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Documents déposés au Sénat - session 1998-1999 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 502 : Electricité (dépôt le 29 septembre 1999)
    Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n° 243, 1998-1999).
  • N° 501 : Thonidés de l'Atlantique (dépôt le 29 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 500 : Le développement de l'actionnariat salarié (dépôt le 29 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 499 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (dépôt le 29 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Rapport fait par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc (n° 344, 1998-1999), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc (n° 418, 1998-1999) et sur la proposition de loi de M. Marcel LESBROS et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie (n° 403, 1998-1999).
  • N° 498 : Réserve militaire (dépôt le 28 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 477, 1998-1999).
  • N° 497 : Environnement (dépôt le 21 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Daniel ECKENSPIELLER, relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 496 : Urbanisme (dépôt le 20 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre LAFFITTE, visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 495 : Internet (dépôt le 20 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE, René TRÉGOUËT et Guy-Pierre CABANEL, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 494 : Sécurité sociale (dépôt le 17 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Joseph OSTERMANN, Daniel ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Hubert HAENEL et Jean-Louis LORRAIN, relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 493 : Impots et taxes (dépôt le 15 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par M. André VALLET, tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 492 : Délégation parlementaire du renseignement (dépôt le 15 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, portant création d'une délégation parlementaire du renseignement. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 491 : Entreprises (dépôt le 13 septembre 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, Michel DUFFOUR, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Robert BRET, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative aux licenciements pour motif économique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 490 : Suisse (dépôt le 9 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 489 : Salariés (dépôt le 3 septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Guy FISCHER, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Odette TERRADE, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Thierry FOUCAUD, relative à l'amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 488 : Signature électronique (dépôt le 1er septembre 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 487 : Armement (dépôt le 30 août 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 486 : Belgique (dépôt le 27 août 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 485 : Justice (dépôt le 17 août 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard JOLY, relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 484 : Transports (dépôt le 4 août 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 483 : La concurrence fiscale en Europe (dépôt le 26 juillet 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 482 : Kazakhstan (dépôt le 13 juillet 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 481 : Kazakhstan (dépôt le 13 juillet 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 480 : Conseil national de l'ordre des médecins (dépôt le 6 juillet 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges OTHILY, Dominique LARIFLA, Claude LISE, Lylian PAYET, Rodolphe DÉSIRÉ, Edmond LAURET, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Paul NATALI, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY et M. Guy-Pierre CABANEL, modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 479 : Mexique (dépôt le 2 juillet 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 478 : Code de justice militaire (dépôt le 1er juillet 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 477 : Réserve militaire (dépôt le 1er juillet 1999 ; rattaché à la séance du 30 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 476 : La mission d'information effectuée en Inde du 9 au 21 janvier 1999 (dépôt le 30 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 475 : Commerce électronique (dépôt le 30 juin 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. René TRÉGOUËT en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 474 : Les règles applicables en matière de taux de TVA (dépôt le 30 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 473 : Prise d'otages (dépôt le 30 juin 1999)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (n° 339, 1998-1999).
  • N° 472 : Ligue arabe (dépôt le 30 juin 1999)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (n° 371, 1998-1999).
  • N° 471 : Polynésie française (dépôt le 30 juin 1999)
    Proposition de loi organique présentée par M. Gaston FLOSSE et plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 470 : Action publique en matière pénale (dépôt le 30 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 469 : Oeuvres d'art (dépôt le 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Yann GAILLARD, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE, tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 468 : Oeuvres d'art (dépôt le 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Yann GAILLARD, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Jean BIZET, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE, tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 467 : Arts et spectacles (dépôt le 30 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Yann GAILLARD, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX et Jacques VALADE, tendant à la création de fonds d'investissement en art contemporain. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 466 : Les perspectives de croissance dans la zone euro (dépôt le 30 juin 1999)
    Rapport d'information fait par MM. Joël BOURDIN et Serge LEPELTIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 465 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours des deux parties de la 44è session ordinaire de cette Assemblée (dépôt le 30 juin 1999)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 464 : Les premiers enseignements de l'opération "force alliée" en Yougoslavie : quels enjeux diplomatiques et militaires ? (dépôt le 30 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 463 : Les principales évolutions de La Poste et du secteur postal au cours des vingt derniers mois (novembre 1997-juin 1999) (dépôt le 30 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 462 : Allocution de M. le Président du Sénat (dépôt le 29 juin 1999)
  • N° 461 : Service national (dépôt le 29 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Daniel ECKENSPIELLER, François ABADIE, Philippe ADNOT, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Jean BESSON, Jean BIZET, Paul BLANC, Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Yvon COLLIN, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Fernand DEMILLY, Marcel DENEUX, Michel DOUBLET, Ambroise DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Bernard FOURNIER, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Jean-Claude GAUDIN, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Roger HUSSON, Bernard JOLY, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Philippe MARINI, René MARQUÈS, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Louis MOINARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Georges MOULY, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Bernard PLASAIT, Jean-Marie RAUSCH, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT, Jean-Jacques ROBERT, Bernard SEILLIER, Raymond SOUCARET, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alex TÜRK et André VALLET, relative aux conditions du report d'incorporation des appelés et modifiant l'article L.5 bis du code du service national. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 460 : Gens du voyage (dépôt le 25 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 459 : La réforme des retraites (dépôt le 25 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 458 : La réorganisation et la professionnalisation du service de santé des armées (dépôt le 23 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 457 : Les personnels de l'armée de terre face à la professionnalisation : bilan d'étape (dépôt le 23 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 456 : Slovénie (dépôt le 23 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 455 : Offres publiques d'acquisition (dépôt le 23 juin 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 454 : Collectivites territoriales (dépôt le 23 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques DOMINATI et Bernard PLASAIT, visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 453 : Innovation et recherche (dépôt le 23 juin 1999)
    Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche (n° 404, 1998-1999).
  • N° 452 : Innovation et recherche (dépôt le 23 juin 1999)
    Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche (n° 404, 1998-1999).
  • N° 451 : Magistrature (dépôt le 23 juin 1999)
    Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature (n° 417, 1998-1999).
  • N° 450 : Pacte civil de solidarité (dépôt le 23 juin 1999)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 429, 1998-1999).
  • N° 449 : Cumul des mandats (dépôt le 23 juin 1999)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255, 1998-1999).
  • N° 448 : Couverture maladie universelle. Tome 2 (dépôt le 23 juin 1999)
    Rapport fait par MM. Charles DESCOURS et Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 440, 1998-1999).
  • N° 448 : Couverture maladie universelle. Tome 1 (dépôt le 23 juin 1999)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 440, 1998-1999).
  • N° 447 : Sécurité alimentaire (dépôt le 22 juin 1999)
    Proposition de résolution présentée par Mme Odette TERRADE et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européennes. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 446 : Déclaration du Gouvernement d'orientation budgétaire (dépôt le 22 juin 1999)
  • N° 445 : Intercommunalité (dépôt le 22 juin 1999)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.
  • N° 444 : Trésors nationaux (dépôt le 22 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Serge LAGAUCHE, Mme Dinah DERYCKE et plusieurs de leurs collègues, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 443 : Sports (dépôt le 22 juin 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 442 : Budget (dépôt le 18 juin 1999 ; rattaché à la séance du 17 juin 1999)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1997 (n° 441, 1998-1999).
  • N° 441 : Budget (dépôt le 18 juin 1999 ; rattaché à la séance du 17 juin 1999)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1997. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 440 : Couverture maladie universelle (dépôt le 17 juin 1999)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 439 : Tva (dépôt le 16 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Philippe LACHENAUD, Roland du LUART, Ambroise DUPONT, Michel PELCHAT, Louis ALTHAPÉ, Philippe ARNAUD, Mme Janine BARDOU, MM. Jacques BAUDOT, Georges BERCHET, Daniel BERNARDET, Jean-Guy BRANGER, Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean DELANEAU, Fernand DEMILLY, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul EMORINE, Pierre FAUCHON, André FERRAND, Jean-Claude GAUDIN, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Bernard JOLY, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, André MAMAN, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Georges MOULY, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Jean-Jacques ROBERT, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Raymond SOUCARET, Louis SOUVET, François TRUCY et Serge VINÇON, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 438 : Codification (dépôt le 16 juin 1999)
    Projet de loi présenté par M. Émile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 437 : Le débat d'orientation budgétaire pour 2000 (dépôt le 16 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 436 : Les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire 1998 de cette Assemblée (dépôt le 16 juin 1999)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 435 : Les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire 1997 de cette assemblée (dépôt le 16 juin 1999)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 434 : Offres publiques d'acquisition (dépôt le 16 juin 1999)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Philippe MARINI sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598) (n° 405, 1998-1999).
  • N° 433 : Les lois de financement de la sécurité sociale (dépôt le 16 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Charles DESCOURS et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 432 : Chèques vacances (dépôt le 16 juin 1999)
    Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (n° 402, 1998-1999).
  • N° 431 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans (dépôt le 16 juin 1999)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 390, 1998-1999).
  • N° 430 : Aéroports (dépôt le 16 juin 1999)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n° 358, 1998-1999).
  • N° 429 : Pacte civil de solidarité (dépôt le 15 juin 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 428 : Collectivites territoriales (dépôt le 15 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Hilaire FLANDRE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN et M. Jacques PEYRAT, tendant à permettre la création de "Chartes de participation" dans les collectivités territoriales et à déterminer les modalités de l'interessement des agents de ces collectivités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 427 : Sénateurs (dépôt le 15 juin 1999)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues modifiant le mode d'élection des sénateurs (n° 230, 1998-1999), sur la proposition de loi de MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries (n° 460, 1997-1998), sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues relative à l'élection sénatoriale (n° 152, 1997-1998), sur la proposition de loi de MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER et plusieurs de leurs collègues modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs (n° 458, 1997-1998), sur la proposition de loi de M. Jean-Michel BAYLET et Mme Joëlle DUSSEAU relative au mode d'élection des sénateurs (n° 209, 1997-1998) et sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 260, 1998-1999).
  • N° 426 : Mayotte (dépôt le 15 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel HENRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Michel BÉCOT, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Marcel DENEUX, Rodolphe DÉSIRÉ, André DILIGENT, André DULAIT, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Rémi HERMENT, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Alain LAMBERT, Jean-Louis LORRAIN, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Louis MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX et Michel SOUPLET, tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 425 : Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (dépôt le 15 juin 1999)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 424 : Outre-mer (dépôt le 15 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 423 : Outre-mer (dépôt le 15 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 422 : Outre-mer (dépôt le 15 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 421 : Outre-mer (dépôt le 15 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
    .
    Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 420 : Outre-mer (dépôt le 15 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 419 : Présomption d'innocence (dépôt le 10 juin 1999)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter la détention provisoire (n° 374, 1997-1998), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999) et sur la proposition de loi de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues visant à filmer et enregistrer les garde à vue (n° 264, 1998-1999).
  • N° 418 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (dépôt le 10 juin 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 417 : Magistrature (dépôt le 10 juin 1999)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 416 : Professions libérales (dépôt le 10 juin 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 415 : Les nouvelles techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et des déchets industriels banals (dépôt le 10 juin 1999)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard MIQUEL, sénateur et Serge POIGNANT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 414 : La restructuration de l'industrie aéronautique européenne (dépôt le 9 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 413 : L'évolution de la dette publique (1980-1997) (dépôt le 9 juin 1999)
    Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 412 : Présomption d'innocence (dépôt le 9 juin 1999)
    Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter la détention provisoire (n° 374, 1997-1998), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999) et sur la proposition de loi de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues visant à filmer et enregistrer les garde à vue (n° 264, 1998-1999).
  • N° 411 : Chemins de fer communautaires (dépôt le 9 juin 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Pierre LEFEBVRE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n°E-1163). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 410 : Famille (dépôt le 9 juin 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues relative à la famille (n° 396, 1998-1999).
  • N° 409 : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (dépôt le 9 juin 1999)
    Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 436, 1997-1998) et sur la proposition de loi de M. Henri REVOL et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 235, 1998-1999).
  • N° 408 : Chasse (dépôt le 9 juin 1999)
    Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Roland du LUART, Gérard LARCHER et plusieurs de leurs collègues portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse (n° 394, 1998-1999).
  • N° 407 : Couverture maladie universelle (dépôt le 8 juin 1999)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
  • N° 406 : Déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo (dépôt le 8 juin 1999)
  • N° 405 : Offres publiques d'acquisition (dépôt le 8 juin 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Philippe MARINI en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 404 : Innovation et recherche (dépôt le 8 juin 1999)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 403 : Afrique du nord (dépôt le 8 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel LESBROS, Serge MATHIEU, Aymeri de MONTESQUIOU et Joseph OSTERMANN, tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 402 : Chèques vacances (dépôt le 8 juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 401 : Epargne et sécurité financière (dépôt le 3 juin 1999)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 399, 1998-1999).
  • N° 400 : Epargne (dépôt le 3 juin 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 399 : Epargne et sécurité financière (dépôt le 2 juin 1999)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 398 : Autriche, Finlande, Suède (dépôt le 2 juin 1999)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (n° 307, 1998-1999) et sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice (n° 308, 1998-1999).
  • N° 397 : Famille (dépôt le 2 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard MURAT, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Hubert HAENEL, Dominique LECLERC, Philippe MARINI, Georges MOULY, Henri de RICHEMONT, Nicolas ABOUT, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, José BALARELLO, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Xavier DUGOIN, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Francis GRIGNON, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Henri LE BRETON, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Bernard PLASAIT, Jean-Pierre RAFFARIN, Victor REUX, Charles REVET, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, François TRUCY et Serge VINÇON, portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 396 : Famille (dépôt le 2 juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT et Josselin de ROHAN, relative à la famille. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 395 : Manche (dépôt le 2 juin 1999)
    Rapport fait par M. Désiré DEBAVELAERE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 326, 1998-1999).
  • N° 394 : Chasse (dépôt le 1er juin 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Roland du LUART, Gérard LARCHER, Philippe ADNOT, Jean BERNARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Michel CHARASSE, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Fernand DEMILLY, Michel DOUBLET, Philippe FRANÇOIS, Alain JOYANDET, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre LEFEBVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Pierre MARTIN, Jacques OUDIN, Xavier PINTAT, Ladislas PONIATOWSKI, Henri REVOL, Michel SOUPLET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Alain VASSELLE, portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 393 : Internet (dépôt le 1er juin 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Ladislas PONIATOWSKI, relative aux prestataires techniques de l'Internet. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 392 : Audiovisuel (dépôt le 1er juin 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 391 : Administrations (dépôt le 1er juin 1999)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 390 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans (dépôt le 1er juin 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. Envoyée à la commission des affaires sociales.
  • N° 389 : Chemins de fer communautaires (dépôt le 27 mai 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n°E-1163). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 388 : La coordination des politiques de l'emploi dans le contexte de l'euro (dépôt le 27 mai 1999)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 387 : Chèques vacances (dépôt le 27 mai 1999)
    Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances.
  • N° 386 : Chèques vacances (dépôt le 26 mai 1999)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 385 : Décisions en matière matrimoniale (dépôt le 26 mai 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 384 : Décisions en matière matrimoniale (dépôt le 26 mai 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 383 : Epargne (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Bernard ANGELS sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105) (n° 271, 1998-1999).
  • N° 382 : Couverture maladie universelle (dépôt le 26 mai 1999)
    Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
  • N° 381 : Italie (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 162, 1998-1999).
  • N° 380 : Référé (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 269, 1998-1999).
  • N° 379 : Suisse (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 315, 1998-1999).
  • N° 378 : Monaco (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (n° 314, 1998-1999).
  • N° 377 : Allemagne (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (n° 161, 1998-1999).
  • N° 376 : Couverture maladie universelle. Tome 2 (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par MM. Charles DESCOURS et Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
  • N° 376 : Couverture maladie universelle. Tome 1 (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
  • N° 375 : Epargne et sécurité financière (dépôt le 26 mai 1999)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.
  • N° 374 : Patrimoine esthetique, archeologique et historique (dépôt le 20 mai 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT et Mme Odette TERRADE, relative à l'organisation de l'archéologie. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 373 : Aménagement et développement durable du territoire (dépôt le 20 mai 1999)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Claude BELOT et Charles REVET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 347, 1998-1999).
  • N° 372 : Archives et bibliothèques (dépôt le 20 mai 1999)
    Proposition de résolution présentée par MM. René GARREC, James BORDAS, Philippe NACHBAR, José BALARELLO, Mme Janine BARDOU, MM. Jean-Paul BATAILLE, Christian BONNET, Joël BOURDIN, Jean BOYER, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Jacques DOMINATI, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, Jean-Claude GAUDIN, Louis GRILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Jean-François HUMBERT, Charles JOLIBOIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Jacques LARCHÉ, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Bernard PLASAIT, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Henri TORRE et François TRUCY, tendant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque nationale de France. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 371 : Ligue arabe (dépôt le 19 mai 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 370 : Thaïlande (dépôt le 19 mai 1999)
    Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (n° 278, 1998-1999).
  • N° 369 : Namibie (dépôt le 19 mai 1999)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 214, 1998-1999).
  • N° 368 : Macédoine (dépôt le 19 mai 1999)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 216, 1998-1999).
  • N° 367 : Colombie (dépôt le 19 mai 1999)
    Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 277, 1998-1999).
  • N° 366 : Enchères publiques (dépôt le 19 mai 1999)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
  • N° 365 : Pêche et aquaculture (dépôt le 19 mai 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : Union europeenne (dépôt le 19 mai 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Michel BARNIER et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat (n° 295, 1998-1999).
  • N° 363 : Soins palliatifs (dépôt le 19 mai 1999)
    Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (n° 348, 1998-1999).
  • N° 362 : Élus locaux (dépôt le 18 mai 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Jean BERNADAUX, créant une incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre d'une association subventionnée par cette dernière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 361 : Pacte civil de solidarité (dépôt le 18 mai 1999)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
  • N° 360 : Bailleurs (dépôt le 18 mai 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Patrick LASSOURD, Gérard BRAUN, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Joseph OSTERMANN, Jacques PEYRAT, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Serge VINÇON et Jean BERNARD, tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 359 : Autoroutes (dépôt le 18 mai 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, José BALARELLO, René BALLAYER, Denis BADRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean DELANEAU, Jacques-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Alfred FOY, Philippe FRANÇOIS, Jean FRANÇOIS-PONCET, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Jean-François LE GRAND, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Rémi HERMENT, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Daniel HOEFFEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Bernard JOLY, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Jean-Philippe LACHENAUD, Alain LAMBERT, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Serge LEPELTIER, Marcel LESBROS, Simon LOUECKHOTE, Jean-Louis LORRAIN, Victor REUX, Roland du LUART, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Lucien NEUWIRTH, Paul NATALI, Paul D'ORNANO, Charles PASQUA, Jean PÉPIN, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Henri de RICHEMONT, Jean-Jacques ROBERT, Josselin de ROHAN, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, François TRUCY, Jacques VALADE, André VALLET, Alain VASSELLE, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et Alex TÜRK, relative au financement du schéma directeur national des autoroutes. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 358 : Aéroports (dépôt le 18 mai 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 357 : Italie (dépôt le 18 mai 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 356 : Allocations familiales (dépôt le 12 mai 1999)
    Proposition de loi présentée par Mme Annick BOCANDÉ, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Daniel BERNARDET, Maurice BLIN, André BOHL, Didier BOROTRA, Jean-Guy BRANGER, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DILIGENT, André DULAIT, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Henri FREVILLE, Francis GRIGNON, Marcel HENRY, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Alain LAMBERT, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, Michel MERCIER, Louis MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Albert VECTEN et Xavier de VILLEPIN, tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 355 : Réserve militaire (dépôt le 12 mai 1999 ; rattaché à la séance du 12 mai 1999)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 171, 1998-1999).
  • N° 354 : Droits des femmes (dépôt le 12 mai 1999)
    Rapport fait par Mme Dinah DERYCKE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Danièle POURTAUD, sénateur et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 119, 1998-1999), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 221, 1998-1999) et sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement (n° 39, 1998-1999).
  • N° 353 : TVA (dépôt le 12 mai 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 352 : Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (dépôt le 12 mai 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (n° E 1011),. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 351 : Pêche et aquaculture (dépôt le 12 mai 1999)
    Rapport fait par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) (n° 327, 1998-1999).
  • N° 350 : Arts martiaux (dépôt le 12 mai 1999)
    Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (n° 274, 1998-1999).
  • N° 349 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans (dépôt le 12 mai 1999)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
  • N° 348 : Soins palliatifs (dépôt le 12 mai 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 347 : Aménagement et développement durable du territoire (dépôt le 12 mai 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 346 : Les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (dépôt le 11 mai 1999)
    Rapport d'information fait par M. Serge LEPELTIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 345 : Corse (dépôt le 11 mai 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse (n° 342, 1998-1999).
  • N° 344 : Guerre d'Algérie (dépôt le 11 mai 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 343 : L'exercice de l'action civile par les associations (dépôt le 11 mai 1999)
    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation fait par M. Pierre ALBERTINI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
  • N° 342 : Corse (dépôt le 6 mai 1999)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT et Josselin de ROHAN, tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 341 : Sécurité routière (dépôt le 6 mai 1999)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
  • N° 340 : Banque de France (dépôt le 6 mai 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Joël BOURDIN, Jean-Philippe LACHENAUD, Nicolas ABOUT, José BALARELLO, Mme Janine BARDOU, MM. James BORDAS, Jean BOYER, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Louis GRILLOT, Jean-François HUMBERT, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Bernard PLASAIT, Charles REVET, Henri REVOL et François TRUCY, relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 339 : Prise d'otages (dépôt le 5 mai 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 338 : Couverture maladie universelle (dépôt le 5 mai 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 337 : Azerbaïdjan (dépôt le 5 mai 1999)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 215, 1998-1999).
  • N° 336 : Procédure pénale (dépôt le 5 mai 1999)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 306, 1998-1999).
  • N° 335 : Pacte civil de solidarité (dépôt le 5 mai 1999)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 310, 1998-1999).
  • N° 334 : Agriculture (dépôt le 5 mai 1999)
    Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 311, 1998-1999).
  • N° 333 : L'évaluation du dispositif public de promotion des investissements étrangers en France (dépôt le 5 mai 1999)
    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques fait par M. Serge VINÇON au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
  • N° 332 : TVA (dépôt le 4 mai 1999)
    Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Denis BADRÉ sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193) (n° 233, 1998-1999).
  • N° 331 : Paris, Marseille et Lyon (dépôt le 29 avril 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel CHARZAT, Bertrand DELANOË, Mme Danièle POURTAUD, MM. Claude ESTIER, Jean-Noël GUÉRINI, Franck SÉRUSCLAT, Guy ALLOUCHE, Bernard ANGELS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, François AUTAIN, Robert BADINTER, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Mme Yolande BOYER, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD, Claude HAUT, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 330 : Les aspects fiscaux et budgétaires d'une politique de relance du marché de l'art en France (dépôt le 29 avril 1999)
    Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 329. Tome 2 : Le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d'emploi (annexe) (dépôt le 29 avril 1999)
    Rapport d'information fait par M. Gérard BAPT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
  • N° 329. Tome 1 : Le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d'emploi (rapport) (dépôt le 29 avril 1999)
    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques fait par M. Gérard BAPT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
  • N° 328 : La situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture (dépôt le 29 avril 1999)
    Rapport de commission d'enquête fait par MM. Francis GRIGNON, Jean-Claude CARLE et André VALLET au nom de la commission d'enquête.
  • N° 327 : Pêche et aquaculture (dépôt le 28 avril 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 326 : Manche (dépôt le 28 avril 1999)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 325 : Biens vacants et sans maître (dépôt le 28 avril 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard JOLY, tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 324 : Enchères publiques (dépôt le 28 avril 1999)
    Avis présenté par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
  • N° 323 : Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (dépôt le 28 avril 1999)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (n° 239, 1998-1999).
  • N° 322 : Nicaragua (dépôt le 28 avril 1999)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 213, 1998-1999).
  • N° 321 : Honduras (dépôt le 28 avril 1999)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 212, 1998-1999).
  • N° 320 : Guatemala (dépôt le 28 avril 1999)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (n° 211, 1998-1999).
  • N° 319 : Enchères publiques (dépôt le 28 avril 1999)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
  • N° 318 : Cour pénale internationale (dépôt le 28 avril 1999)
    Rapport fait par M. Robert BADINTER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale (n° 302, 1998-1999).
  • N° 317 : Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (dépôt le 28 avril 1999)
    Rapport fait par Mme Danièle POURTAUD au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de Mme Danièle POURTAUD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (n° E 1011), (n° 541, 1997-1998).
  • N° 316 : Audiovisuel (dépôt le 22 avril 1999 ; rattaché à la séance du 15 avril 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Jack RALITE, relative à l'audiovisuel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 315 : Suisse (dépôt le 15 avril 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 314 : Monaco (dépôt le 15 avril 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 313 : La Cour pénale internationale (dépôt le 12 avril 1999 ; rattaché à la séance du 8 avril 1999)
    Rapport d'information fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 312 : Les techniques de prévision et de prévention des risques naturels en France (dépôt le 12 avril 1999 ; rattaché à la séance du 8 avril 1999)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Christian KERT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 311 : Agriculture (dépôt le 9 avril 1999 ; rattaché à la séance du 8 avril 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, d'orientation agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 310 : Pacte civil de solidarité (dépôt le 8 avril 1999)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 309 : Mexique de l'an 2000: entre transformation politique et modernisation économique (dépôt le 8 avril 1999)
    Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON, André DULAIT, André BOYER, Jean PUECH, Jean-Luc BÉCART, André ROUVIÈRE et Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 308 : Autriche, Finlande, Suède (dépôt le 7 avril 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 307 : Autriche, Finlande, Suède (dépôt le 7 avril 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 306 : Procédure pénale (dépôt le 7 avril 1999)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 305 : Corruption (dépôt le 7 avril 1999)
    Rapport fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (n° 172, 1998-1999).
  • N° 304 : Union européenne (dépôt le 7 avril 1999)
    Rapport fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (n° 173, 1998-1999).
  • N° 303 : Collectivites territoriales (dépôt le 7 avril 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Bernard BARRAUX, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Philippe DARNICHE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Serge FRANCHIS, Alfred FOY, Yann GAILLARD, Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi HERMENT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Henri LE BRETON, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Marcel LESBROS, Roland du LUART, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Louis MOINARD, René MONORY, Georges MOULY, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Bernard PLASAIT, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX, Charles REVET, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean-Jacques ROBERT, Henri de RICHEMONT, Bernard SEILLIER, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Jacques VALADE, André VALLET, Serge VINÇON et Guy VISSAC, relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 302 : Cour pénale internationale (dépôt le 7 avril 1999)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 301 : Monnaie électronique (dépôt le 7 avril 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 300 : Epargne et sécurité financière (dépôt le 7 avril 1999)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273, 1998-1999).
  • N° 299 : Schengen (dépôt le 7 avril 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 298 : Aménagement et développement durable du territoire (dépôt le 7 avril 1999)
    Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
  • N° 297 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans (dépôt le 6 avril 1999)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 253, 1998-1999).
  • N° 296 : Chèques vacances (dépôt le 6 avril 1999)
    Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (n° 275, 1998-1999).
  • N° 295 : Union europeenne (dépôt le 6 avril 1999)
    Proposition de résolution présentée par MM. Michel BARNIER, James BORDAS, Pierre FAUCHON, Lucien LANIER et Aymeri de MONTESQUIOU, tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 294 : Ceremonies publiques et fêtes légales (dépôt le 1er avril 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel DUFFOUR, Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à faire du 21 mars, une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 293 : Volontariats civils (dépôt le 31 mars 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 112-2 du code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 292 : L'avenir des espaces périurbains (dépôt le 31 mars 1999)
    Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 291 : Présomption d'innocence (dépôt le 31 mars 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 290 : Schengen (dépôt le 31 mars 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Paul MASSON sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219) (n° 263, 1998-1999).
  • N° 289 : Nations-Unies (dépôt le 31 mars 1999)
    Rapport fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé (n° 23, 1998-1999).
  • N° 288 : Etablissements publics à caractère culturel (dépôt le 31 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Ivan RENAR, Mme Hélène LUC, M. Jack RALITE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT et Mme Odette TERRADE, portant création d'établissements publics à caractère culturel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 287 : Soins palliatifs (dépôt le 31 mars 1999)
    Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement (n° 223, 1998-1999).
  • N° 286 : Déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo (dépôt le 26 mars 1999)
  • N° 285 : Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires. Le bilan et les perspectives de la politique de sûreté des installations nucléaires (dépôt le 25 mars 1999)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 284 : Monnaie électronique (dépôt le 24 mars 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Marcel DENEUX sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158) (n° 197, 1998-1999).
  • N° 283 : Intercommunalité (dépôt le 24 mars 1999)
    Avis présenté par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
  • N° 282 : Europol (dépôt le 24 mars 1999)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 229, 1998-1999).
  • N° 281 : Intercommunalité (dépôt le 24 mars 1999)
    Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
  • N° 280 : Parlement européen (dépôt le 24 mars 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 279 : Délinquance des mineurs (dépôt le 23 mars 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Henri de RAINCOURT, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, M. José BALARELLO, Mme Janine BARDOU, MM. Jean-Paul BATAILLE, Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Jean BOYER, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Jacques DOMINATI, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Louis GRILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Jean-François HUMBERT, Charles JOLIBOIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Jacques LARCHÉ, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Charles REVET, Henri REVOL, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Henri TORRE et François TRUCY, tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 278 : Thaïlande (dépôt le 23 mars 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 277 : Colombie (dépôt le 23 mars 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 276 : Autriche-Finlande-Suède (dépôt le 23 mars 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 275 : Chèques vacances (dépôt le 23 mars 1999)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 274 : Arts martiaux (dépôt le 18 mars 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 273 : Epargne et sécurité financière (dépôt le 18 mars 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 272 : Aménagement et développement durable du territoire (dépôt le 18 mars 1999)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Claude BELOT et Charles REVET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 203, 1998-1999).
  • N° 271 : Epargne (dépôt le 17 mars 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Bernard ANGELS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : Sécurité routière (dépôt le 17 mars 1999)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 269 : Référé (dépôt le 17 mars 1999)
    Projet de loi présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, relatif au référé devant les juridictions administratives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : Parlement européen (dépôt le 17 mars 1999)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Michel BARNIER sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209) (n° 251, 1998-1999).
  • N° 267 : Sports et activités de loisirs (dépôt le 17 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Jean FAURE, visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 266 : Divorce (dépôt le 16 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 265 : Polices municipales (dépôt le 16 mars 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales.
  • N° 264 : Gardes à vue (dépôt le 16 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Xavier DUGOIN, Louis ALTHAPÉ, Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Désiré DEBAVELAERE, Christian DEMUYNCK, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, Robert LAUFOAULU, Paul NATALI, Jacques OUDIN, Victor REUX et Louis SOUVET, visant à filmer et enregistrer les garde à vue. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : Schengen (dépôt le 10 mars 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Paul MASSON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 262 : Conseil superieur des Francais de l'étranger (dépôt le 10 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre BIARNÈS, Guy PENNE, Guy ALLOUCHE, Bernard ANGELS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, François AUTAIN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Marcel BONY, Mme Yolande BOYER, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Bertrand DELANOË, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Claude ESTIER, Léon FATOUS, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : Pacte civil de solidarité (dépôt le 10 mars 1999)
    Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité (n° 108, 1998-1999).
  • N° 260 : Sénateurs (dépôt le 10 mars 1999)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, relatif à l'élection des sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 259 : Amsterdam (dépôt le 10 mars 1999 ; rattaché à la séance du 10 mars 1999)
    Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 250, 1998-1999).
  • N° 258 : Pacte civil de solidarité (dépôt le 10 mars 1999)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité (n° 108, 1998-1999).
  • N° 257 : Marché vitivinicole (dépôt le 10 mars 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Cumul des mandats (dépôt le 9 mars 1999)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 255 : Cumul des mandats (dépôt le 9 mars 1999)
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 254 : Entreprises et territoires (dépôt le 9 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Louis ALTHAPÉ, Francis GRIGNON, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Mme Janine BARDOU, MM. Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BIZET, Marcel DENEUX, Jean-Paul ÉMIN, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul NATALI, Louis MOINARD, Jean PÉPIN, Charles REVET, Raymond SOUCARET et Jean BOYER, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 253 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans (dépôt le 4 mars 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. Envoyée à la commission des affaires sociales.
  • N° 252 : Agriculture (dépôt le 4 mars 1999)
    Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.
  • N° 251 : Parlement européen (dépôt le 4 mars 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Michel BARNIER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 250 : Amsterdam (dépôt le 3 mars 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 249 : Budget européen (dépôt le 3 mars 1999)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 1128). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : Administrations (dépôt le 3 mars 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 153, 1998-1999).
  • N° 247 : Parité (dépôt le 3 mars 1999)
    Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 228, 1998-1999).
  • N° 246 : Intenet (dépôt le 3 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Pierre JOURDAN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, Guy LEMAIRE, Jacques LEGENDRE, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Jean-Jacques ROBERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU et René TRÉGOUËT, visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature,. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 245 : Retraite et service national (dépôt le 3 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Pierre MARTIN, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 244 : Preuve par écrit (dépôt le 3 mars 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 243 : Electricité (dépôt le 3 mars 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : Message de M. le Président de la République au Parlement (dépôt le 2 mars 1999)
  • N° 241 : Enseignement superieur (dépôt le 25 février 1999 ; rattaché à la séance du 18 février 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe RICHERT, tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 240 : Droits des victimes (dépôt le 25 février 1999 ; rattaché à la séance du 18 février 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe RICHERT, tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 239 : Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (dépôt le 24 février 1999 ; rattaché à la séance du 18 février 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 238 : Génocide arménien de 1915 (dépôt le 23 février 1999 ; rattaché à la séance du 18 février 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert BRET, Bernard PIRAS, Guy FISCHER, Gilbert CHABROUX, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-François PICHERAL, Jean-Luc BÉCART, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean BESSON, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Henri d'ATTILIO, Michel DUFFOUR, Guy ALLOUCHE, Thierry FOUCAUD, Jean-Pierre BEL, Gérard LE CAM, Mme Yolande BOYER, M. Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Mme Odette TERRADE, MM. Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Léon FATOUS, Serge GODARD, Claude HAUT, Roger HESLING, Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, Dominique LARIFLA, Edouard LE JEUNE, Louis LE PENSEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET et Marcel VIDAL, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 237 : Paris, Marseille, Lyon (dépôt le 23 février 1999 ; rattaché à la séance du 18 février 1999)
    Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 236 : Parlement (dépôt le 23 février 1999 ; rattaché à la séance du 18 février 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Serge VINÇON, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Daniel GOULET, Roger HUSSON, Christian de LA MALÈNE et Robert del PICCHIA, modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 235 : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (dépôt le 19 février 1999 ; rattaché à la séance du 18 février 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri REVOL, Marcel DENEUX, Charles DESCOURS, Pierre LAFFITTE et Franck SÉRUSCLAT, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 234 : Esclavage (dépôt le 18 février 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 233 : TVA (dépôt le 18 février 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 232 : Application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (dépôt le 18 février 1999 ; rattaché à la séance du 18 février 1999)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Alain CLAEYS, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 231 : Sénateurs (dépôt le 18 février 1999)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Jacques LARCHÉ, Gérard LARCHER, Christian BONNET, Patrice GÉLARD, Paul GIROD et Jean-Jacques HYEST, abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 230 : Senateurs (dépôt le 18 février 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Gérard LARCHER, Christian BONNET, Patrice GÉLARD, Paul GIROD, Jean-Jacques HYEST et Jacques LARCHÉ, modifiant le mode d'élection des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 229 : Europol (dépôt le 17 février 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 228 : Parité (dépôt le 17 février 1999)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 227 : Chèques vacances (dépôt le 17 février 1999)
    Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (n° 178, 1998-1999).
  • N° 226 : Code de justice militaire (dépôt le 17 février 1999)
    Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
  • N° 225 : Code de justice militaire (dépôt le 17 février 1999)
    Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
  • N° 224 : Enfant (dépôt le 17 février 1999)
    Rapport fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (n° 80, 1998-1999).
  • N° 223 : Soins palliatifs (dépôt le 16 février 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Jean DELANEAU, Jacques BIMBENET, Louis BOYER, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Guy FISCHER, Jean-Louis LORRAIN, Louis SOUVET, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Charles DESCOURS, Alain GOURNAC, Roland HUGUET, Henri d'ATTILIO, François AUTAIN, Paul BLANC, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Jean CHÉRIOUX, Philippe DARNICHE, Christian DEMUYNCK, Claude DOMEIZEL, Michel ESNEU, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Francis GIRAUD, Claude HURIET, André JOURDAIN, Philippe LABEYRIE, Roger LAGORSSE, Dominique LARIFLA, Henri LE BRETON, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Jacques MACHET, Georges MOULY, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Lylian PAYET, André POURNY, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Henri de RAINCOURT, Henri de RICHEMONT, Bernard SEILLIER, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE, Paul VERGÈS, André VÉZINHET, Guy VISSAC et Jacques DOMINATI, tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 222 : Budget européen (dépôt le 16 février 1999)
    Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Denis BADRÉ sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 1128) (n° 164, 1998-1999).
  • N° 221 : Droits des femmes (dépôt le 16 février 1999)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : Intercommunalité (dépôt le 16 février 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 219 : Pêche (dépôt le 16 février 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, François AUTAIN, Robert BADINTER, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Yolande BOYER, M. Gilbert CHABROUX, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Serge GODARD, Roger HESLING, Pierre MAUROY, Jean-Marc PASTOR, Claude SAUNIER et Michel SERGENT, visant à l'établissement d'un permis de pêche sous -marine. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : Plans d'épargne retraite (dépôt le 11 février 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Daniel BERNARDET, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Didier BOROTRA, Jean-Guy BRANGER, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DILIGENT, André DULAIT, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Marcel HENRY, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Alain LAMBERT, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, Louis MERCIER, Michel MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Albert VECTEN et Xavier de VILLEPIN, visant à instituer des plans d'épargne retraite. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : Innovation et recherche (dépôt le 11 février 1999)
    Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
  • N° 216 : Macédoine (dépôt le 10 février 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : Azerbaïdjan (dépôt le 10 février 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 214 : Namibie (dépôt le 10 février 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 213 : Nicaragua (dépôt le 10 février 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 212 : Honduras (dépôt le 10 février 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 211 : Guatemala (dépôt le 10 février 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 210 : Innovation et recherche (dépôt le 10 février 1999)
    Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
  • N° 209 : Polices municipales (dépôt le 10 février 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales (n° 183, 1998-1999).
  • N° 208 : Elections et referendums (dépôt le 10 février 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 255 du code électoral (n° 303, 1996-1997).
  • N° 207 : Les soins palliatifs et l'accompagnement (dépôt le 10 février 1999)
    Rapport d'information fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 206 : Marché vitivinicole (dépôt le 9 février 1999)
    Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. James BORDAS sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134) (n° 196, 1998-1999).
  • N° 205 : Aviation civile (dépôt le 9 février 1999)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. (n° 516, 1997-1998).
  • N° 204 : Aéroports (dépôt le 9 février 1999)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n° 8, 1998-1999).
  • N° 203 : Aménagement et développement durable du territoire (dépôt le 9 février 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 202 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 9 février 1999)
    Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et René DOSIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie.
  • N° 201 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 9 février 1999)
    Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et René DOSIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie.
  • N° 200 : Environnement (dépôt le 9 février 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative aux actions propres à enrayer l'extension de l'algue tropicale Caulerpa taxifolia en Méditerranée. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 199 : Risques professionnels (dépôt le 4 février 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH et Bernard SEILLIER, portant diverses mesures d'amélioration du dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 198 : Aéroports (dépôt le 4 février 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-François LE GRAND, pour la protection et l'information des riverains d'aéroports. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 197 : Monnaie électronique (dépôt le 3 février 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Marcel DENEUX en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 196 : Marché vitivinicole (dépôt le 3 février 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. James BORDAS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 195. Tome 2 : L'aval du cycle nucléaire : les coûts de production de l'électricité (dépôt le 3 février 1999)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE et Robert GALLEY au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 194 : Services publics (dépôt le 3 février 1999)
    Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics (n° 491, 1997-1998).
  • N° 193 : Dopage (dépôt le 3 février 1999)
    Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
  • N° 192 : Sécurité routière (dépôt le 3 février 1999)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 118, 1998-1999).
  • N° 191 : Afrique du Sud (dépôt le 3 février 1999)
    Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n° 149, 1998-1999).
  • N° 190 : Slovaquie (dépôt le 3 février 1999)
    Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 150, 1998-1999).
  • N° 189 : Environnement (dépôt le 3 février 1999)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (n° 134, 1998-1999).
  • N° 188 : Allemagne (dépôt le 3 février 1999)
    Rapport fait par M. Pierre BIARNÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande (n° 148, 1998-1999).
  • N° 187 : Fonds de retraite (dépôt le 3 février 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles DESCOURS, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jean BERNARD, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Michel RUFIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE et Jacques VALADE, visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite,. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 186 : Majeurs sous tutelle (dépôt le 2 février 1999)
    Proposition de loi organique présentée par M. Jacques PELLETIER, relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 185 : Listes électorales (dépôt le 2 février 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques PELLETIER, permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 184 : Risques professionnels (dépôt le 2 février 1999)
    Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 183 : Polices municipales (dépôt le 2 février 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 182 : Dopage (dépôt le 2 février 1999)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 181 : Urbanisme (dépôt le 28 janvier 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Paul BLANC, Jean BOYER, Gérard BRAUN, Jean-Paul ÉMIN, Jean FAURE, Bernard FOURNIER, Louis GRILLOT, Pierre HÉRISSON, Pierre JOURDAN, Marcel LESBROS, Paul NATALI, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA et Guy VISSAC, tendant à modifier les articles L. 145-3 et L. 145-7 du code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 180 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 28 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle - Calédonie (n° 146, 1998-1999).
  • N° 179 : Corruption (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 178 : Chèques vacances (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement et Mme Michelle DEMESSINE, secrétaire d'État au tourisme, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 177 : Union européenne (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 176 : Union européenne (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 175 : Union européenne (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 174 : Union européenne (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 173 : Union européenne (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 172 : Corruption (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 171 : Réserve militaire (dépôt le 28 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Alain RICHARD, ministre de la Défense, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 170 : Déchets radioactifs (dépôt le 27 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (n° 135, 1998-1999).
  • N° 169 : Institutions spécialisées (dépôt le 27 janvier 1999)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n° 62, 1998-1999).
  • N° 168 : Monaco (dépôt le 27 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 60, 1998-1999).
  • N° 167 : La politique étrangère et de sécurité commune dans le traité d'Amsterdam (dépôt le 27 janvier 1999)
    Rapport d'information fait par M. Michel BARNIER au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 166 : Mort (dépôt le 26 janvier 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre BIARNÈS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Jean BOYER, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Léon FATOUS, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Roger HESLING, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, André LEJEUNE, Claude LISE, Jacques MAHÉAS, Marc MASSION, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, André VÉZINHET, Marcel VIDAL et Henri WEBER, relative au droit de mourir dans la dignité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 165 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans (dépôt le 26 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114, 1998-1999).
  • N° 164 : Budget européen (dépôt le 26 janvier 1999)
    Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 1128). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 163 : Déchets (dépôt le 20 janvier 1999)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, André JOURDAIN, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Louis SOUVET et Martial TAUGOURDEAU, relative à la modification de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 162 : Italie (dépôt le 20 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 161 : Allemagne (dépôt le 20 janvier 1999)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 160 : Charte sociale européenne (dépôt le 20 janvier 1999)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 140, 1998-1999).
  • N° 159 : Suisse (dépôt le 20 janvier 1999 ; rattaché à la séance du 20 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (n° 72, 1998-1999).
  • N° 158 : Otan (dépôt le 20 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (n° 5, 1998-1999).
  • N° 157 : Caisses d'épargne et de prévoyance (dépôt le 20 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 133, 1998-1999).
  • N° 156 : Parité (dépôt le 20 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 130, 1998-1999).
  • N° 155 : Santé publique (dépôt le 19 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer (n° 210, 1997-1998).
  • N° 154 : Compagnons de la Libération (dépôt le 19 janvier 1999)
    Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (n° 142, 1998-1999).
  • N° 153 : Administrations (dépôt le 14 janvier 1999 ; rattaché à la séance du 22 décembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Émile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 152 : Innovation et recherche (dépôt le 14 janvier 1999 ; rattaché à la séance du 22 décembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Claude ALLÈGRE, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur l'innovation et la recherche. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 151 : Agriculture (dépôt le 12 janvier 1999 ; rattaché à la séance du 22 décembre 1998)
    Avis présenté par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 18, 1998-1999).
  • N° 150 : Slovaquie (dépôt le 7 janvier 1999 ; rattaché à la séance du 22 décembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 149 : Afrique du Sud (dépôt le 7 janvier 1999 ; rattaché à la séance du 22 décembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 148 : Allemagne (dépôt le 7 janvier 1999 ; rattaché à la séance du 22 décembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 147 : Boissons et alcools (dépôt le 23 décembre 1998 ; rattaché à la séance du 22 décembre 1998)
    Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU, Jean BOYER et Fernand DEMILLY, tendant à autoriser la vente des boissons alcoolisées lors de certaines compétitions sportives et de manifestations à caractère agricole ou touristique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 146 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 22 décembre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle - Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 145 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 22 décembre 1998)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 144 : Budget (dépôt le 22 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1998 (n° 143, 1998-1999).
  • N° 143 : Budget (dépôt le 22 décembre 1998)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1998. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 142 : Compagnons de la Libération (dépôt le 18 décembre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération". Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 141 : Charte sociale européenne (dépôt le 18 décembre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 140 : Charte sociale européenne (dépôt le 18 décembre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 139 : Budget (dépôt le 17 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1995 (n° 96, 1998-1999).
  • N° 138 : Budget 1999 (dépôt le 17 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1999 (n° 137, 1998-1999).
  • N° 137 : Budget 1999 (dépôt le 17 décembre 1998)
    Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1999. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 136 : Le futur cadre financier de l'Union européenne (dépôt le 17 décembre 1998)
    Rapport d'information fait par M. Denis BADRÉ au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 135 : Déchets radioactifs (dépôt le 17 décembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 134 : Environnement (dépôt le 17 décembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 133 : Caisses d'épargne et de prévoyance (dépôt le 17 décembre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 132 : Agriculture (dépôt le 16 décembre 1998)
    Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 18, 1998-1999).
  • N° 131 : Police municipale (dépôt le 16 décembre 1998)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe FRANÇOIS, relative à l'organisation d'une police intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 130 : Parité (dépôt le 16 décembre 1998)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 129 : Agriculture (dépôt le 16 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 18, 1998-1999).
  • N° 128 : Affaires étrangères (dépôt le 16 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (n° 109, 1998-1999).
  • N° 127 : Azerbaïdjan (dépôt le 16 décembre 1998)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 561, 1997-1998).
  • N° 126 : Budget (dépôt le 16 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998.
  • N° 125 : Multisalariat en temps partagé (dépôt le 16 décembre 1998)
    Rapport fait par M. André JOURDAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. André JOURDAIN relative au multisalariat en temps partagé (n° 394, 1997-1998).
  • N° 124 : Union européenne (dépôt le 16 décembre 1998)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 123 : Union européenne (dépôt le 15 décembre 1998)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 122 : Union européenne (dépôt le 15 décembre 1998)
    Rapport supplémentaire fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS et plusieurs de ses collègues sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052) (n° 488, 1997-1998).
  • N° 121 : Education nationale (dépôt le 14 décembre 1998)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque groupe scolaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 120 : Parité (dépôt le 14 décembre 1998)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Odette TERRADE, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Jean-Luc BÉCART, Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Guy FISCHER, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Jack RALITE et Ivan RENAR, assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 119 : Droits des femmes (dépôt le 14 décembre 1998)
    Proposition de loi présentée par Mmes Danièle POURTAUD, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Yolande BOYER, Monique CERISIER-ben GUIGA, Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, Josette DURRIEU, Gisèle PRINTZ, MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, Bernard ANGELS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, François AUTAIN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Bertrand DELANOË, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Paul RAOULT, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 118 : Sécurité routière (dépôt le 14 décembre 1998)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 117 : Ukraine (dépôt le 14 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 558, 1997-1998).
  • N° 116 : Budget (dépôt le 11 décembre 1998 ; rattaché à la séance du 10 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1998 (n° 97, 1998-1999).
  • N° 115 : Animaux dangereux et errants (dépôt le 10 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux (n° 111, 1998-1999).
  • N° 114 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans (dépôt le 10 décembre 1998)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 113 : Budget 1999 (dépôt le 10 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999.
  • N° 112 : L'avenir des agences de l'eau (dépôt le 10 décembre 1998)
    Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Jacques OUDIN au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 111 : Animaux dangereux et errants (dépôt le 10 décembre 1998)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 110 : Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire (dépôt le 10 décembre 1998)
  • N° 109 : Affaires étrangères (dépôt le 10 décembre 1998)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 108 : Pacte civil de solidarité (dépôt le 9 décembre 1998)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : Hongrie (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république hongroise (n° 34, 1998-1999).
  • N° 106 : Russie (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 33, 1998-1999).
  • N° 105 : Macédoine (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 32, 1998-1999).
  • N° 104 : Schengen (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) (n° 568, 1997-1998).
  • N° 103 : Accord général sur le commerce des services (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 22, 1998-1999).
  • N° 102 : Amsterdam (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
  • N° 101 : Union européenne (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS et plusieurs de ses collègues sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052) (n° 488, 1997-1998).
  • N° 100 : Union européenne (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171) (n° 98, 1998-1999) et sur la proposition de résolution de M. Michel BARNIER sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171) (n° 87, 1998-1999).
  • N° 99 : L'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne (dépôt le 9 décembre 1998)
    Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 98 : Union européenne (dépôt le 8 décembre 1998)
    Proposition de résolution présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 97 : Budget (dépôt le 4 décembre 1998)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1998. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 96 : Budget (dépôt le 3 décembre 1998)
    Projet de loi de règlement, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1995. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 95 : Conseils régionaux (dépôt le 3 décembre 1998)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999).
  • N° 94 : Dopage (dépôt le 2 décembre 1998)
    Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999).
  • N° 93 : Union européenne (dépôt le 1er décembre 1998)
    Rapport supplémentaire fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Yann GAILLARD sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061) (n° 517, 1997-1998).
  • N° 92 : Amsterdam (dépôt le 1er décembre 1998)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 91 : Union européenne (dépôt le 1er décembre 1998)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 90 : Sécurité sociale (dépôt le 1er décembre 1998)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 89, 1998-1999).
  • N° 89 : Sécurité sociale (dépôt le 1er décembre 1998)
    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 1999. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 88 : Union européenne (dépôt le 26 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Yann GAILLARD sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061) (n° 517, 1997-1998).
  • N° 87 : Union européenne (dépôt le 25 novembre 1998)
    Proposition de résolution présentée par M. Michel BARNIER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 86 : Transports (dépôt le 25 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Christian BONNET et plusieurs de ses collègues tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public (n° 24, 1998-1999).
  • N° 85 : Sapeurs-pompiers (dépôt le 25 novembre 1998)
    Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers (n° 19, 1998-1999).
  • N° 84 : Conseil economique et social (dépôt le 24 novembre 1998)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Alain JOYANDET, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel RUFIN et Louis SOUVET, relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 83 : Impots et taxes (dépôt le 24 novembre 1998)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DURAFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, relative aux ventes hors taxes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 82 : Anciens combattants (dépôt le 23 novembre 1998)
    Proposition de loi présentée par M. Rémi HERMENT, tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 81 : Conseils régionaux (dépôt le 23 novembre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 80 : Enfant (dépôt le 23 novembre 1998)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 79 : Sectes (dépôt le 20 novembre 1998)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 78 : Ordre public (dépôt le 20 novembre 1998)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'opposition illégale de locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 77 : Médiateur des enfants (dépôt le 20 novembre 1998)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'inégibilité du médiateur des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 76 : Médiateur des enfants (dépôt le 20 novembre 1998)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un médiateur des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 75 : Dopage (dépôt le 20 novembre 1998)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 74 : Sécurité sociale (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999.
  • N° 73 : Suisse (dépôt le 19 novembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 72 : Suisse (dépôt le 19 novembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 71 : Budget 1999. Tome 8 : Territoires d'Outre-mer (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 71 : Budget 1999. Tome 7 : Départements d'Outre-mer (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 71 : Budget 1999. Tome 6 : Protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 71 : Budget 1999. Tome 5 : Administration pénitentiaire (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 71 : Budget 1999. Tome 4 : Services généraux (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par Mme Dinah DERYCKE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 71 : Budget 1999. Tome 3 : Sécurité civile (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 71 : Budget 1999. Tome 2 : Police et sécurité (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 71 : Budget 1999. Tome 1 : Décentralisation (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 70 : Budget 1999. Tome 8 : Logement social (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 70 : Budget 1999. Tome 7 : Outre-mer, aspects sociaux (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 70 : Budget 1999. Tome 6 : Anciens combattants (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 70 : Budget 1999. Tome 5 : Prestations sociales agricoles (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 70 : Budget 1999. Tome 4 : Travail, emploi et formation professionnelle (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Louis SOUVET et Mme Annick BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 70 : Budget 1999. Tome 3 : Ville (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 70 : Budget 1999. Tome 2 : Santé (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 70 : Budget 1999. Tome 1 : Solidarité (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 69 : Budget 1999. Tome 8 : Défense, marine (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 69 : Budget 1999. Tome 7 : Défense, air (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-Claude GAUDIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 69 : Budget 1999. Tome 6 : Forces terrestres (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 69 : Budget 1999. Tome 5 : Gendarmerie (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 69 : Budget 1999. Tome 4 : Défense, nucléaire, espace et services communs (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 69 : Budget 1999. Tome 3 : Aide au développement (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 69 : Budget 1999. Tome 2 : Relations culturelles extérieures et francophonie (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 69 : Budget 1999. Tome 1 : Affaires étrangères (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 23 : Ville (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 22 : Outre-mer (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 21 : Technologies de l'informations et Poste (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 20 : Mer (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 19 : Aviation civile (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 18 : Transports terrestres (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 17 : Environnement (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 16 : Tourisme (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 15 : Urbanisme (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 14 : Logement (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 13 : Routes et voies navigables (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Georges GRUILLOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 12 : Plan (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par Mme Janine BARDOU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 11 : Aménagement du territoire (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 10 : Commerce extérieur (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 9 : Consommation et concurrence (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par Mme Odette TERRADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 8 : Pme, commerce et artisanat (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 7 : Recherche (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 6 : Énergie (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean BESSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 5 : Industrie (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 4 : Industries agricoles et alimentaires (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Bernard DUSSAUT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 3 : Aménagemenr rural (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 2 : Pêche (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 68 : Budget 1999. Tome 1 : Agriculture (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 13 : Francophonie (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 12 : Relations culturelles scientifiques et techniques (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par Mme Danièle POURTAUD au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 11 : Presse écrite (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 10 : Communication audiovisuelle (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 9 : Jeunesse et sports (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 8 : Recherche scientifique et technique (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 7 : Enseignement agricole (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 6 : Enseignement technique (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 5 : Enseignement supérieur (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 4 : Enseignement scolaire (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jean BERNADAUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 3 : Environnement (dépôt le 18 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 2 : Cinéma, théâtre dramatique (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 67 : Budget 1999. Tome 1 : Culture (dépôt le 19 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 45 : Comptes spéciaux du Trésor (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 44 : Défense : dépenses ordinaires (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 43 : Défense : exposé d'ensemble et dépenses en capital (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 42 : Prestations sociales agricoles (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 41 : Monnaies et médailles (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 40 : Légion d'honneur - Ordre de la Libération (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 39 : Services du premier ministre - Journaux officiels (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Thierry FOUCAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 38 : Services du Premier ministre - Plan (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 37 : Services du Premier ministre - Conseil économique et social (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 36 : Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense nationale (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 35 : Services du premier ministre - services généraux (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 34 : Outre-mer (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 33 : Justice (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 32 : Jeunesse et sports (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 31 : Décentralisation (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 30 : Sécurité (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. André VALLET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 29 : Fonction publique et réforme de l'État (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Gérard BRAUN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 28 : Tourisme (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par Mme Marie-Claude BEAUDEAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 27 : Ports maritimes (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 26 : Marine marchande (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 25 : Transports aériens et météorologie, aviation civile (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 24 : Routes et sécurité routière (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 23 : Transports terrestres (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 22 : Urbanisme et logement (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 21 : Services communs (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 20 : Ville (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 19 : Santé et solidarité (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 18 : Emploi (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 17 : Recherche et technologie (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 16 : Enseignement supérieur (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 15 : Enseignement scolaire (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 14 : Commerce extérieur (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 13 : Petites et moyennes entreprises : commerce et artisanat (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 12 : Industrie (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 11 : Services communs et finances (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 10 : Charges communes (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Louis Ferdinand de ROCCA SERRA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 9 : Presse (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 8 : Communication audiovisuelle (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 7 : Culture et communication (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 6 : Anciens combattants (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 5 : Aménagement du territoire et environnement (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 4 : Aménagement du territoire et environnement (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 3 : Agriculture et pêche (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 2 : Coopération (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3, annexe 1 : Affaires étrangères (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 3 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 2 : Affaires européennes et article 42 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européenne (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 66 : Budget 1999. Tome 1 : Le budget 1999 et son contexte économique et financier (dépôt le 19 novembre 1998)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
  • N° 65 : Budget 1999 (dépôt le 19 novembre 1998)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 64 : Animaux dangereux et errants (dépôt le 17 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux.
  • N° 63 : Les perspectives macroéconomiques à moyen terme (1998-2003) (dépôt le 16 novembre 1998)
    Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 62 : Institutions spécialisées (dépôt le 12 novembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 61 : Monaco (dépôt le 12 novembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 60 : Monaco (dépôt le 12 novembre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 59 : La situation des bibliothèques universitaires françaises (dépôt le 12 novembre 1998)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 58 : Sécurité sociale. Tome 4 (dépôt le 10 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
  • N° 58 : Sécurité sociale. Tome 3 (dépôt le 10 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
  • N° 58 : Sécurité sociale. Tome 2 (dépôt le 10 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
  • N° 58 : Sécurité sociale. Tome 1 (dépôt le 10 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
  • N° 57 : Conseil supérieur de la magistrature (dépôt le 5 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 6, 1998-1999).
  • N° 56 : Sécurité sociale (dépôt le 4 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
  • N° 55 : Mexique (dépôt le 4 novembre 1998)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (n° 3, 1998-1999).
  • N° 54 : Terrorisme (dépôt le 4 novembre 1998)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (n° 4, 1998-1999).
  • N° 53 : Transports aériens (dépôt le 4 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien (n° 7, 1998-1999).
  • N° 52 : Enseignants (dépôt le 4 novembre 1998)
    Avis présenté par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN et Adrien GOUTEYRON visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale (n° 30, 1998-1999).
  • N° 51 : Code pénal (dépôt le 4 novembre 1998)
    Proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre CLÉACH, tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 50 : Sécurité sociale (dépôt le 4 novembre 1998)
    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 49 : Construction (dépôt le 4 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (n° 43, 1998-1999).
  • N° 48 : Animaux dangereux et errants (dépôt le 4 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux (n° 509, 1997-1998).
  • N° 47 : Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation (dépôt le 3 novembre 1998)
  • N° 46 : Enseignants (dépôt le 3 novembre 1998)
    Rapport fait par M. Jean BERNADAUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN et Adrien GOUTEYRON visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale (n° 30, 1998-1999).
  • N° 45 : La situation et les perspectives du secteur des assurances en France (dépôt le 29 octobre 1998)
    Rapport d'information fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 44 : Transports aériens (dépôt le 29 octobre 1998)
    Avis présenté par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien (n° 7, 1998-1999).
  • N° 43 : Construction (dépôt le 29 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 42 : Officier de police judiciaire (dépôt le 28 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (n° 532, 1997-1998) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (n° 485, 1997-1998).
  • N° 41 : Accès au droit et résolution amiable des conflits (dépôt le 28 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. (n° 530, 1997-1998).
  • N° 40 : Conseils régionaux (dépôt le 28 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
  • N° 39 : Parlement (dépôt le 27 octobre 1998)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Odette TERRADE, MM. Jean-Luc BÉCART, Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Jack RALITE, Ivan RENAR et Paul VERGÈS, portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 38 : La communication audiovisuelle (dépôt le 27 octobre 1998)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 37 : Budget (dépôt le 27 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1996. (n° 528, 1997-1998).
  • N° 36 : Budget (dépôt le 27 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget 1995 (n° 527, 1997-1998).
  • N° 35 : Cumul des mandats (dépôt le 27 octobre 1998)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Josselin de ROHAN, Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL et Henri de RAINCOURT, relative à l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction élective locale et l'exercice par délégation de ces fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 34 : Hongrie (dépôt le 21 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république hongroise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 33 : Russie (dépôt le 21 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 32 : Macédoine (dépôt le 21 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 31 : Le financement et l'organisation de la politique de lutte contre le cancer (dépôt le 21 octobre 1998)
    Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 30 : Enseignants (dépôt le 21 octobre 1998)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN et Adrien GOUTEYRON, visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 29 : Cumul des mandats (dépôt le 21 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 464, 1997-1998).
  • N° 28 : Azerbaïdjan (dépôt le 21 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (n° 559, 1997-1998).
  • N° 27 : Brésil (dépôt le 21 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 553, 1997-1998).
  • N° 26 : Suisse (dépôt le 21 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 537, 1997-1998).
  • N° 25 : Elus locaux (dépôt le 20 octobre 1998)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard JOLY, visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 24 : Transports (dépôt le 20 octobre 1998)
    Proposition de loi présentée par M. Christian BONNET et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 23 : Nations-Unies (dépôt le 14 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 22 : Accord général sur le commerce des services (dépôt le 14 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : Conseil de l'Europe (dépôt le 14 octobre 1998)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (n° 9, 1998-1999).
  • N° 20 : Esclavage (dépôt le 14 octobre 1998)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel DUFFOUR, Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 19 : Sapeurs-pompiers (dépôt le 14 octobre 1998)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, Bernard ANGELS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Mme Yolande BOYER, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Bertrand DELANOË, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Georges MAZARS, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Jean-Pierre PLANCADE, Bernard PIRAS, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 18 : Agriculture (dépôt le 14 octobre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 17 : Conseils régionaux (dépôt le 14 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 524, 1997-1998).
  • N° 16 : Institut Max von Laue-Paul Langevin (dépôt le 14 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max von Laue-Paul Langevin (n° 446, 1997-1998).
  • N° 15 : Togo (dépôt le 14 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. (n° 560, 1997-1998).
  • N° 14 : Algérie (dépôt le 14 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Claude ESTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 395, 1996-1997).
  • N° 13 : Office des produits de la mer et de l'aquaculture (dépôt le 14 octobre 1998)
    Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (n° 12, 1998-1999).
  • N° 12 : Office des produits de la mer et de l'aquaculture (dépôt le 9 octobre 1998 ; rattaché à la séance du 7 octobre 1998)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 11 : L'efficacité des aides publiques en faveur du cinéma français 1ère partie (dépôt le 8 octobre 1998 ; rattaché à la séance du 7 octobre 1998)
    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques fait par M. Jean CLUZEL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
  • N° 10 : Cour européenne des droits de l'homme (dépôt le 8 octobre 1998 ; rattaché à la séance du 7 octobre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 9 : Conseil de l'Europe (dépôt le 8 octobre 1998 ; rattaché à la séance du 7 octobre 1998)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 8 : Aéroports (dépôt le 8 octobre 1998 ; rattaché à la séance du 7 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 7 : Transports aériens (dépôt le 8 octobre 1998 ; rattaché à la séance du 7 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, relatif à l'organisation de certains services au transport aérien. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 6 : Conseil supérieur de la magistrature (dépôt le 7 octobre 1998)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 5 : Otan (dépôt le 7 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 4 : Terrorisme (dépôt le 7 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 3 : Mexique (dépôt le 7 octobre 1998)
    Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 2 : Allocution de M. le Président du Sénat (dépôt le 7 octobre 1998)
  • N° 1 : Allocution du Président d'âge (dépôt le 1er octobre 1998)
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

    Cette page a été générée le 23 avril 2014