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Documents déposés au Sénat - session 2001-2002 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 409 : Téléphone mobile (dépôt le 26 septembre 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Bruno SIDO, Gérard LARCHER, Pierre HÉRISSON, François TRUCY, Paul GIROD, Aymeri de MONTESQUIOU, Philippe ADNOT, Pierre ANDRÉ, Michel BÉCOT, Paul BLANC, Jean BOYER, Jean-Claude CARLE, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain FOUCHÉ, Christian GAUDIN, François GERBAUD, Georges GRUILLOT, Joseph KERGUERIS, Pierre LAFFITTE, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Max MAREST, Charles REVET, Yves RISPAT, Daniel SOULAGE et Jean-Pierre VIAL, relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs.. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 408 : Fondations (dépôt le 26 septembre 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 407 : Piscines (dépôt le 25 septembre 2002)
    Rapport fait par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité des piscines (n° 436, 2000-2001).
  • N° 406 : Energie (dépôt le 25 septembre 2002)
    Projet de loi présenté par M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif aux marchés énergétiques. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 405 : Fonds publics (dépôt le 25 septembre 2002)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Annie DAVID, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Yves COQUELLE, Thierry FOUCAUD et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exerçant des missions de services publics lui appartenant. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 404 : Justice (dépôt le 25 septembre 2002)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002).
  • N° 403 : hopitaux et cliniques (dépôt le 23 septembre 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à interdire les poursuites judiciaires à l'encontre des professionnels de santé qui ont tenté de sauver la vie d'autrui dans une situation d'extrême urgence. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 402 : Collectivités territoriales (dépôt le 18 septembre 2002)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Christian PONCELET, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN, Daniel HOEFFEL, Gérard LONGUET, Jean PUECH, Jean-Pierre FOURCADE, Philippe ADNOT, Louis de BROISSIA, Paul GIROD, Michel MERCIER, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Philippe RICHERT, Alex TÜRK et Jean-Paul VIRAPOULLÉ, relative à la libre administration des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 401 : Elections des conseillers généraux (dépôt le 17 septembre 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 400 : postes et telecommunications (dépôt le 16 septembre 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France Télécom. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 399 : Suisse (dépôt le 11 septembre 2002)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (n° 322, 2001-2002).
  • N° 398 : Agence internationale de l'énergie atomique (dépôt le 11 septembre 2002)
    Rapport fait par M. Michel PELCHAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (n° 199, 2001-2002).
  • N° 397 : Macédoine (dépôt le 29 août 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 396 : Environnement (dépôt le 29 août 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes),. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 395 : Pollution (dépôt le 29 août 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes).. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 394 : Elections sénatoriales (dépôt le 20 août 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative aux modalités de retrait des listes de candidats aux élections sénatoriales,

    .
    Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 393 : Justice (dépôt le 3 août 2002)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
  • N° 392 : Justice (dépôt le 3 août 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 391 : Logement social (dépôt le 3 août 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Denis BADRÉ, Philippe ARNAUD, Bernard BARRAUX, Didier BOROTRA, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Francis GRIGNON, Marcel LESBROS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-Louis LORRAIN, René MONORY, Philippe NOGRIX, Mmes Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, MM. Philippe RICHERT, François ZOCCHETTO et Jean-Marie POIRIER, tendant à modifier l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 390 : Emploi des jeunes en entreprise (dépôt le 1er août 2002)
    Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Bernard PERRUT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
  • N° 389 : Emploi des jeunes en entreprise (dépôt le 1er août 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 388 : Navigation aérienne (dépôt le 31 juillet 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 387 : Transport aérien international (dépôt le 31 juillet 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 386 : Budget (dépôt le 31 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002.
  • N° 385 : Institut d'études et de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne (dépôt le 31 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (n° 324, 2001-2002).
  • N° 384 : Andorre (dépôt le 31 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (n° 282, 2001-2002).
  • N° 383 : Andorre (dépôt le 31 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (n° 281, 2001-2002).
  • N° 382 : Amnistie (dépôt le 31 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie.
  • N° 381 : Code électoral (dépôt le 30 juillet 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ, tendant à modifier certaines dispositions du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 380 : Election du Président de la République (dépôt le 30 juillet 2002)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ, tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 379 : Elections (dépôt le 30 juillet 2002)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ, tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 378 : Mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine (51 mesures pour le patrimoine monumental) (dépôt le 25 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 377 : sur la mission de contrôle, sur pièce et sur place, de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) (dépôt le 25 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par MM. Auguste CAZALET et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 376 : Justice (dépôt le 24 juillet 2002)
    Projet de loi organique présenté par M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif aux juges de proximité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 375 : Sécurité intérieure (dépôt le 24 juillet 2002)
    Avis présenté par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 365, 2001-2002).
  • N° 374 : Justice (dépôt le 24 juillet 2002)
    Avis présenté par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 362, 2001-2002). (Urgence déclarée).
  • N° 373 : Sécurité intérieure (dépôt le 24 juillet 2002)
    Avis présenté par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 365, 2001-2002).
  • N° 372 : Budget (dépôt le 24 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2002 (n° 367, 2001-2002).
  • N° 371 : Sécurité intérieure (dépôt le 24 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 365, 2001-2002).
  • N° 370 : Justice (dépôt le 24 juillet 2002)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 362, 2001-2002). (Urgence déclarée).
  • N° 369 : Compensation du handicap : le temps de la solidarité (dépôt le 24 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 368 : Jardins collectifs (dépôt le 24 juillet 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Christian COINTAT, Gérard BAILLY, Laurent BÉTEILLE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Emmanuel HAMEL, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, Jean Louis MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, M. Joseph OSTERMANN, Mme Janine ROZIER, MM. Louis SOUVET, Jacques VALADE et Jean-Pierre VIAL, relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 367 : Budget (dépôt le 19 juillet 2002)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2002. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 366 : Qu'en est-il de la voie d'eau pour le fret demain en France et en Europe ? (dépôt le 18 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 365 : Sécurité intérieure (dépôt le 17 juillet 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : Ouzbékistan (dépôt le 17 juillet 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 363 : Andorre (dépôt le 17 juillet 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 362 : Justice (dépôt le 17 juillet 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, d'orientation et de programmation pour la justice. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 361 : sur une étude menée sur la dette publique et ses perspectives d'évolution (dépôt le 17 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 360 : Eoliennes (dépôt le 17 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-François LE GRAND relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement (n° 287, 2000-2001).
  • N° 359 : Budget européen 2003 (dépôt le 17 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Denis BADRÉ au présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (n° 353, 2001-2002).
  • N° 358 : Amnistie (dépôt le 17 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie (n° 355, 2001-2002).
  • N° 357 : Elections législatives (dépôt le 17 juillet 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 356 : Emploi des jeunes en entreprise (dépôt le 16 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (n° 351, 2001-2002). (Urgence déclarée).
  • N° 355 : Amnistie (dépôt le 11 juillet 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 354 : Les zones franches urbaines : un succès et une espérance (dépôt le 11 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 353 : Budget européen 2003 (dépôt le 10 juillet 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, au présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 352 : Promotion des ventes dans le marché intérieur (dépôt le 10 juillet 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Jean-Paul ÉMIN en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 351 : Emploi des jeunes en entreprise (dépôt le 10 juillet 2002)
    Projet de loi présenté par M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 350 : Les hélicoptères de l'armée de terre : situation et perspectives (dépôt le 10 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 349 : L'avenir de la viticulture française : entre tradition et défi du Nouveau Monde (dépôt le 10 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 348 : Drogue (dépôt le 10 juillet 2002)
    Proposition de résolution présentée par MM. Bernard PLASAIT et Henri de RAINCOURT, tendant à à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 347 : Sapeurs-pompiers volontaires (dépôt le 10 juillet 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard LARCHER, Pierre ANDRÉ, Laurent BÉTEILLE, Mme Brigitte BOUT, M. Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Roger BESSE, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Christian COINTAT, Jean-Patrick COURTOIS, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Roger KAROUTCHI, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Jean Louis MASSON, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Henri de RICHEMONT, Yves RISPAT, Louis SOUVET, André TRILLARD, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Alain GÉRARD, relative à l'aménagement d'une disposition transitoire de l'article 18 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, sur l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 346 : Déclaration de politique générale du Gouvernement lue par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (dépôt le 3 juillet 2002)
  • N° 345 : Mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice (dépôt le 3 juillet 2002)
    Rapport d'information fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 344 : Venezuela (dépôt le 3 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 286, 2001-2002).
  • N° 343 : Déchets dangereux (dépôt le 3 juillet 2002)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (n° 198, 2001-2002).
  • N° 342 : Coopération intercommunale et passage à la taxe professionnelle unique (dépôt le 3 juillet 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard SAUGEY, tendant à assouplir les règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre de la coopération intercommunale et du passage à la taxe professionnelle unique. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 341 : Message de M. le Président de la République au Parlement (dépôt le 2 juillet 2002)
  • N° 340. Tome 2 : Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (annexes) (dépôt le 27 juin 2002)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean-Claude CARLE au nom de la commission d'enquête.
  • N° 340. Tome 1 : Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport) (dépôt le 27 juin 2002)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean-Claude CARLE au nom de la commission d'enquête.
  • N° 339 : Election présidentielle (dépôt le 26 juin 2002)
    Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à améliorer les règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle
    .
    Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 338 : Procureur européen (dépôt le 26 juin 2002)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Pierre FAUCHON sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (n° 288, 2001-2002).
  • N° 337 : Urbanisme (dépôt le 26 juin 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Daniel GOULET, Aymeri de MONTESQUIOU, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, André BOYER, Yvon COLLIN, Fernand DEMILLY, François FORTASSIN, Paul GIROD, Bernard JOLY, Pierre LAFFITTE, Dominique LARIFLA, Georges MOULY, Georges OTHILY, Daniel SOULAGE, André VALLET, Philippe ADNOT, Philippe DARNICHE, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Bernard SEILLIER, Alex TÜRK, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Hilaire FLANDRE, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Jean Louis MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Dominique MORTEMOUSQUE, Bernard MURAT, Paul NATALI, Jacques PEYRAT, Henri de RICHEMONT, Yves RISPAT, Louis SOUVET, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Philippe ARNAUD, Bernard BARRAUX, Daniel BERNARDET, Marcel DENEUX, Mmes Françoise FÉRAT, Jacqueline GOURAULT, MM. Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Marcel LESBROS, Mmes Valérie LÉTARD, Brigitte LUYPAERT, Monique PAPON, MM. Jean-Marie POIRIER, François ZOCCHETTO, Jacques BLANC, Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Alain FOUCHÉ, André GEOFFROY, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean-Marc JUILHARD, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Xavier PINTAT, Bernard SAUGEY, François TRUCY et Pierre MARTIN, tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 336 : fait au nom de la commission des Affaires étrangères de la Défense et des Forces armées à la suite d'une mission effectuée du 3 au 10 mars 2002 en Inde et au Pakistan (dépôt le 24 juin 2002)
    Rapport d'information fait par M. André DULAIT, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. André BOYER, Serge VINÇON, Jacques BLANC et Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 335 : Outre-mer (dépôt le 20 juin 2002)
    Projet de loi présenté par Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 334 : Outre-mer (dépôt le 20 juin 2002)
    Projet de loi présenté par Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, de ratification de l'ordonnance n°2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 333 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 20 juin 2002)
    Projet de loi présenté par Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 332 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 20 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 331 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 20 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 330 : sur la mission de contrôle sur le compte de commerce 904-11 de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) (dépôt le 19 juin 2002)
    Rapport d'information fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 329 : Eutelsat (dépôt le 19 juin 2002)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (n° 265, 2001-2002).
  • N° 328 : Intelsat (dépôt le 19 juin 2002)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000. (n° 182, 2001-2002).
  • N° 327 : Poissons (dépôt le 19 juin 2002)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion de stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) (n° 2, 2001-2002).
  • N° 326 : Nucléaire (dépôt le 18 juin 2002)
    Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 325 : Transports aériens (dépôt le 13 juin 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique européen. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 324 : Institut d'études et de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne (dépôt le 12 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 323 : Russie (dépôt le 12 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 322 : Suisse (dépôt le 12 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 321 : Euro (dépôt le 11 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 320 : Commerce et artisanat (dépôt le 11 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 319 : Environnement (dépôt le 11 juin 2002)
    Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : Code la route (dépôt le 11 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 317 : Protocole de Montréal (dépôt le 5 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 316 : Protocole de Montréal (dépôt le 5 juin 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 315 : Handicapés (dépôt le 30 mai 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Henri de RAINCOURT, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueilies en institution et les moyens de la prévenir. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 314 : etrangers (dépôt le 29 mai 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, modifiant la loi du 10 mars 1927 à l'extradition des étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 313 : La politique de défense des Etats-Unis : une nation en quête d'invulnérabilité ( rapport fait à la suite de la mission effectuée aux Etats-Unis du 6 au 8 mai 2002) (dépôt le 29 mai 2002)
    Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Didier BOULAUD, Michel CALDAGUÈS et Jean PUECH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 312 : Animaux de compagnie (dépôt le 29 mai 2002)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n° 258, 2001-2002).
  • N° 311 : Accidents industriels (dépôt le 22 mai 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 310 : Pollution des mers (dépôt le 22 mai 2002)
    Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 309 : Successions (dépôt le 22 mai 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques HYEST et Nicolas ABOUT, portant réforme du droit des successions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 308 : elections et referendums (dépôt le 22 mai 2002)
    Proposition de loi organique présentée par M. Christian COINTAT, et plusieurs de ses collègues, M. Robert del PICCHIA et Mme Paulette BRISEPIERRE, organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 307 : Vote par procuration (dépôt le 22 mai 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Christian COINTAT, Robert CALMÉJANE, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Bernard FOURNIER, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Roger KAROUTCHI, Philippe MARINI, Jean Louis MASSON, Mme Nelly OLIN, MM. Bruno SIDO, Robert del PICCHIA et Mme Paulette BRISEPIERRE, tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 306 : Elus locaux (dépôt le 17 mai 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE et Denis BADRÉ, tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions survenues dans l'exercice de leur fonction. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 305 : Actes du Colloque "Le marché européen de l'énergie : enjeux et conséquences de l'ouverture" organisé par le Sénat le 12 décembre 2001 (dépôt le 16 mai 2002)
    Rapport d'information sur colloque fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 304 : Symboles de la République (dépôt le 16 mai 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger KAROUTCHI, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques PEYRAT, Mme Janine ROZIER, MM. Louis SOUVET et Alain VASSELLE, tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 303 : Vote des Français de l'étranger (dépôt le 16 mai 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY, Robert LAUFOAULU, Simon LOUECKHOTE, Victor REUX et Xavier de VILLEPIN, relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores,. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 302 : Vote des Français de l'étranger (dépôt le 16 mai 2002)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Robert del PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY, Robert LAUFOAULU, Simon LOUECKHOTE, Victor REUX et Xavier de VILLEPIN, relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores,. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 301 : Réforme de la distribution automobile en Europe (dépôt le 16 mai 2002)
    Rapport fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Francis GRIGNON sur le projet de règlement (CE) n° / de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (E 1974) (n° 297, 2001-2002).
  • N° 300 : Jersey (dépôt le 15 mai 2002)
    Rapport fait par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n° 135, 2001-2002).
  • N° 299 : Aide alimentaire (dépôt le 15 mai 2002)
    Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (n° 133, 2001-2002).
  • N° 298 : Sénégal (dépôt le 15 mai 2002)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 31, 2001-2002).
  • N° 297 : Réforme de la distribution automobile en Europe (dépôt le 7 mai 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Francis GRIGNON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de règlement (CE) n° / de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (E 1974). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 296 : Radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance (dépôt le 26 avril 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Christian DEMUYNCK, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger KAROUTCHI, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Pierre MARTIN, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Bruno SIDO, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT et André TRILLARD, portant création de l'Etablissement public pour les radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 295 : L'élargissement de l'Union européenne : état des lieux (dépôt le 23 avril 2002)
    Rapport d'information fait par MM. Hubert HAENEL, Denis BADRÉ, Marcel DENEUX, Serge LAGAUCHE et Simon SUTOUR au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 294 : Brésil (dépôt le 17 avril 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
    .
    Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 293 : Liberté de l'information sportive (dépôt le 18 avril 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Adrien GOUTEYRON, relative à la liberté de l'information sportive. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 292 : Services de proximité (dépôt le 15 avril 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard LE CAM, François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à préserver les services de proximité en zone rurale. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : Sécurité civile (dépôt le 10 avril 2002)
    Projet de loi présenté par M. Daniel VAILLANT, ministre de l'intérieur, relatif à la modernisation de la sécurité civile. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 290 : Aérodromes (dépôt le 10 avril 2002)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, relatif aux plans d'exposition au bruit au voisinage des aérodromes. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 289 : entreprises (dépôt le 9 avril 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : Procureur européen (dépôt le 5 avril 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Pierre FAUCHON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 287 : Mercenaires (dépôt le 4 avril 2002)
    Projet de loi présenté par M. Alain RICHARD, ministre de la Défense, relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 286 : Venezuela (dépôt le 4 avril 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : à la suite d'une mission effectuée en Israël et dans les Territoires palestiniens, du 17 au 21 mars 2002, par une délégation de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (dépôt le 3 avril 2002)
    Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Michel PELCHAT, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Daniel GOULET, Jean-Guy BRANGER et Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 284 : Conseil de l'Europe (dépôt le 3 avril 2002)
    Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n° 444, 2000-2001).
  • N° 283 : Gabon (dépôt le 3 avril 2002)
    Rapport fait par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 168, 2001-2002).
  • N° 282 : Andorre (dépôt le 28 mars 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 281 : Andorre (dépôt le 28 mars 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 280 : Andorre (dépôt le 28 mars 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 279 : Antarctique (dépôt le 28 mars 2002)
    Projet de loi présenté par M. Yves COCHET, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 278 : Commission des pêches pour la Méditerranée (dépôt le 27 mars 2002)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (n° 134, 2001-2002).
  • N° 277 : Commission internationale de l'état civil (dépôt le 27 mars 2002)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (n° 43, 2001-2002).
  • N° 276 : Allemagne (dépôt le 21 février 2002)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 288, 2000-2001).
  • N° 275 : Les nouvelles télévisions (dépôt le 27 mars 2002)
    Rapport d'information fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 274 : Le bilan de la loi n° 96-660 relative à l'entreprise nationale France-Télécom (dépôt le 26 mars 2002)
    Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 273 : le bilan de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications (dépôt le 26 mars 2002)
    Rapport d'information fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 272 : Double peine (dépôt le 22 mars 2002)
    Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 271 : Bibliothèques (dépôt le 20 mars 2002)
    Projet de loi présenté par Mme Catherine TASCA, ministre de la culture et de la communication, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : Lois à vocation territoriale (dépôt le 14 mars 2002)
    Proposition de loi organique présentée par M. Paul GIROD, relative aux lois à vocation territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 269 : Lois à vocation territoriale (dépôt le 14 mars 2002)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Paul GIROD, tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : Eurofor (dépôt le 13 mars 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 267 : Rhin (dépôt le 13 mars 2002)
    Rapport fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n° 167, 2001-2002).
  • N° 266 : Rhin (dépôt le 13 mars 2002)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) (n° 251, 2001-2002).
  • N° 265 : Eutelsat (dépôt le 6 mars 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 264 : Avocats (dépôt le 6 mars 2002)
    Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : Territoires (dépôt le 6 mars 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Daniel GOULET, relative à une meilleure cohérence dans l'administration des territoires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 262 : Polynésie française (dépôt le 5 mars 2002)
    Proposition de loi organique présentée par M. Gaston FLOSSE, relative aux conditions d'éligibilité en Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : Zone de protection écologique (dépôt le 27 février 2002)
    Projet de loi présenté par M. Yves COCHET, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 260 : Artisanat (dépôt le 22 février 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 259 : L'impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs (dépôt le 21 février 2002)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Christian CABAL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 258 : Animaux de compagnie (dépôt le 20 février 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 257 : Accès au droit et à la justice (dépôt le 20 février 2002)
    Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif à l'accès au droit et à la justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Licenciements économiques (dépôt le 20 février 2002)
    Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Pierre BIARNÈS, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, relative à l'article 107 de la loi de modernisation sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 255 : Agence de coopération culturelle et technique (dépôt le 20 février 2002)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle scientifique et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 32, 2001-2002).
  • N° 254 : Roumanie (dépôt le 20 février 2002)
    Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 102, 2001-2002).
  • N° 253 : Pollution maritime par les hydrocarbures (dépôt le 20 février 2002)
    Rapport fait par Mme Gisèle GAUTIER au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Daniel GOULET portant sur certaines mesures de prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures (n° 158, 1999-2000).
  • N° 252 : Divorce (dépôt le 20 février 2002)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective (n° 12, 2001-2002) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce (n° 17, 2001-2002).
  • N° 251 : Rhin (dépôt le 19 février 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 250 : Pour une meilleure transposition des directives (dépôt le 19 février 2002)
    Rapport d'information fait par M. Hubert HAENEL au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 249 : La répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres (dépôt le 19 février 2002)
    Rapport d'information fait par MM. Hubert HAENEL, Maurice BLIN, Serge LAGAUCHE et Serge VINÇON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 248 : Droit de rétractation (dépôt le 19 février 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard SAUGEY, relative à l'instauration, pour le vendeur d'un bien immobilier par acte passé sous seing privé, d'un droit de rétractation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : Environnement (dépôt le 19 février 2002)
    Rapport fait par M. Michel PELCHAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (n° 210, 2001-2002).
  • N° 246 : Italie (dépôt le 19 février 2002)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 234, 2001-2002).
  • N° 245 : Présomption d'innocence (dépôt le 19 février 2002)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 236, 2001-2002).
  • N° 244 : Nom de famille (dépôt le 19 février 2002)
    Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique (n° 225, 2000-2001).
  • N° 243 : Professions de santé libérales (dépôt le 19 février 2002)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie (n° 226, 2001-2002).
  • N° 242 : Gens du voyage (dépôt le 19 février 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Alain JOYANDET, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Jean Louis MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Henri de RICHEMONT, Mme Janine ROZIER, MM. Louis SOUVET, André TRILLARD et Alain VASSELLE, tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 241 : La politique sanitaire de la République socialiste du Viet-Nam (dépôt le 19 février 2002)
    Rapport d'information fait par M. Alain GOURNAC, Mmes Annick BOCANDÉ, Claire-Lise CAMPION, MM. Guy FISCHER et Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 240 : Risques technologiques (dépôt le 19 février 2002)
    Projet de loi présenté par M. Yves COCHET, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 239 : sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire de 2001 (dépôt le 14 février 2002)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 238 : Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire de 2000 (dépôt le 14 février 2002)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 237 : Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale (dépôt le 14 février 2002)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 236 : Présomption d'innocence (dépôt le 14 février 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 235 : Publicité foncière en Alsace et Moselle (dépôt le 14 février 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 234 : Italie (dépôt le 13 février 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 233 : Présomption d'innocence (dépôt le 13 février 2002 ; rattaché à la séance du 13 février 2002)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, sénateur et Julien DRAY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes.
  • N° 232 : Le programme Trace et l'égalité des chances hommes / femmes. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2001 (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport d'information fait par Mmes Paulette BRISEPIERRE, Gisèle GAUTIER, Françoise HENNERON, Hélène LUC, Danièle POURTAUD et M. André VALLET au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  • N° 231 : Algérie (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 62, 2001-2002).
  • N° 230 : Norvège (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995. (n° 401, 2000-2001).
  • N° 229 : Bénéfices d'entreprises associées (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 313, 2000-2001).
  • N° 228 : Cameroun (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 181, 2000-2001).
  • N° 227 : Guinée (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations. (n° 285, 1999-2000).
  • N° 226 : Professions de santé libérales (dépôt le 13 février 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie. Envoyée à la commission des affaires sociales.
  • N° 225 : Fondation pour les études comparatives (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Fondation pour les études comparatives (n° 351, 2000-2001).
  • N° 224 : L'ampleur des changements climatiques, de leurs causes et de leur impact possible sur la géographie de la France à l'horizon 2005, 2050 et 2100 (Tome 2 : Auditions) (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Marcel DENEUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 223 : Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? (dépôt le 13 février 2002)
    Rapport d'information fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 222 : Professions de santé libérales (dépôt le 12 février 2002)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie.
  • N° 221 : Tribunaux de commerce (dépôt le 12 février 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : Droits des malades et qualité du système de santé (dépôt le 8 février 2002)
    Rapport fait par M. Francis GIRAUD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  • N° 219 : Permis de polluer (dépôt le 7 février 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Marcel DENEUX en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (E 1903) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96-61-CE du Conseil (E 1876)
    .
    Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : Radiodiffusion en numérique terrestre (dépôt le 7 février 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Michel PELCHAT, tendant à proroger le régime à titre expérimental des services de radiodiffusion sonore en mode numérique de terre. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : Traite des personnes (dépôt le 7 février 2002)
    Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (n° 118, 2001-2002).
  • N° 216 : Préemption (dépôt le 6 février 2002)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis GRIGNON, Daniel HOEFFEL, Philippe RICHERT et Joseph OSTERMANN, tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : Intermittents du spectacle (dépôt le 6 février 2001)
    Rapport fait par M. Bernard FOURNIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (n° 212, 2001-2002).
  • N° 214 : Peine de mort (dépôt le 6 février 2002)
    Rapport fait par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (n° 374, 2000-2001).
  • N° 213 : Mineurs délinquants (dépôt le 6 février 2001)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL et Josselin de ROHAN tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (n° 332, 2000-2001).
  • N° 212 : Intermittents du spectacle (dépôt le 6 février 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 211 : Non-salariés agricoles (dépôt le 6 février 2001)
    Rapport fait par M. Jean-Marc JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (n° 126, 2001-2002) et sur la proposition de loi de M. Gérard CÉSAR et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles (n° 95, 2001-2002).
  • N° 210 : Environnement (dépôt le 6 février 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 209 : Autorité parentale (dépôt le 6 février 2002)
    Rapport fait par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'autorité parentale (n° 131, 2001-2002).
  • N° 208 : Présomption d'innocence (dépôt le 6 février 2002)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 194, 2001-2002).
  • N° 207 : Les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996 et les éléments de comparaison avec les essais des autres puissances nucléaires (dépôt le 6 février 2002 ; rattaché à la séance du 23 février 2001)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Henri REVOL et Jean-Paul BATAILLE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 206 : Tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (dépôt le 6 février 2002)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (n° 181, 2001-2002).
  • N° 205 : Cour pénale internationale (dépôt le 6 février 2002)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Robert BADINTER relative à la coopération avec la cour pénale internationale (n° 163, 2001-2002).
  • N° 204 : Terrorisme (dépôt le 5 février 2002)
    Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Aymeri de MONTESQUIOU tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme (n° 440, 2000-2001).
  • N° 203 : Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données (dépôt le 31 janvier 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 202 : Etats ACP (dépôt le 31 janvier 2002)
    Rapport fait par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 52, 2001-2002) et sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. (n° 51, 2001-2002).
  • N° 201 : Trafic de migrants (dépôt le 31 janvier 2002)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 119, 2001-2002).
  • N° 200 : Criminalité transnationale organisée (dépôt le 31 janvier 2002)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 117, 2001-2002).
  • N° 199 : Agence internationale de l'énergie atomique (dépôt le 30 janvier 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 198 : Déchets dangereux (dépôt le 30 janvier 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 197 : Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (dépôt le 30 janvier 2002)
    Rapport fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (n° 195, 2001-2002).
  • N° 196 : Unidroit (dépôt le 30 janvier 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 195 : Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (dépôt le 30 janvier 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 194 : Présomption d'innocence (dépôt le 30 janvier 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 193 : Sondages (dépôt le 31 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (n° 184, 2001-2002).
  • N° 192 : Démocratie de proximité (dépôt le 30 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
  • N° 191 : Non-salariés agricoles (dépôt le 29 janvier 2002)
    Avis présenté par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (n° 126, 2001-2002) et sur la proposition de loi de M. Gérard CÉSAR et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles (n° 95, 2001-2002).
  • N° 190 : Intermittents du spectacle (dépôt le 29 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Bernard FOURNIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
  • N° 189 : Bioéthique (dépôt le 29 janvier 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 188 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (dépôt le 29 janvier 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 187 : Achèvement du marché intérieur de l'énergie (dépôt le 29 janvier 2002)
    Rapport d'information fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 186 : Energie (dépôt le 29 janvier 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Aymeri de MONTESQUIOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E-1742). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 185 : Esclavage moderne (dépôt le 24 janvier 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 184 : Sondages (dépôt le 24 janvier 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 183 : Sur la proposition de loi portant réforme du divorce (dépôt le 23 janvier 2002)
    Rapport d'information fait par M. Serge LAGAUCHE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  • N° 182 : Intelsat (dépôt le 23 janvier 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 181 : Tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (dépôt le 23 janvier 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 180 : Administrateurs et mandataires judiciaires (dépôt le 23 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (n° 243, 2000-2001).
  • N° 179 : Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (dépôt le 23 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001).
  • N° 178 : Tribunaux de commerce (dépôt le 23 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce (n° 239, 2000-2001).
  • N° 177 : Vénus hottentote (dépôt le 23 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite "Vénus hottentote", à l'Afrique du sud (n° 114, 2001-2002).
  • N° 176 : les Actes du colloque "Postes européennes : libéralisation et service public, entre mythes et réalités" (dépôt le 16 janvier 2002)
    Rapport d'information sur colloque fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 175 : Droits des malades et qualité du système de santé (dépôt le 16 janvier 2002)
    Avis présenté par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4, 2001-2002).
  • N° 174 : Droits des malades et qualité du système de santé (dépôt le 16 janvier 2002)
    Rapport fait par MM. Francis GIRAUD, Gérard DÉRIOT et Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4, 2001-2002).
  • N° 173 : vins sud-africains (dépôt le 16 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Marcel DENEUX au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Marcel DENEUX sur les textes E-1882, E-1890, E-1891, E-1892 et E-1894 concernant l'application d'accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses (n° 169, 2001-2002).
  • N° 172 : Eau (dépôt le 15 janvier 2002)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la politique de l'eau. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 171 : Professions de santé libérales (dépôt le 10 janvier 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 170 : Handicaps congénitaux (dépôt le 10 janvier 2002)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 169 : vins sud-africains (dépôt le 10 janvier 2002)
    Proposition de résolution présentée par M. Marcel DENEUX en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les textes E-1882, E-1890, E-1891, E-1892 et E-1894 concernant l'application d'accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 168 : Gabon (dépôt le 9 janvier 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 167 : Rhin (dépôt le 9 janvier 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 166 : Intermittents du spectacle (dépôt le 9 janvier 2002)
    Rapport fait par M. Bernard FOURNIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (n° 138, 2001-2002).
  • N° 165 : Services d'incendie et de secours (dépôt le 8 janvier 2002)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 164 : Jurisprudence "Perruche" (dépôt le 20 décembre 2001)
    Rapport d'information fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 163 : Cour pénale internationale (dépôt le 20 décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Robert BADINTER, relative à la coopération avec la cour pénale internationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 162 : Droit boursier (dépôt le 20 décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, relative à certaines adaptations du droit boursier. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 161 : Démocratie de proximité (dépôt le 20 décembre 2001)
    Avis présenté par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Claude BIWER tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (n° 21, 2001-2002), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001), sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante (n° 368, 2000-2001), sur la proposition de loi de M. Josselin de ROHAN relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux (n° 47, 2001-2002), sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (n° 400, 2000-2001) et sur la proposition de loi de M. Joseph OSTERMANN et plusieurs de ses collègues relative au financement des services d'incendie et de secours (n° 418, 2000-2001).
  • N° 160 : La brevetabilité du vivant (dépôt le 20 décembre 2001 ; rattaché à la séance du 20 décembre 2001)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Alain CLAEYS au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 159 : Les conséquences de l'évolution scientifique et technique dans le secteur des télécommunications (dépôt le 20 décembre 2001)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Pierre LAFFITTE et René TRÉGOUËT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 158 : Budget (dépôt le 20 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2001 (n° 157, 2001-2002).
  • N° 157 : Budget (dépôt le 20 décembre 2001)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2001. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 156 : securite civile (dépôt le 19 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Joseph OSTERMANN et plusieurs de ses collègues relative au financement des services d'incendie et de secours (n° 418, 2000-2001).
  • N° 155 : Démocratie de proximité (dépôt le 19 décembre 2001)
    Avis présenté par M. Xavier DARCOS au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Claude BIWER tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (n° 21, 2001-2002), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001), sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante (n° 368, 2000-2001), sur la proposition de loi de M. Josselin de ROHAN relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux (n° 47, 2001-2002), sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (n° 400, 2000-2001) et sur la proposition de loi de M. Joseph OSTERMANN et plusieurs de ses collègues relative au financement des services d'incendie et de secours (n° 418, 2000-2001).
  • N° 154 : L'apport des nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension (dépôt le 19 décembre 2001 ; rattaché à la séance du 19 décembre 2001)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Christian KERT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 153 : Démocratie de proximité (dépôt le 19 décembre 2001)
    Avis présenté par M. Patrick LASSOURD au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Claude BIWER tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (n° 21, 2001-2002), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001), sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante (n° 368, 2000-2001), sur la proposition de loi de M. Josselin de ROHAN relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux (n° 47, 2001-2002), sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (n° 400, 2000-2001) et sur la proposition de loi de M. Joseph OSTERMANN et plusieurs de ses collègues relative au financement des services d'incendie et de secours (n° 418, 2000-2001).
  • N° 152 : Politique commune de la pêche (dépôt le 19 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (n° 97, 2001-2002).
  • N° 151 : Budget (dépôt le 19 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001.
  • N° 150 : Les actes du colloque du 27 juin 2001 sur l'information économique en France (dépôt le 18 décembre 2001)
    Rapport d'information sur colloque fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 149 : Budget 2002 (dépôt le 18 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2002 (n° 147, 2001-2002).
  • N° 148 : Nationalité française (dépôt le 17 décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à renforcer l'interdiction d'attribuer la nationalité française aux auteurs de crimes ou délits. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 147 : Budget 2002 (dépôt le 17 décembre 2001)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2002. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 146 : Ressources propres des communautés européennes (dépôt le 13 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes. (n° 132, 2001-2002).
  • N° 145 : Enfant (dépôt le 13 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (n° 438, 2000-2001).
  • N° 144 : Budget (dépôt le 13 décembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2001 (n° 123, 2001-2002).
  • N° 143 : Budget (dépôt le 13 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2001 (n° 123, 2001-2002).
  • N° 142 : Cuba (dépôt le 13 décembre 2001)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative aux transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) (n° 431, 2000-2001).
  • N° 141 : Dotation jeune entrepreneur (dépôt le 13 décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert CALMÉJANE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Xavier DARCOS, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Max MAREST, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Mme Janine ROZIER, MM. Bruno SIDO, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, André TRILLARD, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à créer une dotation jeune entrepreneur. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 140 : Enfant (dépôt le 13 décembre 2001)
    Rapport fait par Mme Danielle BIDARD-REYDET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (n° 437, 2000-2001).
  • N° 139 : République dominicaine (dépôt le 13 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine (n° 432, 2000-2001).
  • N° 138 : Intermittents du spectacle (dépôt le 13 décembre 2001)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 137 : Régime des matériels de guerre, armes et munitions (dépôt le 12 décembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Alain RICHARD, ministre de la Défense, relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 136 : Pêche (dépôt le 12 décembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble qutre échanges de notes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 135 : Jersey (dépôt le 12 décembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 134 : Commission des pêches pour la Méditerranée (dépôt le 12 décembre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 133 : Aide alimentaire (dépôt le 12 décembre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 132 : Ressources propres des communautés européennes (dépôt le 12 décembre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 131 : Autorité parentale (dépôt le 12 décembre 2001)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'autorité parentale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 130 : Budget 2002 (dépôt le 12 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2002.
  • N° 129 : Modernisation sociale (dépôt le 11 décembre 2001)
    Rapport fait par MM. Gérard DÉRIOT, Bernard SEILLIER, Alain GOURNAC et Mme Annick BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation sociale (n° 128, 2001-2002).
  • N° 128 : Modernisation sociale (dépôt le 11 décembre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 127 : Sociétés d'économie mixte locales (dépôt le 11 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
  • N° 126 : Non-salariés agricoles (dépôt le 11 décembre 2001)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 125 : Handicapés (dépôt le 11 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (n° 325, 2000-2001).
  • N° 124 : Handicapés congénitaux (dépôt le 7 décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques BLANC, relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 123 : Budget (dépôt le 6 décembre 2001)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2001. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 122 : Transports (dépôt le 6 décembre 2001)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, Le livre blanc sur la politique européenne des transports (E 1818) et la proposition de décision modifiant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (E 1841). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 121 : L'état d'avancement du partenariat euro-méditerranéen (dépôt le 6 décembre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Louis LE PENSEC au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 120 : La législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (dépôt le 5 décembre 2001)
    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
  • N° 119 : Trafic de migrants (dépôt le 5 décembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 118 : Traite des personnes (dépôt le 5 décembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 117 : Criminalité transnationale organisée (dépôt le 5 décembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 116 : Evaluation de l'action des services départementaux d'incendie et de secours (dépôt le 5 décembre 2001)
    Rapport d'information fait par MM. Alain LAMBERT, Michel CHARASSE et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 115 : Corse (dépôt le 5 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 111, 2001-2002).
  • N° 114 : Vénus hottentote (dépôt le 4 décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite "Vénus hottentote", à l'Afrique du sud. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 113 : Les nuisances environnementales de l'automobile (dépôt le 4 décembre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Serge LEPELTIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 112 : Etablissements publics à caractère culturel (dépôt le 4 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Ivan RENAR au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'établissements publics à caractère culturel.
  • N° 111 : Corse (dépôt le 4 décembre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à la Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 110 : Action sociale et médico-sociale (dépôt le 4 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.
  • N° 109 : Publicité foncière en Alsace et Moselle (dépôt le 4 décembre 2001)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. (n° 421, 2000-2001).
  • N° 108 : Discriminations fondées sur le sexe (dépôt le 3 décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par Mme Danièle POURTAUD, MM. Pierre MAUROY et Jean-Claude PEYRONNET, relative à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : Retraite (dépôt le 1er décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Roland MUZEAU, François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 106 : Schémas de cohérence territoriale (dépôt le 1er décembre 2001)
    Proposition de loi présentée par MM. Bernard FOURNIER, Patrick LASSOURD, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Dominique BRAYE, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Georges GRUILLOT, Charles GINÉSY, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Philippe LEROY, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, André TRILLARD et Jean-Pierre VIAL, tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale et prenant en considération pour l'élaboration de schémas de cohérence territoriale les établissements publics de coopération intercommunale comportant des enclaves ou des discontinuités territoriales.. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 105 : Sociétés d'économie mixte locales (dépôt le 7 décembre 2001)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 104 : Etablissements publics à caractère culturel (dépôt le 30 novembre 2001)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'établissements publics à caractère culturel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 103 : Préjudice de naissance (dépôt le 29 novembre 2001)
    Proposition de loi présentée par MM. Bernard FOURNIER, Philippe ADNOT, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, Roger BESSE, André BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Xavier DARCOS, Philippe DARNICHE, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Pierre LAFFITTE, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Max MAREST, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Jean-Luc MIRAUX, Georges MOULY, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Georges OTHILY, Jacques OUDIN, Mmes Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, MM. Jacques PELLETIER, Jean-Marie POIRIER, Henri de RICHEMONT, Mme Janine ROZIER, MM. Victor REUX, Bernard SEILLIER, Bruno SIDO, Louis SOUVET, André TRILLARD, Alex TÜRK, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance". Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 102 : Roumanie (dépôt le 28 novembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 101 : Présomption d'innocence (dépôt le 28 novembre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Hubert HAENEL, aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 100 : Sécurité sociale (dépôt le 27 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 96, 2001-2002).
  • N° 99 : Schémas de cohérence territoriale (dépôt le 26 novembre 2001)
    Proposition de loi présentée par MM. Daniel GOULET et Pierre HÉRISSON, visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 98 : culture (dépôt le 23 novembre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Yann GAILLARD et plusieurs de ses collègues, tendant à la création de fonds d'investissements en art contemporain. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 97 : Politique commune de la pêche (dépôt le 23 novembre 2001)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 96 : Sécurité sociale (dépôt le 23 novembre 2001)
    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2002. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 95 : Non-salariés agricoles (dépôt le 23 novembre 2001)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Philippe FRANÇOIS, François GERBAUD, Charles GUENÉ, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Michel GUERRY, Alain JOYANDET, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Max MAREST, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Yves RISPAT, Bruno SIDO, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Éric DOLIGÉ et Mme Janine ROZIER, relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 94 : L'état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelable (dépôt le 23 novembre 2001 ; rattaché à la séance du 23 novembre 2001)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Claude BIRRAUX et Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 93 : Le fonds d'investissement des départements d'outre-mer (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 92 : Budget 2002. Tome 8 : Territoires d'outre-mer et Nouvelle Calédonie (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 92 : Budget 2002. Tome 7 : Départements d'outre-mer (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 92 : Budget 2002. Tome 6 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 92 : Budget 2002. Tome 5 : Justice - Administration pénitentiaire (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 92 : Budget 2002. Tome 4 : Justice - Services généraux (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Dinah DERYCKE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 92 : Budget 2002. Tome 3 : Sécurité civile (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 92 : Budget 2002. Tome 2 : Intérieur - police et sécurité (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 92 : Budget 2002. Tome 1 : Intérieur et décentralisation (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 9 : Logement social (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Françoise HENNERON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 8 : Outre-mer (aspects sociaux) (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 7 : Anciens combattants (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 6 : Budget annexe des prestations sociales agricoles (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-Marc JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 5 : Formation professionnelle (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Annick BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 4 : Travail et emploi (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 3 : Ville (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Nelly OLIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 2 : Santé (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 91 : Budget 2002. Tome 1 : Solidarité (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 90 : Budget 2002. Tome 8 : Défense - Marine (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 90 : Budget 2002. Tome 7 : Défense - Air (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 90 : Budget 2002. Tome 6 : Forces terrestres (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 90 : Budget 2002. Tome 5 : Gendarmerie (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 90 : Budget 2002. Tome 4 : Nucléaire, espace et services communs (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 90 : Budget 2002. Tome 3 : Aide au développement (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 90 : Budget 2002. Tome 2 : Relations culturelles extérieures et francophonie (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 90 : Budget 2002. Tome 1 : Affaires étrangères (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 23 : Ville (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 22 : Outre-mer (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 21 : Technologies de l'information et Poste (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 20 : Mer (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 19 : Aviation civile et transport aérien (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 18 : Transports terrestres (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Bernard JOLY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 17 : Environnement (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 16 : Tourisme (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 15 : Urbanisme (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 14 : Logement (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 13 : Routes et voies navigables (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Georges GRUILLOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 12 : Plan (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-Paul ALDUY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 11 : Aménagement du territoire (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 10 : Commerce extérieur (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Michel BÉCOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 9 : Consommation et concurrence (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Odette TERRADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 8 : PME- commerce et artisanat (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Gérard CORNU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 7 : Recherche (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 6 : Energie (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean BESSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 5 : Industrie (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 4 : Industries agricoles et alimentaires (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Bernard DUSSAUT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 3 : Développement rural (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 2 : Pêche (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 89 : Budget 2002. Tome 1 : Agriculture (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 13 : Francophonie (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 12 : Relations culturelles, scientifiques et techniques (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Danièle POURTAUD au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 11 : Presse écrite (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 10 : Communication audiovisuelle (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 9 : Jeunesse et sports (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Bernard MURAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 8 : Recherche scientifique et technique (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 7 : Enseignement agricole (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 6 : Enseignement technique (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par Mme Annie DAVID au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 5 : Enseignement supérieur (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 4 : Enseignement scolaire (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 3 : Environnement (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 2 : Cinéma- théâtre dramatique (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 88 : Budget 2002. Tome 1 : Culture (dépôt le 22 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 44 : Comptes spéciaux du Trésor (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 43 : Défense - dépenses ordinaires (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 42 : Défense : exposé d'ensemble et dépenses en capital (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 41 : Prestations sociales agricoles (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 40 : Monnaies et médailles (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 39 : Légion d'honneur, ordre de la Libération (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 38 : Journaux officiels (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Thierry FOUCAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 37 : Plan (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 36 : Conseil économique et social (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 35 : Secrétariat général de la Défense nationale (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 34 : Services généraux du premier ministre (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. François MARC au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 33 : Recherche (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 32 : Outre-mer (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 31 : Justice (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 30 : Jeunesse et sports (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 29 : Décentralisation (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 28 : Sécurité (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 27 : Fonction publique et réforme de l'Etat (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Gérard BRAUN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 26 : Tourisme (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par Mme Marie-Claude BEAUDEAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 25 : Mer (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 24 : Aviation et aéronautique civiles (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 23 : Routes et sécurité routière (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 22 : Transports terrestres et intermodalité (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 21 : Urbanisme et logement (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 20 : services communs (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 19 : Ville (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 18 : Santé et solidarité (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 17 : Emploi (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 16 : Enseignement supérieur (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 15 : Enseignement scolaire (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 14 : Commerce extérieur (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 13 : PME, commerce et artisanat (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 12 : Industrie (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 11 : services financiers (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 10 : Presse (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 9 : Communication audiovisuelle (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 8 : Culture et communication (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 7 : Charges communes (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Yves FRÉVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 6 : Anciens combattants (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 5 : Environnement (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 4 : Aménagement du territoire (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 3 : Agriculture et pêche (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 2 : Aide au développement (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3, annexe 1 : Affaires étrangères (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 3 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 2 : Affaires européennes (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 87 : Budget 2002. Tome 1 : Le budget de 2002 et son contexte économique et financier (dépôt le 22 novembre 2001)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
  • N° 86 : Budget 2002 (dépôt le 22 novembre 2001)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2002. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 85 : Extradition (dépôt le 21 novembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 84 : Extradition (dépôt le 21 novembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne , relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 83 : Sécurité des infrastructures et systèmes de transport (dépôt le 21 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre..
  • N° 82 : Mandat d'arrêt européen et lutte contre le terrorisme (dépôt le 21 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Pierre FAUCHON sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (E 1829) et à la lutte contre le terrorisme (E 1828) (n° 64, 2001-2002).
  • N° 81 : Mission effectuée en Jordanie du 7 au 10 juillet 2001 (dépôt le 21 novembre 2001)
    Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et Gérard ROUJAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 80 : Gibier d'eau (dépôt le 21 novembre 2001)
    Proposition de loi présentée par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Roland du LUART, Alain VASSELLE, Michel CHARASSE, Pierre HÉRISSON, Jacques PELLETIER, Gérard LE CAM, Gérard LARCHER, Jean-Louis CARRÈRE, Xavier PINTAT, Philippe FRANÇOIS, Bernard DUSSAUT, Alain DUFAUT, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Pierre MARTIN, Robert CALMÉJANE, Joël BILLARD, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Gérard CÉSAR, Jean CLOUET, Fernand DEMILLY, Michel DOUBLET, Jean-Léonce DUPONT, Hubert FALCO, Paul GIROD, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Charles GUENÉ, Lucien LANIER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Serge MATHIEU, Louis MOINARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Jacques OUDIN, Jean PÉPIN, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, André TRILLARD et Jacques VALADE, visant à supprimer la cotisation "gibier d'eau". Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 79 : Sécurité sociale (dépôt le 19 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002.
  • N° 78 : Les perspectives macroéconomiques à moyen terme (2001-2006) (dépôt le 20 novembre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 77 : Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (dépôt le 15 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
  • N° 76 : Corse (dépôt le 15 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Corse.
  • N° 75 : Cour des comptes et Chambres régionales des comptes (dépôt le 14 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.
  • N° 74 : Performance énergétique des bâtiments (dépôt le 14 novembre 2001)
    Proposition de résolution présentée par M. Serge VINÇON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (E 1751).
    .
    Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 73 : Polynésie française (dépôt le 14 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Gaston FLOSSE portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (n° 443, 2000-2001).
  • N° 72 : Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (dépôt le 14 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
  • N° 71 : Autorité parentale (dépôt le 14 novembre 2001 ; rattaché à la séance du 14 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nelly OLIN et plusieurs de ses collègues portant réforme de diverses dispositions relatives à l'autorité parentale (n° 172, 2000-2001) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale (n° 387, 2000-2001).
  • N° 70 : Marnières (dépôt le 14 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Patrice GÉLARD, Charles REVET, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Jean-Luc MIRAUX et Joël BOURDIN tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés (n° 311, 2000-2001).
  • N° 69 : Etablissements publics à caractère culturel (dépôt le 13 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Ivan RENAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, portant création d'établissements publics à caractère culturel (n° 20, 2001-2002).
  • N° 68 : Chômeurs (dépôt le 13 novembre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à assurer une représentation spécifique des chômeurs aux conseils d'administration de l'ANPE et de l'UNEDIC. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 67 : Conjoint survivant (dépôt le 13 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant.
  • N° 66 : Autorité parentale. Rapport d'information sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale (dépôt le 8 novembre 2001)
    Rapport d'information fait par Mme Janine ROZIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  • N° 65 : Accès aux origines. Rapport d'information sur le projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (dépôt le 8 novembre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  • N° 64 : Mandat d'arrêt européen et lutte contre le terrorisme (dépôt le 7 novembre 2001)
    Proposition de résolution présentée par M. Pierre FAUCHON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (E 1829) et à la lutte contre le terrorisme (E 1828). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 63 : Cétacés (dépôt le 7 novembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 62 : Algérie (dépôt le 7 novembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 61 : Sécurité sociale (dépôt le 7 novembre 2001)
    Avis présenté par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 53, 2001-2002).
  • N° 60 : Sécurité sociale. Tome 4 : examen des articles et tableau comparatif (dépôt le 7 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 53, 2001-2002).
  • N° 60 : Sécurité sociale. Tome 3 : assurance vieillesse (dépôt le 7 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 53, 2001-2002).
  • N° 60 : Sécurité sociale. Tome 2 : famille (dépôt le 7 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 53, 2001-2002).
  • N° 60 : Sécurité sociale. Tome 1 : équilibres financiers généraux et assurance maladie (dépôt le 7 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 53, 2001-2002).
  • N° 59 : Singapour (dépôt le 7 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et aux statuts de leurs forces (n° 238, 2000-2001).
  • N° 58 : Musées de France (dépôt le 7 novembre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux musées de France.
  • N° 57 : Armes de service (dépôt le 7 novembre 2001)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean Louis MASSON, Pierre ANDRÉ, Laurent BÉTEILLE, Robert CALMÉJANE, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Philippe de GAULLE, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Patrick LASSOURD, Simon LOUECKHOTE, Max MAREST, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Victor REUX, Yves RISPAT, Mme Janine ROZIER, MM. Louis SOUVET, André TRILLARD et Jean-Pierre VIAL, relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 56 : Sénat (dépôt le 6 novembre 2001)
    Proposition de résolution présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 55 : Inventions biotechnologiques (dépôt le 6 novembre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif à la protection des inventions biotechnologiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 54 : La politique de recrutement et la gestion des universitaires et des chercheurs (dépôt le 6 novembre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Yves FRÉVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 53 : Sécurité sociale (dépôt le 2 novembre 2001)
    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2002. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 52 : Etats ACP (dépôt le 31 octobre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 51 : Etats ACP et communauté européenne (dépôt le 31 octobre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 50 : Budget (dépôt le 31 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2000 (n° 13, 2001-2002).
  • N° 49 : Corse (dépôt le 30 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
  • N° 48 : Modernisation sociale (dépôt le 30 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale.
  • N° 47 : Mandats municipaux (dépôt le 30 octobre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Josselin de ROHAN, relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 46 : La réforme de la coopération (dépôt le 30 octobre 2001)
    Rapport d'information fait par MM. Guy PENNE, André DULAIT et Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 45 : Consommation, économie, finances (dépôt le 25 octobre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 44 : Justice/police (dépôt le 25 octobre 2001)
    Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 43 : Commission internationale de l'état civil (dépôt le 24 octobre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 42 : Assurances (dépôt le 24 octobre 2001)
    Projet de loi présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, de ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : Cambodge (dépôt le 24 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge. (n° 330, 2000-2001).
  • N° 40 : Conjoint survivant (dépôt le 24 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux droits du conjoint survivant (n° 422, 2000-2001).
  • N° 39 : Cour des comptes et Chambres régionales des comptes (dépôt le 24 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (n° 14, 2001-2002).
  • N° 38 : Risques industriels (dépôt le 24 octobre 2001)
    Proposition de résolution présentée par M. Yves COQUELLE, Mmes Marie-France BEAUFILS, Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, MM. François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Robert BRET, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Paul VERGÈS, tendant à créer une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs d'une part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites, d'autre part.. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 37 : Action sociale et médico-sociale (dépôt le 23 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale (n° 214, 2000-2001).
  • N° 36 : Délinquance (dépôt le 23 octobre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 35 : securite publique (dépôt le 23 octobre 2001)
    Proposition de résolution présentée par M. Jean ARTHUIS et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 34. Tome 2 : Les inondations de la Somme, établir les causes et les responsabilités de ces crues, évaluer les coûts et prévenir les risques d'inondations (auditions) (dépôt le 23 octobre 2001)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Pierre MARTIN au nom de la commission d'enquête.
  • N° 34. Tome 1 : Les inondations de la Somme, établir les causes et les responsabilités de ces crues, évaluer les coûts et prévenir les risques d'inondations (rapport) (dépôt le 23 octobre 2001)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Pierre MARTIN au nom de la commission d'enquête.
  • N° 33 : Réversion (dépôt le 18 octobre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 32 : Agence de coopération culturelle et technique (dépôt le 17 octobre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle scientifique et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 31 : Sénégal (dépôt le 17 octobre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 30 : Brevet communautaire (dépôt le 17 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Xavier DARCOS sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (n° 118, 2000-2001).
  • N° 29 : Sécurité des infrastructures et systèmes de transport (dépôt le 17 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. (n° 15, 2001-2002).
  • N° 28 : Les crédits de la mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie (dépôt le 16 octobre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 27 : Les moyens de fonctionnement de l'ensemble des ervices de la justice du département du Haut-Rhin (dépôt le 16 octobre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 26 : Taxation des poids lourds (dépôt le 16 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directives 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes. (n° 16, 2001-2002).
  • N° 25 : Propriété intellectuelle (dépôt le 16 octobre 2001)
    Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 24 : Allocution du Président du Sénat (dépôt le 16 octobre 2001)
  • N° 23 : Non-salariés agricoles (dépôt le 16 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 19, 2001-2002).
  • N° 22 : Discriminations (dépôt le 16 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre les discriminations. (n° 18, 2001-2002).
  • N° 21 : Coopération intercommunale (dépôt le 16 octobre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Claude BIWER, tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 20 : Etablissements publics à caractère culturel (dépôt le 16 octobre 2001)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, portant création d'établissements publics à caractère culturel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 19 : Non-salariés agricoles (dépôt le 16 octobre 2001)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Envoyée à la commission des affaires sociales.
  • N° 18 : Discriminations (dépôt le 16 octobre 2001)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre les discriminations.. Envoyée à la commission des affaires sociales.
  • N° 17 : Divorce (dépôt le 11 octobre 2001)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 16 : Taxation des poids lourds (dépôt le 11 octobre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directives 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 15 : Sécurité des infrastructures et systèmes de transport (dépôt le 11 octobre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 14 : Cour des comptes et Chambres régionales des comptes (dépôt le 10 octobre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 13 : Budget (dépôt le 10 octobre 2001)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2000. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Divorce (dépôt le 10 octobre 2001)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 11 : Discriminations (dépôt le 10 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations..
  • N° 10 : Non-salariés agricoles (dépôt le 10 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
  • N° 9 : sur le groupement d'intérêt économique "Maison de la France" (dépôt le 10 octobre 2001)
    Rapport d'information fait par Mme Marie-Claude BEAUDEAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 8 : La taxe sur les salaires (dépôt le 10 octobre 2001)
    Rapport d'information fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 7 : Sécurité quotidienne (dépôt le 10 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001).
  • N° 6 : Sociétés d'économie mixte locales (dépôt le 10 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423, 2000-2001).
  • N° 5 : Musées de France (dépôt le 10 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France (n° 323, 2000-2001).
  • N° 4 : Droits des malades et qualité du système de santé (dépôt le 9 octobre 2001)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 3 : Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (dépôt le 4 octobre 2001)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 425, 2000-2001).
  • N° 2 : Poissons (dépôt le 4 juillet 2002)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion de stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 1 : Allocution du Président d'âge (dépôt le 1er octobre 2001)
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

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