Interventions de M. Jean-François HUSSON

Discussion générale:

P. 9782 et suivantes (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 9789 et suivantes (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 9793 et suivantes (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024)

P. 9815 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants)

P. 9843 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

P. 9844 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1262 (Élargissement de la notion de résidence fiscale)

P. 9859 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2419 (Création d'une résidence d'attache pour les Français résidant hors de l'Union européenne)

P. 9860 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-306 rectifié quater (Intégration des prestations et allocations sociales perçues dans le calcul de l'éligibilité et du montant des prestations sociales conditionnées à des ressources)

P. 9861 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1269 (Instauration d'une option de déconjugalisation de l'impôt sur le revenu)

P. 9862 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1354 et n° I-1355 (Bénéfice du quotient conjugal au titre de l'impôt sur le revenu)

P. 9863 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1255 et n° I-2065 rectifié (Défiscalisation des prestations compensatoires)

P. 9864 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues)

P. 9865 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2587 rectifié (Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités reçues au titre d'une rupture conventionnelle)

P. 9870 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2123 (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu à l'ensemble des marins sous pavillon français)

P. 9870 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-160 rectifié, n° I-2122 et n° I-308 rectifié (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu)

P. 9871 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-861 (Exonération d'impôt sur les revenus des professions libérales en cumul emploi-retraite)

P. 9873 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2591 rectifié bis et n° I-603 rectifié (Fiscalisation des revenus de remplacement des personnes victimes d'accidents du travail)

P. 9873 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1257, n° I-301 rectifié quater et n° I-300 rectifié quinquies (Fiscalisation des heures supplémentaires)

P. 9874 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1258 rectifié (Abrogation de la hausse du plafond de l'exonération fiscale des heures supplémentaires)

P. 9876 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2588 rectifié (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs)

P. 9876 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-208 rectifié ter (Doublement de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité)

P. 9877 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-209 rectifié quater (Modifications sur le régime applicable aux cessions d'œuvres d'art par des particuliers)

P. 9878 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-602 rectifié (Déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'impôt sur le revenu)

P. 9879 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-756 rectifié bis et n° I-890 (Nombre de parts fiscales intégrées au calcul du revenu imposable)

P. 9880 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)

P. 9882 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2345 et n° I-2416 rectifié (Prestations compensatoires pour les non résidents)

P. 9884 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié (Barème de l'impôt sur le revenu)

P. 9886 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2417 rectifié (Application du taux moyen d'imposition aux contribuables non-résidents)

P. 9898 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1924 et n° I-1267 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)

P. 9899 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1268 (Majoration du taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

P. 9900 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2211 et n° I-2492 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers à des organismes d'intérêt général du calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR))

P. 9901 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1922 rectifié (Restauration du bouclier fiscal)

P. 9901 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1001, n° I-2401 rectifié bis, n° I-1270 et n° I-1271 (Déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation)

P. 9904 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-297 rectifié, n° I-43 rectifié ter, n° I-178 rectifié, n° I-214 rectifié bis, n° I-239 rectifié ter et n° I-1919 (Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026)

P. 9906 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2679 rectifié (Report du calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de collecte des informations relatives au paiement des rentes viagères)

P. 9908 (texte intégral du JO)

Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)

P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis (Création d'un impôt plancher sur la fortune)

P. 9934 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de réserve :

P. 9948 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis (Création d'un emprunt obligatoire sur les plus hauts revenus)

P. 9948 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1331, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203 et n° I-752 (Impôt de solidarité sur la fortune et réforme de l'impôt sur la fortune immobilière)

P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1843 rectifié bis (Abrogation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG))

P. 9982 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-637 rectifié (Suppression de l'imposition de l'abandon d'usufruit)

P. 9982 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1361 (Introduction d'un abattement universel de 300 000 euros par bénéficiaire, au-delà duquel s'applique le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 777 du code général des impôts (CGI))

P. 9983 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1970 rectifié (Extension aux fonds de dotation l'option pour le report d'imposition prévu pour les dons de titres à des fondations reconnues d'utilité publique)

P. 9984 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-99 (Création d'un abattement sur les donations au profit des beaux-enfants)

P. 9985 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2131 et n° I-1316 (Plafonnement de l'abattement de 20% applicable à la résidence du défunt pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG))

P. 9985 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-822 rectifié bis (Exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'à 500 000 euros pour les successions en ligne directe pour la transmission d'un logement à l'usage de résidence principale)

P. 9986 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1668 rectifié bis, n° I-2549 rectifié, n° I-1039 rectifié ter, n° I-1548 rectifié quater, n° I-1736 rectifié bis, n° I-2372 rectifié ter et n° I-1592 rectifié ter (Prorogation de l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d'argent, consenties dans le cercle familial, et affectées à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique)

P. 9986 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1359, n° I-652 et n° I-1747 (Imposition des plus-values latentes sur les transmissions)

P. 9989 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1197 (Défiscalisation des dons des grands-parents pour abonder les PER de leurs petits enfants)

P. 9991 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1360, n° I-1357 et n° I-1356 (Alignement de taxation des produits d'assurance-vie au moment de la succession sur les droits de succession)

P. 9991 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter (THEME)

P. 9993 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-764 rectifié (Exonération supplémentaire de 15% en cas de conservation des titres et parts de la société pendant une durée de huit ans, dans le cadre du pacte Dutreil)

P. 10010 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1329 (Prise en compte pendant huit ans de la valeur vénale des titres au jour de la transmission après application de l'exonération Dutreil de 75 % des biens transmis, dans le calcul des plus-values de cession)

P. 10011 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1533 rectifié bis et n° I-1534 rectifié bis (Porter de deux à trois ans avant ou après la cession d'une entreprise le délai pour faire valoir ses droits à la retraite tout en bénéficiant de l'exonération des plus-values de cession pour tout fonds de commerce)

P. 10012 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1535 rectifié bis (Exonération des plus-values sur les cessions d'officines pharmaceutiques dès lors que le cédant procède, sous trois ans, à un réinvestissement d'au moins 30 % de cette plus-value dans l'officine cédée)

P. 10012 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1993 rectifié (Ajustement du régime de l'apport-cession)

P. 10013 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié et n° I-191 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique)

P. 10013 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Fiscalité du rachat de leurs actions par les entreprises)

P. 10033 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2585 rectifié (Modification du taux de la taxe sur les rachats d'actions en cas d'affectation des actions rachetées aux salariés de l'entreprise)

P. 10035 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter (Remplacement de la taxe sur les rachats d'actions par une majoration d'un cinquième de l'imposition des bénéfices des entreprises procédant à des rachats d'actions)

P. 10036 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2670 rectifié et n° I-2364 rectifié bis (Droits de mutation sur les crypto-actifs)

P. 10040 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-251 rectifié (Création d'un compte courant rémunéré populaire)

P. 10042 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1495 (Suppression des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d'un plan d'épargne retraite à compter de l'âge de 70 ans)

P. 10043 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-158 rectifié (Extension de trois à cinq ans de la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d'épargne retraite)

P. 10043 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1292 et n° I-395 (Soumission à l'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre d'un plan d'épargne retraite (PER) au décès du souscripteur)

P. 10044 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429 (Abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))

P. 10046 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497 (Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019)

P. 10047 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1311 et n° 2509 rectifié ter (Doublement des délais de dégrèvement de l'exit tax)

P. 10050 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-399 rectifié bis (Ajustement du régime de l'apport-cession)

P. 10051 (texte intégral du JO)

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 10051 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1272 (Création d'une contribution additionnelle sur les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD))

P. 10057 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-655 rectifié et n° I-2219 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)

P. 10058 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1451 rectifié, n° I-1458 rectifié bis, n° I-1457 rectifié bis et n° I-1397 rectifié (Création d'une taxe sur les dividendes des grandes entreprises)

P. 10060 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1452 rectifié (Création d'une surtaxe sur les entreprises performantes)

P. 10062 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1199 rectifié (Prolongation du dispositif de déduction des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux)

P. 10063 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1304 rectifié ter (Prorogation du dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique)

P. 10064 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2668 (Extension aux associés de la dérogation au plafonnement de la déductibilité des intérêts financiers au taux de référence lorsque les conditions de l'entreprise emprunteuse le justifient)

P. 10064 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-671 rectifié (Limitation du régime « mère-fille » aux pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen)

P. 10064 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2217 rectifié (Alignement du régime fiscal applicable aux Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dans le cadre de transformations, avec celui des sociétés coopératives et participatives (Scop))

P. 10065 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1448 rectifié bis (Hausse des taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime « mère-fille »)

P. 10066 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-188 rectifié (Majoration de la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable dans le cadre du régime « mère-fille »)

P. 10066 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-646 rectifié (Plafonnement de la rémunération déductible à l'impôt sur les sociétés à hauteur de vingt fois la rémunération moyenne du premier décile de rémunération)

P. 10067 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis (Création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)

P. 10068 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié (Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime)

P. 10070 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1449 et n° I-1300 rectifié ter (Taux d'impôt sur les sociétés)

P. 10076 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis (Régime des plus-values à long terme)

P. 10077 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié (Plafond de bénéfice pris en compte pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15% pour les petites et moyennes entreprises (PME))

P. 10078 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2667 et n° I-206 rectifié (Introduction d'un mécanisme de report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (EI) ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société)

P. 10080 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-790 rectifié, n° I-1774 rectifié et n° I-2385 rectifié (Suppression de l'obligation de transmission systématique à l'administration fiscale du relevé de dépenses prévu à l'article 54 quater du code général des impôts)

P. 10083 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié (Exclusion des établissements d'enseignement supérieur privés des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises)

P. 10084 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2323 rectifié (Réduction de la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises en supprimant la tranche à 40 % et en réduisant à 50 % la tranche unique nouvelle jusqu'à 1 M€)

P. 10085 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1368 rectifié (Introduction de règles spécifiques pour la durée d'amortissement fiscal pour les matières premières critiques)

P. 10085 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2117 rectifié (Création d'une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés (IS) de 10 % pour les entreprises du secteur alimentaire dont les prix excèdent un plafond fixé par voie réglementaire)

P. 10086 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2221 rectifié (Création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques intégrant une contrepartie climatique et une contrepartie sociale)

P. 10087 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies (Plafonnement du prix des places d'accueil entrant dans le champ du crédit d'impôt famille (Cifam))

P. 10087 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2571 rectifié ter (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) des dépenses de réservation de place en crèche par un tiers)

P. 10089 (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

P. 10089 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 49 rectifié ter et n° I-1740 rectifié bis (Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S))

P. 10101 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 486 rectifié quater et n° I-975 rectifié ter (Instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du secteur du recyclage et de la valorisation des déchets)

P. 10102 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 834 rectifié bis, n° I-1143 rectifié et n° I-1937 rectifié quater (Instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir l'investissement des entreprises dans des équipements directement liés à la transition énergétique)

P. 10102 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1987 rectifié bis et n° I-791 rectifié (Mécanisme de suramortissement pour les investissements relatifs à la fibre optique / Alignement de toutes les déclarations professionnelles sur une date unique pour les exercices clos au 31 décembre)

P. 10103 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2052 rectifié bis (Extension de l'abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation)

P. 10104 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2216, n° I-2376 rectifié ter et n° I-2377 rectifié ter (Exclusion du taux majoré de taxe sur les salaires)

P. 10105 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727 (Dispositif « IP box »)

P. 10106 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche)

P. 10108 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1620 rectifié (Exclusion de certaines « jeunes entreprises innovantes » (JEI) du bénéfice du crédit d'impôt recherche)

P. 10123 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2629 rectifié bis (Conditionnement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'obligation pendant une période de dix ans de localiser en France les activités de production en lien avec le bénéfice du CIR)

P. 10123 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1193 rectifié quater, n° I-1137 rectifié bis et n° I-767 rectifié (Rétablissement du dispositif « jeunes docteurs » au sein du crédit d'impôt recherche)

P. 10123 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1419 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux travaux de recherche pour tester des architectures fonctionnelles)

P. 10125 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 76 rectifié quinquies (Limitation des dépenses de sous-traitance éligibles au crédit d'impôt recherche à l'innovation dans les secteurs prioritaires)

P. 10125 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1612 rectifié bis, n° I-1136 rectifié bis et n° I-1195 rectifié quater (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux frais liés aux brevets)

P. 10125 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 567 rectifié (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux dépenses de location de temps de calcul sur GPU)

P. 10127 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2085 rectifié (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) des commissions versées à des plateformes numériques)

P. 10127 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1418 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt innovation (CII) à la conception d'innovations organisationnelles)

P. 10128 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1194 rectifié quater et n° I-1518 rectifié bis (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo))

P. 10129 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-535 rectifié ter et n° I-821 rectifié quater (Prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu'au 31 décembre 2028)

P. 10129 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-536 rectifié bis (Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) aux investissements en lien avec le transport)

P. 10130 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537 rectifié bis (Relèvement du seuil d'effectifs en dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux majoré de 30 % du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC)

P. 10130 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2666 rectifié, n° I-1733 rectifié quater, n° I-237 rectifié ter, n° I-1279 et n° I-1516 rectifié (Crédit d'impôt au titre de l'investissement dans les industries vertes)

P. 10131 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1822 (Extension du bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) à la fabrication de capteurs solaires thermiques)

P. 10136 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2072 rectifié (Création d'un crédit d'impôt industrie du futur)

P. 10136 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2362 rectifié quater (Création d'un crédit d'impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone)

P. 10137 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-712 rectifié (Création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques)

P. 10139 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-794 rectifié (Suppression du bénéfice du crédit d'impôt au titre du mécénat d'entreprise pour les entreprises de la fast fashion)

P. 10141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-713 rectifié (Création d'un droit de timbre lors du dépôt d'une demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF))

P. 10141 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1198 et n° I-1517 rectifié (Prorogation du volet fiscal du dispositif « jeunes entreprises innovantes » pour la fiscalité locale et recréation d'un volet d'exonération d'impôt sur les sociétés)

P. 10142 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-525 rectifié bis, n° I-1128 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-2277 et n° I-2353 rectifié ter (Suppression du plafonnement sur la valeur ajoutée des entreprises (PVA) pour les entreprises en cessation d'activité sur un site IPCE au profit d'un plafonnement sur les garanties financières mobilisées pour la remise en l'état du site)

P. 10143 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié (Assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales)

P. 10145 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1167 rectifié (Élargissement du champ d'application de la Tascom aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces)

P. 10148 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2312 rectifié (Doublement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans la zone premium)

P. 10148 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1597 brectifié (Création d'une taxe sur les robots)

P. 10149 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (Taxe sur les transactions financières)

P. 10150 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1274 (Création d'une surtaxe à la taxe sur les transactions financières (TTF) pour les transactions concernant des entreprises du secteur de la défense)

P. 10157 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-687 rectifié (Création d'une taxe sur la livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne)

P. 10158 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1984 rectifié bis (Création d'une taxe sur les entreprises utilisant des infrastructures numériques)

P. 10158 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195 (Taxe sur les services numériques)

P. 10159 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis (Création d'une taxe sur les réseaux sociaux)

P. 10163 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2654 rectifié bis (Création d'une taxe sur les fournisseurs de service d'assistance par intelligence artificielle)

P. 10166 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-994 rectifié (Suppression de l'exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) mobile relative aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

P. 10166 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1243 rectifié bis (Création d'une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage)

P. 10168 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-787 rectifié bis et n° I-1834 rectifié quinquies (Obligation de cession par l'État de 2% du capital d'EDF dans un délai de six mois)

P. 10169 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 12 (priorité) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)

P. 10170 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-510 rectifié bis et n° I-1334 rectifié bis (Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d'immeubles au taux de 0,01 %)

P. 10175 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1833 rectifié bis (Exonération de la contribution de sécurité immobilière pour les transferts des biens et droits immobiliers des établissements existants au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche)

P. 10175 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-532 rectifié (Exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de production d'hydroélectricité exploitées en zones non interconnectées (ZNI))

P. 10175 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-986 rectifié bis et n° I-686 (Possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)

P. 10176 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2618 rectifié bis (Possibilité, pour les communes, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions autres que des logements sur des friches)

P. 10177 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534 rectifié ter, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié (Taxe sur les friches)

P. 10177 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2680 (Indexation de la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers)

P. 10181 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1158 rectifié (Élargissement de l'assiette de référence de la taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée aux établissements publics fonciers (EPF),)

P. 10181 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1157 rectifié (Relèvement du plafond de la TSE de 20 à 30 euros par habitant)

P. 10182 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1997 rectifié (Suppression des taxes affectées à la société du Grand Projet du Sud-Ouest)

P. 10183 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-668 rectifié et n° I-1770 rectifié bis (Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte)

P. 10183 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)

P. 10184 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1568 et n° I-1494 (Financement du système de péréquation en faveur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse)

P. 10192 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-793 rectifié (Ouvrir la possibilité pour les services de l'État de revendre le surplus d'électricité qu'ils produisent, notamment dans le cadre d'installations d'autoconsommation)

P. 10194 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-1386 rectifié bis et n° I-2057 rectifié quater (Faire en sorte qu'EDF s'acquitte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité afin en lieu et place des entreprises locales de distribution (ELD) afin que les incidences de cette taxe soient mieux réparties entre ces dernières)

P. 10195 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-119 rectifié (Création d'un système de péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz entre entreprises locales de distribution (ELD)

P. 10196 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1241 (Amortisseur sur la fiscalité du gaz)

P. 10197 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-783 rectifié et n° I-2491 rectifié bis (Suppression du déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (accise sur le gaz naturel) pour les exploitants agricoles (serres à tomates))

P. 10198 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1569 rectifié ter (Abaisser à 0,5 euro par MWh le tarif de l'accise sur l'électricité appliqué aux entreprises électro-sensibles de l'industrie agroalimentaire)

P. 10198 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-2241 rectifié, n° I-2242 et n°I-2243 rectifié (Tarif réduit pour les gaz naturels pour les entreprises énergo-intensives)

P. 10199 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)

P. 10200 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié (Crédit d'impôt pour la transition énergétique)

P. 10202 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-886 (Augmenter le tarif de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer)

P. 10203 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1384 rectifié (Création de deux nouvelles impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (Ifer) relatives au transport et au stockage d'hydrogène ainsi qu'au transport et au stockage géologique de dioxyde de carbone)

P. 10203 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 26 (priorité) (Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales)

P. 10204 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-442 rectifié (Création d'une taxe sur les compagnies d'assurance absentes des départements et régions d'outre-mer)

P. 10207 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2153 (Instaurer des droits de douane rehaussés sur les marchandises importées de toute Nation ne respectant pas les recommandations d'une résolution émanant d'une session extraordinaire d'urgence des Nations Unies)

P. 10208 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1453 (Réduction du seuil d'assujettissement au mécanisme d'imposition minimale mondiale (IMM) des grands groupes du pilier 2 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE))

P. 10208 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2673 (Précisions sur le mécanisme d'imposition minimale mondiale (IMM) des grands groupes)

P. 10208 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

P. 10221 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-322 rectifié bis (Suppression de niches fiscales)

P. 10224 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-639 rectifié bis (Suppression de taxes diverses)

P. 10226 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-2453 rectifié (Suppression du tarif réduit d'accise pour les carburants ou combustibles consommés pour les besoins de la navigation maritime)

P. 10226 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1045 rectifié quinquies, n° I-1406 rectifié ter, n° I-1933 rectifié quater et n° I-2613 rectifié quater (Extension au biocarburant HVO du tarif particulier d'accise appliqué au biocarburant B100)

P. 10227 (texte intégral du JO)

Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)

P. 10227 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-299 rectifié quater (Exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions inférieures à 1 600 euros en cas d'absence de revalorisation annuelle des pensions de retraite)

P. 10231 (texte intégral du JO)

Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)

P. 10231 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-662 (Fixation à 1 % du taux de cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes habitations à loyer modéré (HLM) outre-mer)

P. 10236 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-435 rectifié (Exonération de cotisation caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) du supplément de loyer solidaire pour les logements en Outre-Mer)

P. 10236 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-386 rectifié et n° I-504 rectifié (Hausse des abattements propres aux zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) dans les communes défavorisées à La Réunion)

P. 10237 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2267 (Extension de l'éligibilité de la réduction d'impôt pour les installations de production d'électricité à l'ensemble des secteurs d'activité en outre-mer)

P. 10238 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2039 rectifié et n° I-2040 rectifié (Augmentation de la réduction d'impôt sur l'acquisition de taxis en outre-mer)

P. 10238 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1030 rectifié (Extension de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer)

P. 10239 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817 (Précision de l'assiette de la réduction d'impôt sur les logement sociaux en outre-mer)

P. 10241 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2261 et n° I-1744 rectifié (Extension du plafond de la réduction d'impôt pour la construction de logements neufs)

P. 10243 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-657 (Hausse du taux du crédit d'impôt pour l'abonnement à un journal d'information en outre-mer)

P. 10244 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660 (Extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession à la propriété en outre-mer)

P. 10244 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-748 rectifié, n° I-1873 et n° I-2265 rectifié (Extension du crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer à la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fournissant des services médicaux)

P. 10245 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-432 et n° I-431 rectifié bis (Crédit d'impôt bénéficiant aux travaux de désamiantage des logements en outre-mer)

P. 10246 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-659 et n° I-2266 (Extension du crédit d'impôt sur le logement intermédiaire aux travaux de rénovation lourde dans les outre-mer)

P. 10247 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Extension du crédit d'impôt sur les investissements productifs à l'installation de bornes de recharge électriques)

P. 10248 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-436 rectifié (Exonération de droit de partage pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)

P. 10248 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2081 (Extension du bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements des entreprises en difficulté en outre-mer)

P. 10249 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2426 rectifié (Décalage de la signature des contrats de ville en outre-mer pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB))

P. 10250 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1743 rectifié (Extension de la réduction d'impôt pour la reconstruction d'immeubles en Nouvelle-Calédonie)

P. 10250 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)

P. 10251 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1126 rectifié quater (Application d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'entreprises correspondant à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII))

P. 10272 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2597 rectifié (Extension du sursis d'imposition aux actions gratuites de salariés regroupés au sein d'une même société de salariés actionnaires)

P. 10273 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis (Ajustement du régime d'imposition des « management packages »)

P. 10273 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1625 rectifié ter et n° I-1779 rectifié bis (Permettre à une société d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 85% par la société émettrice)

P. 10287 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-763 rectifié et n° I-2596 rectifié (Extension aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) des possibilités de surseoir ou de reporter son imposition)

P. 10288 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis (Réduction d'impôt ouverte pour les versements au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus))

P. 10289 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1538 (Diminution du délai permettant d'obtenir le remboursement de ses apports dans une société foncière solidaire sans perdre le bénéfice de la réduction d'impôt afférente)

P. 10294 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1621 rectifié et n° I-1624 (Fongibilité des enveloppes de plans d'épargne en actions (PEA) et de plans d'épargne en actions destinés aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME) et relèvement de 225 000 à 300 000 euros du plafond global des sommes pouvant être versées sur un PEA-PME et un PEA et assouplissement de l'éligibilité des fonds communs de placements à risque (FCPR) au plan d'épargne en actions (PEA))

P. 10294 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 9 (Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis)

P. 10295 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-635 rectifié quater (Fiscalisation de l'indemnité de résidence à l'étranger)

P. 10296 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1261rectifié, n° I-1008 rectifié, n° I-1897 rectifié et n° I-1956 rectifié bis (Transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à la dépendance en crédit d'impôt pour 2026 et 2027)

P. 10297 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1266 rectifié, n° I-2132 et n° I-2212 (Exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme ou entreprise d'intermédiation du crédit d'impôt dédié)

P. 10300 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1265 rectifié (Exclusion, pour certains contribuables, de certaines activités du bénéfice du crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

P. 10301 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1708 rectifié et n° I-1285 rectifié (Précision tenant à l'éligibilité des services fournis à l'extérieur du domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

P. 10302 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-414 rectifié, n° I-1560 rectifié ter, n° I-1602 rectifié ter et n° I-1707 rectifié bis (Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

P. 10303 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié (Plafonds applicables aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

P. 10305 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-7 (Établissement du taux du crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 45%)

P. 10311 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-287 rectifié bis (Modifications de la contribution des particuliers employeurs à la prévention et à la santé au travail)

P. 10315 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-711 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations payées à la caisse des Français de l'étranger)

P. 10316 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-996 (Augmentation du taux applicable à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers)

P. 10316 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres les entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)

P. 10317 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-601 (Intégration des tiers lieux dans le régime de réduction d'impôt à destination des dons aux associations)

P. 10319 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-857 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons faits aux œuvres des associations dont les adhérents sont reconnus coupables, par aide directe ou indirecte, d'avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France)

P. 10319 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-253 rectifié, n° I-526 rectifié et n° I-1691 rectifié ter (Éligibilité à la réduction d'impôt des dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France)

P. 10320 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-218 rectifié ter (Ouverture de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises aux courses hippiques)

P. 10321 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-422 rectifié (Extension de l'éligibilité aux réductions d'impôt au titre des dons pour ceux effectués au profit des fonds de dotation procédant à des concours financiers auprès d'autres fonds de dotation éligibles)

P. 10321 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846 (Transformation de la réduction d'impôt applicable aux frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt)

P. 10322 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1438 (Transformation de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux partis et organismes politiques en crédit d'impôt)

P. 10323 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2344, n° I-2415 rectifié et n° 2558 rectifié (Ouverture aux contribuables non résidents de la réduction d'impôt (RI) dons)

P. 10323 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-876 rectifié ter, n° I-1735 rectifié bis, n° I-1761, n° I-2310, n° I-2369 rectifié ter, n° I-2458 et n° I-2562 rectifié quinquies (Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap)

P. 10324 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2036 rectifié bis (Hausse du crédit d'impôt « jeu vidéo » en outre-mer)

P. 10326 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2443 rectifié (Hausse du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants en outre-mer)

P. 10327 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1524 rectifié (Création d'un crédit d'impôt « podcast »)

P. 10328 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1310 rectifié quater (Majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord)

P. 10329 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-277 rectifié (Extension de la liste des infractions mentionnées au II de l'article 1378 octies du Code général des impôts (CGI))

P. 10331 (texte intégral du JO)

Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))

P. 10331 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter (Augmentation du seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal pour les exploitants agricoles)

P. 10345 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2579 rectifié (Correction des modalités d'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) du régime réel d'imposition)

P. 10346 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2392 rectifié bis (Modification du régime dérogatoire de l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par des événements climatiques)

P. 10346 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1032 rectifié bis (Rendre cumulables les options de lissage de revenus des exploitants agricoles)

P. 10347 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié quinquies, n° I-220 rectifié et n° I-1302 rectifié quater (Instauration d'un mécanisme incitatif à la constitution d'une réserve spéciale d'autofinancement pour les investissements des exploitants agricoles)

P. 10347 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-255 rectifié, n° I-370 rectifié octies, n° 589 rectifié ter et n° 2388 rectifié ter (Exonération de charges sociales portant sur le différentiel entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage des animaux affectés à la reproduction d'un cheptel et la valeur nette à l'actif de ces animaux)

P. 10348 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-586 rectifié bis (Diminution, de 70% à 50%, de la part imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP))

P. 10348 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2393 rectifié bis (Restriction des situations dans lesquelles l'éventuel excédent du bénéfice de l'année, établi par rapport à la moyenne triennale, est imposé au taux marginal d'imposition du revenu global de l'exploitant agricole)

P. 10349 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-221 rectifié et n° I-590 rectifié (Exclusion de toute cession d'éléments de l'actif immobilisé dans l'appréciation des recettes permettant de bénéficier éventuellement des exonérations de plus-value de cession)

P. 10349 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles)

P. 10350 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-180 rectifié bis (Instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu visant à inciter l'investissement privé dans l'activité agricole)

P. 10357 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-573 rectifié et n° I-2490 rectifié bis (Crédit d'impôt pour la stérilisation des chiens et des chats)

P. 10359 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1857 rectifié bis (Exclusion du crédit d'impôt « opérations forestières » du cumul possible de certains avantages fiscaux, actuellement plafonné à 10 000 euros, mentionnés à l'article 200-0 A du Code général des impôts (CGI))

P. 10359 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1637 rectifié, n° I-2112 rectifié, n° I-2380 rectifié, n° I-1234, n° I-1228 et n° I-617 rectifié (Crédit d'impôt « remplacement des agriculteurs »)

P. 10360 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1858 rectifié bis (Augmentation de 240% des plafonds de prise en compte dans le calcul du bénéfice du crédit d'impôt « opérations forestières »)

P. 10363 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1080 rectifié (Suppression de la surface minimale de parcelle forestière ouvrant droit au crédit d'impôt « opérations forestières »)

P. 10363 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1401 et n° I-775 (Majoration (de 25 à 40%) du taux du crédit d'impôt « opérations forestières » pour des pratiques sylvicoles favorables à la biodiversité)

P. 10364 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2115 rectifié et n° I-776 (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois à des critères de résidence)

P. 10364 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-753 (Restriction de l'accès au crédit d'impôt applicable au titre d'investissements forestiers pour les travaux sylvicoles intervenant à la suite d'une coupe rase)

P. 10366 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1081 rectifié bis (Majoration de 33% du crédit d'impôt pour les investissements sylvicoles)

P. 10366 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 et n° I-1636 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles inscrits, dans les cinq années qui précèdent leur âge légal de départ à la retraite, au répertoire départemental unique des installations-transmissions)

P. 10367 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-817 rectifié quater et n° I-1236 (Instauration d'un crédit d'impôt « gestion durable des haies »)

P. 10368 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-778 (Création d'un crédit d'impôt visant à inciter les agriculteurs à se former aux pratiques alternatives à l'usage des produits phytosanitaires)

P. 10370 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-781 (Restriction du bénéfice des droits forfaitaires d'enregistrement pour les cessions de parts de groupements agricoles)

P. 10370 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-782 (Modification des baux éligibles au « Dutreil agricole »)

P. 10371 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1896 (Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif forestier « Sérot-Monichon »)

P. 10371 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2420 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies (Faciliter la transmission en cascade de biens ruraux, en permettant le maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG))

P. 10372 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1513 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture et à la vente de produits horticoles)

P. 10374 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-179 rectifié ter (Doublement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles non cultivés)

P. 10374 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-555 rectifié bis (Exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la collectivité de Corse)

P. 10375 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-348 rectifié, n° I-1372 rectifié bis, n° I-1536 rectifié bis, n° I-1856 rectifié bis et n° I-2358 (Majoration de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les exploitants agricoles)

P. 10375 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1635 rectifié (Instauration de nouvelles modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les jeunes agriculteurs)

P. 10376 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié (Rétrocession de terres à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane)

P. 10377 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter (Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)

P. 10378 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1244 rectifié et n° I-1508 rectifié bis (Instauration d'une taxe à l'import de produits forestiers ou agricoles non durables)

P. 10380 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558 (Création d'une taxe de 95 % sur le chiffre d'affaires moyen des élevages de saumons à système de recirculation en circuit fermé)

P. 10381 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement)

P. 10383 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2402 rectifié (Création d'un crédit d'impôt sur les recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)

P. 10384 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1647 (Instaurer au niveau régional une taxe de séjour additionnelle de 200% pour financer les dépenses de transport des régions)

P. 10385 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1215 rectifié, n° I-1852 rectifié, n° I-2537 rectifié quater et n° I-2608 rectifié quater (Faculté pour les départements de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour de 10% à 30%)

P. 10390 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1058 et n° 2476 rectifié (Créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM))

P. 10391 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-449 rectifié bis (Introduction d'une possibilité pour les collectivités d'outre-mer de majorer le taux de la taxe de séjour des recettes complémentaires pour contribuer au financement des conséquences négatives majeures sur le tourisme des évènements environnementaux et climatiques)

P. 10392 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1584 rectifié bis (Clarification des règles de collecte et de reversement de la taxe de séjour par les professionnels)

P. 10392 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2050 rectifié bis (Alignement des villages de vacances 4 et 5 étoiles sur les hôtels 4 et 5 étoiles)

P. 10393 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2306 rectifié, n° I-477 rectifié bis et n° I-2335 (Montant des taxes de séjour et renforcement des prérogatives des communes en la matière)

P. 10394 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-695 rectifié (Création d'une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes)

P. 10396 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-478 rectifié bis (Permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, un tarif proportionnel de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire)

P. 10397 et suivantes (texte intégral du JO)

Discussion d'article après l'article 12 - Amendements n° I-183 rectifié bis, n° I-1760, n° I-2309, n° I-2371 rectifié bis et n° I-2382 rectifié bis (Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d'un logement ancien dans le cadre d'un bail réel solidaire)

P. 10398 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-298 rectifié et n° I-1283 (Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire)

P. 10400 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-681 rectifié et n° I-2288 rectifié (Exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire)

P. 10401 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2292 rectifié et n° I-2293 rectifié (Taux de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC))

P. 10402 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-571 rectifié bis, n° I-1398 rectifié, n° I-1835 rectifié, n° I-2017 rectifié ter, n° I-2322 rectifié et n° I-2365 rectifié quater (Participation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros)

P. 10403 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1866 rectifié et n° I-2463 rectifié (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises construisant des logements pour leurs travailleurs saisonniers)

P. 10404 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-692, n° I-1335 rectifié et n° I-1557 (Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC))

P. 10405 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2296 (Création d'une taxe sur les opérateurs de plateformes en ligne intervenant sur le marché de la location)

P. 10407 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671 (Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue)

P. 10407 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1416 et n° I-1757 (Rehaussement de 30% à 50% du taux d'abattement dans le régime micro-foncier)

P. 10423 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2302 (Suppression de la qualification de bénéfices industriels et commerciaux des revenus issus de la location de meublés)

P. 10424 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1417, n° I-2304, n° I-476 rectifié, n° I-1512 rectifié ter et n° I-2448 (Imposition des locations meublées non professionnelles)

P. 10424 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-491 rectifié sexies, n° I-720 rectifié, n° I-870 rectifié ter et n° I-1407 rectifié (Octroi, jusqu'en 2029, du bénéfice du classement « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux communes anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR)

P. 10425 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-576 rectifié (Modification de la faculté préfectorale de rattrapage en zone France ruralité revitalisation (FRR) à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux)

P. 10428 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-550 rectifié quater (Ouvrir les avantages des zones ruralités revitalisation (ZRR) et « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux médecins qui exercent au-delà de l'âge légal de départ à la retraite)

P. 10429 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1693 (Exclusion des professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur)

P. 10429 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-826 rectifié ter, n° I-1376 rectifié ter, n° I-479 et n° I-1630 rectifié (Champs d'application du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR))

P. 10430 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-696 et n° I-2291 (Conditionnement de l'exonération des plus-values immobilières à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale)

P. 10448 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1763 et n° I-2287 (Prolongation pendant deux ans des exonérations sur les plus-values en cas d'engagement en faveur de la production de logements sociaux)

P. 10449 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-187 rectifié bis (Soumission à l'impôt sur le revenu des fractions de plus-values immobilières excédant un seuil de 50% du prix d'acquisition)

P. 10450 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-186 rectifié bis, n° I-380 et n° I-649 (Imposition sur les plus-values immobilières élevées)

P. 10450 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1286 (Suppression de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession immobilières)

P. 10454 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2553 rectifié et n° I-2652 rectifié bis (Prise en compte des revenus tirés de l'étranger dans l'appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur non professionnel)

P. 10454 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1762 (Prorogation de deux ans d'un abattement sur certaines plus-values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir)

P. 10455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1362 (Création d'un taux d'abattement à 75 % sur les plus-values de cession immobilières pour les ventes lorsque le cessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires)

P. 10455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2303 rectifié (Exonération de taxe sur les bureau des locaux faisant l'objet d'un engagement de transformation en logement dans les quatre ans)

P. 10455 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1277 rectifié bis (Suppression de la possibilité d'exclure les biens mobiliers de l'assiette du droit d'enregistrement lors de la cession d'un bien immobilier)

P. 10456 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-804 rectifié ter (Baisse des droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires d'utilité sociale)

P. 10457 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-97 rectifié quinquies, n° I-213 rectifié ter, n° I-234 rectifié quater, n° I-892 rectifié sexies, n° I-1307 rectifié bis, n° I-1323 rectifié bis, n° I-1837 rectifié quater, n° I-1324 rectifié, n° I-1758, n° I-1759, n° I-2559 rectifié bis, n° I-474 rectifié bis, n° I-475 rectifié bis, n° I-2193, n° I-2191, n° I-1766, n° I-623 rectifié ter et n° I-624 rectifié bis (Définition des gîtes ruraux et accroissement des seuils d'éligibilité au micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les gîtes et les chambres d'hôtes)

P. 10457 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2681 rectifié, n° I-554 rectifié, n° I-89 rectifié quinquies, n° I-305 rectifié sexies, n° I-1815 rectifié bis, n° I-497 rectifié bis, n° I-625 rectifié bis, n° I-1798 rectifié ter, n° I-1871 rectifié quater, n° I-304 rectifié quater, n° I-107 rectifié bis, n° I-67 rectifié quater, n° I-204 rectifié ter, n° I-457 rectifié bis, n° I-626 rectifié ter et n° I-1787 rectifié bis (Imposition des résidences para-hôtelières)

P. 10464 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1666 rectifié et n° I-1278 (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2028 de la réduction d'impôt Denormandie pour investissement locatif avec travaux)

P. 10468 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2298 (Instauration d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones soumises à l'encadrement)

P. 10469 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-292 rectifié bis (Élargissement à 7 ans du délai de l'engagement de revente pendant lequel une personne assujettie est exonérée de droits de mutation)

P. 10470 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2307 rectifié (Création d'une contribution progressive sur les terrains constructibles volontairement laissés sans projet)

P. 10470 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-609 rectifié quater (Création d'une taxe sur les terrains viabilisés non bâtis)

P. 10471 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié (Institution d'une taxe sur les transactions immobilières d'immeubles de haut standing)

P. 10471 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2489 rectifié bis (Recréation du versement pour sous-densité, en le rendant obligatoire)

P. 10472 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2046 rectifié, n° I-1869 et n° I-2368 rectifié bis (Extension du prêt à taux zéro en outre-mer aux logements anciens)

P. 10472 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-527 rectifié, n° I-1281, n° I-1765 et n° I-2367 rectifié ter (Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro)

P. 10473 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1802 rectifié ter (Possibilité d'accéder au prêt à taux zéro, sans être un primo-accédant, pour les personnes ayant la charge d'au moins trois enfants)

P. 10475 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2459 rectifié (Augmentation des avantages de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ))

P. 10475 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1036 rectifié bis, n° I-1040 rectifié quater, n° I-1549 rectifié quinquies, n° I-1593 rectifié bis, n° I-1610, n° I-1737 rectifié bis et n° I-2404 rectifié quater (Prolongation à 2027 de la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global à hauteur de 21 400 euros pour des dépenses de rénovation énergétique)

P. 10476 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1134 rectifié ter (Application pendant une durée de 5 ans du taux réduit à 0,70 % de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour l'achat d'un bien immobilier avec rénovation en centre-bourg des communes situées en zone peu dense)

P. 10477 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2555 rectifié (Réduction de moitié de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux)

P. 10477 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1755, n° I-2308 et n° I-2374 rectifié bis (Prolongation jusqu'à la fin de 2028 du bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations de logements locatifs sociaux)

P. 10478 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2290 rectifié (Transformation du dispositif d'investissement locatif « Loc'Avantages » en crédit d'impôt et prolongation jusqu'en 2030)

P. 10479 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1220 rectifié (Réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le secteur du Fort des Têtes à Briançon)

P. 10480 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)

P. 10481 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1055 (Révision de l'encadrement de la déduction d'impôt bénéficiant aux entreprises pour l'amortissement des véhicules qu'elles affectent à leur activité)

P. 10500 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1007 (Réserver l'éligibilité du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs aux seuls véhicules exploités principalement sur le territoire national)

P. 10504 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-966 rectifié (Création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants)

P. 10504 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-610 rectifié ter (Création de deux taxes sur les véhicules enregistrés sur un service numérique)

P. 10505 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2223 (Augmentation de la fiscalité sur le gazole pour le transport routier de marchandises)

P. 10505 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-483 rectifié et n° I-2274 (Exonérer les véhicules immatriculés en outre-mer des malus CO2 et poids)

P. 10506 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-439 et n° I-2327 (Exonérer les territoires d'outre-mer du malus CO2)

P. 10506 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-272 rectifié, n° I-840 rectifié bis, n° I-1851 rectifié, n° I-1934 rectifié ter et n° I-2612 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus CO2 pour les sociétés de location de courte durée)

P. 10507 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-273 rectifié, n° I-839 rectifié bis, n° I-959 rectifié, n° I-1850 rectifié, n° I-1935 rectifié bis et n° I-2611 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus poids pour les sociétés de location de courte durée)

P. 10508 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2622 rectifié bis (Création d'une taxe spécifique aux véhicules des centrales de réservation)

P. 10509 (texte intégral du JO)

Article 14 (Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne))

P. 10509 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1052 et n° I-844 rectifié bis (Doublement (de 100 000 euros à 200 000 euros) du plafond de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises)

P. 10513 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-615 rectifié bis et n° I-1056 (Création d'une taxe sur les chargeurs)

P. 10513 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-676 rectifié (Étendre la possibilité pour les régions d'instaurer une écotaxe poids lourd)

P. 10514 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-566 rectifié bis (Création d'une contribution sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes)

P. 10515 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-2457 et n° I-684 rectifié (Augmentation du tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé)

P. 10516 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-969 rectifié (Soumettre les véhicules utilitaires (VUL) à l'écotaxe)

P. 10517 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités)

P. 10518 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-148 et n° I-1138 rectifié (Exonération de fiscalité aérienne pour les résidents d'outre-mer)

P. 10522 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2239 (Création d'une taxe annuelle sur les aéronefs d'affaires possédés ou utilisés par les sociétés)

P. 10523 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2456 (Création d'une taxe sur les sièges vides dans les avions)

P. 10524 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis (Taxe de solidarité sur les billets d'avion)

P. 10524 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-894 et n° I-679 (Exonération de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les résidents de Corse et d'outre-mer)

P. 10533 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-597 rectifié et n° I-2520 rectifié bis (Exonérer de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) les vols de moins de 150 000 passagers par an qui assurent des liaisons aériennes soumises à obligation de service public)

P. 10534 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-846 rectifié, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1949 rectifié bis et n° I-2575 (Création d'une nouvelle classe d'aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne serait pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant)

P. 10536 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1064 (Affecter 150 millions d'euros de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) au Budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) pour financer les projets de recherche en matière de décarbonation du secteur aérien)

P. 10537 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1293, n° I-1294 et n° I-446 rectifié (Taxe sur le transport aérien de marchandises)

P. 10537 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1686 rectifié bis (Instauration d'un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

P. 10539 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-110 rectifié (Prévoir que le seuil de 120 millions d'euros prévu par la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance soit apprécié à l'échelle de chaque infrastructure)

P. 10539 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1776 (Exclure de l'assiette de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance les contreparties obtenues auprès des usagers des infrastructures de transport pour la couverture des charges prévisionnelles de cette taxe)

P. 10540 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1853 rectifié et n° I-2151 (Affectation d'un tiers de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements)

P. 10540 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-417 rectifié bis, n° I-2078 rectifié ter, n° I-499 rectifié, n° I-1685 rectifié bis, n° I-225 rectifié et n° I-1061 rectifié (Suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes)

P. 10541 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-421 rectifié bis, n° I-2076 rectifié bis et n° I-1063 (Donner un effet rétroactif au crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables)

P. 10546 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1403 (Précision visant à sécuriser la mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables)

P. 10546 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-2475, n° I-2224 et n° I-10 (Majoration du montant des recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM))

P. 10547 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065 (Utilisation des recettes issues de la mise aux enchères de quotas carbone)

P. 10548 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 16 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

P. 10550 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-2493 rectifié et n° I-2580 rectifié ter (Clarification de l'exclusion du carburant alkylate du champ d'application de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

P. 10553 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1112 rectifié quater, n° I-1609 rectifié, n° I-215 rectifié bis, n° I-62 rectifié quinquies, n° I-1186 rectifié bis, n° I-1047 rectifié quinquies et n° I-2053 rectifié (Intégration du bioGNV (gaz naturel véhicule) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

P. 10553 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-978 rectifié bis et n° I-1409 rectifié (Augmentation, de 2 à 3, du multiplicateur applicable à l'hydrogène renouvelable et extension de ce multiplicateur à l'hydrogène bas-carbone)

P. 10556 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-971 rectifié, n° I-1190 rectifié bis, n° I-1577 rectifié bis, n° I-1687 rectifié et n° I-1842 rectifié ter (Extension aux fournisseurs d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de la possibilité d'émettre des droits à minoration des objectifs fiscaux dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

P. 10556 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-210 rectifié quater et n° I-606 rectifié ter (Divers ajustements de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP))

P. 10557 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié (Taxe sur les billets de croisière ou la location de yachts)

P. 10559 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1465 rectifié (Création d'une taxe sur les yachts)

P. 10563 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2259 rectifié, n° I-956 rectifié bis, n° I-564 rectifié bis et n° I-2712 (Majoration des taux applicables aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du dispositif de suramortissement en faveur des navires verts)

P. 10563 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1188 rectifié (Élargissement aux agriculteurs du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins non routiers neufs à faibles émissions)

P. 10565 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2361 rectifié ter, n° I-201 rectifié quater, n° I-1932 rectifié ter, n° I-1664 rectifié et n° I-2406 rectifié bis (Prolonger d'un an le crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge bidirectionnelles)

P. 10565 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2455 (Création d'une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux excédant 2500 mètres carrés)

P. 10567 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-705 rectifié, n° I-1051 rectifié et n° I-2474 (Prolonger la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75% à la prise en charge des abonnements de transport de leurs salariés)

P. 10568 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 17 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

P. 10569 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2249 (Création d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de vélos cargos professionnels)

P. 10573 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2583 rectifié bis (Accélération du remboursement de TVA au profit des opérateurs de détaxe)

P. 10574 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2678 rectifié (Transfert des créances juridictionnelles à la Direction générale des finances publiques (DGFIP))

P. 10574 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2162 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs)

P. 10575 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1037 (Pérennisation des clubs de Jeux de Paris)

P. 10575 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1586 rectifié (Contribution de 13,7% prélevée sur tous les gains de jeux de hasard et d'argent d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros)

P. 10576 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1554 (Instauration d'un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux)

P. 10577 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1207 rectifié (Contribution sur les revenus virtuels de type « coffre à butin »)

P. 10577 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2428 rectifié bis (Alignement de la fiscalité applicable au pécule des rugbymen)

P. 10577 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)

P. 10578 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1571 rectifié ter (Création d'une nouvelle redevance de l'eau pour la solidarité entre les bassins)

P. 10589 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786 (Redevances pour pollution)

P. 10591 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1135 rectifié bis (Instauration d'une redevance pour refroidissement industriel conduisant à une non-restitution)

P. 10593 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-371 rectifié sexies, n° 1189 rectifié et n° I-1427 rectifié bis (Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour la production d'énergie osmotique)

P. 10593 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2234 rectifié et n° I-2319 rectifié bis (Redevances pour pollution liée aux micropolluants)

P. 10594 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)

P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-682 (Mise en place d'une taxe sur les bouteilles en plastique de petit format)

P. 10623 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-685 (Nouveau taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques)

P. 10623 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-954 rectifié quater et n° I-1010 rectifié (Augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques)

P. 10624 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié (Moyens de contrôle des éco-organismes sur les entreprises)

P. 10625 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-611 rectifié quater (Taxe en amont pour les produits textiles)

P. 10629 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1345 rectitifé quater, n° I-2252 rectifié, n° I-694, n° I-1106 rectifié bis, n° I-1545 rectifié, n° I-1107 rectifié bis et n° I-2484 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont)

P. 10629 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-194 rectifié, n° I-1108 rectifié bis, n° I-2232, n° I-1109 rectifié bis et n° I-2485 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs)

P. 10633 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-544 rectifié (Affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçue en Corse à la Corse)

P. 10635 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2237 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)

P. 10635 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1125 rectifié (Abattement de 30 % sur la taxe sur les activités polluantes (TGAP) pour les territoires ruraux)

P. 10635 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2235 (Affectation de taxe sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants »)

P. 10636 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1242 rectifié bis (Taxe sur l'importation d'espèces protégées)

P. 10636 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe sur les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2)

P. 10637 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2454 (Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de réparation engagées pour certains biens)

P. 10638 (texte intégral du JO)

Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

P. 10638 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 22 (suite) (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

P. 10647 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2396 (Création d'une taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne)

P. 10650 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)

P. 10652 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2572 rectifié bis (Création d'une taxe perçue sur la vente au détail de protoxyde d'azote destiné à un usage autre que médical ou professionnel)

P. 10677 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2010 rectifié (Fixation d'un prix minimum par unité d'alcool)

P. 10678 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-2573 rectifié et n° I-2574 (Création d'une taxe sur la publicité sur l'alcool)

P. 10679 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2256 rectifié (Exonération du rhum transporté sur des bateaux à voile depuis les outre-mer)

P. 10680 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 24 (Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande)

P. 10681 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1208 (Taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo)

P. 10683 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1350 rectifié, n° I-1662 rectifié et n° I-1402 rectifié ter (Extension de l'abattement de taxe sur la publicité télévisuelle pour les plus gros diffuseurs)

P. 10684 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1663 rectifié (Diminution du taux de la taxe sur la publicité télévisuelle)

P. 10685 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2442 rectifié (Dispositif de lissage pour les revenus tirés de droits d'auteurs)

P. 10686 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-937 (Prorogation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants)

P. 10686 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-16 (Rationalisation de l'assiette et des taux des crédits d'impôt « cinéma » et « audiovisuel »)

P. 10687 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2439 rectifié bis (Hausse du taux du crédit d'impôt cinéma pour les production de films à l'outre-mer)

P. 10688 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1689 rectifié quater, n° I-2206 rectifié bis, n° I-2330, n° I-2334, n° I-2433 rectifé bis et n° I-2546 rectifié bis (Doublement du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation)

P. 10689 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2438 rectifié (Exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles)

P. 10690 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2171 (Conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)

P. 10690 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1690 rectifié quater, n° I-751 rectifié, n° I-789 rectifié ter, n° I-1280 rectifié, n° I-2329 rectifié ter, n° I-2350 et n° I-2547 rectifié ter (Prorogation du certificat informatique et internet (C2I))

P. 10691 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié bis (Extension du bénéfice du crédit d'impôt international aux dépenses exposées après la date à laquelle ce crédit d'impôt est borné (clause « grand-père »))

P. 10693 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2016 rectifié quinquies, n° I-2331 rectifié, n° I-2336 rectifié, n° I-2343 rectifié ter, n° I-2447 rectifié et n° I-2548 rectifié bis (Modification du certificat informatique et internet (C2I))

P. 10693 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1526 (Extension du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque)

P. 10695 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2444 rectifié (Hausse du crédit d'impôt pour les spectacles en outre-mer)

P. 10695 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2437 rectifié bis, n° I-1295 rectifié ter, n° I-1527 et n° I-2359 rectifié (Conditions d'obtention de déductions fiscales pour les entreprises mécènes dans le domaine artistique)

P. 10696 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-901 rectifié, n° I-284 rectifié bis et n° I-2166 (Taxe sur le streaming musical)

P. 10697 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-830 rectifié (Création d'un crédit d'impôt pour l'indépendance des médias)

P. 10697 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2436 rectifié bis (Crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro destinés à l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants)

P. 10698 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2676 (Exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats d'assurance de groupe souscrits au profit d'agents de la fonction publique hospitalière au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance)

P. 10698 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)

P. 10699 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1469 (Exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d'eau)

P. 10700 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-391 rectifié bis (Application du taux normal de TVA de 20 % à la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l'Union européenne)

P. 10701 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-54 rectifié ter (Application du taux normal de TVA de 20 % à l'importation des prothèses dentaires)

P. 10701 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1470 (Exonération de TVA pour les achats de denrées par les associations d'aide alimentaire)

P. 10702 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1318 rectifié quater, n° I-1606 rectifié ter et n° I-1950 rectifié bis (Exonération de TVA pour les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes)

P. 10702 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2295, n° I-1530 rectifié bis, n° I-1782 et n° I-2294 rectifié (TVA des prestations d'hébergement)

P. 10703 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2683 (Suppression du dispositif d'exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses pour des publicités)

P. 10705 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-961 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux billets de train pour le transport des voyageurs)

P. 10706 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-135 rectifié ter, n° I-197 rectifié ter, n° I-405 rectifié bis, n° I-461 rectifié bis, n° I-1248 rectifié quinquies, n° I-1308 rectifié ter, n° I-1793 rectifié, n° I-1816 rectifié bis, n° I-2595 rectifié bis et n° I-1594 rectifié ter (Ouverture du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains types de chauffage)

P. 10750 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2403 rectifié et n° I-2624 rectifié (Intégrer les pompes à chaleur air/air dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 %)

P. 10754 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2118, n° n° I-2093, n° I-2120, n° n° I-902, n° I-356 rectifié bis, n° I-1038 rectifié quinquies, n° I-1117 rectifié ter, n° I-1490 rectifié quater, n° I-1541 rectifié bis et n° I-1719 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur le gaz et/ou l'électricité)

P. 10755 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid)

P. 10757 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-1087 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR))

P. 10759 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-828 rectifié bis (Conditionner le taux réduit de TVA à 5,5 % prévu pour la fourniture de chaleur renouvelable à des critères de production locale et de durabilité)

P. 10759 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 456 rectifié (Introduire un objectif de « résilience européenne » dans les critères de conception des panneaux photovoltaïques permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 %)

P. 10760 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-217 rectifié, n° I-1114 rectifié bis, n° I-1412 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-2059 rectifié quater et n° I-2230 (Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques)

P. 10760 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-73 rectifié ter et n° I-455 rectifié (Conditionner le bénéfice du tarif réduit de TVA à 5,5 % à l'installation et à la livraison de panneaux photovoltaïques lorsqu'ils sont associés à un système de stockage par batterie)

P. 10761 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1959 (Suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % au profit du taux normal de 20 % pour les boissons sucrées ou édulcorées)

P. 10762 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-998 rectifié (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur la margarine)

P. 10762 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-973 rectifié ter, n° I-607 rectifié ter et n° I-2607 rectifié quater (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas des établissements d'enseignement et d'accueil des enfants de moins de six ans)

P. 10762 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2026 rectifié quater (Suppression du taux réduit de TVA sur les œuvres d'art)

P. 10763 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-447 (Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions hippiques)

P. 10764 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1809 rectifié bis, n° I-632 rectifié bis et n° I-1808 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces issues de la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage)

P. 10764 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1471 (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les matériaux biosourcés)

P. 10765 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1050, n° I-2470 et n° I-693 (Abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les transports publics de voyageurs conventionnés régionaux et locaux pour aider financièrement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)))

P. 10765 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2494, n° I-797 rectifié bis, n° I-2373 rectifié ter et n° I-2551 rectifié quinquies (TVA dans le secteur de la restauration)

P. 10767 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-501 rectifié ter (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les achats de seconde main)

P. 10769 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-769 rectifié et n° I-1654 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)

P. 10769 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1420 (Application de la TVA pour les livraisons de biens, sur option de l'assujetti, sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations de réemploi réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d'une précédente mise à la consommation)

P. 10770 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2674 (Application des plafonds de ressources du prêt social de location-accession pour les opérations d'accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville)

P. 10770 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1599 rectifié (Application d'un taux hyper-réduit de TVA de 2,1 % pour les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l'agriculture biologique réalisées par les exploitants)

P. 10771 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2412 rectifié (Sécurisation de l'application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs)

P. 10772 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1015 rectifié, n° I-1078 rectifié bis, n° I-1656 rectifié, n° I-1859 rectifié bis, n° I-1883 rectifié bis et ° I-2409 rectifié ter (Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles)

P. 10773 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-342 rectifié, n° I-1282 et n° I-1688 rectifié bis (Abaissement à 10 % du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations)

P. 10773 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1221 rectifié bis (Suspension des conditions et délais conditionnant le bénéfice d'avantages fiscaux par le logement locatif intermédiaire pour les opérations mises à disposition du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030)

P. 10775 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-487 rectifié quinquies, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1865 rectifié bis et n° I-2464 rectifié bis (Possibilité pour une entreprise de déduire la TVA afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier)

P. 10775 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2317 et n° I-1342 rectifié ter (Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de logements autorisés par un permis précaire)

P. 10777 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-291 rectifié bis, n° I-2199 et n° I-2498 rectifié bis (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons d'immeubles et de terrains à bâtir réalisées dans une zone d'aménagement concerté et situées sur des friches)

P. 10778 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-290 rectifié ter, n° I-2333 et n° I-2497 (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons de logements ou de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d'une gare ferroviaire)

P. 10779 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1016 rectifié bis, n° I-673, n° I-1704, n° I-2278 et n° I-2279 (Taux de TVA applicable à la construction et la rénovation de logements)

P. 10780 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-472 rectifié quater et n° I-2427 rectifié (Clarifications sur l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires)

P. 10782 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2499 rectifié ter (Raccourcissement du délai à partir duquel est autorisée la vente de logements en accession sans paiement du complément d'impôt en matière de TVA)

P. 10783 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1017 rectifié ter (Suppression du taux hyper-réduit de TVA de 2,1 % au profit du taux réduit de 5,5 %)

P. 10783 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-938 (Conditionnement de l'application du taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d'un droit d'agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction)

P. 10784 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1468 (Suppression de l'exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts))

P. 10784 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2386 (Application d'un taux réduit de TVA de 2,1 % pour les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable)

P. 10784 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-444 rectifié bis, n° I-443 rectifié bis, n° I-2270, n° I-2276, n° I-1848 et n° I-889 (TVA sur les produits de première nécessité en outre-mer)

P. 10785 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-688 rectifié (Exonération de TVA des colis postaux en outre-mer)

P. 10788 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2349 rectifié bis (Mesures de rationalisation fiscales liées à l'octroi de mer)

P. 10789 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-149 (Exonération de droits de douane sur les produits en provenance des collectivités du Pacifique)

P. 10791 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2041 rectifié (Exonération d'octroi de mer des biens des associations de sécurité civile)

P. 10792 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-450 rectifié (Exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition de la TVA)

P. 10792 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2080 rectifié (Extension de l'exonération de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe)

P. 10793 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1200 rectifié (Majoration départementale facultative sur les alcools forts en outre-mer)

P. 10793 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1528 rectifié bis (Perception de la contribution de sécurité immobilière à Mayotte)

P. 10795 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1529 rectifié ter (Exonération de taxes foncières, de DMTO et de DMTG pour les parcelles occupées irrégulièrement)

P. 10796 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour les successions ouvertes depuis plus de 5 ans)

P. 10797 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-916 (Suppression de l'octroi de mer sur les biens en provenance de l'Union européenne)

P. 10797 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2590 rectifié (Introduction d'un taux différentiel d'octroi de mer pour le ciment bas carbone local)

P. 10797 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 27 (Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

P. 10798 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2669 (Précision technique concernant la taxe sur les bureaux)

P. 10801 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)

P. 10810 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-757 rectifié bis (Création d'une contribution aux infrastructures communales)

P. 10817 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-514 rectifié (Création d'une contribution territoriale affectée aux communes, aux départements et aux régions)

P. 10818 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2019 rectifié bis (Décalage des délais de délibération pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire pour certaines communes nouvelles)

P. 10820 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2677 (Valeur locative des quais et terre-pleins)

P. 10820 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 2432 rectifié ter (Précision de la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) suite à une réaffectation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)

P. 10820 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-173 rectifié ter (Fin exonérations ou réduction TSCA aviation, transport maritime, poids lourds)

P. 10821 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167, n° I-706 et n° I-1084 rectifié bis (Augmentation du taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les automobiles afin d'augmenter la part de la taxe reversée aux service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par les départements)

P. 10821 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-997, n° I-86 rectifié quinquies, n° I-1046 rectifié ter, n° I-1049 rectifié ter et n° I-1023 rectifié (Transfert d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)

P. 10827 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1681 rectifié bis

P. 10829 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1422 et n° I-1670 rectifié bis (Création contribution des sociétés d'assurance versée aux départements afin de financer les services d'incendie et de secours (SDIS))

P. 10829 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917 (Droits de mutation à titre onéreux affectés aux départements)

P. 10830 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-702 rectifié (Assujettissement des centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe sur les bureaux)

P. 10834 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2229 (Faculté pour les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d'exonérer les réseaux publics de chaleur de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE))

P. 10835 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles loués par des collectivités pour la part qu'elles payent à elles-mêmes)

P. 10836 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2782 (Ouvrir au bloc communal une faculté d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux bâtiments servant « exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits »)

P. 10838 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-285 rectifié bis et n° I-2495 rectifié ter (Intégration de la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains)

P. 10838 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2187 rectifié (Dégrèvement d'office des résidences principales pour la fraction de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui excède 5 % du revenu)

P. 10839 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1014 (Exonération de taxe foncière des parcelles que leurs propriétaires apporteraient à un groupement forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier)

P. 10839 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-530 rectifié sexies, n° I-853 rectifié bis, n° I-2650 rectifié bis, n° I-109 rectifié bis, n° I-1341 rectifié, n° I-1405 rectifié bis, n° I-488 rectifié sexies, n° I-1284 et n° I-2034 rectifié ter (Exonération des locaux destinés à l'hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

P. 10840 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1151 rectifié bis, n° I-2007, n° I-2143, n° I-333 rectifié bis et n° I-1131 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les immeubles loués par une collectivité pour la part qu'elle se paye à elle-même)

P. 10843 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1340 rectifié et n° I-2648 rectifié (Exonération des locaux loués à des alternants de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

P. 10844 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2042 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS))

P. 10845 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2375 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les locaux destinés à l'habitat inclusif)

P. 10845 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2445 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour certains locaux appartenant à des associations ou fondations sans but lucratif)

P. 10846 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1608 rectifié bis et n° I-1951 rectifié bis (Présomption d'usage professionnel pour les locaux situés dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale)

P. 10846 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-699 et n° I-2158 rectifié (Possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dont au moins l'une des communes fondatrice était classée en zone tendue)

P. 10847 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1377 (Extension au-delà des zones France Ruralités Revitalisation (FRR) de la faculté pour les communes d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes)

P. 10847 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2733 (Réforme de la fiscalité des mines)

P. 10848 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1214 rectifié bis (Calcul de la valeur locative des locaux professionnels à partir de la surface réelle, sans pondération)

P. 10852 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2488 rectifié (Suppression de l'abattement sur les valeurs locatives des friches industrielles)

P. 10853 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-634 rectifié (Procéder à la révision des valeurs locatives au gré des mutations du bien)

P. 10853 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708 (Fusion des taxes sur les terrains nus rendus constructibles en une taxe affectée principalement aux établissements publics fonciers et subsidiairement aux communes)

P. 10854 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2663 (Relèvement du plafond et extension de dépenses financées par la taxe « Gemapi »)

P. 10855 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-136 rectifié bis (Fin de l'intercommunalité à fiscalité propre)

P. 10857 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1110 rectifié bis, n° I-1139, n° I-1111 rectifié bis et n° I-1140 (Conditions d'application de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM))

P. 10857 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1346 rectifié quater, n° I-2253 rectifié et n° I-1141 (Durée d'application de la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM))

P. 10859 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2238 (Assouplissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) pour tenir compte de critères sociaux et besoins liés à l'âge ou au handicap)

P. 10860 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-744 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis (Assiette de la contribution sur les eaux minérales)

P. 10861 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1170 (Faculté pour les communes d'augmenter les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'elles perçoivent jusqu'à 0,5%)

P. 10862 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2051 rectifié (Faculté pour les communes d'augmenter le taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans la limite de 5 % et d'en exonérer les primo-accédants)

P. 10863 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-747 rectifié bis, n° I-1863 rectifié bis et n° I-2314 (Assujettissement des opérations de transformation de bureau en logements à la part départementale de la taxe d'aménagement)

P. 10864 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2449, n° I-1780, n° I-700, n° I-2639 rectifié bis, n° I-1201 et n° I-2617 rectifié bis (Taxe d'aménagement)

P. 10864 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-112 rectifié et n° I-1661 (Suppression de la condition relative aux aides d'État pour l'application de abattement de 50 % de taxe d'aménagement)

P. 10867 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2044 rectifié (Confirmation de l'éligibilité à l'exonération de taxe d'aménagement pour les logements sociaux)

P. 10868 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-233 rectifié, n° I-361 rectifié ter et n° I-407 rectifié (Exigibilité de la taxe d'aménagement)

P. 10868 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2185 et n° I-2139 (Faculté d'augmenter le taux de la taxe d'aménagement lorsque l'opération est réalisée sur une parcelle non-artificialisée)

P. 10870 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-701, n° I-1674 rectifié bis, n° I-1675 rectifié bis et n° I-2144 (Faculté pour les départements de relever le taux de la taxe d'aménagement)

P. 10870 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (Assouplissement de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale)

P. 10871 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1509 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-508 rectifié (Possibilité d'appliquer des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) différenciés au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

P. 10873 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-335 rectifié bis, n° I-2174 rectifié, n° 2543 rectifié bis et n° I-129 rectifié ter (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)

P. 10874 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-805 rectifié bis (Allongement de la période de réduction des frais de gestion de taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l'État)

P. 10875 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1172 (Abaissement de 5 000 m2 à 3 000 m2 de la taille des projets donnant lieu au versement d'acomptes de taxe d'aménagement)

P. 10876 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-111 rectifié bis, n° I-1202, n° I-1741 rectifié bis et n° I-2619 rectifié bis (Décalage de l'exigibilité des acomptes de la taxe d'aménagement à la date réglementaire d'ouverture de chantier)

P. 10876 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2628 rectifié (Transfert aux départements de la taxe sur les certificats d'immatriculation)

P. 10877 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-325 rectifié ter, n° I-542 rectifié ter, n° I-1642 et n° I-2531 rectifié ter (Augmentation du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises)

P. 10878 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-2176 rectifié bis (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)

P. 10880 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1174 rectifié ter, n° I-2378 rectifié bis, n° I-2002, n° I-2675, n° I-1175 rectifié ter, n° I-707 rectifié, n° I-848 rectifié bis, n° I-2320 rectifié et n° I-1176 rectifié ter (Champ d'application du versement mobilité régional)

P. 10881 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-962 rectifié et n° I-1057 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)

P. 10884 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2471 et n° I-698 (Taux de versement mobilité)

P. 10885 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-2533 rectifié bis (Majoration de 0,25 % du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en cas de développement de leur offre de transports)

P. 10886 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1551 rectifié (Prévoir une majoration du taux de versement mobilité pour les territoires qui appliquent la gratuité des transports)

P. 10886 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))

P. 10887 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-1644 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement de son taux)

P. 10890 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2157 rectifié et n° I-2602 rectifié ter (Affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements)

P. 10891 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-965 rectifié (Faculté pour les communes de majorer la taxe d'aménagement et la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour tenir compte des conséquences de la mise en place de transports collectifs sur la valorisation des aménagements)

P. 10892 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-799, n° I-932 rectifié et n° I-2462 rectifié bis (Prorogation de l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA))

P. 10893 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-394 rectifié bis, n° I-541 rectifié quinquies, n° I-993 rectifié, n° I-1028 rectifié quater, n° I-1472 rectifié, n° I-1643 rectifié bis, n° I-1995 rectifié octies et n° I-2465 rectifié (Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'État aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI))

P. 10894 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2521 rectifié ter (Ajustement technique relatif à la faculté temporaire des départements de relever leur taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO))

P. 10897 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2685 (Amendements de levées de gages)

P. 10897 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)

P. 10898 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1423 rectifié et n° I-1885 rectifié bis (Conditionnement du bénéfice de certains dispositifs fiscaux zonés à la réalisation d'un examen de conformité fiscale)

P. 10904 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1601 (Amendement rédactionnel)

P. 10904 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-710 rectifié (Instauration d'un agrément permettant aux établissements financiers qui en disposent de pratiquer l'exonération de retenue à la source dans le cadre de la lutte contre la fraude CumCum)

P. 10907 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1424 rectifié et n° I-1814 rectifié bis (Conditionnement du bénéfice de plusieurs dispositifs fiscaux à la réalisation d'un examen de conformité fiscale)

P. 10907 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1461 rectifié et n° I-2134 rectifié (Création d'une interdiction de bénéficier de tout avantage fiscal pour les entreprises condamnées pour une infraction fiscale lourde)

P. 10908 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1478 rectifié (Passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting)

P. 10909 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-792 rectifié ter, n° I-1696 rectifié septies, n° I-1771 rectifié quater et n° I-2384 rectifié bis (Suppression de la déclaration annuelle de la DAS2 comme déclaration annuelle au profit d'une transmission sur demande de l'administration fiscale)

P. 10910 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-235 rectifié quater, n° I-274 rectifié bis, n° I-1988 rectifié, n° I-375 rectifié, n° I-313 rectifié bis, n° I-353 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis, n° I-1191 rectifié bis, n° I-1489 rectifié ter et n° I-2130 (Rétablissement de la possibilité d'utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés)

P. 10911 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1479 (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert)

P. 10912 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1477 rectifié (Encadrement législatif de la pratique des règlements d'ensemble)

P. 10913 (texte intégral du JO)

Article 29 (Modernisation et simplification de la gestion fiscale)

P. 10913 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-1745 rectifié (Déploiement du paiement de proximité en Nouvelle-Calédonie)

P. 10918 (texte intégral du JO)

Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre)

P. 10918 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

P. 10968 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2082 rectifié et n° I-908 rectifié ter (Obligation de compensation intégrale et pérenne pour toute réforme nationale affectant l'assiette, les taux, les exonérations ou le recouvrement des impositions locales)

P. 10990 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-339 rectifié ter et n° I-2031 rectifié (Majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour compenser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des mâts des éoliennes)

P. 10991 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1253 (Prise en charge par l'État, via la dotation globale de fonctionnement (DGF), du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'il se cumule avec une activité saisonnière)

P. 10992 (texte intégral du JO)

Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

P. 10992 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-1962 (Versement en année N du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements favorables au climat)

P. 11004 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-819 rectifié (Extension du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses exposées pour la résorption des décharges littorales sur le domaine public maritime)

P. 11005 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-181 rectifié bis (Avance de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les dépenses de débroussaillement)

P. 11006 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-362 rectifié ter (Versement immédiat du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement réalisées par les petites communes)

P. 11006 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1879 rectifié (Majoration du coefficient correcteur lorsque le numérateur par habitant est inférieur à la moyenne nationale)

P. 11009 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-37 rectifié ter, n° I-548 rectifié, n° I-808 rectifié bis et n° I-2180 (Maintien de l'exonération du prélèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre du coefficient correcteur pour les communes nouvelles dont certaines communes fondatrices étaient exonérées)

P. 11009 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1880 rectifié (Majoration du coefficient correcteur de 0,1 point par an dans la limite de 1)

P. 11010 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

P. 11011 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-2106, n° 2512 rectifié bis et n° I-2513 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes pour compenser la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL))

P. 11015 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1173 rectifié (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État visant à verser des avances aux collectivités territoriales qui subissent des retards dans le versement de la taxe d'aménagement)

P. 11017 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1333 rectifié ter (Élargissement des bénéficiaires du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE))

P. 11021 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-533 rectifié quater (Augmentation du montant attribué du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE))

P. 11022 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-2182 rectifié et n° I-1944 rectifié ter (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour compenser le financement par les départements de l'extension du « Ségur »)

P. 11022 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1941 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) visant à compenser pour les départements les revalorisations de revenu de solidarité active (RSA) (130 M€))

P. 11023 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-2150 (Création d'un prélèvement sur recettes pour les dépenses d'autonomie des départements)

P. 11024 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-570 rectifié quater, n° I-1209 rectifié, n° I-1553 rectifié bis, n° I-2604 rectifié et n° I-2605 (Création par prélèvement sur recettes (PSR) d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance)

P. 11024 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-84 rectifié quinquies, n° I-202 rectifié quater, n° I-729 rectifié, n° I-883 rectifié ter, n° I-1570 rectifié ter, n° I-2105, n° I-2536 rectifié ter et n° I-2564 rectifié ter (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour abonder le fonds de sauvegarde des départements (600 M€))

P. 11025 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-2107 (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État afin soutenir les régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI))

P. 11027 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-558 rectifié, n° I-383 rectifié, n° I-820 rectifié ter et n° 1648 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour compenser la non-indexation de la dotation de continuité territoriale en faveur de la Corse (60M€))

P. 11027 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-2775 (Ajustement des compensations versées aux régions et aux départements)

P. 11029 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° I-616 rectifié, n° I-2083 rectifié bis et n° I-1968 rectifié (Augmentation du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)

P. 11048 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 11049 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 11111 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-1556, n° I-2160 rectifié et n° I-903 (Contribution de vie étudiante et de campus)

P. 11126 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-833 rectifié bis et n° I-968 rectifié bis (Extension du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires)

P. 11127 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-871 rectifié et n° I-2441 rectifié bis (Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux dons consentis aux sociétés publiques locales pour leurs activités à caractère culturel)

P. 11128 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° I-1068 (Extension du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires)

P. 11129 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-743 et n° I-940 (Financement de l'audiovisuel public)

P. 11129 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° I-2170 (Rétablissement de la taxe sur la publicité télévisée)

P. 11132 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° I-1336 rectifié bis (Prévoir l'affectation du produit de la taxe sur les parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE))

P. 11132 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 40 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

P. 11133 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 41 (Affectation du produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité)

P. 11135 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 42 (Affectation d'une fraction des recettes de l'accise sur les carburants au financement des charges de service public de l'énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane)

P. 11138 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

P. 11140 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 44 (Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports)

P. 11142 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 46 (Mise à la charge de tout ou partie des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du code de procédure pénale)

P. 11143 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 - Amendements n° I-2642 (Assujettissement de Saint-Pierre-et-Miquelon à la taxe d'apprentissage à partir de 2027)

P. 11144 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 48 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 sexies (nouveau)

P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 11 sexies (nouveau)

P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 11 septies (nouveau)

P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)

P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 11200 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 48 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 11223 et suivantes (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024)

P. 11241 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble sur l'ensemble de la première partie :

P. 11244 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Sport, jeunesse et vie associative :

État B

P. 11263 et suivantes (texte intégral du JO)

  Sécurités :

État B

P. 11884 et suivantes (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

P. 11918 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 11925 et suivantes (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilité durables :

État B

P. 11938 et suivantes (texte intégral du JO)

  Aide publique au développement :

État B

P. 12134 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Relations avec les collectivités territoriales :

Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))

P. 12426 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))

P. 12434 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Culture :

P. 12636 et suivantes (texte intégral du JO)

État B

P. 12648 et suivantes (texte intégral du JO)

  Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Investir pour la France de 2030 :

P. 12831 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 12837 et suivantes (texte intégral du JO)

  Économie :

État B

P. 12845 et suivantes (texte intégral du JO)

  Investir pour la France de 2030 :

État B

P. 12903 et suivantes (texte intégral du JO)

  Budget annexe : Publications officielles et information administrative :

Article 54 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

P. 12991 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 55 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

P. 12993 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 58 (Majoration des plafonds de report de crédits de paiement)

P. 13002 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-255 rectifié quater (Répartition du produit communal de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) « nucléaire ou thermique » au prorata des surfaces d'emprise)

P. 13006 (texte intégral du JO)

Article 60 (Garantie de l'État au bénéfice du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) des Alpes 2030)

P. 13006 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-155 rectifié (Réforme de la répartition de la redevance des sociétés de course hippique)

P. 13008 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-2306 (Prolongation jusqu'en 2035 du régime de garantie à l'export en faveur des chantiers navals)

P. 13008 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-2335 (Minoration des plafonds de garantie de l'État à des emprunts de Bpifrance au secteur agricole avec, en parallèle, élargissement et prorogation d'un an du dispositif)

P. 13009 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 62 (Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie)

P. 13009 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-977 et n° II-2330 (Accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par AgroParisTech au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens)

P. 13010 (texte intégral du JO)

Article 63 (Souscription et augmentation de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité (MES))

P. 13010 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1849 (Ajustement relatif à l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d'une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone)

P. 13011 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-1764 rectifié, n° II-1077 rectifié, n° II-110, n° II-1475, n° II-1474 et n° II-608 rectifié (Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien ou photovoltaïque)

P. 13012 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-1199 rectifié et n° II-374 (Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au sein du bloc communal (installation de transformateurs électriques))

P. 13016 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-745 rectifié bis (Perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les communes entre 3 500 et 4 999 habitants)

P. 13016 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2325 rectifié (Transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'informations fiscales ayant trait aux contestations portant sur les taxes affectées au CNC)

P. 13017 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-305, n° II-1708 et n° II-1807 (Perception de la fraction de TVA « taxe d'habitation sur les résidences principales » (THRP) pour les communes-communautés)

P. 13017 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1712 (Intégration du prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) dans la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) reversées à un syndicat mixte)

P. 13018 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2131 et n° II-2336 (Création d'un régime d'assurance contre les risques résultant des émeutes)

P. 13019 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2307 (Harmonisation du régime de sanction applicable aux gestionnaires publics quel que soit leur mode de rémunération)

P. 13022 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2309 (Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique et ajustements techniques)

P. 13023 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2329 (Allongement de la durée maximale du congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes dans la fonction publique, de deux à trois semaines)

P. 13024 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2331 (Sécurisation du bénéfice de la retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) pour les fonctionnaires polynésiens et calédoniens)

P. 13025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2204 et n° II-2305 (Autorisation d'un abandon de créances sur la société Air France-KLM pour un montant de 728 M€)

P. 13025 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-697, n° II-1051 rectifié bis et n° II-1050 rectifié (Dispositions diverses sur l'annexe budgétaire « Opérateurs » (jaune budgétaire) et sur la transmission du rapport d'activité de ces derniers)

P. 13026 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-979 rectifié bis (Publication de la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante)

P. 13028 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2282 et n° II-2251 (Création d'une annexe générale au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») dédié aux aides publiques aux entreprises)

P. 13028 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1787 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Italie)

P. 13030 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1788 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)

P. 13030 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de coordination :

P. 13031 (texte intégral du JO)
P.13044 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P.13079 et suivantes (texte intégral du JO)