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Documents déposés au Sénat - session 2006-2007 - Sénat

Cette page recense l'ensemble des documents déposés (textes, rapports) au Sénat au cours d'une session. Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dosleg@senat.fr.
  • N° 477 : Infirmières bulgares (dépôt le 28 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 26 septembre 2007)
    Proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 476 : Vaccins : convaincre et innover pour mieux protéger (dépôt le 28 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 26 septembre 2007)
    Rapport de l'OPEPS fait par M. Paul BLANC au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
  • N° 475 : La prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux (dépôt le 28 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 26 septembre 2007)
    Rapport de l'OPEPS fait par M. Jean BARDET au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
  • N° 474 : Brevets européens (dépôt le 27 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 26 septembre 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 473 : Brevets européens (dépôt le 27 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 26 septembre 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 472 : Service public de l'équarrissage : une réforme toujours inaboutie, un financement qui reste à trouver (dépôt le 26 septembre 2007)
    Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN et Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 471 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (dépôt le 26 septembre 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 470 : Immigration, intégration et asile (dépôt le 26 septembre 2007)
    Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007).
  • N° 469 : Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens (dépôt le 26 septembre 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Christian COINTAT, Richard YUNG et Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois.
  • N° 468 : La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique (dépôt le 26 septembre 2007)
    Rapport d'information fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 467 : Faut-il avoir peur des supporters ? (dépôt le 26 septembre 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Bernard MURAT et Pierre MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 466 : Electricité et gaz naturel (dépôt le 26 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n° 369, 2006-2007), sur la proposition de loi de M. Xavier PINTAT et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique (n° 427, 2006-2007) et sur la proposition de loi de M. Daniel RAOUL et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel (n° 462, 2006-2007).
  • N° 465 : CulturesFrance : une gestion assainie dans la perspective d'une rénovation de l'action culturelle à l'étranger (dépôt le 25 septembre 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Michel CHARASSE et Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 464 : Quels indicateurs de performance pour le contrôle parlementaire ? L'exemple des contrôles de la mission « Action extérieure de l'État » (dépôt le 25 septembre 2007)
    Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 463 : Manèges (dépôt le 25 septembre 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Roger BESSE, Daniel BERNARDET, Joël BILLARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. François-Noël BUFFET, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Mme Brigitte BOUT, MM. Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Denis DETCHEVERRY, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Claude ETIENNE, Hubert HAENEL, Hubert FALCO, Jean FAURE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain GÉRARD, François GERBAUD, Michel GUERRY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Marc JUILHARD, Mmes Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Mme Lucienne MALOVRY, M. Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, MM. Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Charles REVET, Philippe RICHERT, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 462 : Electricité et gaz naturel (dépôt le 25 septembre 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Daniel RAOUL, Jean-Marc PASTOR, Roland COURTEAU, Jean-Pierre BEL, Bernard DUSSAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe MADRELLE, Bernard PIRAS, Paul RAOULT, Daniel REINER, Roland RIES, André LEJEUNE, Thierry REPENTIN, Michel SERGENT, Michel TESTON et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 461 : Immigration, intégration et asile (dépôt le 20 septembre 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 460 : Médicament (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 340, 2006-2007).
  • N° 459 : Code du travail (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (n° 293, 2006-2007).
  • N° 458 : Service international de recherches (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Joseph KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (n° 434, 2006-2007).
  • N° 457 : Chine et Hong Kong (dépôt le 19 septembre 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
    .
    Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 456 : Corée (dépôt le 19 septembre 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 455 : Emirats Arabes Unis (dépôt le 19 septembre 2007)
    Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi (n° 436, 2006-2007).
  • N° 454 : Italie (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Jacques PEYRAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (n° 442, 2006-2007).
  • N° 453 : Répression du terrorisme (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 178, 2006-2007).
  • N° 452 : Monaco (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Jacques BLANC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (n° 327, 2006-2007).
  • N° 451 : Emirats Arabes Unis (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi (n° 436, 2006-2007).
  • N° 450 : Renseignement (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 422, 2006-2007).
  • N° 449 : Japon (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 435, 2006-2007).
  • N° 448 : Libye (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (n° 325, 2006-2007).
  • N° 447 : Ethiopie (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 282, 2006-2007).
  • N° 446 : Luxembourg (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 280, 2006-2007).
  • N° 445 : Doubles impositions (dépôt le 19 septembre 2007)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 242, 2006-2007).
  • N° 444 : Chiens dangereux (dépôt le 18 septembre 2007)
    Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT et M. Yves DÉTRAIGNE, visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 443 : Droit communautaire dans les domaines économique et financier (dépôt le 12 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Projet de loi présenté par Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 442 : Italie (dépôt le 12 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 441 : Diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles : mettre fin à une forme de « délit d'initié » (dépôt le 12 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Rapport d'information fait par M. Yannick BODIN au nom de la commission des Affaires culturelles et de la mission d'information.
  • N° 440 : Numéros de téléphone en 08 (dépôt le 12 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion de numéros non surtaxés. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 439 : Nationalité des équipages de navires (dépôt le 12 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Rapport fait par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires (n° 415, 2006-2007).
  • N° 438 : Exécution forcée des décisions de justice (dépôt le 10 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Laurent BÉTEILLE, relative aux frais d'exécution forcée des décisions de justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 437 : Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (dépôt le 8 septembre 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 436 : Emirats Arabes Unis (dépôt le 29 août 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 435 : Japon (dépôt le 29 août 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 434 : Service international de recherches (dépôt le 24 août 2007 ; rattaché à la séance du 2 août 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 433 : Conducteurs de transport routier (dépôt le 2 août 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Robert BADINTER, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Charles JOSSELIN, Alain JOURNET, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, André ROUVIÈRE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI et Richard YUNG, tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 432 : Prescription (dépôt le 2 août 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques HYEST, portant réforme de la prescription en matière civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 431 : Dialogue social et continuité du service public (dépôt le 2 août 2007)
    Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Jacques KOSSOWSKI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
  • N° 430 : Dialogue social et continuité du service public (dépôt le 2 août 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 429 : Assemblée des Français de l'étranger (dépôt le 1er août 2007)
    Proposition de loi présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 428 : Français établis hors de France (dépôt le 1er août 2007)
    Proposition de loi présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 427 : Energie électrique (dépôt le 1er août 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Xavier PINTAT, José BALARELLO, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Joël BILLARD, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Henri de RAINCOURT, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Michel DOUBLET, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. François GERBAUD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, MM. Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Pierre JARLIER, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Jean-François LE GRAND, Gérard LONGUET, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, MM. Jean-Luc MIRAUX, Dominique MORTEMOUSQUE, Philippe NACHBAR, Mme Jacqueline PANIS, MM. Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Mme Esther SITTLER et M. André TRILLARD, tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 426 : Universités (dépôt le 31 juillet 2007)
    Rapport fait par MM. Jean-Léonce DUPONT, sénateur et Benoist APPARU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.
  • N° 425 : Travail, emploi, pouvoir d'achat (dépôt le 31 juillet 2007)
    Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
  • N° 424 : Assemblée des Français de l'étranger (dépôt le 27 juillet 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Christian COINTAT, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Michel GUERRY et Mme Christiane KAMMERMANN, relative à la propagande pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 423 : Assemblée des Français de l'étranger (dépôt le 27 juillet 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Christian COINTAT, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Michel GUERRY et Mme Christiane KAMMERMANN, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 422 : Renseignement (dépôt le 30 juillet 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 421 : Universités (dépôt le 26 juillet 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 420 : Contrefaçon (dépôt le 26 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon (n° 226, 2006-2007).
  • N° 419 : Marché vitivinicole (dépôt le 25 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Gérard CÉSAR sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587) (n° 391, 2006-2007).
  • N° 418 : L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : une source d'inspiration pour la modernisation du Sénat. Les exemples luxembourgeois, belge, portugais, grec, tchèque, autrichien et slovaque (dépôt le 25 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Patrice GÉLARD et Jean-Claude PEYRONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois.
  • N° 417 : Le co-développement à l'essai (dépôt le 25 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Catherine TASCA, MM. Jacques PELLETIER et Bernard BARRAUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 416 : Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ? (dépôt le 25 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Nicolas ABOUT, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Bernard CAZEAU, Guy FISCHER, Michel ESNEU, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Valérie LÉTARD, Catherine PROCACCIA et M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 415 : Nationalité des équipages de navires (dépôt le 25 juillet 2007)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, relatif à la nationalité des équipages de navires. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 414 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (dépôt le 25 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007).
  • N° 413 : Algérie (dépôt le 25 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (n° 222, 2006-2007).
  • N° 412 : Agence spatiale européenne (dépôt le 25 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (n° 273, 2006-2007).
  • N° 411 : Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (dépôt le 25 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (n° 243, 2006-2007).
  • N° 410 : Récidive des majeurs et des mineurs (dépôt le 24 juillet 2007)
    Rapport fait par MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Guy GEOFFROY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
  • N° 409 : Déclaration du Gouvernement d'orientation budgétaire (dépôt le 24 juillet 2007)
  • N° 408 : Elections législatives et présidentielle (dépôt le 23 juillet 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 407 : Elections législatives et présidentielle (dépôt le 23 juillet 2007)
    Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 406 : Travail, emploi, pouvoir d'achat (dépôt le 19 juillet 2007)
    Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007).
  • N° 405 : Les enjeux de l'évolution de l'OTAN (dépôt le 19 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Jean-Guy BRANGER et André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 404 : Travail, emploi, pouvoir d'achat (dépôt le 19 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007).
  • N° 403 : Finances sociales : après la rechute, la guérison ? (dépôt le 19 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 402 : Médias et enseignement supérieur au Japon et en Corée du sud : entre traditions et modernité (dépôt le 19 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques VALADE, Jean-Léonce DUPONT, Mme Monique PAPON, MM. Serge LAGAUCHE, Louis de BROISSIA, Jean-François HUMBERT, Jean-Marc TODESCHINI et Mme Annie DAVID au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 401 : Récidive des majeurs et des mineurs (dépôt le 19 juillet 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 400 : DOB 2008 : les chemins de l'équilibre (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 399 : Allemagne (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (n° 294, 2006-2007).
  • N° 398 : Mexique (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport fait par M. André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (n° 267, 2006-2007).
  • N° 397 : Sécurité des navires de pêche (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport fait par Mme Gisèle GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (n° 266, 2006-2007).
  • N° 396 : Union internationale des télécommunications (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (n° 264, 2006-2007).
  • N° 395 : Canada (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Joseph KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 275, 2006-2007).
  • N° 394 : Belgique (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport fait par M. André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 257, 2006-2007).
  • N° 393 : Budget. Tome 2 : Contributions des rapporteurs spéciaux (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 (n° 389, 2006-2007).
  • N° 393 : Budget. Tome 1 : exposé général et examen des articles (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 (n° 389, 2006-2007).
  • N° 392 : Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 53ème session ordinaire (2007) de cette assemblée (dépôt le 18 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 391 : Marché vitivinicole (dépôt le 17 juillet 2007)
    Proposition de résolution présentée par M. Gérard CÉSAR en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 390 : Travail, emploi, pouvoir d'achat (dépôt le 17 juillet 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 389 : Budget (dépôt le 17 juillet 2007)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 388 : RATP (dépôt le 17 juillet 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe DOMINATI, relative à l'accélération du processus d'évolution de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 387 : Stages (dépôt le 12 juillet 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre GODEFROY et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à organiser le recours aux stages. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 386 : Constitution (dépôt le 12 juillet 2007)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Alain JOURNET, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 385 : Dialogue social et continuité du service public (dépôt le 12 juillet 2007)
    Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission spéciale sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 384 : Quatre établissements culturels et leurs tutelles (dépôt le 12 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 383 : Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Pierre FAUCHON et Charles GAUTIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois.
  • N° 382 : L'EMOC : des performances contrastées, des responsabilités partagées (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 381 : Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ? (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 380 : Chypre (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 268, 2006-2007).
  • N° 379 : Union postale universelle (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Jacques BLANC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle (n° 289, 2006-2007).
  • N° 378 : Télécommunication en cas de catastrophe (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (n° 298, 2006-2007).
  • N° 377 : Réformer la protection sociale : les leçons du modèle suédois (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Alain VASSELLE et Bernard CAZEAU au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
  • N° 376 : Maroc (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport fait par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (n° 265, 2006-2007).
  • N° 375 : Rapport d'activité 2006-2007 et compte rendu des travaux sur le thème « Quelle place pour les femmes dans les médias ? » (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Gisèle GAUTIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  • N° 374 : Opérations de contrôle budgétaire effectuées en Afrique australe et en Asie du Sud-Est (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 373 : Universités (dépôt le 11 juillet 2007)
    Avis présenté par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (n° 367, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 372 : Universités (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (n° 367, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 371 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (dépôt le 11 juillet 2007)
    Projet de loi présenté par Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 370 : Equipements militaires : le souhaitable et le possible (dépôt le 11 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 369 : Electricité et gaz naturel (dépôt le 5 juillet 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Daniel BERNARDET, Joël BILLARD, Joël BOURDIN, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Michel ESNEU, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Pierre JARLIER, Jean-Marc JUILHARD, Mmes Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jean-Luc MIRAUX, Dominique MORTEMOUSQUE, Bernard MURAT, Mme Monique PAPON, MM. Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Roger ROMANI, Mme Janine ROZIER, M. Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Louis SOUVET, Yannick TEXIER, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et Alain GOURNAC, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 368 : Imprimerie nationale (dépôt le 5 juillet 2007)
    Proposition de résolution présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel BILLOUT, Bernard VERA, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, M. Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Gélita HOARAU, Hélène LUC, M. Robert HUE, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 367 : Universités (dépôt le 4 juillet 2007)
    Projet de loi présenté par Mme Valérie PÉCRESSE, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatif aux libertés des universités. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 366 : Retraites (dépôt le 4 juillet 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Dominique LECLERC, André LARDEUX, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Marc JUILHARD, Christian CAMBON, Gérard CORNU, Paul BLANC, Alain VASSELLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Yves DÉTRAIGNE, Michel HOUEL, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Jean-Claude ETIENNE, Mmes Catherine TROENDLÉ, Sylvie DESMARESCAUX, Françoise HENNERON, Janine ROZIER, Bernadette DUPONT, Lucienne MALOVRY, Adeline GOUSSEAU, M. Louis de BROISSIA, Mmes Gisèle GAUTIER, Monique PAPON, M. Christian DEMUYNCK, Mmes Esther SITTLER, Élisabeth LAMURE, Paulette BRISEPIERRE, M. François-Noël BUFFET, Mme Colette MÉLOT, MM. Dominique BRAYE, Dominique MORTEMOUSQUE, Philippe DALLIER, Nicolas ABOUT, Philippe NOGRIX, Rémy POINTEREAU, Jean BIZET, Michel BÉCOT, Bruno SIDO, Charles REVET, Henri TORRE, Hugues PORTELLI, Pierre BORDIER, Michel ESNEU, Gérard DÉRIOT, Pierre MARTIN, Philippe DARNICHE, Francis GRIGNON, Jean-Claude CARLE, Francis GIRAUD, Jacques GAUTIER, Alain MILON, Yves POZZO di BORGO, Yannick TEXIER, Gilbert BARBIER, José BALARELLO, Auguste CAZALET, Serge DASSAULT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christiane KAMMERMANN, Jacqueline PANIS, MM. Jackie PIERRE, Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe LEROY, Philippe ADNOT, Jacques BLANC, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Alain GOURNAC, Pierre HÉRISSON, Marc LAMÉNIE, François TRUCY, Bernard FOURNIER, Bernard BARRAUX, Jean-François HUMBERT, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Philippe NACHBAR, Alain DUFAUT, Roland du LUART, André DULAIT, Yves FRÉVILLE, Éric DOLIGÉ, Jean-Jacques JÉGOU, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Bernard SEILLIER, André TRILLARD, Charles GUENÉ, Gérard CÉSAR, Henri REVOL, Georges GRUILLOT, Gérard LARCHER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Marcel DENEUX, Alain FOUCHÉ, Benoît HURÉ, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Michel DOUBLET, Jean-Léonce DUPONT, Philippe DOMINATI, Philippe MARINI, Jean FAURE, Alain GÉRARD, Jean-René LECERF, François GERBAUD, Jean-Pierre VIAL, Bernard SAUGEY, Mme Brigitte BOUT, MM. Laurent BÉTEILLE, Pierre ANDRÉ, Jacques LEGENDRE et Louis PINTON, mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 365. Tome 2 : Formation professionnelle : le droit de savoir (annexes) (dépôt le 4 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la Mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.
  • N° 365. Tome 1 : Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport) (dépôt le 4 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la Mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.
  • N° 364 : Déclaration du Gouvernement sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 (dépôt le 4 juillet 2007)
  • N° 363 : Dialogue social et continuité du service public (dépôt le 4 juillet 2007)
    Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
  • N° 362 : Actes du colloque du 1er mars 2007 organisé par M. Christian Gaudin relatif à l'ouverture de l'année polaire internationale « Les pôles, témoins pour les hommes » (dépôt le 3 juillet 2007)
    Rapport d'information sur colloque fait par MM. Henri REVOL et Christian GAUDIN au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 361 : Déclaration de politique générale du Gouvernement (dépôt le 3 juillet 2007)
  • N° 360 : Salarié à domicile (dépôt le 3 juillet 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 359 : Loi handicap : pour suivre la réforme (dépôt le 3 juillet 2007)
    Rapport d'information fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 358 : Récidive des majeurs et des mineurs (dépôt le 3 juillet 2007)
    Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 333, 2006-2007), sur la lettre rectificative (n° 356, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 357. Tome 2 : Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (auditions et déplacements) (dépôt le 27 juin 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Michel BILLOUT, Marcel DENEUX et Jean-Marc PASTOR au nom de la Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.
  • N° 357. Tome 1 : Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport) (dépôt le 27 juin 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Michel BILLOUT, Marcel DENEUX et Jean-Marc PASTOR au nom de la Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.
  • N° 356 : Récidive des majeurs et des mineurs (dépôt le 27 juin 2007)
    Lettre rectificative présentée par M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. (Urgence déclarée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 355 : Les agences en matière de sécurité sanitaire : de la réactivité à la stratégie (dépôt le 27 juin 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 354 : Le Palais de la découverte : un condensé de dysfonctionnements administratifs et politiques (dépôt le 27 juin 2007)
    Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 353 : Trouver une issue au casse-tête des visas (dépôt le 27 juin 2007)
    Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 352 : Politique de l'eau : la France au milieu du gué (dépôt le 27 juin 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 351 : EADS : conforter le champion européen (dépôt le 27 juin 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-François LE GRAND et Roland RIES au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 350 : Dix ans après, la régulation à l'ère numérique (dépôt le 27 juin 2007)
    Rapport d'information fait par M. Bruno RETAILLEAU au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 349 : La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002 (dépôt le 26 juin 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Jacques HYEST et Nicolas ABOUT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales.
  • N° 348 : Réforme de l'OCM vitivinicole : sauvons notre filière et nos viticulteurs (dépôt le 22 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 347. Tome 2 : La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (annexes, auditions et études) (dépôt le 22 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Christian GAUDIN au nom de la Mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national.
  • N° 347. Tome 1 : La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport) (dépôt le 22 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Christian GAUDIN au nom de la Mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national.
  • N° 346 : Traite des êtres humains (dépôt le 21 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (n° 303, 2006-2007).
  • N° 345 : Mariage (dépôt le 21 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n° 319, 2006-2007).
  • N° 344 : Enfants (dépôt le 21 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n° 315, 2006-2007).
  • N° 343 : Enfants (dépôt le 21 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 299, 2006-2007).
  • N° 342 : Peine de mort (dépôt le 21 juin 2007 ; rattaché à la séance du 20 février 2007)
    Rapport fait par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (n° 278, 2006-2007).
  • N° 341 : Peine de mort (dépôt le 21 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 277, 2006-2007).
  • N° 340 : Médicament (dépôt le 20 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 339 : Renseignement (dépôt le 20 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 326, 2006-2007).
  • N° 338 : Pour un droit de la prescription moderne et cohérent (dépôt le 20 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois.
  • N° 337 : Renseignement (dépôt le 20 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 326, 2006-2007).
  • N° 336 : Machines à voter (dépôt le 20 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe DALLIER, Mmes Paulette BRISEPIERRE, Françoise HENNERON, Christiane HUMMEL, Lucienne MALOVRY, Bernadette DUPONT, Janine ROZIER, Gisèle GAUTIER, MM. Paul GIROD, Roland du LUART, Auguste CAZALET, Roger BESSE, Jean PUECH, Louis GRILLOT, Louis DUVERNOIS, Jean-Léonce DUPONT et Alain MILON, visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 335 : Français de l'étranger (dépôt le 18 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi organique présentée par Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Louis DUVERNOIS, André FERRAND et Michel GUERRY, tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 334 : Assemblée des Français de l'étranger (dépôt le 14 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Robert del PICCHIA, Pierre BIARNÈS, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Christian COINTAT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Michel GUERRY et Mme Christiane KAMMERMANN, relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 333 : Récidive des majeurs et des mineurs (dépôt le 27 juin 2007)
    Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 332 : Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l'environnement (dépôt le 13 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 331 : Président de la République et membres du Gouvernement (dépôt le 12 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 330 : Parlementaires (dépôt le 12 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi organique présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 329 : Vote blanc (dépôt le 11 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Marcel DENEUX, Denis BADRÉ, François ZOCCHETTO, Mme Anne-Marie PAYET, MM. André VALLET, Philippe ARNAUD, Mme Françoise FÉRAT, MM. Didier BOROTRA, Yves POZZO di BORGO, Jean-Paul AMOUDRY et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, tendant à reconnaître le vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 328 : Agence internationale de l'énergie atomique (dépôt le 7 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 327 : Monaco (dépôt le 7 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 326 : Renseignement (dépôt le 5 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 325 : Libye (dépôt le 5 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 324 : Défense (dépôt le 5 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Hervé MORIN, ministre de la défense, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 323 : Défense (dépôt le 5 juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Hervé MORIN, ministre de la défense, relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 322 : Violences au sein des couples (dépôt le 1er juin 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 321 : Pharmacies (dépôt le 31 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges MOULY, Bernard MURAT, Hubert HAENEL et Mme Nathalie GOULET, visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 320 : Les délégués de l'Etat pour la politique de la ville : un essai réussi, une transformation toujours en attente (dépôt le 30 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 319 : Mariage (dépôt le 30 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : Les comptes du Sénat de l'exercice 2006 (dépôt le 29 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Marc MASSION au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
  • N° 317 : Vin (dépôt le 28 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Bernard DUSSAUT, Philippe MADRELLE, Marcel RAINAUD, Jean BESSON, Bernard PIRAS, André VÉZINHET, Alain JOURNET, Simon SUTOUR, Bertrand AUBAN, Claude DOMEIZEL, Daniel RAOUL, René-Pierre SIGNÉ, Gérard ROUJAS, Jean-Marc PASTOR, André ROUVIÈRE, Claude HAUT, Gérard MIQUEL, André VANTOMME et Jean-Louis CARRÈRE, visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 316 : Environnement et développement durable (dépôt le 24 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. René BEAUMONT, Claude BELOT, Laurent BÉTEILLE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Ambroise DUPONT, Christian COINTAT, Michel DOUBLET, Robert del PICCHIA, Mme Bernadette DUPONT, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Claude ETIENNE, Hubert FALCO, André FERRAND, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Philippe GOUJON, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Pierre JARLIER, Mmes Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Roland du LUART, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. Jackie PIERRE, Charles REVET, Philippe RICHERT, Mme Esther SITTLER, MM. Yannick TEXIER, Jean-Paul VIRAPOULLÉ, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian DEMUYNCK, Alain FOUCHÉ, Jean-François LE GRAND, Jacques PEYRAT, Gérard BAILLY et Gérard DÉRIOT, insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 315 : Enfants (dépôt le 23 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 314 : Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion (dépôt le 22 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Claude DOMEIZEL et Dominique LECLERC au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
  • N° 313 : Sécurité maritime (dépôt le 22 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Charles REVET relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092) (n° 306, 2006-2007).
  • N° 312 : OCM unique (dépôt le 22 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Benoît HURÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Benoît HURÉ sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423) (n° 300, 2006-2007).
  • N° 311 : Marchés passés par des personnes publiques ou privées (dépôt le 15 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 310 : Droit fiscal et régime des pénalités (dépôt le 15 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 309 : Monuments historiques et espaces protégés (dépôt le 15 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 308 : Cour pénale internationale (dépôt le 15 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 307 : Union européenne - Russie : quelles relations ? (dépôt le 10 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Yves POZZO di BORGO au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 306 : Sécurité maritime (dépôt le 10 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de résolution présentée par M. Charles REVET en application de l'article 73 bis du Règlement, relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 305 : Le système de protection sociale en Argentine : reconstruire après la crise (dépôt le 9 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Gilbert BARBIER, Paul BLANC, Mmes Françoise HENNERON, Raymonde LE TEXIER, Anne-Marie PAYET, Janine ROZIER, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN et M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 304 : La protection sociale agricole : quel avenir ? (dépôt le 9 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Marc JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 303 : Traite des êtres humains (dépôt le 9 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 302 : Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale (dépôt le 4 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 301 : Alcatel-Lucent (dépôt le 3 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de résolution présentée par MM. Bernard VERA, Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Pierre BIARNÈS et Guy FISCHER, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 300 : OCM unique (dépôt le 3 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de résolution présentée par M. Benoît HURÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 299 : Enfants (dépôt le 2 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 298 : Télécommunication en cas de catastrophe (dépôt le 2 mai 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 297 : Opérations spatiales (dépôt le 25 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatif aux opérations spatiales. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 296 : Intercommunalité à fiscalité propre (dépôt le 23 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges MOULY et Bernard MURAT, visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 295 : Monuments historiques (dépôt le 23 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-François LE GRAND, Mmes Brigitte BOUT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christiane KAMMERMANN, Gisèle GAUTIER, Christiane HUMMEL, Élisabeth LAMURE, Nathalie GOULET, Bernadette DUPONT, MM. Jean-Paul ALDUY, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Christian COINTAT, René BEAUMONT, Roland du LUART, Paul GIROD, André TRILLARD, Michel DOUBLET, Charles GINÉSY, Jackie PIERRE, Francis GRIGNON, Jean-Claude CARLE, Daniel BERNARDET, Jacques LEGENDRE, Hubert FALCO, Alain DUFAUT, Adrien GOUTEYRON, Philippe NACHBAR, André LARDEUX, Gérard BAILLY, Henri de RAINCOURT, Philippe LEROY, Georges GRUILLOT, Alain FOUCHÉ, Yves FRÉVILLE, Alain GÉRARD, Patrice GÉLARD, Rémy POINTEREAU, Joël BILLARD, Louis de BROISSIA, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain MILON, Robert LAUFOAULU, Michel GUERRY, Jean BIZET, Jean-Pierre VIAL, François-Noël BUFFET, Gérard CORNU, Bernard FOURNIER, Mme Esther SITTLER, MM. Robert del PICCHIA et Benoît HURÉ, relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 294 : Allemagne (dépôt le 18 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 293 : Code du travail (dépôt le 18 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 292 : Sportifs de haut niveau (dépôt le 18 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, relatif à la retraite des sportifs de haut niveau. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : Céréales (dépôt le 17 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jean BOYER sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (E 3371) (n° 287, 2006-2007).
  • N° 290 : Protection des sols (dépôt le 17 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Paul RAOULT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Paul RAOULT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (N° E-3251) (n° 284, 2006-2007).
  • N° 289 : Union postale universelle (dépôt le 11 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : Responsabilité environnementale (dépôt le 5 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par Mme Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 287 : Céréales (dépôt le 4 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de résolution présentée par M. Jean BOYER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (E 3371). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 286 : Français de l'étranger (dépôt le 4 avril 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Christian COINTAT, Mmes Paulette BRISEPIERRE, Christiane KAMMERMANN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Louis DUVERNOIS, Michel GUERRY, Robert del PICCHIA et André FERRAND, relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : La tuberculose constitue-t-elle un problème majeur de santé publique? (compte rendu de l'audition publique du 22 février 2007) (dépôt le 29 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Pierre DOOR, député et Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 284 : Protection des sols (dépôt le 29 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de résolution présentée par M. Paul RAOULT en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (N° E-3251). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 283 : TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française (dépôt le 29 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 282 : Ethiopie (dépôt le 28 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 281 : Francophonie (dépôt le 22 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 280 : Luxembourg (dépôt le 22 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 279 : Dépense publique (dépôt le 20 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis de BROISSIA, Pierre HÉRISSON, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Mmes Isabelle DEBRÉ, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Pierre JARLIER, Roger KAROUTCHI, André LARDEUX, Roland du LUART, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Gérard LONGUET, Alain MILON, Philippe NACHBAR, Mmes Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, MM. Rémy POINTEREAU, Jean PUECH, Henri de RICHEMONT, André TRILLARD, Jean-Pierre VIAL, Jean-Paul VIRAPOULLÉ et Jean-François LE GRAND, tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 278 : Peine de mort (dépôt le 20 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 277 : Peine de mort (dépôt le 20 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 276 : Exploitants (dépôt le 14 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 275 : Canada (dépôt le 14 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 274 : Droits des suspects en Europe (dépôt le 8 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (n° 341, 2004-2005).
  • N° 273 : Agence spatiale européenne (dépôt le 7 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 272 : Les instruments de défense commerciale de l'Europe (dépôt le 2 mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Robert BRET, Hubert HAENEL et Roland RIES au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 271 : Animaux d'élevage (dépôt le 1er mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : Transport international des marchandises dangereuses (dépôt le 1er mars 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 269 : Chasse (dépôt le 28 février 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Ladislas PONIATOWSKI, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : Chypre (dépôt le 23 février 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 267 : Mexique (dépôt le 23 février 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 266 : Sécurité des navires de pêche (dépôt le 23 février 2007 ; rattaché à la séance du 22 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 265 : Maroc (dépôt le 23 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 264 : Union internationale des télécommunications (dépôt le 22 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : Menaces sanitaires (dépôt le 22 février 2007)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Envoyée à la commission des affaires sociales.
  • N° 262 : Etats ou entreprises : qui gouvernera le monde demain ? Actes du colloque du 23 janvier 2007 (dépôt le 22 février 2007)
    Rapport d'information sur colloque fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 261 : Logement (dépôt le 22 février 2007)
    Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
  • N° 260 : Logement (dépôt le 22 février 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 259 : Adoption (dépôt le 21 février 2007)
    Proposition de loi présentée par Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Michèle ANDRÉ, Claire-Lise CAMPION, Christiane DEMONTÈS, Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, Raymonde LE TEXIER, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Robert BADINTER, Yannick BODIN, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Alain JOURNET, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-François PICHERAL, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Simon SUTOUR, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. René-Pierre SIGNÉ, Michel TESTON, André VANTOMME, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : Les plates-formes d'initiative locale : des acteurs performants de l'aménagement du territoire (dépôt le 21 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 257 : Belgique (dépôt le 21 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Etre élu local aujourd'hui : adapter notre gouvernance locale au défi de la Décentralisation (dépôt le 21 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Jean PUECH au nom de l'observatoire de la décentralisation.
  • N° 255 : Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ? (dépôt le 21 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 254 : Les défis du secteur automobile (dépôt le 21 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Gérard CORNU au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 253 : Protection juridique des majeurs (dépôt le 21 février 2007)
    Rapport fait par MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Emile BLESSIG, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
  • N° 252 : Délinquance (dépôt le 20 février 2007)
    Rapport fait par MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
  • N° 251 : Allemagne (dépôt le 20 février 2007)
    Rapport fait par M. André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (n° 246, 2006-2007).
  • N° 250 : Japon (dépôt le 20 février 2007)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon
    (n° 245, 2006-2007).
  • N° 249 : Procédure pénale (dépôt le 20 février 2007)
    Rapport fait par MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Guy GEOFFROY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
  • N° 248 : Magistrats (dépôt le 20 février 2007)
    Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
  • N° 247 : Evaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNG-MDR) (dépôt le 20 février 2007)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 246 : Allemagne (dépôt le 15 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 245 : Japon (dépôt le 15 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon
    .
    Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 244 : Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre : une nécessaire rationalisation (dépôt le 15 février 2007)
    Rapport d'information fait par MM. François MARC et Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 243 : Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (dépôt le 14 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : Doubles impositions (dépôt le 14 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 241 : Mayotte (dépôt le 14 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 240 : Délinquance (dépôt le 14 février 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 239 : Regards sur l'enseignement supérieur et l'action culturelle des Etats-unis : l'autonomie au service de la diversité (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques VALADE, Ambroise DUPONT, Ivan RENAR, Yannick BODIN, Pierre BORDIER, Mme Colette MÉLOT et M. David ASSOULINE au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 238 : Mesures d'éloignement (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Robert del PICCHIA sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E 2948), (n° 246, 2005-2006) et sur la proposition de résolution de M. Robert BRET et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) (n° 460, 2005-2006).
  • N° 237 : Europol (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Robert del PICCHIA au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383) (n° 180, 2006-2007).
  • N° 236 : Commission nationale consultative des droits de l'homme (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme (n° 221, 2006-2007).
  • N° 235 : Code de justice militaire et code de la défense (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (n° 219, 2006-2007).
  • N° 234 : Code pénal (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (n° 218, 2006-2007).
  • N° 233 : Pollution (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) (n° 199, 2006-2007).
  • N° 232 : Luxembourg (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (n° 198, 2006-2007).
  • N° 231 : Terrorisme (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (n° 150, 2006-2007).
  • N° 230 : Se donner les moyens de l'excellence : la recherche polaire française à la veille de l'année polaire internationale (dépôt le 14 février 2007)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Christian GAUDIN au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 229 : Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire de 2007 (dépôt le 13 février 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 228 : Maroc (dépôt le 13 février 2007)
    Rapport fait par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc (n° 201, 2006-2007).
  • N° 227 : Audiovisuel et communication (dépôt le 13 février 2007)
    Rapport fait par MM. Louis de BROISSIA, sénateur et Emmanuel HAMELIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
  • N° 226 : Contrefaçon (dépôt le 12 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de lutte contre la contrefaçon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 225 : Essais nucléaires (dépôt le 12 février 2007)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Guy FISCHER, Robert BRET, Robert HUE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 224 : Service civil (dépôt le 12 février 2007)
    Proposition de loi présentée par Mmes Dominique VOYNET, Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY et M. Jean DESESSARD, relative à la promotion d'une culture de non-violence et de paix et au service civil volontaire. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 223 : Politique spatiale : l'audace ou le déclin - Comment faire de l'Europe le leader mondial de l'espace (dépôt le 8 février 2007)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Henri REVOL, sénateur et Christian CABAL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 222 : Algérie (dépôt le 7 février 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : Commission nationale consultative des droits de l'homme (dépôt le 7 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers (dépôt le 7 février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 219 : Code de justice militaire et code de la défense (dépôt le 7 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 218 : Code pénal (dépôt le 7 février 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : Banque de France (dépôt le 7 février 2007)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 169, 2006-2007).
  • N° 216 : Mutuelle Société nationale "Les médaillés militaires" (dépôt le 7 février 2007)
    Rapport fait par Mme Janine ROZIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires" (n° 184, 2006-2007).
  • N° 215 : Stages (dépôt le 7 février 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues visant à organiser le recours aux stages (n° 364, 2005-2006).
  • N° 214 : Corse (dépôt le 7 février 2007)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Nicolas ALFONSI tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (n° 156, 2006-2007).
  • N° 213 : Protection juridique des majeurs (dépôt le 7 février 2007)
    Avis présenté par Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 172, 2006-2007).
  • N° 212 : Protection juridique des majeurs (dépôt le 7 février 2007)
    Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 172, 2006-2007).
  • N° 211 : CulturesFrance (dépôt le 7 février 2007)
    Rapport fait par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Louis DUVERNOIS relative à la création de l'établissement public CulturesFrance (n° 126, 2006-2007).
  • N° 210 : Code du travail (dépôt le 7 février 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Aymeri de MONTESQUIOU, portant simplification du code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 209 : Corée (dépôt le 7 février 2007)
    Rapport fait par M. Gérard ROUJAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 143, 2006-2007).
  • N° 208 : Compte-rendu de l'audition publique du 7 novembre 2006, sur les nanotechnologies : risques potentiels, enjeux éthiques (dépôt le 6 février 2007)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Henri REVOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 207 : Audiovisuel et communication (dépôt le 1er février 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 206 : Financement du RMI : sortir de l'impasse par une plus grande responsabilité sur les dépenses (dépôt le 1er février 2007)
    Rapport d'information fait par M. Michel MERCIER au nom de l'observatoire de la décentralisation.
  • N° 205 : Enfance (dépôt le 1er février 2007)
    Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance (n° 154, 2006-2007).
  • N° 204 : Irlande : quel avenir pour le tigre celtique ? (dépôt le 1er février 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Gérard CORNU, Gérard BAILLY, Jean-Claude MERCERON et Daniel REINER au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 203 : Vers une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 202 : Le fonds européen de développement (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport d'information fait par M. Charles JOSSELIN au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 201 : Maroc (dépôt le 31 janvier 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 200 : L'avenir de la filière agricole à l'horizon 2050 (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Paul ÉMORINE au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 199 : Pollution (dépôt le 31 janvier 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 198 : Luxembourg (dépôt le 31 janvier 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 197 : Médicament (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Gilbert BARBIER, sénateur et Mme Cécile GALLEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
  • N° 196 : Services de paiement (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Yann GAILLARD au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° E 3028) (n° 26, 2006-2007).
  • N° 195 : Peine de mort (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Robert BADINTER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort (n° 192, 2006-2007).
  • N° 194 : Statut pénal du chef de l'Etat (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (n° 162, 2006-2007).
  • N° 193 : Services postaux de la Communauté (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Pierre HÉRISSON sur la proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (n° 148, 2006-2007).
  • N° 192 : Peine de mort (dépôt le 31 janvier 2007)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 191 : Organisation hydrographique internationale (dépôt le 31 janvier 2007)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale (n° 71, 2006-2007).
  • N° 190 : Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 52ème session ordinaire (2006) de cette assemblée (dépôt le 30 janvier 2007)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 189 : Productivité et niveau de vie : l' Europe décroche-t-elle ? (dépôt le 30 janvier 2007)
    Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 188 : Outre-mer (dépôt le 30 janvier 2007)
    Rapport fait par MM. Christian COINTAT, sénateur et Didier QUENTIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
  • N° 187 : Outre-mer (dépôt le 30 janvier 2007)
    Rapport fait par MM. Christian COINTAT, sénateur et Didier QUENTIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
  • N° 186 : L'Union européenne et les services de santé (dépôt le 30 janvier 2007)
    Rapport d'information fait par M. Roland RIES au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 185 : Technologies de l'information et de communication (dépôt le 30 janvier 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Gérard COLLOMB et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 184 : Mutuelle Société nationale "Les médaillés militaires" (dépôt le 25 janvier 2007)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 183 : Outre-mer (dépôt le 25 janvier 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 182 : Outre-mer (dépôt le 25 janvier 2007)
    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 181 : Logement (dépôt le 25 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 180 : Europol (dépôt le 24 janvier 2007)
    Proposition de résolution présentée par M. Robert del PICCHIA en application de l'article 73 bis du Règlement, au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 179 : Valorisation des produits agricoles (dépôt le 24 janvier 2007)
    Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
    .
    Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 178 : Répression du terrorisme (dépôt le 24 janvier 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 177 : Procédure pénale (dépôt le 24 janvier 2007)
    Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007).
  • N° 176 : Magistrats (dépôt le 24 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 125, 2006-2007).
  • N° 175 : Logement (dépôt le 24 janvier 2007)
    Avis présenté par M. Pierre JARLIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 174 : Logement (dépôt le 24 janvier 2007)
    Avis présenté par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 173 : Financements politiques et campagnes électorales (dépôt le 23 janvier 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à préciser certaines modalités de contrôle des financements politiques et des campagnes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 172 : Protection juridique des majeurs (dépôt le 18 janvier 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 171 : Elections municipales (dépôt le 17 janvier 2007)
    Proposition de loi organique présentée par M. Philippe RICHERT, relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 170 : Logement (dépôt le 17 janvier 2007)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 169 : Banque de France (dépôt le 17 janvier 2007)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 168 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (dépôt le 17 janvier 2007)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Guy FISCHER, Robert BRET, Robert HUE, Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 167 : Dopage (dépôt le 17 janvier 2007)
    Avis présenté par M. Alain DUFAUT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (n° 153, 2006-2007).
  • N° 166 : Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama (dépôt le 17 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Michel GUERRY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (n° 73, 2006-2007).
  • N° 165 : Communauté andine : Mieux mutualiser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : une urgence déclarée (dépôt le 17 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (n° 72, 2006-2007).
  • N° 164 : Dopage (dépôt le 17 janvier 2007)
    Rapport fait par Mme Hélène LUC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (n° 153, 2006-2007).
  • N° 163 : Médicament (dépôt le 17 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 155, 2006-2007).
  • N° 162 : Statut pénal du chef de l'Etat (dépôt le 17 janvier 2007)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 161 : Fonds structurels européens (dépôt le 17 janvier 2007)
    Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (n° 31, 2006-2007).
  • N° 160 : Protection juridique (dépôt le 17 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues relative aux contrats d'assurance de protection juridique (n° 85, 2006-2007) et sur la proposition de loi de M. François ZOCCHETTO visant à réformer l'assurance de protection juridique (n° 86, 2006-2007).
  • N° 159 : Menaces sanitaires (dépôt le 16 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Francis GIRAUD et plusieurs de ses collègues relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (n° 90, 2006-2007).
  • N° 158 : Minima sociaux (dépôt le 16 janvier 2007)
    Rapport fait par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues portant réforme des minima sociaux (n° 425, 2005-2006).
  • N° 157 : Pupilles de la Nation et orphelins de guerre (dépôt le 16 janvier 2007)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis de BROISSIA, Laurent BÉTEILLE, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jacques BAUDOT, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jacques BLANC, Paul BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Robert del PICCHIA, Mme Gisèle GAUTIER, M. Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Pierre HÉRISSON, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Pierre JARLIER, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Simon LOUECKHOTE, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Jean Louis MASSON, Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. Charles PASQUA, Jacques PEYRAT, Jackie PIERRE, Bruno RETAILLEAU, Philippe RICHERT, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. André TRILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Jean-Paul VIRAPOULLÉ, Yannick TEXIER, Mme Colette MÉLOT, MM. André DULAIT, Claude BIWER, Roger BESSE, Georges MOULY, Philippe DARNICHE, Bernard SEILLIER, Philippe GOUJON, Jean PUECH, Philippe ARNAUD et Mme Gisèle GAUTIER, visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 156 : Corse (dépôt le 16 janvier 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ALFONSI, tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 155 : Médicament (dépôt le 11 janvier 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 154 : Enfance (dépôt le 11 janvier 2007)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 153 : Dopage (dépôt le 11 janvier 2007)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 152 : Dialogue social (dépôt le 11 janvier 2007)
    Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation du dialogue social (n° 117, 2006-2007).
  • N° 151 : Crédit (dépôt le 11 janvier 2007)
    Rapport fait par Mme Marie-Thérèse HERMANGE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 108, 2006-2007).
  • N° 150 : Terrorisme (dépôt le 10 janvier 2007)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 149 : Elections présidentielles (dépôt le 10 janvier 2007)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 148 : Services postaux de la Communauté (dépôt le 10 janvier 2007)
    Proposition de résolution présentée par M. Pierre HÉRISSON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 147 : La Défense (dépôt le 10 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense " (n° 140, 2006-2007).
  • N° 146 : Inde : un géant en apprentissage (dépôt le 10 janvier 2007)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Paul ÉMORINE, Bernard PIRAS, Michel BÉCOT, Gérard DELFAU, Mme Michelle DEMESSINE, M. Philippe DOMINATI, Mmes Adeline GOUSSEAU, Élisabeth LAMURE, MM. Jackie PIERRE, Daniel RAOUL et Daniel SOULAGE au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 145 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 10 janvier 2007)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007).
  • N° 144 : Russie (dépôt le 10 janvier 2007)
    Rapport fait par M. André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (n° 87, 2006-2007).
  • N° 143 : Corée (dépôt le 22 décembre 2006)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 142 : Prestation de compensation du handicap (dépôt le 21 décembre 2006)
    Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 141 : Budget (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
  • N° 140 : La Défense (dépôt le 20 décembre 2006)
    Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense ". Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 139 : Agriculture (dépôt le 20 décembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 138 : Coopératives agricoles (dépôt le 20 décembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 137 : Monaco (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 53, 2006-2007).
  • N° 136 : Chine (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n° 52, 2006-2007).
  • N° 135 : Traitement automatisé des données à caractère personnel (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
    (n° 37, 2006-2007).
  • N° 134 : Eurofor (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'Eurofor (n° 487, 2005-2006).
  • N° 133 : Procédure pénale (dépôt le 20 décembre 2006)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 132 : Délinquance (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).
  • N° 131 : La compensation vieillesse est-elle encore réformable ? (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport d'information fait par MM. Claude DOMEIZEL et Dominique LECLERC au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
  • N° 130 : Essais nucléaires français (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français (n° 488, 2004-2005) et sur la proposition de résolution de Mme Dominique VOYNET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement (n° 247, 2005-2006).
  • N° 129 : Transport de marchandises en navigation intérieure (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (n° 457, 2005-2006).
  • N° 128 : Les comptes du Sénat de l'exercice 2005 (dépôt le 20 décembre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Marc MASSION au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
  • N° 127 : Eau (dépôt le 19 décembre 2006)
    Rapport fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et André FLAJOLET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
  • N° 126 : CulturesFrance (dépôt le 18 décembre 2006)
    Proposition de loi présentée par M. Louis DUVERNOIS, relative à la création de l'établissement public CulturesFrance. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 125 : Magistrats (dépôt le 18 décembre 2006)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, présenté par M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 124 : Budget 2007 (dépôt le 14 décembre 2006)
    Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007.
  • N° 123 : Eau (dépôt le 14 décembre 2006)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'eau et les milieux aquatiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 122 : Conseil National de la Résistance (dépôt le 14 décembre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. André VALLET, Alain DUFAUT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Bernard MURAT, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Louis SOUVET, Robert LAUFOAULU, Nicolas ALFONSI, Yves POZZO di BORGO, Auguste CAZALET, Jean-Paul AMOUDRY, François VENDASI, Alain MILON, Georges MOULY, Pierre MARTIN, Robert del PICCHIA, Daniel DUBOIS, André VANTOMME, Philippe NOGRIX, Alain FOUCHÉ, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Charles GINÉSY, Mme Brigitte BOUT, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Jacques MULLER et Marcel DENEUX, tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 121 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 14 décembre 2006)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 120 : Chambres d'agriculture (dépôt le 13 décembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 119 : Brevets européens (dépôt le 13 décembre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. Richard YUNG, Robert BADINTER, Jean BESSON, Jean-Marie BOCKEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard FRIMAT, Louis LE PENSEC, François MARC, Jean-François PICHERAL, Marcel RAINAUD, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, M. Bernard PIRAS, Mme Bariza KHIARI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 118 : Les armes à sous-munitions (dépôt le 13 décembre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre PLANCADE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 117 : Dialogue social (dépôt le 13 décembre 2006)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation du dialogue social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 116 : Détecteurs de fumée (dépôt le 13 décembre 2006)
    Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 22, 2005-2006).
  • N° 115 : Budget. Tome 2 : Tableau comparatif (dépôt le 13 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 105, 2006-2007).
  • N° 115 : Budget. Tome 1 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27) (dépôt le 13 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 105, 2006-2007).
  • N° 114 : Agence spatiale européenne (dépôt le 13 décembre 2006)
    Rapport fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (n° 468, 2005-2006).
  • N° 113 : Fonction publique (dépôt le 13 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique (n° 440, 2005-2006).
  • N° 112 : Fonction publique territoriale (dépôt le 13 décembre 2006)
    Rapport fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (n° 21, 2006-2007).
  • N° 111 : Professions de santé et usurpation de titres (dépôt le 13 décembre 2006)
    Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007).
  • N° 110 : Professions de santé et usurpation de titres (dépôt le 13 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007).
  • N° 109 : Budget (dépôt le 12 décembre 2006)
    Avis présenté par M. Serge LAGAUCHE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 105, 2006-2007).
  • N° 108 : Crédit (dépôt le 11 décembre 2006)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : Déclaration du Gouvernement, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 (dépôt le 12 décembre 2006)
  • N° 106 : Immigration (dépôt le 11 décembre 2006)
    Proposition de résolution présentée par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET et M. Jean DESESSARD, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 105 : Budget (dépôt le 8 décembre 2006)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 104 : Électricité (dépôt le 6 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique (n° 63, 2006-2007).
  • N° 103 : EADS (dépôt le 6 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Bertrand AUBAN et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus (n° 66, 2006-2007).
  • N° 102 : Délinquance (dépôt le 6 décembre 2006)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 101 : Les recherches sur le fonctionnement des cellules humaines (dépôt le 6 décembre 2006)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Alain CLAEYS au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 100 : Brésil (dépôt le 6 décembre 2006)
    Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá (n° 68, 2006-2007).
  • N° 99 : Corps européen (dépôt le 6 décembre 2006)
    Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg
    (n° 478, 2005-2006).
  • N° 98 : EADS (dépôt le 5 décembre 2006)
    Avis présenté par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bertrand AUBAN et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus (n° 66, 2006-2007).
  • N° 97 : Électricité (dépôt le 5 décembre 2006)
    Avis présenté par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique (n° 63, 2006-2007).
  • N° 96 : Parité (dépôt le 5 décembre 2006)
    Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire (n° 51, 2004-2005), sur la proposition de loi de Mme Gisèle GAUTIER tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste (n° 147, 2004-2005), sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux, (n° 226, 2004-2005), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre (n° 269, 2004-2005), sur la proposition de loi de Mme Gisèle GAUTIER tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs (n° 323, 2004-2005), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs (n° 505, 2004-2005), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants (n° 88, 2005-2006), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour (n° 136, 2005-2006), sur la proposition de loi de Mme Muguette DINI visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale (n° 153, 2005-2006), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué (n° 169, 2005-2006), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (n° 207, 2005-2006), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire (n° 326, 2005-2006), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour (n° 374, 2005-2006), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006 (n° 44, 2006-2007) et sur le projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 95 : Une étape nouvelle pour la parité. Rapport d'information sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi correspondantes (dépôt le 29 novembre 2006)
    Rapport d'information fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  • N° 94 : Consommation (dépôt le 29 novembre 2006)
    Rapport fait par M. Michel HOUEL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Aymeri de MONTESQUIOU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103) (n° 60, 2002-2003) et sur la proposition de résolution de M. Philippe MARINI sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103) (n° 2, 2006-2007).
  • N° 93 : Parité (dépôt le 28 novembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 92 : Participation et actionnariat salarié (dépôt le 28 novembre 2006)
    Rapport fait par Mme Isabelle DEBRÉ, sénateur et M. Jean-Michel DUBERNARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
  • N° 91 : Professions de santé et usurpation de titres (dépôt le 24 novembre 2006)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 90 : Menaces sanitaires (dépôt le 24 novembre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis GIRAUD, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, M. Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Gérard DÉRIOT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Michel ESNEU, Alain GOURNAC, Mmes Françoise HENNERON, Marie-Thérèse HERMANGE, Christiane KAMMERMANN, MM. Jean-Marc JUILHARD, André LARDEUX, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Alain MILON, Mmes Catherine PROCACCIA, Janine ROZIER, Esther SITTLER et M. Louis SOUVET, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 89 : Perspectives macroéconomiques et finances publiques à moyen terme (2007-2011). 2011, au rendez-vous de la croissance et du désendettement ? Dix questions pour le moyen terme (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 88 : Logement en outre-mer : passer du discours à la réalité (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 87 : Russie (dépôt le 23 novembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 86 : Protection juridique (dépôt le 23 novembre 2006)
    Proposition de loi présentée par M. François ZOCCHETTO, visant à réformer l'assurance de protection juridique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 85 : Protection juridique (dépôt le 23 novembre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre JARLIER, Laurent BÉTEILLE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Marcel-Pierre CLÉACH, René GARREC, Patrice GÉLARD, Charles GUENÉ, Jean-René LECERF, Hugues PORTELLI, Henri de RICHEMONT, Bernard SAUGEY et Mme Catherine TROENDLÉ, relative aux contrats d'assurance de protection juridique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 84 : Zones franches rurales (dépôt le 23 novembre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Marcel DENEUX, Mme Gisèle GAUTIER, M. Adrien GIRAUD, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Yves POZZO di BORGO et André VALLET, visant à autoriser la création de zones franches rurales. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 9 : Sécurité civile (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 8 : Sécurité (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 7 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 6 : Outre-mer (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 5 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Nicolas ALFONSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 4 : Justice- Administration pénitentiaire (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Philippe GOUJON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 3 : Justice et accès au droit (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 2 : Direction de l'action du Gouvernement et information administrative (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 83 : Budget 2007. Tome 1 : Administration générale et territoriale de l'État (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 82 : Budget 2007. Tome 8 : Ville et logement (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 82 : Budget 2007. Tome 7 : Travail et emploi (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 82 : Budget 2007. Tome 6 : Solidarité et intégration (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 82 : Budget 2007. Tome 5 : Sécurité sanitaire (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 82 : Budget 2007. Tome 4 : Santé (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 82 : Budget 2007. Tome 3 : Régimes sociaux et de retraite (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 82 : Budget 2007. Tome 2 : Outre-mer (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par Mme Anne-Marie PAYET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 82 : Budget 2007. Tome 1 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par Mme Janine ROZIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 9 : Sécurité - Gendarmerie (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 8 : Défense - Environnement et soutien de la politique de défense (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 7 : Défense - Préparation et équipement des forces : Forces navales (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 6 : Défense - Préparation et équipement des forces : Forces aériennes (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 5 : Défense - Préparation et équipement des forces : Forces terrestres (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 4 : Défense - Préparation et équipement des forces : Capacité interarmées (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 3 : Aide publique au développement (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 2 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure) (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 81 : Budget 2007. Tome 1 : Action extérieure de l'État - Moyens de l'action internationale (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 12 : Participations financières de l'État (mission indépendante) (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Michel BÉCOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 11 : Ville et logement (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 10 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Georges GRUILLOT, Charles REVET, Jean-François LE GRAND et Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 9 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 8 : Sécurité sanitaire (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Daniel SOULAGE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 7 : Régimes sociaux et de retraite (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 6 : Recherche et enseignement supérieur (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 5 : Politique des territoires (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Christian GAUDIN, Jean-Paul ALDUY et Dominique MORTEMOUSQUE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 4 : Outre-mer (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Claude LISE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 3 : Écologie et développement durable (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 2 : Développement et régulation économiques (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU et Roland COURTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 80 : Budget 2007. Tome 1 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Gérard CÉSAR, Jean-Marc PASTOR et Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 10 : Avances à l'audiovisuel public (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 9 : Cinéma, audiovisuel, expression radiophonique locale (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Serge LAGAUCHE et Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 8 : Sport, jeunesse et vie associative (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Bernard MURAT et Pierre MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 7 : Recherche et enseignement supérieur (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Pierre LAFFITTE et Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 6 : Médias (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 5 : Enseignement scolaire (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Philippe RICHERT, Mmes Françoise FÉRAT et Annie DAVID au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 4 : Écologie et développement durable (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 3 : Culture (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Philippe NACHBAR et Serge LAGAUCHE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 2 : Aide publique au développement (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 79 : Budget 2007. Tome 1 : Action extérieure de l'Etat (dépôt le 23 novembre 2006)
    Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 35 : Budget annexe - Publications officielles et information administrative (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Bernard VERA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 34 : Ville et logement (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 33 : Travail et emploi (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 32 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL et Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 31 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 30 : Sport, jeunesse et vie associative (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 29 : Solidarité et intégration (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 28 : Sécurité sanitaire (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 27 : Sécurité civile (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 26 : Sécurité (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 25 : Santé (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 24 : Remboursements et dégrèvements (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 23 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 22 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par MM. Bertrand AUBAN et Thierry FOUCAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 21 : Recherche et enseignement supérieur (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 20 : Provisions (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 19 : Pouvoirs publics (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 18 : Politique des territoires (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 17 : Outre-mer (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 16 : Médias - compte spécial avances à l'audiovisuel public (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 15 : Justice (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 14 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 13 : Enseignement scolaire (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 12 : Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 11 : Écologie et développement durable (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 10 : Direction de l'action du Gouvernement (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par MM. François MARC et Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 9 : Développement et régulation économiques (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 8 : Défense (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par MM. Yves FRÉVILLE et François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 7 : Culture - Compte spécial : avances à l'audiovisuel public (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 6 : Conseil et contrôle de l'Etat (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 5 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 4 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux. (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 3 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 2 : Administration générale et territoriale de l'Etat (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3, annexe 1 : Action extérieure de l'Etat (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport spécial fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 3 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 2 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 78 : Budget 2007. Tome 1 : Le budget de 2007 et son contexte économique et financier : un budget pour préparer l'avenir (dépôt le 23 novembre 2006)
    Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007 (n° 77, 2006-2007).
  • N° 77 : Budget 2007 (dépôt le 23 novembre 2006)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2007. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 76 : Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (dépôt le 22 novembre 2006)
    Rapport fait par Mme Marie-Thérèse HERMANGE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Roland RIES sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (n° 441, 2005-2006).
  • N° 75 : Sécurité sociale (dépôt le 21 novembre 2006)
    Rapport fait par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Pierre-Louis FAGNIEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007.
  • N° 74 : Journée de solidarité (dépôt le 16 novembre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Philippe RICHERT, Philippe LEROY, Mmes Fabienne KELLER, Catherine TROENDLÉ et Esther SITTLER, relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 73 : Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama (dépôt le 15 novembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 72 : Communauté andine (dépôt le 15 novembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 71 : Organisation hydrographique internationale (dépôt le 15 novembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 70 : Audiovisuel et communication (dépôt le 15 novembre 2006)
    Avis présenté par MM. Pierre HÉRISSON et Bruno RETAILLEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006). (Urgence déclarée).
  • N° 69 : Audiovisuel et communication (dépôt le 14 novembre 2006)
    Rapport fait par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006). (Urgence déclarée).
  • N° 68 : Brésil (dépôt le 9 novembre 2006)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 67 : Régularisation des ressortissants en situation irrégulière (dépôt le 9 novembre 2006)
    Proposition de résolution présentée par MM. Roger MADEC, Louis MERMAZ, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Bernard FRIMAT, André VÉZINHET, Richard YUNG, Mmes Bariza KHIARI, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Bernard DUSSAUT, Philippe MADRELLE, Charles GAUTIER, Jean-Luc MÉLENCHON, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Nicole BRICQ, Yolande BOYER, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Serge LAGAUCHE, Daniel RAOUL, Paul RAOULT et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 66 : EADS (dépôt le 9 novembre 2006)
    Proposition de résolution présentée par M. Bertrand AUBAN et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 65 : Compte-rendu de l'audition publique du 5 juillet 2006 sur la compatibilité électromagnétique entre téléphonie mobile et dispositifs médicaux (dépôt le 9 novembre 2006)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Henri REVOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 64 : Établissement public "les Haras nationaux" - Les Haras nationaux doivent-ils dételer ? (dépôt le 9 novembre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 63 : Électricité (dépôt le 9 novembre 2006)
    Proposition de résolution présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel BILLOUT, Pierre BIARNÈS, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et François AUTAIN, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 62 : Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de l'observatoire de la décentralisation.
  • N° 61 : CulturesFrance : des changements nécessaires (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport d'information fait par MM. Adrien GOUTEYRON et Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 60 : Sécurité sociale (dépôt le 8 novembre 2006)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
  • N° 59 : Sécurité sociale. Tome 7 : Tableau comparatif (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
  • N° 59 : Sécurité sociale. Tome 6 : Examen des articles (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
  • N° 59 : Sécurité sociale. Tome 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
  • N° 59 : Sécurité sociale. Tome 4 : Assurance vieillesse (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
  • N° 59 : Sécurité sociale. Tome 3 : Famille (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
  • N° 59 : Sécurité sociale. Tome 2 : Assurance maladie (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
  • N° 59 : Sécurité sociale. Tome 1 : Equilibres financiers généraux (dépôt le 8 novembre 2006)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
  • N° 58 : L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve (dépôt le 7 novembre 2006)
    Rapport d'information fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 57 : Déclaration du gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (dépôt le 6 novembre 2006)
  • N° 56 : Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise. Actes du colloque du 29 juin 2006 (dépôt le 6 novembre 2006)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Pierre LAFFITTE et Claude SAUNIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 55 : Energie (dépôt le 6 novembre 2006)
    Rapport fait par MM. Ladislas PONIATOWSKI, sénateur et Jean-Claude LENOIR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
  • N° 54 : Associations (dépôt le 6 novembre 2006)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard MURAT, Mme Catherine TROENDLÉ, M. Roger BESSE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Bernard BARRAUX, Adrien GOUTEYRON, Mme Monique PAPON, MM. Jacques PEYRAT, Alain DUFAUT, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, Christian DEMUYNCK, Bernard SAUGEY, Robert del PICCHIA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christiane KAMMERMANN, MM. Louis DUVERNOIS, Philippe DALLIER, Mme Colette MÉLOT, MM. Joël BILLARD, Bernard FOURNIER, Jean-Claude CARLE, Philippe NACHBAR, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Gérard BAILLY, Hubert FALCO, Christian COINTAT, Philippe RICHERT, Pierre HÉRISSON, Jean-Paul ALDUY, Denis DETCHEVERRY, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel DOUBLET, Louis de BROISSIA, Alain VASSELLE, Michel BÉCOT, Pierre ANDRÉ, Alain GOURNAC, Pierre JARLIER, Philippe GOUJON et Jean-François HUMBERT, tendant à prendre en compte l'engagement associatif. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 53 : Monaco (dépôt le 6 novembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 52 : Chine (dépôt le 6 novembre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 51 : Sécurité sociale (dépôt le 6 novembre 2006)
    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 50 : Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2006 (dépôt le 30 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 49. Tome 2 : Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (annexes) (dépôt le 30 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Pierre ANDRÉ au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années .
  • N° 49. Tome 1 : Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport) (dépôt le 30 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Pierre ANDRÉ au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années .
  • N° 48 : Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre (dépôt le 30 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de l'observatoire de la décentralisation.
  • N° 47 : Justice et sécurité en Europe : comment progresser ? (dépôt le 30 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Hubert HAENEL au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 46 : Sport (dépôt le 25 octobre 2006)
    Rapport fait par Mme Isabelle DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel MERCIER modifiant l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, (n° 417, 2003-2004) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006-2007).
  • N° 45 : Réforme de l'Etat : auditer pour agir (dépôt le 25 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 44 : Parité (dépôt le 25 octobre 2006)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 43 : L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais (dépôt le 25 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par MM. Patrice GÉLARD et Jean-Claude PEYRONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois.
  • N° 42 : Commerce international et mondialisation (dépôt le 25 octobre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul VIRAPOULLÉ, Gérard BAILLY, José BALARELLO, René BEAUMONT, Daniel BERNARDET, Joël BILLARD, Jean BIZET, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Christian COINTAT, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Serge DASSAULT, Louis DUVERNOIS, Jean FAURE, Alain FOUCHÉ, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Charles GINÉSY, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Mme Christiane HUMMEL, MM. Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Jean Louis MASSON, Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. Philippe RICHERT, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, André TRILLARD et Alain GOURNAC, visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? (dépôt le 25 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 40 : Accession à la propriété (dépôt le 25 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n° 29, 2006-2007). (Urgence déclarée).
  • N° 39 : Ports maritimes (dépôt le 25 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-François LE GRAND et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (n° 482, 2005-2006).
  • N° 38 : Monuments historiques : une urgence pour aujourd'hui, un atout pour demain (dépôt le 24 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles et de la mission d'information.
  • N° 37 : Traitement automatisé des données à caractère personnel (dépôt le 24 octobre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
    .
    Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 36 : La dissuasion nucléaire : quel rôle dans la défense française aujourd'hui? (dépôt le 24 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 35 : Sport (dépôt le 24 octobre 2006)
    Avis présenté par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Michel MERCIER modifiant l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, (n° 417, 2003-2004) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006-2007).
  • N° 34 : Sport (dépôt le 24 octobre 2006)
    Avis présenté par M. Alain DUFAUT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Michel MERCIER modifiant l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, (n° 417, 2003-2004), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006-2007) et sur la proposition de loi de M. Michel MERCIER modifiant l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, (n° 417, 2003-2004).
  • N° 33 : Textiles usagés (dépôt le 23 octobre 2006)
    Proposition de loi présentée par Mmes Valérie LÉTARD, Fabienne KELLER, MM. Michel MERCIER, Jean-Paul ALDUY, Laurent BÉTEILLE, Mme Brigitte BOUT, MM. Louis de BROISSIA, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Mmes Bernadette DUPONT, Françoise FÉRAT, M. Adrien GOUTEYRON, Mme Françoise HENNERON, M. Jean-Marc JUILHARD, Mme Catherine PROCACCIA, M. Philippe RICHERT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Alain VASSELLE, relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 32 : Période de sûreté (dépôt le 20 octobre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Jean-Paul ALDUY, Jacques BAUDOT, René BEAUMONT, Roger BESSE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Auguste CAZALET, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Denis DETCHEVERRY, Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Gaston FLOSSE, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Simon LOUECKHOTE, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Bernard MURAT, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Jean FRANÇOIS-PONCET, Charles REVET, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, M. Louis SOUVET, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Alain VASSELLE, visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 31 : Fonds structurels européens (dépôt le 19 octobre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 30 : Tenue des conseils municipaux (dépôt le 19 octobre 2006)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Léonce DUPONT, tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 29 : Accession à la propriété (dépôt le 18 octobre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 28 : Le BTP français face à l'élargissement de l'Europe (dépôt le 18 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 27 : L'enseignement agricole : une chance pour l'avenir des jeunes et des territoires (dépôt le 18 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 26 : Services de paiement (dépôt le 18 octobre 2006)
    Proposition de résolution présentée par M. Yann GAILLARD en application de l'article 73 bis du Règlement, au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° E 3028). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 25 : Outre-mer. Tome 3 : annexes (dépôt le 18 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) et sur le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006). (Urgence déclarée).
  • N° 25 : Outre-mer. Tome 2 : tableau comparatif (dépôt le 18 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) et sur le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006). (Urgence déclarée).
  • N° 25 : Outre-mer. Tome 1 : rapport (dépôt le 18 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) et sur le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006). (Urgence déclarée).
  • N° 24 : Dépenses de fonctionnement des préfectures : une nouvelle donne grâce à la LOLF, des marges de manoeuvre pour la réforme de l'Etat (dépôt le 18 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 23 : Corruption (dépôt le 17 octobre 2006)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 450, 2004-2005).
  • N° 22 : Avis sur le projet de décret d'avance relatif aux OPEX et à diverses dépenses urgentes (dépôt le 17 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 21 : Fonction publique territoriale (dépôt le 17 octobre 2006)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 20 : Génocide arménien (dépôt le 12 octobre 2006)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 19 : Manifestation du 17 octobre 1961 (dépôt le 12 octobre 2006)
    Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Robert BRET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et Pierre BIARNÈS, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 18 : Parents séparés (dépôt le 12 octobre 2006)
    Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants (n° 483, 2005-2006).
  • N° 17 : Le Japon et la Corée face à la mondialisation (dépôt le 12 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par MM. Jean ARTHUIS, Philippe MARINI, Denis BADRÉ, Aymeri de MONTESQUIOU, Yann GAILLARD, Philippe ADNOT, Michel MOREIGNE et François MARC au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 16 : Assurances (dépôt le 11 octobre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 15 : Participation et actionnariat salarié (dépôt le 11 octobre 2006)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 14 : Suisse (dépôt le 11 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Bernard BARRAUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis (n° 331, 2005-2006).
  • N° 13 : Conseillers régionaux et généraux (dépôt le 11 octobre 2006)
    Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à encadrer les indemnités de déplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux, notamment lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Banque de France (dépôt le 11 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 347, 2005-2006).
  • N° 11 : Fiducie (dépôt le 11 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI instituant la fiducie (n° 178, 2004-2005).
  • N° 10 : Ambassades et consulats virtuels : Accroître et diversifier la présence française à l'étranger (dépôt le 10 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 9 : Service civique (dépôt le 10 octobre 2006)
    Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU et Marcel RAINAUD, visant à créer un service civique citoyen obligatoire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 8 : Energie (dépôt le 10 octobre 2006)
    Motion présentée par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Christine BLANDIN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Mme Bariza KHIARI, MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Michel CHARASSE, Roland RIES, Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Nicole BRICQ, M. Claude DOMEIZEL, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Michel TESTON, Mme Yolande BOYER, MM. Daniel RAOUL, Roger MADEC, Bernard PIRAS, Robert TROPEANO, Jean-Marc PASTOR, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marc MASSION, Michel SERGENT, Daniel REINER, Jean-Pierre MICHEL, Jacques MAHÉAS, Yannick BODIN, Claude HAUT, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Bertrand AUBAN, Mme Catherine TASCA, MM. Roland COURTEAU, Marcel RAINAUD, André LEJEUNE, Mmes Dominique VOYNET, Odette HERVIAUX, MM. Bernard FRIMAT, Gérard MIQUEL, Jean-Luc MÉLENCHON, David ASSOULINE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Jean DESESSARD et Jean-Pierre GODEFROY, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
  • N° 7 : Energie (dépôt le 4 octobre 2006)
    Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
  • N° 6 : Energie (dépôt le 4 octobre 2006)
    Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
  • N° 5 : Fermage (dépôt le 4 octobre 2006)
    Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 4 : La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef (dépôt le 4 octobre 2006)
    Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 3 : Energie (dépôt le 3 octobre 2006)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 2 : Crédit aux consommateurs (dépôt le 3 octobre 2006)
    Proposition de résolution présentée par M. Philippe MARINI en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 1 : Ordre national des infirmiers (dépôt le 3 octobre 2006)
    Rapport fait par Mme Sylvie DESMARESCAUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers (n° 390, 2005-2006).
  • N° 0 : Menaces sanitaires (dépôt le 23 février 2007)
    Rapport fait par M. Francis GIRAUD sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (n° 263, 2006-2007).
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

    Cette page a été générée le 21 novembre 2018