besoin ? De stabilité, d'un foyer, de repères. Or l'article 4 crée un agrément spécifique d'accueil relais, un accueil fractionné et intermittent par une autre famille que la famille d'accueil principale. Les travaux du Sénat l'ont montré, près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d'accueil successifs : autant d'attachements rompus.

Nous ne nions pas que les assistants familiaux ont besoin de repos ; leur métier est exigeant et mérite notre reconnaissance. Mais la réponse passe par de meilleures conditions de travail et des recrutements, pas par un ballet de familles autour de l'enfant. Pour un enfant en bas âge ou traumatisé, changer de maison chaque mois n'est pas un répit : c'est une nouvelle séparation. Entre le confort d'une organisation administrative et la stabilité affective de l'enfant, nous choisissons l'enfant !

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous proposons plus de souplesse dans l'organisation de l'accueil relais en renvoyant à un décret la fixation de sa durée maximale et de ses modalités d'organisation.

Nous demandons aux assistants familiaux d'accueillir des enfants jour et nuit, mais leur donnons-nous les moyens de se reposer ? Ils exercent un métier dans lequel la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est particulièrement ténue. Avoir besoin de repos ne signifie pas manquer d'engagement.

L'accueil relais permet à ces professionnels de bénéficier d'un répit. Il prévient leur épuisement tout en assurant la continuité de l'accueil et peut constituer une porte d'entrée dans la profession. Il ne s'agit pas de multiplier les ruptures dans le parcours des enfants, mais d'organiser des relais encadrés et sécurisants.

M. le président.  - Amendement n°258 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Les enfants placés sont parmi les plus vulnérables. Nous ne pouvons leur garantir un développement serein lorsque leur placement implique des changements répétés de lieu d'accueil. L'accueil relais peut être un atout, mais ne doit pas conduire à des changements de lieu fréquents.

Les enfants placés sont les plus vulnérables. Nulle stabilité s'il y a une multiplication de lieux d'accueil en raison du développement de l'accueil relais. Cet amendement y pourvoit.

M. le président.  - Amendement n°259 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Une discontinuité d'accueil ne saurait convenir à certains profils d'enfant : enfants de moins de 3 ans, enfants nés sous X, enfants placés en vue d'une adoption. Nous excluons donc ces trois catégories du dispositif d'accueil relais.

M. le président.  - Amendement n°384 de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès.  - Le dispositif d'accueil relais est pertinent dans la grande majorité des cas. Pour les enfants les plus vulnérables, toutefois, il ne paraît pas adapté.

M. le président.  - Amendement n°318 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La loi Taquet a ouvert la possibilité de temps de repos pour les familles d'accueil, de l'ordre d'un week-end par mois. Ces repos sont nécessaires et préviennent l'épuisement des assistants familiaux. Les accueils relais garantissent la continuité de la prise en charge.

Ce dispositif suppose évidemment des remplaçants disponibles. Il faut prendre en compte les spécificités locales, notamment celles des territoires ruraux, où l'organisation de ce service est plus complexe, afin que les accueils relais soient effectifs sur l'ensemble du territoire.

M. le président.  - Amendement n°182 de M. Mellouli et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - M. Mellouli propose d'adapter la rémunération des assistants familiaux assurant des accueils relais, par nature ponctuelle et discontinue. Une rémunération mensuelle minimale ne tient pas suffisamment compte de la durée réelle de ces accueils. Nous proposons une rémunération calculée selon les jours réalisés, avec un montant minimal garanti par enfant et par jour.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Notre objectif est d'assouplir l'accueil relais tout en encadrant, afin d'améliorer l'attractivité de la fonction d'assistant familial. Nous devons à la fois ménager aux familles d'accueil un repos et éviter que les enfants soient promenés d'une famille à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui. Notre dispositif assouplit le dispositif tout en garantissant la sécurité des enfants. Avis défavorable aux amendements.

Une exception, toutefois : l'amendement n°182, qui mettrait en place une sorte de rémunération à l'acte. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements à l'exception de l'amendement n°239 rectifié, auquel nous sommes favorables pour une plus grande souplesse.

Nous voulons sécuriser l'accueil relais en faisant confiance aux professionnels. L'amendement n°258 relève du niveau réglementaire. Pour les enfants de moins de 3 ans, faisons confiance aux professionnels, qui s'adapteront. Chaque enfant est différent, ne rigidifions donc pas le dispositif. L'amendement n°318 est satisfait.

S'agissant enfin de l'amendement n°182, nous préférons garantir aux assistants relais un revenu mensuel minimal, pour renforcer l'attractivité du dispositif ; c'est aussi la recommandation du Conseil d'État.

Mme Marion Canalès.  - Je suis stupéfaite que nos collègues qui siègent sur les bancs du Rassemblement national, qui font à l'extérieur de grandes déclarations sur les droits des travailleurs et la défense des classes populaires, proposent avec l'amendement n°217 de supprimer le droit au congé des familles d'accueil... Nous avons passé beaucoup de temps à discuter de ce dispositif et des moyens de sécuriser les enfants -  et nous continuerons. Mais vous, alors que les départements peinent à susciter des vocations de famille d'accueil, vous proposez purement et simplement de supprimer cette avancée sociale !

M. Xavier Iacovelli.  - Je me demande si la commission ne s'est pas trompée d'appréciation à propos de mon amendement n°239 rectifié, car il va dans son sens : une plus grande souplesse, en concertation avec les départements.

L'amendement n°217 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os239 rectifié, 258, 259, 384, 318 et 182.

M. le président.  - Amendement n°291 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous supprimons la disposition permettant à un agent public d'exercer à titre accessoire l'activité d'assistant familial. Non que nous y soyons défavorables, mais j'ai signé hier un décret en ce sens : il paraîtra dans les jours qui viennent, après avoir été contresigné par mon collègue chargé de la fonction publique.

M. le président.  - Amendement n°353 rectifié de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès.  - Nous proposons de réserver le cumul aux agents publics à temps partiel. Au reste, c'était l'idée initiale de M. Iacovelli dans sa proposition de loi.

La fonction d'assistant familial est exigeante, surtout avec des enfants doublement vulnérables ou aux parcours compliqués. Elle ne me paraît pas pouvoir être assumée en même temps qu'un temps plein dans la fonction publique -  ni d'ailleurs dans le secteur privé. Une personne qui travaille à temps plein dans la fonction publique et envisage de devenir assistant familial peut être, dans un premier temps, famille relais.

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°141 rectifié quater de Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Compte tenu des explications de Mme la ministre sur le décret à paraître, je retire cet amendement.

L'amendement n°141 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°157 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°334 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Un assistant familial exerçant une autre activité professionnelle ne doit accueillir qu'un seul enfant, âgé de plus de 3 ans -  ou deux appartenant à la même fratrie, dont l'un peut être âgé de moins de 3 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°366 rectifié septies de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié de M. Wattebled et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - L'article 4 ouvre aux assistants familiaux la possibilité de cumuler leur activité avec un autre emploi, public ou privé. Nous soutenons cette évolution pour renforcer l'attractivité du métier, mais le cumul ne doit pas se faire au détriment de l'enfant accueilli. Les conditions fixées par voie réglementaire devront garantir la disponibilité de l'assistant familial pour répondre aux besoins de l'enfant, notamment l'accompagner à ses rendez-vous.

M. le président.  - Amendement n°401 rectifié de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès.  - Le cumul d'activités ne doit être possible qu'en cas d'accueil d'un seul mineur, de plus de 3 ans.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Madame la ministre, votre prédécesseur avait expliqué devant le Sénat que le cumul tendait à corriger une inégalité entre agents du public et salariés du privé. Aujourd'hui, il n'est pas possible pour un agent public d'exercer de manière cumulative l'activité d'assistant familial. La loi aurait-elle changé ? Le décret dont vous parlez limite-t-il l'accueil à certaines catégories d'enfants ? Sous réserve des éclaircissements que vous nous apporterez peut-être, avis défavorable à votre amendement.

Madame Canalès, le temps partiel ne garantit pas une disponibilité effective. (Mme Marion Canalès est dubitative.) Votre amendement risquerait à l'inverse d'interdire le cumul à des agents auxquels leur situation concrète permet d'exercer le métier d'assistant familial. Avis défavorable à l'amendement n°353 rectifié.

Fixer dans la loi le nombre maximal d'enfants ou l'âge minimal créerait de la rigidité. Laissons les organisations représentatives et les employeurs dialoguer sur le sujet. Faisons également confiance à l'autorité hiérarchique. Retrait des amendements identiques ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°97 rectifié, trop détaillé. Les présidents de conseil départemental n'ont aucune raison d'attribuer des agréments sans précaution. Faisons-leur confiance.

Avis défavorable également à l'amendement n°401 rectifié.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Le décret que j'ai annoncé ouvre à l'ensemble des agents publics, sous réserve de l'autorisation de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec la fonction d'assistant familial. Il limite l'accueil à un seul mineur ou majeur de moins de 21 ans. L'employeur devra s'assurer de la compatibilité de l'activité d'assistant familial avec l'emploi d'agent public. Les nombreux contrôles propres à la profession d'assistant familial ne sont pas remis en cause.

Je rejoins la rapporteure : il faut de la souplesse et faire confiance aux acteurs. Retrait, sinon avis défavorable aux autres amendements que celui du Gouvernement.

M. Xavier Iacovelli.  - Je ne voterai pas ces amendements, hormis celui du Gouvernement, qui va dans le sens de la souplesse. Je suis ravi que, désormais, la gauche soutienne ma proposition de loi, qu'elle n'a pas votée...

Mme Marion Canalès.  - Nous nous sommes, en effet, abstenus sur la proposition de loi de M. Iacovelli, car elle avait beaucoup évolué au cours de son examen et que certains d'entre nous étaient fermes sur le non-cumul.

Madame la ministre, merci de nous avoir éclairés. Il reste du travail, car les règles sont différentes selon les situations. Ainsi, s'agissant des arrêts maladie, un contractuel de la fonction publique a un jour de carence alors qu'un assistant familial ne touche rien pendant trois jours. Il faudra sans doute harmoniser.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Oui, madame Canalès, il peut y avoir des disparités en cas de cumul d'une activité accessoire avec un emploi public. Des groupes de travail associant les fonctionnaires travaillent sur le sujet depuis deux ans et un projet de décret est en cours d'examen par le Conseil d'État.

L'amendement n°291 est adopté.

En conséquence, l'amendement n°353 rectifié, les amendements identiques n^os109 rectifié, 157 rectifié ter, 334 et 366 rectifié septies et les amendements n^os97 rectifié et 401 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°8 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous souhaitons associer pleinement les assistants familiaux aux décisions portant sur les enfants qu'ils accueillent. Ils voient ce que le rapport administratif ne dit pas toujours ; ils entendent ce que les enfants n'osent pas toujours exprimer devant les institutions.

Comment construire un projet pour l'enfant sans associer ceux qui le connaissent le mieux ? Bien sûr, nous ne souhaitons pas leur transférer la responsabilité de la décision, mais il faut recueillir leur expertise. Les assistants familiaux ne sont pas de simples solutions d'hébergement : ce sont des professionnels qui participent chaque jour à la construction et à la stabilité des enfants.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Le cadre juridique existe déjà : c'est aux pratiques d'évoluer.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°388 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement de Mme Conconne prévoit la prise en compte des réalités climatiques et géographiques. Il ne s'agit pas pour autant de réduire les exigences.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Cela relève des référentiels nationaux ou de bonnes pratiques.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°388 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°158 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous supprimons la périodicité triennale du contrôle des assistants familiaux, en renvoyant au décret la détermination de la fréquence de ce contrôle. Le président du conseil départemental peut toutefois exercer un contrôle à tout moment.

Nous défendons les mêmes amendements avec Mme Aeschlimann notamment, car nous recevons des demandes de la part de Départements de France. Quand la ministre sait se faire son porte-parole, il faut l'entendre.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable néanmoins. Cet amendement revient sur une avancée concrète. En effet, 78 % des assistants familiaux exerçant depuis moins de cinq ans n'ont jamais été contrôlés ; un peu de moins de 64 % après dix ans d'activité. Cette disposition donne un cadre national. Un contrôle triennal est au minimum nécessaire.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable, mais je souscris aussi aux propos de la rapporteure.

Mme Laurence Rossignol.  - Le « en même temps »...

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - C'est pourquoi nous créons un contrôle périodique.

L'amendement n°158 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n°212 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°243 de Mme Souyris et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous permettons au président du conseil départemental d'engager la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément dès le premier refus de contrôle sans motif légitime. Actuellement, cela n'est possible qu'après un second refus, ce qui revient de fait à remettre en cause les contrôles inopinés.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Je suis d'accord sur le fond, toutefois retrait. Nous pourrions travailler à une meilleure rédaction en vue de la CMP. La vie privée doit être préservée, le cadre juridique des contrôles équilibré. De plus, le second contrôle peut également être inopiné.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable. Nous en avons déjà débattu lors du contrôle d'honorabilité, au sujet des signaux à percevoir. Un tel refus en fait partie.

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°352 de Mme Canalès et M. Bourgi.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement instaure un mécanisme d'information entre départements portant sur les interdictions administratives relatives aux agréments des assistants familiaux. Une personne peut solliciter un agrément dans un autre département après avoir été l'objet d'une procédure dans le département voisin. Il s'agit de circulation de l'information, et non pas de contrôle.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. La création d'une base nationale des agréments est déjà prévue. Une question au Gouvernement toutefois : vous annonciez aux députés que la définition des données collectées, d'un cadre partagé et le calendrier seraient prochainement annoncés. Où en est-on ?

Quant aux lieux de vie et d'accueil, ils ne peuvent migrer : chaque demande d'agrément correspond à un établissement, avec ses spécificités propres.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. Nous partageons l'objectif, mais des outils de recensement existent déjà. La loi de février 2022 prévoit l'établissement d'une base nationale des agréments, en cours de création par le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP). Le décret est en cours de préparation et sera publié d'ici à la fin de l'année. Appuyons-nous sur ces outils. (M. Xavier Iacovelli rit jaune.)

L'amendement n°352 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement complète le dispositif du binôme de référence composé d'un assistant familial et d'un professionnel de référence. Ce binôme doit pouvoir répondre aux réalités du quotidien d'un enfant. L'assistant familial est présent jour et nuit, mais en cas de crise, danger ou fugue, il ne doit pas se retrouver seul.

Cet amendement ouvre de nouveaux dispositifs d'astreinte. Ce binôme pourra définir les ressources mobilisables en dehors des heures de service, pour mieux anticiper les difficultés.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Cette disposition est satisfaite par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié de Mme Darcos et M Chevalier.

Mme Laure Darcos.  - Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la procédure applicable lorsqu'un assistant familial renonce à son agrément.

Cette situation concerne aussi les assistants familiaux dotés d'un diplôme d'État. Nous prévoyons que l'assistant familial le notifie par écrit au président du conseil départemental. Cela garantit le caractère exprès et univoque de la décision de l'assistant familial et sécurise la procédure.

M. le président.  - Amendement identique n°111 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Ce sujet est particulièrement sensible. Contrairement à ce que le Gouvernement avait annoncé en 2025, aucune discussion avec les organisations représentatives n'a été engagée. La renonciation volontaire semble un moyen de contourner la démission, puisque le conseil départemental n'a alors que la possibilité de licencier.

Il n'existe en droit du travail qu'un seul exemple d'assimilation d'une rupture de contrat de travail à une démission : l'abandon de poste, qui est strictement encadré. Cela ne semble pas convenir à ce cas de figure.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse.

Des difficultés existent dans ce cas. Votre amendement y remédie en exigeant une demande écrite, ce qui sécurise la procédure.

Toutefois, en droit, la renonciation à l'agrément n'équivaut pas à une démission. Le président du conseil départemental devra retirer l'agrément, avec toutes les conséquences que cela emporte, notamment en matière d'indemnités de licenciement. D'où mon hésitation. Nous n'avons pas trouvé la bonne rédaction.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Laure Darcos.  - J'entends que le travail va se poursuivre avec Mme la ministre. Aussi, je retire cet amendement, ainsi que l'amendement n°84 rectifié.

Les amendements identiques n^os78 rectifié et 111 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n^os84 rectifié et 112 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°17 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les indemnités journalières d'entretien accordées aux assistants familiaux. Nous souhaitons un état des lieux national, prenant en compte les conséquences de l'inflation. Nous savons que ces indemnités ne couvrent pas les besoins réels des enfants, et il faudra envisager des réévaluations.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Madame la ministre, où en sont les discussions avec les assistants familiaux sur leur statut ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'amendement est satisfait. La Drees a publié en janvier 2026 une étude sur les conditions d'exercice du métier. Elle met également à disposition le jeu de données sur lequel cette étude s'appuie. Avis défavorable.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement permet d'évoquer les conditions de rémunération. Nous vivons une crise du travail social, de l'investissement. Certes, cela coûte cher, mais nous parlons d'une garantie républicaine. Or les problèmes se multiplient.

Les régions sont, en outre, absentes des débats, alors qu'elles sont les fers de lance de la formation pour ces professionnels. Nous leur donnons rendez-vous pour en parler.

L'amendement n°17 est retiré.

Article 4 bis A

Mme Corinne Narassiguin .  - La prise de conscience collective a lieu. Les violences faites aux enfants engagent la responsabilité de toute la société.

Les MNA sont particulièrement exposés aux conséquences psychotraumatiques des violences. Je salue le centre Primo-Levi et je rends hommage à Abdouramane, âgé de 14 ans, qui a mis fin à ses jours après des mois de grande souffrance psychique. Ce drame nous oblige à regarder en face notre responsabilité collective.

L'ASE manque cruellement de moyens pour accompagner ces jeunes, dont les blessures psychiques compromettent l'avenir. Nous devons mieux former les professionnels, leur donner les moyens de mieux repérer ces traumatismes et d'accompagner ces enfants.

M. le président.  - Amendement n°427 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous voulons revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Lors de la discussion générale, Olivia Richard a suscité l'émotion en décrivant les difficultés incroyables que vivent ces enfants. Il y a un risque que, sans formation adaptée, les assistants familiaux ne prennent pas toute la mesure des traumatismes et troubles dissociatifs associés. Pour les cas très complexes, nous sommes en retard. Il faut mieux former ces assistants familiaux. J'aurais voulu aller plus loin - l'article 45 a sévi - en proposant également des formations aux conjoints.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Ce degré de précision ne relève pas de la loi. Par ailleurs, votre amendement ne couvre pas le stage préparatoire de 100 heures, seulement la formation de 420 heures.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse, tout en souscrivant aux arguments de la rapporteure. Le contenu des formations ne relève pas de la loi.

Mme Marion Canalès.  - La psychotraumatologie est une discipline scientifique qui étudie les traumatismes. Il ne s'agit pas d'établir une liste à la Prévert.

Mme Karine Daniel.  - Peu outillés, les départements sont en première ligne face à ces situations très complexes et dramatiques. Ils doivent avoir plus de moyens financiers et plus de compétences pour accompagner cette politique en croissance. Leur périmètre d'intervention doit aussi être précisé, pour éviter la multiplication de ces drames.

Mme Olivia Richard.  - Ces questions renvoient au problème de la pédopsychiatrie...

L'amendement n°427 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié de Mme Bellurot et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - De nombreuses études scientifiques ont établi un lien entre maltraitance animale et violences intrafamiliales. Il faudrait intégrer ce point à la formation de tous les acteurs.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Ce niveau de détail est trop précis.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse, pour la même raison.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement, que je voterai, a tout son sens. Un lien existe entre la cruauté envers les animaux et la capacité à violenter des enfants : c'est la reproduction des phénomènes de domination.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié bis de Mme Guidez et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Jocelyne Guidez était l'auteure de la proposition de loi sur les troubles du neurodéveloppement (TND) ; j'en étais la rapporteure. Quelque 25 % des enfants accueillis par un assistant familial bénéficient d'une reconnaissance administrative du handicap. Or, en l'absence de repérage, certaines manifestations des TND peuvent être interprétées à tort comme des difficultés comportementales ou éducatives.

Le rapport du Sénat de 2026 sur la protection de l'enfance montre que les enfants reconnus avec un handicap ont connu un plus grand nombre de placements.

La loi du 15 novembre 2024 a déjà renforcé leur prise en compte dans la formation des personnels de l'éducation nationale. Faisons la même chose pour les assistants familiaux.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable, par cohérence. La prise en charge de ces enfants est un défi majeur pour les services de la protection de l'enfance. Le problème est d'abord celui des places disponibles dans des structures d'accueil adaptées aux enfants présentant des TND complexes.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 4 bis A, modifié, est adopté.

Après l'article 4 bis A

M. le président.  - Amendement n°186 de M. Mellouli et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - La charge de travail des référents éducatifs au sein de l'ASE est trop importante. Il faudrait envisager un plafonnement du nombre d'enfants par référent éducatif. Nous demandons au Gouvernement de réfléchir sur des pistes concrètes.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Le sujet est toutefois important : nous devons améliorer la prise en charge des enfants confiés. Lorsqu'un référent suit entre 50 et 100 dossiers, il ne peut accomplir correctement son travail. Toutes les associations ont déploré un manque de travailleurs sociaux.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable, même si je comprends le sens de cette demande. Le nombre de situations suivies par chaque professionnel relève de l'organisation interne de chaque département.

Mme Marion Canalès.  - Dans le cadre des débats sur la loi intégrale à l'Assemblée nationale, cette mention a été intégrée au code de l'action sociale et des familles. J'ai tenté d'inscrire également, dans ce texte, un nombre maximal d'enfants par référent ; c'est le seul moyen que le binôme avec les familles d'accueil fonctionne. Certains référents peuvent suivre entre 50 et 70 enfants. Il faudra fixer des limites, car les travailleurs sociaux ont eux-mêmes des limites physiques et psychiques.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - C'est certain.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

Article 4 bis BA

M. le président.  - Amendement n°370 de M. Gontard et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les besoins concernant la santé physique et mentale des mineurs confiés à l'ASE doivent faire l'objet d'une vigilance particulière de la part des départements. Il y a tant de ruptures de prises en charge. Les inégalités sont fortes entre départements. Réaffirmons le principe d'égalité d'accès aux soins en santé mentale. En Isère, les services de soins pour enfants sont saturés. Pour les enfants de l'ASE, c'est la double peine.

Cet amendement vise aussi à sécuriser le cadre d'exercice des administrateurs ad hoc.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. L'administrateur ad hoc est nommé par l'autorité judiciaire, et non par les départements. Il peut aussi être désigné dans un cadre ne relevant pas de la protection de l'enfance au sens strict.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié de Mme Bourguignon et M. Sol.

L'amendement de coordination n°211 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis BA, modifié, est adopté.

Après l'article 4 bis BA

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous souhaitons reconnaître explicitement la faculté, pour un département, d'employer des assistants familiaux qui ne résident pas sur le territoire départemental.

Le code de l'action sociale et des familles autorise déjà le recrutement d'assistants familiaux sans restriction de lieux de résidence. Certains départements ont créé des antennes administratives faisant office de trait d'union entre les services centraux de l'ASE et ces assistants familiaux. Nous sécurisons cette pratique.

L'amendement n°147 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 4 bis B

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié de Mme Darcos et M. Chevalier.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement rétablit le caractère facultatif de l'organisation, par le département, du dispositif d'accueil relais. Il faut s'adapter aux contraintes territoriales. L'amendement ne modifie pas les dispositions relatives au repos mensuel.

M. le président.  - Amendement identique n°113 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable. Nous avons besoin de cette souplesse.

Mme Marion Canalès.  - Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui vient de Départements de France. À l'heure où l'on va généraliser les comités départementaux de protection de l'enfance et où l'on dénonce un manque de pilotage et de coordination, il faut plus de cohérence. Je ne comprends pas l'avis de la ministre.

Alors qu'on fait un pas en avant sur les accueils relais, on réintroduit par amendement l'aspect facultatif. Et nous savons ce qui se passera : certains créeront ces accueils relais, et d'autres non. Et ce n'est pas une question de couleur politique. Il nous faut une vraie gouvernance, sinon on va retomber dans un débat simpliste : recentralisation ou non. Nous savons que ce dispositif fera le plus grand bien aux familles d'accueil.

Les amendements identiques n^os85 rectifié et 113 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié de Mme Bourguignon et M. Sol.

L'amendement rédactionnel n°213 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis B, modifié, est adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Article 5 à Article 5 sexies (Précédemment examinés)

Article 6 à Article 6 quater (Précédemment examinés)

Article 7

M. le président.  - Amendement n°244 de Mme Souyris et alii.

M. Guy Benarroche.  - Par manque de moyens, on héberge en cas d'urgence des mineurs dans des structures ne relevant pas de l'ASE. L'Assemblée nationale avait supprimé cette faculté, le Sénat l'a rétablie. Une solution masquant le manque de places ne règle rien, elle le rend invisible.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous voulons rétablir un cadre juridique strict pour l'accueil d'urgence des enfants suivis par l'ASE. Supprimer l'alinéa 2, c'est supprimer des garanties : une durée maximum de deux mois et l'interdiction de recourir à cette solution pour les enfants reconnus MDPH.

Un jeune, Jess, a été tué à Suresnes dans un hôtel social. Une enquête de l'Igas a alors révélé que 10 000 à 20 000 enfants de l'ASE étaient hébergés dans de tels hôtels.

Le décret d'application de la loi de 2022 prévoyait deux ans pour mettre en oeuvre la mesure. Et le Gouvernement a mis deux ans à sortir le décret. Cela fait quatre ans, et les départements n'ont toujours pas assumé leurs responsabilités.

M. le président.  - Amendement identique n°294 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Ces trois amendements concernent l'accueil dérogatoire des mineurs protégés, à titre exceptionnel, dans des structures autres que celles autorisées par le droit commun de la protection de l'enfance. Nous avons rétabli cette possibilité d'accueil dans les conditions prévues par la loi de 2022.

Avis défavorable à l'amendement n°244 : cette suppression de toute dérogation n'est pas réaliste.

Les amendements n^os240 rectifié et 294 excluent les structures dites « jeunesse et sport » de cette possibilité d'accueil, alors qu'elles peuvent être utiles. Avis défavorable.

La loi de 2022 a exclu l'hébergement hôtelier, mais nous devons aussi être réalistes. Il faut trouver un équilibre entre la qualité de l'accueil et la faisabilité du dispositif.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. Vous supprimez les garde-fous. C'est moins protecteur que le droit en vigueur.

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

À la demande du RDPI, les amendements identiques n^os240 rectifié et 294 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°45 :

Les amendements identiques n^os240 rectifié et 294 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°361 rectifié de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement vise à supprimer l'intégration des lieux de vie et d'accueil (LVA) dans les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale afin de préserver la liberté d'initiative des porteurs de projets. En intégrant ces structures au schéma départemental, nous risquons de soumettre leur création aux seules priorités du département dans lequel elles souhaitent s'implanter. Ne confondons pas contrôle de la qualité et contrôle de l'opportunité de leur création.

M. le président.  - Amendement identique n°363 rectifié bis de Mme Ventalon.

L'amendement n°363 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°171 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°403 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - L'intégration des lieux de vie et d'accueil dans les schémas départementaux n'apporte aucune garantie supplémentaire pour l'enfant.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Le maintien des LVA à l'écart de ces schémas constitue une anomalie qui amoindrit les capacités de pilotage de l'offre sociale et médico-sociale pour les départements. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis. Nombre de contrôles ont révélé des anomalies. Les insérer dans le schéma permettra aux départements de mieux les contrôler.

Les amendements identiques n^os361 rectifié, 171 rectifié bis et 403 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°378 de M. Bourgi et alii.

Mme Marion Canalès.  - Nous souhaitons mieux prendre en compte les spécificités des LVA et des séjours de rupture dans la définition des conditions d'encadrement des mineurs. Nous voulons aussi prendre en compte l'expérience professionnelle des intervenants dans la validation des acquis de l'expérience (VAE). En aucun cas, nous ne souhaitons réduire les exigences de qualité de ces structures.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Cet amendement nous semble satisfait s'agissant de la qualification des professionnels. Je ne pense pas que le pouvoir réglementaire souhaite exclure les compétences validées par la VAE. Avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - En effet, l'amendement est satisfait. Les LVA relèvent d'un régime propre qui permet au pouvoir réglementaire de fixer des conditions d'organisation et d'encadrement adaptés. En outre, la VAE ouvre déjà droit à la délivrance de diplômes et de titres. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°378 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié de Mme Pauline Martin et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous reconnaissons au gestionnaire d'un LVA la compétence de prononcer les admissions ; cette faculté est toutefois encadrée. Le refus est motivé, notamment, pour prévenir toute sélection des situations.

M. le président.  - Amendement n°358 rectifié de Mme Pauline Martin et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement de repli renvoie au décret les conditions minimales fixant les modalités de motivation du refus et de son information à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Lorsque les besoins de la personne ne correspondent pas au projet d'établissement, il ne nous semble pas que l'article 7 remette en cause le droit existant. Il convient de s'assurer qu'il n'y ait pas d'effets de bord. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable à ces deux amendements qui ouvrent des critères très larges de refus qui pourraient justifier l'éviction des enfants aux parcours les plus complexes.

Les amendements n^os357 rectifié et 358 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous étendons le principe de non-lucrativité à l'ensemble des établissements, services et lieux de vie intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. En outre, l'amendement reprend le mécanisme de contrôle prévu par le projet de loi. L'interdiction ne repose ainsi pas sur une simple déclaration de principe ; elle est vérifiable.

M. le président.  - Amendement identique n°246 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - On ne confie pas des enfants protégés à des structures recherchant le profit. L'article L.312-1 l'interdit déjà dans certains cas. Cet amendement généralise le principe.

Un opérateur qui doit dégager une marge a un levier : compresser les coûts. Dans plusieurs territoires, la sous-traitance et l'intérim se multiplient. Ne sacrifions pas nos jeunes sur l'autel de la rentabilité.

M. le président.  - Amendement identique n°396 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - La marchandisation du secteur prospère sur la défaillance des services publics. Dès lors, le principe de non-lucrativité est fondamental : nous ne pouvons laisser se développer des structures lucratives. Marchandiser ce secteur social n'est pas acceptable.

M. le président.  - Amendement n°341 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Ces amendements risquent d'exclure des types d'accueil utiles et d'accroître les tensions sur l'offre médico-sociale. En outre, la nature juridique de la structure n'est pas une présomption de mauvaise qualité de l'accueil. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os170 rectifié bis, 246 et 396 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°341.

M. le président.  - Amendement n°253 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Combien d'adultes pour combien d'enfants ? Actuellement, la loi est muette. La réponse varie grandement selon les départements. Faute de repère national, chaque département fixe sa propre norme et l'enfant protégé paie le prix de cette loterie. Les éducateurs n'ont plus le temps d'être présents, les incidents se multiplient et les professionnels, épuisés, partent, ce qui aggrave encore la situation. Cet amendement prévoit un ratio minimal, à l'instar de ceux mis en place pour l'hôpital, votés dans cet hémicycle.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Après avis des organisations syndicales et patronales, ces dispositions ont déjà été rejetées par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du secteur social et médico-social. De telles normes sont souhaitables, mais inapplicables dans le contexte de pénurie de professionnels de l'ASE. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°253 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°245 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Pas moins de 1 000 à 1 200 euros par jour et par enfant : voilà ce que facture la société Domino RH Liberi pour les profils dits complexes. Où va l'argent ? Pas dans l'éducation ! L'entreprise fait sa marge sur le dos des départements.

La commission a supprimé la disposition de l'Assemblée nationale visant à ne pas confier ce type d'activité au secteur lucratif. Mais un enfant en danger n'est pas un marché !

M. le président.  - Amendement identique n°425 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous sommes déçus que l'apport de l'Assemblée nationale ait été supprimé par la commission.

Lors de l'examen du budget de la sécurité sociale, nous revenons souvent sur notre refus de la lucrativité pour ces mineurs. Nous voulons une régulation et une limitation du recours à l'intérim, même si celui-ci est parfois nécessaire. Comment peut-on tolérer qu'il n'existe aucun taux d'encadrement dans la protection de l'enfance, alors qu'il y en a pour les colonies de vacances ?

L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer. Nous croyons à la force de l'État, à nos services publics, à nos collectivités. La République est capable de prendre soin de ses enfants sans le concours d'acteurs privés à but lucratif.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Ces amendements reviennent sur une suppression de la commission. Ils risquent d'exclure des dispositifs utiles, comme les séjours à la ferme. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os245 et 425 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié de M. Sol et Mme Bourguignon.

L'amendement rédactionnel n°175 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°250 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - L'accompagnement d'un enfant ne doit pas être soumis à des contraintes d'organisation, cela doit être une obligation légale. C'est trop lourd pour les petites organisations, me direz-vous ? C'est justement là où se concentrent les problèmes !

M. le président.  - Amendement n°426 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Même objectif : ratio d'encadrement et qualité de l'accompagnement...

Lorsque les effectifs sont insuffisants, les conséquences sont très concrètes. Les ratios minimums d'encadrement doivent être explicitement pris en compte lors de la délivrance des autorisations. Le privé à but lucratif investira le moindre centimètre carré qui lui est laissé. On le voit dans le champ de la psychiatrie.

On ne peut pas faire de l'argent avec la protection de l'enfance !

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Nous avons supprimé ces ratios en commission, compte tenu du contexte actuel de pénurie. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°250 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°426 rectifié.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Catherine Di Folco.  - Lors du scrutin public n°43, M. Jean-Marc Delia souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 4 novembre, après-midi, d'une déclaration suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur.

Ce débat pourrait avoir lieu à 16 h 30.

Acte en est donné.

En conséquence, nous pourrions avancer au mardi 3 novembre, de 16 heures à 20 heures, l'espace réservé au groupe SER, dont l'ordre du jour serait inchangé ; reporter au mardi 3 novembre, à 21 h 30, l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune ; reporter à l'issue de la déclaration du Gouvernement, prévue le mercredi 4 novembre, l'examen de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice. Nous pourrions prévoir une discussion générale de 45 minutes.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - Amendement n°444 rectifié de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement vise à garantir que les structures d'accueil des mineurs respectent des normes minimales d'encadrement, de jour comme de nuit, et disposent de personnel qualifié. La protection de l'enfance ne s'arrête pas à 20 heures. La nuit est une période sensible, notamment lorsque les effectifs sont réduits : fugues, crises d'angoisse ou violences peuvent survenir à n'importe quelle heure. Un enfant doit pouvoir compter sur un adulte compétent quelle que soit l'heure.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable, en raison de la pénurie de professionnels. S'il s'agit d'une garantie minimale d'encadrement pour les seuls mineurs de l'ASE accueillis à titre exceptionnel, l'amendement est satisfait par la loi de 2022.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°444 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°379 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Par cet amendement, nous voulons démarchandiser le service public de la protection de l'enfance. Sortons du système lucratif, sur une période de trois ans, sans laisser les enfants sans solution durant la période transitoire.

M. le président.  - Amendement n°385 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - L'activité lucrative dans la protection de l'enfant est marginale, mais répond à des besoins spécifiques. Exclure toutes les personnes morales de droit privé ne garantit pas la qualité de l'accueil. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Il nous paraît très important de passer de la déclaration à l'autorisation. Nous fixerons un délai pour la transition, par décret, plus court que les trois ans proposés. Avis défavorable.

L'amendement n°379 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°385.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié de Mme Darcos et M. Chevalier.

Mme Laure Darcos.  - La responsabilité de la mise en conformité avec les référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique incombe à l'éditeur du logiciel et non aux départements.

M. le président.  - Amendement identique n°114 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°340 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Cette clarification est bienvenue. Avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cette disposition est prématurée. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os86 rectifié et 340 sont adoptés.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°445 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous revoyons les missions du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée en transférant à l'État la gestion du service national d'accueil téléphonique 119. Nous recentrons les missions du GIP sur l'aide aux départements. Le nombre de réponses aux appelants n'est pas à la hauteur de l'importance d'un tel numéro d'urgence.

La disposition sera mise en oeuvre au 1^er janvier 2028.

M. le président.  - Sous-amendement n°479 de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Les propos de la ministre sont très mesurés, car l'état du 119 est catastrophique ! Le GIP, malgré l'argent des départements, ne répond qu'à 36 % des appels.

Nous déplorons un problème de gouvernance et de gestion des ressources humaines. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités, et ce le plus vite possible : d'où ma proposition d'une mise en oeuvre au 1^er juillet 2027.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Nous ne nions pas les difficultés du 119, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les enfants en danger.

La recentralisation de la compétence est proposée à la dernière minute, sans étude d'impact ni concertation : le collège des associations du GIP s'y oppose. Avis de sagesse à l'amendement n°445.

Si nous sommes déjà surpris par la proposition soudaine du Gouvernement, il me semble que nous ne pouvons pas voter l'application de cette réforme au 1^er juillet 2027. Dans le meilleur des cas, la date de promulgation ne laisserait que six mois pour organiser le transfert. À titre personnel, le sous-amendement n°479 n'ayant pas été examiné par la commission, avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - La Cour des comptes m'a rendu son rapport il y a une semaine : les taux de décrochés ne sont pas acceptables. Si notre amendement paraît précipité, il est indispensable que l'État prenne en charge ce numéro. Nous n'attendrons du reste pas 2028 pour améliorer la situation et organiserons des recrutements.

Avis défavorable sur le sous-amendement n°479.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Je voterai l'amendement n°445 et le sous-amendement n°479. Le fonctionnement du 119 est en effet catastrophique ! Nous avons beaucoup évoqué la nécessité pour les jeunes victimes de violence de faire part à quelqu'un de leur situation ; le 119 peut être un bon outil, s'il est bien connecté aux autres acteurs, notamment les juges. Le taux de décrochés est insuffisant. La reprise en main par l'État ne peut donc être que bénéfique.

Il faut aller vite : les salariés du GIP doivent obtenir une réponse rapide sur leur situation. Prenons une décision claire et courageuse.

M. Xavier Iacovelli.  - Les départements déboursent beaucoup d'argent ; la priorité, c'est la gestion des appels (Mme Marie-Claude Lermytte renchérit), or, les répondants ne répondent pas la nuit. Il faut associer le collège des associations du GIP dans le cadre de la restructuration.

Mme Marion Canalès.  - Le contexte est très inconfortable. Les salariés du GIP ont appris ce projet de reprise par cet amendement. Depuis le décès de Lyhanna, le numéro a reçu 30 000 appels de plus. Aurore Bergé a rappelé cet été le numéro dédié aux femmes victimes de violences. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mené une campagne. Forcément, la parole se libère et les appels affluent.

Fin 2020, il y a eu une tentative de reprise du 3919. Les associations féministes se sont mobilisées contre. Le 3977 pour les personnes âgées et en situation de handicap victimes de violences est devenu le 3133 et a été confié à une entreprise, Qualisocial. Le Gouvernement aurait pu proposer une consultation avant de déposer cet amendement.

Mme Colombe Brossel.  - Le collège des associations m'a également alertée de la brutalité de l'annonce, à la suite du dépôt de cet amendement. Le fonctionnement du 119 n'est, certes, pas efficace, mais ce n'est pas une raison pour casser l'outil. Pourquoi ne proposez-vous pas de reprendre la gestion du 115 ? Que voulez-vous faire, madame la ministre : un service public ? Une privatisation ? Le 3919 n'a pas été privatisé grâce à la mobilisation des associations féministes ; mais tel n'est pas le cas pour le 119.

Mme Anne Souyris.  - Les salariés ont peur d'appartenir à un service privé lucratif.

Mme Sophie Primas.  - Lucratif n'est pas un gros mot !

Mme Anne Souyris.  - Cette année encore, un autre numéro a été privatisé. Il est désormais géré par le privé lucratif. (Mme Sophie Primas proteste.) Nous devons reporter toute décision pour nous assurer qu'un service public sera mis en place.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - La Cour des comptes publiera son rapport dans un mois. Le 119 ne répond pas à 66 enfants sur 100, notamment la nuit ; le 3133, c'est 100 % de décrochés pour 29 000 appels depuis mars dernier. Le financement est de 400 000 euros. Il faut ajouter des équivalents temps plein (ETP) et utiliser également l'intelligence artificielle. Je vous propose d'adopter cet amendement qui me semble nécessaire.

Le sous-amendement n°479 n'est pas adopté.

L'amendement n°445 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°423 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement renforce le rôle de l'ASE dans la prévention et le repérage de la prostitution des mineurs. N'attendons pas qu'un enfant soit victime pour agir. Il faut mieux articuler prévention et protection en en faisant des missions de l'ASE.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - L'ASE a déjà la mission d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui se livrent à la prostitution. En outre, les départements risquent d'être dépourvus des moyens concrets d'assurer cette nouvelle mission générale.

Cette demande reprend l'article 32 de la proposition de loi intégrale. Nous en débattrons bientôt. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°423 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°220 de M. Bravi et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Prendre en compte les besoins dépassant le seul département d'implantation dans les schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°292 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement permet aux présidents de conseil départemental d'autoriser des établissements et services de la protection de l'enfance situés en dehors de leur ressort territorial.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Cet amendement donne un cadre juridique à une pratique qui existe déjà. Il accroît l'offre médico-sociale pour les départements en manque de place. Avis favorable.

L'amendement n°292 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°295 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Le bilan annuel des contrôles effectués dans les établissements et services de la protection de l'enfance serait présenté au comité départemental pour la protection de l'enfance (CDPE).

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Cette transparence va dans le bon sens. Avis favorable.

L'amendement n°295 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Lorsqu'un département reprend la gestion directe d'un établissement en raison de graves dysfonctionnements, il est contraint de proposer des contrats de droit public aux salariés. Or ces derniers sont parfois responsables des difficultés rencontrées. Exonérons les départements de cette obligation.

M. le président.  - Amendement identique n°163 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°367 rectifié septies de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Ces amendements peuvent conduire à des situations où les salariés resteraient soumis à un contrat de droit privé de manière pérenne, ce qui n'est pas souhaitable. Cela créerait une différence de traitement avec les agents départementaux, probablement inconstitutionnelle. La commission a donc émis un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse, afin de retravailler cet amendement d'ici à la CMP.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car contraire au droit européen et au droit international sur le transfert des contrats. En outre, la rédaction de l'amendement n'est pas conforme à l'intention de ses auteurs.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Il s'agit moins de la question du transfert que de celle de la requalification de contrats de droit privé en contrats de droit public, avec de meilleures garanties...

Les amendements identiques n^os142 rectifié quater, 163 rectifié quater et 367 rectifié septies ne sont pas adoptés.

Division additionnelle avant l'article 7 bis AA

M. le président.  - Amendement n°391 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à cet amendement dénué de portée normative.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Marion Canalès.  - Il a manqué dans ce projet de loi de dispositions relatives à la gouvernance, notamment sur la question du copilotage État-département.

L'amendement n°391 n'est pas adopté.

Article 7 bis AA

Mme Corinne Narassiguin .  - Dans tous les départements, la protection de l'enfance est fragilisée. Lieux d'accueil saturés, conditions de travail dégradées, difficultés de recrutement : les départements, le Cese et la Cour des comptes s'accordent sur ce constat.

Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, auquel quelque 9 000 enfants vulnérables sont confiés, l'ASE est dans une situation désespérante. Pourtant, l'investissement depuis 2023 y a été massif, avec notamment la création de 900 places pour les MNA. À cet égard, je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables.

En première ligne en matière de protection de l'enfance, les départements ont besoin d'une impulsion de l'État, qui manque cruellement. Pour une prise en charge digne de tous les enfants que nous devons protéger, j'appelle de mes voeux une véritable politique partenariale.

Mme Mathilde Ollivier .  - Nos amendements sur les MNA ont été déclarés irrecevables. Ce sont ainsi des milliers de MNA qui ont été invisibilisés, alors qu'ils ont besoin d'un toit, d'une école, d'un avenir. Non à une protection de l'enfance à géométrie variable ! L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi améliorant leur scolarisation. Il y a urgence ; nous ne pouvons pas attendre 2027.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°164 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Laissons les acteurs décider, car les territoires sont différents. Madame la ministre, nombre de départements sont à l'os...

Mme Sophie Primas.  - Plus qu'à l'os !

Mme Laure Darcos.  - ... même si certains paraissent riches. Je lance un appel au secours !

M. le président.  - Amendement identique n°342 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Ces amendements suppriment la généralisation des CDPE, adoptée par la commission à l'initiative de Mme Canalès. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Marion Canalès.  - Il s'agit d'une recommandation issue de plusieurs rapports. C'est le petit pas de ce texte en matière de gouvernance. Cela va dans le sens de l'histoire.

Les amendements identiques n^os164 rectifié ter et 342 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°210 rectifié de Mme Bourguignon et M. Sol.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - La généralisation des CDPE concerne aussi la collectivité territoriale de Corse. Nous prévoyons en outre la mobilisation des services de l'État.

L'amendement n°210 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 bis AA, modifié, est adopté.

Article 7 bis A

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°117 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°165 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

L'amendement n°165 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

L'amendement n°134 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié de M. Sol et Mme Bourguignon.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Il s'agit d'inclure, parmi les professionnels pouvant accéder au dossier numérique, les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du secteur associatif habilité.

M. le président.  - Amendement identique n°343 rectifié de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os176 rectifié et 343 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié de M. Wattebled et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - L'article 7 bis crée un dossier numérique unique auquel auront accès les professionnels, mais pas l'enfant. Nous lui accordons ce droit à sa majorité, ainsi que durant sa minorité s'il est capable de discernement et dans certaines conditions.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Il n'est pas nécessaire à ce stade de prévoir un tel accès. Les enfants pris en charge par l'ASE ont déjà connaissance du projet pour l'enfant et des décisions judiciaires. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 bis A, modifié, est adopté.

Article 7 bis C (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°260 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement intègre, dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, un plan de restructuration de l'offre de formation et une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d'encadrement dans les services.

M. le président.  - Amendement identique n°397 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement ramène de dix à cinq ans la trajectoire quinquennale, car dix ans, c'est trop long dans le contexte de crise structurelle que nous connaissons. J'ajoute que la durée des schémas départementaux est de cinq ans.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - C'est inadapté, car cela relève de la compétence régionale. En outre, la fixation de tels taux serait inapplicable sans soutien financier de l'État. À tout le moins, ils mériteraient d'être fixés à l'échelon national. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os260 et 397 ne sont pas adoptés.

L'article 7 bis C demeure supprimé.

Après l'article 7 bis C (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°392 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation de mise en oeuvre d'une stratégie interministérielle pluriannuelle de prévention et de protection de l'enfance.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est satisfait, car une telle stratégie est en cours de préparation pour les années 2026-2030. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous présenter les grands axes de cette stratégie. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Un comité stratégique interministériel s'est réuni à plusieurs reprises depuis le début de l'année, en lien avec un comité scientifique, présidé par Céline Greco. Des enfants confiés participent à ce travail. C'est ainsi que nous avons élaboré la feuille de route « Jeunes majeurs ». Avis défavorable.

L'amendement n°392 n'est pas adopté.

Article 7 bis D (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°262 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Pour plus d'homogénéité, cet amendement rétablit un cadre national pour le contrôle des lieux d'accueil. Ces structures occupent une place particulière dans le dispositif de protection de l'enfance, à destination notamment de certains adolescents aux besoins complexes.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - L'article 7 bis D a été supprimé en commission, car il était satisfait par le code de l'action sociale et des familles. En outre, cette coordination relève davantage de textes réglementaires. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°262 n'est pas adopté.

L'article 7 bis D demeure supprimé.

L'article 7 bis est adopté.

Après l'article 7 bis

M. le président.  - Amendement n°393 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - J'en viens à l'épineux dossier de l'intérim, dont Mme la ministre est spécialiste à l'hôpital... (Mme Stéphanie Rist sourit.) Le recours structurel à l'intérim dans le secteur social fragilise les équipes. Une expérience minimale de deux ans hors intérim a été rendue obligatoire pour les jeunes diplômés par la loi Valletoux, mais le Conseil d'État en a annulé le décret d'application.

Il ne s'agit pas d'interdire -  nous savons hélas que l'intérim est une nécessité  - , mais de contenir.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - La commission est réservée sur le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Il est cependant indispensable au fonctionnement de certains établissements. Mais le travail temporaire affecte la qualité de la prise en charge en créant des discontinuités dans l'accompagnement, peu propices à l'établissement de liens de confiance.

Mais votre amendement s'appliquerait à tout le secteur médico-social. Or nous n'avons pas eu le temps d'en expertiser l'impact sur les Ehpad, par exemple. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Je vous rejoins sur le fond, mais votre amendement est moins-disant que la loi Valletoux. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°393 est retiré.

Article 7 ter

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié de M. Sol et Mme Bourguignon.

L'amendement de coordination n°173 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°293 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Il s'agit d'interdire les séjours de remobilisation à l'étranger et de limiter leur durée en France à quatre mois renouvelables une fois.

M. le président.  - Amendement n°344 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°380 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement remplace l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger par un encadrement. En effet, ces voyages peuvent aider certains jeunes en grande difficulté à se reconstruire. Alors que l'on encourage les jeunes à voyager, pourquoi une telle interdiction ?

M. le président.  - Amendement n°174 rectifié bis de M. Sol et Mme Bourguignon.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Cet amendement précise le régime applicable aux établissements et services déjà autorisés et aux accueils déjà déclarés. Il porte également des modifications rédactionnelles, ainsi qu'une coordination.

Alors que les séjours à l'étranger constituent parfois une réponse irremplaçable, leur interdiction -  que n'ont préconisé ni les inspections ni le Défenseur des droits  - ne nous protégerait pas contre les défaillances sur le territoire national -  voyez le procès de Châteauroux. Il ne faut pas interdire comme le fait l'amendement n°293, mais encadrer et assortir le séjour de garanties.

L'amendement n°380 écrase le texte de la commission.

L'amendement n°344, qui entre excessivement dans les détails, ferait perdre de la souplesse à la procédure.

Retrait, sinon avis défavorable aux trois amendements.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. L'Igas a récemment publié un rapport à ce sujet : nous ne pouvons pas contrôler à l'improviste à l'étranger. D'où notre amendement.

L'amendement n°293 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os344 et 380.

L'amendement n°174 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°398 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - La commission ayant réintroduit la possibilité de séjour à l'étranger, l'amendement est satisfait sur le fond. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°398 n'est pas adopté.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°266 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Rétablissons la version initiale de l'article 8 qui supprimait la faculté d'opposition du deuxième parent à la mise en place de l'aide à domicile. C'est pourtant un outil essentiel de prévention, pour accompagner les parents dans leurs difficultés et répondre aux besoins de l'enfant, avant que la situation ne se dégrade. Veillons à ce que les modalités de recueil du consentement n'y fassent pas obstacle.

M. le président.  - Amendement n°221 de M. Bravi et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Comment prouver que l'accord a bien été donné ? Un échange verbal ? C'est la porte ouverte à des recours. Nous proposons que l'accord soit écrit : cela protège les parents et les services départementaux.

M. le président.  - Amendement n°222 de M. Bravi et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Même idée pour les interventions à domicile.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°266. Notre objectif est la déjudiciarisation. Pour des raisons constitutionnelles, l'un des deux parents doit pouvoir s'opposer. Avis défavorable aux amendements n^os221 et 222, superfétatoires.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°266 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os221 et 222.

M. le président.  - Amendement n°223 de M. Bravi et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Nous demandons une traçabilité écrite pour l'ASE.

L'amendement n°223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°386 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°166 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os386 et 166 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°345 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le code civil prévoit que le mineur doit être maintenu dans son milieu familial lorsque c'est possible. À cette fin, le juge peut désigner une personne chargée de conseiller la famille et, si les difficultés persistent, ordonner un accompagnement renforcé ou intensifié. Nous proposons que l'enfant soit systématiquement entendu avant que le juge ne décide de poursuivre l'accompagnement.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'article 375-1 du code civil prévoit l'audition systématique de l'enfant : avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°345 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°224 de M. Bravi et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement, qui engorgerait les juges des enfants.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°450 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°450, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°267 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous voulons fonder la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié sur l'évaluation individualisée des besoins de l'enfant et de sa famille.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°267 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°454 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°454, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°272 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous voulons confier au juge des enfants la décision d'un accompagnement renforcé prévoyant un hébergement exceptionnel ou périodique et garantir que l'avocat en soit informé. Comme le souligne le Conseil national des barreaux, même exceptionnel ou périodique, un hébergement modifie le lieu de vie de l'enfant. Pour une décision aussi importante, le contrôle préalable du juge s'impose.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'article 1190 du code de procédure civile prévoit que les juges notifient les décisions à l'avocat dans les huit jours. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

M. le président.  - Amendement n°225 de M. Bravi et alii.

M. Christopher Szczurek.  - L'article 8 assouplit l'accompagnement éducatif et administratif pour intervenir plus tôt et avec plus de souplesse. Cette orientation est utile lorsque les parents coopèrent, mais il existe aussi des familles qui refusent de rencontrer les services et s'opposent systématiquement aux mesures prévues dans l'intérêt de l'enfant.

En pareil cas, maintenir une mesure purement théorique, c'est laisser l'enfant exposé à un danger tout en se donnant bonne conscience. Nous proposons que le président du conseil départemental puisse réexaminer sans délai la situation de l'enfant et, au besoin, saisir l'autorité judiciaire. L'autorité parentale est un devoir autant qu'un droit : lorsque des parents se dérobent à leurs obligations, la société ne peut regarder ailleurs !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Satisfait par l'article 226-4 du code de l'action sociale et des familles : avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°296 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement facilite l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État en permettant la délégation ponctuelle de certains actes et le transfert de la tutelle vers le département d'accueil, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. D'autre part, il simplifie les recours contre les décisions des conseils de famille des pupilles de l'État.

L'amendement n°296, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 8 bis AA, modifié, est adopté.

Article 8 bis A

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°167 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°347 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous voulons rétablir la consultation familiale, introduite par l'Assemblée nationale et que la commission souhaite seulement expérimenter. Cette consultation peut contribuer à restaurer des liens familiaux fragilisés et permettre d'identifier des solutions internes à la famille afin d'éviter un placement. Le Gouvernement devrait s'engager à financer cette mesure générale, d'autant qu'elle permettra de réduire les dépenses liées à l'ASE.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Maintenons l'expérimentation pour évaluer son efficacité : avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os167 rectifié ter et 347 ne sont pas adoptés.

L'article 8 bis A est adopté.

Article 8 bis

M. le président.  - Amendement n°226 de M. Bravi et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

L'amendement n°226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°274 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - L'enfant doit pouvoir être accompagné par son avocat lors de la conférence instituée par l'article 8 bis, pour que ses intérêts propres y soient portés, peu importe son âge.

M. le président.  - Amendement identique n°346 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Retrait, car l'article 8 bis satisfait vos amendements.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Pour la même raison, retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os274 et 346 ne sont pas adoptés.

L'article 8 bis est adopté.

Après l'article 8 bis

M. le président.  - Amendement n°204 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Renforçons la capacité du préfet à exercer son contrôle de légalité sur les actes départementaux les plus structurants en matière de protection de l'enfance. La décentralisation ne doit pas conduire à l'inadéquation de la loi ni à des ruptures de droit selon les lieux de résidence.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Cet amendement entraînerait une lourdeur administrative pour les départements et ajouterait une strate de bureaucratie. Maintenons notre confiance aux départements. Le préfet exerce déjà un contrôle de légalité sur certains actes relatifs à l'ASE. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Oui, il faut réduire l'hétérogénéité dans la prise en charge des enfants. Il s'agit d'une compétence départementale, mais nous travaillons à un pilotage national. Chacun doit être dans son rôle. Avis défavorable.

L'amendement n°204 rectifié n'est pas adopté.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°227 de M. Bravi et alii.

L'amendement n°227 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°463 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'absence de prise en charge par l'assurance maladie des actes mis en oeuvre par un psychologue ou un professionnel de santé autre qu'un médecin, un infirmier ou une sage-femme était un gage à l'Assemblée nationale. Nous le supprimons.

L'amendement n°463, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié de M. Wattebled et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - L'article 9 permet aux professionnels de santé de réaliser des actes répondant aux besoins de santé de l'enfant sans l'accord préalable de ses parents, sauf opposition de ceux-ci. En cas d'opposition, seuls les soins indispensables peuvent être dispensés.

Il en résulte un angle mort : les actes nécessaires, mais non urgents. Ce sont pourtant les soins dont les enfants confiés sont trop souvent privés, alors que leur état de santé est en moyenne plus dégradé que celui des autres enfants.

Nous proposons que, en cas d'opposition des parents, le service puisse saisir le juge des enfants, qui statuera dans les 15 jours.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait par l'article 375-7 du code civil.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Autorisons les mineurs confiés à ouvrir dès 14 ans un compte bancaire personnel sans autorisation parentale, afin de percevoir les revenus de leurs premières expériences professionnelles. Notre amendement ne modifie pas les conditions dans lesquelles un mineur peut travailler ; il lui permet simplement de disposer d'un compte sécurisé, sans autorisation de découvert. L'autonomie se prépare bien avant 18 ans !

M. le président.  - Amendement identique n°364 rectifié quinquies de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet amendement me tient particulièrement à coeur : j'ai vu des familles prendre jusqu'au dernier centime gagné par l'enfant dont elles avaient la charge !

M. le président.  - Sous-amendement n°464 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Il s'agit d'assurer une mise en cohérence avec le code de l'action sociale et des familles et avec le code monétaire et financier. Avis favorable aux amendements s'ils sont sous-amendés.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements et au sous-amendement, pour faciliter le quotidien des enfants confiés.

Le sous-amendement n°464 est adopté.

Les amendements identiques n°18 rectifié et 364 rectifié quinquies, ainsi sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°188 de M. Mellouli et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les enfants confiés à l'ASE doivent pouvoir vivre plus simplement. La distinction entre actes usuels et inusuels est compliquée pour eux. Clarifions en établissant une liste limitative des actes non usuels, nécessitant une vigilance particulière. Tout acte ne figurant pas sur cette liste serait considéré comme usuel. Les décisions importantes doivent continuer à respecter les droits des parents, les actes du quotidien être réalisés avec davantage de fluidité.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. La notion d'acte usuel a été réintégrée dans le texte en commission sur l'initiative de M. Iacovelli, avec une définition clarifiée qui simplifiera le quotidien des jeunes. Les listes ne sont jamais exhaustives.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°189 de M. Mellouli et alii.

Mme Anne Souyris.  - Les enfants de l'ASE doivent être associés aux décisions prises pour eux. La liste des actes usuels et non usuels n'est pas une simple formalité administrative. Associons l'enfant à l'élaboration et à la révision de cette liste. Nous respecterons ainsi la Convention internationale des droits de l'enfant.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°189 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°268 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous demandons un rapport au Gouvernement sur la santé mentale et psychique des mineurs confiés à l'ASE, qui représentent la moitié des jeunes hospitalisés en psychiatrie.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous avons généralisé le parcours coordonné de soins, qui prend en compte les soins psychologiques, et finançons les centres régionaux de psychotraumatisme. Avis défavorable.

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté.

Après l'article 9 bis

M. le président.  - Amendement n°422 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Nous renforçons la médecine scolaire dans le repérage et la prévention des abus subis par les enfants. Certaines collectivités ont gardé la médecine scolaire dans leur périmètre ; c'est très important en matière de détection, car cela permet de suivre toute une cohorte d'enfants.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Sagesse. L'amendement est en partie satisfait, puisque la majorité des informations préoccupantes viennent des services de l'éducation nationale - plus de 70 %.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement est satisfait par le code de l'éducation. En outre, la circulaire du 10 novembre 2015 prévoit explicitement la participation des médecins et infirmiers scolaires à la détection des situations de danger et à la protection de l'enfance.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°422 rectifié n'est pas adopté.

Article 10 à Article 14 bis (Précédemment examinés)

Article 15

M. le président.  - Amendement n°455 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

Mme Marion Canalès.  - Une remarque : arriverons-nous à transposer toutes les mesures que nous avons votées ? À Mayotte ou en Guadeloupe, cela risque d'être compliqué, aussi des travaux devraient être engagés spécifiquement sur l'outre-mer. L'inceste y a une ampleur effarante - neuf à onze enfants par classe sont concernés.

L'amendement n°455 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°471 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois toutes les mesures d'adaptation nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°471 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

Après l'article 16

M. le président.  - Amendement n°229 de M. Bravi et alii.

L'amendement n°229 est retiré.

Article 17 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Rétablissons un suivi national des moyens consacrés aux enquêtes relatives aux violences sexuelles sur les mineurs.

L'amendement n°181 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 17 demeure supprimé.

Article 19 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°436 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous mettons en oeuvre la recommandation n°13 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements de la protection de l'enfance, qui crée une loi de programmation pluriannuelle quinquennale en la matière. Il faut bien des moyens pluriannuels - j'ai entendu que certains seront dégagés dans le PLFSS, mais les départements sont confrontés à des besoins qui vont toujours croissant.

M. le président.  - Amendement n°320 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement réintroduit l'article 19, qui prévoyait un rapport portant sur les moyens humains et budgétaires pour mettre en oeuvre ce projet de loi.

Les besoins ne cessent de croître. Les départements consacrent plus de 11 milliards d'euros par an à l'ASE. Or, en 2023, plus de 3 300 décisions judiciaires de placements n'ont pu être exécutées. Plus de 2 000 enfants vivent à la rue, dont 500 de moins de 3 ans, et 40 % des jeunes SDF sont d'anciens enfants placés. Ce projet de loi répond à des besoins réels, mais il faut des moyens à la hauteur. Nous demandons une programmation pluriannuelle.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°436 rectifié, dépourvu de portée normative, comme à l'amendement n°320, qui demande un rapport.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Mêmes avis.

Les amendements n^os436 rectifié et 320 ne sont pas adoptés.

L'article 19 demeure supprimé.

Après l'article 19 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°394 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Défendu.

L'amendement n°394, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°400 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - J'aimerais que cette demande de rapport soit bien entendue. La Cour des comptes nous a récemment éclairés sur la prise en charge transfrontalière de Français en situation de handicap en Belgique. On ne sait pas combien d'enfants ayant eu une reconnaissance de leur handicap en France sont pris en charge dans ce pays. Nous ne pouvons nous laisser dépasser par notre manque de moyens. Il faut regarder cette situation de près.

L'amendement n°400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Prochaine séance, mardi 3 novembre 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 3 novembre 2026

Séance publique

À 14 h 30, de 16 heures à 20 heures et à 21 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Pierre Barros, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

1. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°89, 2026-2027)

2. Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°116, 2026-2027)

3. Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues (n°470, 2024-2025)

4. Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel (texte de la commission, n°114, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)