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Documents déposés au Sénat - session 1995-1996 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 512 : Fonction publique (dépôt le 26 septembre 1996)
    Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 511 : Pêche maritime et cultures marines (dépôt le 26 septembre 1996)
    Projet de loi présenté par M. Philippe VASSEUR, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 510 : Entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (dépôt le 25 septembre 1996)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (n° 411, 1995-1996).
  • N° 509 : collectivites locales (dépôt le 23 septembre 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel CHARASSE, Germain AUTHIÉ, Philippe LABEYRIE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Jean-Marc PASTOR, René RÉGNAULT, René-Pierre SIGNÉ et Michel SERGENT, visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 508 : banques et établissements financiers (dépôt le 20 septembre 1996)
    Proposition de résolution présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du Crédit Foncier de France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 507 : Contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins (dépôt le 20 septembre 1996 ; rattaché à la séance du 27 juin 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Philippe FRANÇOIS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-576). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 506 : Travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de l'année 1995 et de la session extraordinaire des 22 et 23 février 1996 (dépôt le 18 septembre 1996)
    Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 505 : fondations (dépôt le 18 septembre 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques OUDIN, relative aux fondations démocratiques à vocation politique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 504 : parlement (dépôt le 13 septembre 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Patrice GÉLARD, tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 503 : Coopération transfrontalière (dépôt le 11 septembre 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 502 : collectivites locales (dépôt le 6 septembre 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, André BOHL, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean FAURE, Philippe FRANÇOIS, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Pierre HÉRISSON, Daniel HOEFFEL, Charles JOLIBOIS, Gérard LARCHER, Marcel LESBROS, Roland du LUART, Philippe MARINI, Georges MOULY, Jean PÉPIN, Jean PUECH, Jean-Marie RAUSCH, Roger RIGAUDIÈRE, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 501 : Code minier (dépôt le 5 septembre 1996)
    Projet de loi présenté par M. Franck BOROTRA, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 500 : mutualite sociale agricole (dépôt le 30 août 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges MOULY, Nicolas ABOUT, Michel ALLONCLE, Alphonse ARZEL, José BALARELLO, Bernard BARRAUX, Bernard BARBIER, Henri BELCOUR, Jean BESSON, Jacques BIMBENET, Christian BONNET, James BORDAS, André BOYER, Jean BOYER, Louis BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Guy-Pierre CABANEL, Jean-Claude CARLE, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean DELANEAU, Jean-Paul DELEVOYE, Charles DESCOURS, Ambroise DUPONT, Jean-Paul EMORINE, François GERBAUD, François GIACOBBI, Paul GIROD, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Claude HURIET, Roger HUSSON, Pierre JEAMBRUN, Bernard JOLY, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Jean-François LE GRAND, Edouard LE JEUNE, François LESEIN, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Philippe NACHBAR, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Alain PEYREFITTE, Régis PLOTON, Alain PLUCHET, Henri de RAINCOURT, Roger RIGAUDIÈRE, Guy ROBERT, Jean-Jacques ROBERT, Jacques ROCCA SERRA, Maurice SCHUMANN, Bernard SEILLIER, Raymond SOUCARET et Louis SOUVET, visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 499 : Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (dépôt le 29 août 1995)
    Projet de loi présenté par M. Jean ARTHUIS, ministre de l'économie et des finances, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 498 : agriculture (dépôt le 8 août 1996)
    Proposition de résolution présentée par MM. Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, André BOYER, Mme Joëlle DUSSEAU, MM. François LESEIN, Georges BERCHET, Georges MOULY et Bernard JOLY, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer les conséquences sanitaires et économiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France et de rechercher les responsabilités dans la propagation de l'épizootie. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 497 : travail (dépôt le 7 août 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Joseph OSTERMANN, relative à la lutte contre le travail clandestin. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 496 : Hong-Kong (dépôt le 25 juillet 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 495 : Arménie (dépôt le 25 juillet 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 494 : elections et referendums (dépôt le 24 juillet 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel ALLONCLE, Jean BERNARD, Jacques BRACONNIER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Daniel ECKENSPIELLER, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Bernard HUGO, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Alain PLUCHET, Victor REUX, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN et Alain VASSELLE, tendant à reporter les élections cantonales et régionales au mois de septembre 1998. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 493 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 19 juillet 1996)
    Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 492 : Philippines (dépôt le 16 juillet 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 491 : administration (dépôt le 15 juillet 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Philippe LACHENAUD et Jean PUECH, relative à la transformation progressive des actuels centres d'information et d'orientation départementaux en services d'Etat. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 490 : regions (dépôt le 12 juillet 1996)
    Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation politique et économique en Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 489 : environnement (dépôt le 11 juillet 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Bertrand DELANOË, Claude ESTIER, Michel CHARZAT et Mme Danièle POURTAUD, tendant à améliorer la qualité de l'air par le remboursement à tout propriétaire de taxi du coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant leur véhicule de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 488 : Sur les activités de la délégation : questions économiques et financières, suivi de la Conférence intergouvernementale, examen des propositions d'actes communautaires (mai-juin 1996) (dépôt le 11 juillet 1996)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 487 : Admission temporaire (dépôt le 11 juillet 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 486 : Personnes âgées (dépôt le 11 juillet 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean-Pierre FOURCADE, Alain VASSELLE, Henri de RAINCOURT, Maurice BLIN, Guy-Pierre CABANEL, Josselin de ROHAN, Jacques LARCHÉ, Christian PONCELET, Paul GIROD, Jacques OUDIN, Jean PUECH, Jean-Paul DELEVOYE, Michel MERCIER, Jean CHÉRIOUX et Lucien NEUWIRTH, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. (Urgence déclarée). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 485 : enseignement (dépôt le 10 juillet 1996)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mme Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE, Ivan RENAR, Robert BRET, Thierry FOUCAUD et Gérard LE CAM, relative à l'enseignement de l'esperanto. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 484 : audiovisuel (dépôt le 5 juillet 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, renforçant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de télévision diffusée par satellite. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 483 : audiovisuel (dépôt le 5 juillet 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, relative à la prévention de la violence à la télévision. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 482 : procedure pénale (dépôt le 4 juillet 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, relative à l'examen des plaintes déposées contre des titulaires de mandats publics électifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 481 : Afrique du Sud (dépôt le 4 juillet 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 480 : Argentine (dépôt le 4 juillet 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 479 : logement et habitat (dépôt le 28 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Alfred FOY, Philippe ADNOT, Philippe DARNICHE, Jean-Paul DELEVOYE, Hubert DURAND-CHASTEL, Jean GRANDON, Jacques HABERT, Jean-Pierre LAFOND, Philippe MARINI, André MAMAN, Maurice SCHUMANN et Alex TÜRK, tendant à modifier la fiscalité du bail à réhabilitation. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 478 : Sur les fonds structurels à mi-parcours de la seconde phase de programmation. (dépôt le 28 juin 1996)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 477 : France télevision (dépôt le 27 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Maurice BLIN, Josselin de ROHAN, Henri de RAINCOURT, Guy-Pierre CABANEL, Adrien GOUTEYRON et Jean CLUZEL, relative à l'organisation de France-Télévision. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 476 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 27 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE et Ivan RENAR, relative à la majoration du plafond de la retraite mutualiste du combattant par l'Etat et à son indexation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 475 : Bilan d'application de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un an après son entrée en vigueur. (dépôt le 27 juin 1996)
    Rapport d'information fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 474 : Élections et référendums (dépôt le 26 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard BRAUN, Michel ALLONCLE, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Xavier DUGOIN, Roger HUSSON, Lucien NEUWIRTH, Alain PLUCHET, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET et Jacques VALADE, tendant à reporter les élections cantonales et régionales au mois de juin 1998. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 473 : Logements anciens (dépôt le 26 juin 1996)
    Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété (n° 320, 1995-1996).
  • N° 472 : Atlantique du Nord-Ouest (dépôt le 26 juin 1996)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes) (n° 467, 1995-1996).
  • N° 471 : Accord général sur le commerce des services (dépôt le 26 juin 1996)
    Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (n° 459, 1995-1996).
  • N° 470 : Efficacité énergétique dans l'Union européenne (dépôt le 26 juin 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 469 : ONG ayant pour but la défense de l'environnement (dépôt le 26 juin 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (E 569). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 468 : Adoption (dépôt le 26 juin 1996)
    Rapport fait par MM. Luc DEJOIE, sénateur et Jean-François MATTEI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption.
  • N° 467 : Atlantique du Nord-Ouest (dépôt le 25 juin 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 466 : déficit public excessif (dépôt le 25 juin 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 465 : Déclaration du Gouvernement sur la SNCF (dépôt le 25 juin 1996)
  • N° 464 : Navires de commerce (dépôt le 25 juin 1996)
    Rapport fait par MM. Jacques OUDIN, sénateur et Bernard CARAYON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
  • N° 463 : Collectivités locales (dépôt le 24 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Paul LORIDANT, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, relative aux finances locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 462 : Navires de commerce (dépôt le 24 juin 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 461 : Ville (dépôt le 24 juin 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 460 : Déficit public excessif (dépôt le 20 juin 1996)
    Proposition de résolution présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR en application de l'article 73 bis du Règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du Traité instituant la Communauté européenne (n° E-648). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 459 : Accord général sur le commerce des services (dépôt le 20 juin 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 458 : Accord général sur le commerce des services (dépôt le 20 juin 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 457 : Commerce et artisanat (dépôt le 20 juin 1996)
    Rapport fait par MM. Pierre HÉRISSON, sénateur et Ambroise GUELLEC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
  • N° 456 : Sur l'évaluation de la fiscalité du logement (dépôt le 20 juin 1996)
    Rapport d'information fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 455 : Prix et concurrence (dépôt le 19 juin 1996)
    Rapport fait par MM. Jean-Jacques ROBERT, sénateur et Jean-Paul CHARIE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
  • N° 454 : logement et habitat (dépôt le 19 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Franck SÉRUSCLAT, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Robert BADINTER, Bertrand DELANOË, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Pierre MAUROY, Guy PENNE, Michel ROCARD, Henri WEBER et les membres du groupe socialiste, tendant à étendre l'ouverture du droit au transfert du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile du titulaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 453 : Suisse (dépôt le 19 juin 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 452 : OTAN (dépôt le 19 juin 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 451 : Étrangers (dépôt le 19 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, relative au certificat d'hébergement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 450 : vie publique (dépôt le 19 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Robert PAGÈS, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mme Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Jack RALITE et Ivan RENAR, assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 449 : Collectivités locales (dépôt le 19 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Robert PAGÈS, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mme Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Jack RALITE et Ivan RENAR, relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 448 : Elections et référendums (dépôt le 19 juin 1996)
    Proposition de loi organique présentée par Mme Hélène LUC, M. Robert PAGÈS, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mme Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 447 : déficit public excessif (dépôt le 19 juin 1996)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Alain LAMBERT sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648) (n° 436, 1995-1996) et sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du Traité instituant la Communauté européenne (n° E-648) (n° 460, 1995-1996).
  • N° 446 : chemins de fer communautaires (dépôt le 19 juin 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la communication de la Commission sur le développement des chemins de fer communautaires - application de la directive 91 / 440 / CEE - nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (n° E-510). Envoyée à la commission des Affaires économiques.
  • N° 445 : chemins de fer communautaires (dépôt le 19 juin 1996)
    Rapport supplémentaire fait par M. Bernard JOLY au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Nicolas ABOUT sur la communication de la Commission sur le développement des chemins de fer communautaires - application de la directive 91 / 440 / CEE - nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (n° E-510) (n° 332, 1995-1996).
  • N° 444 : Tunisie (dépôt le 19 juin 1996)
    Rapport fait par M. Bertrand DELANOË au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (n° 426, 1995-1996).
  • N° 443 : Efficacité énergétique dans l'Union européenne (dépôt le 19 juin 1996)
    Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne (n° 194, 1995-1996).
  • N° 442 : ONG ayant pour but la défense de l'environnement (dépôt le 19 juin 1996)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (E 569) (n° 275, 1995-1996).
  • N° 441 : Discipline budgétaire (dépôt le 18 juin 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-628). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 440 : Exercice permanent de la profession d'avocat (dépôt le 18 juin 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 439 : Allocution de M. René Monory, Président du Sénat (dépôt le 18 juin 1996)
  • N° 438 : Sécurite sociale (dépôt le 18 juin 1996)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 433, 1995-1996).
  • N° 437 : sante publique (dépôt le 17 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe DARNICHE, Jacques HABERT, Jean-Pierre LAFOND, André MAMAN et Alex TÜRK, tendant à autoriser la vente et la distribution des boissons du deuxième groupe à l'occasion de manifestations sportives amateurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 436 : déficit public excessif (dépôt le 17 juin 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Alain LAMBERT en application de l'article 73 bis du Règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 435 : Air et énergie (dépôt le 17 juin 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 434 : Gaz naturel (dépôt le 14 juin 1996)
    Proposition de résolution présentée par Mme Danièle POURTAUD, MM. Jean BESSON, Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste et apparentés en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel (n° E-211). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 433 : Sécurite sociale (dépôt le 13 juin 1996)
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 432 : amenagement du territoire (dépôt le 13 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. André DULAIT, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Marcel DENEUX, Georges DESSAIGNE, André ÉGU, Serge FRANCHIS, Francis GRIGNON, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre LAGOURGUE, Edouard LE JEUNE, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, François MATHIEU, Louis MERCIER, Daniel MILLAUD, Louis MOINARD, Guy ROBERT et Xavier de VILLEPIN, portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 431 : Discipline budgétaire (dépôt le 13 juin 1996)
    Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Denis BADRÉ sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-628) (n° 395, 1995-1996).
  • N° 430 : Défense (dépôt le 13 juin 1996)
    Avis présenté par MM. Maurice BLIN et François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n° 415, 1995-1996).
  • N° 429 : Adoption (dépôt le 13 juin 1996)
    Avis présenté par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'adoption (n° 396, 1995-1996).
  • N° 428 : Loi de règlement (dépôt le 12 juin 1996)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1994 (n° 404, 1995-1996).
  • N° 427 : Défense (dépôt le 12 juin 1996)
    Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n° 415, 1995-1996).
  • N° 426 : Tunisie (dépôt le 12 juin 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 425 : Corée (dépôt le 12 juin 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 424 : Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne (dépôt le 12 juin 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne (E-594). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 423 : Adoption (dépôt le 12 juin 1996)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'adoption (n° 396, 1995-1996).
  • N° 422 : chemins de fer communautaires (dépôt le 12 juin 1996)
    Rapport fait par M. Bernard JOLY au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Nicolas ABOUT sur la communication de la Commission sur le développement des chemins de fer communautaires - application de la directive 91 / 440 / CEE - nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (n° E-510) (n° 332, 1995-1996).
  • N° 421 : Commerce et artisanat (dépôt le 12 juin 1996)
    Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (n° 381, 1995-1996).
  • N° 420 : Exercice permanent de la profession d'avocat (dépôt le 12 juin 1996)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Pierre LAGOURGUE et Lucien LANIER sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405). (n° 277, 1994-1995).
  • N° 419 : Marchés financiers (dépôt le 11 juin 1996)
    Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Jean-Jacques JEGOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières.
  • N° 418 : Télécommunications (dépôt le 11 juin 1996)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Claude GAILLARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications.
  • N° 417 : elections et referendums (dépôt le 10 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Yvon BOURGES, Bernard BARBIER, Jean BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Désiré DEBAVELAERE, Jean DELANEAU, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Alain GOURNAC, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN et Jacques VALADE, visant à modifier le 18° de l'article L.195 et le 8° de l'article L.231 du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 416 : impots et taxes (dépôt le 10 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain DUFAUT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Gérard BRAUN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, tendant à rendre éligibles au F.C.T.V.A. certains travaux d'entretien réalisés par les collectivités locales sur des cours d'eau non domaniaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 415 : Défense (dépôt le 10 juin 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 414 : Droits de l'homme et libertes publiques (dépôt le 10 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Nicolas ABOUT, Régis PLOTON, Joël BOURDIN, Jean-Paul ÉMIN, Jean PÉPIN, Jean-Claude CARLE, Guy POIRIEUX, Didier BOROTRA, Jean-Paul HUGOT, Martial TAUGOURDEAU, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Alfred FOY, Philippe MARINI, Jacques-Richard DELONG, Roger HUSSON, James BORDAS, Yann GAILLARD, Robert CALMÉJANE, René-Georges LAURIN, Jean BOYER, Serge FRANCHIS, Maurice SCHUMANN, Pierre LAGOURGUE, André MAMAN, Daniel MILLAUD, Paul D'ORNANO, Serge MATHIEU, Louis MOINARD, Gérard LARCHER, Jean DELANEAU, Bernard BARBIER, Daniel ECKENSPIELLER, Kléber MALÉCOT, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Paul MASSON, Roland du LUART, Alain JOYANDET, Roger BESSE, Charles DESCOURS, François TRUCY, Jean-Paul AMOUDRY, Louis MERCIER, Gérard BRAUN, Roger RIGAUDIÈRE, François MATHIEU, Jean-Pierre SCHOSTECK, Henri de RAINCOURT, Louis SOUVET, Marcel DENEUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean BERNARD, Paul GIROD, Christian BONNET, Pierre JEAMBRUN, Bernard SEILLIER et Maurice LOMBARD, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 413 : Déclaration du Gouvernement sur la situation en Corse (dépôt le 6 juin 1996)
  • N° 412 : elections et referendums (dépôt le 5 juin 1996)
    Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 270, 1994-1995), sur la proposition de loi organique de MM. Charles de CUTTOLI, André MAMAN et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 271, 1994-1995), sur la proposition de loi organique de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 397, 1995-1996) et sur la proposition de loi organique de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République (n° 398, 1995-1996).
  • N° 411 : Entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (dépôt le 5 juin 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 410 : Navires de commerce (dépôt le 5 juin 1996)
    Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (n° 348, 1995-1996). (Urgence déclarée).
  • N° 409 : Associations (dépôt le 5 juin 1996)
    Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures en faveur des associations (n° 340, 1995-1996).
  • N° 408 : Prix et concurrence (dépôt le 5 juin 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (n° 392, 1995-1996).
  • N° 407 : Polynésie française (dépôt le 5 juin 1996)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 376, 1995-1996).
  • N° 406 : France Telecom (dépôt le 5 juin 1996)
    Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom (n° 391, 1995-1996).
  • N° 405 : Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne (dépôt le 5 juin 1996)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Daniel MILLAUD sur la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne (E-594) (n° 274, 1995-1996).
  • N° 404 : Loi de règlement (dépôt le 5 juin 1996)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1994. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 403 : Enfance délinquante (dépôt le 4 juin 1996)
    Rapport fait par MM. Michel RUFIN, sénateur et Renaud DUTREIL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
  • N° 402 : Terrorisme (dépôt le 4 juin 1996)
    Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Alain MARSAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.
  • N° 401 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 4 juin 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 333, 1995-1996).
  • N° 400 : Surveillance électronique (dépôt le 4 juin 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Guy-Pierre CABANEL, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 399 : Déclaration du Gouvernement sur les états généraux de l'université (dépôt le 4 juin 1996)
  • N° 398 : elections et referendums (dépôt le 4 juin 1996)
    Proposition de loi organique présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Guy PENNE et Pierre BIARNÈS, tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 397 : elections et referendums (dépôt le 4 juin 1996)
    Proposition de loi organique présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Guy PENNE et Pierre BIARNÈS, tendant à modifier la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 396 : Adoption (dépôt le 4 juin 1996)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'adoption. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 395 : Discipline budgétaire (dépôt le 4 juin 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-628). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 394 : Une politique étrangère commune pour l'Union européenne (dépôt le 30 mai 1996)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 393 : Marchés financiers (dépôt le 29 mai 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des activités financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 392 : Prix et concurrence (dépôt le 29 mai 1996)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 391 : France Telecom (dépôt le 29 mai 1996)
    Projet de loi présenté par MM. Franck BOROTRA, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et François FILLON, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, relatif à l'entreprise nationale France Télécom. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 390 : Suite d'une mission effectuée en Inde, pour étudier l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Louis ALTHAPÉ, Bernard DUSSAUT, Jean-Paul ÉMIN, Jean HUCHON, Bernard JOLY, Félix LEYZOUR, Daniel PERCHERON, Jean-Jacques ROBERT et Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 389 : Télécommunications. Tome 2 (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de réglementation des télécommunications (n° 357, 1995-1996).
  • N° 389 : Télécommunications. Tome 1 : exposé général et examen des articles (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de réglementation des télécommunications (n° 357, 1995-1996).
  • N° 388 : Israël (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 289, 1995-1996).
  • N° 387 : Norvège (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (n° 286, 1995-1996).
  • N° 386 : Pakistan (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 225, 1995-1996).
  • N° 385 : Malte (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 224, 1995-1996).
  • N° 384 : Bolivie (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 223, 1995-1996).
  • N° 383 : Panama (dépôt le 29 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama (n° 160, 1995-1996).
  • N° 382 : Le mode de scrutin régional (dépôt le 28 mai 1996)
    Rapport d'information fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 381 : Commerce et artisanat (dépôt le 24 mai 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 380 : securite civile (dépôt le 23 mai 1996)
    Proposition de loi présentée par Mme Janine BARDOU, relative au débroussaillement. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 379 : Mission effectuée au Canada du 9 au 18 avril 1996 (dépôt le 23 mai 1996)
    Rapport d'information fait par M. André DULAIT, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Marcel DEBARGE et André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 378 : audiovisuel (dépôt le 22 mai 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Josselin de ROHAN et les membres du Rassemblement pour la République, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités de contrôle de certains organismes du secteur audiovisuel public. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 377 : impots et taxes (dépôt le 22 mai 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, tendant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'exploitation de comptoirs de vente dans les enceintes sportives en vue d'améliorer les finances des clubs sportifs. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 376 : Polynésie française (dépôt le 22 mai 1996)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 375 : Sécurite sociale (dépôt le 22 mai 1996)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 334, 1995-1996), sur la proposition de loi organique de M. Charles DESCOURS et plusieurs de ses collègues relative à la politique sociale de la Nation (n° 344, 1995-1996) et sur la proposition de loi organique de M. Charles DESCOURS et plusieurs de ses collègues relative à la politique sociale de la Nation (n° 344, 1995-1996).
  • N° 374 : Droit pénal (dépôt le 22 mai 1996)
    Rapport fait par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la détention provisoire (n° 330, 1995-1996).
  • N° 373 : Déclaration du Gouvernement sur le débat d'orientation budgétaire (dépôt le 22 mai 1996)
  • N° 372 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 22 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (n° 277, 1995-1996).
  • N° 371 : handicapés (dépôt le 21 mai 1996)
    Proposition de loi présentée par M. André VALLET, modifiant l'article 6 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 370 : Les activités de la délégation : suivi de la Conférence intergouvernementale ; examen des propositions d'acte communautaire (mars-avril 1996) (dépôt le 21 mai 1996)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 369 : Le débat d'orientation budgétaire pour 1997. (dépôt le 15 mai 1996)
    Rapport d'information fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 368 : Services postaux communautaires (dépôt le 15 mai 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 367 : Services postaux communautaires (dépôt le 15 mai 1996)
    Rapport supplémentaire fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Claude BILLARD et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474) (n° 162, 1995-1996) et sur la proposition de résolution de M. Gérard DELFAU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474) (n° 141, 1995-1996).
  • N° 366 : Air et énergie (dépôt le 15 mai 1996)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 304, 1995-1996).
  • N° 365 : travailleurs en chômage (dépôt le 15 mai 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur les propositions de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage et les titulaires de prestations de préretraite le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n°E 582 et E 583). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : Egalité entre hommes et femmes (dépôt le 15 mai 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (n° E-450). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 363 : Travail (dépôt le 15 mai 1996)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 301, 1995-1996).
  • N° 362 : Patrimoine artistique, archéologique et historique (dépôt le 15 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la "fondation du patrimoine" (n° 339, 1995-1996).
  • N° 361 : Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (dépôt le 14 mai 1996)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (n° 247, 1995-1996).
  • N° 360 : Office parlementaire d'évaluation de la législation (dépôt le 14 mai 1996)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation (n° 244, 1995-1996).
  • N° 359 : Propriété intellectuelle (dépôt le 14 mai 1996)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (n° 103, 1995-1996).
  • N° 358 : Sécurité publique (dépôt le 14 mai 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Xavier DUGOIN, Jean BERNARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, Bernard HUGO, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Jacques LEGENDRE, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, visant à réglementer la circulation des pittbulls sur tout le territoire national. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 357 : Télécommunications (dépôt le 14 mai 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de réglementation des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 356 : Divorce (dépôt le 14 mai 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Nicolas ABOUT, Jean-Paul ÉMIN, Auguste CAZALET, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ALLONCLE, Roger HUSSON, Bernard PLASAIT, Louis BOYER, Roger RIGAUDIÈRE, André MAMAN, Alfred FOY, Mme Janine BARDOU, MM. Jean DELANEAU, Charles de CUTTOLI, Bernard BARBIER, Pierre LAGOURGUE, Victor REUX, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Serge FRANCHIS, Christian BONNET, Daniel HOEFFEL, Serge MATHIEU, Roland du LUART, Emmanuel HAMEL, Jean MADELAIN, Serge VINÇON, Henri de RAINCOURT, André POURNY, Xavier de VILLEPIN, Edmond LAURET, Jean-Claude CARLE, Jacques HABERT, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques BRACONNIER, François MATHIEU, Jean BOYER, Hubert DURAND-CHASTEL, Jacques GENTON, Alain VASSELLE, Bernard BARRAUX, Martial TAUGOURDEAU, Pierre LACOUR, Michel DOUBLET et René TRÉGOUËT, portant réforme des dispositions du code civil relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et à la fixation de la pension alimentaire en cas de divorce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 355 : elections et referendums (dépôt le 9 mai 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Luc DEJOIE, Christian DEMUYNCK, Patrice GÉLARD, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN, Paul MASSON, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Paul BLANC, Paul GIROD, Adrien GOUTEYRON, Pierre HÉRISSON, Daniel HOEFFEL, Jean-Paul HUGOT, Alain LAMBERT, Dominique LECLERC, Philippe MARINI, Jean-Pierre TIZON et Alex TÜRK, modifiant plusieurs dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants, des conseillers généraux et des députés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 354 : professions libérales (dépôt le 9 mai 1996)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Georges GRUILLOT, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BAUDOT, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Henri COLLARD, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Rémi HERMENT, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Claude HURIET, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jean PÉPIN, Jean POURCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Serge VINÇON, relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 353 : professions libérales (dépôt le 9 mai 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques-Richard DELONG, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Charles DESCOURS, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN et Alain VASSELLE, tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 352 : impots et taxes (dépôt le 9 mai 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain DUFAUT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET et Louis SOUVET, visant à modifier le 3° de l'article 1464-A du code général des impots. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 351 : Santé publique (dépôt le 9 mai 1996)
    Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Bernard ACCOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.
  • N° 350 : Autisme (dépôt le 9 mai 1996)
    Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, , modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme (n° 249, 1995-1996).
  • N° 349 : L'avenir du service national (dépôt le 9 mai 1996)
    Rapport d'information fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 348 : Navires de commerce (dépôt le 9 mai 1996)
    Projet de loi présenté par M. Bernard PONS, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 347 : Architectes des bâtiments de France (dépôt le 7 mai 1996)
    Rapport fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France (n° 209, 1995-1996).
  • N° 346 : Services postaux communautaires (dépôt le 7 mai 1996)
    Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Claude BILLARD et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474) (n° 162, 1995-1996) et sur la proposition de résolution de M. Gérard DELFAU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474) (n° 141, 1995-1996).
  • N° 345 : Terrorisme (dépôt le 7 mai 1996)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 321, 1995-1996).
  • N° 344 : action sociale et solidarite nationale (dépôt le 7 mai 1996)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Charles DESCOURS, Jean-Pierre FOURCADE, José BALARELLO, Henri BELCOUR, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean CHÉRIOUX, Philippe DARNICHE, Georges DESSAIGNE, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Alain GOURNAC, Claude HURIET, André JOURDAIN, Pierre LAGOURGUE, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Simon LOUECKHOTE, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, René MARQUÈS, Serge MATHIEU, Georges MOULY, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. André POURNY, Henri de RAINCOURT, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative à la politique sociale de la Nation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 343 : La délinquance juvénile (dépôt le 7 mai 1996)
    Rapport d'information fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 342 : Santé publique (dépôt le 7 mai 1996)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 341 : Enfance délinquante (dépôt le 2 mai 1996)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques HYEST et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre la violence dans les établissements scolaires (n° 262, 1995-1996) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (n° 300, 1995-1996).
  • N° 340 : Associations (dépôt le 2 mai 1996)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures en faveur des associations. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 339 : Patrimoine artistique, archéologique et historique (dépôt le 2 mai 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la "fondation du patrimoine". Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 338 : Prix et concurrence (dépôt le 2 mai 1996)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (n° 303, 1995-1996).
  • N° 337 : Air et énergie (dépôt le 30 avril 1996)
    Avis présenté par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 304, 1995-1996).
  • N° 336 : Prix et concurrence (dépôt le 30 avril 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (n° 303, 1995-1996).
  • N° 335 : Marchés financiers (dépôt le 30 avril 1996)
    Avis présenté par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation des activités financières (n° 318, 1995-1996).
  • N° 334 : Sécurite sociale (dépôt le 30 avril 1996)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 333 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 25 avril 1996)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 332 : chemins de fer communautaires (dépôt le 25 avril 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Nicolas ABOUT en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission sur le développement des chemins de fer communautaires - application de la directive 91 / 440 / CEE - nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (n° E-510). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 331 : Projet communautaire de réforme des règles du transport ferroviaire en Europe (n° E-510) (dépôt le 24 avril 1996)
    Rapport d'information fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 330 : Droit pénal (dépôt le 24 avril 1996)
    Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif à la détention provisoire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 329 : Uruguay (dépôt le 24 avril 1996)
    Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 290, 1995-1996).
  • N° 328 : Congo (dépôt le 24 avril 1996)
    Rapport fait par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (n° 288, 1995-1996).
  • N° 327 : Norvège (dépôt le 24 avril 1996)
    Rapport fait par M. Maurice LOMBARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France (n° 287, 1995-1996).
  • N° 326 : Marchés financiers (dépôt le 24 avril 1996)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation des activités financières (n° 318, 1995-1996).
  • N° 325 : Fruits et légumes (dépôt le 24 avril 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 324 : Fruits et légumes (dépôt le 24 avril 1996)
    Rapport supplémentaire fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613) (n° 308, 1995-1996) et sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613) (n° 305, 1995-1996).
  • N° 323 : Stupéfiants (dépôt le 24 avril 1996)
    Rapport fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (n° 267, 1995-1996).
  • N° 322 : L'audiovisuel en Europe centrale et orientale (dépôt le 23 avril 1996)
    Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 321 : Terrorisme (dépôt le 23 avril 1996)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 320 : Logements anciens (dépôt le 23 avril 1996)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 319 : Surendettement (dépôt le 23 avril 1996)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : Marchés financiers (dépôt le 18 avril 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation des activités financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 317 : Sapeurs-pompiers (dépôt le 17 avril 1996)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et Pierre-Rémy HOUSSIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
  • N° 316 : Services d'incendie et de secours (dépôt le 17 avril 1996)
    Rapport fait par MM. René-Georges LAURIN, sénateur et Pierre-Rémy HOUSSIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours.
  • N° 315 : Gatt (dépôt le 17 avril 1996)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n°E-580). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 314 : Baux (dépôt le 17 avril 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Serge VINÇON et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux (n° 239, 1995-1996).
  • N° 313 : Egalité entre hommes et femmes (dépôt le 17 avril 1996)
    Rapport fait par M. Charles METZINGER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Charles METZINGER sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (n° E-450) (n° 92, 1995-1996).
  • N° 312 : travailleurs en chômage (dépôt le 17 avril 1996)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON et plusieurs de ses collègues sur les propositions de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage et les titulaires de prestations de préretraite le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n°E 582 et E 583) (n° 258, 1995-1996) et sur la proposition de résolution de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues sur les propositions de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage et les titulaires de prestations de préretraite le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n°E 582 et E 583) (n° 307, 1995-1996).
  • N° 311 : Fruits et légumes (dépôt le 17 avril 1996)
    Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613) (n° 308, 1995-1996) et sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613) (n° 305, 1995-1996).
  • N° 310 : Déclaration du Gouvernement sur la charte d'installation des jeunes agriculteurs et le statut des conjoints (dépôt le 16 avril 1996)
  • N° 309 : entreprises (dépôt le 12 avril 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel BONY, Michel CHARASSE, Roger QUILLIOT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à l'augmentation de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement survenu pour une cause non réelle et sérieuse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 308 : Fruits et légumes (dépôt le 12 avril 1996 ; rattaché à la séance du 28 mars 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 307 : travailleurs en chômage (dépôt le 28 mars 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Paul LORIDANT, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Claude BILLARD, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les propositions de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage et les titulaires de prestations de préretraite le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n°E 582 et E 583). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 306 : conseil économique et social (dépôt le 10 avril 1996 ; rattaché à la séance du 28 mars 1996)
    Proposition de loi organique présentée par M. Patrice GÉLARD, relative à la représentation des universités au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 305 : Fruits et légumes (dépôt le 10 avril 1996 ; rattaché à la séance du 28 mars 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 304 : Air et énergie (dépôt le 4 avril 1996 ; rattaché à la séance du 28 mars 1996)
    Projet de loi présenté par Mme Corinne LEPAGE, ministre de l'environnement, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 303 : Prix et concurrence (dépôt le 29 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 302 : Grandes échéances européennes (élargissement, révision des traités, monnaie unique) et suivi des propositions d'actes communautaires (dépôt le 28 mars 1996)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 301 : Travail (dépôt le 28 mars 1996)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Envoyée à la commission des affaires sociales.
  • N° 300 : Enfance délinquante (dépôt le 28 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 299 : L'évolution de la recherche sur la gestion des déchets nucléaires à haute activité - Tome 1, les déchets civils (dépôt le 28 mars 1996)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Christian BATAILLE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 298 : Adoption (dépôt le 28 mars 1996)
    Avis présenté par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption (n° 173, 1995-1996).
  • N° 297 : Rwanda (dépôt le 27 mars 1996)
    Rapport fait par M. Robert BADINTER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (n° 138, 1995-1996).
  • N° 296 : Élus locaux (dépôt le 27 mars 1996)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions (n° 250, 1995-1996).
  • N° 295 : Adoption (dépôt le 27 mars 1996)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption (n° 173, 1995-1996).
  • N° 294 : Gatt (dépôt le 27 mars 1996)
    Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON et plusieurs de ses collègues sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n°E-580) (n° 257, 1995-1996).
  • N° 293 : Programme régional océanien de l'environnement (dépôt le 27 mars 1996)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création du programme régional océanien de l'environnement (n° 256, 1995-1996).
  • N° 292 : Mission effectuée en Turquie du 26 au 29 février 1996 (dépôt le 27 mars 1996)
    Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Guy PENNE et Christian de LA MALÈNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 291 : Politique économique (dépôt le 27 mars 1996)
    Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
  • N° 290 : Uruguay (dépôt le 27 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 289 : Israël (dépôt le 27 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : Congo (dépôt le 27 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 287 : Norvège (dépôt le 27 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 286 : Norvège (dépôt le 27 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : Santé publique (dépôt le 26 mars 1996)
    Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (n° 281, 1995-1996).
  • N° 284 : Apprentissage (dépôt le 26 mars 1996)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du financement de l'apprentissage (n° 280, 1995-1996).
  • N° 283 : Déclaration du Gouvernement sur la politique de défense (dépôt le 26 mars 1996)
  • N° 282 : Stupéfiants (dépôt le 20 mars 1996)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants (n° 227, 1995-1996).
  • N° 281 : Santé publique (dépôt le 20 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 280 : Apprentissage (dépôt le 20 mars 1996)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du financement de l'apprentissage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 279 : Services d'incendie et de secours (dépôt le 20 mars 1996)
    Avis présenté par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux services d'incendie et de secours (n° 232, 1995-1996).
  • N° 278. Tome 2 : Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installation nucléaires (annexes, comptes rendus des auditions publiques) (dépôt le 12 mai 1996)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 278. Tome 1 : Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installation nucléaires (conclusions du rapporteur) (dépôt le 19 mars 1996)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 277 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 14 mars 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 276 : Déclaration du Gouvernement sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale (dépôt le 14 mars 1996)
  • N° 275 : ONG ayant pour but la défense de l'environnement (dépôt le 14 mars 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Philippe FRANÇOIS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (E 569). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 274 : Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne (dépôt le 13 mars 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Daniel MILLAUD en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne (E-594). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 273 : Patrimoine artistique, archéologique et historique (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la "fondation du patrimoine" (n° 217, 1995-1996).
  • N° 272 : Politique économique (dépôt le 13 mars 1996)
    Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 259, 1995-1996).
  • N° 271 : Elections et référendums (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (n° 248, 1995-1996) et sur la proposition de loi de M. Michel MERCIER et plusieurs de ses collègues tendant à préciser la portée de l'incompatibilité définie à l'article L 52-5, 1er alinéa, du code électoral (n° 229, 1995-1996).
  • N° 270 : Politique économique. Tome 3 : tome 2 : tableau comparatif (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 259, 1995-1996).
  • N° 270 : Politique économique. Tome 2 : tome 1, fascicule 2. Examen des articles des titres V à IX (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 259, 1995-1996).
  • N° 270 : Politique économique. Tome 1 : tome 1, fascicule 1. Exposé général. Examen des articles des titres I à IV. (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 259, 1995-1996).
  • N° 269 : Services d'incendie et de secours (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux services d'incendie et de secours (n° 232, 1995-1996).
  • N° 268 : Sapeurs-pompiers (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 231, 1995-1996).
  • N° 267 : Stupéfiants (dépôt le 13 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 266 : Polynésie française (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport fait par MM. Lucien LANIER, sénateur et Jérôme BIGNON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
  • N° 265 : Polynésie française (dépôt le 13 mars 1996)
    Rapport fait par MM. Lucien LANIER, sénateur et Jérôme BIGNON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
  • N° 264 : Marchés financiers (dépôt le 12 mars 1996)
    Avis présenté par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de modernisation des activités financières (n° 157, 1995-1996).
  • N° 263 : Collectivités locales (dépôt le 12 mars 1996)
    Rapport fait par MM. Michel MERCIER, sénateur et Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.
  • N° 262 : Enseignement (dépôt le 12 mars 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques HYEST, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, François BLAIZOT, Marcel DENEUX, Georges DESSAIGNE, André DULAIT, André ÉGU, Jean FAURE, Jacques GENTON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Claude HURIET, Pierre LAGOURGUE, Alain LAMBERT, Edouard LE JEUNE, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, Louis MERCIER, Michel MERCIER, Louis MOINARD, Jean-Marie POIRIER, Jean POURCHET, Guy ROBERT, Michel SOUPLET et Xavier de VILLEPIN, tendant à lutter contre la violence dans les établissements scolaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : Collectivités locales (dépôt le 12 mars 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 260 : Sur "France Télécom face à ses défis et les réponses à préparer" (dépôt le 12 mars 1996)
    Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 259 : Politique économique (dépôt le 12 mars 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : travailleurs en chômage (dépôt le 6 mars 1996)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jacques GENTON, Denis BADRÉ, Jacques HABERT, Daniel MILLAUD, Yves GUENA, Claude ESTIER, James BORDAS et Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les propositions de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage et les titulaires de prestations de préretraite le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n°E 582 et E 583). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 257 : Gatt (dépôt le 6 mars 1996)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jacques GENTON, Denis BADRÉ, Jacques HABERT, Daniel MILLAUD, Yves GUENA, Claude ESTIER et James BORDAS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n°E-580). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Programme régional océanien de l'environnement (dépôt le 6 mars 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention portant création du programme régional océanien de l'environnement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 255 : Associations (dépôt le 6 mars 1996)
    Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures en faveur des associations (n° 179, 1995-1996).
  • N° 254 : Marchés financiers. Tome 2 : tableau comparatif (dépôt le 6 mars 1996)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de modernisation des activités financières (n° 157, 1995-1996).
  • N° 254 : Marchés financiers. Tome 1 : exposé général et examen des articles (dépôt le 6 mars 1996)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de modernisation des activités financières (n° 157, 1995-1996).
  • N° 253 : Stupéfiants (dépôt le 6 mars 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (n° 216, 1995-1996).
  • N° 252 : Chasse et pêche (dépôt le 6 mars 1996)
    Rapport fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 144, 1995-1996).
  • N° 251 : Collectivités locales (dépôt le 29 février 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Daniel HOEFFEL, tendant à appliquer aux conseils de districts les dispositions de l'article L 5215-18 du code général des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 250 : Élus locaux (dépôt le 23 février 1996)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 249 : Autisme (dépôt le 23 février 1996)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, , modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : Elections et référendums (dépôt le 23 février 1996)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (dépôt le 23 février 1996)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 246 : Apprentissage (dépôt le 22 février 1996)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'apprentissage (n° 206, 1995-1996).
  • N° 245. Tome 2 : Les liens entre la santé et l'environnement notamment chez l'enfant (contributions des membres du groupe de travail) (dépôt le 22 février 1996)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-François MATTEI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 245. Tome 1 : Les liens entre la santé et l'environnement notamment chez l'enfant (conclusions du rapporteur) (dépôt le 22 février 1996)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-François MATTEI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 244 : Office parlementaire d'évaluation de la législation (dépôt le 21 février 1996)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 243 : Code pénal (dépôt le 21 février 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Franck SÉRUSCLAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et les membres du groupe socialiste, tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : Sur la mission effectuée au Liban du 20 au 23 décembre 1995 (dépôt le 21 février 1996)
    Rapport d'information fait par MM. Serge VINÇON et André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 241 : Loyer de solidarité (dépôt le 21 février 1996)
    Rapport fait par MM. Dominique BRAYE, sénateur et Joseph KLIFA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité.
  • N° 240 : Propriété intellectuelle (dépôt le 21 février 1996)
    Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. (n° 264, 1994-1995).
  • N° 239 : Baux (dépôt le 21 février 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Serge VINÇON, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Gérard BRAUN, Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Edmond LAURET, Maurice LOMBARD, Pierre MARTIN, Mme Nelly OLIN, MM. Charles PASQUA, Alain PLUCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET et Jacques VALADE, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 238 : Déclaration du Gouvernement sur l'Union économique et monétaire (dépôt le 21 février 1996)
  • N° 237 : Cameroun (dépôt le 20 février 1996)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (n° 222, 1995-1996).
  • N° 236 : Cacao (dépôt le 20 février 1996)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (n° 221, 1995-1996).
  • N° 235 : Bolivie (dépôt le 20 février 1996)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives) (n° 218, 1995-1996).
  • N° 234 : Pérou (dépôt le 20 février 1996)
    Rapport fait par M. Jacques HABERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 220, 1995-1996).
  • N° 233 : Brésil (dépôt le 20 février 1996)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres) (n° 219, 1995-1996).
  • N° 232 : Services d'incendie et de secours (dépôt le 20 février 1996)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux services d'incendie et de secours. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 231 : Sapeurs-pompiers (dépôt le 20 février 1996)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 230 : Droit local (dépôt le 15 février 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe RICHERT, Daniel ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Daniel HOEFFEL, Roger HUSSON, Jean-Louis LORRAIN, Jean-Pierre MASSERET, Charles METZINGER, Joseph OSTERMANN et Jean-Marie RAUSCH, visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 229 : Élections et référendums (dépôt le 15 février 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel MERCIER, Serge MATHIEU, Emmanuel HAMEL et René TRÉGOUËT, tendant à préciser la portée de l'incompatibilité définie à l'article L 52-5, 1er alinéa, du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 228 : Sur les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement de l'Union européenne aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PAECO) (dépôt le 15 février 1996)
    Rapport d'information fait par M. Denis BADRÉ au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 227 : Stupéfiants (dépôt le 15 février 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 226 : Technologies et services de l'information (dépôt le 15 février 1996)
    Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information (n° 193, 1995-1996).
  • N° 225 : Pakistan (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 224 : Malte (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 223 : Bolivie (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 222 : Cameroun (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : Cacao (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : Pérou (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 219 : Brésil (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : Bolivie (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : Patrimoine artistique, archéologique et historique (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la culture, relatif à la "fondation du patrimoine". Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 216 : Stupéfiants (dépôt le 14 février 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 215 : Suite d'une mission effectuée en Polynésie française du 14 au 28 janvier 1996 (dépôt le 14 février 1994)
    Rapport d'information fait par MM. Lucien LANIER et Guy ALLOUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 214 : Polynésie française (dépôt le 14 février 1996)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 198, 1995-1996) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 199, 1995-1996).
  • N° 213 : Loyer de solidarité (dépôt le 14 février 1996)
    Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 207, 1995-1996).
  • N° 212 : Technologies et services de l'information (dépôt le 14 février 1996)
    Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information (n° 193, 1995-1996).
  • N° 211 : Service national (dépôt le 13 février 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à renforcer les droits sociaux des jeunes gens accomplissant leur service national. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 210 : Proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie (E-443) (dépôt le 13 février 1996)
    Rapport d'information fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 209 : Architectes des bâtiments de France (dépôt le 8 février 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET, Yves GUENA, Marcel DAUNAY, Jean MADELAIN, Daniel MILLAUD, Jacques BAUDOT, Jacques GENTON, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Jean-Jacques HYEST, André ÉGU, Kléber MALÉCOT, Xavier de VILLEPIN, Jean-Louis LORRAIN, Serge FRANCHIS, Jean FAURE, Francis GRIGNON, Daniel BERNARDET, Philippe RICHERT, Rémi HERMENT, Louis MOINARD, Jean BERNADAUX, André DULAIT, Marcel LESBROS, Edouard LE JEUNE, Jean POURCHET, Marcel DENEUX, André DILIGENT, Maurice BLIN, Jacques MACHET, Bernard BARRAUX, Guy ROBERT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Georges DESSAIGNE, Albert VECTEN, Michel MERCIER, Alphonse ARZEL, Michel SOUPLET, Jean-Paul AMOUDRY, François MATHIEU, René BALLAYER, Michel BÉCOT, Pierre LAGOURGUE, François BLAIZOT, Jean HUCHON, Claude BELOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Yvon BOURGES, Jacques BRACONNIER, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 208 : Transports (dépôt le 8 février 1996)
    Rapport fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la situation actuelle de la Société EUROTUNNEL (n° 139, 1995-1996).
  • N° 207 : Loyer de solidarité (dépôt le 8 février 1996)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au supplément de loyer de solidarité. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 206 : Apprentissage (dépôt le 8 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'apprentissage. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 205 : Travail (dépôt le 7 février 1996)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 94, 1995-1996).
  • N° 204 : Santé publique (dépôt le 7 février 1996)
    Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (n° 158, 1995-1996).
  • N° 203 : Transports (dépôt le 7 février 1996)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux transports (n° 181, 1995-1996).
  • N° 202 : Élections et référendums (dépôt le 6 février 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Daniel ECKENSPIELLER et Jean-Louis LORRAIN, modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux et changeant l'appellation des conseils généraux, conseillers généraux en conseils départementaux et conseillers départementaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 201 : Enseignement (dépôt le 6 février 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Lucien NEUWIRTH, Alain PLUCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Louis SOUVET et Martial TAUGOURDEAU, visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 200 : Collectivités locales (dépôt le 6 février 1996)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (n° 171, 1995-1996). (Urgence déclarée).
  • N° 199 : Polynésie française (dépôt le 6 février 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 198 : Polynésie française (dépôt le 6 février 1996)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 197 : arts et spectacles (dépôt le 1er février 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, visant à limiter la création et l'exploitation d'établissements de spectacles ou de commerce à caractère pornographique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 196 : Ordres professionnels (dépôt le 1er février 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à la création d'un ordre national de la profession d'infirmière. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 195 : Handicapés (dépôt le 1er février 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 70% du salaire minimum de croissance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 194 : Efficacité énergétique dans l'Union européenne (dépôt le 31 janvier 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 193 : Technologies et services de l'information (dépôt le 31 janvier 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 192 : travail (dépôt le 31 janvier 1996)
    Proposition de loi présentée par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Charles METZINGER, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Gilbert CHABROUX, André VÉZINHET, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Marcel BONY, Robert CASTAING, Roland COURTEAU, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Gérard MIQUEL, Paul RAOULT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à l'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de précarité aux salariés en Contrats à Durée Déterminée dits d'usage. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 191 : Investissements étrangers en France (dépôt le 31 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (n° 182, 1995-1996).
  • N° 190 : Collectivités locales (dépôt le 31 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (n° 171, 1995-1996). (Urgence déclarée).
  • N° 189 : Saint Marin (dépôt le 31 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (n° 174, 1995-1996).
  • N° 188 : Sécurite sociale (dépôt le 31 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, instituant les lois de financement de la sécurité sociale (n° 180, 1995-1996) et sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques OUDIN tendant à renforcer le contrôle du parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat à leur financement (n° 367, 1994-1995).
  • N° 187 : Emploi (dépôt le 31 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (n° 147, 1995-1996).
  • N° 186 : Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (dépôt le 30 janvier 1996)
    Avis présenté par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (n° 389, 1994-1995).
  • N° 185 : Office parlementaire d'évaluation de la législation (dépôt le 30 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation (n° 390, 1994-1995).
  • N° 184 : Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (dépôt le 30 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (n° 389, 1994-1995).
  • N° 183 : Polynésie française (dépôt le 30 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 172, 1995-1996).
  • N° 182 : Investissements étrangers en France (dépôt le 30 janvier 1996)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 181 : Transports (dépôt le 30 janvier 1996)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 180 : Sécurite sociale (dépôt le 30 janvier 1996)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, instituant les lois de financement de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 179 : Associations (dépôt le 25 janvier 1996)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures en faveur des associations. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 178 : Terrorisme (dépôt le 24 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 156, 1995-1996).
  • N° 177 : Rapatriés (dépôt le 23 janvier 1996)
    Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. José BALARELLO et plusieurs de ses collègues relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés (n° 161, 1995-1996).
  • N° 176 : Politique économique et sociale (dépôt le 23 janvier 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Pierre MARTIN, Mme Nelly OLIN, MM. Alain PLUCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK et Martial TAUGOURDEAU, tendant à modifier l'article 12 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 175 : Parlement (dépôt le 23 janvier 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à réformer le Règlement du Sénat afin d'assurer le suivi des travaux de contrôle du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 174 : Saint Marin (dépôt le 18 janvier 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 173 : Adoption (dépôt le 18 janvier 1996)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 172 : Polynésie française (dépôt le 18 janvier 1996)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 171 : Collectivités locales (dépôt le 18 janvier 1996)
    Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 170 : Enseignement maternel et primaire (dépôt le 17 janvier 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Pierre MARTIN, Louis MOINARD, Lucien NEUWIRTH, Charles PASQUA, Alain PEYREFITTE, Alain PLUCHET, Jean POURCHET, Victor REUX, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative au maintien des classes en milieu rural. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 169 : Codevi (dépôt le 17 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (n° 95, 1995-1996).
  • N° 168 : Loyer de solidarité (dépôt le 17 janvier 1996)
    Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 151, 1995-1996).
  • N° 167 : Loyer de solidarité (dépôt le 17 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 151, 1995-1996).
  • N° 166 : Equateur (dépôt le 17 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 137, 1995-1996).
  • N° 165 : Philippines (dépôt le 17 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 136, 1995-1996).
  • N° 164 : Albanie (dépôt le 17 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 117, 1995-1996).
  • N° 163 : Ouzbékistan (dépôt le 17 janvier 1996)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 116, 1995-1996).
  • N° 162 : Services postaux communautaires (dépôt le 16 janvier 1996)
    Proposition de résolution présentée par M. Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 161 : Rapatriés (dépôt le 12 janvier 1996)
    Proposition de loi présentée par MM. José BALARELLO, Guy-Pierre CABANEL, Jean-Pierre CAMOIN et René MARQUÈS, relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 160 : Panama (dépôt le 11 janvier 1996)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 159 : Santé publique (dépôt le 4 janvier 1996)
    Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à maintenir l'activité des clubs sportifs non professionnels en adaptant la loi n° 91-32 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 158 : Santé publique (dépôt le 4 janvier 1996)
    Projet de loi présenté par M. Jacques BARROT, ministre du travail et des affaires sociales, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 157 : Marchés financiers (dépôt le 4 janvier 1996)
    Projet de loi présenté par M. Jean ARTHUIS, ministre de l'économie et des finances, de modernisation des activités financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 156 : Terrorisme (dépôt le 21 décembre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 155 : Sur la 3ème Conférence interparlementaire de suivi de Schengen, qui s'est tenue à Luxembourg les 8 et 9 décembre 1995 (dépôt le 21 décembre 1995)
    Rapport d'information fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 154 : Loi de finances rectificative II (dépôt le 21 décembre 1995)
    Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995 (II).
  • N° 153 : Professions judiciaires et juridiques (dépôt le 20 décembre 1995)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 152 : entreprises (dépôt le 20 décembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU et Raymond COURRIÈRE, tendant à lutter contre l'aggravation du chômage et des inégalités induites par les délocalisations d'entreprises dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'électronique grand public et du jouet. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 151 : Loyer de solidarité (dépôt le 20 décembre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au supplément de loyer de solidarité. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 150 : Parlement (dépôt le 20 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 142, 1995-1996).
  • N° 149 : Sapeurs-pompiers (dépôt le 20 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 105, 1995-1996).
  • N° 148 : Collectivités locales (dépôt le 20 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean BERNADAUX et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter la transformation des Districts Urbains en Communautés Urbaines (n° 42, 1995-1996) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines (n° 143, 1995-1996).
  • N° 147 : Emploi (dépôt le 20 décembre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 146 : protection sociale (dépôt le 19 décembre 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Christian DEMUYNCK, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 145 : Sécurite sociale (dépôt le 19 décembre 1995)
    Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Daniel MANDON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.
  • N° 144 : Chasse et pêche (dépôt le 15 décembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Louis LORRAIN, Daniel HOEFFEL, Philippe RICHERT, Joseph OSTERMANN et Francis GRIGNON, tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 143 : Collectivités locales (dépôt le 15 décembre 1995)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 142 : Parlement (dépôt le 15 décembre 1995)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 141 : Services postaux communautaires (dépôt le 14 décembre 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Gérard DELFAU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 140 : Budget 1996 (dépôt le 14 décembre 1995)
    Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996.
  • N° 139 : Transports (dépôt le 14 décembre 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Paul LORIDANT, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la situation actuelle de la Société EUROTUNNEL. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 138 : Rwanda (dépôt le 14 décembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 137 : Equateur (dépôt le 14 décembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 136 : Philippines (dépôt le 14 décembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 135 : L'action communautaire en matière postale (proposition d'acte communautaire n° E-474) (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par M. Gérard DELFAU au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 134 : Télécommunications (dépôt le 14 décembre 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467) et le corrigendum (n° e-507), le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E 508) et le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n°E 509). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 133 : Télécommunications (dépôt le 14 décembre 1995)
    Rapport supplémentaire fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. René TRÉGOUËT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467) et le corrigendum (n° e-507), le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E 508) et le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n°E 509) (n° 91, 1995-1996).
  • N° 132 : Loi de finances rectificative II : (II) (dépôt le 14 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1995 (II) (n° 119, 1995-1996).
  • N° 131 : Code général des collectivités territoriales (dépôt le 14 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Philippe FRANÇOIS visant à étendre aux conseils de district, le régime de la suppléance avec voix délibérative (n° 63, 1995-1996), sur la proposition de loi de M. Louis SOUVET relative à la représentation des élus au sein des districts urbains (n° 392, 1993-1994), sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales (n° 109, 1995-1996) et sur la proposition de loi de M. Alain VASSELLE visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes (n° 281, 1994-1995).
  • N° 130 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 14 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 104, 1995-1996).
  • N° 129 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 14 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 101, 1995-1996).
  • N° 128 : Sécurite sociale (dépôt le 14 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 122, 1995-1996).
  • N° 127 : Mayotte (dépôt le 14 décembre 1995)
    Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 100, 1995-1996).
  • N° 126 : Emplois de services aux particuliers (dépôt le 13 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (n° 87, 1995-1996).
  • N° 125 : Roumanie (dépôt le 13 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 89, 1995-1996).
  • N° 124 : Oman (dépôt le 13 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 88, 1995-1996).
  • N° 123 : Transports (dépôt le 13 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux transports (n° 106, 1995-1996).
  • N° 122 : Sécurite sociale (dépôt le 13 décembre 1995)
    Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 121 : vie, medecine et biologie (dépôt le 12 décembre 1995)
    Rapport supplémentaire fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire (n° 83, 1995-1996).
  • N° 120 : Élections et référendums (dépôt le 8 décembre 1995)
    Proposition de loi organique présentée par M. Patrice GÉLARD, tendant à reconnaître le vote par procuration au bénéfice des députés, conseillers régionnaux ou conseillers généraux membres du collège électoral sénatorial. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 119 : Loi de finances rectificative II (dépôt le 7 décembre 1995)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1995 (II). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 118 : Vie politique (dépôt le 6 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique (n° 93, 1995-1996).
  • N° 117 : Albanie (dépôt le 6 décembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 116 : Ouzbékistan (dépôt le 6 décembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 115 : Villes nouvelles (dépôt le 6 décembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Nicolas ABOUT, Bernard BARBIER, Mme Janine BARDOU, MM. Roger BESSE, James BORDAS, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Fernand DEMILLY, Jean DELANEAU, Henri de RAINCOURT, Michel DOUBLET, Serge FRANCHIS, Patrice GÉLARD, Alain GOURNAC, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre LAGOURGUE, Gérard LARCHER, Edouard LE JEUNE, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Joseph OSTERMANN, Michel PELCHAT, Bernard PLASAIT, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Bernard SEILLIER, Jean-Pierre TIZON et François TRUCY, portant modification des dispositions applicables aux agglomérations nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 114 : justice (dépôt le 6 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen (n° 378, 1994-1995).
  • N° 113 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 6 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (n° 394, 1994-1995).
  • N° 112 : Télécommunications (dépôt le 6 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. René TRÉGOUËT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467) et le corrigendum (n° e-507), le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E 508) et le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n°E 509) (n° 91, 1995-1996).
  • N° 111 : vie, medecine et biologie (dépôt le 6 décembre 1995)
    Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire (n° 83, 1995-1996).
  • N° 110 : urbanisme (dépôt le 5 décembre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Joseph OSTERMANN, tendant à créer une commission départementale d'appel pour les décisions des architectes des bâtiments de France. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 109 : Code général des collectivités territoriales (dépôt le 1er décembre 1995)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 108 : corse (dépôt le 30 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, relative à la représentativité des organisations syndicales dans la collectivité territoriale de Corse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : Ouzbékistan (dépôt le 30 novembre 1995)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan (n° 12, 1995-1996).
  • N° 106 : Transports (dépôt le 30 novembre 1995)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 105 : Sapeurs-pompiers (dépôt le 30 novembre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 104 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 29 novembre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 103 : Propriété intellectuelle (dépôt le 29 novembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Franck BOROTRA, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 102 : Élections et référendums (dépôt le 29 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean BERNADAUX et Jacques BAUDOT, tendant à rendre obligatoires les déclarations de candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 101 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 29 novembre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 100 : Mayotte (dépôt le 29 novembre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 99 : armées (dépôt le 28 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à revaloriser le statut des réservistes et de leurs entreprises d'accueil dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle politique des réserves. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 98 : Associations (dépôt le 27 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Paul BLANC, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jacques DE MENOU, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET et Alain VASSELLE, visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 97 : santé publique (dépôt le 27 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Simon LOUECKHOTE, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Jacques DE MENOU, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Martial TAUGOURDEAU et Serge VINÇON, visant à adapter la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme afin de préserver les recettes des clubs sportifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 96 : Audiovisuel (dépôt le 27 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. René TRÉGOUËT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Gérard BRAUN, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Edmond LAURET, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Jacques DE MENOU, Mmes Lucette MICHAUX-CHEVRY, Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, visant à améliorer la protection des jeunes enfants face à certains programmes télévisés excessivement violents ou choquants. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 95 : Codevi (dépôt le 24 novembre 1995)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 94 : Travail (dépôt le 23 novembre 1995)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 93 : Vie politique (dépôt le 23 novembre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 92 : Egalité entre hommes et femmes (dépôt le 23 novembre 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Charles METZINGER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (n° E-450). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 91 : Télécommunications (dépôt le 23 novembre 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. René TRÉGOUËT en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467) et le corrigendum (n° e-507), le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E 508) et le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n°E 509). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 90 : L'avenir des télécommunications en Europe (propositions d'actes communautaires E-467, E-508 et E-509) (dépôt le 23 novembre 1995)
    Rapport d'information fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 89 : Roumanie (dépôt le 23 novembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 88 : Oman (dépôt le 23 novembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 87 : Emplois de services aux particuliers (dépôt le 22 novembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Jacques BARROT, ministre du travail et des affaires sociales, en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 86 : Étrangers (dépôt le 21 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, relative à la polygamie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 85 : entreprises (dépôt le 21 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Philippe ADNOT, Roger BESSE, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Daniel HOEFFEL, Jean-Paul HUGOT, Claude HURIET, Roger HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Jean-Philippe LACHENAUD, Lucien LANIER, Jacques DE MENOU, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jean-Marie POIRIER, Maurice SCHUMANN, Bernard SEILLIER, Michel SOUPLET et Martial TAUGOURDEAU, relative à la négociation collective et instituant un contrat collectif d'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 84 : fonction publique territoriale (dépôt le 21 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, visant à faire bénéficier de la cessation progressive d'activité les secrétaires de mairie et agents intercommunaux à temps complet. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 83 : vie, medecine et biologie (dépôt le 21 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Claude HURIET, José BALARELLO, Henri BELCOUR, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean CHÉRIOUX, Charles DESCOURS, Georges DESSAIGNE, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Alain GOURNAC, André JOURDAIN, Pierre LAGOURGUE, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Simon LOUECKHOTE, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, René MARQUÈS, Serge MATHIEU, Georges MOULY, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. André POURNY, Henri de RAINCOURT, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 82 : Budget 1996. Tome 8 : territoires d'outre-mer (dépôt le 27 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 82 : Budget 1996. Tome 7 : départements d'outre-mer (dépôt le 27 novembre 1995)
    Avis présenté par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 82 : Budget 1996. Tome 6 : justice - protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le 22 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 82 : Budget 1996. Tome 5 : justice - administration pénitentiaire (dépôt le 22 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 82 : Budget 1996. Tome 4 : justice - services généraux (dépôt le 22 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 82 : Budget 1996. Tome 3 : sécurité civile (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 82 : Budget 1996. Tome 2 : police et sécurité (dépôt le 27 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 82 : Budget 1996. Tome 1 : décentralisation (dépôt le 29 novembre 1995)
    Avis présenté par M. André BOHL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 12 : rapatriés (dépôt le 27 novembre 1995)
    Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 11 : logement social (dépôt le 23 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 10 : départements et territoires d'outre-mer (aspects sociaux) (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Pierre LAGOURGUE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 9 : anciens combattants (dépôt le 29 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 8 : budget annexe des prestations sociales agricoles (dépôt le 24 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 7 : travail, emploi et formation professionnelle (dépôt le 2 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 6 : intégration et lutte contre l'exclusion (dépôt le 7 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 5 : politique en faveur des handicapés (dépôt le 30 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 4 : politique en faveur des personnes âgées (dépôt le 30 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 3 : politique familiale (dépôt le 30 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 2 : santé et assurance maladie (dépôt le 27 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 81 : Budget 1996. Tome 1 : protection sociale (problèmes généraux et équilibres financiers) (dépôt le 30 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 80 : Budget 1996. Tome 8 : défense - marine (dépôt le 22 novembre 1995)
    Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 80 : Budget 1996. Tome 7 : défense - air (dépôt le 27 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Hubert FALCO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 80 : Budget 1996. Tome 6 : défense - forces terrestres (dépôt le 27 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 80 : Budget 1996. Tome 5 : défense - gendarmerie (dépôt le 29 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 80 : Budget 1996. Tome 4 : défense - nucléaire, espace et services communs (dépôt le 22 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 80 : Budget 1996. Tome 3 : coopération (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 80 : Budget 1996. Tome 2 : affaires étrangères, relations culturelles extérieures et francophonie (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 80 : Budget 1996. Tome 1 : affaires étrangères (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 23 : ville (dépôt le 6 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 22 : Outre-mer (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 21 : technologies de l'information et poste (dépôt le 30 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 20 : mer (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jacques ROCCA SERRA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 19 : aviation civile et transport aérien (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 18 : transports terrestres (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 17 : environnement (dépôt le 29 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Bernard HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 16 : tourisme (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 15 : urbanisme (dépôt le 2 décembre 1995)
    Avis présenté par Mme Josette DURRIEU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 14 : logement (dépôt le 23 novembre 1995)
    Avis présenté par M. William CHERVY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 13 : routes et voies navigables (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 12 : plan (dépôt le 23 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 11 : aménagement du territoire (dépôt le 2 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 10 : commerce extérieur (dépôt le 4 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 9 : consommation et concurrence (dépôt le 23 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 8 : PME - commerce et artisanat (dépôt le 6 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 7 : recherche (dépôt le 23 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 6 : énergie (dépôt le 5 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean BESSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 5 : industrie (dépôt le 2 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 4 : industries agricoles et alimentaires (dépôt le 24 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 3 : aménagement rural (dépôt le 23 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 2 : pêche (dépôt le 24 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 79 : Budget 1996. Tome 1 : agriculture (dépôt le 27 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 13 : francophonie (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 12 : relations culturelles scientifiques et techniques (dépôt le 28 novembre 1995)
    Avis présenté par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 11 : presse écrite (dépôt le 5 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 10 : communication audiovisuelle (dépôt le 5 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 9 : jeunesse et sports (dépôt le 23 novembre 1995)
    Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 8 : recherche scientifique et technique (dépôt le 30 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 7 : enseignement technique (dépôt le 30 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 6 : enseignement supérieur (dépôt le 2 décembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 5 : enseignement agricole (dépôt le 24 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 4 : enseignement scolaire (dépôt le 1er décembre 1995)
    Avis présenté par M. Jean BERNADAUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 3 : environnement (dépôt le 29 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 2 : cinéma - théâtre dramatique (dépôt le 24 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 78 : Budget 1996. Tome 1 : culture (dépôt le 24 novembre 1995)
    Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 48 : Comptes spéciaux du trésor (dépôt le 1er décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 47 : Défense - Dépenses ordinaires (dépôt le 5 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 46 : Défense - Exposé d'ensemble et dépenses en capital (dépôt le 5 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 45 : Prestations sociales agricoles (dépôt le 27 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 44 : Monnaies et médailles (dépôt le 25 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 43 : Légion d'honneur - ordre de la libération (dépôt le 25 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 42 : Journaux officiels (dépôt le 24 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par Mme Marie-Claude BEAUDEAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 41 : Travail, dialogue social et participation (dépôt le 7 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 40 : Tourisme (dépôt le 29 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 39 : Technologies de l'information et poste (dépôt le 6 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 38 : Solidarité entre les générations (dépôt le 1er décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 37 : Services du Premier ministre : Rapatriés (dépôt le 30 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 36 : Services du Premier ministre : IV- Plan (dépôt le 24 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 35 : Services du Premier ministre : III - Conseil économique et social (dépôt le 23 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 34 : Services du premier ministre : II - Secrétariat général de la défense nationale (dépôt le 23 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 33 : Services du premier ministre : I - Services généraux (dépôt le 23 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 32 : Santé publique et services communs (dépôt le 30 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 31 : Presse (dépôt le 5 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 30 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (dépôt le 7 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 29 : Outre-mer (dépôt le 28 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 28 : Logement (dépôt le 25 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 27 : Justice (dépôt le 25 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 26 : Jeunesse et sports (dépôt le 24 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 25 : Intérieur, réforme de l'état, décentralisation et citoyenneté : décentralisation (dépôt le 1er décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 24 : Sécurité (dépôt le 1er décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 23 : Intégration et lutte contre l'exclusion (dépôt le 7 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 22 : Industrie : industrie (dépôt le 6 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 21 : Industrie : commerce extérieur (dépôt le 6 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 20 : Fonction publique (dépôt le 23 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 19 : Environnement (dépôt le 30 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 18 : Éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle : III - recherche (dépôt le 2 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 17 : Éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle : II - enseignement supérieur (dépôt le 2 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 16 : Éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle : I - enseignement scolaire (dépôt le 1er décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 15 : Economie et finances : services financiers (dépôt le 25 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 14 (dépôt le 1er décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 13 : Culture (dépôt le 25 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 12 : Communication audiovisuelle (dépôt le 5 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 11 : Anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 8 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 10 : Aménagement du territoire, équipement et transports : IV - Mer : ports maritimes (dépôt le 28 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 9 : Aménagement du territoire, équipement et transports : IV - Mer : marine marchande (dépôt le 29 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 8 : Aménagement du territoire, équipement et transports : III - Aménagement du territoire (dépôt le 4 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 7 : Aménagement du territoire, équipement et transports : II - transports : transport aérien et météorologie et aviation civile (dépôt le 4 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 6 : Aménagement du territoire, équipement et transports : II - transports : routes et sécurité routière (dépôt le 4 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 5 : Aménagement du territoire, équipement et transports : II - transports : transports terrestres (dépôt le 4 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 4 : Aménagement du territoire, équipement et transports : I- urbanisme et services communs (dépôt le 4 décembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 3 : Agriculture, pêche et alimentation (dépôt le 27 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 2 (dépôt le 28 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3, annexe 1 : Affaires étrangères (dépôt le 28 novembre 1995)
    Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 3 : les moyens des services et les dispositions spéciales (dépôt le 21 novembre 1995)
    Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 2 : affaires européennes et article 30 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (dépôt le 21 novembre 1995)
    Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 2 : les conditions générales de l'équilibre financier (dépôt le 21 novembre 1995)
    Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 77 : Budget 1996. Tome 1 : le budget de 1996 et son contexte économique et financier (dépôt le 21 novembre 1995)
    Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996 (n° 76, 1995-1996).
  • N° 76 : Budget 1996 (dépôt le 21 novembre 1995)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1996. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 75 : Parlement (dépôt le 16 novembre 1995)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Yves GUENA et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le règlement du Sénat (n° 66, 1995-1996).
  • N° 74 : Déclaration de politique générale sur la réforme de la protection sociale (dépôt le 16 novembre 1995)
  • N° 73 : Suite d'une mission d'information sur l'enseignement des langues vivantes dans l'enseignement scolaire (dépôt le 15 novembre 1995)
    Rapport d'information fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 72 : La XIIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Madrid le 8 novembre 1995 (dépôt le 15 novembre 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON et Claude ESTIER au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 71 : Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale (dépôt le 15 novembre 1995)
  • N° 70 : parlement (dépôt le 14 novembre 1995)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Bernard PLASAIT, constitutionnelle tendant à l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des propositions de loi présentées par au moins la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 69 : publicité (dépôt le 14 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard CÉSAR, Bernard BARBIER, Jean BESSON, Jean-Paul HUGOT, Serge MATHIEU et Michel DOUBLET, tendant à autoriser la publicité en faveur de boissons alcooliques à l'occasion de la diffusion, par les télévisions françaises, de manifestations sportives se déroulant à l'étranger, et à suspendre les poursuites civiles et pénales de ce chef. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 68 : Anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 14 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Robert BADINTER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, William CHERVY, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Bertrand DELANOË, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Claude HAUT, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Georges MAZARS, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean PEYRAFITTE, Jean-Claude PEYRONNET, Louis PHILIBERT, Mme Danièle POURTAUD, MM. Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Alain RICHARD, Roger RINCHET, Michel ROCARD, Gérard ROUJAS, René ROUQUET, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA, Claude LISE et Claude CORNAC, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits, dès l'âge de 55 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 67 : Enseignement (dépôt le 14 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Guy POIRIEUX, Jean-Claude CARLE et Pierre HÉRISSON, visant à confier la maîtrise d'ouvrage aux établissements publics locaux d'enseignement. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 66 : Parlement (dépôt le 9 novembre 1995)
    Proposition de résolution présentée par MM. Yves GUENA, Henri de RAINCOURT, Jean FAURE, Paul GIROD, Jacques VALADE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Lucien NEUWIRTH, Mme Hélène LUC, MM. Claude ESTIER, Maurice BLIN, Josselin de ROHAN, Guy-Pierre CABANEL et Jean-Claude GAUDIN, tendant à modifier le règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 65 : Les résultats de travaux de projection : finances sociales, environnement international (dépôt le 9 novembre 1995)
    Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 64 : Trinité et Tobago (dépôt le 9 novembre 1995)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 7, 1995-1996).
  • N° 63 : Collectivités territoriales (dépôt le 9 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe FRANÇOIS, visant à étendre aux conseils de district, le régime de la suppléance avec voix délibérative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 62 : Code rural (dépôt le 9 novembre 1995)
    Projet de loi présenté par M. Philippe VASSEUR, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 61 : Parlement (dépôt le 9 novembre 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 28, 1995-1996) et sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (n° 27, 1995-1996).
  • N° 60 : Professions judiciaires et juridiques (dépôt le 9 novembre 1995)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 14, 1995-1996).
  • N° 59 : Activités de radiodiffusion télévisuelle (dépôt le 9 novembre 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E-419). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 58 : Enfant (dépôt le 9 novembre 1995)
    Rapport fait par M. Robert PAGÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude BEAUDEAU et plusieurs de ses collègues tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant (n° 387, 1994-1995).
  • N° 57 : audiovisuel (dépôt le 9 novembre 1995)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean CLUZEL et plusieurs de ses collègues fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel (n° 213, 1994-1995).
  • N° 56 : prestations familiales (dépôt le 7 novembre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à faire bénéficier les familles des allocations familiales à partir du premier enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 55 : action sociale et solidarité nationale (dépôt le 31 octobre 1995)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes (n° 2, 1995-1996).
  • N° 54 : action sociale et solidarité nationale (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes (n° 2, 1995-1996).
  • N° 53 : Garantir les conditions du développement et la sécurité sanitaire des produits de thérapies génique et cellulaire (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport d'information fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 52 : Zimbabwe (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 10, 1995-1996).
  • N° 51 : Banques et établissements financiers (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs (n° 3, 1995-1996).
  • N° 50 : Couche d'ozone (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (n° 26, 1995-1996).
  • N° 49 : Kirghizstan (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Jacques HABERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizstan (n° 13, 1995-1996) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 9, 1995-1996).
  • N° 48 : Turkménistan (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (n° 11, 1995-1996) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 8, 1995-1996).
  • N° 47 : Ukraine (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 6, 1995-1996) et sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (n° 384, 1994-1995).
  • N° 46 : exploitants agricoles (dépôt le 26 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Paul BLANC, Eric BOYER, Jacques BRACONNIER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Pierre MARTIN, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PEYREFITTE, Alain PLUCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à aménager le régime de déductibilité des cotisations de retraite et prévoyance des agriculteurs. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 45 : action sociale et solidarité nationale (dépôt le 26 octobre 1995)
    Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes (n° 2, 1995-1996).
  • N° 44 : Fait à la suite d'une mission effectuée sur la situation économique en Norvège, Suède et Finlande (dépôt le 26 octobre 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Louis MINETTI et Marcel BONY au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 43 : Activités de radiodiffusion télévisuelle (dépôt le 25 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Adrien GOUTEYRON sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E-419) (n° 349, 1994-1995).
  • N° 42 : collectivités territoriales (dépôt le 25 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean BERNADAUX et Jacques BAUDOT, tendant à faciliter la transformation des Districts Urbains en Communautés Urbaines. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : environnement (dépôt le 24 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre LAFFITTE, concernant la lutte contre la pollution atmosphérique et le développement de l'industrie du véhicule électrique. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 40 : politique économique et sociale (dépôt le 24 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Alain VASSELLE, tendant à modifier l'article 12 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 39 : Océan indien (dépôt le 18 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien (n° 326, 1994-1995).
  • N° 38 : Mali (dépôt le 18 octobre 1995)
    Rapport fait par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (n° 371, 1994-1995).
  • N° 37 : Cameroun (dépôt le 18 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 107, 1994-1995).
  • N° 36 : Etats-Unis d'Amérique (dépôt le 18 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994. (n° 408, 1994-1995).
  • N° 35 : Japon (dépôt le 18 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 407, 1994-1995).
  • N° 34 : Suède (dépôt le 18 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 108, 1994-1995).
  • N° 33 : Code général des collectivités territoriales (dépôt le 18 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales (n° 226, 1994-1995).
  • N° 32 : Élus locaux (dépôt le 18 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions (n° 406, 1994-1995), sur la proposition de loi de M. Claude HURIET relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions (n° 255, 1994-1995) et sur la proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L. 164-5 du code des communes (n° 361, 1994-1995).
  • N° 31 : participation (dépôt le 17 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à améliorer l'information des actionnaires et à prévenir les délits d'initiés en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 30 : action sociale et solidarite nationale (dépôt le 17 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Charles de CUTTOLI, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN et René TRÉGOUËT, tendant à modifier l'octroi de l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 29 : exploitants agricoles (dépôt le 17 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU et Raymond COURRIÈRE, sur les retraites des exploitants agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 28 : Parlement (dépôt le 17 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 27 : Parlement (dépôt le 17 octobre 1995)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 26 : Couche d'ozone (dépôt le 12 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 25 : collectivités territoriales (dépôt le 12 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Simon LOUECKHOTE, Philippe MARINI, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, autorisant la saisine pour avis du Tribunal Administratif par les exécutifs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 24 : service national (dépôt le 12 octobre 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Roger BESSE, Paul BLANC, Jean BERNARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Simon LOUECKHOTE, Philippe MARINI, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Alain VASSELLE, tendant à accorder à tous les jeunes poursuivant leurs études ou une formation, le bénéfice du report spécial d'incorporation. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 23 : Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'accession à la propriété (dépôt le 11 octobre 1995)
  • N° 22 : Convention européenne des droits de l'homme (dépôt le 11 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (n° 373, 1994-1995).
  • N° 21 : Mer (dépôt le 11 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (n° 325, 1994-1995).
  • N° 20 : Crime (dépôt le 11 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (n° 610, 1993-1994).
  • N° 19 : Stupéfiants (dépôt le 11 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (n° 29, 1994-1995).
  • N° 18 : Stupéfiants (dépôt le 11 octobre 1995)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants (n° 611, 1993-1994).
  • N° 17 : Marchés publics (dépôt le 11 octobre 1995)
    Rapport supplémentaire fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET sur la proposition de directive du Parlement européen et du Consel modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (n° 292, 1994-1995).
  • N° 16 : Transports (dépôt le 11 octobre 1995)
    Rapport fait par MM. Jean-François LE GRAND et Jacques ROCCA SERRA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux transports (n° 383, 1994-1995).
  • N° 15 : Marchés publics (dépôt le 11 octobre 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Consel modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 14 : Professions judiciaires et juridiques (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 13 : Kirghizstan (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizstan. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Ouzbékistan (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 11 : Turkménistan (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 10 : Zimbabwe (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 9 : Kirghistan (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 8 : Turkménistan (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 7 : Trinité et Tobago (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 6 : Ukraine (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 5 : Ouzbékistan (dépôt le 11 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 4 : Allocution de M. René Monory, Président du Sénat (dépôt le 4 octobre 1995)
  • N° 3 : Banques et établissements financiers (dépôt le 5 octobre 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 2 : action sociale et solidarité nationale (dépôt le 4 octobre 1995)
    Projet de loi présenté par Mme Colette CODACCIONI, ministre de la solidarité entre les générations, instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 1 : Allocution de M. Maurice Schumann, Président d'âge (dépôt le 2 octobre 1995)
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

    Cette page a été générée le 20 septembre 2014