Résolutions

Les résolutions et propositions de résolutions

• présentées en application de l'article 34-1 de la Constitution
• de création de commission d'enquête
• de modification du règlement du Sénat

Les propositions de résolutions européennes font l'objet d'une page distincte

Article 34-1 de la Constitution

• Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales (03/04/2013)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : R.F.E., destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens (27/03/2013)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires (17/12/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 (24/10/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare (15/10/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique de la France en matière de sécurité (12/07/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique d'immigration de la France (06/06/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France (23/05/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961 (30/03/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (13/02/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la filière industrielle nucléaire française (13/02/2012)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés (20/01/2012)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien (16/06/2011)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien (08/06/2011)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » (06/06/2011)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg (06/05/2011)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique énergétique de la France (05/05/2011)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée (31/03/2011)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi (28/03/2011)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne (17/02/2011)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France (17/02/2011)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » (28/01/2011)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce (27/01/2011)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie (22/12/2010)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (16/12/2010)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services (01/12/2010)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire (28/10/2010)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la dignité de la fonction de membre d'une équipe sportive nationale (30/08/2010)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (15/07/2010)
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété (10/06/2010)
• Proposition de résolution relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire (08/01/2010)
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics (09/06/2009)

Commissions d'enquête

• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage (21/02/2013)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (26/07/2012)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques (18/07/2012)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (12/07/2012)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du service des urgences médicales (07/02/2012)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés (24/11/2011)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute (20/06/2011)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux (13/12/2010)
• Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v (06/08/2010)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles (28/10/2009)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom (15/10/2009)
• Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif (23/06/2009)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009 (30/04/2009)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile (21/04/2009)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg (20/04/2009)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les méthodes mises en oeuvre par Areva ou ses filières pour exploiter du minerai d'uranium hors de nos frontières (26/03/2009)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison (04/02/2009)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009 (29/01/2009)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface (15/12/2008)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison (24/10/2008)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER (20/10/2008)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias (08/07/2008)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français (22/04/2008)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales (21/04/2008)
• Proposition de résolution sur les séquelles de l'exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine et notamment sur les conséquences de leur ennoyage (09/04/2008)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises (04/04/2008)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations (11/01/2008)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 (09/10/2007)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques. (09/10/2007)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens (02/10/2007)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement (10/07/2007)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT (09/05/2007)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement (27/02/2007)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006 (22/01/2007)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique (13/12/2006)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus (13/12/2006)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 (13/11/2006)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique (09/11/2006)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés (27/09/2006)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (13/04/2006)
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance (31/03/2006)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours (31/03/2006)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus (08/03/2006)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005 (22/12/2005)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois (07/12/2005)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent (27/10/2005)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de délivrance et de suivi des autorisations de mise sur le marché des médicaments (10/06/2005)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (31/05/2005)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues (19/05/2005)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris (13/04/2005)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers, (07/01/2005)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des opérations de démantèlement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié, (16/12/2004)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française (02/11/2004)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'Union européenne à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes (30/07/2004)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d'évolution (09/07/2004)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises, (07/05/2004)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine (20/02/2004)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination. (28/01/2004)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir (28/01/2004)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie (22/10/2003)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de dresser le bilan et d'étudier les perspectives d'avenir de la fondation " Entente franco-allemande ", chargée de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace-Moselle, (19/09/2003)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets (09/09/2003)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule (09/09/2003)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le service public de la recherche (10/07/2003)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueilies en institution et les moyens de la prévenir (12/06/2003)
• Proposition de résolution tendant à à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (03/06/2003)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA. (16/04/2003)
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord (27/03/2003)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les objectifs, résultats et cibles de Météo France (29/01/2003)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral. (28/11/2002)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exerçant des missions de services publics lui appartenant (15/10/2002)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France Télécom (16/09/2002)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (03/07/2002)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques des inondations (25/10/2001)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie (25/10/2001)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs d'une part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites, d'autre part. (24/10/2001)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme (23/10/2001)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (17/05/2001)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la présence sur le territoire national de dépôts de munitions datant des deux guerres mondiales, aux conditions de stockage de ces munitions et à leur destruction (16/05/2001)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les conditions de détention dans les maisons d’arrêt (29/06/2000)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européennes (26/11/1999)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse (16/11/1999)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque nationale de France (22/06/1999)
• Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale (29/04/1999)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier (23/03/1999)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigeur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières (23/08/1998)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France (28/07/1998)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne (09/06/1998)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués (20/05/1998)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit "Département Protection Sécurité" (09/03/1998)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires (10/02/1998)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection (27/12/1997)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection (27/11/1997)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France du Groupe antiterroriste de libération (GAL) (06/08/1997)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile (29/04/1997)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement (29/04/1997)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la nature et l'ampleur des détournements d'argent public subis par un certain nombre d'hopitaux à l'occasion de travaux sur leurs systèmes de chauffage (12/03/1997)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les effets des aides publiques dans le secteur du cycle (19/02/1997)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation (21/11/1996)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du Crédit Foncier de France (21/11/1996)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de vérifier l'application, par ces services, des dispositions du code de procédure pénale concernant la direction, le contrôle et la surveillance de la police judiciaire (05/11/1996)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer les conséquences sanitaires et économiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France et de rechercher les responsabilités dans la propagation de l'épizootie (08/08/1996)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation politique et économique en Corse (12/07/1996)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la nature et l'ampleur des détournements d'argent public subis par un certain nombre d'hôpitaux à l'occasion de travaux sur leurs systèmes de chauffage (16/06/1996)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités de contrôle de certains organismes du secteur audiovisuel public (22/05/1996)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la situation actuelle de la Société EUROTUNNEL (08/02/1996)
• Proposition de résolution tendant à réformer le Règlement du Sénat afin d'assurer le suivi des travaux de contrôle du Sénat (23/01/1996)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (09/01/1996)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences économiques et sociales de la déréglementation du transport aérien sur les compagnies aériennes françaises, et notamment Air France et Air Inter (06/07/1994)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces dernières années, les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés et assurer à l'avenir une prévention efficace contre les conséquences de ces accidents climatiques (27/04/1994)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les essais nucléaires à Mururoa et leurs répercussions sur les êtres humains et l'écosystème de l'atoll (23/02/1994)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer (25/01/1994)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport et les conséquences du versement en mer des produits polluants (18/01/1994)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, le financement du développement économique et la politique du crédit outre-mer (28/12/1993)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'avenir du bassin houiller lorrain (15/12/1993)
• Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels (10/11/1993)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (03/06/1993)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles ont été conduites par le Gouvernement français les négociations sur le volet agricole du GATT (11/03/1993)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des communes de moins de 3500 habitants (18/12/1992)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation (02/12/1992)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur l'implantation de la mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilités que peut apporter à cette pénétration l'abolition des frontières dans le cadre du processus de Maastricht (22/07/1992)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste (18/06/1992)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales (12/06/1992)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative (11/06/1992)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (14/05/1992)
• Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit et la protection de son environnement (01/04/1992)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (12/12/1991)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des moyens destinés à la reconstruction de la Guadeloupe après le cyclone Hugo (22/11/1991)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile française (18/10/1991)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Vème République (12/06/1991)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat (05/06/1991)
• Proposition de résolution créant une commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (04/06/1991)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat (30/05/1991)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des Compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat (15/05/1991)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle de la gestion et de la situation financière de l'Institution de retraite des agents et personnels contractuels de l'Etat, des collectivités publiques, des collectivités locales et assimilés (IRCANTEC) (22/11/1990)
• Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes, ainsi qu'en matière de contrôle de l'utilisation des anabolisants et à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (29/08/1990)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques (27/06/1990)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'exercice du sport de haut niveau et notamment sur l'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (20/04/1990)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur les services et organismes publics chargés d'attribuer le statut de réfugié politique (14/12/1989)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur la situation et l'avenir de la gendarmerie (11/08/1989)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société Générale (26/04/1989)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers, publics, privés et privés à but non lucratif ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier, et les moyen de les améliorer (01/12/1988)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles a eu lieu l'opération meurtrière du 5 mai 1988 à l'île d'Ouvéa en Nouvelle-Calédonie (20/10/1988)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur le théatre national de l'Opéra de Paris (20/10/1988)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur les services de l'Etat ayant eu à intervenir au cours des évènements qui se sont déroulés le 23 octobre dernier à Tahiti (17/12/1987)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les conséquences des essais nucléaires français de Mururoa sur l'environnement (17/07/1987)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dénationalisation des entreprises et des banques appartenant au secteur public effectuée depuis le 6 août 1986 (17/07/1987)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986 (12/06/1987)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés et les violences policières en Nouvelle-Calédonie (22/04/1987)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de suivre l'exécution des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne et de ses textes d'application (28/11/1986)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac (30/10/1986)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement les entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime (30/10/1986)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac (30/10/1986)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement des entreprises relevant de la filière maritime et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part, en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime (30/10/1986)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe (25/06/1986)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision (04/02/1986)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (23/10/1985)
• Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur les modalites de fonctionnement du service public des postes (18/06/1985)
• Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de contrôle chargee d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (21/05/1985)
• Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont a connaitre des evenements intervenus ou a intervenir en Nouvelle-Calédonie (13/12/1984)
• Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle des services publics et des entreprises nationales charges de veiller directement ou indirectement a l'application des dispositions legislatives et reglementaires relatives au traitement, au transport, a l'importation et au stockage des dechets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre (20/06/1984)
• Proposition de résolution tendant a creer une commission d'enquete sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des differents services de police et de securite engages dans la lutte contre le terrorisme (17/05/1984)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (09/05/1984)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les coûts respectifs entrainés, pour les collectivités publiques, par la scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privé (02/02/1984)
• Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur la direction generale des impots notamment pour ce qui concerne les transactions fiscales (15/11/1983)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (14/06/1983)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique (08/11/1982)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les bureaux d'étude agissant pour le compte des collectivités locales (19/10/1982)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner le problème des aides publiques à la presse écrite (01/03/1982)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation (10/12/1981)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin (09/12/1981)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du service d'action civique (SAC) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux (28/10/1981)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides publiques reçues de l'Etat et des banques par les grandes sociétés du textile et de l'habillement et notamment par le groupe Willot (23/09/1981)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (05/06/1981)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la spéculation sur les emprunts 7 % et 4,5 % émis par l'Etat en 1973 (24/04/1981)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à préciser les atteintes portées en France à l'usage de la langue francaise, à définir la situation de la langue francaise dans le monde, à déterminer les causes politiques et économiques des difficultés qu'elle connait et à proposer des mesures afin d'assurer la défense de la langue francaise (02/12/1980)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et sur les objectifs de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL) (20/11/1980)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des forces de police et les complicités dont bénéficient les mouvements se réclamant du nazisme à l'intérieur des services (10/10/1980)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'appartenance à la police nationale d'agents suspects d'activités en liaison avec des menées néo-nazies, et sur l'organisation de la riposte policière aux attentats racistes et antisémites (08/10/1980)
• Proposition de résolution tendant a instituer une commission parlementaire d'enquete sur les activites des groupes d'extreme-droite et leurs incidences sur la vie nationale (08/10/1980)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête à l'occasion du sinistre qui vient de frapper les côtes bretonnes (18/06/1980)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie et de travail dans les centres de tri (10/06/1980)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'indemnisation des victimes du cyclone David dans les départements d'outre-mer (21/03/1980)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation actuelle de la Corse (05/02/1980)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les évènements des 7 au 9 janvier 1980 en Corse (17/01/1980)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne (14/12/1979)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des riverains des grands aéroports et les moyens à mettre en oeuvre afin d'améliorer leurs conditions de vie dans le cadre d'une politique du développement de la production aéronautique et de l'accroissement du transport aérien (06/11/1979)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour déterminer les personnes physiques ou morales francaises ayant recu des fonds de la République fédérale allemande à l'occasion de la campagne menée par ce pays sur les interdits professionnels (24/10/1979)
• Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur les incendies de forêts méditerranéennes au cours de l'été 1979 (02/10/1979)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des incendies qui ravagent la forêt méditerranéenne et de déterminer les mesures efficaces à sa protection et à sa rénovation (02/10/1979)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur le rôle et les missions des services de police (12/09/1979)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (12/06/1979)
• Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises (23/05/1979)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'origine des provocations qui visent à mettre en cause l'exercice du droit de manifestation (06/04/1979)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire chargée de vérifier les conditions dans lesquelles les services publics ont alloué des fonds publics pour aider le secteur de la construction et de la réparation navales (03/04/1979)
• Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner la régularité et la sincérité des sondages de nature politique faisant l'objet d'une publication (05/01/1979)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur la gestion financière et administrative de la Société Française de Production et de Création audiovisuelles (SFP) (17/10/1978)
• Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur les problèmes causés par le conflit opposant les contrôleurs de la navigation aérienne aux pouvoirs publics (02/10/1978)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités francaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne (29/06/1978)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'échouement de l'Amoco-Cadiz et ses conséquences pour la population et la région concernées (21/04/1978)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les conséquences du naufrage d'un navire pétrolier à proximité des côtes de Bretagne (18/04/1978)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les conséquences du naufrage d'un navire pétrolier à proximité des côtes de Bretagne (18/04/1978)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'implantation du barrage de Naussac en Lozère (09/02/1978)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes de l'environnement et du cadre de vie des Français (14/01/1978)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de s'informer sur les graves préoccupations des contrôleurs du trafic aérien français relatives à l'amélioration des moyens technologiques assurant le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne (07/12/1977)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle (28/11/1976)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes du producteur au consommateur (12/12/1974)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques (25/10/1973)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale (03/10/1972)
• Proposition de résolution instituant une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE) (02/12/1971)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece) (02/12/1971)
• Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière (01/12/1971)
• Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliquées les lois régissant la construction et les opérations immobilières et utilisés les crédits publics destinés à la construction de logements et d'équipements (21/10/1971)
• Proposition de résolution instituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette (15/04/1971)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de l'intervention militaire française au Tchad (20/10/1970)
• Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social) (12/05/1970)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions dans lesquelles l'Office de la radio-télévision française a été utilisé pendant la campagne référendaire, tout particulièrement le jour précédant le scrutin, dans le sens voulu par le Gouvernement sans qu'il existe aucune possibilité de contestation et de réponse (29/04/1969)
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics provenant des contributions payées par les citoyens ont été utilisés pour servir uniquement la campagne des partisans du projet de loi référendaire (29/04/1969)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris en mai 1968 (16/05/1968)
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris du 3 au 11 mai 1968 (16/05/1968)
• Proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les tragiques événements du quartier latin et les conditions dans lesquelles le service d'ordre a été amené à exercer des brutalités à utiliser contre des jeunes gens des produits toxiques, dont les effets sont incontrôlés en ce qui concerne la santé publique (16/05/1968)
• Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle chargé d'examiner les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres de l'ORTF (12/05/1968)
• Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur les problèmes d'orientation dans le service public de l'enseignement (03/10/1966)
• Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur la gestion de la réunion des théâtres lyriques nationaux (15/04/1961)
• Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les événements tragiques d'Algérie des 9,10,11 et 12 décembre 1960 (13/12/1960)

Modification du Règlement du Sénat

• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable (23/12/2011)
• Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux (29/12/2010)
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l'urne à l'occasion d'un scrutin public ordinaire (23/02/2010)
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat (19/01/2010)
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat (16/06/2009)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat (30/10/2008)
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes (11/06/2008)
• Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat (19/12/2007)
• Proposition de résolution tendant à adapter le Règlement du Sénat à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (26/04/2006)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (13/03/2006)
• Proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens (28/10/2005)
• Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (10/05/2005)
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat (19/04/2005)
• Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat (08/07/2004)
• Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat (11/05/2004)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat (27/05/1999)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 103 du Règlement du Sénat (30/11/1998)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 24, alinéa 3, du Règlement du Sénat (20/05/1998)
• Proposition de résolution tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (03/10/1996)
• Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat (21/11/1995)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat (04/05/1994)
• Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales (20/12/1992)
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution (15/12/1992)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat (14/05/1992)
• Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat (18/12/1991)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat (29/06/1991)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat (13/12/1990)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A (04/10/1990)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat (12/06/1989)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat (20/05/1986)
• Proposition de résolution tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat (21/05/1985)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat (30/06/1984)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 60 du Règlement du Sénat (05/07/1983)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (15/06/1983)
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat (10/02/1981)
• Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat (23/10/1980)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 39 du Règlement du Sénat (16/10/1980)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat (04/09/1980)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat (29/10/1979)
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne (03/04/1979)
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat (05/10/1978)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat (09/05/1978)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (30/06/1977)
• Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat (29/04/1976)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 11 du Règlement du Sénat relatif aux commissions d'enquête ou de contrôle (13/11/1973)
• Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat (25/04/1973)
• Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat (21/06/1972)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 55 et 56 du Règlement du Sénat relatifs aux modes de votation (10/05/1972)
• Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) (22/04/1971)
• Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du Règlement du Sénat (16/06/1970)
• Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat (02/06/1970)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat (14/05/1968)
• Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social (16/06/1966)
• Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat (31/01/1966)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat (16/05/1963)
• Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat (20/07/1962)
• Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat (27/10/1960)
• Proposition de résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat (09/06/1959)
• Proposition de résolution portant règlement provisoire du Sénat (16/01/1959)