Projet de loi de finances pour 2026

Résumés des débats

Première lecture - 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15 décembre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Article liminaire

(prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024)

Article 45 et participation de la France au budget de l'Union européenne

(évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

Article 45

(évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

Demande de priorité

Article 1er

(autorisation de percevoir les impôts existants)

Article 2

(prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1262

(élargissement de la notion de résidence fiscale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2419

(création d'une résidence d'attache pour les Français résidant hors de l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-306 rectifié quater

(intégration des prestations et allocations sociales perçues dans le calcul de l'éligibilité et du montant des prestations sociales conditionnées à des ressources)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1269

(instauration d'une option de déconjugalisation de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1354 et n° I-1355

(tHEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1255 et n° I-2065 rectifié

(défiscalisation des prestations compensatoires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645

(exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2587 rectifié

(abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités reçues au titre d'une rupture conventionnelle)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2123

(extension de l'exonération d'impôt sur le revenu à l'ensemble des marins sous pavillon français)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-160 rectifié, n° I-2122 et n° I-308 rectifié

(extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-861

(exonération d'impôt sur les revenus des professions libérales en cumul emploi-retraite)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2591 rectifié bis et n° I-603 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1257, n° I-301 rectifié quater et n° I-300 rectifié quinquies

(tHEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1258 rectifié

(abrogation de la hausse du plafond de l'exonération fiscale des heures supplémentaires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2588 rectifié

(suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-208 rectifié ter

(doublement de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-209 rectifié quater

(modifications sur le régime applicable aux cessions d'œuvres d'art par des particuliers)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-602 rectifié

(déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-756 rectifié bis et n° I-890

(augmentation du nombre de parts fiscales intégrées au calcul du revenu imposable)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496

(attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2345 et n° I-2416 rectifié

(prestations compensatoires pour les non résidents)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2417 rectifié

(application du taux moyen d'imposition aux contribuables non-résidents)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1924 et n° I-1267

(tHEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1268

(majoration du taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2211 et n° I-2492

(exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers à des organismes d'intérêt général du calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR))

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1922 rectifié

(restauration du bouclier fiscal)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1001, n° I-2401 rectifié bis, n° I-1270 et n° I-1271

(déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-297 rectifié, n° I-43 rectifié ter, n° I-178 rectifié, n° I-214 rectifié bis, n° I-239 rectifié ter et n° I-1919

(prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2679 rectifié

(report du calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de collecte des informations relatives au paiement des rentes viagères)

Article 3

(instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis

(création d'un impôt plancher sur la fortune)

Demande de réserve

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis

(création d'un emprunt obligatoire sur les plus hauts revenus)

Organisation des travaux

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1499, n° I-1331, n° I-898, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203, n° I-207 rectifié ter, n° I-921, n° I-1562 et n° I-752

(tHEME)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1843 rectifié bis

(abrogation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG))

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-637 rectifié

(suppression de l'imposition de l'abandon d'usufruit)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1361

(introduction d'un abattement universel de 300 000 euros par bénéficiaire, au-delà duquel s'applique le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 777 du code général des impôts (CGI))

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1970 rectifié

(extension aux fonds de dotation l'option pour le report d'imposition prévu pour les dons de titres à des fondations reconnues d'utilité publique)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-99

(création d'un abattement sur les donations au profit des beaux-enfants)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2131 et n° I-1316

(plafonnement de l'abattement de 20 % applicable à la résidence du défunt pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG))

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-822 rectifié bis

(exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'à 500 000 euros pour les successions en ligne directe pour la transmission d'un logement à l'usage de résidence principale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1668 rectifié bis, n° I-2549 rectifié, n° 1035 rectifié, n° I-1039 rectifié ter, n° I-1548 rectifié quater, n° I-1736 rectifié bis, n° I-2372 rectifié ter et n° I-1592 rectifié ter

(prorogation de l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d'argent, consenties dans le cercle familial, et affectées à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1359, n° I-652 et n° I-1747

(imposition des plus-values latentes)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1197

(défiscalisation des dons des grands-parents pour abonder les PER de leurs petits enfants)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1360, n° I-1357 et n° I-1356

(alignement de taxation des produits d'assurance-vie au moment de la succession sur les droits de succession)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1317, n° I-654, n° I-481 rectifié ter, n° I-480 rectifié ter, n° I-242 rectifié, n° I-918, n° I-2649 rectifié, n° I-1358, n° I-1320, n° I-653, n° I-1322, n° I-245 rectifié, n° I-1805, n° I-1325, n° I-247 rectifié, n° I-1002, n° I-1290 et n° I-1291

(tHEME)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter

(tHEME)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-764 rectifié

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1329

(prise en compte pendant huit ans de la valeur vénale des titres au jour de la transmission après application de l'exonération Dutreil de 75 % des biens transmis, dans le calcul des plus-values de cession)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1533 rectifié bis et n° I-1534 rectifié bis

(porter de deux à trois ans avant ou après la cession d'une entreprise le délai pour faire valoir ses droits à la retraite tout en bénéficiant de l'exonération des plus-values de cession pour tout fonds de commerce)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1535 rectifié bis

(exonération des plus-values sur les cessions d'officines pharmaceutiques dès lors que le cédant procède, sous trois ans, à un réinvestissement d'au moins 30 % de cette plus-value dans l'officine cédée)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1993 rectifié

(ajustement du régime de l'apport-cession)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié, n° I-1923 rectifié et n° I-191 rectifié

(tHEME)

PREMIÈRE PARTIE (SUITE) : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454

(changement de l'assiette de la taxe sur les rachats d'action, reposant sur la valeur vénale de ces actions plutôt que leur valeur nominale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2585 rectifié

(modification du taux de la taxe sur les rachats d'actions en cas d'affectation des actions rachetées aux salariés de l'entreprise)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter

(remplacement de la taxe sur les rachats d'actions par une majoration d'un cinquième de l'imposition des bénéfices des entreprises procédant à des rachats d'actions)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2670 rectifié et n° I-2364 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-251 rectifié

(création d'un compte courant rémunéré populaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1495

(suppression des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d'un plan d'épargne retraite à compter de l'âge de 70 ans)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-158 rectifié

(extension de trois à cinq ans de la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d'épargne retraite)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1292 et n° I-395

(soumission à l'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre d'un plan d'épargne retraite (PER) au décès du souscripteur)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429

(abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497

(rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1311 et n° 2509 rectifié ter

(doublement des délais de dégrèvement de l'exit tax)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-399 rectifié bis

(ajustement du régime de l'apport-cession)

Article 4

(prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1272

(création d'une contribution additionnelle sur les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD))

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-655 rectifié et n° I-2219 rectifié

(création d'une contribution additionnelle sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1451 rectifié, n° I-1458 rectifié bis, n° I-1457 rectifié bis et n° I-1397 rectifié

(création d'une taxe sur les dividendes des grandes entreprises avec un taux progressif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1452 rectifié

(création d'une surtaxe sur les entreprises performantes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1199 rectifié

(prolongation du dispositif de déduction des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1304 rectifié ter

(prorogation du dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2668

(extension aux associés de la dérogation au plafonnement de la déductibilité des intérêts financiers au taux de référence lorsque les conditions de l'entreprise emprunteuse le justifient)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-671 rectifié

(limitation du régime « mère-fille » aux pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2217 rectifié

(alignement du régime fiscal applicable aux Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dans le cadre de transformations, avec celui des sociétés coopératives et participatives (Scop))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1448 rectifié bis

(hausse des taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime « mère-fille »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-188 rectifié

(majoration de la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable dans le cadre du régime « mère-fille »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-646 rectifié

(plafonnement de la rémunération déductible à l'impôt sur les sociétés à hauteur de vingt fois la rémunération moyenne du premier décile de rémunération)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis

(création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1449 et n° I-1300 rectifié ter

(tHEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié

(relèvement du plafond de bénéfice pris en compte pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % pour les PME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2667 et n° I-206 rectifié

(introduction d'un mécanisme de report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (EI) ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-790 rectifié, n° I-1774 rectifié et n° I-2385 rectifié

(suppression de l'obligation de transmission systématique à l'administration fiscale du relevé de dépenses prévu à l'article 54 quater du code général des impôts)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié

(exclusion des établissements d'enseignement supérieur privés des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2323 rectifié

(réduction de la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises en supprimant la tranche à 40 % et en réduisant à 50 % la tranche unique nouvelle jusqu'à 1 M€)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1368 rectifié

(introduction de règles spécifiques pour la durée d'amortissement fiscal pour les matières premières critiques)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2117 rectifié

(création d'une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés (IS) de 10 % pour les entreprises du secteur alimentaire dont les prix excèdent un plafond fixé par voie réglementaire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2221 rectifié

(création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques intégrant une contrepartie climatique et une contrepartie sociale)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies

(plafonnement du prix des places d'accueil entrant dans le champ du crédit d'impôt famille (Cifam))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2571 rectifié ter

(exclusion de l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) des dépenses de réservation de place en crèche par un tiers)

Article 11 (priorité)

(anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 49 rectifié ter et n° I-1740 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 486 rectifié quater et n° I-975 rectifié ter

(instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du secteur du recyclage et de la valorisation des déchets)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 834 rectifié bis, n° I-1143 rectifié et n° I-1937 rectifié quater

(instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir l'investissement des entreprises dans des équipements directement liés à la transition énergétique)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1987 rectifié bis et n° I-791 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2052 rectifié bis

(extension de l'abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2216, n° I-2376 rectifié ter et n° I-2377 rectifié ter

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1620 rectifié

(exclusion de certaines « jeunes entreprises innovantes » (JEI) du bénéfice du crédit d'impôt recherche)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2629 rectifié bis

(conditionnement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'obligation pendant une période de dix ans de localiser en France les activités de production en lien avec le bénéfice du CIR)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1193 rectifié quater, n° I-1137 rectifié bis et n° I-767 rectifié

(rétablissement du dispositif « jeunes docteurs » au sein du crédit d'impôt recherche avec un taux de 200 % de prise en compte dans l'assiette)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1419

(extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux travaux de recherche pour tester des architectures fonctionnelles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 76 rectifié quinquies

(limitation des dépenses de sous-traitance éligibles au crédit d'impôt recherche à l'innovation dans les secteurs prioritaires)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1612 rectifié bis, n° I-1136 rectifié bis et n° I-1195 rectifié quater

(extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux frais liés aux brevets)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 567 rectifié

(extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux dépenses de location de temps de calcul sur GPU)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2085 rectifié

(exclusion de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) des commissions versées à des plateformes numériques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1418

(extension de l'assiette du crédit d'impôt innovation (CII) à la conception d'innovations organisationnelles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1194 rectifié quater et n° I-1518 rectifié bis

(prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-535 rectifié ter et n° I-821 rectifié quater

(prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu'au 31 décembre 2028)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-536 rectifié bis

(élargissement du champ d'application du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) aux investissements en lien avec le transport)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537 rectifié bis

(relèvement du seuil d'effectifs en dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux majoré de 30 % du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2666 rectifié, n° I-1733 rectifié quater, n° I-237 rectifié ter, n° I-1410 rectifié bis, n° I-858 rectifié, n° I-1279 et n° I-1516 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1822

(extension du bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) à la fabrication de capteurs solaires thermiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2072 rectifié

(création d'un crédit d'impôt industrie du futur)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2362 rectifié quater

(création d'un crédit d'impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-712 rectifié

(création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-794 rectifié

(suppression du bénéfice du crédit d'impôt au titre du mécénat d'entreprise pour les entreprises de la fast fashion)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-713 rectifié

(création d'un droit de timbre lors du dépôt d'une demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1198 et n° I-1517 rectifié

(prorogation du volet fiscal du dispositif « jeunes entreprises innovantes » pour la fiscalité locale et recréation d'un volet d'exonération d'impôt sur les sociétés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-525 rectifié bis, n° I-1128 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-2277 et n° I-2353 rectifié ter

(suppression du plafonnement sur la valeur ajoutée des entreprises (PVA) pour les entreprises en cessation d'activité sur un site IPCE au profit d'un plafonnement sur les garanties financières mobilisés pour la remise en l'état du site)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1167 rectifié

(élargissement du champ d'application de la Tascom aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2312 rectifié

(doublement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans la zone premium)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1597 brectifié

(création d'une taxe sur les robots)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1274

(création d'une surtaxe à la taxe sur les transactions financières (TTF) pour les transactions concernant des entreprises du secteur de la défense)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-687 rectifié

(création d'une taxe sur la livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1984 rectifié bis

(création d'une taxe sur les entreprises utilisant des infrastructures numériques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195

(tHEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis

(création d'une taxe sur les réseaux sociaux)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2654 rectifié bis

(création d'une taxe sur les fournisseurs de service d'assistance par intelligence artificielle)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-994 rectifié

(suppression de l'exonération de l'IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1243 rectifié bis

(création d'une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-787 rectifié bis et n° I-1834 rectifié quinquies

(obligation de cession par l'État de 2% du capital d'EDF dans un délai de six mois)

Article 12 (priorité)

(renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-510 rectifié bis et n° I-1334 rectifié bis

(création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d'immeubles au taux de 0,01 %)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1833 rectifié bis

(exonération de la contribution de sécurité immobilière pour les transferts des biens et droits immobiliers des établissements existants au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-532 rectifié

(exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de production d'hydroélectricité exploitées en zones non interconnectées (ZNI))

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-986 rectifié bis et n° I-686

(tHEME)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2618 rectifié bis

(possibilité, pour les communes, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions autres que des logements sur des friches)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534 rectifié ter, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2680

(indexation de la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1158 rectifié

(élargissement de l'assiette de référence de la taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée aux établissements publics fonciers (EPF))

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1157 rectifié

(relèvement du plafond de la TSE de 20 à 30 euros par habitant)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1997 rectifié

(suppression des taxes affectées à la société du Grand Projet du Sud-Ouest)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-668 rectifié et n° I-1770 rectifié bis

(traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte)

Article 18 (priorité)

(rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1568 et n° I-1494

(financement du système de péréquation en faveur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-793 rectifié

(ouvrir la possibilité pour les services de l'État de revendre le surplus d'électricité qu'ils produisent, notamment dans le cadre d'installations d'autoconsommation)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-1386 rectifié bis et n° I-2057 rectifié quater

(faire en sorte qu'EDF s'acquitte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité afin en lieu et place des entreprises locales de distribution (ELD) afin que les incidences de cette taxe soient mieux réparties entre ces dernières)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-119 rectifié

(création d'un système de péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz entre entreprises locales de distribution (ELD)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1241

(amortisseur sur la fiscalité du gaz)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-783 rectifié et n° I-2491 rectifié bis

(suppression du déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (accise sur le gaz naturel) pour les exploitants agricoles (serres à tomates))

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1569 rectifié ter

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-2241 rectifié, n° I-2242 et n°I-2243 rectifié

Article 19 (priorité)

(majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-886

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1384 rectifié

Article 26 (priorité)

(précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-442 rectifié

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2153

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1453

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2673

Article 5

(diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Rappel au règlement

Article 5 (suite)

(diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-322 rectifié bis

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-639 rectifié bis

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-2453 rectifié

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1045 rectifié quinquies, n° I-1406 rectifié ter, n° I-1933 rectifié quater et n° I-2613 rectifié quater

Article 6

(création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-299 rectifié quater

Article 7

(réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-662

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-435 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-386 rectifié et n° I-504 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2267

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2039 rectifié et n° I-2040 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1030 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2261 et n° I-1744 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-657

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-748 rectifié, n° I-1873 et n° I-2265 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-432 et n° I-431 rectifié bis

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-659 et n° I-2266

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-430 rectifié bis

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-436 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2081

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2426 rectifié

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1743 rectifié

Article 8

(modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1126 rectifié quater

(application d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'entreprises correspondant à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2597 rectifié

(extension du sursis d'imposition aux actions gratuites de salariés regroupés au sein d'une même société de salariés actionnaires)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis

(ajustement du régime d'imposition des « management packages »)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1625 rectifié ter et n° I-1779 rectifié bis

(permettre à une société d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 85% par la société émettrice)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-763 rectifié et n° I-2596 rectifié

(extension aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) des possibilités de surseoir ou de reporter son imposition)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis

(refonte globale de la réduction d'impôt ouverte pour les versements au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), comprenant un taux de réduction d'impôt de 30%)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1538

(diminution du délai permettant d'obtenir le remboursement de ses apports dans une société foncière solidaire sans perdre le bénéfice de la réduction d'impôt afférente)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1621 rectifié et n° I-1624

(fongibilité des enveloppes de plans d'épargne en actions (PEA) et de plans d'épargne en actions destinés aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME) et relèvement de 225 000 à 300 000 euros du plafond global des sommes pouvant être versées sur un PEA-PME et un PEA)

Article 9

(doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-635 rectifié quater

(fiscalisation de l'indemnité de résidence à l'étranger)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1261rectifié, n° I-1008 rectifié, n° I-1897 rectifié et n° I-1956 rectifié bis

(transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à la dépendance en crédit d'impôt pour 2026 et 2027)

Rappel au règlement

Organisation des travaux

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1266 rectifié, n° I-2132 et n° I-2212

(exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d'intermédiation ou à une entreprise mandataire du crédit d'impôt dédié)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1265 rectifié

(exclusion, pour certains contribuables, de certaines activités du bénéfice du crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1708 rectifié et n° I-1285 rectifié

(précision tenant à l'éligibilité des services fournis à l'extérieur du domicile au titre du crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-414 rectifié, n° I-1560 rectifié ter, n° I-1602 rectifié ter et n° I-1707 rectifié bis

(garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié

(abaissement à 2 000 euros, sauf exceptions, du plafond de dépenses applicable au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-7

(établissement du taux du crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 45%)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-287 rectifié bis

(modifications de la contribution des particuliers employeurs à la prévention et à la santé au travail)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-711

(réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations payées à la caisse des Français de l'étranger)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-604 rectifié bis

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-996

(augmentation du taux applicable à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268

(exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres les entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-601

(intégration des tiers lieux dans le régime de réduction d'impôt à destination des dons aux associations)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-857

(exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons faits aux œuvres des associations dont les adhérents sont reconnus coupables par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-253 rectifié, n° I-526 rectifié et n° I-1691 rectifié ter

(éligibilité à la réduction d'impôt des dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-218 rectifié ter

(ouverture de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises aux courses hippiques)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-422 rectifié

(extension de l'éligibilité aux réductions d'impôt au titre des dons pour ceux effectués au profit des fonds de dotation procédant à des concours financiers auprès d'autres fonds de dotation éligibles)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846

(transformation de la réduction d'impôt applicable aux frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1438

(transformation de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux partis et organismes politiques en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2344, n° I-2415 rectifié et n° 2558 rectifié

(ouverture aux contribuables non résidents de la réduction d'impôt (RI) dons)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-876 rectifié ter, n° I-1735 rectifié bis, n° I-1761, n° I-2310, n° I-2369 rectifié ter, n° I-2458 et n° I-2562 rectifié quinquies

(prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2036 rectifié bis

(hausse du crédit d'impôt « jeu vidéo » en outre-mer)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2443 rectifié

(hausse du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants en outre-mer)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1524 rectifié

(création d'un crédit d'impôt « podcast »)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1310 rectifié quater

(majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-277 rectifié

(extension de la liste des infractions mentionnées au II de l'article 1378 octies du Code général des impôts (CGI))

Article 10

(ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter

(augmentation du seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal pour les exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2579 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2392 rectifié bis

(modification du régime dérogatoire de l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par des événements climatiques)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1032 rectifié bis

(rendre cumulables les options de lissage de revenus des exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié quinquies, n° I-220 rectifié et n° I-1302 rectifié quater

(instauration d'un mécanisme incitatif à la constitution d'une réserve spéciale d'autofinancement pour les investissements des exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-255 rectifié, n° I-370 rectifié octies, n° 589 rectifié ter et n° 2388 rectifié ter

(exonération de charges sociales portant sur le différentiel entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage des animaux affectés à la reproduction d'un cheptel et la valeur nette à l'actif de ces animaux)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-586 rectifié bis

(diminution, de 70% à 50%, de la part imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP))

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2393 rectifié bis

(restriction des situations dans lesquelles l'éventuel excédent du bénéfice de l'année, établi par rapport à la moyenne triennale, est imposé au taux marginal d'imposition du revenu global de l'exploitant agricole)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-221 rectifié et n° I-590 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié

(instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-180 rectifié bis

(instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu visant à inciter l'investissement privé dans l'activité agricole)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-573 rectifié et n° I-2490 rectifié bis

(crédit d'impôt pour la stérilisation des chiens et des chats)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1857 rectifié bis

(exclusion du crédit d'impôt « opérations forestières » du cumul possible de certains avantages fiscaux, actuellement plafonné à 10 000 euros, mentionnés à l'article 200-0 A du Code général des impôts (CGI))

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1637 rectifié, n° I-2112 rectifié, n° I-2380 rectifié, n° I-1234, n° I-1228 et n° I-617 rectifié

(pérennisation du crédit d'impôt « remplacement des agriculteurs » et augmentation du nombre de jours de remplacement)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1858 rectifié bis

(augmentation de 240% des plafonds de prise en compte dans le calcul du bénéfice du crédit d'impôt « opérations forestières »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1080 rectifié

(suppression de la surface minimale de parcelle forestière ouvrant droit au crédit d'impôt « opérations forestières »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1401 et n° I-775

(majoration (de 25 à 40%) du taux du crédit d'impôt « opérations forestières » pour des pratiques sylvicoles favorables à la biodiversité)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2115 rectifié et n° I-776

(subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-753

(restriction de l'accès au crédit d'impôt applicable au titre d'investissements forestiers pour les travaux sylvicoles intervenant à la suite d'une coupe rase)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1081 rectifié bis

(majoration de 33% du crédit d'impôt pour les investissements sylvicoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 et n° I-1636 rectifié

(instauration d'un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles inscrits, dans les cinq années qui précèdent leur âge légal de départ à la retraite, au répertoire départemental unique des installations-transmissions)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-817 rectifié quater et n° I-1236

(instauration d'un crédit d'impôt « gestion durable des haies »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-778

(création d'un crédit d'impôt visant à inciter les agriculteurs à se former aux pratiques alternatives à l'usage des produits phytosanitaires)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-781

(restriction du bénéfice des droits forfaitaires d'enregistrement pour les cessions de parts de groupements agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-782

(modification des baux éligibles au « Dutreil agricole »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1896

(réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif forestier « Sérot-Monichon »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2420 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies

(maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les transmissions de biens ruraux, en cas de non-respect de la condition de conservation, à condition que le donataire soit descendant du donateur et qu'il respecte à son tour cette obligation jusqu'à son terme)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1513 rectifié bis

(exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture et à la vente de produits horticoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-179 rectifié ter

(doublement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles non cultivés)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-555 rectifié bis

(exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la collectivité de Corse)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-348 rectifié, n° I-1372 rectifié bis, n° I-1536 rectifié bis, n° I-1856 rectifié bis et n° I-2358

(majoration de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1635 rectifié

(instauration de nouvelles modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les jeunes agriculteurs)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié

(report d'imposition de la SAFER de Guyane suite à la rétrocession de terres)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter

(prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1244 rectifié et n° I-1508 rectifié bis

(instauration d'une taxe à l'import de produits forestiers ou agricoles non durables)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1031 rectifié ter

(création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2402 rectifié

(création d'un crédit d'impôt sur les recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1647

(instaurer au niveau régional une taxe de séjour additionnelle de 200% pour financer les dépenses de transport des régions)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1215 rectifié, n° I-1852 rectifié, n° I-2537 rectifié quater et n° I-2608 rectifié quater

(faculté pour les départements de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour de 10% à 30%)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1058 et n° 2476 rectifié

(créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-449 rectifié bis

(introduction d'une possibilité pour les collectivités d'outre-mer de majorer le taux de la taxe de séjour des recettes complémentaires pour contribuer au financement des conséquences négatives majeures sur le tourisme des évènements environnementaux et climatiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2050 rectifié bis

(alignement des villages de vacances 4 et 5 étoiles sur les hôtels 4 et 5 étoiles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2306 rectifié, n° I-477 rectifié bis et n° I-2335

(modification de l'échelle actuelle de la taxe de séjour en permettant aux collectivités de fixer des tarifs proportionnels au prix de la nuitée)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-695 rectifié

(création d'une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-478 rectifié bis

(permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, un tarif proportionnel de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire)

Discussion d'article après l'article 12 - Amendements n° I-183 rectifié bis, n° I-1760, n° I-2309, n° I-2371 rectifié bis et n° I-2382 rectifié bis

(élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d'un logement ancien dans le cadre d'un bail réel solidaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-298 rectifié et n° I-1283

(élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-681 rectifié et n° I-2288 rectifié

(exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2292 rectifié et n° I-2293 rectifié

(mise en place d'une variabilité du taux de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-571 rectifié bis, n° I-1398 rectifié, n° I-1835 rectifié, n° I-2017 rectifié ter, n° I-2322 rectifié et n° I-2365 rectifié quater

(participation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1866 rectifié et n° I-2463 rectifié

(création d'un crédit d'impôt pour les entreprises construisant des logements pour leurs travailleurs saisonniers)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-692, n° I-1335 rectifié et n° I-1557

(création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC))

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2296

(création d'une taxe sur les opérateurs de plateformes en ligne intervenant sur le marché de la location)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671

(création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1416 et n° I-1757

(rehaussement de 30% à 50% du taux d'abattement dans le régime micro-foncier)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2302

(suppression de la qualification de bénéfices industriels et commerciaux des revenus issus de la location de meublés)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1417, n° I-2304, n° I-476 rectifié, n° I-1512 rectifié ter et n° I-2448

(harmonisation des régimes micro-BIC et micro-foncier autour d'un plafond commun de 30 000€ et d'un abattement forfaitaire unique de 30%)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-491 rectifié sexies, n° I-720 rectifié, n° I-870 rectifié ter et n° I-1407 rectifié

(octroi, jusqu'en 2029, du bénéfice du classement « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux communes anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-576 rectifié

(modification de la faculté préfectorale de rattrapage en zone France ruralité revitalisation (FRR) à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-550 rectifié quater

(ouvrir les avantages des zones ruralités revitalisation (ZRR) et « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux médecins qui exercent au-delà̀ de l'âge légal de dé́part en retraite)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1693

(exclusion des professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-826 rectifié ter, n° I-1376 rectifié ter, n° I-479 et n° I-1630 rectifié

(élargissement aux entreprises non sédentaires bénéficiant des effets des zones de revitalisation rurale (ZRR) de la faculté de réaliser une part de leur chiffre d'affaires hors des ZRR)

PREMIÈRE PARTIE (SUITE) : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-696 et n° I-2291

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1763 et n° I-2287

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-187 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-186 rectifié bis, n° I-380 et n° I-649

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1286

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2553 rectifié et n° I-2652 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1762

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1362

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2303 rectifié

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1277 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-804 rectifié ter

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-97 rectifié quinquies, n° I-213 rectifié ter, n° I-234 rectifié quater, n° I-892 rectifié sexies, n° I-1307 rectifié bis, n° I-1323 rectifié bis, n° I-1825 rectifié bis, n° I-1837 rectifié quater, n° I-1324 rectifié, n° I-1758, n° I-614, n° I-1759, n° I-2559 rectifié bis, n° I-474 rectifié bis, n° I-475 rectifié bis, n° I-2193, n° I-2191, n° I-1766, n° I-623 rectifié ter et n° I-624 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-900 rectifié bis, n° I-2681 rectifié, n° I-554 rectifié, n° I-89 rectifié quinquies, n° I-305 rectifié sexies, n° I-1815 rectifié bis, n° I-497 rectifié bis, n° I-625 rectifié bis, n° I-1798 rectifié ter, n° I-1871 rectifié quater, n° I-304 rectifié quater, n° I-107 rectifié bis, n° I-67 rectifié quater, n° I-204 rectifié ter, n° I-457 rectifié bis, n° I-626 rectifié ter et n° I-1787 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1666 rectifié et n° I-1278

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2298

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-292 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2307 rectifié

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-609 rectifié quater

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2489 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2046 rectifié, n° I-1869 et n° I-2368 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-527 rectifié, n° I-1281, n° I-1765 et n° I-2367 rectifié ter

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1802 rectifié ter

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2459 rectifié

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1036 rectifié bis, n° I-1040 rectifié quater, n° I-1549 rectifié quinquies, n° I-1593 rectifié bis, n° I-1610, n° I-1737 rectifié bis et n° I-2404 rectifié quater

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1134 rectifié ter

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2555 rectifié

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1755, n° I-2308 et n° I-2374 rectifié bis

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2290 rectifié

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1220 rectifié

Article 13

(verdissement de la fiscalité sur les véhicules)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1055

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1007

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-966 rectifié

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-610 rectifié ter

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2223

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-483 rectifié et n° I-2274

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-439 et n° I-2327

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-272 rectifié, n° I-840 rectifié bis, n° I-1851 rectifié, n° I-1934 rectifié ter et n° I-2612 rectifié ter

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-273 rectifié, n° I-839 rectifié bis, n° I-959 rectifié, n° I-1850 rectifié, n° I-1935 rectifié bis et n° I-2611 rectifié ter

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2622 rectifié bis

Article 14

(ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne))

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1052 et n° I-844 rectifié bis

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-615 rectifié bis et n° I-1056

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-676 rectifié

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-566 rectifié bis

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-2457 et n° I-684 rectifié

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-969 rectifié

Article 15

(stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-148 et n° I-1138 rectifié

Organisation des travaux

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2239

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2456

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-894 et n° I-679

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-597 rectifié et n° I-2520 rectifié bis

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-846 rectifié, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1949 rectifié bis et n° I-2575

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1064

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1293, n° I-1294 et n° I-446 rectifié

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1686 rectifié bis

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-110 rectifié

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1776

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1853 rectifié et n° I-2151

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-417 rectifié bis, n° I-2078 rectifié ter, n° I-499 rectifié, n° I-1685 rectifié bis, n° I-225 rectifié et n° I-1061 rectifié

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-421 rectifié bis, n° I-2076 rectifié bis et n° I-1063

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1403

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-2475, n° I-2224 et n° I-10

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065

Article 16

(renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-2493 rectifié et n° I-2580 rectifié ter

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1112 rectifié quater, n° I-1609 rectifié, n° I-215 rectifié bis, n° I-62 rectifié quinquies, n° I-1186 rectifié bis, n° I-1047 rectifié quinquies et n° I-2053 rectifié

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-978 rectifié bis et n° I-1409 rectifié

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-971 rectifié, n° I-1190 rectifié bis, n° I-1577 rectifié bis, n° I-1687 rectifié et n° I-1842 rectifié ter

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-210 rectifié quater et n° I-606 rectifié ter

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1465 rectifié

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2259 rectifié, n° I-956 rectifié bis, n° I-564 rectifié bis et n° I-2712

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1188 rectifié

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2361 rectifié ter, n° I-201 rectifié quater, n° I-1932 rectifié ter, n° I-1664 rectifié et n° I-2406 rectifié bis

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2455

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-705 rectifié, n° I-1051 rectifié et n° I-2474

Article 17

(mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2249

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2583 rectifié bis

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2678 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2162

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1037

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1586 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1554

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1207 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2428 rectifié bis

Article 20

(aménagement des redevances des agences de l'eau)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1571 rectifié ter

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1135 rectifié bis

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-371 rectifié sexies, n° 1189 rectifié et n° I-1427 rectifié bis

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2234 rectifié et n° I-2319 rectifié bis

Article 21

(verdissement de la fiscalité sur les déchets)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-682

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-685

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-954 rectifié quater et n° I-1010 rectifié

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-611 rectifié quater

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1345 rectitifé quater, n° I-2252 rectifié, n° I-694, n° I-1106 rectifié bis, n° I-1545 rectifié, n° I-1107 rectifié bis et n° I-2484

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-194 rectifié, n° I-1108 rectifié bis, n° I-2232, n° I-1109 rectifié bis et n° I-2485

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-544 rectifié

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2237

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1125 rectifié

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2235

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1242 rectifié bis

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1466

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2454

Article 22

(instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Article 22 (suite)

(instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2396

Article 23

(fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2572 rectifié bis

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2010 rectifié

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-2573 rectifié et n° I-2574

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2256 rectifié

Article 24

(évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1208

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1350 rectifié, n° I-1662 rectifié et n° I-1402 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1663 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2442 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-937

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-16

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2439 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1689 rectifié quater, n° I-2206 rectifié bis, n° I-2330, n° I-2334, n° I-2433 rectifé bis et n° I-2546 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2438 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2171

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1690 rectifié quater, n° I-751 rectifié, n° I-789 rectifié ter, n° I-1280 rectifié, n° I-2329 rectifié ter, n° I-2350 et n° I-2547 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2016 rectifié quinquies, n° I-2331 rectifié, n° I-2336 rectifié, n° I-2343 rectifié ter, n° I-2447 rectifié et n° I-2548 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1526

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2444 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2437 rectifié bis, n° I-1295 rectifié ter, n° I-1527 et n° I-2359 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-901 rectifié, n° I-284 rectifié bis et n° I-2166

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-830 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2436 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2676

Article 25

(ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1469

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-391 rectifié bis

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-54 rectifié ter

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1470

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1318 rectifié quater, n° I-1606 rectifié ter et n° I-1950 rectifié bis

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2295, n° I-1530 rectifié bis, n° I-1782 et n° I-2294 rectifié

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1532 rectifié ter

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2683

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-961 rectifié bis

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-63 rectifié quater, n° I-2366 rectifié bis , n° I-2563 rectifié quater, n° I-357 rectifié ter, n° I-559 rectifié quater, n° I-1665 rectifié bis, n° I-1720 rectifié bis, n° I-1830 rectifié bis, n° I-2405 rectifié bis, n° I-358 rectifié bis, n° I-1076 rectifié quinquies, n° I-1119 rectifié bis, n° I-1491 rectifié quater, n° I-1721 rectifié bis et n° I-1831 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-135 rectifié ter, n° I-197 rectifié ter, n° I-405 rectifié bis, n° I-461 rectifié bis, n° I-1248 rectifié quinquies, n° I-1308 rectifié ter, n° I-1793 rectifié, n° I-1816 rectifié bis, n° I-2595 rectifié bis et n° I-1594 rectifié ter

(tHEME)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2403 rectifié et n° I-2624 rectifié

(intégrer les pompes à chaleur air/air dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 %)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2118, n° n° I-2093, n° I-2120, n° n° I-902, n° I-356 rectifié bis, n° I-1038 rectifié quinquies, n° I-1117 rectifié ter, n° I-1490 rectifié quater, n° I-1541 rectifié bis et n° I-1719 rectifié bis

(application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur le gaz et l'électricité)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125

(application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-1087 rectifié

(application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR))

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-828 rectifié bis

(conditionner le taux réduit de TVA à 5,5 % prévu pour la fourniture de chaleur renouvelable à des critères de production locale et de durabilité)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 456 rectifié

(introduire un objectif de « résilience européenne » dans les critères de conception des panneaux photovoltaïques permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 %)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-217 rectifié, n° I-1114 rectifié bis, n° I-1412 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-2059 rectifié quater et n° I-2230

(condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-73 rectifié ter et n° I-455 rectifié

(conditionner le bénéfice du tarif réduit de TVA à 5,5 % à l'installation et à la livraison de panneaux photovoltaïques lorsqu'ils sont associés à un système de stockage par batterie)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1959

(suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % au profit du taux normal de 20 % pour les boissons sucrées ou édulcorées)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-998 rectifié

(application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur la margarine)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-973 rectifié ter, n° I-607 rectifié ter et n° I-2607 rectifié quater

(application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas des établissements d'enseignement et d'accueil des enfants de moins de six ans)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2026 rectifié quater

(suppression du taux réduit de TVA sur les œuvres d'art)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-447

(application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions hippiques)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1809 rectifié bis, n° I-632 rectifié bis et n° I-1808 rectifié bis

(application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces issues de la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage, de la rénovation de composants usagés ou de la re-manufacture de composants rechapés)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1471

(application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les matériaux biosourcés)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1050, n° I-2470 et n° I-693

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2494, n° I-797 rectifié bis, n° I-2373 rectifié ter et n° I-2551 rectifié quinquies

(application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les établissements titulaires du titre de maître-restaurateur et du taux normal de TVA de 20 % à l'ensemble des prestations de livraison de produits alimentaires effectuées par les établissements qui ne répondraient pas au titre de maître-restaurateur)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-501 rectifié ter

(application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les achats de seconde main)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-769 rectifié et n° I-1654

(application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1420

(application de la TVA pour les livraisons de biens, sur option de l'assujetti, sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations de réemploi réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d'une précédente mise à la consommation)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2674

(application des plafonds de ressources du prêt social de location-accession pour les opérations d'accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1599 rectifié

(application d'un taux hyper-réduit de TVA de 2,1 % pour les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l'agriculture biologique réalisées par les exploitants)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2412 rectifié

(sécurisation de l'application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1015 rectifié, n° I-1078 rectifié bis, n° I-1656 rectifié, n° I-1859 rectifié bis, n° I-1883 rectifié bis et ° I-2409 rectifié ter

(prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-342 rectifié, n° I-1282 et n° I-1688 rectifié bis

(abaissement à 10 % du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1221 rectifié bis

(suspension des conditions et délais conditionnant le bénéfice d'avantages fiscaux par le logement locatif intermédiaire pour les opérations mises à disposition du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-487 rectifié quinquies, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1865 rectifié bis et n° I-2464 rectifié bis

(possibilité pour une entreprise de déduire la TVA afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2317 et n° I-1342 rectifié ter

(application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de logements temporaires)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-291 rectifié bis, n° I-2199 et n° I-2498 rectifié bis

(application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons d'immeubles et de terrains à bâtir réalisées dans le cadre d'une dans une zone d'aménagement concerté et situées sur des friches)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-290 rectifié ter, n° I-2333 et n° I-2497

(application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons de logements ou de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d'une gare ferroviaire)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1016 rectifié bis, n° I-673, n° I-1704, n° I-2278 et n° I-2279

(tHEME)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-472 rectifié quater et n° I-2427 rectifié

(clarifications sur l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2499 rectifié ter

(raccourcissement du délai à partir duquel est autorisée la vente de logements en accession sans paiement du complément d'impôt en matière de TVA)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1017 rectifié ter

(suppression du taux hyper-réduit de TVA de 2,1 % au profit du taux réduit de 5,5 %)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-938

(conditionnement de l'application du taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d'un droit d'agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1468

(suppression de l'exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts))

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2386

(application d'un taux réduit de TVA de 2,1 % pour les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-444 rectifié bis, n° I-443 rectifié bis, n° I-2270, n° I-2276, n° I-1848 et n° I-889

(tHEME)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-688 rectifié

(exonération de TVA des colis postaux en outre-mer)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2349 rectifié bis

(mesures de rationalisation fiscales liées à l'octroi de mer)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-149

(exonération de droits de douane sur les produits en provenance des collectivités du Pacifique)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2041 rectifié

(exonération d'octroi de mer des biens des associations de sécurité civile)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-450 rectifié

(exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition de la TVA)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2080 rectifié

(extension de l'exonération de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1200 rectifié

(majoration départementale facultative sur les alcools forts en outre-mer)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1528 rectifié bis

(perception de la contribution de sécurité immobilière à Mayotte)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1529 rectifié ter

(exonération de taxes foncières, de DMTO et de DMTG de parcelles occupées irrégulièrement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-437 rectifié bis

(exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour les successions ouvertes depuis plus de 5 ans)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-916

(suppression de l'octroi de mer sur les biens en provenance de l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2590 rectifié

(introduction d'un taux différentiel d'octroi de mer pour le ciment bas carbone local)

Article 27

(ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2669

(précision technique concernant la taxe sur les bureaux)

Article additionnel aprèsl'article 27 - Amendements n° I-2684, n° I-2328, n° I-721 rectifié bis, n° I-1165 rectifié bis, n° I-1832 rectifié ter, n° I-2189 rectifié, n° I-920, n° I-338 rectifié bis, n° 2030 rectifié, n° I-336 rectifié bis, n° I-2029, n° I-2190 et n° I-2544 rectifié bis

(tHEME)

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-757 rectifié bis

(création d'une contribution aux infrastructures communales)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-514 rectifié

(création d'une contribution territoriale affectée aux communes, aux départements et aux régions)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2019 rectifié bis

(décalage des délais de délibération pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire pour certaines communes nouvelles)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2677

(valeur locative des quais et terre-pleins)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 2432 rectifié ter

(précision de la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) suite à une réaffectation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-173 rectifié ter

(fin exonérations ou réduction TSCA aviation, transport maritime, poids lourds)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167, n° I-706 et n° I-1084 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-997, n° I-86 rectifié quinquies, n° I-1046 rectifié ter, n° I-1049 rectifié ter et n° I-1023 rectifié

(transfert d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1681 rectifié bis

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1422 et n° I-1670 rectifié bis

(création contribution des sociétés d'assurance versée aux départements afin de financer les services d'incendie et de secours (SDIS))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-702 rectifié

(assujettissement des centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe sur les bureaux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2229

(faculté pour les communes et les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d'exonérer les réseaux publics de chaleur de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis

(exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles loués par des collectivités pour la part qu'elles payent à elles-mêmes)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2782

(ouvrir au bloc communal une faculté d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux bâtiments servant « exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits »)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-285 rectifié bis et n° I-2495 rectifié ter

(intégration de la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2187 rectifié

(dégrèvement d'office des résidences principales pour la fraction de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui excède 5 % du revenu)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1014

(exonération de taxe foncière des parcelles que leurs propriétaires apporteraient à un groupement forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-530 rectifié sexies, n° I-853 rectifié bis, n° I-2650 rectifié bis, n° I-109 rectifié bis, n° I-1341 rectifié, n° I-1405 rectifié bis, n° I-488 rectifié sexies, n° I-1284 et n° I-2034 rectifié ter

(exonération des locaux destinés à l'hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1151 rectifié bis, n° I-2007, n° I-2143, n° I-333 rectifié bis et n° I-1131 rectifié

(exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les immeubles loués par une collectivité pour la part qu'elle se paye à elle-même)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1340 rectifié et n° I-2648 rectifié

(exonération des locaux loués à des alternants de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2042 rectifié

(exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2375 rectifié

(exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les locaux destinés à l'habitat inclusif)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2445 rectifié

(exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour certains locaux appartenant à des associations ou fondation sans but lucratif)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1608 rectifié bis et n° I-1951 rectifié bis

(présomption d'usage professionnel pour les locaux situés dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-699 et n° I-2158 rectifié

(possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dont au moins l'une des communes fondatrice était classée en zone tendue)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1377

(extension au-delà des zones France Ruralités Revitalisation (FRR) de la faculté pour les communes d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2733

(réforme de la fiscalité des mines)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1214 rectifié bis

(calcul de la valeur locative des locaux professionnels à partir de la surface réelle, sans pondération)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2488 rectifié

(suppression de l'abattement sur les valeurs locatives des friches industrielles)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-634 rectifié

(procéder à la révision des valeurs locatives au gré des mutations du bien)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708

(fusion des taxes sur les terrains nus rendus constructibles en une taxe affectée principalement aux établissements publics fonciers et subsidiairement aux communes)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2663

(relèvement du plafond et extension de dépenses financées par la taxe « Gemapi »)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-136 rectifié bis

(fin de l'intercommunalité à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1110 rectifié bis, n° I-1139, n° I-1111 rectifié bis et n° I-1140

(possibilité pour les collectivités d'appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) selon des zones qu'elles définissent elles-mêmes)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1346 rectifié quater, n° I-2253 rectifié et n° I-1141

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2238

(assouplissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) pour tenir compte de critères sociaux et besoins liés à l'âge ou au handicap)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-744 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2289

(faculté pour les communes d'augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu'à 10% lorsque le bien n'est pas affecté à un usage de résidence principale)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1170

(faculté pour les communes d'augmenter les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'elles perçoivent jusqu'à 0,5%)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2051 rectifié

(faculté pour les communes d'augmenter le taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans la limite de 5 % et d'en exonérer les primo-accédants)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-747 rectifié bis, n° I-1863 rectifié bis et n° I-2314

(assujettissement des opérations de transformation de bureau en logements à la part départementale de la taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2449, n° I-1780, n° I-700, n° I-2639 rectifié bis, n° I-1201 et n° I-2617 rectifié bis

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-112 rectifié et n° I-1661

(suppression de la condition relative aux aides d'État pour l'application de abattement de 50 % de taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2044 rectifié

(confirmation de l'éligibilité à l'exonération de taxe d'aménagement pour les logements sociaux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-233 rectifié, n° I-361 rectifié ter et n° I-407 rectifié

(décalage de l'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2185 et n° I-2139

(faculté d'augmenter le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 40% lorsque l'opération est réalisée sur un parcelle non-artificialisée)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-701, n° I-1674 rectifié bis, n° I-1675 rectifié bis et n° I-2144

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1509 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-508 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-335 rectifié bis, n° I-2174 rectifié, n° 2543 rectifié bis et n° I-129 rectifié ter

(modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-805 rectifié bis

(allongement de la période de réduction des frais de gestion de taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l'État)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1172

(abaissement de 5 000 m2 à 3 000 m2 de la taille des projets donnant lieu au versement d'acomptes de taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-111 rectifié bis, n° I-1202, n° I-1741 rectifié bis et n° I-2619 rectifié bis

(décalage de l'exigibilité des acomptes de la taxe d'aménagement à la date réglementaire d'ouverture de chantier)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2628 rectifié

(transfert aux départements de la taxe sur les certificats d'immatriculations)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-325 rectifié ter, n° I-542 rectifié ter, n° I-1642 et n° I-2531 rectifié ter

(augmentation jusqu'à 80 euros du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-2176 rectifié bis

(modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1174 rectifié ter, n° I-2378 rectifié bis, n° I-2002, n° I-2675, n° I-1175 rectifié ter, n° I-707 rectifié, n° I-848 rectifié bis, n° I-2320 rectifié et n° I-1176 rectifié ter

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-962 rectifié et n° I-1057 rectifié

(supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personne pour pouvoir lever du versement mobilité)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2471 et n° I-698

(tHEME)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-2533 rectifié bis

(majoration de 0,25 % du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en cas de développement de leur offre de transports)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1551 rectifié

(prévoir une majoration du taux de versement mobilité pour les territoires qui appliquent la gratuité des transports)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704

(majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-1644

(redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement de son taux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2157 rectifié et n° I-2602 rectifié ter

(affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-965 rectifié

(faculté pour les communes de majorer la taxe d'aménagement et la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour tenir compte des conséquences de la mise en place de transports collectifs sur la valorisation des aménagements)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-799, n° I-932 rectifié et n° I-2462 rectifié bis

(prorogation de l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-394 rectifié bis, n° I-541 rectifié quinquies, n° I-993 rectifié, n° I-1028 rectifié quater, n° I-1472 rectifié, n° I-1643 rectifié bis, n° I-1995 rectifié octies et n° I-2465 rectifié

(reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'État aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2521 rectifié ter

(ajustement technique relatif à la faculté temporaire des départements de relever leur taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2685

(amendements de levées de gages)

Article 28

(modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1423 rectifié et n° I-1885 rectifié bis

(conditionnement du bénéfice de certains dispositifs fiscaux zonés à la réalisation d'un examen de conformité fiscale)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1601

(amendement rédactionnel)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-710 rectifié

(instauration d'un agrément permettant aux établissements financiers qui en disposent de pratiquer l'exonération de retenue à la source dans le cadre de la lutte contre la fraude CumCum)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1424 rectifié et n° I-1814 rectifié bis

(conditionnement du bénéfice de plusieurs dispositifs fiscaux à la réalisation d'un examen de conformité fiscale)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1461 rectifié et n° I-2134 rectifié

(création d'une interdiction de bénéficier de tout avantage fiscal pendant dix ans pour les entreprises condamnées pour une infraction fiscale lourde)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1460 et n° I-1478 rectifié

(tHEME)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-792 rectifié ter, n° I-1696 rectifié septies, n° I-1771 rectifié quater et n° I-2384 rectifié bis

(suppression de la déclaration annuelle de la DAS2 comme déclaration annuelle au profit d'une transmission sur demande de l'administration fiscale)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-235 rectifié quater, n° I-274 rectifié bis, n° I-1988 rectifié, n° I-375 rectifié, n° I-313 rectifié bis, n° I-353 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis, n° I-1191 rectifié bis, n° I-1489 rectifié ter et n° I-2130

(rétablissement de la possibilité d'utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1479

(rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1477 rectifié

(encadrement législatif de la pratique des règlements d'ensemble)

Article 29

(modernisation et simplification de la gestion fiscale)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-1745 rectifié

(déploiement du paiement de proximité en Nouvelle-Calédonie)

Article 30

(diverses majorations de droits de timbre)

Article 31

(fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

Demande de priorité

Après l’article 31

Article 32

(modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Après l’article 32

Article 33

(maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

Après l’article 33

Article 34

(ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

Après l’article 34

p. 11029 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11029 et suivantes (texte intégral du JO)

    • Article 35

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

    Après l’article 35

    Article 36

    (dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

    Motion d'ordre

    Article 36 (suite)

    (dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

    Après l’article 36

    Article 40

    (relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

    Article 41

    (affectation du produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité)

    Article 42

    (affectation d'une fraction des recettes de l'accise sur les carburants au financement des charges de service public de l'énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane)

    Article 43

    (prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

    Article 44

    (mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports)

    Article 46

    (mise à la charge de tout ou partie des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du code de procédure pénale)

    Après l’article 47



    PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


    Article 48 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    Demande de seconde délibération

    Article 3 sexies (nouveau)

    Article 11 sexies (nouveau)

    Article 11 septies (nouveau)

    Article 21

    (verdissement de la fiscalité sur les déchets)

    Article 36

    (dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

    Article 48

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    Article liminaire

    (prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE



    SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Sport, jeunesse et vie associative

    État B

    Outre-mer

    État B

    Rappels au règlement

    État B



    SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Cohésion des territoires

    Rappel au règlement

    État B

    Article 66

    (report de la date limite d'engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU))

    Article 67

    (stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires)

    Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-791 rectifié bis

    (vérification de la régularité des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et expulsion des irréguliers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) du parc d'hébergement après un mois)

    Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-934

    (exclusion du bénéfice de la réduction de loyer de solidarité pour les foyer ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement)

    Article additionnel après l'article 67 - Amendements n° II-867 rectifié et n° II-976

    (maintien jusqu'au 31 juillet 2026 de la dérogation permettant d'engager les crédits de la politique de la ville dans les collectivités ultra-marines où les contrats de ville n'ont pas encore été signés)

    Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-967 rectifié

    (demande de rapport sur le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme)

    Enseignement scolaire

    État B



    SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis

    Régimes sociaux et de retraite

    État B

    Compte d'affectation spéciale : Pensions

    État D

    Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-1393

    (obligation de justifier de la résidence sur le territoire national pour bénéficier de la majoration d'une pension de réversion au niveau du minimum vieillesse)

    Article additionnel après l'article 81 - Amendements n° II-1394 et n° II-1442

    (activation du bénéfice de la campagne double pour les pensions militaires liquidées avant le 30 juin 2024)

    Article additionnel après l'article 81 - Amendements n° II-1397 et n° II-1443

    (possibilité d'actualiser le calcul des pensions des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale à la nouvelle classification entrée en vigueur en 2019)

    Transformation et fonction publiques

    État B

    Article additionnela après l'article 79 - Amendements n° II-99 rectifié ter et n° II-1395 rectifié ter

    (extension à trois jours du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique de l'État)

    Gestion des finances publiques

    État B

    Crédits non répartis

    État B

    Administration générale et territoriale de l'État

    État B

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    État B

    État G

    Article 79

    (suppression de la prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité)

    Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-240 rectifié

    (limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs)

    Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-1243 rectifié bis

    (plafonnement du montant total des prestations sociale que peut percevoir un même bénéficiaire à 70 % du SMIC)

    Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-1269 rectifié ter

    (suppression du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes incarcérées)

    Travail, emploi et administration des ministères sociaux

    État B

    Article 80

    (suppression de l'aide au permis de conduire pour les apprentis)

    Article 81

    (diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF))

    Article additionnel après l'article 81 - Amendements n° II-1227 rectifié, n° II-1318 rectifié, n° II-1371 rectifié et n° II-1384 rectifié bis

    (prorogation de six mois de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »)

    Immigration, asile et intégration

    État B

    État G

    Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-18 et n° II-1414

    (plafonnement des frais irrépétibles versés par l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) aux avocats des demandeurs au niveau de l'aide juridictionnelle en cas de décision d'annulation de la Cour nationale du droit d'asile)

    Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    Sécurités

    État B

    État G

    Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    Écologie, développement et mobilité durables

    État B

    État G

    Article 69

    (déplafonnement des primes négatives des contrats d'énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque)

    Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-705 rectifié

    (suppression de la Commission nationale du débat public)

    Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1542 rectifié

    (permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs)

    Article additionnel après l'article 69 - Amendements n° II-1429 rectifié et n° II-1629 rectifié bis

    (rendre impossible, à compter de 2026, la conclusion de contrats de soutien public pour les installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque)

    Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1623

    (application au calcul des primes des contrats de complément de rémunération du pas de temps de 15 minutes utilisé sur le marché français de l'électricité)

    Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1543 rectifié

    (affecter aux départements une part du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes en réduisant la part affectée à l'Office français de la biodiversité (OFB))

    Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1625

    (abaissement du seuil de puissance à partir duquel les installations de production d'électricité renouvelable sous contrat d'obligation d'achat peuvent être déconnectées, à la demande de l'acheteur obligé lors des épisodes de prix négatifs sur le marché de l'électricité)

    Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

    État C

    Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    État D

    Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

    Aide publique au développement

    État B

    Action extérieure de l'État

    État B

    État G

    Article additionnel avant l'article 66 - Amendement n° II-1890

    (expérimentation de l'extension du champ de la prise en charge par les aides sociales au bénéfice des Français de l'étranger)

    Recherche et enseignement supérieur

    p. 12220 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Mathilde OLLIVIER :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Pierre-Antoine LEVI :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Laurence GARNIER :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • David ROS :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Jean HINGRAY :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Louis VOGEL :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Philippe BAPTISTE :
    p. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)

    • État B

    Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-33

    (modulation des droits d'inscription selon le revenu du foyer de rattachement des étudiants)

    SECONDE PARTIE (SUITE) : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Pouvoirs publics

    État B

    Conseil et contrôle de l'État

    État B

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    Motion d'ordre

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    Relations avec les collectivités territoriales

    État B

    Rappel au règlement

    État B

    Article 72

    (répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))

    Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1468

    (concentration de la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) sur les communes les plus pauvres)

    Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-43 rectifié ter

    (réduction de la différence entre la pondération de la population des communes selon leur strate démographique)

    Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1723

    (ajout de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine (DSU))

    Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-1707

    (suppression du plafond d'évolution de la dotation d'intercommunalité pour les communautés de communes de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la catégorie)

    Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1706 et n° II-1808 rectifié

    (prise en compte du nombre de communes fondatrices dans la répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du Fonds national de péréquation pour les droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO))

    Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1724

    (ajustement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour inciter à la révision des attributions de compensation)

    Article 73

    (réforme de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC))

    Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1635 rectifié

    (extension aux communes de Nouvelle-Calédonie du concours particulier « Bibliothèques » de la Dotation générale de décentralisation (DGD))

    Article 74

    (création d'un fonds d'investissement pour les territoires)

    Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-1825 rectifié ter

    (départementalisation de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))

    Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-37 rectifié ter

    (absence de prise en compte, pour l'octroi d'une subvention, de la participation à une démarche contractuelle ou partenariale initiée par l'État)

    Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-1770 rectifié

    (extension du nombre de bénéficiaires de la dotation aménités rurales)

    Article 75

    (ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))

    Demande de priorité

    Rappel au règlement

    Article 76

    (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))

    Organisation des travaux

    Article 77

    (mise en œuvre du fonds de sauvegarde pour les départements en 2026)

    Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1953 rectifié

    (versement annuel au titre des attributions exercées par le maire au nom de l'État (554€ par an))

    Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-1085 rectifié, n° II-280 rectifié, n° II-312 rectifié bis, n° II-1822 rectifié, n° II-1823 rectifié et n° II-46 rectifié quater

    (suppression du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC))

    Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1870 rectifié

    (augmentation du taux du premier prélèvement au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP-DMTO))

    Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-1138 rectifié bis, n° II-1711 rectifié et n° II-1803 rectifié bis

    (assouplissement des règles de répartition des dotations de solidarité communautaires (DSC))

    Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-2276

    (modification de la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives)

    Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1950 rectifié

    (ratification de l'ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique, rectification d'erreurs matérielles et introduction de mesures transitoires)

    Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-645 rectifié bis et n° II-1949

    (dotation à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach)

    Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    État D



    SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Défense

    État B

    Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    Médias, livre et industries culturelles - Comptes de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    Médias, livre et industries culturelles

    État B

    Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-2149 rectifié

    (fonds d'accompagnement social pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne)

    Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    État D

    Santé

    État B

    Rappel au règlement

    État B (Suite)

    Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-29 et n° II-1413

    (réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME))

    Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-380 rectifié bis

    (demande de rapport sur les investissements immobiliers dans les hôpitaux ultramarins)

    Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

    État B

    Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements

    Engagements financiers de l'État

    État B

    Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État

    État D

    Remboursements et dégrèvements

    État B

    Culture

    État B

    Justice

    État B

    Article 78

    (réduction du périmètre d'application de l'obligation de recours à certaines expertises judiciaires)

    Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-2333

    (extension de l'aide juridictionnelle aux procédures civiles et administratives à Wallis-et-Futuna et prise en charge des frais de déplacement des avocats en Polynésie française)

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affection spéciale : Développement agricole et rural

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    p. 12735 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 12735 et suivantes (texte intégral du JO)

    • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    Etat B

    Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    État D

    Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Investir pour la France de 2030

    Économie

    État B

    Article 71

    (dissolution de l'Institut national de la consommation (INC))

    Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    État D

    Investir pour la France de 2030

    État B

    État G

    Sport, jeunesse et vie associative

    État B

    Direction de l'action du Gouvernement

    État B

    Article additionnel après l'article 68 - Amendement n° II-260 rectifié ter

    (fusion du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan et du Secrétariat général à la planification écologique)

    Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Article 54

    (plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

    Article 55

    (plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

    Article 58

    (majoration des plafonds de report de crédits de paiement)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-255 rectifié quater

    (répartition du produit communal de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) « nucléaire ou thermique » au prorata des surfaces d'emprise)

    Article 60

    (garantie de l'État au bénéfice du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) des Alpes 2030)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-155 rectifié

    (réforme de la répartition de la redevance des sociétés de course hippique)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-2306

    (prolongation jusqu'en 2035 du régime de garantie à l'export en faveur des chantiers navals)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-2335

    (minoration des plafonds de garantie de l'État à des emprunts de Bpifrance au secteur agricole avec, en parallèle, élargissement et prorogation d'un an du dispositif)

    Article 62

    (sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie)

    Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-977 et n° II-2330

    (accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par AgroParisTech au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens)

    Article 63

    (souscription et augmentation de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité (MES))

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1849

    (ajustement relatif à l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d'une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-1764 rectifié, n° II-1077 rectifié, n° II-110, n° II-1475, n° II-1474 et n° II-608 rectifié

    (répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien ou photovoltaïque)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-1199 rectifié et n° II-374

    (répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au sein du bloc communal (installation de transformateurs électriques))

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-745 rectifié bis

    (perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les communes entre 3 500 et 4 999 habitants)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2325 rectifié

    (transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'informations fiscales ayant trait aux contestations portant sur les taxes affectées au CNC)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-305, n° II-1708 et n° II-1807

    (perception de la fraction de TVA « taxe d'habitation sur les résidences principales » (THRP) pour les communes-communautés)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1712

    (intégration du prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) dans la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) reversées à un syndicat mixte)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2131 et n° II-2336

    (création d'un régime d'assurance contre les risques résultant des émeutes)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2307

    (harmonisation du régime de sanction applicable aux gestionnaires publics quel que soit leur mode de rémunération)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2309

    (pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique et ajustements techniques)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2329

    (allongement de la durée maximale du congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes dans la fonction publique, de deux à trois semaines)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2331

    (sécurisation du bénéfice de la retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) pour les fonctionnaires polynésiens et calédoniens)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2204 et n° II-2305

    (autorisation d'un abandon de créances sur la société Air France-KLM pour un montant de 728 M€)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-697, n° II-1051 rectifié bis et n° II-1050 rectifié

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-979 rectifié bis

    (publication de la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2282 et n° II-2251

    (création d'une annexe générale au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») dédié aux aides publiques aux entreprises)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1787

    (demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Italie)

    Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1788

    (demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)

    Demande de coordination

    État B

    (répartition, par mission et programme, des crédits du budget général)

    État D

    (répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

    État A

    (voies et moyens)

    Article liminaire

    (prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE