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Projets et propositions de loi

Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement (projet de loi), ou par un parlementaire (proposition de loi) - jusqu'à sa promulgation.

L'application des lois est désormais accessible à la fin de chaque dossier législatif.

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Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr