• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

    Le dossier législatif

  • Projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède

    Le dossier législatif

  • Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

    Le dossier législatif

  • Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

    Le dossier législatif

  • Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

    Le dossier législatif

  • Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi sur la profession d'infirmier

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi de simplification de la vie économique

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la recherche successorale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d'accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

    Le dossier législatif

  • Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

    Le dossier législatif

  • Projet de loi de finances pour 2025

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

    Le dossier législatif

  • Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

    Le dossier législatif

  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

    Le dossier législatif

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes

    Le dossier législatif

  • Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023

    Le dossier législatif

  • Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

    Le dossier législatifLa loi en clair

  • Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

    Le dossier législatif

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

    Le dossier législatif

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr