Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 2 rect. Article 1er M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 3 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 4 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 5 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 6 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 7 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 8 Article 3 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 9 Article 3 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 10 Article 4 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 11 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 12 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 13 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 14 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 15 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 16 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 17 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 18 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 19 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 20 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 21 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 22 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 23 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 24 Article 6 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 25 Article 8 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 26 Article 9 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 27 Article 9 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 28 Article 9 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 29 Article 9 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 30 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 31 rect. Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 32 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 33 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt  n° 34 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 35 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 36 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 37 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 38 rect. Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 39 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 40 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 41 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 42 rect. Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 43 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt  n° 44 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 45 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 46 rect. Article 11 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 47 Article 12 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 48 Article 12 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 49 Article 12 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt  n° 50 rect. Article 12 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 51 Article 13 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 52 Article 13 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 53 Article 13 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 54 Article 15 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 55 rect. Article 15 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 56 Article 16 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 57 rect. bis Article 16 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 58 rect. Article 17 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 59 Article 17 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 60 Article 17 ter M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 61 rect. bis Article 20 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 62 rect. Article 21 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 63 Article 22 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 64 rect. Article 23 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 65 Article 23 ter M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 66 Article 24 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 67 Article 24 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 68 Article 25 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 69 rect. Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 70 Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 71 Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 72 Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 73 Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 74 rect. Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 75 rect. Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 76 Article 29 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 77 rect. Article 34 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 78 Article 35 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 79 Article 35 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 80 Article 36 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 81 Article 37 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 82 rect. Article 37 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 83 Article 40 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 84 rect. Article 41 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 85 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 86 Article 41 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 87 Article 41 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 88 rect. Article 41 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 89 rect. Article 41 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 90 rect. Article 41 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 91 Article 41 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 92 Article 41 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 93 Article 42 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 94 rect. Article 42 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 95 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 96 Article 43 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 97 Article 45 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 98 Article 45 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 99 Article 45 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 100 Article 46 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 101 Article 46 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 102 Article 46 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Rejeté
Amt  n° 103 Article 47 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 104 Article 47 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 105 Article 47 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 106 TITRE VI M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 107 Article 49 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 108 Article 49 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 109 Article 49 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 110 Article 49 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 111 Article 49 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 112 Article 49 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 113 Intitulé du projet de loi M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 114 rect. Article 10 M. GRIGNON Adopté
Amt  n° 115 rect. Article 9 M. CÉSAR Tombé
Amt  n° 116 rect. Article 11 M. CÉSAR Adopté
Amt  n° 117 rect. Article 11 M. CÉSAR Retiré
Amt  n° 118 rect. Article 17 M. CÉSAR Tombé
Amt  n° 119 rect. Article 17 M. CÉSAR Retiré
Amt  n° 120 rect. Article 17 M. CÉSAR Retiré
S/Amt  n° 121 rect. bis Article 20 M. CÉSAR Retiré
Amt  n° 122 rect. Article 25 bis M. CÉSAR Retiré
Amt  n° 123 rect. Article 28 M. CÉSAR Retiré
Amt  n° 124 rect. bis Article 28 M. CÉSAR Tombé
Amt  n° 125 rect. bis Article 35 M. GRIGNON Adopté
Amt  n° 126 Article 5 M. DALLIER Non soutenu
Amt  n° 127 rect. Article 11 M. POINTEREAU Adopté
Amt  n° 128 rect. Article 11 M. POINTEREAU Adopté
Amt  n° 129 rect. Article 11 M. POINTEREAU Adopté
Amt  n° 130 rect. Article 5 M. POINTEREAU Retiré
Amt  n° 131 rect. bis Article 7 Mme BLANDIN Rejeté
Amt n° 132 Article 8 M. POINTEREAU Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 133 rect. Article 19 M. POINTEREAU Retiré
Amt  n° 134 rect. Article 35 M. POINTEREAU Non soutenu
Amt  n° 135 rect. ter Article 10 M. PORTELLI Adopté
Amt  n° 136 rect. bis Article 24 M. REVET Adopté
Amt  n° 137 rect. quinquies Article 24 M. REVET Adopté
Amt  n° 138 rect. quater Article 24 M. REVET Adopté
Amt  n° 139 rect. quater Article 24 M. REVET Adopté
Amt  n° 140 rect. ter Article 24 M. REVET Retiré
Amt  n° 141 rect. quinquies Article 41 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 142 rect. bis Article 41 M. REVET Non soutenu
Amt  n° 143 rect. quinquies Article 10 M. REVET Retiré
Amt  n° 144 rect. bis Article 11 M. REVET Retiré
Amt  n° 145 rect. ter Article 2 M. REVET Retiré
Amt  n° 146 rect. ter Article 20 M. REVET Tombé
Amt  n° 147 Article 7 M. LE GRAND Non soutenu
S/Amt  n° 148 rect. Article 20 M. LE GRAND Non soutenu
Amt n° 149 Article 20 M. LE GRAND Irrecevable art. 40 C
S/Amt  n° 150 rect. Article 21 M. LE GRAND Non soutenu
S/Amt  n° 151 rect. bis Article 21 M. LE GRAND Non soutenu
Amt  n° 152 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 153 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 154 rect. Article 16 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 155 rect. Article 36 bis M. Ambroise DUPONT  (Groupe UMP) Non soutenu
Amt  n° 156 rect. quater Article 9 M. BRAYE Adopté
Amt n° 157 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 158 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 159 art. add. avant Article 9 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 160 Article 9 M. TESTON  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 161 Article 9 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 162 Article 9 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 163 art. add. après Article 9 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 164 rect. art. add. après Article 9 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 165 Article 9 Mme ALQUIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 166 rect. Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 167 rect. bis Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 168 rect. Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 169 Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 170 Article 13 M. CAFFET  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 171 Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 172 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 173 rect. Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 174 Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 175 Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 176 Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 177 Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 178 Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 179 art. add. après Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 180 art. add. après Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 181 art. add. après Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 182 rect. ter Article 28 M. FORTASSIN Adopté
Amt  n° 183 rect. ter Article 28 M. FORTASSIN Rejeté
Amt n° 184 art. add. après Article 44 M. ALFONSI Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 185 rect. bis Article 17 Mme ESCOFFIER Non soutenu
Amt  n° 186 rect. bis Article 20 Mme ESCOFFIER Tombé
Amt  n° 187 rect. bis Article 26 M. MÉZARD Adopté
Amt  n° 188 rect. bis Article 48 Mme LABORDE Non soutenu
Amt  n° 189 rect. Article 48 Mme LABORDE Non soutenu
Amt  n° 190 rect. Article 48 Mme LABORDE Non soutenu
Amt  n° 191 rect. bis Article 35 M. GRIGNON Retiré
Amt  n° 192 Article 9 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 193 art. add. après Article 9 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 194 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 195 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 196 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 197 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 198 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 199 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 200 Article 11 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt n° 201 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 202 Article 11 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 203 Article 13 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 204 Article 14 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 205 Article 14 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt n° 206 Article 9 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 207 Article 15 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 208 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 209 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 210 Article 20 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 211 Article 21 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 212 Article 24 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 213 Article 24 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt n° 214 Article 24 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 215 Article 25 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 216 Article 25 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 217 art. add. après Article 25 bis Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 218 Article 26 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 219 Article 26 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt n° 220 Article 27 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 221 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 222 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 223 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt n° 224 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 225 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 226 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 227 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt n° 228 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 229 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 230 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 231 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt n° 232 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 233 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 234 Article 28 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 235 Article 29 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 236 Article 29 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 237 Article 29 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 238 Article 29 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt n° 239 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 240 Article 41 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 241 Article 41 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 242 Article 41 bis Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Adopté
Amt  n° 243 art. add. après Article 41 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 244 Article 41 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 245 Article 1er Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 246 Article 2 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 247 Article 7 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Adopté
Amt  n° 248 Article 8 bis Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 249 Article 32 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 250 Article 32 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt n° 251 Article 33 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 252 Article 34 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 253 Article 35 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt n° 254 Article 23 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 255 Article 31 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 256 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 257 Article 10 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 258 Article 11 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 259 Article 3 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 260 Article 4 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 261 Article 5 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 262 Article 5 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 263 Article 17 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 264 Article 18 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 265 Article 42 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 266 Article 43 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Non soutenu
Amt  n° 267 Article 45 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Adopté
Amt  n° 268 Article 46 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 269 Article 46 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 270 Article 47 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 271 Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 272 Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 273 Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 274 rect. Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 275 rect. Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 276 art. add. avant Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 277 Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 278 Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 279 Article 10 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 280 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 281 Article 10 M. RIES  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 282 Article 10 M. RIES  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 283 Article 10 M. RIES  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 284 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 285 Article 10 M. RIES  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 286 Article 10 M. RIES  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 287 rect. Article 11 Mme DURRIEU Adopté
Amt  n° 288 rect. Article 11 M. TESTON  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 289 Article 11 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 290 Article 11 M. TESTON  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 291 rect. Article 11 Mme BONNEFOY  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 292 rect. Article 11 Mme Michèle ANDRÉ  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 293 Article 11 M. TESTON  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 294 rect. bis Article 28 Mme LABORDE Adopté
Amt  n° 295 rect. bis Article 12 Mme LABORDE Adopté
Amt  n° 296 rect. bis Article 17 Mme ESCOFFIER Non soutenu
Amt  n° 297 Article 12 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 298 Article 12 M. TESTON  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 299 rect. Article 12 M. TESTON  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 300 Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 301 rect. bis Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 302 Article 12 M. BOURQUIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 303 Article 12 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 304 rect. Article 12 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 305 Article 12 M. RIES  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 306 Article 12 M. RIES  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 307 Article 12 M. RIES  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 308 Article 12 M. RIES  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 309 Article 12 M. RIES  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 310 Article 12 M. RIES  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 311 Article 10 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 312 Article 1er M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 313 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 314 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 315 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 316 rect. Article 2 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 317 rect. Article 2 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 318 Article 2 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 319 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 320 rect. Article 4 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 321 rect. Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 322 Article 6 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 323 rect. Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 324 Article 16 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 325 Article 17 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 326 Article 17 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 327 Article 17 Mme BOURZAI  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 328 Article 17 Mme BOURZAI  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 329 Article 17 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 330 Article 17 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 331 Article 17 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 332 Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 333 Article 19 M. SERGENT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 334 Article 19 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 335 Article 19 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 336 Article 19 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 337 Article 10 M. ADNOT Non soutenu
Amt  n° 338 Article 10 M. ADNOT Non soutenu
Amt  n° 339 rect. Article 6 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 340 rect. Article 1er M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 341 rect. Article 11 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 342 rect. bis Article 49 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 343 rect. Article 19 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 344 rect. Article 19 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 345 rect. Article 49 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 346 rect. Article 49 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 347 rect. Article 49 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 348 rect. Article 49 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 349 rect. bis Article 35 Mme SITTLER Adopté
Amt  n° 350 rect. ter Article 13 M. Jacques GAUTIER Adopté
Amt  n° 351 rect. Article 10 M. RICHERT Adopté
Amt n° 352 Article 10 M. RICHERT Irrecevable art. 40 C
S/Amt  n° 353 rect. bis Article 41 M. BRAYE Adopté
Amt  n° 354 rect. Article 41 M. BRAYE Adopté
S/Amt  n° 355 rect. Article 41 M. BRAYE Adopté
S/Amt  n° 356 rect. bis Article 41 M. BRAYE Adopté
Amt  n° 357 rect. Article 41 M. BRAYE Adopté
Amt  n° 358 rect. ter Article 41 M. BRAYE Adopté
Amt  n° 359 rect. ter Article 41 M. VASSELLE Retiré
Amt  n° 360 rect. Article 42 M. BRAYE Adopté
S/Amt  n° 361 rect. Article 4 M. VASSELLE Adopté
S/Amt  n° 362 rect. Article 28 M. VASSELLE Adopté
Amt n° 363 Article 5 M. VASSELLE Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 364 Article 12 M. VASSELLE Non soutenu
Amt  n° 365 Article 18 M. VASSELLE Non soutenu
Amt  n° 366 Article 20 M. VASSELLE Non soutenu
Amt  n° 367 Article 22 M. VASSELLE Non soutenu
Amt  n° 368 Article 22 M. VASSELLE Non soutenu
Amt  n° 369 Article 24 M. VASSELLE Adopté
Amt  n° 370 Article 28 M. VASSELLE Rejeté
Amt  n° 371 Article 28 M. VASSELLE Retiré
Amt  n° 372 Article 28 M. VASSELLE Retiré
Amt  n° 373 Article 28 M. VASSELLE Retiré
Amt  n° 374 rect. bis Article 7 M. PINTAT Adopté
S/Amt  n° 375 rect. ter Article 17 M. PINTAT Adopté
Amt  n° 376 rect. bis Article 19 M. PINTAT Retiré
Amt  n° 377 rect. bis Article 41 M. PINTAT Non soutenu
Amt  n° 378 rect. bis Article 44 M. PINTAT Non soutenu
Amt  n° 379 rect. bis Article 44 M. PINTAT Non soutenu
Amt  n° 380 rect. Article 41 M. BRAYE Adopté
Amt  n° 381 rect. bis Article 41 M. BRAYE Adopté
Amt  n° 382 rect. Article 49 M. ANTOINETTE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 383 rect. Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 384 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 385 rect. Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 386 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 387 rect. Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 388 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 389 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 390 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 391 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 392 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 393 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 394 Article 49 M. PATIENT  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 395 Article 1er M. LISE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 396 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 397 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 398 rect. Article 49 M. LISE  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 399 Article 49 M. LISE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 400 Article 49 M. LISE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 401 rect. Article 27 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 402 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 403 Article 13 bis M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 404 Article 14 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 405 Article 15 M. TESTON  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 406 Article 15 M. TESTON  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 407 Article 15 M. TESTON  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 408 Article 15 M. RIES  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 409 Article 15 Mme ALQUIER  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 410 rect. Article 15 bis Mme ALQUIER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 411 Article 20 M. NAVARRO  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 412 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 413 Article 22 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 414 Article 22 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 415 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 416 rect. Article 24 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 417 Article 25 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 418 Article 27 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 419 rect. art. add. avant Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 420 Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 421 Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 422 Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 423 rect. bis Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 424 Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 425 Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 426 Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 427 Article 28 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 428 Article 29 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 429 Article 35 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 430 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 431 Article 35 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 432 Article 35 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 433 art. add. après Article 36 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 434 rect. Article 36 bis M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 435 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt  n° 436 Article 37 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 437 rect. Article 37 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 438 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 439 Article 42 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 440 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 441 Article 43 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 442 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 443 Article 44 Mme BOURZAI  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 444 Article 44 Mme BOURZAI  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 445 Article 44 Mme ALQUIER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 446 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 447 Article 45 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 448 Article 45 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 449 art. add. après Article 45 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 450 Article 15 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 451 Article 15 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 452 Article 26 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 453 Article 30 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 454 Article 30 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 455 Article 30 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 456 Article 32 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 457 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 458 rect. Article 42 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 459 Article 49 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 460 Article 49 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 461 Article 49 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 462 Article 49 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 463 Article 49 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 464 Article 49 M. Serge LARCHER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 465 rect. bis Article 26 M. COURTEAU Adopté
Amt  n° 466 Article 26 M. ANDREONI  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 467 Article 26 M. ANDREONI  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 468 Article 26 M. ANDREONI  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 469 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 470 Article 28 M. GUILLAUME Retiré
Amt  n° 471 Article 28 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 472 rect. bis Article 28 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 473 Article 28 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 474 Article 28 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 475 rect. ter Article 30 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 476 Article 30 M. NAVARRO Non soutenu
Amt  n° 477 Article 30 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 478 Article 30 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 479 Article 39 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 480 rect. Article 41 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 481 rect. Article 41 M. NAVARRO  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 482 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 483 Article 11 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Adopté
S/Amt  n° 484 Article 17 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Retiré
S/Amt  n° 485 rect. Article 17 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 486 Article 42 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Non soutenu
Amt  n° 487 Article 28 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 488 rect. Article 24 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 489 Article 28 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 490 rect. bis Article 28 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt n° 491 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 492 rect. Article 41 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 493 rect. Article 42 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 494 Article 2 M. Christian GAUDIN  (groupe Union Centriste) Adopté
S/Amt  n° 495 Article 2 M. Christian GAUDIN  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 496 Article 10 M. DUBOIS  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 497 Article 28 M. DUBOIS  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 498 Article 11 M. DUBOIS  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 499 Article 9 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Rejeté
Amt  n° 500 Article 10 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 501 Article 10 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 502 Article 10 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Retiré
S/Amt  n° 503 rect. Article 17 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Rejeté
Amt  n° 504 Article 12 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Adopté
S/Amt  n° 505 rect. Article 17 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 506 Article 18 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 507 Article 10 M. BIWER  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 508 Article 12 Mme PAYET  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt n° 509 Article 20 Mme PAYET  (groupe Union Centriste) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 510 Article 49 Mme PAYET  (groupe Union Centriste) Retiré
S/Amt  n° 511 rect. Article 21 Mme MORIN-DESAILLY  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 512 rect. Article 10 Mme MORIN-DESAILLY  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 513 Article 10 Mme MORIN-DESAILLY  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 514 Article 41 Mme DINI  (groupe Union Centriste) Retiré
Amt  n° 515 Article 19 M. DENEUX  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 516 rect. Article 26 M. AMOUDRY  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 517 Article 1er Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 518 Article 1er Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 519 Article 1er Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 520 Article 2 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 521 Article 7 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 522 Article 7 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 523 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 524 rect. Article 19 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 525 rect. CHAPITRE IER (avant l'article 20) Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 526 rect. Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 527 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 528 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 529 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt  n° 530 rect. bis Article 22 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 531 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 532 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt  n° 533 rect. bis Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 534 rect. Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 535 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 536 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 537 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
S/Amt  n° 538 rect. Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 539 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 540 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 541 Article 21 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt  n° 542 rect. Article 21 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 543 Article 21 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 544 Article 21 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 545 Article 22 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 546 Article 22 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 547 Article 22 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 548 Article 23 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 549 rect. Article 23 bis Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 550 Article 24 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 551 rect. Article 24 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 552 rect. art. add. après Article 28 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 553 Article 28 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 554 rect. Article 28 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 555 Article 28 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 556 Article 28 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 557 Article 28 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 558 Article 31 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 559 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 560 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 561 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 562 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 563 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 564 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 565 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 566 rect. Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 567 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 568 rect. art. add. après Article 39 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 569 rect. Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 570 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 571 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 572 Article 33 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 573 Article 33 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 574 Article 33 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 575 Article 34 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 576 Article 34 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 577 Article 34 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 578 Article 34 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 579 Article 34 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 580 Article 35 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 581 Article 35 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 582 Article 35 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 583 Article 35 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 584 Article 35 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 585 rect. Article 37 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 586 Article 37 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 587 Article 37 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 588 Article 37 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 589 Article 37 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 590 Article 37 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 591 Article 45 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 592 Article 45 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 593 Article 45 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 594 Article 45 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 595 rect. ter Article 45 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 596 Article 46 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 597 Article 48 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 598 Article 48 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 599 Article 48 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 600 Article 48 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 601 Article 48 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 602 Article 7 M. SERGENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 603 art. add. après Article 17 ter M. SERGENT  (Groupe socialiste) Non soutenu
Amt  n° 604 rect. Article 24 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 605 rect. Article 24 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 606 rect. Article 24 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 607 Article 24 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 608 rect. Article 41 M. SERGENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 609 rect. Article 44 M. SERGENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 610 Article 44 M. SERGENT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 611 rect. Article 13 bis M. DAUGE  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 612 rect. art. add. après Article 33 M. PINTAT Non soutenu
Amt  n° 613 rect. art. add. après Article 2 M. PINTAT Retiré
Amt  n° 614 rect. bis Article 24 M. CÉSAR Adopté
Amt  n° 615 Article 4 M. GOURNAC Retiré
Amt  n° 616 Article 9 M. de MONTGOLFIER Tombé
Amt  n° 617 Article 11 M. de MONTGOLFIER Non soutenu
Amt  n° 618 Article 11 M. de MONTGOLFIER Non soutenu
Amt n° 619 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 620 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 621 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 622 Article 20 M. de MONTGOLFIER Non soutenu
Amt  n° 623 Article 25 bis M. de MONTGOLFIER Retiré
Amt  n° 624 Article 28 M. de MONTGOLFIER Non soutenu
Amt  n° 625 Article 28 M. de MONTGOLFIER Non soutenu
Amt  n° 626 rect. Article 4 M. VALL Retiré
Amt  n° 627 rect. Article 4 M. VALL Retiré
Amt  n° 628 Article 10 M. NAVARRO  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 629 rect. Article 22 M. DAUNIS  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 630 art. add. avant Article 1er M. MULLER Retiré
Amt  n° 631 Article 1er M. MULLER Retiré
Amt  n° 632 Article 1er M. MULLER Rejeté
Amt n° 633 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 634 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 635 Article 4 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 636 Article 2 M. MULLER Tombé
Amt  n° 637 Article 5 M. MULLER Retiré
Amt  n° 638 Article 5 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 639 Article 5 M. MULLER Retiré
Amt  n° 640 Article 5 M. MULLER Tombé
Amt n° 641 Article 5 M. MULLER Irrecevable art. 40 C
Amt n° 642 Article 7 M. MULLER Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 643 Article 7 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 644 Article 7 M. MULLER Retiré
Amt  n° 645 Article 7 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 646 Article 10 M. MULLER Rejeté
Amt n° 647 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 648 Article 18 M. MULLER Adopté
Amt  n° 649 Article 18 M. MULLER Retiré
Amt  n° 650 Article 20 M. MULLER Tombé
Amt  n° 651 Article 23 bis M. MULLER Tombé
Amt  n° 652 Article 23 bis M. MULLER Tombé
Amt n° 653 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 654 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 655 Article 26 M. MULLER Retiré
Amt  n° 656 Article 28 M. MULLER Retiré
Amt  n° 657 Article 28 M. MULLER Retiré
S/Amt  n° 658 rect. bis art. add. après Article 28 M. MULLER Rejeté
S/Amt  n° 659 rect. art. add. après Article 28 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 660 Article 28 M. MULLER Retiré
Amt  n° 661 Article 28 M. MULLER Tombé
Amt  n° 662 Article 29 M. MULLER Retiré
Amt n° 663 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 664 Article 34 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 665 Article 34 M. MULLER Retiré
Amt  n° 666 Article 37 M. MULLER Retiré
Amt n° 667 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 668 Article 41 M. MULLER Retiré
Amt  n° 669 Article 41 bis M. MULLER Adopté
Amt  n° 670 Article 42 M. MULLER Retiré
Amt  n° 671 Article 43 M. MULLER Tombé
Amt  n° 672 rect. Article 45 M. MULLER Retiré
Amt  n° 673 Article 45 M. MULLER Tombé
Amt  n° 674 art. add. après Article 47 M. MULLER Retiré
Amt  n° 675 Article 43 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 676 rect. ter Article 49 M. MULLER Adopté
Amt  n° 677 rect. bis Article 49 M. MULLER Adopté
Amt  n° 678 Article 28 M. BIZET Retiré
Amt  n° 679 Article 28 M. BIZET Retiré
Amt  n° 680 rect. Article 43 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 681 Article 5 M. BIZET Retiré
Amt  n° 682 rect. Article 10 M. BIZET Retiré
Amt  n° 683 Article 16 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 684 rect. Article 16 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 685 Article 17 M. BIZET Tombé
Amt  n° 686 Article 25 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 687 Article 25 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 688 rect. bis Article 32 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 689 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 690 rect. Article 35 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 691 Article 35 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 692 rect. Article 41 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 693 rect. Article 43 M. BIZET Non soutenu
Amt  n° 694 rect. Article 5 M. BIZET Adopté
Amt  n° 695 Article 5 M. BIZET Tombé
Amt  n° 696 rect. Article 1er M. HOUEL Retiré
Amt  n° 697 rect. Article 10 M. HOUEL Retiré
Amt  n° 698 rect. Article 10 M. HOUEL Retiré
Amt  n° 699 rect. ter Article 10 M. HOUEL Retiré
Amt  n° 700 rect. Article 10 M. HOUEL Non soutenu
S/Amt  n° 701 rect. Article 15 bis M. POINTEREAU Non soutenu
Amt  n° 702 Article 13 M. ABOUT  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° 703 Article 30 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 704 Article 30 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 705 Article 30 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 706 Article 30 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 707 rect. Article 30 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 708 rect. Article 32 M. REBSAMEN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 709 Article 32 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 710 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 711 rect. Article 44 M. GUILLAUME  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 712 Article 5 M. REPENTIN Retiré
Amt  n° 713 Article 5 M. REPENTIN Rejeté
Amt  n° 714 Article 5 M. REPENTIN Tombé
Amt  n° 715 art. add. après Article 5 M. REPENTIN Retiré
Amt  n° 716 rect. Article 10 M. POINTEREAU Retiré
Amt  n° 717 rect. Article 10 M. POINTEREAU Retiré
Amt  n° 718 rect. Article 41 M. VASSELLE Adopté
Amt  n° 719 Article 17 Mme HOARAU  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 720 Article 28 Mme HOARAU  (Groupe CRC-SPG) Tombé
Amt  n° 721 Article 39 Mme HOARAU  (Groupe CRC-SPG) Rejeté
Amt  n° 722 art. add. après Article 44 Mme HOARAU  (Groupe CRC-SPG) Retiré
Amt  n° 723 rect. Article 49 Mme HOARAU  (Groupe CRC-SPG) Adopté
Amt  n° 724 rect. Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt  n° 725 rect. Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 726 rect. bis Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 727 Article 12 M. NÈGRE Non soutenu
Amt n° 728 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 729 Article 12 M. NÈGRE Non soutenu
Amt n° 730 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 731 rect. Article 12 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 732 Article 14 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 733 Article 12 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 734 Article 12 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 735 art. add. après Article 12 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 736 Article 14 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 737 Article 15 M. NÈGRE Non soutenu
Amt n° 738 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 739 Article 15 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 740 Article 15 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 741 Article 18 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 742 Article 19 M. NÈGRE Retiré
Amt  n° 743 Article 32 M. NÈGRE Tombé
Amt  n° 744 Article 20 M. MULLER Tombé
Amt n° 745 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 746 Article 28 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 747 Article 28 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 748 Article 28 M. MULLER Retiré
Amt  n° 749 Article 48 M. MULLER Rejeté
Amt n° 750 Article 48 M. MULLER Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 751 Article 28 M. MULLER Rejeté
Amt  n° 752 Article 23 bis Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 753 Article 23 ter Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 754 Article 41 M. VASSELLE Retiré
Amt  n° 755 rect. Article 41 M. VASSELLE Retiré
Amt  n° 756 rect. ter Article 12 M. COLLOMB Non soutenu
S/Amt  n° 757 rect. Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 758 Article 12 M. NÈGRE Non soutenu
Amt  n° 759 rect. Article 20 M. POINTEREAU Retiré
Amt  n° 760 rect. Article 19 M. POINTEREAU Retiré
Amt  n° 761 rect. Article 17 M. POINTEREAU Tombé
Amt  n° 762 rect. Article 17 bis M. POINTEREAU Non soutenu
Amt  n° 763 rect. Article 26 M. POINTEREAU Adopté
S/Amt n° 764 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt  n° 765 rect. Article 20 Mme PAYET Adopté
S/Amt  n° 766 rect. Article 17 Mme DIDIER  (Groupe CRC-SPG) Retiré
S/Amt  n° 767 rect. Article 9 M. GOUTEYRON Retiré
S/Amt  n° 768 Article 17 M. SOULAGE  (groupe Union Centriste) Retiré
S/Amt n° 769 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 770 art. add. après Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 771 art. add. après Article 28 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 772 Article 45 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt  n° 773 rect. Article 4 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 774 Article 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt  n° 775 Article 1er Mme HERVIAUX Rejeté
S/Amt  n° 776 Article 20 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 777 Article 20 M. RAOULT  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 778 rect. Article 4 M. VALL Adopté
S/Amt  n° 779 Article 17 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 780 rect. Article 17 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 781 rect. Article 17 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 782 rect. bis Article 17 Mme BOURZAI  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 783 rect. Article 17 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 784 rect. bis Article 4 M. DENEUX  (groupe Union Centriste) Adopté
S/Amt  n° 785 Article 10 M. TESTON Tombé
S/Amt  n° 786 Article 10 M. TESTON Adopté
S/Amt  n° 787 Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 788 Article 10 Mme BLANDIN Rejeté
S/Amt  n° 789 Article 12 M. MULLER Rejeté
S/Amt  n° 790 Article 15 bis M. MULLER Rejeté
S/Amt  n° 791 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 792 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 793 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 794 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 795 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 796 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 797 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 798 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 799 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 800 Article 20 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 801 Article 22 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 802 Article 22 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 803 Article 22 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 804 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 805 rect. Article 29 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt  n° 806 rect. Article 21 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 807 Article 21 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 808 Article 21 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 809 Article 28 M. MULLER Rejeté
S/Amt  n° 810 Article 28 M. MULLER Tombé
S/Amt  n° 811 rect. Article 35 M. AMOUDRY  (groupe Union Centriste) Retiré
S/Amt  n° 812 art. add. après Article 28 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 813 Article 28 M. MULLER Retiré
S/Amt  n° 814 Article 28 M. MULLER Rejeté
S/Amt  n° 815 rect. Article 28 M. MULLER Tombé
S/Amt  n° 816 art. add. après Article 28 M. MULLER Retiré
Amt  n° 817 Article 26 LE GOUVERNEMENT Retiré
S/Amt  n° 818 art. add. après Article 28 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 819 Article 28 Mme BLANDIN Tombé
S/Amt  n° 820 Article 35 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 821 Article 34 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 822 Article 34 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 823 Article 41 M. MULLER Retiré
S/Amt  n° 824 Article 41 M. MULLER Rejeté
S/Amt  n° 825 Article 41 M. MULLER Retiré